Séance du jeudi 20 juin 1996 à 17h

53^e législature - 3^e année - 8^e session - 23^e séance -autres séances de la session

No 23/IV

Jeudi 20 juin 1996,

soir

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

puis

. .

première vice-présidente

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli et Catherine Fatio, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 23 et 24 mai 1996 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Vu l'état d'urgence de certains points, le Conseil d'Etat nous demande de traiter, au cours de ces séances :

le point 60 : PL 7463 (crédit complémentaire pour l'étude de la deuxième étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine);

le point 69 : PL 6971-B (travaux d'extension et de transformation de l'hôpital des enfants de l'hôpital universitaire de Genève);

le point 77 : PL 7384-A (ouvrant un crédit de construction pour la réalisation du doublement de la conduite de refoulement de la station de pompage de Versoix).

Ces trois points seront traités ce soir, à 20 h 30, à l'ouverture de la séance.

D'autre part,

les points 42 et 43 seront traités comme points 49 bis et ter, passant du département des finances au département de justice et police et des transports;

le point 72 sera traité comme point 78 bis, passant du département des travaux publics et de l'énergie au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

E 812

5. Prestation de serment de :a) M. Dominique Schucani, vice-président du Tribunal administratif;b) M. Gabriel Aubert, juge suppléant à la Cour de justice;c) Mme Nathalie Vimic, juge suppléant au Tribunal administratif;d) Mme Marozia Carmona Fischer, juge assesseur au Tribunal des baux et loyers;e) M. Michel Huguenin, juge assesseur suppléant médecin au Tribunal de la jeunesse.(Entrée en fonctions immédiate). ( )E812

M. Dominique Schucani, M. Gabriel Aubert, Mme Nathalie Vimic, Mme Marozia Carmona Fischer et M. Michel Huguenin sont assermentés. (Applaudissements.)

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Je vous signale déjà que, vu l'importance de l'ordre du jour des présentes séances et de celles de la semaine prochaine, nous poursuivrons nos débats, le vendredi 28 juin, après le vote sur les comptes rendus.

Vous êtes en effet convoqués, ce jour-là, dès 8 h, et également à 17 h et à 20 h 30.

Merci d'en prendre note.

Sur la table, dans la salle des Pas-Perdus, vous trouverez une formule d'inscription pour des cours d'informatique à votre usage. Je vous prie de remplir cette demande et de la remettre à l'un des huissiers avant demain soir.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Pendant près de quarante ans, la traversée de la rade a animé le débat politique et les conversations des Genevois. En 1988, à la suite d'une initiative populaire, le peuple genevois a voté, à une majorité des deux tiers, le principe d'une traversée de la rade.

Sur la base de ce mandat populaire, le Conseil d'Etat a étudié les modalités d'application du principe voté par le peuple. Les études ont duré huit ans et ont coûté 10 millions de francs.

Malgré les embûches et les querelles de procédure, le Conseil d'Etat et la majorité du Grand Conseil ont surmonté tous les obstacles et ont amené, comme promis lors de la campagne de 1993, la décision au vote populaire.

Dimanche 9 juin 1996, après une campagne électorale animée, le peuple genevois a refusé le pont par 69% de non, et le tunnel par 71% de non. (Applaudissements des bancs de la gauche.)

Plusieurs facteurs expliquent que le peuple ait refusé de confirmer son vote de 1988 :

- l'attachement de la population au site de la rade et à la qualité de la vie qu'il incarne;

- le coût de la traversée de la rade et de ses voies d'accès en regard des difficultés budgétaires, même si une certaine confusion a été entretenue entre le budget de fonctionnement et le budget d'investissement;

- le refus des automobilistes d'assumer la charge financière de la traversée de la rade par une augmentation de l'impôt-auto, qui survenait après l'introduction de la TVA et les hausses des cotisations de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie;

- l'amélioration de la circulation survenue depuis 1988 par la mise en service de l'autoroute de contournement et par les mesures appliquées au centre-ville;

- la volonté de donner une priorité aux transports publics, qu'il s'agisse du métro léger Annemasse-Meyrin ou de l'extension du réseau des lignes de trams et des parkings d'échange qui y sont liés.

La votation sur la traversée de la rade a été précédée par une campagne électorale longue et vive. La participation a été élevée, la plus élevée depuis la fin de la Seconde guerre mondiale pour un sujet cantonal. Le vote est clair. Et la majorité est nette. Ces résultats facilitent l'interprétation du vote populaire et permettent, par leur clarté et leur netteté, d'éviter d'empoisonner le débat politique.

Quelles sont les conséquences que le Conseil d'Etat tire du vote populaire ? Elles sont de deux ordres et portent, d'une part, sur la politique d'investissement et, d'autre part, sur celle des transports.

En ce qui concerne la politique d'investissement, le Conseil d'Etat sera fidèle à son action anticyclique. Indépendamment des investissements financés par l'aéroport - 400 millions en dix ans - il maintiendra, dans le cadre du plan de redressement des finances, le montant actuel de la dépense d'investissement, soit environ 400 millions bruts par année, qui sont injectés dans l'économie genevoise et, en particulier, dans l'industrie de la construction qui traverse la plus grave crise de ces cinquante dernières années.

En ce qui concerne la politique des transports - dont le principe de base est la complémentarité des différents modes de transports - le Conseil d'Etat rappelle qu'elle reposait sur trois piliers : l'autoroute de contournement, la traversée de la rade et les transports publics.

La traversée de la rade refusée, restent l'autoroute de contournement - qu'il faut amener à pleine capacité - et les transports publics - dont le développement doit être accéléré.

Afin d'amener l'autoroute de contournement à pleine capacité et de diminuer la circulation dans le centre-ville, le Conseil d'Etat proposera, dans le cadre du programme ordinaire des investissements routiers, d'améliorer les accès à l'autoroute à Vernier, à Meyrin et au Grand-Saconnex et, en fonction du résultat des études, de créer de nouveaux accès à Versoix et dans le secteur des Trois-Chênes. En outre, afin d'améliorer la sécurité et la tranquillité de certaines localités, le Conseil d'Etat, en collaboration avec les communes, et, si possible avec leur participation financière, accélérera les travaux d'évitement, de dénivelé ou de réaménagement à Meyrin, Onex, Versoix, Vésenaz et Chancy.

En ce qui concerne les transports publics, le Conseil d'Etat fera un effort accru en affectant les 250 millions prévus pour la construction des voies d'accès à la traversée de la rade au développement du réseau et aux parkings d'échange qui y sont liés.

Cet effort accru dans le domaine des transports s'effectuera autour de trois axes principaux :

- d'abord, la ligne de métro léger - qui est, en réalité, un tram de la troisième génération, circulant en site propre, à vitesse commerciale élevée - sur le parcours Annemasse/Eaux-Vives/Cornavin/Meyrin-CERN : les études de faisabilité et de rentabilité seront soumises cet automne au Grand Conseil, qui prendra les décisions nécessaires au début de 1997;

- l'extension du réseau des lignes de trams sur deux tronçons, celui de Plainpalais/Acacias/Les Palettes et le tronçon Cornavin/Sécheron/Place des Nations : les concessions fédérales ont été accordées, et les procédures d'autorisation de construire sont engagées;

- et, enfin, les parkings, notamment d'échange, liés aux réseaux des transports publics qui seront situés à Genève-Plage, au Bachet-de-Pesay, aux Acacias et à Sécheron.

La campagne électorale sur la traversée de la rade a été marquée par un engagement important des jeunes qui s'opposaient au projet, préférant des investissements dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable. Cette attente pourrait être satisfaite par le programme : «Dix ans pour sauver nos rivières» dont le Conseil d'Etat débattra prochainement.

Par ailleurs, beaucoup de jeunes ne ressentent plus les problèmes de déplacement de la même manière, notamment en raison du développement des nouvelles technologies de l'information, dont ils s'emparent avec efficacité et enthousiasme.

Ce pressentiment est juste.

Dans le monde entier, les nouvelles technologies de l'information déclenchent une révolution qui, par son ampleur et ses effets, sera au XXle siècle ce que la Révolution industrielle a été au XlXe siècle, modifiant profondément notre façon de vivre, d'apprendre et de travailler.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat a annoncé, au début de cette année, le projet «Smart Geneva», qui vise à doter notre canton et ses habitants d'un réseau de véritables autoroutes de l'information.

La mise sur pied d'un tel réseau n'est pas seulement un défi technologique : c'est surtout la création d'un nouveau système de formation, d'information et de communication, au service de tous les habitants, toutes les entreprises, toutes les institutions d'enseignement et de recherche, toutes les organisations internationales.

Au cours de ces derniers mois, le Conseil d'Etat a fait étudier la création de ce réseau, dont le coût total, réseaux et raccordements individuels, est estimé à 650 millions de francs, financés, pour l'essentiel, par des capitaux privés.

Un premier rapport sera présenté au Grand Conseil en automne 1996. Par la suite, une vaste procédure de consultation, accompagnée d'un véritable débat public, aura lieu début 1997, afin d'aboutir aux décisions politiques avant la fin de la législature, et d'être prêts au moment de la libéralisation des télécommunications, le 1er janvier 1998.

Pour sa part, le Conseil d'Etat souhaite que le débat sur «Smart Geneva» ne porte pas tellement sur son infrastructure, le réseau, mais surtout sur son concept : une ville créatrice, créatrice d'idées, d'intégration, d'espoir, d'audace, mais aussi d'innovations, d'art, de produits et d'emplois.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la votation sur la traversée de la rade marque la fin d'une époque, celle des grandes réalisations à caractère prestigieux ou surdimensionné qui, comme le dépôt TPG du Bachet, l'Hôtel de police... (Applaudissements.) ...la zone Sud de l'hôpital cantonal, Uni-Mail ou l'usine des Cheneviers, ont été engagées durant les années de haute conjoncture.

Après avoir accepté d'importants investissements dans le domaine routier - l'autoroute de contournement, je vous le rappelle, a coûté, au total, fonds fédéraux et cantonaux, plus de 1,4 milliard - la population genevoise a donc rejeté nettement le projet de traversée de la rade.

Survenant huit ans après un vote de principe favorable, et après un renversement de la situation économique, ce changement d'avis indique, par son caractère massif, un changement de mentalité.

Tirant les conséquences de ce vote, loyalement et démocratiquement, le Conseil d'Etat espère sincèrement qu'une large et solide majorité se dégagera en faveur des nouveaux projets, d'un ordre de priorités et d'un calendrier. C'est à ce prix que l'on pourra développer une vision dynamique de la Genève du XXle siècle, une Genève multiculturelle, confiante et solidaire, fidèle à son esprit de pionnier et d'ouverture. (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Nous attendions avec intérêt la déclaration du Conseil d'Etat après la votation de ce week-end. Je pense que certains députés, qui ne faisaient pas partie de la majorité liguée derrière le projet de la traversée de la rade, voudront exprimer leur opinion à cette occasion.

Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez eu raison de souligner, surtout à la fin de votre intervention, que ce scrutin marque un changement profond de mentalité. Mais je crois qu'il marque surtout le rejet d'un certain nombre d'objectifs politiques qui ont été défendus par le Conseil d'Etat et mis en évidence à l'occasion de cette votation. En effet, elle ne portait pas uniquement sur un simple projet routier de traversée de la rade, mais, en filigrane, des questions très importantes étaient posées qui, dans l'esprit du Conseil d'Etat, devaient susciter l'intérêt d'une majorité de la population.

En effet, ce projet a été évoqué pour justifier une politique des transports axée sur la priorité à la voiture. On a même prétendu qu'il serait utile aux transports publics. Il a été brandi comme un étendard porteur d'espoir de relance économique grâce aux possibilités de travail qu'il aurait offertes. Il a été utilisé pour mobiliser Genève. Or il faut bien constater que la population n'a pas suivi, et il faut en tirer les conclusions. C'est donc avec intérêt que nous avons entendu les propositions du Conseil d'Etat.

Vous avez évoqué deux axes : la politique des investissements et celle des transports. En ce qui nous concerne, nous continuons à dire que le montant actuel des investissements doit être maintenu, et vous avez dit que telle était votre intention. Toutefois, la gestion des investissements doit être aussi diversifiée que possible. Elle doit profiter au plus grand nombre possible d'acteurs économiques de ce canton. Il faut jouer sur l'effet multiplicateur des petits et moyens chantiers, et non pas recourir à un seul grand projet qui ne profiterait qu'à certaines entreprises, au risque même que le travail n'échappe aux entreprises locales.

Dès lors, il conviendra d'analyser l'inventaire concret des projets que le Conseil d'Etat se propose de réaliser. En ce qui concerne la politique des transports, malgré l'intérêt suscité par vos déclarations relatives aux transports publics, nous regrettons qu'une fois de plus vous ayez cité en premier lieu des investissements routiers ne paraissant pas, à première vue, et sur la base des exemples que vous avez donnés, prioritaires; les réalisations que vous avez prévues seront très coûteuses. Aujourd'hui, la priorité n'est plus à la construction des routes. La population demande la réalisation du deuxième volet de la politique des transports que vous avez évoqué, à savoir le développement des transports publics. A cet égard, nous jugerons les intentions réelles du Conseil d'Etat, car j'aimerais vous rappeler, Monsieur le président du Conseil d'Etat, que, depuis 1975, on proclame la volonté de développer les transports publics dans ce canton ! Depuis cette date, on passe d'un projet à l'autre, et on ne fait presque rien.

En 1993, il y a donc plus de trois ans, le Grand Conseil avait voté un projet d'extension du réseau des tramways pour lequel, comme vous l'avez rappelé, des concessions fédérales ont été délivrées. Nous demandons simplement que ce qui a été voté par le Grand Conseil soit enfin réalisé; que les réseaux de tramways que vous avez évoqués, à savoir le tronçon Acacias/Les Palettes et celui de Sécheron, ainsi que les parkings d'échange liés à ces deux projets, soient enfin mis en chantier. Il faut accélérer le processus, afin que cette extension du réseau et celle qui doit le compléter - dont cette ligne qui devrait aller en priorité de Meyrin au centre-ville - soient réalisées, sachant qu'il faudra plusieurs années pour obtenir les autorisations nécessaires.

En définitive, je vous remercie du message que vous nous avez transmis. Nous espérons qu'au-delà des paroles les actes suivront !

M. Michel Balestra (L). Vous avez eu la preuve que tous ceux qui parlent d'un gouvernement monocolore se trompent ! A l'avenir, j'aimerais que vous parliez tous d'un gouvernement homogène.

Votre lecture de la votation sur la traversée de la rade diffère de la mienne. L'interprétation que vous en faites n'est, à mon sens, pas tout à fait honnête, car vous avez très habilement mené campagne contre les deux projets.

Nulle part, je n'ai vu «non à la rade» pour interdire l'usage des véhicules privés ! Nulle part, je n'ai vu «non à la rade» pour donner la priorité aux transports publics ! (Exclamations.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Michel Balestra. Vous avez parlé de jeter l'argent au lac, vous avez dessiné les billets et identifié les citoyens qui les jetaient. J'interprète la décision populaire comme étant une volonté d'économie, d'austérité et un «ras-le-bol» face aux taxes supplémentaires, fussent-elles destinées à développer les transports publics. De plus, la majorité de ce Grand Conseil a été élue pour son programme d'assouplissement des contraintes législatives et dans le but d'améliorer les conditions-cadre de l'économie. La liberté de choix du mode de transport est une condition nécessaire à la bonne marche des affaires genevoises.

J'en veux pour preuve les propos du président de la Fédération des artisans et commerçants qui, lors de son audition, mardi, à la commission des transports, a répondu oui à la question : «Les places pour voitures devant les commerces augmentent-elles les ventes ?». Il a également répondu affirmativement à la question : «Plus de ventes font-elles plus d'emplois ?».

Si le développement des emplois vous intéresse, vous êtes, Mesdames et Messieurs les députés, obligés d'accepter le concept de complémentarité des moyens de transport.

J'en reviens au projet politique dont nous sommes porteurs. Nous entendons continuer à le mettre en place et à tenir nos engagements. Puis nous dresserons le bilan des réalisations et des dommages. Nous le soumettrons à la population qui nous accordera sa confiance ou non.

C'est ainsi que nous concevons la politique, et, s'il y a alternance, ce que je me refuse à croire, j'espère que vous nous prouverez votre capacité à faire mieux que nous, mais j'espère que cela durera plus longtemps que dans les années 30 ! (Applaudissements de la droite.)

Une voix. Mauvais perdant !

7. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

C 439

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur la convention Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. ( ) C439

C 440

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance-maladie. ( )C440

Il en est pris acte.

C 441

Le Tribunal fédéral nous informe que la Fédération des syndicats patronaux a déposé un recours contre le projet de loi 7198 (sur les allocations familiales) voté par le Grand Conseil le 1er mars 1996. ( )C441

Il en est pris acte.

C 442

Le Conseil administratif de la commune de Meyrin regrette le rejet du projet de loi 7400 (modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin) le 9 mai, et demande au Grand Conseil de reprendre l'examen de cet objet. ( )C442

Ce courrier est renvoyé au Conseil d'Etat.

C 443

Le Conseil administratif de la Ville de Genève formule ses observations au sujet de la proposition de motion (M 1066) concernant les jeux de hasard et d'adresse. ( )C443

Cette lettre sera traitée au point 49 ter de notre ordre du jour.

C 444

La commission externe d'évaluation des politiques publiques nous fait part de ses remarques sur le projet de loi (PL7474) relatif à la formation continue. ( )C444

Cette lettre sera traitée au point 12 de l'ordre du jour.

C 445

Au sujet de la résolution 312 concernant le cas de M. Hosseini Madani, le Conseil d'Etat nous annonce que l'Office fédéral des réfugiés a admis la demande de réexamen et prononcé l'admission provisoire en Suisse de la famille Hosseini Madani pour une période initiale de douze mois. ( ) C445

C 446

Au sujet de la résolution 312 concernant le cas de M. Hosseini Madani, le Comité de soutien à la famille Hosseini remercie les députés de leur appui dans cette affaire. ( )C446

Il en est pris acte.

C 447

Mmes et MM. Grant, Van Hove, Kristensen et Coquoz s'élèvent contre les propos tenus par le président du Grand Conseil au sujet d'un des quotidiens genevois. ( ) C447

C 448

Le Syndicat lémanique des journalistes s'indigne du chantage auquel sont soumis le rédacteur en chef et la rédaction du Courrier. ( )C448

Il en est pris acte.

C 449

L'Association genevoise d'athlétisme nous informe qu'elle n'est pas impliquée dans le référendum lancé contre le stade des Charmilles. ( )C449

Il en est pris acte.

C 450

L'Association et la Société des Pharmacies nous communiquent, dans une lettre ouverte, leur position concernant la distribution de médicaments. ( )C450

Il en est pris acte.

C 451

L'Association Collectif 14 juin et Comité contre le harcèlement sexuel nous adresse une lettre ouverte concernant l'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. ( )C451

Il en est pris acte.

C 452

M. de Preux, des Messageries Videotex, nous écrit concernant l'information des justiciables au Tribunal. ( )C452

Cette correspondance est renvoyée au Conseil d'Etat.

C 453

M. Jean-Pierre Schaerrer nous fait part de ses remarques concernant le vote de la traversée de la rade. ( )C453

Il en est pris acte.

M. Bernard Clerc (AdG). Je vous demande de donner lecture de la lettre des citoyens au sujet du journal «Le Courrier». Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (AdG). A propos de la même affaire, j'aimerais que lecture soit donnée de la lettre du Syndicat lémanique des journalistes, ainsi que de la lettre du Collectif du 14 Juin et d'autres associations, car leur teneur mérite d'être connue de notre assemblée.

Le président. Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir procéder à la lecture de ces lettres.

Annexe C 447

Annexe C 448

page 2

Annexe C 451

page 2

Le président. Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :

P 1118

Nuisance acoustique du Festival Rock. ( ) P1118

P 1119

Développement des transports publics dans la région franco-genevoise. ( ) P1119

P 1120

Résidence pour réfugiés, 41, avenue de La Praille. ( ) P1120

P 1121

Justice genevoise. ( ) P1121

P 1122

Accélération du programme des transports publics. ( ) P1122

P 1123

Création de 8500 places de stationnement. ( ) P1123

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

P 1117

Opposition à l'horaire scolaire romand ( ) , à la commission de l'enseignement et de l'éducation.P1117

Il en sera fait ainsi.

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :

M 1074

de Mme et M. Pierre Marti (DC) et Claude Howald (L) sur l'introduction d'une convention collective de travail (CCT) dans les établissements médico-sociaux (EMS). ( )M1074

M 1075

de Mmes et MM. Dominique Hausser (S), Mireille Gossauer-Zurcher (S), Sylvie Châtelain (S) et Jean-François Courvoisier (S) concernant l'utilisation des nouveaux bâtiments (étape 1) de la maternité et du pavillon provisoire «Ardin». ( ) M1075

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Par ailleurs, la commission de l'énergie et des Services industriels demande que la proposition de motion suivante :

M 627

de MM. Guy Loutan, Andreas Saurer et Max Schneider concernant l'approvisionnement en eau et en énergie en cas de sécheresse prolongée ( )M627soit renvoyée à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Il en sera fait ainsi.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

IU 204

9. Interpellation urgente de M. Roger Beer : Spectacle au pont Butin. ( )IU204

M. Roger Beer (R). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat, mais plus particulièrement à M. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie. Elle pourrait s'intituler : «Tempête au pont Butin ou au Seujet».

Jeudi dernier, nous avions décidé, avec plusieurs amis, de nous rendre au spectacle donné actuellement au pont Butin. Certains d'entre vous auront vu que le cadre magnifique des berges du Rhône et du pont Butin a été choisi par une troupe théâtrale : la compagnie Manifacture, pour mettre en scène «Tempête», la célèbre pièce de Shakespeare.

Outre le fait que ce spectacle se déroule dans un milieu naturel, sous les arches du pont Butin et sur les rives du Rhône, son originalité tient à une autre particularité : il commence par un trajet en «mouette», à partir du pont Sous-Terre. L'idée est originale et la soirée théâtrale superbe.

En fait, le seul problème est lié à nos gigantesques installations étatiques. Entendez-moi bien : le soir du jeudi 13 juin, une centaine de spectateurs ont «poireauté» près d'une heure, jusqu'à ce que la «mouette» veuille bien venir les embarquer, près du pont Sous-Terre.

Etait-ce un mauvais gag du pilote de la «mouette» aux dépens du spectacle ? Les organisateurs entendaient-ils énerver les spectateurs ? Existait-il une mauvaise coordination ou d'autres éléments indépendants de la volonté du théâtre ?

La dernière hypothèse était la bonne. En effet, avec surprise et en ricanant, les spectateurs ont appris que la «mouette» avait été coincée dans la trop fameuse écluse du Seujet, cette écluse qui a coûté un certain nombre de millions - ce qui pour un ouvrage d'Etat, à Genève, n'est guère étonnant - et qui, depuis sa mise en service, n'en est pas à sa première panne !

Comment cela est-il possible? J'avoue avoir parfois l'impression que cette écluse du Seujet ressemble, certes en nettement moins dangereux, à la centrale nucléaire de Creys-Malville. Cette écluse n'est-elle pas plus souvent en panne qu'en état de fonctionnement ?

C'est pourquoi je me permets de vous demander humblement, Monsieur le conseiller d'Etat, où nous en sommes avec le roman de l'écluse du Seujet. Est-il prévu que cet équipement, destiné aux Mouettes genevoises, puisse, un jour, fonctionner normalement ?

IU 205

10. Interpellation urgente de Mme Vesca Olsommer : Mafia russe à Genève. ( )IU205

Mme Vesca Olsommer (Ve). Mon interpellation, qui s'adresse au Conseil d'Etat, et plus particulièrement à M. Ramseyer et à M. Maitre, concerne l'éventuelle présence de membres de la mafia russe à Genève.

La TV romande a diffusé récemment une information inquiétante. Elle concernait la présence de la mafia russe en Suisse et mettait en évidence divers aspects de son action.

Nous avons ainsi appris que des dizaines de milliards de francs douteux, de provenance russe, seraient dans nos banques; que des fonctionnaires de plusieurs cantons ont été menacés pour avoir refusé des autorisations de séjour; que le passage de ressortissants russes, débarquant à Genève pour affaires, et non pour des conférences internationales, a doublé ces dernières années.

S'ajoutent à cette information de la TV d'autres informations de la presse écrite, récentes elles aussi, selon lesquelles des biens immobiliers, dans le canton de Vaud, et des cabarets à Genève auraient été acquis au moyen de ces fonds peut-être douteux.

Aussi je demande au Conseil d'Etat de nous dire si des fonctionnaires genevois, de la police ou de l'office cantonal de la population, ont reçu des menaces de ressortissants russes après leur avoir refusé l'autorisation de séjourner dans notre canton. Je souhaite savoir également si les autorités cantonales ont identifié le type d'affaires qui amènent ces ressortissants russes à Genève et si elles connaissent la provenance des fonds précités.

Enfin, je demande si le canton dispose de moyens suffisants pour s'opposer à l'infiltration de la mafia russe, en admettant qu'elle soit aussi présente que les médias l'affirment; en effet, quand la mafia infiltre un territoire, il est pratiquement impossible de l'en déloger.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 59 bis de notre ordre du jour.

IU 206

11. Interpellation urgente de M. Luc Gilly : Exercice militaire. ( )IU206

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Guy-Olivier Segond et à M. Olivier Vodoz. Elle pourrait s'intituler : «Quand l'armée assure l'ordre intérieur contre des civils et des chômeurs».

A plusieurs reprises, la presse s'est fait l'écho d'un exercice du bataillon de fusiliers territoriaux 121, composé en large partie de soldats genevois... (Interruption de M. Annen.) Monsieur Annen, laissez-moi parler ! Cet exercice a eu lieu au Day, dans le canton de Vaud, en date du 7 juin et sous les yeux de MM. Vodoz et Segond. Cet exercice simulait l'intervention de la troupe contre une manifestation de chômeurs devant l'Hôtel des finances.

Survenant un mois à peine après celui de Fontainemelon, au cours duquel des soldats cyclistes genevois devaient simuler une intervention contre des demandeurs d'asile tamouls refusant de se laisser renvoyer, cet exercice est particulièrement choquant.

Il est scandaleux non seulement scandaleux parce qu'il implique le recours à la troupe pour maintenir l'ordre public mais, surtout, parce qu'il transforme des chômeurs, se battant pour leurs droits, en ennemis à combattre avec toute la panoplie des techniques anti-émeute les plus modernes.

Choquant, il l'est également parce que les soldats désignés pour jouer les chômeurs ont été choisis au faciès, à savoir parmi ceux qui portent les cheveux longs. Et choquant encore, parce que, sur les pancartes arborées par les soi-disant séditieux, figuraient des slogans hostiles à la traversée de la rade.

Ces faits ayant indigné la majorité des Genevois, je me permets, en leur nom, de poser les questions suivantes au président du Conseil d'Etat, responsable des affaires sociales qui plus est, ainsi qu'au chef du département militaire cantonal :

1. Le Conseil d'Etat considère-t-il la troupe comme un moyen de répondre aux manifestations de citoyens ou exclut-il tout recours à la force armée pour le prétendu maintien de l'ordre ?

2. M. Vodoz est-il prêt, aujourd'hui, à condamner cet exercice, par ailleurs qualifié de «stupide» par Adolf Ogi lui-même, avant-hier, devant le Conseil national ?

3. M. Vodoz va-t-il demander, en tant qu'autorité militaire cantonale, que des sanctions soient prises à l'encontre du colonel Bommeli, responsable de l'exercice du Day ?

4. M. Vodoz aura-t-il la décence de s'excuser auprès des milliers de chômeurs genevois d'avoir parlé de «plaisanterie» à propos de cet exercice ?

5. Prépare-t-on la troupe pour un «remake» de 1932 à Genève ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 46 bis de notre ordre du jour.

IU 207

12. Interpellation urgente de Mme Barbara Polla : Enseignement de l'informatique. ( )IU207

Mme Barbara Polla (L). Mon interpellation urgente s'adresse à la présidente du département de l'instruction publique.

Je souhaiterais, en effet, que la présidente nous éclaire quant à l'information parue dans la presse, il y a juste une semaine, sur la place réservée à l'enseignement de l'informatique, dans le cadre de la nouvelle maturité.

En effet, s'il est vrai, comme la présidente l'écrivait elle-même, que «la réforme de l'informatique nous concerne tous et qu'elle devrait nous permettre de tirer parti de cet outil fabuleux, pour autant qu'on le maîtrise.»; s'il est vrai que Genève se veut homogènement «smart»; s'il est vrai que nous souhaitons que les enseignements tiennent davantage compte des futures possibilités professionnelles des élèves, alors comment ne pas mettre un accent tout particulier sur l'enseignement de l'informatique ?

Sans aller jusqu'à dire que les autoroutes de l'information vont remplacer la traversée de la rade, il est vrai que l'informatique et son enseignement sont source de progrès, de communication, de formation, d'information, de travail et d'emplois, aujourd'hui et demain.

Je souhaiterais donc que Mme Martine Brunschwig Graf nous éclaire sur la façon dont elle conçoit :

1. d'une façon, tout à fait générale, la place de l'informatique dans l'enseignement public, et cela à tous les niveaux;

2. la place qui lui sera réservée spécifiquement dans les ESC et dans le cadre de la nouvelle maturité, en particulier.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 25 bis de notre ordre du jour.

IU 208

13. Interpellation urgente de Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus : Egalité entre hommes et femmes. ( )IU208

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je m'adresse au Conseil d'Etat pour lui demander quand il entend nous présenter un projet de loi d'application cantonale de la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes. C'est juste pour me faire une idée et savoir si nous devrons y consacrer notre été ou si le travail se fait. Merci !

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 34 bis de notre ordre du jour.

IU 209

14. Interpellation urgente de M. Alain-Dominique Mauris : Zone de Châtillon. ( )IU209

M. Alain-Dominique Mauris (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Claude Haegi, président du DIER, et concerne la zone de Châtillon.

Mesdames et Messieurs, imaginez-vous en train de mélanger des déchets de melons, de carottes, de légumes, bref différents déchets ménagers, et de mettre le tout dans une poubelle que vous laissez quelque temps au soleil. Puis, en fermant les yeux, vous ouvrez le couvercle de la poubelle et respirez l'odeur qui s'en dégage ! Vous y êtes ? Alors, vous vous trouvez dans la zone de Châtillon, là où, depuis de nombreuses années, des citoyens respirent, occasionnellement ou régulièrement, une odeur similaire.

Cette situation dure depuis trop longtemps.

Lors de l'extension de la zone de Châtillon, les responsables du département des travaux publics, à l'époque, nous avaient assuré qu'il n'y aurait aucun problème d'odeurs. Malgré les différentes plaintes adressées au département des travaux publics d'alors, peu de réponses nous sont parvenues. Le dossier a été repris en main par le DIER qui, lui, a écouté les doléances avec un peu plus d'attention, puisqu'il a procédé à une enquête. Celle-ci venant d'aboutir, je souhaiterais savoir si M. le président Haegi compte prendre des mesures, et, dans l'affirmative, quel type de mesures et dans quel délai.

Je souhaite que le coût économique du compost ne soit plus un prétexte à un statu quo qui n'a que trop duré.

Voici une explication que l'on m'a rapportée, et qui n'émane pas d'un spécialiste : il semblerait que, pour supprimer les odeurs, il suffirait de ne pas avoir plus de 30% de déchets humides, c'est-à-dire de déchets ménagers, et de les mélanger à 70% de déchets ligneux.

Mais composter des déchets ligneux, dans une zone comme celle de Châtillon, revient à 150 F la tonne. Vous comprendrez donc aisément pourquoi ceux qui ont de tels déchets préfèrent les étendre sur leurs terrains.

Rappelons qu'il existe plusieurs centres en Suisse, trois à Zurich, un à Saint-Gall et un à Bâle, qui traitent parfaitement les déchets ménagers humides.

Espérons que nous suivrons ces exemples, et que la population vivant près de la zone de compostage de Châtillon respirera bientôt les odeurs naturelles de l'environnement que l'on peut humer dans maints endroits de ce canton !

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 80 de notre ordre du jour.

IU 210

15. Interpellation urgente de Mme Claire Chalut : Prostitution aux Pâquis. ( )IU210

Mme Claire Chalut (AdG). Cette interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer.

J'ai lu avec stupéfaction, avec indignation, pour ne pas dire plus, un article assez terrifiant, et je me demande si les Pâquis vont devenir notre Chicago des années 1990 et 2000.

En effet, le département de justice et police a donné le feu vert, ni plus ni moins, à un type - je n'ai pas d'autre mot - nommé Eric Béguelin qui va transformer les Pâquis en haut lieu de prostitution, avec tout ce que cela signifie, alors que c'est un quartier d'habitation.

Et le département de justice et police de dire qu'il faut s'adapter, les moeurs et le code pénal ayant changé. Faut-il s'adapter quand un type dit : «J'achète toute la rue des Pâquis et j'en ferai un bordel !». (Rires.)

Monsieur le président, c'est absolument indigne vis-à-vis des membres des familles résidant dans un quartier d'habitation très important ! Faut-il qu'ils sortent, dorénavant, armés d'un revolver, pour cause de règlements de comptes entre les souteneurs qui vont se multiplier à tout-va ?

J'attends votre réponse, Monsieur le président !

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 59 ter de notre ordre du jour.

PL 7459

16. Projet de loi de Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, Christian Grobet, Elisabeth Reusse-Decrey et Pierre Vanek sur la ou les Hautes écoles spécialisées de la République et canton de Genève (C 1 32). ( )PL7459

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 161 de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 1

Rôle

1 La haute école spécialisée de la République et canton de Genève comprend les unités d'enseignement suivantes:

a) ingénierie et architecture;

b) commercial, administration et services;

c) agriculture, horticulture et paysagisme;

d) arts appliqués et arts visuels;

e) social et de la santé;

f) musique et arts dramatiques.

2 Chaque unité d'enseignement comprend des sections correspondant aux différentes formations qui y sont dispensées. Chaque section comprend une ou plusieurs filières de formation.

3 La loi fixe les conditions de reconnaissance des filières du niveau des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence du canton.

4 La haute école spécialisée du canton de Genève est ouverte à toutes les filières de formation de niveau haute école spécialisée. Toutefois, une filière de formation peut collaborer avec ou, sur décision du Grand Conseil, être intégrée dans une haute école spécialisée intercantonale. Dans ce cas le Grand Conseil s'assurera:

du maintien et de la création dans le canton de Genève des filières de formation, jusqu'au diplôme, répondant aux besoins de formation de la population et renforçant le développement ainsi que la diversification de l'économie locale et régionale;

du respect des principes de la démocratisation des études;

de la préservation de la voie scolaire intégrée propre au canton de Genève;

de la préservation des contrôles démocratiques cantonaux.

5 Pour tenir compte de la revalorisation de filières de formation existantes ou futures, d'autres hautes écoles spécialisées cantonales comprenant une ou plusieurs unités d'enseignement peuvent, sur décision du Grand Conseil, être créées.

Art. 2

Organisation

1 La haute école spécialisée fait partie de l'enseignement public supérieur et universitaire.

2 La haute école spécialisée édicte, conformément aux dispositions de la présente loi, les règlements nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont assignées.

3 Elle élabore un programme général approuvé par le Conseil d'Etat.

CHAPITRE II

Mission des hautes écoles spécialisées

Art. 3

Principes

1 La haute école spécialisée est au service de la collectivité.

2 La liberté de l'enseignement et de la recherche et la liberté de l'expression artistique sont garanties.

Art. 4

Objectifs

1 La haute école spécialisée dispense un enseignement théorique et pratique, préparant à l'exercice d'activités professionnelles qui requièrent l'application et le développement de connaissances et de méthodes scientifiques ou appellent une capacité de création artistique. Elle transmet aux étudiants des connaissances générales et fondamentales qui les rendent notamment aptes à:

développer et appliquer dans leur vie professionnelle, et de manière autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter;

exercer leur activité professionnelle en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et économiques les plus récentes;

assumer les fonctions dirigeants, à faire preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer;

raisonner et agir globalement et dans une perspective pluridisciplinaire; faire preuve de responsabilité en matière de défense de l'environnement et de gestion des ressources naturelles.

2 Elle contribue à la formation continue et permet aux étudiants d'approfondir leurs connaissances dans un domaine d'études particulier ou d'acquérir des connaissances spécifiques dans de nouveaux domaines.

3 Elle se charge de travaux de recherche appliquée et de développement.

4 Dans la mesure compatible avec sa mission de formation, elle fournit des services à des tiers.

5 La haute école spécialisée favorise la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes et s'efforce de parvenir à une représentation équilibrée des deux sexes à tous les niveaux et dans tous les organes.

Art. 5

Collaboration avec les hautes écoles spécialisées

1 La haute école spécialisée collabore avec les autres écoles spécialisées de Suisse en veillant notamment à la coordination des enseignements, des services et des travaux de recherche et de développement.

2 En particulier, la haute école spécialisée développe une étroite collaboration intercantonale en s'assurant:

du respect des principes de la démocratisation des études;

de la préservation de la voie scolaire intégrée propre au canton de Genève;

de la préservation des contrôles démocratiques cantonaux.

Art. 6

Autres collaborations

1 La haute école spécialisée collabore également avec:

l'université de Genève et d'autres hautes écoles;

les écoles et les entreprises qui assurent la formation préalable de leurs étudiantes et étudiants;

les organisations et les institutions oeuvrant dans les domaines de la formation, de la science, de la recherche, de la culture et des arts;

les entreprises, les associations et les autorités.

2 Elle favorise les échanges d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs avec d'autres établissements de formation supérieure d'autres cantons et d'autres pays.

3 Elle favorise la reconnaissance mutuelle des études et des diplômes.

Art. 7

Evaluation

La haute école spécialisée évalue régulièrement la qualité de son activité de formation, de formation continue, de recherche et de développement ainsi que la qualité de ses services.

Art. 8

Information

La haute école spécialisée informe régulièrement le public de ses activités.

CHAPITRE III

Formation et formation continue

Art. 9

Admission

1 Toute personne qui remplit l'une des conditions ci-après peut être admise dans la haute école spécialisée:

posséder une maturité professionnelle reconnue par la Confédération;

pour les unités d'enseignements assurant la formation préparatoire, posséder une formation préparatoire appropriée reconnue;

posséder une maturité gymnasiale reconnue par la Confédération et disposer des connaissances professionnelles théoriques et pratiques appropriées; la formation professionnelle théorique et pratique peut être acquise durant les études dans l'unité d'enseignement concernée;

être au bénéfice d'une formation préalable reconnue équivalente;

avoir réussi l'examen d'admission.

2 Des conditions supplémentaires peuvent être admises dans les filières exigeant des aptitudes spécifiques ou une expérience professionnelle.

3 Les études déjà effectuées sont prises en compte lors du passage d'une haute école spécialisée dans une autre.

Art. 10

Forme et durée des études

1 La haute école spécialisée peut prévoir des formations à plein temps ou en cours d'emploi. La formation peut être organisée selon un système d'unités capitalisables validées par des attestations intermédiaires.

2 La formation dure au moins trois ans si elle est suivie à plein temps et au moins quatre ans si elle est suivie en cours d'emploi. La formation organisée selon le système d'unités capitalisables doit représenter une durée totale nette équivalente à la durée de la formation à plein temps ou en cours d'emploi.

Art. 11

Formation continue

1 En règle générale, les formations continues sont destinées aux diplômés de l'enseignement supérieur, ou à des personnes au bénéfice d'une formation jugée équivalente, qui possèdent les savoirs et le savoir-faire requis.

Elles permettent aux diplômés d'approfondir leurs connaissances dans les domaines d'études particuliers ou d'acquérir des connaissances spécifiques dans de nouveaux domaines.

2 La haute école spécialisée définit les conditions d'accès à ces formations.

Art. 12

Filières

Sous réserve de l'article 1, alinéa 4 et 5, alinéa 2, de la présente loi, chaque unité d'enseignement définit, dans un règlement approuvé par le conseil de la haute école spécialisée, les différentes filières d'enseignement.

Art. 13

Diplômes, certificats et attestations

1 Les études dans la haute école spécialisée sont sanctionnées par un examen final dans les conditions sont fixées dans un règlement approuvé par le conseil de la haute école spécialisée.

2 La haute école spécialisée délivre:

a) des diplômes;

b) des certificats sanctionnant une formation postgrade;

c) des attestations d'étude.

Art. 14

Titre

1 Les diplômes délivrés par la haute école spécialisée donnent droit à leurs titulaires de porter le titre correspondant.

2 Ce titre est protégé.

Art. 15

Recherche et développement

1 La haute école spécialisée exerce des activités dans le domaine de la recherche appliquée et du développement pour assurer une coopération avec les milieux scientifiques et professionnels. Elle intègre les résultats de ces travaux à son enseignement.

2 Elle prévoit une collaboration adéquate avec les autres établissements supérieurs de recherche et de développement universitaires aussi bien au niveau cantonal que régional, fédéral et internationale.

Art. 16

Services

1 En fournissant des services à des tiers, la haute école spécialisée assure une coopération avec les milieux scientifiques, professionnels, économiques, sociaux et culturels.

2 En règle générale, les tarifs demandés pour l'exécution d'un mandat doivent couvrir les frais et tenir compte des tarifs en vigueur dans le secteur concerné.

3 Si le secteur privé peut fournir des services équivalents, la haute école spécialisée veille à ne pas fausser la concurrence.

4 L'acceptation de mandats ou de subsides, la conclusion de contrats et la participation à des organisations ou à des entreprises ne doivent pas compromettre la mission de formation supérieure de la haute école spécialisée ni aliéner l'indépendance dont elle jouit dans son activité de formation, de formation continue, de recherche et de développement.

Art. 17

Participation

1 Le personnel, les étudiantes et étudiants de la haute école spécialisée sont associés à la gestion de la haute école spécialisée.

2 Le droit d'association et de réunion sur les lieux de travail est garanti. Les réunions ne doivent pas perturber l'enseignement.

Art. 18

Egalité des sexes

1 Les hommes et les femmes sont placés sur un pied d'égalité.

2 La haute école spécialisée favorise la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité des sexes en adoptant des mesures appropriées à cet effet.

3 Elle s'emploie à assurer une représentation équilibrée des deux sexes à tous les niveaux et dans tous les organes de l'école.

Art. 19

Institutions sociales et culturelles

La haute école spécialisée encourage les institutions sociales et culturelles destinées à la communauté estudiantine et au personnel de l'école.

Art. 20

Conseils

La haute école spécialisée prodigue conseils, informations et appui aux personnes qui souhaitent être assistées dans l'organisation de leurs études ou de leur plan de carrière ainsi qu'à celles qui désirent améliorer leur méthode d'apprentissage ou d'enseignement.

Art. 21

Liberté académique

1 Dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de recherche, les membres du corps enseignant de la haute école spécialisée jouissent de la liberté académique reconnue et garantie par l'Etat.

2 La liberté académique inclut, outre la liberté de pensée et d'expression, la liberté de l'enseignement, de la recherche et des études; elle s'exerce dans le respect des principes fondamentaux de l'enseignement et de la recherche.

3 L'exercice de cette liberté trouve ses limites dans les objectifs assignés à la haute école spécialisée, les programmes d'enseignement et de recherche que celle-ci s'est donnée, et dans les moyens matériels et financiers dont elle dispose.

En particulier, les membres du corps enseignant, dans les limites de leur statut et des programmes d'enseignement et de recherche des sections dans lesquelles ils enseignent, peuvent concevoir leur enseignement et leur recherche selon les exigences de leur pensée scientifique.

4 De même les étudiants peuvent, compte tenu des programmes établis, choisir librement les études qu'ils veulent entreprendre.

CHAPITRE IV

Statut et personnel

Art. 22

Statut juridique et autonomie

1 La haute école spécialisée est un établissement de droit public autonome doté de la personnalité juridique.

2 Elle est autonome dans les limites fixées par la constitution et par la loi.

3 Elle est soumise à la haute surveillance du Conseil d'Etat.

Art. 23

Ressources

1 La haute école spécialisée est placée sous la surveillance de l'Etat qui lui fournit, dans le cadre de son budget, les principaux moyens dont elle a besoin pour accomplir sa mission.

2 La haute école spécialisée reçoit les subsides et subventions alloués par la Confédération pour les filières de formation reconnues par celle-ci.

3 Si l'exercice de sa mission l'exige, elle peut:

a) accepter des mandats et des subsides;

b) conclure des contrats avec des tiers;

c) participer à des organisations et à des entreprises.

4 Les budgets et les comptes de l'école doivent être approuvés par le Grand Conseil.

Art. 24

Responsabilité

La haute école spécialisée est responsable des actes commis par les membres de son personnel dans l'exercice de leur activité. La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989 s'applique.

Art. 25

Personnel

Le personnel de la haute école spécialisée se compose:

a) du corps enseignant;

b) des assistants et assistantes;

c) des autres collaboratrices et collaborateurs de l'école.

Art. 26

Statut du personnel

1 Le statut du personnel de la haute école spécialisée est régi par le statut de la fonction publique. Il est régi par une loi.

2 Le Conseil d'Etat fixe, par voie de règlements, les dispositions d'exécution dudit statut.

Art. 27

Corps enseignant

Les membres du corps enseignant doivent être titulaires d'un diplôme d'une université ou d'une haute école et posséder les aptitudes didactiques et méthodologiques requises.

L'enseignement dans les branches spécifiques requiert en outre une solide expérience professionnelle.

Art. 28

Compétences didactiques et méthodologiques

La haute école spécialisée s'attache à développer les compétences didactiques et méthodologiques du corps enseignant.

Art. 29

Congés de formation ou de recherche

La haute école spécialisée accorde les congés payés aux membres du corps enseignant qui souhaitent se consacrer à une activité de recherche ou de formation.

Art. 30

Assistantes et assistants

1 Les assistantes et assistants collaborent aux activités de formation et de formation continue, aux travaux de recherche et de développement et aux services.

2 Ils sont engagés pour une durée déterminée.

3 Les assistantes et assistants sont autorisés à consacrer une juste part de leur temps de travail à la poursuite de leur formation.

Art. 31

Associations d'étudiantes et d'étudiants

1 Les étudiantes et étudiants inscrits dans la haute école spécialisée peuvent constituer une association d'étudiantes et d'étudiants.

2 L'association d'étudiantes et d'étudiants peut proposer des services à la communauté estudiantine et au personnel de l'école; elle peut aussi organiser des activités culturelles à leur intention.

3 La haute école spécialisée peut prélever une contribution auprès des étudiantes et étudiants afin de financer les activités de l'association.

CHAPITRE V

Plans de développement et rapport de gestion

Art. 32

Plans de développement

1 Les plans de développements de la haute école spécialisée relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de celle de la haute école spécialisée.

2 Ils fixent les objectifs prioritaires à moyen ou long terme et les domaines dont il faut développer l'importance.

3 Les plans de développements de la haute école spécialisée sont approuvés par le Grand Conseil et comprennent:

a) les objectifs et orientations;

b) le plan pluriannuel et le plan financier de l'école.

Art. 33

Rapport de gestion

La haute école spécialisée soumet annuellement un rapport de gestion au Grand Conseil.

CHAPITRE VI

Organisation

Art. 34

Organes

La haute école comprend:

a) le conseil de la haute école spécialisée;

b) le bureau exécutif;

c) les directions des unités d'enseignement.

Art. 35

Le conseil de la haute école spécialisée

1 Le conseil de la haute école spécialisée est chargé de définir la politique générale d'enseignement et de recherche, la politique financière et budgétaire, la politique de l'engagement du personnel et la formation continue.

2 Il se compose:

. .

d'un membre par parti politique représenté au Grand Conseil désigné par celui-ci;

des directeurs des unités d'enseignement;

de 12 membres élus par les enseignants;

de 2 membres élus par les assistants;

de 4 membres élus par le personnel administratif et technique;

de 6 membres élus par les étudiants;

de 3 membres représentants les organisations syndicales de travailleurs;

de 3 membres représentants les organisations syndicales d'employeurs.

Art. 36

Compétences

Le conseil de la haute école spécialisée est notamment chargé de:

préparer les dossiers de candidatures pour la reconnaissance et le subventionnement des formations de la compétence de l'autorité fédérale;

préparer un plan pluriannuel et le plan financier;

établir le budget de fonctionnement et d'investissements, les comptes et le bilan annuel;

préparer et présenter un rapport annuel de gestion;

nommer les directrices ou directeurs d'unité sur présentation du conseil de direction de l'unité;

désigner les membres du bureau exécutif;

nommer les membres des conseils consultatifs de chaque unité d'enseignement sur proposition de l'organisation représentative concernée;

définir les conditions générales qui président à l'organisation des programmes d'études;

sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, adopter les règlements et directives internes de la haute école spécialisée et de ses différentes unités d'enseignement;

désigner le ou les représentants de la haute école spécialisée dans les instances fédérales relatives aux hautes écoles spécialisées;

présenter au Conseil d'Etat la nomination ou la révocation des membres du personnel de la haute école spécialisée.

Art. 37

Bureau exécutif

1 Le bureau exécutif est composé de cinq membres, dont le président de la haute école spécialisée.

2 Il est chargé de la mise en oeuvre de la politique arrêtée par le conseil de la haute école spécialisée et de la gestion opérationnelle de l'école.

3 Les membres du bureau exécutif sont désignés par le conseil de la haute école spécialisée pour une période de quatre ans non renouvelable.

Art. 38

La direction de l'unité d'enseignement

La direction de l'unité d'enseignement comprend:

a) la directrice ou le directeur et les doyens;

b) le conseil de direction;

c) le conseil consultatif de l'unité d'enseignement.

Art. 39

Directeur ou directrice

1 Chaque unité d'enseignement est dirigée par une directrice ou un directeur, qui est responsable de la gestion de cette unité d'enseignement devant le conseil de direction de l'unité.

2 La directrice ou le directeur de l'unité est nommé pour quatre ans par le conseil de la haute école spécialisée sur proposition du conseil de direction de l'unité concernée.

Le mandat de directrice ou de directeur n'est pas immédiatement renouvelable.

Art. 40

Doyenne ou doyen

1 Les doyens sont désignés, sur proposition des enseignants, par le conseil de direction parmi les enseignants de l'unité d'enseignement concernée pour une période de quatre ans non renouvelable immédiatement.

2 Chaque doyenne ou doyen est responsable de la gestion courante d'une section de l'unité d'enseignement.

3 Chaque doyenne ou doyen est déchargé d'une partie de son enseignement pour accomplir sa mission de gestion de la section qui lui est confiée.

Art. 41

Conseil de direction

1 Le conseil de direction fixe, dans le cadre de la stratégie de la haute école spécialisée, les objectifs et l'organisation dans le domaines de la formation, de la recherche et services de chaque unité d'enseignement. Il gère les moyens financiers attribués à l'unité d'enseignement, en fonction des tâches assignés.

2 Le conseil de direction de l'unité d'enseignement:

édicte les directives internes de l'unité d'enseignement;

propose la directrice ou le directeur de l'unité au conseil de la haute école spécialisée;

nomme les doyens de section;

établit le budget de l'unité d'enseignement;

sous réserve des attributions de nomination et de révocation du Conseil d'Etat et des dispositions du statut du personnel, il engage et licencie le personnel, prépare et présente au conseil de la haute école spécialisée le rapport annuel de gestion de l'unité.

Art. 42

Composition du conseil de direction

Le Conseil de direction comprend d'une part:

a) la directrice ou le directeur de l'unité d'enseignement;

b) les doyennes et doyens de section;

et, d'autre part, un nombre égal de:

a) représentants du corps enseignant;

b) représentants des assistantes et assistants;

c) représentants du personnel administratif et technique.

Art. 43

Conseil consultatif de l'unité d'enseignement

1 Le conseil consultatif conseille l'unité d'enseignement dans les affaires importantes concernant les études, la recherche, le développement et les services.

2 Le conseil consultatif comprend des représentants des milieux professionnels et syndicaux ainsi que des représentants des enseignants, des assistants et des étudiants.

3 Les membres du conseil consultatif sont nommés pour une période de quatre ans par le conseil de la haute école spécialisée sur proposition de l'organisation représentative concernée.

4 Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par année.

CHAPITRE VII

Attributions des autorités cantonales

Art. 44

Pouvoir d'approbation du Grand Conseil et du Conseil d'Etat

1 Sont soumis à l'approbation du Grand Conseil:

a) les budgets annuels de fonctionnement et d'investis-

sement;

b) le rapport annuel de gestion avec les comptes et le

bilan;

les plans de développement de la haute école spécialisée;

les dossiers de candidature relative à la création et à la gestion de filières du niveau de hautes écoles spécialisées soumises par la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées;

la reconnaissance de filières de formation relevant de la compétence du canton;

la mise en place de filières de formation en collaboration avec d'autres hautes écoles spécialisées ou au sein d'une haute école spécialisée intercantonale;

2 Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat:

la nomination et la révocation du personnel de la haute école spécialisée;

le programme général de la haute école spécialisée;

les règlements et directives internes de la haute école spécialisée et de ses différentes unités d'enseignement.

CHAPITRE VIII

Dispositions finales

Art. 45

Dispositions pénales

1 Est puni des arrêts ou de l'amende quiconque s'arroge un titre relevant de l'article 14 sans avoir réussi les examens requis.

2 Les infractions sont également passibles d'une sanction pénale si elles sont commises par négligence.

Art. 46

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Deux motions relatives aux hautes écoles spécialisées ont été récemment renvoyées à la commission de l'université: l'une - la motion 1007 - émanant des Socialistes et l'autre - la motion 1011 - de l'Alliance de Gauche. Par ces deux motions, les motionnaires entendaient saisir le Grand Conseil d'une importante question concernant l'avenir de la formation professionnelle supérieure à Genève.

Depuis lors, plusieurs cantons ont mis en consultation des projets de lois cantonales relatifs aux hautes écoles spécialisées.

Ainsi, le département de l'instruction publique du canton de Berne a présenté, le 17 mai dernier, un important rapport au Conseil exécutif à l'intention du Grand Conseil concernant un projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées. Dans ce rapport, le canton de Berne prévoit d'instituer - d'ici l'automne 1997 - une HES pour la technique, l'architecture et l'économie, une HES d'art et une HES préparant aux professions de la santé et du secteur social, soit trois hautes écoles spécialisées.

De son côté, le canton de Soleure a présenté, le 20 juillet 1995, un projet de loi similaire.

Plusieurs autres cantons préparent aujourd'hui des projets de lois dans ce domaine.

Le présent projet de loi vise à matérialiser les motions précitées. Il s'inspire - pour une large part - du projet de loi sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne. Il s'inspire aussi, sur certains points, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées. Cette loi concerne essentiellement les formations reconnues par la Confédération. Cependant, le concept de haute école spécialisée n'est pas prévu être réservé à ces formations. C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi reprend des définitions contenues dans la loi fédérale pour l'ensemble des formations relevant de la compétence cantonale.

Pour l'essentiel, ce projet de loi reprend les termes du projet PL 7296 - déposé le 21 septembre 1995 - qui a été rejeté par le Grand Conseil en discussion immédiate en novembre dernier.

Depuis lors, une initiative populaire cantonale non rédigée lancée le 22 janvier 1996 ayant réuni près de 13 000 signatures en moins de trois mois a été déposée à la Chancellerie le 29 avril 1996. Cette initiative populaire propose, dans les grandes lignes, les principaux éléments contenus dans le PL 7296.

La loi fédérale ayant été adoptée entre-temps, il a été nécessaire de corriger légèrement la formulation des objectifs (article 4 du présent projet ). D'autres corrections de formulation ont aussi été apportées à la définition des conditions de collaboration ( articles 1 et 5 du présent projet ).

Pour faciliter la compréhension du présent projet de loi, l'exposé des motifs indiquera entre parenthèses et en italique - chaque fois qu'une telle référence existe - les dispositions du projet de loi bernois et celles du projet de loi fédérale.

Par souci de concision, le présent exposé des motifs ne reprendra pas les considérations développées par les motionnaires pour fonder leurs conclusions. Nombre d'entre elles justifient le présent projet de loi.

** *

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 1

La loi cantonale sur la haute école spécialisée constitue la base légale cantonale pour l'ensemble des formations du niveau HES soit aussi bien des filières relevant de la compétence de la Confédération - formations d'ingénieurs et d'architectes, formations de cadres pour l'économie et l'administration, etc. - que des filières relevant de la compétence du canton telles que les formations supérieures du secteur de la santé, du secteur social, du secteur artistique et musical.

Pour ce qui concerne les formations relevant de la compétence de la Confédération, la création de telles filières de formations devra faire l'objet d'une demande aux autorités fédérales (articles 36 et 44 du présent projet de loi). Relevons que nombre de filières devant être transformées par la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées en filières du niveau HES sont déjà reconnues et subventionnées par la Confédération depuis longtemps comme des formations de niveau supérieur (Ecole d'ingénieurs de Genève notamment).

S'agissant des filières relevant de la compétence du canton, le présent projet de loi fixe les conditions de reconnaissance (articles 3 et suivants) et l'instance de reconnaissance (article 44).

Une filière de formation n'ayant pas l'importance suffisante pour être intégrée dans la haute école spécialisée peut - sur décision du Grand Conseil et aux conditions de collaboration énoncées à l'article 5, alinéa 2, du présent projet - faire l'objet d'une collaboration avec une haute école spécialisée d'un autre canton, voire être intégrée dans une haute école spécialisée d'un autre canton. Le projet de loi laisse la possibilité de créer plusieurs HES si cela paraît préférable au regroupement de l'ensemble des filières du niveau HES en une seule école.

Article 2

(cf articles 3 et 6 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 2 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

Un des objectifs poursuivi par la Confédération dans son projet de loi sur les hautes écoles spécialisées est de reconnaître à l'enseignement professionnel supérieur - à l'instar de ce qui se fait dans les pays européens - un statut de haute école.

L'article 161 de la Constitution genevoise définit les différents niveaux d'enseignement. Il convient de ranger la haute école spécialisée dans l'enseignement supérieur et universitaire.

L'alinéa 3 prévoit que la haute école spécialisée élabore un programme général approuvé par le Conseil d'Etat. Ce point est repris du projet de loi bernois. Comme l'indique l'exposé des motifs de ce projet, le programme général «contient des déclarations générales sur l'orientation souhaitable à long terme - sur une période d'environ 12 ans - pour l'école. Il correspond à une déclaration d'intention et n 'est pas juridiquement contraignant».

MISSION DE LA HAUTE ÉCOLE SPÉCIALISÉE

Article 3

(cf article 7 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

Cet article, repris du projet bernois, rappelle que la haute école spécialisée, comme tous les établissements publics de formation, est au service de la collectivité.

Cet article rappelle aussi les droits fondamentaux de la liberté de l'enseignement, de la recherche et de la liberté artistique qui interdisent à l'Etat d'intervenir dans l'activité scientifique et artistique de la haute école.

Article 4

(cf articles 8 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 3 et 4 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

Cette disposition définit les tâches de la future haute école spécialisée du canton de Genève. La formulation proposée reprend pour l'essentiel les textes de la loi fédérale et du projet bernois. A l'instar du projet bernois, la présente disposition qui vise aussi le secteur artistique précise que la HES cantonale prépare à l'exercice d'activités qui appellent une capacité de création artistique.

Article 5

Tout le monde s'accorde aujourd'hui sur la nécessité de développer, dans le secteur de la formation notamment, une étroite collaboration régionale, intercantonale, nationale et intemationale.

En présentant un projet de loi pour la création d'une haute école spécialisée dans le canton de Genève, les initiants n'entendent pas nier cette nécessité. Au contraire, ils mesurent l'enrichissement que représente la collaboration entre instituts de formation.

L'article 5 encourage donc une étroite collaboration entre hautes écoles spécialisées en veillant notamment à la coordination des enseignements, des services et des travaux de recherche et de développement.

La haute école spécialisée étant un atout non seulement pour la population qui continuera de trouver des possibilités de formation professionnelle supérieure dans le canton mais aussi pour l'économie locale qui bénéficiera des opportunités de recherches appliquées de haut niveau nécessaire à son développement, toute collaboration intercantonale doit veiller:

· au maintien et à la création dans le canton de Genève des filières de formation jusqu'au niveau du diplôme qui satisfassent aux besoins de formation de la population et de l'économie locale et régionale;

· au respect de la démocratisation des études;

· à la préservation de voies de formation propres à Genève (voie scolaire courte à l'Ecole d'ingénieurs);

· à la préservation des contrôles démocratiques cantonaux.

Sur ce dernier point, le présent projet de loi n'entend pas transférer aux gouvernements cantonaux des compétences par la mise en réseau des centres de formation au travers de concordats intercantonaux - pour reprendre la formule de M. Stockling, conseiller d'Etat chargé de l'instruction publique du canton de Saint-Gall et responsable au sein de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du dossier HES, pour restructurer à leur guise (cf. BILAN du mois de septembre 1995 page 33).

Pour M. Stockling: «le réseau musellera les pressions sur les législatifs cantonaux». Selon lui, une fois les concordats intercantonaux ratifiés, les gouvernements jouiront en effet d'une grande liberté de manoeuvre pour restructurer à leur guise (cf. ibidem).

Le présent projet de loi ne conçoit pas que des compétences aussi essentielles que celles de la formation soient soustraites du contrôle populaire cantonal par des concordats qui priveraient, sous prétexte de mise en réseau, les électrices et électeurs genevois d'une partie importante de leurs droits politiques.

Article 6

(cf. article 9 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

La collaboration entre hautes écoles spécialisées n'est de loin pas suffisante, il faut également encourager la collaboration avec les universités et les autres écoles supérieures, les écoles et les entreprises qui assurent la formation préalable ainsi qu'avec toute entreprise ou organisation oeuvrant dans le domaine de la science, de la recherche, de la culture et des arts.

L'article 6 de la présente loi reprend la formulation proposée par le projet de loi du canton de Berne.

Article 7

(cf. article I1 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

L'article 7 du projet de loi reprend la formulation du projet de loi bernois. Cette disposition fait obligation à la haute école spécialisée d'évaluer régulièrement la qualité de ses activités de formation, de formation continue, de recherche et de développement ainsi que de ses services en vue de les améliorer.

Article 8

(cf. article 12 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

Cette disposition fournit à la haute école spécialisée cantonale une base légale pour ses activités de relations publiques.

La formulation est reprise du projet bernois.

FORMATION ET FORMATION CONTINUE

Article 9

(cf. articles 11 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 5 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

Les hautes écoles spécialisées sont des établissements de formation professionnelle supérieure. On y est admis après avoir suivi une formation professionnelle de base (maturité professionnelle) ou après une formation jugée équivalente.

Depuis plusieurs décennies et pour tenir compte d'une situation socio-économique particulière, Genève a institué une voie de formation des ingénieurs et architectes ETS (HES) spécifique reconnue par la Confédération. Dans un cycle d'études intégré sur cinq ou six ans, l'Ecole d'ingénieurs de Genève forme des ingénieurs et des architectes sans certificat fédéral de capacité. Cette voie de formation doit être préservée. C'est la raison pour laquelle l'alinéa 1 de la présente disposition prévoit une voie spécifique d'admission pour les unités d'enseignement, comme l'Ecole d'ingénieurs, qui assure la formation préparatoire et la formation pratique sur la totalité du cycle de formation.

L'alinéa 1 prévoit aussi que les porteurs de maturité gymnasiale peuvent être admis à la condition qu'ils acquièrent les connaissances professionnelles nécessaires. Cette acquisition de connaissances professionnelles peut se faire durant les études dans la HES au sein de l'unité d'enseignement concernée. Dans ce domaine aussi, I'Ecole d'ingénieurs de Genève a mis en place des solutions performantes.

A l'instar du projet bernois, I'alinéa 2 de la présente disposition permet d'imposer des conditions supplémentaires à celles figurant dans le premier alinéa pour les formations où des aptitudes ou une expérience professionnelle particulière seraient nécessaires.

L'alinéa 3 entend faciliter la circulation entre les HES de Suisse en prenant en compte les études effectuées dans une autre HES.

Article 10

(cf. articles 14 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 6 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

L'article 10 fixe la forme et la durée des études. Sur la durée des études - au moins trois ans - la solution retenue est celle du projet de loi bernois.

Article 11

(cf. articles 15 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 8 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

L'article 8 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées relatif à la formation continue ou au perfectionnement professionnel a été rajouté par les Chambres fédérales. Il vise à concrétiser l'article 3, alinéa 2, du projet de loi fédérale.

De la même manière, l'article 11 du présent projet de loi cantonale concrétise l'article 4, alinéa 2, relatif à la définition des tâches assignées à la HES cantonale.

Les alinéas 1, premier paragraphe, et 2 reprennent la formulation du projet bernois. L'alinéa 1, premier paragraphe, définit les destinataires de la formation continue. L'alinéa 2, quant à lui, délègue à la HES la mission de définir les conditions d'accès à la formation continue.

Article 12

(cf. article 16 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

Sous réserve des compétences prévues aux articles 1, alinéa 4, 5, alinéa 2, et 44, alinéa 1, du présent projet, la haute école spécialisée fixe, dans un règlement approuvé par le conseil de la haute école spécialisée, les conditions d'études des différentes filières de formation.

Article 13

(cf. articles 17 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 7 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

Un règlement approuvé par le conseil de la haute école spécialisée fixe les conditions d'examen des différentes filières de formation en veillant à la reconnaissance fédérale des formations relevant de la compétence de la Confédération et à la reconnaissance internationale, en particulier européenne, des différentes filières de formation.

Article 14

(cf. articles 18 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 7 du projet de loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

Cette disposition s'inspire des dispositions contenues dans le projet bernois et dans la loi fédérale. Le titre délivré par la HES cantonale est protégé notamment par une disposition pénale contenue à l'article 45 du présent projet de loi.

Article 15

(cf. articles 19 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 9 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

Cet article s'inspire du projet bernois et de la loi fédérale.

Il s'agit d'une des grandes innovations du projet fédéral: encourager la recherche et le développement dans les écoles professionnelles supérieures. Pour la Confédération, la recherche et le développement sont des compléments logiques et nécessaires à l'enseignement et aux études dans ce type d'établissement. La pratique de la recherche et du développement renforcera les liens entre ces écoles et la pratique.

Elle permettra non seulement à l'économie locale de profiter de l'extraordinaire potentiel de savoir et d'équipement des établissements de formations supérieures, mais encore à ces derniers d'intégrer le résultat de ces travaux dans leur enseignement.

Article 16

(cf. articles 20 et 21 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 10 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

Cet article s'inspire du projet bernois et de la loi fédérale.

La haute école spécialisée fournit des services à des tiers à des conditions concurrentielles pour autant que cela ne compromette pas la mission de formation de l'école.

Avec la recherche appliquée et de développement (cf. article 15), la haute école spécialisée développe - par la possibilité qui lui est reconnue d'offrir des services à des tiers - sa coopération avec les milieux scientifiques, professionnels, économiques, sociaux et culturels tout en favorisant son intégration dans le tissus social.

Article 17

(cf. article 22 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

L'article 17 inscrit dans la loi, d'une part, le principe de la participation qui confère à chaque catégorie de personnes le droit d'être représentée au sein des organes de la HES et, d'autre part, le droit d'association.

Les modalités de participation des différents groupes d'intérêts sont reprises dans les dispositions relatives aux organes de la HES.

Article 18

(cf. articles 23 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

L'égalité des sexes est garantie par la Constitution fédérale. Sa mise en oeuvre nécessite des mesures concrètes à tous les niveaux y compris dans les établissements scolaires. L'article 3A de la loi genevoise sur l'université en consacre expressément le principe.

La formulation proposée à l'article 18 reprend pour l'essentiel la formulation retenue par le projet bernois.

Article 19

(cf. article 24 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

Le texte proposé reprend la formulation du projet bernois. Il constitue la base légale des institutions sociales et culturelles de la haute école spécialisée et de leur subventionnement (cafétérias, activités culturelles et sportives, etc.).

Article 20

(cf. article 25 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

Inspirée du projet bernois, cette disposition prévoit que la haute école spécialisée apporte son aide, son assistance et son appui aux étudiants qui souhaitent être assistés dans l'organisation de leurs études ou de leur plan de carrière ainsi qu'à ceux qui désirent améliorer leur méthode d'apprentissage ou d'enseignement.

Article 21

Cet article consacrant la liberté académique est repris de l'article 8 de la loi genevoise sur l'université.

STATUT JURIDIQUE ET PERSONNEL

Article 22

(cf. article 36 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

Cette disposition fixe le statut juridique de la haute école spécialisée soit un établissement public autonome doté de la personnalité juridique placé sous la haute surveillance du Conseil d'Etat.

Article 23

(cf. article 36 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

La haute école spécialisée dispose des ressources mis à sa disposition par le canton. Elle dispose en outre des subsides et subventions alloués par la Confédération. Elle dispose enfin des ressources qu'elle tire des prestations qu'elle rend à des tiers dans le cadre de contrats de recherche et de développement.

Le budget et les comptes de la haute école spécialisée sont approuvés par le Grand Conseil (cf. aussi article 44, alinéa 1).

Article 24

A l'instar de l'Etat et des autres établissements publics autonomes, la haute école spécialisée répond des actes commis par ses collaborateurs dans l'exercice de leur activité conformément à la loi sur la responsabilité de l'Etat.

Article 25

(cf. article 26 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

La formulation proposée reprend le projet bernois. Cet article définit les différentes catégories de collaborateurs au service de la haute école spécialisée.

Article 26

L'article 26 prévoit que les collaborateurs de la haute école spécialisée sont régis par le statut de la fonction publique.

Article 27

(cf. articles 28 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 12 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

La disposition proposée reprend la teneur de la loi fédérale et du projet bernois. Les enseignants dans la haute école spécialisée doivent non seulement avoir une formation scientifique ou technique de haut niveau sanctionné par un diplôme d'une haute école, mais également posséder les aptitudes didactiques et méthodologiques nécessaires.

Dans les enseignements professionnels ou artistiques, les enseignants doivent en outre avoir une solide expérience professionnelle.

Article 28

(cf. articles 27 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 12 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

L'article 28 donne mandat à la haute école spécialisée de développer les qualifications didactiques et méthodologiques de ses enseignants.

Article 29

(cf. article 29 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

Le texte proposé reprend le texte du projet bernois.

La haute école spécialisée doit encourager la formation professionnelle des enseignants en leur accordant des congés payés de formation ou de recherche. Le congé ne doit pas perturber le fonctionnement d'une unité de formation. La suppléance doit être assurée.

Article 30

(cf. articles 30 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 13 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

Le texte proposé s'inspire, dans une large part, du texte du projet bernois.

Tant la loi fédérale que le projet bernois veulent favoriser les activités de recherche en améliorant les possibilités d'assistance des enseignants. Il s'agira pour l'essentiel de diplômés de la haute école spécialisée qui poursuivent leurs études et qui consacrent une partie de leur temps à une activité d'assistant rémunérée.

Article 31

(cf. article 31 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

Cette disposition reprend la formulation retenue par le projet bernois. Elle régit l'organisation, les tâches et le financement des associations d'étudiantes et d'étudiants.

PLANS DE DÉVELOPPEMENT ET RAPPORT DE GESTION

Article 32

(cf. articles 32 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 17 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

Les plans de développements constituent un instrument de gestion stratégique à moyen et long terme de la haute école spécialisée. Ces plans comprennent les objectifs et les orientations de la haute école spécialisée. Les plans de développement tiennent compte des objectifs définis au niveau fédéral pour les filières de formation relevant de la Confédération.

Le plan pluriannuel et le plan financier concrétisent sous l'angle financier les plans de développement en planifiant les ressources nécessaires au fonctionnement et au développement de la haute école spécialisée.

Article 33

(cf. article 34 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

La haute école spécialisée rend annuellement compte de sa gestion au Grand Conseil (cf. article 44, alinéa 1, du présent projet).

ORGANISATION

Article 34

(cf. articles 39 et 40 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

L'article 34 fixe les organes de la haute école spécialisée soit un conseil, un bureau exécutif et la direction des unités d'enseignement.

La composition et la compétence de chacun des organes font l'objet de dispositions particulières.

Article 35

(cf. articles 41 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

Le conseil de la haute école spécialisée, organisé sur le modèle d'organes similaires dans d'autres établissements publics autonomes genevois, comprend des représentants des différents milieux concernés.

Article 36

(cf. article 42 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

L'article 36 définit les compétences du conseil de la haute école spécialisée. Ces tâches peuvent se résumer comme suit:

a) préparer les dossiers de candidatures pour la reconnaissance et le subventionnement des formations de la compétence de l'autorité fédérale;

b) préparer un plan pluriannuel et le plan financier ainsi qu'un budget annuel de fonctionnement et d'investissement;

c) préparer et présenter un rapport annuel de gestion;

d) établir les comptes et le bilan;

e) nommer les directrices ou directeurs d'unité sur proposition du conseil de direction de l'unité;

f) désigner les membres du bureau exécutif;

g) nommer les membres des conseils consultatifs de chaque unité d'enseignement sur présentation de l'organisation représentative concernée;

h) définir les conditions générales qui président à l'organisation des programmes d'études;

i) sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, adopter les règlements et directives internes de la haute école spécialisée et de ses différentes unités d'enseignement;

j) désigner le ou les représentants de la haute école spécialisée dans les instances fédérales relatives aux hautes écoles spécialisées;

k) présenter au Conseil d'Etat la nomination ou la révocation du personnel de la haute école spécialisée.

Article 37

Le bureau exécutif est chargé de la mise en oeuvre de la politique arrêtée par le conseil de la haute école spécialisée. Il se compose de cinq membres désignés par le conseil de la haute école spécialisée pour quatre ans. Le mandat des membres du conseil exécutif n'est pas renouvelable.

Article 38

L'article 38 définit les organes de chaque unité d'enseignement soit la directrice ou le directeur, le conseil de direction et le conseil consultatif.

Article 39

(cf. article 47 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

L'article 39 concerne la fonction de directrice ou de directeur de la haute école spécialisée. Chaque unité d'enseignement est dirigée par une directrice ou un directeur qui est responsable de la gestion de l'unité devant le conseil de l'unité d'enseignement. La directrice ou le directeur de l'unité est nommé pour une période de quatre ans, non renouvelable, par le conseil de la haute école spécialisée sur proposition du conseil de l'unité d'enseignement.

Article 40

Les doyennes et les doyens sont responsables de la gestion courante d'une section. Ils sont choisis parmi les enseignants. Ils sont désignés par le conseil de direction pour une période de quatre ans non-renouvelable sur présentation des enseignants.

Les doyennes et doyens sont déchargés d'une partie de leur enseignement pour accomplir leurs tâches de gestion.

Article 41

Le conseil de direction est responsable de la gestion d'une unité d'enseignement. Il fixe les objectifs et l'organisation de l'unité, il gère les moyens financiers dans le cadre du budget. Le conseil de direction de l'unité:

· édicte les directives internes de l'unité d'enseignement;

· propose la directrice ou le directeur de l'unité au Conseil de la haute école spécialisée;

· nomme les doyens de section;

· établit le budget de l'unité d'enseignement;

· sous réserve des attributions de nomination et de révocation du Conseil d'Etat et des dispositions du statut du personnel, il engage et licencie le personnel, prépare et présente au Conseil de la haute école spécialisée le rapport annuel de gestion de l'unité.

Article 42

Le conseil de direction de l'unité d'enseignement se compose paritairement de la directrice ou du directeur, des doyennes et des doyens et d'un nombre égal de représentants des enseignants, des assistants et du personnel administratif et technique.

Article 43

Le conseil consultatif de l'unité d'enseignement conseille l'unité d'enseignement dans les affaires importantes concernant les études, la recherche, le développement et les services.

Il se compose de représentants de milieux professionnels et syndicaux, de représentants des enseignants, des assistants et des étudiants.

Les membres du conseil consultatif sont nommés pour une période de quatre ans par le conseil de la haute école spécialisée sur proposition de l'organisation représentative concernée.

Il se réunit au moins une fois par année.

ATTRIBUTIONS DES AUTORITÉS CANTONALES

Article 44

(cf. articles 58 et S9 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne)

L'article 44 relatif aux autorités cantonales définit les compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

Concrètement, sont soumis à l'approbation du Grand Conseil:

· les budgets annuels de fonctionnement et d'investissement;

· le rapport annuel de gestion comportant les comptes et le bilan;

· les plans de développement de la haute école spécialisée;

· les dossiers de candidature relative à la création et à la gestion de filières du niveau de hautes écoles spécialisées réglées par la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées;

· la reconnaissance de filières de formation relevant de la compétence du canton;

· la mise en place de filières de formation en collaboration avec d'autres hautes écoles spécialisées ou au sein d'une haute école spécialisée intercantonale;

De son côté le Conseil d'Etat est compétent pour approuver:

· la nomination et la révocation des employés de la haute école spécialisée;

· les règlements et directives internes de la haute école spécialisée et de ses différentes unités d'enseignement;

· le programme général de la haute école spécialisée.

DISPOSITIONS FINALES

Article 45

(cf. articles 62 du projet de loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées du canton de Berne et 22 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées)

Les titres décernés par la haute école spécialisée sont protégés par la présente loi (article 14) et par la loi fédérale (article 7). L'article 45 de la présente loi prévoit des sanctions pour l'utilisation indue des titres délivrés par la HES.

La loi fédérale contient une disposition analogue pour l'utilisation des titres reconnus par la Confédération.

REMARQUES FINALES

Le présent projet de loi règle l'essentiel des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la haute école spécialisée de la République et canton de Genève. Certaines questions telles que les critères de reconnaissance des filières relevant de la compétence du canton et du statut du corps enseignant devront encore faire l'objet d'une réglementation particulière. Il appartiendra au Grand Conseil de décider s'il entend intégrer ces dispositions au présent projet ou s'il convient d'en faire des lois séparées.

Préconsultation

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). C'est au sein de l'école, c'est au sein des systèmes d'éducation et de formation que se dessine l'avenir d'une société. Voilà pourquoi l'éducation et la formation professionnelle se trouvent constamment au coeur des débats et sujets, parfois, à de vives discussions, parce que nous n'avons pas nécessairement des projets de société identiques.

Qu'importe, le débat peut et doit avoir lieu; il peut et doit être constructif, et c'est ce que notre projet de loi veut susciter.

Les HES posent le problème de toute la formation professionnelle supérieure et concernent donc l'avenir de très nombreux jeunes dans notre canton. Il s'agit d'une réforme en profondeur, dont nous devons analyser avec soin tous les enjeux, les fonctionnements futurs, les risques, et surtout les objectifs. Ceux-ci doivent faire l'objet d'une importante réflexion, menée à tous les niveaux, afin d'assurer une formation professionnelle de qualité et d'avenir, permettant de revaloriser cette filière.

Notre projet de loi concernant une HES à Genève ne se veut pas, contrairement à ce qui a été affirmé, cantonaliste ou réducteur. Sa philosophie, au contraire, propose d'élargir les options en discussion, à savoir tout particulièrement que la Suisse romande doit pouvoir bénéficier de plusieurs HES et non d'une seule. C'est cela qui serait réducteur face au nombre des HES suisses alémaniques.

Nous disons donc : plusieurs HES romandes, dont une à Genève. Cette HES, j'insiste, devrait travailler en réseau, en collaboration avec les autres HES. Il n'est donc pas question de fermeture ni de projet étriqué.

Le second aspect qu'il faut souligner est l'intérêt des HES pour les PME locales. Le développement d'une haute école professionnelle non seulement permet de relancer, par la recherche appliquée, les PME mais est ultérieurement un facteur de richesse. En effet, l'existence d'écoles supérieures et la présence d'un personnel hautement qualifié sont des éléments importants dans les critères de choix d'implantation des entreprises. C'est en fait, aussi, le développement socioéconomique de notre canton qui est en jeu.

Quand Genève, au sein de la HES de Suisse occidentale que vous préconisez, se verra dotée du centre de compétences du secteur de l'architecture, comme cela semble être souhaité par le chef de projet, secteur où la recherche est inexistante, vous chercherez alors où est l'erreur !

Quant à l'importance de pouvoir offrir ici toutes les filières de formation, le plus longtemps possible, nous réaffirmons qu'elle est un volet essentiel de la démocratisation des études et de leur accès facilité. Vous le savez, même si les jeunes sont mobiles, voyagent beaucoup, en revanche, aller faire ses études dans un autre canton pose nombre de problèmes et surtout pénalise les moins favorisés d'entre eux pour des questions financières, ce que nous refusons.

Le 29 avril 1996, une initiative, proposant la mise en place d'une HES genevoise, a été déposée. C'est dire, en tout cas, que douze mille de nos concitoyens partagent nos préoccupations. Sur le plan cantonal, cette initiative modifie les donnes. Genève ne peut prendre aucune décision dès lors qu'une initiative doit d'abord laisser au peuple la possibilité de se prononcer. Au plan romand ensuite, puisqu'il s'agira de savoir si Genève prend part à la HESSO, et, sinon, comment elle collaborera avec elle.

La priorité doit donc se porter maintenant sur l'initiative, et le projet de loi que nous vous proposons aujourd'hui est, en fait, une loi d'application de cette initiative.

Nous vous proposons de le renvoyer en commission. Ainsi pourrions-nous très rapidement l'examiner, permettant ainsi le traitement de l'initiative dans les délais les plus brefs possible, en vue de laisser la population se prononcer. C'est elle qui, sur ce sujet, doit avoir non pas le dernier mot mais le premier mot.

Mme Nelly Guichard (PDC). Le numéro de ce projet de loi a changé, mais le sujet et la philosophie restent les mêmes. Une HES ne peut être que genevoise. J'avoue ne pas très bien comprendre où on veut en venir avec ce projet de loi, puisque l'initiative sur le même sujet devrait être soumise à notre parlement cet automne.

La commission de l'université a traité dans de nombreuses séances - trop nombreuses, diront même certains de mes collègues - le sujet des HES, cela au travers des motions 1007 et 1011. Nous avons été informés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des négociations conduites par le Conseil d'Etat. Malgré les difficultés, les intérêts de Genève ont été défendus, en particulier sur les points jugés unanimement importants par toutes les parties, à savoir :

- la gratuité pour tous les élèves domiciliés dans le canton de Genève;

- le maintien du statut de fonctionnaire pour tous les enseignants des écoles genevoises;

- la qualité de l'enseignement et de la filière scolaire à l'école d'ingénieurs.

Je tiens tout particulièrement à remercier Mme Martine Brunschwig Graf pour l'ouverture d'esprit et la disponibilité dont elle a fait preuve envers la commission de l'université à laquelle elle a récemment présenté le projet de concordat, répondant en cela au souhait des députés de pouvoir se prononcer sur le projet avant qu'il ne soit signé par le Conseil d'Etat.

Pour en revenir au projet de loi tel qu'il nous est soumis ce soir, j'espère que ses initiants ont pris la précaution de demander l'avis des institutions qu'ils comptent annexer à la HES genevoise. En l'occurrence, je pense au centre horticole de Lullier, aux écoles d'arts appliqués et d'arts visuels, aux écoles assurant la formation en matière de santé et de social. Quant à moi, je suis plutôt persuadée que ces institutions éprouvent le besoin de travailler en synergie avec leurs alter ego d'autres cantons.

Quant à la collaboration avec d'autres cantons, dont il est question à la page 4, article 5, il ne faut pas rêver ! Vous n'imaginez pourtant pas qu'après nous être frileusement retirés dans notre coin on va nous tendre les bras pour des collaborations ultérieures !

L'article 15 traite de l'importance de la recherche appliquée et de l'indispensable collaboration avec les entreprises. C'est effectivement la recherche et la formation continue qui permettent à une HES d'assurer une formation équivalente à celle de l'université malgré des voies différentes. Les formations de type OFIAMT s'en trouvent ainsi revalorisées.

Si la recherche appliquée et la formation continue doivent rester en interaction avec les entreprises, il importe que le bassin de recrutement ne soit pas trop étroit, afin d'assurer l'excellence et la diversité bénéfiques à l'école et à l'entreprise.

Comme nous l'avons déjà dit précédemment, nous ne voyons pas l'intérêt qu'aurait une école, fut-elle d'ingénieurs, à s'isoler, à rester en marge; nous renverrons néanmoins ce projet de loi à la commission de l'université.

M. Armand Lombard (L). Il est difficile d'intervenir en gardant quelque humanité face à un si piètre projet, si purement polémique et si mal intentionné !

Il existe une HES romande; le gouvernement travaille à sa réalisation. De nombreux députés, dont mes excellentes collègues socialistes, travaillent à l'application d'une HES sur le plan romand. Je pourrais reprendre tous les éléments énumérés par Mme Reusse-Decrey, mais, à l'évidence, personne ne manifeste d'opposition face à un tel projet. Le projet de la HES romande a un objectif à long terme; il se base sur une masse de population critique valable.

Tout à coup, on trouve «dans nos pattes» pour la dixièmefois un contreprojet pour bloquer l'action du gouvernement. Comme ses auteurs l'ont clairement dit, il vise à entraver par tous les moyens un gouvernement monocolore qu'ils ne reconnaissent pas.

«Chic, Genève ne pourra plus prendre part au débat avant que l'initiative ne soit résolue !» a dit Mme Reusse-Decrey. Ainsi, les routes sont bien coupées et, dans quelques mois, votre petit ghetto genevois se retrouvera avec un projet ridiculement petit et sans subventions fédérales.

Cette loi est un véritable bric-à-brac. On y a fourré tout ce qui bouge dans le secteur, ça rend tellement de gens heureux ! C'est un inventaire quasi exhaustif, dont on pourrait faire un petit manuel de l'enseignement. On y trouve aussi bien l'évaluation, les professeurs, les élèves, les réformes, l'esprit réformateur, les recherches appliquée et fondamentale, la formation continue et même, sous lettre p), la participation. Bref, on ne sait plus très bien de quoi il est question. Même l'article 1, alinéa 4 a), b), c), d), se retrouve à l'article 5, alinéa 2 a), b), c), d). On n'a pas pris le temps d'en supprimer un ! C'est un «pitrepi» inénarrable sur le plan formel.

Nous avons déjà eu ce débat et l'occasion de parler d'une ministructure de huit cents étudiants qui n'est pas de dimension européenne et n'assure pas une diversité suffisante de programmes aux étudiants et aux enseignants. Ce petit ghetto minuscule n'aura pas la moindre autonomie. On le croit autonome sur le plan genevois. Il sera seul effectivement, mais cela ne veut pas dire autonome. Il faut savoir être petit et aussi suffisamment grand pour être un petit courageux et écouté. Il ne sert à rien d'être trop petit, les dimensions et les proportions ont changé.

Du «Sonderfall» Genève, vous avez fait votre cheval de bataille. Faites attention que nous ne le vivions pas tout seuls, sans subvention et dans des conditions extrêmement délicates !

Vous parlez de déficit démocratique; vous avez toujours la «dérive démocratique» à la bouche; les dérapages démocratiques sont ceux, bien sûr, du gouvernement. Vous avez donné en plein dans le mille du nouveau mode de l'acharnement démocratique. En proposant le projet de loi 7296, refusé de haute lutte et après un long débat en novembre 1995, vous nous en servez la copie conforme dans le présent projet de loi. C'était inutile, nous l'avions déjà lu ! Votre loi d'application, qui vient avant même le décompte d'une initiative que vous avez déposée, est simplement grotesque. Votre hâte sent tellement le combat direct et l'esprit de revanche ou le désir d'empêcher le gouvernement de travailler que nous ne pouvons vraiment pas vous suivre.

Vous réussissez à prendre en otage le Grand Conseil : en acceptant ce projet de loi, on agirait contre notre volonté, car nous croyons à un projet à long terme et romand; en le refusant, on subira longtemps vos jérémiades, et vous passerez pour des martyrs, pour les grandes pleureuses de la gauche; cela est pire, et nous ne le supporterons pas !

Même en année préélectorale il faut savoir garder une certaine éthique dans ses propositions. Ce parlement s'est prononcé à une majorité, mais vous essayez de changer les cartes, alors que cette majorité n'a pas changé.

Ce projet de loi n'est pas de notre goût : nous le considérons comme dangereux et coûteux à terme pour la Cité. Mais, au lieu de le balayer d'un coup rageur de serpillière, et pour éviter une troisième copie conforme, nous le laisserons s'égoutter - avec une grande lassitude - dans une commission en espérant qu'il y restera enterré longtemps !

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Ce débat ayant déjà eu lieu en novembre, je serai très brève. On est loin de posséder toutes les données de ce dossier encore en chantier, ce qui engendre des inquiétudes et des réticences, comme toute nouveauté.

Le problème est de s'ouvrir à la région. Nous sommes pour l'adhésion à l'Europe et surtout - à long terme - pour une Europe des régions. La HES romande est un exemple type de collaboration régionale possible. Que la structure administrative qui gérera les différentes HES cantonales ne soit pas à Genève ne nous dérange pas. Nous préférons un enrichissement de la recherche et de la formation grâce à la collaboration intercantonale plutôt que de conserver quelques avantages typiquement genevois.

En revanche, que les parlements cantonaux ne soient pas du tout associés à cette réflexion est problématique : le débat démocratique doit avoir lieu, et nous voulons une plus grande participation du législatif. L'avantage de ce projet de loi est d'amener ce débat; c'est pourquoi nous acceptons le renvoi en commission.

M. Pierre Kunz (R). Quelqu'un constatait qu'en politique il faut davantage de motivation que de compétence ! (Rires.) Confrontés à l'avalanche de textes législatifs proposés depuis plus d'un an par l'opposition au sujet des HES, on ne peut qu'approuver ces propos ! La somme d'énergie et de moyens mis en oeuvre par la gauche genevoise pour saboter la coopération romande dans ce domaine témoigne, en effet, d'un entêtement et d'une absence de bon sens peu communs.

Entre septembre 1995 et mars 1996, la commission de l'université a déjà perdu dix séances de travail sur les motions 1007 et 1011 déposées par l'Alliance de gauche et le parti socialiste. J'utilise à dessein le mot «perdu», car de palabres en auditions, de salamalecs en réauditions, notre commission, freinée par l'attitude tatillonne et étriquée des motionnaires, n'a pas pu avancer d'un pouce dans ses travaux, et il lui est impossible de présenter ses conclusions.

Mme Micheline Calmy-Rey. Qui c'est qui a pas voulu les voter ? C'est toi !

M. Pierre Kunz. Je vais vous répondre, Madame Calmy-Rey ! Après tout ce temps, les mêmes motionnaires grosso modo qui ont signé le projet de loi 7459 n'ont pas pu ou pas voulu comprendre le fonctionnement des HES. Perdus dans leur «cantonalisme» et leur corporatisme, incapables de se soustraire à leurs puissants automatismes «chavanno-centristes», ils sont inaptes à distinguer la localisation physique des établissements de leur organisation administrative en réseau. Ils n'ont pas encore assimilé les limites, les missions et les exigences définies aux HES par la Confédération.

Cet entêtement et cette absence de bon sens sont vraiment exaspérants, d'autant plus que la gauche nous présente ce soir un projet de loi quasiment identique à celui que ce Grand Conseil avait «shooté» - passez-moi l'expression - en septembre dernier, sans compter que cette même gauche a fait aboutir une initiative dite «populaire», corporatiste en diable et d'un «cantonalisme» tout aussi affligeant que le texte qui nous occupe ce soir !

Mesdames et Messieurs les auteurs du projet de loi, il faut reconnaître qu'avec vos amis vous réussissez assez bien - en abusant des droits démocratiques - à bloquer la bonne marche de notre République. Ce projet de loi n'est qu'un instrument supplémentaire au service de votre stratégie. Et si nous cédions à cette exaspération, nous devrions, comme pour le projet de loi précédent, le rejeter en discussion immédiate. Ce texte ne mérite, en effet, aucune attention.

Puisque vous ne savez pas tirer les leçons de vos échecs, et pour éviter à ce Grand Conseil des pertes de temps supplémentaires, les radicaux voteront le renvoi de ce projet de loi en commission où, je vous le garantis, ils s'arrangeront pour qu'il y meure en silence en attendant la décision du peuple concernant votre initiative ! Les Genevois vous diront alors ce qu'ils pensent de votre «cantonalisme» aussi coûteux que désuet et de votre corporatisme aussi anachronique qu'égoïste !

Présidence de Mme Christine Sayegh, première vice-présidente

M. Christian Grobet (AdG). Mme Guichard a eu raison de dire que le projet de loi dont nous débattons ce soir est quasiment le même que celui dont nous avions débattu il y a quelque huit mois.

Toutefois, Madame et Messieurs les autres intervenants, une différence fondamentale réside dans le fait qu'une initiative populaire a été lancée. Et pourquoi l'a-t-elle été ? Parce que vous n'avez pas voulu discuter de ce projet de loi !

M. Pierre Kunz. Tout faux ! T'as pas lu le Mémorial ?

M. Christian Grobet. Ecoutez, Monsieur Kunz, je ne vous ai pas interrompu malgré vos propos particulièrement déplaisants ! Tout à l'heure, vous avez déclaré, Monsieur Lombard, que le Grand Conseil s'était prononcé sur ce premier projet de loi. C'est faux ! En effet, comme M. Kunz l'a rappelé dans des termes assez crus, ce projet de loi a été «shooté» par le Grand Conseil qui n'a pas voulu en débattre. Avec un certain mépris, il a considéré qu'il pouvait être mis dans les poubelles de l'histoire ! Nous avions prévenu ce Grand Conseil, Monsieur Kunz, que s'il ne voulait pas discuter de ce projet de loi, nous lancerions une initiative pour que le peuple ait le dernier mot, comme vous le souhaitiez lors des votations du week-end dernier !

Nous avons fait usage des droits populaires. Les signatures ont été récoltées et le peuple se prononcera. En définitive, on verra bien si, comme vous le dites, nos propositions sont aussi désuètes, corporatistes, et je passe sur tous les termes méprisants que vous avez cru devoir utiliser, Monsieur Kunz ! Figurez-vous que ce débat me fait singulièrement penser à un autre qui est en train de tourner court au sujet d'une autre forme de concentration que le Conseil d'Etat a voulu imposer avec l'aide du recteur de l'université sur le plan médical-hospitalier. Aujourd'hui, on assiste à une levée de boucliers dans tous les milieux. Les opposants sont favorables à une collaboration avec le canton de Vaud, mais ils ne sont pas d'accord d'effacer ce qui existe dans leur canton et de créer une méga-école ou un méga-institut que personne ne contrôle, car toute institution ne doit pas dépasser une certaine dimension... (M. Grobet s'adresse à M. Lombard qui l'a interrompu.) Tout à l'heure, Monsieur Lombard, au lieu de proférer tant d'inepties sur un ton si méprisant, vous auriez mieux fait de vous taire, car vous êtes vraiment mal placé pour intervenir !

La présidente. On continue le débat !

M. Christian Grobet. Lorsque cette envergure est trop importante, que la taille critique est dépassée, la gestion devient difficile et le contrôle devient déficient. Nous ne voulons pas de tels établissements qui, surtout, n'incitent pas à la participation. Ce débat est fondamental.

Quant à moi, je me réjouis que, tant à l'hôpital cantonal qu'à l'université, les professeurs se soient révoltés contre la volonté du Conseil d'Etat de créer des institutions gérées par un ou deux recteurs et quelques conseillers d'Etat qui ont la mainmise sur toutes les décisions.

Le problème des HES est identique. Ce débat est fondamental, car deux conceptions s'opposent : nous n'acceptons pas que M. Lombard et M. Kunz prétendent que, parce que nos propositions sont différentes, elles n'ont d'autre but que de bloquer la situation. Nous ne faisons pas de sabotage, mais nous représentons une force d'opposition qui trouve sa justification dans les propositions que nous faisons. Le Conseil d'Etat propose ses idées, et nous, les nôtres. Nous voulons une alternative. Mais, chaque fois que nous faisons des propositions, vous ne voulez même pas les discuter ! Votre attitude est arrogante : vous vous défiez des propositions qui ne viennent pas de vos bancs. Toutefois, il semble que la voix de la sagesse ait prédominé, puisque au lieu de rejeter ce projet en préconsultation, comme vous l'aviez fait au mois de novembre, vous condescendez à le renvoyer en commission ! Peut-être que le dernier scrutin vous fait réfléchir sur votre vision unilatérale...

La présidente. Monsieur Grobet, nous sommes en préconsultation !

M. Christian Grobet. Je termine, Madame la présidente, soyez rassurée ! Mais, détrompez-vous, Monsieur Kunz, ce projet ne sera pas enterré en commission, car le peuple devra se prononcer sur l'initiative. C'est la raison pour laquelle nous proposons ce projet de loi. Continuez comme vous le faites aujourd'hui, refusez de discuter nos propositions en les rejetant systématiquement ! Dans dix-huit mois, il est possible qu'un autre rapport de force existe au sein de ce Grand Conseil ! A ce moment, vous serez bien obligés d'en débattre !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Dans l'intérêt des élèves de ce canton, j'espère que, quoi qu'il arrive, dans dix-huit mois, nous saurons où nous en sommes. Il est vrai que nous serons confrontés au problème des délais, car je vous rappelle qu'il existe un enjeu. Ce projet doit être discuté, afin d'être en accord avec la législation fédérale. Une fois ces délais passés, Genève aura beaucoup perdu si elle n'est pas capable de se faire reconnaître en termes de filières, quelle que soit la forme qu'elles prendront.

Je ne vous cache pas que l'initiative populaire nous crée des problèmes au sujet des délais. Il n'est dans l'intérêt de personne, ici, de temporiser, car nous serions alors coupables d'avoir écarté les écoles genevoises d'une approbation fédérale concernant les diplômes HES.

S'agissant de ce projet de loi, j'ai entendu beaucoup de choses ce soir sur ce qui se passe ou non en commission. Pour l'heure, nous sommes le seul canton - j'en ai pris l'initiative - dont le parlement est saisi d'un concordat par la voie d'une commission, non pas avant que le Conseil d'Etat ait signé, mais avant qu'il n'en ait été saisi et qu'il n'ait donné son avis dans le cadre d'une procédure de consultation. Je l'ai voulu, en accord avec les engagements que j'ai pris à la commission de l'université, en septembre 1995.

D'un point de vue démocratique, il est important qu'au moment de discuter ce projet de loi on s'inquiète de ce que pensent les dirigeants des dix-sept écoles de Genève concernées. A part ceux d'une école, les autres n'ont jamais été consultés !

Le hasard et la politique font que, à l'heure où nous discutons de ce projet, la Conférence des directeurs des affaires sociales et la Conférence romande des directeurs des affaires sanitaires ont, l'une et l'autre, examiné les projets relatifs aux HES et concernant les domaines du social et de la santé. Les conseillers d'Etat responsables ont approuvé un rapport qu'ils ont adressé à la Conférence romande des directeurs de l'instruction publique préconisant une collaboration forte entre les différents organismes, pour mener à bien ce projet.

On a demandé à Genève de présider le groupe de travail qu'il s'agissait de mettre en place. C'est vous dire que les choses sont loin d'être aussi simples qu'elles ne le paraissent, et il ne sera pas forcément possible de lier entre elles certaines écoles, comme certains le pensaient.

La volonté populaire doit être respectée. Quand bien même les signatures n'ont pas encore été contrôlées et la validité de l'initiative n'est pas encore reconnue par la commission législative, le Grand Conseil en sera saisi cet automne. J'ai l'intention, sitôt les signatures décomptées et reconnues par arrêté, d'adresser ce projet de loi à la Confédération.

Monsieur Grobet, les députés de l'Entente ont accepté le renvoi en commission. Ils n'ont pas pris cette décision - comme vous le pensez - par rapport à d'autres votations, mais ils l'ont fait à ma demande, car il est important d'avoir un projet de loi concrétisant cette initiative pour en saisir la Confédération, et connaître ce qu'elle en pense, au préalable.

En effet, il ne suffit pas d'additionner des chiffres sur un projet de loi ni de réduire les écoles en termes d'unité de formation et d'enseignement, sans savoir si la Confédération sera prête à en accepter la structure. Je vous rappelle que telle est la procédure qui sera appliquée. Toutefois, vous me permettrez de vous dire, avec une légère ironie, que je suis très intriguée de savoir ce que pensera la Confédération d'une école dirigée par quarante-trois personnes au sein d'un conseil. Je ne suis pas certaine que ce qu'elle entend par «structure efficace» se trouve dans ce programme.

Cet automne promet d'intéressants débats qui aboutiront, je l'espère, car il est nécessaire que nous renforcions la collaboration intercantonale. Mais je vous mets en garde, Mesdames et Messieurs les députés, contre toute perte de temps, car nous avons négocié l'accord intercantonal. Toutefois, si Genève devait trop tarder avant de s'apercevoir qu'elle aurait dû accepter l'accord intercantonal et qu'entre-temps les autres cantons modifient librement le texte, Genève n'y participant plus, elle aurait tout perdu ! Alors, pour le plus grand bien de nos élèves, et comme je l'ai dit au début de mon discours, je vous demanderai de travailler rapidement sans perdre de temps en des débats stériles ! (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission de l'université.

PL 7474

17. Projet de loi de Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kühn, Liliane Charrière Urben, Mireille Gossauer-Zurcher, Fabienne Bugnon, David Hiler, Max Schneider, Jacques Boesch, Erica Deuber-Pauli, Roger Beer et Michèle Wavre sur la formation continue des adultes. ( )PL7474

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

L'Etat encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines d'activités. A cette fin il favorise l'acquisition de connaissances de base, y compris la culture générale, et de connaissances professionnelles qualifiées, le développement des possibilités de perfectionnement et de recyclage professionnel, ainsi que l'acquisition de nouvelles formations.

Art. 2

Droit

Toute personne majeure, n'ayant pas atteint l'âge donnant droit à l'AVS, qui a travaillé plus d'un an à Genève, a droit à la formation continue, quel que soit son niveau de formation de base.

Art. 3

Formation

La formation continue est dispensée par des établissements d'enseignement publics ou privés sans but lucratif, notamment par des cours organisés par des associations professionnelles.

Art. 4

Obligation

Tout établissement d'enseignement public post-obligatoire dispense, dans les domaines d'enseignement qui sont les siens, un enseignement de formation continue pour adultes, accessible aux personnes actives profession-nellement ou à la recherche d'un emploi.

Art. 5

Qualité

L'Etat veille à ce que toutes les collectivités ou établissements d'enseignement publics ou privés, qui participent à la formation continue des adultes et perçoivent à cette fin une aide directe ou indirecte des pouvoirs publics, offrent des cours et activités de formation de bonne qualité.

Art. 6

Moyens

1 L'Etat encourage la formation continue par des subventions, des exonérations de taxe, des allocations, des prêts, des remboursements de frais et subsides, des chèques annuels de formation continue, ainsi que par des actions de promotion de la formation continue. Il appuie les entreprises et les associations professionnelles qui mettent sur pied des projets de formation continue.

2 En outre l'Etat encourage les partenaires sociaux à convenir de congés payés permettant aux salariés de participer à la formation continue pendant les jours ouvrables.

Art. 7

Certification

L'Etat institue un système de certification de la formation continue par unités capitalisables, afin que les personnes qui font l'effort de l'acquérir puisse s'en prévaloir et qu'elle permette l'obtention des certificats et diplômes prévus par la loi.

Art. 8

Conseil central interprofessionnel

1 L'Etat favorise la collaboration de tous les partenaires naturels de la formation continue:

a) office d'orientation et de formation professionnelle;

b) direction de l'enseignement post-obligatoire;

c) associations professionnelles de salariés et d'em-ployeurs;

d) institutions d'enseignement d'utilité publique.

2 A cette fin le conseil central interprofessionnel est chargé de donner des avis sur toutes les questions d'orientation, de formation, de perfectionnement profes-sionnel et de formation continue des adultes. En outre les compétences du conseil central interprofessionnel sont étendues à l'ensemble des professions, y compris celles relevant de la santé, de l'éducation, du travail social, de l'agriculture, de la science, des arts et de la culture.

Art. 9

Information

L'Etat favorise le développement de la formation continue en informant largement et efficacement la population sur toutes les possibilités de formation et sur les mesures d'encouragement à la formation continue des adultes.

Art. 10

Budget extraordinaire en cas de chômage élevé

Lorsque le taux de chômage atteint 4%, l'Etat accentue fortement son effort de soutien à la formation continue en allouant au conseil central interprofessionnel un montant extraordinaire équivalant au budget annuel du Fonds en faveur du perfectionnement professionnel. Ce montant extraordinaire est destiné à organiser des actions de grande ampleur de développement de la formation continue.

Art. 11

Modifications à une autre loi (C 2 1)

La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit:

Art. 3 (nouvelle teneur)

Délégation

Par délégation du département, l'office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après office) institue un service du perfectionnement professionnel chargé, en collaboration avec les services du département de l'instruction poublique, soit en particulier le service de la formation continue de l'université, la direction générale de l'enseignement secondaire et les directions des écoles concernées, de l'application des dispositions de la présente loi.

Art. 46 A (nouveau)

Cours collectifs pour personnes sans formation professionnelle

L'Ecole professionnelle organise gratuitement, à la demande des associations professionnelles, des cours collectifs de préparation aux examens permettant l'obtention d'un certificat fédéral de capacité selon l'article 41, alinéa 1, de la loi fédérale.

Art. 75, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'office développe des stratégies d'information larges et efficaces permettant à toute la population concernée d'être informée sur les moyens et mesures à disposition. Il tient à jour une documentation à cet effet et la diffuse au moyen de supports adéquats accessibles à l'ensemble de la population.

Art. 86, 1re phase, (nouvelle teneur) lettres j et k (nouvelles)

Mesures

Le département prend, d'entente avec les associations professionnelles d'employeurs et de travailleurs (ci-après associations professionnelles), le conseil central inter-professionnel et les commissions d'apprentissage, toutes les mesures utiles pour permettre aux majeurs comme aux mineurs de recevoir une formation de base, y compris la culture générale, un perfectionnement professionnel et une formation continue, compte tenu de leurs aptitudes professionnelles et de leurs intentions, notamment:

j) il favorise et encourage la formation continue des adultes, en octroyant à toute personne qui le demande un chèque annuel de formation;

k) il met en oeuvre un système d'évaluation et de bilan personnels.

Art. 87, al. 1, lettre d (nouvelle)

d) à participer financièrement à des actions de promotion de la formation continue afin d'encourager la population à se former et à se perfectionner professionnellement.

Art. 115, al. 1 (nouvelle teneur)

Généralités

1 En vue d'encourager le perfectionnement professionnel au sens de l'article 86, l'office accorde des exonérations et remboursements de taxes, des prêts, des allocations, ainsi que des chèques annuels de formation.

Art. 116, al. 1, lettre d (nouvelle)

d) à des personnes désirant approfondir leurs connaissances pour une période de formation continue.

Section 5 B (nouvelle)

Chèque annuel de formation

Art. 119 G (nouveau)

Chèque annuel de formation

1 Le chèque annuel de formation correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue pour le bénéficiaire. Les cours doivent être dispensés par une institution d'enseignement publique ou privée sans but lucratif.

2 Le chèque annuel de formation est accordé par l'office à toute personne majeure qui n'a pas atteint l'âge donnant droit à l'AVS et qui a travaillé une année au moins à Genève.

3 Le chèque annuel de formation est cumulable d'une année à l'autre, pendant trois ans au maximum.

Art. 135, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

2 Le Conseil central interprofessionnel comprend:

a) des membres siégeant de droit, avec voie consultative, soit le directeur général de l'office, le directeur général de l'enseignement secondaire, le recteur de l'université, le directeur de l'office de la promotion économique, le directeur de l'office cantonal de la statistique, ou leurs suppléants qui peuvent se faire accompagner de collaborateurs concernés par l'ordre du jour.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'initiative populaire cantonale «Pour l'emploi, contre l'exclusion», déposée en octobre 1994, comprenait, à son chapitre 4, un certain nombre de propositions visant à «développer une formation accessible à tous» (annexe 1). Pour l'essentiel, l'initiative demandait que la formation continue des adultes fasse l'objet d'une véritable «offensive» de la part de l'Etat, tant pour favoriser la réinsertion des personnes au chômage que pour assurer une qualification ou une requalification de la main d'oeuvre-existante (voir argumentaire de l'initiative sur ce point, annexe 2).

Les lacunes de la législation actuelle

Le rejet de l'initiative par le Grand Conseil a conduit les syndicats à se pencher eux-mêmes sur la législation existante pour examiner quelles modifications ils pourraient proposer pour atteindre tout de même le but qu'ils s'étaient fixé. Cet examen s'est révélé fort instructif:

- d'une part, les bases légales concernant la formation continue sont éparpillées dans toute une série de lois et règlements, touchant soit au perfectionnement professionnel, soit à l'encouragement aux études; une vision claire et unifiée de la politique de l'Etat en la matière n'existe pas;

- d'autre part, la conception et les moyens définis aujourd'hui par la législation relèvent d'une vision «étroite» de la formation continue; il s'agit presque exclusivement de formations s'ajoutant à la formation de base (brevets, maîtrises, autres «perfectionnements» professionnels), alors que les besoins actuels des adultes relèvent autant de l'acquisition d'une formation de base (soit qu'elle manque, soit qu'un recyclage devienne indispensable) que du «perfectionnement»;

- enfin, diverses expériences menées actuellement par les syndicats (cours collectifs de préparation au CFC selon l'article 41 LEP, chèque français pour étrangers, alphabétisation, cours pour chômeurs) conduisent à mettre le doigt sur les lacunes de la législation actuelle (notamment en matière de formation non professionnelle de base, qui constitue toutefois un «pré-requis» indispensable à celle-ci).

Les besoins de la population active

Le caractère lacunaire et limitatif de la législation actuelle ressort d'autant plus si on le met en regard de quelques constats récents sur les besoins de la population active en matière de formation des adultes dont nous citerons quelques-uns:

- Dans son «analyse des causes de l'augmentation actuelle du chômage en Suisse et à Genève» (septembre 1993), le professeur Yves Flückiger relève notamment que, dans notre canton, un des facteurs structurels du chômage élevé «doit être sans doute lié au niveau de qualifications relativement faible de la main-d'oeuvre étrangère» (p. 90). Pour y remédier, il est évident que la formation continue doit englober des éléments de «remise à niveau» (y compris en matière de culture générale) aujourd'hui exclus de la législation.

- Dans son rapport sur la formation continue à Genève, de novembre 1994, le conseil de l'éducation continue des adultes relevait que le système actuel conduit à ce que les utilisateurs de la formation continue soient en quasi-totalité des personnes déjà formées, tandis que les moins qualifiées ou non qualifiées demeurent absentes d'un processus dont ils ont pourtant éminemment besoin.

- Les résultats de l'enquête sur la formation continue réalisée par l'office fédéral de la statistique et publiés en octobre 1995 constate que «plus des deux tiers des actifs occupés ne se sont pas perfectionnés sur le plan professionnel et n'ont bénéficié d'aucun soutien dans ce domaine de la part de l'employeur (...). Cela semble une énorme carence». Il ressort aussi de l'enquête que les non-qualifiés, les femmes et les salariés des petites entreprises n'ont que très peu accès à la formation continue. Dès lors, «au nom du droit pour toutes et tous à la formation professionnelle et au perfectionnement, il faut développer une offensive en matière de qualification».

- Dans son récent rapport (février 1996) sur la formation continue, le conseil économique et social plaide, lui aussi, pour un élargissement de la notion de formation continue au-delà de la seule conception du «perfectionnement professionnel» et pour la mise en place de moyens (unités capitalisables notamment) adaptés aux populations non qualifées. Les trois composantes du CES (patronat, syndicat, «tiers-Etat») ont adopté ce rapport à l'unanimité.

Pour une loi générale sur la formation continue

Au vu de ces constats et analyses, nous souhaitons concrétiser les intentions de l'initiative syndicale en matière de formation par un projet de loi générale sur la formation continue, dont l'objectif est triple. Il s'agit par ce moyen de:

- marquer clairement une volonté politique de faire de la formation continue des adultes une préoccupation majeure et spécifique pour prévenir le chômage et répondre aux besoins nouveaux de qualification de la population active; à l'instar de ce qui s'est fait au niveau fédéral, cela permettrait de lancer une véritable «offensive» cantonale en la matière;

- définir un champ législatif homogène et pertinent en matière de formation continue, permettant aussi d'adopter une définition large de celle-ci et regroupant «sous le même toit», pour les adultes, ce qui concerne la formation de base, la formation professionnelle et les études;

- combler les lacunes existantes de la législation en vigueur.

Dans cet esprit, nous proposons ce projet de loi générale accompagné de quelques propositions de modifications de lois existantes. Il appartiendra au Conseil d'Etat de faire en sorte que les modifications réglementaires permettent d'introduire la formation continue concernant, notamment, l'Ecole supérieure de commerce, du Centre d'enseignement professionel, technique et artisanal, de l'Ecole supérieure d'art visuel, du Centre horticole de Lullier; ainsi que le chèque annuel de formation dans le règlement d'application de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens. Signalons, pour terminer, que le canton de Berne possède déjà une législation similaire (loi, ordonnance et règlement).

Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs, les député-e-s, de faire bon accueil à ce projet de loi.

ANNEXE I

ANNEXE II

Page 12

Préconsultation

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Ce projet de loi - est-il nécessaire de le rappeler ? - est le deuxième à être déposé en vue de concrétiser l'initiative 105, invalidée par ce Grand Conseil.

La définition de la formation continue mérite d'être élargie. Par formation continue, nous sous-entendons l'existence, au préalable, d'une formation de base. Nous excluons donc la possibilité de formation continue pour des personnes non qualifiées. Celles-ci sont doublement pénalisées pour n'avoir pas eu accès à la formation de base, d'une part, et pour ne pas pouvoir entrer dans le processus de la formation continue, d'autre part.

La notion de formation continue ne doit donc plus être entendue au seul sens de «perfectionnement professionnel», mais comme englobant aussi la culture générale permettant d'accéder à une formation de base.

De toute évidence, la situation actuelle du marché de l'emploi nécessite une offensive de la part de l'Etat en matière de formation, plus particulièrement au niveau de la formation continue des adultes. En effet, pour la majorité des personnes actives, la période de formation se termine à l'obtention d'un certificat fédéral de capacité ou d'une maturité. Mais les besoins ne s'arrêtent pas là ! Ce constat a déjà été fait tant par les associations regroupant les salariés que par les associations regroupant les employeurs. Différentes études, émanant d'autres milieux, aboutissent à la même constatation.

Deux tiers des actifs, en 1995, ne se sont pas perfectionnés et n'ont bénéficié d'aucun soutien de la part de leur employeur. Autre phénomène intéressant : lorsque la formation continue est utilisée, elle l'est par des personnes déjà qualifiées.

En outre, le niveau de qualification relativement faible de la main-d'oeuvre étrangère - notamment les femmes et les salariés de petites entreprises qui ont difficilement accès à la formation continue - est un des facteurs structurels du chômage élevé à Genève. La formation continue doit donc intégrer la remise à niveau en incluant la culture générale, et cela est l'aspect nouveau que nous vous proposons.

Bien sûr, des efforts ont déjà été entrepris en faveur de la formation professionnelle des personnes non qualifiées, notamment par l'application de l'article 41 de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Mais qu'en est-il de la majorité des personnes actives ayant un certificat perçu comme un but en soi ? L'obtention d'un certificat fédéral de capacité ou d'une maturité représente une étape avant la vie professionnelle. Les méthodes et les techniques changent à la vitesse grand V. Il est demandé aux travailleuses et aux travailleurs de se préparer à de grands changements technologiques. Nous devons leur en donner les moyens.

Ce but peut être atteint par une véritable offensive cantonale en matière de formation continue.

Ce constat de nécessité de réactualisation de la formation est admis aussi bien par les associations professionnelles syndicales que par les associations patronales.

Les personnes qui ont un emploi ont quelques possibilités de perfectionnement professionnel, en recourant notamment au Fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels, communément appelé FFPP. Mais seules les associations professionnelles sont autorisées à recourir à ce fonds. L'accès au FFPP est ainsi réservé aux secteurs organisés, tant du côté des travailleurs que du côté des employeurs.

Qu'en est-il des secteurs non conventionnés, des secteurs non organisés ? L'expérience montre que tant la question de la formation de base que celle du perfectionnement professionnel se posent d'une manière aiguë dans ces milieux-là.

C'est ainsi que des salariés, ayant pourtant eu une activité professionnelle régulière pendant de nombreuses années, n'ont plus accès au marché de l'emploi, leur formation, sinon leur expérience professionnelle, n'étant plus reconnue ou certifiée.

Cela démontre bien que la formation continue est indispensable durant la période d'activité, et vous connaissez, Mesdames et Messieurs les députés, les difficultés des chômeuses et chômeurs à se réinsérer s'ils n'ont pas la possibilité de bénéficier d'une formation de base ou d'une mise à niveau.

Ce projet de loi donnera à l'Etat les moyens d'intégrer la formation continue dans le cadre de la formation de base, de la formation professionnelle et des études, pour la rendre accessible à toutes et tous.

Par conséquent, nous vous recommandons de réserver un bon accueil à ce projet de loi et de le renvoyer en commission.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Notre groupe soutient ce projet de loi avec quelques réserves. Il est vrai que la législation en matière de formation continue est propre au système suisse, c'est-à-dire très éparpillée. Est-ce un mal ? Je l'ignore, n'étant pas sûr que le centralisme soit plus efficace.

Mais il faut bien avouer que la formation duale a été le parent pauvre de l'instruction. La démocratisation des études, qui a marqué les trente dernières années, a permis à un grand nombre d'élèves d'accéder à des études supérieures. Dans le même temps, la formation des apprentis n'a reçu que des miettes, comparativement aux dépenses consenties en faveur de l'instruction publique.

Dans la majorité des cas, ce sont les corps de métier qui ont pris en main la formation des apprentis, leur perfectionnement et, dans certains cas, la formation continue. C'est dire que ce qui a été mis en place depuis des décades a l'avantage de partir d'une expérience pratique, mais représente aussi l'inconvénient du poids des ans qui génère une certaine inertie dans l'évolution de la formation. Un exemple : dans ma profession, une révision du règlement de l'apprentissage a nécessité quatre ans d'étude. Malgré cela, il s'est trouvé des sections suisses allemandes pour refuser des ajustements marginaux.

Sans être révolutionnaire, ce projet de loi a l'ambition d'élargir la formation continue. C'est heureux, car le maintien de notre patrimoine professionnel en dépend. Mais la loi n'insuffle pas automatiquement l'esprit. Pour en cueillir les fruits, il faut deux conditions : adapter les méthodes pédagogiques aux milieux auxquels elles s'adressent, d'une part, et vaincre l'inertie des personnes actives qui ne se sentent pas concernées par la formation continue, d'autre part.

Notre expérience démontre qu'il n'est pas aisé de «remuer» les gens. Nous avons une excellente école professionnelle, renommée au-delà de nos frontières nationales, et dont les cours d'une ou de plusieurs journées, offerts tant aux patrons qu'aux employés, ne sont guère suivis. Nous sommes pratiquement obligés de «racoler» les gens pour qu'ils consentent à sacrifier quelques heures à leur formation !

C'est un problème qui touche la plupart des métiers artisanaux, mais pas uniquement. On m'a parlé d'un récent colloque sur la gestion organisé à l'intention des cadres des TPG. Il a fallu contraindre un certain nombre de personnes à y assister, pendant leur temps de travail, afin que le cours puisse avoir lieu !

C'est pourquoi l'article 6 portant sur les congés payés n'est pas la panacée; il aura beaucoup de peine à passer la rampe !

En tout état de cause, ce projet mérite une étude approfondie qui ne se limite pas au seul cadre juridique. Prenons le temps d'examiner son contenu, à savoir son approche pédagogique, pour atteindre ceux dont le déficit en formation est vraiment notoire.

Mme Michèle Wavre (R). Il existe à Genève une tradition séculaire d'instruction datant d'avant la Réforme. Les chefs successifs du DIP ont largement fait honneur à cette réputation pédagogique en déployant, depuis des décennies, des efforts considérables dans ce domaine. Mme Brunschwig Graf fait de même aujourd'hui.

On comprend donc bien, dans ce canton, la nécessité et l'intérêt d'une solide formation, tant pour les employés que pour les employeurs. Mais il se trouve toujours des gens qui passent au travers des mailles du filet et qui arrivent sur le marché du travail sans formation, ou presque. Plus que d'autres, ils risquent des déconvenues professionnelles ou le chômage.

Le projet de loi présenté ici leur permettra de se recycler, de se perfectionner ou, tout simplement, de se former. Notre groupe, comme la plupart des gens sensés, attache une grande importance à la formation professionnelle qui est la clé de l'avenir.

Il soutient donc ce projet tout en demandant à ce que l'on veille attentivement au coût des mesures proposées et à leur financement, qui ne devrait pas provenir uniquement de l'Etat. Tous les partenaires économiques sont intéressés à une meilleure formation des salariés. Du reste, bien des grandes entreprises l'assurent déjà elles-mêmes à leurs employés.

Pour qu'un plus grand nombre de salariés et d'entreprises bénéficient de cet avantage, le groupe radical vous demande de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement.

M. Bernard Annen (L). Le parti libéral entend affirmer ici toute l'importance qu'il accorde à la formation continue et au perfectionnement professionnel.

Néanmoins, la lecture de ce projet de loi nous laisse songeurs quant à la portée que ses auteurs entendent lui accorder.

Je me suis réjoui d'entendre Mme Blanc-Kühn reconnaître l'effort considérable fourni, dans ce sens, par notre canton.

Pour avoir participé à nombre de séances traitant de la formation professionnelle, tant sur le plan suisse que romand, j'entends dire ici, très fermement, que Genève est, de loin, la plus avancée dans ce domaine comme dans d'autres, d'ailleurs.

Faut-il entendre par là qu'il n'y a plus rien à faire ? Je ne le crois pas. Mais pour aller aussi loin que nous le proposent nos collègues, il faudra d'abord nous rendre en commission.

Le FFPP, le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, cité par Mme Blanc-Kühn, est déjà financé par l'ensemble des employeurs, Monsieur Genecand, à raison de centaines de milliers de francs, sinon des millions...

Mme Fabienne Blanc-Kühn. 6 millions !

M. Bernard Annen. Merci, Madame Blanc-Kühn ! C'est dire l'effort fourni, aujourd'hui, par les entreprises en faveur de la formation continue ! L'Etat participe également à cet effort, puisqu'il est employeur. Les partenaires sociaux, eux aussi, font un effort particulier par le biais du Conseil central interprofessionnel. J'y reviendrai tout à l'heure.

L'effort est donc fait, et il doit être reconnu. Mais il y a plus encore : l'Université ouvrière de Genève, suivie et gérée par les syndicats, mais également aidée par les associations professionnelles, est active dans ce domaine. Elle reçoit notamment les étrangers qui viennent à Genève avec peu ou pas de formation. La structure existe donc. Il faut peut-être l'améliorer et la renforcer.

En revanche, je me demande si la portée réelle de ce projet de loi a été vraiment étudiée. En effet, l'article 2 institue un droit à la formation continue, un droit accordé à toute personne, étrangère ou non, ayant travaillé plus d'une année dans notre canton. C'est dire que quinze ou vingt mille frontaliers pourraient réclamer une formation continue. Notre canton sera-t-il obligé de la financer pour pallier les lacunes de nos voisins français ? Cette question devra être posée en commission.

En lisant ce projet, je me suis demandé si nous avions affaire à une nouvelle proposition d'étatisation. Ce n'était pas le cas. Aussi ai-je cherché un article stipulant l'étatisation du CCI, le Conseil central interprofessionnel; je n'en ai pas trouvé. En revanche, le projet «sacre» le CCI qui, cumulant tous les pouvoirs, devient un Etat en tant que tel. Son président deviendra nécessairement le chef de cet Etat. Et qui est à la tête, aujourd'hui, du CCI ? C'est notre amie et collègue Fabienne Blanc-Kühn !

Maintenant, je comprends pourquoi elle s'est tant attachée à la rédaction de ce projet de loi. Je plaisante, évidemment !

Néanmoins, j'entends répéter que le parti libéral veillera toujours à soutenir la formation continue, moyennant les restrictions que j'ai énoncées.

Si nous acceptons le renvoi de ce projet en commission, c'est pour faire ressortir l'état de la situation actuelle, comparativement à ce qui se fait ailleurs, et pour féliciter l'Etat et le département de l'instruction publique de leur action et de leur conviction en matière de formation continue.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. C'est en com-mission que seront évidemment débattus les différents articles de ce projet de loi.

Bien que succincte, une législation sur la formation continue existe déjà. Elle est intégrée à la loi sur l'instruction publique, à son titre IV, lequel définit la formation continue au-delà des qualifications et du perfectionnement professionnels.

Pour plaisanter, je dirai que les auteurs du projet de loi semblent ignorer cette législation, à l'instar de M. Grobet qui est intervenu sur le même sujet, lors d'une précédente séance. Il est vrai que les impondérables de l'impression ont fait que ce titre ne figure pas dans la table des matières du volume des lois. Ceci explique peut-être cela !

Je vous rends attentifs à l'article 8 souligné de ce projet de loi, dont la teneur est : «L'Etat favorise la collaboration de tous les partenaires naturels de la formation continue». Suit l'énumération desdits partenaires, parmi lesquels figurent les partenaires sociaux : «associations professionnelles de salariés et d'employeurs».

Si j'ai un regret, aujourd'hui, c'est celui de n'avoir pas été saisie d'un projet de loi préalablement discuté, par ces mêmes partenaires sociaux, parce que c'est avec eux que, l'année durant, l'on met sur pied, au sein du Conseil central interprofessionnel - que l'on souhaite modifier - toute une série d'actions en faveur du perfectionnement professionnel et de la formation continue.

C'est mon regret. En effet, les complications surgissent toujours quand il s'agit de mettre les gens d'accord.

J'attire l'attention des auteurs sur un deuxième point. Nous avons une Constitution fédérale, une constitution cantonale et une loi sur les finances. Les trois nous contraignent à justifier la couverture des dépenses engagées.

J'attends donc avec intérêt les propositions de financement des auteurs du projet de loi, lors des travaux en commission. Je suis curieuse d'apprendre comment ils entendent financer, à hauteur de plusieurs millions, la participation de l'Etat à ce projet.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

PL 7049-A

a) Rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudierle projet de loi du Conseil d'Etat sur l'encouragement à la culture (C 3 7). ( -) PL7049

Mémorial 1993 : Projet, 7077. Commission, 7098.

Rapport de Mme Claude Howald (L), commission de l'enseignement et de l'éducation

M 1061

b) la proposition de motion de Mmes et MM. Jacques Boesch, Claude Howald, Roger Beer, Janine Berberat, Liliane Charrière Urben, Erica Deuber-Pauli, Mireille Gossauer-Zurcher, Henri Gougler, Janine Hagmann, Elisabeth Häusermann, Vérène Nicollier, Nelly Guichard, Pierre-François Unger et Pierre Vanek sur la Fondation de Genève sur les arts, la culture et la science. ( )M1061

18. Rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudier :

La Commission de l'enseignement et de l'éducation est fière de vous soumettre le projet de loi PL 7049 sur l'accès et l'encouragement à la culture tel qu'il ressort des travaux qu'elle a conduits depuis le début de la présente législature et qui a été accepté à l'unanimité de ses membres le 13 mars 1996.

De juin 1994 à mars 1996, sous la présidence de M. P.F. Unger, de Mme C. Howald et de M. J. Boesch, la Commission a étudié d'abord le PL 7049, tel qu'il lui a été transmis par le Grand Conseil en novembre 1993; en septembre 1994, elle a chargé le Département de l'instruction publique de lui proposer une nouvelle version du PL 7049, qui est celle soumise à votre approbation aujourd'hui.

La Présidente du Département Mme M. Brunschwig Graf, MM. M. Ramuz et J.-P. Ballenegger ont accompagné les commissaires dans leurs travaux. Qu'ils soient ici remerciés de l'apport et du soutien qu'ils ont donnés à la Commission et qui ont permis à cette dernière de mener à bien ses réflexions.

Il faut encore souligner le fait que la Commission, au travers des nombreuses et riches auditions auxquelles elle a procédé, a pu se forger une opinion sans débat idéologique, de telle sorte qu'elle a pu se concentrer sur l'essentiel: la mise à disposition des acteurs de la culture, des partenaires qui la rendent possible et de ceux qui la consomment et la pratiquent, d'une loi-cadre sur l'accès et l'encouragement à la culture, qui affirme six principes de base:

1. L'éducation culturelle est encouragée, par l'éveil du goût, la naissance d'un intérêt, le début d'une pratique.

2. La formation artistique, l'entrée dans la vie professionnelle, l'essor des carrières sont soutenus, l'innovation et la recherche artistiques sont également mises en valeur.

3. Les grandes manifestations, qu'elles soient périodiques ou uniques sont aidées, car elles contribuent à l'essor et au renom de Genève.

4. Les institutions culturelles peuvent bénéficier d'une contribution de l'Etat pour que leur viabilité et la continuité de leurs activités puissent être assurées.

5. La création et la production artistiques sont encouragées dans une perspective de développement et d'échanges. Les dimensions aussi bien régionales, intercantonales qu'internationales sont prises en compte.

6. Le développement du mécénat est encouragé par des mesures fiscales incitatives.

Sur le plan de la technique législative, le PL 7049 proposé en 1993 par M. D. Föllmi est donc remplacé par le présent projet de loi sur l'accès et l'encouragement à la culture qui porte le même numéro PL 7049. Le PL 6599, qui remonte au mois de septembre 1990 et demande la création d'un Office de la culture, sera retiré par les députés qui l'avaient déposé, Mme E. Deuber-Pauli, M. J. Boesch et M. J. Spielmann.

Le PL 7049 nouvelle version répond aux M 735 et M 738, à propos desquelles le Conseil d'Etat avait rédigé un rapport en octobre 1992.(M 735-A et M 738-A)

(PL 7049)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Alors que le Canton de Genève est venu en aide à certaines institutions culturelles dès les années 1970, l'idée d'une loi définissant ses engagements dans le domaine de la culture remonte à 1990. Cette année-là, en effet, trois députés déposaient un projet de Loi instituant un office cantonal de la culture (C. 3.6). Cette initiative allait donner l'impulsion à une réflexion ponctuée d'étapes importantes. Citons les deux motions M 735 et M 738, la réponse du Conseil d'Etat à ces textes M 735 A / M 738 A, le projet de loi 7049, rédigé par un groupe de travail sur mandat de M. Dominique Föllmi et renvoyé en commission de l'enseignement et de l'éducation par le Grand Conseil.

Cette période de six ans a été également l'occasion d'approfondir la connaissance des besoins culturels grâce à deux études, l'une signée par l'IREC et traitant de «La politique culturelle d'une région urbaine: Le Canton de Genève», l'autre produite par l'IPSO et analysant les «Politiques et attentes culturelles de la population genevoise». Au fil des années, l'idée de légiférer sur le soutien à la culture s'est renforcée et, par conséquent, le rôle de l'Etat dans ce domaine s'est clarifié.

Pourquoi la culture?

Une première question peut être posée: pourquoi donner une telle attention, une semblable actualité à la culture? Les raisons sont nombreuses et mériteraient un long développement. Citons ici quelques fonctions de la culture en soulignant d'abord que celle-ci joue un rôle dans la société de plus en plus important et visible. Cet essor du «culturel» est lié à l'élévation du niveau d'éducation et de vie, au développement du temps libre et des loisirs, à l'essor des médias et du tourisme, à la recherche des valeurs et des racines dans un monde bouleversé par les technologies.

Dans un tel contexte en mouvement, la culture fournit des repères aux individus qui peuvent, grâce à elle, se situer, s'orienter dans leurs désirs tant d'apprendre que de se divertir, de s'engager que de se dépasser.

Pourvoyeuse de valeurs, la culture est la mémoire d'une communauté. Elle représente la continuité par rapport au passé dont elle met en valeur l'héritage. L' «Esprit de Genève» recouvre une réalité autant spirituelle que culturelle. Facteur d'intégration, la culture représente un espace où se partagent les références communes. Les organismes culturels forment un tissu qui permet non seulement des pratiques artistiques, mais également des rencontres, des expériences.

Héritage du passé, la culture est aussi un creuset d'expérimentations qui permet aux individus et aux collectivités de s'adapter aux évolutions contemporaines, voire à les infléchir. Elle est le lieu où s'inventent les valeurs, modes de vie et de pensée de l'avenir. Dans ce sens, la création artistique est comparable à l'innovation scientifique ou à l'innovation technique.

Dernier constat général: la culture est devenue une composante du développement. Dans une Europe des régions, basée sur des réseaux, des circuits, mais aussi des pôles d'attraction, des capitales, l'offre culturelle, l'agenda des événements artistiques, sont des atouts importants de promotion. Une culture vivante ne peut ainsi que consolider la présence de Genève sur le plan international.

Les arguments pour une Loi

Le rôle-pivot de la culture rappelé, on peut se demander quelle est la nécessité d'une Loi pour le champ culturel. Il s'agit justement de reconnaître le rôle essentiel de la culture qui n'est pas un domaine séparé, un champ clos, mais une réalité qui a des implications, non seulement artistiques, mais également sociales (tissu associatif, emploi) et économiques (tourisme, attrait pour les entreprises).

Alors que tous les cantons romands, à l'exception du Valais, ont déjà adopté une «Loi sur les affaires culturelles» ou «l'encouragement des activités culturelles», une Loi cadre prend en compte le travail déjà effectué. Il existe, en effet, un éventail d'actions en faveur de la culture, développés par des services de l'Etat, en particulier le Service des affaires culturelles du département de l'instruction publique. Ces engagements prennent des formes multiples:

Animation culturelle dans les écoles, formation artistique, subventionnement des institutions (subsidiairement à la Ville), aide à la création indépendante, participation et financement à de grandes manifestations (ex.: 100e de la naissance du cinéma, 50e anniversaire de l'ONU, Tricentenaire de la naissance de Voltaire), encouragement de la diffusion, collaboration intercantonale, mise à disposition de salles (ex: Alhambra), achats et commandes d'oeuvres de plasticiens (fonds de décoration), activités des archives publiques, protection des monuments, de la nature et des sites.

Une Loi est une réponse à la demande des milieux artistiques, mais aussi de la population genevoise, pour qui le statut de la culture, fragile, exposé en premier aux aléas de la conjoncture, a besoin d'être renforcé. Lors de la votation fédérale, le 12 octobre 1994, 76% des citoyens genevois étaient favorables à l'inscription d'un article sur la culture dans la constitution fédérale.

Légiférer est, par ailleurs, une manière de reconnaître les réalités économiques et les problèmes de gestion des institutions culturelles. Seule la mise en commun des ressources, un cumul d'apport de plusieurs partenaires, dont l'Etat, permettent à des organismes d'être viables, à des projets d'exister. Dans cette perspective, la coopération à l'échelon supra cantonal est à encourager.

Sur deux autres plans, une base légale peut avoir un effet bénéfique. D'une part pour professionnaliser les métiers de la culture. Il existe, en effet, une demande et une nécessité toujours plus fortes pour que les transmetteurs, les médiateurs et les gestionnaires culturels acquièrent des techniques, des savoir-faire propre à leur fonction. De telles formations sont données en France, par exemple. La question des formations artistiques, par ailleurs, est à reposer au niveau romand.

D'autre part, pour développer un projet culturel pour les jeunes, à travers l'école, mais aussi les Centres de loisirs et autres lieux de rencontre et d'expression. La culture est pour cette catégorie de la population, dont on relève le désarroi, voire la violence, tout autant un moyen de socialisation qu'une voie d'émergence de formes et de sensibilités nouvelles.

Les options du projet de Loi

Le présent texte, proposé par la Commission de l'enseignement et de l'éducation, remplace la version soumise au Grand Conseil le 5 novembre 1993. Destiné à être une Loi cadre qui préserve les initiatives ultérieures et le statut de partenaire des autres acteurs du domaine culturel, ce libellé présente les caractéristiques suivantes:

w Il met un double accent, dans son titre même, d'une part sur l'accès, d'autre part, sur l'encouragement de la culture. Sont donc en jeu la démocratisation, la demande culturelle d'un côté, le soutien, l'offre culturelle, de l'autre.

w Il relève certaines fonctions de la culture (transmission, renouvellement du patrimoine, expérimentation de l'avenir, rayonnement) et énonce quatre principes qui ont trait à la démocratisation, à la liberté d'expression, à l'origine des initiatives et à l'approche globale de la culture.

w Il précise que le Canton favorise le développement de la culture, qu'il en facilite l'accès ou la propagation. En aucun cas - et ceci devrait être valable de toute collectivité publique - il ne décrète, ni n'impose la culture. L'émergence des projets appartient d'abord aux acteurs du terrain.

w Il fait ressortir que l'engagement du Canton pour la culture se conçoit en rapport avec d'autres instances, soit qu'il est subsidiaire (Ville de Genève, communes) ou complémentaire ou, encore, coordonné (autre cantons, départements français). La pratique des conventions est affirmée pour développer des soutiens cumulés. Une capacité d'initiatives est toutefois reconnue au Canton dans certains domaines.

Le projet de Loi souligne, également, la volonté d'établir des relations de partenariat avec les interlocuteurs culturels par la pratique des contrats. Déjà appliqués aux compagnies de théâtre et de danse indépendantes, ces conventions consacrent un projet artistique, une durée, un accompagnement et une évaluation au terme de l'expérience.

w Il ne dresse pas une liste des tâches qui incomberaient au Canton. Il mentionne, en revanche, que le soutien peut s'exprimer par des services. Concrètement, il peut s'agir de conseils, de prêts de matériel, de salles de répétition (ex.: aulas d'écoles), de bourses, etc.

w Il prévoit l'évaluation périodique de l'application du projet de loi dans le souci de rendre la plus opportune et efficace possible l'action menée. Cette évaluation, et la coopération avec les partenaires, pourrait mener à la création d'un observatoire culturel, démarche en Suisse aussi originale que nécessaire.

w Il attache une importance particulière à la création et à son soutien.

Les commentaires article par article

Art. 1

Généralités

1-3 Le rôle actif de la culture entre passé et futur, transmission du patrimoine et expérimentation de l'avenir est rappelé. De même est affirmé l'apport de la culture au développement et au rayonnement de Genève. Aucune définition-limitation de la culture n'est en revanche donnée.

1. Les expressions culturelles minoritaires sont évoquées (diversité de la communauté).

3. L'esprit d'ouverture désigne la capacité et la tradition d'accueil de Genève.

Art. 2

Principes

1. Sans aller jusqu'à reconnaître un droit à la culture, le projet marque le souci de faciliter l'accès aux productions culturelles.

2. La garantie de la liberté fondamentale d'expression artistique, littéraire et scientifique est inscrite.

3. La vie culturelle est alimentée par la base; ses acteurs principaux sont les individus, les associations, les fondations, les institutions privées et publiques.

4. Le canton peut apporter une contribution utile pour que la culture soit pensée dans le temps et comme un tout.

Art. 3

Compétences

1. Le Canton favorise le développement de la culture. Il ne s'agit pas de figer des compétences ou de conserver un état de la culture. Celle-ci est conçue de manière évolutive et la mission du canton est dynamique.

2. L'article met toutefois l'accent sur la subsidiarité, celle-ci étant déclinée sur trois niveaux: communes, cantons, Confédération. Le Canton peut prendre des initiatives pour des projets culturels (ex.:formation, innovation) d'importance cantonale, intercantonale, ou internationale. La dimension très large, au plan géographique, de la culture est ainsi soulignée.

Art. 4.

Orientations

Cinq principaux domaines sont cités:

1. L'éducation culturelle encouragée pour l'éveil du goût, la naissance d'un intérêt, le début d'une pratique.

2. La formation artistique. L'entrée dans la vie professionnelle, l'essor des carrières sont soutenus. L'innovation et la recherche artistiques sont également mises en valeur.

3. Les grandes manifestations, qu'elles soient périodiques ou uniques sont soutenues, car elles contribuent à l'essor et au renom de Genève.

4. Les institutions culturelles peuvent bénéficier d'une contribution de l'Etat pour que leur viabilité et leur continuité d'activité puissent être assurées.

Art. 5.

Moyens

1. La forme de soutien est libellée en termes généraux. Il existe actuellement trois formes d'aide financière (subventions régulières, contractuelles et ponctuelles) et les services peuvent emprunter différentes modalités).

2. Le contrat permet de fixer les droits et les devoirs réciproques et d'instaurer une relation de confiance. Il rend possible le développement d'un projet artistique dans le temps, son accompagnement et son évaluation. Il valorise les créateurs les plus entreprenants et évite le risque - rare - de rente de situation. La pratique des contrats a été introduite en 1990 et correspond aux attentes des milieux artistiques.

3. L'adoption de convention est particulièrement importante lorsque l'Etat et un (ou plusieurs) partenaire(s) public(s) coordonnent leurs efforts pour assurer la viabilité d'une institution ou d'un projet culturels.

4. La combinaison ou la complémentarité de fonds publics et privés est préconisée. Le cumul de sources de financement étant la condition de faisabilité de certains projets.

Art. 6

Evaluation

1. Tant les institutions subventionnées régulièrement (inscrites au budget du DIP) ou les compagnies financées contractuellement sont soumises périodiquement à une évaluation de leur fonctionnement et financement.

Le recours à des experts extérieurs à l'administration est prévu, comme c'est déjà le cas actuellement pour les commissions préavisant les dossiers de requêtes de subventions ponctuelles.

2. Une politique publique doit être soumise à une évaluation périodique pour remplir au mieux ses objectifs. Cette évaluation pourrait permettre, entre autres, de donner des outils pour la recherche sur la culture, actuellement assez indigente.

Art. 7

Application

L'application de la loi est attribuée au département de l'instruction publique en charge jusqu'ici de ce domaine. D'autres départements sont, bien entendu, aussi concernés par la culture. Citons celui des Travaux Publics et de l'Energie (la division Patrimoine et Sites), le DIAER (Archives cantonales). De nécessaires collaborations et coordinations doivent se développer entre ces différents niveaux de l'administration.

La culture a ses références, ses grandes figures. Mais elle s'adresse à tous, car elle crée le lien, le sens, le partage, le plaisir, le rappel et l'anticipation. Convaincue que la culture est essentielle et que le Canton en est un des acteurs, la Commission de l'Enseignement et de l'Education, unanime, vous propose d'examiner et d'adopter ce projet de Loi sur l'accès et l'encouragement à la culture.

HISTORIQUE

Il est à ce stade nécessaire de rappeler comment le PL 7049 sur l'accès et l'encouragement à la culture a vu le jour.

C'est une longue histoire que nous avons décidé de vous raconter de manière synthétique.

LE CHEMIN VERS UNE LOI

Un instrument manquait pour donner une légitimité de droit, et non de fait, à l'action culturelle du canton: une base légale. Les lois genevoises sont en effet muettes dans le domaine de la culture. Or, une politique sans loi pour la soutenir est comme un toit sans charpente. Seuls deux crédits pour les grandes manifestations et pour la diffusion avaient été soumis au Grand Conseil jusqu'alors.

Alors que d'autres cantons avaient déjà depuis longtemps légiféré, il fallut attendre l'automne 1990 pour que le débat soit ouvert avec le projet de loi de trois députés visant à créer un Office cantonal de la culture. A partir de cette initiative, le chemin vers la présente loi a été jalonné de plusieurs étapes qui peuvent se résumer comme suit:

Les PL 6599 et 7049, les M735 et 738 ainsi que le rapport du Conseil d'Etat aux deux motions sont annexés au présent rapport (annexes 1 + 2 +3 + 4)

LES ÉTAPES VERS LE PL 7049

sept.90

projet de loi instituant un office cantonal de la culture (initiative deMme E. Deuber-Pauli et MM. J. Spielmann et J. Boesch - PL 6599)

hiver 90-91

auditions de la commission de l'enseignement; propositions du DIP

mai 91

motion de la commission de l'enseignement sur la mission de l'Etat dansle soutien de la culture et motion de M. Lombard sur un concept culturel régional

M735 et M738

oct. 92

premier rapport du Conseil d'Etat en réponse à ces deux motions

nov. 92

rapport de l'I.R.E.C. sur «la politique culturelle d'une région urbaine:le Canton de Genève», contenant une première version de projet de loi

avril 93

synthèse des réactions au rapport de l'I.R.E.C. communiquée à la commission de l'enseignement

juin-sept. 93

rédaction par un groupe de travail «ad hoc» d'un projet de loi sur l'encouragement de la culture

sept. 93

rapport de la Commission de Contrôle de Gestion à la Commission des finances du Grand Conseil concernant «La répartition des tâches entre le service des affaires culturelles du DIP et le Département des affaires culturelles de la ville de Genève»

5 nov. 93

projet de loi 7049 élaboré par un groupe d'étude mandaté parM. D. Föllmi, chef du DIP; soumis au Grand Conseil et renvoyé en Commission de l'enseignement

juin 94 à mars 96

nouvelle rédaction du PL 7049 et travaux de la commission; vote à l'unanimité du PL 7049 le 13 mars 1996 et dépôt de la M... pour la création de la Fondation de Genève pour les arts, la culture et la science

Elaborée au cours de l'été 1993, par un groupe d'étude mandaté par le chef du DIP, la première version du PL 7049 définit un cadre. Si le projet de loi renforce ce qui a été fait, il ne fige pas pour autant des compétences, ni ne crée des chasses gardées. Situant la mission de l'Etat dans le long terme et dans une perspective dynamique, il donne à celui-ci «les moyens d'intervenir, de coordonner et d'entreprendre avec d'autres partenaires».

Le 20 octobre 1993, le Conseil d'Etat dépose devant le Grand Conseil le PL 7049 sur l'encouragement à la culture qui a été élaboré par le groupe d'étude mandaté part M. Dominique Föllmi, alors Président du Département de l'Instruction publique et dont faisaient partie:

- Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus, députée

- M. Jacques Boesch, député

- M. Armand Lombard, député

- M. Jean-François Rohrbasser, directeur du Festival de la Bâtie

- M. Roger Vuataz, directeur du Conservatoire de musique

- M. François Abbé-Decarroux, chercheur au département d'Ecopo de l'Université

- Mme Anne Héritier Lachat, avocate

- M. Jean-Pierre Ballenegger, délégué aux Affaires culturelles du DIP

- M. Michel Ramuz, directeur des Services administratifs et financiers du DIP.

Lors du débat parlementaire du 5 novembre 1993, M. D. Fölllmi présente le PL 7049 ainsi:

«Le projet de loi renonce à définir la culture; cette abstention est motivée par le fait que la notion est en soi floue et fluctuante, mais aussi par la conception du rôle du canton en la matière. Le canton n'exerce en effet qu'un rôle subsidiaire, même s'il a un pouvoir d'initiative; il n'est donc pas habilité à poser une définition de la culture. Le projet de loi fixe ainsi la mission de l'Etat, du canton dans le domaine; il s'agit d'une mission dynamique qui se situe dans le long terme, ce qui implique une approche évolutive de la culture.

Le projet de loi aurait pu être assorti d'une base constitutionnelle expresse, d'un nouvel article de la Constitution genevoise sur l'encouragement à la culture. Cette voie n'a pas été suivie, bien que la proximité de la consultation fédérale sur l'article 27 septies (encouragement de la culture) aurait peut-être conduit à rédiger un article constitutionnel à Genève aussi. Il est apparu que la compétence cantonale en matière culturelle est incontestable, ce qui permet de proposer une loi, concrète, d'application immédiate plutôt qu'un texte constitutionnel qui devrait encore s'incarner dans une loi.

Enfin, le projet est volontairement court, il se limite à l'essentiel et constitue le cadre dans lequel se développera une politique dynamique d'encouragement à la culture; il ne s'agit pas de contribuer à l'inflation législative, mais bien plutôt de marquer l'importance de la culture et la nécessité du soutien du canton.»

L'ESSENTIEL DU PROJET DE LOI PL 7049 DANS SA PREMIÈRE VERSION (octobre 93)

Le projet de loi définit la mission, les compétences, les activités et les moyens d'encouragement de la culture.

è les missions

Le canton

• encourage la vie culturelle

• assure la formation culturelle

• soutien la créativité artistique

• contribue à la pérennité et au renouvellement des valeurs du patrimoine

• veille au rayonnement de Genève

• favorise l'accès à la culture

• garantit l'expression des minorités et les libertés fondamentales

è les compétences

Le canton

• agit à titre subsidiaire

• peut prendre les initiatives (projet d'importance cantonale, relations avec l'extérieur)

• favorise la création d'un concept culturel régional

è les activités

le canton soutient

• la création et l'innovation

• l'éveil et l'éducation à la culture

• la formation artistique

• la relève

• l'échange, l'accueil, la diffusion

• la promotion du mécénat, du sponsoring

• la réflexion sur la culture

• les rencontres entre communautés

• la culture dans le développement économique et l'image de Genève

è les moyens

• financiers ou non pour accomplir ces tâches (ex: attributions de subventions, mises à disposition de locaux, etc.)

• contractuels avec les partenaires privés

• conventionnels avec d'autres autorités publiques

• structurels (interface) pour favoriser la coordination

• évaluatifs pour la réalisation des projets soutenus et pour l'application de la loi

Il faut ici rappeler que l'article constitutionnel sur la culture (art. 27 septies, encouragement à la culture), a été refusé par le peuple suisse lorsqu'il a été soumis à votation populaire en 1994, mais accepté par 76% des Genevois.

Le débat qui a eu lieu lors de la séance du Grand Conseil du 5 novembre 1993 (soir) et tel qu'il ressort du Mémorial est révélateur des préoccupations du Parlement d'alors, (annexe 5).

Nantie du PL 6599 instituant un office cantonal de la culture et du PL 7049 sur l'encouragement à la culture, la Commission de l'enseignement et de l'éducation a commencé ses travaux, dès le début de la présente législature, sous la présidence de M. Pierre-François Unger, puis de Mme Claude Howald, enfin de M. Jacques Boesch, pour les terminer en avril 1996, avec l'adoption du PL 7049 sur l'accès et l'encouragement à la culture, dans sa seconde version qui vous est proposée aujourd'hui, et la proposition de Mxxx sur la Fondation de Genève pour les arts, la culture et la science.

LES AUDITIONS

Le 25 mai 1994, une première discussion a eu lieu avec Mme M. Brunschwig Graf présidente du DIP. Les commissaires, d'entente avec Mme M. Brunschwig Graf, constatent que le PL 6599 et le PL 7049 premier libellé présentent des problèmes délicats tels que l'articulation des responsabilités entre la Confédération, le canton, la ville de Genève et les communes; les missions d'éveil, d'initiation et de mise en oeuvre des projets culturels; la répartition des tâches et du financement de la culture entre les différents acteurs, qu'ils soient publics ou privés.

C'est au cours des auditions ultérieures à ce premier débat que vont être examinés avec bien d'autres encore, ces aspects majeurs.

La Commission de l'enseignement et de l'éducation a reçu le 1er juin 1994 M. M. Ramuz, directeur des services administratifs et financiers, et a pris connaissance des travaux qui avaient été menés lors de la précédente législature, notamment en ce qui concerne les réflexions du groupe de travail du DIP sur l'aide à la culture (1990), le rapport du groupe de réflexion sur le financement de la culture (1992), les conclusions de l'étude de l'IREC (1992), de l'enquête IPSO (1993) conduite simultanément par le Service des affaires culturelles du DIP et le Département des affaires culturelles de la Ville de Genève, et le rapport de la Commission de contrôle de gestion mandatée par la commission des finances du Grand Conseil à propos de la répartition des tâches entre les services des affaires culturelles du DIP (SAC) et le Département des affaires culturelles de la ville de Genève (1993).

CE QUI PEUT ÊTRE RETENU DES DIFFÉRENTES ÉTUDES

è financement de la culture (Rapport déposé en novembre 1992,élaboré par le Groupe de réflexion sur le financement de la culture)

• une plate-forme d'information et de coordination entre les pourvoyeurs de fonds est à créer

• des modules de formation pour les acteurs culturels et les décideurs sont à mettre en place

• la communication entre créateurs et sponsors doit être améliorée

• la coordination entre pouvoirs publics gagnerait à être renforcée

• la loi fiscale doit être révisée pour encourager le mécénat

è pratiques et attentes culturelles (Sondage IPSO, août 1993, sur les «Goûts et comportements culturels de la population genevoise»)

• une participation importante de la population aux manifestations culturelles (cinéma, musées, fêtes populaires, expositions viennent en tête)

• l'effacement du clivage entre culture institutionnelle et culture alternative

• des inégalités d'accès à la culture, persistantes en dépit des opérations d'initiation menées dans les écoles

• une appréciation positive de l'offre culturelle, mais des réserves quant à sa mise en valeur

è la politique d'une région urbaine (Rapport de l'IREC rendu en novembre 1992 à propos de la «Politique culturelle d' une région urbaine: le canton de Genève»)

• l'importance de la notion d'innovation qui ne se confond pas avec celle de «création»

• le savoir-faire de Genève pour gérer des flux de capitaux, de biens, de croyances, de visiteurs, etc.

• l'opposition entre culture élitiste et culture «laïque», rejetée par la plupart des responsables culturels

• la demande de coordination entre les autorités publiques, que cette collaboration soit pragmatique ou structurelle (interface)

• la préférence du milieu culturel à un soutien et à un subventionnement pluriels garantie contre un arbitraire

M. .

1) Le rôle de la culture: ses rôles multiples, l'esprit de tolérance, la diversité des cultures dans les différentes communautés, l'importance de l'activité qui peut être développée, les initiatives personnelles ou associatives.

Le rapport de l'IREC relevait que Genève avait une particularité, à savoir une forte identité culturelle due surtout à la richesse des populations qui ont fait son histoire, donc une culture ouverte à la tradition humanitaire.

2) La culture est le fait de chaque individu. Elle est donc du domaine privé. C'est dans ce secteur que se déploie le rôle des pouvoirs publics: le rôle de la commune dans la diversité des activités, le rôle premier de la Ville de Genève puisqu'elle assume une part financière importante, le rôle du DIP par la formation et l'enseignement.

3) Dans ce PL figure l'idée du rôle que peuvent avoir les pouvoirs publics dans le développement de la vie culturelle comme une composante de la société (tourisme et économie). M. M. Ramuz ajoute que tout un ensemble d'acteurs professionnels agissent dans le domaine de la culture.

Apparaît également l'élément de la production, dans le sens où les pouvoirs publics peuvent prendre des mesures pour garantir la création et la liberté d'expression, ainsi que la diffusion qui a son importance pour le rayonnement de la vie culturelle.

La communauté genevoise et même romande est restreinte et diverse. Parfois la production - même lorsqu'elle est de qualité - rencontre des difficultés. Une remarque tirée de l'enquête de l'IPSO relève que le public genevois a certes des habitudes culturelles: cependant il est prêt à participer à des manifestations, aussi dans un cadre beaucoup plus large que celui du canton, à des d'expositions, de concerts, des festivals, par exemple.

4) Un autre aspect figurant dans le PL, c'est celui du contrat qui permet aux partenaires d'être assurés d'un soutien pendant une certaine durée. Le DIP favorise cet aspect en encourageant les spectacles pour les élèves.

5) Une autre réalité s'est imposée à Genève: celle de la prise en compte de la région.

Les relations se sont développées depuis de nombreuses années sur le plan transfrontalier.

Dans la dimension régionale, il faut également inclure une collaboration plus large au plan des cantons. La structure existante pour le théâtre et la danse, la CORODIS, est reconnue par les professionnels. Elle paraît être une réponse intéressante au travail de développement d'échanges régionaux et de besoin de diffusion.

6) Il faut mentionner encore le rôle déterminant que doit jouer le DIP sur le plan de l'initiation, depuis le moment où les élèves entrent dans l'école jusqu'au moment où ils la quittent. Il est indispensable de développer, avec la Ville de Genève, des modalités d'accès pour les jeunes aux activités culturelles, sans oublier le problème de la relève.

Genève compte de nombreuse écoles de formation (Arts déco, Beaux-arts, conservatoires). Un certain nombre de questions se posent aujourd'hui en termes de collaboration intercantonale, si on veut conserver le haut niveau de formation atteint aujourd'hui.

Il y a de réelles difficultés à mettre en place un PL, attendu et répondant à un besoin, qui ne crée pas de conflit dans le domaine de la répartition des tâches. Les partenaires devront avoir chacun leur champ d'activité.

7) Le PL a donc pour but de mettre en évidence un certain nombre de principes et une volonté de rester dans une loi-cadre.

La Commission a entendu le 8 Juin 1994 les membres de la Commission de contrôle de gestion (CCG), soit MM. J. Lance, G. Sassi, D. Montant et G.-A. Cuendet, qui s'expriment sur le mandat qui leur avait été confié par la Commission des finances du Grand Conseil.

Pour apporter une contribution à l'étude de la répartition des tâches entre le Service des affaires culturelles du DIP et le Département des affaires culturelles de la Ville de Genève, la CCG avait reçu de la Commission des Finances du Grand Conseil, le mandat suivant:

- Dans qu'elles mesure le Service des Affaires culturelles que le DIP se propose de mettre en place, fait-il double emploi avec la section «Requêtes» du Service des spectacles et concerts de la Ville de Genève?

- Le nombre de poste prévus pour ce service (4) est-il justifié?

- Dans quelle mesure une procédure pourrait-elle être mise en place de façon à éviter que les activités culturelles subventionnées par la Ville et par l'Etat, ne fasse l'objet d'un double examen?

Pour remplir cette mission, la CCG a étudié une riche documentation et rencontré MM. D. Föllmi, Vaissade, Ramuz, Ballenegger ainsi que les chefs des affaires culturelles des cantons de Vaud et de Fribourg.

Le CCG conclut son rapport de 1993 ainsi:

Les tâches suivantes doivent incomber à l'Etat:

- initiation à la culture dans les écoles, en veillant à ce que les programmes culturels soient équivalents dans toutes les écoles du Canton et ne dépendent pas de l'intérêt particulier de tel directeur ou de tel maître,

- accompagnement aux créateurs en début de carrières;

- réflexion permanente sur la culture au niveau du Canton;

- appui aux communes et, le cas échéant, à la coordination intercommunale;

- coordination régionale:

- appel de subsides fédéraux ou régionaux en faveur d'institutions et de manifestations à caractère supra cantonal (par exemple: OSR, Grand Théâtre, Fondation Bodmer, Musée de la Croix Rouge ....)

Le 14 septembre 1994, Mme M. Brunschwig Graf, présidente du DIP, donne à la Commission de l'enseignement et de l'éducation son point de vue sur le PL 7049 (première version). Elle insiste sur la séparation à opérer entre la politique culturelle et sa réalisation par voie législative. Aujourd'hui; c'est un des rôles de l'Etat que d'être un partenaire dans la vie culturelle locale et régionale, ce qui implique, et le projet de budget 1995 le montre clairement (voir annexe 6) des autorisations de dépenses pour aider à la réalisation de projets culturels et une visibilité politique. Avec une loi cantonale, la légitimité politique sera donnée à la politique culturelle conduite par le canton, respectivement par le DIP.

En ce qui concerne le thème des grandes manifestations, le PL 7049 (première version) propose une vision plus globale de ce que pourrait faire l'Etat de Genève. Ce PL est un réaménagement de rubriques, permettant de dire clairement ce que peut faire l'Etat, notamment qu'il peut être partenaire dans certaines grandes manifestations.

Mme Brunschwig Graf donne l'exemple du Salon du Livre, auquel l'Etat participe, mais sans l'inscrire dans une politique véritable.

Elle cite en outre le Festival de la Bâtie et d'autres manifestations occasionnelles, telle la commémoration de la naissance de Voltaire.

Abordant le thème de la jeune création et de l'innovation, Mme Brunschwig Graf insiste sur la mission de formation des jeunes, notamment au travers des écoles professionnelles. Le rôle de l'Etat doit aussi apparaître dans le prolongement de cette formation et constituer un coup de pouce pour démarrer.

Sur le thème de l'interface entre culture et école, elle cite l'exemple du Musée d'art Contemporain, qui a ouvert une cellule pédagogique, ou l'opération STAIRS qui avait un intérêt pédagogique certain, mais qui a été ressentie comme un corps étranger par certains membres du DIP.

Sur le plan de la continuité, il y a des manifestations institutionnelles plus permanentes qui existent, mais où il n'y a pas encore de réelle volonté politique.

En regard du PL 7049 (première version), Mme Brunschwig Graf n'a pas le sentiment qu'il s'agit d'une loi-cadre tenant assez compte de la pluralité des points de vue. Il y a volonté de la subsidiarité qui est exprimée. Mais le tout est placé dans la lorgnette d'un seul acteur, le Canton. Elle ressent cette façon de légiférer comme démentant l'article 1er du projet de loi.

Elle constate en outre que c'est sur le terrain que l'on voit la réalité, qui est souvent bien différente de ce qui se trouve sur le papier. La guerre des territoires existe toujours.

Mme Brunschwig Graf invite à une réflexion sur le rôle du pouvoir politique par rapport à la culture. Elle affirme d'une part ne pas se sentir dans la peau d'un magistrat qui utiliserait la culture comme un instrument électoral, et d'autre part se sentir mal à l'aise en signant les octrois de subventions qui sont souvent suivis de lettre de remerciements.

La Présidente du DIP fait part de sa conception de la culture, qui doit échapper à la politique. Elle constate que le problème subsistera toujours et se demande s'il existe un système meilleur qu'un autre. L'Etat organisateur de la culture ne constitue pas une fin en soi.

La Commission constate que dans le PL 7049 (première version), un certain nombre de questions restent ouvertes, entre autres:

- l'articulation entre les autorités politiques (Ville, communes, canton)

- l'opportunité d'une loi cadre seulement

- la nécessité de dépasser les clivages de territoire qui empêchent les développements

- la collaboration public-privé

- la mission de l'état d'assurer la continuité

Le 21 septembre 1994, la commission entre tièdement en matière sur le PL 7049 (première version) comme suit:

Pour: 9

Contre: 1

Abst: 3 (Adg + Lib + Rad)

et décide, sur la base des nouvelles orientations discutées avec la Présidente du Département, de confier au DIP l'élaboration d'un nouveau PL qui tiendrait compte des questions soulevées ci-dessus et qui suivrait 5 axes:

s initiation à la culture

s aide à la relève

s aide à la création

s soutien aux institutions

s promotion des échanges

C'est le 21 juin 1995 que Mme Brunschwig Graf remet à la commission, le PL 7049 dans sa nouvelle version.

La volonté actuelle du canton est une volonté d'ouverture, celle d'un canton qui respecte ses partenaires. Il ne s'agit donc pas de régler la problématique des subventions ou des prises en charges, mais d'inventer de nouvelles formules et d'autres modes de collaboration.

Il faut relever entre autres que, dans le PL 7049 nouvelle version:

• l'art. 1 rappelle l'importance de la culture et le développement économique et social dans le rayonnement intellectuel de Genève;

• l'art. 2 fixe un certain nombre de principes. L'ouverture est facilitée et la liberté d'expression garantie;

• l'art. 3 traite des compétences de l'Etat. Il est rappelé que l'Etat est subsidiaire mais qu'il peut prendre des initiatives dans un certain nombre de domaines

• l'art. 4 traite de la manière d'aider les destinataires de l'aide de l'Etat. Les propositions ne sont pas nouvelles; elles ont déjà été formulées. Il est précisé que l'Etat soutient les institutions culturelles pour assurer leur permanence. Son rôle est également de favoriser l'éveil et l'aide à la relève ainsi que le développement de la production artistique et le soutien à des manifestations culturelles:

• l'art. 5 énonce les moyens mis en pratique dans le but d'un soutien artistique. La formulation est générale, afin de ne pas s'enfermer dans des listes. Le soutien prend des formes diverses. Tout est basé sur des contrats ou des conventions. La subvention contractuelle permet déjà d'accompagner une compagnie pendant 3 ans en contrepartie de certaines conditions. Le mécénat et le sponsoring devront être encouragés.

• l'art. 6 est consacré à l'évaluation qui permet de choisir et de suivre un projet artistique. C'est un moment de dialogue. Il est aussi question d'une autre évaluation: celle concernant l'application de la loi. Il est bon de faire un bilan entre les principes, les directions indiquées dans la loi et la pratique;

• l'art. 7 prévoit que le Conseil d'Etat est chargé d'appliquer la loi.

Dès lors, nantie du PL 7049 nouvelle version la Commission de l'enseignement et de l'éducation procède à une longue série d'auditions qui lui donneront les moyens de vous présenter une rédaction du PL 7049 qui réponde aux besoins manifestes des acteurs culturels, de ceux qui font la culture, de ceux qui la consomment, de ceux qui la financent.

Le 30 août 1995 M. Manuel Tornare, directeur du Collège de Candolle et responsable du service culturel du secondaire post-obligatoire, est auditionné par la Commission. Il fait les remarques préliminaires suivantes:

- il s'agit avant tout de préciser qui fait quoi.

- les budgets culturels pour les trois ordres d'enseignements sont importants

- la culture va de pair avec l'enseignement

- il est essentiel que le canton encourage l'accès à la culture non seulement pour les jeunes, mais pour toutes les couches de la population.

- les tâches doivent être clairement réparties entre les autorités politiques et les acteurs culturels.

- la production et la création artistiques doivent être encouragées

- le soutien aux manifestations culturelles doit être découplé de toute ambition électorale qui pourrait être le fait de certains politiques.

Selon M. Tornare, le PL 7049 doit d'abord régler les questions du partage du pouvoir entre les communautés politiques et culturelles et ne sera efficace que s'il est appliqué! Il répondra à sa mission si l'accès à la culture est démocratique, donc encouragé et voulu pour tous les partenaires. Seule la réunion des volontés et des idées rendra possible le mise en oeuvre des principes que préconise la Commission de l'enseignement et de l'éducation en proposant une loi-cadre cantonale.

Le 13 septembre 1995, la Commission reçoit M. Vaissade, conseiller administratif de la Ville de Genève chargé de la culture, M. Vaissade rappelle qu'il ne s'agit pas là du premier projet de loi sur la culture et qu'il concerne les affaires culturelles du DIP. Entre ces dernières et son département (comprenant 900 personnes), il existe de nombreuses interactions, dont une réunion annuelle des magistrats.

Il relève que l'Etat privilégie particulièrement les champs d'intervention suivants: les écoles d'art (dont le Conservatoire), l'Orchestre de la Suisse Romande, le Fonds de décoration et les archives cantonales. Puis il évoque la difficulté de déterminer ce qu'est la culture. Cette dernière comprend trois domaines principaux:

• la conservation (musées, bibliothèques, monuments), domaine ne figurant pas dans le PL 7049

• la communication (formation, diffusion, animation/promotion)

• la création, domaine dans lequel le DIP est notamment actif

M. Vaissade, distribue la publication présentant les activités de son département et affirme que le PL 7049, s'il n'obscurcit pas la question de la subsidiarité, ne l'éclaire pas non plus.

Il estime important que son département ait un rôle d'incitateur en mettant en oeuvre des projets, après consultation des intéressés. De plus, il considère qu'il faut encourager les projets qui ont du succès. C'est au public de déterminer ses attentes et non aux pouvoirs publics de les lui imposer.

En ce qui concerne la décentralisation de la culture, M. Vaissade rappelle que dans le contexte actuel de redressement financier, le budget consacré à la culture a diminué, sans pour autant fermer les portes. De ce fait, il s'est rendu à l'Association de Communes Genevoises (ACG) pour expliquer la situation aux responsables de ces dernières. Ainsi, il se prononce pour une décentralisation, mais précise que celle-ci dépend notamment de ce que veulent développer les Communes. Il relève que la culture est un facteur de stabilisation pour les Communes. Ce n'est que lorsque l'intérêt s'élargit au niveau cantonal qu'intervient la subsidiarité.

M. Vaissade déclare que l'Etat étant un partenaire, il n'y a pas de problème de compétences. A titre d'exemple, la Journée du patrimoine 1994 ayant été un succès, le DTP est devenu un partenaire financier

M. Vaissade note que le PL 7049 n'empêche rien, mais qu'il ne concerne que l'encouragement à la culture. Il rappelle que c'est l'histoire qui a fait que la Ville de Genève s'est substituée à l'Etat et qu'elle poursuit son rôle de gestion d'un département cantonal. Pour lui, son département est autonome. La situation est donc claire pour lui.

Le 13 septembre 1995, la Communauté de travail pour l'accueil et l'intégration des étrangers présente son point de vue sur le PL 7049 Mmes Gillet, Bernasconi et Kessler précisent en premier ce qu'est leur Communauté.

La Communauté de travail pour l'accueil et l'intégration des étrangers a notamment pour mission de favoriser une meilleure connaissance et une meilleure compréhension réciproques entre les Suisses et les étrangers dans la perspective d'un enrichissement mutuel. Elle se réjouit du projet de loi sur l'encouragement à la culture.

Le PL 7049 ne met pas assez en évidence l'intérêt d'une culture pluraliste, issue de la diversité culturelle des différentes communautés vivant à Genève, et ouverte sur le monde. Cette dimension nous parait importante d'une part pour la promotion d'une vie sociale harmonieuse et d'une vie culturelle riche, d'autre part pour le rayonnement de Genève. Les invitées donnent quelques pistes de réflexion.

a) Des précisions pourraient être apportées aux art. 1 et 2, afin de préciser

• que la diversité culturelle fait partie du patrimoine de la communauté genevoise, qu'elle est un élément dynamique pour son renouvellement et qu'elle est encouragée. Cette diversité issue notamment de l'expression culturelle de l'immigration, constitue un des intérêts majeurs de ce « laboratoire » qu'est la culture;

• que la vision d'ensemble dont sont garantes les collectivités publiques est une vision pluraliste et ouverte sur le monde, et qu'elle implique la garantie des libertés fondamentales et notamment la garantie d'expression des minorités, notamment des minorités culturelles issues de l'immigration, comme des majorités.

• que le canton a la responsabilité d'assurer la formation culturelle et de permettre à chacun d'avoir accès au développement culturel. En ce sens, l'action auprès des jeunes ne devrait pas être envisagée comme une des formes possibles de la contribution du canton, mais comme une responsabilité permanente (même si celle-ci peut être partagée). La créativité artistique (comportement dynamique et stratégie heuristiques) devrait être encouragée et non seulement la création en tant que produit fini.

b) Certaines formulations du projet de loi comme des commentaires nous font penser à une conception limitative de la culture. La démocratisation de la culture pourrait impliquer culture héritée ou élitiste. Tous n'y ayant pas nécessairement accès, la culture est perçue comme une composante du rayonnement «intellectuel», le « droit à la culture » n'étant pas reconnu. Au moment où le Conseil de l'Europe engage de nombreux travaux relatifs aux droits culturels afin d'être en mesure de répondre aux besoins des minorités anciennes et nouvelles, peut-être conviendrait-il d'élargir explicitement les perspectives du projet.

c) Le projet de loi fait allusion au rayonnement intellectuel de Genève et à sa réputation. une formulation plus large et plus positive serait plus heureuse. C'est le rayonnement culturel de Genève, en tant que cité, que canton ouvert sur le monde qui est primordial. En ce sens, s'il importe assurément que le canton favorise l'échange dans l'espace transfrontalier et intercantonal, l'espace européen et international devrait être pris en compte dans une égale mesure.

d) Des suggestions ou orientations pourraient être utiles quant à la forme des services que le canton pourrait assurer. En effet la Communauté de travail dans le cadre des activités qu'elle a déployées durant ces 12 dernières années, a constaté que les communautés immigrées vivant à Genève étaient souvent démunies, voire prétéritées, notamment en matière de mise à disposition de locaux, d'équipement et de biens culturels. C'est pour cette raison qu'elle a présenté un projet, dont elle a eu l'occasion de parler, de mise sur vidéotex de l'inventaire des salles et des locaux à disposition de toute association résidant sur le canton qui pourrait se réaliser en collaboration avec l'Agence genevoise d'information AGI et Foyer handicap.

Un effort similaire a été réalisé par la Communauté sur le plan des bibliothèques publiques et privées afin que les langues des communautés immigrées soient prises en compte dans l'acquisition et le prêt d'ouvrages.

e) L'idée de la mise en place de structures d'interface serait utile afin d'assurer le dialogue entre les différentes instances concernées, et notamment entre les partenaires se référant à des cultures différentes. Ce mandat pourrait être confié à la Communauté de travail (qui a déjà un rôle de liaison), en coordination avec d'autres instances.

f) Par ailleurs, la Communauté souligne le rôle déterminant que peuvent jouer les communes (rôle qui dépasse les objectifs décrits à l'art 5.3) par une intégration des immigrés dans les activité culturelles communales. C'est dans cet esprit que la Communauté de travail a interpellé les communes en date du 4 mai 1994 en s'inspirant des recommandations de la Commission fédérale des étrangers dans son recueil «L'étranger dans la commune)

Le 27 septembre 1995, M. B. Zumthor, directeur de l'Ecole supérieur d'arts visuels, exprime sa satisfaction à propos du PL 7049 notamment parce qu'il ne propose pas de définition de la culture, qui pourrait être limitative, et qu'il a réellement une dimension transfrontalière. Il dit les espoirs que lui donne le PL 7049 notamment en terme de mission de formation de l'école donc de l'éveil à la culture et à la pratique culturelle. M. Zumthor apprécie la notion d'expérimentation, qui donne le choix à l'élève, c'est-à-dire le droit au risque, ainsi que la personnalisation du partenariat par des contrats soumis à l'évaluation régulière. Quant au principe de la subsidiarité, largement établi, il restera à le faire comprendre et pratiquer dans les termes que préconise le présent projet de loi: il s'agit de mettre au point la méthode plutôt que de marquer des territoires.

Le 27 septembre 1995, la Commission auditionne également M. Christian Bernard, directeur du Musée d'Art Moderne et Contemporain.La lecture du PL 7049 l'a surpris, car il y a découvert la non-complémentarité de la Ville de Genève et du Canton.

De 1982 à 1985, il a été associé, en France, à la décentralisation de la culture dans la région Rhône-Alpes. Il a fallu alors créer des structures de dialogue. Cela s'est fait, la plupart du temps, à travers des conventions. C'était un mot-clé, car il y avait des gens qui n'avaient pas d'expérience dans ce domaine et qui se trouvaient confrontés à une foule de problèmes. Une politique d'ensemble a pu se mettre progressivement en place, avec des hauts et des bas.

Une chose particulièrement importante, c'est le dialogue. En France, au moment où de nouvelles institutions ont été développées, le Ministère de la culture était dépourvu de cadres. La période entre 81 et 85 a été une période très flottante. Il manquait partout des cadres compétents, aussi bien sur le plan administratif que juridique. Cette formation s'est faite «sur le tas» Les gens ont reçu une formation très empirique. Depuis 7 à 8 ans, la formation a profondément changé et l'on forme depuis lors des médiateurs culturels.

Dans la région Rhône-Alpes, des secteurs de formation préalable, permanente et continue se sont développés (ARSEC). Le défaut de formation dans le domaine de la gestion financière a conduit à des situations catastrophiques. C'est pourquoi il est persuadé qu'une telle formation est indispensable, au moment où les ressources publiques ont tendance à fléchir, les activités culturelles doivent être en mesure de résister.

Il est donc très important que les décideurs politiques prennent en compte l'urgence de disposer d'interlocuteurs, car le problème de la culture est déjà très politisé. Il ne faut pas laisser pour compte le secteur vivant de la création. On a tendance partout en Europe, à l'oublier un peu pour faire face aux problèmes de la vie publique, comme le chômage.

En France, l'école du patrimoine est une émanation des musées. Les formations sont très spécialisées. Elles comportent également une formation juridique et financière. Mais l'école forme des gens dans un moule très académique. Actuellement, on observe les premiers signes d'une certaine calcification de l'institution, parce que les personnalités qui résistent au moule préalable n'ont plus de perspectives d'emploi. Les écoles trop normatives ont des effets pervers. Il est d'autant plus nécessaire de prévoir une formation ouverte, car le domaine de la culture est porteur d'emploi.

M. Bernard évoque la création de MAMCO et les réactions qu'a suscitées ce dernier, la plupart des gens se trouvant dans l'embarras devant ce qui est montré. Or c'est l'art de ce temps et il constitue une clé de compréhension. Chaque interlocuteur potentiel qui ne trouve pas la réponse est un partenaire perdu.

Il faut investir sur les jeunes dans un dialogue constant avec les jeunes par le biais des écoles, et les enseignants. C'est un travail à long terme. Le but premier est de banaliser les musées, particulièrement lorsqu'il s'agit d'objets mystérieux et lointains. Le musée doit être un outil pédagogique. A Genève, il y a des enseignants d'histoire de l'art et de dessin qui sont très largement motivés. Tout ce qui a été tenté dans l'accueil vivant a donné des résultats passionnants. En ce qui concerne les expositions, il n'y a pas intérêt à co-produire ce qui se fait dans un bassin de 250 km. En revanche, il faut envisager des collaborations à un échelon plus grand (Espagne, Allemagne, USA). M. Bernard a proposé au Musée d'Art et d'Histoire ainsi qu'à certaines galeries de faire des expositions thématiques. En décembre 1996, il présentera une grande exposition qui voyagera ensuite. La collaboration avec des partenaires plus lointains se développe, mais c'est un travail de longue haleine. Des prêts sont envisagés avec le musée de Lyon, ainsi qu'avec le Centre Pompidou. Les accords de principe sont parfois très difficiles à obtenir. Le MAMCO a une notoriété internationale et les contrats avec les musées régionaux sont très nombreux.

M. Bernard pense que la question de l'espace transfrontalier ou intercantonal est une vraie question. Il a le sentiment que la collectivité aspire à faire disparaître les frontières et à nouer des liens. Les créateurs ont plutôt besoin de contacts et de dialogues avec le lointain. La scène artistique n'est pas négligeable à Genève. Les initiatives devraient favoriser le déplacement d'expositions. Il paraîtrait utile d'essayer d'attirer le maximum d'acteurs et de faire tout pour que les étudiants aillent au plus loin pour vivre une confrontation forte. Mais si un texte met trop l'accent sur cette dimension, cela pourrait être quelque chose de nocif.

M. Bernard pense que beaucoup de choses seront possibles grâce PL 7049. En ce qui concerne le MAMCO, il rappelle que la Ville a acheté un bâtiment puis s'est tourné vers une Fondation pour faire vivre ce musée. Or, la Fondation a toujours dit qu'elle ne poursuivrait pas seule. Une première année s'est déjà écoulée. La Fondation garantit les 2 prochaines années, mais souhaite à partir de 1998 partager les responsabilités avec la Ville et le Canton.

M. Bernard exprime un avis favorable à propos du mécénat et du sponsoring tels qu'ils sont évoqués à l'al. 4 de l'article 5,. Le sponsoring est souvent plus difficile que le mécénat. Il y a parfois des difficultés de dialogue. Il est persuadé que des dispositions fiscales incitatives favoriseraient le dialogue.

La loi sur la dation en paiement est bienvenue, compte tenu des trésors qui dorment au Port-Franc et parce que les enfants n'ont pas forcément le goût de parents. Une telle loi est de nature à enrichir considérablement le patrimoine de Genève.

En France, une loi sur les dations avait été faite pour le musée Picasso, puis la loi a dormi et a ensuite été remise en vigueur. Cela ouvre au public des oeuvres que jamais la collectivité n'aurait pu s'offrir.

Pour rappel, la loi sur la dation en paiement a été votée en décembre par notre Grand Conseil. Ses objectifs et son mécanisme sont décrits ainsi dans le rapport établi par Mme Vérène Nicollier à propos du PL 7251 et de la M 52

Le Conseil d'Etat propose en substance que désormais les contribuables puissent, dans des circonstances particulières, payer certains impôts non pas en espèces, mais sous forme de biens culturels,.

De quels contribuables s'agit-il? Il s'agit des héritiers dans le cas de succession; il s'agit de donataires en cas de donation entre vifs.

De quels impôts s'agit-il? Il s'agit des droits de succession ou de donation uniquement

Dans quelles circonstances ce système se justifierait-il? Il se justifierait lorsque le de cujus laisse des biens culturels présentant un intérêt majeur et que ceux-ci sont susceptibles d'enrichir valablement les collections publiques où elle seraient déposés. «La notion est évidemment imprécise, mais elle correspond à une intention très nette du législateur de faire de la dation en paiement, une procédure exceptionnelle destinée à faire entrer (dans les musées) des pièces de tout premier rang» (Chatelain, Jean: Droit et administration des musées, Paris 1993)

A l'initiative de qui la dation en paiement pourrait-elle avoir lieu? Un héritier ou un donataire qui doit s'acquitter de droits de succession ou de donation, pourrait demander à l'Etat de régler ceux-ci sous forme de biens culturels. Inversement, l'Etat, dans la mesure où certaines collections de grande valeur lui sont connues, pourrait proposer à un tel héritier ou donataire de lui remettre certains biens culturels en paiement des droits de succession ou de donation dus.

Précisons que, pour exercer la dation, un héritier ou donataire pourrait utiliser des biens culturels qu'il possède déjà et qui sont indépendants de la succession ou de la donation.

Comment la valeur de ces biens culturels serait-elle déterminée? C'est là le point crucial du système. Le projet prévoit la mise sur pied d'une «commission d'agrément» composée de spécialistes en matière culturelle et finances publiques. Cette commission pourrait faire appel à des experts spécialisés.

Quid si la valeur d'un bien culturel dépasse celle des droits de succession ou des droits de donation dus? Il est exclu dans un tel cas que l'Etat paie une soulte. La dation en paiement ne pourrait alors avoir lieu que si l'héritier ou le donataire font don de la différence.

Comment cela se passerait-il dans la pratique? A Genève, contrairement à la plupart des autres cantons suisses, les musées n'appartiennent pas à l'Etat mais aux Communes, notamment la Ville de Genève, ou à des Fondations privées. Les biens culturels ainsi acquis par l'Etat seraient destinés à être montrés au public ou mis à disposition des chercheurs. En conséquence, l'Etat conclurait des contrats de dépôt avec les musées ou institutions dépositaires.

Le 18 octobre 1995, sont reçues Mmes Liliane Fluck, Danièle Vaney et Christiane Marfurt maîtresses et inspectrices dans l'enseignement primaire pour les branches suivantes:

- Mme L. Fluck musique, rythmique, psycho-motricité, spectacles

- Mme D. Vaney inspectrice responsable de l'expression plastique artistique

- Mme C. Marfurt maîtresse spécialiste pour les activités créatrice sur textile

Après avoir expliqué chacune ce qu'elles font dans leur domaine, ces pédagogues commentent le PL 7049:

- elles apprécient l'accent mis sur la collaboration entre les divers acteurs publics et privés de la culture

- l'aspect régional que met en évidence le PL 7049 leur paraît primordial.

- elles considèrent que leur mission est avant tout l'éveil des enfants à la culture, que cette dernière fait partie intégrante du programme scolaire et qu'un budget plus généreux pour les activités organisées serait bienvenu, même si le PL 7049 n'a pas à entrer en matière sur le financement des activités culturelles du primaire!

Le 22 novembre 1995, la Commission se rend à la Fondation de L'Arc à Romainmôtier où elle rencontre Mme Anne Biéler, directrice. Cet organisme accueille de jeunes artistes qui viennent pour y travailler et créer, dans un cadre propice et accueillant. Elle est ainsi un lieu d'animation culturelle pour Romainmôtier et sa région, et est sur le chemin d'acquérir une renommée internationale. La Fondation est financée par le pourcent que la Migros consacre à la culture et établit des partenariats avec les acteurs culturels au sens large du terme.

Mme Biéler a pris connaissance avec grand intérêt de ce PL. Elle estime qu'il est indispensable de donner le plus large accès possible à la culture aux jeunes créateurs entreprenants qui ont du talent.

Elle évoque les problèmes auxquels elle est confrontée en permanence en temps que membre du Fonds culturel du DIP qui doit étudier un très grand nombre de dossiers de demandes de subventions ponctuelles. Il y a une réelle demande. Le PL 7049 lui paraît contenir tout. Il aborde la culture comme élément primordial de développement d'une société. Elle travaille depuis 20 ans sur les terrain et considère qu'un tel PL est absolument nécessaire.

Mme Biéler souligne le fait que le terme de subsidiarité est un terme qui joue sur deux tableaux. Il faut faire attention à ce qu'il ne soit pas être uniquement une contrainte.

Elle signale par ailleurs qu'on commence à voir une volonté de collaboration pour le développement de projets en commun. La Ville et l'Etat ont tout intérêt à développer des projets en commun qui contribuent d'ailleurs au développement de la Ville, du Canton et de la région.

Mme Biéler considère que la loi sur la dation en paiement, contribue à aller dans le chemin de la complémentarité qui incite à innover et à rechercher de nouveaux partenariats. Il faut tout faire pour que cette subsidiarité débouche sur l'envie de développer et de faire.

Mme Biéler relève d'autre part que la pratique internationale est difficile à appliquer, parce qu'il n'y a pas de base légale. Elle serait d'avis d'inscrire «de dimension internationale», car le terme «transfrontalier» fixe une limite géographique dans l'espace.

En ce qui concerne l'opportunité du PL 7049, Mme Biéler pense que le fait de n'avoir pas eu de base légale a aussi stimulé la capacité d'inventer, d'innover. Les personnes convaincues n'ont pas forcément attendu une base légale. Mais le point d'équilibre est très fragile. Un article de loi pourrait aussi s'avérer être démobilisateur. Il faut donc veiller à ne pas légiférer autrement que par une loi-cadre, ce qu'est en fait le PL 7049.

Le 29 novembre 1995, la Commission auditionne M. David Streiff, directeur de l'Office fédéral de la culture, qui dépend du Département fédéral de l'intérieur.

M. Streiff a lu le PL 7049 attentivement et l'a fait lire à d'autres collègues juristes. Il peut dire qu'aussi bien ses collègues que lui-même estiment qu'il s'agit d'une véritable loi-cadre qui indique les directions mais ne fixe pas tout et permet donc une très grande flexibilité dans l'application.

M. Streiff relève que, dans un système moderne de subventionnement, on donne quelque chose contre une prestation. Dans le domaine des Beaux-arts, il y a des commissions de l'Office fédéral de la culture qui prennent des décisions. Lorsqu'il y a des experts, il n'est pas possible de dire que les choix sont arbitraires.

M. Streiff explique ensuite que les subventions se répartissent comme suit dans le système de subsidiarité fédéral, la contribution la plus importante est celle des communes.

M. Steiff rappelle que le fait que la Confédération s'occupe de politique culturelle est relativement nouveau.

Dans la comparaison communes-canton-Confédération, le rôle de la Confédération est donc le plus faible. Son budget est de 183 Mio, dont 120 à 130 sont distribués.

M. Streiff reconnaît que la situation de Genève est très spéciale, puisque la Ville prend en charge une assez large partie de la culture. Le problème se pose peut-être un peu différemment dans d'autres cantons.

M. Streiff considère que la collaboration évoquée dans l'idée d'une culture lémanique ou vers la France lui paraît une excellent idée.

M. .

- dans des lois et des ordonnances;

- dans l'argent mis à disposition. Les commissions doivent gérer cet argent et l'office de la culture doit surveiller ces attributions.

Dernièrement, il y a eu plusieurs discussions pour savoir si la Confédération ne devrait pas pouvoir décider elle-même où elle veut intervenir.

En ce qui concerne les contrats de partenariat, soumis à évaluation régulière et ne correspondant donc plus à une rente de situation, M. Streiff estime qu'ils appartiennent à la nouvelle optique. L'ancienne façon de procéder (réserver une somme, puis l'augmenter) n'est plus possible. Il y a des nouvelles associations qui voudraient également devenir bénéficiaires et qui ont le droit de recevoir quelque chose. Ces associations sont donc invitées à exprimer clairement leur but. Une année plus tard on regarde si le but est atteint ou sinon pourquoi il n'a pas été atteint. Une subvention ne doit pas être une chose automatique. Il faut travailler pour l'obtenir. C'est aussi un stimulant.

M. Streiff termine en disant que Genève est un des derniers cantons à prévoir une loi sur la culture. Une telle loi peut contribuer à mettre en valeur le champ culturel et doit permettre de résister à des forces qui voudraient que l'on fasse moins.

Le 17 janvier 1996, la Commission reçoit Mme E. Castellino, responsable de la Compagnie de danse 100% Acrylique, M. Dominique Catton, directeur du théâtre Am Stram Gram, et Mme Martine Paschoud, directrice du Nouveau Théâtre de Poche.

Mme CASTELLINO précise que la Compagnie Acrylique qu'elle dirige offre des spectacles de danse et de théâtre. Elle enseigne aussi à des jeunes et organise des ateliers de création avec des enfants ou des adolescents.

Avant de solliciter des aides, Mme Castellino a essayé de voir si le groupe tenait le coup. Etant donné que l'expérience a été positive, elle a commencé à faire des démarches pour obtenir des aides, tout d'abord du DIP (50%) puis d'autres sources. Le financement obtenu permet de fonctionner de façon presque permanente, les emplois ne sont toutefois qu'à temps partiel. Le contrat de confiance obtenu il y a 3 ans vient d'être renouvelé. Un tel contrat permet de travailler de façon beaucoup plus cohérente et dans un délai qui va au-delà de 3 mois, ce qui fait qu'il n'y a pas besoin de repartir à zéro tous les 3 mois. La collaboration a pu être organisée avec d'autres villes. Le contrat de confiance, apporte un peu d'oxygène et permet de travailler sur les promotions et sur les tournées. Le but c'est de se confronter à d'autres publics. Sa démarche touche beaucoup la jeunesse. Le contrat de confiance permet ce genre de travail.

Elle souligne que le contrat demande une bonne gestion et exige de tenir des dossiers. Mme Castellino estime que l'établissement de ces dossiers permet de faire le point au bout de 3 ans et de se repencher sur ce qu'on a envie de faire pour les 3 prochaines années si le contrat est renouvelé.

Mme Paschoud considère le PL 7049 très bien fait. Elle souhaite que ce texte conduise à un projet fédérateur. Elle n'a qu'une ou deux remarques à formuler. Elle pense qu'il y a parfois une certaine confusion au sujet du mot culture et regrette qu'il n'y ait pas plus de précision sur l'encouragement à la création; elle ne sait toutefois pas où il faudrait rajouter cette précision. La pratique artistique doit se différencier d'une pratique culturelle.

A propos des évaluations, tout ce qui est proposé convient. L'évaluation paraît néanmoins très difficile à faire car il faut réunir dans ces organismes d'évaluation des gens qui ont des compétences et une grande ouverture d'esprit.

Mme Paschoud craint que la pratique artistique ne soit pas un facteur d'intégration, et revendique plutôt la subversion.Toute position qui tendra à récuser une valeur dominante n'entrera pas dans cette définition. C'est pourquoi il est urgent d'inclure la notion de création dans le PL 7049 .

M. Catton estime que le mot culture apparaît trop souvent par rapport à celui de création. C'est une lutte de termes, mais il estime que l'encouragement et le droit à la culture existent déjà. C'est d'ailleurs le domaine de l'instruction publique et des communes. La création, c'est autre chose. C'est faire quelque chose à partir de rien alors que la culture est davantage une transmission des choses. M. Catton souhaiterait que la création soit plus présente dans le PL. La loi est importante pour l'avenir. Pour le présent, il y a des moyens financiers importants, mais ce qu'on ignore, c'est l'avenir. On ne sait pas ce que vont devenir les structures. Les contrats n'existaient pas il y a 3 ans. Peut-être que dans les 3 ans qui viennent, ils vont disparaître.

Mme Paschoud estime d'un PL est utile dans le sens où on peut espérer qu'il fera avancer les choses et améliorera la situation en général.

Le 7 février 1996, la Commission reçoit M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat chargé des finances, qu'elle souhaite entendre à propos des incitations fiscales au mécénat.

M. Vodoz souligne qu'il est indispensable de s'intéresser à la culture et d'avoir une politique culturelle afin d'arriver, dans les équilibres budgétaires, à dégager des fonds pour la culture.

Il cite Jack Lang, ancien ministre de la culture français, «Ni outrance, ni indifférence», car l'essentiel est de ne pas figer la culture dans une politique culturelle étatique. M. Vodoz relève que Genève, en particulier la Ville de Genève, affecte des moyens considérables à la culture. Mais il faut savoir comment les affecter. Il signale que certains pays ont des institutions dont les membres changent tous les 3 ans, ce qui évite que des habitudes s'installent.

Il considère que le mécénat met en phase trois éléments:

- des moyens financiers

- le goût ou l'amour du beau

- l'envie de se survivre

En 1989 déjà, M. Vodoz a estimé qu'il faudrait arriver à modifier les dispositions fiscales prévues à l'art. 21 u de la loi fiscale), dispositions qui sont peu utilisées.

A la suite d'une étude qu'il a fait effectuer, il est ressorti qu'aux USA et en France, on allait très largement plus loin que dans les autres pays européens.

M. Vodoz s'est cependant rapidement rendu compte du fait que si des dispositions fiscales étaient prévues en faveur de la culture, d'autres groupes sociaux désireraient bénéficier des mêmes dispositions. C'est pourquoi il s'est arrêté dans ses recherches pour étudier les possibilités offertes par la dation en paiement.

En ce qui concerne le sponsoring, les entreprises peuvent y consacrer des montants qui entrent dans leur budget de publicité. M. Vodoz évoque le cas d'une généreuse donatrice qui souhaitait effectuer un don substantiel pour la création d'un ascenseur au Musée d'Art et d'Histoire, pour autant qu'elle puisse déduire une partie de ce don de son revenu brut déclaré.

La création de MAMCO, par ailleurs, n'aurait pas été possible sans la participation financière de 5 ou 6 personnes qui ont accepté de prendre à leur compte le budget de fonctionnement, pour quelques années seulement.

M. Vodoz souligne qu'un certain nombre de personnes sont prêtes à faire des choses pour autant qu'elles bénéficient de déductions fiscales; c'est pourquoi il souhaite pouvoir disposer de mesures qui permettraient d'avoir une politique culturelle plus active et que l'argent de privés puisse compléter les fonds publics.

M. Vodoz signale que la Fondation de France a pour objectif de collecter des dons plus modestes mais nombreux, dons faits sans destination spéciale. Ensuite, la Fondation publie la liste des donateurs et précise à quoi sont affectés les montants qu'elle distribue. C'est la Fondation qui décide de l'affectation des sommes.

M. Vodoz signale un autre domaine où il a eu à intervenir: c'est la garantie donnée à l'exportation des oeuvres d'artistes «genevois» à l'occasion d'expositions. L'Etat donne sa garantie afin que les artistes n'aient pas à débourser d'argent avant de faire une exposition

M. Vodoz relève que la loi sur les contributions publiques prévoit qu'au niveau de la fortune les collections scientifiques et artistiques ne sont pas imposées. Genève est une ville de collectionneurs et les collections des musées ont été souvent constituées par des donations.

M. Vodoz estime qu'il faut prévoir une loi-cadre sur la culture fixant les axes, les dispositions en découlant étant prises dans d'autres lois, en sachant que le consensus rencontré pour l'établissement de la loi-cadre ne se retrouvera pas forcément dans les autres lois.

L'équilibre sera difficile à trouver. Dire qu'il faut favoriser le développement de la culture ne suffit pas: il faudra donner des pistes plus précises, dire ce que font canton et Ville et si c'est suffisant ou pas, dire que des mesures sont prises dans différents secteurs éducatifs de formation pour permettre la survie du principe que la culture est un élément fondamental. En matière culturelle, on ne peut pas se contenter de bons mots; il y a une réalité des artistes et une réalité financière.

M. Vodoz est d'avis que la création d'une structure permettant de recueillir les dons en général plus modestes permettrait de répartir les sommes vers différentes cibles. Par ailleurs, il y a des personnes qui ne souhaitent pas faire des dons à une collectivité publique. De plus, cela permettrait à une fondation de disposer d'une certaine somme pour faire des acquisitions occasionnelles.

M. Vodoz serait très heureux de recevoir une impulsion donnée par la commission, impulsion qu'il ressentirait comme un signe clair qu'il faut aller au-delà de ce qui existe en matière d'incitation fiscale. Il faut toutefois savoir qu'un certain nombre de difficultés peuvent être rencontrées, ne serait-ce que par le nombre de personnes qui souhaiteront bénéficier des dispositions prévues.

M. Vodoz relève qu'il y a beaucoup de cas différents qui se présentent. Chaque fois, il faut se demander ce qu'on peut faire. Genève ne peut plus être la capitale de tout.

Le 20 mars 1996, la Commission reçoit, M. Francis Charhon, directeur général de la Fondation de France.

M. .

- les fondations reconnues d'utilité publique;

- les fondations abritées (pas de personnalité juridique; quelqu'un fait un don et la fondation gère);

- les fondations d'entreprises, pour permettre aux entreprises de mieux gérer leur mécénat. Les entreprises ont le devoir légal d'engager des fonds pour 5 ans.

La Fondation de France a été créée par une volonté gouvernementale très forte, par André Malraux, dans les années 60. Par ses statuts, elle n'avait pas de caractère de spécificité. Elle embrassait tous les domaines. C'était une fondation reconnue d'utilité publique dont le Conseil d'administration se compose traditionnellement de:

• 1/3 de fondateurs

• 1/3 de représentants de l'Etat

• 1/3 de personnalités extérieures.

Aujourd'hui, la Fondation de France abrite 400 fondations reconnues d'utilité publique, qui ont été constituées selon de modèles très différents. On a toujours considéré que la Fondation de France était une pépinière de fondations, qu'elle était là pour développer la générosité.

La Fondation de France génère des programmes pour lesquels elle récolte de l'argent par des dons privés; puis des experts élaborent un programme et la décision est prise d'aider à développer tel ou tel projet. On fait ensuite un appel de projets. Les meilleurs d'entre eux sont retenus et sont subventionnés en vue d'une réalisation.

Une autre activité de la Fondation de France, c'est d'aider au développement des associations (il y en a 700 000 en France). Chaque fondation a son conseil d'administration auquel participe un représentant de la Fondation de France, qui a droit de veto.

Parfois des gens viennent avec très peu d'argent, d'autres avec des sommes énormes, et qui veulent mettre en oeuvre un projet précis. Les gens savent qu'à la Fondation de France ils trouvent une oreille discrète et une bouche silencieuse.

La Fondation de France bénéficie des revenus de la dotation de départ qui avait été fournie par le fondateurs (des banques). Chaque année, on reverse au capital l'équivalent de l'inflation. La Fondation dispose donc des revenus du capital ainsi que de dons venant de l'extérieur et parfois de legs relativement importants. La Fondation de France est la 3ème récipiendaire de France. Il arrive qu'on sache, avant le décès d'un donateur, qu'il va lui faire parvenir un legs. D'autres fois, la Fondation de l'apprend qu'après le décès. Or, s'il y a des choses très simples à régler, il peut aussi y en avoir de très compliquées. M. Charhon évoque les charges et obligations qui peuvent grever un héritage. La Fondation de France n'accepte, pour ainsi dire jamais, de patrimoine mobilier classé ancien (elle n'accepte pas non plus de châteaux qui coûtent trop cher à entretenir!)

La Fondation de France est une maison de services. En 1969, le Conseil d'administration

était constitué de: s 7 banquiers

s 7 ministres (peu actifs au Conseil d'administration)

s 11 personnalités extérieures, nommées pour 4 ans, avec un mandat renouvelable une fois.

Les statuts prévoient que les 11 membres de l'extérieur sont renouvelables par moitié tous les 2 ans. L'important, c'est de garder l'esprit de la chose et d'assurer un renouvellement régulier des administrateurs.

En matière de politique, la Fondation de France n'a pas beaucoup de problèmes car l'Etat considère qu'elle rend plutôt service. L'indépendance de la Fondation de France est très affirmée. La Fondation a des discussions avec l'Etat sur des projets conjoints. Elle ne prend pas toujours position en faveur de dispositifs que l'Etat veut mettre en oeuvre.

La Fondation de France n'est pas soumise à l'impôt et n'a pas de droits de mutation à verser. Elle n'est pas non plus soumise à la TVA. Mais elle paie des taxes sur les salaires et a les mêmes charges que les entreprises. 80 personnes travaillent à la Fondation, dont 70 à plein temps.

En matière de legs, en France, on ne peut recevoir que dans la quotité disponible. Pour les donateurs, sont déductibles de l'impôt 40% du don dans la limite de 5 % du revenu imposable. Les gens demandent que l'on passe de 40 à 60%.

Pour les entreprises, la déduction autorisées correspondent aux 3% du chiffre d'affaires. Pour les associations non reconnues d'utilités publiques, c'est 40% dans la limite de 1,25%.

Aujourd'hui, en matière de générosité, en France, les dons privés ont passé de 7 à 11 milliards entre 1990 et 1993. On peut donc dire que la générosité se développe. Mais quand on fait un partage entre l'Etat et le privé, chacun doit assumer une partie des responsabilités.

M. Charhon précise qu'en France le Conseil d'Etat n'accepte pas des fondations créées par le politique ou l'administration. Lorsqu'il y a plus de 30% de financement public, l'autorisation est refusée. C'est une jurisprudence qui est respectée.

On a poussé les gens à faire des fondations. Mais le contrôle doit être extrêmement clair. Si on devait faire quelque chose de public avec le privé, ce serait totalement insupportable, car l'Etat considérerait qu'il a un droit régalien sur tout.

La culture à la Fondation de France est une vieille tradition qui a commencé avec le soutien au patrimoine. Puis des expositions, puis il y a eu l'époque J. Lang qui a distribué beaucoup de subventions.

La Fondation de France a pratiquement abandonné tous les soutiens à des expositions. C'est un choix. Certains diront que c'est une mauvaise idée. Mais il est difficile d'avoir une position molle.

La Fondation de France ne fait pas beaucoup de promotion. Pour la culture, elle dépense 3 Mio par an.

La Fondation, lorsqu'elle n'est pas intéressée par un legs, peut mettre le donateur en relation avec des gens qui pourraient être intéressés. Si le donateur est connu avant son décès, la Fondation peut étudier avec lui les conditions de sa donation.

M. Charhon souligne que certains mots utilisés dans le projet PL 7049 ne coulent pas de source: projet unique, ciblé et ponctuel... Il y a toujours des frais de gestion.

M. Charhon considère qu'il appartient à l'Etat d'affirmer l'existence d'une telle Fondation.

La création de la Fondation de France correspondait à une véritable volonté de l'Etat qui a forcé un certain nombre d'entreprises publiques où il était majoritaire à contribuer au capital de la Fondation. Mais il y a eu d'abord un volonté des pouvoirs publics de créer la Fondation en faveur de l'intérêt général.

Selon les formules lapidaires qu'utilise avec talent M. Francis Charhon:

- la Fondation de France est une pépinière de fondations

- elle gère des activités propres et lance des appels aux dons public

- elle accueille tous les dons et legs (du plus petits au plus grand) s'il n'est pas grevé de charges insupportables

- elle accompagne les gens dans leurs dernières volontés

- c'est une maison de services qui aide ceux qui veulent aider, ce qui a l'air d'aller de soi mais ne coule pas de source

- l'Etat doit baisser pavillon sur un certain nombre de prétentions

- l'Etat doit moins faire et mieux faire faire

- sa vocation est l'intérêt général et non pas un système d'évasion fiscale

- elle contribue à gérer les contradictions public, privé de manière très claire

- tout est rendu possible, mais tout reste affaire de marketing; l'incitation fiscale est un moyen majeur de rassembler des fonds

- le mécène en art et en culture est le ciment qui permet aux arts et à la science de se développer avec des contraintes consenties.

DÉBATS ET CHOIX DE LA COMMISSION

La Commission vous propose de la suivre dans les options qu'elle a choisies, parce que le PL 7049 nouvelle version institue une loi-cadre qui n'enferme pas, mais permet des développements nouveaux, ne menace pas, mais prévoit des relations de partenariat avec les acteurs culturels.

Certains aspects et caractères généraux de la culture sont clairement énoncés. Cependant, la Commission n'a pas voulu définir la culture.

La philosophie de collaboration institue des contrats avec les organismes et les artistes, et se borne à donner des directions à l'action culturelle.

Les commissaires ont voulu l'ouverture, plutôt que le risque d'enfermement qui fige au lieu de favoriser le mouvement, l'évolution, donc l'action.

Les aides financières qui seront servies ne font pas l'objet de ce projet de loi-cadre, ce qui permet une souplesse certaine dans leur attribution.

L'évaluation des activités culturelles soutenues par le canton garantit une approche évolutive de la culture, donc l'adéquation la meilleure possible entre les besoins, les attentes et les pratiques culturelles, la transmission et la création.

La Commission a décidé d'introduire la notion d'accès à la culture dans le titre du PL 7049 parce qu'elle entend aller plus loin que le seul encouragement à la culture. Elle mise sur la démocratisation de la culture non pas en termes de coûts, mais d'éveil et d'éducation.

En proposant -après avoir été convaincue par les arguments de M.O.Vodoz et les propos de M. F. Charhon- la création de la Fondation de Genève pour les arts, la culture et la science, la Commission entend, par l'incitation fiscale, donner des moyens nouveaux aux acteurs culturels, qui sortent de la gestion ordinaire et des subventions courantes de l'Etat et de la Ville.

C'est ainsi que pourra se créer une large mobilisation pour des projets nouveaux, ciblés et importants.

La Fondation prendra en compte le domaine de la science, car cet aspect de la culture représente des enjeux majeurs.

Le principe de subsidiarité est affirmé en priorité. Il marque le rôle essentiel des collectivités publiques, en particulier celui des communes et de la ville de Genève.

Ce principe doit être compris positivement, dans le sens de la complémentarité entre les actions et les projets des collectivités publiques. Il ne doit pas être l'argument pour constituer des territoires, des chasses gardées, car la subsidiarité préconise la cohabitation, la cohérence, et refuse donc l'exclusion.

Les débats de la Commission ont conduit à des choix qui sont marqués par la volonté de consensus et de service à la politique culturelle de Genève. Cette volonté est une évidence parce que la décantation du texte marque le terme d'une longue réflexion, et signifie le principe d'ouverture que les commissaires ont observé durant leurs travaux.

En résumé, le PL 7049 rassemble, définit le rôle du canton dans la politique culturelle genevoise et, dans l'Esprit de Genève, favorise la création, l'éveil, la transmission et la diffusion en matière de culture.

CONCLUSION

Mesdames et Messieurs les députés, les auditions riches et animées et les débats internes de la Commission l'ont conduite à vous proposer de soutenir avec enthousiasme le PL 7049 sous la forme qui est la sienne dans le présent rapport.

Le projet de loi-cadre PL 7049 (version du 07.05.96):

- détermine parfaitement la place de la culture dans le rôle que joue le canton par rapport aux communes et à la Confédération

- établit clairement des relations de partenariat entre les interlocuteurs culturels

- n'énumère pas les tâches du canton, mais mentionne clairement qu'il peut soutenir la culture de diverses manières, par exemple par des services

- prévoit l'évaluation périodique des contrats conclus avec les partenaires de la culture et celle de sa propre efficacité

- insiste sur la notion des valeurs qui fondent une communauté, parce celles-ci sont à la fois l'héritage du passé et le champ d'expérimentation du futur

- reconnait que la culture est une composante essentielle du développement non seulement régional et international, rappelant ainsi que «l'Esprit de Genève» recouvre une réalité sans bornes géographiques et correspond à des valeurs aussi bien spirituelles que culturelles.

Enfin, le PL 7049 entend fixer l'accès et l'encouragement à la culture non seulement par rapport au principe de subsidiarité largement pratiqué dans notre pays, mais aussi dans la perspective de l'éveil et de la création qui, comme dans un laboratoire, conduisent à la découverte, donc permettent d'avancer et de développer. Il y a une dialectique permanente entre création, conservation du patrimoine et projection dans l'avenir.

Une chose est certaine: le PL 7049 veut que le droit de chacun à la culture entre dans les faits et c'est dans ce sens que les membres de la Commission de l'enseignement et de l'éducation vous le proposent.

Les auditions l'ont montré: si le thème de la culture n'est pas conflictuel sur le plan politique, son financement reste problématique. Un des moyens d'encourager le mécénat est de prévoir des incitations fiscales pour motiver les donateurs et de créer une fondation qui gérerait les dons et legs, quel qu'en soit le montant et à condition qu'ils ne soient pas grevés de charges.

Dans cet esprit, la Commission unanime propose de voter avec la même conviction le PL 7049 et vous invite, à une très large majorité de ses membres, à renvoyer au Conseil d'Etat la motion qui figure ci-dessous et vise à la création de la Fondation de Genève pour les arts, la culture et la science.

(M 1061)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aujourd'hui, comme hier, les arts, la culture et la science jouent des rôles essentiels. Ils sont quête et expressions de sens possibles à la vie pour les individus, les groupes, les communautés et la cité. Ils sont moyens d'intégration comme de distinction. Ils reflètent un état donné de la société comme ils expérimentent de nouvelles manières d'être, de faire, de savoir et d'exprimer. Plus prosaïquement, les arts, la culture et la science représentent un secteur économique non négligeable. Avec la mise en valeur de notre patrimoine, ils façonnent le génie du lieu, l'Esprit de Genève, et ils participent à l'attrait touristique de notre région. De subtils liens se sont toujours noués entre le politique, l'économique, le social, le culturel, le scientifique.

Ainsi, depuis plusieurs années, la culture est en débat devant le parlement genevois au gré de motions, de projets de lois et de l'examen des budgets successifs. Sur le terrain, de multiples projets éclosent: la vie culturelle reste toujours aussi dense à Genève. Des perspectives mobilisatrices s'ouvrent qu'attiédissent, malheureusement, les difficultés budgétaires des collectivités publiques. Des arbitrages et des initiatives nouvelles s'imposent.

La Commission de l'enseignement et de l'éducation propose une loi cadre sur les rôles et les initiatives de l'Etat dans le domaine de l'accès et de l'encouragement à la culture. Si une loi cadre légitime un champ d'activités et des missions pour les pouvoirs publics, c'est la volonté politique qui confère de la puissance, de l'intérêt et de la consistance aux dispositions légales. Cette détermination existe de la part du Conseil d'Etat et des députés.

En effet, l'intérêt d'adopter un cadre législatif ne peut être que renforcé par la mise en place simultanée de dispositifs tangibles qui en réalisent les objectifs. Il convenait dès lors de laisser se nouer les termes d'une dialectique finances publiques/développement d'une politique culturelle pour trouver des perspectives novatrices.

Avant de commenter par le détail notre proposition, nous voulons préciser les repères de base qui ont guidé l'élaboration de notre projet de motion.

· Le dégagement des ressources nécessaires pour le soutien aux arts, à la culture et à la science ne peut se solder par un simple transfert de charges au sein du budget de l'Etat, ni créer de nouvelles disparités à l'égard d'autres domaines (le social ou l'humanitaire, par exemple).

· Il s'agit de trouver des ressources nouvelles pour de nouvelles missions culturelles en sachant que la multiplicité de points d'appuis vient consolider l'équilibre du champ artistique, culturel et scientifique.

· Il s'agit également de penser à des solutions ouvertes, qui créent des synergies entre le public et le privé, et mobilisent la collectivité autour de projets d'envergure sur des scènes inédites.

· Enfin, notre projet doit s'inscrire dans le cadre de futures réformes fiscales fédérales qui, si l'on se réfère aux consultations actuelles, prévoient des taux de déductions fiscales allant jusqu'à 10%.

Nous avons choisi de proposer une motion plutôt qu'un projet de loi, parce que le Conseil d'Etat est mieux à même d'évaluer les implications complexes dans d'autres domaines, celui de la fiscalité par exemple. Il devra, par ailleurs, constituer le capital de base de 10 000 F et solliciter les contributeurs initiaux.

Nous avons délibérément opté pour la formule d'une fondation de droit public qui offre le plus de sûreté de par sa permanence et les systèmes de contrôles habituels. D'autre part, cette fondation est indépendante de l'Etat et peut être une bonne interface public/privé, commune/Etat, région/Confédération.

Notre première proposition s'intéresse aux ressources qui pourraient provenir de plusieurs origines:

· En priorité, les contributions les plus modestes, les prestations bénévoles des personnes physiques ou morales, déductibles des impôts dans des limites que nous avons étendues. Ensuite, les apports du mécénat et du sponsoring non obligataires.

· Les dons et legs, sans affectations, non grevés d'obligations ou de droits.

· Des contributions extraordinaires et volontaires des collectivités publiques, ou d'autres organismes d'intérêt public, sans autres destinations que celles fixées par la Fondation.

Dans notre seconde proposition, nous nous sommes attachés à utiliser des termes qui spécifient bien la nature des projets qui, à notre sens, pourraient être soutenus. Ainsi «uniques» et «ciblés» se réfèrent au fait qu'il s'agit d'objets précis, définis et non répétitifs.

«Subsidiaires» exclut tous les projets qui pourraient être normalement pris en charge, en tout ou partie, par les moyens ordinaires de financement des pouvoirs publics, c'est-à-dire les subventions régulières ou ponctuelles.

Il ne s'agit pas d'agir en transférant des charges, ni de se substituer aux mécanismes mis en place par des pouvoirs publics pour soutenir la culture et la science. «Subsidiaires» est relatif aussi bien au privé, au communal, au cantonal, voire au régional et au national. «Ponctuels» limite dans le temps. D'"envergure" implique de ne retenir que les projets essentiels au développement des arts, de la culture et de la science pour notre région.

Notre troisième proposition, pour assurer une gestion souple, efficace et dynamique, prévoit que le Conseil de fondation sera formé, dans sa majorité, de personnalités issues de milieux privés.

Notre quatrième proposition désigne un Comité d'attribution dont la composition permet d'accueillir un maximum de représentants des milieux artistiques, culturels et scientifiques et vise à garantir un dynamisme certain à cette structure. Il est nécessaire de prévoir une limite à la durée des mandats. Le président du Conseil de fondation assurerait le relais entre le Conseil et le Comité d'attribution.

Nos trois dernières propositions indiquent comment les projets seraient transmis, sélectionnés et soutenus. La liste des donateurs pourrait être publiée annuellement en même temps que le rapport d'activité. Il serait judicieux d'organiser, chaque année, une journée de la Fondation de Genève pour les arts, la culture et la science.

Afin de concrétiser ce projet, les membres de la commission de l'enseignement et de l'éducation vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

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Premier débat

Mme Claude Howald (L), rapporteuse. Je vous prie d'excuser les quelques coquilles qui se sont glissées dans mon rapport.

A la page 1, motion 1061, dans la liste des signataires, le nom de Mme Mireille Gossauer-Zurcher est orthographié «Gassauer», et celui de M. Henri Gougler, «Gangler». J'espère qu'ils ne m'en voudront pas trop...

A la page 36, il y a lieu de corriger la citation de Jack Lang, faite par M. Olivier Vodoz lors de son audition. Elle doit être lue : «ni ingérence, ni indifférence».

Ces corrections de forme étant faites, je tiens à mettre en évidence les aspects majeurs du projet de loi 7049 et de la motion 1061, tels qu'ils apparaissent en tête et en fin de mon rapport.

Le projet de loi 7049 met l'accent sur l'accès et l'encouragement à la culture. Il met aussi en jeu la démocratisation, la demande culturelle d'un côté et l'offre culturelle de l'autre. A cet égard, permettez-moi de citer l'éditorial du «Journal de l'enseignement primaire» du mois de juin 1996, signé par la présidente du département : «L'univers culturel constitue un monde dans lequel chacun doit pouvoir entrer à sa façon, par goût, sans préjugé, sans fausse honte, muni de sa propre clé. C'est là que l'école intervient. Des activités d'éveil aux solides références culturelles, en passant par l'élaboration d'une véritable démarche pédagogique dans l'approche des institutions et des événements culturels, le champ d'action est large. C'est donc une addition d'efforts et de contributions au sein du département de l'instruction publique et des établissements scolaires, qui permet de mener une véritable politique d'accès à la culture, telle que définie par la nouvelle loi sur la culture.» C'est cette décision politique que je vous propose de prendre ce soir.

En outre, le projet de loi relève certaines fonctions de la culture, telles que la transmission, le renouvellement du patrimoine, l'expérimentation de l'avenir, le rayonnement. Il précise également que le canton favorise le développement de la culture et que son engagement se conçoit en rapport avec d'autres instances, soit par subsidiarité soit par complémentarité.

Il souligne la volonté d'établir des relations de partenariat avec les interlocuteurs culturels par la pratique des contrats. Enfin, il prévoit l'évaluation périodique de son application.

Le projet de loi 7049 se limite donc à l'essentiel et constitue une loi-cadre, grâce à laquelle l'accès et l'encouragement à la culture sont garantis.

Comme vous avez pu le constater à la lecture du rapport, la commission de l'enseignement et de l'éducation, consciente de la nécessité de réunir des moyens supplémentaires pour réaliser certains projets culturels en faisant appel au mécénat et au sponsoring, vous propose la motion 1061 sur la Fondation de Genève pour les arts, la culture et la science. En agissant selon le principe de subsidiarité, cette fondation de droit public aura pour mission principale de mettre à disposition des milieux culturels les fonds qu'elle aura reçus pour permettre la réalisation de projets majeurs et ciblés.

Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement a travaillé de manière approfondie et sereine. Elle a procédé à de nombreuses auditions et trouvé une heureuse conclusion après le long chemin suivi par le projet de loi 7049 sur l'accès et l'encouragement à la culture avant qu'il n'arrive sur vos pupitres. Elle a assorti ce projet de loi de la motion 1061 proposant la mise sur pied d'une Fondation de Genève pour les arts, la culture et la science.

A l'unanimité de ses membres pour le projet de loi 7049 et à leur majorité, avec une abstention écologiste, pour la motion 1061, la commission de l'éducation et de l'enseignement vous propose d'accepter avec enthousiasme les deux actes législatifs qui vous sont soumis ce soir.

M. Pierre-François Unger (PDC). Personne n'oserait affirmer que la culture est un luxe dans le monde mouvant que nous connaissons, à l'heure des fantastiques progrès technologiques et de la mondialisation qui rendent si nécessaire la reconnaissance des identités culturelles des diverses communautés.

Voilà des années que l'inscription du fait culturel dans la législation est discutée par la quasi-totalité des groupes de ce Grand Conseil. Dominique Föllmi aura eu le mérite de lancer un projet ayant servi de base à l'élaboration de celui qui nous est soumis aujourd'hui. L'existence même de ce projet de loi confirme le rôle de la culture comme fondement d'une société dans ses racines, comme instrument de sa mouvance, comme acteur de son avenir et comme preuve de son ouverture.

Ce projet de loi cible les rôles spécifiques du canton dans le domaine culturel, qu'il s'agisse de l'accès à la culture, de la formation aux métiers de la culture trop souvent oubliés, du soutien subsidiaire aux manifestations et aux institutions culturelles, du développement de la création et de la production, ainsi que de la promotion des échanges culturels tant régionaux qu'internationaux.

Vous aurez constaté que ce projet de loi est, en réalité, une loi-cadre. C'est une force dans la mesure où une loi-cadre est souple par définition, mais c'est aussi - et il ne faut pas se le cacher - une faiblesse dans la mesure où sa valeur ne dépendra que de ce que l'on voudra bien en faire.

C'est pour cette raison que la commission stimulée, il faut le dire, par l'enthousiasme de M. Vodoz que nous avons auditionné, a décidé de vous présenter conjointement une motion destinée à créer une Fondation pour les arts, la culture et la science. Cette fondation aura pour but de récolter argent, biens ou services. Pour ce faire, elle déploiera une stratégie basée sur trois axes de réflexion : encourager les dons, même les plus modestes, par des incitations fiscales et les encourager inconditionnellement, c'est-à-dire sans qu'ils puissent être préalablement affectés.

La commission a longuement réfléchi sur cette fondation et, en particulier, sur les domaines qu'elle devait englober. Le groupe démocrate-chrétien est particulièrement heureux d'avoir pu convaincre la commission de la nécessité de lier, dans cette fondation, culture et science. En effet, si ce XXe siècle aura été, sans nul doute, celui des progrès, voire des révolutions technologiques, de la biologie, de l'informatique et, à ce titre, une réussite, il aura aussi été celui dans lequel les hommes n'auront réussi ni la paix, ni l'équité, ni le rapprochement du Nord et du Sud.

C'est à ce titre que nous avons symboliquement tenu à lier science et culture, afin que le XXIe siècle soit celui de la convergence des grands modes d'expression : science et culture, tendus vers un idéal qui donne à chacun dans le monde, sa place, son autonomie et sa liberté.

M. Armand Lombard (L). Nous saluons avec intérêt et satisfaction ce projet de loi et la motion. Ils constituent une remarquable base de travail pour ceux qui sont concernés par la culture. Le rapport complet et fouillé fait référence et exprime l'excellent consensus trouvé.

Je regrette que mon collègue d'en face, chef des «ineptitudes», ne parvienne pas à constater, maintenant, que les alternatives ne sont pas toujours de rigueur, et que l'on peut, consensuellement et intelligemment, aboutir à des résultats positifs. Celui-ci en est un.

Je voudrais insister sur le fait révélé par ce projet de loi. Beaucoup pensent que la culture se vit pour elle-même et que n'étant pas affaire d'Etat un projet de loi ne présente guère d'utilité. Cela est un peu vrai, mais incomplet. Et il est remarquable qu'il ait pu concrétiser l'idée d'un partenariat responsable réunissant tous les acteurs de la Cité, c'est-à-dire l'Etat, l'économie et la société civile.

L'Etat emploie plusieurs fonctionnaires aux archives, au fonds de décoration et surtout dans les écoles qui sont à la base de l'enseignement de la culture. A ce titre, l'Etat est un partenaire culturel puissant, qui investit d'importants moyens financiers.

Par conséquent, l'un des principaux apports de ce projet de loi est de stipuler que les trois partenaires précités doivent être associés.

La loi cadre aussi les fonctionnements de la société, par exemple ceux de la société économique. Elle peut également cadrer ceux qui relèvent de la société culturelle, et je m'en réjouis.

Pour terminer, je dirai que chacun doit lire ce projet entre les lignes pour y trouver ce qu'il souhaite. Ce projet de loi est un projet-cadre, dont on espère qu'il débouchera sur les nombreuses pistes à explorer, dans un partenariat actif et dynamique.

Je pense à un concept culturel régional, concept sur lequel nous n'avons pas encore suffisamment «planché». Vous connaissez la difficulté de l'Europe à en trouver un. Il serait bien que la Romandie ou Genève le lui propose. Il engloberait la connaissance des responsabilités de toutes les entités qui partagent ce partenariat : les communes, les associations, les entreprises qui, elles, se trouvent souvent en retrait dans la propagation de la culture. La rencontre de ces communautés, la définition et la promotion du civisme, de l'histoire civique, de l'histoire du partage : toutes ces tâches reviennent au département de l'instruction publique. La reconnaissance et la collaboration des familles, tout cela se lit entre les lignes du projet de loi.

Il sera utile de profiter de ce rassemblement et de la loi pour connaître l'effort financier global fait, en matière de culture, dans la République. Il faut organiser des assises régionales, des tables rondes, et tisser des réseaux culturels, pour faciliter les échanges entre les entités en vue et concrétiser des projets importants.

C'est donc de tout coeur que nous acceptons ce projet de loi et la motion qui lui est liée.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Nous reconnaissons que cette loi est le minimum légal dont un canton doit se doter pour soutenir, encourager et développer la culture. Elle concrétise fidèlement ce que fait notre canton en matière culturelle depuis des décennies.

Ce projet de loi a su conserver le caractère subsidiaire de l'intervention cantonale et se garder de définir la culture, afin de garantir la libre expression de toutes ses formes. Cela nous satisfait pleinement.

En revanche, nous regrettons que certaines tâches n'aient pas été mieux définies dans leur attribution au canton et aux communes, afin d'éviter les doubles procédures.

Enfin, s'il y a une réelle volonté de soutenir la culture à Genève, comme tout le monde le clame haut et fort, je ne comprends pas pourquoi l'amendement que j'avais proposé en commission n'a pas passé. D'ailleurs, je ne l'ai pas retrouvé dans le rapport.

L'article 5, alinéa 1, stipule que : «Le canton peut apporter son soutien sous forme d'aides financières, etc.», ce qui veut dire qu'il peut, aussi, ne pas l'apporter. Je proposerai donc un amendement, en deuxième débat, précisant que :

«Le canton apporte son soutien...»

En ce qui concerne la motion, contrairement à ce que Mme Howald a déclaré, nous ne nous sommes pas abstenus : nous avons refusé de la signer, car, si elle est intéressante sur le fond, elle ne l'est pas sur la forme, pour les raisons suivantes :

1. On crée une nouvelle fondation, alors qu'il en existe déjà beaucoup en matière culturelle. Les dons seront ainsi dispersés.

2. On la dote d'une lourde structure administrative qui engendrera des frais de fonctionnement important, d'où une perte directe pour l'aide aux artistes.

3. On propose des dégrèvements fiscaux aux donateurs à cette fondation. Qu'en sera-t-il pour les donateurs aux autres fondations ?

4. L'initiative de cette motion ne provient que de politiciens. Elle aurait dû être élaborée par des privés pour être plus crédible.

5. L'influence du domaine public sur le privé sera peut-être difficile à déterminer, certains choix pouvant être subjectifs, ce qui défavorisera certains milieux. La culture étant, par essence, subjective les donateurs n'auront pas droit à la parole quant à l'attribution de leurs fonds.

En un mot, cette motion présente trop de lourdeurs et d'incertitudes pour que nous l'acceptions en l'état, même si nous défendons l'idée d'allégements fiscaux pour encourager des dons à la culture.

M. Jacques Boesch (AdG). Je soulignerai les quatre idées fortes qui sous-tendent ces projets.

A l'heure actuelle, tout le monde s'accorde pour affirmer le rôle essentiel de la culture et des arts dans notre société. Ils constituent et renforcent l'identité des individus, des groupes et des collectivités, tout en favorisant les processus de distinction.

La nécessité de définir des rôles possibles à l'action des collectivités publiques, dans les domaines de la culture et des arts, s'impose progressivement. Cela passe naturellement par la clarification de la mission de l'Etat. Donner un cadre législatif pour assurer une pérennité au développement d'une politique artistique et culturelle des collectivités est un impératif évident. Genève est le seul canton romand à ne pas avoir de dispositif législatif en la matière.

Si nous voulons assurer de nouvelles missions, nous devons trouver de nouvelles ressources, sinon nous en resterons au stade des intentions, et nous ne serons pas crédibles.

Mais, auparavant, il nous faut revenir sur ces cinq années de travaux parlementaires. A l'origine, si on veut bien en retenir une en la matière, il y a un projet de loi, déposé par Erica Deuber-Pauli, Jean Spielmann et moi-même, en septembre 1990. Il proposait d'instituer un office cantonal de la culture, dont les buts étaient les suivants : étendre et coordonner le développement de la culture; la constitution d'une commission et d'un forum cantonaux de la culture; la mise sur pied d'un programme d'impulsion culturelle.

Si les intentions généreuses de ce projet initial ne se retrouvent que très partiellement dans les textes d'aujourd'hui, il n'en demeure pas moins qu'elles ont inspiré de multiples initiatives.

Il faudrait revenir, naturellement, sur tous les projets, tous les rapports, qui ont été déposés sur la création d'un certain nombre d'institutions, telle que Corodis, sur la concertation, le renforcement et la coordination des relations entre la Ville de Genève et l'Etat en matière culturelle, avec l'Office du tourisme, et les liens tissés progressivement avec la région transfrontalière.

Il faudrait relever les divers rapports, dont ceux du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la mission de l'Etat en matière culturelle.

Il faudrait souligner le travail remarquable exécuté par le service des activités culturelles du DIP, depuis des années. Il concrétise parfaitement une politique active, volontaire et pertinente en matière de soutien au développement culturel de Genève.

De même, il faudrait souligner la stabilité des budgets de l'Etat alloués à la culture, demeurés constants depuis 1991. Ils ont progressivement permis à notre canton d'affirmer son rôle.

Ces multiples initiatives ont préparé le terrain à ce qui émerge aujourd'hui. La tendance fondamentale, que nous voyons se dessiner au sein du parlement, répond aux voeux du peuple genevois. En 1994, il indiquait clairement sa volonté de légiférer dans le domaine qui nous intéresse ici, puisque l'article constitutionnel fédéral sur la culture recueillait plus de 76% de suffrages positifs.

Je retiendrai le caractère délibéré de loi-cadre de votre projet. Je crois intéressant de ne pas donner une définition générale de la culture.

Tout le monde étant d'accord avec ce projet, je n'en dirai pas plus, mais je me félicite du consensus qui s'est progressivement dégagé au cours des longs travaux et des nombreuses auditions de notre commission.

En tant que président de la commission, je voudrais remercier toutes les personnes auditionnées, le rapporteur, MM. Ballenegger et Ramuz, le service des affaires culturelles et Mme Brunschwig Graf qui a suivi attentivement nos travaux. Enfin, je relèverai la qualité des débats qui ont présidé à nos activités.

M. Bernard Lescaze (R). Je m'empresse de déclarer que le groupe radical votera avec plaisir ce projet de loi adopté à l'unanimité par la commission de l'enseignement, même si, après tous ces beaux discours, il nous rappelle ce slogan de mai 68 : «La culture c'est comme la confiture, moins on en a, plus on l'étale !».

M. Claude Blanc. Il fallait que tu la sortes, celle-là !

M. Bernard Lescaze. L'Etat n'a pas beaucoup de culture... (Brouhaha. Exclamations.) ...ah, oui, il y a l'agriculture, ça vous connaît, Monsieur Blanc !

Je vous ai vu bâiller pendant le discours de M. Boesch ! L'apport culturel de l'Etat se monte à 1,2% de son budget, ce qui représente tout de même une somme respectable de 60 millions. La commune de Genève - un peu trop oubliée ces temps dans cette enceinte - consacre 22% de son budget, soit 160 millions, à la culture. Ce pourcentage, l'équivalent des grandes villes françaises, à l'exception de Paris, n'est atteint par aucune commune. Nous souhaitons que celles qui font un effort remarquable en matière culturelle, Meyrin ou Carouge, par exemple, atteignent cette proportion.

Il est question d'une loi-cadre, or le cadre est vide. Mais nous espérons qu'il sera rapidement rempli ! Ce projet doit rester en effet une première étape : aucun soutien ne se manifeste en faveur des grandes institutions culturelles qui font la réputation de ce canton. Ce n'est certes pas son but, mais il faut distinguer au moins trois volets en matière culturelle.

Relevons premièrement la conservation patrimoniale, c'est le rôle des musées et également du Grand Théâtre. Un opéra ne vit que s'il est joué. Or, au cours des trois derniers siècles, des milliers d'opéras ont été composés, mais le répertoire n'en conserve qu'une ou deux centaines au maximum.

Par ailleurs, ce projet de loi oublie en partie le volet très important de la consommation culturelle, devenue une industrie et englobant le cinéma également. On pourrait envisager des aides au cinéma pour certaines catégories de la population, par exemple.

Le troisième volet, bien représenté dans ce projet, est celui de la création, de l'avenir porteur de manifestations. De ce point de vue, ce projet de loi est tout à fait satisfaisant. En conséquence, nous regrettons les lacunes, et souhaitons qu'ultérieurement la vie culturelle du canton - l'effort cantonal est subsidiaire - se réalisera dans les étapes suivantes.

Le groupe radical se félicite de la motion et l'approuve. L'idée n'est cependant pas entièrement nouvelle, les radicaux l'avaient défendue, voilà cinq ou six ans, au Conseil municipal de la Ville. A cette époque, M. René Emmenegger était conseiller administratif, mais il n'était pas favorable à ce projet.

Il s'agissait, d'une part, d'une fondation destinée à l'encouragement des arts et de la science, comme vous le proposez. L'autre fondation, d'autre part, aurait permis aux institutions culturelles de recevoir l'argent de sponsors ou de mécènes et de l'utiliser directement ainsi que les recettes. Le modèle de gestion prévu ne permet pas à une institution qui réalise de grosses recettes de pouvoir les utiliser directement. Elles retombent dans la caisse commune où beaucoup de gens se servent au passage.

Je suis heureux des propos de M. Unger; ils me mettent un peu de baume au coeur. Un bon pas a été fait, mais il faudra envisager à nouveau la création de cette fondation qui permettrait une gestion individuelle, selon le nouveau management public. C'est un nouveau défi que quelques modifications législatives permettraient de relever.

En conclusion, ces deux projets sont malgré tout à saluer avec confiance, ils deviendront ce que le Conseil d'Etat en fera.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Ce projet de loi est effectivement une loi-cadre. Un cadre se remplit, Monsieur Lescaze, on ne va pas le laisser vide !

Je souhaite souligner la qualité des débats et l'intérêt qu'ils ont suscité : on ne constate aucun clivage gauche-droite, et tout le monde en est très heureux. J'aimerais remercier Mme Howald pour son rapport qui n'était pas facile à faire et M. Boesch pour la façon dont il a mené nos débats. Les différentes auditions nous ont beaucoup appris sur la culture à Genève, destinée aux enfants dès le plus jeune âge, grâce à diverses manifestations organisées par l'école. Les appuis reçus du DIP ont également contribué à la qualité des débats; ils nous ont montré les différents visages de la culture. Nous avons évité le piège qui consisterait à décrire la culture; nous nous serions embourbés. Cependant, Mme Howald a fort bien décrit nos intentions aux pages 6 et suivantes.

Nous nous félicitons tous de ce projet-cadre qui n'est qu'un point de départ. Même s'il dit des choses qui «vont sans dire», il vaut mieux les dire ! Nous attendons tous, Monsieur Lescaze, que vous déposiez motions, projets de lois, questions et interpellations à propos de culture ! Je suis d'accord avec vous pour le cinéma et d'autres domaines. Ce projet démontre que la culture est accessible à tous, qu'elle n'est pas un fait de classe. Elle est destinée aussi bien aux apprentis qu'aux personnes âgées, aux amateurs d'opéra qu'à ceux de rock.

La culture, ce n'est pas la cerise sur le gâteau ou la confiture qu'on étale. Dans certains cas, c'est le sel de la vie. Semprun, dans son dernier ouvrage «L'écriture ou la vie», explique que dans les conditions terribles des camps de concentration et l'état de délabrement épouvantable des corps qui n'étaient que plaies vives, la culture était le seul moyen de survivre. Certains récitaient des poèmes et des professeurs donnaient leurs cours dans un univers d'épouvante totale.

La période de morosité ne doit pas mettre la culture à l'écart. La culture, sel de la vie, prend des aspects différents : le folklore, l'opéra, la musique sérielle, la poésie ou la viole de gambe.

Le groupe socialiste se réjouit de ce projet de loi. Quant à la «subsidiarité» et à l'action de la Ville, j'aimerais dire à M. Lescaze et à d'autres que le représentant de la Ville nous a présenté un programme très important. Il est content de son sort et a toute liberté d'action. Nous avons perçu un certain nombre de subtilités dans sa déclaration concernant la «subsidiarité»; mais nous laissons le soin à ceux qui sont en charge dans ces domaines d'en discuter et de les régler. Le projet de loi sur la culture ne coûtera pas grand-chose, cela explique peut-être son succès. Je m'en réjouis et j'espère que nous pourrons discuter d'une multitude de propositions, lors des prochaines séances.

M. Jean-François Courvoisier (S). Je ne pensais pas soutenir ce projet, il me semblait trop vague et insuffisamment contraignant. Aujourd'hui, je pense le contraire. Dans une période de récession, il est particulièrement nécessaire qu'une loi défende la promotion culturelle dans notre canton.

Rien n'est plus difficile à définir que la culture. Chacun peut en donner sa propre définition. Pour moi, c'est un ensemble de connaissances permettant de développer notre personnalité, notre goût et notre sens critique. La nécessité de la culture est très bien exposée en page 6 de ce projet : la culture fournit des repères aux individus qui peuvent, grâce à elle, se situer et s'orienter dans leur désir d'apprendre ou de se divertir.

La culture est aussi la mémoire d'une communauté. Nos amis neuchâtelois l'ont très bien compris : 66% d'entre eux ont voté un crédit de 27 millions pour la construction d'un musée archéologique et universitaire. Dans le dernier constat exposé en page 6, il est écrit que la culture est devenue une composante du développement. Nous devons être particulièrement attentifs à ce constat.

Malheureusement, le commerce s'est emparé de l'art et de la culture. Par des magazines soi-disant culturels et la télévision, il a réussi à convaincre le public que seules quelques vedettes aux cachets astronomiques méritent d'être entendues. Le sponsoring publicitaire qui soutient avant tout le prestige, ne peut soutenir une culture de développement.

En dehors du Grand Théâtre, de l'Orchestre de la Suisse romande, de la Comédie ou du Théâtre de Carouge, il est nécessaire de pouvoir aider des associations d'amateurs, qui ont parfois besoin d'un petit coup de pouce financier pour se produire en public, et témoigner ainsi de leur amour pour un art qu'il pratique toute l'année en raison d'une à deux répétitions par semaine. Je pense aux troupes de théâtre, aux excellents choeurs folkloriques ou classiques de notre canton.

Je citerai aussi l'Orchestre symphonique genevois qui, grâce à un travail assidu dirigé par un chef plein de talent, Hervé Klopfenstein, réussit à donner des concerts de très haut niveau. Autrefois soutenu par la coopérative qui lui a retiré récemment son soutien, il voit son avenir compromis malgré les excellents concerts donnés cette saison. Même en jouant gratuitement, la location d'une salle et la publicité pour un concert restent très onéreuses. Pour un spectacle de théâtre, il faut encore ajouter les frais de décors et d'éclairage.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de soutenir le projet de loi 7049 et la motion 1061. Malgré leur imperfection, ils ont au moins le mérite d'exister. Une loi peut toujours être améliorée avec l'expérience.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je l'avais dit en commission - ce n'était un secret pour personne : j'étais réticente à l'élaboration d'une loi sur la culture.

Les membres de cette commission ont eu le mérite d'accepter que la loi, dont ils étaient saisis, soit fortement remaniée au cours de leurs travaux, et au gré des décisions qu'ils ont prises ensemble dans le but d'en faire une loi-cadre, afin que le canton pratique une véritable politique culturelle, et qu'une loi ne détermine pas la marche à suivre en la matière. Car la loi seule ne peut pas servir de base à la culture. D'ailleurs, la politique culturelle ne peut être cohérente que lorsque les différents groupes de ce parlement s'accordent sur ce sujet au plan cantonal.

Le principal mérite de cette loi est d'avoir provoqué un débat permettant d'y voir plus clair sur les moyens d'organiser des actions culturelles et de valider celles qui avaient été entreprises. Tout comme les intervenants, je remercie le président, le rapporteur et les membres de la commission, de l'important travail accompli pour trouver les meilleures solutions possibles à la création de cette loi.

Je souligne l'intérêt de cette motion à l'élaboration de laquelle, comme l'ont rappelé les députés, M. Vodoz a participé. Elle doit nous indiquer comment réaliser les voeux des députés, et mérite toute l'imagination et les connaissances que mon collègue lui apporte, afin que nous soyons à la hauteur de vos attentes.

Suite à l'intervention de Mme Leuenberger, je demande fermement à cette commission de ne pas modifier le texte écrit. Madame la députée, je pense que vous en conviendrez, le terme «apporte» au lieu de «peut apporter» signifie que le canton, tout comme la Ville ou les communes, peut choisir les cas où il apporte ou non son soutien. Par conséquent, il serait faux d'inscrire dans la loi que le canton est obligé d'offrir son soutien. Les termes sont explicites. Il s'agit d'une politique potestative liée à d'autres articles de cette loi qui prévoit des évaluations, des choix liés à une politique culturelle basée sur des attentes bien précises et des réponses à des objectifs bien définis.

Je m'adresse à M. Lescaze, momentanémant absent, pour lui dire qu'il a raison de vouloir que la politique culturelle, tout comme l'a souligné Mme Leuenberger, trouve une articulation entre la Ville et l'Etat. Toutefois, cela ne se règle pas en faisant une loi, mais au travers de nombreuses et lentes négociations qui laissent les partenaires libres de prendre leur décision; les solutions trouvées doivent pouvoir être admises par les deux partenaires.

Aujourd'hui, alors que l'on discute des grandes institutions de ce canton, il serait faux que le canton décide de manière arbitraire pour la Ville, avant qu'elle n'ait pu émettre une opinion. Je suis trop respectueuse des rapports entre les communes et le canton pour chercher à faire de cette loi un outil de politique intercommunale ou au service de la Ville de Genève.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère d'accepter cette loi, telle qu'elle est proposée par ce parlement, et, donc, de refuser l'amendement proposé.

PL 7049-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les article 1 à 4.

Art. 5

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). J'ai bien compris les arguments de Mme Brunschwig Graf. Toutefois, ayant proposé cet amendement en commission, la loi a été légèrement modifiée. La formule : «apporte son soutien» prend la tournure d'une obligation. Le soutien peut être faible et modulé. En revanche, si l'on dit : «peut apporter son soutien», on imagine qu'en période de récession ou de gros problèmes budgétaires le canton peut refuser son soutien. Comme cette éventualité existe, je maintiens mon amendement.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de Mme Leuenberger à l'article 5, alinéa 1, dont la teneur est la suivante :

«Le canton apporte son soutien sous forme d'aides financières ou de services.»

Cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 5 est adopté de même que les articles 6 à 8.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble. (Applaudissements.)

La loi est ainsi conçue :

(PL 7049)

LOI

sur l'accès et l'encouragement à la culture

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Généralités

1. La culture assure la transmission et le renouvellement du patrimoine de la communauté dans sa diversité.

2. Elle est un laboratoire où s'expérimentent les valeurs, les modes de vie et de pensée.

3. Elle est une composante du développement économique et social, du rayonnement et de l'esprit d'ouverture de Genève.

Art. 2

Principes

1. L'accès, le plus large possible, à la culture est encouragé.

2. La liberté d'expression artistique, culturelle et scientifique est garantie.

3. L'initiative en matière culturelle appartient, en premier lieu, aux particuliers et aux organismes privés et publics qu'il s'agisse d'associations, de groupements, d'entreprises ou de fondations.

4. Les collectivités publiques sont les garants de la continuité historique et de la vision d'ensemble de la culture genevoise.

Art. 3

Compétences

1. Le canton apporte un soutien à la culture pour favoriser son développement.

2. Il agit, par rapport aux communes et à la Confédération, à titre subsidiaire. Il peut prendre des initiatives, notamment pour des projets culturels d'importance cantonale, intercantonale ou internationale.

Art. 4

Orientations

La contribution du canton au rayonnement de la culture prend différentes formes, notamment:

1. l'action permanente auprès des jeunes favorisant l'éveil, l'éducation et la pratique culturels;

2. la formation, l'aide à la relève et à l'innovation artistiques;

3. le soutien à des manifestations culturelles contribuant au développement et à la réputation de Genève.

4. le soutien aux institutions culturelles;

5. le développement de la création et de la production artistiques en favorisant l'échange, la diffusion et la promotion, en particulier dans l'espace transfrontalier, intercantonal et international;

Art. 5

Moyens

1. Le canton peut apporter son soutien sous forme d'aides financières ou de services.

2. Il développe une pratique contractuelle avec les initiateurs de projets culturels et les organismes culturels dans un esprit de partenariat. Le contrat est limité dans le temps et soumis à une évaluation périodique. Il peut être renouvelé.

3. Il peut établir des conventions avec la Ville de Genève, les communes, les cantons et d'autres entités publiques ou privées.

4. Le développement du mécénat est favorisé par des mesures fiscales incitatives.

5. La mise en commun de fonds publics et privés est encouragée.

Art. 6

Evaluation

1. Les activités auxquelles le canton contribue font l'objet d'une évaluation. Celle-ci est périodique et peut être effectuée par des experts extérieurs.

2. L'application de la présente loi donne lieu à une évaluation périodique. Celle-ci peut servir à mettre au point des instruments d'analyse culturelle.

Art. 7

Application

Le département de l'instruction publique est chargé de l'application de la présente loi.

Art. 8

Disposition d'exécution

Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les règlements d'application de la présente loi.

M 1061

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur la

Fondation de Genève pour les arts, la culture et la science

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

· que les arts, la culture et la science sont des éléments essentiels de notre société et qu'ils participent notoirement à son développement;

· le projet de loi sur l'accès et l'encouragement à la culture et la nécessité d'en concrétiser les orientations par des initiatives exemplaires et innovatrices;

· la nécessité de réunir des moyens supplémentaires et complémentaires pour réaliser certains projets culturels en faisant appel au mécénat et au sponsoring;

· la loi sur les contributions publiques, qui autorise les déductions fiscales en raison de prestations bénévoles (article 21, lettre u, D 3 1);

· la loi sur la dation en paiement;

· l'article 36, lettre a) de la loi sur les contributions publiques des personnes physiques (D 3 1);

invite le Conseil d'Etat

à étudier et à proposer la création d'une Fondation de Genève pour les arts, la culture et la science, de droit public, en tenant compte des propositions suivantes:

1. Les ressources de cette fondation devraient être constituées par:

· des prestations bénévoles de personnes morales ou physiques, qui pourraient être déduites de leur revenu net jusqu'à concurrence de 10%;

· tous dons, legs et autres cessions non grevés d'obligations, sans affectations et francs de tous droits;

· des contributions volontaires et extraordinaires des pouvoirs publics ou d'autres organismes.

2. Ces ressources seraient affectées à la réalisation de projets uniques, ciblés, subsidiaires, ponctuels et d'envergure, dans le domaine des arts, de la culture et de la science.

3. Cette fondation devrait être administrée par un Conseil de fondation en majorité constitué de personnes issues des milieux privés.

4. Un Comité d'attribution, représentatif des milieux artistiques, culturels et scientifiques, publics et privés, de Genève et sa région, donnerait des préavis sur les projets à soutenir.

5. Pour chaque exercice, des propositions de projets à soutenir pourraient être formulées par toute personne physique ou morale, particulier ou groupement.

6. Le Conseil de fondation, sur préavis du Conseil d'attribution, sélectionnerait les projets susceptibles d'être financés.

7. Le Conseil de fondation rendrait public ses choix en associant, autant que faire se peut, les contributeurs, le public, les milieux artistiques, culturels et scientifiques concernés et les autorités.

La séance est levée à 19 h 35.

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