No 31

Vendredi 23 juin 1995,

aube

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Claude Haegi, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Fabienne Bugnon, Erica Deuber-Pauli, Christian Ferrazino, Pierre Froidevaux, Gilles Godinat, Alain-Dominique Mauris, Chaïm Nissim et Jean Spielmann, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITE

Composition de la commission des finances pour l'étude des comptes rendus 1994:

Présidente

Mme Claire Torracinta-Pache.)

Vice-Président

M. Daniel Ducommun.)

Rapporteur

M. .

Membres

M. Bernard Annen.)

M. Michel Balestra.)

M. Claude Basset.)

M. Nicolas Brunschwig.)

M. .

M. .

M. Jean-Pierre Gardiol.)

M. Bernard Lescaze.)

. .

Mme Christine Sayegh.)

M. .

M. .

SOMMAIRE

Pages

Travaux de la commission...................................................................

3614

Présentation générale des comptes.....................................................

3614

Chancellerie, finances, militaire..........................................................

3617

Instruction publique.............................................................................

3681

Justice, police et transports.................................................................

3690

Travaux public et énergie...................................................................

3730

Intérieur, environnement et affaires régionales................................

3739

Economie publique...............................................................................

3759

Action sociale et santé..........................................................................

3769

Discussion et vote final.........................................................................

3812

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Séance du 5 avril 1995

Plan de travail de la commission

La commission confirme la méthode de travail de ces dernières années, et décide de confier à deux députés le soin d'examiner en détail les comptes de chaques département, et de lui faire rapport.

Finances, chancellerie, militaire :

MM. Brunschwig et Vaudroz

Instruction publique

MM. Clerc et Lescaze

Justice, police, transports

MM. Annen et Spielmann

Travaux publics et énergie

M. .

Intérieur, environnement, affaires régionales

MM. Blanc et Ducommun

Economie publique

MM. Basset et Ecuyer

Action sociale et santé publique

M. .

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES COMPTES 1994

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, est accompagné de MM. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances, Benedikt Cordt-Møller, sous-directeur des services financiers de l'Etat, et Jean-Paul Pangallo, directeur du budget.

Le chef du département des finances tient à relever d'emblée que pour la première fois depuis 50 ans les charges de l'Etat reculent en terme nominal. En effet, l'Etat a dépensé en 1994 4,829 milliards, soit 31 millions de moins qu'en 1993.

Il précise que les comptes 94 sont dans la cible du budget et du plan de redressement puisque le déficit atteint 424,6 millions, soit 1,3 million de plus que le prévoyait le budget. Toutefois la situation financière de l'Etat reste lourdement déficitaire.

M. .

1.  Les investissements bruts se sont élevés à 480 millions, augmentation de 72 millions par rapport au projet de budget. L'augmentation est plus faible en investissements nets puisqu'il y a eu des recettes complémentaires de 29 millions. Ce qui est important, relève-t-il, c'est qu'en 1994, il a été injecté par l'Etat de Genève 480 millions dans l'économie genevoise. Bien entendu, on est loin des sommets atteints en 1993 (562 millions).

2.  Les besoins d'emprunts se sont élevés en 1994 à 762,8 millions, soit en baisse de 9% par rapport au budget et 23% par rapport aux comptes 1993. Aujourd'hui, compte tenu du respect du plan de redressement, au niveau des capitaux, M. Vodoz signale qu'il est possible de se ravitailler sur le marché sous décote par rapport à Zurich.

3.  La dette culmine à fin 1994 à 7,9 milliards, soit 39% du revenu cantonal. En regard de cette dette cantonale brute, toute comparaison avec les dettes des autres cantons doit tenir compte de trois paramètres spécifiques au canton de Genève:

a) Genève supporte 82% des charges des collectivités publiques cantons/communes alors que la moyenne suisse se situe entre 50 et 65%.

b) Il s'agit également de tenir compte des actifs rémunérés pour 4,5 milliards (aéroport et autres). Par conséquent, la dette nette de l'Etat de Genève représente une dette nette par habitant de 11 500 F (dette brute, environ 21 000 F).

c) Les infrastructures du canton de Genève sont estimées de manière extrêmement prudentes à 14 milliards. Ce n'est plus le montant qu'il faudrait débourser aujourd'hui pour pouvoir se doter de telles infrastructures.

M. Vodoz commente ensuite les tableaux présentant les principaux écarts entre le budget et le compte de fonctionnement 1994.

Chômeurs: 40 millions ont été consacrés aux emplois temporaires pour chômeurs, ce qui représente 900 postes occupés pendant 6 mois.

Dépenses générales: il y a eu non seulement 4 millions de moins mais les services ont été autorisés à reporter le non-dépensé 1994 sur 1995 (ce qui représente environ 19 millions).

Débiteurs irrécouvrables : M. Vodoz signale que, jusqu'il y a environ 2 ans, sur 100 F d'impôts facturés, on en encaissait 98,5, le 1,5 restant représentant l'impôt non payé au terme des procédures de recouvrement. Depuis lors, le reliquat a passé à 3%, dû à la persistance de la crise. Il s'agit de tenir compte de cet élément dans les prévisions futures.

Revenus: M. Vodoz relève une perte importante sur l'impôt des personnes physique. Deux facteurs sont à considérer: le tassement de la masse salariale et l'indexation des barèmes fiscaux qui a mené à une régression à froid. Enfin, la décision d'accepter pour les chômeurs, après 6 mois de chômage, de pouvoir demander le dégrèvement de l'article 10b a également contribué à cette diminution. M. Vodoz signale, par contre, que l'impôt sur les personnes morales fait un bond de 67 millions. Il tient à rappeler qu'un des problèmes majeurs pour l'exécution du budget 1995, d'une part, et la préparation du budget 1996, reste bien entendu les dépenses, mais c'est surtout l'évolution des recettes qu'il est difficile d'évaluer parce que la reprise économique n'est pas encore au rendez-vous et qu'actuellement la concommation ne repart pas, d'autre part.

M. Vodoz relève ensuite les grands chantiers en 1994, soit 480 millions, puis il passe à la comparaison comptes 1994 - comptes 1991. Il souligne la diminution des charges de personnel (-27 millions) et l'effort important dans les dépenses sociales (+128 millions). A relever que la part cantonale de l'AVS-AI est en augmentation, de plus en plus de personnes étant mises au bénéfice de l'AI. Les taxes et revenus des biens sont en diminution, ceci étant dû à la baisse des taux.

Il relève également les investissement bruts: 2,1 milliards en quatre ans. Il souligne, dans l'investissement conjoncturel du chômage, 136 millions qui devraient être remboursés par la Confédération dès 1987 (certains cantons sont au niveau zéro) ainsi que les emprunts nouveaux en 1994 qui représentent 762 millions.

M. Vodoz conclut en précisant qu'il n'y a pas à se réjouir des comptes bien qu'ils soient dans la cible budgétaire, d'une part, et dans la cible du plan de redressement, d'autre part. Les mesures nécessaires ont été prises par rapport à la dette qu'il s'agissait d'amortir. La rigueur doit continuer non seulement dans l'exécution du budget 1995 mais dans la préparation du budget 1996. Il n'y a donc aucun relâchement possible si l'on veut atteindre l'objectif.

CHANCELLERIE, FINANCES, MILITAIRE

Séance du 4 mai 1995, rapport de MM. Brunschwig et Vaudroz

DÉPARTEMENT DES FINANCES, CHANCELLERIE, MILITAIRE

Commissaires délégués:  MM. Nicolas BRUNSCHWIG et Jean-Claude VAUDROZ

Séance plénière: 4 mai 1995

En présence de:  Olivier VODOZ, conseiller d'Etat

 Robert HENSLER, chancelier d'Etat

 Jean-François MABUT, secrétaire général DF

 Adrien BRIOL, secrétaire général Chancellerie

 Denis ROY

 Jean-Paul PANGALLO

 Benedikt CORDT-MOLLER

 Maurice FIUMELLI

 Mr. Gigy, secrétaire général du département militaire

1) FINANCES ET CONTRIBUTIONS

Au niveau des comptes 1994, les résultats sont parfaitement conformes au budget. Il est à remarquer que le montant des impayés est en forte augmentation, pour se situer à 783 millions de F à fin 1994, ce qui fait une augmentation de 118 millions de F par rapport à l'exercice 1993. Dans ce montant, des sommes importantes sont dues depuis plus de deux ans, ce qui explique la volonté du département des finances d'augmenter la provision qui passe de 55 millions de F à 70 millions deF. Ce poste de débiteurs douteux est à suivre de très près pour les années à venir.

La charge financière (intérêts de la dette) est au taux moyen de 5,5% pour cette année 1994 alors qu'il était de 5,75% en 1993.

Il est à noter une légère diminution du nombre des contribuables (personnes physiques) qui passent de 206 000 à 204 000, sans toutefois constater une diminution des revenus de l'impôt.

Nous constatons également que le prêt accordé à la Confédération pour financer le chômage a été de 135 millions de F en 1994 au lieu des 250 millions de F prévus.

2) CHANCELLERIE

Les objectifs fixés au budget 1994 ont parfaitement été respectés. La Chancellerie a fait l'objet d'une restructuration importante de ses services (voir organigramme des comptes 1994). Il y a lieu de préciser que le centre informatique ainsi que l'ensemble de l'économat cantonal ont été transférés au département des finances. L'objectif de ces transferts est de concentrer l'effort de la Chancellerie sur les services du Grand Conseil, du Conseil d'État et du Protocole. Les objectifs fixés en regard à la masse salariale ont été respectés. Cependant, nous devons constater une diminution sensible des recettes due en particulier, d'une part, à la diminution des émoluments pour l'établissement des passeports et des cartes d'identité (249 492 F) d'autre part, au décalage du produit des ventes des lois et règlements officiels (372 798 F, due à la TVA). Une amélioration très sensible du fonctionnement de la Chancellerie a été constatée. La gestion par objectifs organisée par notre Chancelier d'Etat en impliquant très étroitement le personnel est à remarquer.

3) DÉPARTEMENT MILITAIRE

L'activité de ce département est liée exclusivement à des obligations fédérales. Il n'y a rien de particulier à signaler, aucun investissement n'a été effectué en 1994. Le canton perçoit 20% du produit de la taxe militaire au titre d'office de perception.

La commission a reçu MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Robert Hensler, chancelier d'Etat, Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances, Adrien Briol, secrétaire général de la Chancellerie, Jean-Pierre Gygi, secrétaire général du département militaire, Denis Roy, directeur des services financiers, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Benedikt Cordt-Møller, sous-directeur des services financiers du département des finances, et Maurice Fiumelli, comptable à la Chancellerie.

M. Vodoz fait remarquer que le rapport de gestion comporte un organigramme de tous les départements, ce qui permet une vue d'ensemble cohérente, bien nécessaire après les divers remaniements. Ces organigrammes sont annexés au présent rapport.

Dépenses générales (rubrique 31)

M. Vodoz remet à la commission un document récapitulant les reliquats résultant de l'autorisation de report sur l'exercice 95 des crédits non utilisés en 1994. L'effet est remarquable. Sur un total de crédits de 260 millions, on enregistre 23,6 millions de non-dépensé et 4,7 millions de dépassements, ce qui représente un montant reporté de 18,8 millions. La commission se félicite de ce résultat, reflet d'une gestion efficace, évitant des dépenses obligées de fin d'année à seule fin d'épuiser une ligne de crédit. M. Vodoz insiste sur la volonté scrupuleuse du Conseil d'Etat d'appliquer les textes législatifs et de fournir à la commission des finances le détail des reports de crédits.

Fonctionnement de la Chancellerie

Une amélioration sensible a été apportée aux délais de publication du Mémorial du Grand Conseil. La restructuration de ce service à laquelle le personnel a été étroitement impliqué fait que des progrès sont encore possibles: sortie du Mémorial dans les 15 jours, sténogrammes du jeudi disponible le vendredi, et celui du vendredi en début de semaine.

Transmission des documents par modem

Il est relevé une incompatibilité entre le matériel des députés et celui du service du Grand Conseil. La commission informatique planche sur ce problème et trouvera une solution.

Reliquats fiscaux

Le compte débiteurs des impôts cantonaux culmine à 783 millions à fin 94, en augmentation de 118 millions sur l'exercice précédent. Non seulement le reliquat augmente, mais de plus il vieillit, ce qui a rendu nécessaire une augmentation de la provision pour débiteurs douteux qui passe de 55 à 70 millions.

Charge de la dette

Tableau annexé

Emprunts

M. Vodoz rappelle que le recours à l'emprunt hors frontière, notamment japonais, lui a été dicté par le quadruplement du droit de timbre, et la réticence du marché suisse où on retrouvait trop souvent l'Etat de Genève et divers organismes genevois de droit public. Toutes ces opérations ont reçu l'aval de l'administration fédérale des finances qui envisage cependant de verrouiller l'accès aux marchés étrangers.

Partage du temps de travail

M. Segond, chargé de piloter cette étude, a reçu 2 moutures de rapport. La problématique de la réduction des salaires n'a pas été abordée par le groupe de travail. Cette question permet d'évoquer l'intérêt du personnel féminin pour le travail à temps partiel.

Problèmes financiers du canton de Vaud

L'aggravation sensible du déficit de l'Etat de Vaud pourrait entraîner une évolution de la fiscalité dans le canton voisin, et par là-même diminuer l'attractivité fiscale de la Terre sainte, bien que, selon M. Vodoz, un chien mouillé ne sèche pas l'autre !

Bénéfice imposable des personnes morales

Il est relevé que l'année 1993 a été bénéfique pour les banques et autres sociétés financières alors que les résultats de 1994, imposables en 1995, seront loin d'être aussi favorables.

Par ailleurs, si quelques sociétés horlogères de haut de gamme et certaines entreprises de technologie avancée sur les marchés d'exportation ont réalisé des prouesses, le commerce de détail, en revanche, lui, se porte très mal, et des licenciements sont même à prévoir.

A propos des ristournes dans le secteur du bâtiment, M. Vodoz rappelle que c'est en novembre 1991 que l'administration fédérale des contributions a informé la division des contrôles de notre administration fiscale. Les autres cantons romands ont été également informés. Ainsi, de 1992 à 1994, 556 contribuables personnes physiques ou personnes morales ont fait l'objet d'un contrôle fiscal. 418 furent redressés, 138 étaient en règle ayant déclaré les ristournes reçues du grossiste.

Le montant des ristournes non déclarées représente 34,6 millions, montant sur lequel furent calculés les impôts et les amendes. Ces remises fiscales représentent en tout (ICC + IFD + amendes) 20,4 millions de francs

Ces affaires ont été traitées avec célérité et compétence par la division des contrôles. Aucun traitement différencié, malgré la situation financière difficile des sociétés redressées, n'a été admis et aucune remise consentie. Seuls des délais de paiement ont été accordés afin de ne pas mettre, si possible, en péril les entreprises impliquées.

Concernant la politique d'allègement pour les nouvelles entreprises, les critères sont examinés minutieusement par le DEP. Il faut savoir que nous sommes en concurrence avec des pays à monnaie faible, et que dernièrement un groupe bancaire a préféré Singapour, après avoir flirté avec l'Irlande.

Contrôle des fondations

M. Vodoz indique que le service des fondations est très attentif à la problématique des prêts des caisses de prévoyance à leur propre entreprise.

Rubrique 220439 Recettes diverses

Une baisse considérable des émoluments perçus est motivée par la baisse des activités de la Bourse qui est maintenant proche de zéro.

Département militaire

Rien à signaler, sinon que le canton perçoit à titre d'organe collecteur le 20% du produit de la taxe militaire.

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INSTRUCTION PUBLIQUE

Séance du 19 mai, rapport de MM. Clerc et Lescaze

Comptes Instruction publique 1994

Examen de ces comptes au cours de deux entretiens, l'un avec l'université, le 8 mai 1995, l'autre avec la présidente du DIP et ses principaux collaborateurs, le 11 mai 1995. Des questions de fond comme de détails ont été posées auxquelles il a été répondu de bonne grâce, et même plus. En 1994, charges DIP 1 537 326 313,71 alors que budgétée 1 550 533,250, soit 13 206 936 de non dépensé. Les crédits reportés sur les dépenses générales atteignant 6 228 121,80. Le personnel se montait à 8 463,70 postes budgétés et 8 306,69 effectivement occupés, à mettre en relation avec les 8 935,25 postes occupés en 1993. Le taux de vacances à fin 1994 était de 1,86% contre 2,42% à fin 1993.

Utilisant la table des rapports du Contrôle financier cantonal, les commissaires ont posé des questions sur le contenu de rapport concernant divers services du DIP.

Ils se sont intéressés à la coordination existant ou non entre le centre de production audio-visuelle et les archives du DIP, ainsi que l'éventualité de doublons avec la Ville de Genève et ses ateliers audio-visuels du Grütli et de Saint-Gervais.

De même, sur la façon dont sont délivrées les autorisations d'exploiter des écoles privées et l'évolution de ces écoles. De même, sur la mobilité des enseignants, en diminution, comme celle des non-enseignants (4,8% à 1,8%) et leur domiciliation hors du canton.

Une étude attentive a été portée concernant la baisse apparente octrois de prêts par rapport au budget, ainsi qu'à la fréquentation faible des cafétérias au CO par rapport à l'école primaire ou au secondaire post-obligatoire.

Le non-emploi de toutes les ressources financières allouées au personnel de l'enseignement primaire (dont les élèves sont en hausse) a fait l'objet d'une étude attentive (- 2 797 000) qui a montré qu'il s'agissait d'un simple effet d'optique dans la mesure où le poste 302.44 traitement de l'enseignement spécialisé n'était pas compris dans le traitement des enseignants primaires. Or, ce poste se monte à 4 615 103,80.

Grâce aux prévisions du département, ce dernier n'est pas pris de court face à l'augmentation du nombre d'élèves, notamment dans le secteur primaire. En revanche, le DIP se révèle incapable d'indiquer le nombre d'enfants de clandestins fréquentant l'école primaire puisqu'il se refuse à tenir de telles statistiques.

En ce qui concerne la fin de la période de scolarité obligatoire, on doit constater qu'environ 130 à 150 élèves ";s'évaporent" et peuvent être considérés comme non insérés.

Comme dans les autres départements, le report autorisé de dépenses générales a atteint 6 228 121,80, soit près de 13%. Il convient de noter que ce chiffre n'inclut pas le report de dépenses générales pratiqué à l'université, puisque celui-ci, inclus dans l'enveloppe versée à cette dernière, est géré par elle.

En ce qui concerne les écoles privées, il en existe 266 dont le répertoire, tenu à jour, est disponible auprès du DIP.

En ce qui concerne le parascolaire, il est prévu à l'avenir une simplification de la facturation pour les parents. Le DIP suggère un forfait, mais les responsables du parascolaire n'y sont pas encore totalement favorables. Il est également précisé que les cuisines scolaires sont soumises à la TVA, du moins pour ce qui concerne les gérances.

Pour ce qui regarde les cafétérias du CO, la faible fréquentation aux heures des repas s'explique par divers facteurs de sociétés. Il ne faut toutefois pas s'imaginer que des cuisiniers travaillent à demeure dans ces cafétérias. Les repas sont commandés à l'extérieur en fonction des demandes.

Diverses questions ont été posées concernant l'office de la jeunesse. Le contrôle sanitaire des enfants entrant à l'école est effectué soit par le pédiatre privé des enfants, soit par le service santé de la jeunesse. Personne n'est obligé de recourir obligatoirement à un médecin privé.

L'éventuelle surcharge des services du Tuteur général a aussi fait l'objet de questions. En réalité, certains cas sont effroyablement compliqués et la presse a monté en épingle tel ou tel cas. L'important est de rétablir un climat de confiance de façon à permettre aux travailleurs sociaux d'effectuer leurs tâches dans la sérénité.

Le tableau des mandats exécutés par le tuteur général publié dans le Rapport de gestion mérite d'être précisé: si le mouvement comptable annuel du CCP atteint bien 72 millions de francs, le solde en fin d'année s'élevait à 3,2 millions.

L'écart de 1,7 millions de francs au SCARPA entre les pensions débitées et les montants encaissés au titre des pensions alimentaires s'explique par des difficultés de recouvrement accrues.

La Fondation officielle de la jeunesse a inauguré un internat de la petite enfance ";Piccolo" qui permet de garder 24 heures sur 24 des nourrissons. Le prix de revient de la journée est de 384 F. Cette institution correspond certainement à un besoin puisque son taux de fréquentation, après quelques mois, est de 70%.,

Enfin, le service des affaires culturelles a obtenu gain de cause au Tribunal fédéral au sujet du non-renouvellement d'un contrat triennal. Le Théâtre de la Ville qui avait interjeté recours contre la décision du Service a été débouté. Cette décision juridique est importante dans la mesure où elle valide la politique poursuivie par le Service. Cet arrêt fera jurisprudence également pour l'attribution de subventions par d'autres collectivités de droit public.

Université

Il est regretté que le rapport de gestion ne consacre que deux pages à l'université, alors que cette dernière reçoit 375 millions de subventions cantonales et que son produit net s'élève à 490 476 122 F compte temu des subventions fédérales, de la part provenant de cantons non universitaires et du Fonds national notamment. A cela s'ajoute les investissements consentis pour les bâtiments universitaires, comme Uni-Mail dont la première étape a coûté une centaine de millions et dont la seconde vient d'être approuvée par le Grand Conseil pour un montant de 107 millions.

Des questions ont été posées concernant l'évolution du nombre des assistants. Il a été précisé que si la masse salariale des professeurs augmente, c'est en raison du passage automatique de certains maîtres d'enseignement et de recherche dans le corps professoral au titre de professeurs titulaires. Il n'y a pas eu, en 1994, d'enseignement supprimé, confirment les autorités universitaires.

Conclusions

Les commissaires relèvent que le DIP a fourni un immense effort de clarté pour la présentation des comptes 1994 et tiennent à souligner combien les efforts d'économies ont réussi à préserver l'essentiel. Ils se félicitent de la volonté affichée par l'université de présenter ses propres comptes sur le modèle du DIP dès l'an prochain, ce qui permettra une meilleure évaluation de ceux-ci.

La commission reçoit Mmes Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, Marie-Laure François, secrétaire générale, M. Michel Ramuz, directeur des services administratifs et financiers, Mme Silvia Bono, directrice de la division finance du DIP, et M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget.

Mme Brunschwig Graf dans son exposé liminaire explique que l'objectif est d'être aussi rationnel que possible. Nous essayons d'évaluer ce qui est nécessaire, mais les prévisions sont difficiles. En effet, le budget du DIP s'établit en février d'une année pour être appliqué en septembre de l'année suivante. Notre souci, dit-elle, est d'être toujours en prise sur la réalité. Nous nous efforçons de mieux utiliser nos ressources en personnel afin de ne pas être pris de court.

Le chef du département se félicite de la possibilité offerte du report des dépenses générales. Elle précise que le report disponible a permis, lors de l'élaboration du budget 96, de stabiliser le poste dépenses générales. Dans les trois dernières années ces dépenses ont diminué d'environ 10%.

Conseil de l'audio-visuel

La nouvelle loi fédérale sur les droits d'auteur, dont certaines dispositions sont draconniennes, nous obligent à remettre de l'ordre dans nos archives audio-visuelles, d'autant plus que nous sommes aussi producteurs.

Service des affaires culturelles

Les subventions sont accordées maintenant sur la base d'un contrat de 3 ans, le département se réservant de procéder à un nouvel examen avant de renouveler la subvention. Nous apprenons avec intérêt que le Tribunal fédéral a admis cette manière de procéder à la suite du recours d'une association dont on avait diminué la subvention.

Allocation d'étude

On constate une baisse des montants admis. Cela provient en partie de l'élévation du seuil des revenus déterminants. Mais cela vient aussi du fait que dans certaines branches, notamment la médecine, les perspectives sont moins favorables. Les demandes de prêt sont moins nombreuses, car les difficultés du remboursement se profilent.

Restaurants scolaires

Il est relevé une certaine désaffection des cafétérias du cycle, surtout en milieu urbain.

Dans certains établissements il y a trop peu de repas par jour pour justifier le maintien. Mais comme il s'agissait de gérance privée, il n'y a pas eu de licenciement au sein du DIP.

Ecole d'ingénieurs

Le rapport du contrôle financier cantonal mentionne qu'une différence de caisse de 95 216,85 F survenue en 93 et 94 à l'école d'ingénieur n'a pas été régularisée à ce jour. Mme Brunschwig Graf indique que le responsable a été licencié et qu'une plainte a été déposée, mais qu'elle ignore quelle suite a été donnée à cette démarche.

Service de santé de la jeunesse

Il est précisé que la visite sanitaire d'entrée est assurée par les soins du service, mais que les parents qui le désirent peuvent faire établir un certificat par leur médecin et que, dans ces cas-là, il vaut mieux éviter un doublon.

Service du tuteur général

Une étude sur le fonctionnement de ce service est actuellement menée en collaboration avec les travailleurs sociaux. Ces derniers ont le sentiment d'être seuls. Ils ne peuvent jamais se justifier sous peine de violer des secrets mettant en cause des personnes. Ils relèvent la difficulté de porter un diagnostic et de se forger une politique éthique permettant d'avoir des références.

Université

La commission reçoit MM. Levrat, vice-recteur, Collet, directeur administratif, et Mme Gavard, chef comptable. Il est relevé que l'université n'occupe que deux pages du rapport de gestion du Conseil d'Etat, alors qu'elle émarge au budget pour 487 millions. M. Levrat rappelle que le rapport de gestion de l'université est publié à l'occasion du DIES. Par contre, les comptes d'exploitation seront joints au présent rapport.

D'une manière générale, on constate une baisse du nombre des nouveaux étudiants (-352) qui s'explique en partie par des exigences plus élevées vis-à-vis des titulaires du baccalauréat français (refus du bac sans mention). On constate aussi une baisse de moitié des étudiants non porteurs de maturité, baisse qui tient à la qualité des dossiers présentés.

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JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Séance du 12 mai 1995, rapport de MM. Annen et Spielmann

La commission reçoit MM. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, Jean-Jacques Rasca, secrétaire général, Joël Lubicz, directeur du service financier, Claude Bonnard, chef du service du personnel du DJPT, et Jean-Paul Pangallo, directeur du budget.

MM. Annen et Spielmann commentent leur rapport. M. Ramseyer rappelle que l'effectif de la gendarmerie est fixé par la loi, et qu'il se compose de plusieurs brigades spécialisées. Concernant la brigade de la circulation, il est vrai que le nombre des accidents est heureusement en régression.

La question de la fondation à créer entre le centre de contact Suisses-immigrés (CCSI), organe subventionné, et la communauté de travail pour l'accueil et l'intégration des étrangers (CDT), organisme d'Etat, fera l'objet d'une réunion commune prochainement.

Concernant les heures supplémentaires effectuées par la gendarmerie qui représentent un montant de 250 000 F, M. Ramseyer précise qu'elles seront payées en 2 tranches de 60 heures chacune en 1995 et 1996. Nous attendons également le remboursement par la Confédération des frais entraînés par la rencontre genevoise de MM. Clinton et Assad.

On constate une augmentation des infractions-radar qui passent de 134 000 à 162 000. M. Ramseyer rappelle que 18 millions de véhicules défilent chaque année devant nos radars. La commission approuve la fonction dissuasive de ces instruments.

Le fonctionnement de la Cour de Justice est de plus en plus difficile, et celle-ci se plaint de ne plus pouvoir assumer sa tâche. Il est rappelé que 3 projets de loi sont sur le bureau du Grand Conseil, et que le procureur général souhaiterait les voir traiter au plus vite.

La discussion se termine avec l'éternel sujet du dépôt TPG du Bachet. M. Pangallo précise que 20 millions d'amortissement sont prévus au budget 96. Pour le reste, la problématique des surcoûts est actuellement en discussion à la commission des travaux.

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TRAVAUX PUBLICS ET ÉNERGIE

Séance du 15 mai, rapport de Mme Leuenberger et M. Gardiol

RAPPORT CONCERNANT LE DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ÉNERGIE

Rapporteurs:  Mme S. Leuenberger

 M. J.-P. Gardiol

Nous avons été reçus le jeudi 11 mai par les collaborateurs de M. Joye, MM. Dufey, Dulon et Juon, afin d'examiner les comptes 1994 du DPTE.

Nous les remercions du soin avec lequel ils ont répondu à nos questions.

Le DTPE présente un total de charges s'élevant à 292 609 826 millions et un total de revenus de 42 608 533 millions. La différence entre le budget 94 et les comptes de charges est de + 0,84%. Ce qui s'explique par une dépense supplémentaire de 4 millions dans le service de génie civil. Le DTPE n'est pas responsable de cet excédent de dépenses qui provient de la participation du canton à l'entretien des routes situées sur le territoire de la Ville de Genève selon une convention Ville-Etat de 1936. L'explication relative à ce point est donnée à la page 143 du compte d'Etat.

Sinon, de façon générale, on observe une baisse des frais de fonctionnement dans tous les services. Un effort particulier a été fait pour activer les chantiers en cours ou qui vont être ouverts.

Quant aux revenus, ils sont en hausse de 2,57%, cela malgré la baisse des demandes en construction qui rapportaient beaucoup d'émoluments (-15%) Elle s'explique en partie par une très bonne gestion des redevances d'amarrage.

Donc, dans l'ensemble, on doit reconnaître que ce département est bien géré et que les comptes sont conformes au budget.

Suite à la demande du Conseil d'Etat de créer des provisions sur les postes 31, le DTPE a créé une sous-nature N° 99 pour chaque service qui comptabilise cette rubrique. Au total, elle s'élève à environ 5 millions de francs pour le département. Et la moitié provient de la nature 312 (eau, énergie, électricité). Cette économie aurait pu provenir d'un usage plus que rationnel de l'énergie, mais il s'avère que ce poste a été surestimé de 1 million. Quant au 1,5 million restant, nous voudrions bien avoir des explication du chef du DPTE. S'il s'agit bien d'économies d'énergie, il faudrait revoir le budget à la baisse.

Le DTPE gère l'ensemble des frais de téléphones/fax pour l'Etat; l'an passé, nous avions beaucoup parlé des factures de téléphones qui étaient très élevées. Elles font encore l'objet cette année d'une hausse importante (+ 769 000, sur un budget de 12 500 000), bien que le budget 94 ait été revu à la hausse. Il y a bien des explications dans le rapport de gestion p. 117, mais elles ne sont pas suffisantes et nous pensons que cette rubrique devrait faire l'objet d'un meilleur contrôle.

Des commissaires avaient soulevé l'attention sur les crédits supplémentaires concernant la Halle 7 à Palexpo. L'explication du département a été de nous dire qu'en fait, actuellement, selon les crédit votés, les frais dépensés et les revenus encaissés, le compte était presque équilibré. Le débat qui a eu lieu ensuite en plénière sera résumé par le rapporteur général.

L'office cantonal de l'énergie, rattaché au DTPE, coûte 2,7 millions en frais de fonctionnement. Aussi, nous avons demandé combien de kWh/an ce service parvenait à économiser, grâce à leur programme d'économies d'énergie dans les bâtiments de l'Etat et des privés. Le but étant qu'il y ait à long terme un recouvrement de ces coûts par la diminution des factures liées à la consommation énergétique (aussi bien eau, mazout qu'électricité). Les renseignements que nous ont fournis l'OCEN à ce sujet nous indiquent que les économies d'énergies réalisées représentent plusieurs centaine de milliers de francs. Voir tableau en annexe. Ce qui n'est pas négligeable, mais encore loin d'être suffisant par rapport au coût de ce service.

Nous avons relevé que les coûts liés au fonctionnement de la CNMS avait beaucoup baissé, cela grâce à un élagage des tâches administratives de cette commission.

Concernant LDTR: demander à M. Gardiol explications écrites.

Dernier point soulevé: subventions à l'énergie solaire: Le budget 95 concernant cette nature a été diminué de plus de 50%, il a passé de 600 000 F à 235 000 F, avec pour motivation qu'en 94 il n'y avait pas eu beaucoup de demandes de subventions pour des installations solaires, alors que nous constatons qu'au niveau des comptes, 509 000 F ont été dépensés !

La commission reçoit MM. P. Joye, conseiller d'Etat, D. Dufey, secrétaire général, A. Harmann, ingénieur cantonal, F. Reinhard, directeur des bâtiments, R. Pillet, chef au service financier, R. Chapel, directeur des divisions de l'entretien et de la gérance, et J-P Genoud, directeur de l'OCEN.

Les deux commissaires délégués commentent leur rapport.

Les comptes du département présentent une différence positive entre le budget et les comptes de 0,84% malgré une dépense supplémentaire de 4,7 millions au génie civil provenant de la participation du canton à l'entretien du réseau routier de la ville. Cette dépense est compensée par une contribution municipale aux frais de la circulation qui apparaît aux revenus du DJPT (rubrique 4400452).

Dans tous les services on constate une baisse des frais de fonctionnement. Un effort a été fait pour activer les chantiers en cours, et pour y chercher des économies rationnelles.

Quant aux revenus, ils sont en hausse de 2,57% malgré la baisse des demandes d'autorisation de construire et des émoluments qu'elles génèrent.

Dans l'ensemble, concluent les commissaires délégués, on doit reconnaître que ce département est bien géré.

Palexpo Halle 7, dépassement de crédit

M. Joye rappelle que ce projet avait été devisé à 53 millions, mais que le prix en avait été ramené à 42 millions par une décision du ci-devant chef du département qui avait estimé que toute une série de travaux auraient pu être exécutés par la suite, mezzanine intérieure exigée par Palexpo, dépôt de stockage sous la route française, etc. Certains de ces travaux ne sont pas encore engagés, et il faudra prendre une décision car les enjeux sont très importants pour Télécom. M. Joye ne croit pas que les exigences d'Orgexpo aient changé en cours de route, mais il pense qu'il y a eu inéquation entre le crédit soumis au Grand Conseil et les exigences d'Orgexpo. Il devra faire accepter le dépassement sous la forme d'une loi de bouclement.

Bachet de Pesay

Il y a là un litige important avec les TPG qui ne veulent pas prendre en charge le dépassement du coût. M. Joye a mandaté le bureau ICC pour connaître tout les détails du problème lié à cette construction. Le rapport a été remis à la commission des travaux et lui servira à étudier la loi de bouclement qui va lui être soumise. Le dépassement sera de l'ordre de 50 millions dont 5 seulement sont reconnus par les TPG comme étant de leur fait. Il ressort d'un échange de correspondance que les relations entre M. Grobet et les TPG ont été très difficiles durant toute la durée du chantier. Beaux débats en perspective !

Office cantonal de l'énergie

Cet office qui est désormais rattaché au département a couté 2,7 millions. Deux exemples ponctuels démontrent que le travail de l'office a permis d'économiser 2,5 millions de kWh soit environ 400 000 F ! Le bilan énergétique des immeubles de l'Etat vient d'être terminé. Le plan général et le programme seront transmis cet automne.

CMNS

Le coût du fonctionnement de cette commission a baissé de moitié. Ses objectifs sont mieux ciblés, elle a moins de questions administratives à résoudre, et elle ne siège plus pour siéger (!).

LDTR

Un groupe de travail étudie des propositions de modification de la loi.

Il est noté que 16 recours ont été interjetés contre 67 autorisations relevant de la LDTR. Le marché des transformations est évalué à environ 400 millions par année, ce qui n'est pas négligeable pour l'industrie du bâtiment dont la situation devient de plus en plus précaire, et qui envisage pour la fin de l'année des licenciements de l'ordre de 10 à 15%.

Audit du département

M. Joye confirme que cette opération est terminée. Elle a couté 105 000 F. Un nouvel organigramme a été mis en place après décision du Conseil d'Etat. Il consiste principalement en

 une redéfinition des tâches du secrétaire général,

 la création d'une direction financière, et d'un contrôle financier,

 l'amplification de la direction administrative,

 l'autonomie de la CMNS,

 l'engagement d'un attaché de presse.

Dans le domaine des compétences, il a été décidé d'augmenter celles des personnes ayant pouvoir de décision sur les chantiers, et de réduire le nombre de signatures nécessaires à l'obtention d'autorisations diverses. Les effets de toutes ces mesures se feront sentir à moyen terme.

Liaison Praille-Eaux-Vives

Cette idée est abandonnée, mais on aura peut-être besoin d'une partie des terrains réservés pour l'implantation de la future gare TGV.

Fonds de décoration

Qu'en est-il de la politique des prix? M. Joye répond qu'il vaut mieux discuter les prix que de ne pas acheter parce que l'on juge le prix trop élevé. Notre stock d'oeuvres d'art n'est pas très important, et il est bien géré. Quant aux oeuvres ";éphémères" elles font partie de l'art, et il a semblé important d'élargir la nature des oeuvres.

Sécurité des chantiers

Notre système fonctionne très bien. On peut même dire que notre canton est l'un des plus exigeants en la matière, et que les normes imposées participent au renchérissement de la construction.

Autorisation de construire

Le chef du département relève qu'il ne peut pas forcer les gens à solliciter des autorisations. Il signale que toute une série de plans localisés de quartier longtemps retenus au département ont pu être adoptés, mais qu'un grand nombre de promoteurs ne peuvent plus les honorer dans la situation actuelle.

Direction des bâtiments

Il est indiqué que depuis 3 ans toutes les imputations énergétiques se font sur les divers centres de responsabilité.

A partir de 1995, toutes les dépenses de la rubrique 31 seront ventilées par département et apparaîtront en recette au DTPE.

Génie civil

M. Joye cherche à réaliser des giratoire moins coûteux que ce que l'on a construit jusqu'ici.

Une refonte de la place Neuve est à l'étude avec l'OTC.

Quant aux pistes cyclables, il est nécessaire de créer des réseaux et non des tronçons.

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INTÉRIEUR, ENVIRONNEMENT ET AFFAIRES RÉGIONALES

Séance du 15 mai 95, rapport de MM. Ducommun et Blanc

Le 10 mai 1995, nous avons été reçus par MM. Yves Martin, secrétaire général, Jean Sutter, directeur des services financiers, et Gérard Cardeccia, adjoint. M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, était retenu par la séance du Conseil d'Etat.

A cette occasion, nous avons pu apprécier les nouveaux locaux des services financiers dans les anciens murs de l'office des faillites, à la place de la Taconnerie, et avons pu juger de l'aménagement sobre et économe de ces nouvelles structures.

Les investigations des délégués ont porté sur

1. des considérations d'ordre général,

2. les écarts significatifs entre les comptes de fonctionnement et le budget,

3. les crédits supplémentaires dans le cadre du respect de l'article 12,

4. le rapport du contrôle financier cantonal.

1. Considération d'ordre général

Nous rappelons que le département comprend une vingtaine de services sans unité de matière et composé en grande partie de spécialistes, ce qui peut restreindre la mobilité du personnel et créer des difficultés à offrir une qualité de prestations en cas de poursuite de réduction d'effectif.

Au compte de fonctionnement :

Les charges s'élèvent à moins de 268 millions, soit 18 millions, respectivement 6,3% inférieur au budget.

Les revenus s'élèvent à 137 millions, soit 1 million respectivement 0,8% inférieur au budget.

A l'investissement :

On constate un surplus de dépenses de 13 millions compensé largement par des recettes supplémentaires de 29 millions. Ces différences sont liées au mouvement des financements spéciaux. En effet, des dépenses budgétisées sous ";Travaux d'utilité publique" ont été comptabilisées sous ";Financements spéciaux", suite à la modification de la loi sur les eaux et à la création du nouveau fonds cantonal s'assainissement des eaux. En fonction de cette nouvelle base légale, les recettes encaissées par le fonds cantonal et les dépenses prises en charge ont été introduites au compte des investissements, alors que jusqu'au budget 1995, seul le mouvement net annuel était comptabilisé.

Par rapport au budget, nous observons les variations suivantes, en ce qui concerne le compte de fonctionnement :

 Les charges de personnel ont pu être réduites de 1,2%.

 Les dépenses générales sont inférieures de 3,9 millions, car les reports de crédits n'ont pas été effectués sur les financements spéciaux (Aïre + Chenevier), afin de ne pas fausser les résultats des comptes des exercices 1994 et 1995. Le montant reporté sur l'exercice 1995 sur les autres dépenses générales s'élève à 2,3 millions et devra faire l'objet d'un examen d'opportunité dans le cadre de l'étude du budget 1996.

Les subventions accordées pour l'aide au logement sont également en diminution (-12,6 millions ou -13,1%).

Quant aux revenus, nous constatons une moins-value sur les recettes diverses de 5,6 millions malgré des recettes supplémentaires au Secrétariat général, au Registre foncier, à l'Office vétérinaire cantonal et à la Direction de l'assainissement et des exploitations. Ce phénomème provient de la diminution des surtaxes HLM, du produit de la contribution d'exploitation des eaux usées, nécessaire à l'équilibre financier du Service des traitements des eaux, et des émoluments prévus pour le traitement des résidus. Par contre, les dédommagements des collectivités publiques dépassent les prévisions de 4,2 millions, soit pour 900 000 F au Cadastre, vu la clôture de nombreux dossiers par les ingénieurs géomètres et pour 3,4 millions d'émoluments de traitement des résidus versés par les communes, en raison d'une augmentation du tonnage des déchets traités à l'usine.

2. Les écarts significatifs entre les comptes de fonctionnement et budget.

Les délégués ont analysé une dizaine de rubriques. Ils ont obtenu des réponses claires et satisfaisantes dont le détail est annexé au présent rapport.

En ce qui concerne le Service de l'hélicoptère dont l'utilité a souvvent fait l'objet de débats à la commission des finances, sa survie devra prochainement être rediscutée étant donné les prochaines exigences fédérales, lesquelles, en cas d'application, devront obligatoirement entraîner l'acquisition d'un nouvel appareil (bi-turbine).

3. Les crédits supplémentaires dans le cadre du respect de l'article 12.

Tous les dépassements de crédits ont transité par la commission des finances, conformément à l'article 12, al. 6, de la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève. Un seul cas a nécessité une explication, il s'agit de la rubrique 368 ";propres financements spéciaux" du Service de la nature et des paysages. Cette rubrique comprend le versement au fonds forestier du produit de l'exploitation du domaine forestier (+ 65 921 F) et le versement du produit de la taxe de rempoissonement, soit le 60% du produit des permis de pêche au fonds piscicole (+ 40 593 F). Ce dépassement ne nécessite pas de crédit supplémentaire selon l'article 49, al. 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

4. Les rapports du contrôle financier cantonal.

Les délégués ont reçu des réponses au sujet des trois rapports concernant le département et figurant sans contenu au journal de contrôle de l'exercice 1994.

61.03.00/00 Service financier (rapport 940014). Il s'agit d'une simple recommandation de procédure de comptabilisation.

62.03.00/00 Service des votations et élections (rapport 94002). Il s'agit d'une recommandation relative à l'imputation de frais administratifs, principalement de taxes postales qui grèvent le Service financier au lieu du service concerné.

65.01.00/00 Direction de l'assainissement et des exploitation (rapport 940051). Il s'agit de déterminer s'il n'y a pas de doublon entre les interventions du SIS et celles d'Idroca (contrôle des pollutions). Tel n'est pas le cas, le SIS intervenant en qualité d'urgence, Idroca assurant la suite du traitement et la maintenance.

En conclusion, les délégués relèvent l'accueil et la disponibilité des responsables du département, ainsi que la qualité des explications fournies à satisfaction.

La commission reçoit MM. C. Haegi, conseiller d'Etat, Y. Martin, secrétaire général, J. Sutter, directeur du service financier du DIER, et J-P Pangallo, directeur du budget.

Les délégués se déclarent satisfaits des réponses qu'ils ont reçues aux questions posées.

Service du cadastre

Ce service a été restructuré pour rationaliser au mieux son action. Des transferts de personnel ont été effectués et il est probable que le nombre des collaborateurs pourra encore être diminué. Il se trouve que le président de la commission du personnel était un dessinateur dont la Protection civile avait plus besoin que le cadastre. Il a été transféré avec son accord, et cela n'a aucun rapport avec le fait qu'il était président de la commission du personnel.

Service des naturalisations

La Ville de Genève, pour des raisons d'économies, a supprimé son service des enquêtes, ce qui oblige le département à les faire lui-même. Il est assez intéressant de voir qu'au moment où, grâce à la nouvelle loi sur la nationalité, les communes reçoivent une compétence décisive pour les naturalisations, la plus importante d'entre elles décide de supprimer son service des enquêtes et de s'en remettre à l'Etat. Transfert de compétence dans un sens, et transfert de charge dans l'autre ! Comprenne qui pourra !

Surveillance financière des communes

Il est relevé que certaines communes, et surtout les plus petites, ont un niveau d'endettement par habitant très important. Cela provient essentiellement du fait qu'elles ont dû consentir des investissements très importants notamment pour adapter leur réseau d'assainissement au système séparatif.

La Ville de Genève a elle aussi un niveau d'endettement par habitant très élevé. Mais il faut savoir qu'elle gère directement son important parc de logements, ce que les autres communes font au travers de fondations communales. Les dettes de la Ville pour son parc immobilier apparaissent donc dans ses comptes, mais il s'agit là d'investissements productifs, ou en tout cas qui devraient l'être.

Concernant la péréquation intercommunale et le calcul de l'indice de capacité financière des communes, il est vrai que les critères utilisés sont évolutifs. Toutefois, il est difficile d'envisager des modifications en profondeur, le nombre des gagnants et des perdants ne serait par forcément égal.

Il faut savoir que le système genevois de perception d'une partie de l'impôt au lieu de travail est unique dans le monde civilisé. Il est justifié historiquement par le fait que la Ville de Genève sur le territoire de laquelle se trouve la majorité des emplois assume un rôle cantonal en plusieurs domaines, la culture et le sport en particulier.

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ÉCONOMIE PUBLIQUE

Séance du 5 mai 1995, rapport de MM. Basset et Ecuyer

Département de l'économie publique

Réponses aux questions posées par les députés Basset et Ecuyer, par le chef du département, M. Jean-Philippe Maitre, et ses plus proches collaborateurs lors d'entretiens qui ont eu lieu le mardi 2 mai et le jeudi 4 mai 1995.

Quelques généralités

Le DEP est un département modeste, puisqu'il occupe 270 des 15 944 employés de l'administration cantonale, soit le 1,69%. 270 employés pour 247,65 postes de travail (budget 1994, 253,55). Le département compte pour 3,2% des charges totales, 2,2,% des recettes totales de fonctionnement, 12,5% des dépenses d'investissements (Palexpo - Aéroport - OCE - ZI) et 14,4% des recettes de fonctionnement

Ecarts budgétaires 1994

Fonctionnement + 12,4 millions dépenses

 + 3,8 millions recettes

Investissements + 13,6 millions dépenses

 + 6,7 millions recettes

(solde négatif de 15 584 838 F)

Questions de M. Basset

Les dépassements de l'office de l'emploi ont fait chaque fois l'objet d'une demande de crédit soumis à la commission des finances. Il s'agit surtout de l'Occupation temporaire des chômeurs (OCT) et de la compensation maladie pour les chômeurs.

Amendes réclamées par l'office de l'emploi

Diminution 40 % des recettes d'amendes (- 175 000)

moins de travailleurs au noir en raison de la crise

Dédommagement des collectivités publiques office emploi 2 500 000 F non versés sur le compte ";dédommagement collectivités publiques". Il s'agit de l'abrogation de la loi sur le Fonds cantonal genevois, laquelle n'a été votée qu'en 1995. Le Fonds cantonal genevois de chômage a été dissous au moment de l'entrée en vigueur du RMCAS.

Service de l'agriculture dépassement des dépenses; moins-value sur les recettes, baisse des subventions de la Confédération à l'amélioration foncière.

Aéroport: augmentation de 5 800 000 F. N'apparaissent plus dans les comptes du département que les charges financières. La société mixte verse à l'Etat de Genève le 50% du bénéfice.

Zones industrielles Diminution des recettes dues à la récession. Loyers non payés et locaux inoccupés.

Taux d'intérêts de la dette: 5,5%

L'immeuble des Ports-Francs est inscrit sous ";patrimoine financier" à la rubrique secrétariat général. On a noté que, malgré la récession, l'occupation des locaux a été satisfaisante puisque elle a été 96%.

CGN la participation de la V.G. au déficit est versée à l'Etat, cela représente 270 838 F. Le déficit de la CGN, qui varie selon les conditions climatiques, est pris en charge par les cantons de Genève, Vaud et Valais.

La ";Collection des brevets" apparaît pour la dernière fois dans les comptes du département pour y renaître dans un autre département en 1995.

Office cantonal énergie plus rien.

C'est au DTP depuis 1994 déjà.

INVESTISSEMENTS DU DEP

On y trouve les aménagements des immeubles pour l'OCE et surtout 24 millions pour l'Occupation temporaire des chômeurs en fin de droit.

La commission a reçu MM. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, Jean-Claude Manghardt, secrétaire général, Fernand Vidonne, secrétaire adjoint du DEP, et Jean-Paul Pangallo, directeur du budget.

M. Maitre apporte quelques précisions au rapport des commissaires délégués.

Office de promotion économique

M. Maitre rappelle que la première mission de cet office est d'apporter aide et soutien aux entreprises installées à Genève. Mais la seconde est tout aussi importante, c'est l'assistance des entreprises nouvellement installées ou qui désirent s'installer dans toutes les démarches parfois compliquées pour qui ne connaît pas exactement le fonctionnement de nos institutions. En 18 mois d'activité de la promotion économique près de 90 entreprises nouvelles se sont installées, créant environ 1000 emplois, avec la perspective de 1000 nouveaux emplois à fin 1997. Il est intéressant de remarquer que généralement les prévisions d'emplois faites à l'installation des entreprises se vérifient par la suite.

Bourses de l'emploi

Indépendamment des bourses créées pour le bâtiment, la métallurgie et l'hôtellerie, le problème se pose pour le commerce de détail qui est la cause de gros soucis pour le département. On assiste à une érosion continue du chiffre d'affaires en direction de la France voisine, et à un déplacement vers cette région d'environ 9% des emplois de la branche. Des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux pour voir comment stimuler un secteur qui compte près de 1200 chômeurs dont le replacement est problématique. Des aménagements d'horaires sont évoqués principalement pour les événements touristiques. En plus des bourses de l'emploi, il a été créé le système de micro-bourses pour organiser des rencontres entre employeurs et chômeurs.

Ports Francs

Le montant des recettes 94 n'apparaît pas dans le compte rendu puisque l'assemblée générale n'a lieu qu'en mai. Mais il faut savoir que, compte tenu de la crise, l'activité des Ports Francs est aussi en baisse et qu'il faut s'attendre à un moins bon résultat que précédemment.

Inspection du travail

La progression du nombre des enquêtes est motivée par le renforcement des mécanismes de prévention et par la mise en place de commissions paritaires dans les entreprises.

Dérogation à la durée normale du travail

A un député qui s'étonne qu'en période de chômage on accorde des dérogations à la durée normale du travail, il est répondu qu'il s'agit en fait de dérogations accordées pour des travaux nocturnes, voire dominicaux, sur la voie publique, les chantiers d'installation du tram 13 y étant pour une bonne part. Pour chaque cas, la nécessité d'une dérogation doit être prouvée.

Office cantonal de l'emploi

Un certain nombre de collaborateurs ont le statut d'auxiliaire, avec des contrats d'une durée indéterminée contrairement à la règle générale de l'Etat qui prévoit des contrats à terme fixe renouvelables. A l'OCE, il a été reconnu préférable de garder les auxiliaires tant que la mauvaise conjoncture durera. Ensuite, ces collaborateurs pourront, espérons-le, rejoindre le secteur privé.

Autorité de recours

Qu'en est-il des chômeurs ayant refusé des places qui leur étaient proposées? M. Maitre déclare que la loi fédérale ne permet pas de supprimer les indemnités, mais d'infliger des pénalités dont le maximum est de 40 jours. On constate malheureusement que la commission de recours a une vision assez large, voire laxiste, des choses.

Occupation temporaire

M. Maitre confirme qu'il y a actuellement plus de postes disponibles que de personnes à placer. On ne trouve par exemple pas de secrétaire en fin de droit désirant travailler.

Investissement, Palexpo

Il apparaît que le DTPE avait volontairement sous-estimé le crédit demandé, vraisemblablement pour mieux faire avaler la fameuse salle de spectacle. Le programme chiffré de Palexpo se montait à 50 millions et le crédit demandé par le DTPE était de 42 millions. Contrairement aux étapes précédentes de Palexpo, le DTPE s'est auto-proclamé maître de l'ouvrage, désignant les mandataires sans l'avis d'Orgexpo. Vu l'urgence, à l'époque, le Conseil d'Etat a accepté le fait accompli. Il faut donc s'attendre à un important crédit supplémentaire de bouclement. Affaire à suivre...!

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ACTION SOCIALE ET SANTÉ

Séance du 9 mai, rapport de Mme Sayegh et M. Balestra :

En date du 2 mai 1995, les commissaires délégués, M. Michel Balestra et Mme Christine Sayegh, ont été reçus par le chef du département, M. Guy-Olivier Segond, ainsi que MM. François Longchamp, secrétaire général, et Dario Zanni, chef du service financier, pour examiner les comptes 1994.

Outre les comptes et les sous-natures, les commissaires délégués ont reçu une brochure commentant la situation au 31 décembre 1994, comparative entre le budget et les comptes, ainsi que divers éléments d'information distribuée également aux autres commissaires de la commission des finances et relatifs à l'Hospice général.

Les comptes de l'Administration se présentent comme suit :

Le total des charges budgété est supérieur de 0,45% aux dépenses effectives. Il en résulte ainsi un non-dépensé de 6,5 millions.

Les revenus sont légèrement inférieurs au budget, soit de 0,79%.

Si l'on reprend les chiffres par poste, on constate que tous les postes laissent apparaître un boni, à l'exception des subventions redistribuées qui sont supérieures de 1,72% au budget et des imputations internes de 0,28%.

Les dépenses générales, conformément à la décision du Conseil d'Etat, ont fait l'objet d'une enveloppe budgétaire. Tous les services ont géré le montant à leur disposition de telle manière qu'ils présentent un non-dépensé de 2,4 millions sur un budget de 12,5 millions. Seul l'Institut de médecine légale dépasse son budget de quelque 6000 F.

Les subventions accordées aux institutions privées ont été conformes au budget et, conformément à la demande de la commission des finances, elles font actuellement l'objet d'une analyse, laquelle a été confiée à M. Guy Chappuis.

Au niveau des investissements, le montant budgété est de 20,6 millions, il est dépensé à concurrence de 19,8 millions, le détail figure à la page 109 du rapport sur les comptes de l'Etat.

Les établissements publics médicaux bouclent tous leurs comptes avec un boni, même la clinique de Montana. A noter que les budgets et les comptes des EPM ont tous été approuvés par la commission administrative respective.

Les établissements publics autonomes présentent également un boni. Il y a lieu de préciser que le Centre d'intégration professionnelle augmente ses recettes d'un demi-million de francs par rapport à l'année précédente et son taux d'autofinancement passe donc de 59,18% à 61,86%.

La question centrale est bien évidemment l'Hospice général qui boucle ses comptes avec un déficit de 12 639 271 F, soit 5 739 271 F pour des prestations d'assistance et 6,9 millions de couverture financière pour des réfugiés, laquelle, déjà incluse dans les comptes, est proposée comme crédit supplémentaire.

Une note explicative concernant le détail de ces postes a été distribuée aux commissaires.

En conclusion, les charges sont maîtrisées, les recettes sont légèrement moins bonnes que prévues, les subventions fédérales acquises étant inférieures de 11,6% alors que les recettes diverses sont de 10% supérieures à l'estimation budgétaire.

La question non résolue est la créance de 48 millions envers la Confédération et relative à la prise en charge des frais inhérents au service des réfugiés. Cette créance est actuellement activée au bilan 1994, une note explicative à ce sujet a également été distribuée.

La commission reçoit MM. G-O Segond, conseiller d'Etat, F. Lonchamp, secrétaire général, D. Zani, chef du service financier du DASS, D. Roy, directeur des services financiers DF, et J-P Pangallo, directeur du budget.

Dans ses commentaires, M Segond confirme que si le boni des EPM est inférieur à 2%, il est affecté à un fonds de réserve de l'établissement pour la période quadriennale. A la fin de celle-ci son attribution doit faire l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat.

Concernant la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996, il est confirmé que, dès cette date, la subvention fédérale aux caisses sera supprimée, ce qui entraînera une hausse des cotisations de l'ordre de 15 à 20%. Pour atténuer cette hausse, la Confédération versera des subsides aux assurés modestes, basés non pas sur le montant de la cotisation, mais sur la capacité financière du canton, ce qui est une mesure défavorable pour Genève. Il n'est pas exclu que le Conseil fédéral soit amené à réexaminer sa décision.

Rapport de gestion

La commission relève la très bonne qualité du texte.

Partage du travail

Le groupe de travail désigné par le Conseil d'Etat a rendu son rapport. Un groupe composé de chefs de service du personnel examinera la faisabilité pour l'Etat. Ce groupe, présidé par M. Gartenmann, donnera ses conclusions cet automne.

Il est certain que le point d'achoppement sera de savoir si le partage du temps de travail doit s'accompagner d'une baisse de revenu ou non. M. Segond pense que cette problématique sera aiguë.

Chômage et assistance

Il apparaît qu'au 31 décembre 1994, il y avait 1060 chômeurs à la charge de l'Hospice général, divisés en 3 catégories :

1. indépendants qui n'avaient pas payé de cotisations;

2. chômeurs indemnisés, bénéficiant de prestations d'assistance;

3. chômeurs sortis du régime d'assurance et entrés dans le régime d'assistance.

Si le RMCAS avait existé le 31 décembre, 200 personnes environ auraient pu en bénéficier.

Etablissements publics médicaux

Audition de MM. Gobet, directeur de l'Hôpital cantonal, et Gruson, directeur de Belle-Idée.

Les comptes de l'Hôpital cantonal bouclent avec un non-dépensé de 24 000 F sur le budget de fonctionnement. Les comptes 94 comportent déjà un éclatement dans les différents services de près de 80% des dépenses.

On se trouve dans une phase où il y a diminution des journées d'hospitalisation, avec stabilité du nombre de patients. Les coûts ne diminuent donc pas, car ils sont très importants dans les premiers jours d'hospitalisation.

A Belle-Idée, le taux d'occupation a augmenté de 3%. La décentralisation a permis un meilleur contrôle des dépenses et des recettes et une synergie entre les infrastructures.

Concernant la diminution des recettes à l'Hôpital par rapport au budget, M. Gobet indique que l'impact des soins à domicile et l'évolution de la médecine ambulatoire avaient été sous-évalués.

Concernant les honoraires privés des médecins à l'Hôpital, il est précisé que cela fait l'objet d'un règlement du Conseil d'administration qui précise qui y a droit. D'autre part l'Hôpital prélève 30% sur ces honoraires.

A la question de savoir si les objectifs concernant les délais de facturation sont atteints, M. Gobet répond que les délais ont été abaissés à environ 4 semaines, mais que, pour sa part, il n'est toujours pas satisfait.

D'autre part, on rencontre des difficultés dans le recouvrement des factures. M. Gobet va essayer de négocier la notion du tiers payant avec l'introduction de la nouvelle assurance-maladie.

La question de la diminution du nombre de lits par chambre dans le but d'améliorer le confort des malades est à nouveau évoquée. Actuellement, il y a environ 5 lits sur 7 occupés. Aller au-delà signifierait la modification des structures entraînant une dépense de 250 à 300 millions. La collectivité genevoise est-elle prête à les dépenser pour améliorer le confort pendant une durée moyenne de séjour de 10 jours?

Hospice général

La commission reçoit MM. Torracinta, président, Peyrot, directeur, Cuenod et Bertrand, collaborateurs.

M. Torracinta attire l'attention de la commission sur les comptes de l'Hospice général qui accusent un déficit de 5,27 millions alors que plus de 10 millions étaient budgétisés. Sur les 46 millions d'assistance, 16 millions sont liés au chômage.

Au 1er janvier 1994, il y avait 6673 personnes assistées contre 6247 un an avant.

A la même date, il y avait 3272 réfugiés contre 3004 un an avant.

La situation est maintenant équilibrée, et l'Hospice a l'impression que tout est sous contrôle en 1995.

En ce qui concerne le RMCAS, il y avait, le 24 avril 95, 606 dossiers actifs. Le coût moyen d'un dossier est de 2166 F/mois. Depuis le début de cette année, 56 chômeurs en fin de droit ont retrouvé un emploi. L'effort est mis sur les contre-prestations, et quelque 100 chômeurs ont conclu un tel contrat. Mais il faut être conscient que le nombre des chômeurs en fin de droit va augmenter. Il est précisé que la loi donne un délai de 60 jours à l'Hospice pour traiter un dossier, mais qu'on essaie de le faire dans les 30 jours. Actuellement 50 dossiers vont recevoir une notification, et c'est le rythme vers lequel on semble s'acheminer.

M. Torracinta précise qu'il y a une quinzaine de recours contre les décisions de l'Hospice. Concernant les allocations d'insertion, seules deux demandes ont été déposées.

Il est rappelé qu'il a fallu agir très vite pour mettre un place ces nouvelles structures au niveau de l'Hospice. Maintenant la priorité va porter sur l'effort à fournir pour offrir des contre-prestations. Une évaluation va être conduite par une personne extérieure à l'administration pour tout ce service.

Concernant les réfugiés, il est rappelé que c'est l'association genevoise des centre d'accueil qui a la responsabilité du premier accueil. L'Hospice n'intervient que dès le 366 jours.

La question est à nouveau posée quant aux prestations abusives que certaines personnes pourraient obtenir de l'Hospice. M. Torracinta ne peut pas exclure qu'il y en ait, mais il assure que des garde-fous sont mis en place, service d'enquêtes avec contrôles, fiduciaire qui examine chaque année 5% des dossiers d'assistance.

Il semble que ce soit plutôt au niveau de l'AI que des abus soient fréquents. Genève a de loin la moyenne suisse la plus élevée pour les rentes AI à 100%. Une certaine complaisance médicale dans notre canton ne serait pas à exclure.

Concernant la LAVI, 250 dossiers ont été traités et 78 000 F ont été versés en 1994, mais il faut s'attendre à une dépense d'environ 400 000 F en 1995 (le budget a prévu 1 million). L'Hospice n'est pas maître de la décision, la demande d'une victime est traitée par une commission présidée par un juge de carrière. Les décisions prises par cette instance apparaissent raisonnables, dit M. Segond, mais il arrive qu'après recours le Tribunal administratif se montre plus ";généreux".

A propos des relations entre l'Hospice et les communes, on peut dire qu'elles sont variables selon les communes, mais l'Hospice s'attache à rechercher une plus grande cohérence.

La commission se penche ensuite sur l'épineux problème de la créance de 48 millions inscrite au bilan de l'Etat contre la Confédération pour la couverture des frais administratifs entrainés par la prise en charge des requérants d'asile.

M. Roy explique qu'en 1981, l'Hospice a présenté un budget pour ces frais administratifs. Il est apparu qu'il serait remboursé, et l'Hospice a inscrit une créance contre la Confédération dans ses comptes de 1982. Le Conseil d'Etat lui a demandé d'entreprendre des démarches pour être remboursé, et que si ces démarches n'aboutissaient pas, l'Etat reprendrait cette créance à son compte. Ce qui fut fait en 1985 pour un montant de 6,5 millions. Il faut se souvenir que cette année-là la situation politique par rapport au problème des réfugiés était explosive dans notre canton, et que le soucis du gouvernement d'alors était de ne pas faire de vagues.

La Confédération ignorait volontairement la situation particulièrement délicate de Genève où a commencé il faut le rappeler, l'afflux des requérants d'asile.

A la suite de sa politique du personal-stop, la Confédération a laissé les dossiers s'accumuler et les délais s'allonger démesurément. La créance n'a pas cessé de grandir, et en 1989, trois conseillers d'Etat se sont rendus à Berne avec un tableau complet des dépenses relatives à l'acceuil des requérants. Le responsable de l'office fédéral des réfugiés s'est déclaré stupéfait mais impuissant !

La Confédération s'en tenait à des prix forfaitaires calculés dans des cantons où les prix sont plus bas. D'autre part, la loi fédérale prévoit que la Confédération assume pendant un délai de 6 mois, mais d'autre part c'est de sa faute si les délais se sont considérablement allongés.

La commission des finances estime qu'on n'a pas épuisé tous les moyens de recouvrer cette créance. Elle demande au Conseil d'Etat d'agir avec fermeté y compris par les voies du droit si cela est nécessaire.

Office cantonal de l'assurance-invalidité

Ce service a subi de graves difficultés de fonctionnement qui ont conduit au licenciement du directeur et du directeur adjoint. On se trouve maintenant en situation provisoire, et des difficultés sont encore à attendre jusqu'à la fin de l'année.

Service du médecin cantonal

Ce service a toujours eu de la peine à conserver son directeur. Une réorganisation a été mise en place, et le poste de médecin cantonal a pu être mis au concours.

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SEANCE RÉCAPITULATIVE ET VOTE FINAL

La commission reçoit MM. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, Denis Roy, directeur des services financiers de l'Etat, B. Cordt-Møller, sous-directeur, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, et Patrick Pettmann, à l'office du personnel de l'Etat.

Hospice général

Deux crédits supplémentaires sont à voter, qui sont déjà compris comme charges dans la rubrique 824900.363 ou un dépassement de 12 639 271 F apparaît, divisé en deux: environ 6,9 millions représentant les frais administratifs d'accueil des réfugiés qui devraient être pris en charge par la Confédération, et d'environ 5,7 millions représentant le déficit de l'Hospice général.

M. Vodoz précise qu'il a bien compris la volonté de la commission demandant au Conseil d'Etat d'engager toute action utile pour recouvrer auprès de la Confédération les 48 millions déjà inscrits au bilan de l'Etat comme créance contre la Confédération, plus les 6,9 millions apparaissant aux comptes 94 plus les 6 millions qui sont à prévoir pour 1995.

Il est bien entendu que le fait d'inscrire les 6,9 millions de 94 dans les dépenses 94 ne signifie pas du tout que l'on doute de la possibilité de les récupérer, en foi de quoi, la commission accepte ce crédit supplémentaire par 11 voix et 1 abstention.

Quant aux 5,7 millions apparaissant comme déficit ordinaire à l'Hospice génral, ils entraînent une discussion générale sur l'obligation constitutionnelle d'assumer le déficit de l'Hospice général et de l'Hôpital cantonal.

Concernant son fonctionnement, l'Hospice général a fait un effort de rationalisation qui a été reconnu. Pour le reste, il apparaît difficile au Parlement de refuser de voter des dépenses supplémentaires entraînées par des actions qu'il a lui même confiées à l'Hospice général. M. Vodoz rappelle que la commission de contrôle de gestion qui a examiné la gestion de l'Hospice général a donné à ce dernier, à quelques nuances près, un satisfecit au niveau de la gestion et de l'application de la politique du Parlement. Ce dernier devrait donc se poser la question, quand il impose des charges nouvelles ou supplémentaires à l'Hospice général, d'en assurer lui-même le financement.

Finalement ce crédit supplémentaire est voté lui aussi à l'unanimité moins une abstention.

PL 7234 concernant le bouclement de diverses lois d'investissement

Accepté sans débat à l'unanimité moins une abstention (adg).

PL 7235 ouvrant au Conseil d'Etat divers crédit supplémentaires pour l'exercice 1994

Il est relevé que l'application de l'article 12 fait apparaître une diminution extrêmement sensible des crédits supplémentaires soumis à la commission des finances. Le projet de loi est accepté à l'unanimité moins une abstention (adg).

PL 7236 approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1994.

La majorité de la commission est heureuse de constater que les comptes 1994 respectent le budget, ce qui n'est pas évident dans la situation actuelle.

Elle remarque que le Conseil d'Etat est très impliqué par les contraintes qui lui sont imposées, et que la rubrique des dépenses générales a démontré que celles-ci étaient bien maîtrisées.

La minorité par les voix de Mmes Sayegh et Leuenberger ainsi que M. Clerc se bornait à annoncer qu'ils expliqueraient leur opposition dans trois rapports de minorité.

Finalement, la commission des finances, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 8 voix (4 lib., 2 rad, 2 dc) contre 5 (2 adg, 2 soc, 1 vert) d'accepter le projet de loi 7236 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

En conclusion, la commission adresse ses remerciements à M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, ainsi qu'à ses collègues, au chancelier et à l'ensemble des représentants de l'administration qui l'ont assistée dans ses travaux, et lui ont fourni tous les renseignements qu'elle a demandés avec célérité et amabilité.

(PL 7234)

PROJET DE LOI

concernant le bouclement de diverses lois d'investissement

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1994:

Lois

Dates

Services et buts des lois

     Montants     votés     F

   Montants   dépensés   F

   Solde   F

DF

Centre cantonal d'informatique

 1.  6563

14.12.90

Acquisition matériel et logiciels

2 643 500.00

2 643 482.00

18.00

DIP

Office d'orientation formation professionnelle

 2.  6862

(DEP)

18.12.92

Equipements des cours commerciaux Genève

392 000.00

200 000.00

192 000.00

 3.  6863

(DEP)

18.12.92

Equipements des cours industriels Genève

380 000.00

166 900.00

213 100.00

 4.  7006

17.12.93

Subv. d'acquisition et remplacement de matériel informatique pour les cours industriels Genève

227 500.00

192 000.00

35 500.00

 5. 6963

(DEP)

29.04.94

Transfert et rénovation du bâtiment de la fondation de l'imm. pour cours de perfectionnement professionel

300 000.00

300 000.00

0.00

DJPT

Police & Antennes administratives

 6.  6720

18.12.92

Acquisition équipement radio police autoroute

419 100.00

419 000.00

100.00

DTPE

Direction des ponts et chaussées

 7.  6724

18.12.92

Acquisition d'un véhicule supplémentaire au parc existant pour la direction du génie civil (autoroute)

330 000.00

329 280.00

720.00

DIER

Secrétariat général

8.  7003

17.12.93

Installations sportives communales

500 000.00

500 000.00

0.00

DIER

Protection civile

9.  6205

15.12.88

Centre opératoire protégé

4 000 000.00

4 000 000.00

0.00

DIER

Inspection cantonale du service du feu

10.  6375

12.11.92

Installation nouveau système d'alarme

935 000.00

935 000.00

0.00

DIER

Registre foncier

Lois

Dates

Services et buts des lois

     Montants     votés     F

   Montants   dépensés   F

   Solde   F

11.  6210

16.12.88

Acquisition de matériel informatique

830 760.00

830 760.00

0.00

DIER

Centre horticole

12.  6730

27.03.92

Acquisition de matériel informatique

300 000.00

299 958.20

41.80

DIER

Office du logement social

13.  6617

8.03.91

Construction HBM

31 500 000.00

31 500 000.00

0.00

DEP

Service de l'agriculture

14.  6211

16.12.88

Acquisition de matériel informatique

270 000.00

270 000.00

0.00

DASS

Hôpital cantonal

15.  6246

24.02.89

Equipements

36 000 000.00

36 000 000.00

0.00

16.  6407

15.12.89

Renouvellement centraux téléphoniques

20 000 000.00

20 000 000.00

0.00

17.  6238

15.05.89

Extension ";Diogène II"

8 525 000.00

8 525 000.00

0.00

Total

107 552 860.00

107 111 380.20

441 479.80

(PL 7235)

PROJET DE LOI

ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentairespour l'exercice 1994

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'exercice 1994:

a)

divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

64 187 351,64 F

b)

divers crédits supplémentaires (investissement) pour un montant de

40 360 543,95 F

soit au total

104 547 895,59 F

2 Conformément à l'article 12, alinéa 6, de la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour l'année 1994, du 17 décembre 1993, des crédits supplémentaires ne sont pas ouverts pour les travaux d'utilité publique et les lois d'investissement dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits au compte rendu financier de 1994.

(PL 7236)

PROJET DE LOI

approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestiondu Conseil d'Etat pour l'année 1994

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 80 et 82 de la constitution;

vu la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour 1994, du 17 décembre 1993;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève, et du rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1994,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1994 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2

Fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement sont arrêtées au montant de 5 013 404 349,61 F et les revenus au montant de 4 588 797 471,09 F.

2 Le déficit s'élève à 424 606 878,52 F.

3 Ce résultat tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui reporte les dépassements de crédits et les crédits non dépensés des dépenses générales 1994 sur les mêmes rubriques du budget 1995.

Art. 3

Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 468 518 629,27 F et les recettes à 122 439 579,60 F.

2 Les investissements nets s'élèvent à 346 079 049,67 F.

3 L'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale s'élève à 135 701 000 F (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire).

4 Le montant des emplois conjoncturels pour chômage s'élève à 23 506 053,80 F.

5 Le montant du programme d'encouragement aux départs anticipés s'élève à 12 386 563,25 F.

Art. 4

Financement

1 Les investissements nets de 346 079 049,67 F sont autofinancés à raison de 179 449 608,50 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 166 629 441,17 F.

2 Le déficit du compte de fonctionnement, les investissements nets diminués de l'autofinancement, l'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale sont financés par le recours à l'emprunt qui s'élève à 762 829 936,74 F.

Art. 5

Découvert

du bilan

Le découvert du bilan 1993 s'élevait à 1 170 671 005,25. L'excédent 1994 des charges sur les revenus se monte à 424 606 878,52 F auquel s'ajoutent: 106 269 000 F d'amortissements à rattraper, 12 386 563,25 F d'indemnités à amortir versées selon la loi d'encouragement aux départs anticipés et 23 506 053,80 d'emplois supplémentaires pour chômeurs portant le découvert du bilan à 1 737 439 500,82 F.

Art. 6

Gestion

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1994 est approuvée.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ(ALLIANCE DE GAUCHE)

Dans le cadre de notre rapport de minorité relatif au budget de l'année 1994, notre collègue Jean Spielmann mettait en évidence que les principales décisions qui influencent la vie de nos concitoyens sont prises en dehors des parlements et des gouvernements. Dans le numéro de mai 1995 du Monde Diplomatique, Ignacio Ramonet fait le même constat et cite M. Georges Soros, financier multimilliardaire: ";Les marchés votent tous les jours, ils forcent les gouvernements à adopter des mesures impopulaires certes, mais indispensables. Ce sont les marchés qui ont le sens de l'Etat" Il semble, hélas, que cette affirmation d'un des plus grands spéculateurs financiers d'aujourd'hui rencontre l'adhésion de la majorité de ce parlement.

En effet, cette évolution de l'économie de marché se retrouve dans l'orientation générale donnée au plan quadriennal des finances publiques et se concrétise dans les comptes de l'année 1994. Ce constat, de plus en plus évident, entre la mondialisation de l'économie et la détérioration des conditions de vie pour la majorité des populations du globe, est sans doute l'événement majeur de cette fin de siècle. Certains y voient une contrainte incontournable: les lois du marché seraient quasi ";naturelles" et le politique, donc la volonté des Hommes et la démocratie, n'auraient qu'à s'adapter à cette ";contrainte inéluctable". L'analyse réaliste de l'évolution économique que nous décrivons ne signifie cependant pas une acceptation de notre part d'une quelconque fatalité. Nous sommes de ceux qui pensent que l'Homme, en dernière instance, est l'élément central qui détermine les choix de vie, qu'ils soient économiques, sociaux ou environnementaux.

La cible est atteinte, mais quelle cible?

Dans sa présentation des comptes 1994, le Conseil d'Etat se félicite d'avoir atteint sa cible à savoir maintenir le déficit à hauteur de 424 millions. Un examen plus détaillé des comptes montre que le déficit réel se situe au-dessous de 400 millions.

En effet, les reports des dépenses générales, qui apparaissent au bilan pour 19,8 millions, ne sont pas intégrés alors qu'il a été tenu compte de 6,9 millions de dépenses supplémentaires relatives à l'assistance publique, dépenses qui, les années précédentes, étaient comptabilisées au titre de débiteur. L'un dans l'autre, et comparé au budget, le déficit du compte de fonctionnement est proche de 400 millions et non de 424 millions. Les partisans de l'équilibre du compte de fonctionnement à tout prix sont satisfaits et peuvent même crier victoire: le plan quadriennal est appliqué de manière plus satisfaisante que prévu. Le seul problème c'est qu'il faut dire à quel prix.

Il convient de relever que, en terme nominal, et pour la première fois depuis 50 ans, les charges de fonctionnement sont en baisse par rapport à l'année précédente. Cela traduit bien, globalement, la forte diminution du rôle de l'Etat poursuivie par l'application du plan quadriennal. Cette diminution en terme nominal se retrouve en francs constants avec une dépense pour les charges de fonctionnement qui continue à décroître depuis 1992 passant de 5108 F par habitant à 4900 F l'an dernier.

Le personnel supporte l'essentiel des économies

Le Conseil d'Etat le reconnaît, l'amélioration du compte de fonctionnement est due pour l'essentiel aux efforts imposés au personnel de la fonction publique qu'il s'agisse des suppressions de postes (-1198 postes sans l'aéroport depuis 1991), ou de la non-compensation du renchérissement. Les charges de personnel sont inférieures de 28 millions par rapport au budget alors que de nombreux services sont en manque d'effectifs et que cette absence de personnel doit être compensée par l'engagement d'emplois temporaires.

Depuis 1991 et jusqu'à la fin de l'année 1995 ce sera près d'un milliard de francs cumulés qui aura été économisé en terme de dépenses de personnel sous forme de diminutions de postes (et donc de prestations), de blocage des annuités et des primes de fidélité, de non compensation du renchérissement.

Pour l'année 1994, les charges de personnel, non compris les emplois temporaires pour chômeurs, sont en diminution de 51 millions par rapport à l'exercice 1993, soit une baisse de 2,7%.

Ces attaques au pouvoir d'achat du personnel de la fonction publique ne sont pas sans influencer le climat de consommation à Genève dont chacun s'accorde à dire qu'il constitue un frein à la reprise économique tant attendue. En effet, indépendamment du pouvoir d'achat effectif, ce qui freine la reprise de la consommation c'est bien l'incertitude face à l'avenir que connaissent les salariés domiciliés dans notre canton. L'existence de près de 16 000 chômeurs en moyenne annuelle, la disparition de 29 000 postes de travail depuis le début de la crise, les attaques sans cesse renouvelées contre le pouvoir d'achat des travailleurs font comprendre aux salariés que l'évolution économique de notre pays tend à rendre leur statut de plus en plus précaire. Face à cette situation ceux qui le peuvent préfèrent épargner pour préserver l'avenir et ce n'est pas l'ouverture prolongée des magasins qui changera quoi que ce soit au climat de consommation.

Des dépenses divergentes

Les charges d'exploitation sont en baisse de 71 millions par rapport aux comptes 1993, soit une diminution de 3,2%, alors que l'inflation de juin 1993 à juin 1994 s'est élevée à 1%.

Dans le même temps les charges financières progressent de 31 millions en hausse de 5,4% alors même que le recours à l'emprunt est inférieur de 84 millions au montant inscrit au budget. Ce chiffre est à mettre en relation avec l'augmentation de 23 millions des dépenses sociales, soit une progression de 3%, en diminution sur bien des points aux montants du budget. Ainsi les allocations aux personnes âgées sont inférieures de 22 millions aux prévisions budgétaires et les dépenses au titre de l'assurance-maladie sont en recul de 8 millions par rapport à celles de l'année 1993. Les progressions significatives concernent la part cantonale à l'AVS-AI (9,3 millions par rapport au budget et sur laquelle le canton n'a aucune prise) et les dépenses au titre de l'assistance publique. L'augmentation des dépenses sociales tant annoncée par certains est donc toute relative si on tient compte de la dégradation de la situation économique qui contraint nombre de nos concitoyens à demander l'aide de l'Etat.

Les dépenses du département de l'instruction publique sont inférieures de 13 millions aux montants du budget alors que les effectifs des classes continuent à augmenter dans l'enseignement primaire. Ainsi, dans la division ordinaire, 578 classes soit le 39% des classes comportaient, en 1994, 21 élèves et plus alors qu'en 1993 cette proportion était de 33%.

Sur le front du logement les aides accordées sont en diminution de 12,6 millions par rapport au budget et le nombre de logements subventionnés (HBM, HLM, HCM) continue à décroître passant de 27 944 en 1993 à 27 677 en 1994. Sur le front des allocations de logement, si celles accordées aux locataires des logements subventionnés sont en diminution de 3%, celles versées aux locataires des logements libres augmentent de 26% ! Une telle augmentation, qui dépasse de 10% celle des allocataires, est sans doute en partie imputable à la non-répercussion sur les loyers de la baisse des taux hypothécaires par le secteur privé non subventionné. En matière de construction de logements HBM, les investissements, bien qu'en augmentation par rapport à 1993, sont inférieurs de plus de 5 millions en regard du budget.

Des recettes aléatoires

Le produit de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques est en baisse de 119 millions par rapport au budget et de 33 millions par rapport aux comptes 1993. Comme le relève le Conseil d'Etat, cette régression est la première depuis 40 ans. Cette évolution est à mettre en relation avec la stagnation et souvent la diminution des salaires que connaissent nombre de salariés. Cette baisse des revenus n'est évidemment pas uniforme. Une fois encore le nombre de contribuables jouissant d'un revenu imposable supérieur à 200 000 F progresse comme l'indique le tableau suivant:

Années

Contribuables avec revenu imposable de plus de 200 000 F

Nombre et % de hausse

1992

3988

1993

4185

+ 197 / + 4,9%

1994

4295

+ 110 / + 2,6%

Nous constatons une évolution encore plus nette du nombre de contribuables dont la fortune imposable est supérieure à 1 million de francs:

Années

Contribuables avec une fortune imposable de plus de 1 million

Nombre et % de hausse

1992

4826

1993

4980

+ 154 / + 3,2%

1994

5304

+ 324 / + 6,5%

Ces données confirment l'évolution vers une société à deux vitesses dans laquelle les riches deviennent toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. Du côté des riches on notera également, à partir de ce que l'on peut mesurer sur le plan fiscal (c'est-à-dire ce qui est déclaré), que la fortune progresse plus fortement que les revenus. Cela est sans doute indicatif de ressources provenant de plus-values boursières et spéculatives. A cet égard la fortune imposable a continué de progresser en 1994 avec une augmentation de 2,5 milliards, soit une hausse de 8,2%.

En ce qui concerne les personnes morales nous observons une progression du bénéfice imposable de 2 milliards à 2,6 milliards entre 1993 et 1994, soit en hausse de 27%. De son côté, le capital imposable passe de 39 milliards en 1993 à 47 milliards en 1994, soit une augmentation de 20%. Cela n'empêche évidemment pas les entreprises de pleurer misère et de licencier sous prétexte de la nécessité de comprimer les coûts et de rétablir les marges bénéficiaires. Bien sûr, dans un tel cas, comme pour les personnes physiques, nous savons bien que les entreprises ne sont pas toutes dans la même situation. Les plus faibles disparaissent ou rencontrent de sérieuses difficultés alors que les plus fortes continuent à voir leurs bénéfices exploser.

Les rentrées fiscales de l'année 1994 sont basées sur les profits réalisés en 1993 dont on sait qu'ils ont été particulièrement élevés en regard de la vague de spéculation cette année là. Cela signifie, compte tenu de l'évolution économique générale de l'année 1993 qui a vu une baisse du revenu cantonal, que la hausse du revenu et du capital imposable provient pour l'essentiel du secteur bancaire et financier. Cet élément indique que, de plus en plus, l'économie genevoise est dépendante de ";l'économie casino" et que, de ce fait, une part toujours plus grande des recettes fiscales ne provient plus de l'économie ";physique" productive mais des placements de capitaux qui spéculent sur les monnaies et les produits dérivés. C'est ici que se concrétise de la manière la plus évidente l'évolution de l'économie de marché telle que nous l'avons évoquée au début de notre rapport de minorité. Cette situation rend, à terme, les prévisions budgétaires de plus en plus aléatoires sous l'aspect des recettes fiscales.

Nous terminerons ce chapitre relatif aux recettes en relevant la baisse d'activité du contrôle des impôts. Ainsi, en 1994, 1390 contribuables ont été contrôlés contre 1650 en 1993, soit 16% de moins. En période de déficit on pourrait s'attendre à une augmentation des contrôles. Le Conseil d'Etat préfère diminuer les postes consacrés à cette activité très profitable du point de vue des recettes fiscales.

Conclusion

L'Alliance de gauche s'est toujours opposée aux grandes orientations du plan quadriennal dont nous estimons qu'elles ne répondent pas aux nécessités que ce soit en matière d'emploi ou de prestations à la population. Tant les budgets que les comptes reflètent fidèlement ces orientations. C'est sans doute un compliment que nous pouvons adresser à l'actuelle majorité et au Conseil d'Etat monocolore: la persévérance dans l'application de sa politique. C'est cette persévérance qui nous conduit à rejeter tant le rapport de gestion du Conseil d'Etat que les comptes de l'année 1994.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ(GROUPE SOCIALISTE)

En refusant les comptes 1994, le Groupe socialiste veut marquer son opposition à une politique qui conduit inexorablement vers un appauvrissement d'une partie toujours plus importante de la population, politique qui écarte systématiquement tout projet de société plus solidaire, politique de déréglementation qui privilégie la loi de l'offre et de la demande, sans accepter dans définir les correcteurs indispensables pour répondre aux problèmes inhérents à la crise économique qui perdure et réduire les inégalités sociales.

Nous avons déjà eu l'occasion de manifester nos inquiétudes quant aux conditions du plan quadriennal de redressement des finances que nous estimons trop contraignantes pour ne pas porter une atteinte irréversible à la qualité des prestations et plus particulièrement des prestations sociales.

Lors de l'examen du budget 1994, le Groupe socialiste a, dans son rapport de minorité, relevé ses divergences de vue avec les économies proposées qui apparaissaient comme des transferts de charges aux communes pour les activités parascolaires et les patrouilles scolaires, voire une délégation au secteur privé des tâches d'encadrement social.

Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs attiré l'attention du Grand Conseil sur le fait que le budget avait été réalisé grâce à la seule compression des dépenses.

Le redressement des finances est une nécessité impérative, nous le confirmons, mais nous prétendons qu'il doit se faire avec les moyens les moins dommageables pour l'ensemble des citoyens. Ainsi, en ne procédant qu'à la réduction des dépenses, on réduira, il est vrai, le déficit comptable, mais on augmentera certainement le déficit social.

Les trois priorités retenues par le Conseil d'Etat lors de l'élaboration du budget étaient les dépenses sociales, la reprise économique et la création d'emplois.

La diminution des dépenses sociales d'assistance est fonction de la reprise économique et force est de constater que cette reprise se fait attendre. Le nombre des chômeurs en fin de droit, entièrement à la charge de l'assistance, a augmenté de 126 en 1994, soit plus de 10 par mois. Au 31 décembre 1994, les chômeurs en fin de droit étaient au nombre de 335.

Les comptes de l'Hospice général enregistrent un excédent de charges de 12,6 millions par rapport au budget, 5,7 millions sont dus aux prestations d'assistance toujours plus nombreuses, auxquelles doit faire face cet établissement.

Dans son rapport de gestion, l'Hospice général constate notamment une forte augmentation de demandes d'entrée dans les établissements pour personnes alcooliques, la situation économique rend donc probablement plus fragiles des personnes déjà marginalisées, il relève aussi une progression des demandes de placement pour enfants, adolescents et jeunes adultes; 33% des demandes n'ont pas pu être satisfaites.

Quant aux frais relatifs à l'accueil des réfugiés, un montant de 6,9 millions non budgété a été pris en compte, encore qu'un remboursement au moins partiel de la Confédération est attendu. A l'heure actuelle, l'avance faite par le Canton depuis 1982 pour le Service des réfugiés est de 48 millions et ce montant figure à l'actif du bilan en qualité de créance envers la Confédération. La commission des finances a demandé au Conseil d'Etat de tout mettre en oeuvre pour recouvrer cette créance dont le remboursement a quelque difficulté à se faire. Ce dernier point a d'ailleurs donné lieu à des discussions sur le coût de l'assistance sociale et il est regrettable de constater qu'elles se sont faites dans un climat peu réaliste.

En effet, l'assistance sociale, dans son sens le plus large, est chaque jour sollicitée davantage tant auprès des organismes publics que des organismes privés.

L'ampleur de cette tâche est sous-évaluée, au point que nous avons constaté avec étonnement que les subventions aux institutions privées ont été réduites de 22 millions, soit 1,2% inférieur au montant budgété. Cette mesure porte une atteinte sérieuse à l'activité de ces institutions en cette période de difficultés économiques, générant l'exclusion des plus démunis.

Le redressement des finances passe aussi par une dynamique de l'emploi. Pour relancer l'économie genevoise, notre gouvernement plaide pour la Genève internationale, avec succès d'ailleurs, mais non sans concessions. Par exemple, les conditions faites à l'Organisation mondiale du commerce pour qu'elle choisisse de s'installer à Genève plutôt qu'à Bonn sont attractives. En effet, le Canton a notamment renoncé à percevoir une rente de superficie pour les terrains sur lesquels se situent le Centre William RAPPARD et la succursale de conférence de l'OMC, il mettra également gratuitement à disposition 400 places, 2 parkings jusqu'en 1997 en tout cas, et prendra à sa charge une partie des loyers des pays les moins avancés en attendant la réalisation de la Maison universelle. Le cas ";REUTER'S" a donné lieu à des débats passionnés avant l'acceptation du déclassement de 42 000 m2 de territoire agricole pour générer quelque 48 places de travail.

Si l'on peut constater les efforts dans le domaine de l'organisation du service du placement professionnel, des emplois temporaires, dans le développement des bourses de l'emploi, il y a lieu de relever que la réflexion sur le partage du temps de travail stagne et que le rapport promis sur le sujet n'est pas encore terminé.

Il est pourtant urgent d'investiguer dans cette voie car, avec les techniques nouvelles, l'augmentation de la productivité s'accompagne d'une réduction générale du temps de travail et d'un développement important des richesses. Cette analyse doit conduire non seulement à redistribuer différemment le travail pour lutter contre le chômage, mais également à redistribuer les richesses produites notamment par la voie fiscale.

En effet, il y a lieu de déplorer l'absence de toute recette nouvelle et tout projet de recette nouvelle dans la politique économique de notre canton.

On assiste, il est vrai, aujourd'hui à un refus systématique de toute augmentation d'impôt. Il y a lieu de le comprendre en matière de taxation des revenus des particuliers, car le barème appliqué à partir d'un revenu annuel imposable de 60 000 F génère, pour le contribuable genevois, une charge fiscale plus lourde que dans d'autres cantons, notamment le Canton de Vaud.

Ce refus est, par contre, bien plus discutable quand il s'agit de la fortune privée. La sensible augmentation de la recette des impôts sur les successions, soit 2% de plus que budgété, relève qu'une taxe de solidarité sur la fortune est supportable, ce que nous avons d'ailleurs eu l'occasion de démontrer lors du débat sur l'initiative de solidarité visant à instaurer une contribution supplémentaire sur la fortune imposable à partir de 500 000 F. C'est le lieu de rappeler que le taux moyen (impôts cantonaux et communaux) est actuellement de 5,22% pour une fortune imposable de 500 000 F et croît jusqu'à un plafond de 8,7% dès 4 millions.

Sans un élan solidaire, nous allons vers un démantèlement inquiétant de l'Etat, une société à trois vitesses, les riches, les pauvres et les exclus.

Après avoir épuisé le système des emplois saisonniers qui nous ont permis longtemps d'exporter notre chômage, une motion a été soumise au début de l'année au Parlement invitant le Conseil d'Etat à étudier des activités d'occupation temporaire ou des stages de formation continue, voire de réinsertion dans les pays d'Europe de l'Est, considérant notamment la nécessité de créer des emplois pour les Genevois en phase de recyclage, considérant en outre la difficulté à Genève de trouver des places pour les personnes en occupation temporaire.

Cela démontre à l'évidence qu'une majorité politique souhaite trouver une solution compensatoire à l'extérieur de notre canton et ne pas prendre ses responsabilités.

Nous rappellerons encore que nous avons voté le PLEND, encourageant le départ à la retraite anticipée, non pas dans le but de disposer d'un instrument efficace de diminution du personnel de l'Etat mais bien d'offrir une amorce du partage du temps de travail.

Ce n'est pas parce que la réduction de l'effectif des postes de la fonction publique se fait sans licenciement et conformément au plan de redressement des finances qu'il est pour autant adéquat.

Les économies peuvent être générées par une restructuration et une réorganisation des services, ce qui a été clairement démontré dans les comptes puisque les dépenses générales pour lesquelles le système des enveloppes budgetaires a été adopté laisse apparaître un non-dépensé reporté en 1995 de 18,8 millions pour un montant budgété de 260, 8 millions.

Les économies portent donc sur le matériel, les imprimés, le mobilier, l'entretien de ce dernier par des tiers, les loyers, les fermages et redevances, les honoraires et les prestations de services de tiers.

La liste des reports de crédit sur les dépenses générales a été fournie à la commission des finances. Cet effort d'économie, que nous sollicitions à l'occasion des comptes 1993, est à relever.

Quant aux investissements, les dépenses d'investissements bruts (sans chômage) budgétées à 407,8 millions atteignent 468,5 millions, dont 420,3 millions sont générés par des travaux d'utilité publique. Il faut relever que les dépenses d'investissements sont, toutefois, en constante diminution depuis 1991, qu'elles étaient de 562 millions en 1993. Il avait, en outre, été budgété une subvention d'investissement de 13,5 millions pour les constructions HBM, seuls 8,3 millions ont été dépensés au motif que les travaux n'ont pas démarré comme prévu.

Une politique moins timide de l'investissement, notamment avec des financements mixtes (publics-privés) devraient contribuer à relancer l'emploi.

CONCLUSION

Les prévisions budgétaires sont globalement réalisées, avec des dépenses ascendant à 5013,4 millions, soit en diminution de 32 millions, et des revenus en baisse aussi de 0,74% pour atteindre 4588,8 millions.

De gros efforts de réorganisation ont été faits dans les services mais nous déplorons l'absence d'un projet de société.

Le chômage et la crise économique restent les préoccupations principales pour une majorité de la population. Parmi les chômeurs, 30% sont des chômeurs de longue durée. Le malaise reste donc grand et même si le chômage paraît stabilisé, il ne faut pas omettre de prendre en considération la diminution importante des travailleurs frontaliers et saisonniers, laquelle a contribué de manière non négligeable à ne pas accroître le nombre des chômeurs. En effet, les emplois saisonniers ont diminué de 60% entre 1993 et 1994 et ceux des frontaliers de 3%.

Aussi, le problème de l'emploi et ses conséquences sociales restent entiers, c'est pourquoi la quantité et la qualité des prestations d'encadrement social, d'instruction, de formation professionnelle, de santé doivent être maintenues et le plan de redressement des finances publiques, dans ces conditions d'applicabilité, nous conduit à fin contraire.

Nous ne pouvons, en conséquence, cautionner une telle gestion.

Rappelons enfin que l'être humain n'est pas fait pour l'économie mais que c'est bien l'économie qui est faite pour l'être humain et que c'est un devoir constant de rechercher dans l'actualisation de l'économie le devoir éthique d'aider à trouver des solutions pour les plus démunis.

C'est pour toutes ces raisons, Mesdames, Messieurs les députés, que nous vous invitons à ne pas voter le présent projet de loi.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ

Nous n'avions pas accepté le budget 1994, donc refuser les comptes, découlant de ce budget, est une attitude cohérente par rapport à nos positions politiques sur la gestion de l'Etat.

Le vote des comptes n'est pas un simple geste d'actuaire, mais un geste de politiciens.

Si nous avions refusé le budget 1994, c'est parce que le Conseil d'Etat n'avait pas pris en compte les sujets suivants que nous considérions comme primordiaux:

 la restructuration de l'Etat, avec les principes de concertation et de participation;

 le partage du travail;

 la priorité à la protection de l'environnement;

 la priorité aux transports publics;

 une réforme fiscale par l'introduction de taxes écologiques.

Restructuration, concertation et participation

S'il est certain que certains efforts de restructuration doivent être soulignés, comme l'amélioration de la loi sur la commission de contrôle de gestion, le regroupement de services, la mise sur pied de commissions du personnel dans certains départements suite à une directive du Conseil d'Etat, il n'en demeure pas moins que si l'on veut restructurer un Etat dans les meilleures conditions possibles, il faut instaurer une réelle participation et concertation avec la fonction publique et les administrés.

Alors qu'il y a encore là de grosses lacunes...

Ainsi que de très fortes réticences de la part des partis de l'entente et des hauts fonctionnaires:

«Cela provoquerait des blocages, des conflits, de la publicité des décisions du Conseil d'Etat» argumentent la présidente de l'union des cadres...

Mais les décisions, si elles ne font par l'objet de consensus, ne seront jamais facilement applicables et coûteront beaucoup plus cher à long terme (c'est ce qui s'est passé à l'office cantonal AI).

Il faut peut-être préciser ici que la participation à laquelle nous pensons comporte 3 volets:

1. Participation des fonctionnaires aux décisions qui concernent leur service. C'est le sens le plus communément admis, il est logique que ceux qui travaillent quelque part aient les meilleures idées pour améliorer la gestion.

2. Participation - intéressement - des fonctionnaires aux économies qu'ils pourraient trouver pour le service. Cet intéressement pourrait être collectif, et surtout pas forcément monétaire, on peut aussi intéresser les gens avec du temps libre ou des loisirs.

3. Et enfin, last but not least, participation des «clients» du service, c'est-à-dire des habitants. Imaginez qu'une association d'habitants d'un quartier soit consultée par le service de l'aménagement qui définit un plan de développement pour ce quartier! Blocages en moins, prendre son destin en mains, n'est-ce pas aussi cela la liberté?

On peut illustrer les lacunes en ce domaine par les exemples suivants:

Au niveau du département de l'instruction publique où il n'existe pas de commission de personnel, à de nombreuses reprises, des décisions ont été (ou seront prises) sans concertation suffisante avec les gens concernés. Comme par exemple: l'attribution de subventions, l'augmentation des taxes universitaires, réforme de l'enseignement primaires, le débat sur les HES, etc.

Au niveau du département de l'action sociale, on peut également citer le cas de l'office cantonal AI, qui, par un manque de concertation avec le personnel concerné, ainsi qu'une mauvaise réorganisation a contribué au blocage (plus de six mois de retard) des allocations versées aux bénéficiaires. Une mini-OAPA, comme le reconnaît M. G.-O. Segond.

Le manque d'information, de consultation crée des tensions inutiles, mal gérables qui débouchent sur des conflits, alors que bien souvent tout commence avec des malentendus et si les objectifs avaient été décidés en consultation avec le personnel, il n'y aurait pas perte d'argent, de temps ou avalanche de recours et de référendums.

L'idée des enveloppes budgétaires complète celle de la participation. En effet, un service informé du coût de ses prestations et plus autonome dans sa gestion éviterait bien souvent des demandes de crédits supplémentaires, qui se montent chaque année pour l'ensemble de l'Etat à plus de 100 millions de francs. Cela permettrait une meilleure gestion de l'Etat, car proposée de l'intérieur. Enfin cela favoriserait les économies en général, car ce sont les usagers les plus à même de dénoncer le gaspillage.

De plus, les enveloppes budgétaires aboutiraient à une simplification de la gestion et des budgets, il y aurait moins de lignes budgétaires détaillées, puisque chaque service se débrouillerait pour sa gestion, il y aurait des contrats de prestations entre l'Etat et chaque service, les politiciens discuteraient enfin des vrais problèmes au lieu de se perdre dans des lignes budgétaires!

Chômage et partage du travail

Il paraît absolument incohérent à long terme de continuer une politique de diminution des postes à l'Etat et d'augmenter chaque année les montants des charges liées au paiement des chômeurs. Le chômage est certainement la pire des pollutions. Il est dégradant pour la dignité humaine, démotivant pour ceux qui travaillent, il est la source d'injustices et de tensions sociales.

Mais il faut reconnaître que l'Etat a peu d'influence sur la situation économique d'une région. Si les emplois au niveau du secteur secondaire, de la production industrielle se rétrécissent comme une peau de chagrin, c'est qu'il n'est plus rentable de produire à Genève face à la concurrence étrangère; cela n'est plus supportable à cause des charges sociales et fiscales qui incombent aux PME et aux employeurs en général.

Bien sûr que l'Etat peut jouer un rôle régulateur par une politique fiscale allégée pour les PME en difficulté ou nouvelles sur la place, par l'attrait de la qualité de notre ville pour des entreprises étrangères.

Mais cela ne sera jamais suffisant pour relancer l'économie face aux activités tertiaires s'occupant uniquement d'opérations financières, qui, elles, ne nécessitent ni surface, ni matériel lourd, ni beaucoup de frais de transport ou de personnel, qui font gagner beaucoup d'argent à très peu de gens, qui sont difficilement imposables et qui ne créent pas de nouveaux emplois.

N'oublions pas dans quel monde nous vivons: 5 milliards de dollars d'échanges quotidiens de marchandises et de services réels (pain, coiffeur, garagiste, etc.), contre 1000 milliards quotidiens de commerce de papier (réassurances, devises, etc.). Ce sont ces transferts financiers, beaucoup plus rentables que les transferts réels, qui enrichissent les golden boys, et, paradoxalement, appauvrissent et fragilisent l'économie du reste de la planète. La solution est connue: une taxe mondiale de 0.5% sur les transferts financiers, une taxe qui rapportera beaucoup d'argent pour des investissements utiles, et qui découragera les purs spéculateurs financiers. Le rôle de l'Etat, ici encore, devrait être de préparer le terrain au niveau mondial pour la mise sur pied d'une telle taxe.

Les activités liées aux opérations financières creuse l'écart de plus en plus profond entre les ouvriers et les financiers. Si cela est difficilement quantifiable ou vérifiable, il existe quand même des signes extérieurs de richesse qui ne trompent pas. Pratiquement dans chaque rue au centre-ville, on croise des voitures qui coûte plus de 100 000 F. Ce ne sont certes pas les ouvriers, ni les fonctionnaires qui peuvent se les permettre.

Donc, l'Etat doit également intervenir afin de ne pas gonfler les rangs des chômeurs par sa politique de non renouvellement linéaire des postes de 1%. Il doit envisager pour le prochain budget déjà la diminution du temps de travail, l'augmentation des temps partiels et ceci de façon ciblée en fonction de la charge réelle de travail selon les services.

Ce qui sera impossible pour 1996 vu que le Conseil d'Etat ne nous a toujours pas rendu son rapport sur le partage du travail.

Nous l'attendons depuis 2 ans !

Cette solution de partage du travail avec baisse de salaire pour les revenus les plus confortables, ne devrait être qu'une mesure destinée à occuper un maximum de gens, en attendant que de nouveaux emplois soient créés, comme par exemple ceux liés aux économies d'énergie, au développement de l'agriculture biologique, etc.

Priorité à la protection de l'environnement

Au niveau de la protection de l'environnement dans le budget 1995, les coupes linéaires dont ont fait l'objet les rubriques comptables y relatives sont inacceptables, même si, fait historique, nous avons obtenu un amendement sur la protection des rivières de plus 300 000 F dans le dernier budget.

Le concept de l'environnement du DIER explique très clairement qu'il faudrait environ 1 milliard de francs pour redonner à l'eau son indispensable qualité, mais qu'étant donné que l'Etat n'a pas d'argent, cela attendra.

A l'origine l'eau se purifie naturellement à travers son parcours sans aucune intervention humaine et sans frais. Si l'on est arrivé à une telle situation, où il faut des milliards pour avoir de l'eau potable de qualité, c'est que nous avons des activités très polluantes. Les effets induits des activités humaines n'ont jamais, ou si peu, été pris en considération lors de l'élaboration des budgets, si bien que maintenant la facture est très élevée.

Aussi, une des raisons écologiques fondamentales de notre refus des comptes ou des budgets de l'Etat est cette incapacité de mettre en priorité la protection des éléments vitaux pour la survie humaine.

Alors que le Conseil d'Etat est prêt à se battre pour trouver un milliard pour réaliser une traversée de la rade, qui n'est qu'un luxe pour se rendre un peu plus vite d'un point à un autre au détriments de l'augmentation des nuisances environnementales que cela implique (bétonnage, pollution de l'air, bruit, problème d'aménagement, etc.). Il pourrait simplement dire à la population: vu nos difficultés financières et l'importance de la qualité de l'eau, nous réaliserons la traversée de la rade une fois les rivières revitalisées et la Step d'Aïre agrandie!

C'est la même attitude envers les transports publics. Bien que nous reconnaissons que le chef du département de justice et police et des transports est réellement convaincu de la nécessité d'améliorer et d'augmenter le réseau des TPG, la majorité de ce Grand Conseil refuse d'accorder la priorité au TPG pour se concentrer sur des propositions qui préconisent la complémentarité des transports privés et publics, (par ex. augmentation des parkings à l'intérieur de la petite ceinture). Ce qui aura pour conséquence d'attirer encore plus de voitures dans les quartiers du centre-ville...

Nous voulons la priorité aux transports publics et aux deux-roues (même motorisées, car c'est une solution adoptée par la population qui a le mérite d'être efficace et rationnelle). La qualité de l'air en ville est encore loin des normes OPair et le souci d'assainir l'air devrait figurer parmi les priorités du CE.

Et si la priorité à la protection des sols, de l'air, de l'eau coûte très cher il faut trouver des financements par la mise en vigueur de taxes écologiques où le principe du pollueur-payeur est appliqué.

C'est le même problème que pour l'AVS, où nous proposons pour le financement à long terme, une taxe sur l'énergie et non sur travail. C'est une proposition qui allie souci des problèmes économiques et lutte contre l'excès de l'utilisation d'énergies non renouvelables. Pour assurer la protection de l'environnement, nous demandons que soient instaurées des taxes sous forme d'une augmentation du prix de l'eau, de l'électricité (par des montants progressifs en fonction de la quantité utilisée), de l'impôt auto, etc.

En contrepartie, il faut baisser les tarifs TPG (alors que la politique menée par les TPG à cet égard fait exactement le contraire), encourager fiscalement toute entreprise qui fait des investissements pour économiser l'énergie ou conserver ses emplois, etc.

Les réflexions menées sur les comptes par le parlement devraient faire l'objet de prise en considération pour l'élaboration du prochain budget, hors celui-ci est pratiquement déjà sous toit au moment de ce débat.

D'où la nécessité de réfléchir sur la possibilité d'établir un budget sur 2 ans. Cela impliquerait de nombreuses économies et une meilleure vision des problèmes.

C'est l'absence de priorité sur les sujets décrits ci-dessus qui fait que nous refuserons le rapport de gestion du Conseil d'Etat 1994.

Premier   débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. «Nous sommes de ceux qui pensent que l'Homme, en dernière instance, est l'élément central qui détermine les choix de vie, qu'ils soient économiques, sociaux ou environnementaux». Cette phrase est tirée du rapport de minorité de M. Bernard Clerc, et je tiens à dire, d'entrée de cause, que j'y souscris totalement. Je suis d'ailleurs convaincu que la grande majorité de mes collègues y souscrit également.

Le grand problème qui nous divise, c'est de savoir comment piloter et non pas subir les lois du marché qui, si elles ne sont pas inéluctables, sont tout de même importantes. Le drame, c'est que nous avons tous tendance à radicaliser le débat en jetant l'anathème sur ceux qui, d'un côté, proclament que l'Etat, au nom de la démocratie économique, doit maîtriser totalement les appareils de production et de distribution des biens; ou, d'un autre côté, sur ceux qui affirment que la loi du marché est la loi naturelle et que nous n'avons qu'à nous y soumettre.

L'histoire nous enseigne pourtant que tout n'est pas si simple. D'une part, l'économie d'Etat n'a pu survivre, pendant quelques dizaines d'années, qu'au prix de l'absence de débat démocratique et, après son effondrement, a laissé la place à une certaine anarchie politique et économique, les peuples n'ayant plus aucune culture ou référence politique fiable. D'autre part, l'application stricte du principe de l'ultralibéralisme économique a conduit à creuser, d'une manière inquiétante, le fossé entre les riches et les pauvres, la finalité du système débouchant inexorablement sur l'explosion sociale, voire tout simplement la guerre.

Nous avons, pour notre part, la chance de n'avoir jamais eu à affronter ni l'une ni l'autre alternative. Nous pouvons nous en réjouir, mais cela nous donne la responsabilité de gérer notre propre politique en vue du bien commun. Notre propre politique, celle qui a tout de même déjà fait ses preuves, c'est que l'initiative privée est le moteur de l'économie, l'Etat en étant subsidiairement le régulateur. Je n'irai pas jusqu'à dire que certains voudraient qu'il en soit le frein, mais il est vrai qu'on peut se poser la question. L'Etat régulateur doit donc maîtriser les emballements de l'économie, ce qu'il a tenté de faire en période de surchauffe, et il doit s'efforcer de compenser ses insuffisances en période de crise.

Je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que l'on peut dire que l'Etat joue son rôle et qu'on en trouve le résultat dans les comptes qui nous sont présentés aujourd'hui. Il est vrai que l'on peut diverger d'opinion sur les priorités qui s'en dégagent, mais ces priorités ont été acceptées avec le budget, et l'on peut constater avec satisfaction que les objectifs budgétaires ont été parfaitement atteints.

Mais la pente est encore rude pour parvenir aux objectifs fixés par le plan quadriennal. Si les derniers mètres sont toujours les plus difficiles pour arriver au sommet, les derniers millions seront les plus durs à trouver en vue de réaliser l'équilibre financier de l'Etat, seul garant du véritable rôle que celui-ci doit jouer.

Nous n'en sommes pas encore là, et, par conséquent, nous ne devons pas relâcher notre effort. La commission des finances constate que cet effort est constant et elle tient à en remercier tous ceux qui, du haut en bas de l'administration, y participent. Elle remercie également le Conseil d'Etat qui, malgré les difficultés et parfois avec quelques maladresses, tient la barre d'une main ferme. Ces remerciements vont particulièrement au président du gouvernement et ministre des finances qui a la lourde tâche de faire avec les besoins des uns et les possibilités des autres. Grâce à sa disponibilité et à sa courtoise fermeté, la commission a travaillé dans une bonne harmonie. Elle est également reconnaissante à sa présidente, Mme Torracinta-Pache, qui arrive au terme de son mandat présidentiel, qu'elle a accompli avec beaucoup de classe et de distinction.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, et pour revenir sur un récent débat, je pense que nous ne devons jamais perdre de vue que nos travaux doivent servir le «bien de la patrie qui nous a confié ses destinées» et la sauvegarde des biens de la République qui nous en a confié la gestion.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Je suis heureux de constater que le rapporteur de majorité reprend les éléments de notre rapport de minorité, encore faut-il que cela ne reste pas une profession de foi mais rentre dans la pratique et que les actes ne soient pas contraires aux affirmations.

La question de l'emploi, Mesdames et Messieurs les députés, est au centre des préoccupations de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Dans son rapport de gestion, le Conseil d'Etat fait état, à la page 14, d'une amélioration de la situation de l'emploi en 1994. A l'appui de cette profession de foi, est présenté un graphique montrant l'évolution, mois par mois, du nombre de chômeurs inscrits. Or, si ce graphique indique une légère diminution entre février et septembre, il montre une remontée du chômage dès le mois d'octobre, pour atteindre en décembre un chiffre proche de celui de l'année précédente.

Pour évaluer correctement l'évolution du chômage, il convient de prendre en considération la moyenne annuelle qui exprime, au-delà des variations saisonnières, le nombre total de chômeurs inscrits sur une année. Là, les chiffres indiquent clairement que nous ne sommes pas en présence d'une amélioration, mais bien d'une augmentation : la moyenne des chômeurs inscrits était de 14 850 en 1993 et de 15 680 en 1994. Mais ces chiffres n'indiquent pas tout, puisqu'ils ne comptabilisent pas les chômeurs en fin de droit, ni les travailleurs frontaliers chômant en France. Enfin, le mode d'élaboration de la statistique vient d'être modifié par des directives de l'OFIAMT, qui prévoient notamment que les personnes réalisant des gains intermédiaires de plus de six heures par semaine ne sont plus comptabilisées, alors qu'elles sont toujours à la recherche d'un emploi. Cette baisse artificielle du chômage consacre du même coup les emplois précaires et de courte durée.

Nous trouvons la véritable mesure de l'ampleur des difficultés en matière d'emploi dans la perte des postes de travail qui s'élève, depuis 1991, à vingt-neuf mille, soit une diminution de plus de 11%. Le gouvernement et la majorité qui le soutient ont contribué à cette perte d'emplois, puisque le rapport qui nous est soumis comptabilise mille cent nonante-huit postes en moins dans le secteur public, depuis 1991. Contrairement à ce que d'aucuns affirment, ces postes répondaient à des besoins précis. Nous en voulons pour preuve les emplois temporaires, qui, en 1994, ont correspondu à quatre cent cinquante postes permanents, ainsi que le développement des heures supplémentaires, à l'instar de ce qui se passe massivement dans le secteur privé. Ces chiffres sont à mettre en relation avec la création des mille nouveaux emplois annoncés triomphalement par le département de l'économie publique et dont nous n'avons jamais pu obtenir le détail !

En regard de l'attente de la population de notre canton, la politique suivie en matière d'emploi n'a non seulement pas amélioré la situation mais l'a aggravée. En l'espèce, la méthode Coué n'est pas de mise, lorsqu'on connaît les graves conséquences que l'absence d'emploi fait peser sur les conditions de vie.

En la matière, le rôle négatif joué par l'Etat se retrouve au niveau des comptes, puisque même l'intégralité du budget voté en matière de personnel n'a pas été utilisée, permettant ainsi une économie supplémentaire de 28 millions. Le frein drastique des dépenses, découlant du plan quadriennal, que notre groupe, contrairement à d'autres, n'a jamais accepté, s'exprime globalement par la diminution, en terme nominal, des charges de fonctionnement par rapport à l'année 1993. En francs constants, les charges de fonctionnement continuent à décroître, passant de 5 108 F par habitant, en 1992, à 4 900 F, l'an dernier. Depuis le début de l'application du plan quadriennal, la diminution cumulée des charges de personnel aura permis l'économie d'un milliard.

Pour masquer les orientations négatives en matière d'emploi, le Conseil d'Etat se plaît à mettre en évidence l'augmentation des dépenses sociales. Or, il faut signaler que l'augmentation réelle, déduite de l'inflation, s'élève en fait à 2% et est inférieure au budget. Cette augmentation provient de la nécessité de répondre aux effets de la crise, qu'il s'agisse de l'augmentation des dépenses d'assistance ou des baisses de revenus des particuliers qui entrent alors dans les normes des lois de comblement. A cet égard, il convient de signaler que les directives d'assistance n'ont pas été indexées depuis 1991, ce qui signifie une baisse de pouvoir d'achat pour les plus défavorisés de nos concitoyens.

Sur le plan des recettes, celles-ci indiquent une évolution inquiétante. Les baisses de salaire constatées un peu partout, les revenus des chômeurs indemnisés à 70% de leur dernier salaire, agissent sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Celui-ci est inférieur de 119 millions par rapport au budget et de 33 millions par rapport aux comptes 1993. Cette diminution des revenus des moyens et petits contribuables est importante, si l'on considère, eu égard à la progressivité de l'impôt, que le nombre de gros contribuables a continué à augmenter. Ainsi, sur le plan du revenu imposable, le nombre de contribuables déclarant un revenu de plus de 200 000 F est passé de 3 988, en 1992, à 4 295, en 1994, soit une progression de 7,6% qui va au-delà de l'indexation normale des revenus pour la même période.

Sur le plan de la fortune imposable, les contribuables déclarant une fortune de plus d'un million passent de 4 826, en 1992, à 5 304, en 1994, soit une augmentation de près de 10%. Qui a dit que la fiscalité genevoise faisait fuir les gros contribuables ? Qui s'oppose à l'initiative «Solidarité fiscale» qui propose d'imposer un peu plus les grosses fortunes ?

Mais la surprise en matière de recettes provient des personnes morales dont le bénéfice imposable explose entre 1993 et 1994, passant de 2 à 2,6 milliards, soit une hausse de 27%. Le capital imposable augmente plus modestement, si l'on peut dire, puisqu'il ne progresse «que» de 20%, passant de 39 à 47 milliards, pour la même période. Si certaines continuent à rencontrer de graves difficultés, notamment dans le secteur secondaire, d'autres réalisent des profits substantiels, comme dans le secteur bancaire et financier. Ces profits sont le produit, d'une part, de la diminution des coûts par le biais des suppressions de postes et, d'autre part, des placements spéculatifs sur les monnaies et les produits financiers de toute sorte.

Sur le plan fiscal, nous avons noté la diminution de 16% par rapport à 1993 du nombre de contribuables contrôlés. Cette diminution des contrôles est plus choquante encore lorsqu'on sait que plus de 34 millions de ristournes n'ont pas été déclarés par les entreprises du bâtiment. La découverte de ces fraudes n'est d'ailleurs pas imputable à notre administration fiscale cantonale mais à l'administration fédérale. Nous savons que le système des ristournes est également appliqué dans d'autres secteurs économiques, et on est alors en droit de se demander si des fraudes similaires ne s'y produisent pas également. Contrairement à une affirmation récente parue dans la «Tribune de Genève», l'engagement de trois contrôleurs fiscaux ne constituent pas un renforcement, mais bien le maintien, à la suite de trois départs, d'un minimum indispensable.

Mesdames et Messieurs les députés, les choix budgétaires qui ont été faits par la majorité du Grand Conseil visent, de fait, à favoriser les entreprises et les gros contribuables dans l'espoir, parfois naïf, que le rétablissement des bénéfices entraîne le redémarrage des investissements, et donc de l'emploi. L'expérience montre que, de manière générale, il n'en est rien. La politique consistant à réduire le rôle de l'Etat, au prétexte qu'il utiliserait des ressources improductives, aboutit, qu'on le veuille ou non, à des baisses de prestations, en termes qualitatifs et quantitatifs. Nous ne pensons pas, comme le groupe écologiste l'exprime dans son rapport de minorité, qu'il s'agisse «d'une incapacité de mettre en priorité la protection des éléments vitaux». Il s'agit, bien plus, d'une volonté politique.

Mesdames et Messieurs les députés de la majorité, ces choix politiques sont les vôtres ! Nous n'y souscrivons pas et nous n'approuverons donc ni les comptes, ni le rapport de gestion de l'année 1994.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse de deuxième minorité. Les comptes 1994 sont arrivés. Ils sont presque la fidèle concrétisation d'un budget qui nous inquiétait. Les comptes n'ont manqué la cible que pour 1,3 million : c'est peu pour un budget de 5 milliards ! Mais est-ce un succès ?

Voilà la question qui nous divise et qui se traduit politiquement par un échec : échec pour les chômeurs, pour les personnes sans emploi; échec pour les jeunes qui, au sortir de l'école et de l'université, n'ont pas trouvé de débouché; échec pour les enfants qui se trouvent de plus en plus souvent dans la rue; découragement pour les institutions sociales qui sont submergées de demandes d'assistance et d'aide; désillusion pour tous ceux qui défendent une société plus solidaire. Les rangs des mécontents grossissent. Les réactions au désengagement progressif de l'Etat se font, chaque jour, plus fermes.

Je me suis demandé ce qui pouvait bien justifier ce plan quadriennal, sans vue à long terme, sans programme de société, exclusivement motivé par un redressement drastique des finances, au mépris de certaines réalités sociales et économiques. Je constate que les «sans domicile fixe» sont apparus dans nos parcs. Les recours à l'assurance-invalidité, comme substitut de l'emploi, sont de plus en plus fréquents, et Genève détient la palme en ce domaine.

A une vie digne pour toutes et tous, la majorité de ce parlement a préféré une réduction disproportionnée des dépenses, réduction portant atteinte aux acquis sociaux. Pour reprendre les termes de Pierre Gilliand, lequel a été mandaté par notre gouvernement pour évaluer notre politique de la santé et son coût : «La rigueur est de rigueur, mais il faut garder le sens des proportions et de la solidarité». Bien que les voix des plus démunis aient plus de difficultés à se faire entendre, certains les craignent déjà et proposent de restreindre les droits politiques, plus particulièrement le droit d'initiative qui est un des piliers de la démocratie et le vecteur approprié des problèmes sociaux. Les Genevois ne sont pas satisfaits. L'ambiance est morose et démotivante pour quelque relance économique que ce soit.

Remettons donc le plan du redressement des finances à l'épreuve des réalités. Assouplissons-le et redonnons à ceux qui nous ont élus un espoir dans les pouvoirs politiques et dans la capacité de ces derniers d'être à l'écoute de tous avec la même attention. Donnons-nous les moyens d'une politique sociale de qualité, en provoquant la redistribution équitable des richesses. Vous savez tous, Mesdames et Messieurs les députés, que la compétitivité et le profit ont détrôné toutes les perspectives de changement social et de solidarité. Enfin, ce n'est pas dans l'équilibre à tout prix du budget et des comptes que nous allons trouver l'équilibre de notre société.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse de troisième minorité. Si nous refusons le rapport de gestion des comptes 1994, c'est principalement pour trois raisons :

1) l'insuffisance de concertation et de participation au sein de la fonction publique et avec les administrés;

2) l'insuffisance de priorités claires en matière de protection de l'environnement, ainsi que d'une politique budgétaire incitative en la matière;

3) l'absence de l'application de la politique du partage du travail.

Concernant le premier point, la participation, s'il est vrai que des efforts sont entrepris pour aller dans cette direction, il y a une réticence et une retenue encore très marquées, de la part des dirigeants et des hauts fonctionnaires, à céder une partie de leur pouvoir ou à déléguer certaines tâches. La mise sur pied d'une réelle participation des employés de l'Etat, c'est diviser le pouvoir, c'est diminuer le nombre de chefs, car, si tout le monde est informé et responsable, ils perdent une partie de leur raison d'être. Donc, à long terme, encourager la participation et l'information, c'est tendre vers l'objectif d'alléger, voire de supprimer, la hiérarchie, et l'on peut comprendre que ceci suscite des réactions de défense.

Nous pensons que le seul véritable moyen d'alléger les dépenses de l'Etat d'ordre fonctionnel, c'est-à-dire qui ne concernent pas directement les prestations offertes à la population, c'est de s'appuyer sur l'expérience vécue des fonctionnaires qui constatent, tous les jours, des erreurs d'organisation et qui sont les mieux placés pour y remédier.

Je citerai à ce sujet un exemple très frappant que tous les membres de la commission des finances ont entendu, puisqu'il nous a été raconté par un fonctionnaire que nous avions auditionné. Cet employé, alors fonctionnaire à la Ville de Genève, achetait lui-même sa serviette de travail qu'il payait 50 F et conservait trois ans. Lorsque son service fut rattaché à l'Etat, il ne lui fut plus possible d'acheter cet objet lui-même, puisque tout achat était fait par l'économat. Il reçut une serviette à peu près identique, mais dont le prix s'éleva à 300 F. Il parla à ses supérieurs de cet achat trop onéreux à ses yeux et qui ne lui apportait aucun confort supplémentaire. On lui répondit que c'était impossible de changer, parce que c'était l'économat qui décidait. Il formula à plusieurs reprises sa demande, mais n'a jamais obtenu de réponse satisfaisante.

Voilà un exemple flagrant de non-participation, exemple flagrant de dépense inutile, car gérée par un service trop centralisé, dont les contraintes administratives sont trop importantes et qui, au bout du compte, est contre-performant parce qu'il ne répond plus, de façon précise et ciblée, aux besoins des usagers. Je suis bien consciente que cela n'est qu'un exemple et qu'on pourrait en trouver d'autres, allant en sens inverse. Il ne s'agit pas d'en tirer des conclusions hâtives, mais bien de démontrer que l'on est encore loin d'une véritable écoute entre ceux qui prennent des décisions et ceux qui les appliquent.

Le second point concerne le partage du travail. Notre attitude ici signifie que notre but est de démontrer que si, de nos jours, le volume du travail n'est plus suffisant pour occuper toute la population active, et ceci pour de multiples raisons, telles que le développement de la technique, la robotisation, la non-entrée dans l'Europe, l'économie internationale où la tendance à la rentabilité pure exclut dramatiquement l'être humain de son raisonnement, la solution n'est pas de transférer des charges pour alimenter le fonds de chômage et payer des gens qui ne participent plus à la société, mais bien de réfléchir pour trouver de nouvelles approches des conditions de travail, qui permettent à tous de participer activement à la vie d'un canton.

Je viens de recevoir le rapport du groupe de travail paritaire sur l'emploi et le partage du travail que nous attendions depuis longtemps. C'est un excellent rapport qui analyse les problèmes de l'emploi, sous les angles historique, économique, politique, actuel et futur, et qui place la personne au centre du débat, sans tenir compte uniquement de critères de rentabilité et de rationalisation. Il y a recherche et propositions de solutions.

Mais le problème est que ce rapport doit être soumis pour étude de faisabilité à la direction du personnel, puis, pour approbation, au Conseil d'Etat et aux partenaires sociaux. Cela signifie que l'application pratique des propositions émises n'entrera pas en vigueur avant longtemps. Ensuite, ce qui ne va pas, c'est que ce rapport, qui est une forme de réponse à des motions émanant de ce parlement, devrait également être examiné par une commission parlementaire qui donnerait son avis. Je voudrais bien avoir une réponse du Conseil d'Etat pour savoir si nous serons saisis officiellement de ce rapport, car, si le partage du travail est une solution qui se met en place pour l'avenir, il doit être également l'objet de tout un débat sur les solutions à trouver pour faire avancer la situation socio-économique de notre canton, non seulement pour les institutions publiques mais également pour les entreprises privées. C'est la première pierre d'un projet de société qui devra inclure et chercher à donner un rôle utile à toute personne vivant dans ce canton. Certes, c'est un projet ambitieux et vaste, mais vital si l'on veut stopper la chute libre de notre situation financière.

En ce qui concerne le troisième point, la politique budgétaire en matière de protection de l'environnement demeure présente, mais n'apparaît absolument pas comme une priorité politique. Je tiens à vous dire, Monsieur Clerc, que je suis d'accord avec vous : en effet, lorsque je parlais d'incapacité, je voulais bien dire manque de volonté politique. Il y a des choses qui se réalisent de-ci de-là, mais il n'y a pas de ligne directrice claire, avec des budgets calculés en conséquence. Au gré des économies à respecter, le Conseil d'Etat coupe dans certaines subventions ou certains investissements, sans avoir réellement décidé ou estimé quelles seront les conséquences à long terme sur l'environnement. Cela est grave, car si nous obtenons, de temps en temps, des bilans de l'état écologique de notre canton, on en voit rarement les applications ou alors on nous rétorque que, de toute façon, il n'y a pas assez d'argent pour y remédier, d'où l'intérêt de réfléchir à de nouvelles formes de financement, sous forme de taxes incitatives.

Il y aurait encore une foule de choses à dire, mais il faut savoir s'arrêter pour écouter aussi les autres. Parfois je me demande quelle est la véritable portée de ces journées consacrées aux comptes, lorsqu'on sait que le budget 1996 est déjà pratiquement sous toit.

M. Daniel Ducommun (R). Ce n'est pas un quelconque mouvement de sympathie ou d'allégresse qui nous entraîne à voter aujourd'hui les comptes de l'Etat pour 1994, mais tout simplement la raison.

Plus précisément, trois raisons nous motivent :

1) Nous relevons que le déficit de fonctionnement de 424 millions se situe dans la cible du budget et, mieux encore, dans celle du plan de redressement des finances publiques, à 11 millions près.

2) Les grands principes, qui sont notamment les nôtres, sont respectés : les acquis sociaux respectés, voire développés; la poursuite de la diminution des charges de personnel; et une fiscalité inchangée.

3) Les investissements bruts, de près de 500 millions, ont contribué à porter du baume à notre économie genevoise bien sinistrée.

Relevons également, dans le cadre de nos longs travaux, l'initiative pertinente de la part du Conseil d'Etat, autorisant le report de dépenses générales non utilisées au 31 décembre 1994. C'est ainsi qu'un montant de 19 millions, sur un total de 261 millions, est préservé de certaines démarches irresponsables, vécues dans certains services, en novembre et décembre de chaque année, dont le but était le respect du budget, et non pas celui du besoin.

Si cette initiative est appréciée, d'autres observations sont nettement moins réjouissantes. Tout d'abord, au niveau des impôts des personnes physiques : moins 120 millions par rapport au budget, mais surtout la lente dégradation de la qualité des contribuables, soumis à l'agression du climat économique. Il y a trois ans, le contribuable payait 98,50 F sur 100 F facturés. Aujourd'hui il ne paie plus que 97 F, soit 3% de créances irrécouvrables.

Nous avons relevé, par ailleurs, un manque de rigueur dans la gestion des grands travaux : 50 millions de dépassement au Bachet-de-Pesay; 10 millions et plus, dans la halle 7 de Palexpo. Voilà deux exemples de grande légèreté, malheureusement pas isolés, mais particulièrement significatifs ! Rien que ces deux objets génèrent une charge financière de 3,5 millions environ, qui viennent s'ajouter aux 442 millions d'intérêts, payés durant l'année à nos bailleurs de fonds. Une sérieuse reprise en main s'impose !

Enfin, la présence d'une créance douteuse de 52 millions contre la Confédération, à titre de participation au traitement des réfugiés, a de quoi nous étonner : ou la Confédération nous donne des arguments pertinents pour s'opposer à cette dette, ou notre Conseil d'Etat active les procédures de recouvrement que tout créancier doit faire valoir pour la défense de ses intérêts. Ce dossier est à suivre.

Mesdames et Messieurs les députés, ne soyons pas négatifs. Il me semblait cependant que ces quelques points d'inquiétude devaient nous accompagner, notamment dans l'élaboration du budget 1996, qui sera l'élément politique majeur de cette fin d'année. Si l'on considère que l'on doit trouver 100 millions, de façon à contenir le déficit en deçà de 300 millions, que les cibles sont essentiellement les charges salariales, le subventionnement et la fiscalité, que la fonction publique entend revendiquer la reprise des mécanismes salariaux, et que les charges sociales ne vont pas s'affaiblir - bien au contraire, si l'on se réfère aux travaux de nos collègues de la commission sociale ! - alors on peut s'attendre à un exercice des plus périlleux. En ce qui nous concerne, nous serons présents et relèverons le défi, contrairement aux groupes de minorité, politiquement déresponsabilisés, si l'on fait référence aux différents rapports de minorité qui nous sont soumis aujourd'hui.

Pour l'heure, nous remercions les principaux acteurs de ce travail important sur les comptes 1994, le Conseil d'Etat, plus particulièrement M. Olivier Vodoz, président, ses principaux collaborateurs, MM. Roy, Mabut et Pangallo, ainsi que notre présidente, Mme Claire Torracinta-Pache, dont nous partageons les qualités avec M. Claude Blanc. (Rires.)

Une voix. Précise !

La présidente. Je pense que vous avez voulu dire : «...dont nous relevons les qualités...», Monsieur Ducommun !

M. Daniel Ducommun. Merci Madame. Il faut laisser un peu d'imagination dans les propos ! (Rires.)

En conclusion, nous soutenons le rapport de majorité, et donc la gestion 1994 du Conseil d'Etat, car elle répond à la mission confiée.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). M. Blanc l'a rappelé tout à l'heure, c'est la dernière fois que je m'exprime ici, en tant que présidente de la commission des finances. Je voudrais vous dire d'abord que j'ai eu beaucoup de plaisir à présider cette commission. C'est une bonne commission où, contrairement à ce qu'on pourrait imaginer, les affrontements stériles sont rares, même si on ne se convainc pas. Je remercie, d'une manière générale, tous les membres de la commission des finances, particulièrement les différents rapporteurs, qu'ils soient de majorité ou de minorité, qui ont ainsi permis à l'analyse des comptes de rester un débat politique.

Je souligne également les efforts fournis par tous les départements dans la présentation de ces comptes 1994, présentation qu'ils ont accompagnée d'un rapport de gestion très fourni et intéressant, même si, dans certains cas, quelques chiffres du rapport ne correspondaient pas à ceux qui figuraient dans les comptes, ce qui nous donnait quelque peine à les retrouver.

Le rapport de gestion a été apprécié d'une manière quasi unanime. Merci donc aux chefs des départements, à leurs collaborateurs qui ont rédigé ces textes et aux fonctionnaires qui nous ont assistés dans nos travaux. J'ai l'impression que cette double présentation contribue à faire de l'analyse des comptes de l'Etat un travail moins fastidieux qu'une simple vérification comptable. L'analyse des comptes de l'Etat est, en effet, souvent considérée par certains députés comme un exercice moins intéressant et moins politique que celui du budget qui l'a précédée, puisqu'il n'en est que le reflet. Il me semble pourtant que c'est une occasion pour les groupes de réaffirmer des choix et des priorités politiques.

Si je prends l'exemple de l'Hospice général qui a largement occupé nos discussions, au vu de deux dépassements de crédits importants, nous ne nous sommes pas contentés d'analyser ses comptes, mais nous avons également abordé - ou "réabordé" - toute la problématique de l'assistance sociale et ce qu'elle représente dans notre canton. Ce procédé est judicieux.

Il est également logique que des partis, ayant refusé le budget 1994, refusent maintenant les comptes y relatifs. Cela ne doit pas provoquer de crispations au Conseil d'Etat. Je ne pense pas que cela soit une remise en cause ou un désaveu de sa gestion proprement dite, mais c'est une manière de réaffirmer ses opinions politiques, notamment pour les partis qui ne sont pas représentés au gouvernement.

Je conclurai donc en soulignant que la gestion du Conseil d'Etat, à mon avis, est conforme aux prévisions budgétaires. Quant au redressement des finances cantonales, contrairement à ce qui vient d'être dit, non seulement nous sommes dans la cible mais nous l'avons dépassée, comme M. Bernard Clerc l'a relevé dans son rapport.

En effet, le déficit de 424 millions ne tient pas compte - et c'est d'ailleurs normal - de la somme d'environ 20 millions d'économies effectuées par les différents services sur la rubrique des dépenses générales et qui pourront donc être reportées sur l'année suivante; ni du montant de 6,9 millions, dû par la Confédération à l'Hospice général pour les frais des requérants d'asile, et que nous avons introduit, sous forme de provision, dans les charges 1994. Donc, si nous voulons parler de déficit réel, je pense qu'il avoisine les 400 millions. Il n'est pas inutile de le répéter ici, aujourd'hui, au moment où la population genevoise se prononce sur l'aberrante initiative «Non, aux dépenses abusives de l'Etat», en espérant, bien sûr, que cette initiative sera rejetée et que les citoyens genevois auront pris conscience de l'ampleur des économies déjà réalisées par l'Etat de Genève.

M. Nicolas Brunschwig (L). Le groupe libéral est heureux de constater que le budget 1994 a été scrupuleusement respecté. Nous relevons que le Conseil d'Etat suit les objectifs du plan financier quadriennal qui a été adopté, nous vous le rappelons, par la population, en février 1994.

Ce résultat est atteint, malgré un contexte économique et social extrêmement défavorable. En effet, la crise conjoncturelle se poursuit et de larges pans de l'économie genevoise sont très largement touchés, maintenant ainsi le taux de chômage à un niveau particulièrement élevé. Cet environnement défavorable fait que les dépenses sociales sont encore en augmentation, à 789 millions, soit 19% de progression en trois ans, alors même que l'inflation, pendant la même durée, a été de 9,4%. Ceci est la preuve irréfutable, quoi qu'en disent certains, que l'Etat assume ses responsabilités sociales. La limitation du déficit au niveau déterminé par le budget a pu, dès lors, se réaliser, grâce à une excellente maîtrise des charges de personnel et des dépenses générales.

Dès lors, les oppositions des partis de gauche à ces comptes sont bien évidemment des positions dogmatiques, donc stériles, ayant pour objet de discréditer aux yeux de la population la gestion du Conseil d'Etat et les décisions de notre parlement, alors même qu'ils votent tous les projets de lois nécessitant des ressources supplémentaires. Nous regrettons que ces partis ne représentent pas davantage une force d'opposition constructive. Pourquoi ne proposez-vous pas des idées qui soient compatibles avec la situation des entreprises et nos possibilités financières, et qui ne négligent pas l'aspect concurrentiel et compétitif, existant, de nos jours, entre les différents cantons et pays ? Les remarques de M. Clerc et de Mme Sayegh sur la situation de l'emploi sont un exemple significatif de ce que je viens d'énoncer.

En effet, comme vous le savez tous, Mesdames et Messieurs, aucun pays, aucun canton, quelle que soit sa couleur politique, n'a réussi, jusqu'à maintenant, à résoudre définitivement et valablement le problème du chômage, pas plus les pays marxistes, communistes, socialistes, sociaux-démocrates, ou encore républicains. Nous le savons bien tous, et rendre nos autorités responsables de la situation de l'emploi à Genève est un raccourci saisissant, mais injustifié. Grâce à une économie de marché, accompagnée de protections sociales, comme l'a si bien expliqué M. Blanc, nous avons réussi à offrir une forme de solidarité très développée, quoi que vous en disiez. Le groupe libéral, de même que l'ensemble des membres de ce parlement, devrait en être fier.

Nous observons aussi que certaines initiatives proposées par des groupuscules, tels que le comité «Halte aux déficits», posent parfois de bonnes questions, mais proposent des solutions simplificatrices, pour ne pas dire simplistes. Nous espérons que la population ne sera pas dupe et ne tombera pas dans ce piège, que je nommerais presque de "blochérien", que l'on nous tend. Les efforts effectués par le gouvernement, avec des résultats à la clé, méritent mieux que ces actes de défiance.

Le parti libéral en est conscient et salue les efforts déployés par les membres de la fonction publique dans cette période de crise. La plupart des entreprises, collectivités publiques et associations, se doivent aujourd'hui de réfléchir à leur finalité, leur organisation et leur efficience. Notre canton n'échappe pas à ce processus et nous voyons avec satisfaction que celui-ci a commencé plus tôt, à Genève, que dans les autres collectivités publiques. Cependant, la pente du déficit est encore raide et nous devrons tous, autorités, fonction publique et population, unir nos efforts pour surmonter les problèmes sociaux et financiers que nous traversons.

La politique d'investissement du canton reste, malgré tout, vigoureuse. Nous soutenons cet effort qui concrétise une politique anticyclique, malgré notre situation financière très délicate. Encore faut-il que les infrastructures créées correspondent à des besoins justifiés et à des coûts maîtrisés. Certains ouvrages, décidés lors de précédentes législatures, mais clôturés actuellement, nous font penser que la gestion des gros chantiers publics a été fort peu économe. Il faudra que les vérités sur certains dépassements de crédits, tels ceux du Bachet-de-Pesay ou l'extension de Palexpo, soient dévoilées lors des crédits de bouclement.

Le constat général est donc largement positif : des dépenses de gestion maîtrisées; un filet de protection sociale solide - même si la politique de l'arrosoir est encore trop souvent la règle - des techniques de management plus incitatives - nous pensons, en particulier, au report de crédits - et, finalement, un soutien à l'économie par le biais d'investissements conséquents et une promotion couronnée de succès. Pourtant, notre parlement doit être conscient des lourdes interrogations ou échéances financières qui se dressent devant nous pour les exercices futurs. Nous pensons, en particulier, au revenu minimum cantonal d'aide sociale, avec un coût moyen mensuel de 2 166 F par dossier et six cent treize dossiers actifs à fin avril, soit environ 16 millions en base annuelle, alors même que le nombre de dossiers continue de croître. Les estimations, faites au moment du vote de la loi, semblent donc largement dépassées.

Autre sujet de préoccupation : la créance de quelque 50 millions réclamée à la Confédération pour rembourser les frais de traitement des requérants d'asile. La commission des finances, pour une fois unanime, estime que ces montants doivent être assumés par la Confédération. Malheureusement, ce litige n'est pas réglé, et nous demandons instamment au Conseil d'Etat d'envisager tous les moyens pour y arriver.

En dernier lieu, le nombre de débiteurs fiscaux insolvables augmente et d'importantes provisions devront continuer à être faites, ces prochaines années.

Mesdames et Messieurs les députés, avec un cash-flow négatif de 240 millions, des intérêts de la dette de plus de 400 millions par an et un contexte économique aussi sombre, l'exercice du rétablissement des finances publiques est loin d'être terminé. Cela nécessitera une gestion rigoureuse et inventive, ainsi que certains choix politiques. Le parti libéral en est conscient, et continuera à tout faire pour aider le Conseil d'Etat dans cette difficile tâche qui est essentielle, non seulement pour les générations futures mais aussi pour pouvoir continuer à offrir des prestations sociales de qualité. Il le remercie pour son action et votera les comptes 1994 avec confiance.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). La gestion du Conseil d'Etat est conforme aux priorités, qui ont été fixées pour atteindre l'objectif final, l'assainissement des finances publiques. Au nom du groupe démocrate-chrétien, je remercie le Conseil d'Etat, son président en particulier, qui, avec l'appui de l'ensemble de la fonction publique, a effectué les efforts nécessaires pour atteindre l'objectif fixé pour 1994.

Je constate que le rapport de première minorité se débat, assez maladroitement, pour justifier un certain nombre de ses positions. En fait, vous voulez le beurre et l'argent du beurre. Non à Reuters ! Non au chômage ! Oui à l'augmentation des salaires et du pouvoir d'achat ! Et vous regardez béatement passer le train, sans faire de propositions concrètes et en avançant théorie sur théorie. La deuxième minorité montre, avec plus de difficultés, qu'il est bien difficile de trouver des arguments pour refuser ces comptes 1994. Le dernier rapport de minorité ne manque pas de contradictions quand il dit, par exemple : «Il n'est plus rentable de produire à Genève. Cela n'est plus supportable à cause des charges sociales et fiscales qui incombent aux PME et aux employeurs en général», tout en poursuivant et prônant toujours l'augmentation de la fiscalité.

La complexité et l'ampleur des difficultés financières de notre République ne peuvent pas nous laisser indifférents. Des efforts sont encore nécessaires. Nous ne pouvons pas nous cantonner dans des propositions d'une logique floue, mais nous voulons, au contraire, une politique financière claire, avec des objectifs réalistes. C'est pourquoi le parti démocrate-chrétien entend soutenir le Conseil d'Etat en votant les comptes 1994.

M. Andreas Saurer (Ve). Le rapport de la majorité, ainsi que les différentes interventions de ses représentants, me font néanmoins penser à des discours d'actuaires saupoudrés de quelques propos politiques lénifiants. Je pense particulièrement à la remarque de M. Brunschwig : quand il appelle à une force d'opposition constructive, cela signifie tout simplement qu'il faut être d'accord avec lui ! Permettez-moi de vous dire, Monsieur, que nous ne partageons pas tout à fait votre point de vue, en ce qui concerne la définition de l'opposition.

Cela dit, j'aborderai le problème plutôt sous l'angle politique et je reviendrai sur deux sujets que Mme Leuenberger a déjà évoqués, à savoir la problématique du chômage, d'une part, et le problème des ressources financières, notamment des assurances sociales, d'autre part.

Nous les "Verts" sommes, depuis fort longtemps, très préoccupés par le chômage et la solution que nous proposons est le partage du travail. Nous sommes conscients qu'il s'agit, sur le plan théorique, d'une formule simple; en revanche, sur le plan pratique, son application pose toute une série de problèmes. Je vous rappelle cependant qu'une grande entreprise, comme Volkswagen en Allemagne, qui emploie quatre-vingt mille employés, a introduit ce principe depuis déjà plus d'une année.

Nous venons de recevoir, presque en catimini et au compte-gouttes, le rapport d'un groupe de travail paritaire concernant le partage du travail. Je suis assez surpris de constater - une fois de plus, nous avons presque dû nous mettre à genoux pour recevoir des exemplaires supplémentaires - que ces propositions ne sont pas reprises par le Conseil d'Etat. Permettez-moi de revenir sur quelques points figurant dans ce rapport que je trouve, par ailleurs, fort intéressant : d'une part, il y a les propositions concernant les mesures pour diminuer le temps de travail individuel; d'autre part, on apprend aussi qu'un chômeur coûte 40 000 F à l'Etat. On est surpris de voir que, malgré ce coût du chômage très élevé pour l'Etat, ce dernier continue à diminuer les places de travail. (Brouhaha.)

On pourrait alors imaginer un autre financement moyennant le partage du travail, qui permettrait d'augmenter les postes de travail et de diminuer les frais de chômage. Mais il n'y a aucune réflexion pratique du Conseil d'Etat en la matière, en tout cas pour le moment. Je suis conscient que le problème est difficile sur le plan pratique, mais nous attendons depuis plus de deux ans, Monsieur Vodoz, que vous commenciez à approfondir cette démarche, étant donné qu'une motion sur ce sujet vous a été renvoyée, il y a deux ans. Or, pour le moment, nous n'avons reçu aucune réponse.

En ce qui concerne les ressources financières, les "Verts" sont un peu à l'avant-garde : je rappelle notre initiative fédérale qui propose de diversifier le financement des assurances sociales en taxant davantage l'énergie. Juste un exemple : si on augmente le litre d'essence de trois centimes, on obtient une ressource supplémentaire de 600 millions, qui réglerait, sur le plan financier, la non-augmentation de l'âge de la retraite des femmes.

Je fus agréablement surpris de l'étude qui a été demandée par le SIT, Syndicat interprofessionnel des travailleurs, à l'université de Genève, concernant les nouveaux modes de financement des assurances sociales. On y parle, très concrètement, de la contribution sociale généralisée, ainsi que d'une cotisation sur la valeur ajoutée brute. Pour moi, il ne s'agit pas de solutions miracles, bien sûr que non ! Mais ce sont des réflexions concrètes et pratiques qui méritent d'être discutées par le gouvernement; or, pour le moment, nous ne recevons rien !

Le gouvernement pratique une politique d'actuaires : on aligne des chiffres et on essaie d'équilibrer le budget. C'est un aspect important, mais c'est tout à fait insuffisant. Il n'y a aucune réflexion pratique concernant le partage du travail ou le moyen de trouver d'autres ressources financières. J'ai l'impression que nous n'avons pas un «gouvernement» homogène, mais une «fiduciaire» homogène, composée de sept comptables, ce que je ne peux évidemment que regretter.

M. Pierre Kunz (R). Il me semble que ceux qui sont attachés dans ce parlement à l'économie libérale et à la démocratie ne réagissent pas avec suffisamment de vigueur aux contrevérités, aux incohérences et aux mystifications que certains de nos collègues leur assènent à longueur d'année, en l'occurrence pour justifier leur refus des comptes 1994.

Cette passivité de la majorité a beaucoup nui à Genève dans le passé et demeure néfaste, d'une part, parce qu'elle permet à l'opposition de faire passer pour vraies dans les médias, puis dans le public, un certain nombre de thèses qui n'ont, en réalité, aucun fondement raisonnable. Ce phénomène n'est ni nouveau ni propre à Genève, et faisait déjà dire, voici plus de trente ans, à Raymond Aron : «L'ignorance et la bêtise sont des facteurs considérables de l'histoire».

Elle est néfaste, d'autre part, car elle met ultérieurement cette majorité dans la très inconfortable situation de devoir non seulement lutter contre les conclusions que l'opposition tire de ses affirmations-chocs, mais encore de devoir démanteler des constructions légales et réglementaires échafaudées sur des a priori erronés, qui n'ont pas été combattus avec suffisamment de vigueur.

Dans son rapport de minorité, M. Clerc nous fournit quelques nouveaux exemples de ces affirmations gratuites, de ces mystifications, que le rapporteur a écrit et nous lit encore ce matin, sur le ton le plus sérieux. Il est vrai, comme le disait Chesterton, que : «L'important n'est pas ce que l'on dit, mais de le dire avec de longs mots et une longue figure».

C'est ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, que notre collègue affirme péremptoirement que la détérioration des conditions de vie pour la majorité des populations du globe est sans doute l'événement majeur de cette fin de siècle. Pour avancer de telles affirmations, il faut à la fois souffrir d'une myopie avancée, avoir renoncé à toute lecture sérieuse et, ce qui peut être excusable, n'avoir jamais mis les pieds dans un de ces pays dits, en Asie ou en Amérique latine, "émergents". En réalité, Monsieur le rapporteur, depuis le début de l'histoire humaine, grâce à l'économie de marché et aux processus de démocratisation qui lui sont associés, jamais les populations du globe n'ont connu une meilleure qualité d'éducation, de meilleures conditions de vie et un confort matériel si élevé.

Personne ne nie que le développement économique du monde ne se fait pas de manière égale et que certaines régions et certaines classes sociales s'appauvrissent même. Personne ne nie non plus que l'Occident traverse une période de profondes mutations, principalement parce que des centaines de millions d'habitants des pays en développement travaillent durement pour participer au partage des richesses produites sur cette terre, richesses qui ont été trop longtemps produites à l'intention exclusive de l'Occident. Mais il serait faux de prétendre que la majorité des populations du globe s'appauvrit, et il est stupide de réchauffer, en 1995, la théorie de la paupérisation des masses, chère à Karl Marx. La vérité est que, dans leur grande majorité, les populations de cette terre améliorent jour après jour leurs conditions de vie, comme en témoignent d'ailleurs toutes les statistiques de l'ONU et de l'OCDE.

Mesdames et Messieurs les députés, pour justifier son rejet des mesures d'économies figurant au plan quadriennal, le rapporteur de première minorité nous ressert une autre de ses "vieilleries" théoriques qu'il semble apprécier. Je veux parler de la théorie keynésienne selon laquelle le meilleur moyen de favoriser la reprise économique consiste à accroître la masse salariale : "Yaka" créer des emplois, augmenter les salaires, et alors les gens recommenceront à consommer, cesseront d'épargner et, bien sûr, ils verront, comme par miracle, disparaître la précarité de leur statut !

Mesdames et Messieurs, comment peut-on aussi gaillardement écarter les réalités économiques les plus évidentes ? Les entreprises doivent, pour augmenter les salaires - cela me paraît évident, comme pour la majorité de ce parlement - avoir assuré leur compétitivité et leurs marges bénéficiaires. De plus, les collectivités publiques sont aujourd'hui vingt fois, trente fois, quarante fois, plus endettées qu'elles ne l'étaient à l'époque de Keynes et nous vivons aujourd'hui dans un monde ouvert, libre-échangiste, autrement contraignant que celui des années 20 ou 30.

Un dernier point, Monsieur le rapporteur : vous soulignez ce que vous appelez la dépendance du canton à l'égard de l'économie casino et, dans la foulée, vous élaborez carrément un autre de ces concepts économiques nouveaux, celui de l'économie physique. Je renonce à la tentative de vous démontrer que ce que vous appelez «économie physique» est un concept aussi étranger à l'économie que la culture physique l'est à la culture. (Rires.)

Je vous engage à faire l'acquisition, à mes frais si vous le voulez, d'un ouvrage qui vient de paraître en librairie, signé par d'excellents économistes romands. Bien que je ne me rappelle pas son titre, son sous-titre, par contre, m'a frappé : «L'économie à la portée de tous». La presse spécialisée nous dit qu'il s'agit d'un ouvrage de vulgarisation intelligente de l'économie. J'espère que le rapporteur de première minorité en fera le meilleur usage et que, dans ses prochains rapports, il sera plus réaliste et mieux documenté. Je souhaite qu'avec ses amis il comprenne mieux la nécessité, pour ce parlement et ce gouvernement, de poursuivre et même renforcer les efforts entrepris pour redresser la situation financière du canton. (Applaudissements.)

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Apparemment, les théories soi-disant dogmatiques que nous développons attirent fortement l'attention de M. Kunz, puisqu'il prend tant de peine à vouloir les réfuter.

M. Kunz nous dresse un tableau idyllique de la situation économique au niveau mondial, en nous disant qu'il n'y a pas de phénomène de paupérisation et que les gens vivent mieux qu'avant. Je crois qu'il y a une chose élémentaire qu'il n'a pas comprise : ce sont les concepts de paupérisation relative et paupérisation absolue, qui sont des choses différentes. Mais je veux bien lui expliquer ce que cela signifie. Lorsqu'il parle d'une meilleure répartition des richesses mondiales, il oublie de dire que 80% des échanges mondiaux s'effectuent entre les pays développés, 15% entre pays développés et nouveaux pays industrialisés et 5% entre pays développés et autres pays du sud. Alors qu'on ne vienne pas nous dire qu'il y a répartition de la richesse sur cette planète, conforme à la répartition de la population et de ses besoins !

Je ne vais pas commencer à discuter et faire un cours d'économie politique à M. Kunz. Je reprendrai simplement les éléments qu'il avance, concernant la politique keynésienne. Monsieur Kunz, effectivement, la politique keynésienne ne marche plus ! Nous le savons bien ! Le "fordisme" est terminé, de même que la politique keynésienne ! C'est bien parce que tout cela est terminé que l'on commence à rencontrer les limites de ce système idyllique, que vous défendez à tout prix : l'économie capitaliste de marché ! Cher Monsieur, je ne pense pas que ce soit à nous de proposer d'autres solutions. Nous n'avons pas les réponses à tout ! (Rires. Une voix interrompt l'orateur.)

Cela vous étonne ! Voyez-vous, nous sommes de ceux qui pensons qu'un certain nombre de changements de société, comme cela s'est souvent produit dans l'histoire, ne sont pas le fait d'individus, de bonnes têtes pensantes, mais le résultat de la lutte de gens organisés. (Des voix interpellent l'orateur.)

La présidente. Ecoutez, s'il vous plaît ! Demandez la parole, je vous la donnerai volontiers !

M. Bernard Clerc, rapporteur de première minorité. Cela étant, j'aimerais revenir aux propos de M. Brunschwig qui qualifie notre opposition de "dogmatique". Monsieur Brunschwig, je crois que, jusqu'à présent, il n'y avait pas d'opposition dans ce parlement : c'est là le problème ! (Protestations.)

Comme vous la découvrez maintenant, vous la qualifiez ainsi par définition, mais, pour ma part, je dirais plutôt que notre opposition est "conséquente", comme vous le savez pertinemment d'ailleurs. Conséquente signifie qu'elle s'inscrit dans la logique des principes et des valeurs qu'elle défend, sans faire de compromis ou de compromissions sous n'importe quel prétexte.

Cependant, nous avons fait un certain nombre de propositions constructives, puisque vous souhaitez les appeler ainsi. Mais, comme par hasard, vous avez refusé toutes ces propositions réelles en matière de finances publiques, vous le savez bien ! Nous en avions proposé deux sous forme d'initiative : vous les avez rejetées. Deux autres sous forme de projet de loi : vous les avez également rejetées. Ne prétendez donc pas que nous n'avons pas fait de propositions !

M. René Ecuyer (AdG). Qu'est-ce qu'on ramasse avec M. Kunz ! En tout cas, nous ! (Rires.) C'est déjà une chose.

Je rappelle, à mon cher camarade Clerc, qu'il y avait tout de même une opposition ! (Rires.) Vous êtes là pour en témoigner : on vous a fait souffrir plus d'une fois !

Toutefois, je tiens à faire quelques réflexions à propos du chômage, puisque M. Kunz a l'air de dire que tout va bien. Lorsqu'on y réfléchit, le coût de la crise économique est faramineux. Dix-huit mille chômeurs représentent environ 600 millions d'indemnités de chômage versées par année, soit 100 millions de dépenses pour l'Etat de Genève, dont 25 millions par année sont pris sur les investissements, ce qui signifie qu'ils seront facturés aux prochaines générations. Ce sont elles qui payeront notre chômage, ce qui est inquiétant pour le futur. Dix-huit mille chômeurs représentent aussi, si l'on compte deux personnes et demie par famille, en moyenne, cinquante mille personnes dont le revenu est diminué. A cela s'ajoute une diminution générale de la consommation. Lorsque M. Clerc dit qu'il faut augmenter les salaires, ce n'est pas dénué de fondement : si les gens n'ont pas d'argent, ils ne peuvent rien acheter. Ils n'iront pas à Balexert faire leurs commissions. Lorsqu'on demande des augmentations de salaire, c'est aussi dans cette optique. Le chômage est donc un frein à l'économie.

Depuis la dernière diminution légale de l'horaire de travail, on ne peut nier que la productivité a considérablement augmenté, mais, en fait, les travailleurs n'en ont recueilli que des miettes. On produit plus, plus vite, avec moins de personnel; on a augmenté les cadences de travail - la durée du travail se classe parmi une des plus longues d'Europe; on veut faire travailler les femmes la nuit; on parle de relever l'âge de la retraite jusqu'à 67 ans. C'est tout le contraire de la logique ! En plus, on licencie des dizaines et des dizaines de milliers de travailleurs ! Cette augmentation de la productivité est confisquée - vous ne direz pas le contraire - par les propriétaires des moyens de production qui ont pu, pendant les années de haute conjoncture, accumuler des fortunes colossales. Les mêmes personnes qui défendent ces milieux-là réclament, aujourd'hui, à l'Etat, d'assumer ses responsabilités sociales. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela signifie que c'est l'ensemble de la population qui paie les frais d'une politique du capital.

Il y a tout de même un paradoxe, parce que, dans ce pays, on compte deux cent mille chômeurs, mais presque autant de millionnaires. Avant il y avait moins de millionnaires ! Cela veut dire que l'accumulation des bénéfices par cette petite minorité lui a permis d'amasser des fortunes colossales, pendant qu'on précipitait au chômage des milliers et des milliers de travailleurs.

Nous, nous réclamons et revendiquons une autre politique ! Il est parfaitement possible de la faire. Il est nécessaire de réduire l'horaire de travail, de travailler moins pour travailler tous, et toujours pour le même salaire. C'est tout à fait possible !

Mme Claire Chalut (AdG). A vous entendre, Messieurs de l'Entente, nous avons envie de dire : il n'y en a point comme vous ! Pour donner des leçons, vous êtes très forts, surtout M. Brunschwig ! Je veux bien recevoir des leçons ! Mais quand on veut donner des leçons, il faut être exemplaire ! (Chahut.) Cela étant, je trouve que, globalement, ce rapport de gestion est le reflet d'une autosatisfaction générale.

Comme l'a relevé le rapporteur de première minorité, on a fait des économies sur les postes et les charges de personnel : M. Brunschwig a bien précisé que c'est grâce à la maîtrise de ces charges qu'on a pu garder un équilibre des comptes et du budget. Mais on oublie d'ajouter qu'en supprimant des postes on créera forcément du chômage ailleurs, car les gens concernés ne s'évaporent pas dans la nature.

Nous avons beaucoup parlé de la formation et nous avons fixé des objectifs prioritaires, mais j'aimerais qu'on m'explique comment il se fait que, d'ici l'année prochaine, plus d'une centaine d'élèves ne pourront plus entrer à l'école de mécanique. Ce n'est peut-être pas le seul endroit !

L'été s'annonçant chaud et beau, j'aimerais suggérer à M. Kunz quelques lectures. Il faut joindre l'utile à l'agréable ! Prenez note, Monsieur Kunz :

1) le livre de Susan George et Fabrizio Sabelli intitulé «Crédits sans frontières»;

2) un autre dont je donnerai les références plus tard;

3) un livre plus ancien de Susan George, «Les stratèges de la faim», très fouillé, aux éditions de la «Découverte». Cet auteur est une "chercheuse" remarquable et très sérieuse.

Une voix. «Martine va à la plage» plutôt...

Mme Claire Chalut. Martine aussi va à la plage ? Ah bon ! (Rires.)

Vous avez dit tout à l'heure qu'on ne faisait pas de propositions. La démonstration contraire a été faite par mon collègue Ecuyer qui a très bien démontré les priorités à avoir. Dans l'économie, ce sont les choix de priorité qui doivent être modifiés. Tout a été axé sur l'argent pour l'argent et on a oublié les gens qui font les entreprises, les personnes qui font que cette économie peut fonctionner. Si vous supprimez les personnes, l'économie ne fonctionne plus, avec ou sans argent ! Il ne faut pas oublier cela ! (M. Brunschwig proteste.)

Mais oui, Monsieur Brunschwig, nous savons que vous êtes très fort et que vous continuerez à donner des leçons !

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je n'entrerai pas en matière sur les élucubrations de M. Kunz. Je souhaiterais plutôt revenir au plan cantonal et aux comptes.

Permettez-moi, d'entrée de cause, de remercier très chaleureusement le Conseil d'Etat ! Le moment des comptes est un de ceux que j'affectionne le plus et que j'attends avec beaucoup d'impatience et d'excitation... (Rires.)

Mesdames et Messieurs, les comptes ne sont-ils pas autre chose que la liste des crédits demandés par le Conseil d'Etat, votés par la majorité du Grand Conseil, pour la réalisation d'un programme politique ? Les comptes 1994 sont une bonne occasion de juger de la politique du Conseil d'Etat, du gouvernement monocolore en réalité, qui a vécu là, en 1994, sa première année en fonction. Le Conseil d'Etat n'a pas ménagé ses efforts pour nous faciliter la tâche, puisque, tout au début des comptes rendus, il a même été jusqu'à faire un petit résumé de l'action gouvernementale.

Ce qui peut surprendre, Mesdames et Messieurs, en lisant ces pages, c'est tout d'abord ce qui manque : pas un mot sur le service des automobiles et de la navigation, pas un mot sur Montana. Je veux bien que ce ne soient pas là les actions les plus positives du gouvernement monocolore, mais ces actions-là, la privatisation du service des automobiles et la fermeture de la clinique de Montana, ont été présentées au Grand Conseil et à la population comme des symboles de la politique du gouvernement monocolore, comme les manifestations d'une volonté politique ferme, montrant les directions à prendre, c'est-à-dire la priorité aux économies et au rééquilibrage budgétaire, par la suppression de prestations et les privatisations.

L'autre grande priorité du gouvernement monocolore, la traversée de la rade, n'est pas beaucoup mieux traitée dans ce petit résumé. On lui accorde à peine cinq lignes d'explications pour nous dire qu'un jury s'est prononcé en faveur d'un pont et que le peuple se prononcera l'année prochaine sur un projet précis. Quand on sait que le gouvernement monocolore a donné une conférence de presse pour prôner un tunnel, on peut se poser la question de savoir ce que veut réellement le gouvernement monocolore, en matière de traversée de la rade. J'ai presque l'impression qu'on veut nous imposer un tunnel sur un pont ou un pont dans un tunnel !

Trêve de plaisanterie, Mesdames et Messieurs les députés, je passerai charitablement sur le chapitre de la relance de l'économie, sur celui de l'emploi et sur la énième restructuration de l'office cantonal de l'emploi pour m'arrêter sur la priorité avouée de ce gouvernement aux dépenses sociales. M. Kunz nous a dit que jamais les choses ne sont allées si bien. En effet, à lire le résumé du Conseil d'Etat, la priorité sociale est une des grandes priorités dans les dépenses de ce gouvernement.

C'est à la fois juste et à la fois faux. Il y a quelques décennies le fonctionnement des services administratifs absorbait plus de la moitié des budgets et, déduction faite des charges de la dette, il restait très peu de chose pour des interventions de formation, d'enseignement, sociales, culturelles ou autres. Aujourd'hui les proportions sont inversées et, si l'on excepte le département de l'instruction publique, les dotations les plus importantes sont effectivement les dépenses de transfert et les dépenses sociales.

Mais sur la base de ces chiffres, on ne peut pas dire que l'Etat soit devenu la petite soeur des pauvres. On ne peut pas dire non plus que ce gouvernement mènerait une politique sociale. Cette manière de voir les choses méconnaît totalement le fait que l'Etat ne peut être caractérisé indépendamment de l'équilibre des forces entre ses différentes composantes et qu'on ne peut juger de la politique d'un gouvernement simplement en additionnant des rubriques budgétaires. Quelquefois, l'analyse des comptes doit être poussée plus loin pour permettre une approche de la réalité.

Les dépenses sociales croissent, Mesdames et Messieurs, mais c'est le fait de la montée des besoins. C'est le fait aussi du vote par ce Grand Conseil de lois qui ne laissent aucune marge au gouvernement. Ainsi des dépenses d'occupations temporaires des chômeurs sont une obligation voulue de par la loi. Ces rubriques-là sont en augmentation très forte, 243% depuis 1991. Il en va de même pour l'aide aux personnes âgées, pour les soins à domicile et pour les dépenses comme la part à l'AVS-AI. Mais là où une marge de manoeuvre existe, Mesdames et Messieurs, là où ce gouvernement a la possibilité d'augmenter des rubriques d'aide sociale, il fait exactement le contraire. Les dotations aux hôpitaux, aux institutions sociales subventionnées, aux centres de loisirs, aux transports publics, baissent continuellement en termes réels, depuis des années.

Les dépenses sociales dans leur ensemble croissent, c'est vrai, Mesdames et Messieurs, mais les affectations changent : ainsi les aides au logement. On brandit fièrement une augmentation de 30% en trois ans, mais les subventions aux loyers HBM, HLM, elles, diminuent. Quant aux allocations personnalisées, on a modifié les planchers à la baisse, de façon à faire face à l'augmentation des besoins; la même chose pour les allocations d'études.

Ce gouvernement, Mesdames et Messieurs, mènerait une politique sociale, en diminuant les effectifs de la fonction publique de 2% par année, alors que Genève est le canton qui bat tous les records en matière de chômage. On restreint ainsi le marché de l'emploi, mais qu'importe, me direz-vous, puisque, de toute façon, on emploie les chômeurs en occupation temporaire dans les services de l'Etat ! Et si un service ne marche pas bien du fait de la diminution des effectifs, on peut alors aussi engager des auxiliaires. Certains services ne fonctionnent qu'avec ce type de personnel : ainsi de l'office cantonal de l'emploi où sur deux cent septante-cinq collaborateurs, nonante-trois ont un statut d'auxiliaire et cinquante-cinq sont des occupations temporaires. Belle politique sociale qui permet de diminuer les salaires, d'affaiblir la protection sociale et de se séparer des gens le plus vite possible. Belle politique sociale que celle qui mise sur les privatisation, malgré le vote du service des automobiles et de la navigation, malgré la tentative de privatisation du service des automobiles, on continue avec la SGIPA, avec les centres de loisirs.

Vous avez bel et bien, Mesdames et Messieurs, un projet de société et ce projet de société, c'est celui de la baisse des salaires et de la protection sociale, c'est celui des économies budgétaires et ce n'est pas celui des dépenses sociales et ce n'est pas celui de la priorité sociale. Vous avez réussi à imposer les prémices d'un tel programme dans les comptes. C'est la raison de notre refus des comptes. C'est un refus éminemment politique.

M. Michel Balestra (L). M. Clerc nous a dit que, si les salaires augmentaient, la consommation redémarrerait. J'aimerais lui signaler que l'épargne ne cesse d'augmenter, toutes les statistiques le prouvent. Dès lors, la panne de consommation serait-elle due à une crise de confiance ? Dites-moi donc, puisque vous avez l'air de tout savoir et de tout avoir étudié, quelle est la part de vos incohérences et de vos balbutiements dans la crise de confiance traversée par Genève ?

M. le député Clerc - j'ai envie de dire mon "néo-camarade libéral" - a compris que l'entreprise génère 80% des emplois et que seuls les individus, leur intelligence et leur détermination, peuvent nous aider à retourner à la croissance et au plein emploi. Nous avons parlé d'économie - politique et philosophique - mais, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en train d'examiner aujourd'hui les comptes de l'Etat 1994, et ceux-ci sont conformes au budget que nous avions mis à disposition du Conseil d'Etat, cohérent et homogène et non monocolore, que nous avons la chance d'avoir.

Mesdames et Messieurs les députés, ce Conseil d'Etat en a fait bon usage. Il a réussi à atteindre les objectifs du plan financier quadriennal, en augmentant le volume et la qualité de l'aide aux plus démunis.

Oui, Monsieur Saurer, je suis un actuaire pragmatique, mais j'aimerais que les pensifs penseurs que vous êtes aient au moins la décence de reconnaître ces faits.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Il y a six mois, à l'occasion du débat sur le budget 1995, je constatais, avec vous, un très modeste reflux du nombre des chômeurs et une timide reprise de l'activité économique. Les principaux instituts de prévision conjoncturelle annonçaient un taux de croissance, pour cette année, de 2,2%. Or, vous l'avez vu comme moi, ces derniers jours, la plupart d'entre eux ont revu leurs chiffres à la baisse, et ils fixent désormais le taux de croissance à 1,6% en 1995.

Il n'est pas du tout certain que notre canton, plus affecté que d'autres par la crise, car davantage tourné vers les services, parvienne même à ce résultat. La situation actuelle est donc grave. L'appréciation du franc suisse par rapport à toutes les monnaies est la cause principale de ce nouvel accès de fièvre. La compétitivité internationale de l'économie suisse et des entreprises genevoises tournées vers l'exportation est mise à rude épreuve, notamment au moment où, dans notre économie, un certain nombre d'entreprises, en particulier dans l'industrie des machines, fait simultanément face à une crise majeure de liquidités.

Genève, comme toutes les régions frontalières, est frappée de plein fouet par ce phénomène monétaire. Plus d'un demi-milliard de francs auraient déjà échappé au commerce local. Au premier trimestre de cette année, le secteur hôtelier genevois accumulait un retard de vingt-sept mille nuitées par rapport à l'année dernière, à la même période.

Sur le front de l'emploi, seize mille cent septante-six personnes étaient à la recherche d'un travail à fin mai. Ce chiffre comprend les personnes disposant de gains intermédiaires, ainsi que celles bénéficiant du revenu minimum cantonal d'aide sociale. Comme vous le savez, la première catégorie a été sortie de la statistique du chômage, ce qui contribue notamment à la diminution des taux entre avril et mai de cette année. Six cent nonante-six personnes bénéficiaient, en mai, du revenu minimum cantonal d'aide sociale.

Dès juillet, en vertu des nouvelles normes de l'OFIAMT - certains l'ont rappelé tout à l'heure - ces personnes ne seront plus comprises dans la catégorie des chômeurs, qui recensera alors uniquement les personnes indemnisées par l'assurance-chômage et immédiatement plaçables. Elles disparaîtront de la statistique des demandeurs d'emploi. Toujours en mai 1995, mille deux cent dix-huit personnes étaient placées en occupation temporaire, soit deux cents de moins qu'un an auparavant. La reprise attendue n'est, à l'évidence, Mesdames et Messieurs les députés, pas au rendez-vous.

Pour l'Etat, comme pour les entreprises et les habitants du canton, les efforts considérables consentis au redressement doivent cependant être poursuivis. Vous l'avez rappelé et je n'ai cessé de le dire tout au long de cette campagne contre l'initiative du comité «Halte aux déficits», visant à imposer, dans les trente jours qui suivront le vote de ce week-end, s'il était positif, un audit général de l'Etat, j'ai constamment réaffirmé que l'Etat avait économisé plus d'un milliard de francs depuis quatre ans, non sans peine, mais sans troubles sociaux - les Genevois ont la mémoire courte parfois, mais on se souvient encore très bien, dans cette enceinte et dans la fonction publique, des grèves de 1991 et 1992.

L'Etat a réduit ses effectifs - je le réaffirme ici - de mille deux cents postes, soit près de 6%. Ses dépenses générales sont en recul. Nous avons pris ces mesures et nous en assumons la responsabilité. Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, on ne peut pas vouloir tout et son contraire : on ne peut pas vouloir à la fois le redressement des finances et simultanément assurer, partout où on le peut, des améliorations de prestations de quelque nature qu'elles soient. C'est la raison pour laquelle les subventions non prioritaires ont été réduites, voire bloquées, et que l'obligation de rendement et de productivité s'impose partout où c'est possible : dans le cadre du service des automobiles, qui est en train de se tourner vers de nouvelles mesures de gestion; aux TPG; et, bien entendu, à l'aéroport, autonomisé depuis le 1er janvier 1994.

Plusieurs services de l'Etat, comme les service du cadastre et du registre foncier, sont sur le point de s'engager - il y a encore eu une dernière séance, la semaine dernière, à ce sujet - dans un projet de gestion publique qui devrait, à terme, leur donner les moyens d'une gestion encore plus performante et plus économique.

L'hôpital poursuit sa restructuration, d'une part, en réalisant les propositions d'économies de l'expertise «Caducée» et, d'autre part, en engageant la plus formidable opération de coordination active en Suisse, entre Genève et le centre hospitalier universitaire vaudois. C'est une entreprise qui démarre et qui sera difficile et complexe, mais elle est le signe d'une volonté intangible, de la part de ce gouvernement et de notre canton allié à notre canton voisin, de poursuivre des synergies de coordination et, par conséquent, de meilleure gestion dans toute une série de domaines.

Bon nombre d'autres services - la chancellerie, l'économat, l'informatique - subissent actuellement des réorganisations. L'Etat de Genève - vous le savez, car je vous l'ai souvent dit - fonctionne sur un mode de décentralisation élevée et largement plus vaste que dans les autres cantons de notre pays.

Les mesures que nous avons prises ne sont pas spectaculaires, et la population a peut-être du mal à les percevoir, ce qui dessert probablement le Conseil d'Etat. Une telle approche est, bien entendu, moins médiatique que l'approche préconisée par «Orchidée II» dans le canton de Vaud. Celle que nous avons choisie ne correspondra jamais à ce que souhaite certains d'entre vous, qui veulent aller plus loin ou plus vite, ou à d'autres parmi vous qui considèrent que, de toute façon, on fait fausse route.

Pour ma part - et d'ailleurs un quotidien de la place a publié, avant-hier, une intéressante comparaison entre les différents cantons à ce sujet - je constate que les mesures prises à Genève pour réduire le déficit public sont proportionnellement très avancées, par rapport aux autres cantons. Mais on continue néanmoins, à Genève, à considérer que ce qui se fait ailleurs est mieux qu'ici, afin de mieux railler encore la politique que nous essayons de conduire pour le redressement des finances. Au surplus, Mesdames et Messieurs, un redressement des finances prend du temps, notamment lorsqu'on se trouve dans une société exigeante et habituée à beaucoup.

On peut se demander dès lors, compte tenu des efforts considérables qui ont été fournis, essentiellement par la fonction publique - il faut encore une fois le souligner - qui a subi des réductions d'effectifs, des coupes salariales, des non-indexations - et nous ne sommes pas encore au bout de nos peines ! - et alors que le plan de redressement prévoyait deux tiers d'économies et un tiers d'amélioration des recettes fiscales, pourquoi le déficit ne fond-il pas ? J'y vois trois raisons :

1) Les dépenses sociales prioritaires, qui ont atteint, en fin 1994, 789 millions, soit 128 millions de plus qu'en 1991.

Sensibles à la conjoncture, ce genre de dépenses ne correspondent pas à des dépenses d'exploitation de l'Etat. Ce ne sont ni des salaires, ni des achats de fournitures, mais des transferts nets d'argent, qui transitent par le budget général de l'Etat et viennent compléter les revenus des bénéficiaires. Ce genre de dépenses publiques est un reflet exact de la conjoncture économique qui évolue en fonction inverse de la croissance de la masse salariale du canton. Or, celle-ci a reculé l'an dernier de 0,1%, selon l'office cantonal de la statistique. Ce chiffre, comme toute moyenne, cache certainement de grandes disparités. Certains de nos concitoyens ont subi une perte beaucoup plus grande; d'autres ont vu leur situation s'améliorer.

2) Le tassement des recettes fiscales et non fiscales.

A cet égard, le canton a produit des bordereaux fiscaux pour 3,282 milliards en 1994, soit 112 millions de plus qu'en 1993. Ce résultat cache également des disparités importantes, imputables à une production record des personnes morales, dont les chiffres d'affaires sont en relation avec la très bonne année boursière 1993; mais cette bonne surprise a peu de chance de se reproduire ni cette année, ni en 1996. En revanche, et c'est un point qui préoccupe terriblement le gouvernement, la production fiscale sur les personnes physiques a enregistré un recul de 33 millions, par rapport à l'exercice 1993, et de 119 millions, par rapport au budget 1994. C'est la deuxième fois, depuis plus de quarante ans, après 1991 que l'Etat notifie moins d'impôts sur les personnes que l'année précédente.

Ce recul s'explique, d'une part, par le tassement de la masse salariale, consécutif à la récession, d'autre part, par le fait que les barèmes fiscaux 1994, ont été indexés de 3,8%, conformément à la loi, selon l'indice des prix à la consommation, alors que l'indice des revenus imposables n'enregistrait pas la même progression. On a assisté ainsi, en 1994, à un phénomène de régression à froid, qui a pour effet qu'à pouvoir d'achat égal les contribuables ont vu leur charge fiscale diminuée en 1994.

Cette évolution négative trouve sa raison dans la morosité des affaires et le recul de la masse salariale déjà évoquée, mais aussi dans l'effet d'une politique fiscale particulièrement généreuse, voulue par votre Grand Conseil, mais qui ne manque pas de provoquer un certain nombre d'effets pervers. Ainsi, vous le savez, comme je l'ai rappelé lors du débat sur les initiatives 101 et 102, les contribuables genevois, disposant d'un revenu brut inférieur à 60 000 F, paient moins d'impôts à Genève que partout ailleurs en Suisse, alors que, dans le même temps, ils bénéficient directement ou indirectement des prestations publiques les plus importantes de notre pays.

A l'autre bout de l'échelle fiscale, 694 contribuables - vous avez les statistiques dans le rapport de gestion - se trouvent dans la tranche des revenus imposables supérieurs à 500 000 F. Ceux-ci ont payé, en 1994, 281,718 millions, soit, en moyenne, près de 450 000 F par bordereau fiscal. Ces 0,2% de contribuables paient 14% de l'impôt sur le revenu, mais leur nombre a diminué de 1,4% entre 1993 et 1994. Je rappelle enfin - car on doit avoir ces paramètres constamment dans la tête lorsqu'on parle de fiscalité, que ce soit pour les bas et les hauts revenus - 8,6% des contribuables à Genève ont payé 44,7% des impôts sur le revenu.

3) La dette publique et le poids des investissements en héritage des années 1980.

Les amortissements et les intérêts qui en résultent ont coûté 604 millions au budget général de l'Etat en 1994, soit le tiers du budget de l'instruction publique par exemple. Il faut stopper cette spirale, vous le savez et je le répéterai aussi souvent qu'il le faudra.

Personne ne le conteste, mais ne nous leurrons pas ! Le scrutin de ce week-end ne sera pas d'un grand secours, car, comme je l'ai toujours affirmé, un diagnostic n'est pas un remède. Si, d'aventure, les Genevois devaient nous imposer dimanche cet exercice périlleux, le Conseil d'Etat déposera alors immédiatement un projet de loi ouvrant un crédit de 15 millions pour le financer, et le Grand Conseil devra le voter dans les trente jours, afin de respecter la volonté populaire.

Je rappelle, à cet égard, que la dette brute de l'Etat, en 1994, culmine à 7,9 milliards. Il faut toutefois se garder, comme d'aucuns l'ont fait, de tirer argument de ce chiffre brut. En effet, toute interprétation de la dette du canton de Genève doit, au moins, tenir compte des trois paramètres suivants :

a) le canton supporte 82% des charges des collectivités publiques, canton-communes, et ce rapport varie entre 50% et 65% dans les autres cantons;

b) le canton de Genève possède, relativement à d'autres cantons, des actifs rémunérés importants pour 3,4 milliards, ce qui réduit la dette nette comparative à un montant de 4,5 milliards;

c) les infrastructures publiques contribuent très directement à la compétitivité économique, sociale et culturelle du canton; ce patrimoine est à évaluer d'une manière prudente, mais représente environ 14 milliards, c'est ce que l'on vous indique au pied du bilan.

Je dois ajouter encore quelques précisions au sujet des investissements, dont on a peu parlé dans le débat général.

L'Etat a construit et acquis des infrastructures publiques en 1994, pour 468 millions. Dans deux ans, ces millions déploieront leurs effets financiers aux comptes de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat entend poursuivre sa démarche visant à ne pas avoir d'investissements nets, supérieurs à 250 millions, après déduction des investissements autofinancés. C'est un soutien appréciable à l'activité, notamment dans le secteur du bâtiment et du génie civil, qui a été fourni par l'Etat en 1994. Je vous rappelle que, pour l'exercice en cours, le montant des investissements est à peu près identique à celui de 1994. Nous poursuivrons cet effort en 1996, tout en respectant le cadre clair du plan de redressement.

Au-delà de la situation difficile, à la fois pour les entreprises et pour nos concitoyennes et concitoyens, Genève demeure néanmoins un canton prospère, en regard du produit cantonal brut. Comparativement aux autres cantons, Genève se trouve à la cinquième place. Elle conserve et continue à développer des atouts majeurs de forum international, de place financière, de carrefour de commerce international, de site économique, de pôle de recherche, de formation et de culture. On continue à souhaiter pouvoir venir investir à Genève, mais, évidemment, nous sommes soumis à des «deals» extrêmement difficiles.

Des entreprises, qui ont fait la prospérité de Genève et qui continuent à la faire, font des calculs et se voient offrir, au-delà de nos frontières, des conditions notoirement plus avantageuses qu'à Genève, pour assurer leur développement. Pour leur permettre de rester dans notre canton, il faut que l'Etat consente un certain nombre d'avantages, afin que ces fleurons de notre économie continuent à développer l'emploi à Genève et non pas de l'autre côté de la frontière.

Cette politique soutenue du Conseil d'Etat, peu visible il est vrai, a permis, par exemple à l'occasion du centenaire de Firmenich, qui a été fêté il y a quelques semaines, de pouvoir s'assurer que cette grande entreprise va développer ses activités sur notre territoire, et elle a pu ainsi résister à un certain nombre de propositions très avantageuses venant de l'étranger. Cette compétitivité internationale rend, pour nous, gouvernement, les choses très difficiles. C'est dans ce cadre-là que nous essayons d'avoir une politique non pas à court terme mais à plus long terme, afin d'assurer le maintien des emplois à Genève, indispensables au développement de notre canton.

Au-delà de tout le débat que vous avez eu, au-delà de vos oppositions de principe ou particulières, les problèmes à résoudre sont aussi complexes qu'ailleurs et les solutions difficiles à trouver, précisément parce que l'intérêt général à court terme n'est pas celui du long terme. Dans une période de crise, il faut voir le court terme dans la perspective du long terme, à défaut de quoi nous nous contenterions d'être les pompiers de notre économie, alors qu'il faut la repositionner pour pouvoir faire face aux nouveaux défis.

Il faut également que l'on arrive, dans ce canton, à vaincre un certain nombre d'oppositions systématiques pour que Genève retrouve son attractivité. Cela ne veut pas dire que les droits démocratiques ne doivent pas être utilisés, mais il faut que nous positivions ce qui se fait à Genève, comme c'est le cas dans d'autres parties de notre pays et à l'étranger, car Genève le mérite bien.

Mesdames et Messieurs, l'équation à laquelle nous sommes confrontés, à travers les comptes 1994, c'est de concilier cet impératif de productivité nécessaire, à partir duquel se détermine le maintien à Genève des entreprises, leur arrivée, leur départ, ou leur refus de venir s'installer, avec une cohésion sociale, et ce dans une société exigeante. C'est ce qui sous-tend tout l'effort constant du gouvernement pour redresser les finances de notre république, malgré la persistance de la crise économique.

J'aimerais encore vous dire deux mots, Mesdames et Messieurs, à propos de l'exécution du budget 1995, qui requiert toute notre attention, parce que la situation est très préoccupante, notamment sur le front des recettes. Il nous faut éviter à tout prix les dérapages dans les dépenses, qui mettraient à mal l'exécution et le respect du budget 1995. J'ai demandé à l'ensemble des services de l'Etat de cadrer leurs dépenses au plus juste, de les limiter indépendamment des rubriques budgétaires, afin de tenir le cap en 1995.

Quant à la préparation du budget 1996, elle est réellement cornélienne. Nos difficultés sont majeures. Nous essayons de trouver des solutions, mais il est clair, Mesdames et Messieurs, que l'on ne peut pas à la fois, dans une crise économique aussi grave et aussi longue que celle que l'on traverse, vouloir le redressement des finances publiques et continuer à accroître une charge fiscale déjà lourde pour la population, notamment parce que - vous le savez très bien - les prélèvements sur les salaires des actifs sont toujours plus importants. Les contributions pour le chômage ont augmenté à partir du 1er janvier, ce qui a d'ailleurs permis à la Confédération de rembourser une partie des dettes accumulées par les cantons, et cela continuera tout au long des années 1995 et 1996. Les assurances-maladie, professionnelles et autres ont également augmenté. De ce point de vue-là, il est évident que la situation est très difficile.

Elle est d'autant plus difficile que la Confédération a pris des mesures qui ont généré non seulement la colère de notre gouvernement mais des interventions très fortes à Berne de notre part, parce qu'il n'est pas tolérable que les cantons, qui subissent le plus gravement la crise économique et font, simultanément, les plus grands efforts en matière sociale, que ce soit pour les chômeurs ou dans le domaine de l'assurance-maladie, soient en plus prétérités par un système de péréquation scélérate.

Je vous rappelle qu'en ce qui concerne l'assurance-maladie les engagements pris par le Conseil fédéral ont été modifiés sous la pression de la Suisse allemande. Par conséquent, aujourd'hui, les cantons, qui font le plus dans ce domaine, se voient à nouveau fortement pénalisés, contrairement aux promesses du Conseil fédéral. Vous comprendrez bien, Mesdames et Messieurs, qu'on ne peut pas être à la fois les victimes du plan de redressement des finances de la Confédération, dans un domaine aussi crucial pour nous que le domaine social, et se trouver confrontés simultanément à un poids de la fiscalité qui ne doit pas être accrue, tout en tâchant de respecter le plan de redressement.

Cette année encore, nous approcherons le plus possible de la cible, mais la tâche est extrêmement difficile. Ce n'est d'ailleurs pas une surprise pour celles et ceux qui suivent les comptes et la situation budgétaire et financière de l'Etat. Nous espérons pouvoir vous présenter, au début du mois de septembre, un projet de budget 1996 le plus proche possible de nos objectifs, mais la tâche est rude. Nos efforts doivent inlassablement être poursuivis. Il faudra, une fois encore, beaucoup de courage et une majorité soudée face à ces problèmes, puisque d'autres refusent de voter notre projet de budget et nos comptes. Merci à celles et ceux qui, ici, dans l'administration, dans leurs entreprises, travaillent et nous permettent de réaliser nos objectifs.

Je terminerai par un mot sur le rapport concernant le partage du travail, puisque vous êtes intervenus sur ce dossier, Madame Leuenberger et Monsieur Saurer. Je précise que le Conseil d'Etat a bien reçu ce rapport, au même titre que les chefs de groupe de vos partis respectifs. Vous aurez pourtant constaté qu'on n'y trouve aucune réflexion sur la problématique de la rémunération. Il est évident que, moi aussi, je peux être un adepte du partage du temps de travail; moi aussi, je peux dire qu'il est essentiel de réduire le temps de travail et de le partager. Mais, si on ne résout pas cette question cruciale, celle de savoir si on va réduire le temps de travail en conservant le même salaire ou si on le réduit en acceptant des baisses de salaire, alors je considère que l'on peut faire toutes les théories que l'on veut; c'est dans la pratique qu'il faut trouver des solutions.

C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, ayant reçu comme vous ce rapport, je m'interroge. Evidemment, on demande au Conseil d'Etat de résoudre la partie la plus difficile, celle qui n'est pas théorique et ne sort pas des livres d'économistes, c'est-à-dire de répondre à la question : comment financer les salaires en les maintenant au même niveau, en diminuant le temps de travail ? Trouver des solutions à cette équation prend du temps, ailleurs comme ici. C'est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas nous demander la lune à ce sujet.

Je vous remercie au demeurant d'accepter ces comptes.

PL 7234-A

Le projet est adopté en premier débat.

PL 7235-A

Le projet est adopté en premier débat.

PL 7236-A

Le projet est adopté en premier débat.

PL 7234-A

Deuxième débat

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7234)

LOI

concernant le bouclement de diverses lois d'investissement

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1994:

Lois

Dates

Services et buts des lois

     Montants     votés     F

   Montants   dépensés   F

   Solde   F

DF

Centre cantonal d'informatique

 1.  6563

14.12.90

Acquisition matériel et logiciels

2 643 500.00

2 643 482.00

18.00

DIP

Office d'orientation formation professionnelle

 2.  6862

(DEP)

18.12.92

Equipements des cours commerciaux Genève

392 000.00

200 000.00

192 000.00

 3.  6863

(DEP)

18.12.92

Equipements des cours industriels Genève

380 000.00

166 900.00

213 100.00

 4.  7006

17.12.93

Subv. d'acquisition et remplacement de matériel informatique pour les cours industriels Genève

227 500.00

192 000.00

35 500.00

Lois

Dates

Services et buts des lois

     Montants     votés     F

   Montants   dépensés   F

   Solde   F

 5. 6963

(DEP)

29.04.94

Transfert et rénovation du bâtiment de la fondation de l'imm. pour cours de perfectionnement professionnel

300 000.00

300 000.00

0.00

DJPT

Police & Antennes administratives

 6.  6720

18.12.92

Acquisition équipement radio police autoroute

419 100.00

419 000.00

100.00

DTPE

Direction des ponts et chaussées

 7.  6724

18.12.92

Acquisition d'un véhicule supplémentaire au parc existant pour la direction du génie civil (autoroute)

330 000.00

329 280.00

720.00

DIER

Secrétariat général

8.  7003

17.12.93

Installations sportives communales

500 000.00

500 000.00

0.00

DIER

Protection civile

9.  6205

15.12.88

Centre opératoire protégé

4 000 000.00

4 000 000.00

0.00

DIER

Inspection cantonale du service du feu

10.  6375

12.11.92

Installation nouveau système d'alarme

935 000.00

935 000.00

0.00

DIER

Registre foncier

11.  6210

16.12.88

Acquisition de matériel informatique

830 760.00

830 760.00

0.00

DIER

Centre horticole

12.  6730

27.03.92

Acquisition de matériel informatique

300 000.00

299 958.20

41.80

DIER

Office du logement social

13.  6617

8.03.91

Construction HBM

31 500 000.00

31 500 000.00

0.00

DEP

Service de l'agriculture

14.  6211

16.12.88

Acquisition de matériel informatique

270 000.00

270 000.00

0.00

DASS

Hôpital cantonal

15.  6246

24.02.89

Equipements

36 000 000.00

36 000 000.00

0.00

16.  6407

15.12.89

Renouvellement centraux téléphoniques

20 000 000.00

20 000 000.00

0.00

17.  6238

15.05.89

Extension ";Diogène II"

8 525 000.00

8 525 000.00

0.00

Total

107 552 860.00

107 111 380.20

441 479.80

PL 7235-A

Deuxième débat

Ce projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. J'aimerais réaffirmer ici, à propos de ces crédits supplémentaires, que le chiffre de 64 millions est très inférieur à ceux que nous avons connus les années précédentes, ce qui montre la bonne application de l'article 12, voulu par le parlement.

Ces crédits supplémentaires sont largement compensés, et bien au-delà - on ne le dit pas assez - par des crédits non dépensés d'un montant de 116,859 millions, dans les rubriques budgétaires 1994. Si j'insiste là-dessus, c'est parce qu'on a dit à la population genevoise - et j'ai dû le rectifier - qu'on avait demandé près de 300 millions de crédits supplémentaires en trois ans et qu'on ne respectait pas les budgets. De 1992 à 1994, les comptes ont bouclé dans la cible, crédits supplémentaires inclus. Cela a pu être réalisé parce qu'il y avait évidemment des crédits non dépensés, par rapport à ceux qui avaient été votés. J'entendais le rappeler avant que vous ne votiez le troisième débat.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7235)

LOI

ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentairespour l'exercice 1994

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'exercice 1994:

a)

divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

64 187 351,64 F

b)

divers crédits supplémentaires (investissement) pour un montant de

40 360 543,95 F

soit au total

104 547 895,59 F

2 Conformément à l'article 12, alinéa 6, de la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour l'année 1994, du 17 décembre 1993, des crédits supplémentaires ne sont pas ouverts pour les travaux d'utilité publique et les lois d'investissement dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits au compte rendu financier de 1994.

La séance est levée à 9 h 50.