No 15

Jeudi 30 mars 1995,

nuit

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 21 h 15.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, conseiller d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Boesch, Liliane Charrière Urben, Hervé Dessimoz, Luc Gilly, David Hiler, Alain-Dominique Mauris, Geneviève Mottet-Durand, Barbara Polla, Jean-Pierre Rigotti, Maria Roth-Bernasconi, Max Schneider, Jean Spielmann et Jean-Philippe de Tolédo, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :