No 45/VII

Vendredi 8 novembre 1996,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, MM. Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Fabienne Blanc-Kühn, Nicolas Brunschwig, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Christian Grobet, Janine Hagmann, Liliane Johner, Jean-Pierre Rigotti, Micheline Spoerri et Olivier Vaucher, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :