(PL 7487)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1995:

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi concerne le bouclement définitif de 10 lois d'investissement votées entre décembre 1988 et décembre 1994, pour un total de 19 071 000,00 F. Le total des dépenses se monte à 17 907 440,85 F, inférieur de 1 163 559,15 F par rapport aux montants votés.

Conformément au voeu exprimé par la commission des finances, un bref exposé des motifs vous est présenté quant à l'utilisation des crédits votés pour chacune des lois qui vous est présentement proposée au bouclement.

Ce projet de loi, ouvrant un crédit de 600 000,00 F, avait pour but de financer l'établissement du plan directeur pour le projet IAO. Ce plan directeur a été présenté et accepté au cours du dernier trimestre 1993. Ce crédit peut donc être considéré comme bouclé.

Le projet de loi 6565 du 19 décembre 1990, de 850 000,00 F, était destiné au renouvellement des équipements des écoles d'arts. Il présente, au 15 septembre 1995, un solde de 979,30 F.

Les acquisitions d'équipements ont été effectuées conformément à l'exposé des motifs du projet de loi 6565. Ce crédit a permis un équipement modulé, au gré des besoins concrets de l'enseignement et de l'évolution des techniques de ces formations très différentes les unes des autres dans leur méthodologie et leurs objectifs (création libre - création appliquée), mais opérant de façon complémentaire et utilisant les mêmes équipements.

Grâce à ce crédit de renouvellement des équipements, les écoles d'arts ont pu travailler dans des conditions de qualité pédagogique comparables à celles des meilleures écoles européennes. Les écoles d'arts ont, dans une large mesure, assuré elles-mêmes l'installation et la maintenance des équipements acquis.

Sur ces bases, les écoles d'arts poursuivent leurs tâches de formation dans des domaines chaque jour plus complexes, conscientes que, au terme de la génération actuelle de machines, elles devront se tourner vers un rééquipement, vraisemblablement en appareils numériques.

Une liste détaillée des acquisitions est disponible.

Les dépenses effectuées l'ont été conformément au crédit demandé, soit pour compléter l'équipement informatique de la Direction de l'aménagement du département des travaux publics et de l'énergie.

Le crédit accordé en 1995, de 2 000 000,00 F, a été utilisé comme suit :

-

Centre sportif La Bécassière à Versoix, 2e étape

425 000,00 F

-

Commune de Vernier, bassin couvert de natation

575 000,00 F

-

Centre sportif des Evaux, 2e étape

1 000 000,00 F

Dans le cadre de la constitution du patrimoine forestier cantonal, les crédits libérés pour la période quinquennale 1991-1995 ont permis l'acquisition de 18,4 ha de forêts et de pâturages boisés. En regard de la période précédente (44,9 ha), on constate une régression des terrains boisés dont désirent se séparer les propriétaires fonciers. Compte tenu des offres arrivées pour l'année 1996, on peut admettre que le crédit alloué pour la nouvelle tranche couvrira les achats potentiels intéressants.

En 1995, deux opérations (4 ha) réalisées sur la commune de Plan-les-Ouates ont permis de faire passer l'ensemble du massif du bois d'Humilly en mains publiques. Lorsque l'on connaît la pression sur cette petite forêt de14 ha, on ne peut que se réjouir des possibilités d'aménagement ainsi facilitées. Beaucoup plus modeste, mais tout aussi importante, l'acquisition d'une parcelle de 1 ha sise dans la réserve biologique forestière du Longet, à Chancy, dont la clôture et le cabanon pourront enfin être éliminés.

Remarquons encore que les surfaces de pâturages boisés et clairières en forêt sont actuellement très précieuses: temporairement mises à disposition d'agriculteurs dont les prairies mises à mal par les sangliers ne permettent pas la sortie du bétail au printemps, elles permettent la réhabilitation des herbages et diminuent de ce fait les indemnités versées en compensation des dégâts dus à la faune.

Sur l'ensemble du crédit de 1 500 000,00 F, seuls 389 089,90 ont été utilisés. En moyenne, tous frais compris, les acquisitions ont coûté 2,10 F/m2: on est largement en dessous de la valeur réelle du patrimoine en constitution.

Le crédit octroyé en 1993 a permis le subventionnement, par le service de l'agriculture, des études et des travaux menés par les communes et les syndicats de propriétaires en matière d'améliorations foncières collectives, dans le but d'adapter, de rénover et de moderniser les structures et les équipements de la zone agricole, ou encore de faciliter les réalisations autoroutières.

Ce sont ainsi une dizaine de projets d'envergure, dont deux remaniements parcellaires, qui ont bénéficié de ce soutien financier.

Ces entreprises, en raison de leur importance, ont été dans leur majorité réalisées en plusieurs étapes, réparties sur plusieurs années. Certaines d'entre elles sont encore en cours d'exécution à ce jour. En outre, elles ont toutes pu bénéficier de subventions fédérales.

Le crédit de 1 100 000,00 F accordé par la loi 6220, votée par le Grand Conseil en date du 16 décembre 1988, a servi à l'acquisition de matériel informatique pour le service de contentieux et d'assistance médicale, qui fait partie intégrante de l'office cantonal des personnes âgées depuis 1993.

Le crédit de 400 000,00 F accordé par la loi 6732, votée par le Grand Conseil en date du 19 juin 1992, a servi à l'acquisition de matériel informatique pour l'office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides, qui fait partie intégrante de l'office cantonal des personnes âgées depuis 1993.

Le crédit de 4 500 000,00 F accordé par la loi 7012, votée par le Grand Conseil en date du 17 décembre 1993, a été utilisé pour couvrir les frais de renouvellement de l'équipement d'une salle d'imagerie cardiaque de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève.

Le crédit de 5 000 000,00 F accordé par la loi 7015, votée par le Grand Conseil en date du 17 décembre 1993, a été utilisé pour couvrir les frais de renouvellement de la caméra à positrons de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève.

Note: La loi 7007, qui avait été présentée dans le compte rendu 1995, n'est

 pas encore bouclée à ce jour.

(PL 7505)

LE GRAND CONSEIL

Vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

Vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 9) (ci-après LGF);

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

Article 1

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1997, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

CENTIMES ADDITIONNELS

Article 3

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14 alinéa 4 de la loi du ... modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 2), il sera perçu, en 1997, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Il est perçu:

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Il est perçu:

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1996, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1997 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1997 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

BUDGET ADMINISTRATIF

Art. 6

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1997 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 5 022 845 697 F et les revenus à la somme de 4 683 027 632 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 186 736 079 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 339 818 065 F.

Art. 8

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 388 955 967 F et les recettes à la somme de 26 400 000 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 362 555 967 F.

3 S'ajoutent à ce montant, un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 32 280 000 F.

Art. 9

1 Les investissements nets de 362 555 967 F sont autofinancés à raison de 203 120 664 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 159 435 303 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 339 818 065 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 4, soit 32 280 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 531 533 368 F (insuffisance de financement).

Art. 10

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 480 400 891 F (insuffisance de financement de 531 533 368 F déduction faite du report à l'actif de 51 132 477 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 108 302 826 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 32 280 000 F et déficit de fonctionnement 339 818 065 F.

CHAPITRE IV

DÉROGATIONS

Art. 11

1 La somme des amortissements annuels sont imputés aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens; amortissements qui représentent environ 10% en moyenne pondérée de la valeur résiduelle totale des investissements.

2 En dérogation à l'article 32 alinéa 1 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, le taux moyen pondéré d'amortissements est ramené d'environ 10% à 6%; la réduction globale est inscrite au compte de fonctionnement du département des finances où figureront le moment venu les amortissements à rattraper.

Art. 12

1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

2 Dans le cadre de l'éventuelle expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48 alinéa 2 et 49 alinéa 5 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

CHAPITRE V

EMPRUNTS

Art. 13

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1997, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 531 533 368 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 1997 les emprunts qui viendront à échéance.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 14

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1997.

Approuvé par le Conseil d'Etat, le 28 août 1996.

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(PL 7513)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article 1

Afin de diminuer le déficit du compte de fonctionnement de l'Etat en 1997, les mécanismes automatiques d'augmentation des traitements et de certaines prestations sociales sont bloquées; par ailleurs, l'adaptation des barèmes fiscaux au renchérissement est suspendue.

CHAPITRE II

TRAITEMENTS ET PRESTATIONS

Art. 2

Les augmentations annuelles octroyées au 1er janvier de chaque année au personnel de l'administration cantonale, au 1er septembre au corps enseignant primaire et secondaire et au 1er octobre au corps enseignant universitaire, au sens de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, ainsi que les primes de fidélité (art. 16 à 19), sont bloquées au niveau atteint au 31 décembre 1996.

Art. 3

Lorsque la présente loi cesse de déployer ses effets:

a) une augmentation annuelle est versée à chaque ayant droit en partant du niveau du traitement atteint en 1996, sans aucune compensation rétroactive, sous réserve d'augmentations extraordinaires intervenues pendant la période du blocage au sens du règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements publics, du 17 octobre 1979;

b) la prime de fidélité est versée, sans compensation rétroactive, conformément à l'article 16 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.

Art. 4

Le présent chapitre s'applique aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat, des établissements publics, et des institutions subventionnées régies par les normes salariales de l'Etat.

CHAPITRE III

BARÈMES FISCAUX

Art. 5

1 En application de l'article 33, alinéa 2 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, l'application de l'article 33, alinéa 1 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1997.

2 L'impôt dû pour l'année 1997 est calculé conformément aux barèmes A et B applicables en 1995 et 1996 (article 32A, 32B et annexes A, B et C de la loi générale sur les contributions publiques).

Art. 6

En vue de la reprise de l'indexation des barèmes A et B, la valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes A et B au renchérissement, figurant à l'annexe C (art. 33) de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, sera à compter du 1er janvier 1998 de 518 188.

CHAPITRE IV

REVENUS MINIMAUX D'AIDE SOCIALE

Art. 7

1 En dérogation à l'article 3, alinéa 3 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité, du 25 octobre 1968 (J 9 7), le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides est maintenu, en 1997, au niveau de l'exercice 1996.

2 Il en est de même pour les autres montants en francs énumérés dans la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité, du 25 octobre 1968 (J 9 7).

Art. 8

1 En dérogation à l'article 4, de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (J 7 12), le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux personnes qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage (revenu fédéral et régime cantonal) est maintenu, en 1997, au niveau de l'exercice 1996.

2 Il en est de même pour les autres montants en francs énumérés dans la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (J 7 12).

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Art. 9

1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997 pour une durée d'une année.

2 Pour les augmentations annuelles, elle déploie ses effets jusqu'au 31 août 1998 pour le corps enseignant primaire et secondaire et jusqu'au 30 septembre 1998 pour le corps enseignant universitaire.

3 Les modifications à la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (B 5 7), entrent en vigueur le 1er janvier 1997, pour une durée indéterminée.

Art. 10

La loi sur le blocage des traitements et de certaines prestations de l'Etat, du 15 décembre 1994, est abrogée.

Art. 11

La loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Sous réserve de l'alinéa 4, le traitement maximum de chaque fonction est atteint dans un premier temps par 12 augmentations annuelles successives.

Trois ans après le début de l'année au cours de laquelle un membre du personnel de l'Etat ou des établissements hospitaliers n'a plus reçu d'augmentation annuelle de traitement, indexation mise à part, il lui est accordé une treizième augmentation annuelle correspondant à la classe prévue pour la fonction qu'il occupe, conformément à l'article 12. Le membre du personnel bénéficie une deuxième puis une troisième fois de la même mesure (quatorzième et quinzième augmentations annuelles) chaque fois après un nouvel intervalle de 3 ans.

Les années où les traitements ont été bloqués sont prises en compte dans le calcul de chaque intervalle de 3 ans.

CHAPITRE II

PRIME DE FIDÉLITÉ

Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La prime est calculée conformément au tableau suivant:

 Années de service Pourcentage du traitement mensuel

 révolues

 au 31 décembre Pour les classes Pour les classes

 de l'année courante 4 à 8 9 à 33

  5 ans  25%  10%

  6 ans  30%  15%

  7 ans  35%  20%

  8 ans  40%  25%

  9 ans  45%  30%

 10 ans  50%  35%

 11 ans  55%  40%

 12 ans  60%  45%

 13 ans  65%  50%

 14 ans  70%  55%

 15 ans  75%  60%

 16 ans  80%  65%

 17 ans  85%  70%

 18 ans  90%  75%

 19 ans  95%  80%

 20 ans 100%  85%

 21 ans 100%  90%

 22 ans 100%  95%

 23 ans 100% 100%

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 42 (abrogé)

Art. 45 (abrogé)

Art. 46 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la phase terminale de l'élaboration du projet de budget de l'Etat de Genève, pour l'année 1997, et ce malgré de nombreux arbitrages, il est apparu que le déficit budgétaire dépassait trop fortement l'objectif fixé par le Conseil d'Etat selon le plan financier quadriennal.

Compte tenu de cette situation et des incertitudes quant à l'évolution des recettes fiscales, le Conseil d'Etat s'est trouvé dans l'obligation de proposer, pour 1997, un blocage des augmentations des traitements et des revenus minimaux d'aide sociale pour les rentiers AVS-AI et les chômeurs en fin de droit, ce qui implique :

Ÿ la suspension du versement des augmentations annuelles de salaire (annuités);

Ÿ la suspension de la progression de la prime de fidélité.

· la non-indexation des revenus minimaux d'aide sociale.

L'économie qui en résultera s'élèvera à 46 millions de francs répartis sur les années 1997 et 1998 (corps enseignant). D'autre part, comme cela a déjà été le cas pour les années fiscales 1993 (loi 6870 du 18 décembre 1992) et 1996 (loi 7286 du 15 décembre 1995), le Conseil d'Etat se voit à nouveau contraint de proposer, pour l'année fiscale 1997, la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux à l'accroissement du coût de la vie.

Commentaire article par article

Article 2

Cet article énonce le principe du gel des annuités et des primes de fidélité à leur niveau atteint au 31 décembre 1996. Comme le traitement de tous les membres de la fonction publique doit être pris en compte et qu'il y a disparité entre les dates auxquelles certains fonctionnaires touchent leurs annuités, la référence pour le blocage se situe sur la période d'une année, au lieu de se fixer sur une date précise. C'est ainsi que les enseignants et les professeurs d'université ne verront leurs annuités bloquées qu'au 1er septembre respectivement au 1er octobre 1997, puisque leurs annuités tombent à cette période, en raison du début de l'année scolaire et universitaire.

Article 3

Cet article règle les modalités de reprise des annuités et des primes de fidélité après que la présente loi a cessé de déployer ses effets.

Annuités

Une seule augmentation annuelle sera versée lorsque la présente loi cessera de déployer ses effets.

Ainsi, par exemple, un membre du personnel se trouvant en classe 16, position 6, le 31 décembre 1996, pourra bénéficier de la classe 16, position 7 en 1998, sans compensation rétroactive. L'éventuelle annuité due normalement en 1997 sera simplement différée à l'année suivante.

Les augmentations extraordinaires prévues exclusivement au terme de la période probatoire ou en cas de promotion ne sont pas visées par la présente loi. Par contre, lorsqu'une promotion ne résulte pas du départ du titulaire antérieur mais d'une réévaluation d'un poste de travail effectuée en 1997, l'entrée en vigueur de la promotion est reportée à l'année 1998.

Prime de fidélité

La prime de fidélité sera bloquée au niveau atteint en 1996 soit:

a) pour les classes 4 à 8

 30% d'un traitement mensuel de base après 5 ans de service puis +5% par année de service jusqu'à 100% après 19 ans de service;

b) pour les classes 9 à 33

 15% d'un traitement mensuel de base après 5 ans de service puis +5% par année de service jusqu'à 100% après 22 ans de service.

L'article 16 de la loi sur les traitements et diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (B 5 7), du 21 décembre 1973, devra prévoir, dès 1998:

a) pour les classes 4 à 8

 25% d'un traitement mensuel de base après 5 ans de service (au lieu de 30% actuellement);

b) pour les classes 9 à 33

 10% d'un traitement mensuel de base après 5 ans de service (au lieu de 15% actuellement).

Article 4

Il convient de spécifier le champ d'application de la présente loi qui ne doit pas concerner que l'administration cantonale, mais également les établissements publics et les institutions subventionnées soumises aux règles salariales de l'Etat.

Articles 5 et 6

On rappellera, comme cela fut le cas il y a trois ans et l'an dernier, que le blocage de l'indexation des barèmes d'impôt ne touche en définitive que les contribuables dont les revenus ont augmenté en termes nominaux, ce qui semble acceptable vu le taux d'inflation modéré que nous avons connu au cours de ces deux dernières années. Pour Genève, ces chiffres sont de 0,5% pour l'année 1994, de 1,9% pour l'année 1995 et de 0,6% pour le premier semestre 1996.

Comptablement, l'incidence résultant de la suppression de l'adaptation des barèmes d'impôts ne peut être chiffrée d'une manière précise, mais elle a été évaluée dans le cadre de l'élaboration du budget à environ 13 millions de francs de recettes supplémentaires pour le canton.

Se basant sur l'expérience acquise au cours des débats ayant précédé l'adoption de la dernière loi en la matière, il faut préciser d'ores et déjà que la reprise de l'indexation des barèmes interviendra, pour l'année fiscale 1998, par réactivation (sans changement de la période de calcul définie dans la loi) du mécanisme prévu à l'annexe C de la loi générale sur les contributions publiques (LCP). De plus, comme ce fut le cas en 1993, le renchérissement intervenu pendant la période de blocage ne sera pas pris en compte à l'avenir, ceci pour éviter de réduire l'effet budgétaire de la mesure de suspension.

Techniquement, le mécanisme d'indexation prévu à l'annexe C (art. 33) de la LCP, revient à calculer une nouvelle valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes au renchérissement pour l'année de référence, divisée par 100, à introduire dès 1997, pour indexer à nouveau les barèmes fiscaux dès 1998.

Le nouveau Co (Co") diffère du Co' (aCo') de 1996 en proportion de la non-indexation des barèmes fiscaux de 1997:

I 1995

I

Co" = aCo'

----------------

= aCo'

----------------

I 1996

I 1996

----------------

I 1995

avec Co': valeur de Co en 1996, soit 524 255.

avec I 1995: la moyenne des valeurs mensuelles de l'indice genevois des prix à la consommation entre septembre 1994 et août 1995, soit 102,5.

I 1996: la moyenne des valeurs mensuelles de l'indice genevois des prix à la consommation entre septembre 1995 et août 1996, soit 103,7.

 I 1996

Le rapport ----------- exprime, à l'unité près, le taux de

 I 1995 renchérissement annuel moyen

constaté entre août 1995 et août 1996.

La nouvelle valeur du Co sera de 518 188.

Articles 7 et 8

La législation genevoise prévoit un revenu minimum d'aide sociale pour les rentiers AVS-AI et pour les chômeurs en fin de droit.

Selon la loi, le Conseil d'Etat indexe ces revenus minimaux - et les autres montants énoncés en francs dans les textes relatifs aux revenus minimaux - sur la base des décisions du Conseil fédéral relatives aux rentes AVS.

En août 1996, la décision du Conseil fédéral n'est pas connue. Cependant, que le Conseil fédéral décide d'indexer les rentes AVS ou qu'il y renonce en raison du faible taux d'inflation, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de maintenir le montant des revenus minimaux 1997 au niveau de 1996, étant entendu que, comme le prévoit la législation en vigueur, les loyers et les cotisations d'assurance-maladie continueront à être pris en charge.

Article 9

Lorsque la loi cesse de déployer ses effets, les membres du personnel recevront une augmentation annuelle le 1er janvier 1998, à l'exception du corps enseignant primaire et secondaire (1er septembre 1998) et du corps enseignant universitaire (1er octobre 1998) pour respecter le parallélisme avec l'article 2 de la loi.

La mesure proposée par le présent projet de loi permet une économie de 46 millions de F en moyenne par année; le rétablissement ultérieur des augmentations annuelles et de la progression de la prime de fidélité se faisant sans compensation rétroactive, cette économie continuera de déployer ses effets dans les années à venir.

En contrepartie, le Conseil d'Etat a renoncé, comme en 1996, à poursuivre la réduction des effectifs pour donner la priorité au maintien des prestations de l'Etat à l'égard de la population.

Article 11

La loi relative au blocage des traitements et de certaines prestations implique diverses modifications de la loi sur les traitements. De plus, les modalités de versement des augmentions annuelles sont uniformisées.

Article 2, al. 3

Nouvelle note marginale pour distinguer les augmentions annuelles et les augmentations supplémentaires. Comme pour les années 1993 et 1995, il est proposé de tenir compte de l'année 1997 dans le calcul de l'intervalle de 3 ans donnant droit à une augmentation supplémentaire.

Il s'agit des années où les traitements ont été bloqués dans la fonction publique.

Afin d'éviter une énumération année par année (1993, 1995, 1997) il est fait mention «des années où les traitements ont été bloqués».

Article 16

Compte tenu de la loi sur le blocage des traitements pour 1997, il convient de rectifier le tableau des primes de fidélité.

Il faudra compter une année de service de plus pour bénéficier des pourcentages prévus antérieurement.

Conclusions

Le projet de loi proposé bloque les automatismes de l'augmentation des traitements, suspend l'indexation des barèmes fiscaux et maintient les revenus minimaux d'aide sociale au niveau 1996.

Les modifications à la loi sur les traitements (B 5 7) qui vous sont proposées résultent pour une part de la loi sur le blocage des traitements en 1997.

Ces mesures s'inscrivent une fois de plus dans le cadre de l'effort poursuivi sans relâche par le gouvernement depuis maintenant plusieurs années de tout mettre en oeuvre pour tendre vers un rééquilibrage des finances publiques.

Tels sont les motifs pour lesquels, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

Préconsultation

Le président. D'entente avec les chefs de groupe, nous avons décidé d'accorder à chaque groupe parlementaire deux interventions de cinq minutes chacune au maximum.

M. Bernard Clerc (AdG). En présentant son budget 1997, le Conseil d'Etat prend acte de la nature structurelle de la crise. Ce que nous ne cessons de répéter depuis trois ans est enfin reconnu ! Voilà pour le constat !

Malheureusement, le Conseil d'Etat ne tire pas les conclusions qui s'imposent : il maintient dans son projet de budget les orientations des années précédentes. Le nouveau plan financier quadriennal, qui n'a de «nouveau» que le nom, ne fait que reporter de trois ans l'année où l'équilibre des comptes serait réalisé, grâce à une reprise économique hypothétique permettant d'engranger des recettes fiscales supplémentaires.

Dans l'immédiat, le projet de budget 1997 persévère dans la compression des dépenses. Pour la troisième fois, les salaires du personnel sont bloqués, et il n'est accordé aucune compensation de renchérissement. A ce sujet, il convient de relever la manière dont se sont interrompues les négociations avec les organisations du personnel. La dernière séance, prévue à fin août, a été purement et simplement annulée par fax, sans le moindre égard pour le partenaire social. Dès lors, le Conseil d'Etat ne devra pas s'étonner si le personnel des services publics utilise d'autres moyens pour se faire entendre !

Une voix. C'est une menace ?

M. Bernard Clerc. La seconde mesure de compression des dépenses consiste à supprimer l'indexation des rentes complémentaires pour les personnes âgées, les invalides, et les prestations pour les chômeurs en fin de droit, bénéficiaires du revenu minimum cantonal d'aide sociale.

Alors que le Conseil d'Etat prétend vouloir associer toute la population aux efforts de rigueur budgétaire, on s'aperçoit que certains sont davantage associés que d'autres. Les personnes âgées, les invalides et les chômeurs en fin de droit sont mis à contribution, alors que les détenteurs de hauts revenus et de fortunes ne participent en rien à ces efforts.

La troisième mesure est la non-indexation des barèmes fiscaux qui, pour la deuxième fois, constitue une hausse d'impôt déguisée. Elle touchera principalement les bas et moyens revenus, les gains non salariaux pouvant échapper aisément à cette hausse d'impôt.

Les investissements, dont certains méritent d'être discutés du point de vue de leur impact sur l'emploi, diminuent encore après avoir accusé une baisse, en francs constants, de l'ordre de 40% depuis 1993.

Conclusion : ce budget 1997 est néfaste économiquement et injuste socialement.

M. David Hiler (Ve). Il n'y a qu'une chose à dire de l'ancien plan de redressement des finances publiques : il a échoué ! Il n'y a qu'une chose à dire du nouveau : nous verrons bien s'il réussit mieux que le précédent...

Cela dit, nous ne nous réjouissons absolument pas de cet échec. Tout comme vous, nous avons pris connaissance des chiffres, et avouons que celui qui nous frappe le plus - à cause de ses conséquences à long terme - est le montant de la dette, particulièrement celui de la dette nette qui accuse une augmentation de 50% entre 1993 et le présent budget.

Ce chiffre est catastrophique, car il met véritablement l'avenir en cause. Aujourd'hui déjà, si l'on compare les intérêts passifs à nos ressources, nous atteignons 10%. Or il est plus que probable que ce montant, malgré la baisse des taux d'intérêts, augmentera et que, par ce biais, nous allons subir une pression de plus en plus forte à la fois sur les dépenses sociales et sur la masse salariale.

Les recettes fiscales n'ont pas correspondu à vos prévisions. Elles se sont simplement stabilisées. Elles n'ont pas baissé, d'une manière désastreuse, depuis ces quatre dernières années.

Cela signifie que notre société genevoise ne s'est pas appauvrie globalement. La confirmation en est donnée par les chiffres concernant le revenu intérieur à Genève, tel que calculé par l'office de la statistique. En revanche, 20% de cette population est frappée de plein fouet et de plus en plus durement. Je pense, bien entendu, aux chômeurs, à ceux en fin de droit et ceux disposant d'un revenu minimum, mais je pense aussi à tous ces petits indépendants qui luttent continuellement contre la faillite et dont beaucoup, ruinés et déçus, ont cessé de se battre. Je pense encore à tous ceux qui vivent dans la précarité de manière constante, alors qu'il faut bien admettre que la majeure partie de notre population n'est pas encore atteinte à ce point.

Le problème est non seulement structurel en termes d'analyse économique, ce que nous savons tous, mais il pose la question de la répartition des inconvénients dus à une crise économique qui, pour sévère qu'elle soit, ne peut être comparée, par exemple, à celle qui sévit en France, par exemple.

La réaction première du Conseil d'Etat pour résoudre le problème - et je suis certain qu'il a essayé de le faire - a été, me semble-t-il, de recourir aux méthodes utilisées dans le privé, à savoir prévoir des licenciements pour éviter le déséquilibre des comptes, cela dans un contexte où la morale dominante semble être qu'il faut être bon avec les actionnaires et dur avec les autres.

Les conséquences sont dramatiques. Elles ne proviennent pas du Conseil d'Etat, mais du fonctionnement actuel de notre société. L'ennui est que le Conseil d'Etat a mené une politique symétrique qui n'a fait qu'aggraver le problème. Il a beaucoup diminué la masse salariale de la fonction publique. C'est un fait réel qui peut être constaté. Et la manière dont il a procédé à cette diminution a aggravé le chômage : supprimer des postes ne crée pas des chômeurs mais du chômage ! Par conséquent, de nombreux jeunes, venant sur le marché du travail, n'ont pas trouvé les débouchés usuels.

En quoi la crise est-elle structurelle, en quoi nécessite-t-elle des réponses structurelles ? Si nous continuons comme nous avons commencé, notre dette sera de plus en plus forte, le chômage stagnera et l'Etat sera dans l'impossibilité financière de faire ce qu'il fait encore : secourir les exclus, les victimes de la fracture sociale.

Depuis quatre ans, et certainement pas avec suffisamment d'énergie, nous demandons qu'une politique différente soit tentée, à savoir celle du partage du travail. Nous demandons le partage le plus équitable possible des richesses, et elles sont nombreuses à Genève ! Nous estimons que l'Etat aurait dû mener une expérience pilote, que les syndicats auraient dû requérir, ce qu'ils n'ont pas fait.

Il est invraisemblable d'imaginer passer de quarante à trente-deux heures et que les salaires, à terme, restent les mêmes. Evidemment non ! Une réduction de salaire est indissociable d'une forte réduction d'horaire. Seuls les bas revenus doivent y échapper.

Tant que nous n'aurons pas une politique de ce type et que nous utiliserons des palliatifs, qui conviennent à une situation conjoncturelle mais pas à une crise structurelle, nos difficultés ne disparaîtront pas et les gens défavorisés dans cette République, nombreux bien que pas majoritaires, auront de plus en plus de peine à vivre.

Pour le futur, nous souhaitons vivement le partage le plus équitable possible des sacrifices. Lors de ma deuxième intervention, je reviendrai sur ce point avec un certain nombre de mesures concrètes. Mais je dis et répète que la logique consistant à garder les meilleurs pour plus d'efficacité et assister les autres butera, tôt ou tard, sur une échec retentissant et suscitera la sauvagerie dans notre société. Les Etats-Unis en ont fait l'expérience, l'Angleterre la fait actuellement et nous la ferons à notre tour, d'ici dix ou quinze ans, si nous persistons dans la politique actuelle.

M. Daniel Ducommun (R). La proposition de budget du Conseil d'Etat ne suscite pas un enthousiasme particulier dans nos rangs, certains d'entre nous ayant des états d'âme «bouillonnants» !

Une forte majorité du groupe radical estime, cependant, cette proposition digne d'être traitée en commission des finances, compte tenu des circonstances.

Dans cette première lecture, nous nous en tiendrons aux généralités. MM. Clerc et Hiler ont un verre à moitié vide, le nôtre est à moitié plein !

En préambule, je me dois de préciser que le plan de redressement des finances publiques fait référence à une couverture du déficit, à raison de deux tiers en économies, ce qui a été fait, et à raison d'un tiers en nouvelles recettes, ce qui a été refusé par le peuple. Le décalage de quelque 100 millions est donc normal par rapport à l'objectif fixé.

Des contraintes incontournables doivent être considérées : le climat économique morose qui entraîne la retenue des rentrées fiscales, ainsi que les besoins supplémentaires, chiffrés à plus de 60 millions, découlant de l'augmentation des ayants droit aux prestations sociales.

Dans ces conditions, il n'est pas honteux de présenter un déficit de 339 millions, équivalant vraisemblablement aux comptes 1996. A remarquer également que si l'on extrait les amortissements dudit montant, le déficit net s'élève à 136 millions.

En contrepartie, l'Etat met en place un plan de mesures de rigueur, tel le blocage des charges salariales et des prestations sociales, conformément au projet de loi 7513. De plus, une politique anticyclique d'investissement nets de près de 400 millions constitue une référence de relance appréciable, notamment au niveau de l'emploi.

En définitive, nous pouvons déclarer que l'Etat remplit sa mission sociale en continuant d'assurer des prestations de qualité à la population, cela sans licenciements et sans augmentation d'impôts.

Messieurs Clerc et Hiler, quel gouvernement socialiste au monde ne souhaiterait pouvoir faire une telle déclaration ? Aucun ! Et pourtant notre Conseil d'Etat n'appartient pas à ce bord...

Nous suivrons attentivement les travaux de la commission des finances et rechercherons à faire des économies supplémentaires, à l'appui des réflexions en cours, notamment sur les travaux d'audit, le «New Public Management» et les synergies intercantonales.

Cela s'appelle, Mesdames et Messieurs, prendre ses responsabilités !

M. Pierre Kunz (R). Mon chef de groupe affirme qu'une bonne partie des radicaux se reconnaît dans son intervention. Il en est une autre qui pense différemment.

Ce que certains dans ce parlement et ailleurs ont annoncé et répété depuis plus de deux ans est en train de se produire. Le recours à la cosmétique ne suffit plus à masquer ni le déséquilibre structurel dont souffrent les finances de ce canton ni l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par le Conseil d'Etat en vue d'assainir le ménage cantonal. Des chiffres éloquents mettent en évidence l'échec du Conseil d'Etat dans sa lutte contre les déficits publics, lutte dont l'a chargé le peuple en 1993.

Echec il y a, et il convient de le reconnaître honnêtement, ce d'autant plus que ce parlement n'est pas exempt de reproches.

Le Conseil d'Etat relève que les charges sont sous contrôle. Il est vrai qu'il a lutté pour les contenir, mais en se contentant de mesures timides et linéaires. C'est probablement ce qui explique que, par rapport à 1992, les charges de l'Etat augmenteront en 1997 de plus de 7%, soit, grosso modo, au rythme de l'inflation. Ce résultat, au vu des enjeux, mérite-t-il des louanges ?

Quand ce point est soulevé, le Conseil d'Etat explique que ce résultat mitigé ne reflète pas exactement la réalité, les charges d'exploitation étant désormais inférieures à celles de 1989, que l'augmentation des dépenses générales est due à l'accroissement massif des prestations sociales, dites prioritaires. Celles-ci font d'ailleurs un nouveau bond de 62 millions en 1997.

En argumentant ainsi, le Conseil d'Etat admet implicitement que les dépenses sociales ne résultent plus d'une politique, mais qu'elles se sont transformées en un torrent qui nous emporte tous.

En prétendant, par ailleurs, que c'est l'insuffisance des recettes fiscales qui compromet le respect des objectifs du PFQ, le Conseil d'Etat reconnaît, en toute simplicité, qu'il est incapable de faire face à la situation et de s'attaquer à la cause première de nos problèmes, à savoir le déséquilibre structurel dont souffrent nos finances publiques. Un déséquilibre dont l'origine est pourtant clairement politique et qui nécessite des réformes en profondeur de la gestion étatique, des réformes auxquelles le Conseil d'Etat semble se refuser obstinément.

La cause profonde de ce déséquilibre structurel doit être recherchée dans les soi-disant et innombrables priorités absolues auxquelles chacun des conseillers d'Etat prétend devoir se conformer. Des priorités en matière sociale, de chômage, d'instruction publique, de logement, de transports publics et j'en passe, dont on croirait, au demeurant, qu'elles sortent directement du programme électoral de l'Alliance de gauche. Des priorités qui n'ont jamais été entérinées par le peuple et ce parlement autrement qu'à la suite de décisions disparates, incohérentes, ne s'intégrant dans aucune conception politique d'ensemble et, surtout, sans rapport avec les moyens financiers de la collectivité.

Ces priorités résultent manifestement de l'interprétation et des voeux de conseillers d'Etat désireux de gérer leur département en toute indépendance et, bien sûr, avec le maximum de moyens. En réalité, le leitmotiv des dépenses prioritaires masque l'incapacité de ce gouvernement, à l'instar de celle des gouvernements précédents, à fixer clairement ses choix politiques et ses priorités en fonction des moyens dont il dispose. La cause réelle du dérapage budgétaire ne réside pas dans la conjoncture ou des événements incontrôlables. Elle doit être recherchée dans l'absence d'une volonté politique commune aux sept conseillers d'Etat, une absence de volonté commune qui provient largement de nos institutions politiques qui fractionnent à l'excès...

Le président. Concluez, Monsieur le député !

M. Pierre Kunz. Admettez, Monsieur le président, que je n'abuse généralement pas de mon temps de parole ! Aussi je vous remercie de m'accorder une minute de plus.

Le président. Une minute !

M. Pierre Kunz. ...de nos institutions politiques qui fractionnent à l'excès, disais-je, le pouvoir exécutif.

Ces constatations déçoivent les Genevois qui croyaient, en élisant un gouvernement de coalition, que celui-ci saurait, contrairement aux précédents, comprendre, expliquer et rendre acceptables les décisions difficiles, certes, mais tout de même pas inhumaines, requises par les bouleversements que subit notre société.

J'avais encore des choses à dire, mais j'abrège là.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Il y a une quinzaine de jours, M. Vodoz, chef du département des finances, a annoncé tant à la presse qu'aux députés que : «...le budget 1997 était un budget douloureux». Douloureux pour qui, pourrait-on se demander ! Certainement d'abord pour le gouvernement. Ce projet de budget démontre que le plan financier quadriennal était un projet irréaliste, et nous l'avions dit; que les comptes de l'Etat devaient être redressés ne faisait pas de doute, mais nous avions alors dénoncé l'impossibilité du calendrier prévu et de certaines mesures proposées. Aujourd'hui, hélas, les événements nous donnent raison.

Quant à la reprise annoncée à moult reprises et de manière rassurante par le Conseil d'Etat, elle brille, pour l'instant, par sa faiblesse. Il est vrai que pour un gouvernement devoir prendre acte d'échecs, de la non-réalisation de promesses faites et de les traduire en chiffres dans un projet de budget est douloureux. Personne n'aime avouer qu'il s'est trompé.

Douloureux, ce projet de budget l'est aussi pour beaucoup au niveau du porte-monnaie. Par contre et plus grave, pour un certain nombre, il n'est pas seulement douloureux, il est blessant.

Blessant pour nombre de retraités, de personnes âgées, d'invalides, de chômeurs en fin de droit, de jeunes en formation, dès lors que les prestations leur étant versées ne seront pas indexées. Certes, ces indexations peuvent être considérées comme étant des montants très faibles, mais lorsque mois après mois l'équilibre est difficile à maintenir, quelques dizaines de francs peuvent suffire à empêcher de basculer.

Dans ce budget, une partie des économies prévues par l'Etat devront se faire sur le dos des plus faibles, alors qu'en période de crise l'effort devrait, au contraire, se porter sur les plus aisés qui, à un moment donné, restent les seuls à pouvoir faire des sacrifices supplémentaires.

Blessant, ce budget l'est aussi pour la fonction publique. D'abord pour ceux dont le revenu se situe au bas de l'échelle et qui se trouvent dans la situation que je viens de décrire. La totalité de leur revenu servant à l'acquisition des biens quotidiens, il suffira d'une petite diminution du pouvoir d'achat pour que leur situation devienne catastrophique. Mais ce budget est aussi blessant pour tous les autres fonctionnaires de l'Etat, car il casse la confiance. Aujourd'hui, les fonctionnaires se sentent trompés. Après avoir conclu des accords l'année dernière, accords dont l'interprétation faite dans les comptes n'a pas permis le versement de la prime promise; puis après avoir négocié, ce printemps, sur la reprise de mécanismes salariaux, le dialogue a été interrompu brusquement et unilatéralement par le gouvernement.

Comment le Conseil d'Etat peut-il prendre de telles décisions, qui portent une atteinte profonde au capital de confiance de ceux dont il a justement besoin pour réaliser des économies possibles et dynamiser une volonté commune de recherche de solutions ? Nous avouons ne pas comprendre cette attitude et nous la déplorons.

Ce budget présente, néanmoins, quelques points moins négatifs ou plus positifs, c'est selon. On nous annonce une augmentation des investissements pour les grands travaux et l'on nous précise qu'ils serviront aux différents secteurs économiques genevois. Lors du débat sur la traversée de la rade, nous avions émis des doutes quant aux bénéfices que les entreprises genevoises allaient en tirer. Nos doutes avaient été particulièrement mal reçus, mais les dernières adjudications concernant le tram 16 nous donnent raison. Aussi disons-nous oui à une politique anticyclique avec des investissements importants, mais pour autant qu'elle profite réellement et sur le long terme à l'économie genevoise, dans une notion de développement durable.

Il est vrai aussi que Genève fait beaucoup pour le social et cela ressort du budget : plus 62 millions. Mais les personnes ne toucheront pas plus d'argent, simplement les bénéficiaires seront plus nombreux.

Nous voulons redire ici qu'une politique d'allocation non accompagnée d'une véritable politique de réinsertion est un leurre, voire un danger sur le long terme. Nous estimons qu'il faut renforcer plus encore une politique active de formation et de réinsertion professionnelles.

Un mot maintenant sur les rentrées financières. Ce projet de budget se limite à poser le problème en termes de soustraction des coûts. Déjà dans le plan quadriennal, il était prévu que deux tiers des résultats seraient obtenus en limant sur les dépenses et un tiers sur l'augmentation des rentrées. Non seulement ce dernier point n'est pas atteint, les rentrées étant inférieures à celles escomptées, mais la partie des économies, qui devait former la part essentielle du rééquilibrage des finances de l'Etat, est augmentée par davantage de compression : 192 millions d'économies de plus que prévu dans le plan de redressement !

En ce qui concerne les rentrées insuffisantes, le Conseil d'Etat se retranche derrière le refus populaire... Mais ce sont justement les partis de la majorité et le gouvernement qui ont invité la population à rejeter le principe d'augmentation de la fiscalité ! On ne peut regretter une situation que l'on a soi-même induite.

La piste du partage du temps de travail, qui permettrait une diminution des charges dues au chômage, n'a toujours pas été explorée correctement. Enfin, l'investissement dans la protection de l'environnement et des économies d'énergie, permettant à la fois de créer des emplois et de réduire nombre de coûts occasionnés par les atteintes à la santé et à l'environnement, est toujours catalogué comme une utopie à laisser au fond des tiroirs.

En conclusion, ce budget n'est pas seulement douloureux pour le porte-monnaie de nombreux citoyens et citoyennes, il est, comme je l'ai dit, blessant pour certains. Et il représente aussi un risque de blessure à notre cohésion sociale. Plus on restreint des catégories d'individus, plus le risque est grand de les voir s'élever les unes contre les autres. La précarité et l'insécurité inhérentes à ce genre de mesures débouchent trop souvent, hélas, sur une progression rapide et inquiétante de la xénophobie et de la violence.

Etablir un budget et le voter, c'est gérer de l'argent. Mais établir un budget...

Le président. Concluez, Madame la députée !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. ...c'est aussi créer des conditions pour qu'une société vive dans la cohésion et le respect. Les mots «formation», «dignité», «solidarité», «environnement» doivent être les mots clés d'un budget pour un projet de société autre que celui soumis aux seules contraintes de l'économie.

M. Claude Blanc (PDC). Il est évident que ce budget ne fait plaisir ni à ceux qui l'ont préparé, ni à ceux qui devront l'appliquer, ni à ceux qui devront le subir, c'est-à-dire nous tous plus ou moins.

Dans cette conjoncture, je le dis d'emblée, le parti démocrate-chrétien se déclare solidaire du Conseil d'Etat dans les efforts qu'il ne cesse de poursuivre pour tenter d'assainir les finances publiques. Il est bien évident que le plan quadriennal, tel qu'il avait été présenté, ne peut pas être tenu dans les délais souhaités, parce que si les dépenses ont été maîtrisées, les recettes, elles, ne l'ont pas été, et vous savez pourquoi.

Je tiens à rendre hommage à ce gouvernement qui réussit, une fois de plus, à diminuer de 26 millions les dépenses générales, tout en évitant la diminution du personnel pour ne pas créer davantage de chômage. Il est évident que le corollaire de cette dernière décision est le gel de la progression des salaires. En effet, quand la masse salariale, et ce dans n'importe quelle entreprise, ne peut plus croître, soit le gâteau est partagé entre les collaborateurs présents, soit du personnel est licencié. N'importe quel économiste, fût-il de bas niveau, comprend cela : on ne peut pas partager des choses qui ne sont pas créées. Par conséquent, le Conseil d'Etat a choisi la bonne solution en maintenant l'effectif et en bloquant les traitements.

Certes, la fonction publique l'accepte difficilement, mais je crois que tout le monde, dans ce canton, doit admettre des diminutions de revenus. Tous les salariés du secteur privé, dont je suis, doivent faire de même. Il y a plusieurs années que le privé n'indexe plus les salaires et il faut bien faire avec.

Je pense que les fonctionnaires qui, dans ce canton, ne sont pas particulièrement à plaindre, peuvent consentir au sacrifice guère considérable qui leur est demandé, le coût de la vie n'évoluant plus, l'inflation ayant été maîtrisée. Par conséquent, on peut faire cette année avec ce que l'on avait l'année précédente.

Si les recettes sont en diminution, les dépenses sociales, dans ce budget, sont toujours en augmentation. Je rappelle que 14 millions supplémentaires vont à l'Hospice général; l'OCPA touche 17,5 millions de plus; l'aide à domicile reçoit 4,3 millions; 2 millions sont attribués au logement. Tout cela n'est pas rien ! Il a fallu assumer ces dépenses supplémentaires.

Par conséquent, je crois que le Conseil d'Etat a raison de persévérer dans cette voie.

Maintenant, je voudrais dire deux mots à M. Kunz qui a démoli systématiquement ce budget, en insinuant que l'Etat devrait porter la main sur ce que la majorité de la population considère, aujourd'hui, comme des acquis, notamment sur ce minimum vital nécessaire à beaucoup, sur les prestations en matière d'assurance-maladie et en matière d'instruction publique.

Monsieur Kunz, bien que nous soyons des alliés sur le plan politique, nous ne pouvons accepter qu'un radical tienne ce langage qui est la négation même de la politique que nos deux partis centristes ont toujours voulu mener. Si nous ne nous y tenons pas, nous irons à notre perte. Monsieur Kunz, pensez-y fortement !

J'en viens à l'intervention de Mme Reusse-Decrey en ce qui concerne les adjudications en matière d'investissement. Vous connaissez tous l'amour que je porte à l'Europe en général et à la Communauté européenne en particulier. Je suis donc bien placé pour dire que ceux qui ont fait campagne pour le vote du 6 décembre 1992 sont malvenus, aujourd'hui, de dire qu'il ne faut pas appliquer à la Suisse ce qu'ils voulaient appliquer à l'Europe. C'est de la politique aveugle, pharisienne, Madame Reusse-Decrey... Elle n'est plus là !

Une voix. Mais si !

M. Claude Blanc. Maintenant, je la vois. Elle discute avec le chef de la police, son ami préféré.

Une voix. Le couple de l'année !

M. Claude Blanc. Elle essaie probablement d'obtenir des avantages que tout le monde n'a pas... (Rires.) Peut-être a-t-elle quelques «bûches» à faire sauter ? Je n'en sais rien, mais toujours est-il que nous ne pouvons pas accepter que ceux qui demandent de faire l'Europe n'acceptent même pas de créer une communauté économique en Suisse ! Si nous en sommes là, c'est que nous raisonnons avec petitesse, que nous avons l'esprit étroit, et tout cela est regrettable.

Comme je viens de le dire, le groupe démocrate-chrétien se déclare solidaire. Il soutiendra le Conseil d'Etat dans les efforts qu'il poursuit pour parvenir à assainir nos finances. Au passage, je signale que nous ne sommes pas les seuls au monde et les seuls en Suisse. Nous connaissons les budgets des cantons voisins et celui de la Confédération. Alors, quand vous reprochez au Conseil d'Etat d'être monolithique, quand vous l'accusez de ne pas mener la bonne politique pour un bon budget, je vous renvoie au canton de Vaud, dont le Conseil d'Etat est composé différemment et dont la situation économique est plus grave que la nôtre. Je vous renvoie encore à la Confédération, où la composition du Conseil fédéral est autre et la situation économique, elle aussi, plus mauvaise que la nôtre.

La situation est grave, c'est vrai, mais en accuser le Conseil d'Etat, du seul fait de sa composition, est trop facile et mensonger. Nous ne pouvons l'accepter, parce que vous avez la preuve que partout ailleurs c'est pire que chez nous.

M. Pierre-Alain Champod (S). J'interviendrai uniquement sur le projet de loi 7513 qui propose la non-indexation des prestations sociales et le blocage des salaires des fonctionnaires.

Concernant ces derniers, il est inutile de préciser que les propositions gouvernementales ne satisfont pas les socialistes. Nous regrettons que le Conseil d'Etat, une fois de plus, mette un terme aux négociations avec la fonction publique, avant même qu'elles aient véritablement débuté. Nous avons l'impression que le Conseil d'Etat, dans son rôle d'employeur, est incapable de négocier réellement avec les syndicats de la fonction publique. Les mesures d'économie proposées, qui succèdent à celles déjà prises ces dernières années, susciteront un sentiment de découragement dans la fonction publique, lequel est contraire aux objectifs poursuivis réclamant des services publics plus performants. Ce n'est pas avec un personnel démotivé que l'on y parviendra.

Il faut rappeler que les fonctionnaires ne forment pas un groupe homogène. Si certains touchent des salaires extrêmement confortables, d'autres ont un revenu moyen, voire modeste.

Les mesures proposées, notamment le blocage des annuités et des primes de fidélité, ne pénalisent qu'une partie des fonctionnaires, c'est-à-dire ceux qui se trouvent en début de carrière. Rien ne changera pour un fonctionnaire au sommet de sa classe et touchant l'entier de sa prime de fidélité, alors que celui qui débute sera défavorisé.

Nous estimons que si les négociations prévues avaient pu avoir lieu, d'autres solutions auraient pu être trouvées.

Le plus grave avec ce projet de loi est que le Conseil d'Etat décide d'économiser aux dépens des citoyens les moins favorisés de cette République : les personnes âgées, les invalides et les chômeurs en fin de droit. En effet, en refusant d'appliquer le mécanisme d'indexation prévu dans les lois réglementant les prestations versées à ces catégories de population, il «bloque» les revenus les plus bas. Il faut rappeler la nature de ce mécanisme : tous les deux ans, le Conseil fédéral décide ou non d'indexer les rentes AVS et les prestations complémentaires fédérales. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de mesure pour cette année. S'il procède à cette indexation basée, rappelons-le, sur un indice mixte qui tient compte de l'augmentation du coût de la vie et des salaires - un indice actuellement revu à la baisse, les salaires stagnant - les prestations complémentaires cantonales et le revenu minimum des chômeurs en fin de droit seront, eux aussi, automatiquement indexés.

Si les indexations précitées ne sont pas faites et que ce projet de loi est accepté, que va-t-il se passer ? Trois gros problèmes surgiront :

1. Dans l'hypothèse d'une indexation des rentes AVS par la Confédération, les personnes âgées se diront qu'elle auront un peu plus d'argent, l'année prochaine, pour vivre. En quoi elles auront tort, puisque les rentes OPCA diminueront d'autant ! Le département de l'action sociale et de la santé devra affronter une montagne de réclamations, comme cela a été le cas, il y a quelques années, quand les indexations fédérales et cantonales n'ont pas coïncidé.

2. Les rentes AVS, les prestations complémentaires et le RMCAS sont indexés tous les deux ans. S'ils ne le sont pas l'an prochain, cela signifiera que ces revenus, attribués aux personnes les plus modestes, seront bloqués non pour un an mais pour quatre.

3. Il est vrai que Genève est le canton suisse qui a fourni les efforts les plus importants en faveur des catégories défavorisées, notamment celles des gens âgés et des invalides, dont les problèmes de pauvreté ont été réglés. Mais si on entre dans les mécanismes de blocage des revenus de ces personnes, non seulement nous devrons faire face à la nouvelle pauvreté, apparue depuis quelques années, mais également à celle des années 50 et 60 que l'on avait fait disparaître grâce aux prestations complémentaires. Ce serait un grand pas en arrière si la pauvreté, qui existait il y a vingt, trente, quarante, cinquante ans et plus, réapparaissait.

Pour toutes ces raisons, le projet de loi 7513 ne sera pas soutenu par les socialistes.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Cette proposition de budget ne permettra pas de poursuivre le plan de redressement des finances publiques. Elle reflète surtout les véritables difficultés financières de notre canton et, de ce fait, n'est pas totalement satisfaisante.

Les efforts à fournir sont d'autant plus importants que nous approchons du but. La poule aux oeufs d'or est morte : c'est du passé et c'est bien terminé !

Pour compléter les propos de mon collègue, Claude Blanc, je dirais que ce projet de budget présente des comptes d'investissement en hausse de plus de 42 millions.

Si ces investissements sont indispensables, il reste à savoir si nous pourrons les dépenser. Je vous rappelle que les comptes 1995 ont présenté un manque à dépenser, en termes de comptes d'investissement, de l'ordre de 69 millions.

Nous déplorons que les oppositions à tout nouveau projet émanent de ceux-là mêmes qui se prétendent être les artisans de la création d'emplois.

Pour augmenter les recettes, il faut créer des postes de travail. C'est aussi le rôle des collectivités publiques qui, pour ce faire, doivent conduire une politique anticyclique, comme l'a rappelé notre collègue Daniel Ducommun, et une politique d'investissement indispensable à l'ensemble de notre économie. Elles contribueront à la relance nécessaire à l'ensemble de nos entreprises.

La relance ne peut être qu'un facteur supplémentaire de croissance et, par conséquent, de création d'emplois.

Mme Reusse-Decrey a présenté des solutions pour trouver des recettes supplémentaires, notamment l'augmentation des impôts. Celle-ci ne pourra que susciter des hémorragies fiscales. Il est bon de rappeler que ces évasions se montent à plus 300 millions et ce pour la seule région voisine vaudoise.

Dans le cadre de la commission des finances, nous tenterons de trouver de nouvelles pistes. J'espère qu'elles seront étudiées dans chaque département avant notre prochain débat en commission. Le parti démocrate-chrétien y contribuera en soutenant les efforts du Conseil d'Etat.

M. Jean Spielmann (AdG). Il n'est pas habituel, dans ce parlement, d'introduire un débat sur le budget lors de sa présentation et en tour de préconsultation. Ce budget est soumis à un moment particulier, compte tenu de la situation économique et de certaines échéances de l'an prochain. Chacun y va donc de son couplet et présente ses propositions.

Il nous faut examiner la situation en raison de sa gravité. Des solutions ont été avancées, des propositions formulées quant au plan de redressement des finances de l'Etat. Nous avons constaté que les moyens préconisés ne suffisaient pas pour réduire le déficit et bloquer les dépenses de fonctionnement. D'où la vraie question  : quelle voie emprunter ?

Il faut reconnaître que le Conseil d'Etat a quelque peu rééquilibré les dépenses et les investissements, en dépit d'une doctrine qui l'aurait conduit à un cul-de-sac.

La vraie question a été posée par M. Kunz et les libéraux. J'ignore si ces derniers s'exprimeront dans ce débat en faveur d'une diminution d'impôts, auquel cas je serais curieux de savoir où ils prendront les 300 millions et plus qu'ils entendent économiser et mettre à charge de l'Etat.

Ce débat mérite d'être mené dans ce parlement en parlant concrètement des chiffres et en ayant conscience des conséquences des orientations politiques prises. Il est clair que deux voies sont possibles : je parlerai de celle que nous proposons en vain depuis des années et de celle proposée par M. Kunz et les libéraux. Celle-ci consiste à freiner encore plus les dépenses, à faire un pas de plus dans la déréglementation et dans le démantèlement des activités de l'Etat. Cette politique ayant déjà été appliquée dans d'autres pays, on en connaît les conséquences ! Elles ont été catastrophiques pour les budgets, les dépenses ayant explosé.

On a beaucoup parlé de politique sociale. Aussi je voudrais dire à M. Kunz et aux libéraux que ce ne sont pas les dépenses sociales qui augmentent, mais les dépenses d'assistance qui découlent directement d'un manque de politique sociale et de prévoyance pour l'ensemble de la population. Si chacun disposait d'une couverture sociale lui permettant d'assurer ses soins médicaux, ses vieux jours, les coûts de l'Hospice général ne seraient pas ce qu'ils sont. Je ne les considère d'ailleurs pas comme des dépenses sociales mais, je le répète, comme des dépenses d'assistance. Si vous appliquez vos méthodes, ces dépenses vont obligatoirement encore augmenter, afin d'éviter une situation de tension que vous serez bien incapables de gérer.

Il est vrai que les investissements n'ont pas été utilisés en totalité, comme M. Vaudroz l'a relevé. Toutefois, il ne faut pas uniquement considérer les chiffres globaux, mais déterminer les secteurs dans lesquels ces investissements peuvent être orientés, afin d'être générateurs d'emplois. Et là, nous attendons toujours une politique cohérente, que ce soit dans le cadre du plan quadriennal ou dans celui des investissements. Rien n'a été fait en faveur de la création d'emplois et de la relance économique.

Reste le point le plus important à mes yeux : la réorganisation de l'administration en vue d'une plus grande efficacité dans la gestion des services publics. Et là, vous faites fausse route ! Vous vous aliénez les acteurs de la fonction publique. Vos mesures, qu'il s'agisse du blocage des annuités ou de l'adaptation des différentes indemnités, rapportent des pacotilles, comparé à ce que pourrait rapporter une véritable réorganisation de l'administration qui, elle, nécessite la participation de la base. Aussi aurons-nous l'occasion de reparler d'Arthur Andersen et de ses façons de procéder. On a surtout fait le tour de vos petits amis politiques planqués dans les postes administratifs les plus juteux, ceux-là mêmes qui sclérosent l'Etat tout en donnant leur avis sur les modifications à faire. Cela ne présage rien de bon pour une plus grande efficacité et une plus grande disponibilité du service public. Là aussi, il faut changer de cap, discuter avec les diverses organisations et mettre chacun devant ses responsabilités. Or vous refusez ce dialogue.

Les libéraux demandent une baisse des impôts et, avec ce budget, nous retrouvons la progression à froid que nous avions combattue à juste titre. Je suis curieux de voir comment les libéraux vont concrétiser leurs idées. Je rappelle seulement qu'il n'y avait rien au budget quand ils ont proposé les dix mille parkings. J'avais alors présenté un amendement qu'ils avaient refusé.

Les libéraux font des propositions publiques en refusant d'assumer leur couverture financière au niveau de l'Etat. Il en a été de même pour le bonus loyer : vous avez refusé mon amendement pour qu'il soit inscrit au budget. Il est vraiment facile de plastronner devant le public, soutenu par une presse bienveillante, sans rien proposer de concret pour réduire les déficits de l'Etat ! J'attends de vous des propositions sérieuses. Si vous avez besoin de notre aide, nous ne manquerons pas de vous l'accorder s'il s'agit de baisser les impôts.

M. Michel Balestra (L). L'initiative «Dix mille parkings» n'ayant pas été acceptée, j'ai le plaisir de vous annoncer, Monsieur Spielmann, que le parti libéral genevois a soutenu une motion, issue des rangs de la gauche, en faveur de la construction de huit mille cinq cents parkings. Le vote a eu lieu lors de la séance précédente, à laquelle vous n'assistiez pas.

Contrairement à ce qui a été dit dans cette enceinte, le Conseil d'Etat a oeuvré, ces dernières années, avec une énergie remarquable pour équilibrer les finances publiques.

Le budget est dans la «cible» au niveau des dépenses, grâce à des choix douloureux, Monsieur Clerc, mais nécessaires, Monsieur Champod. Les dépenses sociales sont les seules à avoir augmenté d'année en année, ceci pour atténuer les effets de la crise qui nous frappe.

Cette croissance zéro, nous la craignions et vous la désiriez. Maintenant, vous l'avez et nous la subissons.

La baisse des revenus constitue le seul problème lié au plan de redressement. Et là, nous allons pouvoir nous rencontrer, Monsieur Spielmann ! Cette baisse ne pourra être contrebalancée que par une réelle réflexion sur un réel marketing fiscal, visant à rapatrier les actifs non résidents qui sont passés de 8 à 25% ces quinze dernières années.

Monsieur Spielmann, si nous avions intégré dans ce budget toutes les dépenses qu'en fanfaronnant vous vouliez imposer pendant toutes ces années, et que nous avons refusées en dépit des pressions que vous exerciez et que vous exercez ce soir encore, ce ne sont pas 300 millions qui manqueraient, mais un milliard ! La fonction publique aurait là, Monsieur Champod, des raisons de se faire du souci, de douter et d'être démotivée.

Malgré vos critiques, nous devrons avoir le courage de voter un budget pour que l'Etat puisse remplir son rôle, payer les salaires, accorder ses subventions, financer ses investissements.

Nous étudierons ce budget en commission, nous présenterons nos propositions, vous présenterez les vôtres, chacun d'entre vous fera son rapport de minorité, rapports que je pourrais d'ores et déjà rédiger moi-même tant ils ressembleront aux précédents et aux précédents des précédents ! Mais je sais déjà que nous serons, nous les représentants de la droite parlementaire, les seuls à voter un budget imparfait, ô certes, mais qui permettra au Conseil d'Etat de faire son travail et de gérer le fonctionnement de l'Etat dans l'intérêt de tous ses administrés, particulièrement les plus pauvres qui boiront certainement vos paroles, mais recevront l'aide prévue au budget que nous aurons voté. (Applaudissements de la droite.)

M. David Hiler (Ve). Ma deuxième intervention porte sur le projet de loi 7513.

Contrairement au budget que nous étudierons en commission, nous n'entrerons pas en matière sur les mesures palliatives prévues par le Conseil d'Etat.

Les raisons en ont été exposées par M. Clerc. Il s'agit essentiellement de l'atteinte symbolique et extraordinairement désagréable portée aux gens qui supportent le poids de la crise.

D'autre part, il est évident qu'il faut demander un effort à la fonction publique. Toute la question - et c'est là que nous divergeons d'avec le Conseil d'Etat - est de savoir comment répartir cet effort au sein de la fonction publique. En ce qui nous concerne, nous participons à un exécutif en Ville de Genève qui pratique la solution dite «contribution de solidarité», basée sur un principe clair : il s'agit de faire payer plus ceux qui gagnent plus et moins ceux qui gagnent moins. Sans être parfaite, cette solution est bien plus souhaitable que celle du Conseil d'Etat qui, dans la durée, engendrera des conséquences désagréables pour les personnes situées au bas de l'échelle. Celles qui sont tout en haut, en revanche, s'en «ficheront» totalement : elles ont ce qu'elles ont, elles s'assoient sur leur sac et tout ira bien pour elles. Aussi préférerions-nous que l'on s'attaque, de temps à autre, aux «assis sur leur sac».

J'en viens maintenant aux fines remarques de M. Balestra. Monsieur Balestra, serait-il possible que vous compreniez enfin la différence qui existe entre une crise, que personne n'a voulue, et un processus de croissance zéro ? Je maintiens qu'au niveau extrêmement élevé de richesse auquel nous sommes parvenus, il est parfaitement possible... (Interruption de M. Michel Balestra.)

Le président. Monsieur Balestra, je vous en prie !

M. David Hiler. ...que le produit intérieur brut de la Suisse n'augmente pas sans qu'il y ait des conséquences désastreuses. Pourquoi ne pouvons-nous pas agir ? Parce que ceux que vous défendez, Monsieur Balestra, ceux qui occupent les sièges des conseils d'administration, ont décidé que ce qui comptait, à l'exemple du Crédit Suisse, est un rendement de 15% sur les fonds propres ! C'est parce que vos amis actionnaires ont décidé depuis longtemps, à l'échelle internationale que seul ce rendement comptait ! Pour le sauvegarder, ils supprimeront autant d'emplois que nécessaire, sans autre considération.

La fin de la croissance a déclenché, depuis une dizaine d'années, une lutte de classes sur le plan international, lutte fomentée par le haut, il faut le dire, et c'est cette lutte que vous soutenez avec l'ensemble de vos projets.

Je le répète : il est parfaitement possible, compte tenu de notre richesse et son partage équitable, d'arriver à une situation particulièrement satisfaisante pour tout le monde. (Applaudissements de la gauche.)

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Vos réactions ne me surprennent pas, et le Conseil d'Etat s'attendait aux différentes remarques et critiques que vous lui faites aujourd'hui.

Au nom du gouvernement, je déclare qu'il devient de plus en plus difficile, ici comme ailleurs, au niveau cantonal comme au niveau fédéral, d'élaborer des budgets qui permettent, simultanément, de prendre les mesures indispensables de couverture sociale et de lutter contre des déficits de fonctionnement de plus en plus importants.

Entre celles et ceux qui veulent que l'Etat fasse mieux et davantage et celles et ceux qui considèrent que l'Etat doit économiser plus, réduire encore les charges, sans toucher à la fiscalité, voire en la réduisant, il faut admettre que la marge de manoeuvre des gens raisonnables est extrêmement étroite. C'est celle que nous avons tenté de discerner pour présenter ce projet de budget 1997.

Le budget de fonctionnement de nos collectivités publiques est rongé par les intérêts négatifs de la dette que nous devons - en raison des déficits de fonctionnement qui accroissent massivement une dette d'investissement qui, elle, est intéressante et nécessaire pour le futur - payer chaque année aux instituts financiers.

Actuellement, nous en sommes à 478 millions d'intérêts annuels de la dette à payer; bientôt nous atteindrons le demi-milliard auquel sera affecté 10% du budget. Les intérêts de la dette occupent la troisième position dans ce budget, la première étant les subventions et allocations au travers du budget de fonctionnement.

Je vous rappelle, Monsieur Kunz, que le budget de fonctionnement n'est pas seulement le budget d'exploitation. Il inclut l'ensemble des financements, subventions et allocations; ils représentent 45% du budget actuel, 31% après salaires et 10% d'intérêts de dette

En incluant la conversion des emprunts venant à échéance l'an prochain, il nous faudra trouver 921 millions sur le marché des capitaux en 1997. Les bailleurs de fonds de l'Etat de Genève devront continuer à prendre ferme nos emprunts et pratiquer, comme cela a été le cas jusqu'à maintenant, des taux d'intérêts qui n'aient plus de différentiel avec d'autres cantons de notre pays.

C'est la raison pour laquelle il est indispensable de continuer à réduire les déficits de fonctionnement de l'Etat. Le Conseil d'Etat poursuivra donc ses efforts dans ce sens, mais en s'accordant quelques années de plus pour ne pas devoir prendre des mesures plus dures. L'Etat doit poursuivre, avec acharnement, son long effort de réduction de ses déficits.

Une fois les comptes équilibrés, encore faudra-t-il les consolider pour ne pas laisser, dans dix ans, une montagne de dettes.

Le Conseil d'Etat ne peut escompter d'importantes recettes fiscales en 1997. Vous avez reçu les chiffres de la Confédération bouclant l'ensemble des comptes du pays 1995. Le produit intérieur brut en 1995 n'a crû que de 0,1%, alors que les prévisionnistes avaient imaginé plus de 1 à 1,5%. C'est une réalité nationale, y compris à Genève, que nous devons prendre en considération.

D'autre part, le Conseil d'Etat continuera à vouloir assumer le financement des charges sociales prioritaires, notamment celles touchant à l'assistance et celles tenant à la problématique de la formation et de l'éducation, les clés de l'avenir. Il s'agit de priorités absolues et l'Etat entend continuer à les soutenir, malgré les difficultés.

Enfin, le Conseil d'Etat continuera à assumer un volume d'investissement dans des infrastructures permettant une certaine politique anticyclique. Contrairement à ce que d'aucuns disent, les investissements bruts d'infrastructures représentent pour l'Etat de Genève, y compris les infrastructures qui seront réalisées à l'aéroport en 1997, 450 millions brut. C'est un volume important et, en ce qui les concerne, le Conseil d'Etat entend tenir le cap.

Une des tâches les plus difficiles et je dirais, en toute conscience et sérénité, douloureuse est de trouver avec notre fonction publique, afin de mieux la motiver, de nouveaux systèmes et de nouveaux modes de réflexion. Je dois vous dire qu'il n'a pas été facile pour le Conseil d'Etat, compte tenu des efforts déjà fournis par nos collaboratrices et collaborateurs dans le cadre du premier plan de redressement, de prendre encore aujourd'hui des mesures supplémentaires.

Mesdames et Messieurs les députés, vous constaterez en commission que l'annuité et la progression de la prime de fidélité pour 1997 représentent 34 millions qu'il faudrait ajouter. Et si vous prenez en compte une indexation, ce serait approximativement 70 millions de plus à mettre au budget de fonctionnement de l'Etat, ce que d'aucuns souhaitent, et ainsi aggraver d'autant le déficit.

Nous avons décidé de suspendre les réductions d'effectifs, parce que nous considérons qu'il faut assurer aujourd'hui, de manière complémentaire, les tâches de l'Etat dans toute une série de secteurs, que ce soit dans l'enseignement ou dans d'autres domaines.

Enfin, un débat ne peut se tenir sur la fiscalité, voire sur sa diminution, sans se poser la question : peut-on encore comprimer les budgets publics ? La première est indissociable de la seconde. Il est évident que celles et ceux qui réclament encore plus d'économies, sans toucher à la fiscalité, ou celles et ceux qui demandent plus de prestations, pour mieux atténuer les effets de la crise, se heurteront à une limite : celle des recettes de l'Etat, dont nous débattrons en toute sérénité. Le Conseil d'Etat est très lucide à ce sujet !

Comme je l'ai annoncé lors de la présentation du budget, en tout état la situation, au sortir de la crise, sera bien différente de celle que nous avons connue. Il nous faut donc trouver et inventer de nouveaux équilibres; l'intérêt de ce canton l'exige !

Encore un mot à propos du premier plan de redressement des finances 1993/1996. Il prévoyait deux tiers d'économies et un tiers de recettes complémentaires, comme certains viennent de le rappeler. A ce moment, une initiative «Halte aux déficits» subordonnait l'acceptation éventuelle d'une hausse de la fiscalité à la réalisation d'économies. L'Etat de Genève, sa fonction publique en tête, a démontré qu'il était capable - et Genève est le seul canton à l'avoir fait si amplement - de gérer ses charges d'exploitation, de les réduire et de limiter ainsi les déficits.

Ils se trompent ceux qui, pour des raisons politiques, prétendent que le premier plan de redressement arrivant à échéance à fin 1996 est un échec. Malgré les embûches, malgré des oppositions de toute sorte, nous avons pu, à force d'économies supplémentaires - 198 millions de plus que prévu - tenir le cap. En revanche, pour le deuxième plan qui démarre en 1997, le Conseil d'Etat a raisonnablement pensé que des mesures encore plus fortes seraient inacceptables sur le plan social et que mieux valait, dans l'histoire d'une société, mettre deux ans de plus pour étaler, moins drastiquement, les réductions des déficits.

Quant à la fin abrupte des négociations, permettez-moi de vous préciser ceci au nom du Conseil d'Etat : nos tractations, au niveau du budget, ont eu lieu le dernier jeudi d'août, à trois jours de la réunion prévue avec la fonction publique. Le Conseil d'Etat a jugé bon - dès lors qu'il prenait des décisions concernant tant la fonction publique que les prestations sociales - de présenter en une fois les mesures dans leur ensemble et non de les séparer. C'est pourquoi il a annulé la séance programmée au lundi 26. Mais contrairement à ce que d'aucuns disent, nous ne nous sommes pas contentés d'envoyer un fax. Comme président de la délégation du Conseil d'Etat chargé des affaires du personnel, j'ai appelé moi-même le président du Cartel intersyndical pour qu'il entende, de ma voix, les décisions que nous avions prises. Je l'ai reçu la semaine suivante pour les lui exposer plus en détail. Cela ne remplace pas, bien entendu, une séance ordinaire de discussion, mais il m'apparaissait néanmoins indispensable que je le fasse au nom du Conseil d'Etat, avec son appui, car je ne considère pas la fonction publique et les organisations qui la représentent comme quantités négligeables.

Les dépenses sociales prioritaires, notamment d'assistance, ont augmenté de plus de 200 millions entre 1994 et le présent projet de budget 1997. Genève - et je remercie ceux qui l'ont souligné - mène la politique sociale la plus généreuse et la politique fiscale, pour les bas revenus, la plus sociale de ce pays. Par conséquent, que l'on ne vienne pas nous dire, compte tenu des efforts consentis par votre parlement et voulus par le Conseil d'Etat, que nous sommes en train de démanteler des acquis, alors qu'aujourd'hui, dans une situation extrêmement difficile, nous continuons à accorder la priorité aux plus démunis de ce canton.

Voilà ce que je voulais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous remercie de renvoyer le projet du budget et les projets de lois qui lui sont adjoints à la commission des finances. (Applaudissements.)

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.