LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de construction de 3 210 145 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire (France) et du Grand-Saconnex sur la station d'épuration d'Aïre.

Art. 2

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 3

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement, dès 1996, sous la rubrique 69.60.00.541.06.

Art. 4

Les charges financières en intérêts et en amortissements du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante, qui est portée au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

La station d'épuration des eaux usées (STEP) de Ferney-Voltaire, mise en service en 1972, a une capacité de traitement de 14 000 équivalent/habitants. Le bassin-versant raccordé comprend les communes de Ferney-Voltaire et de Colley-Bossy en totalité, ainsi qu'une partie des communes de Prévessin et d'Ornex. Les eaux épurées de cette STEP sont déversées dans le Gobé.

La STEP du Grand-Saconnex, mise en service en 1967, a une capacité de traitement de 3 500 équivalent/habitants. Le bassin-versant raccordé comprend le village du Grand-Saconnex, la zone industrielle de la Suzette et la zone Est de l'aéroport (halle FRET). Les eaux épurées sont alors déversées dans le Vengeron.

Mais, depuis plusieurs années, les services cantonaux compétents constatent une diminution de la qualité physico-chimique, bactériologique et biologique des ruisseaux du Gobé, du Marquet et du Vengeron. Celle-ci est due principalement aux rejets des STEP de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex, qui sont actuellement en limite de capacité de traitement. Plusieurs déversoirs d'orages sont également la cause de pollutions plus particulières.

A ce propos, il faut encore ajouter que les débits de ces cours d'eau, en particulier en situation d'étiage, sont insuffisants pour assurer une dilution correcte des rejets des deux STEP, même si celles-ci fonctionnaient de manière optimale, ce qui favorise la pollution du Gobé, du Marquet et du Vengeron.

Les tronçons situés entre les exutoires des STEP et le lac sont considérés comme «fortement pollués en permanence» au sens des recommandations fédérales applicables en matière de protection des eaux. La plage du Vengeron est même classée dans la catégorie «eaux de mauvaise qualité, baignades déconseillées», alors que la prise d'eau potable des Services Industriels de Genève se trouve au large du Vengeron.

Ces constatations ont conduit, dès 1989, les services compétents de l'Etat de Genève et le Syndicat à vocation multiple de l'Est gessien, aujourd'hui Communauté de communes du Pays de Gex, à étudier les mesures en vue d'améliorer cette situation.

Les études ont conclu à la suppression de ces deux STEP au profit d'un raccordement centralisé sur celle d'Aïre. Une convention franco-genevoise a donc été ratifiée, en date du 8 juin 1995, entre les partenaires susnommés afin de fixer les modalités techniques, juridiques et financières de ce raccordement transfrontalier.

Il va sans dire que ce projet de raccordement s'inscrit dans les mesures d'adaptation et d'extension de la station d'épuration d'Aïre dont le projet de loi est présenté parallèlement.

2. Description du projet

Les eaux usées qui aboutissent à la station de Ferney-Voltaire seront conduites gravitairement jusqu'à la parcelle de la STEP du Grand-Saconnex où une station de pompage sera aménagée. De là, les eaux usées seront relevées jusqu'au chemin des Prejins et acheminées gravitairement à la STEP d'Aïre par le collecteur primaire de l'Avanchet.

Le plan de situation ci-joint illustre le projet de raccordement des eaux usées de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex sur la STEP d'Aïre (annexe 3).

a) Raccordement de Ferney-Voltaire (tronçon A-C)

Les eaux usées de Ferney-Voltaire s'écouleront jusqu'à la station de pompage du Grand-Saconnex par une canalisation gravitaire Æ 600 mm de 1,1 km de longueur.

A droite de la frontière, au lieu-dit «La Poterie», une chambre de comptage des débits (B) sera installée. A l'aval de ce hameau, la conduite sera posée sur le territoire de l'aéroport.

Pour des raisons de sécurité, et afin de ne pas perturber les installations d'horizon artificiel de l'aéroport, le franchissement du talus en bout de piste s'effectuera à l'aide d'un microtunnel de 160 m de longueur.

b) Station de pompage du Grand-Saconnex (C)

La station de pompage sera construite sur le site de la STEP actuelle du Grand-Saconnex. L'équipement de cette installation comprendra quatre pompes dimensionnées pour un débit total de refoulement de 470 l/s. Un groupe électrogène de secours sera prévu pour alimenter deux pompes en cas de panne du réseau électrique.

Durant toute la durée des travaux, la station d'épuration du Grand-Saconnex sera maintenue en fonction. Au terme de ceux-ci, les bâtiments de service, les installations du traitement des boues et le gazomètre seront démolis et la parcelle sera partiellement reboisée.

Les bassins d'aération et de décantation finale seront, quant à eux, conservés et couverts pour être utilisés comme bassins de stockage en cas de panne ou de déversement accidentel d'eaux usées.

c) Raccordement sur la STEP d'Aïre (tronçon C-E)

De la station de pompage du Grand-Saconnex, les eaux usées seront refoulées par une double conduite pression, Æ 400 mm de 2,5 km de longueur, jusqu'au chemin des Prejins (tronçon C-D).

Les conduites de refoulement se situeront à l'intérieur de la zone aéroportuaire et chemineront le long de la route douanière jusqu'au parkingP-49.

Le passage sous l'autoroute RN 1a sera réalisé au moyen d'un microtunnel de 160 m de longueur, situé à la hauteur de la zone industrielle de la Suzette.

Du chemin des Prejins, une canalisation gravitaire de section variant de Æ 500 à 800 mm de 1.0 km de longueur (tronçon D-E) rejoindra le collecteur primaire de l'Avanchet (dont la section est suffisante pour recevoir les débits du projet), à droite de l'avenue Louis-Casaï.

3. Estimation du coût

Le coût des travaux, comprenant les honoraires d'ingénieurs, est estimé sur la base des prix pratiqués en 1996 pour ce type d'ouvrage et se récapitule comme suit:

1.

Raccordement de Ferney (tronçon A-C)

1.1 Conduite gravitaireÆ  600 mm entre la STEP de Ferney-Voltaire et la frontière (tronçon A-B).

355 740 F

1.2 Conduite gravitaireÆ  600 mm entre la frontière et la STEP du Grand-Saconnex (tronçon B-C).

1 227 475 F

1 583 215 F

2.

Station de pompage du Grand-Saconnex (C)

2.1 Travaux de génie-civil

2.2 Equipements électromécaniques

2.3 Démolition et remise en état de la parcelle

725 000 F

1 435 000 F430 000 F

2 590 000 F

3.

Raccordement sur la STEP d'Aïre (tronçon C-E)

3.1 Conduite de refoulement 2 x Æ 400 mm entre la station de pompage et le chemin des Préjins (tronçon C-D).

3 259 370 F

3.2 Conduite gravitaire jusqu'au collecteur primaire de l'Avanchet (tronçon D-E)

725 260 F

3 984 630 F

4.

Honoraires

Prestations d'ingénieurs civils, géotechniciens, géomètres et ingénieurs électromécaniciens

1 085 000 F

5.

Frais divers, de reprographie ...

Protection de conduites SIG, indemnités de culture, constat, débours et frais de reprographie

105 000 F

Total général hors TVA

9 347 845 F

4. Répartition des coûts

Les frais d'investissement ci-dessus se répartissent entre la Communauté de communes du Pays de Gex et l'Etat de Genève au prorata du degré d'utilisation des ouvrages, calculé sur la base des débits nominaux.

RUBRIQUE

COÛT TOTAL

%

C. C. DU PAYS DE GEX

%

ETAT DE GENÈVE

1. Raccordement de Ferney

1 583 215 F

90

1 424 895 F

10 *

158 320 F

2. Station de pompage du Grand-Saconnex

2.1 / 2.2. Génie civil et électro-mécanique

2.3. Démolition et remise en état de la parcelle

2 160 000 F

430 000 F

66,6

0

1 438 560 F

0 F

33,4

100

721 440 F

430 000 F

3. Raccordement sur Aïre

3 984 630 F

66,6

2 653 765 F

33,4

1 330 865 F

4. Honoraires

1 085 000 F

67,6

733 460 F

32,4

351 540 F

5. Frais divers, frais de reprographie

105 000 F

67,6

70 980 F

32,4

34 020 F

Total général hors TVA

9 347 845 F

6 321 660 F

3 026 185 F

6. Renchérissement 4% par an

469 680 F

67,6

317 505 F

32,4

152 175 F

7. Fonds de décoration,1% sur la part genevoise(1% de 3 178 360 F)

31 785 F

0

0 F

100

31 785 F

Coût total hors TVA

9 849 310 F

6 639 165 F

3 210 145 F

Montant total de la part genevoise hors TVA

3 210 145 F

* part à charge de l'Etat pour le raccordement des eaux usées de Collex-Bossy

Une demande de subvention fédérale sera déposée auprès de la Confédération. Cette aide, dans la mesure où elle est accordée, viendra en déduction du montant de la part genevoise ci-dessus. Toutefois, il faut s'attendre à une participation modeste, d'une part, parce que le calcul est établi sur la base des mesures complémentaires d'assainissement (élimination de l'azote) qui auraient dû être réalisées si la STEP du Grand-Saconnex avait été maintenue et, d'autre part, parce que Genève est considéré comme un canton à forte capacité financière.

5. Coûts d'exploitation

L'exploitation de la station de pompage, en lieu et place de la STEP existante, ne nécessite pas un engagement supplémentaire en personnel.

De plus, suite à l'abandon de la STEP, des économies seront réalisées pour l'énergie électrique, l'eau, les frais d'entretien des équipements et bâtiments anciens ainsi que les produits chimiques liés à la déphosphatation. Elles représentent environ 55 000 F/an.

En revanche, les nouveaux besoins en énergie électrique de la station de pompage, pour relever les eaux usées de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex, sont estimés à 95 000 F/an.

Il en résulte une charge supplémentaire d'environ 40 000 F/an qui sera incluse dans le calcul de la taxe annuelle d'épuration des eaux usées dès la mise en service de l'installation, soit en 1998, comme mentionné ci-après.

6. Financement

Les travaux précités sont autofinancés et prévus au budget 1996 et suivants.

Conformément à l'article 84 de la loi cantonale sur les eaux du 5 juillet 1961 (L 2 0,5), les charges financières du crédit demandé sont couvertes par les recettes des taxes annuelles d'épuration versées au fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Les taxes annuelles d'épuration étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

Dès lors, cette taxe sera augmentée d'un peu plus de 0,05 F/m3 afin de couvrir les frais financiers de l'investissement afférant au présent projet de loi et les frais supplémentaires d'exploitation.

La participation de la Communauté de communes du Pays de Gex aux frais d'investissement et frais d'exploitation a d'ores et déjà été arrêtée dans la convention franco-genevoise du 8 juin 1995.

7. Conclusion

Les mesures préconisées s'inscrivent dans une volonté transfrontalière de protéger les eaux du bassin du genevois et dans le programme «10 ans pour sauver nos rivières» puisqu'elles permettent d'améliorer la qualité des eaux des ruisseaux du Gobé et du Vengeron et de renaturer ces cours d'eau.

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs les députés, que notre Conseil vous invite à voter le crédit demandé.

Annexes - Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière (annexe 1)

 - Evaluation des charges financières moyennes (annexe 2)

 - Plan de situation (annexe 3)

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11

12Préconsultation

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je désire faire une réflexion concernant les points 78 et 79 de l'ordre du jour, soit les PL 7502 et 7503, et leur renvoi en commission. Ce sera ma contribution que de ne pas faire de commentaire sur les projets pouvant être développés. Ils sont très importants, surtout pour l'un d'entre eux, mais je les développerai en commission.

Nous avons l'obligation de renvoyer ces projets à la commission des travaux, mais cette dernière n'est pas la commission d'un seul département. Dans le cas particulier, le département de l'intérieur est le département constructeur. Que les choses soient claires ! Les collaborateurs du département de l'intérieur répondront et donneront des explications sur ce projet.

Par contre, j'ai eu l'occasion de discuter avec la présidente de la commission de l'environnement et nous pouvons imaginer de renvoyer ces deux projets à la commission des travaux, ainsi qu'à la commission de l'environnement qui, en une séance, pourra donner un préavis concernant ces deux projets, ce qui ne retardera pas les travaux de la commission principale. Voilà le sens de ma demande, Madame la présidente.

M. Max Schneider (Ve). Cette centralisation du traitement des eaux usées nous cause des soucis. Plusieurs communes situées de part et d'autre de la frontière et comprenant des zones industrielles sont concernées. Il est donc bon d'établir une convention, afin que les autorités municipales contrôlent aussi la qualité des eaux envoyées dans une centrale de traitement. Comme l'expérience l'a montré, il suffit qu'une seule commune ne surveille pas sa pollution - notamment industrielle - pour que toute la station soit polluée.

Nous nous intéresserons donc tout particulièrement, en commission, à la convention franco-genevoise, signée le 8 juin 1995, et dont il est question à la page 8 du projet. Nous souhaitons connaître les frais de fonctionnement que nos amis de l'autre côté de la frontière devront assumer, et savoir comment seront traitées les eaux des zones industrielles françaises. Cela s'applique au pays de Gex et, bientôt, à la région de St-Julien. Cette convention concerne donc les aspects économique et écologique.

Il sera intéressant de connaître la consommation d'énergie pour le pompage qui s'effectue depuis le Grand-Saconnex pour se déverser sur Aïre. Un plan global devrait indiquer les coûts financiers et énergétiques du traitement des eaux à Genève.

Nous espérons que les mesures prises en amont - la séparation ou l'écoulement dans le sol - soient les mêmes à Genève ou en Suisse et en France. Il faudrait que les eaux claires soient séparées dans le pays de Gex.

M. Claude Blanc (PDC). Pour une fois, je suis en partie d'accord avec M. Schneider ! Mais il est toujours facile d'obtenir l'accord des Français quand on est prêt à faire plus que notre part sur le plan financier.

Comme remplaçant, j'ai eu l'occasion de participer à une séance d'information à Archamps, au printemps dernier, à laquelle était conviée la commission de l'environnement. J'ai ressenti un certain malaise au sujet de la zone de Haute-Savoie aboutissant à la station actuelle de St-Julien, et qui pourrait être remplacée par la station d'Aïre, à condition d'y faire les installations nécessaires.

Nous allons faire un très gros travail pour drainer un bassin versant beaucoup plus important que celui de notre canton, et qui offre des possibilités d'extension. Beaucoup de terrains situés en zone agricole pourraient être déclassés, et je redoute fortement que nous fassions d'énormes frais dans le seul but de permettre aux Français d'urbaniser ce bassin.

La commission doit être très attentive à cet aspect-là. La politique régionale, c'est très bien, mais on ne peut pas, Monsieur Haegi, devenir l'empereur de la région aux frais des contribuables genevois !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. M. Blanc semble très satisfait de ses dernières paroles, mais sa remarque prouve qu'il manque d'informations ou de volonté d'écoute.

Le département de l'Ain a consacré 50% des dépenses au domaine de l'assainissement de la région du Pays de Gex qui compte 60 000 habitants, alors que le département en compte 550 à 600 000. Il y a donc une véritable politique régionale. Cessons d'affirmer que l'eau provenant de France est forcément sale et la gestion de l'assainissement négligée. Les explications nécessaires seront données en commission, afin que vous vous rendiez compte que l'argent des contribuables genevois est bien dépensé, et qu'il est dans notre intérêt d'avoir une vision globale des choses pour éviter précisément des gaspillages.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Mes craintes rejoignent celles qui ont été exprimées. Le site de la station d'épuration d'Aïre, ainsi que les villages concernés par la France sont des lieux de plus en plus urbanisés. Les prévisions ne sont pas faciles à faire, notamment en ce qui concerne Ferney-Voltaire et le Grand-Saconnex. La plus grande prudence s'impose donc.

Me permettez-vous, dans la foulée et vu le temps, d'intervenir sur le projet suivant ? Lors de sa construction, la station d'Aïre se trouvait dans un endroit pratiquement pas habité. Mais, dès les années 70, on a construit beaucoup de lotissements dans cette zone considérée comme inconstructible à l'époque à cause de l'instabilité du terrain ! Les nuisances y sont importantes malgré les aménagements.

Peut-on nous donner des renseignements sur l'apport des eaux usées françaises et les contrôles à effectuer ainsi que le point de vue de la commune de Vernier ? Elle s'était beaucoup agitée - à juste titre - à propos des nuisances touchant plus particulièrement la boucle d'Aïre. A l'époque, on avait enterré symboliquement une bouteille d'air pur de la région pour que les descendants puissent se rendre compte de la différence !

Dans les années 70-75 et plus récemment aussi, l'atmosphère est parfois irrespirable dans la presqu'île d'Aïre. Nous recevons actuellement quelques renseignements et les moyennes annuelles. Je souhaiterais obtenir des précisions - en commission - sur la situation lors de très gros orages estivaux, aux périodes où tout déborde, et lorsque la station ne sera plus en mesure d'absorber toutes les eaux usées.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux avec préavis de la commission de l'environnement et de l'agriculture.