Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Monsieur le conseiller d'Etat Ramseyer, la presse a parlé à plusieurs reprises, ces derniers temps, du non-respect de la limite de poids en vigueur pour les camions, suite à l'insuffisance des contrôles effectués par les autorités cantonales.

Dans le cadre des négociations bilatérales sur les transports aériens et terrestres, l'Union européenne demande l'assouplissement de cette limite ou, pire, sa suppression, ce qui entraînerait de graves conséquences, non seulement pour les axes de transit alpins mais pour tout le pays. Le trafic des poids lourds, surtout en provenance de l'étranger, augmenterait massivement.

Habitant un village frontalier traversé par un camion toutes les nonante secondes, ces nouvelles dispositions m'inquiètent. En dehors d'un grave problème de sécurité - deux camions ne peuvent se croiser dans la rue principale et les vitesses autorisées sont largement dépassées - l'augmentation de la pollution atmosphérique et du bruit sera inévitable.

Il est illusoire de croire que, grâce à leur possibilité de chargement plus grande, les «40 tonnes» engendreront une diminution du trafic. Au contraire, ils renforceront tellement l'avantage concurrentiel de la route que l'effet transfert du rail vers la route sera bien supérieur à l'effet «économie de trafic».

Je souhaite donc être renseignée sur les points suivants :

Quelle a été, au cours de ces dernières années, la fréquence des contrôles du poids en charge des camions dans le canton ?

Combien de camions ont-ils été contrôlés ? Combien d'infractions ont-elles été constatées ?

De quels appareils de pesage, mobiles ou fixes, le canton dispose-t-il pour ces contrôles ?

Qu'envisage de faire le Conseil d'Etat pour assurer le respect de la limite de poids en vigueur sur le territoire cantonal ?

Quels effets, sur la répartition modale et sur la situation en matière de pollution atmosphérique et de bruit, seraient-ils contrôlés ?

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. J'ai omis, Monsieur le président, d'adresser mes remerciements à Mme la députée Reusse-Decrey pour m'avoir adressé le texte de son intervention longtemps à l'avance, ce qui m'a permis de préparer ma réponse. Je remercie également Mme Gossauer d'avoir fait de même.

Le problème que pose un éventuel passage de la limite de charge des poids lourds de 28 à 40 tonnes relève, en Suisse, de la politique des transports et de la politique européenne. L'on peut se borner à rappeler que Genève se trouve dans une région frontalière et que des camions de 40 tonnes sont déjà autorisés, par le droit fédéral, à circuler, ce qui pose un problème d'égalité de traitement pour les entreprises suisses. Je rappelle que plusieurs interventions parlementaires sont pendantes à ce sujet.

Le deuxième volet de votre intervention vise le respect ou non de la réglementation. Vous évoquez l'environnement et vous avez raison. Vous évoquez la sécurité et vous avez encore plus raison, notamment pour votre belle commune de Chancy.

Vous me demandez si contrôles et sanctions ont fait l'objet de statistiques. Nous ignorons le nombre de véhicules contrôlés, car ces interventions ont lieu lors des contrôles de routine, sur dénonciation, ou encore lors de contrôles de circulation programmés, voire sur réquisition des postes de douane, par le biais d'opérations spécifiques. C'est le travail d'une brigade spécialisée de la gendarmerie, la brigade «transports et environnement» forte de dix-sept unités. C'est aussi le travail de la brigade motorisée et de la brigade de l'autoroute. En 1994, cent douze contraventions ont été dressées. Elles étaient essentiellement liées à des problèmes de chantier.

Comment s'effectue le pesage lorsqu'il y a doute ? La police intervient. Une vingtaine d'installations de pesage existent dans le canton, les véhicules y sont acheminés et pesés.

Vous me demandez si le Conseil d'Etat entend poursuivre dans une voie de contrôle strict. Je vous réponds affirmativement, et cela essentiellement pour les questions de sécurité que vous avez évoquées.

Puisque vous représentez ici la commune de Chancy, je voudrais vous rappeler qu'à de nombreuses reprises vous avez demandé que l'on prenne des mesures dans votre commune. J'ai informé le maire, M. Bühler, que ce projet était discuté avec nos amis français, s'agissant de la desserte des gravières françaises. Lors de la dernière séance, une solution a semblé se dégager sur le plan français, suite à la construction d'une nouvelle route de desserte ne passant pas par le village de Chancy.

J'espère, Madame la députée, avoir répondu à votre interpellation.

Cette interpellation est close.