LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le rapport insatisfaisant du Conseil d'Etat sur la motion 1002;

- les événements dramatiques survenus récemment en Belgique;

- les craintes légitimes que ceux-ci suscitent dans la population genevoise,

invite le Conseil d'Etat

- à leur faire rapport:

a) sur les mesures de prévention prises en matière de pédophilie et autres formes de criminalité sexuelle;

b) sur la politique de répression suivie en la matière par les autorités pénales du canton;

c) sur la politique qui est celle du Conseil d'Etat en matière d'exécution des peines, soit notamment en matière de semi-liberté et de liberté conditionnelle, s'agissant de détenus qui se sont rendus coupables de tels actes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les drames qui se sont passés en Belgique cet été nous rappellent une fois encore que notre société génère, hélas, des comportements intolérables dont sont victimes d'innocents enfants.

S'il est vrai que, sur un plan répressif, la réponse à apporter à de tels comportements criminels n'est pas simple, s'agissant d'individus qui, manifestement, perdent le contrôle d'eux-mêmes et ne sont pas en mesure de maîtriser leurs pulsions, il n'en reste pas moins que nos sociétés ont le devoir absolu de protéger et de préserver les enfants contre de tels actes.

Il est en particulier essentiel que des mesures soient prises pour éviter que de tels individus puissent sévir aux alentours des écoles et que, lorsqu'ils ont été condamnés, l'on s'assure qu'ils ne soient pas libérés tans qu'ils représentent un danger pour la société.

C'est pourquoi, face aux légitimes interrogations de nos concitoyens, nous demandons au Conseil d'Etat de bien vouloir nous faire rapport sur les mesures de prévention qu'il a prises ou entend prendre, ainsi que sur la politique de répression, respectivement l'exécution des peines.

Dans ce cadre, nous avons été consternés par le rapport quelque peu désinvolte rendu par le Conseil d'Etat sur la motion 1002, concernant la mise à disposition de vidéocassettes violentes et pornographiques aux mineurs.

Ce rapport nous interpelle face à une éventuelle démission de nos autorités en la matière.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un accueil favorable à la présente motion.

Débat

M. Bénédict Fontanet (PDC). Après le ton humoristique du débat précédent, il est difficile de passer à un sujet grave. Au nom de mon groupe, je défendrai cette motion concernant les mesures prises pour lutter contre la criminalité sexuelle, envers les enfants notamment.

Présentée à la mi-septembre, cette motion est déjà un peu vieille. C'était un coup de colère en réaction à la lecture du rapport sur la motion 1002 émanant du Conseil d'Etat, que ce dernier a eu la sagesse de retirer. En effet, nous jugions ce rapport insatisfaisant, car il ne prenait pas en considération les tristes faits de l'été passé : l'affaire dramatique d'un multirécidiviste sorti de prison après de multiples condamnations pour des crimes sexuels, à Zurich, ainsi que la fameuse affaire Dutroux, en Belgique.

Il y a déjà eu l'interpellation de notre collègue Büchi sur un point particulier, et le Conseil d'Etat a partiellement répondu à nos préoccupations. Mais, comme les parents, nous nous demandons quelles mesures sont prises pour prévenir les actes de pédophilie et les autres formes de criminalité sexuelle.

Nous souhaitons également - nonobstant la séparation des pouvoirs - recevoir du Conseil d'Etat le rapport sur la politique de répression suivie par les autorités pénales du canton. S'il est souvent question de criminalité économique, ce qui est une bonne chose, les responsables de la justice sont en revanche moins diserts au sujet de la politique de répression de la criminalité sexuelle. Notre justice devrait se préoccuper davantage du viol d'un enfant que d'un vol.

Dernier point de notre motion : nous souhaitons connaître de façon détaillée la politique du Conseil d'Etat en matière d'exécution des peines infligées aux délinquants sexuels. Il est vrai que c'est une problématique délicate, mais il n'empêche que certaines libérations conditionnelles ou de récentes dispositions concernant les congés ont démontré qu'il fallait faire preuve d'une grande vigilance. Après certains drames épouvantables, il est trop tard d'avoir des regrets.

Le groupe démocrate-chrétien vous demande donc d'accueillir favorablement cette motion et de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). La motion 1088, si elle a le mérite de soulever un phénomène inquiétant, a incité le Conseil d'Etat à retirer son rapport sur la motion 1002, qui était - j'en conviens - insatisfaisant. Toutefois, il proposait des mesures concernant le contrôle des vidéocassettes, et je souhaite savoir si ces mesures seront appliquées malgré le retrait.

Le groupe socialiste soutiendra la motion 1088 en l'amendant. Par diverses interventions, des députés ont manifesté leur inquiétude au sujet du pédophile libéré qui a pu, après avoir purgé sa peine, exercer une activité professionnelle le mettant en contact avec des mineurs. Lorsque l'on sait que ces personnes sont enclines à la récidive, on s'étonne de la réponse du chef du département, qui figure dans le Mémorial du 13 septembre : «...nous avons malheureusement constaté notre impuissance à empêcher ce monsieur de ne pas travailler, et la seule cautèle possible a été son engagement personnel de ne pas travailler avec des mineurs.»

Partant de ce constat, le groupe socialiste souhaite amender la motion avec un quatrième considérant : «le caractère inadmissible de la récidive chez le délinquant sexuel». Il invite à introduire dans la législation cantonale des mesures permettant d'interdire aux pédophiles d'exercer des professions - ou d'avoir des activités - les mettant en contact direct avec les enfants.

Je vous remercie de réserver un bon accueil à cet amendement.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Ce qui a été dit me paraît suffisant, et l'Alliance de gauche soutiendra cette motion.

Cependant, lors du débat sur cette motion, nous en proposerons une nouvelle visant à demander des mesures de prévention concrètes - et non seulement des renseignements sur les mesures actuellement possibles. Et cela, à la suite du drame de Meyrin où un enfant et ses grands-parents ont trouvé la mort. Si mes renseignements sont exacts, il y aurait eu un risque d'actes de pédophilie envers cet enfant de la part du compagnon de la mère, à laquelle la justice française avait confié la garde.

Il s'agit de savoir comment fonctionne la prévention de la pédophilie au sein de la police, quelle est la formation psychologique des personnes appelées à entrer en contact avec des enfants et des grands-parents confrontés aux déclarations de leurs petits-enfants, et s'il existe une brigade de spécialistes appartenant au corps de police. Si les rapports ne sont pas satisfaisants, je proposerai de prendre des mesures très concrètes pour créer une petite unité capable de venir en aide aux concitoyens désespérés en entendant les déclarations d'enfants dont ils ont la garde.

Mme Barbara Polla (L). Nous sommes extrêmement sensibles à cette motion, et j'aimerais revenir à ce qui a été dit en termes de prévention, ainsi qu'à l'amendement proposé. Lorsque l'on réfléchit à la prévention d'abus sexuels commis à l'encontre d'enfants, le problème se trouve en amont. Il faudra réfléchir à des structures et à des mesures de prévention allant bien au-delà ou en deçà de l'interdiction faite aux personnes enclines à la pédophilie d'exercer des professions qui les mettent en contact avec des enfants.

La réalité montre que toutes ces interdictions sont le plus souvent inefficaces sur le plan de la prévention. Sachant, d'autre part, que les pédophiles ont eux-mêmes, le plus souvent, été abusés dans leur enfance, il faut trouver de nouvelles mesures de prévention, qui prennent en considération toute la famille et les proches. Cela afin d'éviter la répétition de ces faits épouvantables.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La réponse au sujet des vidéocassettes était certes succincte, Madame Gossauer-Zurcher, mais il ne serait pas justifié que j'écrive douze pages pour expliquer ce qui est d'une extrême simplicité !

Comme vous le savez, il est absolument impossible de vérifier le courrier privé, or toutes ces cassettes sont distribuées par voie postale, et on ne connaît pas l'adresse de l'expéditeur. Nous n'avons donc pas les moyens de nous attaquer à ce problème. En revanche, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, les magasins sont contrôlés. Je vous répondrai volontiers une seconde fois de manière plus complète, puisque telle est votre volonté.

Concernant la prévention, j'aimerais attirer l'attention du Grand Conseil sur le fait qu'il ne s'agit - et de loin - pas uniquement d'une affaire de police. La prévention se situe presque essentiellement au niveau de la scolarité, et il existe, Madame Deuber-Pauli, une brigade des mineurs active. Nous sommes tous inquiets et perturbés à la suite des faits qui se sont passés en Belgique et qui pourraient se reproduire chez nous.

Je comprends votre émotion, mais quant à l'affaire de Meyrin, il s'agit d'un dossier de justice au sujet duquel nous ne pouvons pas intervenir. Par ailleurs, on me parle constamment de cet individu récidiviste ayant repris une activité dans le domaine de l'éducation. Mais, Madame la députée, c'est la lettre du procureur général - tenant à préciser lui-même qu'il ne disposait pas de la base légale permettant d'interdire à tout jamais à cet individu de travailler dans un domaine sportif - que je vous ai lue ! Cet individu a pris un engagement solennel, et, selon les contrôles, il le tient. Le risque de récidive demeure, mais il convient d'interroger M. le procureur à ce sujet.

Je me réjouis simplement qu'un large débat s'ouvre à l'occasion de cette motion. J'en suis d'autant plus ravi que, six mois avant son dépôt, j'avais fait part de toutes mes préoccupations à la commission des visiteurs de prison en les rendant attentifs aux «cas lourds». Ces gens sont actuellement emprisonnés à Genève, et leur libération, selon les lois en vigueur, me cause bien des soucis que je tenais à partager. J'accepte donc un large débat et, dans le même élan, toutes les propositions visant à en élargir le champ. Débat nourri et vivant qui nous permettra, je l'espère, d'établir les bases garantissant l'efficacité. Mais il s'agit d'incriminer également la justice, non pour qu'elle applique différemment les lois, mais pour qu'elle en crée éventuellement d'autres.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Voilà la quatrième fois que je pose la même question soit en plénière soit en commission : les mesures prises par rapport à la motion 1002 concernant ces vidéocassettes et budgetées au département de l'instruction publique seront-elles appliquées ? Je vous remercie de votre réponse.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. La réponse est oui, Madame la députée !

La présidente. Nous allons passer au vote des amendements. Il est proposé un quatrièmeconsidérant :

«- le caractère inadmissible de la récidive chez les délinquants sexuels,»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Il est proposé une deuxième invite :

«- à introduire dans la législation cantonale des mesures permettant d'interdire aux pédophiles d'exercer des professions ou d'avoir des activités les mettant en contact direct avec les enfants.»

Mise aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant les mesures prises en matière de lutte contre la criminalité sexuelle s'agissant notamment des enfants

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le rapport insatisfaisant du Conseil d'Etat sur la motion 1002;

- les événements dramatiques survenus récemment en Belgique;

- les craintes légitimes que ceux-ci suscitent dans la population genevoise;

- le caractère inadmissible de la récidive chez les délinquants sexuels,

invite le Conseil d'Etat

- à leur faire rapport:

a) sur les mesures de prévention prises en matière de pédophilie et autres formes de criminalité sexuelle;

b) sur la politique de répression suivie en la matière par les autorités pénales du canton;

c) sur la politique qui est celle du Conseil d'Etat en matière d'exécution des peines, soit notamment en matière de semi-liberté et de liberté conditionnelle, s'agissant de détenus qui se sont rendus coupables de tels actes;

- à introduire dans la législation cantonale des mesures permettant d'interdire aux pédophiles d'exercer des professions ou d'avoir des activités les mettant en contact direct avec les enfants.