No 28/IV

Jeudi 27 juin 1996,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,première vice-présidente

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Bernard Clerc, Catherine Fatio, Bénédict Fontanet, René Koechlin, Danielle Oppliger, Jean-Pierre Rigotti, Philippe Schaller et Jean Spielmann, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission d'aménagement du canton, sous les présidences successives de Mme Martine Roset et M. Florian Barro, lors de ses séances des 27 septembre, 4-11 et 18 octobre et enfin le 8 novembre 1995, en présence de M. le conseiller d'Etat Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), de MM. P. Brun, chef du service des plans de zones et de l'information, Jean-Charles Pauli, juriste du DTPE et Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, ont procédé à l'étude de ce projet de loi.

Introduction

Ce projet de loi met fin à un long serpent de mer qui a débuté en 1986, à la suite d'une délibération du Conseil municipal du 17 juin 1986 demandant de développer une étude dite «zone artisanale de La Pallanterie». Cette délibération fut suivie d'une nouvelle, le 19 juin 1989, annulant la précédente, et qui émane des deux communes de Collonge-Bellerive et de Meinier; celles-ci ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de créer une aire communautaire destinée à des activités.

Pour gérer cette zone industrielle et artisanale, elles entendent mettre en place une fondation de droit public. Ces terrains seront en priorité destinés au relogement des 5 ou 6 artisans localisés dans le secteur baptisé le «rectangle d'or» de Vésenaz que le Grand Conseil a déclassé le 8 février 1991 (PL 5659 et 5660) pour permettre l'édification d'une centaine de logements et d'un espace commercial. Pour ce faire elles ont mandaté le bureau Ortis pour préparer un projet d'aménagement avec le département des travaux publics.

Il s'est, de surcroît, avéré nécessaire de lier la création de cette zone artisanale de La Pallanterie avec la zone dite du «triangle», toutes deux devenant urgentes. En effet, la création des logements sociaux communaux de la pointe de Vésenaz, qui a fait l'objet d'un déclassement par le Grand Conseil en 1991 et d'un plan localisé de quartier entré en force, est bloquée jusqu'au relogement des artisans, dans le périmètre de La Pallanterie.

Un premier projet de loi du Grand Conseil (PL 5874 du 21 avril 1992) régla le problème seul de «La Pallanterie».

De ce projet de loi est issue la motion 793 qui incitait le Conseil d'Etat à étudier la faisabilité de la création d'une zone artisanale et industrielle à la route de Compois, sur la demande expresse des deux communes précédemment nommées.

Il est à rappeler que la commission d'aménagement dans sa séance du 15 avril 1992 s'était prononcée favorablement quant au principe de l'extension du périmètre, en direction de la route de Compois.

Présentation du projet

Sur la base d'une étude d'aménagement menée par les deux communes, le DTPE a étudié plusieurs variantes d'extension de la zone de développement industriel et artisanal de La Pallanterie, en fonction de différents critères, tels que l'impact sur le site, le besoin économique, l'atteinte aux surfaces d'assolement.

Plusieurs enquêtes ont été effectuées par les autorités communales auprès des entreprises artisanales déployant des activités tant à Meinier qu'à Collonge-Bellerive, et susceptibles de s'implanter dans cette nouvelle zone, dans le but de connaître leurs besoins réels.

D'un commun accord avec les édiles de Collonge-Bellerive et de Meinier, et après discussions et négociations avec les propriétaires concernés le département a délimité, de part et d'autre de la route de Compois, un périmètre restreint d'environ 33 000 m2. Le département a mis à l'enquête publique le projet y relatif de modification du régime des zones, dont le plan porte le n° 28618-515-525, du 29 novembre 1993 au 14 janvier 1994.

Au cours de cette préconsultation, plusieurs propriétaires riverains ont transmis au département leurs observations qui vont toutes dans le sens d'une extension du périmètre à tout ou partie de leurs fonds supportant des bâtiments affectés aujourd'hui à des activités. Ces observations corroboraient, par ailleurs, la requête des deux communes d'accroître l'emprise de cette future zone afin de pouvoir tenir compte de demandes supplémentaires de localisation émanant d'entreprises n'ayant pas été recensées dans les enquêtes précitées.

Le département a accédé à ces requêtes. C'est pourquoi le présent projet de modification du régime des zones portant le n° 28715-515-525 propose un nouveau périmètre d'une superficie d'environ 58 000 m2, dont l'emprise supplémentaire s'étend essentiellement sur la commune de Meinier, en direction du hameau d'Essert.

Le département a négocié l'achat de plusieurs parcelles privées, selon des conditions compatibles avec les objectifs fixés en la matière, en son temps par le Grand Conseil. Les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier se porteront ultérieurement acquéreur des parcelles promises à la vente de l'Etat. Elles se proposent de mettre sur pied une fondation communale de droit public qui sera créée sur le modèle des principes de la FIPA, afin de mettre en valeur la majeure partie des terrains.

Le projet de plan directeur prévoit des petits bâtiments d'une hauteur maximum de 10 m. D'autre part, une desserte interne qui sera liée au giratoire de la route de La Pallanterie, sera créée.

Les deux communes ont préavisé à l'unanimité ce projet. Elles n'ont aucun but financier dans ce déclassement. Elles souhaitent principalement regrouper des artisans éparpillés dans différentes zones en procurant, pour certains, des nuisances au voisinage, se trouvant, pour d'autres, isolés en pleine zone agricole. Ces dernières pourraient d'ailleurs leur être restituées, si le déclassement se faisait.

Un problème de récupération des eaux de la surface à déclasser se présentant et ayant d'ailleurs fait l'objet de certaines oppositions, a été étudié. Finalement, la solution dite «naturelle» a été retenue, ce qui, entre autres, a permis à la Chambre genevoise d'agriculture de lever son opposition. Cette solution consiste à créer des fossés de rétention, dimensionnés de telle façon que les débits d'évacuation soient au maximum de 10 litres par seconde. D'ailleurs les communes ont donné des garanties à cet égard, en suggérant d'inscrire leur engagement dans le règlement directeur. D'autre part, elles s'engagent à assurer l'entretien de ces bassins de rétention, afin que ceux-ci assurent leur fonctionnement initial.

Le projet aura une surface brute de plancher de 30 000 m2 dans des bâtiments nouvellement construits. La surface agricole existante est d'environ 50 000 m2, dont 10 000 m2 de surface déjà bâtie.

En ce qui concerne la carrosserie existante, qui serait incluse dans la zone à déclasser, celle-ci a été dûment autorisée, par arrêté du Conseil d'Etat du 21 juillet 1982, à titre précaire, pour une durée de 30 ans.

En ce qui concerne la surface d'assolement, étant donné qu'il faut garantir pour ce projet 3,1 hectares et que la réserve cantonale actuelle est de 80,5 hectares, il n'est donc pas nécessaire, pour l'instant, de compenser cette opération.

En ce qui concerne la compensation, la question est claire : pour autant que ce soient des terrains appartenant à l'Etat, on peut en discuter, mais les terrains non bâtis en zone agricole en mains de l'Etat sont très peu nombreux; en mains privées, on ne peut pas exproprier. La loi fédérale, article 5, concerne les compensations suite aux déclassements, par un fonds à créer.

Il faut enfin préciser que la compensation en arbres fruitiers sera exigée, certes avec l'autorisation de construire.

La demande actuelle des artisans à reloger, ou intéressés par cette zone, n'atteint pas la surface à déclasser, mais cela ressort d'une saine et judicieuse gestion de la part des deux communes concernées que de prévoir une réserve pour des demandes à venir qui se trouveraient ainsi regroupées en une seule zone artisanale et industrielle.

Il faut aussi rappeler que ce déclassement permettrait non seulement de reloger des artisans de la «Pointe de Vésenaz», mais aussi de réaliser un important projet communal et privé, soit un centre socio-économique comprenant des logements sociaux pour la commune et un centre commercial pour la Migros.

De surcroît, parmi les intéressés à la nouvelle zone artisanale et industrielle se trouve l'importante société Orbisphère. Celle-ci, en se rendant à Compois, va s'agrandir et pourvoir ainsi de nouveaux emplois. Si ce déclassement ne pouvait se faire, elle nous a fait clairement savoir qu'elle regrouperait toutes ses activités à Neuchâtel, autour du site d'une succursale existante. Elle a recherché en vain d'autres sites dans la région. Il est, de plus, primordial pour Genève de garder cette excellente industrie, intéressante pour notre canton, à plus d'un titre !

Enfin, suite à un accord entre l'Etat de Genève et la commune de Meinier, il est décidé que l'Etat avancerait à cette dernière les fonds nécessaires à l'acquisition des terrains constituant sa part, jusqu'à ce que la Fondation intercommunale soit créée.

En effet, en date du 16 novembre 1995, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

a) de doter la Fondation intercommunale (à constituer) d'une surface d'environ 10 500 m2 à détacher de la parcelle n° 1217, feuille 10, appartenant à la commune de Meinier, au prix de 50 F le m2.

b) d'autoriser la Fondation intercommunale (à constituer) à acquérir les terrains appartenant aux consorts Perret et situés sur le territoire de la commune de Meinier, soit:

1. Parcelle 1216, feuille 10, d'une superficie de 4 666 m2, sur laquelle existe à la route de Compois le bâtiment no 517 cadastral, d'une contenance de 1 471 m, hangar, sis route de Compois 11 et avec ledit immeuble, toutes ses parties intégrantes et accessoires sans réserve.

2. Parcelle 348, feuille 18, partie d'une surface d'environ 4 500 m2 sur une superficie totale de 8 228 m2, sis au chemin de la Caille, route de Compois.

3. Parcelle 1215, feuille 10, partie d'une surface d'environ 6 600m2 sur une superficie totale de 20 347 m2, sis à la route de Compois.

Au prix de 50 F le m2, et aux conditions stipulées dans le projet d'acte établi par Me Jean-Luc Ducret, soit au total 788 300 F environ.

La dotation et l'achat de ces terrains sont, bien entendu, subordonnés à la modification du régime des zones.

Quant à la commune de Collonge-Bellerive, en sa séance du 4 décembre 1995, elle aussi à l'unanimité a accepté:

1. l'acquisition d'un terrain d'environ 5 000 m2 (parcelle 6051 B) à détacher de la parcelle 6051, feuille 10, de Collonge-Bellerive, propriété de l'Hoirie de M. Aimé Perret, sis au chemin de la Caille, route de la Capite, route de Compois;

2. l'acquisition d'un terrain d'environ 4 300 m2 (parcelle 5186 B) à détacher de la parcelle 5186, feuille 32, de Collonge-Bellerive, propriété de l'Hoirie de M. Aimé Perret, sis à la route de la Capite, route de Compois, route de Thonon;

3. l'achat des terrains susmentionnés pour le prix maximum de 550 000 F;

4. de constituer, de modifier ou de radier toutes servitudes nécessaires à la réalisation du projet;

5. que le règlement des frais, droits et honoraires de la présente vente sera à la charge de l'acquéreur;

6. de comptabiliser la dépense nette à l'actif du bilan, dans le patrimoine financier;

7. de donner les pouvoirs nécessaires au Conseil administratif pour signer tous actes et pièces relatifs à l'opération ci-dessus.

Les conditions de cette vente ont été négociées directement par l'Etat de Genève et les représentants de l'Hoirie Perret.

8. D'autoriser le Conseil administratif à signer tous actes et pièces relatifs à la dotation des terrains susmentionnés par la commune de Collonge-Bellerive à la future Fondation intercommunale d'intérêt public, selon le projet de statuts et règlement acceptés le 11 septembre 1995 par le Conseil municipal.

La signature de l'acte de vente définitif est subordonnée à l'acceptation du déclassement de la zone par le Grand Conseil ainsi qu'à la délibération que doit prendre le Conseil municipal de la commune de Meinier relatif à l'acquisition par cette dernière des terrains nécessaires à la réalisation du projet.

En conséquence, au départ, ce sont la commune de Collonge-Bellerive et l'Etat de Genève qui seront parties de l'acte de promesse de vente qui est donc subordonné au déclassement.

L'arrêté du Conseil d'Etat du 8 mai 1996 approuve donc l'acte de promesse d'acquisition par l'Etat de Genève, à titre fiduciaire, de parcelles sises sur la commune de Meinier.

Traitement des oppositions formées par M. Max Knodel et le Fonds mondial pour la nature, section de Genève

A) Opposition formée par M. Max Knodel

La commission propose de rejeter l'opposition formée le 18 septembre 1995 par M. Max Knodel, représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat, (ci-après l'opposant) pour les motifs qui suivent.

A la forme, il y a lieu de considérer que l'opposant est propriétaire de la parcelle n° 393, feuille 10, de la commune de Collonge-Bellerive, sise en zone agricole, mais néanmoins bâtie d'une villa, contiguë au périmètre du plan n° 28715-515-525, visé à l'article 1 du projet de loi. Il a donc qualité pour s'opposer à l'adoption de ce projet de loi. Déposée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

Au fond, l'opposant considère tout d'abord que l'adoption du projet de loi aurait pour effet de soustraire à la zone agricole près de 60 000 m2 de terrains dont une grande partie serait, de surcroît, comprise en surface d'assolement, ce qui ne tiendrait pas compte «des impératifs de protection de la zone agricole, qu'il convient de respecter». Toujours selon l'opposant, la création d'une zone de développement industriel et artisanal, de même que la réalisation et l'exploitation des constructions qu'elle permet d'édifier, constitueraient une source de nuisance considérable qui aurait pour effet de diminuer la valeur de son bien-fonds. L'opposant serait «le seul considérablement appauvri en raison de l'adoption du projet de loi, ce qui apparaît inéquitable, du strict point de vue de l'égalité de traitement».

L'opposant conclut en ces termes:

«Il conviendra donc d'écarter le projet de loi n° 7271, ou d'englober la parcelle appartenant à M. Knodel dans le périmètre des terrains déclassés et de procéder à son rachat, pour un prix qui tienne compte de sa valeur actuelle, conformément aux conclusions de l'expertise produite...»

Le concept général du plan directeur cantonal approuvé le 22 mai 1991 par le Conseil fédéral précise notamment qu'il faut «chercher à promouvoir des activités de production compétitives comportant un niveau d'emploi qui permette au secteur secondaire de rester l'un des éléments moteurs de l'économie locale». S'agissant de la zone agricole, «des déclassements limités et ponctuels, pour répondre à un besoin précis et justifié d'une commune, par exemple pour la réalisation d'un équipement public ou la construction de logements sociaux dans un village, pourront, le cas échéant, être pris en considération. Les communes auront cependant tout intérêt à constituer des réserves de terrains dans ce but» (voir Plan directeur cantonal, pages 127-128).

En l'espèce, il est patent que les communes de la rive gauche, voisines du lac Léman, n'ont pratiquement pas de zone vouée à l'industrie et à l'artisanat.

C'est ainsi que la commune de Meinier, dont une partie du territoire est comprise à l'intérieur du périmètre du plan visé à l'article 1 de la loi, ne comporte aucun terrain sis en zone industrielle ou artisanale.

Il en va de même en ce qui concerne la commune de Collonge-Bellerive à l'exception notable du périmètre dit du triangle de La Pallanterie, déclassé en zone de développement industriel et artisanal par la loi n° 5874, du 7 mai 1992, qui ne faisait que régulariser une situation existante. Cette loi avait été votée simultanément à l'adoption de la motion 793, invitant le Conseil d'Etat à engager, dans les meilleurs délais possibles et en concertation avec les autorités communales, «une procédure de modification du régime des zones de construction (extension de la zone de développement industriel et artisanal faisant l'objet du projet de loi n° 5874) dans le secteur situé le long de la route de Compois au lieu-dit La Pallanterie».

Le projet de loi querellé tend précisément à concrétiser cette invite, laquelle repose sur une étude d'aménagement menée par ces deux communes et achevée au mois d'avril 1991. Il vise à répondre aux souhaits légitimes de ces deux communes de créer sur une portion précise et bien délimitée de leur territoire une zone vouée à l'industrie et à l'artisanat, qui permette le regroupement des entreprises qui exercent leurs activités sur ces deux communes, leur agrandissement ainsi que l'implantation de nouvelles entreprises.

C'est un fait notoire que les entreprises sises sur le territoire de ces deux communes sont généralement situées dans des bâtiments qui ont pu être édifiés en dérogation aux normes de la zone agricole, souvent dans des hameaux, dont elles dérangent la tranquillité et le caractère résidentiel. Le fait que ces entreprises exercent leurs activités dans des locaux érigés dans des zones inadaptées a pour conséquence d'entraver leur agrandissement et leur développement, ce qui, en période de crise, est néfaste pour l'emploi et ne favorise pas la «promotion des activités de production compétitives comportant un niveau d'emploi qui permette au secteur secondaire de rester l'un des éléments moteurs de l'économie locale» qui constitue l'un des objectifs du plan directeur cantonal.

Sur les 58 000 m2 de surfaces de terrain retenues par le périmètre du plan créant une zone de développement industriel et artisanal, visé à l'article 1, environ 50 000 m2 sont véritablement sis en zone agricole. Environ 10 000 m2 de cette zone sont actuellement occupés par des bâtiments existants, érigés en dérogation, et environ 10 000 m2 sont d'ores et déjà «réservés» pour les besoins des entreprises existantes sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et de Meinier et qui ont déclaré vouloir venir s'implanter sur cette nouvelle zone de développement industriel et artisanal.

Souhaité par deux communes sur la base d'une étude d'aménagement, volonté confirmée par le Grand Conseil lors de l'adoption, le 7 mai 1992, de la motion 793, le déclassement envisagé par le projet de loi querellé est donc «limité et ponctuel». Promouvant «les activités de production compétitives comportant un niveau d'emploi qui permette au secteur secondaire de rester l'un des éléments moteurs de l'économie locale», il répond «à un besoin précis et justifié» non pas d'une seule, mais de deux communes. Conforme au plan directeur cantonal, ce déclassement répond également à l'article 1, alinéa 2, lettres b et c, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, qui traite des buts de l'aménagement du territoire et qui impose aux autorités chargées de son application de «créer et maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et aux activités économiques et de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie.

L'adoption du projet de loi querellé entraînerait certes la disparition de 3,1 hectares de terres cultivables comprises dans les surfaces d'assolement. Toutefois, après ce déclassement, les surfaces d'assolement du canton de Genève dépasseraient encore de 73,1 hectares le quota de surfaces d'assolement assignées au canton de Genève, lequel se monte à 8 400 hectares.

Il s'ensuit que le premier grief soulevé par l'opposant, selon lequel le déclassement querellé ne tiendrait pas compte «des impératifs de protection de la zone agricole, qu'il convient de respecter», est infondé et doit être rejeté.

Au surplus, de même qu'un propriétaire n'a pas droit au maintien du régime des zones dans lequel sa parcelle se situe (voir ATF du 9 octobre 1990 en la cause Association de sauvegarde des Mouilles c/ Conseil d'Etat, page 6), il n'a pas droit non plus, a fortiori, au maintien du régime des zones applicable aux parcelles voisines. Par ailleurs, la parcelle propriété de l'opposant n'est pas comprise à l'intérieur du périmètre du plan visé à l'article 1. L'adoption de ce plan n'entraînera aucune restriction de propriété pour le bien-fonds propriété de l'opposant. C'est en vain que l'opposant invoque une violation du principe de l'égalité de traitement: selon une jurisprudence constante, le principe de l'égalité de traitement n'a, en matière d'aménagement du territoire qu'une portée restreinte et il se confond pratiquement avec l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 la 348, 349). Or, l'opposant n'indique pas quel serait le principe constitutionnel ou encore la règle de droit dont le Grand Conseil ferait une interprétation abusive ou insoutenable. On ne voit pas non plus pour quel motif la valeur de cette parcelle viendrait à être dépréciée du fait de l'adoption de ce plan, cela d'autant moins qu'un cordon boisé existant séparera ce terrain de la zone de développement industriel et artisanal voisine. L'opposant, et pour cause, n'en apporte pas non plus la démonstration. Quoi qu'il en soit, l'autorité de céans n'est pas compétente pour connaître des éventuelles demandes d'indemnités pour expropriation matérielle dues à la prise d'une mesure d'aménagement du territoire (voir notamment ATF du 26 janvier 1990, Dionisotti c/ Grand Conseil, page 11)

Quant à la conclusion de l'opposant, propriétaire d'une parcelle sise en zone agricole, tendant à ce que le Grand Conseil écarte le projet de loi ou lui rachète sa parcelle au prix convenu par l'expertise annexée à son acte d'opposition, l'opposant méconnaît également la jurisprudence selon laquelle «un propriétaire n'a pas droit à obtenir le classement de son terrain en zone à bâtir, même s'il s'agit d'un terrain équipé ou qui peut l'être facilement (ATF 116 lb 195 c. 3/D et 202c 2b, JT 1992 l 419 et suivants» (ATF 118 lb 38; JT 1994 p. 393 c 2d).

Au vu de ce qui précède, l'opposition de M. Max Knodel est infondée et doit être rejetée.

B) Opposition formée par le Fonds mondial pour la nature, section de  Genève

Par lettre du 16 septembre 1995, le Fonds mondial pour la nature, section de Genève, a déclaré former opposition contre le présent projet de loi.

Association d'importance cantonale qui, aux termes de ses statuts, se voue par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection des monuments, de la nature et des sites, le Fonds mondial pour la nature, section de Genève (ci-après l'opposant), a incontestablement qualité pour s'opposer à l'adoption du présent projet de loi, conformément à l'article 16, alinéa 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 17). Formée en temps utile, son opposition est dès lors recevable à la forme.

Au fond, l'opposant prétend tout d'abord que le projet de loi querellé serait incompatible avec la promesse qu'aurait faite le Conseil d'Etat lors du déclassement du secteur voisin dit de «La Pallanterie-Nord», selon laquelle «il renoncerait à tous nouveaux déclassements de terrains agricoles jusqu'à l'élaboration d'un nouveau plan directeur pour le canton».

L'opposant fait sans doute allusion à l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 7195 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances) au lieu-dit «la Pallanterie-Nord» adoptée le 27 avril 1995 par le Grand Conseil.

Cette disposition a la teneur suivante:

«Jusqu'à l'achèvement de la révision du plan directeur cantonal et de son schéma d'aménagement de l'espace naturel et rural, tout déclassement important de la zone agricole est suspendu. Demeurent réservés les projets et procédures en cours.»

En l'espèce, le projet de modification du régime des zones objet de la présente loi a été soumis à l'enquête publique du 10 octobre au 9 novembre 1994. Il s'agissait donc, le 27 avril 1995, d'un projet en cours de procédure, figurant de surcroît dans la liste des projets en cours à l'époque remise aux députés et qui ne tombe donc pas sous le coup de cette disposition.

Il s'ensuit que le premier grief soulevé par l'opposant est infondé et doit être rejeté.

L'opposant prétend ensuite que le déclassement des actuels terrains agricoles au profit d'une zone industrielle serait «particulièrement grave», qu'il existerait «d'importantes surfaces de terrains non bâtis dans les zones industrielles existantes». En outre, la loi fédérale sur l'aménagement du territoire exigerait «que ces terrains situés en zone à bâtir soient utilisés avant de déclasser des terrains hors des zones à bâtir».

L'opposant n'indique cependant pas, et pour cause, quelles seraient les dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (ci-après LAT), prescrivant l'interdiction de tout déclassement de terrain agricole aussi longtemps que subsisteraient, quelque part dans le canton concerné, des terrains sis en zone à bâtir encore inutilisés. Au contraire, l'article 1, alinéa 2, lettres b et c, LAT, enjoint aux autorités chargées de l'aménagement du territoire de, notamment, «créer et maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et aux activités économiques» et de «favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie».

Or, il est notoire que les communes de la rive gauche, voisines du lac Léman, n'ont pratiquement pas de zones vouées à l'industrie et à l'artisanat. C'est ainsi avec raison que l'opposant se garde d'indiquer que des «surfaces de terrains non bâtis dans les zones industrielles existantes» existeraient dans les environs. En créant une zone vouée à l'industrie et l'artisanat dans une portion du territoire du canton de Genève qui en est fort dépourvue, à savoir sur le territoire des communes de la rive gauche, voisines du lac, la loi querellée participe précisément à une politique de «décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie» et de «création d'un milieu bâti favorable aux activités économiques» au sens de l'article 1, alinéa 2, lettre b, LAT, conforme au plan directeur cantonal (voir réponse à l'opposition de M. Max Knodel plus haut). La création d'une zone de développement industriel et artisanal sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et de Meinier, en d'autres termes, relève d'un «rééquilibrage» des activités industrielles et artisanales au profit de ces communes, riveraines de la rive gauche du canton, qui, de manière générale, manquent de telles zones.

Il s'ensuit que les griefs soulevés par l'opposant à ce propos sont infondés et ne peuvent être retenus.

S'agissant ensuite des entreprises «véritablement intéressées» et des «engagements qu'elles seraient prêtes à prendre... quant au transfert de leurs activités dans cette nouvelle zone», en ont établi une liste, quand bien même ces entreprises s'étaient déjà manifestées il y a quelques années. Selon ce document, remis aux députés lors des travaux de la commission, environ 10 000 m2 de surfaces de terrains déclassés trouveraient preneurs, 10 000 autres m2 de terrains étant actuellement déjà occupés par des bâtiments construits en dérogation au régime des zones. A noter que, toujours selon les affirmations des autorités exécutives de la commune de Collonge-Bellerive, les projets immobiliers dits de la «Pointe de Vésenaz» sont prêts démarrer, toutes autorisations de construire délivrées et entrées dûment en force, seul le transfert des entreprises en activité sur ce site empêchant la mise en chantier effective de ces projets, ce qui répond à l'une des questions soulevées par l'opposant.

Enfin, le projet de modification du régime des zones à Thônex auquel fait allusion l'opposant, consistant à modifier une zone de développement industriel et artisanal existante pour y permettre également l'implantation de commerces et de bureaux, a été récemment retiré par le Conseil d'Etat. Quant aux finances de la commune de Collonge-Bellerive, qualifiées de «florissantes» par l'opposant, ou encore celles de la commune de Meinier, elles n'entrent pas en considération dans le cadre de ce projet de loi, motivé exclusivement par des considérations d'aménagement du territoire.

Il s'ensuit que l'opposition formée par le Fonds mondial pour la nature, section de Genève, est infondée et doit être rejetée.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée.

En conclusion de tout ce qui précède, il faut souligner que ce projet de modification de zone répond tant à la demande unanime des conseillers municipaux des communes de Collonge-Bellerive et de Meinier, qu'à la motion 793 sus-évoquée.

C'est pourquoi la commission, à la majorité par 8 oui (5 lib., 1 rad., 2 pdc) et 4 avis contraires (2 soc., 1 Ve, 1 adg), vous propose l'adoption de ce projet de loi avec l'amendement suivant: «replanter un verger de même qualité».

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Il était une petite motion...

Le 7 mai 1992, le Grand Conseil votait le déclassement en zone de développement industriel et artisanal d'un premier périmètre à La Pallanterie, formant un triangle de 16 000 m2 entre les routes de Thonon, de la Capite et le chemin du Manège (PL 5874-A). Les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier auraient souhaité étendre en même temps le déclassement le long de la route de Compois, afin de régulariser la situation des entreprises déjà implantées à cet endroit et permettre le déplacement de quelques autres, installées dans des sites inadéquats. Les députés n'ont cependant pas voulu regrouper les deux projets, estimant que les besoins n'avaient pas encore été clairement évalués. Le périmètre de déclassement proposé à Compois, portant sur une surface d'environ 56 000 m2, paraissait en effet nettement surdimensionné par rapport à l'ambition des deux communes de rendre service à quelques artisans implantés sur leurs territoires.

Le même soir cependant, afin de répondre aux préoccupations des communes et sur proposition de cinq députés membres de la commission d'aménagement, le Grand Conseil votait la motion 793 qui demandait d'engager la procédure pour étendre la zone de développement industriel et artisanal au secteur situé le long de la route de Compois au lieu-dit «La Pallanterie». L'exposé des motifs qui accompagnait cette motion disait: «Les communes devront recenser les besoins effectifs en terrains artisanaux pour quantifier la superficie nécessaire à leurs besoins réels à court et à moyen terme. La pratique constante du Grand Conseil en matière de déclassement de la zone agricole est de répondre à des nécessités ciblées et impérieuses. La délimitation du futur périmètre devra tenir compte de cet usage tout comme de l'impact des futures constructions dans le site, de leur intégration dans l'environnement et de la végétation signifiante. Pour le surplus, les terrains soustraits aux surfaces d'assolement devront faire l'objet de compensation dans le secteur.» Le mandat était ainsi clairement défini!

... qui devint un grand projet de loi

Le projet de loi 7271, déposé par le Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1995, propose la création d'une zone de développement industriels et artisanal sur les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier. Le périmètre délimité touche une surface de 58 000 m2 actuellement en zone agricole, située de part et d'autre de la route de Compois.

Le projet initial du département des travaux publics et de l'énergie portait cependant sur un périmètre plus restreint, de 33 000 m2; l'emprise de ce dernier a été étendue, suite à des observations au cours de la procédure de préconsultation, à 58 000 m2. Un bref calcul permet de constater que 2 000 m2 ont été ajoutés aux demandes des communes, pourtant jugées surestimées par le Grand Conseil en 1992!

Besoins effectifs des communes, à court et à moyen terme

Lors de l'audition des représentants des communes concernées, il a été déclaré que deux situations problématiques doivent trouver une solution de manière urgente. La première concerne le déplacement des artisans du triangle de Vésenaz (besoins = 350 m2), afin de permettre la concrétisation du projet Migros qui prévoit la construction de logements sociaux et de surfaces commerciales. La seconde est liée au projet d'agrandissement de la société Orbisphère, qui n'a pas trouvé d'autre possibilité de relogement dans les environs (besoins = 2 500 m2). Par ailleurs, Collonge-Bellerive et Meinier souhaiteraient pouvoir déplacer quelques artisans aujourd'hui implantés dans des sites inadéquats, principalement en zone agricole, à proximité immédiate de hameaux.

Lors de l'actualisation de l'enquête de 1990, une quinzaine d'artisans ou entreprises ont ainsi confirmé leur volonté de venir s'installer dans le périmètre de développement industriel et artisanal prévu le long de la route de Compois. Une surface d'environ 10 000 m2 au total serait nécessaire pour concrétiser ces projets. A cela, il convient de rajouter une surface équivalente si l'on veut permettre de régulariser la situation d'activités déjà implantées sur le site par voie dérogatoire. Les besoins à court et à moyen terme des deux communes sont ainsi clairement définis et un déclassement portant sur un périmètre restreint de 20 000 m2 serait amplement suffisant pour y apporter réponse.

Rejet des eaux claires

La Chambre genevoise d'agriculture a demandé expressément que les eaux claires soient dirigées vers le lac et non pas vers le bassin versant de la Seymaz, pour ne pas aggraver la situation déjà catastrophique de cette rivière. Sa condition pour ne pas déposer un recours était que cette exigence soit intégrée dans la loi de déclassement.

Lors de son audition, la Chambre genevoise d'agriculture a émis les plus grandes réserves concernant l'efficacité des canaux ou bassins de rétention prévus dans le plan directeur de la future zone industrielle et artisanale. A son avis, cela ne constitue pas une solution satisfaisante et, de déclarer d'une manière péremptoire: «En période d'étiage, c'est inutile, et en période de hautes eaux, c'est totalement insuffisant.»

On ne peut donc que s'étonner du fait que, suite à différents courriers et explications, la Chambre genevoise d'agriculture ait renoncé à ses exigences, sur la base d'une simple garantie fixant les débits maximums à 10 litres par seconde et par hectare!

Recours du WWF

Le WWF a déposé un recours contre ce projet de déclassement qui va à l'encontre des engagements du Conseil d'Etat. Lors de l'affaire Reuters, en effet, le Conseil d'Etat avait déclaré qu'il renoncerait à tous nouveaux déclassements de terrains agricoles jusqu'à l'élaboration d'un nouveau plan directeur.

On peut bien sûr argumenter que ce projet date d'avant Reuters, mais le déclassement aurait au moins pu être limité aux besoins effectifs des communes et faire l'objet de propositions de compensations !

Compensation des surfaces d'assolement

La motion 793 demandait que les terrains soustraits aux surfaces d'assolement fasse l'objet de compensation dans le secteur. Dans le périmètre visé par le déclassement, ce ne sont pas moins de 3,1 hectares de zone agricole qui seront soustraits des surfaces d'assolement de notre canton.

Cependant, il a été expliqué à la commission d'aménagement que Genève doit garantir 8 400 hectares de surfaces d'assolement (selon des normes fédérales récemment actualisées) et dispose, par rapport à ce chiffre, de 80,5 hectares de réserve. Avec les déclassements récents, Mategnin (0,5 ha), Reuters (3,8 ha compensés) et le présent projet (3,1 ha), le solde de réserve se monte à 76,9 hectares et il n'est donc pas indispensable de compenser, du moins en terme de surfaces d'assolement.

Propositions de motion

Lors des discussions, certains commissaires ont exprimé leur crainte que les terrains - pour la plupart en zone agricole - libérés par le relogement d'artisans à Compois soient occupés par de nouvelles activités. Il a été proposé qu'une motion, demandant que les surfaces des artisans transférés soient réaffectées conformément à leur statut juridique de zone, soit adressée au Conseil d'Etat. Cette motion n'a cependant jamais vu le jour.

D'autre part, au regard des problèmes liés aux demandes de compensations lors de déclassements, des commissaires ont souhaité qu'un inventaire des mesures à prendre et des possibilités d'échange de surfaces dans notre canton soit réalisé. Cette proposition a fait l'objet de la motion 1027 du 10 novembre 1995, motion renvoyée pour étude à la commission d'aménagement, approuvée par cette dernière le 10 janvier 1996 et toujours pas, à ce jour, revenue devant le Grand Conseil pour être votée. Attend-on que le présent projet de loi soit accepté pour renvoyer la motion à ses auteurs?

Des propositions pour un projet acceptable

Le groupe socialiste peut comprendre et accepter qu'il soit nécessaire à Collonge-Bellerive et Meinier de pouvoir disposer d'un périmètre à vocation industrielle et artisanale, pour permettre de mieux structurer l'espace de ces deux communes, car il n'existe en effet pas de zone adéquate dans cette région. Mais les socialistes estiment qu'un déclassement ne peut être envisagé que dans le but d'apporter des solutions à des besoins locaux, effectifs et quantifiés, à court et à moyen terme.

De plus, cette manière de procéder correspondrait au cadre fixé par la motion 793, où l'on pouvait lire que: «La pratique constante du Grand Conseil en matière de déclassement de la zone agricole et de répondre à des nécessités ciblées et impérieuses». Or, si la pratique est constante, le Grand Conseil ne l'est visiblement pas, puisqu'il s'apprête à accepter un déclassement de 58 000 m2 pour couvrir des besoins estimés à 20 000 m2 !

Si le but est de faire venir de nouveaux utilisateurs dans ce secteur, nous répondons pour notre part que les terrains adéquats existent ailleurs dans notre canton, sans qu'il soit nécessaire de procéder à de tels déclassements.

Propositions d'amendements

Le périmètre de déclassement proposé dans le projet de loi 7271 du Conseil d'Etat est manifestement disproportionné au regard des besoins réels et locaux des communes de Collonge-Bellerive et de Meinier. Les commissaires socialistes se sont donc efforcés d'apporter diverses modifications au projet de loi, visant à le rendre «acceptable».

Art. 1: Limiter le périmètre de déclassement aux besoins effectifs, 10 000 m2 déjà construits + 10 000 m2 pour reloger les entreprises et artisans locaux, soit 20 000 m2 au total.

Cet amendement a été refusé par la majorité de la commission.

Art. 3 nouveau: Prévoir donc une compensation intégrale, m2 pour m2, de la surface agricole, à charge de ceux qui réalisent une plus-value liée au déclassement de ces terrains.

Cet amendement a également été refusé par la majorité de la commission.

Art. 3 nouveau: Prévoir une compensation écologique de la végétation supprimée, en particulier du verger existant à l'intérieur du périmètre.

Seul ce dernier amendement a été accepté par une majorité de la commission.

La cerise sur le gâteau

C'est l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 mai 1996 approuvant un acte de promesse d'acquisition par l'Etat de Genève de parcelles sises sur la commune de Meinier.

En effet, dans le périmètre visé par le déclassement, l'Etat de Genève, se substituant à la commune de Meinier, va acquérir des terrains d'une superficie de 15 766 m2 pour un prix de 788 300 F, soit 50 F le m2. A cela s'ajoute un montant à déterminer pour dédommager les propriétaires de l'abattage d'arbres fruitiers.

La commune de Collonge-Bellerive, quant à elle, va également acheter des terrains aux mêmes propriétaires et aux mêmes conditions: 9 300 m2 pour 465 000 F, soit 50 F le m2. Et elle devra financer l'aménagement d'un parking, pour 15 000 F, sur une parcelle restant aux propriétaires!

50 F le m2, c'est un peu cher pour la zone agricole; c'est en tout cas largement plus du double des prix pratiqués aujourd'hui !

Conclusions

On assiste ainsi de la part du Conseil d'Etat à une évolution en matière d'aménagement du territoire pour le moins discutable. Dans un premier temps, il insiste sur la nécessité de permettre une certaine mixité dans les zones industrielles, dont beaucoup sont inoccupées ou sous-occupées, en autorisant l'installation de bureaux et de locaux commerciaux; ce qui pousse à augmenter les prix en zone industrielle (voir Obirama à Meyrin). Conséquence logique: dans un second temps, pour pouvoir proposer des terrains à des prix abordables aux entreprises et artisans qui souhaitent s'implanter dans notre canton, on déclasse la zone agricole, faisant du coup grimper en flèche les prix pratiqués dans cette zone. Question: à terme, que restera-t-il comme terres agricoles avec une telle politique? Et c'est en tout cas une politique à laquelle les socialistes ne peuvent pas souscrire!

Dans la région de La Pallanterie qui nous intéresse, 16 000 m2 de zone agricole ont déjà été déclassés en 1992, 44 000 m2 pour Reuters en 1995 et maintenant, on nous propose avec Compois d'en déclasser 58 000 m2 de plus; ce qui fait un total de près de 12 hectares en 4 ans. Ce n'est plus de la faim, mais de la boulimie! Le projet de loi 7460, présenté au Grand Conseil le 23 mai dernier et concernant la constitution d'une fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de La Pallanterie, confirme d'ailleurs cette tendance. Il table en effet explicitement sur un essor économique important dans ce secteur.

Si l'on peut admettre que rien n'a été prévu dans l'actuel plan directeur pour permettre l'implantation d'activités industrielles et artisanales dans certains secteurs de notre canton, il faut reconnaître, par contre, qu'à d'autres endroits les besoins ont été nettement surestimés (friches industrielles). Ce que l'on peut donc envisager, en attendant l'adoption du nouveau plan directeur, c'est une sorte de redistribution de zones, de manière ponctuelle et ciblée, pour répondre à des besoins précis; mais cela implique alors nécessairement une volonté de compensation lors de chaque déclassement.

Le projet de loi 7271 propose le déclassement en zone de développement industriel et artisanal d'un périmètre manifestement surdimensionné. Il ne répond pas aux besoins réels de Collonge-Bellerive et de Meinier, il ne prévoit pas de compensation, il ne correspond donc pas, pour terminer, à l'esprit de la motion 793 acceptée par le Grand Conseil en 1992.

En conséquence, les socialistes ne voteront pas le projet de loi 7271 et vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à les suivre dans leurs conclusions.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

«Reuters, c'est le dernier déclassement avant l'élaboration d'un nouveau plan directeur cantonal en accord avec l'agriculture et les associations de protection de la nature.» Déclaration du Conseil d'Etat lors du débat déclassement Reuters, 27 avril 1995 «Oui, mais Compois-La Pallanterie, c'était avant» 21 septembre 1995.

Ainsi le Conseil d'Etat s'engage, se dégage, interprète à sa guise selon les circonstances.

Avant Compois? Peut-être mais avec 25 000 m2 de moins !

A qui le tour ?

Le projet de création d'une zone de développement industriel et artisanal à la route de Compois implique un important déclassement de la zone agricole.

Une telle démarche est d'autant plus choquante qu'il existe de nombreuses possibilités d'installer des activités artisanales et industrielles dans des zones adéquates et inoccupées (plus de 250 000 m2 de planchers vides) et que la zone agricole de la région a déjà été saccagée. L'implantation des bâtiments Reuters notamment déparent, par leur hauteur, le site deSt-Maurice-La Pallanterie qui n'avait pas besoin de béton supplémentaire.

L'aménagement du territoire ne doit pas se faire au coup par coup selon les demandes de communes ou d'utilisateurs mais selon un plan directeur tenant compte des zones déjà déclassées et des principes fixés par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Selon ces derniers, il convient d'utiliser d'abord les terrains situés en zone à bâtir avant tout déclassement hors de ces zones.

Au surplus, rien ne justifie l'ampleur du déclassement proposé qui dépasse de 25 000 m2 les besoins réels.

Un tel déclassement légaliserait des situations en violation de la loi et permettrait des bénéfices fonciers inacceptables.

Les terrains agricoles se traitent actuellement entre 4-6 F le m2. Or, les 2 communes (Collonge-Bellerive et Meinier) et l'Etat traitent à 50 F le m2 (dix fois plus). L'Etat intervient en se «substituant provisoirement à la commune de Meinier, laquelle n'a pas, pour l'instant, les liquidités nécessaires pour financer en nom propre cet achat pour un montant d'environ 788 300 F (+ dédommagement du verger), afin de faciliter l'approbation par le Grand Conseil du projet précité de modification de zones.» Selon arrêté du Conseil d'Etat du 8 mai 1996.

Le but poursuivi par le Conseil d'Etat est clair; toutefois, il aurait dû et pu intervenir dans cette transaction pour amener le prix du mètre carré agricole à un niveau normal. Une fois de plus l'initiative du parti du travail dite IN 21 «Halte à la spéculation foncière», trouverait ici toute sa raison d'être.

En outre, ce déclassement démontre une fois de plus la disparité existant entre les communes genevoises.

Une révision avec modifications adéquates de la loi fiscale, de la péréquation financière, de l'indice de capacité financière et de la taxe professionnelle des communes devient urgente. Elle permettrait de gommer, en partie, les inégalités et éviterait aux municipalités pauvres, comme Meinier, de solliciter des déclassements afin de recueillir d'éventuelles rentrées fiscales.

Les problèmes de protection de la nature et des sites et de l'agriculture ne sont pas résolus à satisfaction et surchargent la complexe situation du bassin de la Seymaz.

La nécessité de préserver la zone agricole et notre volonté de ne pas saccager davantage le site de La Pallanterie-Compois par un projet au demeurant totalement disproportionné, comprenant des bâtiments de 10 m de haut, nous amènent à rejeter ce projet de loi 7271.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ

Les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier ont besoin d'une zone industrielle et artisanale, pour y loger des garages, des carrosseries, un fleuriste, et Orbisphère, une petite industrie de 60 personnes qui fabrique des détecteurs d'oxygène. Plusieurs de ces entreprises sont aujourd'hui installées en zone agricole, par dérogation. En tout, les besoins aujourd'hui recensés se montent à 10 000 m2 de surface de plancher. La zone que nous devrions déclasser à Compois permettrait de construire des bâtiments bas qui offriraient 30 000 m2 de plancher, soit une bonne réserve qui permettrait aux 2 communes mentionnées de voir l'avenir avec sérénité.

Ce projet paraît nécessaire, les maires et adjoints interviewés sont formels, ces 2 communes n'ont aucune autre zone industrielle. Orbisphère, qui a besoin de s'agrandir, a cherché jusqu'à Thônex une zone industrielle correspondant à ses besoins, sans succès.

Tout cela paraît bel et bon, personne ne souhaite étouffer l'activité économique dans ces 2 communes, s'il y manque une zone industrielle créons-la, ça équilibrera un peu les immenses zones industrielles de l'autre côté du lac.

De plus, et ce dernier fait plaide lui aussi en faveur du déclassement, une partie des entreprises sus-mentionnées se trouve actuellement dans le triangle de Vésenaz, bloquant ainsi un projet de la Migros concernant du logement social. La création de cette zone industrielle de Compois débloquerait ainsi ce projet du triangle de Vésenaz.

Le bât commence à blesser lorsqu'on évoque les compensations.

En effet, tout change en politique, parce que nous sommes des hommes, (et des femmes !) perméables et intelligents. Depuis le déclassement Reuters, même des députés de l'Entente commencent à entendre notre discours sur les compensations nécessaires, en cas de déclassement de la zone agricole. Tous comprennent que dans un canton comme le nôtre les derniers espaces verts sont précieux, que la vie des papillons compte autant que l'activité des garagistes, et que si on déclasse des mètres carrés verts il faut compenser la perte de valeur écologique qui en résulte. Ces déclassements peuvent être quantitatifs (m2 pour m2, c'est ce que nous avons obtenu pour Reuters) ou qualitatifs (des compensations au niveau de la biodiversité peuvent aussi être imaginées, des haies riches en biodiversité peuvent être replantées, des hérissons pourraient s'y reproduire, des couloirs verts pourraient ainsi être créés). Plusieurs députés de l'Entente (notamment MM. Dupraz, Barro et Koechlin) sont d'accord d'entrer en matière sur cette idée. Le rapporteur a même déposé une motion (M 1027), avec René Koechlin et Sylvie Châtelain, qui invite le Conseil d'Etat a préparer un inventaire des terrains qui pourraient se prêter à de tels reclassements compensatoires. Cette motion a été acceptée par la commission de l'aménagement, avec quelques amendements qui visaient à la clarifier, le 31 janvier 1996. Le rapporteur, M. Dessimoz, n'a pas encore rendu son rapport. (Il a dû oublier, puisse le présent rapport le stimuler un peu?)

Au cours de l'étude en commission de cette motion 1027 «Compensations», les vieilles peurs de la droite à ce sujet sont toutes ressorties assez clairement, je veux ici vous rendre le service de les passer brièvement en revue, pour vous aider, espérons-le, à les exorciser:

1. M. Gainon (il n'est pas député, mais fonctionnaire, mais ses peurs à lui comptent autant sinon plus que celles de certains députés, étant donné que c'est lui en définitive qui est chargé de préparer l'aménagement de ce canton) a obtenu la suppression du 3e alinéa de l'exposé des motifs, qui prévoyait que l'inventaire serait utilisé par la commission. Il voulait, lui, au nom de la séparation des pouvoirs, que cet inventaire des compensations possibles soit mis à la disposition du DTPE.

2.  Mme Mottet-Durand avait peur que tout déclassement soit désormais impossible si nous acceptions cette motion. Nous lui avons expliqué que prévoir des compensations possibles ne rendait en aucune manière celles-ci obligatoires.

3.  Mme Roset trouvait cette liste inutile puisque dans une année nous aurons de toute manière un nouveau plan directeur. Nous lui avons dit que le plan directeur pourrait profiter de cet inventaire, Mme Lin allant elle aussi dans ce sens.

Dans cet esprit compensatoire, nous avions préparé un amendement au projet de loi 7271:

Art 4 (nouveau)

«dans un délai de 6 mois à compter de l'adoption par le Grand Conseil du présent projet de loi, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil des projets de compensation.

Pour cette compensation, le Conseil d'Etat tiendra compte des critères quantitatifs (surfaces reclassées en zone inconstructible) et qualitatifs (biodiversité).»

La première partie de cet amendement - la partie quantitative - n'a pas passé en commission. La seconde, sur la biodiversité (appelée par la commission «amendement Sylvie Châtelain»), a rencontré l'adhésion d'une majorité de la commission. Le verger de haute futaie qui se trouve dans le périmètre concerné devra donc être replanté ailleurs. Notre collègue Liliane Maury-Pasquier a donc proposé un second amendement, repoussé lui aussi, visant à ne déclasser qu'une surface inférieure, correspondant juste aux besoins actuellement démontrés, c'est-à-dire à 10 000 m2 de plancher environ.

C'est dire que les députés socialistes et écologistes étaient prêts à entrer en matière, prêts à divers compromis. Mais, hélas, la bonne volonté et l'ouverture sont restées au niveau des discours en face, lorsqu'il s'agit de passer au vote les papillons ne pèsent pas encore d'un poids suffisant dans le coeur des commissaires de l'Entente. Espérons qu'il en ira autrement en plénière ! Nous reproposerons notre amendement complet, dans l'espoir de le voir cette fois accepté dans son ensemble.

*

* *

Annexes: 1. Motion 793.

 2. Plan n° 28715 de modification de zones.

 3. Plan directeur n° 28689.

 4. Arrêté du Conseil d'Etat du 8 mai 1996.

 5. Projet de division du bureau de géomètres HK2 d'octobre   1995.

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Premier débat

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. En complément à mon rapport de majorité, je désire apporter quelques éléments nouveaux postérieurs à la reddition des rapports. Je tiens à donner le détail des surfaces qui justifient la demande de déclassement de 58 000 m2; cela ne nous avait pas été indiqué clairement, et la commune a eu la gentillesse de nous faire parvenir l'information tout dernièrement. Cela a justifié une séance complémentaire de la commission de l'aménagement.

Ainsi, ces 58 000 m2 - il est important de savoir que, malheureusement, il y a peu à enlever pour pouvoir réaliser ces constructions - comportent 8 400 m2 de routes et de dessertes, soit environ 15%. D'autre part, 4 900 m2 représentent près de 9% des aires de chargement, de parkings qui, eux, sont tous en grille de gazon, de manière que l'eau puisse pénétrer dans le sol et s'écouler dans le terrain. Les surfaces vertes ne représentent pas moins de 10 000 m2, soit près de 18%. Les parcelles disponibles à long terme, parce que grevées de baux d'environ vingt ans, représentent 21 000 m2, soit près de 37% de la surface totale. Elles sont donc inconstructibles à l'heure actuelle et ne permettent pas aux entreprises et artisans intéressés par ce déclassement de pouvoir s'y installer.

Ainsi, les surfaces de plancher disponibles à moyen terme, aux baux échus dans cinq ans, sont de 4 500 m2. Finalement, l'emprise au sol des bâtiments constructibles immédiatement représente 8 400 m2, soit 15%. Ce qui, en tout, donne exactement 57 200 m2, soit 100% de la surface totale. Il était important que mes collègues députés de tout bord soient au courant de la répartition des surfaces et de ce qui est constructible immédiatement, à moyen et à long terme.

J'ajouterai, Madame la présidente, que, par une erreur de communication au départ, nous avions inscrit «Rapport de la commission de l'aménagement du canton chargée a)...» et sous «b)» le texte concernant la motion 793-B. La réponse à cette motion avait déjà été donnée, ce qui fait que le paragraphe «b)» devrait être supprimé.

La présidente. Il en est pris acte.

Mme Sylvie Châtelain (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Avant de commencer mon intervention, je désire signaler quelques erreurs introduites dans mon rapport. Je m'étais pourtant efforcée d'utiliser au mieux le système informatique mis à notre disposition, ainsi que la messagerie pour l'envoyer; pourtant des fautes de frappe ont été introduites après coup.

Une voix. Sabotage !

Mme Sylvie Châtelain, rapporteuse de première minorité. Tout à fait, sabotage ! Alors, je souhaite que ces corrections figurent au Mémorial.

Je désire remonter un tout petit peu plus loin que ne l'a fait le rapporteur de majorité et dire que, à l'origine, les buts de la création de cette zone de développement industriel et artisanal le long de la route de Compois étaient tout à fait modestes. Premièrement, il était question de régulariser la situation de certaines entreprises qui se trouvent déjà à cet endroit, en dérogation de zone. Deuxièmement, il s'agissait de reloger quelques artisans qui se trouvent dans le triangle de Vésenaz, parce que d'autres projets vont se développer à cet endroit et, troisièmement, de déplacer, pour cause de certaines nuisances, quelques artisans trop proches de hameaux, et situés aussi, par dérogation, en zone agricole. A cela est venu s'ajouter entre-temps le projet de la société Orbisphère qui voulait s'agrandir et qui aurait trouvé là le moyen de le faire.

En 1992, alors que l'on parlait d'un premier déclassement du triangle du Moulin à La Pallanterie, les deux communes de Collonge-Bellerive et de Meinier auraient souhaité associer un déclassement le long de la route de Compois de 56 000 m2 environ et, à ce moment, les députés avaient refusé d'associer les deux projets, jugeant cette demande supérieure aux besoins réels; les députés avaient demandé aux communes de bien vouloir évaluer les besoins précis à court et à moyen terme. Pour ce faire, ils avaient déposé la motion 793, dont j'ai retenu une phrase très importante de l'exposé des motifs : «La pratique constante du Grand Conseil en matière de déclassement de la zone agricole est de répondre à des nécessités ciblées et impérieuses.» Dans un premier temps, suivant donc l'idée contenue dans cette motion, le Conseil d'Etat avait proposé un périmètre restreint de 33 000 m2 et ce périmètre avait été mis à l'enquête publique. Il avait suscité quelques oppositions de propriétaires riverains qui souhaitaient voir leurs parcelles enveloppées dans le périmètre de déclassement et, bien sûr, des communes qui souhaitaient un périmètre élargi.

Suite à cela, un second périmètre - celui dont nous discutons ce soir - de 58 000 m2 a été mis à l'enquête publique.

On peut constater que les objectifs des deux communes concernées évoluent très rapidement. D'un souci relativement modeste à l'origine, et somme toute assez légitime, de vouloir regrouper quelques artisans dans une zone adéquate et régulariser la situation de quelques autres, on en arrivait, l'automne dernier, d'après une enquête conduite par les communes, à une vingtaine d'entreprises qui manifestaient leur souhait de venir s'implanter à Compois.

Et les choses ne s'arrêtent pas là, puisque pas plus tard qu'hier soir, à la commission d'aménagement, les communes nous ont fait part d'une version actualisée de leur enquête; et ce ne sont pas moins de trente entreprises qui seraient maintenant prêtes à venir s'installer dans le secteur.

Si les besoins de la commune de Meinier restent stables, ceux de Collonge-Bellerive, eux, prennent l'ascenseur, puisqu'en quelques mois on passe d'environ 6 000 m2 de plancher nécessaires à plus de 9 000 m2, soit une augmentation de 35%.

Mais l'appétit des communes ne s'arrête pas là. La commission d'aménagement s'était inquiétée de savoir si les locaux libérés par les artisans déplacés et situés, pour la plupart, en zone agricole retrouveraient une affectation conforme à leur zone. Eh bien, pas du tout ! Hier soir, les communes ont clairement manifesté leur intention de déclasser les hameaux et d'incorporer tous les bâtiments au périmètre constructible, y compris ceux des artisans situés en zone agricole !

Quant aux 1 250 m2 de plancher, actuellement en zone villa, qui seront libérés par le déplacement de la société Orbisphère, Collonge-Bellerive souhaite voir s'y installer des activités sans nuisances.

En conclusion, je dirai que les socialistes auraient pu se rallier à un déclassement proportionné, visant à résoudre les quelques situations problématiques à l'origine de ce projet de modification de zones. Cela aurait été conforme à l'intention de la motion 793 de ne déclasser la zone agricole que pour répondre à des nécessités ciblées et impérieuses.

En ce sens, nous avions proposé une réduction du périmètre à déclasser, mais cette proposition a été rejetée par la majorité de la commission. Les socialistes ont également proposé qu'une compensation des terrains agricoles soient effectuée, proposition qui a également été rejetée.

Et à ce sujet, Monsieur Joye, vous nous disiez hier soir que le visage de la zone agricole allait profondément se modifier ces prochaines années, ce que l'on ne peut que craindre en constatant votre manière de procéder. Vous ajoutiez que tant que nous n'aurions pas un concept général, par le biais du nouveau plan directeur, il était exclu d'envisager des compensations qualitatives ou quantitatives de la zone agricole.

A cela, je rétorquerai que dans le secteur de La Pallanterie 16 000 m2 de zone agricole ont été déclassés en 1992 en zone industrielle et artisanale, plus 44 000 m2 en 1995 pour Reuters et, ce soir, 58 000 m2 en plus. Le visage de la zone industrielle genevoise est donc aussi en train de se modifier profondément. Et pour les socialistes, Monsieur Joye, ce qui est exclu c'est d'envisager et d'accepter des déclassements de l'ampleur de celui que vous nous avez soumis avant de connaître, d'étudier et d'adopter le nouveau plan directeur cantonal !

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Mme Châtelain a dit beaucoup de choses, et nous appuyons ses dires.

M. Claude Blanc. Alors, tais-toi !

M. Pierre Meyll, rapporteur de deuxième minorité. Monsieur Blanc, vous n'avez pas la parole ! Nous nous opposerons à ce déclassement pour la bonne raison que, prévu initialement sur 33 000 m2, il passe à 58 000 m2, ce qui fait 25 000 m2 de plus ! Et ceux qui ont cru que la réunion de l'extrême chance, qui se déroulait hier soir en commission de l'aménagement, pourrait amener un certain compromis ont été déçus, car de compromis il n'y en eut pas ! Bien au contraire, on nous a démontré que la zone déclassée était insuffisante, et qu'il fallait prévoir davantage.

Si l'on peut comprendre certains problèmes de la commune de Meinier, il ne faut pas cacher que certains déclassements pourraient ressembler à un salami découpé en rondelles ! En effet, la zone du hameau d'Essert devrait devenir une zone 4B pour envelopper ensuite l'autre côté de la route de Compois. Il apparaît assez clairement que c'est là le but visé.

L'affaire Reuters devait être le dernier déclassement. Il faut conserver cette zone agricole intacte; elle ne doit pas être livrée à l'encan ! En l'occurrence, si le découpage était plus rationnel, on aurait pu trouver un compromis qui, en l'occurrence, est rendu tout à fait impossible !

Si on déclasse ces zones agricoles pour vendre les terrains à des artisans et à des entreprises qui souhaitent s'implanter dans notre canton, on risque de faire grimper le prix du m2 pratiqué dans cette zone, et c'est inadmissible !

La commune de Collonge-Bellerive pouvait proposer un autre terrain à Orbisphère, au lieu de lui accorder des facilités, parce que son chiffre d'affaires est intéressant, comme le terrain qu'on lui offre, par exemple ! Il y avait des possibilités de faire autrement; preuve en est qu'Orbisphère est actuellement sur un terrain en zone villa ! Par contre, elle aurait pu acheter la parcelle d'en face, sur laquelle est construit un magnifique garage aux couleurs criardes et qui ne fait en tout cas pas honneur à l'entrée de Vésenaz. A cet endroit, il reste des mètres carrés disponibles.

Le périmètre de déclassement à Compois est manifestement trop élevé et ne répond pas aux besoins réels de Collonge-Bellerive et de Meinier. Par conséquent, notre volonté est de ne pas saccager davantage le site de La Pallanterie-Compois. L'Alliance de gauche s'oppose résolument à ce déclassement dans la forme où il est présenté.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. M. Gainon, qui s'occupe depuis vingt-cinq ans de l'aménagement du territoire de ce canton, m'a chargé de vous dire, en tant que représentant du département du DTPE - puisque, comme fonctionnaire, il ne peut pas le faire lui-même - qu'il n'a pas apprécié deux choses.

La première figure au paragraphe de mon rapport sur les «vieilles peurs de la droite». Lors des débats en commission, qui ont duré plusieurs séances concernant les compensations - donc la motion 1027, proposant un inventaire des compensations possibles pour la zone agricole, de Mme Châtelain, M. Koechlin et moi-même - M. Gainon voulait, au nom de la séparation des pouvoirs, que cet inventaire des compensations possibles soit mis à la disposition du DTPE, et non pas à celle des députés de la commission d'aménagement. En tant qu'aménagiste, M. Koechlin désirait que la commission de l'aménagement puisse employer cet inventaire pour proposer d'éventuelles compensations, mais cela a été refusé par la commission, et M. Gainon partageait cet avis.

La deuxième chose en matière d'aménagement est qu'il faut avoir un plan directeur représentant un consensus d'au moins 80-90% de la population genevoise et pas du Grand Conseil seulement, un plan directeur qui présente une image harmonieuse d'une ville vivante avec des réseaux de biodiversité, donc des biotopes.

Dans cette optique, nous pourrions accepter certains déclassements permettant la construction d'une zone industrielle dans le cadre de ce projet, y compris dans un marécage, bien que ce soit dommage de créer une zone industrielle dans un marécage ! Malheureusement, aujourd'hui, notre chef du département des travaux publics est beaucoup trop à l'écoute des sirènes des spéculateurs sans âme ! Il lui manque une perspective, une image à projeter qui soit acceptée par un vaste ensemble, si possible, des forces politiques de ce Grand Conseil. Dans ces conditions, nous ne pouvons accepter aucun compromis !

En ce qui concerne Compois, nous avons tout essayé pour limiter les dégâts. Tout d'abord, on peut comprendre que des artisans aient besoin de se retrouver dans une même zone. En premier lieu, nous avons essayé de proposer des compensations qualitatives et quantitatives. Les compensations quantitatives nous ont été refusées d'emblée.

Pour ce qui est des compensations qualitatives, on nous a promis un verger. C'est bien joli, mais ce n'est vraiment pas assez !

En second lieu, nous avons demandé la limitation du périmètre, et c'est ce que Sylvie Châtelain vous disait. Soit certains artisans pourraient éventuellement rester en zone villa ou en dérogation. Par exemple, un fleuriste a-t-il vraiment besoin d'être en zone industrielle ? On aurait pu trouver des aménagements, mais on nous a tout refusé. Une fois de plus, il s'agit de l'illustration d'une politique d'écrasement de la minorité, même si cette minorité est importante.

On veut aménager à tout prix, et on aménage sans âme et mal. Cette ville ne vivra pas avec trois partis contre trois. Vous ne pouvez pas aménager ainsi, il faut un minimum de consensus avec quelques modérés. Dans ce but, Sylvie Châtelain et Pierre Meyll vous ont dit que, dans certaines conditions, nous pourrions accepter une discussion. Mais vous refusez tout, et vous croyez qu'ainsi vous ferez vivre la ville ! Ce n'est pas possible ! En conclusion, nous refuserons ce projet de loi !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. D'abord, au nom de M. Gainon, je remercie M. Nissim d'avoir corrigé les déclarations quelque peu violentes - c'est le moins que l'on puisse dire - figurant dans son rapport et, ensuite, le rapporteur de majorité pour avoir décrit les métrages exacts des surfaces qui nous concernent, afin que vous constatiez qu'une grande partie correspond à des fonctions déjà consacrées. Je signale que toutes les discussions au sujet de ce déclassement ont commencé sous l'égide de M. Christian Grobet, mon prédécesseur.

Madame Châtelain, vous avez l'air de vous offusquer du fait que les communes sont d'accord de construire une zone industrielle à cet endroit. Vous avez l'air de déplorer que le nombre d'artisans aille en augmentant, passant de vingt à quarante. Quel scandale ! Mais, Madame, il faut remercier les personnes qui ont encore envie de s'établir quelque part, fournissant ainsi des postes de travail. Cette initiative prise par les communes de Meinier et Collonge-Bellerive pour tenter de trouver des solutions aux problèmes de ces artisans est essentiellement positive. Il ne faut pas oublier que les personnes appartenant aux milieux qui critiquent ces zones industrielles sont celles-là mêmes qui déploient des efforts considérables pour empêcher les industries de rester dans des cadres villageois classiques, car les nuisances et le bruit liés à ces activités les gênent !

En ce qui concerne les compensations des terrains agricoles, je vous rappelle une chose essentielle qui fait partie de ce que j'appelle la philosophie du déclassement Reuters. Personne, dans cette salle, n'a oublié que lorsque nous avons déclassé Reuters nous avons défini une liste d'objets en cours et que nous étions d'accord de continuer à les étudier, même s'ils ne faisaient pas l'objet de compensations agricoles, et que l'on pouvait régler en attendant les solutions à apporter dans le cadre du plan directeur cantonal.

On voit bien, Monsieur Nissim, lorsque vous parlez du plan directeur s'élaborant entre les trois partis de l'Entente contre les trois partis de la gauche, que vous ignorez le fonctionnement de la commission d'aménagement du canton. Il s'agit d'une contrevérité, car justement les débats qui se sont déroulés dans cette commission l'ont été en dehors de tout clivage politique. Je défends les personnes qui s'occupent du secteur de l'aménagement et je rappelle qu'elles ont toutes été nommées par M. Grobet et que personne n'a été licencié. M. Grobet a nommé M. Schaffert que j'ai moi-même nommé, par la suite, urbaniste cantonal pour faire plaisir à M. Grobet; c'était une couronne de plus à son actif ! Mme Lin, directrice de l'aménagement, est une femme remarquable qui ne partage certainement pas les idées du chef du département des travaux publics. Je dirai que la plupart de ces fonctionnaires font un travail irréprochable. Votre argument du clivage «gauche-droite» est totalement inopportun, Monsieur Nissim, il ne sert qu'à créer des difficultés, là où nous cherchons des solutions !

Lorsque vous prétendez qu'Orbisphère n'a qu'à aller ailleurs, vous réglez les choses avec une facilité déconcertante ! Mais dites-moi où vous la logerez ! Justement la difficulté principale est de savoir où mettre les entreprises qui fournissent du travail. N'oubliez tout de même pas que s'il n'y a pas de postes de travail, il n'y a pas de prestations sociales. Alors, il ne faudrait pas oublier que la chose essentielle pour une ville, une région, un pays, c'est d'offrir des postes de travail à sa population ! Or, si nous ne pouvons pas le faire sur des terrains affectés à cet effet, nous n'aurons plus de quoi faire vivre les gens.

Vous prétendez que je suis trop à l'écoute «des sirènes des spéculateurs sans âme» ! Alors, j'ai le plaisir de vous présenter deux de ces spéculateurs, dont je puis vous dire qu'ils ont une âme. Ce sont des conseillers administratifs qui font leur travail avec beaucoup de soin. Ils sont à la tribune du public ce soir. L'un est M. Cerutti, nouveau conseiller administratif chargé de l'aménagement de la zone de Collonge-Bellerive, et l'autre est M. Senglet.

Ensuite, vous parlez de la place des fleuristes. Mais, quoi qu'il en soit et où que l'on mette les fleuristes ou les horticulteurs, vous ne serez jamais content ! Sans doute, préférez-vous empêcher les pépiniéristes d'avoir une activité parallèle à leur activité principale pour qu'ils ne puissent pas vendre les outils nécessaires aux besoins des personnes qui viennent les voir ? Eh bien, ces gens-là iront tous dans des centres commerciaux, que vous combattrez aussi, bien entendu !

Monsieur Nissim, votre élégante duplicité est à la fois sympathique et confondante. Je m'arrêterai là pour dire que vous pouvez adhérer à ce plan de la zone de La Pallanterie, car il consacre un état de faits concrets pour une grande partie des terrains. Il permet d'assurer un développement intéressant sur la rive gauche, dans des dimensions remarquablement bien comprises.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Permettez-moi de vous lire l'intervention de M. Florian Barro, président de la commission d'aménagement du canton, qui a dû s'absenter, intervention à laquelle je souscris entièrement.

Ce projet, dont les prémices remontent à 1986, concerne un périmètre de 57 000 m2, dont environ 20 000 m2 sont déjà construits ou non constructibles avant une vingtaine d'années. Lors des différentes séances en commission, il nous a été dit que ce projet était prévu pour accueillir un certain nombre d'artisans désireux de s'y établir ou obligés de déménager, ce pour différentes raisons : croissance, démolition de locaux, illégalité.

A la fin octobre, les besoins étaient évalués à 10 000 m2 de plancher environ, auxquels s'ajoutent 6 000 m2 de dépôt, soit un total de 16 000 m2, tel qu'il ressort des documents remis par les communes. Mercredi, ces dernières nous ont remis, à notre demande, une actualisation des besoins et une appréciation du potentiel de construction à cinq ans. Les besoins à jour sont établis à 14 000 m2 de plancher et 3 000 m2 de dépôt, soit un total de 17 000 m2. Le potentiel constructible est encore évalué sans sous-sol entre 16 000 et 19 000 m2, ce qui veut dire que, tant en octobre qu'aujourd'hui, la demande est suffisante pour occuper les bâtiments prévus au plan directeur.

Les communes nous ont signalé que les bâtiments seraient construits au fur et à mesure des besoins et des moyens et en fonction des confirmations d'entreprises. Dans cet esprit, le groupe libéral entend soutenir ce projet qui est en adéquation avec les besoins, contrairement à ce qu'affirme Mme Châtelain en pages 15 et 16 de son rapport.

Le Grand Conseil a déjà déclassé des terres agricoles avant que les besoins soient confirmés. Le dernier en date est celui de Plan-les-Ouates pour une surface de 157 000 m2 en 1992 et, à ce jour, ce périmètre n'est pas totalement utilisé en zone industrielle.

Pour en revenir à ce projet de loi, Mme Châtelain entendait contester hier soir la légitimité de certaines entreprises à venir s'établir dans ce secteur, quand bien même les surfaces définies en octobre confirmaient déjà la pertinence du périmètre à déclasser. De quel droit peut-on affirmer que telle ou telle entreprise a le droit de s'implanter et une autre non ? C'est faire de l'ostracisme d'un autre âge !

Dans le même esprit, M. Meyll a prétendu qu'Orbisphère ne payait pas assez cher sa location, alors que M. Grobet a toujours affirmé que la condition sine qua non pour qu'une entreprise puisse s'implanter et se développer est qu'elle bénéficie d'un prix de terrain très avantageux.

Alors, Monsieur Meyll, soyez cohérent ! Il faut que ce soit cher ou bon marché, mais cessez de faire la girouette ! Ne retirez pas de leur contexte des affirmations du Conseil d'Etat, comme, par exemple, le fait que les déclassements des affaires en cours, avant celui de Reuters, n'étaient pas concernés par le moratoire précédant la présentation du plan directeur; cela ne relève pas de la plus parfaite honnêteté intellectuelle ! De plus, vous présentez le Conseil d'Etat comme n'étant pas de parole, alors que le prix du terrain de 50 F le m2 a été fixé par M. Grobet, ancien conseiller d'Etat. Cette allégation pèche par manque d'information et par la colère qui vous a habité à la rédaction de votre rapport. Concertez-vous, que diable !

Contrairement à ce que vous affirmez, les problèmes environnementaux sont résolus, en tout cas à la satisfaction des partis en présence. La preuve en est le retrait de l'opposition de la Chambre genevoise d'agriculture. S'agissant du verger à replanter, la commune de Collonge a décidé de planter un verger dans son village. Dans ce contexte de demande de compensation, faudrait-il, selon vous, tenir la comptabilité des prunes ou des cerises lors de futurs projets de lois ?

Une voix. Oui !

Mme Genevière Mottet-Durand. Au sujet des compensations, lorsque nous avons défini le périmètre de protection des rives du Rhône ou, plus récemment, de l'Arve, il n'est venu à l'esprit de personne de réclamer une compensation de zones à bâtir. Si nous voulons développer notre canton, nous ne pouvons pas systématiquement compenser m2 par m2, cela revient à la croissance zéro.

Par contre, qualitativement, les dispositions concernant la rétention d'eau entraînent une amélioration de la situation; la disparition de certaines activités en zone agricole ou dans les hameaux en est une autre, et le déménagement d'Orbisphère, actuellement en zone villa, considérée comme une industrie selon M. Nissim, en est encore une autre.

Enfin, la construction de logements sociaux à Vésenaz est également à relever. Il faudra donc, comme l'a mentionné M. Dupraz, veiller à ce que les locaux, situés en zone agricole ou villa, ne soient pas remplacés par des activités similaires non conformes. Le WWF et certains commissaires ne soutiennent pas ce déclassement, arguant qu'il y a largement assez de surfaces disponibles dans le canton. Nous sommes d'accord, mais si l'on veut éviter le trafic pendulaire, il faut penser à varier notre aménagement du territoire pour éviter les ghettos industriels. Il s'agit d'une forme de biodiversité que nous, libéraux, désirons soutenir !

M. Dominique Hausser (S). Vous l'avez entendu, les socialistes s'opposeront à ce déclassement qui, visiblement, ne répond pas aux besoins concrets et immédiats des communes de Collonge-Bellerive et de Meinier.

Premièrement, et après l'affaire Reuters, sur pression de la majorité du Grand Conseil, le Conseil d'Etat avait déclaré ne pas déclasser de zones agricoles avant que le nouveau plan directeur de l'aménagement du territoire soit adopté. Or, ce projet a été déposé devant le Grand Conseil après que nous avons voté l'affaire Reuters. (Brouhaha.)

Permettez-moi de citer une phrase trouvée dans une gazette de la place, datée du 26 juin 1996. Je cite : «Il faut, en quelque sorte, faire sauter la zone agricole, comme James Fazy a fait sauter les fortifications de la ville au siècle dernier !». (Applaudissements de l'Entente.) Je vous renvoie à la gazette en question pour connaître l'auteur de cette citation. Bien évidemment, ce n'est pas un membre du groupe socialiste. Il s'agit de supprimer 2 millions de m2 en zone agricole dans ce futur plan directeur. Et comme le conseiller d'Etat Joye a peur de prendre une nouvelle claque, qui lui ferait certainement tout aussi mal que la noyade de son pont, il refuse de dire quels seront les secteurs touchés !

Deuxièmement, les compensations de la zone Reuters ne sont pas toutes réalisées. En effet, il a fallu «bricoler» pour satisfaire une commune, et M. Joye a dit hier en commission que cela n'avait aucune importance quant au résultat. Eh bien, les socialistes ne sont pas du tout satisfaits de voir que le Conseil d'Etat n'exécute pas les ordres donnés par ce Grand Conseil !

Troisièmement, la majorité de la commission de l'aménagement a voté avant d'avoir tous les éléments en main. Suite au rapport de minorité des socialistes, sous la plume de l'excellente Sylvie Châtelain, le président de la commission a proposé de réexaminer le dossier avant de se prononcer en plénière, ce qui a été fait hier soir. (Brouhaha.) Une fois de plus, Mesdames et Messieurs de l'Entente, vous démontrez la légèreté avec laquelle vous traitez les affaires du canton de Genève. Visiblement, l'intérêt public est le cadet de vos soucis !

Quatrièmement, on nous propose de créer une zone industrielle et artisanale pour y loger dans de meilleures conditions, et en respectant la loi, les entreprises des communes concernées; et pour certaines, il semble qu'il y ait urgence !

Alors, permettez-moi de «décortiquer» une fois encore les données à disposition pour être absolument certain que vous saisissez les véritables objectifs de cette affaire. Si la commune de Meinier semble limiter sa demande aux situations urgentes, il n'en va pas de même pour Collonge-Bellerive. Entre octobre 1995 et le 26 juin 1996, soit hier, 3 000 à 4 000 m2 de surface de plancher en plus serait nécessaire.

La droite prétend que cette commune est dynamique. Les socialistes, pour leur part, n'en sont pas convaincus. Si cette séance supplémentaire de la commission n'avait pas eu lieu, il n'y aurait pas eu ces demandes de déclassement supplémentaires formulées sur le document produit par l'exécutif de la commune. Les entreprises ont un besoin urgent de terrain d'une superficie de quelques milliers de mètres carrés et sûrement pas de 13 000 m2 de plancher, ni même des 9 000 m2 comme définis en octobre 1995.

Un exemple, dont on a déjà parlé, concerne la demande de l'entreprise Orbisphère qui désire doubler sa surface de construction, passant ainsi de 1 250 m2 à 2 500 m2, ce qui libère 1 250 m2 en zone villa. La commune a déjà annoncé qu'elle voulait y installer une entreprise sans nuisances, du style de Reuters; et non une entreprise déjà implantée dans la commune. Par ailleurs et en commission de l'aménagement, le député Opériol l'a bien compris, les entreprises que la commune veut installer ne sont ni industrielles ni artisanales, mais plutôt commerciales, voire tertiaires. La boulimie de cette commune est disproportionnée !

Cinquièmement, on demande au Grand Conseil de déclasser 58 000 m2 pour répondre à une demande équivalente au grand maximum à 15 000 m2 de terrain et on justifie cela par le fait que, d'une part, cette surface de 58 000 m2 est déjà construite et que, d'autre part, une partie ne sera pas disponible avant vingt ans; qu'en plus, il serait stupide de ne pas déclasser le terrain de la ferme, toujours exploitée, puisqu'elle est au bord de la route, et que dans quelques dizaines d'années, au moment de la succession, les hoirs des propriétaires risqueraient de se bagarrer ! Alors, il vaut mieux leur enlever une épine du pied tout de suite. Tout cela a été dit en commission, hier.

Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, en votant ce projet de loi, vous approuvez la politique du fait accompli. Vous justifiez les comportements individualistes et sans respect pour les lois. Vous confirmez ce que le conseiller d'Etat Joye a dit à Dardagny : «Je passe par-dessus les lois et les règlements !».

Par ailleurs, votre absence de volonté de mener une politique d'aménagement du territoire cantonal cohérente est flagrante. Vous préférez déclasser à Compois, plutôt que d'encourager les entreprises à s'installer dans les zones industrielles déjà existantes et dont plusieurs dizaines de milliers de m2 sont immédiatement disponibles; et cela, parce que ces dernières se trouvent dans les grandes communes, dont la population a des revenus modestes, plus modestes que celle de Collonge-Bellerive et de Meinier, et, surtout, parce qu'une partie importante de cette population, n'ayant pas le droit de vote, ne vous apporte aucune voix électorale. (Exclamations.)

M. Hervé Dessimoz (R). Je n'avais pas prévu de répondre à M. Hausser, mais je suis tenu de le faire étant donné ses propos absolument inacceptables !

En premier lieu, nous avons demandé une nouvelle réunion de la commission de l'aménagement, non pas pour corriger des travaux bâclés mais parce que les chiffres justifiant les besoins des communes en surfaces d'activité ont changé entre le moment où cette commission a siégé et celui où nous en avons débattu en plénière. Mme Châtelain, rapporteuse de minorité, peut le dire, puisque j'en ai discuté avec elle. Le but était d'avoir une ultime rencontre avec les acteurs de cette opération, notamment les représentants des communes de Meinier et de Collonge-Bellerive, pour qu'ils nous confirment clairement les chiffres, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté par la suite.

Monsieur Hausser, l'aménagement du territoire n'a rien à voir avec le fait que cela vous plaise ou non. Ce parlement ne travaille pas dans ce but. Il s'appuie sur la volonté politique d'une majorité. A partir de là, c'est le jeu, on gagne ou on perd, mais on accepte les décisions prises dans le parlement. Alors, ne venez pas dire que nous ne respectons pas le mandat qui nous a été confié !

Les calculs d'apothicaire sur le fait d'enlever 100, 200 ou 500 m2, ici ou là, et certaines questions anodines, du style «Faut-il mettre le fleuriste au premier étage ?» m'ont beaucoup déplu. En effet, l'aménagement du territoire se fait selon des postulats qui font partie intégrante de la loi fédérale en matière d'aménagement du territoire et ont été repris dans la loi cantonale d'application de cette loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Les radicaux distinguent quatre postulats par rapport au problème de Compois. D'abord, le développement de l'aménagement du territoire ne doit pas être envisagé à court terme, mais au moins à moyen terme.

En second lieu, les radicaux, qui ont été les instigateurs de l'initiative communale en matière d'aménagement du territoire, y tiennent particulièrement. Meinier et Collonge-Bellerive sont des communes qui prennent en main leur destinée. L'occupation de la zone agricole est très complexe. En effet, on y trouve des activités diverses comme des carrosseries, des ateliers de peinture, des logements ! Or, tout cela ne semble pas vous inquiéter, Messieurs ! En fait, la complexité de ces zones n'est pas souhaitable dans l'optique d'une répartition harmonieuse pour le développement dynamique d'une société qui doit aborder le XXIe siècle de façon ouverte et courageuse, et non pas dans l'obscurantisme.

Etant donné l'évolution de la conjoncture, nous avons le devoir de préserver des postes de travail et de considérer le développement imprévu ou imprévisible de certaines entreprises comme souhaitable. J'espère qu'il est souhaité, et qu'il nous conduira à un aménagement plutôt flexible, et non pas, comme vous l'avez dit, Madame Châtelain, d'une manière ciblée et impérieuse. Je suis totalement opposé à cette conception.

Les quatre conditions que je viens d'évoquer sont réunies dans le cadre de cette loi. Premièrement, les communes nous ont dit avoir prévu des zones de développement pour cinq et quinze ans. Hier, en commission, j'ai parlé d'un solde de terrain en zone agricole, exploité par un agriculteur, très bien placé à l'angle de deux routes relativement importantes. Il me paraît difficile de conserver cette petite parcelle de terrain en zone agricole. D'ailleurs, il serait logique qu'elle passe en zone industrielle, ne serait-ce que pour profiter de toute l'infrastructure, comme la voirie, par exemple, dont sont dotées les zones industrielles, et dont il serait idiot de se priver.

Les communes de Meinier et de Collonge-Bellerive ont pris leur destinée en main et je comprends qu'elles tiennent à maintenir, voire même à favoriser, des activités dynamiques sur leur territoire. Monsieur Meyll, on ne déplace pas les postes de travail, pas plus que l'on ne déplace les maisons, et vous le savez très bien ! En fin de compte, on ne peut pas demander aux gens d'Orbisphère, sous prétexte que leur entreprise se développe, de déménager à Versoix - comme vous l'avez proposé - s'ils se sentent bien à Collonge-Bellerive. Je pars du principe que si nous voulons développer et défendre des postes de travail à Genève, nous devons soutenir les efforts des entreprises qui cherchent à se développer et ne pas nous occuper de savoir si cela arrange ou non les collectivités. Dans notre canton, on ne fixe pas les conditions de développement des entreprises et surtout pas des petites et moyennes entreprises.

Enfin, l'évolution de la conjoncture démontre la nécessité de compléter les zones industrielles centralisées, lourdement équipées - la zone Praille-Acacias, la Zimeysa - par des zones dites «de proximité» qui sont plus petites comme celle de Compois, pour permettre justement le développement de petites et moyennes entreprises, plus proches de la vie communale que de celle du canton.

Ce projet, qui n'est pas de politique générale, puisque les opposants souhaitent négocier quelques milliers de m2 de terrain, ou de compensation, ne nous propose pas de concept nouveau en matière d'aménagement du territoire, mais il est logique, cohérent, complémentaire au développement des autres activités dans le canton. C'est pourquoi le groupe radical vous demande de voter ce projet de loi sans réserve.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. Suite aux interventions des différents rapporteurs de minorité, et bien que certains de ces points aient déjà reçu une réponse, je désire apporter quelques détails complémentaires.

Tout d'abord, Mme Châtelain a évoqué le fait que certains artisans sont situés non pas à proximité mais en plein centre du hameau, comme par exemple le hameau d'Essert. On comprend que les communes désirent les regrouper dans une mini zone industrielle, et ne pas laisser les locaux des artisans, installés dans d'anciens hangars ou dépendances, à l'abandon. Et, puisque l'on parle de déclassement de zones, il paraît logique que ces locaux servent désormais au logement, puisque l'on veut rendre les hameaux plus vivants et plus accueillants.

D'autre part, le député Dessimoz a critiqué le rapport de Mme Châtelain et, spécialement, sa manière ciblée et impérieuse de former une zone industrielle, évoquée dans la motion 793, et également le fait que 33 000 m2 seraient suffisants pour loger les artisans. Je pensais que ce que j'avais dit en préambule avait été compris, soit qu'à l'heure actuelle, pour pouvoir loger des artisans et répondre à leur demande, que la surface soit de 10 000 ou de 13 000 m2, il était louable qu'elle évolue, car les industries de la commune s'agrandissent, et c'est tant mieux ! Pour loger ces artisans, nous n'avons à disposition, dans l'immédiat, que 8 400 m2 de terrain constructible. Tout le reste est grevé de baux de cinq ans, de vingt ans ou de locaux déjà construits. La séance d'hier était nécessaire, et je crois qu'il fallait apporter ces compléments d'information.

Quant à vous, Monsieur Meyll, qui voulez qu'Orbisphère déménage de l'autre côté de la route, pour prendre la place du garage, je vous dirai que, malheureusement, cette parcelle n'est pas à vendre, donc on ne peut pas y mettre Orbisphère.

Il est normal qu'Orbisphère demande des locaux neufs et aménageables à son gré. D'autre part, cette entreprise a recherché des lieux dans d'autres régions du canton, à Thônex et à Chêne-Bourg notamment. Il est normal qu'elle puisse rester à l'endroit où elle s'est fait sa clientèle et où sa clientèle est habituée à la trouver.

Je rappelle à M. Nissim que l'aménagement de ces parcelles ne se fait pas sans âme. Au contraire, il est conçu pour être plaisant, puisqu'une zone verte d'environ 10 000 m2 sera développée, comportant un nombre important d'essences diverses. D'autre part, le verger qui est sur cette parcelle - et comme convenu à la commission - sera conservé. On peut dire honnêtement que, pour une bonne part, l'écologie a été respectée...

M. Chaïm Nissim, rapporteur de troisième minorité. Une toute petite partie, seulement !

M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité. D'autre part, M. Hausser, qui n'a strictement rien compris au problème - ce n'est pas en assistant une fois comme remplaçant à la commission d'aménagement qu'il peut espérer être un spécialiste de la question - prétend que ce déclassement ne répond pas aux besoins concrets des communes. Cette ineptie relève d'une incompétence due à la méconnaissance du dossier. Je m'inscris en faux lorsqu'il dit que la compensation de Reuters n'a pas été complètement réalisée, car elle a été faite et terminée, mètre pour mètre.

Ce projet de loi est antérieur à l'affaire Reuters, puisqu'il date de 1986. Pendant dix ans, ces deux communes ont fait des efforts pour reloger les artisans dans une zone artisanale. Alors, cessez d'ergoter et donnons-leur satisfaction, car elles ont étudié très consciencieusement le projet de leur zone industrielle !

Enfin, M. Hausser prétend que l'on pourrait mettre les artisans ailleurs. Il est vrai que nous disposons d'une zone industrielle et artisanale libre de 250 000 m2 dans le canton. Mais, malheureusement, les artisans ont une clientèle, Monsieur, qui est habituée au lieu où l'entreprise se trouve, et à qui on ne peut pas demander de se déplacer. Les choses ne sont pas aussi simples que vous le prétendez !

Enfin, je désire évoquer le problème des travaux, effleuré par M. Dessimoz. J'ai fait figurer dans mon rapport qu'un projet de loi a été accepté pour une construction extrêmement importante dans le centre de Vésenaz. Il s'agit d'un logement social que la commune a envisagé de construire en collaboration avec la Migros qui, elle, ferait un nouveau centre commercial. Les artisans oeuvrant actuellement dans cet emplacement iront dans la zone industrielle et artisanale de Compois que nous souhaitons déclasser. A la clé, ce ne sont pas moins de 60 millions de travaux qui pourraient être réalisés entre la construction dans le centre de Vésenaz et la réalisation des immeubles industriels.

M. Max Schneider. Ah !

M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité. C'est très intéressant, Monsieur Schneider, vous qui vous occupez très peu des emplois. Je vous rappelle que depuis le début de l'année nous avons perdu dans la construction cinq cent trente emplois et que la disparition de plus de six cents emplois est annoncée pour les quatre prochains mois. Il me semble important d'ajouter que la somme de 60 millions pour effectuer des travaux n'est pas négligeable. Ce projet a été étudié de façon très minutieuse par les communes.

M. Christian Grobet (AdG). Vous me permettrez de considérer que ce débat est affligeant. L'un des atouts principaux de notre canton, que d'ailleurs les milieux représentés par les députés d'en face évoquent constamment, est précisément le cadre de vie de Genève et le fait que l'on a su préserver dans notre canton une importante campagne de grande qualité. Peu de régions, à densité urbaine, ont su préserver un pareil équilibre qui est le fruit d'une politique d'aménagement du territoire, et non pas du hasard. Ce soir, je ne vous cache pas que je suis triste, mais finalement pas tellement étonné de voir des députés applaudir au sacrifice de la zone agricole genevoise, notre campagne. C'est assez dramatique !

Monsieur Dessimoz, nous sommes d'accord avec vous sur le fait que l'aménagement du territoire est lié à un certain nombre de principes. Malheureusement, nos principes divergent fondamentalement et nous constatons que le parti radical, précurseur en matière d'aménagement du territoire, qui a voulu un aménagement cohérent sur le plan fédéral, est en train aujourd'hui de se tourner vers un aménagement qui répond au gré du preneur, soit de personnes qui cherchent la meilleure occasion pour construire.

En effet, je n'ai pas besoin de vous faire un dessin pour que vous compreniez qu'il est plus profitable de construire sur un terrain agricole, surtout si on peut l'acquérir à bon compte, qu'à l'intérieur d'une zone à bâtir. Le principe de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire date de l'exposition nationale de 1964 qui s'est déroulée à Lausanne, précisément parce que notre patrimoine était menacé. En raison d'une forte dilapidation du terrain, il a été décidé de créer des zones à bâtir spécialement à cet effet.

Dès le moment où les zones à bâtir feraient défaut, le déclassement des zones s'imposerait. Mais ce problème n'est pas encore d'actualité à Genève, tant s'en faut !

Toutefois, le Conseil d'Etat mène une politique contradictoire en proposant, d'une part, des déclassements de terrains en zone industrielle qui pourraient servir à des activités telles que celles évoquées ce soir, et que l'on veut déclasser pour les utiliser à d'autres fins et, d'autre part, il déclasse les terrains industriels, appauvrissant ainsi ce patrimoine, et se retourne vers la zone agricole afin d'en déclasser une partie. C'est assez cocasse, il faut bien le dire !

Ce soir, mon nom a été cité à plusieurs reprises, Monsieur Joye, et je trouve que certains propos ne sont pas de bon aloi. C'est tout juste si, à vous entendre, je ne suis pas le père spirituel de ce projet ! Comme vous l'avez dit, il est vrai que j'en ai parlé avec les représentants des communes concernées, suite à une motion votée par la majorité de ce Grand Conseil et formulée par les partis de l'Entente à la suite d'un projet de déclassement qui portait uniquement sur le triangle de La Pallanterie. C'est vous, députés de l'Entente, qui avez voulu que le déclassement soit étendu aux terrains périphériques ! Il va sans dire que, selon la volonté du Grand Conseil, j'ai pris contact avec les communes. Mais je n'étais pas du tout partisan de ce projet, bien au contraire, et j'ai essayé de limiter au maximum le périmètre des zones à déclasser.

Il me semble, Monsieur Vaucher, que vous avez parlé des petites entreprises du hameau d'Essert. D'ailleurs, cela m'étonnerait que le carrossier du hameau d'Essert ait envie de déménager, mais je me trompe peut-être ! Toutefois, si après son déménagement, les terrains d'Essert étaient déclassés, peut-être ferait-il une bonne affaire ! Quelques petites entreprises artisanales sont implantées dans le périmètre des zones d'habitation, soit, mais cela ne justifie en aucun cas le déclassement de 50 000 m2 de terrain agricole pour créer une zone industrielle ! Tout au plus, on peut imaginer de déclasser quelque 2 000  ou 3 000 m2 de terrain pour satisfaire les besoins de ces quelques petits artisans.

Aujourd'hui, vous cherchez à justifier ce déclassement par l'importance de la demande. Forcément, au prix de 50 F le m2, n'importe qui s'y précipiterait, surtout quand on compare ce prix à celui du mètre carré de terrain en zone industrielle qui ne cesse de grimper, suite à la politique menée par le Conseil d'Etat.

Madame Mottet-Durand, je ne suis pas responsable du prix de 50 F le mètre carré, tout simplement parce que ce n'est pas moi qui l'ai fixé ! Madame, ne me prêtez pas un pouvoir que je n'avais pas ! Vous savez pertinemment qu'un magistrat n'a pas l'autorisation de fixer le prix du mètre carré d'un terrain ! Par contre, un député absent en ce moment, M. John Dupraz, a suggéré que le prix du mètre carré pour des terrains agricoles déclassés ne soit pas supérieur à une fourchette se situant entre 40 et 70 F, et M. Dupraz avait parfaitement raison de défendre ce principe qui a été concrétisé dans le cadre d'une résolution votée par le Grand Conseil.

Vous voyez, Madame Mottet-Durand, que je n'ai pas fixé ce prix de 50 F le mètre carré, mais bien les députés de ce Grand Conseil, et certains sur vos bancs ! En effet, à l'époque, une majorité formée de la gauche et d'un certain nombre de radicaux et de démocrates-chrétiens s'était dessinée en faveur d'un prix raisonnable pour les terrains agricoles déclassés. Ce prix était bien en dessous d'ailleurs du prix offert par le Conseil d'Etat - puisque vous évoquez la question des prix - à M. Falquet, lequel a reçu une villa au centre-ville contre 2 000 m2 de terrain agricole ! On en parlera une autre fois ! Mais lorsque l'on veut parler de prix de terrain, Madame, il ne faut pas commettre d'impair !

Monsieur Joye, je trouve assez déplaisante la façon dont vous avez interpellé certains députés, particulièrement M. Nissim, qui a parfaitement raison de défendre certains principes cohérents à respecter en matière d'aménagement du territoire et dont vous ne semblez pas vous soucier ! Je vous signale que les hauts fonctionnaires dont vous avez parlé étaient tous au département des travaux publics lorsque j'y suis arrivé et que les nominations des directeurs sont du ressort du Conseil d'Etat.

Alors, n'essayez pas de me rendre responsable et ne parlez pas de la composition de la commission d'aménagement du territoire qui n'est pas formée de fonctionnaires, comme vous le savez fort bien. Ils y assistent à titre consultatif. Elle est formée d'autres personnes désignées par le Conseil d'Etat et elle a été profondément remaniée par le nouveau Conseil d'Etat au début de la nouvelle législature. Alors, de grâce, n'évoquez pas cette commission, la CAT, pour justifier votre projet d'aménagement du territoire, et dire qu'il est la suite cohérente de votre prédécesseur; ce n'est absolument pas le cas !

Madame la présidente, vous m'en excuserez, mais, tout à l'heure, j'ai été pris à partie par M. Annen, et je me suis demandé à quel point de l'ordre du jour je pourrais lui répondre. Or, comme le règlement veut que nous disposions d'un temps de parole de dix minutes, je vais donc l'utiliser pour lui rétorquer que pendant mon mandat au département des travaux publics j'ai signé pour près de 5 milliards de contrats de travaux, et c'est tout juste si vous ne m'avez pas accusé, Monsieur Annen, d'avoir signé un contrat avec mon frère !

Monsieur, je suis persuadé que vous désirez entendre la réponse ! Vous faisiez partie de la commission consultative en matière d'adjudication de travaux et vous connaissiez mon souci, tout particulier, de donner le maximum d'adjudications aux entreprises genevoises.

Par conséquent, j'ai signé des contrats avec des entreprises, et non pas avec des personnes physiques, Monsieur Annen. Puisque vous avez évoqué la situation de l'entreprise Gardy, je pars de l'idée que vous la connaissez très bien. Cette dernière était en difficulté, et la Banque cantonale lui a fourni son soutien. A un moment donné, la Banque cantonale a désigné quelqu'un à la direction qui s'avère être un membre de ma famille. Je n'ai pas signé de contrat avec lui - vous le savez très bien. De plus, il n'a aucun intérêt dans cette entreprise. J'ai signé avec l'entreprise Gardy, de la même manière que j'ai signé d'autres contrats avec d'autres entreprises. Il est parfaitement inadmissible que vous essayiez, pour des raisons purement politiques, de jeter le discrédit, non pas sur moi-même - cela m'est tout à fait égal - mais sur un membre de ma famille !

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je désire revenir sur les propos de M. Dessimoz, car il a contesté le contenu de l'urgente convocation qui nous a été adressée, afin de discuter encore une fois de ce projet de loi dans le cadre de la commission. Alors où je ne sais pas lire ou je ne comprends pas !

Une voix. Prends les lunettes de Vaucher !

M. Pierre Meyll, rapporteur de deuxième minorité. Non, les lunettes de Vaucher sont trop libérales, on voit mal !

M. Claude Blanc. C'est nul !

M. Pierre Meyll, rapporteur de deuxième minorité. Monsieur Dessimoz, il est inscrit sur cette convocation qu'il serait question d'analyser les amendements, et, juste en dessous, on peut lire : «...un plan qui prévoyait initialement 33 000 m2». Ce petit mot nous a fait espérer que vous aviez revu vos positions et qu'au vu de ce qui était présenté vous alliez revenir in statu quo ante. Malheureusement, cela n'a pas été le cas, donc nous n'avons pas eu besoin de préparer d'amendements, et, de toute façon, je n'en aurais pas préparé. Mais il est faux de dire que l'on ne traitait pas de ce sujet.

Pourquoi ai-je parlé de Versoix ? Eh bien, lorsque nous avons discuté avec le directeur d'Orbisphère, je lui ai fait remarquer que, puisqu'il lui fallait un immeuble, il y en avait un à sa disposition à Versoix. Mais, évidemment, il y avait un petit problème ! Une taxe professionnelle est perçue à Versoix et le centime additionnel est à 50, alors que Collonge-Bellerive ne perçoit pas de taxe et que son centime additionnel est l'un des plus bas du canton. Après cela, toute discussion est devenue inutile ! Alors il m'a parlé sentiment et attachement. Je lui ai fait part de mon avis en lui disant que ses préoccupations me semblaient être d'ordre économique. Il m'a même dit attendre avec impatience la construction du pont, qui lui faciliterait les trajets pour se rendre à sa succursale de Neuchâtel, et je lui ai fait remarquer qu'il n'y en aurait pas. Là encore, j'ai eu raison !

Je lui ai parlé du terrain situé en face de son entreprise. Alors que l'on me comprenne bien, Monsieur Joye : en face d'Orbisphère, qui occupe les locaux des anciens établissements Fleury, a été construite, en zone villa, une station service Tamoil, dont les façades ont des couleurs violentes. A la place, on aurait pu y mettre un bâtiment élégant, par exemple celui d'Orbisphère, qui aurait mieux convenu à l'entrée d'un village. Comme déjà dit, il reste encore des mètres carrés disponibles à proximité.

Pour en revenir au déplacement des artisans de la pointe de Vésenaz, on peut penser qu'ils seront mieux placés, mais leur clientèle devra les suivre et faire quelques kilomètres de plus. Alors pourquoi ne pas leur trouver un lieu qui leur conviendrait encore mieux ? Je ne pense pas qu'ils perdraient leur clientèle pour autant. Mais enfin, c'est leur affaire !

J'en viens aux échanges entre la commune de Meinier et celle de Collonge. Des accords auraient pu être passés entre Collonge-Bellerive qui est riche et Meinier qui l'est un peu moins, même si son maire prétend le contraire : son centime additionnel à 47 est nettement plus élevé que celui de Collonge-Bellerive.

Vous déclassez du terrain et vous créez une zone d'habitation sur l'ensemble du hameau d'Essert. Je souhaite que la commune de Meinier ait une assiette fiscale beaucoup mieux garnie. Le fleuriste, le commerçant de boissons et le caviste pourraient s'installer dans les locaux qui resteraient vacants au hameau d'Essert, au lieu d'aller en zone industrielle. Ainsi, on bénéficierait d'une cave tout à fait remarquable qu'on ne peut pas construire sur la parcelle de Collonge, en raison de problèmes d'étanchéité, puisqu'il s'agit d'un ancien marais, et cela ne causerait pas de nuisances. On pourrait étudier les possibilités d'échanges avec la commune de Meinier.

L'achat de certaines parcelles est bloqué pour une durée de vingt ans, mais vous connaissiez les conditions de vente au départ ! En tout cas, il y avait de quoi discuter. On aurait même pu descendre le prix du terrain. Pour cette question, je me suis référé au coût actuel du mètre carré en terrain agricole, qui se situe entre 4 et 6 F ! On peut discuter du prix, mais je considère que le terrain agricole - et vous le savez comme moi - ne vaut pas plus actuellement. Et je ne vois pas pourquoi on ne profiterait pas de la situation en achetant à des conditions tout à fait abordables, ce qui vous permettrait de louer les immeubles à des prix plus bas.

Mme Martine Roset (PDC). Les déclassements de zones agricoles sont toujours très délicats. Dans ce projet, les besoins ont été démontrés, et le manque de zones artisanales et industrielles dans cette région se reflète dans les demandes très diverses que les communes nous ont présentées. Nous préférons un regroupement d'entreprises en zone industrielle plutôt que des artisans dispersés en zone agricole ou situés dans des zones d'habitation au détriment du logement.

Madame Châtelain, la restitution à la zone agricole des surfaces occupées par des artisans situés dans les hameaux me semble difficile. En effet, cultiver du blé sur l'emplacement d'un garage est une alternative qui, à mon avis, ne permettra pas à mon collègue Genecand de faire son pain !

M. Jean Opériol. Ni son beurre ! (Eclats de rire.)

Mme Martine Roset. Les problèmes soulevés par la Chambre genevoise d'agriculture, à savoir ceux d'écoulement des eaux dans le bassin de la Seymaz, ont été étudiés, et la solution des bassins de rétention ainsi que la restitution d'une partie des eaux au bassin lac les ont résolus.

Monsieur Hausser, la majorité des entreprises intéressées ne sont pas commerciales ou tertiaires; seulement trois d'entre elles le sont : un commerce de fleurs, un commerce de vin et un entrepôt de boissons.

En conclusion, certaines entreprises expriment des souhaits. Ce projet y répond, et les démocrates-chrétiens le voteront.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. Très brièvement, afin de rassurer M. Joye, les spéculateurs sans âme dont je parlais tout à l'heure n'ont rien à voir avec M. Senglet, dont j'ai pu apprécier l'honnêteté et la compétence, et dont je comprends les besoins.

Une voix. C'est parce qu'il est en haut ?

M. Chaïm Nissim, rapporteur de troisième minorité. Non, ce n'est pas seulement parce qu'il est à la tribune; je voulais de le dire de toute façon !

Une voix. T'as la trouille, hein !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de troisième minorité. Je constate simplement que dans le domaine de l'énergie, que je connais bien, et dans celui de l'aménagement, que je connais un peu moins bien, vous nous faites des promesses, Monsieur Joye, que vous ne tenez jamais, et je suis terriblement déçu !

Donnez-nous un plan directeur avec une amélioration qualitative, des réseaux de biotopes, l'image d'une ville vivante, acceptée largement et non seulement par trois partis, qui reflète le concept du développement durable, comme l'amorçait Guy-Olivier Segond la semaine dernière, et je retirerai ma phrase. Mais, pour l'instant, j'ai bien peur qu'elle ne soit malheureusement vraie !

M. Max Schneider (Ve). Les véritables opposants à ce déclassement ne sont pas ceux que l'on croit ! En effet, depuis plusieurs années, on assiste à la mise sur pied d'une politique anti-environnementale, anti-développement durable, dans cette région.

Pour illustrer mon propos, je mettrai en contraste deux exemples : celui de la fameuse parcelle de M. Corthet qui a été mise en vente, et dont on a fait des gorges chaudes dans cette République, et celui des remblais illégaux, organisés un peu partout dans les communes, et dont personne n'a parlé ! Tout cela s'est fait en toute impunité, sans que le département ne réagisse ! Malgré l'interpellation urgente dénonçant ces faits, que j'ai développée lors de la dernière session en plénière, personne n'intervient. Il faut qu'une association de protection de la nature dépose plainte, sinon le Conseil d'Etat n'intervient pas.

La Confédération vient de financer à 100% un projet d'étude nommé «Module». Mme Desprez l'a présenté en commission de l'agriculture et de l'environnement. Ce projet traite des fameux réseaux de biotopes, de la faune, et autres. Il concerne la région transfrontalière. Comme le souhaitait mon collègue Nissim, il comporte un plan directeur et s'intègre dans une conception globale de la biodiversité. Pour cette raison, on constate une certaine polarité dans les prises de position et un certain durcissement de l'opinion. En effet, la Chambre d'agriculture accepte qu'on déclasse les zones agricoles et son président tourne sa veste en s'y opposant dans un premier temps, puis en l'approuvant, parce qu'il y a un écoulement d'eau dans cette zone.

Ce président, que je ne nommerai pas, a voté une motion à l'unanimité, qui va à l'encontre de ce que l'on vote ce soir. D'un côté, ce président de la Chambre de l'agriculture accepte ce déclassement...

M. Claude Blanc. C'est Dupraz !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de troisième minorité. Non c'est Bosson !

M. Max Schneider. ...et, de l'autre, il n'accepte pas les échanges de terrains, notamment sur le bord de la Touvière. Alors que l'on voulait créer des zones humides, on a voté une motion à l'unanimité en faveur de ces zones sur les terrains de la Touvière pour réhabiliter la Seymaz ! Il est assez cocasse de constater ces revirements. On dit non à la création de zones humides et à la réhabilitation d'une rivière, et oui à la création de zones industrielles ! Voilà pourquoi cette politique n'est pas très cohérente et ne s'inscrit pas dans une vision globale du développement durable, et cela est très malheureux.

C'est la raison pour laquelle il y a des opposants à ce projet de loi. Mais ils ne sont pas forcément dans les partis de gauche ou chez les écologistes. C'est peut-être dû à ce développement tous azimuts.

Une voix. Arrête !

M. Max Schneider. Mais il y a plus grave : la manière utilisée par le Conseil d'Etat pour nous «faire avaler la couleuvre», car couleuvre il y a bel et bien ! Nous serions d'accord pour un développement décentralisé, comme l'a dit M. Dessimoz. Bien entendu, si l'entreprise Orbisphère a besoin d'un terrain supplémentaire, on le lui procurera, mais il n'est pas nécessaire de déclasser une zone de 50 000 m2. Nous serions tout à fait d'accord de lui fournir 2 000 ou 3 000 m2, ce qui est largement suffisant. Il n'est pas nécessaire de construire une zone industrielle pour les artisans. D'ailleurs, s'ils ne font pas trop de bruit, les artisans sont les bienvenus dans les villages. Ils apportent de la vie ! Alors, voilà pourquoi je prétends que les opposants ne sont pas forcément dans le camp de la gauche.

Si certains votent oui, ce soir - et M. Vaucher l'a dit - c'est en raison des 60 millions à gagner avec les travaux. Cela me fait penser à l'histoire du rigolo qui veut mettre des capteurs solaires sur des toits pour augmenter la densification des zones ! C'est tout à fait illogique et intolérable d'un point de vue écologique. Ce n'est pas une question de parti mais de bon sens ! Cette politique va à l'encontre de celle du développement durable.

Nous souhaitons que le bon sens l'emporte, que cet énorme déclassement ne soit pas autorisé et que l'entreprise Orbisphère puisse bénéficier des 2 000 ou 3 000 m2 nécessaires à son développement. Nous n'avons aucune envie que notre campagne devienne un second Ballenberg. Nous sommes d'accord que de petits artisans s'installent dans de petites zones artisanales proches des habitats.

Mesdames et Messieurs, qui étiez en commission, vous ne savez peut-être pas que cette zone n'a pas trouvé preneur. Des artisans me l'ont rapporté. On leur a fait une offre de 60 F le mètre carré par an. Je ne sais pas si le conseiller d'Etat est informé, mais si cette offre, plus que raisonnable, n'a pas trouvé preneur, c'est bien qu'il y a un malaise !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Le discours de M. Schneider contraint le Conseil d'Etat à attirer votre attention sur des faits réels ! Que l'on parle de zones humides, c'est très bien, mais qu'on ne laisse pas le débat s'enliser pour autant ! Quant aux problèmes écologiques - qu'on ne saurait sous-estimer - ils ne doivent pas faire obstacle à certaines considérations concrètes déterminant le type d'entreprises susceptibles de s'installer dans cette zone et - c'est fondamental - à une politique de l'emploi cohérente.

En effet, M. Schneider se trompe : Orbisphère n'est pas l'otage dans ce débat; ce n'est pas cette entreprise qui sera pénalisée mais le canton qui lui a par ailleurs décerné le prix de l'industrie ! Il faudrait au contraire favoriser le développement de ce leader européen dans les techniques de pointe, partenaire incontesté pour la réalisation de programmes écologiques d'analyse de l'eau, de l'air et d'amélioration de l'environnement.

Petite entreprise située à l'origine dans les anciens garages Fleury, Orbisphère n'envisageait pas - malgré sa forte croissance - la construction d'une nouvelle usine. Vous souhaitez tous le développement de l'emploi dans des secteurs industriels à la pointe du progrès. Orbisphère est attachée au canton; elle désire rester dans la même commune, mais, à défaut de solution, elle s'installera probablement dans un autre canton. Or la solution existe, et notre discours doit déterminer clairement si nous optons pour l'emploi, pour l'industrie pour les technologies avancées...

Des voix. Non !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Quels que soient les échos, vous devez agir avec prudence et garder le recul intellectuel dans votre rôle d'arbitre ! Je ne me prononce pas sur les problèmes d'aménagement : le chef du département des travaux publics s'est déjà exprimé et vous donnera encore d'autres informations.

Nous tenons à notre cadre de vie, mais n'exagérons pas ! Christian Grobet prétend même qu'on «sacrifie» la zone agricole alors qu'elle occupe la moitié du canton ! Ne m'accusez pas de tenir un double discours, j'ai toujours défendu avec conviction la zone industrielle et la zone agricole ! Vous connaissez également mes prises de position en faveur de la promotion de l'emploi; le Conseil d'Etat, en vous soumettant ce problème, sollicite un arbitrage raisonnable pour aider les communes à sauvegarder des postes de travail.

Lors de l'interruption de séance, je m'entretenais avec des responsables d'une entreprise industrielle de pointe - dans un domaine différent d'Orbisphère - envisageant de créer une nouvelle usine à Genève, malgré des offres foncières plus avantageuses dans d'autres sites. Ces investisseurs, ayant connaissance de ce débat relaté par les médias et dans différents rapports, se demandent surtout s'il est possible à une entreprise bien implantée de croître sans trop de contraintes et sans être «jetée en pâture» au parlement.

Des voix. Non !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Telle est la réalité, et vos débats surréalistes m'inquiètent ! Les véritables enjeux sont l'emploi et une technologie qui fait honneur à notre canton ! Ces entrepreneurs ont un seul souhait : continuer d'exercer leur métier avec leurs employés, dans des communes prêtes à les accueillir. Est-il dès lors décent de continuer d'ergoter sur des projets qui ne «sacrifient» en aucun cas la zone agricole ? Ces ajustements sont insignifiants par rapport à l'enjeu de l'emploi et du développement industriel ou artisanal. (Brouhaha.)

J'admets les hésitations de certains, mais face au problème de l'emploi, je leur demande de faire quelques concessions et de renoncer à leur attitude intransigeante. Il y va de votre crédibilité, je vous fais confiance ! (Brouhaha.) Que ceux qui, en raison de leurs convictions, ne sont pas d'accord s'abstiennent ! Ou alors, qu'ils ne nous parlent plus du problème de l'emploi qu'ils ne connaissent pas - ou ne veulent pas connaître ! (Applaudissements. Sifflements.)

M. Christian Ferrazino (AdG). C'est M. Maitre qui provoque ces débats «surréalistes» ! Le Conseil d'Etat ne cherche pas de solution compatible avec l'aménagement du territoire. Nous en avons assez de la litanie au sujet des déclassements !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Et moi, j'en ai assez des chômeurs !

M. Christian Ferrazino. Cette République a suffisamment de zones industrielles ! Savez-vous dans quelle zone se trouve actuellement Orbisphère ?

Une voix. En zone villa !

M. Christian Ferrazino. Il y a donc eu une première dérogation ! (Exclamations.)

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Par qui a été accordée cette dérogation ?

M. Christian Ferrazino. Très bonne question, et vous y répondrez tout à l'heure ! Pouvez-vous prendre l'engagement devant ce Grand Conseil, si le déclassement qui permet le transfert d'Orbisphère en nouvelle zone déclassée est voté ce soir, de réaffecter les anciens locaux à la zone villa ? (Brouhaha.) A vos yeux, accorder une nouvelle dérogation tombe sous le sens ! (Brouhaha.) Vous pourriez même augmenter la densité de la zone villa !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Il faut un certain courage pour déclasser la zone villa, et vous le savez !

M. Christian Ferrazino. Annoncer aux propriétaires l'augmentation de la densité de la zone villa et la construction de petits immeubles requiert en effet un certain courage ! Ce n'est certes pas une mesure populaire, et certains membres du Conseil d'Etat n'y ont pas souvent recours !

Nous aurons le même débat, avec les mêmes arguments dans quelques années, lorsque l'entreprise occupant les anciens locaux d'Orbisphère s'y trouvera à l'étroit... (Brouhaha. Exclamations.) De nouveaux déclassements de la zone agricole seront proposés. (Bruits.) Mais laissez-moi parler, Monsieur Maitre ! J'ai patiemment écouté vos slogans et vos arguments contradictoires en faveur des déclassements !

M. Joye a exposé devant ce Grand Conseil - avec le plus grand sérieux, une fois n'est pas coutume - les projets de Thônex et de Vernier en se servant de l'argument de la mixité des zones industrielles et artisanales pour éviter les ghettos. Le premier projet a été retiré, le deuxième, refusé. Mais, selon Mme Roset, il faudrait déclasser la zone agricole pour procéder à un regroupement à La Pallanterie ! Vous n'appliquez aucune politique cohérente en matière de déclassement, et vos arguments sont contradictoires.

Devant votre refus de tout consensus raisonnable pour traiter ce genre de déclassement, nous ne reprendrons pas les arguments évoqués en commission !

Mme Sylvie Châtelain (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Je souhaite revenir sur quelques interventions. (Brouhaha.)

M. Claude Blanc. Avale-les !

La présidente. Un peu de discipline, Monsieur Blanc !

Mme Sylvie Châtelain, rapporteuse de première minorité. Mme Mottet-Durand, porte-parole de M. Barro, demande de quel droit je me permets de choisir les entreprises de la future zone déclassée. Mon but n'est pas de choisir ! Mais les artisans du triangle de Vésenaz souhaitent 350 m2 de plancher, le déplacement de quelques artisans dans des hameaux nécessite 1 000 à 1 500 m2 et, pour faire plaisir à M. Maitre, il faut prévoir 2 500 m2 de plancher pour la société Orbisphère. Cela représente un total de moins de 10 000 m2 de plancher, et encore moins de terrain.

A une autre occasion, je reparlerai à M. Barro de sa comparaison entre l'éparpillement des zones industrielles et la biodiversité, car cela nous éloigne beaucoup du sujet !

M. Dessimoz, lui, m'attribue à tort l'expression «des nécessités ciblées et impérieuses» pour déclasser une zone agricole. Le Grand Conseil lui-même, dans la motion 793 relative au déclassement de la zone de Compois, fixe des limites strictes et rappelle que sa pratique constante en la matière consiste à répondre précisément à «des nécessités ciblées et impérieuses».

Pour M. Vaucher, rapporteur de majorité, il n'est pas question de rendre à la zone de fond les bâtiments ou les locaux, à proximité ou au centre des hameaux, libérés par les artisans. Le groupe radical avait pourtant exprimé cette idée en commission, et M. Dupraz a même suggéré d'assortir le déclassement d'une requête auprès du Conseil d'Etat, afin de veiller à ce que les bâtiments libérés soient affectés conformément au statut juridique des zones en question. Cette notion a été oubliée par les radicaux et les autres partis de l'Entente.

De plus, M. Vaucher confond les surfaces de plancher et les mètres carrésde terrain; lorsqu'il parle de 10 à 12 000 m2 nécessaires, il s'agit en réalité de plancher, et, pour les réalisations prévues, 9 000 m2 de surface constructible suffisent. Mais ces calculs, ces entreprises déplacées et les quelques emplois créés ne représentent pas l'essentiel du problème... (Brouhaha.)

La présidente. Nous parlons depuis déjà une heure et demie, mais je vous prie d'être attentifs, afin que nous puissions voter avant une heure du matin !

Mme Sylvie Châtelain, rapporteuse de première minorité. Le groupe socialiste a accepté d'entrer en matière pour un déclassement modéré, en attendant une vision plus globale de l'aménagement de notre canton. Nous ne mettons pas les bâtons dans les roues ! Depuis plus de deux ans, nous attendons le nouveau plan directeur promis tous les six mois par M. Joye, et demain a lieu la dernière séance avant l'été ! Lorsque nous saurons ce qu'il en est de la zone agricole, nous pourrons nous déterminer sur des déclassements.

M. Claude Blanc. Comme ça, il y aura mille chômeurs de plus !

M. Hervé Dessimoz (R). Je souhaite apporter quelques compléments à ce débat largement développé.

Monsieur Ferrazino, si vous aviez été présent à la séance de la commission de l'aménagement, hier soir, vous sauriez que la commune de Collonge-Bellerive étudie la nouvelle affectation de la structure d'Orbisphère, qui ne correspond pas à celle d'une villa, pour des activités intéressantes d'un point de vue sociologique et économique. Elle voue donc une attention particulière à la réhabilitation de cette structure en tenant compte des intérêts des voisins, propriétaires de villas. (Brouhaha.) Ecoutez, Monsieur Grobet, la commune va développer une étude, soumise à l'autorisation de construire; si elle n'est pas conforme, nous exprimerons notre point de vue lors de la procédure d'enquête publique. On envisage une crèche-garderie ou d'autres équipements sociaux, sans nuisances pour une zone villa.

Les terrains des zones FIPA sont mis en droit de superficie selon une échelle de prix variant de 5 à 10 F le m2. Si vous voulez capitaliser à 6,5%, 10 F le m2 donne une valeur de terrain de 153 F le m2. (Brouhaha.) En 1993, les consorts Perret ont refusé l'offre de 50 F le m2, faite par l'Etat de Genève, et, en 1996, ils ont signé une promesse d'achat-vente avec la commune de Collonge-Bellerive au même prix. Alors ne parlez pas de spéculation ! La collectivité publique et l'Etat de Genève ont pris l'initiative d'acquérir un terrain avant le déclassement, contrairement à ce qui s'est passé dans les cas des terrains de Fiat et d'Obirama. Applaudissez, applaudissez !

Pour compléter l'intervention de Jean-Philippe Maitre, je conclurai en disant que vous ne pouvez pas jouer le rôle de demandeurs d'entreprises, tout en fixant les conditions et en décidant du lieu !

M. Michel Ducret (R). Je remercie M. Grobet de l'hommage rendu à mon parti au sujet de l'aménagement du territoire, mais je relèverai toutefois une légère différence entre nos deux visions : la sienne appartient au passé, alors que la nôtre a évolué en fonction des besoins ! Nous refusons, en effet, la vision passéiste et les implantations en zones industrielles en dépit du bon sens et d'une saine économie ! Le résultat d'une telle rigidité ce sont 250 000 m2 de locaux disponibles, mais mal situés, à la conception et au coût inadaptés aux besoins de l'industrie, de l'artisanat et du commerce.

Le corollaire de cette vision conservatrice est le développement de la couronne transfrontalière qui bénéficie des investissements genevois, alors que nous nous interdisons d'en profiter ! La carte des implantations des activités sur notre territoire met en évidence le vide effarant dans le secteur Arve/Lac : le pôle d'attraction commerciale que représentait ce secteur à fort pouvoir d'achat s'est déplacé.

Si nous préconisons plus de souplesse pour les secteurs d'activité, nous n'excluons pas pour autant tout contrôle, celui des prix du terrain, par exemple. Le déclassement souhaité et d'autres mesures sont à envisager pour réaliser des aménagements rationnels, telles les zones d'activité concertées ou les sociétés d'économie mixte regroupant les pouvoirs publics et les propriétaires des terrains. Il faut développer ces solutions pour réaliser un redéploiement économique et un aménagement harmonieux.

Genève ne doit pas devenir un ghetto socioéconomique entouré d'un beau parc, avec, au-delà, une couronne prospère, mais étrangère, où on dépense un milliard chaque année ! Afin de réagir face à cette situation, nous acceptons ce déclassement et, comme Mme Châtelain, nous souhaitons aménager le territoire de façon dynamique, en accordant la priorité au biotope des activités et des loisirs humains, sans mépriser les grenouilles pour autant !

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. Tout a été dit, veuillez passer au vote !

M. Christian Grobet (AdG). Lorsque nous ne sommes pas de votre avis et que nous voulons préserver quelque chose dans ce canton, Monsieur Blanc, vous nous traitez de passéistes ! Mais la réponse de la population au sujet de la rade est claire ! (Brouhaha. Exclamations.) Si ce projet de loi ne «sacrifie» pas la zone agricole, il n'en demeure pas moins que le processus de grignotage, lui, fera disparaître progressivement la campagne genevoise.

Les entreprises ont la possibilité de s'installer à Genève, mais il y a des règles à respecter même si cela n'est pas toujours facile ! En 1986, par exemple, refuser des privilèges et ne pas céder aux exigences des directeurs de Du Pont de Nemours qui souhaitaient s'installer au Grand-Saconnex - sur un superbe site destiné au logement - et parvenir finalement à les persuader de s'installer dans la zone de la Suzette ne fut pas chose aisée !

Je suis d'accord sur un seul point avec M. Dessimoz : le prix du terrain. Espérons qu'un engagement formel de la part des propriétaires aura précédé le déclassement ! M. Dessimoz pourrait-il nous dire si l'ensemble des terrains constructibles fait l'objet d'une promesse de vente au profit des pouvoirs publics et si les propriétaires fonciers n'en ont pas conservé une certaine partie ? Sa réponse nous indiquera si nous nous trouvons face à une situation exemplaire. Après l'échec des négociations, il y a trois ans, le prix du terrain n'a pas changé, mais il en va peut-être différemment de la surface cédée. Il ne s'agit donc pas uniquement de préserver les grenouilles, mais également le site exceptionnel de Compois. Malheureusement, et alors que d'autres terrains sont disponibles, la construction de Reuters est un véritable «coup de poing» dans le paysage. Selon vos informations, Monsieur Dessimoz, 5 à 10 F le m2 en droit de superficie pour des terrains équipés en zone industrielle...

M. Hervé Dessimoz. Les taxes d'équipement ne sont pas incluses !

M. Christian Grobet. En zone Zimeysa, les terrains sont équipés ! Les 250 000 m2 de plancher inoccupés ne sont pas le résultat d'une politique d'aménagement désuète, mais d'un excès de constructions provoqué par la spéculation immobilière !

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Vous évoquez la solution de proximité pour Orbisphère, Monsieur Maitre. Dois-je comprendre que beaucoup de gens habitent la région ? Mais alors, comment justifier les soixante places de stationnement pour soixante employés, et dix pour les visiteurs ? La commune de Collonge-Bellerive devrait songer à développer les transports publics ou verser une indemnité aux TPG !

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. Voilà la preuve que ce débat est complètement vicié ! Vous défendez l'emploi, nous, l'environnement, tout en sachant fort bien qu'un compromis est possible. Cependant, au cours des longues séances de commission, pas un seul mètre carré de compromis n'a pu être gagné ! Ce gouvernement monocolore ne peut donc pas fonctionner, car nos dissensions nous empêchent de réfléchir aux problèmes essentiels.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je remercie M. Maitre de ses propos sur la création d'emplois; quant à ceux de M. Nissim, ils sont des plus relatifs ! Avec notre projet, nous n'allons pas à Canossa !

Monsieur Grobet, vos propos passéistes et pathétiques évoquant les vraies valeurs terriennes - mais sont-ils vraiment sincères - ont des accents d'appel au peuple de l'extrême droite ! L'aménagement du territoire est un projet à long terme : il ne s'agit pas de déclasser des zones industrielles de 3 000 ou 4 000 m2 pour les deux prochaines années ! Ce projet étudie des déclassements pour les vingt prochaines années, même si cela va à l'encontre d'intérêts électoraux !

Les fonctionnaires du département des travaux publics, qui ont travaillé douze ans avec mon prédécesseur, constatent que ma conception de l'aménagement n'est pas très éloignée de celle préconisée alors, et aucun ne l'a stigmatisée ! Mais nous avons peu de liberté, à Genève : sur dix-neuf plans localisés de quartier, vieux comme Mathusalem, dix font l'objet d'oppositions des conseils municipaux !

M. Claude Blanc. Les fossoyeurs de l'emploi !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tous les déclassements des zones villa suscitent des oppositions des milieux de M. Ferrazino ! Quant aux compensations agro-environnementales et à la «ponction» d'un million imposée à des partenaires privés dont parlait M. Nissim, rappelez-vous qui en a pris l'initiative ! Quant à M. Schneider qui parle de prise d'otage d'Orbisphère, il est totalement à côté du sujet ! Si cela concernait un directeur du conseil d'administration menaçant de quitter Genève, ce serait vrai. Mais, en réalité, il s'agit des personnes occupées dans ce bâtiment construit grâce à ce plan d'aménagement.

Nous prendrons en considération les arguments relatifs à la mixité dans la zone de La Pallanterie, que Mme Châtelain et M. Ferrazino se rassurent ! Le précédent plan directeur a mis sept ans pour sortir des fonts baptismaux, celui-ci mettra deux ans et demi, mais cette zone, signalée à des lieues à la ronde par son silo, sera un outil de travail et une aide à la planification pour les activités de la rive gauche.

La présidente. Nous allons mettre aux voix la prise en considération de ce projet de loi.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La prise en considération de ce projet est adoptée par 47 oui contre 35 non et 1 abstention.

Mme Micheline Spoerri (L). Pour que les choix soient clairs pour la population, je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder. Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble, par 47 oui contre 34 non et 2 abstentions.

Ont voté oui (47) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Micheline Spoerri (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Michèle Wavre (R)

Ont voté non (34) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Liliane Johner (AG)

Sylvia Leuenberger (Ve)

René Longet (S)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Andreas Saurer (Ve)

Evelyne Strubin (AG)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre Vanek (AG)

Yves Zehfus (AG)

Se sont abstenus (2) :

Thomas Büchi (R)

Max Schneider (Ve)

Etaient excusés à la séance (9) :

Luc Barthassat (DC)

Bernard Clerc (AG)

Catherine Fatio (L)

Bénédict Fontanet (DC)

René Koechlin (L)

Danielle Oppliger (AG)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Philippe Schaller (DC)

Jean Spielmann (AG)

Etaient absents au moment du vote (7) :

Florian Barro (L)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Jean-Luc Ducret (DC)

Marlène Dupraz (AG)

Alexandra Gobet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Présidence :

Mme Christiane Sayegh, première vice-présidente.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7271)

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier (création d'une zone de développement industriel et artisanal)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le plan n° 28715-515-525, dressé par le département des travaux publics le 22 septembre 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et de Meinier (création d'une zone de développement industriel et artisanal à la route de Compois), est approuvé.

Les plans de zones annexés à la loi d'application de loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Une compensation écologique qualitative et quantitative de la végétation susceptible d'être supprimée, en particulier le verger existant à l'intérieur du périmètre du plan visé à l'article 1, devra être effectuée à l'intérieur de ce périmètre. Le plan directeur et le règlement de la zone de développement industriel et artisanal devront prévoir des mesures permettant la réalisation de cet objectif, notamment en mentionnant les espèces qui, le cas échéant, devront être replantées ainsi qu'en réservant expressément des espaces à cet effet.

Art. 4

Les oppositions à la modification du régime des zones formées par M. Max Knodel, représenté par son avocat, Me Bénédict Fontanet, ainsi que par le Fonds mondial pour la nature, section de Genève, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 5

Un exemplaire du plan n° 28715-515-525 sus-visé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives de l'Etat.

plan page 34

plan page 35 

La séance est levée à 23 h 5.