La commission des finances a étudié le projet de loi 7472, lors de sa séance du 28 août 1996 tenue sous la présidence de M. Daniel Ducommun, en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chef du département des finances, et de M. P. Jaquier, adjoint du délégué à la promotion économique.

M. Vodoz rappelle que la BAsD est une institution financière de développement comprenant 55 pays membres dont la Suisse. Elle a son siège à Manille et a été fondée en 1965. Sa description figure en détail aux pages 8, 9 et 10 de l'exposé des motifs du projet de loi et nous n'y reviendrons pas.

Après que M. Jaquier eut donné un certain nombre d'explications sur l'organisation à Genève de l'Assemblée annuelle, un débat s'est engagé sur le fond des activités de la BAsD. Il est notamment rappelé que la banque en question fait partie des trois banques de développement proches de la Banque mondiale.

L'année dernière, lors du vote d'un crédit de 800 millions de francs à cette dernière, le Conseil national avait été saisi d'un postulat demandant au Conseil fédéral, chaque fois qu'il participe à une action de cette nature, de bien préciser que la Suisse tient à ce que soient pris en compte les aspects sociaux et de la protection de l'environnement dans l'attribution des crédits aux pays concernés.

M. Vodoz assure la commission que le Conseil d'Etat dans sa lettre au Conseil fédéral l'informent que la participation du canton rappellera les préoccupations des autorités genevoise dans ce cadre là.

La discussion continue ensuite sur la nature de certains régimes asiatiques (la Chine, l'Indonésie pour n'en citer que deux). Il est vrai que nous devons être préoccupés par certaines méthodes de gouvernement, mais que notre vocation est précisément d'accueillir tout le monde, ne serait-ce qu'avec l'espoir que l'esprit de Genève pourra favoriser le dialogue avec des gens qui ne partagent pas forcément nos échelles de valeurs.

M. Vodoz ajoute qu'on ne peut pas se braquer sur certains pays, mais considérer par exemple que le pays qui a le plus reçu actuellement est le Bangladesh, notamment dans le cadre de travaux visant à combattre les raz de marée.

Finalement, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 10 voix (4 Lib., 2 Soc., 2 Rad., 2 DC) contre 2 (1 AdG, 1 Ve) d'accepter le projet de loi 7472 tel que présenté.

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Une erreur typographique a rendu le deuxième paragraphe de la page 2 du rapport incompréhensible. Je vous le relis dans sa version originale :

«M. Vodoz assure la commission que le Conseil d'Etat, dans sa lettre au Conseil fédéral l'informant de la participation du canton, rappellera les préoccupations des autorités genevoises dans ce cadre-là.»

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Disons-le d'emblée, la Banque asiatique de développement, au même titre d'ailleurs que les deux autres banques de développement, soit la Banque africaine et la Banque interaméricaine ou latino-américaine, ne fait pas partie d'instances que nous affectionnons particulièrement.

Ces trois banques mènent une politique calquée sur la Banque mondiale et sur ces programmes d'ajustement structurels, programmes que nous dénonçons, car destructeurs sur le plan social, ainsi que dans les secteurs de la santé et de l'environnement.

Dans le fonctionnement de ces banques, l'encouragement purement économique reste au premier plan, et les préoccupations sociales ne sont guère présentes. La Suisse - et là il faut le reconnaître - a défendu assez régulièrement des positions progressistes et a osé critiquer des projets mauvais ou hâtivement élaborés. Mais elle reste très favorable à suivre les lignes politico-économiques des choix de la Banque mondiale.

Il faut dire qu'elle n'est nullement perdante ! Si le Parlement fédéral a en effet voté un crédit-cadre pour ces trois banques de 800 millions de francs, les retours sont loin d'être inintéressants pour notre économie. Jusqu'à fin 1993, ces trois banques ont passé à l'industrie suisse des commandes pour un montant de 1,335 milliard, soit dix-huit fois plus que ce que la Suisse leur avait octroyé jusque-là.

Par ce projet de loi, il nous est maintenant demandé de garantir un déficit éventuel pour l'organisation à Genève de l'assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique de développement. Nous ne nous opposerons pas à ce que ces gouverneurs se réunissent à Genève. Nous n'avons pas à leur fermer nos frontières. Par contre, nous tenons alors à leur faire savoir ce que nous attendons d'eux, à savoir la transparence, la prise en compte des aspects sociaux, la participation des populations concernées, ainsi que la protection de l'environnement, dans la gestion de leurs projets.

C'est à cette condition seule que nous avons accepté de voter ce projet de loi en commission. La correction apportée par M. Blanc à son rapport est pour nous essentielle et nous permet de voter ce projet de loi, ce soir encore.

M. Bernard Clerc (AdG). Notre groupe s'oppose à la garantie de déficit accordée en faveur de l'assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique de développement, qui se tiendra à Genève en 1998.

Sur le principe, on peut se demander si notre canton doit participer à une garantie de déficit pour un organisme intergouvernemental, qui plus est une banque dont le capital s'élève à 47 milliards de dollars ! Une banque qui se veut de «développement» ne devrait-elle pas donner l'exemple en limitant ses frais de fonctionnement ? N'est-il pas choquant de la voir consacrer plusieurs millions pour la seule tenue de son assemblée annuelle ?

Cela étant, notre opposition est fondée sur les activités mêmes de la Banque asiatique de développement. En effet, celle-ci est une des trois banques régionales qui constituent, en quelque sorte, les agences de la Banque mondiale. Or ces banques, de concert avec le Fonds monétaire international, imposent des programmes d'ajustement structurels à de nombreux pays pauvres dont les dégâts en termes social et environnemental ne sont plus à démontrer.

Les programmes d'ajustement structurels, en contrepartie des crédits accordés, obligent les pays bénéficiaires à déréglementer leur économie intérieure au profit de grands groupes multinationaux, imposent des privatisations et des dévaluations, ainsi que des coupes dans les prestations des services publics.

La participation de la Suisse au capital des banques régionales n'est d'ailleurs pas exempte d'intérêts bien compris. Comme l'a dit Mme Reusse-Decrey, jusqu'en 1993 les trois banques ont passé à l'industrie suisse 1,335 milliard de dollars de commandes : dix-huit fois plus que l'argent effectivement versé par la Suisse. Comme quoi, sous le prétexte d'aider au développement - et quel développement - on peut faire d'excellentes affaires ! Dans ce contexte, comme par hasard, les milieux libéraux se félicitent grandement de l'intervention et des dépenses de l'Etat.

En ce qui concerne plus particulièrement la Banque asiatique de développement, la Suisse, depuis qu'elle est membre de cette institution, a obtenu des marchés pour une valeur de 591 millions de francs. De plus, la place financière suisse n'a pas à se plaindre de l'activité de cette banque, puisque ses emprunts sur le marché des capitaux de notre pays s'élevaient à 2 milliards à fin 1994.

Par ailleurs, il faut savoir que les préoccupations sociales ne sont même pas mentionnées dans les statuts de la Banque asiatique de développement contrairement aux deux autres banques régionales. Cela n'est guère étonnant, lorsqu'on sait que les pays industrialisés y possèdent la majorité des voix, un peu plus de 56%.

Il faut relever que les crédits accordés participent fréquemment à la réalisation de projets qui nuisent tant à l'environnement qu'aux structures économiques et sociales locales, pour orienter les économies de ces pays vers le «tout à l'exportation». Ce type, entre guillemets, de développement sert en finalité les élites souvent corrompues de ces pays.

Enfin, ces projets contribuent à soutenir des régimes qui ne respectent ni les droits démocratiques ni les libertés syndicales. C'est notamment le cas de deux pays pour lesquels la Banque asiatique de développement accorde de nombreux crédits, à savoir l'Indonésie et la Chine.

Dans ce contexte, l'Alliance de gauche ne peut s'associer à la large majorité qui s'est dégagée en faveur de cette garantie de déficit.

Mme Claire Chalut (AdG). J'aimerais ajouter quelques éléments à ce qui vient d'être dit, et bien dit, par mon collègue Clerc.

En effet, j'ignore si les auteurs de ce projet de loi ont déjà su observer dans les faits, au quotidien, dans la rue, les conséquences de ces ajustements structurels imposés par les institutions financières internationales, telles que le FMI et autres banques mondiales. Probablement pas !

Eh bien, si cela rapporte des rentrées financières non négligeables à la Suisse, il n'en est pas de même pour la population qui n'en voit pas un centime !

Cela provoque ce qui suit :

La disparition des écoles, de lieux de formation, là où ils existaient encore, ou, simplement, l'impossibilité d'en construire là où il n'y en a jamais eu. La mendicité, faute de moyens d'existence, qui s'institutionnalise ou qui est même encouragée. La dégradation de l'habitat, également, faute de moyens pour les entretenir - je ne parle même pas des personnes qui ne peuvent pas se payer un logement. Le pouvoir d'achat déjà inexistant pour la plupart des gens est encore réduit sur simple ordre de la bourse. Par exemple, la Colombie a tout récemment connu une chute du café de l'ordre de 40% de sa valeur. La pauvreté de la paysannerie, déjà pauvre, a encore augmenté dans les mêmes proportions. Et l'on s'étonnera qu'elle se tourne vers des cultures plus lucratives ! C'est, enfin, l'exclusion préméditée de l'accès au marché pour une part toujours plus grande de population et la suppression des moyens financiers pour les Etats qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer ne serait-ce que les tâches sociales les plus courantes.

Bref, le néolibéralisme est considéré pour le quart de l'humanité, et plus encore, comme de la chienlit ! Ce mot «chienlit», je l'ai moi-même entendu. Celle-ci profite d'ailleurs aux marchands de canons dont les affaires n'ont jamais été aussi florissantes. Pensez-vous que c'est dans un tel climat social que l'économie décollera ? Est-ce être «gagnants» que de voir s'allumer des conflits armés aux quatre coins de la planète, précisément parce qu'une poignée d'irresponsables décide, loin du bruit et de la fureur, de la manière dont l'économie doit fonctionner et, surtout, à qui elle doit profiter ? Les profiteurs sont d'ailleurs toujours moins nombreux !

Je pense, quant à moi, que nous serons «perdants» sur toute la ligne si cette logique continue d'être prônée, logique qui ne peut que nous entraîner vers des catastrophes dont nous ignorons encore la portée avec précision. On évoque l'esprit de Genève dans le rapport du projet de loi. Eh bien, cet esprit de Genève devrait être celui de refuser cette logique !

M. David Hiler (Ve). Les Verts refuseront également cette garantie pour les raisons qui ont été fort bien exposées tant par Mme Reusse-Decrey que par M. Clerc. Comme le temps passe, je ne reviendrai pas sur l'argumentation générale concernant la Banque asiatique de développement.

En revanche, je voudrais clairement mettre les choses au point : nous n'avons aucune espèce d'objection à ce que de tels congrès aient lieu à Genève. Notre objection porte simplement sur une participation financière, même conditionnelle, qui, qu'on le veuille ou non, signifie un appui à un certain type de politique. Et, sans vouloir rejeter la faute de toute la misère du monde sur la Banque asiatique de développement, car cela serait exagéré, nous estimons néanmoins que sa responsabilité est gravement engagée dans certaines affaires importantes, s'agissant tant des hommes que de la nature.

M. Armand Lombard (L). Les problématiques soulevées par nos collègues de gauche, ou même par M. Hiler, sont tout à fait intéressantes, et pourraient être longuement débattues dans ce Grand Conseil. Pour nous, il n'est pas question de faire le procès d'une banque et de son fonctionnement, comme nos collègues l'ont fait. Nous voulons simplement trouver une réponse pour le maintien de l'économie genevoise.

Nous soutiendrons évidemment ce projet, puisque se réunissent à Genève cinquante-cinq pays. Cela représente du monde, anime la cité et engendre des rentrées financières. Une garantie de l'Etat est nécessaire, comme cela est l'usage dans de nombreuses réunions, pour pouvoir obtenir des crédits. Il s'agit effectivement, indirectement, d'une participation au développement du monde; même s'il est contesté par certains, on ne peut pas le rayer simplement d'un coup de crayon sans trouver une formule de rechange. Il est facile de critiquer le rôle des banques d'investissement et de développement dans le monde, mais il est plus difficile de présenter des propositions concrètes pour faire mieux !

Ce projet représente du travail, des revenus et de l'animation pour Genève; recevoir des étrangers est ce qu'elle sait et ce qu'elle aime faire. Finalement, puisque nous prétendons être une ville idéale pour les réunions internationales, acceptons-les, même si nous ne sommes pas du même avis que les personnes que nous recevons !

Ce projet est bon, et nous le soutenons fortement.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Il a été dit toutes sortes de choses sur la Banque asiatique de développement. Ce débat a déjà été très important en commission, et nous sommes tous conscients des problèmes posés par le fonctionnement de cette banque.

C'est volontairement que je n'ai pas évoqué dans mon rapport les retombées économiques que Genève pourrait tirer de ce grand rassemblement. En effet, j'ai estimé que l'important n'était pas cela et que nous ne devions pas conditionner notre intervention en fonction de ces retombées économiques. Il est évident, comme cela a été évoqué, que retombées économiques il y aura, parce que notre ville a la vocation d'organiser ce genre de congrès, et tout le monde sait que cela représente pour notre économie un apport non négligeable. Mais, je le répète, cela ne me paraissait pas être l'argument principal, et je ne voulais pas faire de l'épicerie, si vous me passez l'expression !

Il n'en est pas moins vrai que l'esprit de Genève dont j'ai parlé est constitué par notre possibilité d'offrir un endroit harmonieux à des personnes qui veulent se réunir, même si nous ne partageons pas leurs opinions. Cela nous donne l'occasion de jouer notre rôle d'accueil sans distinction. J'avais dit en commission que nous devrions même accueillir le diable si nous pensions qu'il pourrait un tant soit peu changer d'avis après une discussion !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi la commission a accepté ce projet de loi.

M. Christian Grobet (AdG). Je remercie M. Blanc d'avoir apporté cette précision. Malgré tout vos propos m'incitent à intervenir en raison de l'ambiguïté entourant ce projet de loi.

D'abord, nous n'avons pas très souvent été sollicités pour accorder des crédits de garantie pour l'organisation d'assemblées ou de réunions à Genève. C'est une chose plutôt exceptionnelle. On nous dit tout d'abord que ce n'est pas une subvention, mais seulement une garantie d'un éventuel déficit. Alors, je dois le dire : les bras m'en tombent ! En effet, avec les leçons que nous recevons, à journée faite, des banquiers sur la rigueur à appliquer dans la gestion des crédits on peut trouver curieux que ces mêmes personnes organisent une réunion des gouverneurs de banques à Genève qui pourrait être déficitaire ! (Remarques et exclamations.)

Pourquoi accorder un crédit de garantie à cette réunion - des privilégiés parmi les privilégiés - et non pas à toutes les autres associations qui se réunissent à Genève ? Le Conseil d'Etat entend-il prochainement soumettre systématiquement à ce Conseil des crédits de garantie pour toutes les réunions et assemblées qui ont lieu à Genève ? Personnellement, je pense que le critère, s'agissant de l'appui financier à apporter, repose sur le fait de savoir si la réunion répond à l'esprit de Genève, puisque ce dernier est évoqué dans le rapport. Tout de même, Monsieur Blanc, je sais bien que des fois le Saint-Esprit vous inspire...

M. Claude Blanc, rapporteur. Merci pour «des fois» !

M. Christian Grobet. Des fois, oui ! Des fois vous semblez l'oublier !

Monsieur Blanc, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une réunion entre parties qui cherchent à s'entendre, à se concilier ou à imaginer un monde meilleur. C'est tout simplement la réunion annuelle de gouverneurs de banques qui vont parler de problèmes très terre à terre, et, permettez-moi de le dire, l'esprit de Genève n'aura rien à voir dans les débats financiers de cette réunion !

En conséquence, l'ambiguïté de ce projet de loi est très grande, et nous ne comprenons pas pourquoi le Conseil d'Etat a choisi d'apporter sa garantie à ceux qui en ont vraisemblablement le moins besoin !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je voudrais apporter une précision, suite à la remarque de M. Lombard, sur le pur intérêt économique pour Genève de ce projet de loi. Je remercie d'ailleurs M. Blanc de ne pas l'avoir précisé dans son rapport.

Si cette garantie n'était pas octroyée - en tout cas c'est ce qu'on nous a dit - cette assemblée n'aurait pas lieu à Genève. Les ONG souhaitent que cette réunion ait lieu à Genève, parce qu'elles peuvent rencontrer des responsables de cette banque, négocier certains projets et faire valoir leurs arguments. C'est important, car si ces assemblées avaient lieu à Manille, sous haute surveillance policière, les ONG ne pourraient rien dire.

C'est dans ce souci - soyons clairs - et non dans l'intérêt purement économique de Genève, que nous votons ce projet de loi.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Un certain nombre d'interventions invitent le Conseil d'Etat à apporter quelques précisions.

Le principe de ce projet de loi est d'inviter votre parlement à accorder une garantie de déficit. Pourquoi ?

Jusqu'à présent et au cours des années précédentes, en matière de garantie de déficit, le Conseil d'Etat agissait souvent de son propre chef, et, en l'occurrence, on aurait pu envisager de ne pas soumettre un tel projet de loi pour un dossier de ce type. Les garanties de déficit octroyées par les instances ou par les Etats ou collectivités qui recevaient jusqu'ici les assemblées générales de la Banque asiatique de développement n'ont jamais été activées, parce que les budgets ont toujours été couverts par les ressources propres de l'organisation.

Nous avons cependant voulu agir en toute transparence. C'est une procédure nouvelle que nous avons mise en place, dans le cadre du forum mondial qui aura lieu en 1998 à propos du sida. Cette conférence mondiale sur le sida nous a conduits à soumettre à votre parlement, en application de cette nouvelle procédure, une proposition de garantie de déficit.

Pourquoi une telle proposition à ce stade ? Parce que les assemblées générales se tiennent sur la base de budgets ad hoc, indépendamment des budgets des banques centrales. Ce sont donc des budgets ad hoc qu'il faut couvrir en particulier par des sponsors qui ne peuvent être trouvés qu'à partir du moment où il y a une candidature officielle. Une telle candidature ne peut valablement être admise qu'à partir du moment où existent des mécanismes, notamment de garantie de déficit, au cas où, par impossible, on ne parviendrait pas à trouver les ressources nécessaires.

Mesdames et Messieurs les députés, Genève dans cette affaire a été approchée par la Confédération, qui a eu le réflexe «Genève», et nous nous en réjouissons, car ce réflexe est positif à l'égard de Genève, dans sa capacité à accueillir des événements de cette importance.

Précisément, Genève offre un cadre idéal pour des discussions sereines et harmonieuses, en toute liberté, sur des thèmes qui pourraient ne pas être débattus de la même manière dans d'autres pays ou dans d'autres circonstances. Les thèmes évoqués ce soir, concernant notamment la politique sociale dans les pays en développement, les préoccupations écologiques, peuvent l'être à Genève plus valablement qu'ailleurs, en raison, justement, de la densité d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur ces domaines précis, ce qu'on ne retrouve nulle part ailleurs dans le monde. Il est par conséquent beaucoup plus facile de sensibiliser la Banque asiatique de développement sur les thèmes en question.

On a fait le procès de la Banque asiatique de développement. Je n'en suis pas l'avocat, et le Conseil d'Etat n'entend pas se prononcer à cet égard. Néanmoins, un certain nombre de programmes financés par la Banque asiatique de développement sont tout simplement des programmes vitaux pour certains pays d'Asie, par exemple pour la formation, pour la réalisation d'infrastructures - non pour l'exportation comme cela a été dit - afin que la population puisse mieux vivre, notamment en bénéficiant de conditions-cadres économiques à peu près décentes.

S'agissant d'infrastructures vitales, savez-vous, par exemple - mon collègue Vodoz l'a signalé en commission des finances - que la Banque asiatique de développement a pu financer des infrastructures qui visent simplement à éviter que le Bangladesh soit complètement sous la domination redoutable de phénomènes tels que les raz de marée qui font s'effondrer une économie qui est déjà très précaire. Alors qu'on ne vienne pas nous raconter, avec des théories qui sont vraiment théoriques - vous me passerez cette expression ! - que la Banque asiatique de développement ne sert à financer que les intérêts des pays nantis au détriment des pays les plus pauvres. C'est tout simplement inexact !

Mesdames et Messieurs les députés, je trouve très positif que l'assemblée générale de la Banque asiatique de développement puisse se tenir à Genève. Je le répète, cela est conforme à la vocation et à la capacité d'accueil de notre canton, où pourra souffler un esprit constructif, ouvert, ce qui ne pourrait probablement pas être le cas ailleurs. Ce sont les pays qui vous intéressent et qui peuvent justement être financés par la Banque asiatique de développement qui en seront les principaux bénéficiaires !

M. Bernard Clerc (AdG). Je ne voudrais pas rallonger le débat, mais je ne peux tout de même pas accepter que l'on déforme ainsi mes propos !

J'ai clairement indiqué que c'était la politique de programmes d'ajustement structurels mis en place de concert entre le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, dont font partie les banques régionales de développement, qui poussait au «tout à l'exportation» ! Alors, ne tronquez pas mes propos, Monsieur Maitre ! Je sais que vous avez l'habitude d'éviter l'obstacle, comme vous l'avez encore fait, ce soir.

D'autre part, évidemment, la Banque asiatique de développement finance des infrastructures, mais quel type d'infrastructures ? Il n'y a pas que la formation dont vous faites état, Monsieur Maitre ! Lorsqu'on finance des infrastructures visant à accélérer le déboisement de bois tropicaux en Indonésie, avec les déplacements de population que cela présuppose - et Bruno Manser est là pour en témoigner - ne me dites pas que ces projets sont en faveur de la population et du développement !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7472)

LOI

instituant une garantie en cas de déficitpour l'Assemblée annuelle du Conseil des gouverneursde la Banque asiatique de développement, ci-aprèsBAsD, en 1998 à Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Garantie

Le Conseil d'Etat est autorisé à octroyer une garantie en cas de déficit au comité d'organisation de l'Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs de la BAsD en 1998 à Genève, en vue d'assurer l'organisation de ladite assemblée.

Art. 2

Montants et modalités

1 Le montant de la garantie n'excède pas 500 000 F.

2 Cette garantie sert à couvrir, aux côtés de la garantie de la Confédération helvétique de 2,5 millions de francs, le déficit éventuel de la manifestation jusqu'à concurrence de 500 000 F des dépenses totales qui devraient s'élever à 3,5 millions de francs.

Art. 3

Couverture financière

En cas d'appel à la garantie, le montant correspondant est prélevé sur la rubrique budgétaire 79.01.00.369 du budget de la République et canton de Genève pour 1998.

Art. 4

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sont applicables.