No 41/VI

Vendredi 11 octobre 1996,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Janine Berberat, Liliane Charrière Urben, Jean-François Courvoisier, Marlène Dupraz, Jean-Pierre Gardiol, Pierre Marti et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

(R 318)

rÉsolution

relative à l'augmentation annoncée des primes d'assurance-maladie

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- l'annonce d'une augmentation massive des primes d'assurance-maladie pour 1997 (entre 5% et 32%);

- que rien ne justifie une aussi lourde augmentation, si l'on se réfère notamment au blocage des prix des journées en hôpital et des prestations ambulatoires pour les soins à domicile;

- qu'aucune justification comptable n'est apportée à l'appui de cette éventuelle augmentation;

- que les citoyens genevois sont déjà soumis à des hausses de toute sorte;

- qu'une augmentation des primes aura des conséquences dramatiques sur de nombreuses familles,

invite le Conseil d'Etat

- à intervenir immédiatement auprès des autorités fédérales pour prévenir et empêcher une hausse des cotisations assurance-maladie;

- à exiger des caisses-maladie concernées toutes les justifications et les explications utiles quant aux primes déjà très élevées payées par les habitants de notre canton;

- à prendre toutes les mesures sur le plan cantonal, dans sa compétence, pour prévenir et empêcher de telles hausses.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la votation du 4 décembre 1994 relative à l'adoption de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), les Genevois ont été trompés par le Conseil fédéral, qui leur avait assuré qu'eu égard aux dispositions légales adoptées par le Grand Conseil, la LAMal serait indolore et sans effet sur leurs primes.

Près de deux ans plus tard, force est de constater que les primes ont augmenté de façon considérable, mettant de nombreux assurés dans une situation qui tend parfois à la précarité.

Aujourd'hui, en sus de l'augmentation de l'an passé, certaines caisses veulent augmenter une nouvelle fois leurs primes, et ce, pour certaines d'entre elles, jusqu'à 30% et plus !

Une telle attitude est aussi injustifiable qu'intolérable.

On se rappellera que l'an passé, certaines caisses avaient été contraintes de revoir à la baisse leurs prétentions.

Leur appétit d'aujourd'hui est d'autant plus incompréhensible et choquant, lorsque l'on sait que le coût de certaines prestations médico-pharmaceutiques a été bloqué (forfait hospitalier, soins à domicile, rémunération des prestataires, augmentation du nombre de médicaments qui ne sont plus pris en charge, etc.).

Il est donc urgent que le Conseil d'Etat intervienne par tous les moyens à sa disposition pour empêcher les hausses annoncées.

On peut enfin regretter que, dans le cadre de notre système de santé, l'utilisateur (payeur !) soit le grand oublié des négociations et tractations entre les différents acteurs de ce même système.

Peut-être faudrait-il envisager la mise en place d'un organe consultatif cantonal, dans lequel les usagers du système de soins seraient représentés et leurs légitimes préoccupations, prises en compte.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un accueil favorable à la présente résolution.

(R 321)

proposition de rÉsolution

concernant l'assurance-maladie

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

-- l'augmentation insupportable des primes d'assurance-maladie pour une proportion de plus en plus importante de la population (en particulier du canton de Genève);

- l'absence de justification pour cette augmentation;

- en 1996, une utilisation partielle des subsides fédéraux définis àl'article 106 de la LAMal,

invite le Conseil fédéral

- à prendre un arrêté fédéral urgent visant à

- utiliser la totalité des subsides non alloués en 1996 pour réduire les primes d'assurance,

- suspendre l'article 61, alinéa 2, de la LAMal,

-- introduire des primes de cotisations calculées sur la base des capacités financières des contribuables.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La population tout entière s'émeut de l'augmentation des primes d'assurance-maladie.

La démarche du Conseil d'Etat de même que la proposition du groupe démocrate chrétien visent à permettre un meilleur contrôle des assurances et c'est louable. Il nous semble cependant que ces mesures n'auront qu'un modeste effet et qu'il est temps d'aller plus loin et c'est le but de ce projet de résolution que nous vous soumettons.

Nous ne nous étendrons pas sur les constats qui vous sont connus.

La première mesure que nous proposons vise tout d'abord à utiliser les 430 millions de francs sur les 1 830 millions de francs de subsides pour 1996 qui n'ont pas été utilisés. Ceux-ci devraient servir par exemple et pour le moins à compenser les risques élevés (personnes âgées, pathologies lourdes, familles nombreuses…), permettant ainsi de limiter les coûts à la charge des assurances.

La deuxième mesure consiste à renforcer la solidarité nationale en suspendant l'article 61, alinéa 2, de la LAMal qui dit en substance:

«L'assureur peut échelonner les montants des primes à payer par ses assurés s'il est prouvé que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. Le lieu de résidence de l'assuré est déterminant. Il ne peut y avoir plus de trois échelonnements par canton.»

La troisième mesure vise également à renforcer la solidarité entre les citoyens sur la base de leur capacité financière. Elle permettra ainsi de mieux répartir le poids des primes en ne suivant plus une logique du tout ou rien telle qu'instaurée par la LAMal. On est en effet passé d'un principe de subventions (qui avait ses défauts il est vrai) à un système de subsides qui finalement ne résout pas les problèmes, mais qui, au contraire, place de plus en plus de familles en situation difficile. Plutôt que d'aider, elle entraîne de fait vers la pauvreté.

Le parti socialiste genevois (PSG) est certain que le Conseil fédéral traitera cette résolution avec diligence et mettra tout en oeuvre pour rendre ces propositions effectives. Cependant, pour ne rien négliger, le PSG se mobilisera pour que le prochain congrès du parti socialiste suisse qui aura lieu en novembre prochain à Davos se prononce sur le lancement d'une initiative fédérale permettant de renforcer la solidarité tant sur le plan national qu'entre les personnes, assurant ainsi des coûts de prestations de soins et de santé supportables pour tous.

Seules les actions au niveau fédéral auront un impact, l'assurance étant de son ressort, les cantons n'ayant que peu ou pas de compétences, mais par contre devant assurer des prestations de soins et de santé de qualité.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir cette résolution.

(R 320)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les Chambres fédérales ont adopté, le 18 mars 1994, une nouvelle loi sur l'assurance-maladie destinée à remplacer celle de 1911, au terme de longues péripéties et de plusieurs échecs populaires.

Cette nouvelle loi était supposée, entre autres, donner aux cantons, aux assureurs et aux prestataires de soins, des moyens en vue de contenir les coûts de la santé.

Le 4 décembre 1994, le peuple suisse approuvait ce texte avec l'espoir de parvenir effectivement à contenir cette progression et également à élargir la palette de prestations, singulièrement restreinte à teneur de la loi de 1911.

Les artisans de cette loi avaient indiqué pendant la campagne que, grâce en particulier à un système de concurrence entre les caisses-maladie, l'on connaîtrait la vérité des coûts et on les maîtriserait.

La date d'entrée en vigueur de cette loi a été fixée au 1er janvier 1996, l'année 1995 étant utilisée à mettre au point les instruments d'exécution, c'est-à-dire un certain nombre d'ordonnances.

Celles-ci ont été rédigées en grande hâte: les consultations ont été menées tambour battant.

Les derniers textes d'exécution étaient connus dans leurs libellés définitifs à fin septembre 1995, les uns et les autres disposant de 3 mois pour assurer l'exécution d'un texte complexe, constituant une importante rupture avec le passé.

Si, à un moment ou à un autre, l'application de cette loi atteint un rythme de croisière, les historiens diront si le législateur fédéral a trouvé les instruments adéquats pour limiter les coûts de la santé. Ce que le peuple suisse constate et a constaté immédiatement - singulièrement les habitants de Genève et de Vaud - c'est la spirale vertigineuse pour 1996 et 1997 des primes.

En dépit de l'énorme effort financier consenti par le biais des subsides, l'accroissement des primes d'assurance-maladie est en train de déséquilibrer le budget d'une grande majorité de nos concitoyens, sans explication et sans justification plausibles.

Dans le canton de Genève, des efforts importants ont été consentis pour contenir cet accroissement. Selon les statistiques des caisses-maladie (voir concordat des assureurs-maladie suisses, Actuel, septembre 1996), la hausse de la consommation médicale est, à Genève, de 1995 à 1996, de +2,8% alors que la moyenne suisse est de +4,1%.

C'est là que se pose l'adéquation du contrôle par l'OFAS du fonctionnement des caisses-maladie (respect de la loi, des ordonnances et des directives, examen des comptes et des réserves, etc.).

En raison de subventions cantonales versées depuis de nombreuses années, le canton de Genève a l'habitude d'exercer ce contrôle.

Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale, nous avons émis des doutes quant à la capacité de quelques fonctionnaires fédéraux travaillant à Berne d'effectuer un contrôle satisfaisant des comptes des caisses-maladie actives dans 26 cantons.

C'est la raison pour laquelle le Grand Conseil est appelé à exercer le droit d'initiative cantonale, au sens de l'article 93, alinéa 2, de la Constitution fédérale, pour demander aux Chambres fédérales l'adjonction de nouvelles dispositions à la LAMal afin de permettre au Conseil fédéral de déléguer aux cantons qui en font la demande, et qui en ont les moyens, le contrôle des caisses situées sur leur territoire, quitte à ce que la décision formelle puisse être celle de l'OFAS nanti par le canton du résultat d'un contrôle effectif et probant.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de décider d'exercer le droit d'initiative du canton auprès des Chambres fédérales.

Débat

M. Philippe Schaller (PDC). Trop, c'est trop ! L'augmentation des primes d'assurance-maladie est insupportable pour bon nombre de citoyens de ce canton. D'ailleurs, le monde politique genevois se mobilise à ce sujet, proposant trois résolutions, respectivement celle du parti démocrate-chrétien que nous avons déposée au début septembre, celle du Conseil d'Etat et celle du parti socialiste.

Ces trois propositions de résolutions concernent le problème de l'augmentation des primes. Nous voulons que l'OFAS exerce une surveillance adéquate, que soit justifiée auprès du canton de Genève l'augmentation des primes d'assurance-maladie et que ce dernier dispose d'un droit de contrôle sur les comptes des caisses maladie. La résolution du parti socialiste demande que les subsides fédéraux restants et non alloués soient utilisés et que soit créé un nouveau système de distribution des subsides fédéraux. Je souhaite que le débat sur ces résolutions apporte les éclaircissements que nous attendons.

Il est aisé de prendre les caisses maladie et l'OFAS pour des boucs émissaires en les accusant de mauvaise gestion et de n'avoir pas exercé un contrôle systématique. La distribution des subsides fédéraux peut être revue, mais elle n'empêchera pas une nouvelle hausse des cotisations.

Notre réflexion doit bien plus porter sur les coûts de la médecine et non pas seulement sur les primes d'assurance. En effet, les indicateurs montrent que ces coûts continueront à augmenter. Il suffit de penser à quelques paramètres, comme le vieillissement de la population, le suréquipement, les exigences de confort et les progrès de la médecine qui seront encore considérables.

Seule la maîtrise des coûts de la médecine permettra de maintenir une assurance basée sur la solidarité et sans compromettre un système fondé sur l'universalité et l'uniformité. Mesdames et Messieurs les députés, notre responsabilité politique et démocratique est en jeu. Le canton de Genève est celui qui dépense le plus en matière de santé. Il est donc impératif qu'un large débat sur la santé soit lancé dans ce canton. Une définition claire des prestations médicales est nécessaire, ainsi que des principaux facteurs à l'origine de l'augmentation des dépenses. Il convient de définir la responsabilité des différents acteurs. Si une rationalisation démocratique ne peut pas être mise en place rapidement, les risques d'une médecine à deux vitesses, ou d'un rationnement quantitatif sont inéluctables.

Nous devons être courageux et avoir quelques idées. Or je regrette de constater que la collaboration Vaud/Genève accouche d'une souris, alors que nous savons - certains experts l'ayant démontré - qu'il faut fermer un certain nombre de facultés de médecine en Suisse.

Non seulement il faut avoir une volonté politique mais les consciences doivent être réveillées. Nous devons être convaincus, et nous ne le sommes pas assez. Le patient assuré-électeur doit agir de manière cohérente. C'est là que le bât blesse, car, par son vote, il sanctionne toute volonté d'économies de la part du politique. En tant que politiques, nous n'agissons que par des objectifs à court terme basés sur des compromis ne bousculant que peu les acteurs en présence. Sachons donc accepter, humblement, une certaine responsabilité dans l'augmentation des coûts de la santé. Il n'y a pas de miracle : il faudra trancher la question et faire des choix douloureux sans compromettre, bien entendu, les résultats thérapeutiques, la prévention et les progrès médicaux. Il y a urgence !

Dans un état fédératif, la difficulté est d'agir localement, car les règles fédérales ne répondent pas forcément aux problèmes cantonaux. Or il est aisé pour les cantons d'outre-Sarine de dire aux Genevois de se responsabiliser et de faire des économies. Mais vous savez que, selon le tissu social, les problèmes sont différents d'un canton à l'autre. Dans ce canton, nous ne pourrons agir efficacement que si nous avons les moyens de limiter l'offre, de modifier le mode de rémunération des fournisseurs de soins, d'instaurer des mécanismes régulateurs et de revoir le rôle de la faculté de médecine.

Il est paradoxal de constater que la maîtrise des coûts de la santé ne se fait pas facilement au détriment de la qualité des soins. En fait, ce sont les actes inappropriés et de mauvaise qualité qui coûtent cher, et, malheureusement, la croyance collective s'imagine que plus on a recours au système des soins et plus la santé s'améliore. La carence affective et le malaise en général coûtent cher aujourd'hui; nos comportements à risque aussi, ainsi que l'utopie stupide et dangereuse du droit à la santé.

Toutes ces questions ne seront pas résolues par le biais du système de santé, mais bien plutôt par celui de l'éducation, par la promotion de la santé au sens général et, surtout, par la prévention sociale.

Le droit à recevoir des soins est légitime pour tous. Nos décisions doivent être fermes et convaincantes et ce n'est pas en accusant l'un ou l'autre des acteurs que l'on résoudra le problème de la collectivité. Il faut faire des choix et informer le patient afin qu'il soit autonome, car il s'agit de sa santé !

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Etant donné les dernières nouvelles du front de la guerre des primes d'assurance-maladie, nous ne pouvons qu'approuver cette résolution. Mais, à part le plaisir et le réconfort que nous procure l'expression publique de notre indignation, cette dernière ne résoudra pas les choses. Ce n'est d'ailleurs pas un reproche !

Sur le plan cantonal, à part la proposition du Conseil d'Etat que nous soutenons et une répartition plus judicieuse des subsides fédéraux que nous défendons, notre possibilité d'action est très limitée. De toute manière, il ne s'agit que de remèdes permettant de faire passer la douleur, mais impuissants à éliminer la cause du mal.

D'un côté, on a remplacé le système de subventionnement aux caisses par des subsides aux assurés, ce qui nous a privés du contrôle sur les caisses maladie, et, de l'autre, nous n'avons pas trouvé le moyen de résoudre le problème du coût des soins, tant les causes en sont complexes. Pour tenter de mieux résoudre les problèmes, le parti socialiste a déposé un projet de résolution, dont mes collègues vous parleront tout à l'heure.

Le temps est peut-être venu de considérer les choses sous un angle neuf et de repenser à d'anciennes propositions, rejetées à l'époque par une majorité de la population, et qui, aujourd'hui, recevraient peut-être un écho plus favorable. Je pense à la proposition de calculer les cotisations en fonction du revenu et à celle de créer des caisses publiques d'assurance-maladie. Pourquoi pas une assurance nationale du genre de la CNA ? Mais il est certain que le système actuel des caisses privées et leur financement ne répond plus aux besoins de la population et qu'il a montré ses limites. Peut-être fallait-il en arriver à de telles extrémités pour qu'enfin se dégage une volonté de repenser complètement notre système de sécurité sociale, en tout cas, en ce qui concerne le financement de l'assurance-maladie ?

En attendant, et, bien que ce soit sans illusion, nous vous proposons d'accepter cette proposition de résolution.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Le groupe des Verts acceptera le renvoi de ces trois propositions de résolutions pour les mêmes motifs que ceux exprimés par M. Schaller, entre autres.

Ces propositions de résolutions, en raison de la rapidité avec laquelle elles ont été déposées, peuvent paraître opportunistes d'un point de vue politique. Toutefois, elles se justifient pleinement par les discussions que nous avons eues, tant dans ce Grand Conseil qu'en commission des affaires sociales et sur la place publique.

Au vu des nouvelles annonces d'augmentation des primes d'assurance-maladie, la proposition du Conseil d'Etat répondant à une demande légitime de la part de certains cantons de surveiller eux-mêmes les caisses maladie pratiquant sur le territoire est excellente, car, à ce jour, il n'est pas permis aux autorités des cantons de vérifier le bien-fondé de ces augmentations.

Même si la proposition du parti socialiste d'introduire des primes de cotisations calculées sur la base des capacités financières des contribuables est illégale au plan genevois, elle est complètement justifiée même si elle peut être apparentée ici à une forme de politique politicienne.

Nous rappelons que ces propositions de résolutions ne doivent pas nous faire oublier les éléments en jeu en matière de coûts de la santé dans ce canton. Ce dernier s'est partiellement retiré du jeu au moment où il est passé du système des subventions aux caisses maladie au système des subsides aux personnes. L'attitude des usagers a déjà été mentionnée. Il est vrai que nous devons réfléchir au droit aux prestations relatives à la santé, afin d'éviter d'avoir à prendre des mesures plus dures.

La trop forte densité médicale et le suréquipement en instruments médicaux de ce canton sont connus depuis fort longtemps, mais ce sujet est tabou en raison de réticences corporatistes. Il faut beaucoup de temps pour formuler ces problèmes au plan politique. La rigueur de la gestion des caisses maladie est mise en cause dans les textes qui nous sont soumis.

Au-delà des soucis financiers relatifs au système de santé, le sentiment de la population genevoise sur le fait d'être en bonne santé est subjectif et un large débat s'impose à ce sujet.

M. Dominique Hausser (S). M. Schaller a développé toute une série d'arguments concernant les prestations de soins et la nécessité de contrôler leur qualité et leur quantité. Nous soutiendrons la résolution du parti démocrate-chrétien qui nous permettra de réfléchir et celle du Conseil d'Etat qui institue un système de contrôle du fonctionnement des caisses maladie genevoises par les services d'une administration cantonale.

La nouvelle loi sur l'assurance-maladie a apporté beaucoup d'améliorations, car elle rend l'assurance obligatoire et permet l'offre de primes indépendantes de l'âge des assurés. Cependant, les ordonnances d'application sont particulièrement restrictives. Si, à l'époque, le parti socialiste avait apporté son soutien à cette loi, et non seulement à l'initiative de l'USS et du PS votée simultanément, il est extrêmement déçu, aujourd'hui, de la manière dont cette loi est appliquée.

En ce qui concerne le projet de résolution du parti socialiste, je développerai quelques arguments autour des trois invites que nous souhaitons faire figurer dans l'arrêté fédéral urgent que le Conseil fédéral devra élaborer.

Selon l'article 65, alinéa 2, de la LAMal, les subsides annuels de la Confédération et des cantons doivent, en principe, être versés intégralement. Or, ce «en principe» représente un premier problème. Selon l'article 66, alinéa 3, de la même loi, le Conseil fédéral fixe la part qui revient à chaque canton d'après sa population résidante et sa capacité financière. Il peut aussi prendre en considération la prime moyenne pour l'assurance obligatoire des soins de chaque canton. Or, le Conseil fédéral n'a pas pris en considération cette prime moyenne pour 1996. Il le fera pour 1997, mais déjà une dizaine de cantons ont déposé une initiative cantonale et contestent cette décision. Certains cantons n'ont pas apporté le soutien qu'ils auraient dû apporter en regard de cette loi. La Confédération n'a pas versé la totalité des subsides. En effet, pour 1996, plus de 430 millions restent non dépensés par la Confédération sur la somme de 1,83 milliard.

La loi sur l'assurance-maladie stipule qu'il est possible d'offrir une compensation des risques. En effet, les assureurs dont l'effectif des personnes âgées et des femmes est inférieur à la moyenne versent une compensation à ceux dont l'effectif est supérieur à cette moyenne. Cette procédure est gérée par une institution commune définie dans la LAMal. Il est possible de verser la somme non dépensée par la Confédération, afin de réduire le montant des primes pour 1997. Cela fait l'objet de notre première invite. A ce sujet, une initiative parlementaire a été déposée par le conseiller national tessinois et socialiste Cavalli, et l'appui de ce Grand Conseil ne peut être qu'un atout supplémentaire.

Notre deuxième invite est plus délicate à réaliser au plan politique. Mais il est temps que le fédéralisme quelque peu obtus de certains cantons cesse. L'assurance-maladie dépend strictement de la compétence fédérale; les cantons ne sont que des exécutants. La résolution du Conseil d'Etat vise à améliorer le contrôle des caisses maladie tout en restant sous la haute surveillance du Conseil fédéral. Dès lors, il nous semble logique que le système des primes soit établi au niveau national et que la solidarité aussi s'exprime à ce niveau. Il importera alors de mieux comprendre le pourquoi du comment de la disparité des coûts des prestations de soins, l'offre et la demande et les différences au niveau de la demande entre les différents cantons. La réalisation d'un plan directeur de planification sanitaire par le Conseil d'Etat, voté par ce parlement voilà dix-huit mois, nous offrira des indications importantes pour répondre à toutes ces questions.

La troisième invite vise à faire évoluer l'assurance-maladie vers une sécurité sociale et à permettre à chacun de bénéficier du droit aux prestations de soins et de santé, indépendamment de ses capacités contributives, car cette nouvelle loi fait porter la plus lourde charge aux contribuables de la classe moyenne.

Nous assistons - ce débat en est un symbole - aux derniers soubresauts d'un système d'assurance-maladie dépassé qui ne peut évoluer que vers un système de sécurité sociale solidaire par une participation accrue de chacun, selon ses propres capacités.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste souhaite que vous souteniez également sa résolution.

Le président. Monsieur le député, votre intervention me fais penser que nous pourrions traiter les propositions de résolutions des partis démocrate-chrétien, socialiste et du Conseil d'Etat en un seul point.

M. Dominique Hausser. Monsieur le président, je pensais que c'était déjà le cas.

Le président. On peut considérer que ça l'est. Nous voterons en trois votes séparés. (M. Dupraz intervient. Rires.)

Une voix. Tu veux te faire remarquer Dupraz, ou bien ?

Le président. Je vous en réserve une que je vous dirai tout à l'heure, Monsieur le député !

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je suis navré d'interrompre le dialogue entre le député Dupraz et le président du Grand Conseil, mais je suis certain qu'ils sauront le prolonger tout à l'heure.

En matière d'assurance-maladie, force est de constater que l'on nous a menti. Lorsque Mme Dreifuss avait été interrogée sur les conséquences éventuelles de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie pour les assurés genevois, elle avait dit qu'elle serait indolore et sans effet sur les primes, compte tenu du système que notre Grand Conseil avait voté un an auparavant.

En fait d'évolution indolore, les primes ont subi une hausse de 42% en deux ans. C'est inadmissible et totalement insupportable pour bon nombre d'assurés de notre canton !

Une fois encore, ne vous en déplaise, Monsieur Dupraz, les Genevois ont l'impression d'être les «cochons de payeurs» !

M. Jean-Claude Genecand. Oh, comme tu parles !

M. Bénédict Fontanet. Il faut bien que, de temps en temps, je m'encanaille, Monsieur Genecand ! (Rires.) Notre consommation de médicaments étant trop importante, nous nous retrouvons à payer une prime très largement supérieure à celle des Appenzellois qui trouvent scandaleux que les Genevois consomment tant de produits pharmaceutiques.

Je tiens à préciser que je n'ai rien contre les Appenzellois, mais nos chers Confédérés ont tendance à oublier que Genève est très largement déficitaire par rapport à ce qu'elle paie à la Confédération, toutes contributions comprises, que ce soit au plan social ou au plan des impôts; ces montants sont bien supérieurs à ce qu'elle reçoit. Que nos amis de Suisse alémanique regardent de quelle façon leurs propres budgets sont subventionnés avant de dire que nous coûtons cher !

La situation est tout aussi insupportable au niveau de la solidarité confédérale. En effet, un certain nombre de cantons veulent bien être solidaires de notre cause dans la mesure où ils sont gagnants. Leur situation est compréhensible, mais les ménages et les familles genevois ne peuvent pas payer une telle charge en matière d'assurance-maladie. C'est intolérable !

On peut disserter longuement sur les coûts de la santé, et M. Schaller a fait toute une série d'observations extrêmement intéressantes au plan technique. Pour ma part, je serais bien incapable d'en faire autant, mais nous devons voter la résolution que notre parti politique propose à vos suffrages, ce soir, en soutien à toutes les Genevoises et les Genevois qui se retrouvent dans une situation extrêmement difficile suite à ces hausses de cotisations d'assurance-maladie, et également la résolution du Conseil d'Etat.

Les hausses que veulent nous infliger les caisses maladie sont inacceptables, mais ce qui l'est plus encore - et nos gazettes favorites n'ont pas manqué de le remarquer - est qu'elles ne sont pas à même d'expliquer les raisons de ces hausses ! C'est assez fort de café ! Cette attitude est scandaleuse, et mérite d'être stigmatisée. C'est pourquoi nous vous remercions, d'ores et déjà, de bien vouloir renvoyer la résolution que nous proposons à vos suffrages au Conseil d'Etat.

M. Olivier Vaucher (L). En l'absence de mon collègue Gardiol, j'interviendrai en son nom pour soutenir entièrement la proposition de résolution du Conseil d'Etat et - chose étrange - celle du PDC, pour une fois.

En présentant la nouvelle LAMal, le Conseil fédéral et singulièrement Mme Ruth Dreifuss ont non seulement trompé le peuple mais, comme nous pouvons le lire quotidiennement dans la presse, introduit une immense pagaille dans tout le pays. Le département fédéral compétent a laissé pourrir la situation et s'est montré incapable d'anticiper les événements.

En outre, je me permets de rappeler une autre conséquence, tout à fait néfaste de l'entrée en vigueur non seulement de la LAMal mais de la loi cantonale sur l'assurance-maladie. Il s'agit de la disparition des contrats collectifs d'assurance-maladie, qui avaient été conclus par les partenaires sociaux dans plusieurs branches de l'économie et qui permettaient non seulement d'offrir des primes et des prestations supportables, souvent pour des travailleurs au revenu modeste, mais aussi de conduire une véritable politique de prévention et de gestion de la santé.

C'était le cas dans les métiers de la construction qui ont fait oeuvre de pionniers en la matière. Or, depuis l'entrée en vigueur des deux lois fédérale et cantonale, il n'est plus possible de gérer collectivement les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation.

En conséquence, les primes ont explosé. Mais ce qui est plus grave est qu'il n'est plus possible de percevoir la prime par l'employeur via les caisses de compensation. Dès lors, chaque travailleur assuré est livré à lui-même et, bien souvent, il ne lui est pas possible de s'y retrouver dans le maquis et l'anarchie des offres provenant des caisses maladie et des institutions d'assurance.

En fait, alors que l'objectif de la suppression des contrats collectifs était d'introduire plus de solidarité, il se passe le contraire. La suppression du système de couverture collective se fait au détriment des travailleurs et des assurés dans des branches économiques qui subissent de plein fouet la récession.

Il s'agit d'une solidarité à contresens qui réduit le revenu disponible en raison des hausses substantielles de primes qu'elle a induites. En réalité, avec l'introduction de ces deux lois, on a miné les solidarités sociales à l'intérieur de certaines catégories socioprofessionnelles. Je le regrette vivement et souhaite que le canton utilise toutes les compétences qui lui restent pour faire marche arrière, permettant ainsi aux partenaires sociaux qui le souhaitent de conclure à nouveau des contrats collectifs; frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, de façon à maîtriser les coûts des prestations.

M. Gilles Godinat (AdG). Effectivement, Monsieur Schaller, nous ne sommes pas là pour trouver les boucs émissaires ! Toutefois, il faut bien reconnaître que les caisses maladie portent une grande responsabilité dans l'augmentation des primes aux assurés.

De plus, les propositions de résolutions qui nous sont soumises ce soir nous font l'effet d'un emplâtre sur une jambe de bois. Nous les soutenons, bien entendu, mais il faut en voir les limites.

Nous voulons un meilleur contrôle de la gestion des caisses maladie. Par ce biais, nous économiserons peut-être un peu d'argent sur l'ensemble des frais dépensés dans le système des soins. Aujourd'hui, il me paraît beaucoup plus important que la maîtrise des coûts de la santé soit soutenue par une volonté politique cohérente autour de laquelle se concertent les différents acteurs.

En ce qui concerne le financement, il convient de rappeler que la Suisse est un îlot entouré de pays qui sont tous passés au régime du financement en fonction des capacités financières, soit du revenu de chaque assuré. Nous sommes les seuls, au milieu de l'Europe, à conserver le système du financement par tête, à savoir que chaque habitant a, par principe, la même prime d'assurance, selon l'assurance à laquelle il appartient. La solidarité est donc inégale, puisque ceux qui ont un revenu élevé paient les mêmes cotisations que ceux qui ont des revenus moyens, pour une même caisse maladie.

La correction voulue par la LAMal, soit le système des subsides plutôt que celui des subventions, fait qu'une partie de la population est protégée. Mais on a vu le résultat : la concurrence entre les cantons ! Toutes les négociations sur la clé de répartition - qui ont fait passer probablement quelques nuits difficiles à Mme Dreifuss ! - révèlent cet état de fait. L'introduction de mécanismes de marché dans la santé conduit à des contradictions inexorables.

Lorsque la concurrence des caisses maladie se fait au niveau du financement, les plus grandes caisses maladie dominent le marché national. Elles exercent une pression énorme sur le système d'assurances et tiennent ainsi le couteau par le manche ! Est-ce vraiment ce que vous voulez ? La responsabilité du système de santé d'un pays concerne toute la population, raison pour laquelle notre groupe soutiendra l'idée de caisse maladie cantonale publique, idée proposée par Mme Torracinta-Pache, et qui reflète probablement la position des socialistes. C'est la seule possibilité d'exercer un réel contrôle de l'augmentation des primes.

Il est inutile de dramatiser la situation liée à l'augmentation des coûts, car nous sommes dans la moyenne européenne si nous comparons l'évolution des dépenses de santé en Europe. Mais il est vrai que, en vingt ou vingt-cinq ans, le taux des coûts de la santé a augmenté de 6,5% à environ 9,5% du produit intérieur brut dans les pays européens. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis où le taux est passé à 14%. Toutefois, si vous avez l'intention de nous proposer ce modèle, nous aurons quelques difficultés à vous suivre !

Une série de propositions ont été faites sur les moyens de maîtriser les coûts de la santé. Le réseau de soins est une bonne proposition. Les coûts médicaux doivent être plafonnés au niveau national, et il convient d'introduire des clauses de besoins pour les équipements de haute technologie. Une gestion hospitalière proche des besoins des patients et les soins à domicile sont une bonne réponse à la cohérence d'une politique cantonale en matière de santé. Tous ces éléments peuvent améliorer les coûts. Toutefois, en ce qui concerne les explosions des primes d'assurance-maladie, un simple contrôle de gestion des caisses ne résoudra rien, car c'est une petite goutte d'eau dans un océan.

M. Pierre Froidevaux (R). Tels des gens de cour, nous nous mettons tous à solliciter la Confédération afin que nos assureurs maladie ne poursuivent pas davantage la ponction de nos porte-monnaie. Quant à celui de la santé, il se viderait maintenant plus rapidement qu'il ne se remplirait. Sur le fond, comme sur la forme, notre groupe soutient globalement la démarche. Mais nous pouvons déjà tous nous douter de la réponse de nos autorités qui sera empreinte d'un traditionnel fatalisme.

En effet, la réforme essentielle de la LAMA en LAMal - est-il encore nécessaire de le rappeler - est d'introduire la vérité des coûts. Les prestations ne sont plus subventionnées, mais les personnes à capacités moindres reçoivent des subsides fédéraux pour obtenir ces mêmes prestations. Cela maintient l'égalité des soins pour tous, tout en établissant les coûts réels des différentes prestations. Cette réforme du financement de la santé devrait apporter la clarté nécessaire tant au plan économique que politique. Théoriquement, nous sommes sur le seuil du contrôle des coûts de la santé.

Or, tout augmente !

Faut-il incriminer le laxisme des caisses maladie, l'incurie de la LAMal, l'irresponsabilité des citoyens ou encore la rapacité des prestataires de soins ?

Faisons d'abord un constat indubitable. Nous dépensons aujourd'hui pour notre santé de demain. Le financement de nos désirs est garanti via les assureurs; ceux-ci s'y adaptent en faisant grimper les prix, ce qui apparente le système économique à un système purement spéculatif. Une remise en cause quelconque d'une prestation, telle que les échographies, introduit la notion d'une médecine à deux vitesses, puisque certains pourront y recourir et d'autres pas. Le phénomène d'augmentation des coûts est donc indubitable, grâce au système des assurances-maladie... avec le soutien et, même parfois, la volonté du pouvoir politique.

Cette ascension des prix est d'autant plus certaine que la LAMal a introduit le financement de nouvelles prestations appelées «médico-sociales», comme celui des services des soins à domicile ou des établissements médico-sociaux.

Ce nouveau financement du social par nos assurances-maladie, devenues obligatoires, ressemble à un impôt insolite contre lequel il n'y a pas de référendum possible. Ainsi, nous développons le secteur de la perception privée, qui se satisfait de sa quote-part à la manière des questeurs romains. A quand le rétablissement de la taille, de la gabelle ou de la dîme pour le financement du social ?

C'est donc avec un fatalisme tout fédéral que je vous propose d'adresser la résolution 318 à nos autorités, résolution qui s'adresse à tous les décideurs politiques, soit à nous-mêmes. Bien évidemment, nous soutenons la résolution 320 qui n'enlève pas la moindre prérogative fédérale, et ne fait qu'améliorer la souveraineté cantonale et, de ce fait, nos relations avec nos administrés.

La résolution socialiste est tout de même un peu démagogique, puisqu'elle prétend apporter des solutions irréalistes. Le peuple a spécifiquement refusé la fiscalisation des cotisations lors de l'introduction de la LAMal. Les autres AFU proposés dans vos invites redéfinissent la notion de solidarité confédérale. Ces arguments pourraient, au contraire, être retournés contre Genève, à lire, à voir ou à entendre les récents débats aux Chambres sur ce sujet.

Il m'apparaît donc plus judicieux, pour la sérénité des débats nécessaires aux Chambres, de refuser cette entrée en matière.

M. Jean Spielmann (AdG). Sur les bancs de ceux qui, à l'époque, avaient fait approuver la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, la LAMal, j'ai entendu dire que cette dernière minait la solidarité et qu'elle posait un véritable problème de société.

Tout d'abord, il convient de reprendre à votre compte un certain nombre de responsabilités, car il ne suffit pas d'adresser des critiques à Berne, mais il faut avoir le courage politique de vos décisions. Je m'adresse aux députés assis sur les bancs socialistes jusqu'à ceux qui me font face, soit les libéraux, et qui ont fait approuver une nouvelle loi par le peuple, dont on pouvait prévoir les conséquences, que d'ailleurs nous avions énumérées dans cette enceinte. On ne peut pas tenter d'appliquer les lois du marché dans le domaine de la santé et en dénoncer les conséquences, ensuite, dans ce parlement.

A partir du moment où, même la conseillère fédérale Ruth Dreifuss dit que les citoyens doivent apprendre à faire leur marché dans le domaine des assurances sociales, il convient de parler de ce marché et d'entrer en matière sur un certain nombre de paramètres. On a dit que la LAMal n'entraînerait aucun inconvénient majeur sauf celui de son financement et la suppression d'une certaine solidarité. Par contre, nous avions parlé des revers de cette loi. Or le recours à des assurances complémentaires pour les femmes et la hausse des primes d'assurance mettant des milliers de familles dans l'embarras en est un.

Cette loi doit être revue de fond en comble. A partir du moment où la démarche se fait sur la base du montant des primes à payer par les cantons, il convient aussi de parler de chiffres. Dans ce canton, près de deux cent quarante mille personnes sont assurées auprès de caisses maladie. La plus importante d'entre elles compte cinquante-sept mille membres, tandis que la moins importante en compte six. Elles ont pratiquement toutes des sièges à l'extérieur.

Les disparités au niveau des cotisations sont énormes, allant de 190 F à 385 F pour les mêmes prestations. Ces chiffres provenant des statistiques de l'OFAS sont connus de tous. Ces méthodes de calculs sont fiables. Je rappelle que deux cent vingt personnes travaillent pour l'OFAS; les chiffres statistiques sont extrêmement précis et les cas extrêmement détaillés. On y trouve le nombre de caisses maladie, le nombre d'assurés, les taux de couverture de chaque assuré pour notre canton et les autres régions. Il faut savoir que la proportion entre le nombre d'assurés et le nombre de personnes ayant recours à un acte médical est largement supérieur à 60% dans ce canton, alors qu'ailleurs, il est parfois inférieur à 40%.

D'après les statistiques, le coût moyen d'un acte médical à Genève est de 3 200 F; il est de 1 630 F à Lucerne et de 1 700 F à Zoug, par exemple. Le prix double à Genève et les utilisateurs subissent. A Genève, le prix moyen des cotisations s'échelonne entre 190 F et 385 F pour une assurance de base comprenant le risque accident. Dans d'autres cantons, il est de 130 F, tandis que la moyenne nationale se monte à près de 200 F. Ces chiffres reflètent la réalité.

Il en résulte que, d'après les statistiques de l'OFAS, une simple grippe coûte 150 F à Genève, alors que la moyenne suisse se situe à moins de 80 F. Les coûts hospitaliers de la moyenne nationale s'élèvent à moins de 400 F, tandis que la moyenne genevoise s'élève à plus de 1 800 F. Voilà les prix que vous avez instaurés à Genève en appliquant la loi du marché aux caisses maladie. Aujourd'hui, les assurés doivent payer ! Il convient d'ores et déjà de débattre sur la base des prix réels que pratiquent les assurances.

A ce stade, permettez-moi de faire quelques observations :

Premièrement, il a été fait allusion à des publications de chiffres sur le coût des actes médicaux. Hier, un grand journal chiffrait ces coûts. Tous ces calculs sont basés sur des sondages qui datent de 1991, d'après lesquels on a fait des pronostics. Par contre, les chiffres de l'OFAS publiés cette semaine forment une statistique extrêmement détaillée à partir de toutes les caisses et de tous les actes médicaux de 1994. Aujourd'hui, certains mettent en doute la justesse de ces calculs. On se demande pourquoi, étant donné le sérieux avec lequel ils ont été faits ! Comment le Conseil d'Etat entend-il s'y prendre pour faire un meilleur calcul des coûts que les spécialistes de l'OFAS ?

Le prix de 3 200 F par acte médical à Genève est nettement supérieur à la moyenne nationale dont le montant s'élève à un peu plus de 2 000 F. Il y a aussi la qualité des prestations et les coûts administratifs de l'ensemble des caisses. On a parlé de comparaisons au plan international. Les coûts administratifs de gestion de la santé publique et, notamment, ceux des caisses maladie sont deux fois plus élevés en Suisse qu'en Allemagne. Tout cela arrive par le biais de cette nouvelle loi sur l'assurance-maladie.

Vous ne pouvez pas tromper le peuple, le faire voter sur une nouvelle loi et, ensuite, en dénoncer les conséquences en vous déchargeant sur le Conseil fédéral de la responsabilité des décisions que vous avez prises concernant la politique de la santé et la mise en place d'une structure pour les assurances sociales.

Je suis content que, sur les bancs d'en face, on parle de contributions dans le domaine social, de solidarité confédérale et entre les assurés. Dans une économie saine, le domaine de la santé doit être le plus efficace, le moins coûteux et le moins compliqué possible. Or, avec la mise sur pied de la LAMal, vous empruntez les voies contraires.

Quelles sont les solutions ? Solidarité entre les cantons et nouveau mode de financement. Comme il a été dit tout à l'heure, des centaines de millions de francs n'ont pas été utilisés en subsides fédéraux en raison des dispositions de la LAMal. En effet, certains cantons ne sont pas en mesure d'appliquer correctement les coûts de la santé et d'analyser la réalité des faits.

Je reviens sur la notion de marché en prenant un exemple : lorsqu'un commerçant décide de développer des activités, il assure son financement soit en capitalisant lui-même, soit auprès des banques moyennant un intérêt. Les caisses maladie augmentent les primes d'assurance-maladie sans savoir quelles en seront les conséquences. Les dispositions prises faussent tout calcul. En effet, l'estimation réelle des coûts pendant une année est impossible. En effet, la décision de choisir librement sa caisse maladie a entraîné la perte de quelque soixante mille assurés en trois mois pour la plus importante des caisses maladie genevoises. Aujourd'hui, elle en compte au maximum cinquante-sept mille. Ces faits sont incontournables et montrent bien que le système doit être complètement revu.

Le problème de fond concerne le montant des cotisations. On doit promouvoir davantage de solidarité pour sortir de cette situation.

Sur les bancs d'en face, d'aucuns nous disent qu'ils veulent «refaire les calculs». On demande aux caisses de présenter leurs comptes, mais la loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 1996, il faut au moins un exercice comptable pour se rendre compte de la réalité des faits. La plupart des caisses maladie capitalisent entre 40 et 50% de réserve. Or on estime que ce n'est pas suffisant et on augmentera ce montant de 12 à 20% l'an prochain.

On nous propose des palliatifs ou des solutions comme celle préconisée dans la résolution du parti socialiste : une assurance sociale au niveau national. Bien entendu, on peut toujours augmenter la TVA à 15% pour financer les assurances sociales. Pour notre part, nous avons d'autres propositions à formuler, comme celle du système de sécurité sociale. Il faut mettre en place un dispositif plus efficace, plus approprié, et prendre des mesures pour réduire les coûts de la santé et normaliser les coûts genevois.

Je désire que les médecins ne se contentent pas de s'exprimer, mais qu'ils abaissent le montant des factures. En effet, les chiffres publiés par l'OFAS démontrent que les actes médicaux sont deux à trois fois plus élevés à Genève que dans les autres cantons. Si les prix de base ne changent pas, il est inutile de refaire le calcul des coûts, les assurés seront toujours les payeurs du coût élevé des prestations. Il faut changer de système !

Nous proposons une nouvelle initiative, soit la manière selon laquelle les montants des cotisations doivent être rétribués par les différents assurés. Dans un deuxième temps, il conviendra de revoir tout le système des caisses maladie. Il est certain que nous arriverons à l'élaboration d'un système de sécurité sociale qui prenne en compte aussi bien les soins de la santé que ceux de la maternité et les assurances sociales telles que AVS, AI et toutes les autres. On ne pourra pas se permettre le luxe d'avoir quarante administrations gérant les caisses maladie à Genève, autant pour le deuxième pilier et plus encore pour les autres systèmes de santé.

On s'enfonce dans un cul-de-sac. Apprendre aux gens à faire le marché, soit, mais il serait plus judicieux de mettre sur pied un système où les coûts administratifs sont réduits, afin de rendre les soins pour la santé plus efficaces et moins chers pour qu'ils soient adaptés à la réalité économique de ce pays. Je désire que l'on m'explique pourquoi ces différences existent.

Le président. Monsieur le député, vous parlez depuis douze minutes !

M. Jean Spielmann. ...Oui, je sais que lorsque je parle, cela dérange !

Le président. Non, cela ne dérange pas !

M. Jean Spielmann. Si, mais je suis là pour vous déranger...

Le président. Mais non, mais non !

M. Jean Spielmann. Si je n'étais pas là, personne ne le dirait, puisque tous les partis de ce Grand Conseil ont fait approuver la LAMal par le peuple et crient : «Au voleur» ! Regardez-vous dans un miroir !

Des voix. Ah !

M. Pierre-Alain Champod (S). Le moins que l'on puisse dire est que cette nouvelle loi sur l'assurance-maladie ne donne pas entière satisfaction. Comme le disait le député Godinat, un des problèmes réside dans le fait que l'on a pensé, à tort, pouvoir réguler les coûts de la santé par le biais de l'économie de marché.

Si les coûts de la santé ont fortement augmenté depuis les années 90, en regard du produit intérieur brut, il faut reconnaître que, jusqu'à cette date, ils étaient restés relativement stables. D'ailleurs, les coûts de la santé augmentent en même temps que la situation économique se dégrade. Il est vrai que de nombreux chômeurs, à cause de leur mal-être lié au fait d'être privés d'emploi, ont tendance à faire une surconsommation au niveau médical. Comme le disait le député Schaller, pour maîtriser les coûts de la santé, il ne suffit pas d'intervenir uniquement dans le domaine de la médecine, mais également sur les conditions de vie des gens.

Par rapport à la proposition de résolution du parti socialiste, M. Froidevaux disait que le peuple avait déjà tranché la question des cotisations proportionnelles aux revenus. L'initiative de l'USS et du PS, que nous avons soutenue ainsi que la LAMal, a été refusée par le peuple. Toutefois, je ne suis pas certain que le résultat de ce vote serait le même aujourd'hui.

Notre proposition se veut offensive et vise à trouver des solutions à court terme, car, à long terme, si on veut maîtriser les coûts de la santé, il faudra maîtriser l'offre des soins et instaurer un système de cotisations tenant compte des revenus des assurés. Notre proposition de résolution fait appel à la solidarité confédérale dans l'assurance-maladie; c'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 61, alinéa 2, de la LAMal.

Il est vrai que chaque canton a une consommation différente des soins médicaux. Genève possède un hôpital universitaire, ce qui a des répercussions sur les coûts de la santé. Les cantons qui n'ont pas d'équipement universitaire ne refusent pas, en général, les soins de médecins formés dans d'autres cantons, ni les traitements dont la recherche a été financée par d'autres cantons, comme celui de Genève.

La hausse des cotisations d'assurance-maladie a atteint à Genève un taux insupportable pour de nombreuses familles. Pour prendre l'exemple d'une famille formée d'un couple et de deux ou trois enfants, la charge que représentent les primes d'assurance-maladie est équivalente à celle du loyer, ce qui n'était pas le cas il y a cinq ou dix ans en arrière.

M. Christian Grobet (AdG). Pour revenir sur la question des cotisations, tout le monde sait que la médecine coûte cher et la Suisse est le dernier pays en Europe qui ne connaît pas un système de contributions aux frais d'assurance-maladie proportionnelles au revenu.

Il y a plusieurs décennies que la revendication de financer l'assurance-maladie de la même manière que l'AVS est apparue, soit par des contributions paritaires, proportionnelles au revenu, système que tout le monde estime équitable pour l'AVS et l'assurance-invalidité, mais qui, malheureusement, a toujours été refusé par la majorité politique de ce pays qui a été jusqu'à opposer, lors de la votation populaire évoquée tout à l'heure, la LAMal comme contre-projet à l'initiative lancée par l'USS et le PSS. Dans de pareilles conditions, on comprend que cette initiative ne soit pas passée. Cet exemple est typique de la malhonnêteté qui règne au niveau des votations populaires, soit de profiter de la promulgation d'une loi pour éluder un objet sur lequel on aurait dû voter séparément. M. Champod a raison de déclarer que si cette question avait fait l'objet d'un vote distinct, le vote populaire aurait peut-être été différent.

Le problème de la hausse des cotisations, dont souffre surtout la partie la moins aisée de la population, ne concerne pas uniquement les caisses maladie. Bien qu'elle soit un peu simpliste, nous voterons la résolution qui nous est proposée. Les caisses d'assurance-maladie sont, pour la plupart, des mutuelles à but non lucratif, qui ne tentent pas de s'enrichir sur le dos des malades, mais ne font que répercuter les coûts de la santé sur les cotisations.

Force est de constater que les coûts de la santé sont particulièrement élevés à Genève. Il conviendrait de s'atteler plus résolument à trouver des solutions aux coûts de la santé, plutôt que de faire «porter le chapeau» aux caisses maladie. Mais c'est peut-être plus difficile, Monsieur le président du Conseil d'Etat !

Nous proposons un complément à cette résolution. D'abord, je désire souligner un fait exceptionnel que vous connaissez, Monsieur Guy-Olivier Segond, puisque je vous ai remis le texte d'un postulat que j'ai déposé à la session des Chambres fédérales du mois de mars et qui a été accepté par le Conseil fédéral. Pour une fois qu'un postulat de la gauche est accepté par le Conseil fédéral, il faut le dire !

Par le biais de ce postulat, je demandais, ni plus ni moins, que le Conseil fédéral, chargé de compléter l'ordonnance sur l'assurance-maladie, prévoie, dans le cadre du pouvoir de surveillance attribué au Conseil fédéral, en vertu de l'article 21 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, que l'autorité cantonale de subventionnement dispose des mêmes pouvoirs d'investigation que l'Office fédéral des assurances sociales et signale à cet office toute anomalie qu'elle aurait constaté, notamment, en matière de primes des assurés et des coûts de fournisseurs de prestations.

En fait, il n'est pas nécessaire de modifier la loi. On pourrait, par un complément de l'ordonnance fédérale, qui est de la compétence du Conseil fédéral, donner des pouvoirs aux cantons. J'ai remis à M. Segond le texte de ce postulat. Je ne sais pas si le Conseil d'Etat a demandé au Conseil fédéral s'il comptait concrétiser les bonnes intentions exprimées dans ce postulat, mais le Conseil d'Etat aurait pu exploiter cette piste depuis quelques mois en tapant sur le même clou que les parlementaires, puisque vous évoquiez, tout à l'heure, la collaboration qui doit exister entre le canton et les représentants du peuple genevois siégeant à Berne.

En ce qui concerne les coûts de la santé, nous avons déposé une motion visant à développer la prévention, sur laquelle vous n'avez pas voulu entrer en matière, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face. Si on veut réduire les coûts de la santé, il convient de mener au quotidien une saine politique de prévention. Des efforts importants doivent être accomplis dans ce domaine. Une véritable politique de prévention, au sens large du terme, et d'éducation à la santé pourrait réduire sensiblement les coûts des prestations.

D'autre part, nous désirons connaître les coûts des prestations à Genève par rapport à ceux des autres cantons. Nous avons tout lieu de croire que les prix unitaires, notamment au niveau des prestations médicales et autres et des hôpitaux privés, sont nettement plus élevés à Genève qu'ailleurs. Il serait bon que le Conseil d'Etat nous renseigne à ce sujet.

Par voie de conséquence, nous déposons un amendement destiné à compléter la résolution du parti démocrate-chrétien sur la question des cotisations par une quatrième invite au Conseil d'Etat :

« - à présenter un rapport au Grand Conseil

- fournissant une comparaison des coûts des prestations prises en charge par l'assurance-maladie à Genève par rapport aux autres cantons suisses;

- proposant des mesures, notamment sur le plan de la prévention, dans le but de maîtriser et si possible de réduire les coûts de la médecine à Genève, y compris au niveau des tarifs des prestations.»

C'est l'occasion de rappeler que le Conseil d'Etat doit présenter un plan sur la politique hospitalière. A ce sujet, nous avions proposé une autre motion visant à prévenir des dépenses inconsidérées au niveau des hôpitaux privés, et vous n'aviez pas non plus voulu l'accepter.

Il faut être cohérent. On ne peut pas, à la fois, protester contre les augmentations des cotisations d'assurance-maladie et ne pas prendre les mesures nécessaires pour lutter, à la source, contre l'augmentation des coûts de la santé, particulièrement élevés à Genève, par rapport à ceux des autres cantons.

M. Philippe Schaller (PDC). Je désire faire quelques corrections à l'attention de M. Spielmann. En effet, vous avez fait un amalgame de chiffres et de principes qui ne me semble pas être le reflet de la réalité.

Tout d'abord, vous avez dit que la LAMal est responsable de l'augmentation des coûts. En fait, la LAMal a apporté une amélioration par rapport à ce que nous aurions pu connaître notamment concernant la désolidarisation. La LAMal n'est pas responsable de l'augmentation des coûts de la santé; elle n'a été qu'un révélateur. Ceux qui ont pris la responsabilité de voter la LAMal ont voulu une assurance sociale et solidaire. Certains n'en voulaient pas, préférant prolonger une situation où les bons risques restaient favorables. La LAMal n'est pas responsable du problème de l'augmentation des coûts.

En second lieu, vous avez parlé d'efficience. D'un côté, vous voulez plus d'efficience dans les soins médicaux et, de l'autre, vous parlez de planification et d'étatisation. Or vous savez bien que les pays limitrophes cherchent à introduire un peu plus de concurrence dans le système d'assurance, de manière que ce dernier soit plus efficient.

Je ne pense pas qu'en Suisse - et la LAMal ne l'a pas développé - nous nous trouvions dans une économie de marché pure et dure. Il existe un certain nombre de garde-fous et on ne peut pas dire que l'assurance-maladie évolue vers une économie de marché. Tout au plus cherche-t-elle à inciter les nouveaux acteurs à être plus efficients, à mieux utiliser les ressources disponibles.

En cela, il vaut peut-être mieux attendre certains effets qui se révéleront positifs à la longue et permettront des économies de par la planification et l'obligation qu'ont les cantons d'instaurer un certain nombre de dispositions. La volonté de mettre un peu de concurrence entre les différents prestateurs et d'informer le patient doit permettre au patient de devenir acteur et de faire des choix sur la gestion de sa santé, de déterminer ce qu'il désire en termes de soins : quelle caisse maladie pour quel type de services ?

La France possède un système d'assurances sociales au prorata du salaire. Les journaux dénoncent tous les jours les problèmes du système de la sécurité sociale française qui n'est plus une assurance sociale. Le ticket modérateur qui a dû être mis en place est catastrophique pour une grande part de la population, notamment pour les plus pauvres. Nous ne voulons pas d'un tel système, mais d'une assurance responsable, efficiente et socialement supportable.

Que l'on revoie le mode de financement, soit ! Il est vrai que le système des subsides n'est satisfaisant ni au plan administratif ni au plan des résultats. Il faut donc continuer à travailler avec la LAMal et modifier ces distorsions. Mais changer de fond en comble pour le fait de changer ne me paraît pas être la bonne solution. Personne n'a encore trouvé la pierre philosophale !

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Vous savez tous que ce qui se passe actuellement dans le domaine de l'assurance-maladie est un phénomène grave : les nouvelles cotisations 1997 plongent des milliers de familles dans de grandes difficultés financières. Il est certain que si ces hausses continuelles se poursuivent, d'ici quelques années, on aura changé de système et introduit, probablement par une votation populaire, le système de la cotisation proportionnelle à la capacité contributive du citoyen.

Cela étant, il est vrai - et plusieurs d'entre vous l'ont relevé - que les coûts de la santé sont élevés à Genève : ce sont les plus hauts de Suisse. A cela on trouve de nombreuses explications bien connues : le fait du milieu urbain, d'une communauté ayant un bon niveau de vie, de formation, connaissant une forte densité médicale et possédant des hôpitaux universitaires qui sont simultanément des hôpitaux généraux.

Ces coûts ont toujours été élevés; par contre, il est certain qu'ils n'ont pas pu augmenter de 40% en vingt-quatre mois : c'est impossible ! L'OFAS explique cette hausse par trois motifs qui sont autant de contrevérités. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat s'est fâché. L'OFAS explique cette hausse de 40% sur deux ans par l'extension des soins à domicile, par le report des coûts hospitaliers sur les caisses maladie et par l'augmentation de la consommation médicale à Genève. Pourquoi cela est-il faux ?

Le tarif des prestations des soins à domicile n'est jamais entré en vigueur : le tarif 1996, dès sa publication, a été attaqué par des recours que le Conseil fédéral, en dix mois, n'a pas trouvé le temps de trancher. Le tarif 1996 des soins hospitaliers n'est jamais entré en vigueur pour le même motif ! Les tarifs de 1996 des soins ambulatoires, la médecine de ville, ne sont jamais entrés en vigueur : ceux de 1995 sont appliqués !

Les statistiques suisses des caisses maladie à propos du canton de Genève, publiées en septembre 1996 dans la revue du Concordat, montrent que la hausse de la consommation médicale est de 2,8% à Genève, soit inférieure à la moyenne suisse qui est de 4,1%.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat, occupé au contrôle des comptes 1994 des caisses maladie exerçant sur le territoire du canton de Genève, examinés en détail par l'inspection des finances, n'a pas pu, à ce jour, accepter les comptes de dix caisses maladie sur trente, en raison de graves erreurs comptables.

Monsieur Grobet, je me souviens bien du postulat que vous m'avez remis et qui a été accepté par le Conseil fédéral. Le Conseil d'Etat est intervenu à plusieurs reprises, oralement et par écrit, auprès de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss et du Conseil fédéral, pour leur demander de lui déléguer la surveillance des comptes des caisses maladie que l'administration cantonale a exercée à satisfaction pendant vingt ans.

Le Département fédéral de l'intérieur, comme le Conseil fédéral, a toujours refusé, par une interprétation stricte de la lettre de la loi, de déléguer cette surveillance, même si elle s'était exercée sous la haute autorité de l'OFAS. La dernière lettre de Mme Dreifuss le refusant date du 4 octobre.

Tout comme le Conseil d'Etat dans une précédente législature - ce dernier avait essayé d'obtenir du Conseil fédéral la cantonalisation de la procédure d'asile, et, n'ayant pas réussi, avait finalement saisi l'Assemblée fédérale - nous avons décidé de suivre la même procédure, de saisir l'Assemblée fédérale par le biais d'une initiative cantonale, de demander une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie de manière à permettre à la Confédération de déléguer aux cantons qui le peuvent et le veulent le contrôle des caisses maladie.

Cela étant - plusieurs d'entre vous l'ont remarqué - si l'on veut maîtriser les coûts de la santé, il ne suffit pas d'assurer un bon contrôle de la gestion comptable des caisses : il faut instaurer d'autres mesures. Vous savez que certaines de ces mesures ont déjà été prises ces dernières années : nous avons réussi à faire en sorte que le budget des hôpitaux, dans son évolution sur cinq ans, soit inférieur à l'évolution du coût de la vie. Et nous avons décrété un moratoire sur la construction des établissements médico-sociaux pour empêcher l'ouverture de nouveaux lieux.

D'autres mesures seront discutées et peut-être décidées dans cette enceinte ces prochains mois, lorsque le Conseil d'Etat vous saisira de son rapport sur les principes généraux de la planification sanitaire et, en particulier, de dispositifs tels que le carnet de santé ou les clauses du besoin.

Le Grand Conseil a demandé un avis de droit sur ce dernier point. Nous vous le rendrons : vous verrez que, en tout cas, il est nuancé pour savoir s'il est possible d'introduire une clause du besoin pour les cabinets médicaux - selon les experts consultés, c'est impossible - ou si l'on doit se limiter à une clause du besoin pour des équipements coûteux, tels que les scanners ou les IRM.

Dans l'immédiat, la question la plus importante est celle du calcul des primes. Comment se fait-il que l'OFAS puisse annoncer une augmentation de 12%, alors que les statistiques nationales des caisses maladie montrent, à Genève, une hausse de la consommation de plus de 2,8% ? C'est la raison pour laquelle nous désirons continuer à exercer ce contrôle que nous avons exercé durant ces vingt dernières années et, pour la dernière fois, sur les comptes 1994 des caisses maladie.

Je vous prie de bien vouloir accepter, en discussion immédiate, Monsieur le président, la résolution qui vous a été proposée par le Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

R 318

Le président. L'amendement de M. Grobet consiste à compléter cette proposition de résolution par une quatrième invite au Conseil d'Etat :

« - à présenter un rapport au Grand Conseil

- fournissant une comparaison des coûts des prestations prises en charge par l'assurance-maladie à Genève par rapport aux autres cantons suisses;

- proposant des mesures, notamment sur le plan de la prévention, dans le but de maîtriser et si possible de réduire les coûts de la médecine à Genève, y compris au niveau des tarifs des prestations.»

M. Philippe Schaller (PDC). Notre résolution a pour but d'interpeller le Conseil fédéral. Or, Monsieur Grobet, vous désirez y faire figurer d'autres propositions; ce que je comprends très bien. En effet, il est important que le Conseil d'Etat nous fournisse des explications quant aux tarifs, à l'augmentation de la consommation des soins médicaux, et sur un certain nombre de statistiques, dont nous pourrions discuter en commission. Mais notre résolution doit être transmise au Conseil fédéral, alors je ne suis pas d'accord d'y ajouter cette proposition d'amendement.

Des voix. Bravo !

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Schaller, soit il s'agit d'un mauvais prétexte ou alors l'habitude, une fois de plus, de certains d'entre vous de donner leur accord, puis de le retirer pour des raisons formelles. Monsieur Schaller, relisez simplement le texte qui nous est soumis ! Il est tout à fait faux de dire que ce texte s'adresse au Conseil fédéral. Nous avons tous le texte imprimé de la résolution 318. Le président a dit que nous débattions de la résolution 318...

Le président. C'est exact !

M. Christian Grobet. ...et non pas d'un autre texte, Monsieur Schaller. Cette résolution, que vous avez sous les yeux, est imprimée et ne s'adresse pas au Conseil fédéral, mais au Conseil d'Etat. Elle demande diverses choses au Conseil d'Etat, comme d'entreprendre une démarche auprès des autorités fédérales, mais également auprès des caisses maladie, et de prendre toutes les mesures nécessaires au plan cantonal pour prévenir et empêcher de telles hausses.

Pour empêcher les augmentations - ce à quoi nous souscrivons totalement - il est important que nous connaissions parfaitement la situation et que nous ayons une comparaison des coûts entre Genève et les autres cantons. D'après la presse et les informations que nous détenons, il paraît que les coûts de la santé, à Genève, sont les plus élevés de Suisse. Cela mérite des explications précises. Il nous paraît important que le Conseil d'Etat réfléchisse aux mesures à prendre pour réduire ces coûts de la santé à Genève.

Alors, Monsieur Schaller, si vous voulez être cohérent avec les invites de votre propre résolution, vous comprendrez que nous demandons simplement des précisions par deux demandes complémentaires. Nous ne comprenons pas les raisons de votre refus.

M. Philippe Schaller (PDC). Je pensais que nous discutions de la résolution au Conseil fédéral, mais puisqu'il s'agit de l'invite au Conseil d'Etat, alors il n'y a aucun problème pour la compléter avec votre amendement, cela dans le but de maîtriser les dépenses de santé dans ce canton.

Le président. Nous votons donc sur l'amendement du député Grobet.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 43 oui contre 39 non.

Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

relative à l'augmentation annoncée des primes d'assurance-maladie

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- l'annonce d'une augmentation massive des primes d'assurance-maladie pour 1997 (entre 5% et 32%);

- que rien ne justifie une aussi lourde augmentation, si l'on se réfère notamment au blocage des prix des journées en hôpital et des prestations ambulatoires pour les soins à domicile;

- qu'aucune justification comptable n'est apportée à l'appui de cette éventuelle augmentation;

- que les citoyens genevois sont déjà soumis à des hausses de toute sorte;

- qu'une augmentation des primes aura des conséquences dramatiques sur de nombreuses familles,

invite le Conseil d'Etat

- à intervenir immédiatement auprès des autorités fédérales pour prévenir et empêcher une hausse des cotisations assurance-maladie;

- à exiger des caisses-maladie concernées toutes les justifications et les explications utiles quant aux primes déjà très élevées payées par les habitants de notre canton;

- à prendre toutes les mesures sur le plan cantonal, dans sa compétence, pour prévenir et empêcher de telles hausses;

- à présenter un rapport au Grand Conseil

- fournissant une comparaison des coûts des prestations prises en charge par l'assurance-maladie à Genève par rapport aux autres cantons suisses;

- proposant des mesures, notamment sur le plan de la prévention, dans le but de maîtriser et si possible réduire les coûts de la médecine à Genève, y compris au niveau des tarifs des prestations.

R 321

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée.

R 320

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçantle droit d'initiative cantonale à propos de la loi fédéralesur l'assurance-maladie

LE GRAND CONSEIL,

vu

- l'article 93, alinéa 2, de la Constitution fédérale,

- l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève,

- la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (RS 832.10), plus particulièrement son article 21 instituant un système de contrôle du fonctionnement des caisses-maladie confié respectivement au Conseil fédéral et à l'office fédéral des assurances sociales (ci-après: OFAS);

considérant que

- sur la base de ces contrôles ou de ce qui en tient lieu, les assureurs-maladie fixent les primes de l'année à venir;

- la loi sur l'assurance-maladie était supposée instituer des mécanismes pour contrôler l'explosion des coûts de la santé mais qu'elle entraîne en réalité une explosion des primes;

- le niveau de toutes les primes commence à atteindre des niveaux insupportables pour la très grande majorité de la population en dépit de l'aide apportée sous forme de subsides aux assurés à ressources modestes,

DEMANDE À L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

d'introduire dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) les nouvelles dispositions suivantes:

Art. 21, al. 3 (nouveau, les alinéas 3 à 6 anciens

devenant les alinéas 4 à 7)

3 Le Conseil fédéral peut déléguer la surveillance des caisses-maladie pratiquant sur leur territoire aux cantons qui en font la demande et apportent la preuve qu'ils sont à même d'exercer cette surveillance. Celle-ci concerne le respect de la loi, de ses ordonnances, des directives et instructions de l'office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de l'office fédéral des assurances privées.

Art. 60, al. 5 (nouveau)

5 Le Conseil fédéral peut décider, d'entente avec les cantons, que des services d'une administration cantonale procèdent, sous la direction de l'office fédéral et à son intention, à un contrôle des comptes et des primes des caisses-maladie exerçant leurs activités sur le territoire des cantons concernés.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

Bénéficiaires

1 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes :

a)

qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève;

b)

et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente entière ou d'une demi-rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité;

c)

ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité;

d)

et qui répondent aux autres conditions de la présente loi.

Art. 37 al. 1 (nouvelle teneur)

Office

1 L'office cantonal des personnes âgées (OCPA) est l'organe d'exécution de la présente loi. En cas de silence de la loi, la législation fédérale sur les prestations complémentaires et ses dispositions d'exécution sont applicables par analogie.

Art. 2

 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet apporte deux modifications à la loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'AVS-AI (ci-après LPCC):

- d'une part, le cercle des bénéficiaires des prestations complémentaires cantonales (ci-après PCC) est élargi, consécutivement à la 10e révision LAVS et à la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (ci-après PCF). L'article 2 de la loi cantonale se voit ajouter une nouvelle lettre c, l'ancienne lettre c devenant la lettre d;

- d'autre part, l'article 37, alinéa 1, de la LPCC est modifié pour changer la dénomination de l'office.

*

*MM*

1. Elargissement du cercle des bénéficiaires

1.1. La 10e révision de la LAVS, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997, touche à de très nombreux aspects de la législation sur l'AVS : ils ne sont pas repris ici, car ils ont fait l'objet de multiples informations et publications et sont étrangers au présent projet de loi.

 Par contre, un aspect de la 10e révision LAVS a été, la plupart du temps, négligé dans les communications officielles: il s'agit de la suppression des «rentes extraordinaires soumises à limites de revenu».

1.2. En effet, le régime actuel de la LAVS connaît, en gros, deux sortes de rentes:

a) les rentes ordinaires, calculées en fonction du nombre d'années de cotisation et du montant de celles-ci;

b) les rentes extraordinaires, qui sont réservées à des situations exceptionnelles où: soit il n'y a pas de droit à une rente ordinaire (pas assez d'années de cotisation), soit la rente ordinaire est minime. Dans leur plus grand nombre, les rentes extraordinaires sont soumises à des limites de revenu: elles ne sont octroyées que si leur bénéficiaire n'atteint pas un certain minimum vital (art. 42 LAVS).

1.3. Or, la 10e révision de la LAVS a supprimé les rentes extraordinaires soumises à limites de revenu et a transféré leur charge du régime de l'AVS au régime des PCF.

 Pourquoi cette suppression et ce transfert ?

 La suppression est assez logique, car le calcul des rentes extraordinaires soumises à limites de revenu est très proche de celui des PCF: techniquement, il était normal que le même organe calcule les unes et les autres.

 Mais le transfert du régime AVS au régime des PCF a une conséquence financière grave pour les cantons: ceux-ci financent le plus gros des PCF (à Genève, 90%), alors qu'ils ne financent l'AVS (et donc les rentes extraordinaires) qu'à concurrence de 3%.

 Pour le canton de Genève, le passage dans le régime des PCF de quelque 2 500 rentes extraordinaires coûtera au budget cantonal environ25 millions de francs supplémentaires dès 1997.

1.4. Le passage des rentes extraordinaires dans le régime des PCF est organisé par un addendum à la loi portant sur la 10e révision de l'AVS. Cet addendum apporte les modifications nécessaires à la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les PCF: il se trouve en annexe 1.

1.5. Une des particularités de ce nouveau régime fédéral est de créer un droit à des PCF en faveur de personnes dépourvues de rentes AVS ou AI: dans le régime actuel, on ne peut prétendre à des PCF que si l'on reçoit une rente AVS ou AI, ordinaire ou extraordinaire. Dans le nouveau droit, on pourra obtenir, dans certains cas, une prestation complémentaire sans avoir de rente AVS ou AI. Ce sont notamment ces cas où les ayants droit auraient eu jadis une rente extraordinaire soumise à limites de revenu.

1.6. Comme notre loi cantonale liait elle aussi le droit aux PCC à l'existence d'une rente AVS-AI, il y a lieu, pour conserver la cohérence de la règle, d'adapter le droit cantonal et d'ouvrir le droit aux PCC à cette nouvelle catégorie de bénéficiaires, pourvus désormais de PCF, mais dépourvus de rente AVS ou AI.

1.7. Afin d'éviter d'entrer dans le détail extrêmement complexe des arrangements prévus par les nouvelles dispositions fédérales en la matière (voir les nouveaux articles 2, 2a, 2b et 2c LPC/annexe 1), nous avons simplement élargi le cercle des bénéficiaires PCC aux personnes ayant droit aux prestations complémentaires fédérales (PCF) sans être au bénéfice d'une rente AVS ou AI. Il va de soi que sont maintenues les autres conditions particulières imposées par la loi cantonale pour l'ouverture du droit aux PCC.

 Cette définition a le mérite d'être simple et complète: elle rattache, sans autre détail, le nouveau droit cantonal au droit fédéral.

2. Dénomination de l'office

 Depuis le 1er janvier 1994, les organisations chargées de verser les prestations complémentaires aux rentiers AVS-AI (OAPA) et de verser les prestations d'assistance médicale (SCAM) ont été regroupées au sein d'un seul et même office: l'office cantonal des personnes ÂgÉes (OCPA).

 La nouvelle dénomination de l'office, déjà utilisée depuis plus de deux ans, doit donc être consacrée par la loi (art. 37 al. 1 LPCC).

Au bénéfice de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi.

Annexe mentionnée

ANNEXES

7

8

Préconsultation

M. Pierre-Alain Champod (S). Permettez-moi quelques remarques sur ce projet de loi - essentiellement technique - dont nous débattrons en commission.

Il est lié à une révision de l'AVS qui supprime les rentes extraordinaires. Ces dernières sont mises à la charge des cantons, c'est-à-dire de l'OCPA pour le canton de Genève. L'aspect négatif est que la Confédération a profité de cette révision pour transférer des charges aux cantons.

Le projet met aussi en évidence les problèmes inhérents à la durée de séjour exigée pour bénéficier des prestations complémentaires. Je rappelle qu'elle est de quinze ans pour les étrangers et de sept ans pour les Confédérés. Concernant ces derniers, le Tribunal fédéral a déclaré que la pratique genevoise, consistant à les traiter différemment des Genevois, était contraire à la Constitution.

J'ai été surpris de ne trouver aucune référence à l'Europe dans l'exposé des motifs, alors que la suppression des rentes extraordinaires est directement liée au fait que la Suisse continue d'ajuster sa législation sociale aux dispositions européennes et que les rentes, conditionnées aux ressources, ne peuvent plus rester dans l'AVS. L'AVS sert des rentes exportables, non liées aux revenus.

Ces modifications s'inscrivent dans la perspective d'une entrée de la Suisse dans la CEE. Si le peuple avait voté l'adhésion à l'Europe, ce projet de loi aurait dû être adopté rapidement à cette occasion

Nous aurons l'occasion de reparler de tous ses aspect en commission.

M. René Ecuyer (AdG). Ce projet de loi pourrait faire l'objet d'une discussion immédiate. Etant lié à la dixième révision de l'AVS, il est incontournable ! Je vous rappelle que nous nous étions opposés à cette révision parce qu'elle faisait passer l'âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans. Ceux qui l'ont applaudie des deux mains ont accepté, du même coup, un transfert de charges à notre canton.

Si le projet est renvoyé en commission, il va de soi que nous l'étudierons avec un maximum d'attention.

Le président. Demandez-vous formellement la discussion immédiate, Monsieur le député ?

M. René Ecuyer. Non, Monsieur le président !

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales.

Le 28 mars dernier, le Grand Conseil a renvoyé à la commission des affaires sociales ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat. Sous la présidence de Mme Claude Howald, députée, les commissaires ont consacré 8 séances entre le 30 avril et 18 juin à l'étude de ce texte. Ont également assisté à nos séances, MM Guy-Olivier Segond, Conseiller d'Etat, président du département l'action sociale et de la santé (DASS), Albert Rodrik, directeur de cabinet au DASS, et Robert Cuenod, directeur de l'action sociale au DASS. Les représentants du DASS ont donné toutes les informations demandées par les commissaires et ont ainsi facilité les travaux de la commission.

1. Introduction

Ce projet de modification de la loi sur l'assistance publique vise principalement deux objectifs:

1. Adapter la législation aux modifications intervenues en 1994 dans l'organisation de l'assistance publique.

2. Remplacer la commission administrative de l'Hospice général par un conseil d'administration conformément à ce qui se pratique dans les autres établissements de droit public.

L'étude de ce projet a permis à la commission de mener une réflexion plus générale sur la problématique de l'assistance publique (barème, indexation, contrôle, remboursement de la dette d'assistance, etc.) et sur les tâches dévolues à l'Hospice général; ce qui explique la durée relativement longue des travaux de la commission sur un objet qui ne présente pas des enjeux politiques majeurs.

Le rapport ne présentera que les articles qui ont suscité des débats au sein de la commission. Pour les autres articles, le lecteur se référera à l'exposé des motifs développé par le département (Mémorial n°9, 1996, p. 1345 à1367).

2. Auditions

2.1 De l'Hospice général

Le 30 avril, la commission a auditionné MM. Claude Torracinta, président de la commission administrative, et Guy Perrot, directeur général.

La commission administrative et la direction de l'Hospice général approuvent l'ensemble de ce projet de loi qui fixe dans la loi la répartition des tâches existant de fait depuis 1994. Ils sont également favorables aux dispositions relatives à l'alignement sur les autres établissements publics.

MM. Torracinta et Perrot attirent l'attention des commissaires sur quelques points du projet de loi. Ils estiment que la publication dans la Feuille d'avis officielle des directives et des barèmes d'assistance est positive. Ils adhèrent, par soucis d'efficacité, à la réduction du nombre des membres du Conseil d'administration et à la limitation des mandats, mais souhaitent que la limite d'âge fixée à 65 ans par le Conseil d'Etat soit portée à 70 ans.

La commission administrative trouve légitime que le Conseil d'Etat nomme le président et approuve la nomination du directeur général, mais émet des réserves concernant la nomination et la révocation des cadres supérieurs par le Conseil d'Etat.

2.2 Des syndicats (SIT et SSP/VPOD)

Le 7 mai, la commission a auditionné Mmes Jocelyne Haller, Verena Keller et Nicole Lavanchy toutes trois collaboratrices de l'Hospice général. Les représentants du personnel approuvent la publication des directives et des barèmes d'assistance dans la Feuille d'avis officielle. Les personnes auditionnées attirent l'attention des commissaires sur des problèmes concrets posés par la prise en charge des personnes en attente d'une décision de l'assurance invalidité par l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA). Dans de nombreux cas, ces situations étaient suivies par l'Hospice général et le dépôt d'une demande AI entraîne automatiquement le transfert du dossier à l'OCPA. Mais comme ce service n'assure que des prestations financières, l'aspect social doit souvent continuer d'être assumé par les collaborateurs de l'Hospice général dans les centres de quartier. Il en résulte un double dossier et parfois une interruption de la relation d'aide avec une détérioration de la situation sociale de l'assisté. Ces problèmes concernent essentiellement des personnes dont la demande AI est liée à des problèmes psychiques et/ou de dépendances à l'alcool ou à la drogue.

Les syndicats insistent pour que la référence, dans le projet de loi, aux barèmes intercantonaux n'entraîne en aucun cas une diminution des prestations d'assistance versées à Genève. Ces dernières constituant un minimum vital. De plus, ils souhaitent que ces barèmes soient régulièrement adaptés à l'augmentation du coût de la vie.

Ils aimeraient que la loi indique de manière plus explicite le travail de prévention et d'information assumé par l'Hospice général.

Les syndicats attirent l'attention des commissaires sur le problème de la dette d'assistance qui selon eux devrait disparaître. Enfin, ils estiment que l'Hospice général devrait changer de nom, car il ne correspond plus aux activités de cette institution.

3. L'assistance publique

Il faut commencer par rappeler que l'assistance n'est pas un droit, mais un devoir de la collectivité. Mais cette conception de l'assistance est remise en cause par un arrêt récent du Tribunal Fédéral. Ce dernier a estimé qu'une personne vivant en Suisse avait un droit à des secours d'assistance. Dans les années à venir, cette nouvelle jurisprudence va probablement modifier fondamentalement la législation suisse dans ce domaine. Il est vraisemblable que l'assistance sera remplacée par une forme de revenu minimum garanti.

L'aide versée par l'assistance sociale tient compte de toutes les autres ressources du bénéficiaire (salaire, prestations des assurances sociales, revenus des personnes faisant ménage commun avec lui etc.).

L'assistance est remboursable, actuellement la dette se prescrit au bout de 5 ans après la dernière aide, mais au plus tard au bout de 7 ans et demi (voir annexe n°1). Ce projet de loi ne modifie pas cette pratique.

Par rapport à la participation des familles, un commissaire a relevé des différences entre la pratique du SCAM et celle de l'Hospice général. Le SCAM demandait plus systématiquement une participation de la famille (les ascendants et les descendants) que l'Hospice général. Compte tenu que les personnes adultes assistées sont souvent en conflit avec leur famille, la commission souhaite que la pratique en vigueur à l'Hospice général soit maintenue.

Ces quelques remarques générales étant faites, rappelons les changements intervenus en 1994 dans les services chargés de verser les secours d'assistance.

Jusqu'à cette date, l'OCPA ne versait que les prestations complémentaires aux rentiers AVS-AI (ces prestations sont un droit et ne sont pas remboursables). L'Hospice général et le Service d'assistance médicale (SCAM) attribuaient les prestations d'assistance. Le SCAM assistait les personnes âgées placées en EMS et les frais médicaux des personnes sans assurance-maladie ou qui n'avaient pas les moyens de payer les cotisations. L'Hospice général prenait en charge les personnes à domicile.

Le SCAM a été fermé à la fin de l'année 1993, et les dossiers ont été répartis entre l'Hospice général et le l'OCPA selon la logique suivante:

• à l'OCPA les personnes en âge AVS et les personnes à l'AI (ou en attente d'une décision de l'AI),

• à l'Hospice général les autres situations.

A partir de 1994, l'OCPA verse à la fois des prestations sociales non remboursables et des prestations d'assistance remboursables. Il en est de même pour l'Hospice général depuis l'introduction du RMCAS dont les aides ne sont pas remboursables. Nous sommes donc passés d'une répartition selon la nature de la prestation à une répartition selon le profil de la population concernée.

Un des objectifs de ce projet est d'inscrire dans la loi les changements mentionnés ci-dessus.

Différents points ont suscité des débats dans la commission et quelques articles du projet du Conseil d'Etat ont été amendés.

Répartition des tâches (art. 3)

L'audition des syndicats à mis en évidence des problèmes dans la prise en charge des personnes en attente d'une décision de l'assurance invalidité. Cette catégorie de population est assez importante dans la mesure où l'on assiste, depuis le début de la crise, à une augmentation des demandes AI et que l'Office cantonal AI a accumulé, ces dernières années, passablement de retard dans le traitement des dossiers. De plus, en raison de l'absence d'une assurance obligatoire pour la perte de gain en cas de maladie, de nombreuses personnes n'ont droit, si elle ne peuvent travailler pour des raisons de santé, à leur salaire que pendant une durée limitée (de quelques semaines à quelques mois).

L'article 3, alinéa 3, lettre c) du projet donne la compétence à l'OCPA d'assister les personnes en attente d'une décision de l'AI. La suppression de cet alinéa a été évoquée. Mais, compte tenu que, sur plus de 800 personnes concernées par cette disposition, une centaine de dossiers seulement présentent les difficultés évoquées par les syndicats, la commission n'a pas jugé opportun de supprimer ce paragraphe. En effet, le passage de ces 800 dossiers de l'OCPA à l'Hospice général aurait entraîné des problèmes administratifs et des transferts de personnel. Finalement, à l'unanimité, la commission a décidé de donner la compétence au Conseil d'Etat pour solutionner ce problème par le règlement. L'article 3, alinéa 3, lettre c) a été remplacé par un alinéa 4 rédigé ainsi: «La situation des personnes qui sont en attente d'une décision de l'assurance invalidité est réglée par le Conseil d'Etat». Ce qui permettra notamment aux personnes suivies par l'Hospice général au moment du dépôt de la demande AI de ne pas changer obligatoirement de service.

Montant de l'aide (art. 4)

La commission a approuvé sans réserve l'idée de publier dans la Feuille d'avis officielle un extrait des directives d'assistance.

Le département a longuement expliqué le mécanisme de calcul des barèmes d'assistance et sa volonté de se rapprocher du système en vigueur dans les autres cantons.

Certains commissaires étaient plus réservés sur la référence aux barèmes intercantonaux mentionnés à l'alinéa 2. Ils craignaient que cet article entraîne une diminution des prestations versées aux assistés. Le conseiller d'Etat a indiqué que tel n'était pas son objectif. Il existe une différence entre les normes appliquées à Genève par rapport aux barèmes intercantonaux. Mais il faut relever que ces derniers admettent un surplus de 10% pour les grandes villes, et la pratique montre que si le montant attribué à Genève pour l'entretien est plus élevé que dans d'autres cantons, Genève accorde moins de suppléments pour différentes dépenses spécifiques. En d'autres termes, à Genève, la rubrique «entretien» contient la quasi-totalité des dépenses, alors que dans les autres cantons de nombreux frais ne sont pas compris dans l'entretien. De plus, la différence avec les autres cantons a diminué ces dernières années, Genève n'ayant pas augmenté les normes d'assistance depuis 1992. Avec cette disposition légale le département souhaite s'insérer dans la logique des autres cantons. Finalement, une majorité de la commission a remplacé «conformément aux barèmes intercantonaux» par «sur la base des barèmes intercantonaux».

Des commissaires ont proposé d'indexer les barèmes d'assistance à l'augmentation du coût de la vie, comme cela se pratique déjà pour les prestations complémentaires versées par l'OCPA aux rentiers AVS-AI et pour le RMCAS versé aux chômeurs en fin de droit. Une majorité de la commission a accepté cette proposition.

Dans le souci d'indexer de manière semblable l'ensemble des prestations sociales, le mécanisme utilisé pour les prestations complémentaires et le RMCAS a été repris. Ces prestations sont indexées comme les rentes AVS-AI. Il ne s'agit pas d'une indexation automatique, en effet la loi fédérale sur l'AVS précise que: «le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans...» (art 33ter LAVS), de plus l'indice retenu prend en compte l'évolution des salaires et des prix. En période de prospérité économique lorsque les salaires augmentent plus rapidement que les prix, les rentes suivent cette évolution. En période de récession, la non indexation de nombreux salaires «tirent» l'indice en dessous de la hausse des prix.

La commission a donc ajouté un alinéa 3 à l'article 4 de la loi sur l'assistance ainsi libellé: «le Conseil d'Etat indexe les montants et les barèmes d'assistance au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales».

Compte tenu du montant modeste des prestations versées par l'assistance, ce n'est que justice qu'elles soient indexées. Actuellement l'inflation est faible et les salaires à la baisse, l'indexation représentera un montant supplémentaire de quelques francs par mois pour le bénéficiaire, mais à ce niveau-là de revenus chaque franc compte. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le coût pour l'Etat sera supportable et ce n'est pas sur la population la plus démunie que des économies doivent être faites.

Au vote final, l'article avec les deux amendements présentés ci-dessus a été accepté à l'unanimité.

Enquête (art. 4A lettre b)

Compte tenu des nombreuses personnes assistées, il est important d'éviter les abus. Les services d'assistance disposent d'un service d'enquête dont la tâche est de vérifier si les informations données (montant du loyer, des économies etc..) sont exactes. Le département a expliqué longuement le fonctionnement de ce service. Il a rappelé que les cas d'abus sont faibles et qu'il ne serait pas rationnel de vérifier systématiquement tous les dossiers chaque année. Il est préférable de procéder par sondage et, d'autre part, de demander une enquête lorsque que le service a des doutes sur l'exactitude d'un élément du dossier. Le texte du projet mentionnait que l'Hospice général et l'OCPA «font procéder, au besoin, à des enquêtes ...». Par soucis de clarté la commission unanime a ajouté «... procéder, par sondage ou au besoin, à des ...» afin d'ancrer dans la loi la pratique actuellement en vigueur.

Prévention (art. 4A lettre d)

Dans le domaine social, l'information et la prévention sont deux activités importantes. L'Hospice général consacre du temps à ces deux activités en synergie avec les autres institutions actives dans le champ social. Le texte du projet ne mentionnait que l'information. La commission a ajouté la prévention dans l'article 4A lettre d.

Les commissaires ont exprimé le souhait que les bénéficiaires de l'assistance soient informés de manière détaillée sur les conditions d'octroi de l'aide, les implications de celle-ci (dette d'assistance etc.) et sur les voies de recours.

4. L'Hospice général

Le deuxième volet important de cette révision concerne la mission et l'organisation de l'Hospice général et notamment le remplacement de l'actuelle commission administrative par un conseil d'administration comportant un nombre réduit de membres.

La question de nom de l'Hospice général a été abordée par la commission. Il est vrai que le terme «Hospice» n'est pas satisfaisant pour désigner une institution apportant une aide sociale (il a quelques mois, une motion demandant de modifier le nom de l'Hospice général a été envoyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat). De plus, le nom de l'Hospice général est inscrit dans la constitution, un changement de nom impliquerait un projet de loi constitutionnelle et un vote populaire. Pour ces deux raisons la commission n'a pas poursuivi sa réflexion sur cette question.

Statut et mission (art. 14)

Le deuxième alinéa de cet article a donné lieu a un vaste débat au sein de la commission. Un commissaire libéral a proposé d'ajouter «notamment» dans la mission de l'Hospice général (l'Hospice général est chargé notamment d'appliquer la politique sociale définie par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat). En première lecture, une majorité a accepté cette proposition estimant que l'activité de l'Hospice général était plus vaste que l'action sociale (gestion des immeubles par exemple). Certains redoutaient que cette formulation fasse de l'Hospice général l'unique acteur du social au détriment des communes et des institutions privées.

D'autres commissaires craignaient que l'introduction d'un notamment affaiblisse la définition de la mission de l'Hospice général. Si l'Etat subventionne l'Hospice général c'est pour qu'il effectue un mandat précis. De plus, l'art. 170 de la constitution précise que les revenus de son patrimoine immobilier sont destinés à l'aide sociale.

Le département a également précisé qu'il ne souhaitait pas transférer vers l'Hospice général les tâches effectuées actuellement par les communes et les institutions sociales privées. Pour préciser ce point, un alinéa 3 a été ajouté par la commission: «Il (l'Hospice général) collabore avec les communes et les organismes privés actifs dans le domaine social».

Au vote final, l'introduction de «notamment» à l'alinéa 2 a été refusée par 8 non (1 AdG, 2 Soc.,1 Ve., 2 PdC et 2 rad.) contre 4 oui (Lib.) et une abstention (AdG).

Administrateurs (art. 15 et 16)

Deux points ont suscité des débats au sein de la commission: la représentation des communes et l'âge maximum pour siéger au conseil d'administration.

Pour des raisons d'efficacité, le Conseil d'Etat a proposé de limiter le nombre de personnes siégeant au Conseil d'administration. Ainsi, le nombre des représentants des communes est passé de 6 à 3. Dans l'actuelle commission administrative la répartition est la suivante: 2 représentants désignés par la Ville de Genève, 2 par les communes de la rive droite et deux par celles de la rive gauche. Dans ce projet de loi, les trois représentants des communes sont répartis ainsi: un est désigné par la Ville de Genève et deux par l'Association des communes genevoises.

Des commissaires ont proposé d'augmenter le nombre des représentants de la Ville de Genève estimant que Ville participait davantage aux finances de l'Hospice général que les autres communes et qu'il y avait plus d'assistés en Ville que dans le reste du canton. Le département a contesté ces arguments (voir annexe 2: une note de M. Segond à la commission des finances qui a également abordé ce point dans l'examen des comptes de l'Hospice général).

Finalement, la proposition d'augmenter le nombre des représentants des communes (4 dont deux de la Ville) a été rejetée par 9 non (1 AdG, 2 Soc., 1 Ve, 1 PdC, 4 Lib.) contre 3 oui (1 PdC, 2 rad.) et deux abstentions (AdG).

Le projet du Conseil d'Etat proposait de limiter à 65 ans l'âge pour siéger dans le nouveau Conseil d'administration de l'Hospice général. Ce point a suscité des réactions négatives au sein du Conseil de l'action sociale et de la part du Conseil des anciens de la Ville de Genève qui ont communiqué par écrit leur désaccord à la commission.

La commission a imaginé différentes variantes, limiter l'âge au moment de l'élection ou de la réélection pour éviter que des personnes doivent interrompre leur activité en cours de législature, limiter le nombre des mandats, etc. Elle a aussi estimé qu'il n'était pas souhaitable que chaque institution de droit public fixe des règles différentes. En l'absence de toute référence à l'âge dans cette loi, ce sont les dispositions générales qui s'appliquent et qui fixent la limite à 75 ans.

Au terme du débat, la commission a décidé de ne pas mettre de limite d'âge mais de limiter à trois le nombre des mandats. L'article 16 alinéa 2 est ainsi formulé: «les administrateurs sont rééligibles deux fois. Toute vacance doit être ...»

A relever que l'article 15, qui concerne la composition de nouveau Conseil d'administration, n'entrera en vigueur que le 1er mars 1998 au terme du mandat actuel de la commission administrative. Les autres articles entreront en vigueur le 1er janvier 1997.

Approbation par le Conseil d'Etat (art. 20)

L'article 20 du projet donnait la compétence au Conseil d'Etat d'approuver la nomination et la révocation du directeur général et des cadres supérieurs (environ 7 collaborateurs).

L'approbation de la nomination de directeur général par le Conseil d'Etat a semblé évidente aux députés. En revanche, la commission a refusé que le Conseil d'Etat approuve la nomination des cadres supérieurs. Elle estime que le conseil d'administration (dont le président est désigné par le Conseil d'Etat) est parfaitement à même d'assumer cette tâche. A relever que cette approbation des nominations des cadres par le Conseil d'Etat n'existe ni à l'aéroport, ni aux TPG.

Ressources (art. 22)

Enfin, pour des raisons plus politiques que juridiques, la commission a décidé à l'unanimité et deux abstentions (AdG et Lib.) d'ajouter une référence au «droit des pauvres » dans l'article 22 lettre d): «de la part du produit du droit des pauvres revenant à l'Hospice général à teneur de l'article 443 de loi générale sur les contributions publiques».

5. Conclusion

Compte tenu des explications développées ci-dessus, la commission des affaires sociales vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, a voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

27Premier débat

M. Pierre-Alain Champod (S), rapporteur. Je n'ai pas précisé, dans mon rapport, que la commission a accepté le projet de loi amendé à l'unanimité. J'interviendrai ultérieurement, si nécessaire.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Ce rapport a, en effet, été accepté à l'unanimité. Je me bornerai à commenter deux points ayant fait l'objet de notre discussion :

1. L'âge des membres de la commission administrative. Au cours de cette législature, nous avons essayé d'homogénéiser la présentation des commissions administratives, dont beaucoup ont déjà été revues par l'actuel Grand Conseil. Nous avons établi de nouveaux principes quant à leur composition, les performances souhaitées et la réduction du nombre de leurs membres. Nous avons cherché à déterminer une meilleure représentativité par rapport à la précédente : mandats trop longs pour des membres trop âgés par rapport à l'âge moyen de la population. Nous nous préoccupons des rapports existant entre les générations, c'est-à-dire entre les personnes actives et les retraités. C'est ainsi que nous avons appris à connaître une population de personnes dites «âgées» et qui ne le sont que pour être à l'AVS. Nous avons discuté, à l'extérieur, de l'insertion des retraités et le bénéfice que pourrait en tirer la société dans son ensemble, notamment dans les activités bénévoles, politiques et celles des commissions administratives.

Nous avons débattu, en commission des affaires sociales, de la commission administrative de l'Hospice général, parce qu'une lettre du Groupement des aînés nous a fait remarquer que la limite d'âge, fixée à 70 ans, était arbitraire, malvenue et ne tenait pas compte des capacités des personnes concernées.

Nous avons jugé, en commission, qu'une limitation des mandats était préférable à la fixation d'une limite d'âge. Nous avons donc suivi les recommandations du rapport fédéral intitulé «Vieillir en Suisse», sorti en début d'année. Il préconisait, je cite : «...de refuser toutes les discriminations basées sur l'âge...». La commission recommande la suppression de toute mesure de ce type, en particulier elle recommande vivement aux administrations fédérales et cantonales de supprimer la mesure qui interdit la participation des personnes âgées de 70 ans et plus à des commissions. Voilà pourquoi nous avons avancé la limite d'âge que nous avions fixée. De plus, en limitant la durée des mandats, nous évitons une trop longue présence des mêmes personnes dans une commission administrative.

2. L'indexation des montants d'assistance. La commission des affaires sociales a évalué d'autres montants d'aide sociale. Elle a jugé qu'ils devaient obligatoirement être indexés s'ils constituaient un revenu minimum. Nous en avions décidé ainsi à l'unanimité jusqu'à ce qu'un autre projet, également traité par ce parlement, prévoie, pour l'année à venir, la non-indexation des primes d'assistance et d'aide sociale. Je vous rappelle que la commission des affaires sociales, quand elle examine la situation des personnes à l'assistance, est toujours unanime à estimer qu'il faut indexer leurs revenus.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). L'étude de ce projet de loi a permis aux commissaires de mesurer la place prépondérante de l'assistance publique dans la société d'aujourd'hui. En effet, une part non négligeable de la population nécessite un soutien financier ou un soutien psychosocial. Il est donc capital de consacrer les moyens nécessaires à ce devoir de la collectivité. Néanmoins, il nous paraît aussi fondamental que ce financement soit géré de la manière la plus équitable possible, sans doublon, et dans une grande proximité des personnes requérantes.

C'est pourquoi l'analyse du fonctionnement de l'Hospice général nous a permis de mesurer l'importance de son mandat qui repose dans la gestion de la politique sociale décidée par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, et aussi dans la mise en oeuvre de la politique de prévention et dans l'analyse de son impact.

Vu la complexité de cette mission, le groupe radical approuve que le conseil d'administration soit constitué, pour des raisons d'efficacité, par un nombre restreint de personnalités. Néanmoins, certains d'entre nous considèrent que la représentation de la Ville n'est pas suffisante, vu l'ampleur du champ d'action de l'assistance en ville de Genève.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons l'amendement suivant à l'article 15, lettre d) :

«4 membres désignés par les communes genevoises dont deux sont désignés par la Ville de Genève et les deux autres par l'Association des communes genevoises;».

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, les articles 3, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur), alinéas 3 et 4 (nouveaux; les alinéas 3 à 5 anciens devenant les alinéas 4 à 6) à 14 (nouvelle teneur) sont adoptés.

 Article 15

M. Bernard Lescaze (R). Je tiens à donner les raisons pour lesquelles le groupe radical souhaite, peut-être contre l'avis de son conseiller d'Etat, que le nombre de représentants de la Ville de Genève au conseil d'administration soit équivalent à celui des autres communes.

Dans le rapport de M. Champod, nous lisons notamment à la page 8 : «Le département - le DASS - a également précisé qu'il ne souhaitait pas transférer vers l'Hospice général les tâches effectuées actuellement par les communes et les institutions sociales privées. Pour préciser ce point - complète le rapporteur -, un alinéa 3 a été ajouté par la commission : «Il - l'Hospice général - collabore avec les communes et les organismes privés actifs dans le domaine social.»

Cette phrase superbe, gravée presque dans le marbre comme à l'antique, ne sera, en réalité, qu'une phrase inutile si vous n'acceptez pas de considérer les arguments que la plupart des forces municipales de la Ville de Genève souhaitent vous présenter.

Non seulement historiquement l'Hospice général est issu de la Ville de Genève, même si, au cours du XXe siècle, une part plus importante de son administration a été dévolue aux communes - preuve en est son patrimoine immobilier en ville de Genève encore supérieur aux autres, malgré la construction et l'acquisition de nouveaux bâtiments - mais il bénéficie d'un effort particulièrement important de la Ville de Genève.

A ma profonde surprise, j'ai constaté que cet effort était non seulement méconnu de la commission des affaires sociales mais également, dans son ampleur, du chef du département de l'action sociale et de la santé et, peut-être même, du président de l'Hospice général. En effet, lors d'un intéressant débat, tenu ce matin sur le budget du département de l'action sociale et de la santé, j'ai questionné ces deux personnalités sur l'ampleur de l'effort financier de la Ville de Genève et sur celle de l'effort financier des communes. Il m'a été dit que ces questions étaient trop compliquées pour que l'on puisse y répondre d'ici ce soir.

Dans ces conditions, je vous communique les chiffres officiels de l'effort de la Ville de Genève. Il va bien au-delà des 400 000 F articulés par M. le conseiller d'Etat, chargé du DASS, à la commission des affaires sociales.

En effet, il faut savoir que si une ligne «subvention communes» de 400 000 F figure dans le budget 1997 de l'Hospice général, elle est le fait de la Ville de Genève à hauteur de 390 000 F ! L'effort fourni par les autres communes se dissimule donc dans d'autres lignes budgétaires.

Je puis vous dire que le loyer payé par la Ville de Genève pour certains centres de quartier, à l'exception de celui des Pâquis, est de 213 000 F. L'équipement, l'entretien, etc. sont garantis à l'Hospice général par une convention. Le nettoyage coûte 34 600 F; le téléphone, 55 000 F; l'électricité, 4 000 F. Total : 306 000 F ! A cela s'ajoutent 220 584 F pour la location du centre de quartier des Pâquis; 1 200 F pour celle d'un parking destiné aux employés, au boulevard d'Yvoy, et les 390 000 F pour la nouvelle Roseraie.

De plus, il faut savoir que la Ville de Genève prête, depuis de nombreuses années, sous le titre «fonds de bienfaisance», 7,5 millions à l'Hospice général au taux faramineux de l,5% l'an ! Cela signifie une perte d'intérêts d'au moins 250 000 F acceptée par la Ville de Genève. On devrait également parler des amortissements pour la nouvelle Roseraie, cette maison de repos qui se trouve à Vevey et pour laquelle nous avons dépensé plusieurs millions en tant que copropriétaires. En résumé, l'effort annuel de la Ville de Genève en faveur de l'Hospice général est de 1 267 000 F.

Il ne faut, bien entendu, pas le rapporter, comme le fait le chef de l'action sociale et de la santé, aux 195 millions du budget de l'Hospice général qui, pour plus de la moitié, sont de la redistribution. Il faut le rapporter aux 16 millions du budget de dépenses générales de fonctionnement, éventuellement aux 62 millions de frais de personnel. En conséquence, la part de la Ville de Genève, si l'on ne considère que les dépenses générales, serait de l 267 000 F sur les 16 millions précités.

Vous trouverez peut-être la somme modeste, mais elle est importante, j'en suis convaincu, pour l'Hospice général. Si on veut éviter que les liens entre la Ville de Genève et l'Hospice général ne se distendent, comme c'est le cas dans d'autres domaines, il faut accepter - aussi par égard pour les communes - les deux sièges réclamés par la Ville de Genève à parité avec ces dernières. Dix-sept sièges auront l'avantage de donner une composition impaire au Conseil actuel.

Certes, on aurait pu prévoir trois sièges sur quatre pour l'ensemble des communes suburbaines où réside la majorité des assistés et où l'Hospice général déploie la majeure partie de ses activités, mais pour ne pas «chambouler» complètement le projet, nous proposons deux sièges en vous disant, d'ores et déjà, qu'ils nous paraissent particulièrement équitables puisque 45% de la population assistée appartiennent encore à la Ville. Cela permettra sans doute d'huiler les rouages entre la Ville et l'Etat; ils en ont bien besoin !

M. Pierre-Alain Champod (S), rapporteur. Cette proposition d'amendement a déjà été faite en commission; elle a été rejetée à une large majorité.

Actuellement, les représentants des communes sont au nombre de six - deux pour la Ville de Genève, deux pour les communes de la rive gauche et deux pour les communes de la rive droite. La commission a jugé que trois sièges pour les communes ne bouleverseraient pas l'équilibre de la répartition... La Ville aura donc un représentant et les communes deux.

Pour justifier l'augmentation de la représentation de la Ville de Genève, il a été dit, en commission, que les personnes assistées y étaient plus nombreuses que dans les autres communes. Or les chiffres communiqués par le département prouvent le contraire : un tiers des personnes concernées résident en Ville de Genève et les deux tiers dans le canton.

Il ressort des chiffres concernant les dépenses que la Ville ne participe pas plus que les autres communes à l'action sociale, notamment au niveau des locaux. Chaque commune fournit ceux des services d'aide à domicile. Il en va de même pour les centres médico-sociaux; le personnel, lui, est fourni par l'Hospice général ou les services d'aide à domicile. Par conséquent, la situation de la Ville de Genève ne diffère guère de celle du canton.

Dès lors, je vous invite à accepter le projet tel qu'il est ressorti des travaux de la commission.

M. Bernard Lescaze (R). Contrairement aux rumeurs qui circulent, les deux représentants respectivement nommés pour la rive gauche, la rive droite et la Ville de Genève, l'avaient été, à l'origine, pour des raisons dont on ne semble guère instruit à la rue de l'Hôtel-de-Ville...

Le président. A quel numéro ?

M. Bernard Lescaze. Vous le choisirez vous-même ! Cette répartition était destinée à protéger les communes. En effet, la plupart des représentants à la commission administrative de l'Hospice étaient de la Ville. Il y avait ceux nommés par le Grand Conseil, ceux nommés par le Conseil d'Etat, et pour cause ! Cela ne tenait pas à M. Donzé, mais aux trois quarts de la population genevoise que comptait la Ville à l'époque. Il s'agissait véritablement de protéger les communes de la rive gauche et de la rive droite.

Aujourd'hui, cette raison d'équilibrage n'a plus de raison d'être et l'argument du rapporteur ne peut pas être reconnu.

Cela dit, j'abrège. Il serait intéressant de savoir qui, dans ce Grand Conseil, défend aussi les intérêts de la Ville de Genève. Par conséquent, je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Une voix. Enfin une bonne idée !

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Je ne passerai pas beaucoup de temps sur l'amendement du futur conseiller administratif Lescaze qui défend les intérêts de la Ville avec l'énergie du désespoir !

Je connais bien ce dossier pour avoir été, pendant dix ans, conseiller administratif de la Ville chargé des affaires sociales. Je ne crois pas que ce soit le début de la troisième guerre mondiale : je prends note que les relations entre l'Etat et la Ville s'amélioreront si la Ville détient deux sièges à l'Hospice général au lieu d'un !

Je vous en laisse juges.

Le président. Nous passons au vote de l'amendement de l'article 15, lettre d), présenté par Mme Marie-Françoise de Tassigny :

«4 membres désignés par les communes genevoises dont deux sont désignés par la Ville de Genève et les deux autres par l'Association des communes genevoises;».

L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui; celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 45 non contre 32 oui et 6 abstentions.

Ont voté non (45) :

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Claude Blanc (DC)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Nicolas Brunschwig (L)

Hervé Burdet (L)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Sylvie Châtelain (S)

Anne Chevalley (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Henri Gougler (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Claude Lacour (L)

Sylvia Leuenberger (Ve)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Laurent Moutinot (S)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Martine Roset (DC)

Christine Sayegh (S)

Philippe Schaller (DC)

Micheline Spoerri (L)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Ont voté oui (32) :

Roger Beer (R)

Jacques Boesch (AG)

Thomas Büchi (R)

Matthias Butikofer (AG)

Claire Chalut (AG)

Hervé Dessimoz (R)

Daniel Ducommun (R)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Pierre Froidevaux (R)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

Elisabeth Häusermann (R)

Liliane Johner (AG)

Pierre Kunz (R)

Gérard Laederach (R)

Bernard Lescaze (R)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Danielle Oppliger (AG)

David Revaclier (R)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Pierre Vanek (AG)

Michèle Wavre (R)

Yves Zehfus (AG)

Se sont abstenus (6) :

David Hiler (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Andreas Saurer (Ve)

A l'appel de son nom, M. Andreas Saurer répond : «Je m'en fiche !». (Rires et brouhaha.)

Le président. Considérez que M. Andreas Saurer est absent de cette séance !

Max Schneider (Ve)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

A l'appel de son nom, M. Jean-Philippe de Tolédo répond : «Comme Saurer !» (Rires.)

Etaient excusés à la séance (8) :

Bernard Annen (L)

Janine Berberat (L)

Liliane Charrière Urben (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Marlène Dupraz (AG)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Pierre Marti (DC)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Etaient absents au moment du vote (8) :

Fabienne Bugnon (Ve)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Jean-Claude Genecand (DC)

Nelly Guichard (DC)

Dominique Hausser (S)

Chaïm Nissim (Ve)

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret, président.

Le président. Le résultat du vote risque d'être approximatif en raison de l'agitation qui a régné pendant l'appel nominal !

Mis aux voix, l'article 15 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, les articles 16 (nouvelle teneur) à 30 (abrogé) sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

(Brouhaha.)

Le président. La séance est suspendue. Elle sera reprise dans cinq minutes !

La séance est suspendue à 22 h 25.

La séance est reprise à 22 h 30.

Le président. Nous poursuivons le deuxième débat.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté, de même que l'article 3 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7423)

LOI

modifiant la loi sur l'assistance publique(J 6 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)al. 3 et 4 (nouveaux; les al. 3 à 5 anciensdevenant les al. 4 à 6)

1 L'assistance publique est placée sous la direction générale et la surveillance du département auquel ressortit l'action sociale (ci-après département).

2 L'organisme d'assistance publique du canton est l'Hospice général.

3 Toutefois, l'office cantonal des personnes âgées (ci-après office) est chargé de l'assistance publique destinée aux personnes:

a) qui sont en âge AVS;

b) qui bénéficient d'une rente de l'assurance-invalidité.

4 La situation des personnes qui sont en attente d'une décision de l'assurance-invalidité est réglée par le Conseil d'Etat.

Art. 4 (nouvelle teneur)

1 La nature, l'importance et la durée de l'intervention de l'assistance dépendent de la situation particulière de l'intéressé.

2 Cette aide est accordée dans les limites des directives annuelles, arrêtées par le département sur la base des barèmes intercantonaux. Adaptée périodiquement aux changements de condition de l'intéressé, elle fait l'objet d'un nouvel examen chaque année.

3 Le Conseil d'Etat indexe les montants et les barèmes d'assistance au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales.

4 Les directives annuelles et les barèmes appliqués sont publiés chaque année dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 4 A (nouveau)

L'office et l'Hospice général ont les attributions suivantes:

a) ils reçoivent et instruisent les demandes;

b) ils font procéder, par sondage ou au besoin, à des enquêtes sur la situation financière et sociale des personnes qui requièrent leur intervention;

c) ils déterminent la forme et le montant de l'assistance;

d) ils contribuent à l'information et à la prévention sociales.

Art. 5, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de l'office et de l'Hospice général concernant les prestations d'assistance peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite adressée:

a) en ce qui concerne l'office, à la direction;

b) en ce qui concerne l'Hospice général, au président du conseil d'administration.

3 La direction de l'office ou le président du conseil d'administration de l'Hospice général:

a) soit annule la décision et renvoie le dossier à l'instance qui a pris la décision pour un nouvel et ultime examen;

b) soit confirme la décision qui devient ainsi définitive.

Art. 5 A (nouveau)

Les prestations d'assistance sont incessibles et insaisissables.

Art. 5 B (nouveau)

1 Exceptionnellement, une aide financière peut être accordée à une personne propriétaire d'un bien immobilier, en particulier si ce bien lui sert de demeure permanente. L'immeuble peut être grevé d'une hypothèque au profit de l'organisme d'assistance.

2 Il est accordé à l'office et à l'Hospice général en garantie du remboursement des prestations accordées une hypothèque légale, qui en dérogation à l'article 836 du code civil, doit être inscrite au registre foncier, l'intéressé en est informé préalablement.

3 Peuvent être grevés de cette hypothèque les immeubles inscrits au registre foncier au nom de l'intéressé ou au nom de son conjoint non séparé de corps ni de fait.

4 L'inscription, de même que la radiation ont lieu sur réquisition de la direction de l'office ou du président du conseil d'administration de l'Hospice général.

5 Cette hypothèque prend rang après celles qui sont inscrites antérieurement; elle profite des cases libres.

6 Conformément à l'article 807 du code civil, l'inscription d'une hypothèque rend la dette d'assistance imprescriptible.

Art. 7, al. 3 (nouveau)

3 Les autorités administratives et judiciaires, les employeurs et les organismes s'occupant de la personne qui sollicite une aide sont tenus de fournir gratuitement aux organismes d'assistance les renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi.

CHAPITRE II

Assistance médicale (abrogé)

Art. 9 à 13 (abrogés)

Art. 14 (nouvelle teneur)

1 L'Hospice général est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique. Il est géré par un conseil d'administration.

2 L'Hospice général est chargé d'appliquer la politique sociale définie par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat.

3 Il collabore avec les communes et les organismes privés actifs dans le domaine social.

Art. 15 (nouvelle teneur)

1 Le conseil d'administration de l'Hospice général est composé de la manière suivante:

. .

b) un membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

c) 4 membres désignés par le Conseil d'Etat;

d) 3 membres désignés par les communes genevoises, dont l'un est désigné par la ville de Genève et les deux autres par l'Association des communes genevoises;

e) 2 membres élus par le personnel.

En outre, le directeur général assiste aux séances avec voix consultative.

2 Le conseil d'administration est élu pour une durée de 4 ans. Son mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

Art. 16 (nouvelle teneur)

1 Les administrateurs désignés par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et les communes sont de nationalité suisse. Ils doivent être choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines de la politique sociale et de la gestion. Ils représentent les diverses tendances de la vie économique, sociale et politique du canton.

2 Les administrateurs sont rééligibles deux fois. Toute vacance doit être repourvue. Les administrateurs ne peuvent pas se faire remplacer.

3 Les 2 administrateurs désignés par le personnel sont élus au bulletin secret selon le système de la représentation proportionnelle appliqué aux élections fédérales pour le Conseil national, à l'exception de la disposition concernant le cumul. N'étant pas soumis à l'obligation d'être suisses, ils doivent être choisis au sein du personnel ayant droit de vote.

4 Ont le droit de vote pour élire ces 2 administrateurs, les membres du personnel nommés ou qui ont, au 31 décembre de l'année qui précèdent l'élection, accompli sans discontinuer leur période probatoire, et qui doivent au moins la moitié de leur temps à leur fonction.

5 Les délégués du personnel perdent leur qualité d'administrateur s'ils cessent leur activité à l'Hospice général.

6 Les administrateurs touchent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils assistent.

7 Les administrateurs, quel que soit leur mode de nomination, ne doivent être ni directement ni indirectement fournisseurs de l'Hospice général ou chargés de travaux pour son compte.

8 Les administrateurs sont personnellement responsables envers l'établissement des dommages qu'ils causent en manquant, consciemment ou par négligence, aux devoirs de leur fonction.

9 L'administrateur qui n'assiste pas à la moitié des séances du conseil d'administration au cours d'un exercice est réputé démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d'Etat.

10 Quel que soit le mode de nomination, le Conseil d'Etat peut en tout temps révoquer un membre du conseil d'administration pour justes motifs. Est notamment considéré comme tel le fait que le membre du conseil d'administration qui s'est rendu coupable d'un acte grave, n'a pas respecté le secret des délibérations, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Art. 17 (nouvelle teneur)

1 Le conseil d'administration est le pouvoir supérieur de l'Hospice général.

2 Sous réserve des conséquences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'Hospice général. Il a notamment les attributions suivantes:

a) il ordonne, par règlement, son mode de fonctionnement et de représentation ainsi que l'exercice de la surveillance sur l'Hospice général;

b) il fixe les compétences du conseil de direction et détermine les tâches qui lui sont déléguées;

c) il administre les biens de l'Hospice général conformément à la loi et fixe la politique immobilière;

d) il veille à l'organisation adéquate des départements et des services d'administration général;

e) il détermine les attributions du directeur général et des cadres supérieurs;

f) il veille à l'élaboration d'une planification financière et adopte chaque année:

1° le budget d'exploitation et le budget d'investissement,

2° les comptes de clôture, soit bilan et comptes de profits et pertes,

3° le rapport de gestion qui sera présenté au Conseil d'Etat pour approbation;

g) il désigne l'organe de révision et se prononce sur son rapport annuel;

h) il arrête les programmes de travaux de sa compétence et contrôle l'emploi des sommes prévues pour leur exécution;

i) il établit le statut du personnel après concertation avec les organisations représentatives du personnel;

j) il nomme et révoque les fonctionnaires de l'Hospice général;

k) il décide, dans les limites de ses compétences, de tous les appels de fonds destinés au financement de l'Hospice général;

l) il statue sur les questions de politique générale de l'Hospice général et prend toutes les dispositions pour l'exécution de la mission qui lui est assignée par la loi, ordonne toutes études et tous actes que requièrent la bonne administration de l'établissement et le développement de son activité.

Art. 18 (nouvelle teneur)

1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'établissement.

2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.

3 Il est aussi convoqué si 4 administrateurs au moins ou le Conseil d'Etat le demandent.

4 La présence de la majorité des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents.

5 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, le président ne prenant pas part au vote. En cas d'égalité, le président départage.

6 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.

Art. 19 (nouvelle teneur)

1 Le conseil de direction se compose de 5 membres. Le président et le vice-président du conseil d'administration en font partie de droit. Les 3 membres sont élus pour 2 ans en son sein, par le conseil d'administration. Ils sont rééligibles.

2 Le conseil de direction est présidé par le président du conseil d'administration.

3 Les membres du conseil d'administration choisis parmi le personnel de l'établissement ne peuvent faire partie du conseil de direction.

4 Le secrétariat du conseil de direction est assumé par le secrétariat de la direction générale.

Art. 20 (nouvelle teneur)

Sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat les décisions du conseil d'administration relatives:

a) aux règlements internes;

b) au statut du personnel;

c) aux budgets et aux comptes;

d) à la nomination et à la révocation du directeur général.

Art. 21 (nouvelle teneur)

Dans le cadre de l'assistance publique, l'aide fournie par l'Hospice général comprend notamment:

a) une aide sociale qui a pour but la réintégration sociale et économique à laquelle participent activement les bénéficiaires;

b) l'attribution d'une aide matérielle, en espèces ou en nature, lorsque l'intéressé ne peut subvenir d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens, à son entretien ou à celui des membres de sa famille qui partagent son domicile;

c) la prise en charge des frais de placement dans les familles ou dans des établissements d'accueil.

Art. 22 (nouvelle teneur)

1 Les biens propres de l'Hospice général sont ceux qui figurent au bilan de l'institution lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et ceux qui lui sont dévolus par la suite comme dons et legs ayant une affectation spéciale.

2 Ses revenus se composent:

a) du produit de ses biens propres;

b) des subventions fédérales et cantonales;

c) des dons et legs sans affectation spéciale;

d) de la part du produit du droit des pauvres revenant à l'Hospice général à teneur de l'article 443 de la loi générale sur les contributions publiques;

e) de toutes autres prestations en sa faveur prévues par les lois et règlements.

3 Les biens immobiliers de l'Hospice général peuvent être aliénés conformément aux dispositions de l'article 80 A de la constitution genevoise et l'article 41, alinéa 1, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.

Art. 23, al. 1 à 3 (nouvelle teneur)

1 Les organismes chargés de l'assistance exercent le droit de réclamer aux bénéficiaires de l'assistance publique le remboursement des avances accordées en vertu de la présente loi. Ce droit se prescrit par 5 ans à partir du dernier versement de l'aide octroyée par l'office ou par l'Hospice général. Il s'étend aux héritiers, dès l'ouverture de la succession jusqu'à concurrence de l'actif net recueilli.

2 A chaque acte interactif, un nouveau délai de prescription commence à courir. Toutefois, le droit de l'office ou de l'Hospice général est définitivement éteint lorsque le délai ordinaire de 5 ans est dépassé de moitié.

3 Lorsqu'un bénéficiaire de l'assistance a induit en erreur l'office ou l'Hospice général sur sa situation financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a été découverte.

Art. 24 (nouvelle teneur)

1 Lorsque le bénéficiaire ou ses héritiers prétendent ne pas pouvoir rembourser, ils peuvent demander, par écrit, la remise totale ou partielle, définitive ou temporaire de la dette, à la direction de l'office s'agissant d'une dette envers celui-ci et au président du conseil d'administration de l'Hospice général s'agissant d'une dette envers cette institution.

2 Dans les 30 jours, ils peuvent recourir contre ces décisions auprès du Tribunal administratif.

Art. 25 (nouvelle teneur)

1 L'organisme qui fournit des prestations d'assistance au sens de la présente loi est légalement subrogé aux droits des créanciers de la dette alimentaire instituée par l'article 328 du code civil, conformément aux articles 289 et 329 dudit code.

2 L'organisme d'assistance notifie aux débiteurs de la dette alimentaire le montant de la participation aux frais d'assistance jugé compatible avec leurs ressources.

3 Les débiteurs de la dette alimentaire peuvent, dans les 30 jours, demander à la direction de l'office ou au président du conseil d'administration de l'Hospice général de revoir la notification initiale.

4 Si les débiteurs persistent dans leu refus de s'acquitter, l'organisme d'assistance est habilité à exercer l'action alimentaire par-devant les tribunaux.

Art. 25 A, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Les droits de l'organisme d'assistance se prescrivent par 5 ans à partir du paiement des avances d'assistance; les articles 127 à 142 du code des obligations sont applicables par analogie.

3 A chaque acte interruptif, un nouveau délai de prescription commence à courir; toutefois, le droit de l'organisme d'assistance est définitivement éteint lorsque le délai ordinaire de 5 ans est dépassé de moitié.

CHAPITRE V

Sanctions et dispositions finales(nouvelle teneur)

Art. 26 (nouvelle teneur)

1 Est passible d'une amende jusqu'à 20 000 F:

a) celui qui, pour se procurer ou pour procurer à un tiers des prestations d'assistance, trompe sciemment l'autorité par des déclarations inexactes sur ses ressources, ses charges ou celles du tiers;

b) celui qui, afin de se soustraire à l'obligation alimentaire, dissimule aux autorités qui octroient l'assistance des éléments de son revenu ou de sa fortune;

c) celui qui, pour se soustraire ou soustraire un tiers à l'obligation de remboursement prévue aux arti-cles 23 et 24, dissimule des éléments de son revenu ou de sa fortune, ou du revenu du tiers.

2 Le département est compétent pour infliger cette amende.

3 Toute décision prise par le département en application de l'alinéa 1 peut faire l'objet d'une opposition auprès du chef du département dans un délai de 30 jours dès sa notification.

4 La décision prise sur opposition peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif, dans un délai de 30 jours, dès sa notification.

5 Les décisions définitives infligeant une amende administrative en application de l'article 51 sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1989.

Art. 30 (abrogé)

Art. 2

1 La loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, est modifiée comme suit:

Art. 80, al. 1, lettre d, 12° (nouvelle teneur)13° et 1° (nouveaux)

12° de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (art. 69);

13° de la loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (art. 5 B);

14° de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (art. 25).

** *

2 La loi sur le tribunal administratif et le tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 69° et 70° (nouvelle teneur)

69° décisions du département de l'action sociale et de la santé ou du conseil d'administration de l'Hospice général sur la remise totale ou partielle, définitive ou temporaire de la dette d'assistance (J 6 1, art. 26, al. 2);

70° décisions du département de l'action sociale et de la santé prises en application de la loi sur l'assistance publique (J 6 1, art. 26, al. 4).

** *

3 La loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994, est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 4 (nouvelle teneur)

4 L'inscription a lieu sur la seule réquisition du président du conseil d'administration de l'Hospice général qui a également la possibilité d'en demander la radiation.

Art. 31, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

a) du directeur général de l'Hospice général, qui la préside;

Art. 37 (nouvelle teneur)

1 Si l'intéressé ou son représentant légal s'estime lésé par une décision de l'Hospice général, il peut former une réclamation, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision, auprès du président du conseil d'administration de l'Hospice général.

2 La décision sur réclamation du président du conseil d'administration de l'Hospice général est écrite et motivée.

Art. 38 (nouvelle teneur)

Si l'intéressé ou son représentant légal s'estime lésé par une décision sur réclamation du président du conseil d'administration de l'Hospice général, il peut former un recours, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision sur réclamation auprès de la commission cantonale de recours en matière AVS-AI.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997, à l'exception de l'article 15 qui entre en vigueur le 1er mars 1998.

Débat

Mme Claude Howald (L). Les libéraux savent bien qu'environ 190 millions de subventions par an sont versés aux établissements médico- sociaux, et qu'un contrôle strict doit être exercé sur leur utilisation.

Cependant, ils émettent des doutes quant à la pertinence de l'introduction obligatoire d'une convention collective de travail - ou d'un système analogue - dans les EMS publics et privés pour que ceux-ci continuent à recevoir leurs subventions.

Le projet de loi, promis par le chef du département - il se fait attendre ! - nous donnera peut-être des explications suffisamment convaincantes.

Il n'en demeure pas moins que ce projet - annoncé pour très bientôt - constitue la première raison d'être de la motion, outre celle de demander comment s'articulent l'introduction d'une convention collective de travail et le droit au subventionnement sur le plan juridique.

Nous n'acceptons pas que le système des salaires, qui sera imposé aux EMS, soit calqué sur les mécanismes de l'Etat. Cela entraînera une augmentation des charges salariales, qui mettra en danger l'existence même de certains EMS et alourdira singulièrement le budget de l'Etat.

Cette volonté d'étatiser le secteur social ne nous convient pas, ce qui n'étonnera personne. Le dialogue entre les partenaires sociaux, auquel nous croyons sincèrement, serait, dans le cas précis, des plus précaires en raison de la faible syndicalisation - à peine 10% - des collaborateurs et collaboratrices des EMS.

Alors que veut-on ?

Nous sommes certains que d'autres solutions peuvent être trouvées, ce d'autant plus que la volonté de collaborer entre EMS privés et publics existe et qu'elle doit être saluée ici.

En réponse à cette motion, il reste au Conseil d'Etat à déposer, dans les plus brefs délais, son projet de loi sur les EMS. A ce moment-là, notre Grand Conseil pourra statuer, en gardant à l'esprit, comme le dit la motion, que la mission première des EMS est : «...d'assurer la sécurité, le confort et les soins aux personnes âgées».

M. Olivier Lorenzini (PDC). Ayant dû s'absenter ce soir, M. Marti, cosignataire de la motion, m'a chargé de lire le texte qu'il a rédigé :

M. Pierre Marti (PDC).

«Monsieur le président, les reports successifs des points de l'ordre du jour font que je ne puis être présent pour défendre la motion 1074, et je remercie mon collègue, etc.»...

Une voix. Allez, dis-nous tout  !

M. Olivier Lorenzini. C'est trop flatteur pour être divulgué ! (Rires.) Vous voulez vraiment l'entendre ?

Le président. Non, non, ne recommencez pas !

M. Olivier Lorenzini. Je reprends donc la lecture du texte de M. Marti : «Tout d'abord, au dépôt de la motion, nous n'avons pas voulu écrire l'exposé des motifs. C'est que nous savions que le problème de la convention collective dans les établissements médico-sociaux évoluait rapidement et que le projet de loi sur les EMS devait être incessamment présenté au Grand Conseil. Cependant, le diktat inacceptable du conseiller d'Etat, chargé des affaires sociales, tant sur une date butoir que dans l'élaboration de certaines exigences telles que le mécanisme des indemnités et des primes de fidélité analogues à celles de l'Etat, bloquait toute discussion. De plus, au moment où nous recherchons une maîtrise des coûts de la santé, la mise en vigueur immédiate de la convention collective, telle que voulue par les syndicats appuyés par le Conseil d'Etat, aurait représenté, par année, une charge supplémentaire pour l'Etat de Genève de 11 à 15 millions de francs.

»Il est également aberrant de faire un tel forcing sur les établissements de l'Association genevoise des établissements médico-sociaux sans tenir compte des autres données EMS et, de plus, en les menaçant de supprimer leurs subventions; surtout sans avoir, au préalable, présenté au Grand Conseil pour étude le projet de loi cadre des EMS qui, entre autres, exige la signature de la convention collective de travail.

»Que cela soit clair ! Nous désirons qu'une convention collective soit rapidement signée, mais en tenant compte de tous les paramètres et en incluant tous les établissements médico-sociaux, cela dans un esprit de concertation constructive et non sous la contrainte.

»Nous avons nous-mêmes agi pour que les deux associations, l'AGIEMS et l'ADEG, travaillent de concert et poursuivent ensemble la discussion avec les syndicats. Il est cependant certain que la convention collective, dans ce secteur, ne saurait être l'application du système de l'Etat.

»Comme je l'ai déjà dit, cela provoquerait de très fortes hausses des prix de pension que l'Etat devrait assumer, les privés ne pouvant plus payer le coût réel de telles prestations.

»Et que l'on ne nous dise pas que les conditions de travail dans ces établissements sont absolument déplorables et que l'on trouve de très nombreux clandestins dans leur personnel ! Je demande que l'on nous apporte la preuve de tels faits avant de colporter de telles assertions.

»Arguer de la nécessité immédiate de la convention pour éviter les clandestins démontre une certaine démagogie et l'ignorance des conditions de travail dans ces établissements et, surtout, de la surveillance constante que l'Etat lui-même exerce à tous les niveaux - soins, conditions sanitaires, sécurité, encadrement - ainsi que sur les budgets et comptes pour l'obtention de subventions.

»Du côté des établissements médico-sociaux, la volonté d'aboutir à un accord est certaine, ce d'autant plus que les deux associations collaborent et que cette convention touchera alors l'ensemble du personnel.

»Il est un peu regrettable que les Commis de Genève ne discutent plus en ce moment, et qu'à la séance de septembre seuls le SIT et la VPOD étaient présents. On peut se poser la question de la représentativité de ces deux syndicats, puisque les quatre syndicats réunis ne représentent que 9,78% du personnel.

»En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, nous demandons au Conseil d'Etat de nous présenter, dans les plus brefs délais, son projet de loi sur les EMS, afin que le Grand Conseil puisse se déterminer et donner des lignes directives, ainsi qu'un cadre à l'établissement d'une convention collective de travail pour le plus grand bien des collaborateurs et collaboratrices et surtout - ne l'oublions pas - pour la qualité de l'accueil et de l'encadrement de nos aînés. Je vous remercie.»

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Cette motion et les considérations de M. Marti nous plongent dans la plus grande des perplexités.

Sur la forme, nous ne comprenons pas pourquoi la motion a été déposée, alors que tout le monde attend le projet de loi du Conseil d'Etat qui donnera véritablement lieu au débat de fond sur les droits et devoirs des EMS.

Quant à vouloir la suspension immédiate des négociations, c'est vraiment vouloir freiner l'escargot ! Voici des années qu'elles ont commencé et elles se trouvent dans une impasse totale, due à l'opposition des EMS à la demande du Conseil d'Etat de l'établissement d'une convention collective de travail.

D'ores et déjà, je me permets d'aborder le fond sur lequel nous reviendrons plus tard. Pourquoi ce blocage ? Poser la question c'est y répondre en partie. Si les EMS sont opposés à cette convention c'est qu'ils n'en ont pas et qu'ils ne respectent probablement pas les normes salariales en vigueur dans la branche, parce qu'employant beaucoup d'étrangers (dont j'ai été heureuse d'apprendre qu'ils étaient tous déclarés !).

La condition posée par le Conseil d'Etat est parfaitement légitime. Quand des établissements sont subventionnés à concurrence de 190 millions, il est normal d'exiger un droit de regard sur leur gestion et la protection de leurs travailleurs.

Notre groupe rejette cette motion totalement inopportune. En revanche, il reprendra volontiers la discussion lors du dépôt du projet de loi.

M. Pierre Kunz (R). Pour les radicaux, il convient de renvoyer la motion au Conseil d'Etat, nonobstant les quelques inexactitudes de ses considérants.

En effet, le projet du gouvernement - tendant à forcer les EMS privés à se conformer aux conditions de la convention collective applicable aux EMS publics - est plus qu'un simple épisode dans la fonctionnarisation du monde paramédical. Il renforcerait, par ailleurs, le caractère profondément injuste du système actuel d'aide aux personnes âgées, un système éthiquement discutable à cause des coûts astronomiques qu'il induit auprès des vieillards. Il incite des gens, on le sait bien, à se dépouiller pour bénéficier de l'assistance publique dans leur grand âge.

Un de mes bons amis, habitant la Champagne, a été contraint de placer sa mère impotente dans un EMS. A ce moment-là, des places étaient disponibles dans les excellents établissements publics de Vessy et d'Onex, et il aurait aimé faire accueillir sa mère par l'un deux. Finalement, il s'est résigné à la placer dans une pension à Presinge, fort éloigné, vous en conviendrez, de la Champagne.

Pourquoi ce choix tout sauf pratique ? Parce qu'à Presinge - La Louvière autre excellent établissement mais privé - le prix de la pension est inférieur de près de 2 000 F à celui d'Onex ou de Vessy, soit 7 500 F contre 9 500 F par mois, grosso modo. Et cela parce que la mère de mon ami n'est pas à l'assistance publique et qu'elle paie sa pension avec les économies qu'elle et son mari ont faites durant un demi-siècle de travail !

Dès lors, je vous pose la question, Mesdames et Messieurs : est-ce cela la justice sociale ? Est-ce mettre sur pied un système dans lequel les maisons les plus chères, les mieux dotées en personnel, les mieux situées pour les familles, sont réservées de facto à ceux qui se trouvent à l'assistance publique ? Est-ce forcer ceux qui paient leur pension de se contenter, dans les faits, des maisons les moins luxueuses, les moins agréables, les moins pratiques, jusqu'à ce que ruine s'ensuive et pour qu'ils puissent alors, aux frais de la collectivité, demander leur admission dans les EMS que M. Saurer refuse de qualifier de publics ?

Que se passerait-il si le projet du gouvernement trouvait sa concrétisation ? En premier lieu, le coût de la pension de la mère de cet ami et de tous les vieillards dans sa situation...

Une voix. On ne dit plus «vieillard» !

M. Pierre Kunz. ...augmenterait de 2 000 F par mois avec, c'est vrai, l'avantage paradoxal et, vous en conviendrez, discutable de traiter tout le monde à égalité, chacun payant le prix fort.

Pour l'Etat, il s'ensuivrait une dépense supplémentaire et malvenue, comme M. Lorenzini l'a mentionné, d'environ 15 millions par an. Pourquoi ces 15 millions ? A cause du coût additionnel de la pension des personnes âgées...

Une voix. C'est déjà plus respectueux !

M. Pierre Kunz. ...mises à l'assistance publique et logées dans les maisons non conventionnées, soit les deux tiers, et à cause de la prise en charge plus rapide qu'aujourd'hui des pensionnaires payants qui, bien évidemment, seront ruinés plus rapidement qu'ils ne le sont aujourd'hui.

Rien d'étonnant, dès lors, à ce que nous nous posions un certain nombre de questions au sujet de ce qu'il n'est pas exagéré d'appeler «la dérive d'un système socialement injuste». Par conséquent, l'Etat ne doit plus exercer de pression dans l'immédiat en matière de convention collective dans ce secteur.

M. Andreas Saurer (Ve). Il faut rappeler que l'Etat verse environ 150 millions aux établissements médico-sociaux, à travers l'OCPA. C'est dire qu'il aide ces structures d'une manière très importante.

On peut comparer cette intervention pour les pensions avec celle de l'Etat pour l'aide à domicile. En effet, la loi sur l'aide à domicile, votée par le peuple et soutenue par les radicaux et les démocrates-chrétiens, prévoit pour le personnel des différents services d'aide à domicile des conventions collectives assimilées aux conditions de travail des établissements médicaux publics.

Voilà la base du raisonnement qui, je crois...

Une voix. Il croit souvent !

M. Andreas Saurer. ...d'une part, découle des subventions très importantes versées par l'Etat à ces établissements et, d'autre part, permet d'instaurer une certaine mobilité entre le personnel hospitalier, le personnel d'aide à domicile et le personnel des pensions pour personnes âgées.

Vous direz que cela coûtera très cher. Alors soyons précis : 70% de ces établissements sont d'accord de signer la convention collective et 30% y sont opposés, parce que proposant des salaires inférieurs. Quel sera ce coût, en définitive ? Environ 5 millions ! Est-ce beaucoup ou peu? Je n'épiloguerai pas, mais l'adhésion de la totalité des EMS aux conventions collectives coûtera 5 millions, et c'est tout.

Nous devons aussi parler de la qualité des prestations, et je cite un exemple :

Une pension a changé récemment d'adresse. Son directeur a déclaré à la presse : «Nous pouvons fournir des journées d'hospitalisation bon marché, car n'étant pas liés par une convention collective, nous versons des salaires inférieurs.» Une de mes patientes loge dans cette pension, et je puis vous assurer que les prestations sont loin d'être brillantes ! Je n'utiliserai pas ce cas particulier, qui m'a frappé et ému, pour extrapoler par rapport aux autres pensions qui n'ont pas signé la convention collective. Il n'en demeure pas moins que la qualité des prestations et les conditions de travail sont étroitement liées et que les prestations de qualité ont un prix !

La gestion des pensions est souvent le reflet d'une gabegie scandaleuse. Les prix sont encore plus fantaisistes que les primes des caisses maladie, ce qui n'est pas peu dire ! L'Etat doit y mettre de l'ordre et s'inquiéter des conditions de travail, mais aussi de l'ensemble de leur gestion. Il est inadmissible que les coûts mensuels soient de 4 000 F ou de 6 000 F ou encore de 9 000 F pour des prestations pratiquement similaires !

Comme il importe que l'Etat intervienne et que les conditions de travail soient de qualité, cette motion est totalement inadéquate. Je vous propose donc de la refuser.

M. Gilles Godinat (AdG). Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit.

Notre groupe ne s'étonne pas de cette proposition de motion. En revanche, l'absence d'exposé des motifs l'a surpris; sans doute une omission à mettre en relation avec la transparence des comptes de certaines EMS !

Le premier considérant a notre entière adhésion, mais les autres nous posent des problèmes. Il est faux de dire que : «...l'obligation faite par le département aux EMS de transformer les lits de classe B en lits de classe C, ce qui entraîne...». J'ignore si nous sommes mal informés, mais le fondement de cette affirmation doit être vérifié.

J'en viens au troisième considérant. Après en avoir défini le cadre en mars 1992, le département souhaite, en effet, une convention collective dans les EMS qu'il subventionne, et c'est logique ! Des témoignages sur la place publique ont révélé des conditions de travail inacceptables dans ces EMS; certains ont même été fermés pour abus de gestion. Par conséquent, un contrôle et une exigence de transparence me semblent des plus légitimes, surtout quand des subventions sont accordées.

Les négociations ont lieu entre les partenaires. N'étant pas partie prenante, l'Etat n'y participe pas directement. Par contre, il a élaboré les conditions de travail dans les EMS par analogie à la loi sur l'aide à domicile, ce qui est souhaitable.

Je n'entrerai pas dans la polémique de M. Kunz qui, à mon avis, confond les prix de pension avec les conditions de travail. Il mélange le tout pour faire l'apologie d'une gestion sans transparence. Le jour où nous aurons une vision claire de la répartition des charges salariales dans les EMS privés, nous pourrons débattre plus sereinement.

Le cinquième considérant précise que les négociations actuelles ne tiennent pas compte des EMS privés. Et pour cause ! Ce sont les EMS privés eux-mêmes qui les ont rompues en 1994.

J'en termine avec l'invite. Le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir de suspendre les négociations, celles-ci étant dans la «mélasse» depuis plusieurs années. Nous souhaiterions plutôt leur conclusion, afin d'avancer dans la politique de santé de ce canton !

Toutes ces raisons font que nous refusons cette motion.

M. Bernard Clerc (AdG). Je ne saurai laisser passer certains propos que je viens d'entendre.

On a déclaré injuste le fait que des personnes âgées doivent utiliser leurs économies pour acquitter le prix de leur pension. Je rétorque que l'injustice fondamentale, l'injustice première, est celle qui oblige de nombreuses personnes âgées à recourir, aujourd'hui, à l'assistance publique pour avoir été mal payées durant toute leur vie active.

On a l'habitude, dans ce pays, de vanter les conventions collectives. Elles constituent - quand certains les trouvent à leur convenance - le summum des relations entre partenaires sociaux, et il ne faut surtout pas que l'Etat intervienne !

Parlons de la convention collective débattue ce soir ! Les négociations ont duré quatre ans et n'ont pas abouti ! L'une des raisons de cet échec est le refus des directeurs de pensions de s'inclure, avec le personnel d'encadrement, dans la convention collective. Cette opposition à l'intégration du personnel d'encadrement est des plus curieuses ! Serait-ce que certains directeurs toucheraient des salaires élevés, situés bien au-delà de ceux que l'Etat, comparativement, pourrait assumer ?

La question de la convention collective ne peut être traitée hors du contexte des rapports sociaux ayant cours dans le canton. Vous commettez une grave erreur si vous pensez que la convention collective est d'une importance mineure et que l'on peut la «bazarder» sans autre. N'oubliez pas qu'elle relève des syndicats du secteur public !

Après le blocage des mécanismes salariaux et le dépôt d'un nouveau statut pour le personnel de l'Etat dont nous aurons l'occasion de reparler, le refus d'une convention collective, sous-entendu dans la motion, accumulera toutes les conditions pour que des mouvements sociaux se développent, y compris dans les établissements pour personnes âgées. Dès lors, il ne faudra pas vous étonner... (Rires.) Rigolez toujours ! Le mois dernier, alors que je vous mettais en garde quant aux mouvements dans la fonction publique, vous aviez rigolé, mais la grève vous l'avez eue, et la prochaine vous l'aurez aussi ! (Exclamations.)

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Ce dossier est délicat et d'une grande complexité. Il a suscité, ces six dernières années, une abondante correspondance du Conseil d'Etat.

Je regrette de dire que les différentes interventions des motionnaires démontrent qu'ils ne maîtrisent pas la question

L'intervention de M. Kunz - qui est un tissu d'inexactitudes - et le texte lu par M. Lorenzini n'ont aucun rapport avec la réalité.

Quelle est la réalité ? Quand je me suis trouvé à la tête du département de l'action sociale et de la santé, je me suis intéressé aux différents secteurs, notamment à celui des établissements médico-sociaux.

Quantitativement, le secteur des EMS est extrêmement important. Il offre plus de trois mille cinq cents lits à des personnes âgées et très âgées, soit plus que la totalité des lits hospitaliers. Il reçoit une aide importante de l'autorité cantonale. Chaque année, près de 150 millions environ sont reversés aux institutions.

Il y a six ans, quand je suis entré au Conseil d'Etat, personne n'a pu m'informer sérieusement des conditions salariales et de travail dans ces établissements.

J'en ai donc parlé, Monsieur Lorenzini, à mon collègue M. Maitre qui, à la tête du département de l'économie publique, est responsable des relations du travail dans notre canton. Les services compétents du DEP ont étudié la question et fait des recommandations pour la négociation d'une convention collective. Ils n'ont pas abouti, ce qui fait que l'office des relations du travail, puis l'office de conciliation, ont été saisis.

Une décision du juge Weber a reconnu la représentativité des syndicats, sur la base d'une analyse détaillée de leurs membres. Le juge Weber a également fait toute une série de recommandations pour des négociations en vue de conclure une convention collective, comme dans la plupart des secteurs de l'activité économique.

Les négociations entre les partenaires sociaux ont commencé il y a quatre ans. Elles ont été longues, difficiles, houleuses. Elles l'ont été à un point tel que les négociateurs, expérimentés, de la Fédération des syndicats patronaux ont fini par dire aux petits patrons des EMS qu'ils ne pouvaient plus rien faire pour eux : ils nous ont fait savoir qu'ils ne les représenteraient plus !

Aujourd'hui, quatre ans après le début des négociations, nous sommes dans une impasse totale. Et c'est à ce moment-là, et seulement à ce moment-là, que le département de l'action sociale et de la santé, qui n'est pas responsable des relations du travail, a indiqué aux petits patrons des EMS que le projet de loi, que nous déposerons devant ce Grand Conseil, prévoirait - dans les conditions de subventionnement des EMS comme dans celles de subventionnement de toutes les institutions privées qui reçoivent des subventions déterminantes de l'Etat - qu'ils poursuivent une politique salariale conforme aux conventions collectives ou, à défaut, aux normes appliquées, dans le canton, aux professions concernées.

C'est le texte que vous retrouvez dans toutes les lois de subventionnement qui accordent des subventions importantes.

Il est vrai que le DASS a annoncé cette exigence dans ce projet de loi. Cela a suscité une grande émotion chez ces directeurs d'établissements médico-sociaux, qui ont fait le tour de certains partis politiques. Les députés, qui sont intervenus pour déposer la motion, auraient dû se renseigner d'abord sur la chronologie des faits avant d'exprimer des opinions qui ne reposent que sur du vent. (Applaudissements de la gauche.)

M. Pierre Kunz (R), président du Conseil d'Etat. Monsieur le président du Conseil d'Etat, permettez-moi de noter au moins une exactitude dans ce qui a été dit : c'est le fait que la pension dans les maisons privées - celles que je connais - est 2 000 F moins chère que la pension dans les maisons que, pour faire plaisir à M. Saurer, je me refuserai, désormais, de qualifier de publiques ! C'est-à-dire 7 500 F contre 9 500 F !

Le président. Je mets aux voix cette proposition de motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette motion est adoptée par 46 oui contre 37 non et 2 abstentions.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur l'introduction d'une convention collective de travail (CCT)dans les établissements médico-sociaux (EMS)

LE GRAND CONSEIL,

considérant que:

- la mission première des EMS est d'assurer la sécurité, le confort et les soins aux personnes âgées;

- l'obligation faite par le département aux EMS de transformer les lits de classe B en lits de classe C, ce qui entraîne une augmentation substantielle du prix de pension à charge de l'Etat, puisque le nombre de personnes âgées mises de facto au bénéfice de l'assistance publique augmente fortement;

- l'obligation faite par le département de l'action sociale et de la santé (DASS) aux EMS (publics et privés) de signer une CCT sous la menace de suppression des subventions en juin 1996;

- le projet de CCT qui est actuellement en négociation contient des exigences inacceptables (évaluation des postes, mécanisme des annuités et des primes de fidélité analogues à celle de l'Etat de Genève...);

- les négociations conduites actuellement avec les membres de l'AGIEMS ne prennent pas en compte les EMS privés;

- le Conseil d'Etat doit saisir prochainement le Grand Conseil d'un projet de loi prévoyant l'exigence d'une CCT dans les EMS pour que ces derniers puissent bénéficier du subventionnement cantonal et être reconnus comme prestataires au sens de la nouvelle LAMaL,

invite le Conseil d'Etat

- à suspendre immédiatement les négociations en cours jusqu'à ce que le Grand Conseil ait pris position sur le projet de loi annoncé par le DASS à propos de l'obligation pour les établissements médico-sociaux de signer une convention collective de travail.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la vétusté et la sécurité insuffisante du pavillon provisoire «Ardin»;

- la vocation publique des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG);

- l'article 11A, alinéa 1, de la loi sur les établissements publics médicaux(K 2 1),

invite le Conseil d'Etat

à recommander au Conseil d'administration des HUG de ne pas autoriser d'hospitalisations privées dans le nouveau bâtiment pendant la durée du chantier de transformation du bâtiment de la maternité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le chantier de la maternité est une nécessité et tous les membres de la commission des travaux ont pu constater la vétusté de la maternité lors de ses travaux sur le projet de loi 7421 ouvrant un crédit pour la 2e étape de transformation et de rénovation de la maternité.

Il est évident qu'un chantier de cette importance perturbe le fonctionnement normal des activités.

A propos du pavillon «Ardin», le rapport (page 3, dernier paragraphe) de la commission des travaux, résume la situation, telle que notée dans le procès-verbal de la séance du 30 avril 1996:

«L'espace du pavillon «Ardin», qui va disparaître, sera destiné à des soins spéciaux, ambulatoires. Le 1er étage com-prendra des salles d'examens et de consultations.»

Or, la décision prise par la direction du département de gynécologie et d'obstétrique est différente.

Si une partie du pavillon sera bien consacrée à des activités ambu-latoires, l'étage des lits (secteur public) accueillant les femmes accouchées et leurs nouveau-nés restera en fonction pendant toute la durée du chantier.

S'il est nécessaire de libérer le corps principal du bâtiment pour permettre le chantier, il semble cependant inadéquat de permettre, pendant la durée du chantier, d'occuper le nouveau bâtiment avec des unités privées, en laissant toute une unité d'hospitalisation dans le pavillon provisoire «Ardin» dans lequel la sécurité n'est pas assurée pour un service de lits. L'article 11A, alinéa 1, de la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 1) dit que :

«1 En dérogation au principe énoncé à l'article 10, alinéa 1, les conseils d'administration peuvent autoriser certains médecins à exercer une activité privée limitée dans l'établissement où ils exercent leur fonction, pour autant qu'elle n'entrave pas le fonctionnement du service. Cette autorisation est personnelle et intransmissible. Elle est révocable en tout temps.»

Dans la situation qui nous occupe, il y a perturbation par le chantier, mais l'activité privée empêche d'offrir des soins optimums à une partie des femmes hospitalisées à la maternité. Il est par conséquent justifié de révoquer, pendant la durée de ce chantier, l'activité hospitalière privée.

Le transfert aura lieu au mois de septembre 1996; il y a donc une certaine urgence. Il vaudrait mieux en effet que le déménagement se fasse en une fois.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

M. Dominique Hausser (S). Il y a quelques semaines, ce parlement a voté un crédit de construction pour la deuxième étape de rénovation de la maternité. Selon le rapport du commissaire de la commission des travaux, l'espace du pavillon «Ardin», destiné à disparaître à la fin des travaux, sera réservé, dès cette deuxième étape, aux soins spéciaux et ambulatoires. Au premier étage, il y aura des salles d'examens et de consultations. On y compte actuellement une trentaine de lits pour les accouchées et le même nombre de berceaux.

Dans le nouveau bâtiment du boulevard de la Cluse, il y a septante lits, répartis dans trente-cinq chambres doubles, au lieu de cent dix dans l'ancien bâtiment. Les trente lits du pavillon «Ardin» seraient disposés dans quinze chambres. Dans la deuxième étape du bâtiment central de la maternité, une quinzaine de lits, répartis dans autant de chambre, est réservée à la clientèle privée des patrons de la maternité.

Malgré la demande de la direction de la maternité, le responsable de la sécurité interne a - semble-t-il - refusé d'établir un rapport écrit au sujet de ce pavillon. Le service du feu est également mal à l'aise, car, en cas d'incendie, il aurait de grandes difficultés à assurer la sécurité et l'évacuation des mamans et de leurs nouveau-nés.

Les conditions d'hygiène sont également misérables : les quelques douches et toilettes communes sont dignes des colonies des années 50 ou des camps militaires de qualité moyenne !

Profitant de la restructuration générale de l'hôpital, lors de la révision de la loi sur les établissements publics médicaux, ce parlement a modifié l'article 10, alinéa 1. L'activité privée des médecins-fonctionnaires ou des médecins-chefs dans les hôpitaux a été limitée pour ne pas entraver le fonctionnement du service; elle est révocable en tout temps.

Or, dans la situation qui nous préoccupe, il est évident que l'activité privée perturbe le service. Contrairement à ce qui a été dit au commissaire de la commission des travaux lors de la visite des lieux, la direction du département de gynécologie et d'obstétrique a décidé de maintenir les mamans et leurs nouveau-nés dans ce pavillon quasiment insalubre et dangereux. Ainsi, quinze chambres non affectées seront réservées aux patientes privées, comme prévu !

Mesdames et Messieurs les députés, notre devoir est de faire respecter la loi. Il revient au conseil d'administration des HUG de prendre cette décision, et au Conseil d'Etat de transmettre le message de cette motion. Le président du Conseil d'Etat étant également le président de ce conseil d'administration la tâche sera aisée !

Je vous remercie d'accepter cette motion pour le bien-être des accouchées de ce canton !

M. Pierre Froidevaux (R). Les motionnaires s'infligent un autogoal ! Vous souhaitez que le triste pavillon «Ardin» ne soit pas utilisé dans les phases futures de la réhabilitation de notre vétuste maternité ! Et le détestable pavillon «Ardin» en est la triste émanation.

Les modalités de la reconstruction de la maternité ont été inspirées par l'un de vos plus célèbres transfuges; doit-on vous le rappeler encore, Mesdames et Messieurs les socialistes ! Les choix ont été faits hier; les décisions se prennent par des hommes d'aujourd'hui, et ils font avec ce qu'ils ont. Or, à part la suppression de dix lits réservés aux patientes privées, vous ne proposez aucune solution aux problèmes que vous évoquez. Par ailleurs, cette proposition ne permettrait nullement de se passer des trente-deux lits de ce pavillon, qui abrite également le service d'oncologie, le secrétariat du département de gynécologie et des salles de réveil pour des interventions de courte durée. Nous partageons votre désespoir, mais nous n'adopterons pas votre politique de la négation ! Malgré les conditions difficiles, nous soutiendrons les choix positifs pour faire le maximum avec ce qui nous reste.

Ces locaux, actuellement en fonction, sont soumis à la stricte réglementation tant du DTPE que du service de sécurité de l'hôpital. Malgré l'inconfort de ce «durable bâtiment provisoire», les parturientes, spartiates, ne se plaignent pas !

Je ne puis terminer mon intervention sans rappeler que nous en sommes à la deuxième étape, qu'il y en aura une troisième et même une quatrième...

Cette motion est le constat d'un problème déjà ancien, qui, bien que douloureux, n'a pas de meilleure solution que celle proposée par la direction des travaux de la maternité. A défaut de ne pas avoir d'espérance dans les décisions anciennes, nous accordons notre confiance à ces femmes et à ces hommes d'aujourd'hui en n'entrant pas en matière sur votre proposition de motion d'hier.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans cette période budgétaire délicate, il nous apparaît indispensable de mieux définir les priorités. La politique familiale nécessite des moyens financiers qui existent déjà et qui pourraient, peut-être, être mieux recentrés.

Il est de notoriété que notre canton met à disposition un budget social conséquent, mais malgré cet effort notre soutien à la famille est encore insuffisant.

Il faut relever qu'il existe de nombreuses disparités et peut-être même des contradictions dans notre politique familiale. Beaucoup d'aides ont été légalisées par secteur différent et dans des périodes variées; certaines mesures sont du ressort des communes et d'autres du canton. Cette situation est complexe et peu compréhensible pour les familles. Aujourd'hui, il est devenu très difficile d'indiquer clairement à la population la multiplicité des aides à la famille.

Dès lors, il devient nécessaire d'établir des critères cohérents et simples pour donner une nouvelle base à la politique familiale. Dans cette optique, il est souhaitable de disposer d'un instrument d'informations sur l'évolution et les besoins des familles. Pour ce faire, il serait judicieux de confier cette mission à une équipe universitaire spécialement orientée dans la sociologie de la famille.

Le bilan y relatif permettra de faire un constat de la situation actuelle et surtout d'analyser les nécessités des familles. Par le biais de ce nouvel éclairage, il deviendra possible de promouvoir l'essentiel avec les moyens financiers existants et d'optimiser les ressources. Cette refonte donnera aussi l'occasion de redéfinir les actions au niveau communal et cantonal

Cette approche globale nous semble primordiale dans la conjoncture actuelle et favorisera le développement de la politique familiale.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Certains se plaignent d'une absence totale de politique familiale, d'autres rétorquent que le budget social, à Genève, est trop ambitieux. Devant ces positions extrêmes, il nous a paru judicieux de recenser les différentes mesures permettant de soutenir les enjeux fondamentaux des familles.

Dans une période budgétaire difficile, il est essentiel de connaître les moyens financiers destinés à la cellule familiale, afin de vérifier leur cohérence, leur destinataire et leur validité. Cette motion a pour objectif d'optimiser les ressources actuelles et de les rendre plus efficaces.

Le bilan demandé offrira à la population genevoise une meilleure lisibilité de la politique familiale. Nous espérons vivement que cette motion sera soutenue par l'ensemble du Grand Conseil et renvoyée au Conseil d'Etat. Elle montrera ainsi que la famille, à Genève, n'est pas le parent pauvre de la politique sociale.

Bien qu'elle soit sensiblement différente, le parti radical accepte avec grand plaisir la motion 49 bis déposée par des socialistes, car elle est de la même veine.

M. René Longet (S). Puisque Mme de Tassigny a fait allusion à la deuxième motion, j'aimerais dire deux mots à ce sujet.

Après l'«Année de la famille», les organisations genevoises actives dans le domaine de la politique familiale ont fait un certain nombre de constats, de bilans et de rencontres, dont le résultat a été le «Livre blanc sur la famille». Le conseil de l'action sociale a adopté les conclusions de ce document. Ce printemps, nous avons estimé judicieux que le Grand Conseil offre un appui concret pour faire avancer ce dossier de façon globale.

Dans ce but, nous avons fait circuler un premier projet de motion au sein des différents partis. Le groupe radical présente une motion où nous retrouvons avec intérêt nos propres considérants, mais le reste se résume à une table des matières à laquelle nous vous proposons d'ajouter le «Livre», en quelque sorte, à l'index, le contenu. Ce livre n'est pas la traduction de la politique familiale du parti socialiste, et nous n'entendons pas faire ici l'exposé doctrinal de notre conception. Mais nous «poussons» un peu plus ce dossier que le parti radical ne le propose ce soir.

Après votre dernière déclaration, Madame de Tassigny, nous allons certainement voter votre motion, et vous, la nôtre ! Ensemble, nous ferons avancer ce dossier. Mais un simple inventaire ne suffit pas. Nous attendons des propositions concrètes du Conseil d'Etat à la suite de cette année, et du vote du Grand Conseil.

Mme Claire Chalut (AdG). Je tiens à rassurer les auteurs de la motion 1078 : nous sommes d'accord, mais avec un bémol ! On pourrait, en effet, rajouter une liste négative. (Brouhaha.)

On répond, par exemple, à des personnes réclamant une aide au logement d'aller voir ailleurs ! La formation continue pendant les heures de travail est également refusée, que ce soit dans le secteur privé ou public. (Brouhaha.)

Les jeunes couples vivant dans un studio et désirant des enfants ont également besoin d'un logement bon marché, difficile à trouver, car on refuse de construire. (Brouhaha.)

Ces divers points devraient également figurer sur cette liste qui est loin d'être exhaustive. La famille, c'est l'avenir; il serait dommage que des couples renoncent à en créer une à cause d'une question de logement !

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant un recensement de toutes les mesures existantes à Genève dans tous les domaines favorisant ou soutenant les familles

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le vote en 1987 d'un article constitutionnel 2B portant sur la politique familiale;

- les conclusions et les propositions de l'Année internationale de la famille constituant le «Livre blanc», adoptées par le Conseil de l'action sociale le 14 septembre 1995;

- l'éparpillement des mesures financières ou autres qui desservent la cellule familiale;

- que la politique familiale nécessite des moyens financiers qui doivent reposer sur des critères d'accessibilité cohérents;

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un inventaire exhaustif de toutes les mesures ou aides concernant l'aide à la famille ou au ménage dépendant de chaque département et plus particulièrement:

· les allocations familiales;

· l'aide au logement;

· l'aide aux études;

· les mesures fiscales pour les familles;

· les différentes mesures facilitant le travail des mères et des pères;

· les assurances-maladie;

· l'aide aux familles étrangères;

· les soutiens juridiques aux familles;

· les aides familiales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La famille, en tant que communauté de personnes vivant ensemble et prenant en charge un certain nombre de tâches essentielles d'éducation, de soutien et de soins, assume un rôle fondamental. C'est au sein de la famille, telle que nous venons de la définir, que l'individu fait l'apprentissage de la vie collective, du partage et du dialogue, que s'assument de nombreuses tâches de solidarité (voir à ce sujet la récente étude du professeur Kellerhals ). Au vu de ces valeurs que la famille développe, de ces prestations qu'elle assure, la société se doit de mettre en oeuvre une politique de soutien efficace. Par ailleurs, la situation de la famille fait que la structure des coûts et des dépenses de la communauté familiale n'est pas comparable à celle des personnes qui vivent seuls ou en couple.

Ce soutien, cette prise en compte de la situation spécifique de la communauté de vie ainsi définie est actuellement nettement insuffisante, et de nombreuses études et analyses ont souligné le faible développement dans notre pays de la politique de la famille. L'absence d'une assurance-maternité et l'insuffisance de notre régime d'allocations familiales en sont les aspects les plus connus. On sait, par ailleurs, que pour obtenir un niveau de vie comparable à celui d'un couple sans enfant, un couple avec une charge de famille aurait besoin d'un revenu augmenté de 20 à 25%. Face à cette réalité, les femmes continuent à avoir beaucoup de peine à mener de front emploi et famille. Celles qui renoncent à travailler à la venue d'un enfant se trouvent confrontées à une diminution des revenus au moment où les charges augmentent !

Depuis 1987, la constitution contient un article visant à encourager la politique familiale. Toutefois, on ne pourra prétendre que notre canton soit à jour avec la mise en oeuvre de cette disposition légale et il est nécessaire de prendre effectivement en considération les contraintes que subit la famille sur le plan des revenus, de l'organisation du temps (horaires) comme de l'espace (logement), du regroupement familial pour les personnes étrangères, et de la vie en général. Nous avons également repris l'idée des réductions (pour les spectacles, les loisirs, etc.) en faveur des familles qui étaient contenues dans la motion «sur la carte famille» adoptée il y a quelques mois par notre Grand Conseil.

De manière générale, une approche d'ensemble est nécessaire, et l'objet de cette motion consiste à proposer quelques mesures (la liste n'est pas exhaustive) permettant de concrétiser le contenu de l'article constitutionnel voté il y a près de10 ans.

L'année 1994 a été l'année internationale de la famille, à cette occasion de nombreux articles ont été publiés sur ce thème, des colloques ont été organisés en Suisse et à l'étranger. Les travaux du colloque qui a eu lieu à Genève ont fait l'objet d'un livre blanc dont les conclusions ont été adoptées par le Conseil de l'action sociale en septembre 1995. Les résultats de ces travaux devraient permettre de susciter un vaste débat sur la politique de la famille. Nous souhaitons l'alimenter avec le dépôt de cette motion qui contient des propositions concrètes en faveur de la famille.

Au bénéfice de ces explications, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement cette motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant le soutien à la famille

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le rôle essentiel que joue à de nombreux égards la communauté familiale;

- le vote, en 1987, d'un article constitutionnel 2B portant sur la politique familiale;

- les besoins relatifs à la famille - communauté de personnes vivant ensemble et/ou ayant des obligations d'entretien - s'agissant du logement, des assurances sociales, des prestations sociales, etc.;

- la nécessité de faciliter la vie familiale par une meilleure coordination des horaires scolaires et professionnels et d'encourager le partage des tâches éducatives;

- les conclusions du «livre blanc» sur la famille, rendant compte des travaux effectués durant l'année internationale de la famille, adopté par le Conseil de l'action sociale le 14 septembre 1995,

invite le Conseil d'Etat

 à lui présenter son analyse et ses intentions par rapport aux différentes propositions faites dans le livre blanc et lui faire des propositions précises sur les points suivants :

a) s'agissant de la prise en compte du rôle de la famille, et de ses conditions de vie,

- à développer les logements sociaux destinés aux familles et à favoriser l'octroi des allocations de logement aux personnes qui ont des enfants à charge;

- à favoriser les familles dans la répartition des subsides destinés à l'assurance-maladie;

- à favoriser les réduction accordées aux familles pour les spectacles, loisirs, TPG, etc.;

- à favoriser, pour les étrangers, le regroupement familial;

- à favoriser l'accès aux études et la formation professionnelle à tous les jeunes quels que soient leur origine et leur statut;

b) s'agissant des coûts induits par l'éducation des enfants et par la prise en charge des personnes dépendantes

- à tenir compte de la cohabitation entre les générations dans l'attribution des logements sociaux;

- à prendre des mesures fiscales en faveur des personnes qui assument à domicile des personnes dépendantes;

- à encourager la prise en charge à domicile des parents âgés et/ou handicapés;

c)  s'agissant de l'organisation du temps

- à coordonner les horaires scolaires avec ceux du monde du travail;

- à assurer un accès total et libre aux structures du parascolaire;

- à favoriser le travail à temps partiel.

11.  a) Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier les objets suivants :

Sous l'adroite présidence de M. Andreas Saurer et les conseils éclairés de M. Albert Rodrik, directeur de cabinet, la commission de la santé a consacré 9 séances de travail pour traiter les sujets contenus dans ce rapport. La première s'est tenue le 8 mars et la dernière, le 20 septembre. Deux pétitions indépendantes ont été traitées simultanément, car elles associaient les mêmes acteurs et donc, les mêmes témoins. La première est adressée à notre Conseil le 26 janvier 1996 par M. Hintermann, père d'un patient hospitalisé depuis le 7 décembre 1989 à la clinique de Mon-Idée. Sa pétition concerne «le droit des patients et l'information à Bel-Air». La seconde a été annoncée dans la presse conjointement au début de nos travaux, mais déposée au secrétariat du Grand Conseil le 15 mars 1996. Elle émane de deux associations, l'une appelée A.P.R.E.S et la seconde les Sans Voix. Munie de 3289 signatures, elle s'intitule «Appel à la reconnaissance de la médecine non conventionnelle en psychiatrie». Nous avons alors convenu d'auditionner, outre les pétitionnaires, le professeur José Guimón, chef du département de psychiatrie, le professeur Andreoli, chef de service adjoint, le Dr Jame De Mourraserra, chef de la division de psychiatrie du développement mental, le Conseil de surveillance psychiatrique ainsi que les conseillers accompagnants en les personnes de Mme Dominique Quiroga et MM. Alain Riesen et François Germanier.

Audition de M. Alberto Hintermann, pétitionnaire (P 1103)

M. Hintermann a un fils de 32 ans hospitalisé à la Clinique psychiatrique de Belle-Idée depuis le 7 décembre 1989. Celui-ci souffre d'une affection psychiatrique chronique nécessitant un suivi adapté et constant. Les contacts initiaux avec l'équipe soignante n'ont certes pas été toujours sereins, mais jamais celle-ci ne l'aurait mis à l'écart du processus de soins. Il s'est même senti soutenu dans le processus thérapeutique lorsque l'équipe soignante a développé une nouvelle approche par l'intermédiaire d'ordinateurs. Selon M. Hintermann, ce processus permettait à son fils d'ouvrir des liens avec son entourage. Il aurait ainsi appris les chiffres, ce qui lui a permis de téléphoner ou de prendre le bus. Il voyait là un espoir d'amélioration de son état, une alternative meilleure pour lui que les psychotropes. Il estime que ces traitements psychotropes entraînent une somnolence diminuant chez lui ses possibilités de contacts avec l'entourage. Son espoir s'est concrétisé par une demande à son employeur de soutenir un projet pilote à partir d'ordonnateurs. Ainsi, cet employeur a mis à la disposition de la clinique douze PC.

Puis l'équipe a changé. Et la prise en charge aussi. Ce programme de stimulation assistée par ordinateur a pris fin au profit d'un traitement médicamenteux. M. Hintermann s'est alors tourné vers la hiérarchie de la clinique jusqu'à son sommet pour connaître les nouveaux buts thérapeutiques sans obtenir de réponses satisfaisantes. Après avoir épuisé toutes les voies possibles de recours ou de plaintes, il a fait appel en désespoir de cause à notre instance dans l'espoir d'être écouté. Il souhaite cependant que son fils reste à la clinique, estimant que les foyers d'accueils hors institutions ne lui sont pas adaptés : ils auraient le désavantage de ne proposer au présent aucun futur.

Audition de Mmes Theresja Krummenacher et Adrienne Szokoloczy-Syllaba, pétitionnaires (P 1106)

Mme Krummenacher s'exprime en tant que responsable de l'association des « Sans Voix » et Mme Szokoloczy-Syllaba en tant que coresponsable de l'association «A.P.R.E.S.». Ces deux organismes regroupent des patients et des ex-patients des établissements psychiatriques. Leur collaboration mutuelle a débuté il y a environ quinze ans. Elles ont alors estimé nécessaire de modifier la politique genevoise de la santé mentale, à leur avis trop souvent coûteuse et inefficace. Elles souhaiteraient que soit privilégiée la recherche des causes des affections psychiatriques dans l'espoir de développer une meilleure prévention. Estimant n'être pas écoutées par les autorités soignantes de ces établissements malgré des requêtes réitérées, elles demandent que leur message leur parvienne par voie politique. Aussi adressent-elles une pétition à notre Conseil muni de 3 289 signatures récoltées en tout milieu. Leur pétition et leurs auditions réclament plus précisément l'abolition des «traitements en chambres» et que soient proposées aux malades mentaux des alternatives aux neuroleptiques, tout en rappelant que le droit au consentement éclairé d'un patient s'applique, y compris lorsqu'il s'agit d'un patient hospitalisé en non volontaire en milieu psychiatrique.

Les pétitionnaires estiment notamment sans fondement les traitements en chambres fermées qui leur paraissent plus comme une torture supplémentaire pour un être souffrant qu'un programme thérapeutique. Elles estiment leur point de vue partagé par de nombreux spécialistes qui, eux aussi, ne trouvent aucun résultat bénéfique lorsqu'on use de contraintes. Elles se révoltent surtout de constater que ces contraintes s'exercent contre des patients, en général pour imposer un traitement par neuroleptiques. Pour elles, les neuroleptiques ont remplacé la camisole de force par une camisole chimique tout aussi humiliante en réduisant le libre arbitre du patient.

Le consentement éclairé entend qu'on informe le patient sur les alternatives. Elles veulent que les patients psychiatriques aient le choix de leur traitement, à l'image du patient somatique. Elles souhaiteraient qu'un hôpital psychiatrique universitaire développe des programmes de traitements qui dépassent la seule sédation des patients par le développement de traitement alternatifs (programmes de stimulation, médecine non conventionnelle, homéopathie, médecine orthomoléculaire, phytothérapie...).

Audition de Mme Dominique Quiroga et de MM. Alain Riesenet François Germanier, conseillers accompagnants

Les conseillers accompagnants sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont à la disposition du patient qui les sollicite.

M. Riesen a été contacté par M. Hintermann, père, pour l'aider à voir de quelle manière, selon les appréhensions du père, on pouvait aider le fils. C'est une situation très spéciale faisant appel aux compétences de M. Riesen dans ce domaine, plus qu'à un rôle de conseiller accompagnant. Les interventions ont été sollicitées par le pétitionnaire en mai et septembre 1995. Ne sachant comment s'informer davantage et aider son fils, M. Hintermann s'est adressé au Grand Conseil.

En ce qui concerne la pétition 1106, les conseillers accompagnants soulignent que le problème des chambres fermées pose les questions:

- de l'indication thérapeutique;

- du consentement éclairé du patient et

- du contenu du séjour en chambre fermée.

En effet, le séjour en chambre fermée peut résulter d'une indication précise de nature médicale, mais ne doit pas répondre à un besoin sécuritaire, de soulagement des équipes soignantes ou comme simple alternative aux neuroleptiques parce que le patient les refuse. Ensuite, comme tout autre traitement, le séjour en chambre fermée doit être précédé du consentement du patient et suivi d'une surveillance accrue du Conseil de surveillance psychiatrique, ainsi que cela avait été demandé par le conseiller d'Etat. Enfin le séjour en chambre fermée doit comporter un programme thérapeutique précis, dûment respecté et contrôlé par la hiérarchie. Par ailleurs, les conseils accompagnants soulignent l'importance d'aménagements matériels simples permettant aux patients de garder le contact avec l'extérieur et connaître leurs droits. Ainsi, l'augmentation de téléphones librement accessibles (problème de l'argent laissé au patient) est indispensable.

Audition du Conseil de surveillance de la psychiatrie (CSP):Dr Petite et Me Zwahlen

Le CSP est constitué de douze membres et d'un certain nombre de suppléants: six médecins dont quatre psychiatres, un juge et deux avocats, deux travailleurs sociaux et un infirmier en psychiatrie. Le procureur général et la présidente du Tribunal tutélaire siègent avec une voie consultative.

Il s'agit d'un organe de recours pour les patients et d'un organe de surveillance des établissements. Dès qu'une entrée, au sens de la loi K 1 12, a lieu, le CSP peut et doit intervenir. Son action est indépendante du site ou du service chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes, y inclus le respect du consentement éclairé du patient.

Dans le cas de M. Hintermann, la question ne relevait pas strictement du respect de la loi K 1 12. Dans cette affaire étaient en cause la nature et l'étendue de l'information due aux proches n'ayant pas la responsabilité légale du patient et la nature des soins prodigués qui semblaient inclure une forme de recherche expérimentale (ordinateurs) sans protocole précis et sans désignation d'une personne responsable de l'évaluation.

Les représentants du CSP n'ont pas abordé les problèmes de la politique des soins telle qu'évoquée par la pétition 1106. Par contre, ils se sont exprimés longuement sur l'application de la loi lors des traitements en chambres. Ils remarquent tout d'abord une augmentation constante du nombre global des entrées à la clinique psychiatrique de Belle-Idée avec une inversion depuis 10 ans du nombre de patients entrés volontairement pour y recevoir des soins vis-à-vis de ceux qui y sont contraints (voir tableau 1). Ils relèvent pour cela différents facteurs: le changement des lois, la qualité des soins et l'accroissement des difficultés sociales. Les modifications des lois significatives pour ce problème ont concerné la loi sur le droit des patients (24 décembre 1987, K 1 30), le remaniement du CSP (septembre 1992, K 1 12) et le principe entrée libre/sortie libre du 1er avril 1993. Il faut encore relativiser ces aspects, car la loi ne devrait pas pouvoir modifier le nombre total de patients dans les établissements psychiatriques  dans d'autres cantons, l'évolution des admissions est identique alors que le cadre légal est différent. Du point de vue de la qualité des soins, il faut relever qu'un patient adulte sur cinq est réhospitalisé dans les 30 jours qui suivent sa sortie. Ces éléments sont aussi dépendants de la qualité du réseau extra-hospitalier qui n'offre pas toutes les garanties nécessaires notamment dans la prise en charge rapide des patients. Enfin, ils estiment que la demande sociale est de plus en plus forte comme en témoigne par ailleurs l'augmentation constante des mesures de tutelles ou des rentes AI pour des raisons psychologiques.

Quant au problème des chambres fermées en lui-même, cela fait partie d'une thérapeutique qui a des indications et des contre-indications. Ce traitement est toujours modulable et progressif. La procédure infirmière est très stricte en la matière (voir Annexe I). Le personnel infirmier doit notamment visiter le patient toutes les demi-heures et signer une feuille de contrôle. Une étude (voir Annexe II) a été menée notamment à la demande du CSP et du département de l'action sociale et de la santé qui conclut que cette forme de prise en charge a concerné en un mois donné 28 patients, soit 11% de la population hospitalisée au moment de l'étude. Un seul patient en chambre fermée ne recevait pas de neuroleptiques. Dix patients refusaient de prendre spontanément ce type de médicaments. Le CSP relève que les cadres des équipes soignantes souhaiteraient parfois une surveillance plus rapprochée par le CSP. Mais celui-ci se refuse de déresponsabiliser les équipes soignantes.

Audition de MM. les professeurs José Guimón et Andreoliet du Dr Jame De Mourraserra

M. le Dr De Mourrasera précise qu'il suit dans son service le cas de M. Hintermann fils depuis 2 ans, mais qu'il connaît tant le père que le fils depuis 17 ans maintenant. Il a été en relation avec ce dernier lors de nombreuses consultations, puis lors de ses trois hospitalisations à Bel-Air, dont la dernière dure depuis 7 ans. Il affirme avoir toujours été de la plus grande attention et de la plus grande ouverture envers tous les conseils, remarques et critiques de M. Hintermann concernant les programmes thérapeutiques prodigués à son fils. Mais il avoue que dernièrement, s'il n'avait pas été psychiatre, il aurait été sensiblement blessé par les critiques de M. Hintermann et plus précisément les termes de la pétition 1103 s'adressant principalement à lui. Il considère que les allégations de M. Hintermann sont dues à l'état de détresse dans laquelle il se trouve vis-à-vis de son fil handicapé. Ce jeune homme de 32 ans va très bien. Il a un bon projet de réhabilitation en vue d'une éventuelle réinsertion sociale et a donc des possibilités de progresser. Il est envoyé au centre de Jour de Thônex (une nouvelle division des EPSE) notamment pour utiliser de nouveaux logiciels informatiques.

Le professeur Guimón confirme les dires de son collègue et insiste sur le fait que lui-même a répondu à M. Hintermann, lui a écrit, l'a reçu et l'a entendu. Mais il a une vue plus pessimiste que son collègue sur les possibilités de progresser du jeune homme. Pour lui, M. Hintermann, père, a des revendications pleines d'incertitudes et ses accusations sont fausses. En tant qu'administrateur et directeur du département de psychiatrie des HUG, il considère qu'il faut maintenant poser une limite face à ces attaques mensongères contre son institution.

Il juge le système psychiatrique à Genève comme très important: le budget et le personnel sont très importants. Le système est efficient. Il note que le rapport coûts/bénéfice pourrait être amélioré. Le canton comporte aussi un réseau extra-hospitalier vaste et exceptionnel. Il assume 290 000 consultations et 3 000 hospitalisations annuelles. Cependant, l'hôpital psychiatrique en lui-même a un impact très négatif sur la population. Aussi souhaite-t-il que soit développé, pour des séjours de courtes durées, un service au sein de l'Hôpital général. Cela favoriserait une réinsertion plus rapide, notamment par une ambiance plus neutre. Le dispositif légal qui entoure le patient, notamment psychiatrique, lui semble bon. Mais l'ouverture des portes favorise aussi les fuites et par extension les suicides. Cet exemple, parmi d'autres, pour montrer que les principes thérapeutiques conformes à l'éthique médicale peuvent être compromis ou mis en échec au profit de la liberté individuelle.

Le traitement en chambre fermée a des indications strictes. Chaque fois qu'il est possible, le patient est pris en charge en thérapie de groupe, plus favorable à dissiper les angoisses et les états d'agitation que lorsque le malade est isolé. Cependant, il s'avère parfois nécessaire d'appliquer un traitement en chambre lorsque c'est le seul moyen de contenir l'agressivité du sujet tant pour lui-même que vis-à-vis des autres. Il ignore par ailleurs la proportion de patients hospitalisés qui sont sous traitement de neuroleptiques. Lorsque l'indication est correctement posée, ce traitement gage du meilleur pronostic connu selon les connaissances internationales. Les autres traitements n'ont pas un support scientifique suffisant pour pouvoir être éthiquement proposés.

M. le professeur Andreoli rappelle que la médecine non conventionnelle a été traité, entre autres, par une initiative de l'Union européenne. Plusieurs motions viennent des Etats-Unis. Il a lui-même participé à l'élaboration d'un rapport, lequel a été rédigé sur la base d'un très gros travail. En résumé, la seule forme de médecine non conventionnelle retenue a été la psychothérapie. Les auteurs de ce rapport n'ont pas été impressionnés par l'homéopathie ou d'autres médecines non conventionnelles. Ce type de traitement a des indications limitées, alors que la discussion a lieu dans un contexte législatif qui par principe s'adresse à tous. Mais on peut aussi affirmer que la psychiatrie non biologique est donc très utilisée dans la clinique.

Discussions de la commission

1. Les auditions ont permis d'individualiser deux problèmes essentiels.

1.1.  La nécessité objective de recourir en dernière instance à l'autorité politique en cas de conflit entre les soignés et les soignants des institutions psychiatriques

- Ce premier constat a surpris la commission par son côté indéniable, même si ce processus semble exceptionnel. Pourtant les autorités politiques ont mis en place un arsenal législatif dont aucun intervenant n'a remis en cause la qualité. Si la loi est bien acceptée par tous, il apparaît qu'il pourrait exister des divergences lorsqu'on évoque l'esprit de la loi. Les efforts du département sont alors appuyés par la mise en place du Conseil de surveillance psychiatrique (CSP) et les conseillers accompagnants. Il existe également une voie prévue par le Tribunal tutélaire (art. 37 K 1 12).

- Le CSP est l'autorité de recours et de surveillance définie par la «loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques (K 1 12)». La dernière révision de la loi date du 1er avril 1993 et son règlement d'application est en cours depuis 1988. Le CSP exerce la surveillance générale des établissements hospitaliers psychiatriques, y compris les centres de thérapies brèves dans lesquels sont admises les personnes atteintes d'affection mentale. Il vérifie la légalité de toutes les admissions en milieu psychiatrique. Il est l'autorité de recours contre les admissions non volontaires et contre les oppositions médicales à toute demande de sortie d'un patient hospitalisé (privation de liberté). Il contrôle le respect du devoir d'information par l'établissement psychiatrique d'accueil et s'assure que le patient a donné son consentement éclairé aux soins qui lui sont dispensés. Il est l'autorité compétente pour donner son préavis au Conseil d'Etat sur les divers règlements des établissements psychiatriques dont il assure la surveillance. Il exerce une surveillance sur l'ensemble des malades atteints d'affections mentales ou sur les personnes qui lui sont signalées comme telles. Il décide de la possibilité de mandater des psychiatres, hors de son sein, pour évaluer si ces patients ont besoin de soins au sens de la loi K 1 12 (notion de danger et d'urgence). Il fonctionne également comme autorité compétente dans le sens de l'article 10 de la loi d'application du code pénal suisse (CPS) concernant les articles 43.4, 44.4 et 45.2 du CPS. Il est indépendant de l'administration. Ses membres sont liés par le secret de fonction et le secret professionnel. Enfin, l'organe de recours contre les décisions du CSP est la Cour de justice.

- En sus à cette autorité chargée de l'application du droit, se trouve une équipe d'interventions bénévole: les conseillers accompagnants. Ils sont nommés par le Conseil d'Etat. Leur rôle est de servir les patients lors des processus des soins. Chaque patient peut avoir recours au conseiller accompagnant. Normalement, il n'y aurait pas de possibilité connue qui les empêcherait d'intervenir. Leur médiation se situe au niveau des liens sociaux habituels admis librement par une société civile toujours évolutive.

- Enfin, dans des cas exceptionnels, graves et conflictuels entre le devoir d'assistance des soignants et la volonté exprimée d'un patient considéré comme ne disposant pas momentanément de son discernement, dans ces cas-ci, il existe une possibilité légale de recourir à la Chambre des tutelles pour désigner une «curatelle des soins». Il appartient donc au pouvoir judiciaire, plus particulièrement à l'autorité tutélaire, de statuer. Ce n'est pas la mission première de la Chambre des tutelles. Aussi, cela peut entraîner de nouvelles difficultés liées au libellé plus ou moins précis des décisions. L'imprécision peut concerner soit le rôle du curateur, soit la durée de son mandat. Les problèmes d'inadéquation entre les besoins réels des malades et les soins octroyés sont ainsi résolus par un diktat externe. Cela met en lumière les problèmes apparemment inconciliables, de devoir recourir à l'autorité judiciaire pour exiger l'adéquation des soins, ce qui n'est pas de leur stricte compétence.

En conclusion, la notion du recours à le justice pour bénéficier ou ne pas profiter de soins montre qu'il existe des situations sans vraie solution pour les deux parties en cause, malgré un arsenal considéré des plus complets. Il revient donc à l'autorité politique de se prononcer dans des cas très particuliers afin de rappeler la volonté publique qu'exprime le Grand Conseil. Et c'est le cas pour ces deux pétitions.

1.2.  La demande publique que les autorités politiques interviennent dans le processus des soins notamment en psychiatrie

Une commission parlementaire, quelle qu'en soit la composition, n'a pas la compétence de déterminer les processus de soins. Et il serait bon de rajouter: pas davantage que la justice. Entrer dans ce débat pourrait rassurer les responsables des soins en déchargeant sur l'autorité politique les éventuels conflits liés à leur prise en charge médicale. Mais pourtant, jamais la loi ne pourra établir d'indications thérapeutiques.

Or, la psychiatrie est une branche des activités médicales des plus particulières. Contrairement aux autres branches de la médecine humaine, il n'y a que très peu de cas souffrant d'une maladie mentale pour laquelle une psychopathologie soit clairement expliqué du point de vue scientifique. Pour beaucoup d'experts, et le professeur Guimón l'a dit en commission, les affections psychiatriques sont souvent en relation avec une rupture de liens sociaux. En l'état de nos connaissances, il n'est pas encore établi si cette situation de rupture est la cause ou la conséquence des affections mentales (débat déjà ancien de l'inné et de l'acquis).

Mais une intervention politique dans le processus des soins s'est avérée parfois aussi indispensable. Par exemple, notre Conseil, en montrant encore récemment sa volonté de participer aux programmes fédéraux de distribution d'héroïne, a permis de venir en aide à une population particulière. Les études en cours de cette population mettent déjà en évidence leur lourd passé psychiatrique précédant la prise de drogues. Il faut donc parfois un signe clair de notre Conseil pour aider à l'évolution du processus des soins. C'est tout particulièrement le cas de la psychiatrie qui concerne une population souvent confrontée à de multiple problèmes simultanés, dont des difficultés sociales qui sont de notre compétence.

2. Rappels des demandes écrites et orales précisées lors des auditions

La liste des demandes et griefs adressée à notre Conseil à travers ces deux pétitions et l'audition de leurs auteurs est extrêmement longue (voir Annexe II). En espérant ne pas trahir la pensée des pétitionnaires, le rapporteur se permet de les résumer par cette phrase: le droit des patients s'applique quel que soit leur état; il est la base de l'alliance thérapeutique indispensable au processus des soins. Ces dernières années, notre Conseil a fait évoluer la loi en proposant que la psychiatrie s'exerce dans un milieu de plus en plus ouvert et en développant constamment le droit des patients. La loi K 1 30 «concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients» a été encore tout récemment révisée (18 mai 1996) par l'introduction des directives anticipées dans l'article 5 consacré au consentement du patient. L'interprétation de tout cet article se heurte constamment à la définition du consentement éclairé du patient capable de discernement. Celui qui définit cette situation est souvent le même que celui qui choisit le mode de prise en charge. Il s'agit d'une anomalie incontournable. Le CSP agit, certes rapidement, mais généralement dans les 24 heures qui suivent l'hospitalisation pour s'assurer du respect de la loi. Mais il ne peut agir par une contre-expertise médicale simultanée évaluant la capacité de discernement du patient. Le processus thérapeutique est alors engagé selon l'interprétation faite par nos autorités médicales de l'article 5. La commission s'est longuement interrogée de la validité d'un acte législatif complémentaire. Or, tous s'accordent pour affirmer que la loi est bien faite. Faudrait-il un dispositif d'aides supplémentaires au processus de décision des établissements psychiatriques ? Personne n'en a relevé la nécessité. Faudrait-il une commission d'éthique à laquelle pourraient se référer patients et personnel soignants ? Elle n'aurait qu'un rôle consultatif dont l'efficacité dépendra toujours des autorités médicales.

La commission a opté plutôt pour une motion qui invite le Conseil d'Etat à veiller que non seulement la loi, mais aussi l'esprit de la loi soit appliqué aussi dans les établissements de psychiatrie des HUG. Elle s'adresse tout particulièrement in fine aux autorités médicales de ces établissements, car eux seuls exercent le pouvoir de juger du consentement éclairé du patient capable de discernement lorsque celui-ci est en état de crise. Les professeurs ordinaires et singulièrement le directeur du département ont donc la responsabilité de faire respecter au jour le jour la loi et la volonté du législateur dans le processus des soins.

Les responsables médicaux ont depuis d'ailleurs déjà réagi en promulguant une directive adressée à tout le personnel qui stigmatise cette autorité (voir Annexe III).

La commission a aussi longuement abordé la question de la place des traitements alternatifs en psychiatrie. Comme nous l'a rappelé le professeur Andreoli, ce domaine comprend essentiellement la psychothérapie. La psychothérapie s'inscrit généralement dans la durée, voire dans une très longue durée. Elle est conduite selon les souffrances présentées et selon différentes écoles: la psychothérapie cognitive s'adresse plutôt à des patients phobiques, la systémique implique la famille ou l'entourage, la psychothérapie de groupe lors des expériences à partager (femmes ou hommes battus, alcoolisme, obésité...) et cette liste n'est pas exhaustive (voir Annexe IV).

Sa conduite en milieu psychiatrique hospitalier est peu appropriée alors qu'on tend à réduire la durée d'hospitalisation au profit de traitements ambulatoires plus propices à une alliance thérapeutique à long terme. Cependant, la commission craint que le recours systématique aux neuroleptiques puisse simplifier l'hospitalisation et regrette que la proportion de malades sous ce traitement ne soit pas connue. En effet, si le recours à ces traitements était véritablement systématique comme le font remarquer les pétitionnaires sans confirmation ou infirmation des autorités médicales, leur évaluation par rapport à «autre chose» devient impossible.

3. Conclusion

Au vu de ce qui précède, la commission, à l'unanimité, vous propose le renvoi des pétitions 1103 et 1106 sur le bureau du Grand Conseil et d'adresser la motion suivante au Conseil d'Etat. Si le rôle du Grand Conseil est de s'adresser au Conseil d'Etat, il ne méconnaît pas pour autant, en la circonstance, les hautes compétences du Conseil de surveillance psychiatrique et du pouvoir judiciaire qui, par ailleurs, n'ont jamais été mis en cause dans ce rapport.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 26 janvier 1996

P 1103

PÉTITION

concernant le droit des patients et l'information à Bel-Air

(Pétition au Grand Conseil de M. Luca Hintermann,du 30 novembre 1964, hospitalisé à Bel-Air depuis le 7 décembre 1989à la demande des parents et de la tutrice, reconnu autiste à fin 1990, présentée par son père M. Alberto Hintermann, né en 1926,de Beinwil am See, pour revendiquer que la prise en soins soit,à tous égards, conforme au droit et à la déontologie médicale)

Mes connaissances juridiques étant insuffisantes, mes arguments se bornent aux violations des règles divulguées dans la brochure «Accueil en psychiatrie hospitalière».

Page 1

«Notre but principal est, en matière de diagnostic, de traitement et de soins de prodiguer des soins de qualité. Cette notion repose fondamentalement sur des principes éthiques liés aux droits des patients, au respect de leur volonté, au droit à l'information et à la confidentialité.»

Page 9

«Chacun de nos intervenants recherche sans cesse votre collaboration et votre adhésion au programme de soins.

Si vous ou vos proches rencontrez un problème particulier n'hésitez pas à en parler avec votre médecin ou à contacter le chef de clinique.»

Page 13

«Au début de votre séjour, l'ensemble de vos besoins sont évalués et un plan de soins individualisé est établi avec votre collaboration.»

Or, ces principes moralement irréfutables ont été pratiqués à la lettre par le Dr Bovier, chef de division, et par le Dr Knabe, chef de clinique.

Fin 1993, ces responsabilités ont été assumées, respectivement, par leDr Moura-Serra et le Dr Charpiot et, successivement, par la doctoresse Galli-Carminati. Dès que ces changements ont été effectifs l'application de l'ensemble de ces normes est tombée en désuétude.

Ainsi, j'affirme que les thèses de la brochure ont trouvé des réalisations radicalement opposées. Brièvement, des exemples de cette affirmation:

Le consentement éclairé

Il est devenu irréel, au point que mes lettres demeurent sans réponses, comme le sont les initiatives de M. Riesen qui est investi d'un mandat du Conseil d'Etat. L'objectivité m'impose de souligner que, si le professeur Guimon n'a pas répondu à mes lettres, il m'a accordé un entretien le11 décembre 1994. Malheureusement, les engagements pris n'ont eu aucun suivi dans le quotidien de mon fils.

Le droit à l'information

Je n'ai pas eu besoin de le faire valoir avant 1994 tant la collaboration et la confiance étaient grandes. Depuis, il m'a été contesté (!) comme je le souligne dans ma lettre au Dr Petite du CSP (annexe 1).

Les soins de qualité

Je dois rappeler ici le résultat de l'étude pilote dont il est question dans ma lettre au Dr Petite. Je cite: «... le temps de concentration intellectuelle a pu être augmenté de 10 à 45 minutes. Sa production verbale spontanée, très limitée avant l'étude, s'est améliorée d'une manière significative. Les troubles des conduites (agressivité, etc.) ont disparu.»

Priver un patient d'un tel support est du domaine de l'irrationnel car cette méthode n'est plus expérimentale.

C'est donc mon droit de revendiquer:

1. que soient rétablis les principes d'une prise de soins

a) respectueuse des droits éthiques et de la déontologie médicale;

b) consciente que les troubles de comportement ne sont, souvent, que l'expression du désespoir du sujet qui n'a aucun autre moyen pour s'exprimer;

c) finalisée à l'amélioration de la santé et non au délabrement de l'esprit et des sens;

2. que les décisions soient prises de concert pour faciliter son autonomie;

3. que l'information des proches soit suivie, authentique et sincère;

4. que le consentement éclairé le soit;

5. que l'apprentissage «informatisé» soit favorisé au détriment des solutions hétéroclites envisagées. Les moyens sont nombeux et accessibles. Il suffit d'un peu de bonne volonté;

6. que les résultats obtenus ne soient pas un aboutissement mais un défi;

7. que le «petit comité» dont il est question à l'annexe 2 soit rétabli;

8. que l'apport des neuroleptiques ne soit, comme il a été dit, qu'une mesure d'appoint et non une solution de commodité et, qui plus est, agressive;

9. que la socialisation soit pragmatique et assortie d'une activité physique;

10. que les droits qui sont les nôtres le soient aussi pour les moins favorisés.

Alberto Hintermann

Cò de Lago

6825 Capolago

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 15 mars 1996

P 1106

PÉTITION

Appel à la reconnaissance de la médecine non conventionnelleen psychiatrie

Nous nous référons à nos pétitions 903 et 904 (1991) demandant que, dans les établissements publics médicaux et particulièrement aux IUPG, des choix thérapeutiques soient proposés à tous les patients psychiques et, notamment, une alternative aux neuroleptiques.

Le Tribunal administratif a rappelé en mars 1995 que tous les patients, y compris les patients psychiques en hospitalisation non volontaire, jouissaient du droit au consentement éclairé. Ce droit implique pour le patient le droit de refuser un traitement et le droit de choisir entre divers traitements possibles.

Jusqu'à ce jour, la psychiatrie publique genevoise n'a fait aucun effort sérieux pour proposer des alternatives, en dépit des multiples risques et échecs des traitements classiques qu'elle pratique.

La motion 499, les pétitions 817-A et 820-A (1988) et le projet de loi 6646 (1990), qui demandaient une structure d'enseignement et de recherches en médecines dites naturelles, démontraient que le public, appuyé par un grand nombre de médecins, souhaitait des thérapies moins agressives et plus naturelles pour résoudre leurs problèmes de santé.

Nous, soussignés, invitons le département de l'action sociale et de la santé à faire diligence auprès des responsables de la psychiatrie genevoise, pour que:

1. le corps médical soit sensibilisé aux risques élevés induits par les traitements usuellement administrés;

2. la médecine non conventionnelle soit mise à la portée de tous les patients psychiques, des praticiens compétents étant engagés à cet effet;

3. la volonté du patient soit respectée pour ce qui est du choix d'un traitement, voire du refus d'un traitement déterminé.

N.B. : 3289 signatures

A.P.R.E.S.

et les Sans-Voix

Case postale 235

1211 Genève 17

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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Débat

M. Dominique Hausser (S). Je souhaiterais que vous lisiez la lettre adressée par les deux associations.

Le président. Madame la secrétaire du Grand Conseil, veuillez procéder à cette lecture !

Annexe

lettre

M 1085

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant la prise en charge des patientsdans le département de psychiatrie des HUG

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- les pétitions 1103 «Droit des patients et informations à Bel-Air» et 1106 «Appel à la reconnaissance de la médecine non conventionnelle en psychiatrie»;

- les lois K 1 12 «sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques» et K 1 30, notamment son article 5 «Consentement [du patient]»;

- les auditions auxquelles a procédé la commission de la santé,

invite le Conseil d'Etat

- à veiller à ce que l'ensemble des dispositions légales soient effectivement respectées;

- à s'assurer que les demandes des patients soient prises en considération et qu'il soit répondu à la demande d'information des proches.

P 1103-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

P 1106-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Lors de sa séance du 25 mai 1996, la commission sociale a traité la pétition 1116. En fait, il s'agit d'une très longue lettre de Mme Laura Rinaldi adressée le 2 mai à la commission des pétitions, avec copie à tous les membres. Cette dernière, en date du 9 mai 1996, l'a transmise à la commission sociale.

Les faits

Mme Laura Rinaldi, commerçante, prend à sa charge ses père et mère âgés et malades. Son père, atteint de la maladie d'Alzheimer, décède dans des conditions très douloureuses.

Complètement absorbée, depuis des mois, par les soins à apporter à son père, perdant peu à peu la notion des choses, à sa mère impotente, elle découvrit ce que ses parents n'avaient pas osé lui dire: «ils avaient des arriérés d'assurance-maladie». A assumer toutes les dépenses liées aux maladies de ses parents, elle prit elle-même du retard dans le paiement de ses cotisations de caisse-maladie. Les assurances, en effet, suspendaient tout remboursement des factures, menaçant Mme Laura Rinaldi de poursuites.

Par lettre datée du 17 mai 1996, M. Guy-Olivier Segond, président du département de l'action sociale et de la santé, informait Mme Laura Rinaldi de ce que le «service de l'assurance-maladie interviendra et prendra en charge tout l'arriéré des cotisations», aussi bien pour elle-même que pour ses parents, attirant son attention «sur la mesure exceptionnelle qui est prise en sa faveur». M. Segond invite, par ailleurs, Mme Laura Rinaldi à déposer «une demande de prestations complémentaires AVS/AI» pour sa mère, auprès de l'office cantonal des personnes âgées.

Le 18 mai 1996, le service de l'assurance-maladie, confirmant le courrier de M. Segond, remet à Mme Laura Rinaldi les attestations d'assurance destinées à sa caisse-maladie.

Conclusions

La commission sociale, au vu des informations reçues et après avoir pris connaissance des courriers susmentionnés et constaté le règlement de ce cas dans les meilleures conditions, vous propose, à l'unanimité, de déposer la pétition 1116 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

(P 1116)

PÉTITION

concernant un problème familial

Si je m'adresse à vous c'est parce que ma mère, âgée et handicapée, et moi sommes plongées dans une situation critique et qui devient, jour après jour, plus intolérable.

Tout a commencé au printemps 95 lorsque mon père est tombé malade. Le syndrome d'Alzheimer a été diagnostiqué, anéantissant tout espoir de guérison et de retour à une vie normale.

J'ai alors repris, seule, la direction du commerce familial que je gérais depuis plusieurs années déjà. Je me suis aussi retrouvée soutien de famille. En effet, à la même période, l'état de ma mère, atteinte d'une sévère forme d'arthrose s'est encore aggravé; elle est devenue totalement impotente.

Ce tableau, très noir, s'est encore assombri quand j'ai découvert ce que mes parents - par honte - m'avaient soigneusement caché: ils avaient des arriérés d'assurance-maladie.

Cette somme, pourtant raisonnable, a suffi à la caisse Universa pour refuser toute participation aux frais d'analyse et de médicaments. En cas d'hospitalisation, celle-ci serait entièrement à notre charge.

Et la descente aux enfers a commencé.

Mon père avait besoin de médicaments coûteux, d'examens et il en avait besoin immédiatement, j'ai donc tout réglé de ma poche. Puis, pour préserver l'avenir, j'ai voulu résilier une assurance inutile et onéreuse. Ma demande s'est soldée par un échec. Ses factures ont continué à me parvenir, augmentations incluses. Il me fallait à la fois payer les arriérés, les nouvelles primes et avancer l'argent pour les analyses et les soins.

L'état de mon père s'est mis à évoluer vite et mal. Les dépenses ont succédé aux dépenses. C'est à ce moment-là que j'ai commencé à avoir du mal à régler ma propre assurance-maladie ainsi que la complémentaire. J'ai voulu les résilier; en pure perte.

Entre-temps, le fardeau s'est fait encore plus lourd.

On parle beaucoup de la maladie d'Alzheimer à laquelle on tente de sensibiliser l'opinion, mais sait-on ce qu'elle signifie au quotidien?

J'ai vu mon père sombrer dans la démence, oublier jusqu'à son propre nom, se heurter aux murs. Je l'ai vu uriner sur le sol, puis se traîner sur ce même sol comme une bête. Je l'ai vu, impuissante et désespérée, perdre sa dignité d'homme.

C'est ainsi que tout en travaillant à plein temps et en m'occupant de ma mère handicapée, j'ai dû me lever jusqu'à huit fois par nuit pour lui donner à boire ou... changer les draps et nettoyer encore et encore, jusqu'à l'épuisement. Parce qu'il avait des arriérés, il m'a fallu assumer, seule, les fonctions d'une équipe médicale et d'une femme de ménage.

Ensuite? Ensuite mes parents ont attrapé la grippe. La grippe a dégénéré en bronchite. J'étais folle d'inquiétude. A nouveau, j'ai réclamé l'aide d'une infirmière, au moins à temps partiel. En vain. Il y avait encore un arriéré.

L'agonie de mon père a duré quarante-huit heures. J'étais seule à son chevet. Je ne savais comment m'y prendre pour le soulager. L'amour ne remplace pas le savoir-faire médical. Il m'a fallu approcher un miroir de ses lèvres pour vérifier s'il était mort avant de lui fermer les yeux. Je n'oublierai jamais.

Depuis ma mère est en sursis de saisie. La caisse Universa lui réclame l'intégralité de la somme encore due par feu mon père; elle n'a, elle, jamais réglé une facture. Pas un centime. Pas une fois. Mais mon père, ma mère et moi avons été mis en poursuites par nos caisses-maladie respectives à savoir l'Universa pour eux, l'Avenir et l'Universa pour moi.

La permanence juridique consultée m'a affirmé qu'il était impossible d'échapper aux arriérés et que les assurances étaient en droit de saisir le mobilier, voire de mettre le commerce familial en faillite et cela sans avoir fourni la moindre prestation, la nouvelle loi les y autorise.

Comment est-ce possible? Je ne comprends pas. Que deviendrons-nous si alors que le loyer, les hypothèques, les impôts sont payés, si alors que l'affaire tourne, les assurances qui nous ont laissés dans la plus noire des détresses, s'arrogent le droit de saisir les meubles, puis, éventuellement, de s'approprier de tout? Sommes-nous vraiment jetés, pieds et poings liés entre les griffes de gens sans scrupules et aux appétits démesurés? Certes, me rétorquera-t-on, le peuple a opté pour la «Lamal», mais lui en a-t-on montré les effets pervers? Ceux qui bafouent la dignité humaine? Ceux qui brisent les existences? J'en doute.

A quoi cela sert-il de nous réduire en pareil état? Pourquoi tenter de nous priver de notre source de revenus? Nous sommes plus utiles à la communauté en étant actifs qu'en étant à sa charge. C'est aussi en payant des impôts, en subvenant soi-même aux besoins d'une famille, en réinvestissant régulièrement ses avoirs que l'on sert son pays. Pas en se laissant spolier.

C'est pour continuer à assurer mon rôle de soutien de famille que je me bats. Pour ma mère impotente que je vois plonger dans une profonde dépression que je suis seule à soigner, sans assistance; nous n'y avons pas droit. Nous n'avons droit à rien.

Je me sens parfois si avilie.

C'est donc pour retrouver notre dignité et une vie décente, ouverte sur le futur, que ma mère et moi demandons à:

- être libérées de nos dettes (et de celles de feu mon père) auprès de l'Universa (3001 Berne - Stadtbachstraße 64) et de l'Avenir(1701 Fribourg - Case postale 11)

- être exemptées - si ce n'est définitivement, au moins temporairement - de l'assurance-maladie et des complémentaires.

Dans l'attente d'une réponse et en vous demandant de bien vouloir excuser cette longue lettre qui n'est pourtant que le résumé d'une grande douleur, je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma profonde considération.

Laura Rinaldi

Ch. Mapraz 161226 Thônex

ANNEXE

ANNEXE

Débat

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse. D'après les renseignements que j'ai obtenus auprès du département et des personnes responsables, le problème de Mme Rinaldi a heureusement été résolu. Le nécessaire a été fait auprès de l'OAPA, et des indemnités complémentaires sont versées en faveur de la mère.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

En date du 1er avril 1996, la commission des pétitions, à qui la pétition 1107 avait été renvoyée par le Grand Conseil, décida de traiter celle-ci, dont le texte est le suivant:

TEXTE DE LA PÉTITION

à disposition au secrétariat du Grand Conseil.

Pour avoir plus de précisions quant à l'objectif exact de cette pétition, la commission demanda par courrier au pétitionnaire de bien vouloir se présenter devant celle-ci pour être auditionné.

En date du 13 mai 1996, la présidente de la commission des pétitions informait celle-ci du fait que M. Bolomey ne répondait pas à l'invitation de la commission, faisant état d'un manque de vitamines dû au peu de moyens à sa disposition pour se nourrir et qui ne lui permettait pas de se déplacer. Cependant, M. Bolomey avait, depuis le renvoi de sa pétition à la commission y relative, adressé force fax et courriers à la présidente de celle-ci et, par la suite, à M. Stoller qui a bien voulu prendre les choses en mains, tant le courrier ainsi adressé était important. Dans ces courriers, le pétitionnaire évoquait plusieurs problèmes, liés à sa régie, à ses soucis financiers, ainsi qu'aux problèmes qu'il rencontrait avec une assistante sociale de l'hospice général, contre laquelle il a d'ailleurs porté plainte. De plus, croyant sans doute que la commission des pétitions pouvait lui venir en aide financière directement, il adressait systématiquement à la présidente, puis à M. Stoller, des factures de sa régie, de médecin, d'électricité et autres en mentionnant à ses créanciers de s'adresser au Grand Conseil. Confondant peut-être également cette commission avec un tribunal, il lui envoyait également des copies de courrier des journalistes qui refusaient de publier ses articles, ainsi que ses récriminations contre l'assistante sociale qui était en charge de son dossier à l'hospice général.

Etant donné la complexité du dossier et le manque de précision du texte de la pétition en elle-même, la commission des pétitions demanda à nouveau à M. Bolomey de bien vouloir se présenter devant elle. Ce à quoi ce dernier répondit qu'il n'était toujours pas en mesure de se déplacer, mais qu'il était disposé à répondre par écrit aux questions des commissaires.

Débats de la commission et conclusions

Suite aux divers refus de M. Bolomey de se présenter devant la commission des pétitions pour être auditionné, la commission tenta de comprendre par elle-même quelles étaient ses doléances et se plongea dans la lecture des divers fax en sa possession. De ceux-ci, ainsi que des renseignements pris téléphoniquement par la rapporteuse, il ressort que le pétitionnaire a reçu une aide ponctuelle de Caritas à diverses reprises, mais qu'il n'en a plus sollicité depuis la fin du mois de mars 1996. De plus, l'hospice général a été contacté et il a été confirmé à la rapporteuse que le dossier de M. Bolomey était désormais traité par M. Oltramare, chef de service de cet office. Pour tous les problèmes du pétitionnaire, qui sont tous des problèmes d'ordre sociaux, la commission ne peut rien faire directement, ce d'autant plus que ses doléances ne sont pas claires et qu'il n'a pas cru bon de se déplacer pour venir clarifier ses demandes auprès de la commission. La commission des pétitions décida donc à l'unanimité de classer la pétition 1107. Nous ne pouvons que conseiller à M. Bolomey de tenter de collaborer le plus possible avec l'hospice général qui est seul habilité à traiter ce type de problème et formulons des voeux pour que cette collaboration porte ses fruits car, selon cet office, si les pièces peuvent être réunies, M. Bolomey est en droit d'obtenir une aide.

Débat

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse. Je dois corriger le titre inexact du rapport. Il s'intitule : «Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition «Affaire de M. Bolomey». Dans l'ordre du jour, on lit : «Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition «Cas de M. Bolomey». J'avais intitulé le texte original comme suit : «Rapport de la commission des pétitions sur la P 1107».

Ce n'était pas assez précis, j'en conviens. Cependant, on ne saurait dire qu'une pétition soit une «affaire», et M. Bolomey n'est pas un «cas» mais une personne. Je souhaite que ce point figure dans le Mémorial sous le titre : «Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition de M. Bolomey».

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Lors de la séance du 12 septembre, Mme Mireille Gossauer-Zurcher a interpellé le président du Conseil d'Etat sur le respect de la loi par l'un de ses membres, le chef du département des travaux publics et de l'énergie, en citant trois cas.

Le premier cas se situe à Avusy. Le département a délivré le 15 janvier 1996 une autorisation de construire portant sur l'organisation des installations de la sablière du Cannelet.

A cet égard, le Conseil d'Etat rappelle que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer la possibilité d'implanter une gravière en zone agricole. Il ne s'agit donc pas d'une violation manifeste de la loi en ce qui concerne le projet proprement dit.

Les nuisances liées à ces installations ont été évaluées dans un rapport d'impact sur l'environnement dont les conclusions sont satisfaisantes. Les installations envisagées apportent une amélioration et un assainissement de la situation actuelle. En effet, elles permettront la fermeture du site du Cannelet et la valorisation des déchets de chantier imposée par l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets. L'intérêt de cette installation réside dans une récupération fine et poussée.

Il est vrai, Madame la députée, que la décision du département des travaux publics a été annulée par la décision de la commission de recours LCI du 3 septembre 1996, mais elle n'est pas définitive. Selon les indications données au Conseil d'Etat, le titulaire de l'autorisation est en train de former recours contre la décision de la commission auprès du Tribunal administratif...

Le deuxième cas se situe à Chancy, où une autorisation de construire un ensemble d'habitations contiguës, délivrée le 19 février 1996, a été contestée par la commune, alors que ce projet avait fait l'objet d'un avis favorable de la commission de la nature, des monuments et des sites. La commission de recours, dans sa décision du 5 août 1996, a confirmé l'autorisation de construire délivrée par le chef du département, rejetant ainsi le recours de la commune.

Le troisième cas concerne l'autorisation délivrée par le département pour la construction d'une villa familiale à Dardagny, le fameux projet «Botta». Les règlements et les plans de site de ce village prévoyaient la possibilité de construire une maison sur cet emplacement, tout en précisant qu'il s'agissait d'une dérogation pouvant être accordée après consultation de la commission de la nature, des monuments et des sites.

Dans l'instruction du dossier, cette dernière a retenu que les conditions étaient réunies pour l'octroi d'une dérogation : le chef du département a délivré l'autorisation. Mais, comme vous le savez, le débat est dépassé : l'architecte a renoncé à son projet !

Enfin, vous avez fait un certain nombre de remarques sur le nombre de recours. Selon la statistique que j'ai fait établir sur les vingt-quatre derniers mois, au niveau des jugements rendus par le Tribunal administratif en matière d'autorisation de construire, 87% des décisions rendues par le département des travaux publics ont été confirmées.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Au cours d'une précédente séance, M. Longet a interpellé le Conseil d'Etat sur le destin du Palais Wilson et son affectation. A ce jour, quels que soient les articles que le Conseil d'Etat et M. Longet ont lus, le Conseil d'Etat n'a pas reçu de lettre du Conseil fédéral demandant une modification de son affectation.

Il y a eu échange de correspondance entre le département des affaires étrangères et le département des travaux publics, mais à propos de la Maison des droits de l'homme : lorsque les décisions seront prises, nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus a développé une interpellation urgente à propos d'un médecin, dont la presse a parlé ces derniers temps, et de l'activité de la commission de surveillance des professions de la santé. Je répondrai en deux parties : sur le cas particulier et sur le problème général des méthodes de travail de cette commission, organe consultatif du Conseil d'Etat, qui est principalement chargée d'instruire les plaintes dont elle est saisie contre des professionnels de la santé et de rendre un préavis au Conseil d'Etat.

Dans le cas qui nous occupe, il est nécessaire de rectifier des faits rapportés de façon erronée par la presse. La commission a bien été saisie en mars 1994 d'une dénonciation contre un médecin de la place. Elle a rendu une première décision - entérinée par le département - le 4 mai 1995. Mais, le 5 février 1996, la commission a été saisie une seconde fois d'une dénonciation contre ce médecin.

Compte tenu de la gravité de la dénonciation et des faits évoqués, cette affaire a été prise au sérieux par la commission. Au mois de février 1996, elle a immédiatement ouvert une procédure qui s'est déroulée - conformément à la loi - à huis clos. La clôture de l'instruction a été prononcée après sept mois de travaux.

Cette affaire a trouvé son épilogue : une radiation d'une durée de six mois du droit d'exercer la profession de médecin a été prononcée par le Conseil d'Etat, le 23 septembre 1996, sur la base du préavis et des considérants de la commission.

Les méthodes de travail de la commission, qui étaient, voilà dix ans, des méthodes de milice, ont évolué ces dernières années à la suite de plusieurs jurisprudences du Tribunal administratif. Elles sont dorénavant soumises aux mêmes exigences procédurales qu'un tribunal. Les règles de procédure (le droit d'être entendu, de faire appel à des experts, à des contre-expertises) sont strictement respectées, car les sanctions - de l'avertissement à la radiation définitive - peuvent être lourdes de conséquences pour la réputation et la carrière d'un professionnel de la santé.

Dans le cas qui nous occupe, et compte tenu de la grave sanction prononcée, il est normal qu'un solide dossier ait été constitué. De simples rumeurs ne suffisaient pas à l'étayer.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. Marti m'avait demandé, cum grano salis, comment obtenir un local dans le périmètre des Services industriels. M. Lorenzini voudra bien lui donner ma réponse : je lui conseille d'adhérer à l'association «Artamis». Je tiens les conditions d'adhésion et le contrat à sa disposition.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Je répondrai brièvement à M. Ecuyer qui a posé la même question à la commission des finances. Il conteste le fait que le Conseil d'Etat ait proposé au Grand Conseil - sous forme d'un projet de loi dont vous êtes saisis et sur lequel vous délibérerez en décembre - le gel du revenu minimum cantonal d'aide sociale.

Je me bornerai donc à rappeler que le canton de Genève accorde actuellement à une personne âgée - ou à un rentier AI - un revenu minimum de 21 960 F. Le loyer, les cotisations d'assurance-maladie et l'abonnement TPG lui sont payés. Ce revenu minimum garanti est le plus élevé de Suisse. Zurich occupe la deuxième place avec un revenu annuel de 19 080 F. Et Bâle, la troisième avec 18 920 F. Tous les autres cantons garantissent 16 660 F.

Lors des débats sur ce projet de loi au mois de décembre, nous aurons l'occasion, Monsieur Ecuyer, de revenir sur les détails.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Mme Häusermann a interpellé le Conseil d'Etat sur le sens à donner à la radiation temporaire prononcée envers un médecin.

Cette mesure doit respecter la règle de la proportionnalité en regard des mesures prises par l'autorité administrative dans d'autres affaires. De plus, la décision doit être susceptible de mettre un terme aux risques que ce professionnel fait courir dans le domaine de la santé publique.

Suivant la proposition de la commission de surveillance, le Conseil d'Etat a accepté le délai de six mois pendant lequel le docteur P. n'est plus autorisé à pratiquer, afin de lui permettre de prendre le recul suffisant face aux demandes de certains patients qu'il a trop légèrement satisfaites.

Les patients ayant besoin de consultations hebdomadaires pendant cette période établiront des relations stables avec d'autres praticiens, qui assureront régulièrement leur prise en charge conformément aux directives, aux lois et aux règlements en vigueur à Genève.

La deuxième question de Mme Häusermann concerne le centre d'accueil et la manière dont il devrait prendre en charge les patients toxicodépendants du médecin en question. Ce centre n'est pas destiné à prendre en charge tous ses patients : il peut les orienter vers d'autres médecins. Plusieurs patients se sont par ailleurs déjà présentés dans d'autres lieux de prise en charge.

La présence policière dans le quartier est-elle nécessaire ou plutôt dissuasive ? Elle se justifie par l'ensemble des phénomènes constatés dans ce quartier où l'on trouve toute une série d'établissements publics - l'Usine et le Palladium en particulier - et non par l'ouverture de ce centre.

Cette interpellation urgente est close.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. A part les promotions - l'une des fêtes les plus anciennes et les plus populaires - trois autres fêtes marquent un événement politique :

L'Escalade est la célébration de la liberté. La Restauration, celle de l'indépendance retrouvée, qui était, en fait, la restauration de l'Ancien Régime, du suffrage censitaire et de l'élection des conseillers d'Etat à vie ! (Rires.) La troisième fête, le 1er Juin, célèbre l'arrivée des Suisses au Port Noir et l'entrée de Genève dans la Confédération - qui a eu lieu, en réalité, en septembre ! Il est vrai, Monsieur Gilly, qu'il manque une quatrième fête : celle de la démocratie, de l'anniversaire de la Révolution radicale !

Mais lequel de ces événements révolutionnaires faut-il commémorer ? Le 9 octobre 1846, l'assemblée populaire vote le Décret du Molard qui renverse le Conseil d'Etat... (Rires.) ...mais ce dernier manifeste peu d'empressement à le commémorer ! La deuxième date est celle du 23 octobre 1846 : le Grand Conseil est alors élu au suffrage populaire universel - bien qu'exclusivement masculin ! La troisième date, le 29 octobre 1846, est celle de la légalisation du Décret du Molard renversant le Conseil d'Etat. Et le 24 mai 1847, enfin, on votait la nouvelle Constitution genevoise.

Comme vous l'avez relevé, Monsieur Gilly, les radicaux auraient peut-être dû commémorer le 150e anniversaire du vote du 9 octobre 1846. Mais les élans révolutionnaires des radicaux se sont quelque peu estompés... (Rires.) ...et, avec le temps et l'expérience gouvernementale, ils sont devenus un peu plus légalistes que leurs prédécesseurs ! Suivant les judicieux conseils de l'historien radical qui est présent dans cette salle, ils ont finalement choisi le 29 octobre, date à laquelle le Grand Conseil - nouvellement élu au suffrage populaire - a légalisé le Décret du Molard.

Ce jour-là, ils poseront une plaque commémorative à la place du Molard, sur les façades de la BCG, en présence du président du Conseil d'Etat et de tous ceux qui souhaiteront y assister ! L'année prochaine, le 24 mai 1997, les autorités officielles célébreront le 150e anniversaire de la Constitution genevoise, issue de la Révolution radicale et rédigée par James Fazy - suffisamment bien rédigée pour être encore en vigueur aujourd'hui.

Les radicaux de 1996, héritiers des révolutionnaires du XIXe siècle... (Rires.) ...fêteront, au mois de novembre, avec des milliers de membres, d'amis et en présence du président de la Confédération, le 150e anniversaire du radicalisme genevois. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

La séance est levée à 0 h 10.