No 38/VI

Jeudi 10 octobre 1996,

soir

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 16 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage à M. Francis Combremont, ancien député, décédé.

Le président. Je vous prie de rester debout.

Nous avons appris le décès de M. Francis Combremont, qui fut député sur les bancs du parti socialiste de 1978 à 1989.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Vous pouvez vous asseoir.

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Marlène Dupraz, Yvonne Humbert et Pierre Marti, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 12, 13 et 19 septembre est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Le Conseil d'Etat demande l'adjonction, à l'ordre du jour, de la résolution 320 adressée à l'Assemblée fédérale sur l'assurance-maladie.

Cet objet sera traité au point 50 ter de notre ordre du jour.

M. Pierre-Alain Champod(S). Nous avons déposé tout à l'heure une motion traitant du problème de la famille. Le point 49, motion 1078, traite déjà de ce sujet, aussi je propose que notre motion soit discutée en même temps, au point 49 bis.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Olivier Lorenzini(PDC). Pour des raisons de délais, M. Fontanet et moi-même n'avons pu signer le projet de loi 7524 modifiant le code de procédure pénale, point 72. Nous ne figurons donc pas dans la liste des signataires, mais nous approuvons tout à fait le dépôt de ce projet de loi.

M. Dominique Hausser(S). Le groupe socialiste a déposé une résolution concernant l'assurance-maladie. Il semble que vous ayez dit tout à l'heure que nous pourrions la traiter au point 50 bis.

Le président. Exact !

Pour pouvoir compléter sa réponse, le Conseil d'Etat nous a demandé de retirer de l'ordre du jour l'objet suivant :

Rapport du Conseil d'Etat sur la motion concernant la mise à disposition de cassettes vidéo aux mineurs (M 1002-A) et la pétition : «Protégeons nos enfants» (P 1072-B).

Il en sera fait ainsi.

Ce point ne figure pas dans l'ordre du jour; c'est simplement une explication sur la suppression de ce point.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Dès le lundi 14 octobre, le stationnement des véhicules des députés sur le bastion Saint-Antoine sera interdit, et les agents de ville verbaliseront.

A partir de cette date, vous êtes donc priés d'utiliser le parking souterrain de Saint-Antoine.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a deux déclarations à faire : l'une concerne l'audit global de l'Etat et l'autre l'augmentation des primes d'assurance-maladie.

Audit global de l'Etat

S'agissant de l'audit global de l'Etat, vous vous souvenez que, le 25 juin 1995, le peuple genevois a accepté, par quarante-quatre mille voix contre trente-neuf mille voix, l'initiative 100, selon laquelle le Conseil d'Etat doit confier à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l'Etat dans le cadre d'un audit global.

Dans sa séance du 11 octobre 1995, à la suite d'un appel d'offres public, le Conseil d'Etat a désigné, comme mandataire chargé de cet audit global, la société Arthur Andersen SA.

L'offre d'Arthur Andersen SA a été arrêtée à un montant forfaitaire d'honoraires de 5,5 millions de francs. Le crédit a été voté par le Grand Conseil le 15 décembre 1995.

Selon les termes du mandat confié par le Conseil d'Etat à la société, le 14 février 1996, les travaux de l'audit ont débuté officiellement le 26 février 1996, soit après l'expiration du délai référendaire.

Après la phase initiale de récolte d'informations sur les diverses activités de l'Etat et des établissements publics, la société Arthur Andersen a dégagé une cinquantaine de pistes à analyser de manière plus approfondie.

Ces jours, la société Arthur Andersen SA termine ses travaux.

Elle déposera son rapport final avec la synthèse et les conclusions de son étude le lundi 14 octobre 1996. Rendu public, le même jour, par une information à la presse, ce rapport sera remis aux membres du Parlement et aux différents milieux intéressés (partis politiques, communes, partenaires sociaux, syndicats de la fonction publique, comité de l'initiative) avec une large diffusion aux cadres des départements et établissements publics.

L'annonce du dépôt du rapport fera l'objet d'un communiqué de presse qui paraîtra dans la «Feuille d'avis officielle» du 11 octobre 1996, conformément à l'article 174 A, alinéa 4 de la Constitution. Le rapport et les analyses détaillées par matières et grandes fonctions de l'Etat, remis intégralement au président du Grand Conseil, aux membres du Bureau et aux chefs de groupe, seront disponibles au prix coûtant, fixé par la société Arthur Andersen, auprès de la Chancellerie d'Etat.

Le Conseil d'Etat prendra connaissance du rapport final et de ses conclusions, lors de sa séance du 16 octobre 1996. Après l'avoir analysé, il fera part de sa position à l'égard des recommandations de l'audit lors de la session du Grand Conseil des 5 et 6 décembre prochain.

Le Conseil d'Etat remercie les nombreux collaborateurs et collaboratrices de l'Etat et des établissements publics, qui ont consacré une part importante de leur temps pour assurer le bon déroulement de l'audit en apportant les informations nécessaires aux consultants responsables.

Au cours de ces dernières années, Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat a entrepris d'importantes réformes, engagé des expériences pilotes et développé des projets nouveaux. Ces restructurations témoignent d'une volonté réelle d'adaptation aux changements qu'exige notre époque. C'est pourquoi le Conseil d'Etat souhaite que les conclusions de l'audit s'inscrivent dans cette vision d'un service public de qualité, moderne, efficace et dynamique, travaillant, de façon rationnelle et économique, au service de toute la population du canton.

Augmentation des primes d'assurance-maladie

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. La seconde déclaration du Conseil d'Etat, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, est relative à l'augmentation des primes d'assurance-maladie.

C'est avec stupéfaction que le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'augmentation de 12% des cotisations 1997 de l'assurance-maladie, agréée par l'OFAS, ce qui porte la hausse totale des cotisations à plus de 40% en deux ans.

Cette situation - qui met des milliers de familles dans de graves difficultés - est inexplicable. La décision qui l'entérine manque tout simplement de sérieux.

Le Conseil d'Etat a donc écrit hier à Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, pour rappeler les faits suivants :

1. En 1996, le canton de Genève a subi une hausse moyenne de 30% des cotisations, expliquée par l'introduction de la LAMal et, en particulier, par la suppression des subventions fédérales, par un nouveau catalogue des prestations et par la consommation médicale des Genevois.

2. Aujourd'hui, l'OFAS justifie la nouvelle hausse de 12% des cotisations par :

 a/ l'extension des prestations d'aide à domicile;

 b/ le report des coûts hospitaliers sur les caisses-maladie;

 c/ l'augmentation de la consommation médicale à Genève.

3. Ces explications sont contraires à la vérité. En réalité, la situation est la suivante :

a/ le tarif des prestations de soins à domicile n'est jamais entré en vigueur, ayant fait l'objet d'un recours qui n'a toujours pas été tranché par le Conseil fédéral qui en est pourtant saisi depuis plus de dix mois;

 b/ les tarifs hospitaliers sont restés bloqués au niveau 1995 en raison d'un deuxième recours, qui n'a toujours pas été tranché par le Conseil fédéral;

 c/ les tarifs ambulatoires sont également restés bloqués au niveau 1995 en raison d'un troisième recours, qui n'a pas davantage été tranché par le Conseil fédéral;

 d/ enfin, les statistiques des caisses-maladie, publiées dans la revue du concordat des caisses-maladie suisses, en septembre 1996, montrent que la hausse de la consommation médicale est, à Genève, de + 2,8%, alors que la moyenne suisse est de + 4,1%.

4. L'autorité fédérale n'assumant manifestement pas les responsabilités dont elle a la charge, le Conseil d'Etat regrette vivement le refus du Conseil fédéral de déléguer au canton de Genève le contrôle des caisses-maladie qui a pourtant été exercé à satisfaction, durant plus de vingt ans, par notre administration cantonale.

5. Dès lors, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'utiliser son droit d'initiative fédéral et de saisir directement l'Assemblée fédérale d'une modification de la loi sur l'assurance-maladie, de manière à permettre de déléguer aux cantons, qui le peuvent et qui le veulent, le contrôle des caisses-maladie.

Tel est le but de la résolution 320, qui a été déposée tout à l'heure sur vos pupitres et dont nous débattrons au point 50 de l'ordre du jour.

7. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Ce courrier concerne le point 29 de notre ordre du jour. 

Ces courriers concernent le point 72 de notre ordre du jour. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Ce courrier est renvoyé au Conseil d'Etat. 

Ce courrier concerne le point 51 de notre ordre du jour. 

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission de l'économie nous demande que la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi. 

M. Pierre-Alain Champod(S). Je demande que la lettre de l'Association des familles monoparentales, concernant le point 29, projet de loi 7478, soit lue au moment où nous le traiterons.

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

M. Daniel Ducommun(R). J'aimerais vous informer du retrait formel du projet de loi suivant :

En effet, il a été déposé en décembre 1991. Ceci expliquant cela, il n'a aujourd'hui plus de raison d'être.

Le président. Il en est pris acte. 

b) de propositions de motions;

Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

D'autre part, Mme la députée Calmy-Rey désirait que la motion suivante soit traitée durant la présente session :

Le Grand Conseil accepte-t-il cette demande ?

Mise aux voix, cette proposition est adoptée. 

c) de propositions de résolutions;

Le président. Les propositions de résolutions suivantes sont parvenues à la présidence :

Comme cela a été indiqué tout à l'heure, ces points seront traités respectivement aux points 50 ter et 50 bis de notre ordre du jour.

d) de demandes d'interpellations;

M. Bernard Lescaze(R). J'annonce une interpellation sur les conditions et la durée de l'affichage politique. Vous aurez la feuille écrite avec les signatures tout à l'heure.

D'autre part, en tant que président de la commission judiciaire, je vous ai envoyé deux lettres pour des renvois de divers projets de lois à la commission législative. Je n'ai pas entendu que vous l'annonciez formellement au Grand Conseil. Pourtant ces projets avaient été renvoyés en commission judiciaire, notamment concernant le Conseil supérieur de la magistrature. Comme l'un d'entre eux est déjà à la commission législative, je vous demande qu'il en soit de même pour les autres.

Le président. Votre demande est déjà enregistrée, Monsieur le député ! Ces projet seront renvoyés à la commission législative.

Nous avons reçu les demandes d'interpellations suivantes :

Cosignataires : Pierre Marti, Nelly Guichard, Philippe Schaller, Claude Blanc, Luc Barthassat. 

Cosignataires : Claude Basset, Bernard Lescaze, Bernard Annen, Nicolas Brunschwig, Jean-Claude Vaudroz.

Cosignataires : Liliane Charrière Urben, Alexandra Gobet, Nicole Castioni-Jaquet, Claire Torracinta-Pache, Laurent Moutinot. 

Cosignataires : Michèle Wavre, Pierre Kunz, Hervé Dessimoz, Daniel Ducommun, Roger Beer. 

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Le président. La questions écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme B. A.-M. , 1959, France, secrétaire, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG), rapporteuse. Mme B. A.-M. est née en 1959; elle a donc 37 ans. Elle est française et réside à Ferney-Voltaire. Elle est employée comme secrétaire dans l'entreprise DISACO et est célibataire. Elle gagne actuellement 13 000 FF par mois.

Elle a été condamnée le 5 avril 1995 pour abus de confiance au détriment de Laminor SA, son employeur. Elle s'est en fait servie dans la caisse; après avoir encaissé une certaine somme, elle en a prélevé 10 000 F pour acquitter une dette personnelle.

Mme B. A.-M. a été libérée d'autres chefs d'inculpation, notamment de celui d'escroquerie commise aux dépens des CFF, en empruntant la carte de crédit d'une amie non couverte pour un billet de train Genève/Paris.

La peine infligée a été de deux mois d'emprisonnement dont sept jours en préventive et cinq ans d'expulsion du territoire suisse. Mme B. A.-M. travaille dans les milieux de la voyance et de l'astrologie. Elle n'en est pas à sa première condamnation. Ses antécédents sont assez lourds : plusieurs condamnations du Tribunal de grande instance de Lyon. En 1985, elle a écopé de trois ans de prison et en 1987 d'une année, pour escroqueries, usage frauduleux de faux nom ou de fausse qualité. En 1990, elle a été inculpée de vol, de contrefaçon et de falsification de chèque, de faux et d'usage de faux en écriture. Une peine de quatre ans lui a alors été infligée.

Le préavis du procureur est négatif. Aucun motif valable ou inconvénient majeur ne sont invoqués. Elle recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement et contre la peine d'expulsion en arguant, notamment, la nécessité pour elle de se rendre en Suisse pour les secours qu'elle apporte à un certain nombre de personnes.

A l'unanimité, la commission vous propose le rejet de ce recours, et je vous suggère de vous rallier à ce préavis.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. D. F. , 1955, Tunisie, maître de sport, ne recourt que contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse. M. D. F. est né le 5 août 1955. Originaire de Tunisie, il est maître de sport dans la ville de Freiburg-en-Brisgau, où il vit avec sa femme et ses deux fillettes, âgées respectivement de cinq ans et un an et demi.

Il a été condamné pour bigamie le 31 octobre 1994 à trois mois d'emprisonnement ferme, dont dix-neuf jours subis et cinq ans d'expulsion du territoire, et le 28 juin 1996 pour rupture de ban à dix jours d'emprisonnement ferme dont un jour subi.

Il recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire, qui prendra fin le 24 mars 2004.

Le 16 avril 1991, M. D. F. prend pour épouse une ressortissante genevoise, dont il a fait connaissance à son arrivée à Genève, deux mois auparavant. Il s'est présenté à elle et à l'officier d'état civil comme étant célibataire. Très vite, Mme D. a des doutes et se demande si son mariage n'est pas plus un alibi pour une autorisation de séjour en Suisse qu'une réelle construction de vie à deux.

Des documents trouvés dans les affaires personnelles de son mari et une enquête effectuée par un privé en juillet 1992 lui révéleront que M. D. F. n'était pas aussi célibataire qu'il le prétendait le jour du mariage !

En effet, il s'est déjà marié deux fois en Allemagne. La première fois en 1986, suivie, peu après, d'un divorce. Depuis 1988, il est l'époux de Mme A. D. C., sa femme actuelle, mère de ses deux enfants, dont le premier est né, précisément, six mois après son mariage en Suisse.

Le 21 juillet 1992, plainte est déposée par l'épouse suisse pour bigamie, ainsi qu'une demande d'annulation en mariage. Un premier jugement est prononcé par défaut, le 2 février 1993, par le Tribunal de police et M. D. F. est condamné à six mois d'emprisonnement ferme et à sept ans d'expulsion. Il recourt plusieurs fois contre ce jugement, définitivement confirmé le 31 octobre 1994 par la Chambre pénale.

Tous les chefs d'accusation sont retenus, mais la peine est réduite à trois mois fermes et cinq ans d'expulsion. Dans les faits, M. D. F. ne conteste pas son mariage allemand, mais dit avoir déposé, le 10 octobre 1990, à Bizerte, sa ville d'origine, une requête en divorce restée sans réponse. Ce n'est qu'en octobre 1992, après deux autres demandes déposées alors qu'il est marié en Suisse depuis un an et demi, qu'il se retrouvera légalement monogame.

Si on peut admettre que les méandres administratifs d'un divorce se compliquent d'autant plus qu'il y a une mer à traverser et une autre culture à respecter...

(Le président tente de faire cesser les discussions.) Les messieurs ne sont pas intéressés, ce que je comprends, car en Suisse la bigamie n'est pas autorisée !

...pour la justice genevoise, rien n'interdisait à M. D. F. de jouer franc-jeu avec son épouse suisse et de patienter un peu, afin de respecter les lois en vigueur dans notre pays.

D'autre part, il a fallu tenir compte de ses antécédents judiciaires en Allemagne dont une peine d'emprisonnement de deux ans, terminée moins de cinq ans avant le mariage litigieux, ce qui explique la sévérité du jugement et l'absence de sursis.

Dès l'annulation de son mariage suisse, M. D. F. est retourné vivre en Allemagne où son divorce d'avec C. A. a été rétracté, et une deuxième petite fille est née.

Le 28 juin 1996, M. D. F. vient à Genève, pensant que l'expulsion judiciaire n'est plus en vigueur, alors même qu'il n'a répondu à aucune des trois convocations pour effectuer sa peine. Il est aussitôt arrêté et condamné à dix jours d'emprisonnement pour rupture de ban.

Le 18 juillet 1996, il dépose conjointement une demande d'ordonnance d'interruption de peine et un recours en grâce pour l'expulsion judiciaire. L'ordonnance d'interruption de peine est accordée le 22 juillet par le procureur général pour le motif suivant : M. D. F. a un contrat jusqu'au 31 décembre 1997. Il est entraîneur d'une équipe de football du Freiburg FC et de différentes formations juniors. Son absence entraînerait automatiquement la perte de son emploi. Il lui est donc proposé de subir sa peine à raison d'un mois, du 15 décembre 1996 au 15 janvier 1997, puis un autre mois aux mêmes dates l'année suivante. Il doit également déposer une garantie de 10 000 DM.

Le Grand Conseil doit se prononcer aujourd'hui sur la mesure d'expulsion. Pour la majorité des commissaires, l'ordonnance d'interruption tient déjà bien compte des intérêts de M. D. F. en lui réaménageant une peine selon son confort. Entrer en matière pour un nouveau recours, alors qu'il n'a pas encore exécuté son premier acompte paraît prématuré.

De plus, il faut noter qu'aucune attache ne le retient en Suisse. La commission vous propose donc le rejet de ce recours et le procureur général également.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. D. S. M. , 1960, Italie, monteur-électricien, recourt pour une réduction de huit mois de la peine initiale.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur. M. D. S. M. est né en 1960. Originaire d'Italie, il est monteur-électricien de profession. Il est marié et père d'une fille de 8 ans, née d'un premier mariage.

Sa situation pécuniaire n'est pas très claire, et il a été condamné pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants pour un trafic portant sur 159 kilos de hachisch.

La peine infligée était initialement de trente-six mois et diminuée, suite à un recours, à vingt-quatre mois. Un deuxième recours a suivi ce jugement, mais le Tribunal fédéral a confirmé celui-ci.

M. D. S. M. a de nombreux antécédents judiciaires, certes de gravité moins importante que le cas qui nous occupe. Le préavis du procureur général est négatif.

L'argumentation de M. D. S. M. repose sur le fait qu'il a une activité d'indépendant et que son entreprise rencontre des difficultés lorsqu'il est incarcéré. Cela occasionne des effets néfastes pour lui, mais aussi pour sa famille, bien évidemment.

Cependant, la commission a estimé que ce motif n'était, de loin, pas de nature à justifier une réduction de peine, vu l'importance de la sanction. La commission de grâce vous propose donc le rejet de ce recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. R. , 1939, Etats-Unis d'Amérique, médecin, recourt contre le solde de la peine de réclusion, voire une réduction de la peine initiale.

3e recours en grâce

M. Michel Balestra (L), rapporteur. Trois demandes de grâce ont été déposées par un homme au destin hors du commun : condamné à Genève, mais recevant des distinctions aux Etats-Unis. Critiqué dans notre canton, mais faisant autorité en Ex-Yougoslavie - pays pourtant lésé par ses escroqueries pour lesquelles il a été jugé - et recevant des excuses publiques et par écrit d'anciens ministres yougoslaves qui lui rendent hommage pour l'aide apportée à l'évolution de la médecine dans leur pays, ces dernières années, et pour avoir cédé les droits d'un de ses livres à la Croix-Rouge. Considéré comme un génie de l'oncologie par la majorité des patients qu'il a soignés ou auxquels il a apporté un confort de vie que personne d'autre ne parvenait à offrir, et qui ont témoigné au procès ou écrit à la commission. Qualifié d'opportuniste ambitieux et manipulateur par ses détracteurs. Tout, absolument tout dans la perception de ceux qui l'ont côtoyé, est excessif.

Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, la commission de grâce, malgré les avis tranchés des commissaires sur ce dossier, a refusé de revenir sur le procès, le délit, les qualités et les défauts de l'homme. Elle n'a pas souhaité dramatiser ou politiser ce dossier.

En revanche, elle a accepté d'analyser sereinement les conditions de détention et d'exécution de peine. Le condamné doit purger une peine de quatre ans, tout le monde en est convaincu. Il a effectué la totalité de sa demi-peine en avril passé. S'il n'avait pas été expulsé, il aurait pu - comme les autres détenus - bénéficier de la semi-liberté.

La commission de grâce avait refusé le premier recours, pensant qu'à la demi-peine le condamné bénéficierait de cette semi-liberté. Il ne convenait donc pas de revenir sur ce cas, et cette demande avait été vigoureusement rejetée. Mais, le détenu ayant été condamné à une expulsion de dix ans du territoire de la Confédération, la semi-liberté n'a pas été accordée à la demi-peine.

Pour les condamnés expulsés, la semi-liberté peut être accordée une fois les 7/12 de la peine effectués. Le condamné a atteint ce pourcentage au mois d'août 1996, mais la semi-liberté lui a été refusée, notamment parce qu'il n'a pas purgé sa peine dans un établissement idoine du fait d'une maladie cardiaque qui nécessite aujourd'hui une intervention chirurgicale majeure. Sa capacité au travail n'a donc pas pu être évaluée dans un pénitencier, comme celle de tous les autres candidats à la semi-liberté.

Le condamné se trouve donc dans la situation suivante : il ne peut pas bénéficier de la semi-liberté du fait de sa maladie qui ne permet pas son placement dans un établissement idoine. Et il ne peut pas soigner sa maladie dans les meilleures conditions, parce qu'il se voit refuser la semi-liberté.

Mesdames et Messieurs les députés, ce détenu a donc déjà purgé cinq mois de prison ferme de plus qu'un autre détenu, sans avoir eu droit à l'aménagement usuel de la peine. La commission a été sensible à la nécessité de respecter une certaine égalité de traitement dans l'application des peines pour des détenus ne présentant pas de danger réel pour la société. La prison n'est pas une finalité. Elle doit permettre de protéger la société, de faire payer la dette, mais aussi - et surtout - de permettre une réinsertion harmonieuse du condamné.

Formulée abruptement, la seule question à laquelle notre Conseil doit répondre est la suivante : un condamné à quarante-huit mois de prison pour escroquerie avec circonstances atténuantes qui ne présente pas de danger pour la société doit-il, s'il est malade et de nationalité américaine, faire neuf mois de prison ferme de plus qu'un condamné pour le même délit, suisse et en bonne santé ?

Suite à ces réflexions, la majorité de la commission, souhaitant une égalité de traitement dans l'application de la peine, vous propose donc de fixer la peine à quarante-quatre mois et demi, au lieu des quarante-huit prévus par les juges. De cette manière, les conditions d'octroi étant remplies, la liberté conditionnelle pourra lui être accordée. Le condamné bénéficiera de la libération conditionnelle - plus de six mois après la prison ferme nécessaire à une semi-liberté normale - et affrontera dans des conditions physiques et psychologiques optimales une nouvelle épreuve du destin : la préparation à une intervention chirurgicale majeure.

La commission vous propose donc à la majorité, et contrairement au préavis du pouvoir judiciaire, de diminuer la peine de quarante-huit mois à quarante-quatre mois et demi.

M. Bénédict Fontanet (PDC). J'ai pris acte du rapport intéressant de M. Balestra, mais je me sens interpellé par la question d'égalité de traitement évoquée, notamment lors de l'examen du dossier T. dans cette enceinte. En matière de semi-liberté, tout le monde n'est pas traité de la même manière selon que l'on réside ou non en Suisse, ou que l'on soit suisse ou non. Mais qu'en est-il pour les autres condamnés qui seraient de nationalité étrangère et résidant à l'étranger ?

En octroyant la grâce de cette façon-là à M. M. R., serions-nous tenus ensuite de le faire de façon systématique dans les mêmes circonstances ? La commission a-t-elle examiné cette question ? J'ai des doutes au sujet de l'aspect médical, car je relève que lors de sa mise en liberté provisoire, il y a une dizaine d'années, M. M. R. était mourant. Cela ne l'a pas empêché de s'enfuir aux Etats-Unis et d'y vivre très bien de nombreuses années ! Mais la problématique de l'égalité de traitement m'interpelle beaucoup plus.

M. Michel Balestra (L), rapporteur. La lettre que la SAPEM avait envoyée à M. M. R. pour refuser la semi-liberté fixait clairement les conditions pour une personne expulsée : «Ainsi un congé, et a fortiori la semi-liberté, ne peut être octroyé avant les 7/12 de la peine à un condamné expulsé primaire. Votre requête est dès lors prématurée au moins pour ce seul motif, puisque vous n'atteindrez cette période que le 20 août 1996.»

Or cette date est dépassée. La possibilité d'obtenir la semi-liberté malgré l'expulsion est atteinte, mais l'évaluation de la qualité au travail et les conditions requises dans l'établissement pénitentiaire idoine ne sont pas réunies, c'est pour cela que la commission a pensé qu'il y avait inégalité de traitement, lorsque l'on est étranger et malade plutôt que suisse et en bonne santé.

M. Claude Blanc (PDC). M. M. R. a d'abord profité de sa qualité de citoyen américain pour tenter d'échapper totalement à la justice de notre pays. Mais à la suite d'une imprudence ou d'une sous-estimation de la vigilance des policiers allemands, il a été rattrapé par notre justice et obligé de purger sa peine.

Il a donc profité de sa qualité d'étranger à l'étranger pour ne pas être extradé des Etats-Unis et pour se plaindre, ensuite, d'être plus maltraité que les citoyens du pays en sa qualité d'étranger ! Il a joué, il a perdu. Qu'il paie !

M. Michel Balestra (L), rapporteur. Je regrette que nous retombions dans les psychodrames immanquablement suscités par la personnalité du détenu, alors que je vous avais demandé d'évaluer la peine. Je répète que les 7/12 ont été dépassés et que le détenu a déjà purgé d'une façon ferme et en prison six mois de plus qu'un Suisse.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de la peine d'emprisonnement à quarante-quatre mois et demi; expulsion maintenue) est rejeté.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jacques Bugnon, présentée par le parti des Verts.

M. Jacques Bugnon est élu tacitement. 

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Pierre Restellini, présentée par le parti des Verts.

M. Jean-Pierre Restellini est élu tacitement. 

M. Pierre Vanek (AdG). Lors de la dernière séance du Grand Conseil, j'ai interpellé le Conseil d'Etat au nom de mon groupe au sujet d'une pratique nouvelle : la prise en charge par l'Etat des frais d'architecte d'un projet de construction d'une société privée, en l'occurrence la société Noga Invest SA appartenant à M. Nessim Gaon.

M. Joye a admis que l'Etat avait versé un montant de 50 000 F à l'architecte de Noga Invest SA, tout en reconnaissant que cela ne représentait qu'une petite partie de ses honoraires. Il n'a toutefois pas indiqué quel était le montant total de la facture de l'architecte, qui payait la différence et quelle était la garantie que l'Etat serait libéré du payement du solde.

Je demande formellement qu'il soit répondu à ces trois questions, car en indiquant le DTPE comme requérant sur le dossier déposé à la police des constructions, l'architecte a manifestement considéré que le mandat provenait de ce dernier et non de Noga Invest. Même en présence de plusieurs mandants, le principe de la solidarité des débiteurs s'applique en cas de défaillance de l'un d'entre eux, à moins d'une convention contraire expresse avec le mandataire, ou que l'Etat ait versé les 50 000 F à Noga Invest. Dans ce dernier cas, quelles sont les garanties que le montant soit versé à l'architecte, vu l'état d'insolvabilité de Noga Invest SA ?

Voilà pour la suite de ma dernière interpellation. Mais cette affaire m'amène à poser d'autres questions. Est-il exact que World Economic Forum a également bénéficié de la générosité de l'Etat et que ce dernier a pris l'engagement de prendre en charge les honoraires de son architecte pour son nouveau projet à Cologny, après l'abandon de celui de Chambésy ayant fait l'objet d'une modification de zone votée par le Grand Conseil ?

Certains pourraient en effet s'étonner qu'après une grande société de promotion immobilière, ayant participé à la plus grosse opération spéculative à Genève, ce soit un autre privé, un chantre de l'ultralibéralisme économique et de la déréglementation et surtout de la suppression de l'aide de l'Etat aux entreprises pour favoriser une concurrence à outrance, qui bénéficierait des largesses de l'Etat, au moment où la situation financière est grave et nécessiterait un assainissement selon les principes économiques distillés par cette même fondation, dont les préceptes sont apparemment applicables aux autres et non à elle-même !

Le Conseil d'Etat peut-il indiquer quel est le montant de la subvention versée ou promise au World Economic Forum et si cette fondation va bénéficier d'autres faveurs de l'Etat ?

Ces deux affaires suscitent d'autres interrogations. Y a-t-il eu d'autres subventions de ce type versées à des sociétés privées ou à des particuliers pour contribuer à leurs frais d'architecte ? Si oui, au profit de qui et pour quel montant ? Le versement de telles subventions constitue-t-il une contribution nouvelle de l'Etat à la relance, alors que le Conseil d'Etat n'a pas voulu entrer en matière sur une aide financière directe aux petites et moyennes entreprises ? Sur quelles bases légales ces contributions sont-elles versées ? A quelle autorité faut-il s'adresser pour bénéficier d'une telle faveur ? Sur quelles rubriques budgétaires ces contributions sont-elles prélevées ? Le Conseil d'Etat aurait-il créé une caisse noire pour quelques-uns de ces «happy few» ? Si oui, quels sont les critères d'attribution de ces subventions ? Et quelles sont les conditions à remplir pour faire partie de ce club bénéficiant de la manne de l'Etat ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 84 bis de notre ordre du jour.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer et au Conseil d'Etat dans son ensemble. Elle concerne le plan de circulation de la Vieille-Ville qui constituait, en fait, une mesure d'accompagnement à l'ouverture du parking de Saint-Antoine.

Les associations opposées à ce parking avaient retiré tous leurs recours, lorsque le département leur avait promis des mesures de compensation. De même les représentants du Conseil d'Etat et de la Ville ont assuré les associations recourantes contre le parking de la place Neuve que le retrait des recours permettrait d'étendre les mesures de modération de circulation à toute la Vieille-Ville.

Une concertation a été organisée par le DJPT, et je tiens à remercier M. Ramseyer pour l'activité déployée, afin de trouver des solutions. Après de nombreuses réunions, un compromis a pu être trouvé. Or la majorité du Conseil d'Etat - le doute subsiste sur la position de M. Ramseyer - impose soudain de nouvelles conditions de circulation sans concertation préalable. Cette manière de faire remet gravement en cause le principe de la bonne foi et de la confiance envers les autorités.

Cette décision risque par ailleurs de remettre en cause le compromis trouvé avec beaucoup de difficultés au sujet de la place Neuve. C'est extrêmement grave. Lors de la dernière séance de la commission consultative sur la circulation, ce point a été abordé. La décision du Conseil d'Etat fut vertement critiquée par la totalité des représentants, y compris les représentants des syndicats patronaux et de la Chambre de commerce, qui ne sont en général pas des gens favorables aux mesures limitant la circulation.

Le Conseil d'Etat ne risque-t-il pas ainsi de mettre en péril tout un processus de concertation laborieusement mis sur pied, ayant permis de faire avancer le dossier des transports de manière importante ? A l'avenir, qu'entend faire le Conseil d'Etat pour faire renaître cette confiance ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 77 bis de notre ordre du jour.  

M. René Ecuyer (AdG). Je voudrais interpeller le Conseil d'Etat à propos de la non-indexation du barème du revenu minimum cantonal.

Voilà deux ans que les rentes de l'assurance-vieillesse ont été augmentées pour la dernière fois. Cette augmentation assez modeste était de 3,1% en moyenne et, depuis lors, le prix des marchandises de première nécessité a augmenté, surtout en raison de l'introduction de la TVA, de la progression des loyers et de la caisse maladie, bien sûr. Il est vrai que l'indice des prix à la consommation n'a pas l'air de bouger beaucoup, mais, dans le calcul de l'indice, il faut tenir compte des appareils électroménagers, des radios et des télévisions qui sont en constante diminution. Il y a donc une manipulation de cet indice, ayant pour conséquence une stagnation du coût de la vie et des matières de première nécessité.

Au début du mois de septembre, le Conseil d'Etat écrivait aux bénéficiaires des prestations complémentaires la lettre suivante :

«Chère Madame, Cher Monsieur,

Comme vous le savez probablement, la préparation du budget 1997 a été extrêmement difficile. Malgré d'importantes mesures d'économie, il y aura un nouveau déficit de 340 millions, portant la dette totale de l'Etat de Genève à plus de 6 milliards. Compte tenu de la baisse des recettes fiscales, le Conseil d'Etat n'a pas pu indexer en 1997 le revenu minimum d'aide sociale garanti aux bénéficiaires de l'office cantonal des personnes âgées, l'OCPA. Ainsi, en 1997, ce revenu minimum garanti, constitué pour l'essentiel des rentes AVS et des prestations complémentaires, restera fixé au niveau de 1996. »

Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral annonçait la revalorisation des rentes de l'assurance-vieillesse et de l'assurance-invalidité de 2,6%. Cela représente 25 à 30 F par mois pour un retraité !

De ce fait, si le Conseil d'Etat ne revient pas sur sa décision de ne pas relever le minimum cantonal, et en vertu des vases communicants, cette maigre augmentation de 2,6%, attribuée aux retraités AVS au bénéfice des prestations complémentaires, sera confisquée ! C'est insupportable, inadmissible et scandaleux ! Ainsi, l'Etat de Genève, en raison des difficultés économiques, renonce à une augmentation des prestations cantonales et réalise une affaire en récupérant une misérable augmentation. Cela représente un gain de 10 à 15 millions, au détriment des plus pauvres de nos concitoyens !

Nous ne tolérerons pas pareille injustice envers ceux qui n'ont jamais pu être rémunérés convenablement au cours de leur vie et qui ont, pourtant, largement contribué à faire de la société ce qu'elle est aujourd'hui. Dans la majorité des cas...

Le président. Monsieur le député, vous faites la question et la réponse !

M. René Ecuyer. Non, Monsieur le président, je finis tout de suite ! Dans la majorité des cas, ce sont des femmes seules. Or on connaît fort bien la situation de la femme en Suisse et à Genève, ces cinquante dernières années : des salaires réduits par rapport à ceux des hommes et l'impossibilité de monter dans la hiérarchie de l'entreprise. Et on devrait, aujourd'hui, les associer aux malheurs de nos finances ? Voilà pourquoi je demande au Conseil d'Etat de revenir sur sa décision !

Le Le président. M. le président du Conseil d'Etat répondra à votre interpellation urgente au point 57 bis de notre ordre du jour.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Mon interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat Ramseyer : l'office des faillites est-il en panne ?

Notre association professionnelle a soumis une réquisition de poursuite le 20 mai 1996. Par téléphone, nous avons appris que l'enregistrement de celle-ci s'est fait fin août, soit trois mois après le dépôt. Un numéro a été attribué à cette réquisition, mais elle n'a été présentée au débiteur que le 2 septembre.

Ainsi, entre le moment où nous déposons une requête en poursuite et le moment où celle-ci est présentée au débiteur, il s'écoule environ trois mois et demi. De plus, nous n'avons reçu la notification contresignée du débiteur que le 9 octobre 1996, soit au total une durée de quatre mois et demi !

Est-ce le rythme de fonctionnement habituel pour tous les dossiers ? Est-il également habituel aux trois offices ? Ces délais sont-ils dus à une augmentation démesurée des poursuites et faillites ? A-t-on prévu de remédier à cette carence en engageant du personnel ?

Je vous remercie pour les informations que vous me donnerez à ce sujet.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 77 ter de notre ordre du jour.

M. Bernard Lescaze (R). Mon interpellation urgente doit en principe s'adresser à M. le conseiller d'Etat Haegi, puisqu'elle concerne le fichier des personnes refoulées de religion israélite pendant la seconde guerre mondiale. Ce fichier était déposé aux archives d'Etat et, d'après les déclarations de l'archiviste de l'Etat, à disposition depuis plusieurs années sans que personne ne l'ait jamais demandé.

Au moment où, sur le plan international, cette question porte un préjudice certain à notre pays, j'aimerais poser trois questions au responsable du département de l'intérieur, chef hiérarchique des archives d'Etat. Contrairement à ce qui a été dit, il n'en est fait aucune mention précise dans les rapports du service des archives d'Etat, publiés dans le rapport général du Conseil d'Etat. On lit simplement, en 1984, dans la liste «versements» : «versement du secrétariat général du département de justice et police : environ trois cents mètres linéaires d'archives de ce département, fin XIXe et XXe siècle».

Inutile de vous dire qu'une telle description rend la chose absolument inutilisable. Aussi serait-il opportun de modifier la loi sur les archives, de façon que de tels documents, n'ayant pas une nature hautement personnelle, soient consultables après trente et non cinquante ans. Mais, même après un tel délai, ils n'étaient pas disponibles en 1994-95.

Par ailleurs, pourquoi les archives d'Etat ne travaillent-elles pas rapidement pour mettre des inventaires, même sommaires, à disposition des historiens et des intéressés éventuels ? En réalité, ce fonds du département de justice et police a été déposé aux archives, mais personne ne savait de quoi il s'agissait, seul un inventaire plus que sommaire et strictement réservé aux fonctionnaires ayant été fait. Lorsque le service des Archives fédérales a posé la question, suite notamment à la découverte de quelques traces de fiches dans le Jura, on s'est souvenu à Genève qu'il y avait effectivement de nombreuses fiches dont on ne savait pas exactement ce qu'elles recouvraient, ainsi que des «tas» de noms à consonance juive. A ce moment-là, seulement, on les a examinées.

D'autre part, une équipe pourrait-elle se réserver le monopole au sujet de ces fiches ? C'est un avis personnel - et d'autant plus désintéressé que pour ma part je ne travaille pas sur ce sujet ou cette époque-là - mais il semblerait qu'une telle équipe se soit automandatée avec l'archiviste d'Etat et un ou deux enseignants d'histoire contemporaine pour travailler sur ces fiches et refuser à d'autres personnes le droit de les consulter. J'aimerais savoir si cela est vrai ou non.

Bien que cela ne soit pas directement lié au sujet de mon interpellation, mais afin de dérider cette assemblée qui a eu la patience de m'écouter, j'aimerais rappeler que le dossier de police concernant l'expulsion de Mussolini avait été déposé à l'époque aux archives d'Etat. Peu avant la guerre, on s'était effrayé et empressé de l'envoyer aux Archives fédérales à Berne, ce qui était déjà étrange. Mais, trente ans plus tard, les choses n'étant plus d'actualité, le dossier fut renvoyé. On pouvait consulter les copies aux Archives fédérales, mais pas à Genève, où l'on objectait que cela était ultrasecret !

Actuellement, il est encore très difficile d'avoir accès à ce dossier. Il y a donc un véritable problème à Genève, comme le révèle la mise à jour de ce fichier des personnes arrêtées à la frontière. Il ne s'agit pas d'archives genevoises : provenant de la police des étrangers et n'ayant pas été renvoyées à Berne après la seconde guerre mondiale, elles n'ont pas été détruites, mais conservées aux archives du département de justice et police pendant longtemps, puis déposées à Genève dès 1984.

Je remercie d'avance M. Haegi de sa réponse.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 28 bis de notre ordre du jour. 

M. Jean Spielmann (AdG). Tout comme Mme Reusse-Decrey, j'interpelle le Conseil d'Etat au sujet du plan de circulation de la Vieille-Ville.

Je regrette que le Conseil d'Etat ait réussi le tour de force de proposer des mesures repoussées par tous, alors qu'après des années de discussions et de débats une solution judicieuse était sur le point d'aboutir. Elle conciliait les intérêts des commerçants et des habitants, tout en s'intégrant dans le site de la Vieille-Ville.

La mise en place du mobilier urbain, à savoir de multiples bacs à fleurs pour gêner la circulation tout en l'autorisant, suscitera des problèmes multiples et provoquera l'anarchie. D'où l'actuelle levée de boucliers !

Il a fallu du temps et de la patience aux responsables pour faire admettre les plans de circulation. Des débats ont été menés pour que les associations procèdent au retrait de leurs oppositions au parking de la place Neuve; en échange, la mise en place du plan de la Vieille-Ville leur avait été garanti. Aujourd'hui, on retourne tout simplement sa veste et l'on trahit ceux que l'on avait convaincus, non sans peine !

Aujourd'hui, la situation est conflictuelle. Elle s'aggravera si le Conseil d'Etat ne revoit pas ses conditions et n'entame pas des discussions avec les différents groupements et associations représentés dans la Vieille-Ville, notamment ceux qui se préoccupent de la circulation et des conditions de vie des habitants.

Il est donc nécessaire de s'engager sur la voie de la concertation, plutôt que de mener une politique de confrontation.

Si vous installez le mobilier urbain comme vous entendez le faire, vous vous heurterez à de nombreux problèmes. Ce ne sera guère raisonnable, d'autant qu'une solution bien plus sage a été trouvée récemment.

Messieurs les conseillers d'Etat, retirez votre projet et remettez le plan de circulation en discussion. Cela vous évitera de reprendre d'une main ce que vous aviez donné de l'autre pour mieux piéger les gens qui, maintenant, s'estiment trompés. La parole donnée doit conserver toute sa valeur, même au Conseil d'Etat.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente et à celle de Mme Reusse-Decrey au point 77 bis de notre ordre du jour.

M. Thomas Büchi (R). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et concerne un immeuble qui vient d'être squatté.

Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, de qui se moque-t-on dans cette République ? Savez-vous qu'en ce moment plus de cent vingt immeubles sont occupés illégalement à Genève ?

Trop c'est trop !

Je vous exposerai un cas d'école, particulièrement saisissant, pour illustrer mon exposé :

Il s'agit de l'immeuble du XVIIIe siècle, situé au numéro 1 de la rue Rousseau, dont l'état de vétusté est tel que pour la sécurité même de ses habitants, il doit impérativement être rénové. Pour ce faire, la propriétaire a mandaté des architectes qui ont étudié une solution permettant de faire retrouver au bâtiment sa typologie originelle, cela en plein accord avec le service des monuments, de la nature et des sites et le service de l'habitat. Le maître de l'ouvrage, soucieux de préserver ce patrimoine, a décidé de soumettre le dossier à l'office financier du logement, lequel a donné un préavis favorable. Cette démarche positive met à disposition du marché seize logements à caractère social au Centre-Ville. Le parcours du combattant fut long : des années d'études, un premier recours et, enfin, le 23 septembre 1996, l'autorisation définitive de construire est publiée dans la FAO. Eh bien, vous ne le croirez pas ! Dès le lendemain, des squatters, entrés par effraction, ont occupé cet immeuble. Le bouquet c'est qu'au moment des faits, il était encore habité par bon nombre de locataires et de commerçants. Une plainte pénale a immédiatement été déposée sur le bureau du procureur général. Jusqu'à ce jour, rien n'a «bougé».

Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, pouvez-vous m'expliquer comment de tels agissements sont possibles dans un Etat de droit comme le nôtre, et ce en toute impunité ? Qui cautionne une chose pareille ? Dois-je vous rappeler que nos ancêtres sont morts pour défendre cet idéal de liberté élémentaire qu'est le respect de la preuve des biens d'autrui ?

J'en appelle au procureur général. Qu'il donne l'ordre, qui me paraît évident, d'évacuer immédiatement les squatters de cet immeuble ! J'attends des réponses rapides de votre part.

Dans ce canton, les citoyens honnêtes en ont marre ! Personne ne réagit, et ce laxisme coupable est en train de gangrener toute la ville !

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 77 quater de notre ordre du jour.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat in corpore qui, le 23 septembre 1996, a démis de ses fonctions, pour une durée de six mois, un médecin pratiquant dans notre canton.

Albert Einstein a dit : «La théorie c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La pratique c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.» Les mesures provisoires prises à l'encontre d'un médecin interniste et le soi-disant filet de secours mis en place à la hâte pour ses patients toxico-dépendants vont-ils dans l'une ou l'autre de ces catégories ? Dès lors, ne serait-il pas plus judicieux de trouver un moyen terme ?

Mes questions sont les suivantes :

- Quel sens donnez-vous à une radiation «temporaire» ? Dans un intervalle de six mois, la situation s'améliorera-t-elle ou pense-t-on que la mesure de radiation, en elle-même, contribuera à la prise de conscience, au raisonnement de l'intéressé ?

- De quelle manière le centre d'accueil devrait-il prendre en charge tous les patients toxicodépendants du médecin en question ?

- Ce centre remplit-il sa fonction d'aide non seulement médicale mais aussi psychologique et d'écoute, vu les horaires restreints d'ouverture, de 10 à 17 h, du lundi au vendredi ?

- La présence policière devant le centre est-elle nécessaire et utile ou plutôt dissuasive, puisque des quatre à cinq cents patients attendus seule une petite trentaine a pu être accueillie et conseillée par le centre jusqu'à aujourd'hui ?

- Vu le temps mis par l'autorité à décider, n'aurait-elle pas mieux fait de s'organiser pour rendre cette antenne opérationnelle à 100% le jour X, ceci en étroite collaboration avec tous les professionnels concernés ?

La circulaire adressée aux pharmaciens, trois jours après la suspension du médecin, a dû être revue et corrigée le lendemain, et le service téléphonique proposé aux professionnels n'était pas adapté aux besoins non plus.

Mis à part l'annonce de l'événement dans la «Feuille d'avis officielle» et une affiche sur la porte du cabinet médical à l'intention des patients, quelle a été la politique d'information à la population, aux pharmaciens et aux médecins censés prendre en charge de futurs «clients», ainsi qu'aux travailleurs sociaux ?

Prévoyant l'éventuelle fermeture du cabinet médical, les toxicodépendants ont fait un stock important de Rohypnol et d'autres benzodiazépines ou les ont achetés au marché noir au prix fort : avant la décision du Conseil d'Etat, un comprimé de Rohypnol coûtait de 2 ou 3 F, aujourd'hui, il en vaut 12.

La période d'ouverture de trois mois de ce centre suffira-t-elle pour faire face à la deuxième vague prévisible de toxicodépendants, lorsque ceux-ci auront épuisé leurs stocks de médicaments ?

Je remercie le Conseil d'Etat de l'intérêt qu'il portera à mes questions et préoccupations.

Le Le président. M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond répondra à votre interpellation urgente au point 57 ter de notre ordre du jour.

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat, et plus particulièrement à M. Guy-Olivier Segond.

Je demande au Conseil d'Etat pourquoi il a mis aux oubliettes de l'histoire la célébration du 150e anniversaire de la Révolution genevoise, cette révolution qui apporta enfin la démocratie à notre canton.

Genève n'est généralement pas avare de commémorations : chaque 31 décembre, elle fête la Restauration, anniversaire plus que douteux quant à son contenu politique. Elle se rappelle 1602, mais oublie régulièrement novembre 1932. Je me demande bien pourquoi !

Il y a quelques jours, la compagnie des Vieux Grenadiers a fêté son centenaire durant trois jours. Tant mieux pour elle ! 200 000 F lui ont été octroyés pour ce faire. 200 000 F en provenance des deniers publics donnés par la Ville, par l'Etat et les communes !

Aussi je pose cette question : pourquoi n'a-t-on pas attribué un seul centime pour commémorer le 150e anniversaire de la Révolution genevoise, reconnue par la Confédération et bien au-delà de nos frontières ?

Le Le président. M.  le président du Conseil d'Etat répondra à votre interpellation urgente au point 57 quater de notre ordre du jour.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi en matière de chômage, du 10 novembre 1983, est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 1 à 3 (nouvelle teneur)al. 5 (nouveau)  

1 L'autorité compétente propose aux chômeurs proches de l'âge de la retraite ou n'ayant pu trouver un nouvel emploi grâce à l'allocation de retour en emploi et ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales, un emploi temporaire d'une durée maximale de 12 mois correspondant dans la mesure du possible à leurs aptitudes professionnelles. Cette mesure peut également être proposée aux personnes à la recherche d'un emploi après avoir exercé une activité indépendante.

2 L'emploi temporaire se déroule au sein de l'administration cantonale, d'établissements et fondations de droit public, d'administrations communales et d'administrations et régies fédérales.

3 En cas de chômage prononcé et persistant au sens de la loi fédérale, le Conseil d'Etat peut également promouvoir l'emploi temporaire de chômeurs auprès d'associations ou de fondations reconnues à but non lucratif et agréées par autorité compétente ainsi que par les entreprises privées si les besoins d'emplois temporaires ne peuvent pas être satisfaits par les services publics ou les associations et fondations sans but lucratif.

5 La charge financière de l'occupation temporaire des chômeurs est assumée par le budget de l'Etat.

Art. 42 (nouvelle teneur)

Il est institué une commission tripartite formée à parts égales de représentants de l'Etat, des associations patronales et des syndicats de travailleurs pour suivre l'application de la présente loi. La commission présente un rapport une fois par année au Grand Conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La nouvelle loi sur le chômage (LACI) a des répercussions directes sur la législation cantonale et plus particulièrement en ce qui concerne les chômeurs en fin de droit. En effet, les mesures novatrices adoptées par notre canton pour faire face à cette situation, à savoir l'occupation temporaire permettant aux chômeurs en fin de droit de retrouver au bout de six mois un statut de travailleur et ainsi de bénéficier à nouveau des prestations de chômage au terme de cette occupation temporaire, sont mises en péril du fait qu'en vertu du nouveau droit fédéral cette occupation devrait durer 12 mois.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat, dans son projet de loi 7496 modifiant la loi cantonale en matière de chômage, confirme les intentions déjà exprimées par M. le conseiller d'Etat Jean-Philippe Maitre d'abandonner le système des occupations temporaires, sauf pour les chômeurs en fin de droit qui sont proches de l'âge de la retraite. Cet abandon est motivé par des motifs financiers, d'une part, et parce que le Conseil d'Etat considère, d'autre part, que les nouvelles mesures initiatives instituées par la LACI (notamment l'allocation de retour à l'emploi) permettront de répondre aux besoins et qu'il n'y aura donc plus besoin de recourir aux occupations temporaires.

Nous ne partageons pas l'optimisme du Conseil d'Etat et nous pensons que l'occupation temporaire, qui a fait ses preuves, doit être maintenue dans notre législation cantonale pour tous les chômeurs en fin de droit, et non uniquement pour ceux proches de la retraite, lorsque ceux-ci n'ont pas pu trouver un nouvel emploi grâce à l'allocation de retour en emploi qu'il propose d'instituer. Il serait, en effet, socialement inacceptable que des chômeurs en fin de droit, même s'ils étaient peu nombreux, ne se voient plus accorder la possibilité de retrouver leurs droits grâce au système de l'occupation temporaire mis en place à Genève.

C'est la raison pour laquelle nous déposons le présent projet de loi, dans le but de compléter le projet de loi 7496 du Conseil d'Etat. Ce projet de loi, qui concrétise notre motion 1015 portant sur le même objet, vise à modifierle texte actuel de l'article 22 de la loi cantonale et notre proposition est rédigée de manière à pouvoir se substituer au texte de l'article 39 du projet de loi 7496, qui vise à restreindre les occupations temporaires aux seuls chômeurs en fin de droit proches de l'âge de la retraite. Même si les demandeurs sont peu nombreux, le maintien de cette mesure se justifie et son coût à la charge du budget cantonal, serait dans cette hypothèse, nettement moindre que le coût actuel des occupations temporaires. En tout état de cause, le coût d'une occupation temporaire, limitée dans le temps, sera inférieur à celui du versement du revenu minimum garanti (RMCAS), seule alternative qui subsisterait à défaut d'occupation temporaire. Au contraire, notre proposition permettra à l'Etat de faire des économies en évitant que les chômeurs tombent à la charge de l'assistance publique et en leur permettant au bout de 12 mois de retrouver les allocations de chômage versés par la Confédération.

Notre projet de loi prévoit qu'en cas de chômage persistant l'occupation temporaire par des associations et des fondations sans but lucratif doit être privilégiée par rapport à des emplois dans l'économie privée, qui constituent une concurrence de certaines entreprises par rapport à d'autres.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un accueil favorable de votre part.

Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). La nouvelle loi sur le chômage introduira notamment deux mesures qui auront des conséquences importantes sur le traitement social du chômage dans notre canton.

Une de ces conséquences est le délai de douze mois pour recréer le droit à l'assurance-chômage et l'autre est la nécessité, pour notre canton, d'aménager mille neuf cents places par an, sous peine de devoir payer 20% des indemnités de chômage.

Face à cette situation, le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi qui supprime purement et simplement les emplois temporaires, sauf pour les personnes à trois ans et demi de leur retraite. Il met en place, à titre de substitution semble-t-il, des allocations de retour en emploi auprès d'entreprises privées, s'élevant, selon les cas, de 20 à 40% du salaire.

Nous nous opposons, en ce qui nous concerne, au principe des allocations de retour en emploi. Nous sommes fort sceptiques quant à la possibilité de trouver ainsi l'équivalent des deux mille six cents emplois temporaires actuels et pensons, surtout, que cela constitue une incitation aux licenciements dans les secteurs à faible qualification de main-d'oeuvre : la précarité de l'emploi s'en trouverait aggravée.

La suppression des occupations temporaires conduira un grand nombre de chômeurs en fin de droit au RMCAS qui, lui, ne recrée pas de droit à l'assurance-chômage et consacre, en quelque sorte, la désinsertion du monde du travail.

Ces mesures représentent une économie à très court terme : treize mois de plus de revenu minimal d'aide sociale que d'emploi temporaire, avec un coût identique.

Notre projet de loi vise à maintenir les emplois temporaires pour les chômeurs qui n'auront pas pu bénéficier des autres mesures cantonales, et ce dans le but de recréer un droit à l'assurance-chômage.

Nous vous remercions d'accepter le renvoi de ce projet en commission.

M. Pierre-Alain Champod (S). Nous avons lu avec intérêt le projet de loi de l'Alliance de gauche.

La loi sur le chômage a suscité des projets en abondance : le projet du parti socialiste, déposé en octobre 1995, prévoyait également la prolongation à douze mois de la durée des emplois temporaires; ensuite, il y a eu le projet du Conseil d'Etat, puis celui des Verts renvoyé à la commission de l'économie, lors de notre dernière séance plénière.

Le présent projet n'apporte pas grand-chose de nouveau, et un amendement des projets en cours aurait pu suffire.

Nous partageons l'analyse de l'Alliance de gauche sur les bienfaits des occupations temporaires. D'ailleurs, c'est pour cela que nous avions déposé notre projet dès que nous avions appris que la LACI modifiée portait à douze mois, au lieu de six, la durée de l'emploi temporaire permettant de retrouver le droit aux prestations de chômage. Notre projet permettait d'adapter la législation genevoise à la législation fédérale.

La loi genevoise datant de 1984, nous avons dix ans d'expérience en matière d'occupations temporaires. Nous avons constaté leurs bienfaits. Grâce à elles, les chômeurs reprennent confiance en eux.

Le paradoxe de la situation actuelle est qu'il est plus facile de changer d'emploi que d'en retrouver un quand on l'a perdu. La raison en est simple : l'employeur qui s'apprête à engager une personne désireuse de changer d'emploi peut obtenir des références récentes sur ses capacités professionnelles.

Nous soutenons le renvoi de ce projet en commission de l'économie. Celle-ci l'examinera avec les autres déjà en cours d'étude.

M. David Hiler (Ve). Nous soutiendrons évidemment le renvoi de ce texte en commission. Sur de nombreux points, il est proche du projet des Verts renvoyé en commission, lors de notre dernière séance, projet préparé, je le rappelle, par la CGAS.

L'essentiel est de trouver une solution qui ne supprime pas ce que je nomme, personnellement, le «filet des occupations temporaires», même si d'autres méthodes plus incitatives peuvent être employées. Dans ce sens, ce projet, comme les autres, vient à point pour que la commission de l'économie puisse envisager le problème dans toute sa diversité et, hélas, dans toute sa complexité aussi.

M. Philippe Schaller (PDC). Nous revenons à la discussion que nous avons eue lors de nos précédentes séances.

Bien entendu, nous accueillons avec intérêt ce projet de loi qui confirme, une fois de plus, qu'il n'y a pas de politique idéale en matière de chômage.

Le projet de loi du Conseil d'Etat mise sur des mesures incitatives. Le vôtre mise plutôt sur des garanties de ressources, ce qui n'est pas sans danger, ce type de garantie de ressources pouvant constituer une trappe de paupérisation.

Nous discuterons de ces projets de lois en commission de l'économie, et je suis certain qu'une solution sera trouvée. Il est important de voir comment la LACI pourra être appliquée et de quelle manière le projet qu'elle sous-tend peut être adapté à la situation genevoise.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Ce projet de loi complète la série importante de propositions, actuellement en discussion devant la commission de l'économie, qui se rapportent au traitement des chômeurs en fin de droit.

L'approche du groupe parlementaire auteur du projet de loi 7515 consiste à axer l'offre principalement sur des emplois temporaires, dont on sait, à teneur de la nouvelle loi fédérale sur le chômage, que pour pouvoir réamorcer un nouveau délai-cadre d'indemnisations fédérales ils doivent durer douze mois au moins.

Il reste à vérifier - surtout du côté des formations politiques qui, en principe, ne votent pas le budget - si la capacité budgétaire du canton peut soutenir ce type de prestations et surtout en estimer l'opportunité.

Il ne faut pas oublier que la nouvelle loi fédérale sur le chômage est profondément différente de la précédente, en ce sens qu'elle mise sur des mesures actives de réinsertion professionnelle et non pas sur les seules mesures d'indemnisation auxquelles l'assuré peut prétendre.

Par ailleurs, le délai-cadre total d'indemnisation, entre les indemnités de base et les indemnités spécifiques en cas de mesures actives, est de cinq cent vingt jours, ce qui représente une durée importante.

Compte tenu de cette nouvelle dynamique de la loi fédérale sur le chômage, le Conseil d'Etat a estimé qu'il était intéressant de profiler notre système dans la même lancée, s'agissant des chômeurs en fin de droit sur le plan fédéral, et d'essayer de mettre à leur disposition une offre diversifiée en fonction de leur situation particulière. En effet, on ne traite pas le cas d'un chômeur à deux ans de sa retraite comme celui d'un chômeur de 25 ans, qui a perdu son premier emploi ou qui n'en a jamais trouvé.

De même, nous voulons mettre en place des mesures incitatives, pour permettre à des chômeurs de bénéficier de leviers financiers valables pour retrouver un emploi; les allocations de retour en emploi appartiennent à ces mesures.

Monsieur Clerc, le risque de licenciements existe théoriquement, et il serait sot de le nier. C'est pourquoi nous avons proposé que les commissions du marché de l'emploi - composées des représentants des syndicats, du patronat, des associations professionnelles et de l'office cantonal de l'emploi - puissent traiter les demandes d'allocations de retour en emploi, comme elles traitent déjà les demandes de main-d'oeuvre étrangère. Ces commissions connaissent très bien le marché de l'emploi et les entreprises.

Nous croyons que par ce biais le risque que vous évoquez sera extrêmement réduit. Vous savez que la condition sine qua non de l'octroi de l'allocation est que l'entreprise désireuse d'engager un bénéficiaire de ladite allocation n'ait procédé à aucun licenciement pendant un certain laps de temps précédant le traitement de la requête.

Nous aurons l'occasion d'évoquer tout cela en commission. Le Conseil d'Etat observe simplement dans ce parlement des syndromes de blocage évidents sur ce type de problème ! Certaines personnes, peu nombreuses il est vrai, disent qu'il ne faut rien faire sur le plan cantonal et que ce qui est prévu sur le plan fédéral suffit largement. D'autres veulent davantage que ce que le Conseil d'Etat propose; ce sont notamment l'Alliance de gauche, le parti socialiste et, dans une moindre mesure, le mouvement des Verts.

Le Conseil d'Etat estime avoir proposé des mesures sociales ouvertes et progressistes, mais qui engagent notre responsabilité budgétaire. Nous avons maintenu pour le budget 1997, qui devrait voir l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures, un effort équivalent à celui de 1996 pour l'aide aux chômeurs en fin de droit. Celle-ci ascende à 70 millions environ, et ce n'est pas rien ! Aucun canton suisse ne fournit un effort comparable. Je tenais à le rappeler une fois encore.

Le Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, rassurez-vous ! Il n'y a pas de syndrome dans ce parlement, seulement des députés qui réfléchissent et qui débattent !

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.

Ce projet de loi qui émane du Conseil d'Etat a été examiné par la commission de l'économie le 26 août 1996.

Assistait à cette séance M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, président du département de l'économie publique.

Préambule

Le sujet a inévitablement amené les commissaires à déborder du thème proposé et à vouloir redéfinir le rôle des zones industrielles. Débat qui a lieu actuellement à la commission de l'aménagement. La discussion a été d'un commun accord recentrée sur l'adaptation du texte de loi en accord avec la réalité.

Le projet peut apparaître assez simple dans son mécanisme, mais il est ambitieux dans ses intentions.

Développement

Rappel historique

La Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) a été créée le 28 juin 1958 et a été décrétée d'utilité publique en vue de l'aménagement industriel de deux zones aux Acacias et à La Praille.

La FIPA possède 90% des terrains, soit environ 700 000 m2. Elle met ses terrains à disposition des entreprises en leur octroyant un droit de superficie de 30 à 90 ans. De plus, elle loue 4 bâtiments industriels et artisanaux à des PME.

Mission de la FIPA

D'abord confinée à la zone industrielle Praille-Acacias, la FIPA, peu à peu, a été amenée à intervenir dans d'autres zones industrielles du canton, en qualité de mandataire. Ses compétences se sont élargies, mais pas ses droits.

Son intervention consiste essentiellement dans des missions telles que négocier l'achat de terrains, diriger les travaux d'équipement des zones, morceler les terrains acquis et proposer au Conseil d'Etat leur mise à disposition à des entreprises. Progressivement, la FIPA a été amenée à exercer cette activité sur l'ensemble du canton. Elle est devenue, dans les faits, la Fondation pour les terrains industriels de Genève.

C'est pourquoi, l'Etat souhaite donner une mission claire à la FIPA, celle de conduire, pour le compte de l'Etat de Genève, une politique ambitieuse d'acquisition de terrains industriels. Comme la FIPA réalise des bénéfices, elle devrait pouvoir acheter des parcelles et les mettre à disposition d'industries sous certaines conditions.

C'est à l'unanimité des membres présents que les commissaires votent l'entrée en matière sur le projet de loi modifiant la loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA).

Commentaires article par article

Article 1

Article 1 - Loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

Il s'agit d'adopter la nouvelle désignation de la Fondation qui reprend tous les droits et obligations de la FIPA.

A un commissaire il est répondu qu'il n'est pas nécessaire de préciser dans l'article qu'il est question de l'établissement d'entreprises industrielles, car la loi générale sur les zones industrielles et la loi sur l'aménagement du territoire y pourvoient.

Il est adopté à l'unanimité des membres présents.

Article 3 - Les emprunts concernant les acquisitions et les constructions

La garantie de l'Etat, automatique jusqu'à 3 millions de francs, offre plus de flexibilité et de rapidité à la Fondation pour contracter des emprunts.

Il est adopté à l'unanimité des membres présents.

Article 5 - Approbation des statuts

C'est au Grand Conseil d'approuver les statuts d'une fondation de droit public. Le Conseil d'administration, dans sa séance du 22 avril 1996, a adopté quelques modifications soumises au Parlement.

Rappelons que le Grand Conseil ne peut pas amender les statuts, il peut les accepter ou les refuser.

Les propositions de modifications des articles 1, 6, alinéa 1, 7, 12, 13, 22, lettres a, b et c, et 39, lettre c, desdits statuts sont acceptés à l'unanimité.

Article 2

Article 7

Il s'agit d'une modification purement formelle.

Acceptée à l'unamité.

Conclusion

En confiant désormais à la Fondation pour les terrains industriels de Genève la nouvelle mission de la FIPA, nous lui permettons de ratifier ce qu'elle fait déjà et de renforcer la politique du canton de Genève en matière d'acquisition et de mise à disposition de terrains pour des entreprises industrielles et artisanales.

C'est pourquoi, la commission de l'économie vous recommande, à l'unanimité de ses membres présents, de voter l'ensemble de ce projet de loi 7453.

Premier débat

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Je signale simplement que nous avons reçu sur nos places l'annexe du rapport concernant la modification des statuts. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7453)

LOI

modifiant la loi sur la Fondation des terrains industrielsPraille et Acacias (FIPA)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) est modifiée comme suit:

LOI

sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

(Intitulé, nouvelle teneur)

Article 1 (nouvelle teneur)

Constitutionet but

1 La fondation de droit public, nommée «Fondation pour les terrains industriels de Genève» (FTI, ci-après: fondation), a pour but de favoriser, conformément à ses statuts, l'établissement d'entreprises dans les zones industrielles du canton.

2 Elle succède à la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA).

3 La fondation est déclarée d'utilité publique.

Art. 3 (nouvelle teneur)

Garantie des emprunts

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, les emprunts de la fondation. Toutefois, pour les emprunts dépassant 3 millions de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 5

Approbation des statuts

Les modifications apportées aux statuts de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA), devenue Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), sont approuvées. Ces modifications sont annexées à la présente loi.

Art. 2

Modification à une autre loi

  (L 1 19)

La loi générale sur les zones de développement industriel du 13 décembre 1984, est modifiée comme suit:

Art. 7 (première phrase, nouvelle teneur)

Délégation

Le Conseil d'Etat peut confier à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) le mandat.

ANNEXE

Modification des statuts

de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA)

du 22 avril 1996

Statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

(Intitulé nouvelle teneur)

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 (nouvelle teneur)

Objet

La Fondation pour les terrains industriels de Genève, fondation de droit public (ci-après : la fondation) a pour objet:

(le reste de l'article demeure inchangé).

Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur)

Droit de disposition

1 La fondation a le droit de disposer, dans les limites des articles 80 A de la Constitution et des présents statuts, des immeubles et droits de superficie inscrits à son nom au Registre foncier.

Art. 7 (nouvelle teneur)

Représentation

La fondation est valablement représentée et engagée envers les tiers par la signature collective de deux membres du conseil de direction ou par la signature de l'un d'entre eux avec celle du directeur ou du secrétaire des conseils d'administration et de direction.

Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)

Loyer

Il est révisé à l'échéance de périodes successives de15 ans au maximum en tenant compte, par parts égales:

(le reste de l'article demeure inchangé)

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

Taxes d'aména-gement et d'exploitation

1 La taxe d'aménagement et d'exploitation est une participation aux frais d'exploitation et de gestion de chacune des zones industrielles et de développement industriel.

Art. 22, lettres a, b et e (nouvelle teneur)

a)

un représentant du département des finances, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant;

b)

un représentant du département des travaux publics et de l'énergie, désigné par le Conseil d'Etat, ou son remplaçant;

e)

6 membres choisis parmi les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes sur le territoire desquelles la fondation exerce son activité.

Art. 39, lettre c (nouvelle teneur)

Répartition du bénéfice

c)

Les attributions à un fonds d'acquisition de terrains industriels.

La lettre c ancienne devient la lettre d nouvelle.

La commission des finances a étudié le projet de loi 7472, lors de sa séance du 28 août 1996 tenue sous la présidence de M. Daniel Ducommun, en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, chef du département des finances, et de M. P. Jaquier, adjoint du délégué à la promotion économique.

M. Vodoz rappelle que la BAsD est une institution financière de développement comprenant 55 pays membres dont la Suisse. Elle a son siège à Manille et a été fondée en 1965. Sa description figure en détail aux pages 8, 9 et 10 de l'exposé des motifs du projet de loi et nous n'y reviendrons pas.

Après que M. Jaquier eut donné un certain nombre d'explications sur l'organisation à Genève de l'Assemblée annuelle, un débat s'est engagé sur le fond des activités de la BAsD. Il est notamment rappelé que la banque en question fait partie des trois banques de développement proches de la Banque mondiale.

L'année dernière, lors du vote d'un crédit de 800 millions de francs à cette dernière, le Conseil national avait été saisi d'un postulat demandant au Conseil fédéral, chaque fois qu'il participe à une action de cette nature, de bien préciser que la Suisse tient à ce que soient pris en compte les aspects sociaux et de la protection de l'environnement dans l'attribution des crédits aux pays concernés.

M. Vodoz assure la commission que le Conseil d'Etat dans sa lettre au Conseil fédéral l'informent que la participation du canton rappellera les préoccupations des autorités genevoise dans ce cadre là.

La discussion continue ensuite sur la nature de certains régimes asiatiques (la Chine, l'Indonésie pour n'en citer que deux). Il est vrai que nous devons être préoccupés par certaines méthodes de gouvernement, mais que notre vocation est précisément d'accueillir tout le monde, ne serait-ce qu'avec l'espoir que l'esprit de Genève pourra favoriser le dialogue avec des gens qui ne partagent pas forcément nos échelles de valeurs.

M. Vodoz ajoute qu'on ne peut pas se braquer sur certains pays, mais considérer par exemple que le pays qui a le plus reçu actuellement est le Bangladesh, notamment dans le cadre de travaux visant à combattre les raz de marée.

Finalement, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 10 voix (4 Lib., 2 Soc., 2 Rad., 2 DC) contre 2 (1 AdG, 1 Ve) d'accepter le projet de loi 7472 tel que présenté.

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Une erreur typographique a rendu le deuxième paragraphe de la page 2 du rapport incompréhensible. Je vous le relis dans sa version originale :

«M. Vodoz assure la commission que le Conseil d'Etat, dans sa lettre au Conseil fédéral l'informant de la participation du canton, rappellera les préoccupations des autorités genevoises dans ce cadre-là.»

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Disons-le d'emblée, la Banque asiatique de développement, au même titre d'ailleurs que les deux autres banques de développement, soit la Banque africaine et la Banque interaméricaine ou latino-américaine, ne fait pas partie d'instances que nous affectionnons particulièrement.

Ces trois banques mènent une politique calquée sur la Banque mondiale et sur ces programmes d'ajustement structurels, programmes que nous dénonçons, car destructeurs sur le plan social, ainsi que dans les secteurs de la santé et de l'environnement.

Dans le fonctionnement de ces banques, l'encouragement purement économique reste au premier plan, et les préoccupations sociales ne sont guère présentes. La Suisse - et là il faut le reconnaître - a défendu assez régulièrement des positions progressistes et a osé critiquer des projets mauvais ou hâtivement élaborés. Mais elle reste très favorable à suivre les lignes politico-économiques des choix de la Banque mondiale.

Il faut dire qu'elle n'est nullement perdante ! Si le Parlement fédéral a en effet voté un crédit-cadre pour ces trois banques de 800 millions de francs, les retours sont loin d'être inintéressants pour notre économie. Jusqu'à fin 1993, ces trois banques ont passé à l'industrie suisse des commandes pour un montant de 1,335 milliard, soit dix-huit fois plus que ce que la Suisse leur avait octroyé jusque-là.

Par ce projet de loi, il nous est maintenant demandé de garantir un déficit éventuel pour l'organisation à Genève de l'assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique de développement. Nous ne nous opposerons pas à ce que ces gouverneurs se réunissent à Genève. Nous n'avons pas à leur fermer nos frontières. Par contre, nous tenons alors à leur faire savoir ce que nous attendons d'eux, à savoir la transparence, la prise en compte des aspects sociaux, la participation des populations concernées, ainsi que la protection de l'environnement, dans la gestion de leurs projets.

C'est à cette condition seule que nous avons accepté de voter ce projet de loi en commission. La correction apportée par M. Blanc à son rapport est pour nous essentielle et nous permet de voter ce projet de loi, ce soir encore.

M. Bernard Clerc (AdG). Notre groupe s'oppose à la garantie de déficit accordée en faveur de l'assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique de développement, qui se tiendra à Genève en 1998.

Sur le principe, on peut se demander si notre canton doit participer à une garantie de déficit pour un organisme intergouvernemental, qui plus est une banque dont le capital s'élève à 47 milliards de dollars ! Une banque qui se veut de «développement» ne devrait-elle pas donner l'exemple en limitant ses frais de fonctionnement ? N'est-il pas choquant de la voir consacrer plusieurs millions pour la seule tenue de son assemblée annuelle ?

Cela étant, notre opposition est fondée sur les activités mêmes de la Banque asiatique de développement. En effet, celle-ci est une des trois banques régionales qui constituent, en quelque sorte, les agences de la Banque mondiale. Or ces banques, de concert avec le Fonds monétaire international, imposent des programmes d'ajustement structurels à de nombreux pays pauvres dont les dégâts en termes social et environnemental ne sont plus à démontrer.

Les programmes d'ajustement structurels, en contrepartie des crédits accordés, obligent les pays bénéficiaires à déréglementer leur économie intérieure au profit de grands groupes multinationaux, imposent des privatisations et des dévaluations, ainsi que des coupes dans les prestations des services publics.

La participation de la Suisse au capital des banques régionales n'est d'ailleurs pas exempte d'intérêts bien compris. Comme l'a dit Mme Reusse-Decrey, jusqu'en 1993 les trois banques ont passé à l'industrie suisse 1,335 milliard de dollars de commandes : dix-huit fois plus que l'argent effectivement versé par la Suisse. Comme quoi, sous le prétexte d'aider au développement - et quel développement - on peut faire d'excellentes affaires ! Dans ce contexte, comme par hasard, les milieux libéraux se félicitent grandement de l'intervention et des dépenses de l'Etat.

En ce qui concerne plus particulièrement la Banque asiatique de développement, la Suisse, depuis qu'elle est membre de cette institution, a obtenu des marchés pour une valeur de 591 millions de francs. De plus, la place financière suisse n'a pas à se plaindre de l'activité de cette banque, puisque ses emprunts sur le marché des capitaux de notre pays s'élevaient à 2 milliards à fin 1994.

Par ailleurs, il faut savoir que les préoccupations sociales ne sont même pas mentionnées dans les statuts de la Banque asiatique de développement contrairement aux deux autres banques régionales. Cela n'est guère étonnant, lorsqu'on sait que les pays industrialisés y possèdent la majorité des voix, un peu plus de 56%.

Il faut relever que les crédits accordés participent fréquemment à la réalisation de projets qui nuisent tant à l'environnement qu'aux structures économiques et sociales locales, pour orienter les économies de ces pays vers le «tout à l'exportation». Ce type, entre guillemets, de développement sert en finalité les élites souvent corrompues de ces pays.

Enfin, ces projets contribuent à soutenir des régimes qui ne respectent ni les droits démocratiques ni les libertés syndicales. C'est notamment le cas de deux pays pour lesquels la Banque asiatique de développement accorde de nombreux crédits, à savoir l'Indonésie et la Chine.

Dans ce contexte, l'Alliance de gauche ne peut s'associer à la large majorité qui s'est dégagée en faveur de cette garantie de déficit.

Mme Claire Chalut (AdG). J'aimerais ajouter quelques éléments à ce qui vient d'être dit, et bien dit, par mon collègue Clerc.

En effet, j'ignore si les auteurs de ce projet de loi ont déjà su observer dans les faits, au quotidien, dans la rue, les conséquences de ces ajustements structurels imposés par les institutions financières internationales, telles que le FMI et autres banques mondiales. Probablement pas !

Eh bien, si cela rapporte des rentrées financières non négligeables à la Suisse, il n'en est pas de même pour la population qui n'en voit pas un centime !

Cela provoque ce qui suit :

La disparition des écoles, de lieux de formation, là où ils existaient encore, ou, simplement, l'impossibilité d'en construire là où il n'y en a jamais eu. La mendicité, faute de moyens d'existence, qui s'institutionnalise ou qui est même encouragée. La dégradation de l'habitat, également, faute de moyens pour les entretenir - je ne parle même pas des personnes qui ne peuvent pas se payer un logement. Le pouvoir d'achat déjà inexistant pour la plupart des gens est encore réduit sur simple ordre de la bourse. Par exemple, la Colombie a tout récemment connu une chute du café de l'ordre de 40% de sa valeur. La pauvreté de la paysannerie, déjà pauvre, a encore augmenté dans les mêmes proportions. Et l'on s'étonnera qu'elle se tourne vers des cultures plus lucratives ! C'est, enfin, l'exclusion préméditée de l'accès au marché pour une part toujours plus grande de population et la suppression des moyens financiers pour les Etats qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer ne serait-ce que les tâches sociales les plus courantes.

Bref, le néolibéralisme est considéré pour le quart de l'humanité, et plus encore, comme de la chienlit ! Ce mot «chienlit», je l'ai moi-même entendu. Celle-ci profite d'ailleurs aux marchands de canons dont les affaires n'ont jamais été aussi florissantes. Pensez-vous que c'est dans un tel climat social que l'économie décollera ? Est-ce être «gagnants» que de voir s'allumer des conflits armés aux quatre coins de la planète, précisément parce qu'une poignée d'irresponsables décide, loin du bruit et de la fureur, de la manière dont l'économie doit fonctionner et, surtout, à qui elle doit profiter ? Les profiteurs sont d'ailleurs toujours moins nombreux !

Je pense, quant à moi, que nous serons «perdants» sur toute la ligne si cette logique continue d'être prônée, logique qui ne peut que nous entraîner vers des catastrophes dont nous ignorons encore la portée avec précision. On évoque l'esprit de Genève dans le rapport du projet de loi. Eh bien, cet esprit de Genève devrait être celui de refuser cette logique !

M. David Hiler (Ve). Les Verts refuseront également cette garantie pour les raisons qui ont été fort bien exposées tant par Mme Reusse-Decrey que par M. Clerc. Comme le temps passe, je ne reviendrai pas sur l'argumentation générale concernant la Banque asiatique de développement.

En revanche, je voudrais clairement mettre les choses au point : nous n'avons aucune espèce d'objection à ce que de tels congrès aient lieu à Genève. Notre objection porte simplement sur une participation financière, même conditionnelle, qui, qu'on le veuille ou non, signifie un appui à un certain type de politique. Et, sans vouloir rejeter la faute de toute la misère du monde sur la Banque asiatique de développement, car cela serait exagéré, nous estimons néanmoins que sa responsabilité est gravement engagée dans certaines affaires importantes, s'agissant tant des hommes que de la nature.

M. Armand Lombard (L). Les problématiques soulevées par nos collègues de gauche, ou même par M. Hiler, sont tout à fait intéressantes, et pourraient être longuement débattues dans ce Grand Conseil. Pour nous, il n'est pas question de faire le procès d'une banque et de son fonctionnement, comme nos collègues l'ont fait. Nous voulons simplement trouver une réponse pour le maintien de l'économie genevoise.

Nous soutiendrons évidemment ce projet, puisque se réunissent à Genève cinquante-cinq pays. Cela représente du monde, anime la cité et engendre des rentrées financières. Une garantie de l'Etat est nécessaire, comme cela est l'usage dans de nombreuses réunions, pour pouvoir obtenir des crédits. Il s'agit effectivement, indirectement, d'une participation au développement du monde; même s'il est contesté par certains, on ne peut pas le rayer simplement d'un coup de crayon sans trouver une formule de rechange. Il est facile de critiquer le rôle des banques d'investissement et de développement dans le monde, mais il est plus difficile de présenter des propositions concrètes pour faire mieux !

Ce projet représente du travail, des revenus et de l'animation pour Genève; recevoir des étrangers est ce qu'elle sait et ce qu'elle aime faire. Finalement, puisque nous prétendons être une ville idéale pour les réunions internationales, acceptons-les, même si nous ne sommes pas du même avis que les personnes que nous recevons !

Ce projet est bon, et nous le soutenons fortement.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Il a été dit toutes sortes de choses sur la Banque asiatique de développement. Ce débat a déjà été très important en commission, et nous sommes tous conscients des problèmes posés par le fonctionnement de cette banque.

C'est volontairement que je n'ai pas évoqué dans mon rapport les retombées économiques que Genève pourrait tirer de ce grand rassemblement. En effet, j'ai estimé que l'important n'était pas cela et que nous ne devions pas conditionner notre intervention en fonction de ces retombées économiques. Il est évident, comme cela a été évoqué, que retombées économiques il y aura, parce que notre ville a la vocation d'organiser ce genre de congrès, et tout le monde sait que cela représente pour notre économie un apport non négligeable. Mais, je le répète, cela ne me paraissait pas être l'argument principal, et je ne voulais pas faire de l'épicerie, si vous me passez l'expression !

Il n'en est pas moins vrai que l'esprit de Genève dont j'ai parlé est constitué par notre possibilité d'offrir un endroit harmonieux à des personnes qui veulent se réunir, même si nous ne partageons pas leurs opinions. Cela nous donne l'occasion de jouer notre rôle d'accueil sans distinction. J'avais dit en commission que nous devrions même accueillir le diable si nous pensions qu'il pourrait un tant soit peu changer d'avis après une discussion !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi la commission a accepté ce projet de loi.

M. Christian Grobet (AdG). Je remercie M. Blanc d'avoir apporté cette précision. Malgré tout vos propos m'incitent à intervenir en raison de l'ambiguïté entourant ce projet de loi.

D'abord, nous n'avons pas très souvent été sollicités pour accorder des crédits de garantie pour l'organisation d'assemblées ou de réunions à Genève. C'est une chose plutôt exceptionnelle. On nous dit tout d'abord que ce n'est pas une subvention, mais seulement une garantie d'un éventuel déficit. Alors, je dois le dire : les bras m'en tombent ! En effet, avec les leçons que nous recevons, à journée faite, des banquiers sur la rigueur à appliquer dans la gestion des crédits on peut trouver curieux que ces mêmes personnes organisent une réunion des gouverneurs de banques à Genève qui pourrait être déficitaire ! (Remarques et exclamations.)

Pourquoi accorder un crédit de garantie à cette réunion - des privilégiés parmi les privilégiés - et non pas à toutes les autres associations qui se réunissent à Genève ? Le Conseil d'Etat entend-il prochainement soumettre systématiquement à ce Conseil des crédits de garantie pour toutes les réunions et assemblées qui ont lieu à Genève ? Personnellement, je pense que le critère, s'agissant de l'appui financier à apporter, repose sur le fait de savoir si la réunion répond à l'esprit de Genève, puisque ce dernier est évoqué dans le rapport. Tout de même, Monsieur Blanc, je sais bien que des fois le Saint-Esprit vous inspire...

M. Claude Blanc, rapporteur. Merci pour «des fois» !

M. Christian Grobet. Des fois, oui ! Des fois vous semblez l'oublier !

Monsieur Blanc, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une réunion entre parties qui cherchent à s'entendre, à se concilier ou à imaginer un monde meilleur. C'est tout simplement la réunion annuelle de gouverneurs de banques qui vont parler de problèmes très terre à terre, et, permettez-moi de le dire, l'esprit de Genève n'aura rien à voir dans les débats financiers de cette réunion !

En conséquence, l'ambiguïté de ce projet de loi est très grande, et nous ne comprenons pas pourquoi le Conseil d'Etat a choisi d'apporter sa garantie à ceux qui en ont vraisemblablement le moins besoin !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je voudrais apporter une précision, suite à la remarque de M. Lombard, sur le pur intérêt économique pour Genève de ce projet de loi. Je remercie d'ailleurs M. Blanc de ne pas l'avoir précisé dans son rapport.

Si cette garantie n'était pas octroyée - en tout cas c'est ce qu'on nous a dit - cette assemblée n'aurait pas lieu à Genève. Les ONG souhaitent que cette réunion ait lieu à Genève, parce qu'elles peuvent rencontrer des responsables de cette banque, négocier certains projets et faire valoir leurs arguments. C'est important, car si ces assemblées avaient lieu à Manille, sous haute surveillance policière, les ONG ne pourraient rien dire.

C'est dans ce souci - soyons clairs - et non dans l'intérêt purement économique de Genève, que nous votons ce projet de loi.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Un certain nombre d'interventions invitent le Conseil d'Etat à apporter quelques précisions.

Le principe de ce projet de loi est d'inviter votre parlement à accorder une garantie de déficit. Pourquoi ?

Jusqu'à présent et au cours des années précédentes, en matière de garantie de déficit, le Conseil d'Etat agissait souvent de son propre chef, et, en l'occurrence, on aurait pu envisager de ne pas soumettre un tel projet de loi pour un dossier de ce type. Les garanties de déficit octroyées par les instances ou par les Etats ou collectivités qui recevaient jusqu'ici les assemblées générales de la Banque asiatique de développement n'ont jamais été activées, parce que les budgets ont toujours été couverts par les ressources propres de l'organisation.

Nous avons cependant voulu agir en toute transparence. C'est une procédure nouvelle que nous avons mise en place, dans le cadre du forum mondial qui aura lieu en 1998 à propos du sida. Cette conférence mondiale sur le sida nous a conduits à soumettre à votre parlement, en application de cette nouvelle procédure, une proposition de garantie de déficit.

Pourquoi une telle proposition à ce stade ? Parce que les assemblées générales se tiennent sur la base de budgets ad hoc, indépendamment des budgets des banques centrales. Ce sont donc des budgets ad hoc qu'il faut couvrir en particulier par des sponsors qui ne peuvent être trouvés qu'à partir du moment où il y a une candidature officielle. Une telle candidature ne peut valablement être admise qu'à partir du moment où existent des mécanismes, notamment de garantie de déficit, au cas où, par impossible, on ne parviendrait pas à trouver les ressources nécessaires.

Mesdames et Messieurs les députés, Genève dans cette affaire a été approchée par la Confédération, qui a eu le réflexe «Genève», et nous nous en réjouissons, car ce réflexe est positif à l'égard de Genève, dans sa capacité à accueillir des événements de cette importance.

Précisément, Genève offre un cadre idéal pour des discussions sereines et harmonieuses, en toute liberté, sur des thèmes qui pourraient ne pas être débattus de la même manière dans d'autres pays ou dans d'autres circonstances. Les thèmes évoqués ce soir, concernant notamment la politique sociale dans les pays en développement, les préoccupations écologiques, peuvent l'être à Genève plus valablement qu'ailleurs, en raison, justement, de la densité d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur ces domaines précis, ce qu'on ne retrouve nulle part ailleurs dans le monde. Il est par conséquent beaucoup plus facile de sensibiliser la Banque asiatique de développement sur les thèmes en question.

On a fait le procès de la Banque asiatique de développement. Je n'en suis pas l'avocat, et le Conseil d'Etat n'entend pas se prononcer à cet égard. Néanmoins, un certain nombre de programmes financés par la Banque asiatique de développement sont tout simplement des programmes vitaux pour certains pays d'Asie, par exemple pour la formation, pour la réalisation d'infrastructures - non pour l'exportation comme cela a été dit - afin que la population puisse mieux vivre, notamment en bénéficiant de conditions-cadres économiques à peu près décentes.

S'agissant d'infrastructures vitales, savez-vous, par exemple - mon collègue Vodoz l'a signalé en commission des finances - que la Banque asiatique de développement a pu financer des infrastructures qui visent simplement à éviter que le Bangladesh soit complètement sous la domination redoutable de phénomènes tels que les raz de marée qui font s'effondrer une économie qui est déjà très précaire. Alors qu'on ne vienne pas nous raconter, avec des théories qui sont vraiment théoriques - vous me passerez cette expression ! - que la Banque asiatique de développement ne sert à financer que les intérêts des pays nantis au détriment des pays les plus pauvres. C'est tout simplement inexact !

Mesdames et Messieurs les députés, je trouve très positif que l'assemblée générale de la Banque asiatique de développement puisse se tenir à Genève. Je le répète, cela est conforme à la vocation et à la capacité d'accueil de notre canton, où pourra souffler un esprit constructif, ouvert, ce qui ne pourrait probablement pas être le cas ailleurs. Ce sont les pays qui vous intéressent et qui peuvent justement être financés par la Banque asiatique de développement qui en seront les principaux bénéficiaires !

M. Bernard Clerc (AdG). Je ne voudrais pas rallonger le débat, mais je ne peux tout de même pas accepter que l'on déforme ainsi mes propos !

J'ai clairement indiqué que c'était la politique de programmes d'ajustement structurels mis en place de concert entre le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, dont font partie les banques régionales de développement, qui poussait au «tout à l'exportation» ! Alors, ne tronquez pas mes propos, Monsieur Maitre ! Je sais que vous avez l'habitude d'éviter l'obstacle, comme vous l'avez encore fait, ce soir.

D'autre part, évidemment, la Banque asiatique de développement finance des infrastructures, mais quel type d'infrastructures ? Il n'y a pas que la formation dont vous faites état, Monsieur Maitre ! Lorsqu'on finance des infrastructures visant à accélérer le déboisement de bois tropicaux en Indonésie, avec les déplacements de population que cela présuppose - et Bruno Manser est là pour en témoigner - ne me dites pas que ces projets sont en faveur de la population et du développement !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7472)

LOI

instituant une garantie en cas de déficitpour l'Assemblée annuelle du Conseil des gouverneursde la Banque asiatique de développement, ci-aprèsBAsD, en 1998 à Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Garantie

Le Conseil d'Etat est autorisé à octroyer une garantie en cas de déficit au comité d'organisation de l'Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs de la BAsD en 1998 à Genève, en vue d'assurer l'organisation de ladite assemblée.

Art. 2

Montants et modalités

1 Le montant de la garantie n'excède pas 500 000 F.

2 Cette garantie sert à couvrir, aux côtés de la garantie de la Confédération helvétique de 2,5 millions de francs, le déficit éventuel de la manifestation jusqu'à concurrence de 500 000 F des dépenses totales qui devraient s'élever à 3,5 millions de francs.

Art. 3

Couverture financière

En cas d'appel à la garantie, le montant correspondant est prélevé sur la rubrique budgétaire 79.01.00.369 du budget de la République et canton de Genève pour 1998.

Art. 4

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sont applicables.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'OFIAMT vient d'attribuer à l'entreprise MANPOWER S.A. le statut d'organe d'exécution du service civil pour les cantons de Genève, Vaud et Valais. Cette décision est inacceptable pour les raisons suivantes:

1. Les objecteurs ne sont pas à vendre

Jusqu'à preuve du contraire, l'entreprise MANPOWER S.A. n'est pas un organisme de bienfaisance. La location de main-d'oeuvre contre rémunération est son but premier. Lui confier l'organisation du service civil revient à mettre à sa disposition un pourcentage probablement élevé (il dépasse actuellement les 50% en Allemagne et en Autriche) des classes d'âge de jeunes gens disposant souvent d'une bonne formation.

Ainsi, du fait que la loi établit que «l'organe d'exécution (en l'occurrence MANPOWER S.A.) prélève auprès de l'établissement d'affectation (…) une contribution pour la main-d'oeuvre fournie» (Art. 46 de la loi fédérale sur le service civil), les objecteurs deviennent une marchandise que la Confédération livre à titre gratuit à MANPOWER S.A.

2. Les civilistes ne sont pas une main-d'oeuvre bon marché

MANPOWER S.A. n'a jamais caché son adhésion au principe de la flexibilisation de la main-d'oeuvre et de ses coûts. C'est même cette aptitude à satisfaire les besoins de rentabilité des entreprises qui a fait sa renommée et son succès commercial.

Dès lors, le fait de lui attribuer le statut d'organe d'exécution n'offre aucune garantie de respect de l'article 6 de la loi fédérale sur le service civil qui lui enjoint de veiller à ce que «l'affectation des personnes astreintes ne compromette pas les emplois existants; n'entraîne aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein des établissements d'affectation et ne fausse pas le jeu de la concurrence».

Or, du fait du statut d'entreprise privée de MANPOWER S.A., aucun contrôle démocratique ne sera possible sur l'utilisation éventuelle des civilistes comme main-d'oeuvre bon marché dans les cas d'embauche de personnel surnuméraire pour des durées limitées.

3. Une concurrence contraire à l'esprit du service civil

Une telle concurrence n'a pas que des effets sur le marché du travail: elle discrédite le service civil et est contraire à la motivation de la plupart des civilistes. Par la transformation des personnes qui ont choisi le service civil en concurrents des demandeurs d'emploi et par la pression à la baisse des salaires qu'elle entraînerait, cette concurrence discréditerait le service civil aux yeux d'une importante partie de la population salariée.

D'autre part, elle contrarie fortement l'idéal des objecteurs qui choisissent le service civil pour oeuvrer à la solidarité plutôt qu'à la concurrence entre les gens ou les peuples.

4. Des contraintes financières contraires à la motivation de plusieurs objecteurs

Par les contraintes financières qu'elle impose en matière de rémunération des personnes affectées au service civil, la décision de l'OFIAMT exclut d'emblée un certain nombre de petites associations à faible capacité financière. Seules les grandes associations et institutions seraient ainsi en mesure d'offrir des possibilités de service civil. Son attitude générale ainsi que les rapports qu'elle entretient déjà avec les grandes institutions font craindre que l'attribution du statut d'organe d'exécution à MANPOWER S.A. ne renforce cette tendance.

Or, pour de nombreux jeunes, le choix du service civil représente une volonté de contribuer à la paix et au bien commun en travaillant pour des petites associations qui, avec des moyens limités et des démarches souvent originales, oeuvrent à une conception parfois différente de l'intérêt commun. Les écarter par des contraintes financières revient ainsi à priver ceux qui ont choisi d'accomplir le service civil d'une partie des possibilités de l'accomplir au plus près de leur conscience.

S'il est évident que les conditions de rémunération des civilistes doivent être égales à celles de ceux qui accomplissent le service militaire, c'est aux pouvoirs publics de contribuer financièrement, par une prise en charge partielle des indemnités versées, à ce que les petites associations puissent également constituer une possibilité d'accomplissement du service civil.

5. La responsabilité du service civil doit revenir à ceux qui oeuvrent pour la paix et le bien commun

Si l'organisation du service civil ne doit pas revenir par principe à des structures étatiques, elle ne doit pas être attribuée à des organisations à but lucratif. C'est à un pool d'associations pacifistes, écologistes et humanitaires associé à des responsables du monde syndical et aux représentants des pouvoirs publics que cette tâche revient.

C'est de cette manière seulement que l'organisation du service civil pourra correspondre au plus près tant à l'idéal qui a permis sa création au bout de presque un siècle de luttes, qu'à l'esprit et à la lettre de la loi fédérale du 6 octobre 1995.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette motion et, vu l'urgence, de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

M. Luc Gilly (AdG). Cette motion a abouti au département de M. Maitre, et je ne sais s'il faut s'en réjouir ! Il y a un mois, elle est passée du département de M. Haegi à celui de M. Maitre, parce que l'on avait confondu protection civile et service civil ! C'est dire l'intérêt porté au sujet...

Voici bientôt cent ans que des hommes et des femmes se démènent, à tous les niveaux, pour obtenir un service civil en Suisse. Il y a peu, tous les objecteurs de conscience étaient condamnés à la prison et des milliers d'années, je dis bien des milliers d'années, ont été ainsi gaspillées. J'espère que le député Lorenzini s'en souviendra quand il utilisera la porte de Saint-Antoine pour son carnotzet ou ses toilettes, récemment achetée aux enchères.

Pendant longtemps, la Suisse a été la championne européenne de la répression des objecteurs de conscience, se refusant à toute initiative intelligente et acceptable à leur endroit. La situation n'évolue que très lentement. Voici trois ans, le peuple suisse votait massivement en faveur d'un véritable service civil, où les jeunes s'engageraient afin d'y travailler, pour le bien commun, dans les secteurs sociaux, humanitaires et écologistes. Et cela malgré la durée du service civil, une fois et demie plus longue que celle du service militaire.

Est-ce un hasard ? A fin juillet, nous avons appris par la presse que l'attribution du statut d'organe d'exécution revenait à Manpower SA pour Genève, Vaud et le Valais francophone. Cette loi d'application est entrée en vigueur le 1er octobre courant.

Nous ne pouvons accepter que le service civil soit vendu à une entreprise privée qui mettra directement en concurrence les personnes sur le marché de l'emploi, les chômeurs à la recherche de travail, et se trouvera en totale contradiction avec l'engagement de jeunes pour un monde plus solidaire et plus juste.

C'est pourquoi cette motion demande au Conseil d'Etat d'intervenir au plus vite, avec les autres cantons concernés, auprès des autorités fédérales, afin qu'elles suspendent la décision de l'OFIAMT de déléguer à Manpower SA le statut d'organe d'exécution. Nous lui demandons de consulter les milieux concernés, c'est-à-dire les institutions, associations et syndicats, pour donner un choix réel aux jeunes civilistes et respecter ainsi le sens premier de l'article 6.

Pour éviter la concurrence directe avec le marché de l'emploi déjà bien mal en point, nous demandons également qu'une réelle information soit donnée à la jeunesse quant aux choix qui lui sont proposés dès le 1er octobre 1996.

Personne ici n'imagine que Manpower SA engage des jeunes par idéalisme dans le service civil. Dès lors, il est à craindre que l'article 6 de la loi fédérale sur le service civil ne soit en rien respecté. Pour rappel, je me reporte à la page 3 de notre motion et vous donne lecture de cet article 6 qui enjoint de veiller à ce que «...l'affectation des personnes astreintes ne compromette pas les emplois existants; n'entraîne aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein des établissements d'affectation et ne fausse pas le jeu de la concurrence».

Cette affectation à Manpower SA discrédite le service civil. A n'en pas douter, elle contrarie l'idéal des objecteurs qui veulent oeuvrer à la solidarité et non à la concurrence.

Que diriez-vous si le service militaire était confié à un organisme commercial privé ?

Si l'OFIAMT a confié cette charge à Manpower SA pour des raisons financières, je le regrette amèrement. Combien coûte chaque soldat à la Confédération ? En faisant de la surenchère sur l'engagement des objecteurs, il est clair que les petites organisations ne pourront se faire entendre quant à l'engagement d'un civiliste.

Par conséquent, nous demandons que le Conseil d'Etat fasse preuve de bon sens en intervenant à Berne pour faire annuler cette décision; qu'il consulte au plus vite les associations pacifistes, humanitaires, sociales, syndicales et écologistes, afin de proposer aux civilistes une large palette d'offres pour qu'ils réalisent leur idéal d'objecteur.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat, en tenant compte de l'urgence qu'elle requiert.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). C'est à croire que les autorités, qui se sont rendues aux arguments et aux luttes des objecteurs de conscience et de ceux qui les soutiennent, n'ont pas encore vraiment compris de quoi il s'agit.

La décision prise consiste à traiter le service civil comme une main-d'oeuvre affectée aux institutions d'intérêt public triées sur le volet, notamment en regard de leurs capacités financières.

Le service civil est traité en marge de l'emploi ordinaire; enfin, il est intégré à la gestion économique privée, selon la même démarche que le placement ordinaire, aux dires du responsable désigné par Manpower. Ce responsable s'exprimait, cette semaine, à la radio romande et ajoutait - je n'invente pas : «Nous ne sommes pas numéro un pour rien !».

Or le projet communautaire et individuel du service civil a besoin que son idéal soit identifié, visible, reconnu, lisible dans sa mise en oeuvre et n'a nul besoin d'être trahi, incompris, minimisé et finalement discrédité.

L'OFIAMT a choisi, pour d'autres régions, des concrétisations différentes, plus proches de l'esprit de la loi. Demandons donc l'égalité de traitement et le respect du sens du service civil, comme l'explique si bien l'exposé des motifs !

M. Jean-François Courvoisier (S). Ceux qui ont choisi de refuser d'apprendre à tuer et se sont mis au service de la paix et d'un monde plus juste, pendant une durée de temps dépassant d'une fois et demie celle consacrée aux obligations militaires, forment l'élite de notre pays, qui mérite d'être traitée et respectée comme telle.

Je n'ai rien contre Manpower ni contre son besoin de réaliser un maximum de bénéfices. Mais ce n'est en tout cas pas une oeuvre humanitaire ! Mettre à sa disposition ceux qui ont choisi de travailler pour un idéal de paix et de fraternité est contraire à l'esprit qui a motivé le vote populaire en faveur de l'introduction du service civil.

Cette décision contrarie fortement ceux qui ont refusé le service militaire pour se mettre à celui de la paix et de la justice.

Les dispositions du service civil visent à ce qu'il n'influence pas le marché du travail, c'est-à-dire ne remplace pas des emplois en offrant une main-d'oeuvre meilleur marché.

Mais, pour moi, il s'agit davantage de respecter les raisons et le courage du choix des objecteurs de conscience en leur offrant la possibilité d'exercer un travail conforme à l'idéal qui les anime.

Pour cela, il est indispensable que l'organe d'exécution du service civil soit composé d'associations humanitaires et pacifistes, en collaboration avec les représentants du monde syndical et de l'Etat.

Pour toutes ces raisons, je vous prie d'accepter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Roger Beer (R). Je m'exprimerai à titre personnel, le parti radical ne réunissant pas une majorité prête à soutenir cette motion. (Rires.)

Par rapport à ce qui s'est dit sur l'OFIAMT, un office de la Confédération qui a choisi de déléguer l'une de ses prérogatives, nous pouvons nous poser les mêmes questions que le Conseil d'Etat se pose par rapport à l'Office fédéral des assurances, à savoir qu'il nous invite, nous députés, à déposer une initiative parlementaire pour démontrer à la Confédération qu'elle se trompe.

Dans le cadre de la privatisation ou pseudo-privatisation du service civil, un certain nombre de députés, qui ne sont ni contre l'armée ni contre le service civil, peuvent légitimement se demander s'il est normal que l'on délègue à une entreprise privée, chargée de faire des bénéfices, le soin de placer des antimilitaristes qui ont le droit, à teneur de notre législation, de s'opposer à leurs obligations militaires tout en s'astreignant à d'autres tâches pendant une durée une fois et demie plus longue.

Personnellement, j'ai quelque difficulté à admettre qu'une entreprise privée, même aussi brillante que Manpower, s'occupe de ces citoyens-là.

Tout en étant moins directif et sévère que M. Gilly, j'estime légitime de demander au Conseil d'Etat s'il est normal que l'autorité fédérale délègue à une entreprise privée ce qui est, en fait, un secteur civil au service de la Confédération et non de gains privés.

C'est pourquoi j'espère qu'il se trouvera une majorité, dans ce parlement, pour renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Je m'exprime également en mon nom personnel et pas au nom de mon parti. (Rires.)

Le problème lancinant de l'objection de conscience, qui dure depuis près d'un siècle, a enfin trouvé une solution avec la loi votée en 1996. Cette victoire doit-elle être ternie par une application discutable du service civil ? Ce mal-aimé qu'est l'objecteur de conscience a déjà le handicap de servir une fois et demie plus longtemps que les militaires. Si, de plus, on l'utilise comme une force économique au service d'une entreprise, cela devient éthiquement et psychologiquement inacceptable.

Demande-t-on à un militaire d'être rentable ? Au contraire, il coûte très cher à la collectivité ! Pourquoi ce raisonnement ne vaut-il pas pour le civiliste ?

Cette différence de traitement dénote un jugement de valeur différent de deux services : l'un, le militaire, qui défend la patrie, est considéré comme accomplissant une noble tâche, l'autre, le civiliste, comme une valeur marchande qu'il faut rentabiliser.

Comprenons-nous bien ! Il ne s'agit pas d'entretenir un objecteur de conscience pour qu'il ne fasse rien, mais d'élever sa fonction au niveau de celle du soldat.

Or, en confiant à une entreprise le placement et l'organisation du service civil, on supprime ipso facto la possibilité de placer gratuitement ou à peu de frais un objecteur dans une petite association qui déploie une activité bénévole dans le social, la santé, l'environnement, etc.

Par exemple, si une association s'occupant de l'environnement décide de nettoyer une forêt, elle se verra dans l'obligation de débourser mille francs par mois si elle veut obtenir l'aide d'un objecteur. Cette pratique est choquante; elle constitue un frein à des tâches d'utilité publique; elle entrave la démarche du civiliste dans sa quête de solidarité avec des associations gérées par des bénévoles.

C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Claire Chalut (AdG). Je ne parlerai pas en mon nom personnel ! Tout à l'heure, nous avons évoqué l'esprit de Genève que je vois très bien s'accorder avec celui de cette motion, surtout avec le sens de sa demande. Je suis convaincue que l'esprit de Genève devrait aller dans le sens de la paix et s'inspirer des actions qui y conduisent.

Les personnes qui ont refusé de servir l'ont payé, il ne faut pas l'oublier, de prison ferme, sans bénéficier d'aucun sursis, remise de peine, etc., accordés à n'importe quel prisonnier, fut-il un assassin de la pire espèce. Je tenais à le relever.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Disons-le d'emblée : le problème posé devant ce Grand Conseil ressortit exclusivement au droit fédéral. En matière de service civil, d'organisation et d'attribution des tâches prévues par la loi, l'affaire revient à la Confédération et relève de l'OFIAMT.

Quels sont les critères de l'OFIAMT pour agir ? Une ordonnance publiée à cet effet en fixe un certain nombre :

Seuls des établissements reconnus peuvent engager des personnes astreintes au service civil. Il n'est donc pas question de les placer dans différentes entreprises, comme l'office de l'emploi, par exemple, le ferait pour de la main-d'oeuvre. Il s'agit de cibler le placement des personnes astreintes auprès d'entités reconnues, ayant un but social, écologique, etc.

Comment l'OFIAMT a-t-il lancé son appel d'offres ? Il l'a organisé sur une vaste échelle pour que cette affaire puisse être prise en charge et gérée. Il faut souligner, et ce fut pour moi une surprise de le constater, qu'aucune offre n'a été présentée par les organisations d'intérêt public. On aurait pu s'attendre que certaines en fassent dans ce contexte. En définitive, des offres parvenues, l'OFIAMT a estimé, à tort ou à raison et ce n'est pas à nous d'en juger, que la meilleure était, de loin, celle de Manpower.

Les compétences de l'OFIAMT sont indiscutables à cet égard et notre parlement cantonal n'a pas les moyens d'en délibérer. Elles sont prévues dans le droit fédéral, organisées selon les principes voulus par la loi et l'ordonnance, et l'OFIAMT a agi conformément à la mission qui lui a été donnée par la Confédération.

Comment cela se passera-t-il pratiquement ? Nous avons sollicité un certain nombre de garanties pour le canton que je tiens à vous faire connaître :

La reconnaissance des établissements d'affectation, c'est-à-dire ceux dans lesquels les objecteurs de conscience pourront tout d'abord être placés pour accomplir leur service civil. Cette reconnaissance est soumise à une proposition de l'autorité cantonale de l'emploi. Pourquoi ? Parce que nous voulons éviter qu'une main-d'oeuvre bon marché soit attribuée à des entreprises qui ne rempliraient pas les critères exigés et parce que nous devons veiller à ce que le placement des objecteurs ne concurrence pas, en quelque sorte, le placement de chômeurs en fin de droit, dans le cadre de l'emploi temporaire ou du RMCAS.

Le nombre de personnes pouvant travailler ensemble est fixé par l'organe d'exécution, de façon à éviter des concentrations de jeunes objecteurs dans un seul et même établissement.

Lors de la procédure de consultation, le Conseil d'Etat a fait part de la nécessité d'impliquer - et cela est conforme à la culture de notre canton - les autorités cantonales de l'emploi, les organisations patronales et syndicales, dans la commission de reconnaissance des établissements d'affectation.

A cet égard les garanties nécessaires sont données. Pour le surplus, le projet est réglé exclusivement dans le cadre du droit fédéral, et il n'est pas question qu'un parlement cantonal, aussi sage et éclairé soit-il, puisse interférer dans ce qui est prévu par le droit fédéral.

Enfin, le Conseil d'Etat ne peut pas se rallier à l'hypothèse de la motion qui invite à promouvoir le service civil, dès lors que le libre choix - on peut le regretter ou pas - n'existe pas. Par conséquent, c'est sur la base d'une décision de l'autorité compétente que le service civil peut être reconnu pour telle ou telle personne estimant ne pas pouvoir remplir ses obligations militaires. On ne peut donc pas promouvoir le service civil dans un canton. Ce serait contraire aux obligations constitutionnelles que le gouvernement et le parlement d'un canton se doivent de respecter.

M. Luc Gilly (AdG). Pour répondre à M. Maitre, je dirai qu'il faut informer sur le service civil à défaut de pouvoir le promouvoir. Des panneaux d'information sur le service militaire sont installés dans toute la ville. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il n'y en aurait pas pour le service civil.

Il semble que le service civil est une patate bouillante qu'on essaie de «se refiler» le plus vite possible ! Il existe, Monsieur Maitre, un droit d'initiative cantonal dont nous parlerons au point 50 de notre ordre du jour. D'ores et déjà, je me demande pourquoi il s'applique dans certains cas et pas dans d'autres.

Nous avons été reçus par l'entreprise Manpower et avons reçu une réponse de M. Delamuraz. Effectivement, la rentabilité est considérée en priorité et rien d'autre. Je n'ai pas reçu la liste des établissements d'affectation, mais je l'ai consultée chez Manpower. J'y ai trouvé l'hôpital cantonal, l'hospice général, l'hôpital de Loëx pour ne citer qu'eux. J'ai des inquiétudes quant à la main-d'oeuvre bon marché que l'on va fourguer dans ces établissements, alors que le chômage règne à Genève. En revanche beaucoup d'associations, comme Contratom, ne pourront pas payer un civiliste 1 000 F par mois.

J'attends cette liste pour en discuter avec vous, Monsieur Maitre. J'ai la conviction que les gouvernement genevois, vaudois et valaisan doivent intervenir fermement à Berne à ce sujet.

M. Pierre Meyll (AdG). Il est choquant d'entendre M. Maitre parler d'appel d'offres, de ressources humaines, d'exercices, etc. Je trouve cela totalement déplacé !

Pourquoi ne pas dire que ces gens sont également assujettis aux accords du GATT, voire aux accords intercantonaux du marché public ?

L'on ne tient vraiment pas compte de la notion de la nature humaine, et c'est inadmissible !

J'ai l'impression que nous sommes revenus à la case de l'oncle Tom et que l'on inaugure un marché de négriers.

Encore une fois, je trouve les propos du Conseil d'Etat inadmissibles !

M. Max Schneider (Ve). Manpower SA est présente dans tous les pays qui nous entourent, et ce n'est pas nécessairement elle qui organise le service civil.

La France, avec tous les défauts qu'on lui prête, a un service civil qui semble bien fonctionner et sert de tremplin aux jeunes qui n'ont pas eu l'occasion de trouver un emploi après ou pendant leurs études. Ce ne sont pas des emplois qui pourraient être fournis aux chômeurs en fin de droit, car ils exigent une grande motivation, et beaucoup les refusent : projets de développement, coopérations techniques à l'étranger, mais aussi à l'intérieur du pays même.

Nous avons aussi des projets environnementaux à Genève, qui nécessitent la venue de gens ayant foi dans ce qu'ils feront. Les objecteurs de conscience sont souvent très motivés. Moyennant un salaire extrêmement bas, beaucoup sont prêts à s'investir pendant deux ou trois ans pour accomplir quelque chose.

C'est pour cela qu'il faut essayer de trouver des solutions valables. A Genève, nous avons la chance d'avoir un conseiller d'Etat qui est également conseiller national comme d'autres collègues ici présents. Qu'ils fassent passer le message à Berne ! Le choix de Manpower, qui n'est pas celui des jeunes, est une erreur à corriger.

Par conséquent, je vous engage à appuyer cette motion. Elle constitue un signe pour Berne et nos conseillers nationaux. J'espère que, dans le futur, les jeunes accomplissant un service civil ne seront plus marginalisés, et qu'une solution aura été trouvée entre-temps.

M. Armand Lombard (L). Je ne m'exprimerai que sur la motion. Je ne parlerai pas du service civil et de ses objectifs pas plus que de l'enthousiasme des jeunes à l'accomplir.

Nous discutons ici d'un problème d'organisation, purement et simplement.

Dès lors, je ne comprends pas comment les adversaires du projet fédéral peuvent justifier leur opposition du fait que l'entreprise organisatrice est une entreprise privée réputée pour son management et capable de faire des gains. Il est évident que des coûts seront suscités par cette organisation. Seulement, ils seront supportés par un service privé, et non par un service public. Dès lors, l'on ne saurait reprocher à Manpower une recherche de gain, ni de se proposer à nouveau pour organiser un autre service public.

C'est inédit chez nous, certes, mais on peut parfaitement se faire à cette idée sans se livrer de grandes batailles idéologiques.

L'administration publique fonctionne sans avoir nécessairement prouvé, ces derniers temps, qu'elle était à l'avant-garde en matière de gestion. L'objectif est de ne pas se concentrer sur un profit, mais d'adopter des méthodes, telles qu'elles sont pratiquées aujourd'hui, et qui peuvent fort bien être suivies. Par conséquent, avoir accepté une offre de privé ne me paraît en rien choquant.

Concernant le management, si l'affaire est bien gérée, je ne m'en plaindrai pas. A l'évidence, si l'on me demande de choisir entre deux solutions, je préfère celle d'une entreprise qui marche bien, parce que bien dirigée, qu'une lourde bureaucratie.

Il faut surtout un contrat de prestations et un cahier des charges très clairs, de façon que cette entreprise privée ne cherche pas à tirer un profit maximal, s'agissant d'un service social à organiser.

Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi l'on s'oppose, a priori, à ce qu'une entreprise privée gère des activités sociales. Chaque entreprise en Suisse a son service social et ses ressources humaines. Pourquoi ne pas accepter les services de celle, de grande qualité, qui les a proposés ? C'est la raison de notre opposition à cette motion.

M. Luc Gilly (AdG). Monsieur Lombard, il vaudrait mieux investir les bénéfices que Manpower fera sur le dos des objecteurs dans l'aide aux petites associations qui pourraient ainsi engager un civiliste !

J'ai fait neuf mois de prison, neuf mois de tôle ! Imaginez le coût occasionné à la société suisse pour l'emprisonnement de tous ces gens, pendant des mois et des mois, à raison de 3 à 400 «balles» la journée ?

Confier maintenant le service civil à une entreprise privée est absolument inacceptable !

Il faut que le gouvernement, associé à des gens de bonne volonté, règle le problème du service civil et non une entreprise privée. On pourrait trouver aussi une solution privée pour l'armée... Je ne sais pas ce que vous en pensez ?

Le président. Je mets aux voix cette proposition de motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La motion est adoptée par 43 oui contre 42 non.

Elle est ainsi conçue :

(M 1081)

MOTION

Le service civil : non à sa privatisation !

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que la loi fédérale sur le service civil entre en vigueur le 1er octobre 1996;

- que les personnes concernées exécuteront celui-ci pour une durée équivalant à une fois et demie celle consacrée aux obligations militaires;

- que l'attribution du statut d'organe d'exécution à MANPOWER SA, pour les cantons de Genève, Vaud et Valais, n'est pas acceptable et est contraire à l'esprit qui a présidé à l'inscription du principe du service civil dans la Constitution;

- que le vote populaire largement positif en faveur du service est à considérer comme la reconnaissance du droit des jeunes à être utiles par des engagements à caractère social, écologique et humanitaire.

- que, en l'absence de contrôle démocratique, le placement par MANPOWER S.A. des personnes affectées au service civil risque de provoquer une concurrence directe avec des chômeurs en recherche d'emploi, ce qui représenterait un non-respect flagrant de l'article 6 de la loi fédérale sur le service civil,

invite le Conseil d'Etat

- à intervenir auprès des autorités fédérales, si possible de concert avec les autres cantons romands concernés, pour que soit suspendue avec effet immédiat la décision de l'OFIAMT d'attribuer à MANPOWER S.A. le statut d'organe d'exécution;

- à ouvrir une consultation avec les milieux concernés (institutions, associations, syndicats ) afin de trouver une solution alternative à celle proposée par l'OFIAMT, dans le respect de la loi fédérale sur le service civil, notamment de son article 6, et ceci pour éviter que les personnes affectées au service civil entrent en concurrence directe avec le marché de l'emploi;

- à promouvoir le service civil en informant les jeunes dans toutes les écoles et lors du recrutement des projets en cours et des possibilités de les réaliser.

25. a) Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants :

La commission de l'économie sous la présidence de M. Pierre-Alain Champod a examiné les motions 1056 et 1057 lors des séances des 20 mai, 3 juin, 10 juin et 17 juin 1996 en présence de M. Jean-Philippe Maitre, chef du département de l'économie publique et de M. Jean-Pierre Jobin, directeur général de l'aéroport international de Genève.

Rappel chronologique

Pour mémoire, rappelons que ces deux motions ont été précédées de deux résolutions concernant l'aéroport:

- celle de l'Entente, la résolution 315, amendée et envoyée directement au Conseil fédéral,

- la résolution 314, présentée par l'Alliance de gauche, refusée par le Grand Conseil.

Il a été décidé de traiter les deux motions 1056 et 1057 conjointement car elles ont pour objectif commun de faire des propositions pour l'avenir de l'aéroport de Cointrin. Néanmoins, ces deux motions présentent par leur vision des perspectives sensiblement différentes.

M. Maitre refait un historique du désengagement de Swissair à Genève. Il rappelle qu'il faut remonter en 1992 pour comprendre le processus engagé par la compagnie Swissair. Cette dernière supprime à cette date deux long-courriers, le vol Zurich-Genève-Rio et le vol Zurich-Genève-Johanesburg. Ces suppressions ont occasionné des discussions difficiles mais qui ont débouché sur un accord entre les différents partenaires concernés: Swissair, Genève, Kloten et la Confédération. Cet accord déterminait les fonctions des deux «hubs» helvétiques. Genève serait spécialisée pour le trafic avec l'Afrique et le Moyen-Orient et Zurich aurait l'Extrême-Orient et l'Atlantique Sud; l'Atlantique Nord étant répartie entre les deux aéroports. Une première entorse à ce protocole a résidé dans l'ouverture d'une ligne Zurich Beyrouth.

Dès 1993, un groupe représentatif des partenaires genevois se constitue pour analyser avec la direction générale du groupe Swissair les dossiers et les aspects financiers. Il se réunit trois ou quatre fois par année et permet d'augmenter la desserte globale de Genève.

A l'automne 1995, la situation change radicalement. Lors de cette réunion du groupe de contact, Swissair annonce qu'elle connaît des difficultés de transporteurs et, de ce fait, étudie une politique nouvelle pour son entreprise. Parmi les variantes proposées, une consistait à ne garder qu'un «hub» en Suisse... celui de Zurich. Malgré le caractère confidentiel de ces scénarii, M. Maitre juge important de s'entretenir à ce sujet avec les représentants du Conseil fédéral, soit MM. Delamuraz, Cotti et Leuenberger. Cet échange informel débouche sur une intervention du Conseil fédéral auprès de Swissair. Cette dernière rassure ses partenaires et surtout affirme qu'aucune décision ne sera prise sans discussion préalable. Le 8 février 1996, une réunion a lieu entre MM. Maitre, Jobin et Brugisser. Ce dernier déclare que la compagnie nationale n'est pas en mesure de prendre des décisions avant 6 mois car elle est, à cette date, à un stade d'études très complexes qui nécessitent un matériel informatique plus performant.

Le 3 avril 1996, le conseil d'administration de Swissair est convoqué. L'ordre du jour annonce un regroupement de la grande majorité des vols long-courriers vers Zurich; toutefois, la documentation y relative ne parvient aux membres que quelques jours avant la séance.

Le 2 avril 1996, veille de la séance du conseil d'administration, le directeur de Swissair est reçu à Genève. Il apparaît alors clairement que la concentration à Zurich n'est plus un projet mais une réalité à entériner par le conseil d'administration le lendemain.

M. Maitre manifeste clairement sa désapprobation en annonçant sa démission du conseil d'administration si la décision de concentration sur Zurich est acceptée.

Malgré le plaidoyer et les arguments avancés par M. Maitre défendant la place de Genève pour la Suisse romande, l'ensemble des membres du conseil d'administration reste sur sa position. La décision est donc prise de concentrer la grande majorité des vols long-courriers à Zurich.

Conformément à ses engagements, M. Maitre démissionne du conseil d'administration avec effet immédiat. En effet, il estime que si Swissair décide de regrouper ses vols long-courriers à Zurich, cela modifie la règle du jeu, à savoir le monopole pour l'exploitation des réseaux accordé à la compagnie nationale, décrété par l'autorité fédérale d'intérêt général.

Swissair n'étant plus à même d'assurer une desserte équilibrée entre les régions du pays, il faut envisager un nouveau contexte pour Cointrin. M. Maitre ne pouvait plus, en regard à ses responsabilités vis-à-vis de l'aéroport, siéger au conseil d'administration de Swissair et faire l'article à d'autres compagnies aériennes susceptibles de s'intéresser à Cointrin : cette dualité explique sa démission.

M. .

a) l'aspect commercial

 la décision de Swissair repose sur le fait que l'économie escomptée grâce à la concentration sera une économie nette, sans influence sur les recettes. Les expériences précédentes ont démontré que la clientèle, si elle a le choix, prend d'autres options à de meilleures conditions, telles que Air France, British Airways, KLM ou Lufthansa.

b)  l'aspect politique

 Swissair a pris la responsabilité de la concentration et ne peut plus prétendre au monopole. La législation doit changer et l'article 103 de la loi fédérale sur l'aviation doit être modifié.

M. Maitre rappelle que la Confédération participe obligatoirement au capital Swissair à hauteur de 6% à 7% et le canton de Genève à raison de 3%.

M. Maitre précise que la Confédération a toujours eu une pratique restrictive quant à la 5e liberté autorisant une compagnie étrangère à embarquer des passagers en Suisse pour une destination autre que son pays d'origine.

Par un communiqué de presse en mai 1996, la position du Conseil fédéral précise qu'il n'interviendra pas dans la politique de l'entreprise Swissair mais refusera de subventionner certaines lignes directes non rentables.

Par ailleurs, le Conseil fédéral décide:

1)  de proposer l'abolition du monopole du trafic aérien pour Swissair par une révision de l'article 103 de la loi sur la navigation aérienne,

2)  de libéraliser la politique aéronautique par les mesures suivantes:

a)  les aéroports participeront de plein droit à la préparation des négociations aéronautiques et à leur remise en oeuvre;

b)  la 5e liberté fera l'objet de négociations bilatérales avec les Etats non membres de l'Union européenne, la solution devant être trouvée dans le cadre des négociations sectorielles en cours.

D'autres mesures spécifiques seront envisagées par Swissair en faveur de Cointrin, notamment la mise en service d'une navette régulière aller/retour entre Genève et Zurich.

Discussion

Tout d'abord, la plupart des membres de la commission s'accordent à reconnaître le mérite de la position ferme prise par M. Maitre. Ils saluent aussi les efforts conjoints entrepris par MM. Maitre et Jobin dans le suivi de ce dossier.

Les commissaires s'interrogent sur les différentes options qui permettraient de redonner à Cointrin un contexte favorable à sa survie et à son développement.

Les commissaires procèdent à l'analyse des motions 1056 et 1057. Ces deux motions soulèvent beaucoup de réflexions contradictoires et complexes telles que la globalisation du trafic aérien international, les intérêts économiques des différents acteurs (Swissair, Cointrin, les compagnies étrangères, les syndicats, etc.), les effets de l'«open sky» et la libéralisation à outrance ainsi que les conditions «garde-fou» nécessaires à la sécurité et à l'environnement.

Auditions

Du syndicat SSP-VPOD de Swissair

Représenté par M. Jean Antropius et Mmes Béatrice Enggist et Magrit Lienert, collaborateurs de Swissair Genève, respectivement président, vice-présidente et membre du groupe trafic aérien du syndicat susmentionné.

M. Antropius fait partager ses craintes concernant les suppressions d'emplois prévues chez Swissair, suite au désengagement des vols long-courriers à Genève. Ce réaménagement devrait toucher directement environ 300 postes et, par la suite, 200 postes supplémentaires dû à l'effet d'entraînement. Les services techniques et d'autres services liés à Swissair tels que Gate Gourmet sont particulièrement visés.

M. Antropius signale que 100 postes sur 208 postes ont déjà été effectivement supprimés au service technique suite à une modernisation des appareils en service et un rapatriement des activités techniques sur Zurich.

Mme Enggist décrit la diminution des places de travail au sol suite à la centralisation vers Zurich. Elle considère la situation comme catastrophique pour Cointrin ainsi que pour Genève par ses incidences négatives financières (les pertes pour les taxis de l'aéroport, pour la vente du kérosène, du fret ou de la manutention).

Mme Lienert évoque aussi les effets extrêmement défavorables concernant la formation des jeunes, les conditions de travail et sur les dangers d'une refonte totale du système salarial en vigueur actuellement. Elle rappelle que le principal souci de Swissair est la défense de ses actionnaires.

M. Antropius précise aussi que la politique de restructuration ne date pas d'aujourd'hui. Plusieurs plans ont déjà été opérationnels et ont entraîné 1200 suppressions d'emplois pour l'ensemble du groupe. Il souligne aussi la démarche entreprise depuis un certain temps par Swissair tendant à délocaliser certains services. Concernant l'arrivée de compagnies étrangères, le syndicat émet des craintes sur les conditions de travail des employés et la sécurité des vols.

Mme Enggist estime que la situation de Genève doit être traitée différemment des autres grandes régions européennes du fait de son statut de canton abritant des organismes internationaux.

M. Jobin souhaite examiner les préoccupations de chacun, syndicats et aéroport et mettre ainsi en évidence les éventuelles préoccupations communes. Il souligne combien la question du maintien de l'emploi apparaît comme la question principale.

Conclusion

Les commissaires souhaitent dégager un texte consensuel plutôt que renvoyer deux motions au Grand Conseil. Ils estiment capital que le Grand Conseil puisse affirmer, d'une même voix, sa position par une motion commune afin que la position du Canton de Genève soit claire et cohérente.

Après avoir débattu longuement sur la présence d'un membre du Conseil d'Etat au conseil d'administration de Swissair, la commission décide de ne pas traiter cet aspect en priorité, mais ultérieurement, dans une nouvelle phase du dossier, en conformité avec les souhaits du Conseil d'Etat. Dans une optique de consensus cantonal, la commission économie souhaite surtout démontrer que l'affirmation de Genève n'est pas isolée mais soutenue par les cantons de la Suisse occidentale.

De plus, la commission de l'économie souligne l'intérêt considérable que représente Cointrin pour sa région frontalière. Malgré le regret d'une minorité de commissaires de voir Swissair ne pas assumer son rôle de service public, il est apparu très nettement que le processus était irrémédiable dans le contexte de compétition internationale.

La commission de l'économie propose donc au Grand Conseil une nouvelle motion qui a rallié la majorité des commissaires (14 oui et 1 abstention PEG) et veut faire la preuve qu'il est indispensable de construire l'avenir de Cointrin en renforçant son attractivité grâce à des moyens nouveaux ou réaffirmés. Il en va de la notoriété de notre canton et du bien-être de ses organismes internationaux.

Ce sont les raisons principales pour lesquelles la commission de l'économie vous prie de soutenir avec conviction cette nouvelle motion.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de MM. Jacques Boesch, Christian Ferrazino, Christian Grobet, Jean Spielmann et Pierre Vanek

Dépôt: 25 avril 1996

Disquette

M 1056

proposition de motion

sur les perspectives d'avenir de l'aéroport de Genève-Cointrin

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la décision de Swissair de supprimer ses vols long-courriers depuis Genève;

- les conséquences particulièrement graves de cette décision pour l'aéroport de Genève-Cointrin et pour la Suisse romande;

- l'évolution en cours depuis plusieurs années en ce qui concerne l'exploitation du trafic aérien international, plus particulièrement des liaisons intercontinentales par long-courriers;

- les intentions clairement exprimées depuis trois ans au moins par les compagnies d'aviation quant à un regroupement des liaisons intercontinentales dans un nombre limité d'aéroports intercontinentaux jouant le rôle de plates-formes de liaison (HUB) desservies par un réseau dense de vols de liaison desservant les aéroports de proximité par des moyen-courriers, intentions qui étaient connues du Conseil d'Etat;

- les conséquences prévisibles de cette évolution pour l'aéroport de Genève-Cointrin en raison du maintien très aléatoire de deux aéroports intercontinentaux en Suisse dans un tel concept;

- le rôle primordial de Swissair en ce qui concerne la desserte de notre pays par voie aérienne et l'importance du trafic assuré par notre compagnie nationale à partir de Genève-Cointrin ;

- la nécessité d'une part d'assurer l'avenir de Swissair, confrontée à la fois à des pertes importantes dues à la cherté du franc suisse et à une concurrence exacerbée avec une guerre des prix destructrice provoquée par la dérégulation en matière de trafic aérien, et la nécessité d'autre part de veiller à ce que son activité tienne compte des intérêts de l'ensemble des régions de notre pays,

invite le Conseil d'Etat

- à désigner immédiatement un remplaçant à M. Jean-Philippe Maitre, démissionnaire, dans le Conseil d'administration de Swissair, afin d'une part de défendre les intérêts de l'aéroport de Genève-Cointrin, de notre canton et de la Suisse romande au sein de ce Conseil et d'autre part de bénéficier des importantes sources d'information que constitue le statut d'administrateur de Swissair;

- à lui présenter un rapport dans les meilleurs délais sur:

- la stratégie que le Conseil d'Etat a conçue dès le moment où il a eu connaissance, il y a trois ans en tout cas, de l'intention de Swissair de favoriser la création d'un HUB à l'aéroport de Zurich-Kloten et de regrouper sur cette plate-forme ses vols intercontinentaux ;

- l'actualisation de la stratégie définie il y a bientôt 20 ans quant au rôle, au développement envisagé et aux objectifs retenus pour l'aéroport de Genève-Cointrin ;

- l'adaptation de ce concept et du plan de développement de l'aéroport en fonction de l'évolution de l'organisation du trafic aérien en retenant les solutions les plus favorables pour notre aéroport, notre canton et la Suisse romande, sans recourir à une dérèglementation accrue, mais plutôt à un respect des exigences de la concession concédée par la Confédération à Swissair.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mme et MM. Laurent Moutinot, Micheline Calmy-Rey et René Longet

Dépôt: 24 avril 1996

Disquette

M 1057

proposition de motion

sur l'aéroport de Genève-Cointrin

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'importance de l'aéroport de Genève-Cointrin pour la Genève internationale et son rôle dans la politique étrangère de la Suisse, pour l'économie genevoise et celle de l'ensemble de la Suisse romande et de la région;

- la décision de Swissair de supprimer l'essentiel des lignes intercontinentales au départ de Genève-Cointrin pour des motifs de rationalisation propres à cette entreprise;

- les conséquences néfastes pour Genève, la Suisse romande et la région d'une diminution de l'offre des vols à l'aéroport de Genève-Cointrin;

- l'impérieuse nécessité de conserver à Genève, à l'heure de l'internationalisation des échanges, un aéroport nous reliant à toute la planète;

- l'ampleur de la tâche à accomplir pour garantir la pérennité de l'aéroport de Genève-Cointrin dans le sens d'un développement durable et dans le respect des impératifs écologiques qu'une telle activité engendre;

- les conséquences dangereuses pour le fonctionnement harmonieux de la Confédération, composée de parties très diverses, des décisions d'entreprises ne visant que leur intérêt propre,

invite le Conseil d'Etat

- à convoquer dans les plus brefs délais les Etats généraux de l'aéroport de Genève-Cointrin en y invitant les cantons romands et les partenaires sociaux;

- à prévoir à l'ordre du jour desdits Etats généraux la recherche, l'élaboration et la concrétisation des moyens propres et de nature à garantir la pérennité de l'aéroport comme véritable poumon de Genève, de la Suisse romande et de l'ensemble de la région, soit notamment :

- d'assurer, en priorité par l'intermédiaire de Swissair, ou subsidiairement par l'application du principe «open sky Geneva», des offres de vols intercontinentaux en quantité et en qualité suffisantes;

- de développer les effets de synergie avec l'aéroport de Zurich-Kloten et de Lyon-Satolas, ainsi qu'avec les relations ferroviaires dont les trains à grande vitesse;

- de veiller à ce que les conditions de travail et les emplois soient maintenus;

- de veiller à ce que l'activité aéroportuaire respecte les normes de protection de l'environnement et notamment de lutte contre le bruit et la pollution;

- à définir les différences structurelles entre la Suisse alémanique et la Suisse romande, à évaluer leurs conséquences tant du point de vue économique que social et à mettre en oeuvre les mesures compensatoires nécessaires.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. Tout d'abord, je vous signale un nom mal orthographié à la lettre b : il s'agit, bien entendu, de M. Laurent Moutinot et non Martinet !

Depuis le dépôt du rapport de la commission de l'économie, de nombreux événements et mesures ont été révélés tant par l'aéroport de Cointrin que par la compagnie Swissair.

La situation actuelle démontre la nécessité d'un soutien massif de cette motion par le Grand Conseil, afin que notre détermination favorise la décision du Conseil national au sujet de l'abolition de l'article 103 de la loi sur la navigation aérienne.

En effet, seule une position claire et cohérente du canton de Genève permettra de défendre les intérêts de notre aéroport.

M. Max Schneider (Ve). Face à la mondialisation de l'économie, des échanges et des transports, les compagnies aériennes se font partout la guerre. Elles diminuent les coûts, suppriment les emplois et s'efforcent de rendre le transport aérien le plus attractif possible.

En bout de ligne, des avions restent pratiquement vides. Par conséquent, la décision du Conseil fédéral d'octroyer la cinquième liberté à Genève est tout à fait justifiée pour que ces avions, atterrissant sur notre aéroport, ne terminent pas leur trajet à vide.

Swissair, elle aussi, n'entend pas être dans les chiffres rouges, et elle ne l'est pas, contrairement à tout ce que l'on raconte. Pourtant, elle a déjà supprimé mille deux cents emplois, lors de sa restructuration.

Genève a un gros problème du fait de sa proximité avec Lyon et Paris. Et il y a Zurich et la «guéguerre» helvético-suisse ! On veut des navettes quotidiennes entre Zurich/Genève, alors que le train est tout indiqué pour parcourir des distances de moins de trois cents kilomètres. Pourquoi prendre l'avion pour des distances aussi courtes ? D'où une motion proposant de taxer tous les transports aériens couvrant des distances inférieures à 300 kilomètres, motion déposée par l'ensemble des Verts au Parlement européen.

Genève sera réellement menacée, si l'on veut augmenter l'attractivité de son aéroport. Veut-on l'augmenter uniquement pour les long-courriers ou multiplier les Airbus entre Genève et Zurich, voire entre Lyon et Genève ? En effet, la navette routière, annoncée par une conférence de presse comme la concrétisation d'un partenariat, est un véritable fiasco. Il n'y a pas de coordination entre nous et nos amis français à Satolas. La navette se balade une ou deux fois par jour, à raison de 25 F le billet.

Personnellement, je me suis abstenu en commission, mais mon groupe rejettera cette motion, faute d'un concept global des transports entre les aéroport de Zurich, Genève et Lyon. Une coordination fiable doit être mise en place. On peut espérer qu'au niveau européen, voire mondial, les compagnies d'aviation cesseront de se livrer une concurrence effrénée, souvent aux dépens des emplois et, surtout, de la sécurité des passagers souvent évoquée aujourd'hui.

Je conclus en vous présentant la proposition des Verts faite en commission : que Genève, qui se targue d'être la capitale de l'environnement dans les discours politiques, le devienne vraiment suite à des déclarations d'intentions claires et précises de la part de ce Grand Conseil et du gouvernement, et qu'elle ne fasse pas bande à part le jour où le parlement européen décidera de taxer le CO2. Cette proposition conditionnait notre acceptation de la motion. Malheureusement, elle ne figure ni dans son texte ni dans ses invites.

M. Christian Grobet (AdG). Nous voterons la proposition de motion élaborée par la commission. Bien que minimaliste, elle a le mérite d'inviter le Conseil d'Etat à présenter un rapport au Grand Conseil sur la nouvelle situation de l'aéroport due à la décision de Swissair de supprimer la plupart de ses vols long-courriers à partir de Genève.

La présentation de ce rapport, demandé par la majorité de ce Grand Conseil, suscitera un débat, et c'est pourquoi nous acceptons cette motion. Néanmoins, nous estimons qu'elle ne va pas assez loin, parce que trop imprécise. Par conséquent, nous maintenons notre propre motion, laquelle figure dans le rapport.

Afin de supprimer toute ambiguïté quant à notre vote de ce soir, je tiens à dire que nous ne sommes pas d'accord avec certaines décisions prises par le Conseil d'Etat.

Nous n'acceptons pas que le Conseil d'Etat, malgré la décision de Swissair et la façon dont elle a été prise, ait quitté le conseil d'administration de notre compagnie nationale. La représentation du Conseil d'Etat dans le conseil d'administration de Swissair est absolument indispensable à la défense des intérêts de notre canton et de la Suisse romande. Rien de pire que la politique de la chaise vide ! Nous insistons sur ce point, ce d'autant plus que le Conseil d'Etat a laissé entendre qu'il désignerait un remplaçant à M. Maitre au sein du conseil d'administration. J'ignore si cela a été fait, si cela se fera, et qui nous représentera, à part M Dupraz qui, semble-t-il, s'est rendu à une séance pour remplacer M. Maitre, à titre officiel ou pas. Quoi qu'il en soit, cette dernière initiative était excellente !

Contrairement à la position de notre ami, M. Max Schneider, nous ne sommes pas favorables, à défaut de compensations, à l'octroi de la cinquième liberté aux compagnies étrangères. Actuellement, le monde aéronautique est malade de la concurrence acharnée que se livrent les compagnies d'aviation, concurrence provoquée par l'introduction d'un libéralisme total voulu par les Etats-Unis dans ce domaine. Ce libéralisme a débouché sur la ruine de compagnies aériennes qui étaient les fleurons de ce pays. Il en a conduit d'autres à casser les prix et qui, pour ce faire, ne respectent même plus les règles élémentaires de sécurité, mettant ainsi la vie de leurs passagers en danger. Il suffit de citer la récente tragédie qui s'est produite en Floride, elle-même précédée de plusieurs accidents. Ces faits ont amené les organes compétents américains à interdire de vol la compagnie concernée qui, ayant voulu limer ses coûts au maximum, avait supprimé les mesures élémentaires d'entretien de ses aéronefs.

Cette concurrence à outrance est véritablement désastreuse. Pour avoir assisté, en tant que représentant de l'ancien Conseil d'Etat, à une réunion de l'IATA, je sais que les compagnies d'aviation elles-mêmes ne sont pas favorables à ce libéralisme forcené. Les mesures des Etats-Unis sont si excessives que le directeur d'une compagnie américaine et le directeur de Swissair n'osaient même plus discuter d'horaires dans les toilettes, parce que suspectés de vouloir violer les règles antimonopolistiques des USA ! (Rires.) Vous avez beau rigoler, c'est la réalité ! Ces directeurs n'avaient pas le droit de se parler, de crainte qu'ils ne violent les règles antimonopolistiques des USA. Voilà les abus auxquels nous sommes soumis !

Nous nous opposons totalement au démantèlement d'une réglementation en matière de trafic aérien, dont notre compagnie, à laquelle nous sommes attachés, doit bénéficier si elle veut subsister.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons suivre le Conseil d'Etat qui semble vouloir favoriser une concurrence à outrance en demandant la cinquième liberté. A moins qu'il n'y ait des compensations, comme l'a relevé le Conseil fédéral. Il a eu raison de refuser les prix de dumping Bruxelles/Genève offerts par une compagnie privée. Ces pratiques contribuent à la ruine d'un certain nombre de compagnies. Nous ne voulons pas de cette ruine et surtout pas des suppressions d'emplois induites par cette politique.

Sur décision du Conseil d'Etat ou du conseil d'administration de l'aéroport - ce sont les mêmes personnes - les taxes des vols intérieurs suisses ont été majorées. Que chacun en pense ce qu'il veut, mais nous avons été les premiers à critiquer la décision de Swissair - prévisible depuis un certain temps - en ce qui concerne les vols intercontinentaux. Mais au moment où nous voulons, comme le Conseil d'Etat, que Swissair organise des vols pendulaires entre Zurich et Genève, il était, pour le moins, maladroit d'en majorer les taxes et, par là même, de pénaliser Swissair et nos autres compagnies nationales.

Nous le disons clairement ici : nous attendons des explications du Conseil d'Etat sur la politique qu'il entend mener et, notamment, sur les investissements qu'il prévoit pour l'avenir de l'aéroport de Cointrin. Il est évident que les planifications faites il y a quinze, voire cinq ans, qui avaient ramené les prospectives de 12 millions de passagers à 9 millions l'an, étaient beaucoup trop optimistes. La politique des investissements doit être réactualisée et nous attendons un rapport précis et complet de la part du Conseil d'Etat pour que nous puissions débattre de ces questions, trop importantes pour être esquivées ou traitées par quelques personnes seulement.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je reprends la balle au bond «shootée» par mon camarade Schneider pour m'exprimer sur le développement durable.

Le développement durable ne sont pas des mots creux dont se gargarisent M. Maitre et d'autres membres du Conseil d'Etat dans les discours qu'ils nous tiennent à longueur d'année.

Le développement durable est le respect du long terme. C'est parce que nous pensons au long terme que seuls contre tous nous refuserons cette motion, refus également motivé par les arguments de notre collègue Grobet.

Il est indéniable que nous utilisons trop l'avion. Ce moyen de transport utilise quatre fois plus de kérosène par km/passager que le train. Ainsi, en termes de développement durable, c'est le TGV qu'il faut favoriser partout où c'est possible. Or cela l'est sur les courts et moyens trajets, c'est-à-dire 80% des trajets desservis, aujourd'hui, par Cointrin.

Pour que le mode de développement soit corrigé, le kérosène doit être lourdement taxé pour renchérir le prix des billets d'avion. Une partie du produit devra être investi dans le ferroviaire.

Si, par miracle, nous décidions ce soir de commencer un programme dans ce sens, cela signifierait, à terme, que nous aurions un aéroport régional dont le trafic serait la moitié, voire le cinquième, de celui d'aujourd'hui, avec la desserte des seuls long-courriers.

M. Claude Blanc. La croissance zéro !

M. Chaïm Nissim. Non, Monsieur Blanc ! C'est la croissance moins 80% ! La motion se cramponne à l'image déjà dépassée de l'aéroport actuel. C'est une motion-illusion assortie de quelques alibis écologiques comme la dernière invite, par exemple. Mais nous ne nous laisserons pas tromper !

A M. Maitre, qui voulait nous faire croire que la BAsD luttait contre les inondations au Bangladesh, je répondrai qu'il faut agir à la source et non avec des milliards de dollars. Pour ce faire, il faut combattre la pollution aérienne dans la stratosphère qui augmente l'effet de serre. C'est la vraie prophylaxie... non, ce n'est pas le mot juste...

Une voix. Le phylloxéra !

Une voix. La psychiatrie !

M. Chaïm Nissim. Peu importe, tout le monde aura compris !

M. Laurent Moutinot (S). Après l'émotion considérable suscitée par la décision de Swissair, force est de constater, aujourd'hui, que le problème de l'aéroport de Genève-Cointrin ne fait plus la une des journaux et que ce débat est moins important que celui que nous avions eu à l'époque.

La motion rendue par la commission de l'économie vient à son heure pour maintenir l'actualité du problème à un haut degré de température sur le plan politique. Elle vient aussi à son heure, sous une forme consensuelle, pour signifier clairement que le canton de Genève n'entend pas voir ramener son aéroport au rang de la Blécherette.

Comme l'a dit M. le député Grobet, un véritable débat sera possible quand le Conseil d'Etat nous aura rendu un rapport complet et circonstancié sur la situation actuelle et l'avenir de notre aéroport. Il lui faudra être circonspect dans les grandes affirmations, parce qu'en la matière les évolutions sont rapides. Il y a quelques années, le vol charter dominait le trafic aérien, alors qu'il a presque disparu aujourd'hui. On nous affirme que l'avenir est aux grands HUB et qu'il en faut un ou deux par plate-forme continentale. Mais qui nous dit que ce ne sera pas le contraire demain ? Les analystes les plus compétents ne cessent de se contredire.

C'est en faisant la part des choses et en étudiant les propositions du Conseil d'Etat les plus ouvertes et inventives possibles que nous pourrons tracer la voie d'une politique aéroportuaire qui permettra à Genève de conserver son aéroport.

Notre motion - nous la retirerons si celle de la commission de l'économie est votée - comportait un volet auquel nous ne renoncerons pas, à savoir que la défense de l'aéroport de Cointrin ne soit pas seulement l'affaire de Genève. Nous avions demandé la tenue d'états généraux des cantons romands. Peut-être faut-il procéder autrement ? Il n'empêche que la défense de l'aéroport n'est possible qu'avec toutes les collectivités romandes et voisines, qu'avec tous les partenaires économiques et sociaux. C'est la condition sine qua non pour obtenir quelque chose de valable. Si la défense de l'aéroport se limite à des échanges épistolaires entre MM. Maitre et Leuenberger, rien de positif ne se fera.

Nous sommes sensibles aux soucis manifestés par les écologistes. Nous ne sommes pas d'accord avec leurs conclusions, mais partageons leur analyse quant à la nécessité d'une politique cohérente des transports qui s'inscrira peut-être dans le cadre des solutions pour l'aéroport de Cointrin. Il faudra trouver des synergies et non réduire notre aéroport aux dimensions d'un aéroport de campagne.

M. Nicolas Brunschwig (L). Mon discours va sans doute vous décevoir, ma vision et mes propos étant nettement moins globaux et universels que ceux de certains de mes collègues.

Pour nous, libéraux, l'aéroport est un outil extrêmement important pour la Suisse romande, la France voisine et, bien sûr, pour l'attractivité de Genève. Nous voulons donner un maximum de chances à cet établissement, afin qu'il garantisse à Genève son statut de ville internationale.

La position des autres groupes politiques nous paraît moins claire. Certaines critiques et remarques, émises notamment par l'Alliance de gauche, nous laissent quelque peu perplexes.

Aujourd'hui, il faut plus de liberté à l'aéroport de Genève pour attirer des compagnies de qualité et promouvoir des liaisons attractives.

Swissair est évidemment un partenaire important et il faut tout faire pour rétablir, à terme, des relations de confiance permettant de travailler sur des projets communs qui auront des répercussions positives, à la fois pour cette compagnie et pour Genève.

Cependant, il nous semble que les conditions nécessaires à la présence d'un représentant genevois dans le conseil d'administration sont loin d'être réunies à ce jour. Comment peut-on, à la fois, défendre une compagnie qui a une vision stratégique qui passe, à tort ou à raison, par un affaiblissement de ses structures à Genève, et avantager la ville et le canton de Genève ? Ce n'est pas possible en regard des statuts et de la situation actuelle.

Nous soutiendrons cette motion qui contient des éléments importants. Une réflexion devra avoir lieu au sein de ce parlement, sur la base d'éléments et de faits qui sont, pour l'instant, trop peu connus, mais qui se négocient et évoluent assez rapidement.

Dès lors, nous attendons avec intérêt le rapport du Conseil d'Etat, tout en soulignant que notre objectif principal est de donner le maximum de moyens à l'aéroport de Genève.

M. Pierre Kunz (R). Les propos de M. Grobet montrent bien qu'en matière économique ses ambitions sont essentiellement corporatistes et protectionnistes. Ils méritent quelques nuances et corrections.

Figurez-vous, Monsieur Grobet, que la concurrence entre les compagnies aériennes profite tout de même à une certaine catégorie de gens : les passagers, notamment des jeunes et des personnes ayant peu de moyens !

Quant à vos arguments assez morbides liés à la sécurité de l'aviation civile, je vous fais remarquer que depuis l'introduction des premières étapes de la libéralisation, les taux d'accident et de mortalité n'ont fait que baisser.

Si vous trouvez les prix des transports trop bas, il faut que vous en tiriez les conséquences et choisir : soit vous décidez de favoriser ou de soutenir la réintroduction d'accords de type «cartellaire» fixant des prix plus élevés - vous aurez ainsi moins de passagers et, par conséquent, moins d'emplois - soit vous réduisez d'autorité le nombre des compagnies aériennes et, ipso facto, des emplois. Est-ce cela que vous voulez ?

M. Bénédict Fontanet (PDC). L'affaire était moins passionnée, disiez-vous, Monsieur Moutinot; je vous le concède volontiers, mais il n'empêche que, dans une certaine mesure, le scandale continue et que l'attitude de Swissair vis-à-vis de notre aéroport reste tout à fait inadmissible. Je tiens à le dire au nom de mon groupe.

L'affaire semble un peu anecdotique, mais l'augmentation des navettes entre Lyon/Satolas et Zurich/Satolas offre une bonne illustration. M. Brugisser rendant oeil pour oeil, dent pour dent, se venge ainsi de l'augmentation des taxes qui lui «pendait au bout du nez» ! Mais il n'empêche que son attitude est inadmissible.

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de M. Schneider et de M. Nissim qui souhaitent réformer au plan intercontinental le transport, et plus particulièrement le transport aérien. Il est vrai que plutôt que d'utiliser des avions qui polluent et sentent mauvais, l'idée de belles montgolfières autour desquelles volettent affectueusement des mouettes est plus sympathique, mais moins réaliste !

Quant à votre idée, Monsieur Schneider, qui consiste à suggérer aux passagers genevois souhaitant se rendre en Extrême-Orient ou aux Etats-Unis de prendre le train jusqu'à Zurich, c'est vraiment une proposition formidable pour l'avenir de l'aéroport de Genève ! Entre trois heures de train et trois quarts d'heure, voire une heure d'avion, le choix est vite fait, et le TGV n'est pas encore à l'ordre du jour. On a déjà de la peine à le construire avec les Français, alors, sur le plateau suisse, avec le nombre d'oppositions soulevées par la seule troisième voie CFF, à Genève, cela laisse songeur ! Mais c'est là un autre débat.

Pour revenir aux remarques de M. Grobet, il est vrai que l'on peut regretter l'évolution du transport aérien, mais je ne vois pas comment changer les choses à l'intérieur de la petite Suisse et de Genève, encore plus petite ! Ces aspects macro-économiques, qu'on les approuve ou non, nous échappent très largement. On peut rêver d'un transport aérien différent, de compagnies à nouveau nationalisées qui représenteraient fièrement les couleurs de leurs pays respectifs, mais cela n'a - heureusement ou malheureusement - plus cours aujourd'hui. Et notre pays ou notre canton sont impuissants à changer cet état de fait.

Vous dites que l'offre présentée par Virgin était scandaleuse, mais moi je la trouvais sympathique. Pourquoi ne pas voler entre Bruxelles et Genève à bas prix si cela sert les intérêts du consommateur ? Virgin à démontré - je m'empresse de préciser que je ne suis pas leur avocat - qu'elle était une compagnie bien gérée qui gagne de l'argent. Par conséquent, si elle est prête à prendre le risque d'exploiter une liaison à ces conditions, tant mieux pour les consommateurs qui souhaitent prendre l'avion !

Les autres remarques faites par M. Grobet nous incitent à ne pas soutenir la motion de l'Alliance de gauche, mais celle qui résulte des travaux de la commission et qui a fait l'objet d'un large consensus et d'un large débat. Nous vous invitons à la soutenir. Le siège au conseil d'administration de Swissair présente un aspect non négligeable, certes, mais pas important. Il vaut mieux être à l'extérieur du conseil d'administration qu'en être l'otage. L'attitude de la compagnie et de sa direction dans le cadre du regroupement de ses vols long-courriers sur Zurich a démontré que ce conseil n'était pas toujours informé comme il le fallait, et que les décisions n'étaient pas toujours prises là où elles devaient l'être, à cause de la volonté très ferme d'une direction qui a manifestement décidé de privilégier Zurich au détriment de Genève.

M. Claude Blanc (PDC). Nous nous trouvons une fois de plus en présence du syndrome genevois : confrontés aux difficultés, nous passons notre temps à nous entre-déchirer au lieu d'unir nos forces face à ceux qui nous attaquent.

Je ne veux pas me prononcer sur les motifs qui ont conduit Swissair à prendre de telles décisions; je constate seulement qu'elles sont contraires aux intérêts de notre canton, et que nous avons le devoir de prendre des mesures pour les défendre.

Le Conseil d'Etat a choisi la bonne voie. Il ne s'agit pas de «pleurnicher», mais d'être concrets en déclarant que cette politique n'est plus la nôtre. Nous avons le droit de prendre les dispositions qui s'imposent pour voler sans Swissair.

Tous les propos de ce soir ne sont que de la roupie de sansonnet : on a même entendu M. Nissim proposer une réduction de 80% des activités de notre aéroport, alors que nous sommes en face de graves problèmes économiques ! A chaque séance du Grand Conseil, on nous soumet des motions et des résolutions réclamant l'intervention de l'Etat dans l'économie privée pour soutenir les entreprises dans la lutte contre le chômage. Fort bien ! Mais qu'on ne vienne pas nous proposer une diminution des activités de l'aéroport qui est l'un des plus gros employeurs du canton avec tous les postes qui lui sont directement ou indirectement rattachés ! Cela équivaudrait à voter la ruine de ce canton !

Cette ruine, vous l'avez voulue : pendant de longues années, vous avez prêché la croissance 0, et, maintenant, vous prêchez la croissance -80, tout en préconisant la lutte contre le chômage ! Nous ne pouvons plus vous croire ! Nous sommes obligés d'accorder notre confiance à ceux qui ont pris le taureau par les cornes. Dans ce domaine, le Conseil d'Etat a une politique tout à fait raisonnable, et nous le soutenons. (Applaudissements.)

M. Andreas Saurer (Ve). Je tiens à préciser, Monsieur Moutinot, que ce projet de motion ne suscite pas un large consensus. Les Verts ont clairement indiqué qu'ils ne le soutiennent pas.

J'aimerais revenir sur l'approche globale en matière de transports. Sachant que 80% des vols de Cointrin concernent des courtes et moyennes distances - Genève/Paris ou Genève/Bruxelles, par exemple - je suis navré de vous dire, Monsieur Fontanet, que c'est une vision à court terme de vouloir les développer !

Toutes les études en matière de transports ont clairement montré que, jusqu'à 1 500 km, les trains à grande vitesse sont plus efficaces, plus rapides et consomment moins d'énergie que l'avion. A long terme, il serait plus intelligent de développer un tel projet, même s'il n'en demeure pas moins que les vols long-courriers sont indispensables et doivent être développés.

M. Ramseyer insistait sur l'importance du développement du TGV entre Genève et Paris. Pour ce trajet, on ne peut développer à la fois l'avion et le train ! Il est d'urgent d'avoir une vision globale et à long terme en matière de transport aérien. Au niveau de la politique internationale, nous ne pouvons évidemment pas avoir des aéroports internationaux compétitifs - des HUB - partout. Kloten et Genève sont donc en concurrence.

Nous en appelons, lorsque cela nous arrange, à la solidarité confédérale, mais, à d'autres moments, ce qui se trouve outre-Sarine ne nous intéresse pas du tout. Il s'agirait de rester cohérents ! Je connais les difficultés de M. Dupraz avec la langue de Goethe, mais il n'en est pas moins très préoccupé par ce qui se passe outre-Sarine ! (Rires.)

Pour la Suisse, est-il plus important d'avoir un HUB à Genève qu'à Kloten ? Pour les organisations internationales, c'est certainement à Genève, mais essayons d'avoir une approche plus globale ! La politique d'affrontement actuellement menée par Cointrin n'est certainement pas payante. Les interviews télévisées des directeurs de Cointrin et de Satolas révèlent que quelque chose ne «joue» pas. Si vous voulez entretenir cette «guéguerre», soutenez cette motion qui est une déclaration de guerre ! Cependant, Monsieur Maitre, est-ce au bénéfice de Cointrin ? Une réelle politique de concertation serait infiniment plus efficace et plus judicieuse, mais cela n'est pas votre première qualité !

M. John Dupraz (R). Je suis heureux d'entendre M. Saurer parler de «concertations», rompues précisément par Swissair ! Par son attitude méprisante et arrogante, cette compagnie a refusé de ménager les intérêts de Genève et de la Suisse en supprimant de façon abrupte pratiquement tous les vols intercontinentaux au départ de Genève.

Sans être un partisan du libéralisme à tous crins... (Exclamations.) ...je préfère un sage équilibre dans les affaires économiques qui tienne compte des aspects sociaux de l'économie en général, ainsi que de l'économie régionale. Or, sans consulter ni le Conseil d'Etat ni le Conseil fédéral, Swissair a décidé de supprimer ses vols dans un mépris total de Genève, de sa région et de sa population.

Monsieur Grobet, le problème est le suivant : doit-on choisir l'avenir de Cointrin ou de Swissair ? Pour ma part, je choisis celui de Cointrin. Genève en a besoin pour ses organisations internationales, la région en a besoin, et la Suisse, aussi. Notre ville et les organisations internationales jouent un rôle essentiel en politique étrangère.

On ne peut à la fois se référer aux normes des lois économiques tout en refusant de les appliquer aux compagnies désirant desservir Genève. En cela, l'attitude de M. Bruggisser est scandaleuse : il se réfugie derrière la loi pour préserver les intérêts de la compagnie Swissair et s'attribuer exclusivement les bénéfices du libéralisme !

La politique du Conseil d'Etat est parfaitement justifiée : nous devons privilégier l'avenir de Cointrin. Aussi est-il regrettable que le Conseil fédéral tarde à proposer les mesures de modifications légales nécessaires, et que les milieux politiques concernés manifestent aussi peu d'enthousiasme pour entreprendre ce changement.

L'avenir de Cointrin c'est l'avenir de notre canton, aussi soutiendrons-nous cette motion.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je voudrais répondre à M. Blanc au sujet de ses préoccupations sur l'emploi. Le mode de développement, que nous appelons «durable» parce qu'il est moins vorace en énergie, offre, au contraire, plus d'emplois.

Le mode de développement capitaliste actuel va offrir de moins en moins de travail et une concentration de capital croissante. Voilà la raison du chômage actuel; les propos des écologistes tenus dans une enceinte parlementaire n'en sont pas la cause.

Pensez à tous les emplois qui vont être créés pour construire et conduire les trains et les bus ! En nombre et en qualité, c'est bien supérieur au domaine de l'aviation. Le virage ne va pas être pris immédiatement, mais dans trente, quarante, cinquante ans. Si vous ne voulez pas suivre notre conseil, continuez de vous diriger vers le précipice !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Le rapport de Mme de Tassigny est une excellente synthèse des travaux de la commission... (Applaudissements.) ...vous avez raison de l'applaudir, car il est à la mesure de ceux que nous menons en commission de l'économie, et du climat qui y règne. Contrairement aux propos tenus par un orateur, ces travaux n'ont pas été conflictuels; à tel point que tous ont voté en faveur de la motion, à l'exception de M. Schneider qui s'est abstenu.

Cela étant dit, ce rapport décrit de manière complète l'essentiel de ce qui a été fait et dit jusqu'à ce jour. Aussi est-il opportun de saisir l'occasion de ce débat pour faire le point de la situation actuelle.

Swissair confirme sa décision de ne plus traiter au départ de Genève les vols long-courriers, sauf celui de New York, vol très rentable, et celui qu'elle exploite en coopération avec Austrian Airlines et Delta à destination de Washington, en achetant à Austrian un certain nombre de sièges. C'est un vol qui a aussi son marché, dans la mesure où sa fréquence augmente régulièrement : on est passé de cinq vols hebdomadaires, à six, et il y en aura bientôt sept.

Swissair estime qu'elle doit traiter son réseau long-courriers au départ de Zurich et que Genève doit être une plate-forme européenne. Nous aimerions pouvoir croire Swissair qui demeure un partenaire extrêmement important pour l'aéroport, mais force est de constater que, sur ce point également, nos craintes sont justifiées. En effet, les termes «européen» et «intercontinental» désignent des distances qui ne sont pas très différentes suivant les marchés de l'Afrique du Nord ou de l'Europe de l'Est, où les distances sont plus importantes.

Swissair n'a pas donné de garanties au sujet de la poursuite de l'exploitation de dessertes européennes. Et, alors même qu'elle avait juré ses grands dieux que Genève demeurerait, dans son réseau, un aéroport européen significatif, elle a commencé à démanteler le réseau européen. Le 1er novembre, date du début de l'horaire d'hiver, la ligne de Budapest sera abandonnée, alors même que tous les professionnels de ce type de marché estiment que cette ligne est rentable et significative pour le réseau d'apport. Comme le relevait avec pertinence M. Moutinot, en matière de navigation aérienne, nous ne pouvons être sûr de rien, et, à propos de Swissair, de moins encore !

Compte tenu de cette situation de non-retour dans laquelle se trouve Swissair, le problème est de savoir quelle peut être la stratégie valable pour défendre les intérêts de la Suisse occidentale et de la France voisine au départ de la plate-forme de Genève.

Il s'agit d'abord d'établir un réseau long-courriers digne de ce nom. Nous conservons à Genève un réseau long-courriers intéressant sur le Moyen-Orient, les Etats-Unis et l'Extrême-Orient. A part la ligne de New York, ce réseau est exploité essentiellement par des compagnies étrangères.

Quelle doit être notre stratégie ? Dès lors que Swissair a dit de manière claire, ferme et irrévocable, que le réseau long-courriers serait exploité désormais au départ de Zurich, nous n'avons pas d'autre choix pour développer notre réseau long-courriers - puisqu'il y avait consensus à propos de cet enjeu - que de poursuivre des stratégies susceptibles d'intéresser des compagnies étrangères.

Mais, en cela, nous nous heurtons à des obstacles légaux ainsi qu'à des obstacles de marché. Nous ne pouvons prétendre être plus importants que nous ne le sommes en réalité ! Dans le réseau long-courriers, Genève ne pourra jamais être un HUB, une plate-forme européenne à l'instar de Paris, Londres, Amsterdam ou Francfort. Nous ne disposons pas d'un marché justifiant des liaisons intercontinentales point à point. En revanche, nous possédons de très bons atouts et pouvons offrir aux compagnies étrangères, d'Asie, du Moyen-Orient ou des Etats-Unis, une escale européenne rentable.

Ces compagnies, qui possèdent déjà un volume intéressant au départ de leur plate-forme de base ainsi que des liaisons sur l'Atlantique-Nord, cherchent une escale européenne rentable, et non un «effet-volume» pour remplir un avion - dans ce cas-là, une liaison point à point se justifierait. Pour compléter le taux d'occupation de l'avion, il est incontestable que Genève offre un marché de bonne rentabilité moyenne par siège, supérieur à Zurich.

La décision du Conseil fédéral d'ouvrir le marché au départ de la Suisse permet aux passagers d'embarquer à Genève à bord d'un avion d'une compagnie venant du Moyen-Orient et se rendant aux Etats-Unis. Cette stratégie des droits de cinquième liberté, selon le jargon technique, est extrêmement importante. Et pour la concrétiser durablement, il faut que nous puissions modifier la loi.

La loi sur l'aviation est en cours de modification. Durant cet été, des projets ont été préparés par l'Office fédéral de l'aviation civile selon les instructions du Conseil fédéral et, en particulier, de Moritz Leuenberger. Les textes que j'ai lus vont dans le sens de la nouvelle politique que le Conseil fédéral a le courage de mener depuis sa décision du 8 mai 1996, mais il y a encore du chemin à faire ! Cette loi permettra de renforcer une politique autorisant les compagnies étrangères à utiliser valablement la stratégie que Genève veut leur offrir grâce au droit de cinquième liberté.

D'autre part, cette modification de la loi sur l'aviation permettra de supprimer le monopole de Swissair en offrant à d'autres opérateurs suisses, et particulièrement à ceux qui souhaitent se baser à Genève, d'opérer désormais sans qu'on leur oppose - comme cela a toujours été le cas dès qu'une ligne devenait rentable; rappelez-vous l'exemple de Crossair - le monopole de Swissair !

Voilà la stratégie du canton de Genève. Le projet de l'Office fédéral de l'aviation civile est déjà passé en consultation devant la Commission fédérale de navigation aérienne - instance consultative. Selon le directeur de l'Office fédéral de l'aviation civile, au mois de novembre ou au début décembre au plus tard, une procédure de consultation sera ouverte auprès des cantons intéressés, à l'issue de laquelle le Conseil fédéral pourra adopter son projet de message.

De ce fait, au printemps 1997, les Chambres fédérales seront saisies d'un projet de message qui concrétisera cette décision historique en matière de navigation aérienne du Conseil fédéral du 8 mai dernier. Nous avons besoin de cette consécration légale pour ouvrir le jeu, car des compagnies étrangères avec lesquelles nous sommes en contact sont effectivement intéressées à opérer à Genève pour exploiter cette escale européenne rentable. Mais certaines sont conscientes qu'on ne change pas en l'espace de trois semaines à un mois des habitudes ultra protectionnistes datant de 1948 ! Avant d'investir dans la création de nouvelles lignes au départ de Genève, elles veulent voir un certain nombre de garanties inscrites dans la loi.

Voilà la raison pour laquelle il nous faudra du temps, hélas, pour pouvoir concrétiser la stratégie de la Suisse occidentale concernant la plate-forme de Genève pour le réseau long-courriers, stratégie à laquelle je crois !

Pour le surplus, en ce qui concerne le réseau européen opéré par des compagnies régionales européennes, nous progressons. Un certain nombre sont en train de reprendre le marché abandonné par Swissair pour des raisons de rentabilité. Le marché existe, et des compagnies européennes régionales se sont annoncées.

J'aimerais revenir sur certaines observations de M. Grobet qui s'est trompé au sujet de ce qu'il appelle la majoration des taxes de notre aéroport, en particulier sur les vols domestiques. Le conseil d'administration a ouvert une consultation - la décision définitive n'est pas encore prise - dans un sens qui va à l'opposé de ses affirmations. Nous avons pris la décision d'offrir à toutes les compagnies, Swissair comprise, un abaissement de 10% sur nos taxes d'atterrissage. Nous avons proposé, par ailleurs, la mise en place d'une politique d'incitation commerciale concernant chaque nouvelle destination et, a fortiori, les destinations long-courriers. Ces nouvelles destinations seront franches de taxe d'atterrissage pendant la première période horaire. Pendant la deuxième période, 50% seront déduits. Et dès la troisième période, elles bénéficieront de la réduction générale de 10%.

Il est exact que le conseil d'administration a estimé ne plus pouvoir maintenir une subvention en faveur de Swissair. Mais comme elle prétend ne jamais en obtenir de personne, elle ne devrait pas protester ! Or, sur ses vols domestiques, Swissair bénéficiait d'une subvention correspondant aux 50% de la taxe d'atterrissage. Cette subvention avait une justification historique et également commerciale. A l'époque, il s'agissait de ne pas charger l'escale suisse sur la liaison, par exemple, Zurich/Genève/Rio, et, inversement, Genève/Zurich/Johannesburg ou Genève/Zurich/Tokyo.

Pour cette raison, les aéroports subventionnaient Swissair en réduisant artificiellement la taxe d'atterrissage sans justification économique, mais avec une justification commerciale, uniquement, pour favoriser ce type de vols. Selon la législation internationale - et l'OACI, l'organisation de l'aviation civile internationale, peste assez contre ces distorsions tarifaires - il n'est pas justifié de réduire les taxes d'atterrissage, si ce n'est, parfois, pour des motifs commerciaux. Sur ce point-là, vous devriez être d'accord, Monsieur Grobet, vous qui maudissez le dumping !

Sur le plan économique, la taxe d'atterrissage correspond au prix à payer pour l'utilisation d'une infrastructure, soit l'entretien et le renouvellement de la piste. Ce prix est le même pour un vol domestique ou international. Or cette justification économique était fausse, et la justification commerciale a également disparu, puisque Swissair ne fait plus aucun vol international au départ de Genève. Nous avons donc décidé de supprimer cette subvention qui n'était plus justifiable.

Le conseil d'administration a applaudi à cette décision en la qualifiant de courageuse, logique et commercialement dynamique. Lorsque nous en avons parlé, cet été, avec M. Bruggisser, il ne l'a pas trouvé illogique et a été forcé d'admettre la perte d'une subvention.

L'attitude de Swissair envers Genève est curieuse. Indépendamment de ce qui se passe sur les vols intercontinentaux, s'agissant du marché suisse romand et de France voisine, Swissair a opté - c'est paradoxal - pour une stratégie contraire à celle d'Air France ! La direction commerciale de Swissair pour la France voisine, établie jusqu'ici à Genève, dépend dorénavant de Paris et dispose d'un bureau à Lyon, alors que la direction commerciale d'Air France, pour la France voisine, est à Genève et qu'elle se renforce en termes de compétence et d'aires desservies en France voisine !

Ainsi, au moment où Swissair perd des parts de marché à Genève - et je le regrette - c'est Air France, British Airways, Lufthansa qui en gagnent, et de manière considérable. Cette stratégie de la terre brûlée n'est pas admise par tous les cantons de Suisse occidentale parlant d'une seule et même voix, tous cantons de Suisse romande avec le canton de Berne. La conférence des gouvernements cantonaux de Suisse occidentale, citée dans le rapport de Mme de Tassigny, fait le point sur cette question à chacune de ses séances.

Nous entendons bien peser de tout notre poids pour que la modification de la loi sur l'aviation se passe bien et apporte à l'aéroport international de Genève cet espace de liberté dont nous avons besoin pour la défense de nos intérêts économiques. Ce même espace de liberté que Swissair a cru pouvoir utiliser, mais d'une manière non conforme à nos intérêts.

Nous ne «pleurnichons» pas, car nous n'avons pas la mentalité de ceux qui prônent le défaitisme. Nous sommes dans une situation difficile, mais nous voulons aller de l'avant. Nous possédons les bonnes armes : à nous de les utiliser ! (Applaudissements.)

M 1077

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 1077)

MOTION

concernant l'aéroport international de Genève-Cointrin

(adoptée le 17 juin 1996 par la commission de l'économie du Grand Conseil)

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la décision regrettable de Swissair de supprimer la plupart de ses

- vols long-courriers depuis Genève;

- les graves conséquences de cette décision pour la Suisse occidentale, Genève et la France voisine;

invite le Conseil d'Etat

- à lui présenter un rapport sur la nouvelle situation de l'aéroport suite à cette décision;

- à lui faire toutes propositions utiles à l'amélioration de l'attractivité de l'aéroport en vue de maintenir et développer des vols intercontinentaux exploités en priorité par Swissair ou subsidiairement par d'autres compagnies suisses ou étrangères, compte tenu :

• du soutien de la Conférence des gouvernements des cantons de Suisse occidentale,

• des décisions du Conseil fédéral de proposer la modification de l'article 103 de la loi sur l'aviation (suppression du monopole de Swissair) et d'accorder des droits de 5e liberté aux compagnies étrangères faisant escale à Genève,

• de la volonté de maintenir des emplois de qualité,

• de la volonté de poursuivre la lutte contre le bruit et la pollution.

M 1057-A

M. Laurent Moutinot (S). Vu le vote, nous retirons la proposition de motion 1057.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

M 1056-A

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

L'activité de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) au cours de l'exercice 1995 est décrite dans le rapport de gestion ci-joint, approuvé par le Conseil d'Etat le 31 juillet 1996.

La situation financière de la Fondation demeure bonne.

- Le résultat d'exploitation, avant les attributions statutaires aux fonds d'amortissement et de renouvellement s'élève à 8 316 274,58 F (8 405 970,58 F en 1994).

- Le solde du résultat d'exploitation, après les attributions statutaires, en 5 600 000 F constitue la rétribution de la dotation de l'Etat de Genève (6 400 000 F en 1994).

La Fondation a poursuivi en 1995 l'exécution des mandats qui lui ont été confiés:

- par l'Etat de Genève,

 en vue de l'équipement, de la mise en valeur et de la gestion des zones industrielles de Meyrin-Satigny (parties reliées au rail et non reliées au rail), de Plan-les-Ouates et de Vernier/Mouille-Galand, et,

 en vue de fournir au Conseil d'Etat des préavis circonstanciés lors de l'application éventuelle du droit de préemption de l'Etat de Genève, dans les zones précitées, en cas d'aliénation d'immeubles (L 1 19);

- par la ville de Genève,

 en vue de la gestion des terrains industriels qu'elle possède à Vernier, entre la cité du Lignon et l'ancienne usine à gaz.

Le Conseil d'Etat vous recommande d'approuver le rapport de gestion de la FIPA pour l'exercice 1995.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

27. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Ces deux interpellations concernaient le cas de la société Virgin Express. Je puis donner à cet égard les renseignements suivants, très brièvement :

Virgin Express a demandé un vol Bruxelles/Genève à des conditions tarifaires particulièrement avantageuses. Le canton de Genève a favorablement préavisé cette demande. Nous la soutenons parce que Virgin Express est un opérateur extrêmement intéressant, dont les processus commerciaux sont tout à fait nouveaux et stimulateurs de marchés. Il est donc très satisfaisant de constater que Virgin Express choisit Genève.

Quelques jours avant le début de la période d'ouverture de ce vol, Virgin Express n'avait pas encore pris contact avec l'Office fédéral de l'aviation civile. Et il faut rendre justice à l'OFAC : M. Auer, directeur général de l'OFAC a lui-même pris contact avec Virgin Express pour lui proposer un rendez-vous en vue de régler un certains nombre de questions, s'agissant du vol projeté. C'est à ce moment-là qu'ils ont discuté de la politique tarifaire. Quelle est-elle ?

Virgin Express désire développer son vol en appliquant des tarifs extrêmement bas - 230 F aller-retour. La politique de l'Office fédéral de l'aviation civile est assez souple en matière de tarifs, contrairement à ce qui a été parfois dit dans les journaux, puisqu'il estime qu'une réduction pouvant aller jusqu'à 75% du tarif de référence est admissible. Lorsque le prix pratiqué est inférieur ou égal à 25% du tarif de référence, l'OFAC estime devoir se poser un certain nombre de questions sur la capacité de la compagnie, notamment à assumer les coûts de maintenance, pouvant déboucher sur des problèmes de sécurité. Or l'Office fédéral de l'aviation civile joue la carte de sécurité.

En l'occurrence, la discussion n'est pas du tout rompue; contrairement à ce qui a été dit, sur la base d'une dépêche de l'agence - qui était d'ailleurs fausse et qui a malheureusement été reprise telle quelle par les journaux - l'autorité fédérale n'a rien refusé et Virgin Express n'a pas retiré sa demande. Virgin Express et l'autorité fédérale continuent leur discussion. Virgin Express doit faire des propositions nouvelles, et nous espérons qu'elles déboucheront sur une solution satisfaisante. Cette compagnie - je le répète - est intéressante, et nous souhaitons vivement que ce vol pourra démarrer dans les meilleurs délais.

Ces  interpellations urgentes sont closes.

La séance est levée à 19 h 35.