La commission législative, saisie de la motion 948 par le Grand Conseil lors de la séance plénière du 21 octobre 1994, en a débattu le 10 mars 1995 sous la présidence de M. Michel Halpérin.

L'entrée en matière sur cette motion a été refusée par 4 voix (L, PDC, R) contre 3 (AdG, E, S) et 1 abstention (AdG).

Avant d'expliquer ce vote, il convient de dire ici clairement que tous les membres de la commission, sans exception, éprouvent la plus grande aversion pour le trafic d'armes et de l'horreur pour les guerres et les misères qu'elles entraînent.

Mais la majorité des commissaires a considéré que cette motion était sans objet car en voie de réalisation dans un délai très court.

Analyse de la motion, invite par invite

Première invite: la commission, à l'unanimité, a estimé, pour ce qui concerne la première invite, qu'elle était fondée et qu'il suffisait, pour y accéder, de joindre en annexe au présent rapport la prise de position du canton, datée du 28 février 1994, et adressée au Conseil fédéral, à propos de la révision projetée de la loi fédérale sur le matériel de guerre, du 30 juin 1972.

Deuxième invite, première partie: elle demande à soumettre à autorisation le courtage d'armes de guerre, même lorsqu'elles ne transitent pas par notre pays. Cette invite a été considérée comme déjà réalisée puisque l'exigence d'autorisation dans ce cas précis est prévue dans le projet de loi fédérale et que le Conseil d'Etat ne s'y oppose pas. La motion, ici, est donc superflue.

Deuxième invite, deuxième partie: elle a semblé pour le moins délicate a réaliser, de l'avis même d'un des motionnaires, car elle aurait entraîné des inégalités entre les cantons, facilement exploitées par les courtiers qui se seraient livrés à un « tourisme » de courtage mais n'auraient en rien disparu ou interrompu leur activité.

La majorité de la commission a donc considéré que cette motion était inutile, puisque son but était déjà atteint ou en voie de l'être, et vous engage, Mesdames et Messieurs les députés, à la rejeter.

(M 948)

proposition de motion

pour réglementer le courtage de matériel de guerre

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que des courtiers en matériel de guerre opèrent régulièrement depuis Genève;

- que leur activité n'est pas réglementée, si les armes concernées ne transitent pas par le territoire suisse;

- qu'il apparaît nécessaire de combler ce vide juridique, sans attendre la révision totale, en cours d'étude, de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 30 juin 1972,

invite le Conseil d'Etat

- à remettre aux députées et députés une copie de la prise de position adressée par le canton au Conseil fédéral à propos de la révision projetée de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 30 juin 1972;

- à déposer aux Chambres fédérales une initiative cantonale visant:

a)  à soumettre rapidement à autorisation le courtage, exercé régulièrement depuis la Suisse, d'armes de guerre, même lorsque les armes concernées ne transitent pas par notre pays, ceci indépendamment de la nouvelle loi à l'étude;

b) dans la mesure du possible à autoriser les cantons qui le désirent et qui sont particulièrement touchés par ce phénomène, à pouvoir réglementer sur leur territoire le courtage en matériel de guerre, ceci dans l'attente de la révision projetée.

ANNEXE

page 5

page 6

Débat

M. Max Schneider (Ve). Cette motion a été très rapidement traitée en commission. L'ensemble des députés, qui y assistaient, était contre les guerres, les armes et les misères qu'elles entraînent, ainsi que Mme Wavre l'a souligné dans son rapport.

Ce rapport est de majorité. Il n'y a pas eu de rapport de minorité, parce que le débat n'aura pas lieu ce soir, en séance plénière de notre Grand Conseil.

Des éléments nouveaux nous étant parvenus du Conseil fédéral, nous espérons que la motion pourra être renvoyée en commission, et qu'un débat, d'un niveau aussi élevé que celui sur la drogue, pourra se tenir, sans passion et avec sérénité, sur le courtage d'armes.

En effet, dans le projet de loi que nous avions étudié, le Conseil fédéral proposait que le courtage soit soumis à autorisation, ce qui faisait que la deuxième invite, dans la première partie, pouvait passer pour caduque. Mais dans un deuxième message, le Conseil fédéral propose maintenant que le courtage soit soumis à autorisation, avec des exceptions figurant au deuxième alinéa : «Des exceptions peuvent être faites à l'alinéa 1.». C'est par rapport à cela que notre législation cantonale devrait être adaptée, donc réétudiée en commission, pour que nous ne soyons pas obligés de débattre ce soir sur ce sujet.

C'est pourquoi je vous propose, dans un esprit de consensus, de renvoyer à nouveau cette motion en commission.

Mme Michèle Wavre (R), rapporteuse. La position de la majorité est différente. Nous pensons qu'il faut rejeter cette motion. L'élément nouveau, mentionné par M. Schneider, n'est pas, à notre avis, déterminant, parce qu'il s'agit de faire des exceptions pour certains pays.

Ce n'est naturellement pas des pays en guerre qui seront concernés, mais des pays pacifiques. Si la Suisse décide de vendre des armes à la Suède, je ne pense pas que cela soit catastrophique. De plus, cela empêchera d'étouffer complètement l'industrie suisse, qu'il faut aussi prendre en compte.

Par conséquent, je maintiens la conclusion de mon rapport et le rejet de la motion.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission législative est adoptée.