12. a) Rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudier les objets suivants :

La commission de l'enseignement, sous la présidence de M. Jacques Boesch, et en présence de Mme Extermann, directrice de l'enseignement secondaire postobligatoire, s'est réunie pendant dix séances (du 22 mai au18 septembre) afin d'étudier les 2 pétitions suivantes:

(P 1111)

PÉTITION

«Pour une nouvelle maturité qui intègre 25 ans d'expériencede la section artistique»

Le Collège de Genève s'apprête à fêter le 25e anniversaire de la section artistique, dont il tire un bilan positif. Genève a joué un rôle de pionnier en permettant l'obtention d'une maturité tout en offrant une formation importante dans les domaines de la musique et des arts visuels, fondements de notre culture.

Nous demandons aux députés du Grand Conseil, dans la mesure de leurs compétences:

1. de tout mettre en oeuvre pour que les possibilités offertes par la nouvelle réglementation fédérale (ORRM) d'intégrer l'expérience genevoise de la maturité artistique soient exploitées entièrement et que Genève continue de jouer dans ce domaine un rôle précurseur;

2. que, le cas échéant, une demande de dérogation selon l'article 19 de l'ORRM puisse être déposée en faisant valoir le modèle genevois de la maturité artistique comme «expérience pilote»;

3. de recevoir une délégation de pétitionnaires et de les entendre exposer leurs motifs.

N.B. : 2 212 signatures

Des maîtres d'artdu Collège de Genèvep.a. François Brun

5, rue des Cordiers1207 Genève

(P 1125)

PÉTITION

pour une nouvelle maturité de qualité

Considérant:

- le peu de cas fait de l'avis des maîtres au sein des diverses instances de consultation;

- la désinvolture avec laquelle sont occultés les choix antérieurs et le passé de l'élève;

- la perte de temps que subiront certains élèves obligés de refaire au collège ce qu'ils ont déjà fait au cycle d'orientation en raison des troncs communs imposés par le prétendu choix en connaissance de cause;

- les promesses de qualité faites par les auteurs du projet de la nouvelle maturité,

les maîtres du collège Claparède soussignés

- demandent instamment aux autorités scolaires et politiques de veiller à ce que l'élève qui le souhaite puisse, à travers les enseignements proposés, trouver une formation au moins égale à celle dispensée antérieurement, notamment en langues, en sciences et en arts;

- demandent l'instauration de niveaux d'enseignement différenciés dans leurs objectifs et leurs méthodes lorsque l'intérêt de l'élève le dicte.

N.B. : 83 signatures

François Baeriswylet Robert Tournaire

Enseignants du collège Claparède

61, chemin de Fossard

Case postale 392

1225 Chêne-Bourg

Introduction: cadre général de la nouvelle ORRM

La commission de l'enseignement, grâce à ces deux pétitions, a pris connaissance de l'importance de l'application de la nouvelle ORRM (ordonnance fédérale concernant la réglementation de la reconnaissance des certificats de maturité cantonaux acceptée par le Conseil fédéral le 16 février 1995), qui va transformer notre maturité actuelle pour l'horizon tout proche de 1998. Elle en a profité pour se renseigner abondamment à ce sujet et faire figurer les données rassemblées dans ce rapport.

Pour bien comprendre la portée de l'ORRM, on se rapportera au texte suivant extrait des commentaires de la commission suisse de maturité:

5

6

En résumé, voici ce que signifiera cette application pour Genève:

Le certificat de maturité, actuellement en vigueur à Genève, résulte de systèmes très diversifiés, nés à des époques différentes: il existe des maturités de type A, B, C, D, E, reconnues sur le plan fédéral, ainsi que la maturité cantonale artistique. De plus, les collèges offrent des structures non homogènes selon les établissements et qui n'ont, de surcroît, pas les mêmes règlements:

- 5 collèges à sections;

- 3 collèges à options (Rousseau, Sismondi et de Staël).

Vu cette grande diversité, le département de l'instruction publique (DIP) a choisi, pour l'application de l'ORRM, de procéder à une mise à plat du système actuel. La grande nouveauté sera un système homogène articulé autour d'options, où l'élève sera appelé à effectuer des choix et à élaborer un projet personnel de formation. Il n'y aura donc plus qu'un seul type de maturité, mais colorée différemment selon les choix de l'élève.

Ce type unique de certificat sera constitué comme suit:

- 5 disciplines fondamentales obligatoires: langues (français, une2e langue nationale, mais disparition de l'obligation de l'allemand,+ une à choix), mathématiques et sciences expérimentales (mathématiques, physiques, chimie et biologie), sciences humaines (histoire, géographie, économie et droit), arts (arts visuels ou musique), travail de maturité. Puis l'élève devra choisir:

- une option spécifique parmi 7 disciplines (ce qui constituera l'approfondissement: la coloration de la maturité);

- une option complémentaire moins poussée parmi 11 disciplines.

(Voir annexe A.)

Cela implique une interdisciplinarité accrue et une collaboration plus étroite entre les enseignants. La notion de classe n'aura plus le sens classique, puisque les élèves se trouveront regroupés en fonction de leurs choix.

La procédure pour arriver aux propositions définitives est la suivante:

Une commission technique cantonale (CTC) a été mise sur pied, début 1995, par la présidente du DIP. Elle est composée d'un membre de la DGPO (Direction genérale de l'enseignement postobligatoire), 12 maîtres (1 par établissement), 2 maîtres représentant les syndicats, 5 directeurs du collège,2 directeurs de l'ESC (école supérieure de commerce).

Elle a pour mission de définir les principes devant régir à Genève l'application de la nouvelle ordonnance. La présidente du DIP entérine les propositions faites par le CTC (annexe A). Puis, en se fondant sur les principes émis par la CTC, les directeurs et la direction générale élaborent une grille horaire de référence. Ce cadre de travail permet aux présidents de groupes des écoles concernées d'établir les objectifs et les programmes des disciplines à l'intérieur des domaines d'études. Cette phase d'étude est encore en cours.

Depuis septembre 1995, le travail est mené à plusieurs échelons: établissements, conférences de présidents de groupe (PG), CTC. Quelque200 PG s'interrogent sur l'articulation de l'enseignement entre cours fondamentaux, option spécifique et option complémentaire.

Concernant l'aspect financier, les coûts ne seraient pas plus élevés qu'actuellement. Il y aura des frais liés à la mise en place de la nouvelle structure et à la formation continue de certains enseignants. A long terme, le coût par collégien devrait être le même qu'aujourd'hui.

Voilà pour le cadre général résultant de l'obligation des cantons d'appliquer cette nouvelle réglementation fédérale.

Mais il est clair que tout changement, et celui-ci en est un de taille, suscite des réactions, des réticences, des inquiétudes, des incompréhensions. Et c'est à ce point d'élaboration que les réactions des enseignants nous sont parvenues sous forme de pétitions. Notre commission a ainsi réalisé que les problèmes posés par les futurs acteurs de ces changements ne pouvaient pas simplement être écartés d'un revers de main.

Auditions

I. concernant la pétition 1111 «pour une nouvelle maturité qui intègre 25 ans d'expérience de la section artistique»

Historiquement la section artistique a été créée à l'initiative de Samuel Baud-Bovy qui était directeur du Conservatoire de musique et qui souhaitait introduire les arts dans une formation gymnasiale. Grâce à André Chavanne et à l'effort des enseignants concernés, un programme a pu être rapidement établi et la section a vu le jour en 1970. Elle a permis d'introduire la connaissance dite «sensible» (par opposition à «théorique» ou «rationnelle») dans l'enseignement gymnasial et, grâce à cela, d'assurer une formation supérieure à des jeunes qui n'auraient pas pu y avoir accès dans les sections classique, latine, scientifique, moderne ou commerciale. Le programme de la maturité artistique genevoise était limité cependant à une reconnaissance cantonale. Elle ne répondait pas aux exigences fédérales de l'ORRM. Donc, elle ne peut, apparemment, pas être maintenue dans le cadre de l'application de l'ordonnance fédérale.

a) des enseignants, auteurs de la pétitions 1111

Ces enseignants ont exprimé clairement leur souci face à la nouvelle maturité. Ils craignent que la disparition de la section artistique au profit d'options en art, avec un nombre d'heures moins important, ne provoque une grande perte en matière d'approfondissement des arts. Ces options ne démarrant réellement qu'en 2e année, car en 1re année les élèves étudient conjointement les art visuels et la musique; par conséquent, le nombre total d'heures leur étant attribué diminuerait encore. Ils ne demandent pas d'augmentation des heures hebdomadaires, mais de pouvoir commencer certains cours de base dès la 1re année. Il leur semble qu'avec une modification de la dotation horaire ce problème pourrait être résolu.

Concernant le cas de la musique, actuellement, les cours sont donnés au Conservatoire de musique et la note du Conservatoire est prise en compte pour l'obtention du certificat de maturité, ce qui permet à des élèves musiciens de travailler leur instrument tout en pouvant suivre le collège en même temps. Cela ne sera plus le cas avec la nouvelle maturité. Toutefois, suite à une question posée à Mme Extermann, cette dernière répond que certains cas particuliers pourraient faire l'objet d'exceptions.

b) des directeurs des collèges de Saussure, Claparède, de Staël et Rousseau

Ceux-ci estiment globalement que les arts ne seront pas perdants dans la nouvelle ORRM. Ils pensent que si, effectivement, l'option art de la nouvelle ORRM perd un peu en approfondissement, elle gagnera en nombre d'élèves qui la choisiront et ils considèrent cela comme un plus, comme une ouverture. Certains directeurs soulignent que, pour l'option artistique, le découpage en heures de 45 minutes est dépassé car l'enseignement des arts se pratique sur des périodes plus longues. Parfois, il s'agit de jours entiers. Il serait, par conséquent, plus adapté de ne plus parler de dotation horaire mais de revoir cet enseignement spécifique en terme de période. Cela, d'autre part, favoriserait l'interdisciplinarité. Elément important aux vues de la nouvelle ORRM. Proposition qui serait à étudier selon certains commissaires.

c) des délégués maîtres à la CTC

Ces maîtres estiment qu'il y a un double déficit démocratique et pédagogique dans la façon dont a été élaboré le nouveau règlement fédéral. Ils reconnaissent que la présidente du DIP a cependant oeuvré pour conserver les spécificités genevoises.

Leurs plus grandes craintes sont que le nouveau système conduise à un nivellement par le bas, que le choix d'options permettent à certains élèves une maturité au rabais et qu'ensuite ces élèves se fassent éliminer aux examens de 1ère année universitaire. Ils redoutent que la 1re année de maturité ne devienne un tronc commun avant les vrais choix, d'où perte d'une année gymnasiale. Ils ont l'impression que le système genevois actuel est plus souple et plus en avance que ce qu'on va leur proposer. Ils dénoncent un pouvoir excessif des instances de direction par rapport aux maîtres au niveau des prises de décisions, ils regrettent de n'avoir pas pu mieux se faire entendre.

Mais ils reconnaissent que, devant l'obligation d'appliquer le règlement fédéral, ils se plieront, estimant que si leur analyse avait été mieux prise en compte, leur travail aurait été plus aisé. Ils manifestent clairement le désir que l'on conserve au maximum les spécificités genevoises. Ils sont certains, par ailleurs, qu'il ne sera pas possible d'offrir toutes les options dans tous les établissements, à cause des coûts que cela représenterait et plaident en faveur d'un concept de régionalisation. Enfin, ils regrettent que l'allemand ne soit plus obligatoire, ce qui leur paraît porter préjudice aux futurs emplois et formations dans notre pays.

d) des directeurs délégués à la CTC

Les directeurs considèrent que le projet de nouvelle ORRM devrait être un projet rassembleur. Grâce à l'expérience acquise ces 20 dernières années, ce ne sera pas un départ à l'aventure. Le système à options est un système connu. L'élève peut construire son profil personnel à l'aide de choix. Il est responsabilisé.

Ils sont conscients que la régionalisation est un point de vue à étudier.

II. concernant la pétition 1125 «pour une maturité de qualité»

La commission a été également saisie d'une pétition des enseignants du collège Claparède. Ils s'inquiètent du fait qu'ils ont eu l'impression de n'être pas entendus dans leur requête. Ils souhaitent que la nouvelle maturité soit d'un très bon niveau, mais au moins égal à celui dispensé antérieurement, notamment en langues, en sciences et en arts. Ces maîtres expliquent que la nouvelle maturité prétérite les mathématiques (moins d'heures et les deux niveaux de mathématiques sont un leurre), ainsi que l'anglais. Cette langue, utilisée pratiquement universellement et dans la plupart des professions, n'est plus obligatoire et enseignée sur 3 ans seulement, selon les cas ! (la rapporteuse trouve cela très inquiétant).

Position du dip

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, explique qu'elle a eu le souci de défendre les particularités genevoises au sein de la commission fédérale qui a examiné l'ORRM. Elle a réussi à imposer des variantes de pourcentages horaires afin de conserver plus de souplesse pour l'application et l'approfondissement des disciplines selon les souhaits de chaque canton. Si la nouvelle ORRM entre en vigueur dès 1998, c'est que les premiers diplômes devront être délivrés en 2002. Une information auprès des cycles d'orientation est prévue.

Elle souligne que le cursus de 13 ans est maintenu à Genève, ce qui veut dire que les études gymnasiales en vue de l'obtention du certificat de maturité durera obligatoirement 4 ans.

Elle précise que la grille horaire, source d'inquiétude de la part des enseignants, n'est pas, à ce jour, définitivement arrêtée. Que ce n'est qu'après avoir écouté tous les voeux que la commission paritaire se prononcera pour déterminer la dotation horaire des différentes disciplines. La CTC se réunirait moins souvent à l'avenir et des groupes plus ciblés pédagogiquement seraient mis en place pour compléter les informations nécessaires à la prise de décision.

En ce qui concerne la maturité artistique, elle est consciente que ce problème est délicat. Elle a appris par la commission fédérale de maturité qu'un projet de maturité artistique cantonale, selon l'article 19 de l'ORRM qui prévoit que des expériences pilotes peuvent faire l'objet d'exceptions, n'entrait pas dans ce cadre et ne pourrait pas être considérée comme exceptionnelle.

Elle préconise que la proposition d'options artistiques, moins poussées certes, car moins approfondies que dans la maturité artistique, permette justement à un plus grand nombre d'élèves de s'ouvrir à l'intelligence sensible. De plus, même en choisissant cette option artistique, la reconnaissance du certificat sera fédérale et non plus simplement cantonale. Cela est considéré comme un net avantage de sa part.

Quant au nombre d'heures retenu pour l'option artistique (25 heures minimum hebdomadaire réparties sur 4 ans selon les professeurs, contre40 heures actuellement dans la maturité artistique), la présidente répond que le problème n'est pas encore tranché.

A l'étonnement de commissaires ayant constaté que l'on pouvait modifier certaines disciplines dans le plan imposé par l'ordonnance fédérale (comme la philosophie), il a été répondu que Genève avait choisi d'imposer toutes les branches en disciplines fondamentales et d'ajouter, en plus, la philosophie aux sciences humaines.

Débat de la commission

Au terme de ces auditions, la commission a été d'avis que les pétitions qui lui ont été soumises ont soulevé des problèmes importants. Elle a décidé qu'il convenait d'y répondre en établissant un inventaire des problèmes cités et de les présenter sous forme de motion au Grand Conseil.

Les commissaires veulent ainsi marquer politiquement les axes qu'ils souhaitent voir figurer dans l'application genevoise de l'ORRM. La commission est consciente qu'elle n'est pas compétente pour intervenir de façon concrète dans le détail des dotations horaires. Elle admet que son rôle est celui d'un médiateur pour que le dialogue se poursuive dans les meilleures conditions possibles entre les forces de direction et les enseignants.

La commission a décidé, à l'unanimité, de ne pas voter ces pétitions avant que le texte de la motion soit adopté majoritairement. Un petit groupe a été désigné pour rédiger le texte de la motion.

Le mandat donné était de se baser sur les désirs des partis de l'entente, spécialement d'une commissaire libérale, de rester positif, de relever les bons côtés de la nouvelle ORRM, de souligner le fait que l'obligation de modifier la forme des études gymnasiales ne pouvait pas être contrecarrée, qu'il ne fallait pas retarder les travaux du département, mais qu'il était prépondérant de se préoccuper des inquiétudes des enseignants. Le PDC a insisté pour rappeler que le certificat était un passeport pour l'université sans condition.

L'alliance de gauche et les écologistes se rallient à la proposition de motion tout en soulignant très clairement leurs préoccupations. Ils désirent que la filière artistique soit renforcée, que les acquis obtenus grâce à la maturité cantonale artistique ne soient pas perdus; qu'une souplesse d'application permette à des élèves plus artistes que scolaires, qui n'auraient jamais suivi d'études gymnasiales si la maturité artistique n'avait pas existé, d'avoir accès à la nouvelle ORRM, d'y trouver leur compte et continuer d'apporter leur vision plus sensible que rationnelle dans nos collèges. Vision qui fait si cruellement défaut à notre monde d'aujourd'hui (propos n'engageant que la rapporteuse). L'ADG et les Verts souhaitent voir se poursuivre la concertation entre les enseignants et les forces de direction.

Une idée de base qui tient très à coeur de l'alliance de gauche, et que partage le PDC, est l'identité que conférait aux études la maturité à sections (esprit littéraire, scientifique, latiniste, etc.). Identité qui permettait aux élèves de se situer clairement. Et qui risque de disparaître dans la nouvelle maturité à options où l'approfondissement est moins fort, où les options risquent de démarrer plus tard, où la notion de classe disparaît. L'idée retenue pour répondre à cette préoccupation est de choisir les options et notamment de commencer l'approfondissement en art le plus tôt possible, à savoir dès la1re année.

D'ailleurs, d'une manière générale, la commission est d'avis que les options se prennent progressivement dès la 1re année avec des passerelles de bifurcation ultérieure.

Les socialistes portent l'accent sur le confort de l'élève et la démocratisation concrétisée par l'ouverture des options. Ils déclarent que l'abandon des sections donne des résultats intéressants, c'est pourquoi ils tiennent à ce qu'on parle d'enrichissement plutôt que d'appauvrissement dans la nouvelle maturité. De par cette opinion, les socialistes rejoignent le point de vue libéral.

La commission dans son ensemble propose de renoncer de parler des filières commerciales professionnelles et gymnasiales, étant donné qu'une motion à ce sujet a été votée par la commission de l'université.

La commission, finalement, après un long et fort intéressant débat débouchant sur maints amendements émanant de tous les bords politiques (ce Grand Conseil me pardonnera de ne pas les avoir tous énumérés, mais d'en avoir résumé les principales composantes ci-dessus), soumet à l'approbation de votre Conseil la motion, votée à l'unanimité, moins 2 abstention de l'alliance de gauche.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Je vous remercie, Madame Brunschwig Graf, de votre présence. Nous avons demandé d'inscrire ce point à l'ordre du jour pour être sûrs que cette motion soit bien entre les mains de la présidente du département, avant que les décisions ne soient prises concernant la nouvelle maturité. Je souhaiterais rappeler brièvement l'enjeu de cette motion à l'attention des personnes qui ne connaissent pas très bien ce dossier.

Le certificat de maturité à sections actuel va disparaître au profit d'un certificat de maturité unique, mais avec un choix d'options. Et ceci en conformité avec l'ordonnance fédérale.

A travers diverses pétitions, certains enseignants ont exprimé leurs soucis au sujet de la perte de la maturité cantonale artistique, qui a permis à de nombreux jeunes de suivre une formation gymnasiale grâce à cette filière moins traditionnelle. Elle a apporté au sein du collège de Genève un complément de connaissances sensibles, indispensables à la connaissance rationnelle. Cette perte n'est compensée que partiellement par la nouvelle option en art.

Cette préoccupation est partagée par des députés de tous les partis qui ont déposé cette motion. Par conséquent, nous demandons au DIP de tenir compte de ces revendications, de ne pas diminuer les heures d'enseignement en art et de commencer les cours fondamentaux dès la première année, afin de ne pas perdre la première année en approfondissement des arts.

Nous demandons au département de l'instruction publique de poursuivre la concertation avec le corps enseignant. Par ailleurs, un autre point fondamental est exprimé par le dépôt d'une nouvelle pétition : il s'agit de ne pas supprimer la quatrième année des langues vivantes, l'anglais en particulier, moyen universel de communication.

Je n'ai pas mentionné les motionnaires, mais j'ai remis la liste au sautier. Madame la présidente, n'oubliez pas de faire voter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil des pétitions 1111 et 1125 !

La présidente. Sont-elles classées ou déposées ?

Mme Sylvia Leuenberger, rapporteuse. Elles sont déposées à titre de renseignement... C'est la même chose.

La présidente. Pas tout à fait !

Mme Sylvia Leuenberger, rapporteuse. J'ai oublié de mentionner que le dépôt de la motion entraînait le classement des deux pétitions.

Mme Janine Berberat (L). Je voudrais préciser qu'il s'agit du dépôt sur le bureau du Grand Conseil des deux pétitions, et il en émane la motion reprise par l'ensemble de la commission.

La présidente. Si tout le monde est d'accord, c'est parfait !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Il est vrai que ce sujet arrive tardivement, mais, vu les délais, il est important de l'aborder ce soir. On parle une fois tous les vingt-cinq ans de cet important sujet qu'est la maturité; il faut donc lui consacrer un peu de temps ce soir.

J'aimerais relever la brièveté de ce rapport qui confine au raccourci, voire au survol. Lorsque brièveté est synonyme de densité, on peut s'en réjouir et s'en satisfaire. Mais ce rapport est si bref qu'il nous semble sommaire. Imaginez que l'on évoque Notre-Dame de Paris en disant : c'est l'histoire d'un bedeau bossu amoureux d'une gitane givrée. Ce serait un peu court et approximatif.

Nous avons passé dix séances sur ce sujet, et seules une soixantaine de lignes composent le rapport. Cela confine effectivement à l'exploit. Il y avait beaucoup à dire sur la nouvelle mouture de la maturité, issue des directives de l'ordonnance fédérale concernant le règlement de la reconnaissance des maturités, et notamment sur le cadre fédéral.

L'ORRM, restée cinq à six ans en gestation, laisse relativement peu de place à chaque canton pour se retourner et trouver une attitude, une marque typiquement cantonale. Si nous voulons que nos titres soient reconnus à l'extérieur du canton et à l'étranger, il faudrait qu'ils le soient en Suisse.

J'aimerais vous demander de corriger quelques petites erreurs. On lit à la page 9 : «Ces options ne démarrant réellement qu'en 2e année, car en 1re année les élèves étudient conjointement les arts visuels et la musique;». Or à la page 16, l'annexe vous indique très clairement qu'il s'agit de choisir dès la première année entre «les arts visuels ou la musique». Cette correction est importante, surtout pour les collégiens.

Il faut corriger une autre erreur ou approximation : on dit que l'enseignement de l'anglais se fera sur trois ans, mais, à notre connaissance, rien n'est arrêté. Il est donc inexact de dire qu'on abandonnera cette langue en 4e année. La grille horaire n'est pas définitive, et il y a de fortes chances que cette langue soit maintenue pendant quatre ans. Il faudrait tenir compte de cette modification.

On constate la même approximation au sujet d'autres options qui s'inscriraient au programme de 2e année. Pour ne pas être trop longue, je ne citerai pas d'exemples, mais ces options peuvent se prendre en 1re année, déjà. (Brouhaha.)

Pour en revenir à la brièveté du rapport, il nous aurait été utile, ainsi qu'aux parents qui liront éventuellement le Mémorial et surtout aux futurs élèves du collège, de trouver au moins en annexe les deux premiers articles de l'ORRM où figurent les généralités et les buts. On aurait également pu ajouter le plan d'études. (Brouhaha.)

Ce serait une attitude nostalgique et romantique de s'attacher aux filières et aux différents secteurs actuels. Comme les souvenirs de service militaire, ces filières nous ont peut-être laissé des souvenirs impérissables, mais les ouvertures proposées par le nouveau système sont appropriées. Elles permettent une orientation plus ou moins marquée vers un domaine sans différencier la maturité à l'issue des études.

Dans sa conclusion, la rapporteuse déclare que les socialistes rejoignent l'opinion des libéraux. Mais on pourrait renverser la phrase : les libéraux ont peut-être rejoint l'opinion des socialistes ! (Brouhaha.) L'ORRM est un bon projet qui permet aux élèves d'obtenir des options plutôt artistiques. Elle élargit le cercle des bénéficiaires, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Si Mme Charrière Urben a été déçue de ne pas obtenir ce rapport, elle aurait pu déposer un rapport de minorité !

M. Armand Lombard (L). Je ne vais pas me livrer à un discours exhaustif, car nous sommes tous d'accord sur ce projet.

Je souhaite néanmoins relever un point important quoique peu souligné : dans le cadre de cette motion, il n'a pas été suffisamment fait allusion au sort de l'élève. (Brouhaha.) Grâce à ce nouveau projet de maturité, il aura certainement plus d'autonomie, une plus grande capacité à se développer et à choisir sa propre voie, et non plus des voies toutes tracées comme c'était le cas sous les précédentes législations.

C'est un réel progrès, favorable à la formation des jeunes, à leur ouverture sur le monde. Je remercie les membres de la commission qui ont travaillé à cette motion et la cheffe du département pour son soutien.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Compte tenu du peu d'intérêt que vous manifestez pour un sujet aussi important, mon intervention ne durera que quelques secondes !

Nous aurons l'occasion d'y revenir en février, lorsque nous déposerons la loi. Et vous constaterez à ce moment-là que la maturité ne se met pas en place de pétition en pétition.

Madame Leuenberger, nous avons décidé de répartir l'enseignement de l'anglais sur quatre ans.

Enfin, j'aimerais émettre un voeu : que les députés veillent à ne pas être les «objets» successifs des pétitions à venir ! Chaque enseignant de chaque branche demandera le maximum, mais, comme le rappelait M. Lombard, il s'agirait, in fine, de se poser la question de l'intérêt des élèves.

P 1111-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

P 1125-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 1093

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

de la commission de l'enseignement et de l'éducation

sur la mise en place de la nouvelle maturité gymnasiale

LE GRAND CONSEIL,

considérant que:

- que la pétition 1111 «pour une nouvelle maturité qui intègre 25 ans d'expérience de la section artistique», déposée par les maîtres d'art du Collège de Genève et la pétition 1125 «pour une nouvelle maturité de qualité» déposée par des enseignants du collège Claparède, posent un problème important;

- que ce problème concerne l'ensemble de la réforme en cours de la maturité genevoise dans le cadre de l'application cantonale du règlement de l'ORRM, dont les objectifs sont notamment d'offrir aux élèves, dans la perspective d'une formation permanente, la possibilité d'acquérir de solides connaissances fondamentale, de développer leur ouverture d'esprit et leur capacité de jugement indépendant, ainsi que d'entreprendre, sans autres exigences, des études supérieures;

- que le passage d'une maturité à sections (classique, latine, moderne, scientifique, artistique et économique) à une maturité sans type, articulée autour d'options, ne doit pas faire courir le risque d'un appauvrissement de la formation, sous couvert d'harmonisation fédérale;

- que l'identité des études gymnasiales, telle qu'elle existe dans les maturités actuelles, offre pendant 4 ans des possibilités d'approfondissement des connaissances assurant la cohérence de la formation,

invite le Conseil d'Etat

-  à partager les préoccupations du Grand Conseil attaché à la qualité des études gymnasiales à Genève;

- à veiller à rapprocher les modalités de la réforme imposée par l'ordonnance fédérale des meilleures caractéristiques des voies gymnasiales genevoises actuelles;

- à favoriser le choix progressif des options dès la 1re année gymnasiale et à rendre possibles des modifications de choix par la mise en place de passerelles;

- à prévoir des dotations horaires raisonnables qui garantissent aussi bien l'approfondissement des disciplines choisies qu'une gestion souple du système d'options, notamment la possibilité d'options supplémentaires;

- à maintenir et adapter la particularité genevoise de la formation pour adultes;

- à favoriser la poursuite de la concertation, notamment dans le cadre de la commission technique consultative (CTC), entre les divers partenaires concernés (direction générale, équipes de direction, conférence(s) des présidents de groupe, groupes de disciplines, représentants des enseignants;

- à prévoir, dès maintenant, une information approfondie sur l'ORRM destinée aux enseignants des divers ordres d'enseignement, aux élèves et à leurs parents.

Annexes.

ANNEXE A

ANNEXE B

PG = présidents de groupes de discipline.

ANNEXE C

La séance est levée à 23 h 30.