La commission LCI a traité de ce projet de loi 7283 lors de sa séance du 5 octobre 1995.

Le SIS est intervenu à de nombreuses reprises pour des incidents et des accidents. Sur la base du relevé de leurs interventions depuis 1966, on peut dire que la majorité des interventions concernaient des objets ou des pieds et chevilles coincés sans blessure, divers accidents avec fractures de membres inférieurs ou supérieurs. Durant cette période, 3 accidents graves sont à noter: le premier en 1991, le deuxième en 1991 ayant provoqué la mort, le troisième en 1995, qui a suscité le projet de loi 7283.

Tous les accidents ont eu lieu dans un type d'ascenseurs n'ayant pas de porte intérieure et les accidents graves par suite des bris de la vitre sur les portes d'étage des ascenseurs.

Il ressort clairement de ces informations que ces ascenseurs sont une source de risques, que les accidents dramatiques qui ont touché princi-palement des enfants et des adolescents sont récents et qu'il y a urgence à intervenir pour empêcher de nouveaux drames.

Cinq mille ascenseurs ont été installés entre 1952 et 1976, date à laquelle ont été introduites les normes de sécurité actuelles concernant les ascenseurs et monte-charge. La majorité d'entre eux devraient être modifiés pour supprimer le risque d'accidents et tout particulièrement le risque d'accidents graves.

L'article 66 du règlement concernant les ascenseurs et monte-charge, du 22 septembre 1961 (L 5 5), dit que:

Les propriétaires d'ascenseurs et monte-charge existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont tenus de faire adapter leurs installations à celui-ci, lorsque:

a)  par sa vétusté, une installation n'offre plus la sécurité requise;

b)  un accident est dû au fait que l'installation ne répond pas au présent règlement;

c)  une transformation importante est apportée à l'installation.

La notion de vétusté est admise lorsque, lors des contrôles réguliers des installations, le système de sécurité ne fonctionne plus correctement.

L'adaptation des installations aux normes définies dans le règlement après un accident n'est imposée qu'au propriétaire de l'ascenseur dans lequel s'est déroulé l'accident et pas pour l'ensemble des installations similaires.

A l'unanimité les membres de la commission ont estimé qu'il y avait urgence à limiter les risques d'accidents. Il leur est cependant apparu que la modification de la loi sur les constructions et installations diverses n'était pas la solution la plus appropriée.

En effet l'article 151 impose au Conseil d'Etat de fixer par règlement les dispositions relatives:

c)  à la sécurité et la salubrité des constructions et installations de tout genre, qu'elles soient définitives ou provisoires;

Le délai de 6 mois proposé par les auteurs de ce projet de loi est irréalisable compte tenu du nombre d'installations à modifier. Il est cependant évident que le travail doit être réalisé de façon urgente avant qu'un nouvel accident grave ne se produise.

Pour permettre la mise en route la plus rapide possible de l'assainissement des installations dangereuses, sans avoir à attendre le délai référendaire, la commission, à l'unanimité, vous propose de transformer ce projet de loi en une motion.

C'est à l'unanimité que les membres de la commission LCI vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la proposition qu'elle vous suggère.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Je souhaite rajouter deux mots sur ce projet de loi et la proposition de motion que la commission rapporte devant ce Grand Conseil.

Nous avons examiné avec célérité ce projet de loi. Effectivement, nous ne pouvons accepter que des accidents graves se reproduisent dans un certain nombre d'ascenseurs à risques, en relation avec l'usage actuel des patins à roulettes.

La commission vous propose de ne pas voter ce projet de loi, mais vous présente une motion qui permettra d'agir plus rapidement, de mettre en oeuvre avec diligence les mesures adéquates pour réduire ces problèmes.

Entre le moment où nous avons déposé notre rapport, en ajout à l'ordre du jour de notre dernière séance du Grand Conseil, et la séance d'aujourd'hui, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement qui oblige à un assainissement des ascenseurs à risques, en donnant une limite de deux ans pour les ascenseurs de première urgence et cinq ans pour l'ensemble des installations.

Par ailleurs, nous avons relevé la campagne d'information faite par le département auprès de l'ensemble des propriétaires et des régies, ce que nous saluons. Un certain nombre de régies ont déjà pris des mesures pour informer les utilisateurs. Je citerai l'exemple de l'autocollant qui présente l'avantage d'être visuel pour les enfants, ce qui ne serait pas le cas d'un texte. La régie Naef l'a posé dans l'ensemble de ses ascenseurs. Ce sont des mesures minimalistes d'urgence que nous devons aujourd'hui saluer.

Nous vous recommandons donc de voter cette motion, afin d'avoir, grâce à la deuxième invite, un rapport sur les mesures effectivement prises et le calendrier du programme. Je pense que le projet de loi sera alors retiré par ses auteurs.

M. Pierre Vanek (AdG). Nous étions effectivement à l'origine de ce projet de loi, car nous pensions qu'il n'était pas inutile d'obtenir un rapport à propos d'un problème de ce type et des travaux d'une certaine importance qu'il va falloir effectuer pour mettre à niveau les installations en question, afin d'empêcher que ne se reproduise une série d'accidents regrettables, comme ceux qu'on a vus. Nous pensions qu'il n'était pas inutile d'avoir une base légale explicite.

Quant au projet de loi, on nous a dit qu'il y avait un délai d'assainissement de six mois - si mes souvenirs sont bons - qui était un peu bref, eu égard à ce que nous avons appris sur le nombre d'installations où il y aura lieu de procéder à des travaux d'une certaine importance.

Nous sommes prêts aujourd'hui à retirer ce projet de loi et à nous rallier à cette proposition de motion. Néanmoins, nous avons eu connaissance, par voie de presse, des éléments du règlement édicté en la matière - si j'ai bien lu et si j'ai bien entendu les déclarations du rapporteur - selon lequel un délai de deux ans est prévu pour effectuer les travaux nécessaires en ce qui concerne les ascenseurs à vitrage. Il est de cinq ans pour que les ascenseurs soient transformés en cabines fermées dans lesquelles on ne puisse plus voir défiler la paroi, ce qui a été à l'origine d'un certain nombre d'accidents dramatiques survenus récemment.

Si notre délai était peut-être idéaliste ou excessivement bref, il me semble que les délais fixés dans ce règlement - qui ne figure pas dans ce rapport - sont au contraire un peu longs. Il y aurait lieu par rapport à ce problème de sécurité relativement urgent - le rapporteur a évoqué la nécessité de le traiter rapidement par voie de motion - d'être rapide non seulement par écrit, mais concrètement.

Ce double délai de deux et cinq ans me semble alors un peu long. Nous aurons évidemment, au moment du rapport du Conseil d'Etat, à la suite de cette motion, l'occasion de revenir sur cette question.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Premièrement, le règlement a paru dans la «Feuille d'avis officielle». Deuxièmement, le délai de deux et cinq ans a déjà été raccourci par rapport à la première proposition à laquelle nous avions pensé, soit un délai de dix ans. Or, M. le conseiller d'Etat Haegi m'a fait la remarque qu'un délai de dix ans lui paraissait vraiment trop long.

Cinq mille ascenseurs sont concernés par ces mesures; les réparations coûtent entre 10 000 à 25 000 F par installation - ce qui n'est pas un motif de retard, d'ailleurs. Mais je pense que le délai proposé de deux à cinq ans est réaliste.

M 1022

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant un assainissement des ascenseurs et monte-charge

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- les dramatiques accidents survenus récemment dans les ascenseurs;

- le projet de loi 7283 de MM. Pierre Vanek, René Ecuyer et Christian Ferrazino,

invite le Conseil d'Etat

- à conduire, par voie réglementaire comme le lui impose l'article 151 de la loi sur les constructions et installations diverses, un programme d'assai-nissement rapide et réaliste des ascenseurs qui ne répondent pas aux exigences du règlement concernant les ascenseurs et monte-charge, du22 septembre 1961 (L 5 5);

- à présenter dans les 6 mois un rapport au Grand Conseil sur les mesures qui ont été effectivement prises et le calendrier du programme d'assainissement.

PL 7283-A

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi.