LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28411-117, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 26 juillet 1991, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève - Section Cité - (création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics et correction des limites de la zone 3), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation d'équipements publics tels que bâtiments scolaires et annexes à l'intérieur du périmètre figurant au plan no 28411-117 visé à l'article premier est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 Conformément à l'article 19, alinéa 6, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, les terrains compris à l'intérieur de la zone de développement 3 destinée à des équipements publics sont grevés d'un droit de préemption au profit de l'Etat de Genève, subsidiairement de la Ville de Genève. Ce droit est annoté au registre foncier.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28411-117 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

D'importantes opérations portant sur la construction de logements sont en voie de réalisation ou en projet dans les quartiers de la Ville de Genève situés sur la rive droite du lac. Il en résulte un besoin croissant en équipements scolaires tant primaires que secondaires.

Les terrains disponibles à cet effet devenant rares, le département des travaux publics et de l'énergie a décidé, d'entente avec le département de l'instruction publique et la Ville de Genève, d'envisager la réservation des terrains formant l'îlot 14 du quartier des Grottes pour l'implantation d'équipements scolaires.

Le site pressenti constitue une localisation très judicieuse pour cette implantation, tant par rapport au périmètre qu'un cycle d'orientation serait appelé à desservir, que par l'enrichissement qu'un tel équipement procure pour tout ce secteur de la ville.

L'ensemble du périmètre retenu, d'une surface totale de 26 350 m2 environ, est désigné par l'appellation d'«îlot 14» dans le schéma directeur du quartier des Grottes; il constitue une poche résiduelle de la 5e zone (villas) dans un secteur déjà fortement urbanisé. Situé face au nouveau centre de tri postal de Montbrillant, il est délimité, à l'ouest par la rue Baulacre, au sud par la rue de Beaulieu, à l'est par la rue de Montbrillant et au nord par un ensemble d'immeubles sis en 3e zone.

Près de la moitié des terrains compris dans le périmètre est propriété de la Ville de Genève. La parcelle, située à l'angle nord-ouest, est propriété de l'Eglise nationale protestante et le solde des terrains est constitué de petites parcelles en mains privées.

L'îlot 14 recèle des bâtiments dignes d'intérêt (villa Roux, temple et centre paroissial, angle rues Montbrillant/Beaulieu, etc.) et une riche arborisation dont la préservation est souhaitable, sinon indispensable pour assurer la qualité de l'intervention envisagée.

Evolution de la population scolaire de l'enseignement secondairesur la rive droite

Le développement du périmètre des Charmilles et de la campagne Masset amènera prochainement un nombre important de nouveaux élèves sur la rive droite qui ne pourront être accueillis qu'au collège Cayla. Dès lors cet établissement ne pourra plus accueillir les enfants du bas de Saint-Jean, des Délices et de la rue de Lyon et jusqu'aux environs de la Servette.

De même, le collège Budé devra accepter les élèves qui occuperont les nouveaux immeubles sis au nord de l'avenue Giuseppe-Motta. Son secteur de recrutement ne pourra donc plus s'étendre au sud de cette rue et accueillir les enfants des rues des Asters, Grand-Pré, Chandieu, J.-J.-Schaub où, pourtant, de nouveaux immeubles sont en projet ou déjà en construction.

Enfin, la population scolaire touchée par le collège de Sécheron est en pleine évolution et son secteur de recrutement est modifié d'année en année. Dès 1993 ce dernier n'accueille plus d'élèves de la Servette, et dès la rentrée 1995 c'est le secteur du Grand-Pré qui sera touché. Ce collège ne pourra bientôt plus accepter, non plus, les élèves des Grottes et de Vermont alors que de nouveaux immeubles sont en projet, en construction, ou réalisés depuis peu dans ces quartiers. D'autres immeubles du quartier des Grottes ou des Pâquis sont en rénovation ou l'ont été récemment, ce qui entraînera un rajeunissement de la population et donc aussi de nouveaux élèves. Seuls des remaniements des secteurs des collèges du Renard, de Cayla, de la Golette, des Coudriers, de Budé et de Sécheron permettront d'absorber l'augmentation de la population scolaire de la rive droite jusqu'en 1997-1998.

La capacité de ces 6 collèges (le collège des Colombières n'est pas pris en considération, étant trop éloigné du centre-ville) est de 4 130 élèves. Les effectifs des élèves qui sont actuellement scolarisés dans les écoles primaires et enfantines de la rive droite permettent de calculer que le cycle d'orientation devra accueillir dans cette région 3 975 élèves en 1997, 4 322 en l'an 2000, et plus de 4 700 en l'an 2002.

Les 6 collèges concernés fonctionneront donc à la limite de leur saturation dès 1997-1998, mais leur capacité sera dépassée d'environ250 élèves en l'an 2000, et de 600 élèves en l'an 2002. Ces chiffres signifient que le cycle d'orientation aura besoin, sur la rive droite, d'un demi-collège supplémentaire en l'an 2000 et d'un collège complet dès 2002 (il convient en effet d'ajouter aux effectifs ci-dessus les élèves supplémentaires qui viendront habiter les logements actuellement en chantier ou à l'étude dans le périmètre concerné: Charmilles, Genêts, etc. S'il est difficile de quantifier ces futurs arrivants avec certitude, certaines hypothèses évaluent jusqu'à une centaine le nombre de tels élèves en 1997, jusqu'à 500 en l'an 2000, et jusqu'à 700 en l'an 2002).

Il y a donc urgence de prévoir l'implantation d'un nouveau collège du cycle d'orientation sur la rive droite. La situation de l'îlot 14 est particulièrement judicieuse entre les collèges de Budé, de Cayla, des Coudriers et de Sécheron.

Si, dans un premier temps, on peut imaginer que la plupart des élèves se rendront à pied au nouveau collège, à plus long terme, le secteur de recrutement de ce nouvel établissement pourrait s'étendre selon le développement ultérieur de la rive droite, ce qui sera facilité par l'implantation de cet équipement scolaire juste derrière la gare de Cornavin, à proximité d'un noeud important de croisement de lignes de bus et des CFF.

En outre, la situation du collège de Genève sur la rive droite est, elle aussi, précaire: les trois collèges Voltaire, Rousseau et Sismondi sont saturés. Le collège Sismondi devant être transformé ou reconstruit, afin d'augmenter sa capacité et de l'adapter aux normes en vigueur, l'utilisation provisoire par le collège de Genève des futurs locaux du cycle d'orientation de l'îlot 14 pourrait s'avérer indispensable pendant les travaux du collège de Sismondi.

Il n'est pas inutile de relever que tout ou partie des terrains compris dans le périmètre retenu pourrait, également, servir à réaliser des bâtiments scolaires du degré primaire dans l'hypothèse où la Ville de Genève n'arriverait pas à satisfaire les besoins du quartier dans ce domaine. Cette hypothèse pourrait être satisfaite en coordonnant le projet d'une éventuelle école primaire avec celui du cycle d'orientation, raison pour laquelle le projet de loi laisse ouvertes les deux possibilités envisageables d'équipements scolaires, jusqu'au moment où un choix pourra être effectué sur la base des besoins du moment.

C'est pourquoi ceux faisant l'objet du présent projet de modification de zone paraissent appropriés, tenant compte du fait qu'une partie d'entre eux est déjà propriété d'une collectivité publique et que les contraintes du lieu ne sont pas favorables à d'autres développements.

Proposition de modification du régime des zones

La relative exiguité du site et ses spécificités confèrent un caractère complexe à cette opération, particulièrement eu égard au programme d'un cycle d'orientation.

La localisation centrale de l'îlot 14 et la proximité immédiate de grands espaces verts (parc des Cropettes et de Beaulieu) paraissent cependant favoriser un mode d'implantation dont l'emprise au sol reste modeste et dont le programme s'adapte à la situation de ce site en raison des contraintes dont il fait l'objet.

D'ores et déjà, des tractations sont en cours en vue de l'achat par l'Etat de ces terrains.

En janvier 1992, une première enquête publique a suscité la réticence des propriétaires privés. Par ailleurs, et suite aux refus par le peuple, le24 juin 1990, de réaliser l'école primaire prévue dans le parc de Vermont, puis le 26 septembre 1994 d'étudier une demi-école à Vermont et l'autre demie sur l'îlot 14, il a été convenu avec la Ville de Genève que ce projet de modification du régime des zones serait mis en suspens dans l'attente d'une solution satisfaisante concernant l'implantation d'un groupe scolaire primaire dans le secteur.

Aujourd'hui, une telle solution est à l'étude dans le périmètre d'un plan localisé de quartier à la rue Chandieu.

D'autre part, des propriétaires privés ont déposé fin 1993 une requête préalable en autorisation de construire concernant un projet de villa pour diplomate dans le périmètre de l'îlot 14.

Le département des travaux publics et de l'énergie a dans ce cadre refusé cette autorisation en date du 4 mars 1994 sur la base de l'article 17 LaLAT (loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987) dont la teneur est la suivante:

Art. 17

Sauvegarde des objectifs

1 Lorsqu'une modification du régime des zones paraît nécessaire, le département peut, à l'effet de prévenir une construction qui serait de nature à comprendre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics, refuser une autorisation de construire par l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses.

2 Il ne peut s'écouler plus de 24 mois entre la décision de refus et l'approbation du projet de modification du régime des zones par le Grand Conseil, la mise à l'enquête publique du projet devant intervenir dans les 12 mois à compter de la décision de refus. A défaut, et sous réserve de l'application d'autres lois, le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain selon les normes existantes. Le délai précité en cas de recours contre une décision prise dans le cadre de la procédure de modification du régime des zones; il en est de même en cas de référendum municipal ou cantonal.

Compte tenu de ce qui précède, le département des travaux publics et de l'énergie, d'entente avec la Ville de Genève, a décidé de reprendre la procédure de modification du régime des zones. En effet, et à teneur del'article 17 LaLAT précédemment cité, il est absolument indispensable que le Grand Conseil se prononce sur ce projet avant le mois de mars 1996.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a été saisi de ce projet qu'il a préavisé favorablement en date du 6 décembre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Plan

Plan

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

La présidente. Nous en sommes maintenant au point 31 de l'ordre du jour concernant l'aménagement des rives de l'Arve. Il est fort probable que ce point et le point 32 suscitent de longs débats. Je ne pense pas qu'il est opportun de les engager à 22 h 20. Aussi, je vous propose de passer au point 34 de l'ordre du jour. Y a-t-il des oppositions ? Non ! Il en sera donc fait ainsi.