LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la vétusté et la sécurité insuffisante du pavillon provisoire «Ardin»;

- la vocation publique des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG);

- l'article 11A, alinéa 1, de la loi sur les établissements publics médicaux(K 2 1),

invite le Conseil d'Etat

à recommander au Conseil d'administration des HUG de ne pas autoriser d'hospitalisations privées dans le nouveau bâtiment pendant la durée du chantier de transformation du bâtiment de la maternité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le chantier de la maternité est une nécessité et tous les membres de la commission des travaux ont pu constater la vétusté de la maternité lors de ses travaux sur le projet de loi 7421 ouvrant un crédit pour la 2e étape de transformation et de rénovation de la maternité.

Il est évident qu'un chantier de cette importance perturbe le fonctionnement normal des activités.

A propos du pavillon «Ardin», le rapport (page 3, dernier paragraphe) de la commission des travaux, résume la situation, telle que notée dans le procès-verbal de la séance du 30 avril 1996:

«L'espace du pavillon «Ardin», qui va disparaître, sera destiné à des soins spéciaux, ambulatoires. Le 1er étage com-prendra des salles d'examens et de consultations.»

Or, la décision prise par la direction du département de gynécologie et d'obstétrique est différente.

Si une partie du pavillon sera bien consacrée à des activités ambu-latoires, l'étage des lits (secteur public) accueillant les femmes accouchées et leurs nouveau-nés restera en fonction pendant toute la durée du chantier.

S'il est nécessaire de libérer le corps principal du bâtiment pour permettre le chantier, il semble cependant inadéquat de permettre, pendant la durée du chantier, d'occuper le nouveau bâtiment avec des unités privées, en laissant toute une unité d'hospitalisation dans le pavillon provisoire «Ardin» dans lequel la sécurité n'est pas assurée pour un service de lits. L'article 11A, alinéa 1, de la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 1) dit que :

«1 En dérogation au principe énoncé à l'article 10, alinéa 1, les conseils d'administration peuvent autoriser certains médecins à exercer une activité privée limitée dans l'établissement où ils exercent leur fonction, pour autant qu'elle n'entrave pas le fonctionnement du service. Cette autorisation est personnelle et intransmissible. Elle est révocable en tout temps.»

Dans la situation qui nous occupe, il y a perturbation par le chantier, mais l'activité privée empêche d'offrir des soins optimums à une partie des femmes hospitalisées à la maternité. Il est par conséquent justifié de révoquer, pendant la durée de ce chantier, l'activité hospitalière privée.

Le transfert aura lieu au mois de septembre 1996; il y a donc une certaine urgence. Il vaudrait mieux en effet que le déménagement se fasse en une fois.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

M. Dominique Hausser (S). Il y a quelques semaines, ce parlement a voté un crédit de construction pour la deuxième étape de rénovation de la maternité. Selon le rapport du commissaire de la commission des travaux, l'espace du pavillon «Ardin», destiné à disparaître à la fin des travaux, sera réservé, dès cette deuxième étape, aux soins spéciaux et ambulatoires. Au premier étage, il y aura des salles d'examens et de consultations. On y compte actuellement une trentaine de lits pour les accouchées et le même nombre de berceaux.

Dans le nouveau bâtiment du boulevard de la Cluse, il y a septante lits, répartis dans trente-cinq chambres doubles, au lieu de cent dix dans l'ancien bâtiment. Les trente lits du pavillon «Ardin» seraient disposés dans quinze chambres. Dans la deuxième étape du bâtiment central de la maternité, une quinzaine de lits, répartis dans autant de chambre, est réservée à la clientèle privée des patrons de la maternité.

Malgré la demande de la direction de la maternité, le responsable de la sécurité interne a - semble-t-il - refusé d'établir un rapport écrit au sujet de ce pavillon. Le service du feu est également mal à l'aise, car, en cas d'incendie, il aurait de grandes difficultés à assurer la sécurité et l'évacuation des mamans et de leurs nouveau-nés.

Les conditions d'hygiène sont également misérables : les quelques douches et toilettes communes sont dignes des colonies des années 50 ou des camps militaires de qualité moyenne !

Profitant de la restructuration générale de l'hôpital, lors de la révision de la loi sur les établissements publics médicaux, ce parlement a modifié l'article 10, alinéa 1. L'activité privée des médecins-fonctionnaires ou des médecins-chefs dans les hôpitaux a été limitée pour ne pas entraver le fonctionnement du service; elle est révocable en tout temps.

Or, dans la situation qui nous préoccupe, il est évident que l'activité privée perturbe le service. Contrairement à ce qui a été dit au commissaire de la commission des travaux lors de la visite des lieux, la direction du département de gynécologie et d'obstétrique a décidé de maintenir les mamans et leurs nouveau-nés dans ce pavillon quasiment insalubre et dangereux. Ainsi, quinze chambres non affectées seront réservées aux patientes privées, comme prévu !

Mesdames et Messieurs les députés, notre devoir est de faire respecter la loi. Il revient au conseil d'administration des HUG de prendre cette décision, et au Conseil d'Etat de transmettre le message de cette motion. Le président du Conseil d'Etat étant également le président de ce conseil d'administration la tâche sera aisée !

Je vous remercie d'accepter cette motion pour le bien-être des accouchées de ce canton !

M. Pierre Froidevaux (R). Les motionnaires s'infligent un autogoal ! Vous souhaitez que le triste pavillon «Ardin» ne soit pas utilisé dans les phases futures de la réhabilitation de notre vétuste maternité ! Et le détestable pavillon «Ardin» en est la triste émanation.

Les modalités de la reconstruction de la maternité ont été inspirées par l'un de vos plus célèbres transfuges; doit-on vous le rappeler encore, Mesdames et Messieurs les socialistes ! Les choix ont été faits hier; les décisions se prennent par des hommes d'aujourd'hui, et ils font avec ce qu'ils ont. Or, à part la suppression de dix lits réservés aux patientes privées, vous ne proposez aucune solution aux problèmes que vous évoquez. Par ailleurs, cette proposition ne permettrait nullement de se passer des trente-deux lits de ce pavillon, qui abrite également le service d'oncologie, le secrétariat du département de gynécologie et des salles de réveil pour des interventions de courte durée. Nous partageons votre désespoir, mais nous n'adopterons pas votre politique de la négation ! Malgré les conditions difficiles, nous soutiendrons les choix positifs pour faire le maximum avec ce qui nous reste.

Ces locaux, actuellement en fonction, sont soumis à la stricte réglementation tant du DTPE que du service de sécurité de l'hôpital. Malgré l'inconfort de ce «durable bâtiment provisoire», les parturientes, spartiates, ne se plaignent pas !

Je ne puis terminer mon intervention sans rappeler que nous en sommes à la deuxième étape, qu'il y en aura une troisième et même une quatrième...

Cette motion est le constat d'un problème déjà ancien, qui, bien que douloureux, n'a pas de meilleure solution que celle proposée par la direction des travaux de la maternité. A défaut de ne pas avoir d'espérance dans les décisions anciennes, nous accordons notre confiance à ces femmes et à ces hommes d'aujourd'hui en n'entrant pas en matière sur votre proposition de motion d'hier.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.