6. Rapport de la commission des travaux et de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargées d'étudier les objets suivants :

Les commissions des travaux et de l'environnement et de l'agriculture réunies sous la coprésidence de M. Hervé Burdet et de Mme Yvonne Humbert ont étudié ces deux projets de loi au cours des séances des 8, 15 et 29 octobre 1996.

Assistaient à ces séances:

- - M. .

- M. Jean-Claude Landry, codirecteur général de l'environnement, écotoxicologue cantonal;

- M. Claude Calame, chef du service de planification et des constructions;

- M. Jacques Lottaz, chef de la division de la protection des eaux;

- M. Christian Zumkeller, chef du service du traitement des eaux;

- Mme Karin Salibian, juriste, secrétaire adjointe au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Le président ouvre la séance de la commission des travaux qui va siéger conjointement avec la commission de l'environnement. Il précise que la commission de l'environnement aura pour mandat de donner son préavis sur les deux projets de loi figurant à l'ordre du jour, puis, après en avoir pris connaissance, la commission des travaux entrera en matière sur ces deux objets et passera au vote. Elle sera également chargée de rapporter devant le Grand Conseil.

Projet de loi 7502 ouvrant un crédit de constructionpour le raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaireet du Grand-Saconnex sur la station d'épuration d'Aïre

Rappel

Confrontées, d'une part, à l'insuffisance de la capacité des stations d'épuration de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex et, d'autre part, à la qualité très médiocre des ruisseaux du Gobé, du Marquet et du Vengeron, les autorités concernées françaises et genevoises ont convenu, après diverses études, de supprimer les deux STEP précitées au profit d'un raccordement centralisé des eaux usées sur la station d'épuration d'Aïre.

Ce choix permettra d'apporter une amélioration de la qualité des eaux de ces cours d'eau, qui, rappelons-le, se déversent dans le lac Léman à la hauteur de la plage du Vengeron et à proximité de la prise d'eau potable des Services industriels de Genève.

Sur le plan financier, la Communauté de communes du Pays de Gex participera aux frais d'investissement des nouveaux équipements qui la concernent et s'acquittera, par le biais de la taxe annuelle d'épuration, des frais d'investissement de l'adaptation de la station d'épuration d'Aïre ainsi que des frais d'exploitation et d'entretien.

Projet de loi 7503 ouvrant un crédit de construction pour l'adaptationde la station d'épuration d'Aïre

Rappel

La station d'épuration (STEP) d'Aïre, mise en service en 1967, est le principal élément du réseau d'assainissement. Elle reçoit actuellement 80% des eaux usées produites dans le canton. Or, la STEP d'Aïre est depuis longtemps surchargée, ce qui a pour conséquences:

- de devoir rejeter dans le Rhône des eaux usées qui ne sont que partiellement traitées, ce qui porte atteinte à la qualité de ce cours d'eau et, de plus, est absolument contraire aux exigences fixées par l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées du 8 décembre 1975;

- d'utiliser les installations de traitement des eaux et des boues à la limite de leur capacité, ce qui produit d'importantes émissions d'odeurs nauséabondes.

Face à cette situation, des études ont été entreprises depuis 1982 en vue d'une adaptation de la STEP d'Aïre, lesquelles ont mis en évidence les principales contraintes suivantes:

- de reconstruire sur le site actuel afin de conserver le réseau de collecteurs existant;

- d'avoir une emprise au sol aussi réduite que possible, compte tenu de la surface disponible;

- de maintenir le fonctionnement de la STEP pendant l'exécution des travaux;

- de réduire au maximum les odeurs et le bruit;

- de garantir les objectifs fixés en matière de qualité de l'eau.

La nouvelle STEP d'Aïre

La nouvelle STEP d'Aïre a été dimensionnée en prévision d'une population raccordée de 390 000 habitants d'ici à l'an 2010 et pour traiter un débit de 6 m3/s. Les débits supérieurs atteints lors de fortes pluies - ce qui n'a lieu que 2% du temps - seront prétraités dans une partie des bassins existants conservés à cet effet.

Le dimensionnement de l'installation a été établi, d'une part, sur la base de l'ordonnance fédérale en vigueur et, d'autre part, sur celle d'un objectif d'amélioration de la qualité du Rhône en aval. En effet, ce dernier est considéré comme un cours d'eau à salmonidés.

Il est aussi prévu de raccorder d'autres stations genevoises et françaises. Ces raccordements ont pour but de protéger des cours d'eau de faible débit et de diminuer globalement les coûts de traitement.

Pour mémoire

L'exposé des motifs complets se trouve dans les deux projets de loi et leurs annexes.

Travaux des commissions

Présentation des projets de loi 7502 et 7503 devant les commissions réunies des travaux et de l'environnement et de l'agriculture, en présence de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur,de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR)

M. Haegi remet une série de documents aux commissaires concernant ces deux projets de loi. Il suggère de les traiter simultanément.

Le projet de raccordement transfrontalier engage, sur le territoire genevois, des travaux pour quelque 10 millions de francs, à savoir 3 à la charge du canton de Genève et 7 supportés par la France. Une convention franco-genevoise a été ratifiée le 8 juin 1995 par les partenaires: la Communauté de communes du Pays de Gex et l'Etat de Genève (DIEAR).

M. Landry dit que le projet de raccordement proposé représente une infime partie des eaux usées du canton. Actuellement 99,3% des habitants du canton sont raccordés sur un réseau suivi d'une épuration des eaux. S'agissant du projet de loi 7502, on constate que les eaux traitées qui s'écoulent dans le Vengeron et le Marquet sont très chargées. Cela est dû principalement aux rejets des STEP de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex qui sont en limite de capacité de fonctionnement. Plusieurs déversoirs d'orages sont également la cause de pollutions spécifiques.

Les tronçons de cours d'eau situés entre ces STEP et le lac sont fortement pollués en permanence. Il en est de même pour les eaux de la plage du Vengeron, alors que la prise d'eau potable des Services industriels se trouve au large de celle-ci.

A la STEP d'Aïre, une partie du débit rejeté dans le Rhône n'est que partiellement traitée (sans épuration biologique). En effet, les installations arrivent à la limite de leur capacité et, de ce fait, les eaux usées ne peuvent plus être correctement traitées. Elles portent atteinte à la qualité du cours d'eau. Cette situation ne peut pas perdurer. Il est donc devenu impératif d'adapter les installations de la station qui ne répondent plus aux prescriptions fédérales.

Pour réaliser ce programme d'adaptation de la STEP, il faut respecter certaines contraintes: on doit se contenter du site actuel et procéder par étapes afin de pouvoir maintenir en fonction la STEP pendant la durée des travaux.

M. Lottaz donne des explications sur le concept d'assainissement cantonal et ses origines. Il présente la station de pompage de Saint-Jean, qui est le «coeur» du système d'assainissement du bassin de la STEP d'Aïre et passe les différentes STEP en revue. Il commente en détail les travaux prévus pour les raccordements projetés.

M. Zumkeller présente la STEP d'Aïre. Elle reçoit 80% des eaux usées du canton: 310 000 habitants y sont raccordés. Le dimensionnement des futures installations a été calculé dans la perspective de l'an 2010. La capacité de traitement sera de 6 m3/s. Les débits supérieurs jusqu'à 17 m3/s sont atteints en cas de forte pluie (environ 2% du temps). Ceux-ci pourront être prétraités dans les bassins existants affectés à cet effet.

Plusieurs questions sont posées par les commissaires concernant le dimensionnement des futures installations. Est-ce que la capacité sera suffisante pour traiter la totalité des eaux usées provenant des raccordements projetés ainsi que ceux qui sont à l'étude, notamment Saint-Julien?

M. Landry précise que la STEP d'Aïre est modulaire. Les études ont été faites pour des débits d'eau estimés pour l'horizon 2010. Les arrivées supplémentaires qui proviendront des STEP de Ferney-Voltaire, du Grand-Saconnex et de Saint-Julien ont été prises en compte. On a également prévu une augmentation de la population dans ces régions.

Un commissaire revient sur l'augmentation du volume d'eaux usées à traiter. Lors d'une réunion franco-genevoise à Archamps, les représentants du Département de la Haute-Savoie ont déclaré qu'il était prévu, dans la région de Saint-Julien, d'augmenter le domaine bâti de 35%. Il demande si on a tenu compte de cette possibilité. Il remarque qu'aucune convention ne figure dans le projet de loi.

M. Lottaz confirme que Saint-Julien a mentionné, à long terme, 20 000 équivalent habitants.

M. Haegi atteste qu'une convention avec les autorités de Saint-Julien est en voie de préparation. Il tient à dire qu'une véritable politique concertée d'aménagement du territoire avec nos voisins français a été récemment mise en place, ce qui permet d'anticiper les événements.

Aspects financiers des deux projets de loi

M. Landry présente l'aspect financier des deux projets de loi.

La loi sur les eaux (L 2 0,5), articles 84 à 90, donne toutes ces informations.

Il a été créé une taxe annuelle d'épuration qui sert à alimenter le fonds cantonal d'assainissement des eaux. Cette taxe couvre l'ensemble des prestations destinées à l'élimination et au traitement des eaux. Aujourd'hui, cette taxe est de 0,74 F/m3. La loi permet de la porter à 2 F.

La taxe qui sera facturée à nos partenaires dans le cadre du raccordement de Ferney-Voltaire couvrira les frais d'investissement, d'entretien et d'exploitation, notamment de la STEP d'Aïre. Par contre, il ne sera pas pris en compte les subventions aux communes et diverses charges administratives.

M. Haegi précise que le consommateur paie à Genève 1,92 F/m3 pour la fourniture de l'eau et le traitement des eaux usées d'un immeuble locatif et 2,77 F/m3 d'une villa. Si l'on compare avec d'autres villes suisses, après les travaux projetés, le prix de l'eau restera parmi les meilleur marché de ce pays.

Un commissaire demande à quoi servira le fonds cantonal de décoration pour ce genre de construction? M. Calame répond qu'il y a obligation de prélever 1% pour tous les grands travaux. Cette somme sera versée au fonds cantonal de décoration dont la maîtrise est assurée par le DTPE.

Un autre commissaire désire avoir plus d'informations sur le mode de calcul du 4% de renchérissement.

M. Haegi explique que ce 4% a été demandé par le département des finances, afin de ne pas être exposé à un dépassement de crédit, et précise que le DIEAR demande un crédit de 220 millions de francs valeur 1996; si un montant est pour le renchérissement, il ne doit en aucun cas permettre un dépassement du crédit de base,mais simplement répondre à l'indexation.

M. Calame signale que pour le collège de l'Aubépine, il a été calculé un renchérissement de 4% sur la demande de crédit.

Un commissaire déclare qu'en gestion stricte, on devrait retrouver, lors du bouclement des travaux, les hausses payées sur la base d'un calcul précis par rapport aux adjudications intervenues ultérieurement. Si cette somme est intégrée dès le départ, on peut être certain qu'elle sera dépensée.

Un autre commissaire dit que l'inflation et les hausses s'ajoutent à la fin des travaux de la façon la plus précise qui soit. Les hausses ne peuvent pas être incluses car elles interviennent si les travaux dépassent le délai d'une année. A son avis, il est hors de question d'inclure cette hausse dans le crédit demandé. Il suggère qu'une estimation du coût final soit mentionnée dans les projets de loi.

Le président pense qu'il faut ramener le montant du projet de loi à 220 millions de francs.

Un commissaire demande qui va payer le raccordement de Saint-Julien à la STEP d'Aïre? M. Lottaz, répond que les Français payeront les frais d'investissement et d'exploitation pour la part qui les concerne.

Un commissaire demande quels bénéfices les Français peuvent tirer de l'opération?

M. Landry montre un tableau des coûts annuels des STEP, par habitant. La solution de raccordement sur une station importante amène un abaissement du coût spécifique de traitement de l'eau.

A une question sur l'article 5 du projet de loi 7503, M. Calame précise que cet article a été ajouté par le département des finances car, d'habitude, les amortissements se font selon la méthode de la valeur résiduelle. Ici, ils sont calculés sous forme d'une annuité constante.

Concernant l'évolution de la taxe annuelle d'épuration, celle-ci sera bien entendu adaptée en fonction des coûts réels.

Un commissaire demande si le concept énergétique actuel de la STEP va être conservé ou si l'on va arriver à couvrir la consommation d'énergie sur ce site?

M. Zumkeller dit que ce concept a été conservé car le nouveau système de séchage des boues, qui vient d'être mis en service, en fait partie. La totalité de la matière séchée, sous forme de granulés, peut être considérée comme «carburant» pour les fours des Cheneviers.

Le même commissaire trouve aberrant d'utiliser du biogaz pour sécher des boues alors qu'on pourrait le faire directement aux Cheneviers. Il demande de pouvoir disposer d'un bilan énergétique global et d'un scénario chiffré du processus qu'il préconise.

M. Landry répond que la proposition qu'il vient d'entendre équivaut à une dépense supplémentaire pour les Cheneviers. Le projet de chauffage à distance à partir d'ordures ménagères (Cadiom) est toujours d'actualité. Le DIEAR a d'ailleurs relancé le DTPE afin de reprendre les études relatives à ce projet. S'il fallait utiliser cette énergie pour le concept d'Aïre, c'est un nouveau projet de 40 millions de francs qu'il faudrait présenter au Grand Conseil. On préfère utiliser le biogaz à la STEP pour sécher les boues. Le séchage des boues est la méthode la plus simple et les granulés sont facilement transportables.

Un autre commissaire constate qu'une somme de 15 millions de francs est prévue pour des transformateurs. Il désire connaître la consommation électrique de l'ensemble des installations d'Aïre.

M. Zumkeller explique que la station est alimentée en moyenne tension. La consommation est de 15 millions de kilowattheures par an.

Un commissaire souhaite insérer un article supplémentaire dans la loi, demandant la présentation de rapports intermédiaires, par exemple l'un à fin 1998 et l'autre en l'an 2000.

Audition de MM. Benedikt Cordt-Møller, directeur général des finances,et Thierry Bohlinger, chef adjoint de la direction du budget et de laplanification financière

Le président explique que ces messieurs sont présents car, lors de la dernière séance, il avait été émis le désir de ramener ce crédit de 250 millions de francs à 220 millions de francs, c'est-à-dire de ne pas tenir compte d'un renchérissement de 4%.

M. Haegi a prié le département des finances de bien vouloir recalculer les charges financières avec un montant de 220 millions de francs et 2,2 millions de francs pour le fonds de décoration.

M. Cordt-Møller déclare que, dans les projets de loi déposés depuis 1994, le département des finances essaie d'être pragmatique, transparent et informatif. Des compléments techniques figurent en annexe des projets de loi au sujet de la calculation des charges financières en intérêts et amortissements, ainsi que celles découlant du vote d'un projet de loi.

Il faut avoir une idée aussi précise que possible de l'enveloppe et du coût final du projet. Jusqu'à présent, ce n'est que lors du bouclement d'une loi votée que l'on s'apercevait de la différence du montant initial dû au renchérissement. C'est la raison qui a incité, dès 1994, à présenter des projets de loi avec renchérissement. Auparavant, on ne savait pas si la dépense supérieure était due au renchérissement ou à des adjonctions au projet. Une procédure de renchérissement a été mise au point avec le DTPE. Pour l'heure, aucun projet n'a encore été bouclé avec cette nouvelle manière de procéder.

Dans le cas soumis ce soir, on pourrait arriver à une enveloppe inférieure, mais le département des finances souhaiterait maintenir le principe du renchérissement et de la TVA lorsqu'elle est présente.

M. Bohlinger précise que c'est le département concerné qui juge si un taux est plus approprié qu'un autre. La législation cantonale prévoit une clause qui a trait au calcul du renchérissement dans la loi et qui dit: «Ce n'est pas une autorisation de dépenser.» C'est-à-dire qu'en votant 250 millions de francs aujourd'hui, on autorise une dépense de 220 millions de francs. Pour le surplus, il conviendra de justifier les hausses dans le détail.

M. Haegi insiste sur le fait qu'il est demandé un crédit de 220 millions de francs actuels plus le renchérissement. Il souhaite qu'aucune décision ne soit prise, qui ait un caractère incitatif en matière de dépense. Le département des finances répond que la technique prévisionnelle concernant le renchérissement doit être maintenue. En conclusion les précisions données montrent que, quel que soit le montant, il n'y a pas d'autorisation de dépenser plus de 220 millions de francs. Puisque le DTPE pratique actuellement un taux de 3%, M. Haegi suggère de retenir ce taux pour les deux projets de loi.

Un commissaire évoque l'examen des crédits de bouclement à la commission des travaux. La commission s'est aperçue qu'on avait utilisé le taux d'inflation admis, sans pouvoir prouver ce qui avait été payé. Le calcul englobait le total des sommes dépensées. Certaines fois, cette pratique a permis de payer des modifications de programme. Il est d'accord qu'on ne vote pas une autorisation de dépenser la somme réservée au renchérissement. Cependant, des craintes subsistent parmi les députés qui ont été confrontés à ce type de problèmes.

M. Cordt-Møller précise que vraisemblablement le crédit va subir un renchérissement, donc il est plus rationnel de l'intégrer dans le projet de loi dès le départ.

Un autre commissaire dit qu'il comprend bien le raisonnement de M. Cordt-Møller, mais il partage l'avis exprimé auparavant au sujet des craintes qu'ont les députés de voir utiliser ce renchérissement à d'autres fins. Lors du bouclement de certains projets de loi, ils ont pu constater que des programmes de grands travaux ont été modifiés par ce biais, sans se conformer à la loi en vigueur, c'est-à-dire saisir le Grand Conseil d'une demande de crédit complémentaire.

M. Bohlinger explique qu'en intégrant le renchérissement dans le projet de loi, on peut connaître avec précision la raison du dépassement. Au moment du bouclement des comptes, il suffira de différencier les objets pour pouvoir recalculer le renchérissement réel. Un commissaire estime qu'en terme de rigueur budgétaire, il est juste de tenir compte du renchérissement, même si, aujourd'hui, le taux d'inflation est faible. On ne sait pas ce qu'il adviendra d'ici 3 ou 4 ans.

Un autre commissaire est du même avis. Il faut maintenir le renchérissement de 3 ou 4%. Ce qui lui paraît le plus important, c'est de savoir si le coût de 220 millions de francs a été bien estimé. Il réitère sa demande afin que des rapports intermédiaires soient régulièrement présentés à la commission des travaux.

Audition des représentants des mandataires, MM. Erik Langlo, bureau d'ingénieurs Perreten et Milleret SA et Nestor Epiney, bureau d'ingénieurs Bonnard et Gardel Genève SA

Une question est posée pour savoir si le coût de 220 millions de francs a été établi par les entreprises sur la base des prix d'aujourd'hui et si l'on a tenu compte de la TVA.

M. Calame répond que le service du traitement des eaux est soumis à la TVA. De ce fait, elle peut être récupérée. Il s'agit donc d'une opération blanche. Quant au coût de 220 millions de francs, l'étude a fait l'objet d'appels d'offres en 1988. Ces dernières ont été revues en fonction des nouvelles données, sans pour autant lancer de nouveaux appels d'offres. M. Langlo peut attester que le coût de 220 millions de francs repose effectivement sur des chiffres précis et dûment étudiés.

Un commissaire se demande comment le contrôle des finances pourra s'effectuer dans le cas de travaux adjugés à la baisse?

M. Bohlinger répond que, lors du bouclement, il y aura lieu de mettre le montant des dépenses effectives avec l'indexation réelle sur ces objets.

M. Calame ajoute que, le devis étant sur informatique, le contrôle se fait au fur et à mesure des rentrées d'adjudication. Si la soumission d'un poste est plus élevée, il faudra trouver des compensations sur d'autres postes.

Des commissaires ne partagent pas ce point de vue.

Le président rappelle que le projet de loi proposé est le fruit d'un crédit d'étude et d'essais totalisant 12 millions de francs en avril 1987.

M. Calame tient à préciser qu'il dispose d'un devis général pour le génie civil.

M. Langlo indique que les devis pour les équipements sont basés sur des appels d'offres faits à l'époque du crédit d'étude.

Un commissaire désire savoir comment se situe ce projet par rapport à d'autres types de STEP. Il demande que la commission reçoive divers scénarios sur le concept énergétique global.

M. Haegi déclare une nouvelle fois qu'il a réuni divers avis autorisés sur les coûts, la conception, la technologie, etc. Il peut affirmer que ce projet est tout à fait classique pour ce genre de construction, qui est basé sur des technologies modernes mais déjà couramment utilisées, tant en Suisse qu'à l'étranger.

Un commissaire mentionne un rapport sur la politique globale de l'eau qui, selon lui, aurait du être transmis au parlement. Or cette promesse date du 13 mai 1993. Il s'étonne qu'aujourd'hui l'on se retrouve avec un projet de loi de construction. Il n'est pas convaincu qu'il faille prévoir un tel agrandissement de la STEP, compte tenu des autres petites stations qui auraient pu être améliorées. Il demande qui pilotera ce chantier de construction très important.

M. Haegi répond qu'il dispose des moyens nécessaires pour suivre la réalisation de cette installation. Il n'a aucune inquiétude pour la gestion de ce dossier. Il n'y a pas eu de changements à la Direction de l'assainissement qui a été totalement transférée depuis le début de la législature du DTPE au DIEAR. Il ajoute, à titre d'exemple de gestion rigoureuse, que la construction de l'installation de séchage et de déshydratation des boues respecte totalement le budget prévu.

Par ailleurs, il tient à dire qu'une information très complète a été faite pour tout ce qui concerne l'assainissement, de même que sur le programme de réhabilitation des rivières.

Un commissaire revient sur le concept énergétique global pour demander qu'une solution différente soit au moins analysée en vue d'un gain supérieur en économie d'énergie. Il est catastrophé de constater que la chaleur des Cheneviers n'est pas utilisée pour sécher les boues. Si c'était le cas, on pourrait servir le biogaz produit sur la STEP pour l'injecter dans le réseau et faire tourner des installations chaleur-force.

M. Haegi répond que la température à disposition aux Cheneviers est insuffisante pour sécher les boues. S'agissant du couplage chaleur-force, il rappelle qu'il y a le projet Cadiom.

M. Landry ajoute que pour sécher des boues, il faut disposer d'une température d'environ 600°. Aux Cheneviers, on produit une vapeur à 360°. Le système préconisé par ce commissaire nécessiterait un investissement important pour récupérer cette chaleur à disposition.

M. Langlo explique que les Cheneviers et Aïre ont été conçus dans un contexte global. Il peut affirmer que l'incinération des boues sous une autre forme que les granulés est une très mauvaise solution. Il s'agit d'un séchage direct dans un système qui évite la propagation d'odeurs nauséabondes. Ces boues doivent être déshydratées et on sait que, pour évaporer l'eau, il faut trois mégajoules par kilo d'eau (0,83 kWh par kg d'eau).

Un autre commissaire demande qu'une étude alternative soit faite sur ce point. Si elle existe, une copie doit être remise aux membres de la commission, car l'enjeu est important du point de vue de la consommation d'électricité, qui est considérable à Aïre.

Vote des commissions

Un commissaire déclare qu'il n'est pas un spécialiste des questions énergétiques. Il veut bien que les études spécifiques demandées soient communiquées aux membres des commissions. Toutefois, il estime que le vote sur les deux projets de loi peut très bien avoir lieu à cette séance.

Un autre commissaire dit savoir qu'une solution alternative existe pour le séchage des boues à un prix moins élevé que la solution choisie. Il faut examiner les problèmes énergétiques avant de voter. A son avis, pour que le vote soit sérieux, il faudrait disposer des documents demandés.

Le président en déduit que l'on peut passer au vote. Il propose la solution suivante : la commission de l'environnement va donner son préavis sur les deux projets de loi. Puis celle des travaux, après en avoir pris connaissance, entrera en matière sur ces deux projets de loi et passera au vote.

Personnes qui acceptent que le vote ait lieu à cette séance:

14 oui - 7 avis contraires

Commission de l'environnement et de l'agriculture

La présidente demande aux membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture de se prononcer.

Personnes qui acceptent de donner un préavis positif sur le projet de loi 7502:

10 oui - 0 avis contraire - 0 abstention

Personnes qui acceptent de donner un préavis positif sur le projet de loi 7503:

9 oui - 1 avis contraire (Vert) - 0 abstention

Commission des travaux

Un commissaire explique la position du parti socialiste: ils voteront l'entrée en matière, car ces projets permettront de diminuer la charge polluante sur l'environnement, mais s'abstiendront au niveau du vote final; ils estiment que des aspects techniques restent imprécis. Ils espèrent trouver les informations nécessaires dans les documents qui seront transmis.

Un autre commissaire s'abstiendra, dans l'attente des documents promis sur un autre concept énergétique. Suivant les réponses reçues, il se réserve la possibilité de présenter un rapport de minorité.

Personnes qui acceptent l'entrée en matière sur le projet de loi 7503:

11 oui - 3 abstentions

Un nouveau texte du projet de loi est remis par le département, comprenant le montant de 243 millions de francs et l'amendement pour un rapport intermédiaire périodique.

Un commissaire trouve que l'explication fournie pour le renchérissement devrait faire partie intégrante de la loi.

Un autre trouverait utile de décomposer cet article 1, surtout lors du bouclement de crédit où les commissaires présents ne seront pas tous les mêmes.

Le président fait observer qu'en examinant les crédits de bouclement, les commissaires disposent de tous les documents y relatifs (projets de loi, rapports, etc.).

Il lit un amendement que vient de lui soumettre un commissaire, sur cet article 1.

Un troisième commissaire est un peu gêné par cette proposition, surtout en l'absence des représentants des finances. Il trouve qu'il faut adopter une doctrine constante et sa proposition est de voter le texte tel qu'il vient d'être remis par le département.

Un des commissaires renonce à son amendement, dans l'attente des documents qui parviendront.

Personnes qui approuvent l'article 1:

9 oui - 6 abstentions

Personnes qui approuvent les articles 2 à 7:

10 oui - 5 abstentions

Personnes qui sont d'accord avec le projet de loi 7503 dans son ensemble:

9 oui (5 lib, 2 rad, 2 pdc) - 6 abstentions (2 soc, 1 Ve, 3 adg)

Personnes qui acceptent l'entrée en matière du projet de loi 7502:

14 oui - 1 abstention (Ve)

Personnes qui sont d'accord avec le projet de loi 7502 dans son ensemble:

12 oui (5 lib, 2 rad, 2 pdc, 3 adg)

3 abstentions (2 soc, 1 Ve)

Conclusions

Les commissions réunies de l'environnement et de l'agriculture et des travaux ont examiné consciencieusement les deux projets de loi qui sont soumis à l'approbation de notre Grand Conseil.

Les commissions ont consacré trois séances à leurs études, en présence de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du DIEAR.

Elles ont bénéficié, tout au long des travaux, des informations pertinentes des principaux collaborateurs, hautement qualifiés, de la Direction de l'assainissement et des exploitations, ainsi que du codirecteur de l'environnement.

En ce qui concerne le projet de loi 7502, ouvrant un crédit de construction pour le raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex sur la STEP d'Aïre, la mise en oeuvre de ce projet permettra d'améliorer considérablement la qualité des eaux des ruisseaux du Marquet et du Vengeron, qui sont fortement pollués. A ce jour, les eaux de la plage du Vengeron sont classées dans la catégorie «eaux de mauvaise qualité» alors que la prise d'eau potable des Services industriels se trouve précisément au large du Vengeron. Il est donc impératif de remédier à cette situation préoccupante qui n'est plus tolérable.

Quant au projet de loi 7503, ouvrant un crédit de construction pour l'adaptation de la STEP d'Aïre, les commissaires ont pu se rendre compte de l'absolue nécessité d'adapter cette station qui est saturée. Elle ne peut plus faire face correctement à la surcharge actuelle. Il sied de signaler qu'Aïre ne répond plus aux exigences fixées par l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, du 8 décembre 1975. En effet, depuis plusieurs années, une part importante des eaux usées est rejetée dans le Rhône sans avoir subi d'épuration biologique. Cet état de fait ne peut pas durer indéfiniment. C'est pourquoi, il est absolument indispensable de remédier à cette situation qui n'est plus acceptable et d'entreprendre ces travaux d'adaptation de la STEP selon le programme établi.

Du point de vue économique, le volume des travaux à engager représente des sommes considérables. Leur mise en chantier contribuera d'une manière non négligeable à améliorer le marché du travail pour les entreprises de travaux publics et de la construction qui subissent fortement les effets de la récession persistante. De plus, une partie importante de ces travaux pourra être exécutée par des entreprises locales.

Pour répondre au souci de certains commissaires, la commission des travaux, après en avoir débattu, a décidé, lors de la séance du 12 novembre 1996, avec l'accord du département des finances, de modifier le libellé de l'article 1 des demandes de crédit des deux projets de loi concernés.

Le renchérissement de 3%, qui était inclus dans les crédits demandés, figure désormais dans un nouvel alinéa. Cette manière de procéder permet de présenter d'une façon plus claire les demandes de crédit, c'est-à-dire de dissocier le coût des travaux du renchérissement prévisible.

Le document concernant le concept énergétique demandé par certains commissaires est joint à ce rapport sous annexe 2.

Les commissaires des commissions réunies sont convaincus du bien-fondé de ces deux projets de loi. Pour l'ensemble des raisons évoquées dans ce rapport, ils vous demandent, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les projets de loi 7502 et 7503, tels qu'ils ressortent de leurs travaux.

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Premier débat

M. David Revaclier (R), rapporteur. Dans quelques instants, notre Grand Conseil va se prononcer sur les conclusions du rapport des commissions réunies des travaux et de l'environnement et de l'agriculture, chargées d'étudier les projets de lois 7502 et 7503.

Par l'ampleur des crédits demandés, nous constatons qu'il s'agit pour notre Parlement de l'acte législatif le plus important de cette législature. En proposant la reconstruction de la STEP d'Aïre, le Conseil d'Etat assume résolument ses responsabilités. Il s'engage concrètement pour la protection des eaux, en conformité avec les exigences en la matière, fixées par l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées.

L'eau étant un élément vital, nous avons le devoir de ne pas laisser sa qualité se dégrader, car il en va de la survie de notre environnement naturel. Les commissaires des commissions réunies sont convaincus que nous devons assumer nos responsabilités envers les générations futures en prenant les décisions qui s'imposent, afin de sauvegarder la santé du lac et de nos cours d'eau.

En conséquence, ils vous demandent d'accepter les projets de lois 7502 et 7503, tels qu'ils ressortent de leurs travaux.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Comme le rapporteur l'a souligné, la responsabilité de gestion des déchets et des eaux usées appartient à la collectivité. Et nous, les législateurs, sommes tenus de fournir les moyens appropriés.

Une part importante des eaux usées n'est pas traitée; elle est rejetée dans le Rhône ou dans le lac, en ce qui concerne les régions de Ferney-Voltaire. Si les commissaires socialistes ont accueilli favorablement ce projet de loi en votant l'entrée en matière, ils estimaient le calcul des coûts imprécis. Non pas sur la partie génie civil mais beaucoup plus sur l'acquisition d'équipements.

Entre-temps, nous avons reçu des compléments d'explication qui, s'ils ne sont pas totalement convaincants, sont néanmoins plus satisfaisants quant à la manière d'estimer ces coûts. Les technologies proposées sont bien établies, et nous ne devrions pas avoir de surprise sur ce crédit.

Dans la situation actuelle, la proposition d'agrandissement de la station d'épuration d'Aïre est probablement la plus appropriée. Certains relevaient qu'il s'agissait là d'une grande concentration et qu'on aurait pu disperser les stations. Mais pour un canton de quelque 240 km2, nous estimons qu'une seule station suffit.

Nous avons été surpris d'apprendre qu'un montant concernant un renchérissement extrêmement important était prévu : près de 20 millions sur 250 millions. Nous voulions que cela soit précisé dans la loi. Comme cela a été fait, les socialistes accepteront ces deux projets de lois.

M. Max Schneider (Ve). Lors de l'étude de ce projet, nous avons eu de grandes inquiétudes concernant la consommation d'énergie de cette nouvelle STEP. En effet, cela va certainement augmenter de quelques pour-cent notre consommation d'énergie nucléaire importée; ce n'est pas triste !

Concernant l'aspect financier, le rapport de M. Revaclier - je le félicite - et les annexes fournies après le vote font mention de 250 millions, mais sans donner l'autorisation de les dépenser entièrement. Nous avons reçu de nombreuses informations d'experts des différents départements. Elles sont encourageantes et vont nous permettre de diminuer la consommation d'énergie annoncée dans ce rapport.

On peut souhaiter que M. le président fasse en sorte que toutes les mesures soient mises en oeuvre pour maîtriser cette consommation d'énergie. Ainsi, les députés qui siégeront dans trois ou quatre ans pourront constater que nous avons fait un bon investissement, et que la gestion de l'énergie est bien maîtrisée. Ils pourront être fiers d'avoir leur STEP d'Aïre ! Voilà pourquoi, sur le plan énergétique également, le bilan ne signifie pas que nous ayons l'autorisation de tout dépenser !

M. Roger Beer (R). J'interviens à la place de mon collègue Büchi retenu par un pari qu'il a misérablement perdu ! (Rires.)

Ce ne sont pas moins de deux projets de lois que nous allons voter ce soir, destinés à améliorer la qualité des eaux usées déversées quotidiennement dans le lac et dans le Rhône.

Le projet de loi 7502 doit ouvrir un crédit de construction pour raccorder enfin les eaux usées de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex sur la STEP d'Aïre. Il est primordial d'effectuer cet ouvrage, car des eaux insuffisamment épurées de ces deux communes se déversent dans les ruisseaux du Gobé, du Marquet et du Vengeron, qui se jettent tous trois dans le lac à la hauteur de la plage du Vengeron. C'est précisément à cet endroit que le lac est le plus pollué. Et, paradoxalement, on y trouve une prise d'eau des Services industriels.

Sur le plan financier, il est bon de rappeler qu'il s'agit d'un projet franco-suisse. M. Haegi a également insisté sur ce point en commission. Nos voisins doivent prendre en charge une importante partie de ce raccordement : environ 7 millions, soit 79% du coût.

Le projet 7503 est important; c'est le plat de résistance. Il s'agit en effet de voter un crédit de construction de 220 millions. Mon cher collègue Vaucher me fusille du regard, mais les explications reçues en commission soulignent que cette somme n'est pas seulement justifiée par le volume des constructions qu'il représente. Monsieur Vaucher, je ne suis pas le seul à expliquer qu'il ne s'agit pas uniquement de donner du travail !

Même si ce montant nous paraît astronomique, cette dépense est inévitable. En effet, 80% des eaux usées du canton se déversent dans la STEP d'Aïre. Mise en marche en 1967, cette dernière est surchargée, voire obsolète.

Le groupe radical a été surpris d'apprendre que près de 30% des eaux usées sont déversées dans le Rhône sans quasiment aucun traitement, en raison de cette surcharge continuelle. En 1996, ce genre de constatation n'est plus acceptable. Il convient impérativement d'y remédier pour améliorer la qualité du Rhône conformément à l'ordonnance en vigueur sur la salubrité des eaux.

Il n'est pas inutile de rappeler que les installations de traitement des boues - à la limite de leur capacité - produisent d'importantes émissions d'odeurs nauséabondes. Une intervention est donc tout à fait justifiée.

Comme pour le raccordement de Ferney-Voltaire, il est extrêmement positif de constater que les Français sont aussi nos partenaires pour la STEP d'Aïre, puisque plusieurs stations y seront raccordées, notamment celle de Saint-Julien.

Selon le rapport de M. Revaclier, le groupe radical - malgré quelques réticences purement politiciennes - se rallie à ces projets et les soutiendra.

M. Pierre Meyll (AdG). Il est évident que la situation était un peu gênante pour les commissaires de l'Alliance de gauche. L'élimination de la station d'épuration du Grand-Saconnex et le raccordement à la STEP d'Aïre sont nécessaires pour éviter la pollution de la plage du Vengeron, ainsi que le renvoi dans un fleuve à gros débit pour une meilleure épuration des eaux. (Brouhaha.) Mais en rejetant entre 20 et 30% des eaux non traitées dans le Rhône, la station d'Aïre posait également des problèmes. (Brouhaha.)

Le 13 mai 1993, aurait paru un rapport signé par M. Yves Meylan au sujet de la politique générale de l'eau. Le Conseil d'Etat devait nous informer au sujet de l'épuration des eaux et des eaux de pluie en général. Nous n'avons pas eu les renseignements nécessaires, mais nous devons malgré tout accepter l'agrandissement de la station.

Dans certaines communes, le système de séparatifs peut être considéré différemment. Cela aurait pour effet de diminuer le volume d'eau à traiter par la STEP après un long parcours. En zone urbaine, les eaux de surface polluées permettraient d'éviter le système de séparatifs, mais pour les communes le problème est différent. Cela pourrait être moins onéreux, pour l'Etat et pour les contribuables également.

Les commissaires de l'Alliance de gauche se sont étonnés de voir ces travaux entièrement confiés au département de l'intérieur, alors qu'on recommande d'accueillir un pilote pour certains travaux. Pourquoi n'y en a-t-il pas ? Il est dangereux de confier ces travaux à une équipe. Même si elle a toutes les qualités requises dans certains domaines, ces grands travaux de génie civil sont du ressort de l'ingénieur cantonal et de son équipe bien rodée. (Brouhaha.) Il faut donc contacter l'équipe du département des travaux publics pour régler ce problème.

M. Thomas Büchi (R). Ce ne sont pas moins de deux projets de lois que nous allons voter ce soir...

La présidente. Monsieur Büchi, j'ai l'impression que M. Beer a déjà lu votre intervention... (Eclat de rires général et applaudissements.)

M. Thomas Büchi. Merci ! Je parlerai peut-être plus tard !

La présidente. Un peu de silence !

M. Hervé Burdet (L). Je ne vois pas pourquoi mon collègue Büchi ne pourrait pas s'exprimer s'il le souhaite, même si M. Beer l'a fait aujourd'hui !

Nous sommes probablement en présence «du» projet de la législature : par sa qualité, par l'ampleur du crédit et des travaux prévus et par les emplois qu'il va générer. Il est exemplaire et entre dans la politique globale de l'eau. Je ne mettrais qu'un seul bémol : il serait souhaitable que le Conseil d'Etat ait une politique globale de l'eau compréhensible pour tous. Il faut tenir compte de la politique des Services industriels, de celle du Conseil d'Etat, de l'assainissement et de la renaturation des rivières, pour que l'eau ait un prix dans ce canton, comme je l'ai toujours préconisé.

Il s'agit également d'un grand succès de la politique transfrontalière menée par le président Haegi. En effet, environ 60% des frais sont couverts par les Français.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Peut-être allons-nous tous ensemble faire la démonstration que les sujets les plus importants prennent proportionnellement et inversement moins de temps que ceux de moindre importance !

Selon vous, Monsieur Meyll, le Conseil d'Etat n'envisagerait pas d'approche globale du problème de l'eau. Or je m'étonne - n'ayant pas eu l'impression que vous vous étiez absenté lors de la séance de commission - que vous n'ayez pas entendu tous les propos. Je me suis en effet donné la peine de souligner les différentes composantes de la problématique de l'eau d'une manière exhaustive. Si cela vous a échappé, relisez le procès-verbal ! S'il est incomplet, vous aurez l'occasion d'intervenir de nouveau pour remettre en question mes remarques sur la rapidité des interventions - il est vrai que c'était risqué !

S'il y a unanimité sur ce projet ce soir, c'est que vous avez reçu les renseignements attendus. M. Schneider disait qu'il ne les avait pas au moment du vote, mais, conformément à nos engagements, nous avions donné les indications nécessaires.

Plusieurs d'entre vous ont relevé que la pollution la plus importante à Genève en matière d'eau provient précisément de la station d'épuration d'Aïre. Notre politique devait donc s'inscrire dans la cohérence par rapport aux investissements considérables que le canton a faits voilà de nombreuses années. Nous voulions être des précurseurs dans la manière de régler un problème aussi fondamental.

Lors de la mise en place du réseau de traitement des eaux, il y a plusieurs décennies, tous n'étaient pas d'avis qu'il s'agissait là d'une heureuse initiative; ils auraient souhaité agir en amont. Nos prédécesseurs étaient déterminés à agir, et nous, nous avions la volonté de préserver ce système de gestion de l'eau. Il était «urgentissime» d'agir dans ce sens !

Le projet qui vous est présenté est bien moins important financièrement que le précédent. Des économies raisonnables pouvaient être envisagées; cela explique la différence entre les premiers projets et celui que vous semblez vouloir accepter ce soir.

Au sujet des 220 millions et de l'indexation, j'ai demandé en commission que mon département soit seul responsable dans cette affaire, car les services concernés ont été déplacés au département de l'intérieur. Ainsi, ceux qui étaient bons hier dans un département ne sont pas devenus mauvais à la suite d'un transfert ! Au contraire, ils sont encore meilleurs... (Rires.) Je l'affirme dans la «joie», c'est le cas de le dire ! (Rires.) Nous avons la capacité de conduire ce dossier sur une base de 220 millions. Raison pour laquelle l'indexation ne doit pas être un oreiller de paresse. Je partage entièrement l'avis des députés qui ce sont exprimés dans ce sens ! C'est pourquoi la proposition du député Barro est excellente : nous présenterons effectivement des rapports intermédiaires sur l'évolution de cet important chantier.

Le député Beer parlait d'un projet franco-suisse concernant le raccordement des stations de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex. J'aimerais insister sur l'ampleur de cette dimension franco-suisse : nous allons en effet dépenser une dizaine de millions, mais 6,5 millions sont à la charge de la France. Des travaux pour un montant de 6 millions seront réalisés sur le territoire suisse, vraisemblablement par des entreprises suisses. C'est dire l'intérêt économique - même local - de cette politique transfrontalière qui répond ainsi aux souhaits de nombreuses personnes.

Ce projet s'inscrit donc dans une politique globale de l'eau; j'en ai présenté les différentes composantes. Nous avons tenté de faire de l'information et de responsabiliser les utilisateurs qui ne réalisent pas tout ce que représente l'eau, et qu'elle est sa valeur réelle.

Dans le cadre de la Foire de Genève, notre stand a eu un succès considérable. Notre information sur le circuit global de l'eau, son utilisation, son traitement, etc., sera placée sur le site d'Aïre à la disposition de la population.

Mesdames et Messieurs les députés, vous allez accomplir un des actes politiques importants de cette législature. Ce projet a une dimension environnementale considérable et touche directement la qualité de la vie des habitants de ce canton. Il a également une dimension économique des plus importantes, puisqu'il s'élève à 220 millions. Vous avez imaginé la couverture financière, il y a quelques années, en acceptant la taxe qui permet de couvrir les frais d'assainissement. Elle prévoit un montant pouvant s'élever jusqu'à deux francs.

Le prix de l'eau à Genève est le plus bas des agglomérations de Suisse. Quelles que soient les mesures, nous conserverons ce prix. Les chiffres nous permettent de l'affirmer, malgré un certain nombre d'initiatives nouvelles. Nous n'avions donc aucune raison de ne pas prendre cette initiative.

Je remercie le rapporteur ainsi que les membres des deux commissions réunies à cette occasion pour travailler à un rythme soutenu. Ayant fait le tour du sujet, nous n'avions pas besoin de séance supplémentaire. Je remercie mes excellents collaborateurs - ils m'ont apporté la contribution que j'attendais d'eux, et ils sauront la poursuivre - ainsi que les mandataires pour leurs prestations. Quels que soient les propos de M. Meyll, je ne reprendrai pas la parole. Je vous remercie pour votre soutien à ce projet. (Applaudissements.)

M. Pierre Meyll (AdG). Je ferai une simple mise au point : il est clair, Monsieur Haegi, que nous approuverons ce projet. Il n'en demeure pas moins que nous n'avons pas reçu de rapport et d'informations au sujet de la politique générale de l'eau.

Votre équipe de collaborateurs fonctionnait dans le passé sous les ordres de l'ingénieur cantonal qui doit servir à quelque chose en devenant le pilote de ce projet, comme le soulignait M. Koechlin. (Brouhaha.)

M. Florian Barro (L). J'aimerais intervenir au sujet de la rigueur budgétaire pour répondre à la préoccupation de M. Meyll, et afin de déterminer si le DTPE doit intervenir à ce niveau-là.

Comme M. Haegi l'a relevé, j'ai proposé au Conseil d'Etat - en accord avec l'ensemble de la commission - de fournir deux rapports intermédiaires à la fin de la première et de la deuxième étape. Au niveau financier en particulier, il s'agit de savoir si nous sommes dans la cible. Cela aura le mérite de nous faire prendre nos responsabilités.

J'aimerais vous rappeler les dépassements de crédit du Bachet-de-Pesay. M. Grobet, conseiller d'Etat à l'époque, affirmait qu'il viendrait devant ce Grand Conseil demander des crédits supplémentaires s'il devait y en avoir ! (Brouhaha.) La démonstration est faite ! Grâce aux contrôles parlementaires plus fréquents, nous veillerons à faire respecter ce qui a été voté, sans revivre cette interminable attente pour savoir si l'on est dans le cadre du budget.

Je préfère avoir cet article 7 du projet de loi 7503 permettant d'exercer le contrôle parlementaire.

La présidente. Monsieur Meyll, c'est la troisième et la dernière fois que vous intervenez !

M. Pierre Meyll (AdG). M. Barro mélange deux sujets : il parle de la rigueur du budget concernant la conduite de ces travaux, alors que je parle de la conduite des travaux !

Sans vouloir ouvrir un nouveau débat au sujet du Bachet-de-Pesay, je vous ferai remarquer, Monsieur Barro, que vous n'étiez pas au Grand Conseil lorsque cet ouvrage a été voté. A la demande d'un conseiller d'Etat démocrate-chrétien, les suppléments nécessaires à cette construction n'étaient pas soumis à l'approbation du Grand Conseil, afin de ne pas retarder les travaux.

PL 7502-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7502)

LOI

ouvrant un crédit de constructionpour le raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire (F)et du Grand-Saconnex sur la station d'épuration d'Aïre

LE GRAND CONSEIL,

Vu la loi sur les eaux du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de construction de 3 180 450 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire (F) et du Grand-Saconnex sur la station d'épuration d'Aïre.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 comprend un coût de construction de 3 056 450 F et une évaluation du renchérissement de 124 000 F.

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci sera déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996 sous la rubrique 69.60.00.541.06.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et qui est portée au compte de fonctionnement du Fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

PL 7503-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7503)

loi

ouvrant un crédit de construction pour l'adaptation et l'extensionde la station d'épuration d'Aïre

LE GRAND CONSEIL,

Vu la loi sur les eaux du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit de construction de 243 000 000 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'extension et l'adaptation de la station d'épuration d'Aïre.

2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 comprend un coût de construction de 222 200 000 et une évaluation du renchérissement de 20 800 000 F.

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci sera déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 69.80.00.541.02.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 7

Des rapports intermédiaires sur l'état d'avancement des travaux et des engagements de l'Etat seront soumis au Grand Conseil à la fin de la première et de la deuxième étape du chantier.