No 53/VIII

Vendredi 13 décembre 1996,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 16 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Bernard Clerc, Erica Deuber-Pauli, Catherine Fatio, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Michèle Mascherpa, Pierre Meyll, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Olivier Vaucher(L). J'aimerais vous demander, vu l'urgence, de bien vouloir traiter, lors de cette séance ou celle de ce soir au plus tard, les points 54 (projet de loi 7476-A) et 98 (projet de loi 7460-A) de l'ordre du jour.

La présidente. Nous ferons notre possible, Monsieur le député, mais nous ne pouvons pas le garantir, parce que les points 75 (projet de loi 7477-A) et 50 (projet de loi 7548) devront être traités auparavant.

Oui, Madame Berberat, votre demande d'hier a bien été enregistrée !

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

La présidente. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. J'avoue ma perplexité ne sachant à quelles interpellations urgentes je dois répondre. S'agit-il de mon stock précédent ou de celles d'hier ?

La présidente. Il s'agit du stock précédent !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Bien, j'attaque le stock !

J'aimerais préciser qu'entre-temps est sorti ce formulaire que vous avez sans doute reçu si vous êtes automobiliste et que vous vous êtes présenté aux portes de la ville. A mon sens, ce prospectus répond totalement aux questions qui m'ont été posées et, donc, à cette interpellation urgente.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Est close également l'interpellation urgente de M. Spielmann, puisqu'elle traite du même sujet et qu'elle pose les mêmes questions.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. M. Genecand m'interpelle pour savoir si l'office des poursuites et des faillites est en panne. Réponse : non !

Quelques éléments de complément. Il faut d'abord préciser que l'office Arve/lac auquel il s'est référé accuse un retard d'un peu moins d'un mois, alors qu'il était de six mois il y a deux ans.

Le retard dans l'établissement des commandements de payer trouve sa source dans l'explosion des réquisitions de poursuites durant le premier semestre de l'année 1996 - qu'il a donc fallu digérer.

Enfin, comme nous l'avons dit hier à la conférence de presse consacrée à l'informatisation des offices des poursuites et faillites, il est vrai que nous avons du retard; c'est vrai que nous déployons d'énormes efforts pour combler totalement ce retard, mais c'est vrai aussi que la conjoncture est telle que nous avons chaque jour un afflux supplémentaire de documents à traiter, d'où la difficulté qui est la nôtre.

Néanmoins, j'aimerais vous assurer de toute notre bonne volonté. Ce n'est peut-être pas suffisant comme réponse, Monsieur le député, j'en conviens. Mais vous me signalez un cas parmi quelques milliers de documents que nous traitons, alors comprenez que je ne vous réponde pas plus dans le détail.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. M. Büchi évoque un immeuble squatté rue Rousseau et s'élève avec véhémence contre le fait que des manoeuvres dilatoires retardent l'évacuation de cet immeuble.

Je donne ici quelques éléments de réponse.

Nous avons répondu le 30 septembre au mandataire de ce propriétaire pour lui dire que sa plainte, transmise à la police, devait être suivie de l'accord du procureur général. L'accord d'évacuation de M. le procureur général a été donné. Le 17 octobre 1996, la société propriétaire a informé le procureur général que l'autorisation de construire avait été publiée dans la FAO du 23 septembre, de sorte que les travaux pouvaient commencer trente jours plus tard.

Le 18 octobre, M. le procureur général a donné l'ordre d'évacuation de cet immeuble, sitôt que le chantier pourrait effectivement être ouvert. Or - et je suis avec vous le premier à le regretter - le 17 octobre, un recours présenté par l'Asloca contre l'autorisation de transformer l'immeuble a été déposé au nom de plusieurs locataires. Je ne sais pas si l'Asloca représente des squatters ou des locataires - c'est un point à éclaircir, mais qui ne modifie pas ma réponse...

Le recours étant revêtu d'un effet suspensif, le début des travaux est donc retardé. C'est la raison pour laquelle l'évacuation a de même été retardée jusqu'à droit jugé. Il appartient dès lors au propriétaire de cet immeuble d'intervenir auprès de la justice pour que le droit jugé le soit le plus rapidement possible.

Cette interpellation urgente est close.

9. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. M. Spielmann m'interroge de manière «urgente» sur l'état du dossier du TGV.

Tout d'abord je m'étonne que l'on puisse qualifier «d'urgent» le fait de demander de faire le point sur un dossier aussi colossal que celui du TGV ! En effet, ce dossier porte sur un chantier de 9 à 12 milliards de francs français; il est entre mes mains depuis moins de trois ans, et il a subi toute une série d'accélérations relativement réjouissantes, mais qui montrent, en même temps, la complexité du dossier.

Je donnerai donc une seule information qui fait le point de la situation.

Nous avons actuellement à compte d'auteurs - auteurs privés - une étude de faisabilité du TGV Léman/Mont-Blanc, appellation moderne et contemporaine du TGV Genève/Mâcon. Nous avons des investisseurs privés pour ce même projet. S'agissant d'un projet ferroviaire d'envergure, il doit être négocié au niveau des nations par Berne d'un côté et Paris de l'autre. Dans cette concertation, Genève a pris nombre d'initiatives visant à approcher directement la direction de la SNCF et le Ministère des transports à Paris.

Dans cette conjoncture, nous sommes arrivés à une situation intéressante : 20 millions de francs suisses pour une étude de faisabilité réactualisée, plus l'étude d'un d'avant-projet sommaire permettant de prendre la décision officielle de démarrer le chantier. Le 26 novembre, soit après que M. Longet eut déposé son interpellation, le ministre français - mais je dois encore en recevoir confirmation écrite - a décidé - c'est un point central pour ce dossier - que cette étude de faisabilité ne serait pas refaite, mais simplement réactualisée; et que, sur la base de cette décision, nous allions gagner un temps précieux, d'une part, et beaucoup d'argent, d'autre part.

De ce fait, le 10 janvier prochain, l'Office fédéral des transports ainsi que la Division des transports terrestres, à Paris, se rencontrent pour lancer ces études - je répète qu'il s'agit de 20 millions de francs suisses et que ce montant sera bienvenu dans la conjoncture actuelle pour les bureaux d'ingénieurs et autres. Cette étude franco-suisse devrait pouvoir être lancée dans le premier trimestre de l'année prochaine.

Ma dernière remarque s'agissant de ce dossier est la suivante :

Comme beaucoup, nous avons été quelque peu heurtés par l'interview donnée par le conseiller fédéral Leuenberger, interview de laquelle il ressort que celui-ci aurait dit - c'est donc à vérifier - que Genève ne manifestait pas dans ce dossier une attitude cohérente. J'aimerais donc une nouvelle fois rappeler que le Conseil d'Etat, de manière claire et non équivoque, s'est prononcé pour un projet TGV Genève/Mâcon; qu'il a également manifesté son intérêt dans le futur - en deuxième priorité - pour une liaison par le sillon alpin; qu'il a laissé ouverte la porte d'une étude franco-française sur le sillon alpin. C'est dans ce contexte que nous travaillons.

Madame la présidente, j'ai ainsi répondu à deux interpellations urgentes, la 253 et, sauf erreur, la 256.

Ces interpellations urgentes sont closes.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Nous arrivons à la préoccupation essentielle de M. Beer : l'indication des températures sur les panneaux d'autoroute !

Les panneaux d'autoroute sont destinés avant tout à assurer la sécurité : le gel, le verglas, par exemple, font partie de ces notions de sécurité. Nous avions imaginé, à une certaine époque, d'installer des capteurs permettant d'afficher automatiquement la température aux endroits les plus exposés. Il se trouve que cette opération est extraordinairement coûteuse, et le département des travaux publics y a, par avance, renoncé. Par contre, nous avons la possibilité d'afficher manuellement le danger de verglas sur les panneaux, en fonction de capteurs, qui donnent une indication mais qui ne sont pas forcément tous identiques, certains endroits étant plus exposés que d'autres.

C'est donc dans le sens d'un affichage manuel sur les panneaux, par les soins du fameux Castor, qui est le centre de surveillance de l'autoroute, que M. Beer trouvera satisfaction. La température - pas celle de M. Beer, celle de l'autoroute ! (Rires.) - ne sera pas indiquée sur les panneaux; seul l'affichage : «Danger de verglas» sera effectué.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. M. le député Dupraz s'est inquiété de la manière quelque peu cavalière, agressive, voire brutale, de trois associations iraniennes d'effectuer des collectes dans les rues. Ces associations sont effectivement au nombre de trois. La première s'appelle «Oeuvre de bienfaisance Iran»; la seconde : «Iranische Muslenische Studentenvereinigung» basée à Zurich; la troisième s'appelle «Vereinigung der Iranischen Flüchtlinge» également basée à Zurich.

Nous avons été informés par ce canton du fait que les collectes effectuées par ces trois associations étaient sujettes à caution. Nous en avons immédiatement informé les services de police, les services du département de l'intérieur ainsi que les communes genevoises. Dans la pratique, mon département ne manque pas, lorsqu'il est sollicité par des associations de ce genre, d'installer des stands d'information, de préciser expressément que toute collecte d'argent est strictement interdite. Les éventuelles demandes d'autorisation de procéder à des collectes sont refusées dès lors que les associations en question ne remplissent pas les conditions figurant dans le règlement sur les collectes.

Il est en l'occurrence manifeste que ces trois associations iraniennes ne les remplissent pas, et la police genevoise mentionne qu'en dépit de nombreuses interventions et mises en garde ces associations, de manière insidieuse, font fi des interdictions et continuent à récolter de l'argent. Elles sont donc sous surveillance et interpellées à chaque fois que cela est nécessaire.

Je terminerai en précisant qu'une procédure pénale est actuellement instruite par Mme le juge Junod, juge d'instruction, à l'égard de ces trois associations de soi-disant «bienfaisance» d'origine iranienne !

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. J'ai effectivement reçu une nouvelle interpellation urgente de Mme Reusse-Decrey concernant l'ambassade de Turquie.

La presse a fait paraître un article mentionnant que la police s'est montrée «polie», dans cette affaire. Dans son intervention, Mme Reusse-Decrey affirme même que les policiers ont été «sympathiques». Cela va certainement nous valoir une semaine de beau temps bientôt ! (Rires.)

Je vais répondre à l'interpellation et non pas à l'article de presse, parce que dans ce dernier Mme Reusse-Decrey laissait entendre que le sujet qui la préoccupait était le fait que c'était la police qui transmettait l'avis d'un ambassadeur. En revanche, dans son interpellation, Mme Reusse-Decrey demandait si nous pouvions faire savoir à cet ambassadeur ce qu'était «l'esprit de Genève».

C'est donc à cette dernière demande que je vais répondre. Vous devez savoir que l'ambassade de Turquie est intervenue auprès de la mission suisse pour indiquer qu'une soi-disant association du nom de «Coordination de soutien au peuple kurde/Genève» entendait remettre une pétition. Cette délégation était annoncée pour le 10 décembre à 11 h. La mission permanente de Turquie dans sa requête disait, je cite : «...saurait gré à la mission permanente de la Suisse de s'entremettre auprès des autorités compétentes helvétiques, afin que les mesures de sécurité déjà en place soient renforcées avec le maximum de vigilance.»

C'est la raison pour laquelle la police s'est donc trouvée devant cet immeuble avec la mission simple de ne laisser pénétrer personne dans cette ambassade contre la volonté de l'ambassadeur. C'est cette mission qui a été accomplie. L'usage veut qu'un diplomate se présente pour recevoir un document et le transmette à qui de droit. Je n'ai encore pas pu savoir si les choses se sont passées ainsi ou si c'est la police qui a été chargée de transmettre le document à un diplomate qui se trouvait à l'intérieur des locaux.

Quoi qu'il en soit, je rappelle à Mme la députée que s'il est un domaine où nous marchons sur la pointe des pieds c'est bien celui qui concerne la Turquie et le mouvement kurde. En effet, les manifestations organisées à ce sujet sont les plus violentes, les plus dangereuses et sont celles qui posent le plus de problèmes.

C'est pourquoi nous nous sommes contentés, à la demande de la mission Suisse, d'interdire l'accès de ce bâtiment. Je ne pense pas que «l'esprit de Genève» permette de pénétrer de force dans un bâtiment ! Cela étant, je suis ravi de savoir que la police a fait son travail. Comme vous, je suis déçu de savoir que cet ambassadeur n'a pas voulu prendre connaissance des documents qui lui ont été transmis.

En ce qui me concerne, mon intervention est terminée.

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. Les interpellations urgentes adressées au département de justice et police et des transports sont closes. Il n'y en a plus en suspens.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Voici une réponse plus complète :

La commune de Troinex a déposé, le 23 juin 1992, une demande d'autorisation de construire des bâtiments locatifs comprenant notamment une poste communale et des commerces. L'instruction de cette demande a fait l'objet de nombreuses discussions entre le maître de l'ouvrage et la CMNS.

Onze variantes ont été élaborées. Le projet a finalement été approuvé par la CMNS. Il comporte deux immeubles au lieu de l'unique bâtiment prévu initialement. Il a été modifié en vue d'une meilleure intégration architecturale au site. L'autorisation préalable de construire, délivrée le 12 mai 1993, a fait l'objet d'un recours des propriétaires voisins auprès de la commission de recours LCI, qui a été rejeté en février 1994. Le recours déposé auprès du Tribunal administratif a également été rejeté en septembre 1995, d'où un nouveau recours, toujours pendant, au Tribunal fédéral.

En juillet 1995, l'association «Action patrimoine vivant» a sollicité du département une demande de classement des parcelles concernées par le projet d'aménagement de la commune de Troinex. La CMNS s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de classement. En avril 1996, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas entrer en matière sur l'ouverture d'une procédure de classement des parcelles de la Grand'Cour pour les raisons suivantes :

1. La décision d'implanter la poste à la Grand'Cour a été prise à l'unanimité du Conseil municipal.

2. Le département - agréant le préavis unanimement favorable de la commune au projet de construction, ainsi que le préavis favorable de la CMNS - a délivré une autorisation préalable de construire portant sur le projet de construction envisagé par la commune.

3. Ce projet a été contesté devant les tribunaux. Plusieurs procédures en cours entravent le démarrage des travaux.

4. La demande de classement formulée par «Action patrimoine vivant» est intervenue après la délivrance de l'autorisation préalable de construire, alors que celle-ci bénéficiait d'un préavis favorable de la CMNS.

5. Aux yeux du Conseil d'Etat, «Action patrimoine vivant» ne peut se prévaloir du statut d'association d'importance cantonale, au sens des prescriptions légales applicables en la matière, dès lors qu'elle n'a été constituée que très récemment. C'est pourquoi sa demande ne pouvait être traitée comme celles émanant d'associations d'importance cantonale, dont découle l'ouverture, sans autre, d'une procédure de classement. Dans son cas, l'ouverture d'une procédure de classement est subordonnée à une décision de l'autorité compétente qui dispose d'un certain pouvoir d'appréciation.

6. Partant du fait qu'aucune association d'importance cantonale n'avait sollicité le classement de la Grand'Cour et que la CNMS avait préavisé l'ouverture d'une procédure de classement, alors que cette commission avait la faculté de demander elle-même une mesure de classement, le département et le Conseil d'Etat ont pris la décision de ne pas ouvrir une telle procédure. Pesant les intérêts en présence, le Conseil d'Etat a estimé injustifié d'entrer en matière sur cette demande, vu l'état d'avancement du projet d'urbanisation, les préavis favorables tant de la CMNS que de la commune de Troinex et la ferme volonté de celle-ci de faire aboutir le projet.

De manière générale, j'encourage les opposants à présenter leurs observations, oppositions, demandes de classement, au début des procédures et non au dernier moment. Une demande de classement ralentit la procédure d'au moins six mois. J'en ai terminé, Madame la présidente.

La présidente. Vous m'avez prise de vitesse, Monsieur le président. Comme il s'agit d'une interpellation ordinaire, M. Boesch a le droit de répliquer. Voulez-vous répondre, Monsieur le député ?

M. Jacques Boesch (AdG). Je me bornerai à dupliquer sur deux points.

Je ne sais si M. Joye est bien informé, mais je crois savoir que La Poste, au vu de ce qui se passe dans la région, se retire du projet. Cela démontre que les organes dirigeants de cette entreprise ont compris dans quelle situation ils risquaient de «s'enfoncer». Ils se sont désistés avant que des dégâts trop importants ne surviennent. Voilà pour le premier point !

Le deuxième point touche à l'association «Action patrimoine vivant». J'ai dit et je répète qu'elle est d'importance cantonale. Elle a donc qualité pour agir.

Permettez-moi, maintenant, de m'exprimer avec fermeté sur le fond de l'affaire. Je ne reviendrai pas sur les propos qui viennent d'être tenus et qui ouvrent, effectivement, quelques perspectives intéressantes. Je m'en tiendrai à la première réponse du Conseil d'Etat.

Je vous rappelle, Monsieur Joye, que le permis de construire n'a été obtenu qu'après que le projet initial du Conseil municipal eut fait l'objet de onze versions différentes en ce qui concerne le projet de hameau médiéval de la Grand'Cour. C'est dire à quel point ce projet est mauvais et mal adapté à ce site particulièrement sensible.

Je rappelle également que la commune de Troinex veut ériger deux immeubles, avec une poste, des commerces, des logements et un parking souterrain, en défonçant le site de la Drize et en massacrant, de ce fait, son chemin d'accès entre l'ancien moulin et les mas d'origine médiévale.

Le fait que ce projet date de la précédente législature, comme affirmé par M. Joye, ne justifie en rien son traitement actuel. Jusqu'à présent, le DTPE ne s'est pas privé de procéder à des retouches, n'hésitant pas à effectuer des virages à 180° par rapport à la politique précédente.

Au demeurant, le questionnement de mon interpellation, telle que je l'ai développée il y a déjà plusieurs mois, était bien plus vaste. Je demandais à M. Joye comment s'exerçaient, actuellement, les responsabilités respectives du département, de son président, de son conservateur des monuments, de son service des monuments et sites, et, enfin, de sa commission des monuments, de la nature et des sites, par rapport au patrimoine de notre territoire qui doit être préservé, en vertu des lois. Cette question intéresse de nombreux députés. Pour s'en convaincre, il suffit de compter les interventions suscitées par la politique du département à cet égard. Cette question intéresse également la majorité de la population : preuve en est le succès des Journées du patrimoine et le nombre ahurissant de recours contre les autorisations de démolir, de transformer et de construire délivrées par le département.

Dans l'affaire de la Grand'Cour, la surdité des organismes genevois réputés compétents a fait que le Conseil de l'Europe a dû être saisi. En effet, la Grand'Cour remplit complètement les conditions de la Convention européenne pour la conservation du patrimoine, convention ratifiée par la Suisse en 1996. Cette ratification soumet notre pays à une force de loi supérieure à la loi nationale, subséquemment à la loi cantonale.

Fort de ce critère, le cas de la Grand'Cour est parvenu à Mme Annachiara Cerri, administratrice de la division du patrimoine culturel au Conseil de l'Europe et présidente, à ce titre, des Journées européennes du patrimoine.

Il a donc fallu chercher un appui au-delà du canton et du pays, le DTPE ayant dépassé les bornes en refusant d'examiner sérieusement la demande d'ouverture d'une procédure de classement, et cela en dépit du préavis favorable de la plénière de la CNMS.

Pourquoi nos autorités acceptent-elles de prendre de pareilles responsabilités ? Je vous remercie de l'attention que vous avez portée à mes propos.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je répondrai en deux phrases !

J'ai déjà évoqué, la semaine passée, le nombre des recours gagnés au détriment du département des travaux publics. Si nous en avons perdu dix sur cent cinq, dont trente au Tribunal fédéral, c'est bien le maximum !

Dire que La Poste se retire à cause d'un projet de construction et de questions de conservation procède d'une analyse totalement erronée. La meilleure façon de «tuer» une poste désireuse de s'implanter, c'est de faire traîner les projets. Celui dont nous parlons a traîné pendant quatre ans, la commune de Troinex ayant déposé sa demande d'autorisation de construire le 23 juin 1992 !

Cette interpellation est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. L'interpellation urgente de M. Vanek, au sujet des frais d'architecte Noga Invest/Maison de l'Europe, totalise dix questions auxquelles je réponds dans l'ordre.

1/2.  Quel était le montant total de la facture de l'architecte Aslop et qui paiera la différence ? Le bureau Aslop et Stormer a été mandaté par Noga Invest et par elle seule. Nous n'avons pas à connaître le détail des engagements contractuels liant le maître de l'ouvrage à son mandataire, ni les modalités de facturation des prestations. Nous savons, en revanche, que le coût de l'établissement du deuxième projet de M. Aslop peut être évalué, selon les normes SIA, à un montant de l'ordre de 350 000 à 400 000 F. Moyennant une participation forfaitaire de 50 000 F de l'Etat de Genève, Noga Invest et M. Aslop se sont mis d'accord pour étudier ce nouveau projet. Nous ignorons le montant de la facture finale adressée à Noga Invest et dans quelle mesure cette dernière s'en est acquittée.

3. Quelle garantie a l'Etat d'être libéré du paiement du solde? L'Etat, je le répète, n'est, en aucune manière, partie prenante au mandat d'architecte confié à M. Aslop. Il n'assume donc aucune obligation contractuelle à son égard. Par conséquent, la question de savoir dans quelle mesure il devrait être garant de Noga Invest envers l'architecte ne se pose même pas. D'entente entre les parties, la contribution de l'Etat a été versée directement au bureau Aslop.

4. Est-il exact que le World Economic Forum bénéficiera de la générosité de l'Etat, celui-ci ayant pris l'engagement de prendre en charge les honoraires de son architecte pour son projet de Cologny ? Le World Economic Forum est une fondation de droit suisse, à but non lucratif, reconnue sur le plan mondial, et dont l'intérêt n'est plus à démontrer. Il bénéficie du statut d'ONG. Le World Economic Forum occupe actuellement septante-neuf personnes, dont cinquante-quatre Suisses et seize étrangers au bénéfice du permis C, sans compter les nombreux experts et consultants qu'il accueille en permanence. Depuis plusieurs années, il est à la recherche d'un nouveau site sur le territoire de notre canton, site qu'il aurait dû trouver depuis longtemps pour installer définitivement son siège mondial auquel sera rattaché un centre de télécommunications de première importance.

Après avoir dû renoncer à une proposition d'installation sur une parcelle, à Pregny, le World Economic Forum a trouvé une possibilité d'installation sur un terrain particulièrement propice à Cologny; il en a acquis une partie, le solde étant mis à sa disposition par l'Etat de Genève, sous forme de droit de superficie. Entre-temps, il avait cherché à acquérir la villa sise à côté de celle qu'il occupe présentement, et ce sont les oppositions de deux ou trois voisins qui ont fait «capoter» ce projet. C'est donc le troisième essai du World Economic Forum, et il est bien évident que le Conseil d'Etat a considéré que Genève se devait de fournir l'effort nécessaire pour garder le siège d'une organisation bénéficiant d'un tel renom. C'est ainsi que dans le cadre des négociations relatives à l'acquisition des terrains nécessaires, négociations qui, outre la venderesse, impliquaient le World Economic Forum, la commune de Cologny et l'Etat de Genève, et considérant :

a) les dépenses de 450 000 F engagées en pure perte par le World Economic Forum auprès de la Fondation Bohr, en vue de son installation à Pregny;

b) les contraintes juridiques, légales et architecturales qui pèsent sur les possibilités de mettre en valeur la parcelle de Cologny;

c) les risques financiers pris par le World Economic Forum dans l'attente d'une autorisation définitive de construire;

d) la politique qui doit être celle de Genève, en matière d'accueil des organisations internationales,

le Conseil d'Etat a accepté, pour dénouer une situation quasiment inextricable, que la commune de Cologny et l'Etat de Genève participent, dans une certaine mesure, aux dépenses d'études engagées par le World Economic Forum pour la réalisation de son futur siège de Cologny.

5. Quel est le montant de la participation allouée par les pouvoirs publics au World Economic Forum ? Cette contribution, qui s'élève à 400 000 F au total, se répartit, à parts égales, entre l'Etat et la commune de Cologny. La part de l'Etat de 200 000 F sera prélevée sur le budget des frais d'études, alloué au département des travaux publics et de l'énergie.

6. D'autres subventions de ce type sont-elles versées à des sociétés privées ou à des particuliers, pour contribuer à leurs frais d'architecte ? Non !

7. Le versement de telles subventions constitue-t-il une nouvelle contribution de l'Etat à la relance ? Le Conseil d'Etat vient de s'expliquer quant aux motifs de sa décision. Il saisit toutefois cette occasion pour dire que, dans la conjoncture très difficile que nous vivons, l'Etat se doit d'agir, avec les moyens dont il dispose, pour soutenir l'économie générale de ce canton, en favorisant les initiatives tendant à la création d'entreprises ou à la réalisation de projets générateurs d'activités, par conséquent d'emplois. Le gouvernement mène cette politique depuis fort longtemps, d'entente avec le parlement et la population, au travers de mesures diverses : mesures d'aménagement du territoire; prise en charge de certaines études techniques d'urbanisme; acquisition de terrains mis à la disposition, sous forme de droit de superficie, d'entreprises industrielles; achat et mise à disposition de terrains au profit d'organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales; accompagnement par le département de projets de construction susceptibles de déboucher sur des réalisations contribuant au soutien de l'activité économique; déblocage de certains projets embourbés, etc. En apportant son soutien et son savoir-faire dans les domaines qui relèvent traditionnellement de ses compétences, l'Etat agit en partenaire responsable, et l'on ne voit vraiment pas en quoi des reproches pourraient lui être adressés.

8. Sur quelle base légale ces contributions sont-elles versées ? Le Conseil d'Etat a pris sa décision en vertu du pouvoir d'appréciation dont il dispose en matière de gestion des ressources budgétaires qui lui sont allouées.

9. Sur quelles rubriques budgétaires ces contributions sont-elles prélevées ? Le Conseil d'Etat a-t-il créé une caisse noire ? Il n'existe pas de caisse noire. Ces contributions sont prélevées, comme déjà dit, sur la rubrique «frais d'études» du budget d'investissement des grands travaux du DTPE.

10. Quels sont les critères d'attribution de ces subventions ? Quel est le club des «happy fews» ? Les explications fournies plus haut me dispensent de répondre à cette question !

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds à cette interpellation urgente de M. Vanek, dont les questions appellent les réponses suivantes, étant précisé, de prime abord, que le bail concernant l'ancien terrain de la SIP a été négocié directement par le DASS, plus particulièrement par la direction des hôpitaux universitaires qui ont le pouvoir d'agir dans ce domaine.

1. Quelle est la surface de plancher louée et quel est le montant du loyer payé ? La surface de plancher est de 934,002 m2. A 230 F le m2, le loyer annuel est de 214 812 F.

2. Quelle est la durée du bail ? Elle est de dix ans.

3. Quel est l'usage prévu pour ces locaux ? Les locaux sont destinés à un foyer de psychiatrie pour adultes.

4. Combien coûteront les travaux d'aménagement et l'équipement dont ils seront dotés ? Le coût, à charge des propriétaires, est de 850 F le m2.

Voilà ce que j'avais à dire concernant cette interpellation urgente.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai déjà eu l'occasion d'exposer devant ce parlement les raisons pour lesquelles j'ai organisé des séminaires à l'intention du personnel d'encadrement de mon département.

En effet, MM. Spielmann et Vanek m'avaient posé des questions analogues à l'occasion d'une motion sur laquelle je m'étais déterminé, en date du 10 novembre 1995. Mme Strubin pourra lire ma déclaration dans le Mémorial.

Je réponds néanmoins volontiers à ses questions :

1. Combien de personnes ont-elles été invitées par M. Joye à Crans-Montana ? Le nombre de participants, et non d'invités, a été de septante-cinq.

2. Est-il exact qu'elles ont séjourné à l'Hôtel du Golf, à Crans-Montana ? Le séminaire d'encadrement a été organisé à l'Hôtel du Golf, sans «e», comme indiqué par erreur dans l'interpellation. Il s'agit d'un bon hôtel qui, fermé à l'époque, a rouvert à cette occasion, en accordant des conditions exceptionnellement favorables.

3. Combien cette sortie de cadres, salaires des collaborateurs concernés compris pour cette période de congé forcé, a-t-elle coûté à l'Etat ? Le coût total de ce séminaire est de 33 091 F. J'estime n'avoir pas à répondre à la question saugrenue touchant aux salaires des participants, d'autant plus qu'il ne s'agissait pas d'une course d'école ni d'une croisière lacustre, mais d'un séminaire de formation. Quand nous savons l'importance de la formation continue, je m'étonne que l'on fasse référence aux salaires des participants qui, durant le séminaire, ont dû assumer le travail qui est le leur quand bien même ils ont été éloignés de leur poste durant deux jours. Contrairement au contenu du tract de l'Alliance de gauche, lancé à l'occasion de la campagne précédant les dernières votations fédérales, ce séminaire n'a pas coûté 200 000 F et n'a pas duré trente jours ! Mais l'Alliance de gauche a l'habitude d'ajouter des zéros !

4. Est-il exact que les collaborateurs ayant refusé d'honorer cette invitation ont dû s'en expliquer, par écrit, à M. Joye ? Un seul collaborateur a décliné cette invitation. C'est un ami que j'apprécie beaucoup. Le directeur en charge de l'organisation du séminaire lui a demandé de motiver son refus par écrit, ce que je regrette. J'en ai, du reste, parlé à l'intéressé, et le respect que je lui porte n'a pas changé.

5. Le Conseil d'Etat peut-il indiquer quelles sont les autres sorties de cadres qui ont été organisées depuis le début de la législature ? Quels en ont été les coûts et les destinations ? Ces questions ont déjà reçu des réponses partielles. Je rappelle que trois séminaires, et non pas trois sorties, se sont tenus au début de la législature. Des visites ont été organisées pour l'ensemble du personnel, les retraités et les familles. Deux cent cinquante personnes ont pu, ainsi, visiter l'exposition de la Fondation Reinhardt au musée Rath, quatre cent cinquante personnes ont été passionnées par la découverte du CERN, quatre-vingts personnes se sont rendues au Tribunal fédéral, un samedi matin, où elles ont été reçues et amplement informées par le juge fédéral, M. Alain Wurzburger. J'ai participé, bien entendu, à ces trois manifestations. Enfin, le comité du département, regroupant douze personnes, tient séance au vert, deux fois l'an, pour traiter d'affaires importantes concernant le département : à la Maison des Bois, à Jussy; à la salle de conférence des véliplanchistes, à Genève-Plage, ainsi que dans des mairies qui ont aimablement prêté des locaux à cet effet.

6. Quels sont les autres départements qui organisent des sorties de cadres hors du canton ? Je laisse à mes collègues le soin de répondre pour autant qu'ils le désirent, car je me contente de balayer devant ma porte !

Cette interpellation urgente est close.

17. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ayant pensé pouvoir intervenir la semaine passée, j'avais prévu une réponse extrêmement détaillée. Beaucoup de choses ayant changé entre-temps, je me permets de revenir simplement sur l'interpellation urgente de M. Pierre Vanek du jeudi 6 décembre. Et quelle interpellation ! Les hurlements étaient tels que j'en avais les oreilles bouchées et que j'ai eu beaucoup de peine à prendre des notes ! Fort heureusement, M. Vanek m'a communiqué son texte.

Cette interpellation concerne la lettre du Conseil d'Etat du 4 décembre 1996 à M.  Gérard Fatio, président des Services industriels de Genève. M. le député Vanek qualifie de «gros mensonge» les termes : «l'unanimité des commissaires». Qu'il excuse la confusion ! Je remplace le mot «unanimité» par celui de «majorité».

En ce qui concerne le développement d'un débat stérile qui aurait pu se tenir au Grand Conseil, je réponds qu'à défaut de prendre des dispositions dans le cadre de la commission de l'énergie, animée par vos soins, Monsieur le député, dans l'ambiance que vous avez créée, j'ai pris l'initiative d'amender le projet, en tenant compte des préoccupations exprimées par les commissaires, lors de la séance. D'ailleurs, je n'avais pas le choix, parce que vous m'aviez menacé de ne pas prendre ce budget en considération si je ne l'amendais pas !

Le deuxième point de votre interpellation portait sur les conclusions de l'exposé des motifs du projet de loi 7548, relatif au budget 1997 des Services industriels. A ce stade, votre interpellation est dépassée, puisque le Conseil d'Etat s'est exprimé clairement et que le Grand Conseil pourra également le faire, puisqu'il vient de terminer son travail, sous la houlette experte de Mme la députée Berberat.

Voilà ce que j'avais à dire à ce sujet.

Ces interpellations urgentes sont closes.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ajoute que l'interpellation urgente 265 de M. Max Schneider, qui portait sur un tarif préférentiel des SI, a été retirée.

La présidente. Elle a été retirée; j'en ai fait l'annonce hier !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Merci, Madame la députée, de votre interpellation urgente relative à la passerelle sur l'Arve reliant le chemin de la Gravière à l'avenue Sainte-Clotilde. Voici ma réponse :

Ce projet - permettant aux véhicules de police d'atteindre les quartiers de la rive droite de l'Arve et tenant compte des besoins des piétons, des deux-roues et des transports publics - avait été évoqué dans le projet de loi 6147 du 20 avril 1988, lequel ouvrait des crédits de construction et d'équipement par première étape d'un hôtel de police à la Queue d'Arve. Ce projet ambitieux prévoyait un tablier de treize mètres de largeur, avec une double voie de circulation pour des véhicules lourds.

Les restrictions budgétaires, qui prévalaient déjà à l'époque, tant pour la Ville de Genève que pour l'Etat, ont fait que la construction de l'ouvrage prévu a été remise, sine die, en juin 1990. Le Grand Conseil a été régulièrement et parfaitement informé de l'évolution de ce projet.

Le projet actuel est beaucoup plus modeste. L'opportunité de réaliser ce franchissement ayant été réactualisée, le Conseil d'Etat a décidé, dans sa séance du 24 janvier 1996, d'approuver le principe de sa construction modifiée, d'inscrire cette prévision de dépense dans le budget 1997 des investissements «grands travaux» et de charger le DTPE des études et de la réalisation.

Ce dernier, basé sur un avant-projet, est une passerelle à double arc et dévers en bois lamellé collé; le tablier, réduit par rapport au projet initial, sera destiné uniquement aux véhicules d'intervention et de la police, aux piétons et aux deux-roues. Cette passerelle permettra de poser, outre les canalisations des services techniques habituels, les conduites de chauffage à distance entre l'installation chaleur/force de l'hôtel de police et les futurs bâtiments de Sciences II, Sciences III et Sciences IV, au quai Ernest-Ansermet. D'importantes économies d'énergie seront réalisées dans ces bâtiments, propriété de l'Etat.

Le principe ayant été admis, un appel d'offres a été lancé dans le souci d'obtenir des coûts proches de ceux annoncés dans le projet de loi, pour pouvoir mieux gérer et contrôler ces coûts ensuite.

L'avis de soumission publique publié indiquait clairement que les travaux seraient exécutés sous réserve de l'acceptation des crédits par le Grand Conseil. Cette procédure, qui n'a rien d'anormal, est pratiquée pour d'autres projets.

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. Les interpellations urgentes 266 et 267 ayant été retirées, il a été répondu à l'ensemble des interpellations urgentes concernant le département des travaux publics et de l'énergie.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je réponds à l'interpellation urgente de M. Champod sur la situation de l'association Trajets.

Comme vous le savez probablement, dans le cadre de la politique conduite par le canton de Genève en matière de santé et d'action sociale, Trajets a été créé, en 1979, pour offrir des prestations d'accueil et de réinsertion aux personnes handicapées psychiques.

Aujourd'hui, les raisons et les besoins pour lesquels Trajets a été créé demeurent valables et actuels. Les prestations d'intégration socioprofessionnelle offertes par Trajets sont donc nécessaires, car elles complètent le dispositif genevois en matière de psychiatrie, qu'il s'agisse de médecine publique ou privée, ou d'associations telles que Appartement de jour ou Arcade 84.

Depuis quelques années, les prestations offertes par Trajets se sont considérablement étendues et diversifiées Allant au-delà de la vocation initiale de l'association, elles ont provoqué une grave crise financière.

Face à cette situation, le comité de Trajets a adopté, en mai 1996, un plan de restructuration et procédé à plusieurs licenciements, qui ont suscité l'inquiétude des personnes handicapées psychiques et du personnel, notamment psychosocial.

Etant donné qu'une part essentielle des ressources de Trajets provient de subventions publiques, cantonales et fédérales, l'autorité cantonale a réuni, le 8 juillet 1996, des délégations des responsables de Trajets et des organisations syndicales.

A la suite de cette séance, l'autorité cantonale a désigné, le 12 juillet 1996, un médiateur, en la personne de M. Jacques Lance, chargé de procéder à un examen de la situation et de faire des propositions, afin de remédier aux causes qui ont provoqué la crise actuelle.

Fin septembre 1996, M. Lance a remis son rapport. Il a alors été décidé, d'un commun accord, de mettre en place un groupe paritaire, chargé d'étudier la mise en oeuvre des conclusions du médiateur.

Après la désignation de la délégation patronale et de la délégation représentant le personnel - organisée par le service des votations et élections - les deux parties se sont réunies ce matin pour mettre en place le groupe paritaire.

Ce groupe, présidé par M. Jaques Vernet, ancien président du Conseil d'Etat, étudiera la mise en oeuvre des recommandations du médiateur. Il rendra son rapport, accompagné d'un plan quadriennal 1997/2000, à la fin du mois de février 1997.

Afin de permettre au groupe paritaire d'examiner sereinement, objectivement et complètement la situation et les mesures à prendre, deux dispositions ont été arrêtées :

- d'une part, les différentes mesures prises par le comité de Trajets depuis le 1er juin 1996 ont été rapportées par le comité;

- d'autre part, l'Etat garantira, par un prêt, les versements des salaires de décembre, janvier et février.

Enfin, sur la base des travaux du groupe paritaire, le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil, en mars 1997, un projet de loi augmentant, par le biais du droit des pauvres, les subventions accordées à Trajets, afin d'assurer la pérennité de la prise en charge sociale et professionnelle de plusieurs centaines de personnes souffrant d'un handicap psychique.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. Longet m'a interpellé sur les comptes des caisses maladie. Voici ma réponse :

Constatant, en février 1996, que seize caisses d'assurance-maladie sur trente-huit n'étaient pas en mesure de présenter des comptes 1994 corrects, le Conseil d'Etat a pris deux mesures :

- d'une part, la suspension du versement des subventions cantonales, dues au titre de cet exercice, aux caisses concernées;

- d'autre part, un mandat donné à l'inspection cantonale des finances pour procéder à un contrôle approfondi de la comptabilité de ces caisses.

Les irrégularités constatées étaient notamment les suivantes : l'absence de présentation des comptes; les subventions cantonales incorrectement imputées; la prise en charge, par l'assurance de base, de prestations juridiquement à la charge de l'assurance complémentaire.

A la suite de ce contrôle approfondi de l'inspection cantonale des finances, quatre des seize caisses ont été en mesure, moyennant différentes corrections, de présenter des comptes corrects. Le Conseil d'Etat a alors accepté les comptes de ces quatre caisses et leur a versé les subventions cantonales.

Certaines caisses devraient être en mesure de présenter, dans un proche avenir, des comptes 1994 corrigés et acceptés par l'inspection cantonale des finances.

Le Conseil d'Etat déterminera alors, dans le cadre du bouclement des comptes d'Etat 1996, les mesures qu'il entend prendre à l'encontre des caisses restantes.

De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales, chargé par la nouvelle loi de procéder au contrôle des comptes et à la fixation des primes, a reçu et continuera à recevoir les informations nécessaires. Il pourra, s'il le souhaite, prendre d'autres mesures dans le cadre des fixations des primes 1998. Nous avons, à cet effet, rencontré récemment M. Otto Piller, qui dirigera l'OFAS à partir du 1er janvier 1996.

Cette interpellation urgente est close.

21. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je réponds à ces interpellations urgentes qui, toutes deux, traitent des subsides de l'assurance-maladie.

Afin de mieux cibler l'aide publique, les législations fédérale et cantonale ont prévu de passer du subventionnement des caisses maladie, dont bénéficient tous les assurés, au subventionnement des assurés à ressources modestes uniquement.

Cette politique a été progressivement mise en oeuvre à Genève. Les subsides destinés aux assurés à ressources modestes ont passé de 20 millions, en 1994, à 42 millions en 1995, à 147 millions en 1996 et à 182 millions en 1997, ce dernier montant figurant dans le budget que vous avez voté la semaine dernière.

En 1997, le Conseil d'Etat, par un règlement adopté le 20 novembre 1996, a pris les décisions suivantes :

1. Ont droit à un subside égal à la cotisation :

- toutes les personnes assistées ou aidées par l'Hospice général;

- tous les rentiers AVS ou AI au bénéfice de l'aide, par le biais de prestations complémentaires, de l'office cantonal des personnes âgées;

- tous les enfants dont les parents ont un revenu déterminant inférieur à 66 000 F, ce revenu augmentant de 6 000 F par enfant.

2. Par ailleurs, en 1997, les assurés ayant un ou plusieurs enfants à charge, mineurs ou majeurs, auront droit à un subside sous certaines conditions :

a) il sera de 90 F par mois pour les familles, avec un enfant, avec un revenu déterminant inférieur à 24 000 F;

b) il sera de 60 F par mois pour les familles, avec un enfant, ayant un revenu déterminant supérieur à 24 000 F et inférieur à 48 000 F, ces limites étant majorées de 6 000 F pour chaque enfant supplémentaire à charge.

c) il sera de 30 F par mois si le revenu déterminant de la famille, avec un enfant à charge, est supérieur à 48 000 F et inférieur à 66 000 F.

Contrairement à ce que croyait M. Ecuyer, le groupe a) - un enfant à charge et revenu inférieur à 24 000 F - est constitué de six mille quatre cent soixante et un adultes et de cinq mille neuf cent neuf enfants bénéficiaires. Dans le groupe b) - un enfant à charge, revenu supérieur à 24 000 F et inférieur à 48 000 F - nous trouvons vingt-deux mille cent six adultes et dix-huit mille cinq cent septante enfants. Le groupe c) - un enfant à charge, revenu supérieur à 48 000 F et inférieur à 66 000 F - compte vingt et un mille deux cent quarante-quatre adultes et dix-sept mille cent vingt enfants.

Monsieur Ecuyer, vous devez sans doute votre erreur au fait que le revenu déterminant n'a pas le sens que le public lui prête. Il s'agit du revenu total qui sert à déterminer le taux d'imposition cantonal, avant les déductions personnelles et les déductions pour charges de famille.

Pour ceux qui s'y connaissent en déclaration fiscale, c'est la feuille récapitulative Z1, «chiffre 94 00, revenu net ICC» de la déclaration, laquelle est augmentée d'un quinzième de la fortune nette. Cela signifie qu'un revenu déterminant de 30 000 F peut être estimé à un revenu brut d'environ 35 000 F; qu'un revenu déterminant de 54 000 F correspond à un revenu brut d'environ 63 500 F et qu'un revenu déterminant de 72 000 F correspond à un revenu brut d'environ 85 000 F.

Bien que le système ait changé, le nombre total des personnes susceptibles de recevoir un subside en 1997 sera sensiblement le même qu'en 1996 - environ cent vingt-cinq mille - mais la répartition sera différente. En 1996, vingt-deux mille enfants et cent deux mille adultes ont été subsidiés. En 1997, le système étant plus favorable aux familles et moins à ceux qui n'ont pas d'enfant, quarante-cinq mille enfants et quatre-vingt mille adultes seront subsidiés.

Ces interpellations urgentes sont closes.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Nous répondons, Mme Brunschwig Graf et moi-même, à une interpellation urgente sur les allocations familiales, notamment sur les nouvelles dispositions relatives à l'allocation dite de formation prévue pour les enfants de 18 à 25 ans, pour autant qu'ils soient en formation, et sous condition de revenu.

Ce système a été voté par le Grand Conseil au terme d'un débat qui a duré sept heures et vingt-cinq minutes ! Il est exact que, sur le plan administratif, le changement de système a conduit - en incluant la condition de revenu - à lier l'octroi de ces allocations au système des allocations d'études et d'apprentissage, fondé sur le revenu du groupe familial.

L'information donnée par la caisse cantonale genevoise de compensation, que j'ai relue après votre interpellation, peut effectivement prêter à confusion en ne donnant pas d'instructions claires aux parents qui bénéficiaient déjà de cette allocation. C'est pourquoi nous ferons une information par insertions publicitaires dans la «Feuille d'avis officielle» et les autres journaux. Cas échéant, nous inviterons les bénéficiaires à prendre directement contact avec le service des allocations d'études et d'apprentissage. Celui-ci vérifiera si le revenu du groupe familial donne droit ou pas à cette nouvelle allocation.

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. Toutes les interpellations urgentes concernant le DASS sont closes.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Mme Charrière Urben demandait s'il était opportun de pourvoir à nouveau le poste de directeur général de l'office de la jeunesse, ce dernier devant faire l'objet de modifications organisationnelles, voire de restructurations, suite à diverses recommandations, notamment celles du rapport Arthur Andersen.

Votre question n'a pas échappé à notre propre réflexion. Etant donné la diversité des nombreux services de l'office de la jeunesse et la mise en oeuvre de la réorganisation prévue, il est essentiel de nommer une personne capable d'assumer sa mission.

Il est clair que la personne appelée à cette fonction saura d'emblée que l'office de la jeunesse ne sera globalement plus le même, une fois modifié et restructuré.

Vous comprendrez aisément que pour la présidente du département et la secrétaire générale - dont l'organigramme n'est pas fortement hiérarchisé - il était impensable de gérer en ligne les différents services jusqu'à ce que des solutions de restructuration soient trouvées. Et le fait d'examiner des prestations à la jeunesse ne les supprimera pas pour autant.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. M. Boesch demandait quelles étaient les intentions du département, suite à la recommandation du rapport Andersen de supprimer des postes d'enseignement en disciplines spéciales.

Je voudrais dire à M. Boesch que les propositions d'Arthur Andersen lui appartiennent en propre. Il ne faudrait pas s'imaginer que celles-ci et d'autres puissent nous être «soufflées».

En l'occurrence, le département n'a pas l'intention de suivre les recommandations d'Arthur Andersen, parce qu'estimant indispensable l'apport des maîtres et maîtresses spécialisés dans la formation des jeunes à l'école enfantine et dans le primaire. Nous conservons donc ces prestations qui s'intègrent parfaitement dans l'enseignement primaire, mais nous n'avons pas l'intention de les augmenter...

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. L'interpellation urgente de Mme la députée Bugnon portait sur l'activité de la déléguée aux questions féminines à l'université.

Je m'exprimerai en évitant toute personnalisation, car il est regrettable que les débats concernant des femmes, professant à l'université, débordent sur la place publique.

J'axerai mon explication sur ladite activité et ses résultats, en vous annonçant, d'ores et déjà, que ce Grand Conseil sera saisi du rapport du Conseil d'Etat sur l'avancement de la promotion de la femme à l'université.

Actuellement, nous disposons de deux rapports, l'un d'Univers-L, le corps intermédiaire de l'université, remis en juin aux autorités universitaires; l'autre du rectorat, qui date de fin septembre; il fait le point sur quatre années de mise en oeuvre de la loi votée en son temps pour la promotion de la femme à l'université.

Ces deux rapports soulignent un besoin de réflexions, voire de modifications. Elles sont de différents ordres et intéressantes, y compris sur le plan législatif. Les rapports évoquent aussi la possibilité de renforcer la fonction de déléguée aux questions féminines, puisque cette personne a surtout la charge de veiller à ce que les procédures de nomination se déroulent correctement.

Le rectorat a l'intention de renforcer ce poste, et le Conseil d'Etat entend obtenir de l'université, après consultations internes, notamment du conseil de l'université, des propositions permettant d'améliorer et d'accélérer la promotion des femmes à l'université. Par lettre du 20 novembre, nous avons prié le recteur de nous communiquer les éléments nécessaires à la production de notre rapport sur l'évolution et les conséquences de l'application de la loi; c'est ce que demandait aussi la motion déposée par les députés de votre Conseil.

Madame la députée, je ne partage pas votre inquiétude concernant le sujet évoqué. L'important, je crois, est d'avoir pu observer une avance notoire sur certains points, insuffisante sur d'autres. La loi et son application, notamment la procédure par appel, conduisaient à certaines ambiguïtés susceptibles de dévaluer ce qui était censé valoriser les femmes et d'aboutir à des nominations non souhaitées.

La commission de l'université ayant auditionné le recteur et Mme le vice-recteur, ce Grand Conseil pourra débattre, au début de l'année prochaine, du rapport qui lui sera remis. Celui-ci englobera l'ensemble des questions et les réponses de l'université.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Le député Moutinot m'a interpellée à propos de rumeurs, émises probablement par une ligne informatique, faisant accroire que les fichiers du DIP seraient communiqués au DJPT pour que celui-ci puisse repérer plus facilement les élèves ne jouissant pas d'un statut officiel.

Monsieur le député, je tiens à vous dire que le Conseil d'Etat n'a jamais accepté et n'acceptera jamais que la mission de l'instruction publique, qui est de former tous les enfants, soit liée à celle de la police, qui est de faire respecter la loi, notamment en matière d'immigration et de séjour sur le territoire genevois.

Ces deux missions sont nettement séparées, et ce n'est pas l'informatique qui va les rapprocher. Tous sont d'accord sur ce point.

Dans le cadre de la réforme informatique, nous devons mettre en place un réseau performant pour l'ensemble de l'administration. J'aimerais comparer la mise en place de ce réseau et le travail de ses banques de données à la mise en place d'un rail et de wagons blindés sur un réseau ferroviaire. Ce n'est pas parce que celui-ci existe que n'importe qui... (L'oratrice s'esclaffe.) Excusez-moi, étant donné les circonstances, je suis en train de m'enfoncer ! Plus simplement, j'entends dire qu'un réseau ferroviaire n'autorise pas d'office l'accès aux wagons blindés, à moins que des événements imprévus, que vous connaissez, ne surviennent !

Cela m'amène à dire que l'important, en l'occurrence, est de prendre des mesures adéquates pour que les données sensibles soient verrouillées dans le but de protéger la sphère privée des personnes. Dans le cadre de la réforme informatique et de la mise en place du réseau, dans le cadre également de la connexion des banques des données, cette question fait l'objet d'une attention toute particulière pour que l'informatique ne contredise pas la politique du Conseil d'Etat, c'est-à-dire celle que je viens de vous exposer.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Nous parlions déjà hier d'une manifestation au cours de laquelle M. Dupraz a été touché physiquement. Celle de cet après-midi l'a touché moralement. Un groupe de paysans français barrait le passage de la frontière à quelques «malheureuses vaches», pour reprendre l'expression de M. Dupraz.

Plus sérieusement, je voudrais rappeler ceci :

1. Le trafic zonien franco-genevois représente l'importation de quatre mille cinq cents bovins, amenés en Suisse chaque année pour y être abattus. L'appellation «bétail de zone» signifie soit que l'animal est né dans la zone franche, soit qu'il y a séjourné au moins trois mois avant son importation. Passé cette période, il prend l'identité zonienne.

Dénoncé par la presse ce printemps dernier, le trafic de veaux entre la Grande-Bretagne et la France aurait pu inquiéter les autorités suisses, responsables de la protection du consommateur. Aucune mesure particulière n'a pourtant été prise à l'égard de la France, la confiance en matière de surveillance de l'état sanitaire des bovins français n'ayant pas été ébranlée.

2. Le certificat pour l'Union européenne porte une mention spécifique à l'EBS, attestant que les animaux exportés ne proviennent pas d'exploitations ayant eu un cas d'EBS. C'est une garantie objective de l'état de santé des animaux.

3. En nombre de cas d'EBS, la Suisse est effectivement le troisième pays, derrière la Grande-Bretagne et l'Irlande du nord. Cela s'explique par la volonté de transparence totale des autorités vétérinaires helvétiques ainsi que par la mise en oeuvre d'une surveillance stricte et efficace de cette épizootie.

4. Lors des difficultés rencontrées par les paysans français zoniens avec l'Office vétérinaire fédéral, Genève a toujours pris position en faveur d'un assouplissement des exigences fédérales, afin que les agriculteurs français puissent continuer à exporter leurs animaux - les quatre mille cinq cents bovins précités et environ mille porcs par an, plus 60 000 litres de lait par jour.

A teneur de ce que je viens de dire, la manifestation était infondée sur le plan scientifique et sur le plan politique. Monsieur le député, je vous laisse juge d'en apprécier l'opportunité. Je suivrai votre conseil et j'évoquerai cette affaire mardi, à la séance du comité régional franco-genevois.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. M. le député Gilly a été sensibilisé par un rouleau compresseur écrasant trente mille berlingots d'eau stockés depuis un certain temps, en prévision d'une catastrophe dans notre région.

Il pensait que ces berlingots auraient été utiles aux gens manquant cruellement d'eau.

Sur le principe, Monsieur le député, je comprends votre réaction, mais il se trouve que cette eau, contrôlée par les Services industriels, était arrivée à date de péremption. Ce qui n'est pas correct pour nous, en matière de consommation, ne saurait l'être pour d'autres. Je précise qu'après avoir réorganisé la protection civile nous ne refaisons plus les mêmes stocks.

Il faut relever surtout que nous avons d'autres moyens de produire de l'eau dans les pays concernés. Je vois que vous vous agitez sur votre siège et hochez du bonnet, mais je vous assure que nos nouveaux équipements permettent de garantir cet approvisionnement en eau potable. Ils nous évitent des envois de berlingots d'eau courante à partir de la Suisse, ce qui n'est pas la meilleure solution dès lors que d'autres, plus efficaces et moins onéreuses, ont été trouvées.

Monsieur le député, vous demandez si, d'une manière générale, nous faisons un bon usage des stocks de la protection civile. Je sais que vous posez cette question avec objectivité, parce que connaissant votre attachement à cette institution, votre désir de la soutenir et d'intervenir en sa faveur... C'est donc avec plaisir que je vous signale que tous les stocks, notamment de médicaments, et ce dans les délais permettant d'en faire usage, ont été employés dans le sens que vous souhaitez et que vous nous suggérez de suivre.

La protection civile genevoise a vécu une profonde réforme. Elle a été considérée comme exemplaire au niveau de la Confédération qui s'en est, aujourd'hui, largement inspirée. En matière de protection civile, nous avons le souci de faire le meilleur usage possible de ce que nous possédons et d'intervenir dans d'autres cantons ou à l'étranger, selon les circonstances. C'est pour cela que nous collaborons étroitement avec le Corps suisse en cas de catastrophe, afin de nous préparer à fournir des appuis ponctuels.

Dans cet esprit, d'autres interventions sont prévues. C'est dire, Monsieur le député, qu'il n'y a pas eu de gaspillage. Ce qui a été fait n'était pas aussi stupide que vous le pensiez, mais les interventions que vous appelez de vos voeux se font, elles, d'une manière différente.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. M. le député Hausser s'inquiétait des conséquences éventuelles d'une exposition de voitures à Confédération-Centre, et demandait dans quelles conditions elle avait été autorisée.

A la suite de différents problèmes soulevés par l'inspectorat cantonal du feu dès 1993, une procédure de mise en conformité d'utilisation des espaces précités a été engagée par le service de sécurité et de salubrité du DTPE. Dans le cadre de cette procédure, une action en requête d'autorisation de construire, portant sur l'édification de boutiques démontables au milieu du rez-de-chaussée de la galerie, devra être traitée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, notamment pour ce qui est des normes de sécurité «incendie» et des cheminements nécessaires à l'évacuation des occupants du complexe, c'est-à-dire les cinémas Rex.

En ce qui concerne l'exposition de voitures, je n'ai pas connaissance qu'une demande d'autorisation ait été déposée, ni d'une délivrance d'autorisation.

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. Cette interpellation urgente est-elle destinée au DIP ou au DIER ?

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Madame la présidente, c'est le département de l'intérieur qui s'occupe des fleurs de Lullier !

En revanche, Mme Häusermann ne m'en a pas envoyées quand elle a rédigé son interpellation urgente !

Une voix. C'est un cactus !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Au minimum, Monsieur le député ! Le ton de Mme Häusermann m'a surpris, car nous enregistrons généralement des témoignages de satisfaction avec le centre de Lullier. Cela étant, je sais que tout est perfectible.

Mme Häusermann nous rappelle nos engagements, qui doivent permettre aux élèves de l'école de fleuristes d'accéder à la maturité. Je vous rappelle, Madame, que Lullier est avant tout une école professionnelle, qu'elle délivre des diplômes professionnels et que la maturité y est accessible, parce que le programme a été complété dans ce sens.

Vous dites que c'est au prix d'immenses efforts que l'on peut accéder à cette maturité. D'une manière générale, on y parvient au prix d'efforts, tout simplement ! Certes, elle est plus difficile pour les élèves des écoles professionnelles qui veulent la passer : ils devront, pratiquement la même année, faire leur travail de diplôme et le travail qui conduit à la maturité.

Vous nous faites un procès d'intention que j'estime déplacé. Vous le faites parce que vos informations sont incomplètes. D'ailleurs, vous ne pouvez porter aucun jugement sur ce qui se passe à Lullier, puisque la première volée n'a pas terminé la première période de quatre ans.

L'an dernier, quatre candidats ont passé leur maturité dans le secteur horticole. Ont-ils fourni des efforts ? Oui, Madame, car cette maturité ne s'obtient pas comme les autres.

Vous vous autorisez, dites-vous, à parler au nom des fleuristes professionnels. Si vous ne devez pas faire une chose, c'est bien celle-ci ! Vous ne représentez pas les fleuristes, parce que je connais leurs représentants ! C'est avec eux que nous avons conçu cette école nationale de fleuristes; c'est avec eux que nous en suivons les travaux, dans le cadre de la commission de gestion où je n'ai jamais entendu, Madame, la moindre remarque négative de la part des milieux professionnels.

Je suis catégorique sur ce point. Ce que vous dites, Madame, sur la position des professionnels, est tout simplement faux !

J'en viens aux parents d'élèves. Nous avons reçu une seule lettre, signée d'un parent au nom de plusieurs, mais j'ignore lesquels ! En revanche, beaucoup d'autres parents nous ont déclaré, par écrit, s'en désolidariser.

Ce qui importe, c'est que l'école de Lullier continue à être aussi bien gérée qu'elle l'a été jusqu'à maintenant. Nous remplissons nos obligations. Je regrette que vous ayez cru pouvoir affirmer que nous nous en étions éloignés.

Pour le surplus, je vous confirme ce que je vous ai dit l'autre jour, en aparté. Vous savez pertinemment que des collègues députés m'ont suggéré de ne pas vous répondre au cours du débat budgétaire, et j'ai eu la faiblesse de les suivre, sans doute influencé par cette ambiance particulière qui marque toujours la fin de longs travaux.

Je savais, et je vous l'ai dit aussi, que vous aviez pris différents contacts avec des gens pas du tout concernés par Lullier, et que vous feriez mieux de contacter le directeur de l'école. Ce dernier est toujours à votre disposition. Le problème que vous avez soulevé est sérieux, et je le traite en conséquence. Mais les témoignages que vous avez recueillis sont tout simplement inexacts !

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. Il a été répondu à toutes les interpellations urgentes concernant le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je n'ai pas entendu cette interpellation urgente bien qu'assistant fidèlement aux séances de ce Grand Conseil.

Si M. Hausser veut bien m'informer, je lui répondrai volontiers. Je n'ai pris aucune note sur cette interpellation, dont j'ignore la date. En tout cas, elle n'a pas été développée hier, ni lors de la séance consacrée au budget.

La présidente. Elle date d'hier. Sans doute, les notes ont-elle été mal prises. Monsieur Hausser, je vous donne la parole.

M. Dominique Hausser (S). Hier, j'ai adressé au Conseil d'Etat une interpellation urgente concernant l'assurance-maladie. Elle comportait deux questions. M. Segond a répondu à la première.

La deuxième portait sur le retard apporté aux taxations définitives. Je demandais si les personnes ayant droit au subside en bénéficieront rétroactivement, puisqu'elles recevront leur taxation définitive en janvier, février ou mars.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Cette interpellation urgente concerne, en fait, les feuilles roses délivrées par l'administration fiscale.

Je voudrais d'abord savoir si vous parlez de la déclaration fiscale 1995 ou de la déclaration fiscale 1996.

En 1996, les salariés, sauf exception, n'ont pas reçu de déclaration provisoire. Le système mis en place, en janvier 1995, l'a été pour ne pas léser les contribuables. Les personnes, ayant reçu une taxation provisoire pour 1995, pouvaient, dès lors, contacter immédiatement nos services, un contrôle étant établi. J'ai déjà répondu à une interpellation semblable en janvier 1996.

Monsieur le député, rien ne peut prétériter les ayants droit aux prestations d'assurance sur la base des feuilles roses. Si vous êtes concerné, Monsieur Hausser, je contrôlerai votre cas personnel une fois de plus, et je vous en informerai.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. M. le député Hausser a développé une interpellation urgente sur la situation du garage Chevalley.

Celui-ci a dénoncé son affiliation à l'organisme patronal cosignataire de la convention collective. Il a également dénoncé l'ensemble des contrats de travail de ses collaborateurs, en vue de les renégocier à des conditions moins favorables.

Le Conseil d'Etat n'a pas eu, en tant que tel, à se prononcer sur ce conflit de travail entre organisations syndicales et association patronale. Le Conseil d'Etat souhaite que les instances compétentes puissent, le cas échéant, être saisies; en l'occurrence, il s'agit de l'office cantonal de conciliation.

L'interpellant a posé une question du ressort de l'autorité cantonale : il demandait si le garage Chevalley pouvait engager du personnel étranger, suite aux dénonciations précitées. En d'autres termes, le gouvernement pouvait-il accorder des permis de travail à ce garage, eu égard à la situation créée par l'employeur. La réponse est claire : c'est non ! Et je m'en explique :

Dans la mesure où la convention collective, dans ce secteur, est constitutive d'usages et que la quasi-totalité des garages y est affiliée, les commissions du marché de l'emploi ne peuvent pas accorder de permis à des travailleurs étrangers, les nouveaux contrats de travail proposés par l'employeur étant en dessous des usages.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. M. Le député Vanek a interpellé le Conseil d'Etat à propos des licenciements intervenus à la Banque cantonale de Genève.

D'après nos renseignements, quarante-cinq postes de travail ont été supprimés. Trente personnes ont été mises à la retraite ou bénéficient d'une retraite anticipée; dix personnes quittent leur emploi normalement, et leur poste ne sera pas repourvu.

Il a été mis fin au contrat de travail de vingt personnes, sur des périodes allant de fin novembre 1996 - nous reviendrons sur ce qui s'est passé à cette date - au courant de l'année 1997. En revanche, quinze personnes seront engagées. Il s'agit de spécialistes exerçant dans des secteurs d'activités pointues.

Vous avez fait allusion, Monsieur le député, aux événements des 28 et 29 novembre : cinq personnes ayant reçu leur congé dans des délais normaux ont été priées de quitter leur poste avec effet immédiat.

D'après nos renseignements, ces personnes, en raison de leur fonction, pouvaient accéder à l'informatique, notamment à la gestion numérique de la clientèle. Dans ce cas, il est d'usage, dans les banques, que l'employé quitte son poste de travail avec effet immédiat, même s'il bénéficie d'un délai normal de congé. En règle générale, il est invité à le faire en raison de risques évidents qu'il n'est pas nécessaire d'énumérer.

Vous avez évoqué le caractère brutal, selon vous, de la fin des rapports de travail. Les employés auraient été invités à partir immédiatement par les responsables du personnel, eux-mêmes accompagnés du personnel de la sécurité de l'établissement. Une discussion a eu lieu, à ce propos, entre les responsables du personnel de la banque et la commission du personnel. Les premiers ont estimé fondées les observations de la commission du personnel. A l'avenir, dans des cas similaires - alors même que cette pratique a cours dans d'autres banques - la présence de la sécurité de l'établissement ne sera pas requise.

Je voudrais encore vous dire, Monsieur le député, que la Banque cantonale a établi un plan social relativement large. Il comporte des retraites anticipées pour les femmes dès 58 ans et pour les hommes dès 60 ans; la promotion d'une offre de travail à temps partiel, entre 50 et 60%; des indemnités de licenciement supérieures aux exigences contractuelles. En outre, des prestations d'accompagnement et de conseil sont offertes par le biais d'un service inter entreprises regroupant des employeurs confrontés à ce type de situation, prestations dont on voit, à l'expérience, qu'elles sont extrêmement utiles, parce qu'elles permettent de favoriser efficacement le replacement des personnes.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. M. le député Champod a développé une interpellation qui porte essentiellement sur la gestion de la période de transition entre le régime de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, valable jusqu'à la fin de 1996, et le nouveau régime qui entrera en vigueur dès le début de 1997.

M. Champod s'inquiète de l'information fournie aux personnes concernées par cette transition.

La LACI ne doit pas inquiéter les personnes arrivant en fin de droit, dans la mesure où la transition est assurée entre l'ancien et le nouveau régime. Celles qui arriveront en fin de droit sur la base de l'ancien régime bénéficieront pleinement des dispositifs prévus par le nouveau droit sur l'assurance-chômage, en particulier d'une période d'indemnisation beaucoup plus longue, avec un régime d'indemnités spécifique.

Le problème est, effectivement, l'information sur le plan local, via l'office cantonal de l'emploi, donnée à ceux qui, en fin de droit, peuvent s'inquiéter des perspectives offertes pour obtenir, notamment, un emploi temporaire.

L'office cantonal de l'emploi a eu l'occasion, ces dernières semaines, de recevoir différentes associations en relation, à raison de leur mission spécifique, avec des chômeurs. Des informations complètes ont été fournies sur les changements tant de la loi que de l'ordonnance au 1er janvier 1997.

Par ailleurs, pour faire le point sur la transition, la direction de l'office cantonal de l'emploi recevra, le 16 décembre 1996, les responsables des programmes d'occupation temporaire.

Les bénéficiaires d'un emploi temporaire individuel, quant à eux, ont besoin d'une information adéquate. Je vous indique que ces tous prochains jours une lettre circulaire sera adressée à tous les assurés pour les informer du changement de régime, leur indiquer spécifiquement leurs droits, et les orienter pour obtenir des renseignements complémentaires. A cet effet, un guichet «Accueil» sera mis en place au sein de l'office cantonal de l'emploi.

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. Avant de lever la séance, je vous informe que nous traiterons dès 20 h 30 le point 75 (projet de loi 7477-A) puis le point 50 (projet de loi 7548) de notre ordre du jour et les autres urgences, si possible. Les deux points cités doivent absolument être débattus ce soir encore.

La séance est levée à 17 h 40.