Le Grand Conseil a reçu le 5 décembre 1994 la pétition suivante munie de 653 signatures.

PÉTITION

Pour une véritable desserte du RERFaire les choses à moitié coûte cher à l'Etat !

Depuis le 25 septembre 1994, l'horaire de la ligne Genève-La Plaine a été renforcé. De nouvelles rames ferroviaires ont été achetées. Cette amélioration de l'offre en transports publics devait être complétée par l'introduction de nouvelles lignes TPG:

P Gennecy - Avully - La Plaine

S Bernex - Aire-la-Ville - Satigny

W Satigny - Choully - Peissy

X La Plaine - Dardagny (ligne déjà existante) - Malval.

Malheureusement, pour des raisons budgétaires, les lignes P et S n'ont pas été introduites. Alors que l'Etat de Genève a fait un grand effort financier pour revitaliser la ligne de La Plaine, les TPG n'emmèneront, au mieux, les voyageurs de la Champagne jusqu'aux CFF qu'en mai 1996.

Les pétitionnaires, constatant:

 - que le nouveau concept de la ligne La Plaine - Genève est incomplet sans les lignes TPG de rabattement;

 - que la demi-mesure prise entraîne une grave perte d'argent;

 - qu'une telle manière d'agir risque de mener au constat que la liaison ferroviaire n'est pas suffisamment utilisée;

 - que le plan Circulation 2000 prévoit une baisse progressive des déplacements automobiles et un transfert de la route au rail,

demandent:

 - au Grand Conseil de faire en sorte que soient mises en service le plus rapidement possible toutes les lignes TPG de rabattement initialement prévues;

 - aux communes de la Champagne de soutenir concrètement le développement de ces lignes.

N.B. : 653 signatures

ATEAssociation transport et environnement

Rue des Chaudronniers 161204 Genève

Travaux de la commission

La commission des transports, sous la présidence de M. René Longet, a décidé d'auditionner un représentant des pétitionnaires ainsi qu'un représentant de l'OTC.

Auditions

Le 14 mars 1995, la commission des transports auditionnait M. Christoph Stucki, directeur général des TPG, M. Freddy Wittwer, directeur de l'OTC, et M. Sandro Manzoni, chargé de mission à l'OTC.

M. Christoph Stucki a remis aux commissaires un plan, approuvé par le Conseil d'administration des TPG et par le Conseil d'Etat, qui sera mis en vigueur en mai 1995. En 1994, les coupes budgétaires ont modifié les priorités, deux lignes n'ont, de ce fait, pas pu être créées. Cependant, les nouvelles lignes de rabattement demandées par les pétitionnaires pourront être mises en service cette année encore. La réalisation de ces liaisons est possible grâce aux négociations intervenues entre le Conseil d'Etat et l'entreprise des TPG qui ont permis un accord entre les deux parties. Des séances de concertation ont également eu lieu avec les communes concernées et les associations intéressées.

Certaines de ces lignes connaissent le système «à la demande» pour une partie des courses aux heures creuses. Ce qui veut dire qu'un seul passager suffit pour commander, une heure à l'avance, par un numéro de téléphone qui figurera sur les horaires, une course. Pour ce qui est des frais, les communes ayant fait connaître leur incapacité à les assumer, ils sont donc entièrement à la charge des TPG et devront être prévus à leur budget. Le coût supplémentaire de ces liaisons se monte à 1,2 million/an et l'excédent de charge pour 1995, de mai à décembre, se chiffrera à 700 000 F. Quant aux tarifs, ils sont intégrés à ceux de la communauté tarifaire. Une discussion est en cours avec les CFF pour obtenir un billet combiné. L'objectif 1996 est d'étendre la communauté tarifaire à la zone vaudoise jusqu'à Gland, incluant le Nyon-Saint-Cergue.

MM. Hans Maurer et Roland Dutheil sont venus exprimer l'opinion des pétitionnaires. Au nom de l'association Transport et environnement, ils brossent l'historique de la desserte RER découlant de la loi sur les transports publics de 1977. En 1990, le Conseil d'Etat adopte un plan de développement des transports en Champagne et Mandement. Au printemps 1994, les TPG lancent une consultation pour avoir les avis sur ces tracés. En 1994, le RER est inauguré et en 1995 la suppression des lignes de rabattement est décidée, suite aux problèmes budgétaires. Le RER est un moyen de communication commode et rapide. L'augmentation des voyageurs s'élève à 20%.

Après le dépôt de la pétition 1057, les TPG ont décidé de mettre en service des lignes de rabattement. Mais des lignes initialement prévues régulières comme X, S et K sont devenues lignes à la demande et la P a été supprimée. Les pétitionnaires se plaignent que leur région soit traitée avec des prestations au rabais et craignent qu'il ne s'agisse d'un pas en arrière au regard du plan général des transports.

Discussion de la commission

Les commissaires rappellent la chronologie des faits. L'élaboration du budget cantonal 1995 a conduit à rogner 4 millions de francs dans la dotation TPG, entraînant la suppression de deux lignes de rabattement. Un astucieux montage financier permet maintenant de mettre en place un dispositif allégé, préférable toutefois à la situation actuelle.

Il faut habituer et fidéliser la clientèle. Après 2 ans d'exploitation, l'essai pourrait se transformer en offre fixe.

Conclusion

Les lignes de rabattement seront mises en service le 28 mai 1995. L'inauguration officielle n'aura lieu que le 24 juin 1995, les TPG l'ont promis. Quant à la demande faite aux communes de la Champagne de soutenir concrètement le développement de ces lignes, elle est sans objet pour l'instant puisque les dépenses seront prises en charge par les TPG.

La commission décide donc à l'unanimité des membres présents (14 voix), le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Annexe: Plan des lignes K, L, S, W.

planplanDébat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Madame la présidente, je désire juste apporter une précision. A la page 4, dans les conclusions, je voudrais faire figurer : «Les lignes de rabattement seront mises en service le 28 mai 1995. L'inauguration officielle n'aura lieu que le 24 juin 1995.». A la ligne suivante, il s'agit - vous aurez rectifié de vous-même - de «communes» et non de communs.

Mises aux voix, les conclusions du rapport de la commission des transports (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.