(PL 7255)

LE GRAND CONSEIL

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Gestion

Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1994 est approuvé.

Art. 2

Comptes de profits et pertes et bilan

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1994 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

F

a) recettes

652 999 720,53

b) dépenses d'exploitation

657 466 691,76

c) pertes

4 466 971,23

d) actif du bilan

1 753 467 992,45

e) passif du bilan

1 753 467 992,45

Art. 3

Le résultat déficitaire de l'exercice 1994, dont le montant s'élève à 4 466 971,23 F, a été prélevé sur le fonds général de réserve.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le texte qui suit se veut refléter, dans les grandes lignes, l'évolution de la situation financière des Services industriels en 1994 ainsi que ses principaux facteurs explicatifs.

Compte de résultat

Commentaires généraux

- Le montant total des charges et des produits est supérieur aux prévisions, l'écart entre les comptes et le budget résultant principalement de la vente des immeubles de la rue du Stand qui, l'an dernier, s'est traduite par un apport exceptionnel de recettes de 15 millions de F, somme qui a été intégralement attribuée à une provision pour remploi, accroissant ainsi d'autant les charges de l'entreprise.

- Les produits d'exploitation (626 millions de F), à l'exclusion des produits financiers, progressent de 6,5% par rapport à l'exercice précédent (588 millions de F) alors que les charges d'exploitation (480 millionsde F), avant amortissements et sans les charges financières et redevances, sont en hausse de 8,8%, par rapport à 1993 (442 millions de F).

- Concernant l'exploitation des différents réseaux et l'administration, on observe une augmentation des produits de 3,9% par rapport à 1993 et une croissance des charges de 5,6%.

- Il y a lieu de rappeler que le bénéfice enregistré en 1993 était attribuable au versement d'un dividende extraordinaire par la société des Forces Motrices de Chancy-Pougny.

Service de l'électricité

- Les ventes et les charges d'exploitation dépassent légèrement les prévisions.

- L'accroissement des produits comparativement à l'exercice précédent (+5,3%) résulte

- d'une faible augmentation des quantités d'énergie vendues (+0,5%);

- d'une hausse des tarifs de 6% en moyenne dès le 1er janvier 1994.

- Par rapport à 1993, la progression des charges (+5,8%) est comparable à celle des produits.

- L'évolution de la consommation en 1994 s'explique principalement par:

- une conjoncture stabilisée avec l'apparition de certains signes de reprise, en particulier dans la construction. Dans ce dernier domaine, on relève en effet une augmentation du nombre de chantiers, qui s'est traduite par une hausse de la consommation d'électricité dans ce secteur chiffrée à 8%;

- une augmentation de la population résidante de 1,1%.

Service du gaz

- Les ventes et les charges d'exploitation, chauffage à distance non compris, sont non seulement nettement inférieures aux prévisions mais encore en recul par rapport à l'exercice précédent (baisses de 7,8% pour les recettes et de 9,7% pour les charges).

- En quantité, les ventes de gaz de ville ont reculé de 5% en 1994, évolution résultant de baisses, souvent importantes, dans tous les genres d'utilisation, à l'exception du gaz interruptible, ce dernier enregistrant une très faible progression (+ 0,6%).

Service de l'eau

- Les résultats d'exploitation sont proches des montants inscrits au budget.

- Les recettes sont en hausse de 7,9% par rapport à 1993, évolution qui s'explique par:

- l'augmentation moyenne des tarifs de 6% dès le 1er janvier 1994;

- le niveau atteint par les ventes d'eau l'an dernier, estimé à 58,6 millions de m3 (+3,1% comparativement à 1993);

- la situation conjonctuelle telle que définie plus haut;

- les conditions climatiques, caractérisées par des températures moyennes généralement plus élevées par rapport à l'année précédente et des précipitations moins abondantes, en particulier au second semestre.

Investissements

- Les dépenses d'investissement effectuées en 1994 (228,1 millions de F) marquent une nette reprise par rapport à l'exercice précédent (191,8 millions de F) et aux prévisions budgétaires (écart de 61 millions de F).

- L'aménagement du Lignon-SIG (77,7 millions de F) compte pour 34,1% du total.

Personnel

- Le nombre de postes de travail est resté stable, passant de 1 478,5 à fin 1993 à 1 475,7 à fin 1994.

Pour ce qui touche à la présentation détaillée du compte de pertes et profits et du bilan pour l'année 1994 ainsi qu'à l'exposé des éléments qui ont caractérisé la gestion des Services industriels de Genève durant l'année écoulée, nous vous invitons à prendre connaissance des deux documents annexés au présent projet de loi.

En conformité avec la loi du 5 octobre 1973, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver les comptes des Services industriels de Genève pour l'exercice 1994, tels que présentés et commentés dans les documents précités.

(PL 7255-A)

La commission, sous la présidence de M. Henri Duvillard, a examiné le rapport annuel de gestion et le compte rendu financier, exercice 1994, des Services industriels de Genève (SIG), en présence de M. Philippe Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie, et de M. Roger Beck, adjoint au directeur de l'office cantonal de l'énergie.

Elle a entendu M. Louis Ducor, président, accompagné du secrétaire général M. Florio et des directeurs des Services industriels de Genève.

Les explications ainsi que les documents remis à la commission permettent de retenir les éléments suivants:

- les comptes présentent pour la première fois un déficit d'exploitation de 4 466 971,23 F. Celui-ci risque d'augmenter sur les exercices 1995 et 1996. Il convient donc, pour les SIG, de redéfinir la charge financière par une diminution des frais d'exploitation ainsi que des investissements. Selon les explications fournies, ces efforts porteront sur une réduction de 30 millions de F des charges d'exploitation (soit 20 millions de F sur les charges de personnel et 10 millions de F sur les dépenses générales), ainsi qu'une diminution des investissements à hauteur de 110 millions de F sur 5 ans. Force est de constater que l'augmentation des tarifs de 6% annuellement pendant 3 ans ne compense pas l'augmentation des charges. Comme l'industrie privée, les SIG se doivent d'adapter le rendement de leurs activités au rythme des entreprises genevoises.

- Les estimations du budget ont relativement été suivies puisqu'on relève une différence à la hausse de 1% sur les recettes et de 2% sur les charges. Il est à noter l'apport exceptionnel de la vente des immeubles de la rue du Stand qui a généré une somme de 15 millions de F. L'attribution de celle-ci pour remploi n'a naturellement pas influencé à la baisse les charges d'entreprise.

- Le nombre des ménages raccordés est en augmentation mais il est intéressant de savoir que la consommation par ménage est en diminution.

- Le service de l'électricité, pour sa part, a enregistré une hausse de consommation, notamment dans le domaine des chantiers, à hauteur de 8%. Le résultat des comptes présente un montant positif de 1 018 230,55 F.

- Le service du gaz a vu une diminution de consommation de 14%. Celle-ci est principalement due à une météorologie clémente mais aussi à l'aspect concurrentiel d'autres énergies telles que le mazout. Les comptes présentent un résultat négatifs de 51 977,74 F.

- Les recettes du service de l'eau ont progressé de 7,9% et sont proches de celles estimées au budget. Les conditions climatiques et l'augmentation des tarifs de 6% ont permis aux comptes de boucler avec un excédent de produits de 1 689 962,94 F.

- Le chauffage à distance présente un déficit de 497 669,10 F. Le résultat est inférieur de 11% à celui du budget. Une météorologie clémente a nettement influencé les ventes dans ce secteur.

- Les investissements sont en hausse par rapport à 1993 (+61 millions de F) pour atteindre 228,1 millions de F. Il faudra tenir compte à l'avenir de la volonté des SIG de présenter des résultats d'exercice équilibrés par une politique d'investissements moindres tel qu'il a été défini plus haut.

Conclusions

Mesdames et Messieurs les députés, au vu des documents et explications fournis, la commission vous invite, par 9 oui (L, R, DC) moins 5 abstentions (AdG, S, E), à voter ce projet de loi.

PL 7255

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.

PL 7255-A

Premier débat

M. Pierre Vanek (AdG). Le compte rendu financier des Services industriels de Genève ne provoquera pas un long débat, puisque, en fait, il n'y a pas eu de débat politique sérieux en commission.

Ce compte rendu comporte trois cents pages de chiffres sur les aspects financiers de la politique des Services industriels, et il faut bien dire que nous avons été quelque peu surpris, car nous n'avons pas eu droit à un rapport de gestion effectif. Pourtant, à l'article 1 du projet de loi, on nous propose d'approuver le rapport de gestion !

Or, nous avons reçu un compte rendu financier, ainsi que les excuses de M. Louis Ducor. Il nous a effectivement expliqué que ce rapport de gestion, dans le sens où on l'entend normalement dans cette enceinte, devait bien nous être remis, mais que, malheureusement, il n'avait pas encore été approuvé, par Dieu sait qui ! Il nous a néanmoins assuré qu'il nous serait présenté à l'occasion de la discussion sur le budget des Services industriels, en fin d'année, et que nous pourrions en débattre à ce moment-là. Alors, je veux bien reporter un certain nombre de débats politiques, mais je trouve le procédé quelque peu cavalier !

Le but de soumettre un tel rapport au Grand Conseil est de permettre aux députés de débattre sur la politique réelle des Services industriels et non pas d'examiner en détail l'exactitude des comptes et de savoir, par exemple, s'il était bien judicieux de dépenser plusieurs centaines de milliers de francs pour le PDC à Vernier... Rassurez-vous, c'est une plaisanterie ! Je suis très gêné par l'article 1 du projet de loi, car sa teneur ne correspond pas à ce qui nous a été présenté.

Dans ces conditions, je ne peux, comme mon groupe, que m'abstenir, comme je l'ai fait en commission, par rapport à ce compte rendu financier.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je ferai quelques remarques à propos des comptes des Services industriels, notamment par rapport au nouveau bâtiment des SIG au Lignon. Le 15 novembre 1994, nous avons discuté de ce bâtiment avec des responsables des Services industriels. Nous nous basions, à cette époque, sur des documents distribués par les Services industriels montrant que ce bâtiment consommerait 22 gigawattheures par an, toutes énergies confondues, alors que la totalité des bâtiments actuels, répartis en plusieurs endroits, consommait, jusqu'à maintenant, seulement 11 gigawattheures par an, soit grosso modo la moitié.

On nous a répondu que nous avions raison, et que le nouveau bâtiment allait effectivement consommer pas mal d'énergie, mais que nous ne pouvions pas procéder à une telle comparaison - sur ce point, ils ont raison - parce que les énergies consommées seraient de différentes qualités, notamment du courant électrique qui vaut davantage, exergétiquement parlant, que du chauffage. Nous leur avons donc demandé des chiffres plus précis pour faire une comparaison valable. On nous a répondu que l'on nous répondrait bientôt ! A la séance sur les comptes, nous avons reposé la même question : quelle sera la consommation du nouveau bâtiment, par rapport aux anciens ? On nous a encore répondu que l'on nous enverrait le détail des chiffres sous peu. Le détail des chiffres n'était pas joint au procès-verbal, comme promis, mais enfin, une semaine après, nous l'avons reçu, après avoir insisté encore une fois.

Mesdames et Messieurs les députés, à ce stade, je suis contraint de faire la remarque suivante : le nouveau bâtiment va effectivement consommer énormément d'énergie et, d'après les chiffres qui nous ont été fournis, ne respectera pas les normes SIA en matière de bâtiments. Quand je pense que les Services industriels font de la "pub" pour les économies d'énergie, alors qu'ils ne sont même pas capables de respecter les normes SIA, je trouve cela un peu fort et bien désolant ! Je n'ai pas les chiffres ici, mais je les tiens à votre disposition, si vous le désirez. Les chiffres des Services industriels sont clairs : ils ne respectent pas les normes SIA ! Je trouve cela lamentable, car n'importe quelle banque et n'importe quelle compagnie d'assurances sont capables de le faire !

Les Services industriels - c'est vrai - construisent ce bâtiment à leurs frais; ils sont donc libres de le construire comme ils veulent. Nous ne pouvons pas, nous Grand Conseil, voter un crédit "grands travaux" comme nous l'avons fait pour Uni III, ni modifier les plans de leurs architectes, mais je tenais tout de même à vous signaler qu'ils construisent mal et que leur bâtiment sera vorace. Par exemple, d'immenses surfaces de vitrages sont orientées au sud sans pare-soleil, ce qui les oblige à climatiser les pièces, en raison de la chaleur. C'est vraiment regrettable et lamentable ! N'importe quel architecte sait construire des bâtiments, en respectant les normes SIA !

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical a pris connaissance des comptes 1994 des Services industriels et a relevé la bonne gestion de cette institution. Néanmoins, il note que la population participe de manière plus que conséquente à cet équilibre financier, par le paiement de sa facture mensuelle.

Pour la population concernée, nous souhaiterions vivement qu'une partie de l'accroissement des revenus soit davantage affectée à des mesures d'économie d'énergie favorables pour nos générations futures plutôt qu'à la devanture publicitaire roulante des Services industriels !

Nous sommes persuadés que les Services industriels veilleront à tenir compte de cette recommandation, et, ainsi, nous approuvons les comptes 1994 sans autre réserve.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Les budgets et les comptes des Services industriels sont - je dois le dire - systématiquement un "grand folklore" !

Déjà, quelques heures avant la séance devant traiter du budget 1995 des Services industriels, nous n'avions même pas tous les documents nécessaires, documents que nous avions pourtant réclamés. La commission avait traité du sujet avant même que le Conseil d'Etat ne se prononce sur le budget des Services industriels. Nous faisons toujours les mêmes critiques, et je trouve cela regrettable !

Pour nous il ne s'agit pas de se prononcer sur des chiffres, mais sur la ligne de la politique menée, notamment en matière énergétique. D'habitude, nous avons au moins un texte explicatif, en préambule, sur les choix et les objectifs. Cette année : rien ! Les Services industriels nous ont fait savoir qu'ils n'avaient pas eu le temps de le faire, et que nous aurions les documents peut-être cet automne... A mon avis, on se moque du travail des députés ! Serions-nous juste bons à voter ? Nous considère-t-on comme une simple chambre d'enregistrement ?

Visiblement, nous dérangeons les responsables des Services industriels avec nos questions. Cela transparaît clairement en commission, car nous n'obtenons jamais les documents que nous demandons. Nous avons dû faire des courriers à moult reprises pour obtenir les informations souhaitées.

En d'autres termes, nous en avons assez de travailler de cette manière sur les comptes des Services industriels. Les comptes qui nous sont soumis aujourd'hui ne méritent que notre abstention !

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Le projet sur le rapport de la gestion et des comptes de pertes et profits et le bilan des SI nous conduit généralement à une radiographie de la politique suivie par les SI en matière d'économies d'énergie.

Cette année n'a pas failli à la tradition : ainsi, nous avons appris que si le nombre des ménages a augmenté la consommation, elle, a diminué. C'est dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il n'est pas utopique de préconiser les économies d'énergie. Malheureusement, nous ne savons pas si ces économies sont dues aux effort des ménages ou à une météo plus clémente !

Un autre point conduit les SI à une mini-révolution et aura des conséquences humaines non négligeables : M. Ducor nous a annoncé que le budget de fonctionnement allait être "sabré" de 30 millions, soit 20 millions de moins sur la masse salariale et 10 millions sur les dépenses générales. Les explications furent très sommaires, aussi nous ne savons pas s'il s'agit d'une diminution des salaires ou de suppressions de postes de travail.

20 millions représentent environ deux cents postes de travail, soit 13% du nombre total des employés. C'est donc une opération d'importance. Je ne veux pas faire de supputations sur le choix qui sera fait par la direction des Services industriels, mais, même si cette diminution porte sur cinq ans, cela représente tout de même quarante postes, au moins, par année. C'est manifestement un problème social, qui peut avoir des répercussions sur l'économie en général. Nous serons donc heureux d'avoir des explications à ce sujet, lors du budget.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur. Contrairement à ce qui a été dit par mes préopinants, j'aimerais tout de même signaler que nous sommes ici pour approuver, ou non, les comptes d'une dépense déjà effectuée !

S'agissant du rapport de gestion demandé par M. Vanek, celui-ci doit être fourni à l'occasion du budget et non pas du compte rendu. Pendant une heure et demie, la commission a eu tout loisir d'entendre le président des Services industriels, M. Ducor, et ses adjoints, les directeurs des différents services. Elle a pu poser toutes les questions voulues et a obtenu des réponses à toutes ces questions.

Un débat sur l'énergie s'instaure à chaque fois, mais c'est un autre problème. Je pense qu'il faudrait remettre ce débat à l'occasion du prochain budget.

M. Pierre Vanek (AdG). Je ferai deux observations.

1) Le rapporteur nous dit que le débat concernant le rapport de gestion des services industriels devrait se faire à l'occasion du vote du budget. Je comprends les propos de M. Ducrest comme une proposition d'amendement, car l'article 1 du projet de loi qui nous est soumis stipule bien, je cite : «Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1994 est approuvé». L'attitude du rapporteur est illustrative de la démarche adoptée, laissant à penser qu'il n'y a pas besoin de rapport de gestion pour les SI et qu'il suffit de remettre un pensum de quatre cents pages aux députés, en les laissant poser des questions pendant une heure. Ce n'est pas très sérieux comme méthode de travail et ce n'est pas conforme au projet de loi ! D'ailleurs, M. Ducor nous a fait des excuses en commission, car le texte n'avait pas été prêt à temps.

J'aimerais donc bien, à l'avenir, que cette assemblée demande effectivement, conformément à l'ordre du jour, que la commission de l'énergie puisse avoir un rapport de gestion écrit en temps voulu. En effet, nos discussions sont tout à fait charmantes, mais cela ne remplace pas un rapport sur lequel nous pourrions nous pencher à tête reposée. Cela nous permettrait de nous concerter et de travailler sérieusement. Ce serait la moindre des choses, pour que l'exercice ne devienne pas purement formel. Si cela continue, on nous dira bientôt qu'il est inutile d'examiner les comptes et les budgets des SI, puisque ce ne sont que des colonnes de chiffres ! Ce mode de faire ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la loi !

2) M. Genecand a évoqué l'annonce, par M. Ducor, d'une économie de 20 millions, sur une période de quatre ou cinq ans, qui s'effectuerait à travers une réduction des effectifs du personnel des Services industriels de Genève. C'est une coupe extrêmement radicale, qui va même au-delà de ce qui a été proposé à l'Etat, dans le cadre du plan quadriennal. C'est donc une source de chômage supplémentaire. Pourtant, certaines tâches pourraient être effectuées par des employés, notamment dans le domaine des économies d'énergie.

Mme de Tassigny demandait, du reste, que les Services industriels consacrent plus d'argent dans le domaine des économies d'énergie et moins pour la pub. Je ne vais pas entrer dans le détail aujourd'hui, mais je pense qu'il faudrait que les SI manifestent une véritable volonté dans ce domaine et mènent une politique de pointe pour sortir du nucléaire, pas à pas, comme M. Joye l'a exprimé récemment. Tout cela demande un travail qui représente des postes concrets sur le terrain, ce qui serait un investissement utile. Par conséquent, on ne peut pas écouter les propos de M. Ducor sereinement sans réagir, alors qu'il nous annonce la suppression de nombreuses places de travail !

Mais nous ferons ce débat à l'occasion du budget. Néanmoins, je proteste à nouveau par rapport à l'appréciation du rapporteur disant qu'il est inutile de discuter du rapport de gestion !

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Ducrest, demain nous allons examiner toute la journée les comptes des départements. Qu'allons-nous faire à cette occasion ? Nous n'allons pas examiner les comptes au sens comptable, mais bien la gestion des départements ! Si les députés lèvent la main au cours des budgets c'est bien pour poser des questions.

Une voix. Les Verts !

M. Chaïm Nissim. Pas forcément !

Nous aurions pu approuver les comptes des Services industriels si nous avions eu un rapport de gestion allant dans notre sens !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je tiens à réitérer publiquement les excuses présentées par M. Ducor pour avoir omis de remettre ce rapport, comme c'était prévu. Il s'en est expliqué et a promis qu'il fournirait un rapport encore mieux fait, dans le cadre de projet de budget de cet automne.

Diverses remarques ont été faites sur la qualité du bâtiment des Services industriels. A mon avis, la qualité générale de ce projet est bonne. Un député a qualifié ce bâtiment de «vorace», aussi vais-je vérifier ce point avec beaucoup d'attention. En effet, nous sommes tout à fait intéressés à avoir de bons exemples en matière d'économies d'énergie.

S'agissant de l'équilibre financier, Madame de Tassigny, et de l'accroissement des revenus qui devrait profiter davantage à la population, je crois devoir vous dire que, malheureusement, les projets des Services industriels penchent plutôt vers une hausse des tarifs - même si je ne le souhaite pas - car différents projets sont déjà drastiquement coupés pour le prochain budget. 150 millions - je crois - de construction ont été revus à la baisse, parce que, tout simplement, les hausses demandées par les Services industriels, sur le plan technique, n'ont pas été accordées par le Conseil d'Etat pour des raisons liées à l'économie en général. Cela engendre un manque à gagner important pour les SI.

C'est toute la difficulté de gérer une régie d'Etat. Il y a quelque temps je parlais, à propos des TPG, de la difficulté de savoir où commence le rôle de l'entreprise qui doit gagner de l'argent - c'est ce qu'on appelle le «new public management» - et où finit le rôle social de l'Etat et à quel moment une entreprise, comme les TPG ou les SI, doit en assumer une part.

S'agissant de la devanture publicitaire roulante, il est clair que de très gros efforts ont été fournis pour donner un nouveau look aux Services industriels. Je crois que cela faisait partie intégrante de toute une campagne menée par les Services industriels pour redonner une certaine âme à une organisation, qui fonctionnait encore selon des principes et des règles assez anciens.

Quelqu'un a parlé de personnel. (Le brouhaha est tel que l'orateur cesse de parler. La présidente fait sonner sa cloche.) Les Services industriels ont traité les problèmes de personnel avec beaucoup de soin pour tenter de trouver de nouveaux modes de fonctionnement, de nouvelles manières d'intéresser le personnel à la marche de l'entreprise, que ce soit sur le plan de la motivation ou du financement.

Pour ce qui est de la politique générale du personnel des Services industriels, je peux rassurer M. Vanek et M. Genecand, car elle a toujours été "hyper correcte" - je pèse mes mots - et le fait que les Services industriels doivent songer à diminuer un peu leurs effectifs est lié à la rentabilité. Ils sont confrontés au même problème qu'à l'Etat : les ressources diminuant, la marge bénéficiaire est plus mince que jamais ! La raison principale fera plaisir à tous : nous économisons plus d'électricité, simplement parce que nous n'avons plus les industries pour l'utiliser.

Je vous remercie par avance d'approuver les comptes des SI, en me réjouissant de pouvoir répondre à toutes vos questions lors du prochain budget.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et perteset le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1994

LE GRAND CONSEIL

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Gestion

Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1994 est approuvé.

Art. 2

Comptes de profits et pertes et bilan

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1994 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

F

a) recettes

652 999 720,53

b) dépenses d'exploitation

657 466 691,76

c) pertes

4 466 971,23

d) actif du bilan

1 753 467 992,45

e) passif du bilan

1 753 467 992,45

Art. 3

Le résultat déficitaire de l'exercice 1994, dont le montant s'élève à 4 466 971,23 F, a été prélevé sur le fonds général de réserve.