Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat le 4 mars 1996, a été renvoyé à la commission des travaux par le Grand Conseil dans sa séance du 9 mai 1996.

La commission des travaux du Grand Conseil, sous la présidence deM. Hervé Burdet, a étudié ce projet de loi au cours des séances des 23 avril et 14 mai 1996. Elle a, outre, procédé à une visite sur les lieux le 30 avril 1996.

Assistaient aux travaux (ou en partie), M. F. Reinhard, directeur des bâtiments du département des travaux publics et de l'énergie, Mme P. Vuillod, juriste au Secrétariat général, M. M. Andrié, chef de la division des études et constructions, M. J.-M. Tschopp, ingénieur en énergie, M. M. Riva, architecte, ainsi que les représentants de la maternité: M. le professeur A. Campana, département gynécologie et obstétrique, Mme F. Bischofberger, responsable des soins, M. C. Vachey, ingénieur à l'hôpital cantonal. Etaient en outre présents lors de la visite sur les lieux, les architectes Mmes N. Scaler, Tapponnier, MM. M. Ducret, Duteuil et M. Riva.

ExposÉ des motifs

Dans son rapport intermédiaire au Grand Conseil du 11 septembre 1991 (PL 6538-C), le Conseil d'Etat décrivait l'approche qu'il avait retenue pour la réalisation de la nouvelle maternité dans le but de reconstituer un ensemble hospitalier adapté à l'évolution des besoins de la population, tant en ce qui concerne les surfaces d'exploitation nécessaires qu'en matière de qualité d'hébergement.

Cet ensemble, une fois achevé, comportera, comme déjà mentionné dans le rapport intermédiaire précité, trois volumes de construction reliés les uns aux autres, répondant à des fonctions bien spécifiques:

- le bâtiment principal actuel sera affecté aux policliniques, aux urgences, à la néonatologie, aux activités administratives, à l'enseignement ainsi qu'au maintien de lits dévolus aux urgences et aux salles de réveil;

- l'aile ouest abritera, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les salles d'opération et les salles d'accouchement; pour mémoire, ce bâtiment a été réaménagé dans l'attente d'une nouvelle maternité. Son infrastructure technique est très lourde et n'a pas été conçue pour être entretenue normalement. Lorsque viendra le temps des changements d'alimentations vitales, les salles d'opération et d'accouchement devront cesser leur activité. Il faut donc, d'ores et déjà, concevoir un projet qui pourrait constituer une cinquième étape;

- le nouveau bâtiment comprendra l'ensemble des lits des trois cliniques de la maternité, ainsi qu'une surface de laboratoires au niveau inférieur.

Afin d'éviter l'ouverture d'un grand chantier du type «Opéra» et d'assurer le fonctionnement de la maternité durant les travaux, le Conseil d'Etat a retenu, pour ces derniers, une démarche en quatre étapes, chacune faisant l'objet d'un projet de loi destiné à obtenir le crédit d'étude, puis d'un autre couvrant des crédits de construction.

Les crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la maternité, portant sur la construction de la moitié du futur bâtiment des lits, ont été votés par le Grand Conseil le 23 juin 1993 (PL 6940).

L'ouverture du chantier de la 2e étape est prévue en automne 1996 et les travaux devraient durer environ 3 ans et demi. Ils seront suivis immédiatement par les travaux de la 3e étape, terminant le nouveau bâtiment des lits de la maternité, avant la 4e et dernière étape, qui verra la rénovation de la partie ouest du bâtiment centenaire, qui sera alors entièrement réhabilité. Dès lors, le pavillon «Ardin» sera démoli.

La 2e étape, objet du présent projet de loi, consiste, d'une part, à rénover la plus grande partie du bâtiment principal (construit en 1906) pour permettre les rocades de locaux et d'activités indispensables à la réalisation du complexe global de la maternité et, d'autre part, à aménager et équiper la surface de laboratoires située au niveau S, dans le bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité, situé en bordure du boulevard de la Cluse.

Travaux de la commission

La commission des travaux s'est rendue sur place le 30 avril 1996 et sous l'experte direction de Mme Bischofberger et de M. Vachey, ses membres ont pu constater l'état archaïque d'un bâtiment construit il y a près d'un siècle et qui, en dépit d'attentions et de soins d'entretien remarquables, n'est, de loin, plus adapté aux besoins modernes: les installations sont tout simplement obsolètes.

La 2e étape prend en compte 60% du bâtiment existant. La 3e étape concernera des salles du nouveau bâtiment et l'achèvement de la rénovation du bâtiment existant. Il est précisé toutefois que la conception a été réfléchie globalement par l'ensemble des mandataires.

La conception générale consiste à regrouper, dans les nouvelles constructions, l'ensemble hospitalier du bâtiment des lits; l'ancien abritera les activités ambulatoires et diurnes et la néonatologie. L'enveloppe étant donnée, il faut travailler à l'intérieur de celle-ci.

Les experts assurent que le projet est dans la cible au niveau des coûts, TVA comprise.

S'il est vrai que les normes SIA ne sont pas respectées en ce qui concerne le chauffage, il en coûterait 700 000 F de plus pour répondre à la norme 180/1. Or, on a déjà investi 400 000 F pour améliorer le bilan thermique. Par ailleurs, la norme 380/4 ne concerne pas les hôpitaux.

L'étape no 1 visitée par la commission sera terminée cet été. Il lui est confirmé que l'étape no 2 pourrait débuter en automne prochain (il est prévu 3 ans de travaux).

L'espace du pavillon «Ardin», qui va disparaître, sera destiné à des soins spéciaux, ambulatoires. Le 1er étage comprendra des salles d'examens et de consultations.

Les activités seront recentrées; toute la partie administrative sera comprimée et transférée dans les combles pour libérer des locaux. Ainsi, il y aura plus de chambres, mais pas plus de lits.

La néonatologie va augmenter pour occuper tout l'étage, car c'est un secteur qui prend beaucoup d'importance; sur 2 600 accouchements par année, il y a 10% d'enfants prématurés (c'est le seul centre de prématurés existant dans la région).

Dans les combles sera aménagée la partie administrative, avec des zones de cours et de préparation à la naissance.

La nouvelle partie qui est la première des 4 sera le bâtiment des lits, avec 35 chambres dont 14 de gynécologie et 21 d'obstétrique.

La façade, qui se trouve dans un triste état, sera recrépie à l'ancienne; les volets seront remplacés par des stores.

Conclusion

La commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité et 8 députés ont approuvé en deuxième débat le projet de loi (2 lib., 1 rad., 1 pdc., 2 soc., 2 adg) et 1 abstention (Ve).

S'agissant d'un bâtiment et d'équipement indispensables à l'infrastructure de notre canton, vu les efforts de bonne volonté des collaboratrices et collaborateurs travaillant dans des conditions pas toujours optimales (c'est un euphémisme) et vu la vétusté de l'immeuble, la commission recommande au Grand Conseil d'approuver le projet de loi 7421.

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Premier débat

M. Dominique Hausser (S). Le chantier de la maternité est une nécessité, et l'ensemble de la commission l'a reconnu. Nous avons même dû réconforter le rapporteur Basset, choqué par l'état de délabrement lors de la visite des lieux !

On peut lire, à la page 3 du rapport, que le pavillon Ardin va disparaître. Il est destiné à des soins spéciaux ambulatoires pendant cette deuxième étape. Or nous avons appris qu'on hospitalisera toujours les mères et leurs nouveau-nés au premier étage de ce bâtiment provisoire, dont la sécurité n'est plus assurée. Visiblement, la direction de la maternité a pris cette décision malgré les risques évidents.

Nous aurons l'occasion de traiter en détail la manière dont nous envisageons de revoir cette décision, puisque la loi sur les établissements hospitaliers publics médicaux permet effectivement de limiter l'activité privée pour maintenir le bon fonctionnement du service. Or si on ne déplace pas les accouchées et leurs bébés dans le nouveau bâtiment et si on les maintient dans ce pavillon provisoire délabré, c'est simplement pour permettre aux professeurs de la maternité de poursuivre leurs activités privées et y hospitaliser leurs patientes.

Le groupe socialiste trouve cette procédure inacceptable et souhaite que la loi soit respectée, tout en essayant de trouver des aménagements pendant les travaux. La décision prise par la direction de l'hôpital, acceptée par le Conseil d'Etat, est inappropriée. C'est un point à intégrer dans les procédures de chantier. On ne peut laisser ces accouchées dans des conditions aussi inacceptables.

M. Pierre Froidevaux (R). L'enfant est le père de l'homme, telle est l'une des paraphrases du poète inscrites sur la façade de la maternité en construction. Chacun se réjouira du respect de cette sentence. Le groupe radical - comme, sans doute, toutes les citoyennes et tous les citoyens de ce canton - se réjouit de voir enfin la réalisation de ce long dossier.

A notre troisième année de législature, nous ne pouvons que suivre une logique établie il y a déjà longtemps. Après d'interminables discussions qui n'aboutissaient à aucun «accouchement», la reconstruction de la maternité fut votée sous l'ancien régime. La prochaine législature votera probablement la troisième étape. Pendant plus de dix ans, nous avons reconstruit un bâtiment qui aurait pu l'être au maximum en deux ans dans n'importe quel pays.

Avec cette lenteur toute genevoise, nous aurons un instrument neuf et le plus coûteux possible, dont la conception accusera un retard de vingt ans. Il est même probable qu'aucun responsable de ce projet ne sera encore en place lors de son inauguration. Ainsi, les futurs utilisateurs viendront avec leur propre et nouvelle perception se plaindre de l'inadéquation du bâtiment.

Le second défaut est son coût de fonctionnement. Lors de l'élaboration des plans, il n'était pas question de diminuer le personnel, bien au contraire ! On avait décidé de laisser les nouveau-nés dans les chambres des parturientes, chaque chambre ayant deux lits - ce qui est considéré comme idéal - et étant reliées deux par deux par une pouponnière de quatre nouveau-nés. A l'heure de la compression de personnel, imaginez les infirmières, notamment la nuit, courir d'un endroit à l'autre ! Une pouponnière centralisée aurait été tout aussi adéquate, y compris pour la dyade mère-enfant.

Le prédécesseur de M. Joye avait peut-être lui aussi opté pour la solution politique à terme d'une augmentation des postes, tout en réduisant proportionnellement les salaires à l'instar de son frère de parti à Berne, Moritz Leuenberger.

Comme le disait un ancien conseiller d'Etat, le peuple serait fier de voir que les tourelles ont été conservées. A ce stade, je me demande si le peuple ne serait pas encore plus content si le département réhabilitait la maison romaine de Frontenoy. Quant à nous, nous ne sommes pas des hommes du passé. Nous assumerons les choix imposés par d'autres, c'est malheureusement la seule solution !

Mais chaque Genevois doit être persuadé que si l'enfant est l'avenir de l'homme, certaines politiques ne peuvent avoir d'avenir, tant elles sont stériles ! (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Vos interventions, Monsieur Froidevaux, sont toujours du même niveau. Elles sont inspirées par votre attachement à la médecine privée et... (Brouhaha.) ...vos réticences à l'égard de la médecine publique !

Pour répondre à votre allusion directe et particulièrement lourde à l'égard du prédécesseur de M. Joye, je vous rappelle - quoique vous le sachiez parfaitement - que la conception des bâtiments, et plus particulièrement des bâtiments hospitaliers, est décidée par les utilisateurs. Si le chef du département des travaux publics s'était permis de formuler d'autres propositions que celles des médecins, de cette caste dont vous faites partie... (Exclamations.) ...j'aime mieux vous dire qu'il en aurait pris «plein la gueule», et M. Joye apprendra vite à ne pas contester leurs options !

La conception de ce bâtiment des lits - qui ne correspond probablement pas à celle de vos cliniques privées, raison pour laquelle vous êtes si critique - a été voulue par le corps médical pour permettre aux femmes ayant accouché d'avoir leurs bébés à côté de leur chambre. Elle semblait attractive, d'avant-garde, et a été soumise au Grand Conseil, à la commission des travaux et à la commission sociale. Tous les députés l'ont trouvée géniale ! Nos prédécesseurs au Grand Conseil se sont peut-être trompés - vous adorez attribuer les responsabilités à une seule personne pour en faire un bouc émissaire - mais, dans ce cas particulier, il y aurait cent boucs émissaires !

Quoi qu'on fasse, c'est toujours la mauvaise solution ! Vos milieux radicaux, Monsieur Froidevaux, ont critiqué les mégaprojets. Que n'ai-je entendu sur l'erreur d'avoir fait le grand bâtiment Opéra de la zone sud ! Dans ce cas particulier... (Brouhaha.) ...ce n'est pas votre serviteur, mais le Conseil d'Etat et M. Vernet qui ont suggéré les quatre étapes de la maternité. Par rapport à la solution Opéra, cela présentait l'avantage de la mise en service de chaque étape au bout de deux ans - et non de dix - et d'une meilleure maîtrise du projet.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le fait de voter successivement quatre étapes est tout à fait illusoire quant à la liberté d'action : nous sommes en face d'un système de poupées russes !

Mais le vin est tiré, il faut le boire ! (Rires. Exclamations.) Malheureusement, cette décision est ancienne; vous vous souvenez des conflits... (Brouhaha.) ...suscités par la maternité depuis des décennies et du rapport intermédiaire parvenu au Grand Conseil le 11 septembre 1991. Le Conseil d'Etat y décrivait l'approche retenue pour la réalisation de la nouvelle maternité, dans le but de reconstituer un ensemble hospitalier adapté à l'évolution des besoins de la population.

M. le député Froidevaux a souligné le caractère onéreux des dispositions permettant de garder les bébés auprès des mamans, mais sur le plan humain cette solution présente de grands avantages. L'architecte cantonal de Berne, M. Urs Ettich, par la voix de la conseillère d'Etat, Mme Doris Schaer, présidente du département des travaux publics, a expliqué quels sont les coûts d'exploitation réels entraînés par la construction d'un hôpital ou de toute infrastructure utile à l'Etat et à la collectivité.

Ils s'élèvent à 25% annuellement. Ainsi, en quatre ans, vous avez repayé l'hôpital ! M. Ettich se déclare satisfait chaque fois qu'il ne construit pas, il évite ainsi à ses «héritiers» de supporter des charges d'exploitation tellement lourdes qu'elles en deviennent insupportables. Le problème des investissements est très délicat; nous devons nous en souvenir.

Par ailleurs, le problème d'entente avec les milieux médicaux est réel. Il est difficile de résister aux professeurs, personnages intelligents et cultivés, mais il faut y parvenir tout de même. Je l'ai fait en voyant le désastre de la planification de la pharmacie centrale d'Opéra. D'un commun accord avec M. Segond, nous avons décidé l'arrêt des travaux pendant une année pour restructurer une grande surface du domaine des services et économiser, probablement, plusieurs millions.

Sur le plan architectural, le résultat de la maternité est excellent. Vu le prix, c'est heureux ! Le coût de la rénovation du bâtiment existant est de 28 430 000 F. Pour le seul poste 2 du CFC, le m3 revient à 805 F, et le m2 à 3 595 F, sans compter le prix du terrain ou du bâtiment existant, appelé «valeur de la ruine» et correspondant au prix d'un bâtiment neuf. Soyons prudents avant d'entreprendre des rénovations, le facteur temps n'est pas favorable au budget ! Seule la conservation d'objets de grande valeur esthétique ou historique les justifie.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7421)

loi

ouvrant un crédit pour les travaux de transformation, de rénovationet l'équipement du bâtiment principal de la maternité (2e étape), ainsique pour les travaux d'aménagement et d'équipement des laboratoiresdu bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 30 164 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de transformation, de rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la maternité (2e étape), ainsi que pour les travaux d'aménagement et l'équipement des laboratoires du bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité.

Il se compose de la manière suivante:

a)

travaux de transformation et de rénovation de la 2e étape(dont 271 000 F d'attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel)

27 637 000 F

b)

équipement mobile de la 2e étape

793 000 F

c)

aménagement des laboratoires du bâtiment de la 1re étape d'extension (dont 14 000 F d'attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel)

1 451 000 F

d)

équipement mobile des laboratoires du bâtiment de la 1re étaped'extension 

283 000 F

Art. 2

Subventionnement d'investissement

Le Conseil d'Etat est autorisé à attribuer au financement du présent ouvrage une part de la subvention globale de 2 500 000 F par an, dès 1996, allouée par la Confédération au canton, pour la construction de bâtiments hospitaliers.

Art. 3

Budget

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996, sous la rubrique 86.21.00.503.35.

Art. 4

Financement

Le financement de ces crédits est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat, fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

Loi sur la gestion administrative et financière del'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.