Sous les présidences successives de Mmes Anne Chevalley et Fabienne Bugnon, la commission des droits politiques s'est réunie à cinq reprises pour traiter le projet et a bénéficié des compétences de M. René Kronstein, directeur, division intérieur du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, et de M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, du même département, qu'elle remercie vivement.

Le 9 novembre 1994, la commission a auditionné M. Gilbert Coutau, conseiller aux Etats.

Introduction

Un groupe de députés, de toutes les tendances représentées au Grand Conseil sauf du parti libéral, avait déposé un projet de loi sur les liens d'intérêts, le 24 juin 1994. Dans l'esprit des auteurs du projet, il s'agissait d'introduire dans la législation genevoise un texte de loi qui était déjà en vigueur au niveau fédéral, pour les parlementaires, et dont ils avaient entièrement repris la teneur. Avec cette nuance qu'ils entendaient étendre aux candidats des élections cantonales des obligations que Berne ne fait qu'aux élus.

Le but de ce projet était d'exiger des candidats et des élus des renseignements sur leurs activités professionnelles et extra-professionnelles, sur leurs liens économiques et autres, susceptibles d'éclairer les électeurs sur leur situation exacte. Naturellement, dans cette optique, les renseignements obtenus devaient être publiés - et mis régulièrement à jour - sous peine de perdre leur raison d'être.

Le maître mot définissant le projet, qui est revenu souvent dans la bouche des divers intervenants lors des travaux de la commission est: TRANSPARENCE.

Pour se faire une idée précise de la façon dont la loi était appliquée aux parlementaires fédéraux, la commission a souhaité entendre M. Gilbert Coutau, conseiller aux Etats.

Audition de M. Coutau

M. Coutau note d'emblée qu'au niveau fédéral, l'obligation de dévoiler ses liens avec le monde économique découle de l'élection et ne concerne donc pas les candidats. Chaque élu remplit un questionnaire lui demandant d'indiquer son activité professionnelle, ses éventuelles fonctions au sein d'organes de direction ou de surveillance d'importants établissements, sociétés ou fondations suisses ou étrangers, de droit public ou privé, et de les nommer. De même, il doit dire s'il exerce des fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte d'importants groupes d'intérêts suisses ou étrangers, et les nommer. Son appartenance à d'autres fonctions au sein de commissions extra-parlementaires ou d'autres organes de la Confédération intéresse également le bureau. Enfin, la déclaration est signée et engage son auteur.

Cette déclaration sera alors inscrite dans un registre, que chaque citoyen pourra consulter librement, et qui sera mis à jour annuellement.

C'est au bureau de chaque Conseil (national ou des Etats) qu'il revient de vérifier si ces déclarations sont exactes et complètes. Dans le cas contraire, le bureau « peut sommer les membres du conseil de se faire inscrire dans le registre » (article 3 quater, alinéa 2, de la loi sur la procédure de l'Assemblée fédérale).

Lorsqu'une affaire, à laquelle un parlementaire est lié, vient à être traitée en commission, il est d'usage que le député s'abstienne ou se fasse remplacer (se récuse dit un rapport du Conseil national). Pareillement, en plénière, un député qui prend la parole sur un sujet qui est proche de ses intérêts doit annoncer ses liens avant de poursuivre (certains députés genevois verraient d'un bon oeil que notre Grand Conseil adoptât cette habitude courtoise !).

On peut légitimement penser que des problèmes d'appréciation quant à l'importance de telle ou telle société se posent à l'élu: certains n'hésitent pas à indiquer leurs plus petits liens économiques, d'autes omettent des liens qu'ils considèrent comme strictement privés. D'autres encore sont liés par le secret professionnel. Dans ce cas, ils sont tenus par un devoir de réserve, qui les obligera à s'abstenir ou à s'absenter.

M. Coutau ne pense pas que l'obligation qui est faite aux parlementaires d'annoncer leurs divers liens ait dissuadé quiconque de se présenter à une élection. Quelques-uns, qui voyaient des incompatibilités entre leur activité professionnelle et leur activité politique, n'ont pas balancé: ils ont choisi la politique. D'autres renoncent à leur mandat. Mais il ne semble pas qu'on se soit privé de bons éléments en introduisant la règle sur les liens d'intérêts.

Tant que les parlementaires, fédéraux et cantonaux, seront des miliciens, le problème se posera de connaître leurs liens économiques. C'est le système qui l'exige. On demande aux députés, à Berne, de consacrer une grande partie de leur temps à leur mandat. En plus de cela, la plupart ont une profession à côté, qui joue forcément un rôle dans leurs options politiques. De là vient ce souci de transparence et de publicité. M. Coutau ajoute que, même sans la réglementation sur les liens d'intérêts, la situation économique de chaque parlementaire est généralement bien connue de ses collègues, et, fait important, de la presse. Dans ces conditions, pourquoi essayer de la dissimuler ?

On voit que le système est basé sur la confiance, et sur le jugement des élus. Ceux-ci ont une obligation morale de remplir une déclaration exacte et complète. La sanction d'une éventuelle transgression de leur devoir sera, d'une part, l'inscription forcée de l'indication omise au registre, et, d'autre part, une sanction politique, l'opinion publique se chargeant d'eux.

M. Coutau conclut que l'obligation de signaler ses liens d'intérêts répond au goût actuel de la transparence, et il s'en félicite.

Travaux de la commission

Ce souci de transparence, de clarté, a été bien compris de la commission. Un consensus s'est du reste rapidement dégagé autour de la nécessité pour les élus de faire état de leurs liens d'intérêts.

Il semble nécessaire de noter que l'exigence de transparence n'est pas seulement un moyen de satisfaire la curiosité - légitime - des concitoyens ou des collègues du député, c'est aussi pour l'élu une solide garantie que sa bonne foi, son honnêteté et sa loyauté seront reconnues officiellement. C'est une façon de jouer cartes sur table et d'éviter les catastrophes qu'on a vues se produire dans des pays voisins du nôtre (et même chez nous): accusations de corruption, poursuites judiciaires contre des hommes politiques, doutes, soupçons... Ces phénomènes minent la vie publique et nuisent à la classe politique tout entière, en la déconsidérant.

Au contraire, le projet de loi que nous vous soumettons permettra, en montrant un tableau exact de la situation de chacun, de revaloriser l'ensemble du monde politique aux yeux de l'opinion publique, et d'éliminer les éventuelles « brebis galeuses ». Elle aura un effet préventif, qui se déploiera déjà au stade des candidatures.

En effet, la commission, suivant en cela les initiants, a jugé nécessaire de soumettre aussi les candidats aux élections cantonales à un questionnaire, simplifié sur leurs liens économiques ou autres. En raison du nombre des candidats, donc de la difficulté qu'il y aurait à contrôler toutes leurs déclarations (et qui aurait la charge de le faire ?), ainsi qu'à cause du coût que cela entraînerait pour l'Etat de publier le curriculum vitae détaillé de chacun, la commission a préféré se limiter à l'essentiel. Il ne sera donc demandé au futur député, outre les indications déjà exigées maintenant (nom, prénom, âge, adresse, etc.) que sa formation et son activité professionnelle actuelle, ainsi que les conseils professionnels ou civils importants dans lesquels il siège. On voit qu'il est laissé au candidat une certaine liberté d'appréciation quant à l'importance de ses liens. La sanction d'une déclaration mensongère ou lacunaire ne pourra être que politique. Ce sera aux partis de veiller à ce que le questionnaire soit rempli de façon exacte. Profitons-en pour remarquer que plusieurs commissaires, d'horizons idéologiques différents, regrettent que l'influence des partis politiques s'amenuise régulièrement, dans divers domaines. Les partis devront, dans le cadre des élections, faire preuve de sagacité et de fermeté, et contrôler sévèrement leurs candidats, ce qui ne peut être, on en conviendra, que positif.

Pour que chaque électeur puisse les connaître, les informations recueillies seront publiées dans la Feuille d'avis officielle, qui fera l'objet d'une édition spéciale « tous-ménages », trois semaines avant les élections. Le coût supplémentaire de cet envoi est estimé à 50 000 F. Rappelons que ce genre d'opération se fait déjà depuis plusieurs années, et que la somme indiquée plus haut ne concerne que l'impression des pages en supplément.

La question s'est posée de savoir si les informations sur les candidats, publiées, pourraient avoir des effets indésirables (positifs, de propagande, ou négatifs) pour ceux-ci. La majorité de la commission a jugé que l'intérêt public à la clarté prime sur tout intérêt privé. Le candidat inquiet pour sa vie privée ou professionnelle, peut toujours renoncer à se présenter. Insistons encore une fois sur le fait que cette loi a un but préventif.

En ce qui concerne les élus, cela a été dit plus haut, une loi sur les liens d'intérêts est déjà en vigueur au niveau fédéral. En effet, les Chambres sont un parlement de milice, tout comme notre Grand Conseil. Les députés, comme les parlementaires à Berne, exercent en général une profession à côté de leur mandat politique et, par leur goût de la chose publique ou leurs compétences particulières, sont souvent amenés à être des membres importants de divers organismes, publics ou privés, parfois très puissants économiquement ou très influents, ou les deux à la fois. Cela ajoute à l'expérience, donc à l'efficacité des députés, mais implique un risque de conflits d'intérêts non négligeable et peut donner lieu à des pressions. C'est ce risque qui a poussé les Chambres à légiférer.

Notre commission a estimé qu'il était nécessaire de prendre également des mesures législatives, pour les mêmes raisons, à Genève.

C'est pourquoi elle a repris, à quelques détails près, le texte de la loi fédérale.

L'élu genevois devra donc, comme le parlementaire fédéral, remplir et signer une déclaration mentionnant ses divers liens, économiques ou autres, assez importants pour être signalés. Le bureau du Grand Conseil sera chargé de vérifier que la déclaration est exacte et complète. Ces informations seront portées dans un registre spécial, publiées au début de la législature dans le Mémorial, et revues chaque année. Les modifications seront, elles aussi, publiées.

L'élu conserve une relative liberté d'appréciation quant à l'importance de ses liens d'intérêt (voir, à ce sujet, en annexe, la circulaire fédérale d'interprétation accompagnant le questionnaire). La commission veut croire en sa loyauté et en son bon sens. Soulignons que l'Etat ne peut et ne doit être tenu pour responsable du contenu des informations données par les candidats et les élus.

Au cas où le bureau, en comparant par exemple avec le Registre du commerce, constaterait qu'une déclaration est fausse ou incomplète, il peut sommer le fautif de se faire inscrire, sans qu'un recours soit possible contre sa décision.

La commission a débattu du problème de secret professionnel, qui lie de nombreuses professions. La loi fédérale prévoit qu'il est réservé. Cela signifie que celui qui y est astreint ne devra pas faire état de ces liens particuliers dans le questionnaire. Le projet de loi genevois ne dit rien à ce sujet. Mais il n'est pas inutile de rappeler ici que le député qui verra aborder une affaire qu'il connaît professionnellement devra se récuser. Cette règle déontologique s'applique déjà à ceux dont les intérêts privés sont en jeu (se référer à l'arti-cle 24 du règlement du Grand Conseil).

La commission a maintenu, à l'article 24, alinéa 2, lettre b, du projet, la mention de groupes d'intérêts étangers qui lui a semblé s'imposer dans un canton que sa situation dans une zone transfrontalière et sa vocation mondiale obligent à de nombreux échanges internationaux.

Le terme « liens d'intérêts » heurtait un des commissaires. Il n'a été conservé qu'en quelques points de la loi et dans le présent rapport, pour des raisons de commodité, car il est compréhensible par tous.

Conclusion

Les liens d'intérêts existent, ils jouent un rôle, c'est la logique du système parlementaire genevois (et suisse) qui l'exige. Ceux qui font partie d'organes influents, ceux qui ont une fonction dans l'économie ou appartiennent à des groupes de pression n'ont pas à en concevoir de la honte, ou, inversement , de l'orgueil. Mais il faut vivre avec. Le texte légal que nous vous soumettons autorise à le faire et permet même de revaloriser le mandat politique, en clarifiant les choses.

Les citoyens, comme les députés, ne peuvent qu'y gagner et c'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter cette loi.

Commentaire du projet, article par article

L'entrée en matière sur le projet de loi a été votée par 11 voix contre 2 (L) et 1 abstention (L).

La commission a accepté par 8 oui (AdG, S, R, E), 6 non (PDC, L) et 1 abstention (L) de légiférer sur le cas des candidats.

L'article 24, alinéa 4 nouveau, lettre a est adopté par 12 oui et 3 abstentions.

Un amendement socialiste proposant d'adopter la même formulation pour les candidats que pour les élus est refusé par 6 oui contre 6 non et 3 abstentions.

L'article 24, alinéa 4, lettre b, est adopté par 7 oui, 5 non et 2 abstentions.

L'article 54, alinéa 3, est accepté par 13 oui et 2 abstentions.

L'article 29 A, alinéas 1 et 2, est adopté à l'unanimité.

L'article 29 A, alinéa 1, lettre a, également.

L'article 29 A, alinéa 2, lettre b, a fait l'objet d'un amendement qui voulait supprimer la mention «suisses et étrangers». L'amendement est refusé par 8 non contre 7 oui (5 L, 2 PDC).

L'article 29 A, alinéa 2, lettre c, alinéas 3, 4 et 5, est adopté par 14 oui et 1 abstention (L).

Le projet de loi dans son ensemble est accepté par 9 oui, 2 non (L) et 3 abstentions (L et PDC).

Annexe 1 page 1

Annexe 1 page 2

Annexe 2

Premier débat

Mme Michèle Wavre (R), rapporteuse. En préambule, je voudrais dire que je n'ai pas féminisé tous les mots de mon texte. Je sais que ce détail a de l'importance pour certaines, mais qu'elles considèrent que c'était dans le but de ne pas alourdir le texte.

Il paraît que peu de gens lisent les rapports, alors je vais faire un petit résumé du mien...

Une voix. Oh non !

Mme Michèle Wavre, rapporteuse. Il ne faut pas être à cheval sur les principes, mais il faut faire les choses bien !

M. Claude Blanc. Ah, voilà un cheval qu'on ne connaît pas !

Mme Michèle Wavre, rapporteuse. Ce rapport traite donc des problèmes de liens d'intérêts. Vous savez que la loi en la matière est déjà appliquée au niveau fédéral et qu'elle donne satisfaction. D'ailleurs, M. Coutau qui a été auditionné par la commission l'a lui-même reconnu. Nous avons tenté de l'appliquer au plan genevois en ajoutant les candidats aux élections de sorte que les candidats soient soumis à un questionnaire sur les liens d'intérêts et que ceux-ci, naturellement, une fois déclarés, soient publiés pour être connus de tous les électeurs.

J'ajoute que nous, politiques, avons là une occasion unique de montrer que nous voulons la transparence. Cela ne peut que revaloriser notre fonction. Nous devrions saisir cette occasion, et j'appelle tous ceux qui seraient opposés à cette loi à y réfléchir encore une fois avant de se risquer à prendre la parole.

Toute l'assemblée en choeur. Ooooohhhh !

Des voix. Réfléchis !

M. Olivier Lorenzini (PDC). Le groupe démocrate-chrétien a travaillé avec le même souci de transparence que l'ensemble de la commission, et il ne s'opposera pas à l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Comme la majorité des partis politiques représentés dans cette enceinte, nous sommes convaincus de la nécessité de transparence pour une femme ou un homme qui assume un mandat public. Notre système de milice a pour conséquence inévitable de trouver dans une arène telle que celle-ci des personnes qui sont, pour une raison ou pour une autre, impliquées dans leur vie professionnelle ou associative avec des groupes de pression qui doivent être connus de la population.

Cela dit, ce souci de transparence ne se justifie pas pour les candidats à une élection au Grand Conseil. En effet, s'il me paraît fondamental que les candidats ne soient pas l'objet de poursuites judiciaires ou l'objet d'accusations de corruption, comme le cite la rapporteuse, il me semble, par contre, que ce problème doit être réglé par les partis politiques et uniquement par eux.

En outre, trop d'informations est une mauvaise information. Lorsque l'on sait - ce n'est pas moi qui le dit, mais le journaliste Cornu, lors de son audition à la commission des droits politiques - que seuls 10% des lecteurs de nos quotidiens préférés lisent les rubriques reflétant les débats de notre Grand Conseil, je n'ose pas imaginer le nombre de nos concitoyens qui se passionneront pour la tartine que certains candidats se plairont à citer sous leur identité, sans compter la couleur de leur cravate et la hauteur au garrot de leur cheval ! A part dégoûter le peu d'électeurs qui nous restent, Mesdames et Messieurs les députés, ce souci de transparence aura pour conséquence qu'ils en oublieront l'essentiel.

D'autre part, quant aux moyens de communication que la loi nous propose afin de véhiculer cette information, il ne me semble pas nécessaire de publier cette liste des liens d'intérêts dans le premier Mémorial de chaque année. A mon avis, le Mémorial du Grand Conseil n'est pas une source de renseignements, il relate nos débats au Grand Conseil. A voir le nombre de personnes qui sont abonnées à cette merveilleuse revue, il me semble, pour l'avoir lue quelquefois, que celles et ceux qui s'y abonnent passent plus à mon avis pour des mécènes que pour des passionnés de l'activité politique de notre République.

Un registre de liens d'intérêts, régulièrement mis à jour et à disposition de notre population sera, Mesdames et Messieurs les députés, tout aussi efficace et évitera ainsi de rendre notre Mémorial encore moins passionnant. Je vous remercie.

M. Michel Halpérin (L), rapporteuse. J'ai réfléchi, Madame la rapporteuse; je me risque, une fois de plus... (Rires.)

La cravate de M. Barro ou celle de M. Dupraz ou encore celle de M. Schaller attestent de l'harmonie champêtre qui règne au sein de l'Entente... (Rires.) Mais, après avoir bien réfléchi et malgré cette harmonie, je ne suis pas entièrement convaincu par ce projet.

Les raisons qui font que cette conviction ne me vient pas tout naturellement sont plurielles. La transparence, c'est bien et tout le monde la souhaite, tout le monde la proclame ! Reste à savoir si ce qu'on nous suggère aujourd'hui relève véritablement d'un souci d'information nouveau. Après tout le texte préconise que les élus de ce Grand Conseil donnent publiquement connaissance de leurs liens importants avec des groupes d'intérêts. Au fond - et la liste énumérative est plus précise sur ce point - il s'agira probablement, pour l'essentiel, d'appartenance à des conseils d'administration. C'est effectivement un renseignement intéressant, mais il existe déjà dans des registres publics, à la fois sous l'identité des sociétés concernées et sous celle des membres des conseils d'administration qu'on peut retrouver par recoupement avec toute la liste de leurs conseils d'administration.

Cela m'amène à formuler plusieurs remarques.

Premièrement, il semble que l'on enfonce une porte ouverte, puisque le but est de rendre publics des renseignements qui le sont déjà, du moins pour tout ce qui relève du registre du commerce. On a vu dans le rapport de la commission que c'est par ce dernier que l'on pourra, cas échéant, vérifier l'exactitude, la véracité, la sincérité des déclarations qui ont été faites à ce sujet. Il y a donc un côté un peu artificiel à cette transparence. C'est une première source de retenue dans l'adhésion à ce texte.

Deuxièmement, cette proposition est très orientée vers une réflexion à caractère économique et essentiellement économique. En d'autres termes, on créera là - et c'est un point de vue qui n'est pas partagé, je le sais - une scission plus importante entre les mondes de la politique et de l'économie, par opposition à d'autres mondes très actifs en politique et ailleurs que dans la vie économique au premier degré, et je ne suis pas tout à fait sûr que cette dissociation soit bienvenue.

Permettez-moi de vous donner très rapidement un exemple à la mode. Parmi les liens importants, on devrait déclarer le fait d'être supporter d'une association de fournisseurs de fourrures. De la même manière, l'association des gens hostiles à la fourrure devront-ils faire une déclaration du même type ? Je n'en suis pas entièrement convaincu ! La raison en est que le texte nous parle de liens d'intérêts sur le plan économique, avec les établissements, les fondations; en revanche, le terme d'association n'est mentionné nulle part; pourtant, les associations peuvent représenter des liens d'intérêts d'une certaine importance, non seulement parce qu'il existe des associations importantes mais aussi parce qu'elles ne sont pas forcément - et même rarement - inscrites au registre du commerce. Il n'est donc pas évident de faire partie d'une association aux buts socio-politiques sans que cela représente un intérêt pour les électeurs, au même titre que les liens entretenus avec un groupement d'intérêts économiques.

Troisièmement. Le texte laisse une très grande appréciation sur ce qui est important et ce qui ne l'est pas. L'exemple cité sur l'appartenance au conseil d'administration de Swissair n'est pas très éloquent sur ce qui cesse d'être important.

Quatrièmement. Le secret professionnel doit être respecté. Or, qui contestera qu'un certain nombre de titulaires de secret professionnel - et j'en sais quelque chose - ont des liens d'intérêts qu'ils ne peuvent pas révéler et dont on dira un jour s'ils étaient importants ou non ? Et puis, ceux qui ne sont pas titulaires d'un secret professionnel pourront révéler des choses que d'autres auront l'air de dissimuler parce qu'ils n'ont pas le choix. On créera, là aussi, une espèce de différenciation entre les uns et les autres.

Cinquièmement. Ce projet est un début et non une fin. La prochaine étape aura probablement, elle aussi, un caractère économique et elle comportera la proposition de déclaration portant sur les revenus et sur le patrimoine. Peut-être est-ce souhaitable ? Peut-être est-ce aussi de nature à dissuader un certain nombre de potentiels membres de ce parlement pour l'avenir ? Cela mérite également une réflexion.

Enfin - et ce n'est pas par hasard que le sujet a été abordé dans le même rapport - il n'est pas complètement indifférent de lier le problème des liens d'intérêts avec celui des causes de récusation. Là aussi nous avons eu l'occasion, tout à l'heure, d'échanger quelques propos à ce sujet avec M. Lyon. La doctrine est loin d'être faite; pourtant, elle mériterait de l'être, mais je ne crois pas que ce texte l'approfondisse un tant soit peu. Ceux qui ont naturellement la pudeur de se retenir continueront. Ceux qui mettent leur pudeur à un degré un peu moins élevé d'intensité ou de sensibilité ne s'abstiendront pas plus qu'ils ne l'ont fait par le passé. De sorte que ce texte, même vu sous l'angle de la transparence, ne nous paraît pas très convaincant.

Ce sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, sans que notre groupe en fasse une fièvre de cheval, il ne soutiendra pas ce projet.

M. Laurent Moutinot (S). Je remercie tout d'abord Mme Wavre pour son excellent rapport, et, notamment, pour avoir indiqué, au-delà des liens strictement réglementés par l'article 24 de la loi sur le Grand Conseil, les règles de courtoisie sur lesquelles nous ne légiférerons jamais. Celles-ci veulent que les députés qui s'expriment sur des sujets qui les touchent l'annoncent dans un souci de clarté.

Ce projet de loi, à l'origine, a été calqué sur le droit fédéral. Nous avons essayé, il est vrai, d'aller un peu plus loin, et après les longs travaux de la commission, nous en sommes revenus à une version assez proche de celle du droit fédéral. L'audition de M. Coutau a très certainement orienté les travaux de la commission sur la version qui vous est soumise aujourd'hui.

Je m'étonne des amendements proposés par le parti démocrate-chrétien, qui reviennent ni plus ni moins à mettre cette loi à néant. Je préfère très nettement l'intervention de M. Halpérin qui exprime clairement le rejet de cette loi. Si les amendements réduisent les indications que les députés devront fournir à ce qui se fait aujourd'hui, voire moins, et que de surcroît elles ne sont pas publiées, ce projet de loi n'a aucun sens. Dans ce cas, il conviendrait bien évidemment de le rejeter. (M. Lescaze réagit.)

Monsieur Lescaze, je sais que nous sommes en débat d'entrée en matière, mais ce n'est pas une raison pour ne pas faire un tour complet des problèmes soulevés par cette loi ! Ces amendements ont été déposés, ils sont connus, alors, Monsieur Lescaze, prenez la peine de les lire !

M. Bernard Lescaze. Mais, je les ai aussi !

M. John Dupraz. Alors, tais-toi !

La présidente. (Très agacée.) Oh, Monsieur Lescaze ! (Remarques et quolibets fusent.) Vous allez avoir la parole, tout de suite après M. Moutinot !

M. Laurent Moutinot. J'ai l'impression que certains souhaitent chausser des lunettes à double foyer pour voir certaines choses clairement et d'autres moins clairement. Mais, en matière de politique, on ne peut avoir qu'une seule vision : la plus grande transparence possible ! Cette conception des choses a été partagée par la majorité de la commission. Si les auteurs du projet de loi ont souhaité une loi plus avant-gardiste, aujourd'hui, néanmoins, ils ne présenteront aucun amendement parce que le projet, tel qu'il est libellé, reflète l'accord trouvé par la majorité de la commission. Cet accord mérite d'être soutenu.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous entrerons en matière, pour faire plaisir à M. Lescaze. Pour la suite, vous devinez la position que nous soutiendrons !

M. Bernard Lescaze (R). Je me bornerai effectivement à parler de la question de principe sur l'entrée en matière.

Le groupe radical, bien entendu, accepte ce projet de loi, car il fait une grande part à la transparence. En effet, même en politique, la transparence doit être un moyen et non pas un but. Il me semble important de dénoncer les sophismes avancés par M. Halpérin. Certes, les liens d'intérêts qui doivent être clarifiés concernent avant tout le domaine économique. Mais comment ne pas voir, dans les exemples donnés, qu'il existe, d'une part, des causes idéales et, d'autre part, des causes intéressées. Dans l'exemple même qu'il a donné, l'une des causes était directement intéressée, alors que l'autre était ce qu'on pourrait qualifier d'«idéale».

De la même manière, il y a des incompatibilités politiques qui sont inscrites dans la loi, mais je crois que personne dans ce Grand Conseil ne peut nier qu'il y a aussi des incompatibilités morales. Nous arrivons aujourd'hui à un stade de la vie démocratique où certaines choses qui étaient acceptées jadis, ou même naguère, ne le sont plus. Maintenant, nous vous proposons de faire un premier pas dans cette ouverture. Le but n'est pas de mettre autour des milieux économiques une cravate de chanvre les empêchant ainsi de faire de la politique. Pas du tout ! Au contraire, nous pensons - contre l'avis du Conseil d'Etat - en Suisse et à Genève en particulier, que la société civile, économique, ne doit pas être séparée de la société politique, mais les citoyens ont le droit de connaître les liens d'intérêts de leurs élus et encore plus de leurs candidats, pour pouvoir exercer un choix judicieux. Si jamais quelqu'un devait se sentir quelque peu gêné aux entournures, personne ne le contraindrait à se lancer dans une carrière politique. D'ailleurs, à Genève, qui oserait parler - à l'exception peut-être du Conseil d'Etat - de carrière politique ?

M. John Dupraz. Grobet ! (Rires.)

M. Bernard Lescaze. Il a été conseiller d'Etat, il a donc effectivement fait carrière. Mais nous ne sommes pas à cheval sur ces termes.

Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, en conservant à l'esprit le but de ce projet de loi qui reste modeste, de bien vouloir entrer en matière.

M. Christian Ferrazino (AdG). Quand le bon sens vient du parti radical, malheureusement, il semble que le parti démocrate-chrétien ne puisse pas le partager ! Je reviendrai sur les amendements tout à l'heure, puisque je ne veux pas intervenir à ce propos maintenant, s'agissant du débat d'entrée en matière.

La rapporteuse a dit dans son excellent rapport écrit et oral que ceux qui combattraient ce projet prendraient des risques. Monsieur Halpérin vous les avez pris, ce qui est votre droit, mais si vous aviez lu ce rapport avec toute l'attention requise, vous auriez constaté que la rapporteuse plaçait le fond du problème en montrant que nous devions procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt public d'une véritable transparence et l'intérêt privé de certains à cacher leurs liens économiques.

En intervenant comme vous l'avez fait, vous avez montré votre position. Personne ne s'en étonne véritablement - ce n'est donc pas un scoop - mais, au moins, vous avez eu le mérite de nous montrer que vous avez opté pour défendre les intérêts privés de ceux qui veulent cacher leurs liens avec l'économie. Vous avez peur de dévoiler une réalité avec laquelle nous devons composer. Précisément c'est la raison d'être d'un projet de loi de cette nature. Je vous rappelle que les Chambres fédérales l'ont adopté depuis plus de dix ans. Chaque élu aux Chambres fédérales inscrit dans un registre l'ensemble de ses qualités tant professionnelles que d'intérêts dans le cadre de ses activités annexes. Votre collègue, M. Coutau, s'en félicite d'ailleurs.

Et l'exemple que vous avez donné, comme l'a relevé M. Lescaze, démontre justement le paradoxe que vous cultivez avec beaucoup d'aisance. Pour reprendre l'exemple de l'association qui lutterait contre le commerce des fourrures, celle-ci précisément a tout intérêt à faire connaître son intérêt qui est de lutter pour ce but idéal. Elle ne va surtout pas se cacher, et il n'y a pas besoin de légiférer, Monsieur Halpérin, pour l'obliger à indiquer la cause qu'elle défend. On ne court absolument aucun risque, car ces déclarations se font très spontanément. Par contre, vous avez raison de dire que ceux qui ont des intérêts privés bien compris dans certains domaines, eux, vont tenter de les cacher.

La transparence est indispensable. Il en va de la crédibilité des institutions que nous défendons et que nous représentons. Il en va également de l'information que nous devons donner aux électeurs qui doit être aussi fournie que possible, non pas seulement sur les élus mais, surtout, sur les candidats. Il me semble important de rappeler à ceux qui n'ont pas participé aux travaux de la commission que le projet de loi qui nous est soumis ce soir est un projet minimaliste. Cela signifie qu'il est le résultat des concessions qui ont été faites de part et d'autre des membres de la commission.

Le texte, notamment en ce qui concerne les candidats, est très succinct. Comme vous l'aurez constaté, la liste visée à l'article 24 pour les candidats est bien moindre que celle qui est retenue dans la disposition de l'article 29 pour les élus. C'est donc un minimum sur lequel la majorité de la commission s'est accordée pour donner une information - je le répète - minimum aux gens qui doivent choisir leurs futurs représentants au sein de ce parlement. Effectivement, comme l'a dit M. Moutinot, si les amendements présentés devaient être acceptés, ils videraient ce projet de loi de sa substance à tel point qu'il conviendrait tout simplement de le refuser.

S'agissant de la publication annuelle, des renseignements sont demandés à chaque députés et consignés sur un registre. Si ce registre n'a pas un effet de publicité, il est totalement inutile de le dresser. Bien évidemment, on peut aujourd'hui, en potassant différents annuaires statistiques, le «Savoir» et autres, se renseigner plus ou moins sur les activités et les liens économiques de l'un ou l'autre d'entre nous. Mais qui va faire ce travail ? Précisément, puisque l'information - vous l'avez reconnu vous-même - est déjà accessible, autant centraliser dans un registre ces éléments, puisque, tout le monde s'accorde apparemment à le reconnaître, les hommes politiques n'ont rien à cacher. Monsieur Halpérin, un homme politique devient un homme public.

M. Claude Blanc. Et les femmes ?

M. Christian Ferrazino. C'est assez cocasse que ce soit M. Blanc qui fasse allusion aux femmes ! (Eclat de rire.) Je vois que vous évoluez très rapidement, ce qui est tout à fait bon signe.

Les conditions posées par rapport à l'établissement de ce registre seraient vidées également de leur sens sans la publication de ce registre prévue par ce projet de loi.

M. Bénédict Fontanet. Je suis tout à fait navré d'attrister M. Ferrazino, mais j'espère qu'il s'en remettra. A voir sa large mine réjouie et sa moustache conquérante, je pars du principe que tel n'est pas le cas ce soir ! (Une remarque lancée par M. Lescaze fait rire la salle.) Et on disait que M. Halpérin faisait des sophismes. Vous, vous êtes tout simplement au ras des pâquerettes, si je puis me permettre, ou au ras du gazon, mais c'est autre chose.

N'en déplaise à M. Lescaze, la transparence est à la mode, c'est devenu un véritable leitmotiv et il en va des leitmotive, pour reprendre les propos de M. Halpérin, comme des cravates, on en change en fonction de l'air du temps, de l'ambiance et des circonstances ! D'aucuns voudraient au travers de ce projet de loi prendre indirectement la main dans le sac ou la main dans le Grand Conseil les capitaines ou les crypto-capitaines de l'industrie et de l'économie du capitalisme triomphant; à mon sens, c'est tout à fait inutile ! En effet, si vous voulez connaître la liste des conseils d'administration, par exemple, de M. Halpérin ou ceux que j'occupe, il vous suffit de lire ces excellentes publications que chacun d'entre vous connaît certainement par coeur, je veux parler du «Savoir», de l'«Annuaire genevois» ou encore de l'«Annuaire suisse du registre du commerce». Vous y trouverez toutes ces indications sans que nous fassions dépenser à notre République des deniers si durement et si chèrement acquis.

Par voie de conséquence, et puisque ce sont les liens économiques qui vous intéressent, Monsieur Ferrazino, la publication de ces liens ne changera rien, puisque de toute manière celle-ci existe de fait déjà aujourd'hui. C'est pour cela - Monsieur Beer, si vous voulez bien me laisser terminer, vous verrez que j'arrive à une conclusion proche de la vôtre - qu'il n'y a pas de raison de s'y opposer en ce qui concerne les élus. Ceux qui y voient le cheval de Troie de la politique dans l'économie privée en seront pour leurs frais !

Si donc, pour les élus, je veux bien admettre l'exigence d'une déclaration solennelle, sur l'honneur, en se frappant la coulpe pour indiquer à quelles organisations économiques, para-économiques, écologiques, para-écologiques...

M. Christian Grobet. Vous avez honte !

M. Bénédict Fontanet. Mais, je n'ai pas honte, Monsieur Grobet, contrairement à vous, de participer à certains conseils d'administration. (Rires.)

M. Christian Grobet. Vous le supportez ?

M. Bénédict Fontanet. Oui, je le supporte très bien. Cela me permettra, Monsieur Grobet, de faire quelques chèques pour des publications qui vous sont chères, mais c'est là un autre débat.

Une voix. Tu veux l'acheter ?

M. Bénédict Fontanet. Non, non, je ne tente pas d'acheter M. Grobet, il est de toute façon incorruptible, l'expérience le prouve !

La présidente. Ce dialogue pourrait-il cesser, Monsieur Grobet et Monsieur Fontanet ?

M. Bénédict Fontanet. C'est l'illustration, Madame la présidente, de l'affection que je porte à M. Grobet. (Exclamations et rires fusent.)

Plus sérieusement, si je pense que l'on peut exiger des élus qu'ils se livrent au petit exercice consistant à énumérer les activités qui sont les leurs...

M. Jean-Pierre Lyon. Dupraz, prête-lui ta cravate !

M. Bénédict Fontanet. Elle a des petits lions aujourd'hui, ma cravate...

La présidente. Non, mais écoutez, franchement ! (Le ton de la présidente est tout à fait désespéré, et c'est sans conviction qu'elle fait sonner la cloche.)

M. Bénédict Fontanet. (L'orateur pouffe de rire et la salle s'amuse bien.) Si je conçois tout à fait que l'on puisse exiger des élus... (Le charivari est intense.) Dupraz, lui, a des cochons sur sa cravate, ce qui montre la différence entre lui et moi ! (Les rires redoublent.) Chacun retrouve les siens ! (Des rires à gorge déployée se font entendre.)

La présidente. Monsieur Fontanet ! (La présidente reprend M. Fontanet, en se retenant de rire avec peine.)

M. Bénédict Fontanet. Excusez-moi, Madame la président, mais c'est plus fort que moi... (Un rire inextinguible prend l'orateur, ce qui déclenche, de plus belle, les rires de toute la salle.)

Madame la présidente, donc, et pour ne pas mélanger les torchons et les serviettes, à défaut de mélanger les lions et les cochons... (Rires.) ...si je veux bien concevoir, pour ne pas être à cheval sur des principes, qu'on soit en droit d'exiger des élus une certaine transparence en leur demandant d'énumérer la liste de leurs intérêts, il m'apparaîtrait très contre-productif de demander aux candidats d'en faire de même.

C'est pour cela que nous proposerons tout à l'heure des amendements qui n'ont pas du tout pour but - ne vous en déplaise, Monsieur Moutinot - de tenter de vider le projet de loi de sa substance. Mais l'exercice qui consiste à convaincre des gens de se présenter sur des listes, notamment au Grand Conseil, n'est déjà pas facile. Il me semble qu'un interrogatoire sur les activités des candidats : leurs déplacements, leurs actions et leurs intentions ne fera que décourager ces personnes de se présenter pour exercer une activité politique. Cela est limitatif et pourrait nous priver, le cas échéant, d'un certain nombre de compétences.

C'est pour cela que nous voterons l'entrée en matière sur ce projet de loi, mais que nous serons très circonspects, voire plus même, s'agissant de la partie du projet qui concerne les candidats. Je vous remercie de votre attention.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je vais avoir un peu de peine à intervenir après les petits cochons, les petits lions, les cravates et le cheval ! Néanmoins, je vais essayer de faire au mieux.

Tout d'abord, je remercie Mme Wavre pour son rapport, qui reflète extrêmement bien les travaux de la commission, ce qui n'est pas le cas du débat de ce soir. J'apprécie tout particulièrement l'attitude du parti radical, qui nous évite sur ce sujet un stupide débat gauche/droite qui ne devrait pas être, puisque les liens d'intérêts devraient tous nous réunir.

Je suis très étonnée de la dureté du parti libéral à l'égard de ce projet, étant donné que l'on a entendu l'avis de M. Coutau, lequel, que je sache, n'a pas forcément le coeur très à gauche. Il nous a dit à quel point ces liens d'intérêts ne lui posaient aucun problème. Alors, s'il faut enfoncer une porte ouverte, Monsieur Halpérin, enfonçons-la ! Ce ne sera pas un grand dommage, me semble-t-il, pour aucun d'entre nous. Vous estimez qu'il y a une grande marge d'interprétation d'après le questionnaire. C'est vrai, mais c'est parce qu'il est basé sur la confiance. Or, c'est de la confiance seule qu'on peut obtenir la transparence.

Vous vous trompez, Monsieur Halpérin, le registre ne concerne pas uniquement les liens d'intérêts économiques. Celui du Conseil national, qui est à votre disposition, comporte les liens avec le monde économique, mais aussi avec le monde syndical, le monde environnemental, ou encore les appartenances à des oeuvres caritatives.

Lorsque vous évoquez la déclaration de patrimoine et de revenus, vous faites fausse route. Le syndrome de la politique française a frappé tout le monde ici.

Notre groupe soutiendra l'entrée en matière de ce projet. Il s'opposera aux amendements présentés par M. Fontanet, dont le seul but est de vider ce projet de loi de sa substance.

M. Bernard Clerc (AdG). J'ai été un peu interloqué par l'intervention de M. Lorenzini. En effet, il prétend qu'il a le même souci de transparence que l'ensemble des députés de ce parlement. A mon avis, visiblement, il veut bien la transparence pour autant qu'elle reste un peu opaque tout de même ! Il me semble que ce n'est pas très clair. (Rires.) C'est le mot !

J'ai l'impression dans ce débat que tout d'un coup les personnes censées représenter les milieux économiques ont honte de leur appartenance à ces milieux économiques. Je me demande quelle honte il y a à déclarer ces liens d'intérêts en matière économique, de même qu'il n'y a aucune honte à déclarer ces liens d'intérêts en matière syndicale ou en matière associative. Il me semble que cela permet à l'électeur de faire son choix plus judicieusement.

Pour prendre un exemple, mon ami Vanek est membre de Contratom et y joue un rôle important. Il faut absolument que l'électeur fanatique du nucléaire le sache, pour ne pas voter pour lui. Cela me paraît le minimum pour les électeurs. La majorité de la population semble acquise aux modes de fonctionnement de notre économie, telle qu'elle est aujourd'hui. Il est donc important que les électeurs choisissent en connaissance de cause des représentants de cette économie pour siéger dans notre parlement. Messieurs les libéraux, de quoi avez-vous honte ? C'est le sentiment que vous donnez en tenant de tels propos !

Tout le monde a intérêt à la transparence. Elle permet de lever toute une série d'ambiguïtés et évite les doutes sur la volonté des candidats et des élus dans ce parlement.

La présidente. Monsieur Meyll, s'il vous plaît, levez la main à temps !

M. Pierre Meyll (AdG). Il fallait que je me documente un peu, Madame !

J'ai pris le «Savoir», puisqu'il est évident que je n'en manque pas...

M. David Revaclier. Il est périmé ! (Rires et quolibets fusent.)

M. Pierre Meyll. Non, il est de 1994 ! Peut-être faudrait-il le remettre à jour !

Les noms des sociétés figurent dans le «Savoir», mais on ne sait pas ce qu'elles représentent. Ce n'est pas tout à fait ce qu'on voudrait ! Nous, on voudrait davantage, et c'est pour cela que nous le trouvons incomplet. Nous voudrions connaître le capital de ces sociétés, pour savoir combien pèse dans l'économie le député qui se présente aux élections. C'est cela qui est important. (Contestation des libéraux.) J'irai encore un peu plus loin. Je ne sais pas ce que représentent certaines sociétés, comme la Cofisa Trading, la Régie Presse, la SI Meyrin ou la Tricquel. Il serait intéressant de le savoir et il serait bon que ces informations soient répertoriées. La transparence, c'est aussi cela ! (L'orateur est interpellé par certains députés.) Je vous en prie !

M. Michel Halpérin (L). A partir du moment où vous aurez voté ce texte dans l'enthousiasme, je m'offre pour donner un cours de lecture rapide à M. Meyll... (Rires.) ...sur le bon usage du «Savoir» ! La lecture des quelques conseils d'administration dont je suis membre, qu'il vient de vous faire, prouve qu'il a trouvé la bonne page, et prouve, donc, que ces informations existent. S'il n'a pas su déceler les montants du capital de ces sociétés, c'est parce qu'il n'avait pas mis ses lunettes, mais ils s'y trouvent. Merci, Monsieur Meyll !

M. Pierre Meyll (AdG). Pas besoin de lunettes ! Cela démontre aussi que la lecture du «Savoir» n'est pas suffisante pour des ignares comme moi ! Malheureusement, ils sont nombreux ! Il est donc nécessaire que l'explication soit claire, nette et diffusée !

M. Michel Halpérin. Les analphabètes le resteront dans tous les registres !

M. Bénédict Fontanet. Monsieur Meyll, je vous signale que les administrateurs figurent sur certaines pages, et que les sociétés et les renseignements que vous cherchez, s'agissant du capital, figurent sur d'autres pages. C'est très difficile, je vous le concède, mais je me joins aux efforts qui seront faits par M. Halpérin pour vous expliquer une saine et rapide lecture du «Savoir» ! (Rires.)

M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais simplement dire qu'il est très facile pour des messieurs qui voyagent dans les conseils d'administration et qui nagent dans ces milieux de faire de l'ironie vis-à-vis d'un simple citoyen qui ne sait pas trouver des renseignements aussi facilement qu'ils peuvent le faire ! Je trouve vos propos parfaitement déplacés ! Nous souhaitons simplement que tout un chacun puisse trouver ces renseignements plus facilement. C'est tout ce que nous voulons !

Ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

 Art. 24, al. 4 (nouveau, l'al. 4 ancien devenant l'al. 5)

M. Bénédict Fontanet. Nous souhaitions non pas supprimer toute information pour les candidats, mais supprimer la lettre b de l'article 24, alinéa 4, qui consiste à demander à chaque candidat d'indiquer par écrit «les conseils professionnels ou civils où il siège.».

Ce n'est pas que nous désirions l'opacité s'agissant des candidats, mais nous nous sommes aperçus, dans le cadre de l'activité politique qui est la nôtre, qu'il n'est pas facile de trouver des candidats pour la fonction de député et qu'en outre il y a beaucoup de candidats au Grand Conseil - il y en avait plusieurs centaines la dernière fois. Déjà qu'il n'est pas toujours aisé de convaincre nos concitoyens à accepter de prendre une charge politique, il ne nous semble pas souhaitable de les livrer à un véritable interrogatoire, par parti interposé, pour les inviter à indiquer leurs qualités, outre celles, légitime, qui consistent en leur formation professionnelle et leur activité.

M. Roger Beer (R). M. Fontanet n'a pas dû écouter ce qui a été dit précédemment. Il n'est pas d'accord d'indiquer les conseils professionnels ou civils importants. Mais je rappelle que si lui ne trouve pas de candidats, ce n'est pas le cas de tout le monde.

Sur les douze dernières années le nombre de candidats au Grand Conseil variait de quelques unités pour les municipales. M. Coutau, contrairement à ce qui a été sous-entendu avant, est toujours libéral. Cela n'a rien changé pour le Conseil national, sur le nombre de candidats et le nombre d'élus. A mon avis, cet amendement tente sournoisement de supprimer une des volontés de transparence de ce projet de loi. Bien entendu, le parti radical le refusera !

Même si aujourd'hui à Genève les renards prolifèrent, je ne vois pas du tout la comparaison qu'on tente d'établir entre la défense des fourrures et un conseil d'administration. On peut imaginer qu'un député, membre du conseil d'administration de Reuters, se retrouve à la commission de l'aménagement : il pourrait avoir un intérêt évident à défendre sa société. Je ne dis pas que ce n'est pas son droit, mais il faut au moins que les gens le sachent.

M. Bénédict Fontanet. Monsieur Beer, je ne suis pas aussi ignorant que vous ne le laissez supposer ! M. Coutau s'exprimait par rapport au Conseil national ou au Conseil des Etats où ce sont les élus qui doivent faire la déclaration dont vous avez fait état et à laquelle vous vous êtes référé dans le cadre de votre intervention. Il ne s'agit bien sûr pas des candidats; le sujet est donc différent.

J'indiquais qu'il me semblait exagéré d'exiger de chacun des candidats fort nombreux - vous l'avez aussi relevé - une telle déclaration. Elle me paraît inutile et à même de décourager certaines personnes. Par contre, s'agissant des élus, mon groupe n'a aucune objection à ce que ces renseignements figurent dans un registre. Cette exigence - je le répète - s'agissant des candidats ne nous semble ni nécessaire ni souhaitable.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 24, al. 4 (nouveau, l'al. 4 ancien devenant l'al. 5) est adopté, de même que l'art. 54, al. 3 (nouveau).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Art. 2 (souligné)

 Art. 29 A (nouveau), al. 2, lettre b)

M. Bénédict Fontanet. Cet amendement consiste, comme chacun aura pu le voir en lisant le petit document qui lui a été remis, à supprimer les deux adjectifs : «suisses ou étrangers» qui nous semblent tout à fait superfétatoires. Que les groupes d'intérêts, établissements ou sociétés, soient suisses ou étrangers importent peu, en l'occurrence !

M. Bernard Lescaze (R). Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de voter le texte tel qu'il figure dans le rapport. En effet, la mention «suisses ou étrangers» n'est pas une mention inutile dans la mesure où il est facile de vérifier la déclaration des intérêts, lorsqu'il s'agit d'intérêts suisses. En revanche, lorsque ces intérêts sont étrangers, cette vérification est plus difficile, et peut-être que certains élus pourraient omettre de le signaler. J'imagine fort bien que M. Blanc pourrait omettre un conseil aux Iles Vierges, par exemple ! (Immense éclat de rire.) Je pense donc qu'il convient de maintenir cette mention.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

 Art. 29 A (nouveau), al. 4

M. Bénédict Fontanet. Non, moi, j'arrête, c'est Lorenzini qui prend la parole !

Une voix. Retire-le !

M. Olivier Lorenzini (PDC). Non, non, je ne le retire pas ! (Rires.)

La présidente. Monsieur Lorenzini, je peux venir à votre secours. En effet, vous aviez déposé un deuxième amendement concernant l'article 29 A, alinéa 4 pour supprimer...

M. Olivier Lorenzini. ...concernant l'efficacité de la communication telle que prévue dans la loi. Il nous a semblé possible de supprimer : «...et publiées annuellement.», puisque le registre est à la disposition de la population.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Michel Balestra (L). Nous demanderons l'appel nominal sur le vote de cette loi. (Appuyé.) (Cette demande déclenche une immense contestation.)

La présidente. Monsieur Balestra, vous demandez cet appel nominal sur l'article 29 A ou sur le troisième débat ?

M. Michel Balestra. Excusez-moi, sur le troisième débat !

Mis aux voix, l'article 29 A (nouveau) est adopté.

L'article 2 (souligné) est adopté, de même que l'article 3 (souligné).

Troisième débat

M. Bénédict Fontanet. Vous devrez me souffrir encore quinze secondes, Madame la présidente.

La présidente. Mais, je vous écoute avec plaisir, Monsieur Fontanet !

Des voix. Oouuuhhhh!

M. Bénédict Fontanet. Surtout à cette heure avancée de la soirée, je suis disposé à vous faire quelque aparté tout à l'heure, si vous le souhaitez vraiment, Madame la présidente ! (Rires et exclamations.)

Plus sérieusement, notre groupe votera tout de même le projet de loi en question malgré ses imperfections indéniables.

Une voix. Ça valait bien la peine ! (Manifestation et applaudissements.)

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté par 56 oui contre 23 non et 4 abstentions.

Ont voté oui (56):

Roger Beer (R)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Anne Briol (E)

Thomas Büchi (R)

Fabienne Bugnon (E)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Daniel Ducommun (R)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Catherine Fatio (L)

Christian Ferrazino (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Claude Genecand (DC)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

Elisabeth Häusermann (R)

Dominique Hausser (S)

Liliane Johner (AG)

Pierre Kunz (R)

Bernard Lescaze (R)

Sylvia Leuenberger (E)

René Longet (S)

Jean-Pierre Lyon (AG)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

Liliane Maury Pasquier (S)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (E)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Andreas Saurer (E)

Christine Sayegh (S)

Philippe Schaller (DC)

Evelyne Strubin (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre-François Unger (DC)

Pierre Vanek (AG)

Michèle Wavre (R)

Ont voté non (23):

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Claude Lacour (L)

Michèle Mascherpa (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Se sont abstenus (4):

Florian Barro (L)

Henri Gougler (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Etaient excusés à la séance (13):

Jacques Boesch (AG)

Liliane Charrière Urben (S)

Hervé Dessimoz (R)

Luc Gilly (AG)

David Hiler (E)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Barbara Polla (L)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Maria Roth-Bernasconi (S)

Max Schneider (E)

Jean Spielmann (AG)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Etaient absents au moment du vote (3):

Claude Blanc (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Armand Lombard (L)

Présidence:

Mme Françoise Saudan, présidente.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques

(liens d'intérêts)

(A 5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:

Art. 24, al. 4 (nouveau,l'al. 4 ancien devenant l'al. 5)

4 Pour les élections cantonales, chaque candidat doit indiquer par écrit, outre son acceptation prévue par l'ali-néa 2 de la présente disposition:

a) sa formation professionnelle et son activité actuelle;

b) les conseils professionnels ou civils importants où il siège.

Art. 54, al. 3 (nouveau)

3 Pour l'élection du Grand Conseil, les liens d'intérêts décrits à l'article 24, alinéa 4, sont publiés au moins 3  semaines avant les élections dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 2

Modificationà une autre loi   (B 1 1)

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 29 A (nouveau)

Registre des liens d'intérêts

1 Le bureau du Grand Conseil établit un registre des intérêts liant le député, registre que chacun peut consulter.

2 Au début de chaque législature, le bureau du Grand Conseil porte pour chaque député, dans un registre, la liste de ses intérêts établie selon les indications suivantes:

a) sa formation professionnelle et son activité actuelle;

b) les fonctions permanentes qu'il assume au sein d'organes de direction et de surveillance de fondations, de sociétés, d'établissements ou de groupes d'intérêts importants, suisses ou étrangers, de droit privé et de droit public;

c) les fonctions qu'il occupe au sein de commissions extraparlementaires ou d'autres organes de la Confédération, du canton et des communes;

3 Les indications contenues dans le registre sont publiées dans le Mémorial du Grand Conseil la première année de la législature.

4 Les modifications intervenues sont indiquées par chaque député au début de chaque année civile. Ces modifications sont portées par le bureau du Grand Conseil dans le registre et publiées annuellement.

5 Le bureau du Grand Conseil veille au respect de cette disposition. Il peut sommer les députés de se faire inscrire au registre. Sa décision est définitive.

Art. 3

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La séance est levée à 23 h 10.