LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 11 300 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du remplacement et le transfert en mode numérique du réseau de radiocommunications de la police (projet IRIS).

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 44.00.00.506.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle, qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Nécessités du renouvellement

Le réseau de radiocommunications de la police actuel a été conçu dans les années 1960. Il a subi quelques améliorations et adaptations lors des déménagements dans les hôtels de police successifs, sans grandes modifi-cations de fond.

Depuis les années 1980, le rythme des remplacements a très fortement diminué, pour atteindre un niveau proche de zéro à la fin des années 1990.

Lors de toutes les dernières grandes manifestations, avec services d'ordres importants, telles les conférences internationales et grands salons notamment, les limites techniques de fiabilité et de charge des réseaux, de confidentialité des communications et de la protection contre les incursions de messages ou signaux perturbateurs ont été totalement dépassées. Les réseaux analogiques sont en permanence écoutés par des tiers, avec usage illicite des messages perçus, perturbés par des annonces fallacieuses (fausses réquisitions, fausses quittances d'interventions, etc.), blocages des réseaux par des émissions volontaires. Ils doivent être adaptés au mode numérique crypté en permanence. Ce cryptage (brouillage numérique) permettra à la police d'être totalement protégée des écoutes et interventions illicites sur les différentes fréquences.

La vétusté actuelle du matériel impose son remplacement rapide, plus des trois quarts du stock d'équipements étant hors fabrication depuis 3 à 10 ans et devient sans possibilité d'entretien (stocks de pièces de rechange épuisés). Des difficultés de couverture radio sur l'ensemble du territoire et des répartitions de canaux qui ne correspondent plus aux missions et moyens d'intervention posent des problèmes de transmission. Le remplacement total doit permettre de remédier à ces défaillances.

2. Objectifs et étendue du renouvellement

Les moyens demandés pour le remplacement et passage au mode numérique du réseau de radiocommunications de la police (projet IRIS) doivent permettre :

a) de protéger les communications en confidentialité et non-ingérence de perturbateurs par le passage en mode numérique crypté;

b) d'apporter au personnel des moyens modernes et fiables afin d'effectuer les missions dans des conditions techniques de radiocommunications correctes;

c) d'améliorer les liaisons actuelles par une adaptation de l'infrastructure et une nouvelle répartition des fréquences à disposition;

d) d'améliorer l'efficacité de la conduite du personnel par l'adaptation des systèmes de gestion radio aux techniques numériques (parole et données);

e) d'apporter aux patrouilles en mission des moyens plus performants leur permettant des gains de temps et d'efficacité par un recours plus aisé aux ressources.

Le remplacement portera sur la mise en place d'une nouvelle infrastructure comportant environ 50 stations fixes, 530 appareils portables et 260 appareils mobiles.

Les systèmes de gestion radio (platines de commande et gestion des sites radio) RANCOS de la centrale police (CECAL) et du centre autoroutier (CASTOR) seront conservés. Ils sont récents (2 et 4 ans), performants et onéreux. Les réseaux particuliers du DGA (gardes aéroport), CST (contrôle du stationnement) et DCS (convoyeurs de détenus) seront maintenus en mode analogique.

De plus, dans le cadre des accords de Schengen, vont être développés en Suisse des réseaux pour l'ensemble des services de secours et de sécurité. Ces moyens ne seront pas opérationnels avant environ 12-15 ans. Il est totalement exclu, dans l'état des équipements actuels, de les maintenir jusqu'à cette échéance. Par contre, le créneau des années disponibles permet, sans perte de temps, de justifier et d'amortir la mise en place du réseau numérique demandé.

3. Coût des équipements

Les coûts sont répartis en trois groupes principaux totalement dépendants l'un de l'autre :

a) Mise en place de l'infrastructure (stations fixes) et adaptationdes systèmes de gestion radio Rancos de la CECAL(Centrale d'Engagement Cantonale et d'Alarme du nouvelhôtel de police) et du CASTOR (Centre Autoroutier deSurveillance du Trafic et de gestion Opérationnelle desRoutes nationales) : 5 094 109,50 F

b) Remplacement du parc des appareils mobiles : 2 191 266,85 F

c) Remplacement du parc des appareils portables : 3 718 242,10 F

d) Imprévus et divers : 296 381,55 F

  _____________

 Total projet : 11 300 000 F

4. Plan financier

La dépense de 11 300 000 F est planifiée sur trois ans, à raison de 3 079 000 F en 1997 et de 4 110 500 F en 1998 et 1999.

La charge financière nouvelle consécutive à cet investissement est estimée à 1 737 375 F par année, dont à déduire 500 000 F de non-dépense relative aux frais d'entretien du réseau actuel. Le solde net à charge du budget s'élève à 1 237 375 F.

5. Conclusion

En résumé, il est indispensable de doter la police cantonale de moyens de transmission radio performants, à l'abri de perturbations volontaires, et qui lui permettent d'accomplir, dans de bonnes conditions, l'ensemble de ses missions auprès de la population.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

6

7

8

9

Préconsultation

M. Chaïm Nissim (Ve). Les Verts sont conscients que le cryptage en mode numérique empêchera l'écoute, en clair, des communications radio de la police par les trafiquants d'armes et autres criminels.

En revanche, le montant prévu pour ce cryptage nous posera un problème en commission; ces 11,3 millions pour huit cent quarante postes, soit 13 000 F par poste, peuvent être comparés avec le coût du Natel D, également numérique et «cryptable», qui représenterait, grosso modo, 1 000 F par poste.

Certes, la police ne s'équipe pas en matériel pour grand public, forcément plus avantageux. Mais de là à payer treize fois le prix pratiqué sur le marché grand public !

Nous avions déjà émis des doutes quant à la maîtrise des budgets au DJPT lors de l'achat du matériel informatique. Un rapport de la CCG, publié en 1992, dénonçait certains dysfonctionnements. Ce rapport n'a jamais été communiqué aux informaticiens dudit département, pas plus qu'aux consultants d'Arthur Andersen qui s'en sont d'ailleurs plaints.

Dans son rapport N° 41, page 7, Arthur Andersen relève n'avoir jamais vu le rapport de la CCG. Peut-être l'a-t-il reçu entre-temps ?

Le rapport N° 38 de la CCG a donné lieu à une demande d'expertise, laquelle fut confiée par M. Ramseyer au chef de l'informatique du DJPT, ce qui est pour le moins étrange. J'ai essayé en vain d'obtenir ce rapport N° 38. On m'a dit que je devais écrire officiellement au Conseil d'Etat.

Par conséquent, je m'adresse à vous, Madame Brunschwig Graf et Monsieur Ramseyer. Pourrais-je obtenir le rapport N° 38 de la CCG ? Au cas où Arthur Andersen ne l'aurait toujours pas reçu, je lui en ferai parvenir des copies.

Je vous remercie de me répondre, pour que je comprenne où passe l'argent affecté à l'équipement informatique du DJPT, ce qui me permettra d'aborder en connaissance de cause la question de l'équipement radio débattue ici.

M. Luc Gilly (AdG). N'étant pas spécialisé comme mon collègue Nissim, je demande simplement si le remplacement de ce matériel radio est réellement nécessaire et prioritaire.

Il est inutile de rappeler l'état des finances publiques, et pourtant on nous propose un matériel policier coûtant la bagatelle de 11 300 000 F. A croire le rapport, la police genevoise utiliserait des instruments du temps d'Edison. Permettez-moi d'en douter.

En outre, il m'est particulièrement pénible de constater qu'un projet a dû être «revisité». Il s'agit du projet de loi 7524 inscrit au point suivant de notre ordre du jour. Il remplace celui qui proposait, entre autres, la présence d'un médecin dans les commissariats durant l'interrogatoire des personnes arrêtées.

Ce projet, accepté par le Parlement, a été mis à mal par un référendum en raison de son coût : environ un million de francs par an. «Halte aux déficits» ne se soucie pas du respect dû aux personnes arrêtées, c'est son droit, mais apprécie les radiocommunications de pointe et ne lancera pas de référendum. Vive les belles radios et tant pis pour les dérapages dans les commissariats !

L'Alliance de gauche refusera ce projet de loi de 11 300 000 F, beaucoup trop cher et malvenu.

Je demande à M. Ramseyer ce qu'il adviendra de l'ancien matériel si le projet est accepté.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je répondrai sur la partie informatique en disant à M. Nissim que c'est la deuxième fois qu'il fait des allusions, dans ce parlement, à l'informatique de l'Etat, particulièrement à celle du DJPT.

Pour avoir moi-même rencontré Arthur Andersen à ce sujet, et sachant qu'il avait reçu tous les rapports de la commission de contrôle de gestion, je peux simplement dire que le rapport cité par M. Nissim ne traite pas, si j'ai bonne mémoire, de l'informatique du DJPT mais du fonctionnement de l'office des poursuites et faillites. Il comporte une partie informatique et propose un audit sur l'informatique du DJPT.

Monsieur Nissim, il importe peu que le chef de l'informatique du DJPT ait vu ce rapport ou qu'il ait donné son avis, puisque la question est traitée, comme vous le savez, dans le cadre de la réforme informatique de l'Etat. Il n'a donc pas à se soucier des regards extérieurs portés sur l'informatique, et du fait que le problème a été traité dans le cadre précité.

Je n'aime pas les amalgames. Mon collègue défendra beaucoup mieux que moi le projet de loi proposé sur la sécurité. On peut être pour ou contre, mais je ne puis accepter que l'on fasse, en cours de débat, un amalgame pour dévaloriser un projet de loi en étant imprécis.

M. Olivier Vaucher (L). Je m'étonne que M. Nissim, d'ordinaire plus précis, mélange les coûts d'infrastructures et de fournitures. Il a parlé d'un montant de 11 300 000 F pour des appareils qu'il compare au Natel.

S'il lit le projet de loi, il constatera qu'à peu près la moitié des 11 300 000 F est affectée aux infrastructures.

Le système de réseaux Natel, mis en place par les Telecom, a entraîné d'énormes frais d'infrastructures. On ne peut donc pas comparer le prix d'un appareil avec celui de l'infrastructure qui lui est liée.

La police dispose d'un matériel qui, en matière de communications, date des années 60. Il n'est donc pas superfétatoire - au vu de l'évolution actuelle de l'électronique et de l'informatique - de lui permettre de travailler efficacement avec des appareils au goût du jour, et non avec des moyens remontant au temps d'Edison.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Eu égard à un ordre du jour particulièrement copieux, je n'allongerai pas le débat.

Je rappelle simplement à M. Nissim qu'il ne s'agit pas de remplacer le matériel uniquement à cause de problèmes d'écoute, mais parce que les communications ne sont plus possibles, au niveau de la police, le matériel actuel étant précisément brouillé.

Les coûts portent sur cinquante stations, cinq cent trente appareils portables et deux cent soixante appareils mobiles. La vétusté de notre équipement vous a été démontrée : 80% de nos appareils ne peuvent plus être réparés, faute de stocks de pièces de rechange.

Je rappelle également que ce projet nous permettra d'être eurocompatibles; sinon, comme lutter efficacement contre le crime ?

Vous avez fait allusion à des dépenses exposées de manière inconséquente, alors que leur examen a été très pointilleux, puisque nous avons mis en concurrence nombre de fournisseurs.

Tout cela, Monsieur le député, vous sera expliqué en détail en commission. Je me réjouis de vous y retrouver.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.