La commission de l'économie s'est réunie les 5, 12 et 26 février 1996, sous la présidence de M. Pierre-Alain Champod, pour examiner l'initiative populaire dite «La Suisse», pour le soutien de l'emploi.

Les travaux ont été conduits en présence de M. Jean-Philippe Maitre, président du département de l'économie publique, et de M. Jean-Claude Manghardt, secrétaire général de ce même département.

1. Préambule

Suivant la recommandation de la commission législative chargée d'étudier la validité de l'initiative populaire dite «La Suisse», pour la pluralité de la presse et le soutien de l'emploi (référence IN 104 B du 6 mars 1995), le Grand Conseil décida de scinder en deux l'initiative 104.

Un premier volet, consacré plus particulièrement à la problématique de l'aide à la presse, fait l'objet d'un rapport séparé.

Le présent rapport concerne le deuxième volet (IN 104 bis), relatif au soutien de l'emploi.

2. Initiative 104 bis

2.1MTexte de l'initiative

Après scission en deux volets, le texte de l'initiative 104 bis est devenu le suivant :

Initiative 104 bis

dite «La Suisse»

pour le soutien de l'emploi

Afin de contribuer au maintien de l'emploi, l'Etat doit, de manière générale, prendre notamment les mesures suivantes :

a) octroyer, à travers la Banque cantonale, un appui financier à des entreprises nouvelles, telles que la société coopérative créée pour sauver «La Suisse», ou à des entreprises assainies sur le plan financier, qui permettent le maintien ou la création d'emplois;

b) garantir dans tels cas les prêts consentis par la Banque cantonale ou d'autres banques ou institutions, lorsque des secteurs importants de l'économie locale sont en jeu;

c) verser, en s'inspirant à cette fin de la législation tessinoise en la matière, des subsides

- aux entreprises engageant des chômeurs ou des jeunes qui viennent de terminer leur formation,

- ou à des secteurs d'activités menacés de fort chômage.

2.2MAppréciation

L'analyse des trois propositions contenues dans le texte susmentionné permet de relever les points suivants :

a) L'appui financier à des entreprises nouvelles, tel qu'il est envisagé, se ferait uniquement par le biais de la Banque cantonale de Genève (BCG). Le risque serait ainsi grand de placer la BCG dans la situation très inconfortable où elle devrait

- accueillir des entreprises nouvelles peu prometteuses et qu'aucune autre banque n'entend épauler;

- être contrainte de recueillir tous les «canards boiteux» dont les autres instituts financiers pourraient être tentés de se dessaisir.

 Il convient de rappeler que, dans le dossier «La Suisse», la BCG, après un examen approfondi de tous les éléments en présence, avait estimé que l'opération proposée n'était pas viable pour un grand nombre de raisons, tant économiques que financières. Ce faisant, la BCG s'était malgré elle trouvée mêlée à une dispute entretenue pour des motifs politiques bien éloignés d'une analyse économique raisonnable.

b) On voit mal quelle est la différence entre les lettres a et b. Les «appuis financiers» évoqués sous a) ne pourraient-ils en aucun cas revêtir la forme de cautionnements? En d'autres termes, ces «appuis» devraient alors prendre la forme de véritables subventions, ce qui n'est guère concevable.

 Pourquoi, enfin, les «garanties» auxquelles il est fait allusion sous b) concernent-elles toutes les banques et non plus seulement la BCG ?

c) Sur la base d'une comparaison entre les mesures cantonales de lutte contre le chômage envisagées et appliquées dans les cantons de Genève et du Tessin (voir tableau comparatif annexé), on peut dégager les éléments clés suivants :

- dans bien des domaines, l'appui offert aux chômeurs dans le canton de Genève va plus loin que ce qui est actuellement la norme au Tessin;

- le canton du Tessin a renoncé à appliquer un certain nombre de mesures initialement prévues, soit après analyse de leur praticabilité ou en raison de la récente révision de la LACI.

2.3MConclusion

L'initiative 104 bis a manifestement été rédigée à la hâte. Elle pose de très sérieux problèmes d'interprétation.

Au vote, la commission de l'économie a rejeté l'initiative 104 bis par8 voix contre, 0 pour et 3 abstentions (Ve, AdG).

3. Contreprojet à l'initiative 104 bis proposé par le Conseil d'Etat

3.1MTexte du contreprojet

Compte tenu des explications préliminaires fournies par le département de l'économie publique, de la pratique actuelle et des projets en cours, la commission de l'économie a souhaité qu'un contreprojet puisse être élaboré.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat a soumis une proposition de texte qui, après discussion et modification en commission, a finalement la teneur suivante :

IN 104 bis dite «La Suisse»

pour le soutien de l'emploi

Pour contribuer au maintien des emplois existants et à la création d'emplois durables à Genève, l'Etat renforce ses actions et prend de nouvelles mesures, notamment dans les domaines suivants :

a) en faveur des entreprises existantes

- mesures d'accompagnement fiscal lors de restructurations ou de développements significatifs (diversification ou reconversion) ayant un impact important sur le maintien ou la création d'emplois;

- mesures favorisant l'octroi de crédits-relais nécessaires pour l'assainissement d'entreprises en difficultés;

- cautionnements facilitant l'octroi de crédits pour de nouveaux projets à des PME;

- mesures d'incitation à l'engagement de chômeurs;

- mesures facilitant l'engagement de jeunes à la recherche d'un premier emploi;

b) en faveur de la création d'entreprises

- promotion des atouts de Genève comme site d'implantation d'entreprises;

- mesures d'accompagnement fiscal ayant un impact sur la création d'emplois;

- cautionnements permettant de bénéficier de crédits à intérêts réduits;

- aides favorisant le démarrage des entreprises innovantes (aides à l'innovation, accompagnement des projets dans la phase de lancement - organisation, gestion);

- mise à disposition de l'industrie et de l'artisanat de terrains ou locaux à des conditions favorables.

3.2MDescription du contreprojet

3.2.1 Structure

Le contreprojet reprend les deux piliers sur lesquels toutes les opérations de promotion économique du canton de Genève sont bâties, à savoir

- le soutien aux entreprises existantes;

- l'aide à la création d'entreprises nouvelles.

3.2.2Ma) Soutien aux entreprises existantes

- mesures d'accompagnement fiscal lors de restructurations ou de développements significatifs (diversification ou reconversion) ayant un impact important sur le maintien ou la création d'emplois

 Il est important de souligner qu'aujourd'hui déjà, par le biais desarticles 10 LIPM et 14 A LCP, les entreprises genevoises déjà établies dans notre canton sont les premières bénéficiaires des mesures d'accompagnement fiscal octroyées par l'Etat. En effet, au 31 décembre 1995, 68% des entreprises (45) et 69% des emplois (2010) bénéficiant d'allégements fiscaux étaient des sociétés déjà établies dans le canton.

 Il s'agit donc ici d'exprimer la volonté de renforcer l'action déjà entreprise et définie dans les «directives concernant les allégements fiscaux en faveur des entreprises» (voir annexes)

     Résultat du vote: MPour: Unanimité

- mesures favorisant l'octroi de crédits-relais nécessaires pour l'assainissement d'entreprises en difficultés

 Un cas récent, à savoir celui de Tavaro SA, a clairement démontré à quel point un «crédit-relais» pouvait, dans certaines circonstances, représenter un élément essentiel dans l'assainissement d'une entreprise en difficultés. C'est grâce à un tel «crédit-relais», négocié auprès de la BCG avec l'appui du département de l'économie publique, que Tavaro SA a pu reprendre la production de machines à coudre et presses à repasser en commandes, permettant ainsi de maintenir des emplois et de garder à la société un caractère encore intéressant pour un repreneur.

 Il s'agit donc ici de mettre en place un dispositif favorisant de tels financements dans des cas et des circonstances à définir.

     Résultat du vote:MPour: 9

     Résultat du vote:MAbstention: 3 (2 L, 1 Ve)

- cautionnements facilitant l'octroi de crédits pour de nouveaux projets à des PME

 L'office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (OGCM) a joué, au cours de ces dernières années, un rôle important dans le cadre de l'aide à la création de petites entreprises. La crise économique que nous traversons a malheureusement placé cet office dans une situation délicate, et le département de l'économie publique, avec tous les partenaires concernés, élabore actuellement un plan de restructuration qui incorporera notamment une recapitalisation de l'OGCM.

 Outre cet aspect particulier, il s'avère souhaitable que les entreprises d'une taille un peu plus grande que celles de type artisanal, qui développent de nouveaux projets, puissent aussi bénéficier d'une aide à la création, comme cela se fait d'ailleurs déjà dans d'autres cantons. Il s'agirait donc ici pour l'Etat d'accorder des cautionnements permettant à ces sociétés d'obtenir des crédits à des conditions favorables.

     Résultat du vote:MPour: 7

     Résultat du vote:MAbstention: 5 (5 L)

- mesures d'incitation à l'engagement de chômeurs

 Le département de l'économie publique a relevé que dans la situation économique actuelle il s'est fixé comme prioritaire d'amener les entreprises à engager des personnes au chômage, la perte de l'emploi entraînant, sur le long terme, une déqualification. C'est ainsi qu'une promotion systématique a été faite en faveur de l'«initiation au travail» (IT) (qui permet de prendre en charge pendant six mois 40% en moyenne du salaire lors de l'engagement du chômeur). De 100 à 150 par année jusqu'en 1993, ces allocations ont dépassé 450 cas en 1995.

 Il faut noter encore qu'il est possible d'augmenter l'aide à l'engagement de 20% par une subvention cantonale pour les personnes au chômage âgées de 55 ans ou plus.

 Il s'agirait donc de renforcer la promotion des «IT», et la réorganisation de l'OCE (création du service d'insertion professionnelle) permettra d'y parvenir.

     Résultat du vote:MPour: Unanimité

- mesures facilitant l'engagement de jeunes à la recherche d'un premier emploi

 Favoriser l'engagement de jeunes à la recherche d'un premier emploi permet à ces derniers d'enrichir leur curriculum vitae en leur procurant l'expérience professionnelle qui leur fait défaut.

 Une première mesure développée avec succès par le département de l'économie publique consiste à donner aux jeunes la possibilité d'effectuer un stage en entreprise. Pour l'année 1995, 284 stages de trois mois organisés par l'office cantonal de l'emploi ont abouti à l'engagement immédiat de 32% des personnes concernées. Cette proportion a été portée à 53% suite aux 163 stages de six mois mis sur pied pendant la même année.

 Une autre mesure positive avec un taux de placement élevé, variant de 40% à 70% selon les périodes, a été prise dans le cadre de l'«entreprise d'entraînement».

 Cet effort portant sur les stages avec contrat de formation et suivi par l'office cantonal de l'emploi pourrait être développé de façon à offrir systématiquement cette possibilité à tous les jeunes recherchant leur premier emploi. Le département de l'économie publique entend d'autant plus renforcer cette action destinée aux jeunes, qu'ils se trouvent placés avec la nouvelle LACI dans une situation nouvelle (délai de carence pour l'indemnisation).

     Résultat du vote:MPour: Unanimité

b)MSoutien à la création d'entreprises

D'une manière générale, il convient tout d'abord de relever les résultats excellents obtenus depuis trois ans par la promotion économique et qui permettent à cette dernière de rivaliser avec les cantons les plus dynamiques en la matière. Sans compter les nombreuses nouvelles sociétés implantées dans le canton sans qu'elles aient eu recours à la promotion économique, Genève a été en mesure de créer pas moins de 2300 emplois, directement ou de manière différée, au cours des 3 dernières années (voir chiffres détaillés annexés).

- promotion des atouts de Genève comme site d'implantation d'entreprise

 Il s'agit donc ici de renforcer toutes les actions entreprises depuis fin 1992, dans le cadre du «plan marketing» établi par le département de l'économie publique et qui a, jusqu'à ce jour, donné d'excellents résultats, comme relevé précédemment.

     Résultat du vote:MPour: Unanimité

- mesures d'accompagnement fiscal ayant un impact sur la création d'emplois

 Une intensification des actions menées sur la base des articles 10 LIPM et 14 A LCP devra être liée à une réflexion sur les nouvelles mesures qui devraient être prises sur le plan fiscal afin de favoriser toujours plus l'implantation de nouvelles entreprises et, par ce biais, la création de nouveaux emplois.

 L'expérience montre clairement que de telles actions sont absolument nécessaires si Genève entend garder une place concurrentielle dans la concurrence acharnée que se livrent aujourd'hui non seulement les différentes régions de notre pays, mais aussi du monde entier.

     Résultat du vote:MPour: Unanimité

- cautionnements permettant de bénéficier de crédits à intérêts réduits

 Comme pour les «nouveaux projets» d'entreprises existantes, il est important d'apporter un soutien aux entreprises, surtout les plus petites, qui, en phase de démarrage, ont de la peine à obtenir les moyens financiers nécessaires à l'éclosion de leurs projets. Une fois encore, si un OGCM restructuré a un rôle important à jouer sur le plan du commerce et de l'artisanat, de nouvelles mesures doivent être envisagées pour les sociétés d'une taille un peu plus grande et pour lesquelles aujourd'hui aucun soutien particulier n'est prévu sur le plan du financement.

     Résultat du vote:MPour: 9

     Résultat du vote:MAbstention: 3 (L)

- aides favorisant le démarrage des entreprises innovantes (aides à l'innovation, accompagnement des projets dans la phase de lancement - organisation, gestion)

 Il s'agit ici d'un volet délicat, dans la mesure où il est démontré que l'innovation ne se décrète pas.

 Deux expériences menées à bien actuellement incitent toutefois à poursuivre la réflexion sur ce domaine particulier.

 Le rôle et le financement de la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) devront être revus à la lumière des expériences faites jusqu'à ce jour et qui ont clairement démontré que

- des appuis et conseils judicieux apportés aux inventeurs représentent pour ces derniers une aide importante. C'est ainsi que la FONGIT a permis à nombre de ces derniers, souvent sans même leur octroyer de soutien financier, de trouver de nouvelles voies ou de nouveaux débouchés pour mettre en valeur leurs inventions;

- une invention développée de manière isolée, sans être placée dans le contexte d'une entreprise, de quelque taille que ce soit, a de grandes difficultés à aboutir à un projet concret et viable;

- très rapidement, l'inventeur en vient à considérer l'aide financière qui lui est apportée comme une sorte de subvention, voire même comme un dû, ceci rendant parfois encore plus difficile la concrétisation de contrats avec des partenaires susceptibles d'apporter le soutien nécessaire pour le passage de la phase de prototype à celle de produit commercialisable.

 L'autre aspect important est sans aucun doute le conseil qui peut être apporté aux jeunes entrepreneurs qui n'ont souvent pas les connaissances minimums nécessaires en matière de gestion d'entreprises. L'expérience qui vient de débuter avec GENILEM méritera d'être suivie de très près afin d'examiner dans quelle mesure elle peut être renforcée ou complétée en fonction des expériences faites

     Résultat du vote:MPour: 10

     Résultat du vote:MAbstention: 2 (1 L, 1 S)

- mise à disposition de l'industrie et de l'artisanat de terrains ou locaux à des conditions favorables

 Tant le Conseil d'Etat que le Grand Conseil ont à maintes reprises souligné leur volonté de maintenir à Genève une économie aussi diversifiée que possible, en favorisant le maintien :

- d'un secteur primaire performant, même si, traduit en terme d'emplois, il ne représente qu'une faible partie de la population;

- d'activités de production compétitives comportant un niveau d'emploi qui permette au secteur secondaire de rester l'un des éléments moteurs de l'économie locale;

- d'activités de service variées et équilibrées qui permettent au secteur tertiaire de garder son dynamisme.

 Le maintien d'un secteur secondaire dans notre canton passe inévitablement par la mise à disposition de l'industrie et de l'artisanat de conditions-cadre adéquates. L'une de celles-ci est sans aucun doute l'existence de terrains et locaux à des prix qui répondent aux exigences particulières d'un secteur d'activités dont les marges souvent très réduites ne permettent pas d'absorber des frais généraux, notamment en infrastructures, trop importants.

 Les résultats positifs obtenus jusqu'à maintenant avec la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) doivent nous inciter à envisager de donner à cet organisme un rôle plus élargi. Transformée en une «Fondation pour les terrains industriels de Genève», projet étudié actuellement par le département de l'économie publique, la FIPA devrait directement prendre en charge la gestion des zones industrielles de développement du canton comme elle le fait actuellement pour la zone Praille-Acacias. Les questions complexes liées à la politique d'aménagement ne seraient pas dévolues à la FIPA mais resteraient traitées par le département des travaux publics.

 Par ailleurs et grâce aux moyens dont elle dispose, cette Fondation pourrait pratiquer une politique d'acquisition de terrains active afin d'assurer à l'avenir la mise à disposition de terrains et locaux adéquats pour les nouvelles sociétés de production désirant s'implanter dans notre canton. Cet objectif se justifie d'autant plus en raison de la situation financière de l'Etat.

     Résultat du vote:MPour: 11

     Résultat du vote:MAbstention: 1 (L)

3.3 Vote de la commission

C'est à l'unanimité que les membres de la commission de l'économie ont approuvé le contreprojet proposé par le Conseil d'Etat.

Nous ne pouvons que nous réjouir de ce consensus qui forme une base nouvelle pour poursuivre les efforts déployés dans le domaine de la promotion économique, de la sauvegarde et de la création d'emplois dans notre canton, en renforçant ou complétant les actions dans tous les domaines où ceci s'avère à la fois possible et souhaitable.

Au vu de ce qui précède, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter l'initiative 104 bis et d'accepter le contre-projet proposé par le Conseil d'Etat.

Annexes mentionnées.

ANNEXE

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+ lettre USCG C 418

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Débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. C'est à l'unanimité que les membres de la commission de l'économie ont approuvé le contreprojet qui avait été proposé à la commission par le Conseil d'Etat. Je vous propose, bien entendu, de rejeter l'initiative 104 bis et d'accepter le contreprojet qui vous est soumis ce soir.

En fait, le contreprojet a le mérite de proposer des mesures dans deux volets bien distincts. Tout d'abord en faveur des entreprises existantes, ce qu'il faut souligner, puisqu'un certain nombre de mesures, extrêmement intéressantes, pourraient être menées pour ce type d'entreprises. L'autre volet concerne les entreprises en création ou les entreprises qui souhaitent s'installer dans notre canton.

Ces mesures sont intéressantes, puisqu'elles touchent le domaine de la fiscalité, le domaine du financement à travers l'octroi de crédits-relais ou à travers le cautionnement. Elles touchent également une des préoccupations de ce Grand Conseil, je veux parler de l'emploi, par des mesures incitatives à l'engagement de chômeurs ou par des mesures facilitant l'engagement de jeunes à la recherche d'un premier emploi. Certaines aides favorisant le démarrage des entreprises particulièrement innovantes nous paraissent très intéressantes : aide à l'innovation, accompagnement des projets dans la phase de lancement ou d'organisation et de gestion d'entreprise, mise à disposition de locaux ou de surfaces de terrains industriels.

Contrairement au projet de l'initiative 104 bis, qui avait manifestement été rédigé très rapidement, dans les trois volets que vous pouvez trouver en page 2 du présent rapport, on pouvait constater, entre autres dans le point a), que l'appui financier à des entreprises nouvelles, tel qu'il est envisagé, se faisait uniquement par le biais de la Banque cantonale. Je crois que le risque serait effectivement grand de placer la Banque cantonale dans une situation aussi inconfortable, d'une part, parce que toutes les entreprises ne travaillent pas forcément avec la Banque cantonale, et, d'autre part, parce que cette dernière pourrait être contrainte de recueillir tous les canards boiteux dont les autres instituts financiers pourraient être tentés de se dessaisir et, également, d'accueillir des entreprises nouvelles peu prometteuses qu'aucune autre banque ne voudrait épauler.

Il est utile de faire remarquer, à la lettre c), que dans bien des domaines, entre autres l'emploi, on fait référence à la législation tessinoise en la matière. Pourtant l'appui offert aux chômeurs dans le canton de Genève va beaucoup plus loin que le Tessin ne le fait dans ce domaine. Ces mesures cantonales de lutte contre le chômage figurent en annexe, ainsi que les allégements fiscaux en faveur des entreprises.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je voulais vous dire. Je vous recommande donc de rejeter l'initiative 104 bis et de bien vouloir accepter le contreprojet, qui, je le répète, a été voté à l'unanimité par la commission de l'économie.

M. Pierre-Alain Champod (S). Cette initiative - comme cela a déjà été dit - a été rédigée dans l'émotion suscitée par la disparition du journal «La Suisse», mais elle a eu le mérite de provoquer un débat sur le problème du maintien et de la création d'emplois. Le parti socialiste a déjà fait, ces dernières années, de nombreuses propositions pour soutenir la création d'entreprises, encourager l'innovation, etc., sans être d'ailleurs suivi par ce Grand Conseil, ce que nous déplorons, eu égard à la gravité de la crise que nous traversons. Il faut le répéter : l'avenir, dans la création d'emplois, réside davantage dans les PME produisant des produits spécialisés que dans les grandes entreprises prônant la délocalisation de leur production. L'implantation de nouvelles entreprises ne se fera qu'avec une réelle volonté politique et des mesures permettant de procurer aux entreprises notamment du capital/risques.

Cela étant, venons-en au texte qui nous est soumis ce soir. L'initiative dite «La Suisse», dans son volet emploi, posait des problèmes juridiques importants liés au statut de la Banque cantonale. Elle a certes pour mission générale de contribuer au développement économique du canton, mais son autonomie ne nous permet pas de lui donner des ordres.

Néanmoins, la question de l'emploi étant prioritaire, la commission de l'économie a décidé de réfléchir à un contreprojet et a finalement réussi à se mettre d'accord sur le texte que vous avez ce soir sous les yeux. Ce texte est en fait une table des matières, et nous pourrons porter un jugement définitif une fois que les projets de lois de concrétisation seront rédigés et adoptés. Pour utiliser une terminologie de rugby, je dirais que ce contreprojet est un essai : reste à le transformer par des projets consistants !

Mais le texte va dans la bonne direction, et le parti socialiste le soutiendra. En effet, il ne se passe pas un jour sans que la presse ne nous annonce des licenciements massifs, des fermetures d'entreprises, une augmentation du nombre des chômeurs. Face à cette situation, l'Etat ne peut se contenter de compter les entreprises qui s'installent et celles qui disparaissent. L'Etat doit prendre des mesures et se donner des moyens de pratiquer une véritable politique visant à encourager la création d'emplois et à sauver ceux qui existent.

Ce Grand Conseil a malheureusement refusé, il y a quelques mois, l'initiative 105 dite «Pour l'emploi, contre l'exclusion», qui proposait un train de mesures cohérent pour affronter la crise. Nous espérons que, ce soir, le Grand Conseil acceptera ce contreprojet, dont l'ambition est certes plus modeste que l'initiative 105, mais qui va dans la bonne direction.

Enfin, pour terminer, je ferai une remarque sur le texte que nous avons reçu de la part des initiants il y a quelques jours, je veux parler ici de la lettre de l'USCG. Certaines des propositions qui y sont faites sont intéressantes, mais nous regrettons profondément que ce courrier nous soit parvenu après la fin des travaux de la commission. En effet, plusieurs des points soulevés nécessiteraient un débat en commission pour les examiner sereinement et complètement. Compte tenu des délais impératifs du droit d'initiative, nous n'étions plus en mesure d'effectuer ce travail en commission. Si ces propositions sont reprises sous forme d'amendement, nous devrions faire, en plénière, un travail de commission, ce qui ne serait pas satisfaisant. Nous avons déjà pu le constater il y a quelques semaines à propos des allocations familiales et je pourrais citer d'autres exemples.

Nous reviendrons sur le contenu des propositions de l'USCG, si elles font l'objet d'amendements.

M. Bernard Clerc (AdG). Je voudrais revenir sur deux points du rapport de majorité, car je pense qu'il faut tout de même préciser...

M. Claude Blanc. Y'a qu'un rapport !

M. Bernard Clerc. Oui, le rapport de la commission !

Tout d'abord, au point 2.2, lettre a), il est dit que : «L'appui financier à des entreprises nouvelles, tel qu'il est envisagé, se ferait uniquement par le biais de la Banque cantonale de Genève.» Je crois que le texte de l'initiative 104 bis, qui se trouve juste au-dessus, montre que cela n'est pas le cas, notamment à la lettre b), où il est dit qu'il s'agit de : «...garantir dans tels cas les prêts consentis par la Banque cantonale ou d'autres banques ou institutions...». Il est donc inexact d'affirmer que seule la Banque cantonale serait habilitée à intervenir.

Ensuite - et il est nécessaire de rectifier ce point - il est dit que par conséquent l'Etat serait contraint, à travers la Banque cantonale, de recueillir tous les canards boiteux. Le texte de l'initiative parle bien : «...d'entreprises assainies sur le plan financier...» : il ne s'agit donc pas de reprendre, comme cela a été dit dans ce rapport, tous les canards boiteux.

En commission, nous avons apporté notre appui au contreprojet en estimant que c'était mieux que rien même si c'est le minimum, dans le sens où un certain nombre de mesures figurant dans le contreprojet existent déjà. Je pense notamment aux allégements fiscaux, mesures qui peuvent déjà être prises par le Conseil d'Etat en matière de soutien aux entreprises. Je pense également à l'engagement des jeunes et des chômeurs, puisqu'un certain nombre de procédures existent, à travers la LACI et les mesures cantonales, pour favoriser cet engagement. D'autres mesures prévues sont un pas dans la bonne direction, notamment les points concernant le cautionnement possible d'entreprises.

Nous estimons cependant qu'il est possible d'aller un peu plus loin, et nous vous soumettrons des amendements, notamment sur la base des propositions faites par l'Union des syndicats du canton de Genève.

Nous constatons tout d'abord que les délais ont été extrêmement courts pour discuter du contreprojet proposé par le Conseil d'Etat et, effectivement, nous avons peut-être commis l'erreur de ne pas avoir auditionné les initiants en commission pour connaître leur point de vue sur le contenu de ce contreprojet. Lorsqu'ils en ont eu connaissance, ils se sont manifestés par une lettre que tous les députés ont reçu, je crois.

Je vous propose donc, Monsieur le président, pour ne pas prolonger les débats, que cette lettre soit jointe au Mémorial. Cela nous évitera d'en demander sa lecture, ainsi que celle de ses annexes. Cela sera plus simple ainsi. Il nous semble utile de reprendre certaines de ces propositions, notamment le point c), proposé par les initiants qui donne une base matérielle un peu plus solide aux propositions des points a) et b).

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette initiative a le mérite d'élargir le débat et, surtout, de recentrer le véritable problème sur le soutien à l'emploi. Malgré ce recentrage, le texte de l'initiative 104 bis nous a semblé confus, imprécis et pas assez ciblé.

Par ailleurs, le contreprojet a recueilli l'adhésion unanime de la commission. Et c'est un véritable miracle ! Ce rassemblement de représentants de partis politiques, généralement opposés autour de ce projet, démontre notre sens des responsabilités face à un problème majeur du canton. Ce consensus nous permet d'espérer que des mesures renforcées dans le domaine de la promotion économique, la sauvegarde des emplois par des soutiens à l'engagement des jeunes, par l'incitation d'engagement de chômeurs, par des cautionnements pour des créations de PME et par différentes autres mesures financières, trouveront un soutien inconditionnel dans la population.

Il faut relever que les amendements proposés in extremis ne sont pas intéressants tant sur le mode de financement proposé que sur les objectifs déclarés. C'est ainsi que le groupe radical vous recommande de rejeter l'initiative et d'accepter le contreprojet.

M. Claude Blanc (PDC). Effectivement, comme l'ont dit tous les préopinants, la commission de l'économie a pour une fois réussi à se mettre d'accord sur un texte qui, même s'il ne satisfait pas tout le monde, peut rencontrer l'adhésion de chacun. Au passage, je voudrais remercier les services du département de l'économie publique qui ont rédigé ce texte sur la base des idées parfois confuses issues de la somme importante des travaux de la commission. Nous ne savions plus très bien où nous en étions, et nous avons été contents du travail de synthèse effectué, qui nous a permis de nous mettre plus ou moins d'accord sur des choses essentielles. Nous nous félicitons que chacun, passant par-dessus ses sensibilités particulières, ait pu se rallier à ce texte.

Mais alors, Mesdames et Messieurs les députés, les propositions de dernière heure ne sont pas du jeu ! C'est le coup de pied de l'âne ! Les propositions a) et b) contiennent des détails qui n'ont pas leur place dans ce texte qui est déjà ficelé. Il est donc inutile de rajouter ces détails.

Par contre, le point c) amène des propositions, après coup, qui mériteraient des développements importants. En effet la création d'un fonds pour l'emploi alimenté par une contribution annuelle des budgets de l'Etat et des communes, et, d'autre part, la création hors budget d'un fonds d'aide à l'économie ne sont pas une mince affaire. Il s'agit là d'un engagement financier de l'Etat dont il faudrait d'ailleurs bien trouver le financement, ce qui n'est pas évident, si on soumet au peuple une loi qui impose un tel financement. Je vous ramène à ce qui s'est passé il y a quelques semaines en ce qui concerne la votation populaire : le peuple veut bien que nous prenions certaines mesures, mais il ne veut pas pour autant payer davantage.

Ce point serait de nature à torpiller l'ensemble du contreprojet. Je suppose que ceux qui l'ont imaginé espéraient qu'en torpillant le contreprojet ils feraient passer l'initiative : je n'en suis pas si sûr ! Je regrette vraiment qu'après la fin des travaux en commission on nous balance dans les pattes - si vous me passez l'expression - un élément nouveau ! Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que cela arrive, et cela me blesse parce que nous travaillons sérieusement; même si nous avançons parfois cahin-caha nous parvenons à nous mettre d'accord. Ce mode de faire n'est pas très correct. C'est dommage !

M. John Dupraz. Arrête !

M. Claude Blanc. Pardon, Monsieur Dupraz ?

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite, par conséquent, à ne pas entrer en matière sur ces amendements et, surtout, à ne pas en discuter jusqu'à 3 h du matin !

M. Max Schneider (Ve). Je suis assez déçu des amendements proposés par l'Union des syndicats du canton de Genève après le vote en commission et quelques jours seulement avant la séance d'aujourd'hui. Certaines personnes avaient ces documents en main depuis longtemps, mais, malheureusement, nous ne les avons pas eus à temps.

Le groupe écologiste avait aussi quelques amendements à présenter, mais nous nous sommes retenus de le faire. En effet, le développement actuel de l'économie n'est soutenable ni pour les hommes ni pour l'environnement. La promotion de l'économie ne conduit nulle part, et il faudra bien changer de mode de faire. C'est pour cette raison que nous avons désiré rester dans le consensus qui s'était dégagé, en essayant de prôner un développement durable, non seulement pour les emplois mais aussi pour l'environnement.

J'aimerais bien que le département de l'économie publique, qui va être un des acteurs principaux, tienne compte des points suivants dans le texte que nous allons voter :

Lorsqu'on parle d'innovation, il faudrait se demander : comment et avec qui ? Car nous pouvons innover dans la production de certains produits, mais nous pourrions aussi le faire dans des emplois qui n'apportent pas une plus-value extraordinaire.

Le retour à la création d'emplois est aussi une forme d'innovation. Une entreprise entièrement automatisée qui arrive à réaliser une plus-value tout en restant compétitive sur le marché et qui peut réintroduire les emplois éliminés me paraît représenter une forme d'innovation. Ce n'est pas une innovation technologique, mais c'est une innovation dans le management, qui mériterait de bénéficier de ces soutiens.

Certains appuis peuvent être effectués par le département de l'économie publique pour des emplois qui n'entrent pas en concurrence sur le marché international de l'emploi, par exemple dans l'encouragement des emplois de proximité, l'encouragement également à l'agriculture, dans le cadre des cultures biologiques : ce sont des mesures qui nous permettent de créer des emplois tout en restant compétitifs.

Nous avons fait ces remarques en commission, et c'est pourquoi nous ne présenterons pas d'amendement, ce soir, à moins que des amendements ne s'ajoutent aux propositions des syndicats. Dans ce cas, nous présenterions un amendement sur le développement soutenable.

M. Christian Grobet (AdG). Tout en comprenant la gêne éprouvée par certains députés en entendant les propositions soumises à cette assemblée plénière, j'aimerais tout de même vous dire, Monsieur Blanc et Monsieur Schneider, que vos reproches à l'égard de l'Union des syndicats me semblent infondés.

Tout d'abord - je le dis gentiment à M. Champod - je crois qu'au moment où la commission a été saisie d'une proposition de contreprojet à l'initiative, et comme M. Clerc l'a relevé tout à l'heure, il eût été correct, à mon sens, d'en communiquer une copie aux initiants, pour qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause. En effet, ils n'ont eu connaissance de ce contreprojet qu'en lisant un article de presse. Dès ce moment, et dans des délais très rapides, ils ont écrit à la commission pour être entendus, afin d'y faire des contre-propositions. Ce n'est tout de même pas de leur faute si la lettre adressée à la commission par l'Union des syndicats est arrivée le jour où celle-ci achevait ses travaux.

La commission a effectivement travaillé avec célérité - je l'en félicite - mais elle y a été contrainte en raison des délais de traitement de l'initiative, puisque celle-ci devait impérativement être soumise au Grand Conseil, ce soir dernier délai.

L'initiative, je le rappelle, a été déposée il y a plus de dix-huit mois et depuis plus d'une année le Conseil d'Etat avait l'opportunité de soumettre des propositions soit pour concrétiser l'initiative non formulée soit pour lui opposer un contreprojet. D'après les discussions que j'ai eues avec un ou deux membres de l'Union des syndicats du canton de Genève, ils étaient quant à eux convaincus, Mesdames et Messieurs les députés, que votre Grand Conseil allait réserver au deuxième volet de l'initiative le même sort qu'au premier, c'est-à-dire de recommander son rejet pur et simple à la population. Ils ont été extrêmement surpris d'apprendre l'ouverture du Conseil d'Etat, au dernier moment, à l'égard d'une initiative que ce dernier semblait vouloir rejeter comme la majorité de votre Conseil.

Il n'est pas nécessaire de vous rappeler le sort que vous avez réservé à l'autre initiative syndicale il y a six mois. Ce fait a véritablement été un sujet d'étonnement et a réjoui, du reste, les syndicalistes - je tiens à le dire - en tout cas ceux avec lesquels j'ai eu l'occasion d'aborder ce problème. Honnêtement, Monsieur Blanc, je ne crois pas que l'on puisse reprocher aux syndicalistes de faire des propositions au dernier moment, alors que le contreprojet a lui-même été présenté au tout dernier moment et que l'on ne s'y attendait pas du tout.

Sur une question aussi importante que celle de l'emploi, il me semble qu'il n'est jamais trop tard pour examiner des propositions. Vous avez demandé, Monsieur Blanc - je crois que c'était vous - comment serait financé le fonds proposé par les syndicats et vous avez dit que : «...cela ferait tout capoter». Or la préoccupation des syndicats - nous la partageons, sur les bancs de l'Alliance de gauche - est de savoir comment les mesures proposées dans le contreprojet vont concrètement être financées. J'ai remplacé un de mes collègues à une séance ou deux de la commission de l'économie et j'ai entendu M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, dire que ces mesures seraient financées par le budget.

Nous avons, je dois le dire, quelques craintes que ce financement par le budget ne soit quelque peu limité, précisément, Monsieur Blanc, pour les raisons que vous avez évoquées tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle nous partageons la préoccupation des syndicats selon laquelle il faudrait tenter de trouver d'autres sources de financement que la voie strictement budgétaire. Je ne pense pas qu'une telle démarche serait de nature à faire capoter un contreprojet ou une initiative. En effet, nous devons tenter de donner des moyens concrets à la politique que le Conseil d'Etat souhaite mener. Car il n'y a rien de pire que d'adopter des beaux principes, Monsieur Blanc, et de ne pas avoir les moyens de les appliquer !

Je veux évoquer un autre problème, car tout à l'heure nous allons nous trouver devant une initiative qui devra être soumise en votation populaire et un contreprojet. Il n'est finalement peut-être pas exclu que les syndicats retirent leur initiative au profit du contreprojet; cela serait éventuellement une raison de prendre en considération leurs propositions. De mon point de vue, ce qui sera déterminant, Mesdames et Messieurs les députés, c'est de voir comment les principes inscrits dans le contreprojet seront concrétisés dans la législation, puisque pour le moment nous n'en sommes qu'au stade d'une expression de volonté politique.

Sans mettre en doute la volonté du Conseil d'Etat, force est de dire que selon comment ces mesures sont interprétées ou comment on a l'intention de les appliquer, ces mesures peuvent être soit très modestes ou alors relativement importantes. C'est dire que la loi d'application de ces principes est extrêmement importante pour que nous puissions saisir la portée réelle des mesures proposées.

J'ai eu l'occasion de suggérer à M. Maitre que cette loi d'application nous soit connue le plus rapidement possible, et en tout cas avant la votation, car celle-ci pourrait susciter un retrait de l'initiative. M. Maitre a laissé entendre que nous aurions peut-être au courant du mois d'avril - vous pourrez nous le confirmer tout à l'heure - un projet de loi d'application. Je souhaite que ce projet de loi d'application soit rapidement connu par le Grand Conseil.

L'Alliance de gauche a fait des propositions concrètes dans un projet de loi, qui pourraient être prises en considération. Etant donné la crise que nous traversons, avec un chômage croissant, il me paraît important et plus urgent que jamais de traiter cette affaire rapidement au niveau de la loi d'application. C'est en tout cas le voeu exprimé par l'Alliance de gauche.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Dans ce concert en faveur du contreprojet, rédigé par la commission, vous me permettrez de faire une petite remarque et une petite réflexion sur les amendements proposés par les initiants.

La seule demande à peu près explicite de l'initiative, dite «La Suisse», n'est pas reprise dans le contreprojet. Si on essaye, en effet, d'interpréter en termes économiques ce que les initiants ont voulu exprimer, on peut admettre qu'il s'agit de quelque chose qui se rapproche d'une action de capital/risques, c'est-à-dire de mise à disposition d'entreprises de capitaux à long terme, par opposition à des opérations de financement classique.

En effet, le type d'entreprises nouvelles ou assainies du genre de «La Suisse», symbole et exemple de l'initiative, sont des entités dépourvues de fonds propres et n'offrent aucune des garanties ordinaires pour recevoir des prêts bancaires. Elles n'ont pas besoin de financement, mais de fonds propres sous forme de capital/risques.

Nous jugeons cette démarche opportune quant au fond. D'une part, en raison de la crise et de l'accélération de la concurrence, les améliorations de productivité et une partie des marges bénéficiaires sont consacrées à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, si bien que l'équilibre financier de celles qui sont en mesure d'investir est souvent rendu aléatoire par un fort endettement.

D'autre part, les banques ont dû augmenter leurs provisions en raison des problèmes rencontrés sur les marchés immobiliers, de sorte qu'aujourd'hui certains commentateurs y voient une relation de cause à effet, avec les restrictions considérables de crédits qu'elles accordent maintenant aux petites et moyennes entreprises.

Enfin, le soutien aux entreprises nouvelles ou en transformation demande un grand travail de suivi et une prise de risques importante. Cela décourage les investisseurs qui n'interviennent qu'à partir de certains seuils d'où, effectivement, des lacunes pour les petits projets.

Face à cette situation, le contreprojet prévoit de faire intervenir les pouvoirs publics pour renforcer l'attractivité du capital/risques, notamment par des mesures telles que des cautionnements ou des crédits-relais, mais à cette table des matières, que représente finalement le contreprojet, manque le chapitre fonds capital/risques, c'est-à-dire, en définitive, la possibilité pour les pouvoirs publics de participer directement à un tel fonds d'investissement, moyennant la définition de critères adéquats. Le contreprojet s'interdit aussi, de cette façon, la recherche de financements complémentaires par rapport au financement du budget de l'Etat.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra l'amendement visant à créer un fonds pour l'emploi qui a l'objectif de favoriser l'octroi de crédits à long terme à des entreprises qui naissent ou qui sont à une étape importante de leur développement.

Des amendements nous sont encore proposés s'agissant de la fiscalité. Nous partageons, avec les initiants, l'idée d'une certaine prudence dans l'utilisation des instruments fiscaux d'autant que le contreprojet ne focalise pas l'intervention de l'Etat, que cette intervention ne procédera pas d'une analyse, secteur par secteur, et qu'il faudra attendre les projets de lois qui concrétiseront ce contreprojet-cadre pour obtenir un ciblage précis, la systématique et les mesures coordonnées.

Nous soutiendrons donc les amendements proposés sur ce plan par les initiants.

Je tiens tout de même à faire une remarque générale sur la fiscalité. Elle n'est pas un problème majeur. L'impôt sur le bénéfice des sociétés, mesuré en pour-cent du produit intérieur brut, est l'un des plus bas de tous les pays d'Europe. Une des faiblesses du système suisse, par contre et en regard de la problématique du capital-risques, réside dans le système d'imposition du bénéfice des sociétés qui est lié au rendement du capital. Par conséquent, les jeunes entreprises peu capitalisées ont un fort taux de rendement du capital et sont soumises à des taux élevés d'impôts sur le bénéfice.

La mesure rectificative est, en l'occurrence, le projet de loi socialiste à l'examen devant la commission fiscale et proposant le changement en faveur d'un système d'imposition proportionnel. Dont acte, Mesdames et Messieurs.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ne pensais pas reprendre la parole dans ce débat, mais je me vois contraint de le faire, M. Grobet m'ayant reproché, en tant que président de la commission de l'économie, de ne pas avoir auditionné l'USCG sur le volet emploi de l'initiative «La Suisse».

Je ne veux pas engager une polémique sur ce point, mais je voudrais juste rappeler qu'en novembre ou décembre j'ai écrit à l'USCG pour lui demander la teneur de ses propositions, par rapport à des mesures concrètes sur ce volet emploi de l'initiative «La Suisse». Or l'USCG n'a pas répondu à ce courrier. J'ai téléphoné à sa présidente pour prolonger le délai de réponse, puisque nous attendions cette réponse pour entrer dans le vif du sujet. Malgré ce délai accordé par téléphone, l'USCG ne s'est pas manifestée.

Enfin, une fois que le contreprojet a été sous toit, il n'était matériellement plus possible, compte tenu du délai pour déposer les rapports, de procéder à de nouvelles auditions. C'est la raison pour laquelle les initiants n'ont pas été auditionnés, mais il est évident que nous l'aurions fait si nous en avions eu le temps.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je voudrais simplement donner quelques informations, notamment à M. Grobet, sur les projets actuellement en préparation, qui sont précisément des éléments de concrétisation du débat mené ce soir sur les objectifs de l'initiative. (Brouhaha.)

Vous le savez, l'initiative, dans son volet 104 bis, a donné lieu à un débat en commission dont il est résulté que personne, en réalité, ne soutenait ce texte, et l'initiative 104 bis n'a récolté aucune voix. Nous avons d'ailleurs dit à ce propos que bien que rédigée en des termes qui suscitaient davantage de questions qu'ils n'apportaient de réponses, cette initiative posait un problème central qui devait être traité et qui ne pouvait l'être correctement que par un contreprojet.

Dès lors une discussion s'est engagée, qui a abouti à demander au Conseil d'Etat de mettre en place les éléments d'un contreprojet pour qu'il devienne, proposé par le Conseil d'Etat, le contreprojet de la commission, puis le contreprojet de votre parlement.

A ce stade, les éléments du contreprojet résultent d'un certain nombre d'informations fournies au Grand Conseil en commission de l'économie sur ce qui se faisait, qui devait être renforcé, et sur ce qui se préparait.

Je tiens à dire ici que les mesures en préparation sont relatives, d'une part, au renforcement des mesures d'accompagnement fiscal, au cautionnement direct pour des petites et moyennes industries ou par le biais de la régénération complète de l'office genevois de cautionnement mutuel. Ces mesures touchent également le service de l'intérêt, l'élargissement de la mission de la Fipa pour les entreprises industrielles et les incitations permettant l'engagement de chômeurs.

Madame Calmy-Rey, ces mesures vont exactement à la rencontre de l'objectif visant à favoriser la constitution de fonds propres ou les garanties que doivent fournir un certain nombre de créateurs d'entreprises pour obtenir les crédits bancaires dont ils ont besoin, et vous savez qu'aujourd'hui, effectivement, ces crédits bancaires sont soit raréfiés soit soumis à des conditions de garanties qui vont largement au-delà de ce qui était exigé il y a quelques années encore.

C'est un véritable problème qui exige que nous trouvions des leviers supplémentaires pour permettre à des projets parfaitement sains et porteurs sur le plan économique de voir le jour, même si les créateurs ne disposent pas des garanties nécessaires. Je le dis et je le répète, ces projets sont en phase terminale de préparation. C'est un peu le privilège et la servitude du gouvernement qui ne peut pas se contenter de rédiger des textes, mais qui doit en préparer la concrétisation.

Vous pouvez bien imaginer que des projets de ce type, en particulier s'agissant de la régénération de l'OGCM et de tous les projets relatifs à la mise en place de mesures de cautionnement et de services sur l'intérêt, impliquent des négociations avec les banques, parce que ces projets sont de la poudre aux yeux si les banques ne jouent pas le jeu, et nous voulons qu'elles le jouent. Nous sommes en train de finaliser nos négociations pour ce faire. Nous pensons pouvoir terminer ces projets, afin qu'ils puissent être approuvés par le Conseil d'Etat, je l'espère, au plus tard à la fin du mois d'avril, de telle sorte qu'ils soient acquis au débat de votre parlement dans sa session du mois de mai. Cet objectif paraît raisonnable, et nous espérons pouvoir le tenir.

A ce moment-là, nous aurons une discussion conjointe entre les projets du Conseil d'Etat, un certain nombre de projets qui sont également survenus : le projet de l'Alliance de gauche, qui est une contribution au débat, qui se réfère essentiellement au modèle vaudois; le projet des syndicats, dont votre parlement s'est trouvé saisi dans des conditions un peu inhabituelles - mais peu importe - qui lui se réfère davantage au modèle neuchâtelois. Vous verrez que notre approche est assez compatible avec ces modèles sur certains points; sur d'autres elle est différente et elle va parfois plus loin sur certains points encore.

Ce contreprojet à l'initiative 104 bis réalise probablement les bases d'un débat de principe dont on peut véritablement se réjouir qu'il ait entraîné un consensus de ce Grand Conseil. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, c'est assez rare. C'est peut-être la première fois que l'on réalise dans le domaine de la politique économique ce que j'appelle «la paix des braves» sur un enjeu de cette importance, c'est-à-dire que chacun accepte de mettre le programme de son parti dans sa poche en réalisant de manière concrète et pragmatique la mise en place d'un certain nombre d'idées et de projets qui ne sont ni plus ni moins que des instruments nouveaux, dont nous avons impérativement besoin aujourd'hui.

Voilà ce que je voulais dire à ce stade du débat. Je reprendrai la parole sur les différents amendements qui ont été proposés dans le cadre de la discussion. Vous pourrez ainsi connaître l'opinion du Conseil d'Etat à cet égard.

Mise aux voix, cette initiative est rejetée.

Mise aux voix, la proposition de présenter un contreprojet est acceptée.

Le président. Nous allons voter séparément les trois propositions d'amendements a), b) et c).

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je voudrais attirer votre attention sur un certain nombre de difficultés - de difficultés sérieuses - qui résulteraient de l'acceptation de l'amendement sous lettre a). Je suis convaincu que telle n'est pas l'intention des auteurs de cet amendement. Mais, en pratique, l'acceptation de cet amendement nous y conduirait.

Il est tout d'abord dit que les mesures d'accompagnement fiscal doivent être limitées dans le temps. Cela ne pose pas de problème, parce qu'il n'y a pas d'autre alternative. Je rappelle que les mesures d'accompagnement fiscal ne peuvent être octroyées dans un canton qu'en application et dans le respect du concordat intercantonal qui exclut de telles mesures pour une période dépassant dix années. En pratique et en général, les mesures d'accompagnement fiscal sont plutôt de l'ordre de cinq ans et ont, de toute façon, un effet dégressif. Elles sont en tout état de cause d'une durée limitée.

Le vrai problème posé consiste à dire que ces mesures d'accompagnement fiscal, pour des entreprises existantes, ne peuvent être accordées qu'à des entreprises en difficulté. Cette approche est tout à fait fausse. Bien entendu, une entreprise en difficulté qui se restructure a droit, si elle remplit les conditions, aux mesures d'accompagnement ou d'exonération fiscale. Le problème ne réside pas tant sur ce point, puisque, par définition, une entreprise en difficulté ne paye pas d'impôt. Le levier à cet égard n'est pas très important ni très puissant.

En revanche, vous pouvez parfaitement - et la pratique nous conduit à le constater si ce n'est tous les jours, en tout cas tous les mois - vous trouver en présence d'entreprises qui sont soumises à une restructuration profonde, mais qui ne sont pas pour autant en difficulté. Mais cette restructuration est nécessaire, parce que, par exemple, l'entreprise doit modifier complètement sa chaîne de production pour rechercher et assumer de nouvelles technologies. Telle autre entreprise, qui ne se trouve pas en difficulté, doit néanmoins modifier entièrement sa structure pour trouver de nouveaux marchés qu'elle prétend conquérir. Nous empêcher, et telle serait la conséquence de cet amendement, d'aider par des mesures d'accompagnement fiscal ces entreprises serait une très profonde erreur.

Le troisième point de cet amendement vise la possibilité de faire bénéficier de mesures d'accompagnement fiscal les seules entreprises qui ont des ressources limitées. Un certain nombre de collègues du Grand Conseil, plutôt proches des initiants, nous ont dit que les petites entreprises étaient visées par ces mesures, car les grandes entreprises ayant de plus grandes ressources ne devraient pas pouvoir en bénéficier. Il me semble que cette approche est également fausse. Le but de tout cela est d'avoir des entreprises saines qui créent des emplois et dont les mesures de restructuration ont un effet positif sur la création d'emplois nouveaux.

Je vous donne un exemple très concret. Imaginez que demain Charmilles Technologie se restructure, précisément pour conquérir de nouveaux marchés. Pour cela, il faut qu'elle mette en route de nouvelles unités de production, cas échéant en créant une nouvelle structure de gestion. Charmilles Technologie n'est pas une PME. Elle comporte six cents emplois et c'est un des fleurons du groupe Georges Fischer. Je trouverais vraiment dommage de ne pas faire bénéficier Charmilles Technologie du levier fiscal auquel elle pourrait légitimement prétendre par des mesures favorisant cette restructuration, pour permettre sa pénétration sur de nouveaux marchés, l'éclosion de nouvelles technologies qu'elle maîtrise et, par conséquent, la création de nouveaux emplois.

Voyez donc que des exemples pratiques doivent nous inviter à en rester au texte du contreprojet et à rejeter l'amendement proposé sous lettre a).

M. Jean Spielmann (AdG). L'intervention de M. Maitre a bien précisé le cadre du débat. En effet, il n'était pas de notre volonté de limiter cette mesure aux entreprises qui ont des ressources ou qui sont en difficulté, mais nous voulions insister sur la limitation de la durée. Je propose donc de modifier l'amendement présenté :

«a) en faveur des entreprises existantes (modification du premier alinéa)

- mesures d'accompagnement fiscal de durée limitée accordée à des entreprises en difficultés ou ayant des ressources limitées lors de restructurations ou de développements significatifs (diversification ou reconversion) ayant pour but le maintien ou la création d'emplois;»

en

«- mesures d'accompagnement fiscal de durée limitée accordée à des entreprises entreprenant des restructurations et des développements significatifs ayant pour but le maintien ou la création d'emplois;»

La partie «en difficultés ou ayant des ressources limitées» serait supprimée. La précision quant à la durée limitée de l'accompagnement fiscal serait maintenue.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. En d'autres termes, si je comprends bien votre proposition d'amendement, il s'agirait de dire à la lettre a) :

«- mesures d'accompagnement fiscal de durée limitée lors de restructurations ou de développements significatifs...»

Le reste demeurerait inchangé.

Cette modification me semble admissible !

Le président. Nous votons donc sur la proposition d'amendement amendée par M. Spielmann, dont la teneur est la suivante :

«a) en faveur des entreprises existantes (modification du premier alinéa)

- mesures d'accompagnement fiscal de durée limitée lors de restructurations ou de développements significatifs (diversification ou reconversion) ayant pour but le maintien ou la création d'emplois;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous votons maintenant sur la proposition d'amendement à la lettre b).

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. (Exclamations.) Je suis navré de vous agacer ! Je n'ai pourtant pas parlé très longtemps, sensiblement moins longtemps qu'un certain nombre d'entre vous !

Je regrette beaucoup que l'esprit de consensus qui a prévalu, lors de l'élaboration de ce contreprojet dans le cadre du Grand Conseil, ne se retrouve pas ici en séance plénière, dès lors qu'il est simplement question d'examiner ce qui peut être admissible. Je l'ai dit très clairement à propos de l'amendement sous lettre a) : certaines propositions de cet amendement ne sont pas acceptables. En revanche, d'autres le sont. Je regrette ici très profondément cette guerre de tranchées, laquelle, vu le contexte et face aux difficultés rencontrées, a quelque chose de profondément stérile ! (Applaudissements.)

Le président. Nous votons donc sur la proposition d'amendement, dont la teneur est la suivante :

«b) en faveur de la création d'entreprises (modification du deuxième alinéa)

- mesures d'accompagnement fiscal de durée déterminée pour faciliter l'installation d'entreprises dans le canton ayant pour but la création d'emplois durables;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous votons maintenant sur la proposition d'amendement figurant à la lettre c).

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je tiens à vous faire part du point de vue du Conseil d'Etat, s'agissant de cette proposition d'amendement. Cet amendement propose la création d'un fonds pour l'emploi. Mais j'aimerais vous rendre attentif, Monsieur Grobet, au fait que, dans le développement que vous avez fait, vous proposez en réalité exactement ce que le Conseil d'Etat a proposé, puisque vous dites que ce fonds pour l'emploi devrait être alimenté par une contribution annuelle des budgets de l'Etat, des communes et des établissements publics.

Donc sur le fond, ou sur le principe, vous proposez une contribution budgétaire, à la seule différence que cette contribution budgétaire devrait être versée à un fonds, alors que le Conseil d'Etat, dans les projets qu'il vous soumettra au mois de mai, entend que cette contribution budgétaire soit affectée directement au projet dont il s'agit sur la base de mécanismes de décision.

Au surplus, vous dites que cette contribution budgétaire doit être... (M. Maitre insiste en répétant : doit être.) ...celle de l'Etat, des communes et des établissements publics. En ce qui concerne l'Etat, je l'espère tous ensemble nous pourrons maîtriser ce que nous avons l'intention de faire, mais s'agissant des communes : «Bonjour les débats !» pour ne pas dire : «Bonjour les dégâts !».

Le président. Nous allons donc voter sur la proposition d'amendement à la lettre c) dont la teneur est la suivante :

«c) en faveur du financement de ces mesures (nouvelle lettre)

- création d'un fonds pour l'emploi, alimenté par une contribution annuelle des budgets de l'Etat, des communes et d'établissements publics;

- création d'une commission consultative formée de représentants de l'Etat, de la Banque cantonale et des partenaires sociaux, pour préaviser sur les demandes d'appuis financiers provenant d'entreprises, et pour examiner avec les institutions concernées (Etat, Banque cantonale, Offices de cautionnement), les appuis envisageables financés à partir des fonds susmentionnés.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous votons maintenant sur le contreprojet dans son ensemble.

Mis aux voix, ce contreprojet est adopté.

Il est ainsi conçu :

Contreprojet à l'initiative 104 bis proposé par le Conseil d'Etat

IN 104 bis dite «La Suisse»

pour le soutien de l'emploi

Pour contribuer au maintien des emplois existants et à la création d'emplois durables à Genève, l'Etat renforce ses actions et prend de nouvelles mesures, notamment dans les domaines suivants :

a) en faveur des entreprises existantes

- mesures d'accompagnement fiscal lors de restructurations ou de développements significatifs (diversification ou reconversion) ayant un impact important sur le maintien ou la création d'emplois;

- mesures favorisant l'octroi de crédits-relais nécessaires pour l'assainissement d'entreprises en difficultés;

- cautionnements facilitant l'octroi de crédits pour de nouveaux projets à des PME;

- mesures d'incitation à l'engagement de chômeurs;

- mesures facilitant l'engagement de jeunes à la recherche d'un premier emploi;

b) en faveur de la création d'entreprises

- promotion des atouts de Genève comme site d'implantation d'entreprises;

- mesures d'accompagnement fiscal ayant un impact sur la création d'emplois;

- cautionnements permettant de bénéficier de crédits à intérêts réduits;

- aides favorisant le démarrage des entreprises innovantes (aides à l'innovation, accompagnement des projets dans la phase de lancement - organisation, gestion);

- mise à disposition de l'industrie et de l'artisanat de terrains ou locaux à des conditions favorables.

Le Le président. Je vous propose de terminer les points concernant le département de l'économie publique. Monsieur le conseiller d'Etat Grobet, vous avez la parole ! (Rires et exclamations.)

M. Christian Grobet (AdG). Je ne suis plus au Conseil d'Etat et ne me prêtez pas des intentions que je pourrais ne pas avoir ! Monsieur le président, je tiens ce lapsus comme l'expression d'une fatigue due à une longue présidence et non comme un voeu politique...

Le président. Tenez-le, tenez-le, Monsieur le député !

M. Christian Grobet. J'ai un autre voeu à exprimer, si vous le permettez !

Il n'est pas exclu que l'Union des syndicats du canton de Genève, comme je l'ai dit tout à l'heure, retire son initiative. M. Maitre, à juste titre, a relevé qu'un consensus avait été trouvé au sein des partis représentés à ce Grand Conseil.

Je suggère donc que les textes de l'initiative et du contreprojet ne soient pas immédiatement publiés dans la «Feuille d'avis officielle» pour ne pas nous retrouver dans la même situation que celle que nous avons connue pour l'initiative des TPG. Je vous rappelle que le délai de retrait est extrêmement bref à partir de la date de publication. Etant donné que cette initiative ne sera en tout cas pas votée au mois de juin - je dirais plutôt au mois de septembre - un certain laps de temps peut s'écouler avant la publication de l'initiative, et peut-être qu'entre-temps les propositions du Conseil d'Etat seront connues.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Le sujet évoqué par M. Grobet est délicat, et il devra être examiné par le Conseil d'Etat de manière tout à fait objective, notamment sur rapport du département chargé des votations et élections.

En effet, le problème réside dans le fait que nous sommes également soumis à des délais constitutionnels qui sont impératifs. Et nous ne pouvons pas nous trouver en porte-à-faux avec ces délais, sauf à invalider ou à annihiler tout le travail qui a été effectué, ce qui serait évidemment regrettable.

Le président. A vous voir tous debout, je suppose que vous voulez stopper nos travaux, alors, stoppons-les !

Nous avons effectivement reçu une demande, émanant de plus de trente députés, réclamant une séance supplémentaire. Nous allons examiner cette proposition en séance de Bureau.

Bon week-end !

La séance est levée à 23 h 25.