No 14

Jeudi 30 mars 1995,

soir

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Philippe Joye, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, Hervé Dessimoz, Luc Gilly, David Hiler, Barbara Polla, Max Schneider, Jean Spielmann et Jean-Philippe de Tolédo, députés.

3. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Le délai des textes pour les séances du Grand Conseil des 27 et 28 avril échoit le mardi 11 avril.

Or, étant donné le pont de Pâques pendant lequel l'imprimerie sera fermée, je prie le Conseil d'Etat et les députés de déposer impérativement leurs textes avant la semaine de Pâques, faute de quoi les fascicules ne seront pas imprimés et expédiés dans les délais.

Nous vous remercions de votre compréhension. Vous recevrez une note à ce sujet.

4. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

La présidente. Nous prenons acte du retrait par le Conseil d'Etat, d'entente avec la commune d'Avully et les propriétaires concernés, de son projet de loi :

b) de propositions de motions;

La présidente. Nous avons reçu les propositions de motions suivantes :

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL,

invite le Conseil d'Etat

à introduire dans l'instruction publique, tant primaire qu'au cycle d'orientation et dans les écoles secondaires de l'enseignement post-obligatoire, une éducation à la santé intégrée dans les horaires scolaires à raison de deux heures-leçons mensuelles par exemple, conçue et assurée par des professionnels de la santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par cette motion, nous demandons qu'un cours d'éducation à la santé général et continu soit intégré dans la formation des enfants et des jeunes. Personne ne songerait à mettre en question, aujourd'hui, la place qu'occupe l'éducation physique à l'école. A raison de deux heures hebdomadaires, depuis l'école primaire jusqu'au secondaire supérieur, la gymnastique constitue une part, mais une part seulement, d'une éducation à la santé. On estime à juste titre que cette éducation physique est nécessaire quand bien même les enfants et les jeunes développent en dehors de l'école une activité physique naturellement intense.

En proposant qu'une éducation à la santé plus générale soit introduite dans l'horaire même de l'enseignement, nous pensons non seulement à l'hygiène corporelle ou nutritionnelle mais bien davantage à une éducation ouverte sur l'ensemble des questions qui peuvent, de l'enfance à l'adolescence et même jusqu'au seuil de l'âge adulte, contribuer à l'épanouissement des individus ou, dans le cas contraire, entraver celui-ci. Les professionnels de la santé savent ce que pourrait être cette éducation, à l'écoute des besoins, âge par âge.

Aujourd'hui, les coûts de la santé pèsent de plus en plus lourdement sur les budgets, tant privés que publics, et il est difficile d'imaginer des solutions acceptables pour les contenir au niveau des thérapies seulement. Les toxicodépendances gagnent une part toujours plus importante de la jeunesse, et cela est une réalité, même lorsqu'elles ne prennent pas la forme extrême de scènes ouvertes. On sait que le tabagisme et l'alcoolisme s'installent dans la vie des individus dès leur adolescence et que la consommation du cannabis se banalise entre 15 et 20 ans. D'une manière générale, les conditions de vie sont autrement plus dangereuses qu'autrefois (on pense à la circulation ou à la pratique des sports) et de multiples facteurs génèrent des situations de stress, entraînant des effets qui ont nom absentéisme, accidents ou maladies, et même tentatives de suicide et suicides. Dans ce domaine, concernant le suicide des jeunes, la Suisse occupe une position peu enviable: c'est là une réalité devant laquelle nous ne pouvons pas nous résigner. Le stress est loin désormais d'épargner les adolescents.

Il est très utile de se rapporter, au sujet de la santé et des styles de vie des jeunes de 15 à 20 ans vivant en Suisse, à la récente étude nationale mandatée par l'office fédéral de la santé publique et menée en 1992 et 1993 par l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne: c'est une photographie de la santé des adolescents en Suisse, région par région, extraordinairement instructive. Devant les chiffres fournis, tirés des réponses de 10 000 jeunes, devant les réalités en termes de vie que recouvrent ces données, il devient urgent d'oser penser une éducation à la santé réfléchie, continue, organisée pour répondre aux besoins des enfants et des adolescents, doive trouver désormais sa place dans la formation dispensée par l'instruction publique.

Qu'il vaille mieux prévenir que guérir est une évidence, en théorie. Certes, quelque chose se fait déjà, mais ce quelque chose est beaucoup trop réduit. Entre 12 et 19 ans, un élève peut n'avoir eu en classe, au mieux, au cours de ses 60 à 65 mois de scolarité et de ses 7 000 à 8 000 leçons, qu'une dizaine de leçons (y compris celles consacrées à l'éducation routière) dévolues à la santé en général. Dans le même temps, c'est tout de même, et heureusement, à 300 leçons d'éducation physique qu'il aura participé. Une véritable éducation à la santé n'est pas faite de l'addition des actions menées ici ou là, dans les divers établissements: elle doit se mesurer à l'importance qu'elle prend dans la vie scolaire des moins de 20 ans, en temps, en considération, en prise avec les besoins à la fois de la société et des individus eux-mêmes.

C'est donc à un véritable changement d'échelle en la matière que nous pensons en vous proposant d'inviter le Conseil d'Etat à introduire un cours d'éducation générale à la santé dans les horaires. Nous sommes convaincus que les transformations intervenues dans nos sociétés, dans nos modes de travail et de vie, rendent cette adaptation indispensable désormais.

Bien sûr, nous n'ignorons pas que l'horaire scolaire des enfants et des jeunes est déjà plein. Il s'est rempli au fil des temps et il est difficile aujourd'hui d'y faire de la place pour ce que l'évolution du temps, précisément, apporte de nouveau. Tout y apparaît indispensable, notamment aux yeux des enseignants. Nous croyons pourtant qu'il faut avoir le courage, périodiquement, d'évaluer ce qui est enseigné quant à son opportunité et quant à la manière dont, d'un ordre de l'enseignement à un autre, ce qui est enseigné se construit dans la continuité. Dans ce domaine, nous persistons à croire que l'instruction publique «peut et doit faire mieux». Il va de soi que les élèves ont le droit qu'on ne leur fasse pas perdre leur temps à l'école mais qu'ils puissent, au contraire, utiliser celui-ci de manière judicieuse et équilibrée. Ne conviendrait-il d'ailleurs pas, afin de dépister les améliorations possibles, de soumettre les réformes envisagées à des jeunes de 22 à 25 ans par exemple, pour connaître la réaction des usagers qu'ils furent, hier, de notre instruction publique, et des bénéficiaires dont ils sont devenus aujourd'hui? Pour que l'école s'adapte à son temps, elle doit entendre non seulement ceux qui la servent, les enseignants, mais aussi ceux qu'elle sert, ceux qui sont formés par elle au premier rang.

Mesdames et Messieurs les députés, éduquer à la santé, c'est éduquer à la vie, c'est renforcer la prévention et la possibilité, pour chacun, de mieux se prendre en charge face aux aléas de l'existence.

Débat

M. Pierre Froidevaux (R). «Mens sana in corpore sano», cette maxime du premier siècle avant notre ère, répétée depuis régulièrement par tous les collégiens, signifie aujourd'hui, dans son acceptation courante, que la santé du corps est une condition préalable à la santé de l'esprit. Or, si nous revenons à son auteur, le poète Juvénal, il exprimait dans ses vers que «l'homme vraiment sage ne demande au ciel que la santé de l'âme avec la santé du corps».

Le développement des sciences, notamment médicales, nous a fait croire que tout serait bientôt expliqué par la description de phénomènes physiques, et les tenants de cette théorie peuvent encore avoir raison. Mais je n'en suis pas, et je crois davantage en l'équilibre entre le développement physique et mental. Aussi souhaiterais-je, avec vous tous, que nous revenions, du moins en partie, au sens primaire de la maxime de Juvénal.

En travaillant avec vous dans ce parlement, je ressens fortement le désir politique d'une réappropriation de sa santé par l'individu, chacun devenant individuellement responsable de son état. Cette volonté trouvera un début de réalisation lorsque l'individu trouvera des valeurs de référence, et ces valeurs s'enseignent !

Les motionnaires, soit le groupe radical, vous proposent d'instituer dans nos écoles des cours d'éducation à la santé adaptés à toute la scolarité. Il s'agirait de cours aussi bien développés que les autres matières enseignées, et qui feraient appel à l'ensemble des sciences assurant le développement psycho-moteur de l'enfant, selon Piaget.

A Genève, des cours d'éducation à la santé sont déjà dispensés dans nos écoles :

- Trois heures en 4ème et 6ème primaire, consacrées à un cours sur l'histoire de la vie;

- Deux heures en 7ème du cycle, consacrées à une information sur les drogues légales et illégales;

- Quatre heures en 8ème du cycle, consacrées à une information sur la sexualité et la prévention du sida;

- Deux heures facultatives en 9ème du cycle, consacrées à une information sur les drogues illégales ou autres sujets.

Parallèlement à cet enseignement, nos écoles publiques genevoises disposent du service de la santé de la jeunesse, et, pour tenter d'être exhaustif, je me dois encore de citer le CIPRET (Centre d'information pour la prévention du tabagisme) et la FEGPA (Fédération genevoise pour la prévention de l'alcoolisme), qui sont deux associations, dont les membres se déplacent dans les écoles sur demande, en général dans les collèges organisant des séminaires de deux heures.

Tout ce qui est fait est déjà bien, et j'exprime ma reconnaissance à tous ceux qui consacrent leur vie ou une partie de celle-ci à cet enseignement spécifique.

La volonté clairement exprimée par cette motion est d'approfondir la nature de ces cours dans une logique de formation et d'éducation. Le rôle éducatif de l'école est déjà un débat à lui tout seul, mais force est de constater que l'éducation de nos enfants est supportée, en grande partie, par l'école. L'énumération des causes serait fastidieuse, mais elles ont, à mon sens, en commun le manque de disponibilité de l'adulte, en partie détourné de sa famille pour des raisons sociales.

Ce désengagement familial peut se manifester par des troubles de l'humeur chez l'enfant, particulièrement manifestes à l'adolescence : une étude menée très récemment par l'Institut de médecine sociale et préventive de Lausanne, Berne et Zurich, réalisée sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique, démontre la gravité de ces phénomènes. Cette enquête nationale, intitulée «La santé des adolescents en Suisse», porte sur dix mille adolescents de 15 à 20 ans, en phase d'apprentissage ou en période de scolarité. Elle est une vaste source de connaissances de l'état de santé de nos générations montantes. Elle met notamment en évidence que notre jeunesse vit parfois un tel désarroi, que celui-ci se manifeste par une demande d'appui psychologique pour 48% des jeunes filles et 31% des garçons, mais aussi par une attitude générale qui prétérite gravement la santé de nos adolescents : 8% des adolescentes sexuellement actives ont eu une grossesse, en général non désirée, et leur toxicomanie à l'héroïne est cinq fois plus élevée que dans la population générale !

A l'heure où nous sommes confrontés à des choix économiques, nous nous devons de favoriser des programmes de prévention. Mais la prévention se fait par rapport à un état de santé idéal. Un état de santé idéal, cela se définit et cela s'enseigne. Son enseignement est la clé indispensable pour ouvrir la porte à la prévention.

Les motionnaires n'ignorent pas qu'ajouter des heures de cours aux programmes apparemment surchargés de nos écoles pourrait paraître utopique. Nous demandons deux heures mensuelles, dont l'une pourrait occuper la troisième heure d'éducation physique prévue par les ordonnances fédérales de 1972 et 1987, et qui n'a pu être enseignée jusqu'ici par manque de place dans les salles de gymnastique. Ces deux heures montrent notre volonté d'équilibrer le temps consacré à un corps sain et à un esprit sain. Nous sommes prêts à en discuter dans la commission de l'enseignement.

Mme Janine Hagmann (L). Cette motion est intéressante. Les coûts de la santé pèsent de plus en plus lourdement sur les budgets tant privés que publics. Personne ne peut donc nier l'importance de la prévention, ce qui a été déjà débattu, à plusieurs reprises, dans cette enceinte. En proposant cet enseignement régulier d'éducation à la santé, les motionnaires pensent apporter leur contribution à la prévention.

Croyez-vous vraiment qu'il est possible d'empêcher les dépendances au tabagisme, à l'alcool, à la drogue, en introduisant des cours dans les plans d'études ? Pour résister à ces tentations, il faut être fort. La construction du caractère, de la personnalité, du sens des responsabilités, s'échafaude, en premier lieu, au sein de la famille.

Les motionnaires parlent des facteurs qui génèrent des situations de stress, entraînant des effets ayant pour noms absentéisme, accident, maladie ou suicide. Pour les prévenir, ils proposent l'introduction de deux heures de leçons mensuelles, à caser dans les plans d'études.

Il me semble que, depuis quelque temps, l'école a bon dos. Trop de sectes se développent à Genève ? Demandons à l'école de faire de la prévention ! La violence prend des proportions insoutenables ? Demandons à l'école de faire de la prévention ! Introduisons des cours de culture religieuse ! N'oublions pas d'attirer l'attention sur la problématique de l'égalité des sexes ! Et j'en passe...

Maintenant, pour prévenir, entre autres, ces situations de stress, un cours d'éducation à la santé devrait être introduit. Si l'on additionne tout ce que l'on voudrait placer dans l'horaire scolaire, nous aboutirions nécessairement, même pour l'enseignement primaire - qui n'est pourtant pas soumis aux tranches horaires de 45 minutes comme les autres ordres d'enseignement - à ce qu'on pouvait lire dans le «micro-trottoir» de la «Tribune de Genève» du 17 février, en provenance de la bouche même de notre estimée présidente, pourtant du même groupe politique que les motionnaires. Voici sa réponse à la question : «Que pensez-vous de la nouvelle maturité ?», je cite : «En introduisant de nouvelles disciplines, on élargit l'éventail des choix possibles. On ne peut offrir de tels choix sans contrepartie, à savoir, en l'occurrence, une réduction des branches obligatoires.».

L'horaire de l'écolier n'a pas changé depuis longtemps. A part 20 minutes de moins par semaine à l'école primaire, les élèves du cycle et du postobligatoire ont un emploi du temps très chargé, cause peut-être de stress. Les représentants des programmes aimeraient alléger. Chaque année, il est nécessaire d'adapter le savoir et la formation à l'évolution de la société. Une hausse des qualifications est requise sur le marché de l'emploi. Un surplus de culture générale et des exigences de compatibilité européenne sont sans cesse souhaités.

Dès lors, faut-il introduire l'obligation de cette éducation à la santé qui, prise en charge par le service de santé de la jeunesse, existe déjà dans les écoles et dans les institutions ? Le bilan de l'année scolaire 1993-1994 est très positif. Il existe une formation adulte, des actions de promotion de la santé et une participation au réseau de santé communautaire. Quant aux grandes communes, nombreuses sont celles qui organisent leur propre éducation à la santé.

C'est pourquoi, au nom du groupe libéral, je ne peux accepter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat et vous demande qu'elle passe, comme l'a proposé mon préopinant, à la commission de l'enseignement.

M. Andreas Saurer (Ve). J'ai l'impression que nous sommes en présence d'une motion que nous pourrions appeler «La santé radicale garantie». Il est certes louable de se préoccuper de la santé et, en particulier, de la prévention. Mais il me semble vraiment qu'en son nom on se permet d'envoyer tout et n'importe quoi, et au Conseil d'Etat, et à l'école, et ailleurs encore !

Nous sommes évidemment tous d'avis que la prévention revêt un aspect très important. Ainsi nous sommes à même de prévenir collectivement des facteurs de risques que nous connaissons parfaitement bien. Je pense au tabac, à l'alcool et aussi à un certain type d'alimentation pour laquelle on pourrait faire plus qu'il n'a été fait jusqu'à maintenant.

Vous savez, par ailleurs, qu'une motion écologiste, pendante au Conseil d'Etat, demande, précisément, que soit renforcé ce type de prévention.

Vous parlez de la santé et c'est très bien ! Que l'école se préoccupe également de la santé, c'est très bien aussi ! Mme Hagmann et vous-même, Monsieur Froidevaux, avez fait allusion aux cours donnés à l'école primaire et au cycle d'orientation. Mais attention ! Nous savons ce qui est néfaste pour la santé; mais dire ce qui est bien pour elle est infiniment plus complexe. La santé ne se réduit pas à un comportement juste. En effet, j'ai presque le sentiment que votre motion laisse entendre qu'il suffit de savoir ce qu'il faut faire pour être en bonne santé.

Malheureusement, ce n'est pas si simple. Il ne suffit pas d'avoir un comportement juste pour être en bonne santé. Personnellement, j'ai de la peine à accepter des directives qui disent de ce qui est juste au niveau du comportement. Nous pouvons informer à propos de ce qui pose des problèmes, oui, et nous devons le faire. Mais quant à prétendre pouvoir dire ce qui est juste ou pas... Nous, les Verts, ne sommes absolument pas d'accord d'entrer dans une telle société normative.

Consultez une documentation médicale et voyez la définition qui est donnée de la santé ! C'est très décevant. Généralement, elle est définie par l'absence de la maladie. Mais définir la santé est extrêmement difficile. L'OMS a donné une définition de la santé qui me semble n'être guère applicable bien que très belle, puisque elle réduit la santé à un état statique.

Pour moi, la santé est beaucoup plus une capacité d'équilibration pour, d'une part, s'adapter à une situation changeante et, d'autre part, pour changer le milieu. Mais chacun doit trouver son équilibre entre ce qu'il faut maintenir et ce qu'il faut changer. Et ce n'est pas au niveau de l'enseignement que l'on peut inculquer la capacité d'équilibration. C'est à chacun de la trouver, tant bien que mal, à travers sa vie.

Nous sommes entièrement d'accord avec une prévention et des informations concernant des facteurs de risques connus. Elles ne sont pas très nombreuses et l'on peut faire mieux. En revanche, enseigner la santé positive est entrer dans une société normative, une méthode que nous condamnons.

Dans ce sens, je rejoins tout à fait la proposition de Mme Hagmann de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement pour que l'on réfléchisse à ce problème très vaste, et ceci d'une manière plus sérieuse que le parti radical ne l'a fait.

M. Henri Gougler (L). Permettez à un de vos collègues qui a pratiqué ce sport, c'est-à-dire l'enseignement de la santé, pendant plusieurs années au cycle d'orientation, de vous donner son point de vue.

Il faut s'être trouvé devant une classe de ces chères têtes blondes qui, sachant qu'il n'y aura pas de notes, pensent déjà à la prochaine récréation, pour connaître la gageure d'enseigner une telle chose. Ce n'est pas une sinécure.

Mon cher confrère et néanmoins ami Froidevaux vous a indiqué le nombre d'heures données actuellement. Il y a quelques années, nous en donnions plus et nous nous étions déjà heurtés à un holà du corps enseignant en raison de programmes de plus en plus chargés. Et s'il faut encore les alourdir, avec un plus grand nombre d'heures d'enseignement de la santé, avec des enfants peu motivés et des parents qui, souvent, le sont encore moins, quel sera le rendement de l'exercice et quel en sera le bénéfice, je vous le demande ?

Néanmoins, tout système étant perfectible, nous pensons qu'on en discutera plus sereinement à la commission de l'enseignement.

M. Philippe Schaller (PDC). Voici le deuxième épisode de la grande saga sur la santé de nos amis radicaux. Espérons qu'elle sera moins longue que le feuilleton «Dallas» et elle touchera sûrement, après les jeunes, les adultes et les personnes âgées.

Toutefois j'aimerais repêcher cette motion au nom du groupe démocrate-chrétien, parce qu'elle a le mérite de soulever un certain nombre de problèmes; investir dans la prévention vaut mieux que dépenser pour la réparation et les dépenses sociales.

Néanmoins, je pense qu'il manque quelques réflexions à votre projet de motion. Je crois que le bien-être et le mal-être des gens, notamment des jeunes, sont le reflet du bien-être et du mal-être de la société en son entier. C'est peut-être le reflet du malaise ambiant, du «no future», comme diraient les jeunes aujourd'hui.

M. Froidevaux, vous avez mentionné, et ceci fort heureusement - car vous n'en faites pas mention dans votre motion - que le principal intéressé, en l'occurrence le service de santé de la jeunesse, fait un travail important. En commission, nous avons entendu M. Lehmann nous en parler. Lors de la précédente motion au sujet des parturientes, vous aviez fait la même erreur en ne mentionnant pas les sages-femmes.

Un grand travail est fait au sein du service de santé de la jeunesse. Il y a un grand nombre d'intervenants, il y a un grand nombre d'interventions. Prétendre simplement, Mesdames et Messieurs les radicaux, que l'instruction publique peut faire mieux avec ce qu'elle a n'est pas juste ! Reportez-vous au document signé par M. Lehmann, vous y lirez que l'office de la jeunesse a besoin de ressources en personnel et en matériel.

Toutefois, votre motion, je pense, sera utile, car elle permettra à la commission de la santé de réfléchir à ce que nous pouvons apporter à ce service, de voir quelles collaborations trouver au sein de la société pour apporter un souffle nouveau à l'office de la jeunesse.

Dire simplement, dans le cadre de votre motion, que l'instruction publique peut et doit faire mieux, n'est pas suffisant. Ce parlement doit apporter un soutien politique clair et volontariste dans ce sens et, effectivement, accorder à l'office de la santé de la jeunesse les moyens d'accomplir sa mission obligatoire par la loi genevoise et par la loi fédérale.

Si ce parlement le souhaite, votre motion ira en commission et rejoindra une autre motion qui va être déposée inter-partis sur l'introduction d'une troisième heure d'éducation physique et de santé.

M. Gilles Godinat (AdG). Notre groupe a accueilli cette motion avec intérêt. Nous trouvons que le terme d'éducation à la santé est inapproprié; nous lui aurions préféré «information» ou «promotion de la santé».

Il est vrai que le rapport fédéral sur la santé des adolescents est préoccupant. Il y a matière à réflexion dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les troubles psychiques et les troubles alimentaires chez les adolescents. C'est une réalité dont il faut tenir compte et nous devons en discuter.

Nous aurions intérêt à l'aborder aussi en commission de la santé, puisque les problèmes de la santé des adolescents sont, au premier chef, visés dans cette motion.

Bien que l'affirmation d'une recrudescence des toxicodépendances me paraisse discutable, les rapports fédéraux ne la confirmant pas, je suis absolument d'accord, en revanche, avec celle ayant trait à l'augmentation de la problématique dépressive et des risques de suicide.

C'est également pour cela que nous soutenons le renvoi de la motion à la commission de la santé.

M. Dominique Hausser (S). Le sixième toubib de l'enceinte s'exprime... (Rires.) Il est clair que la promotion de la santé et la santé d'une population préoccupent le groupe socialiste, comme l'ensemble des groupes de ce parlement.

Toutefois, l'invite formulée par les motionnaires est limitée en regard de l'ampleur des problèmes rencontrés. Ce n'est effectivement pas avec deux heures mensuelles d'enseignement que l'on peut espérer inculquer à nos jeunes une culture de la santé, et c'est en commission que nous pourrons en débattre et voir de quelle manière nous pourrons, en tant que parlementaires, exprimer une volonté qui ne soit pas seulement orale mais aussi financière.

Effectivement, le service de santé de la jeunesse intervient depuis de nombreuses années dans les écoles, mais il a, aujourd'hui, de plus en plus de peine à le faire, étant donné les restrictions budgétaires et les restrictions de personnel que l'unité d'éducation à la santé subit, comme l'ensemble des services de notre administration.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'avoue que ce qu'a dit M. Saurer, s'agissant de la santé idéale, devrait être souligné par rapport à l'idéal de santé défendu par cette motion. Je constate que dans ce parlement, on vit, de plus en plus, dans le mythe des cours donnés. A l'heure où les éducateurs se posent un certain nombre de questions sur la façon dont les élèves apprennent, je m'aperçois qu'au Grand Conseil de ce canton il n'y a bientôt plus une session où l'on ne dépose pas une motion prévoyant des cours sur un sujet ou sur un autre.

Il y a eu des demandes concernant la réintroduction des cours d'instruction civique; une autre concernant la troisième heure de gymnastique apparaîtra dans une prochaine motion; il y a eu les moyens à utiliser pour lutter contre la violence, la pédagogie des valeurs, et je suis certaine d'oublier, dans mon énumération, un certain nombre de sujets pour lesquels vous avez, les uns et les autres, évoqué des heures de cours supplémentaires ou remplacées aux programmes.

Si je suis d'accord avec les motionnaires sur la nécessité - et j'engage, en cela, les enseignants, et d'ailleurs, ils s'y engagent déjà d'eux-mêmes - à réfléchir à ce que nous enseignons, comment nous l'enseignons et s'il est toujours opportun de l'enseigner, voire de l'enseigner de cette façon, je ne suis pas certaine du tout, et je vous le dis tout net - et les médecins, en leur for intérieur, le savent aussi - que l'on puisse espérer que des heures de cours soient le bon moyen d'inciter les jeunes à être conscients de leur capital-santé, de la façon dont ils peuvent le gérer et éviter de le gaspiller, en dépit de toutes les tentations qui les entourent.

Il est vrai que l'on peut toujours faire mieux et il n'est pas exact de dire que nous démantelons ou amputons un service qui, par conséquent, ne peut pas faire ce qu'il devrait faire.

Il est clair que nous ne disposons pas de moyens illimités. Il est clair aussi que nous avons parfois des possibilités extérieures que nous pourrions exploiter et qu'il conviendrait d'examiner.

A mon sens, s'il faut faire mieux, c'est en direction des groupes de la santé qui se mettent en place dans les différents collèges, pour permettre de réagir aux problèmes et de les traiter à partir de réalités.

Car ce qui motive les jeunes et les humains, en général, c'est bien souvent une pédagogie qui part d'une réalité et la façon dont on y est attentif.

Avant que vous en discutiez en commission - celle de l'enseignement serait toute indiquée pour traiter de ce problème, et pour déterminer ce qui est du domaine de l'enseignement et comment intéresser les jeunes à une problématique de ce type - je vous dirai, en guise de boutade, qu'en matière de prévention l'action vaut parfois mieux que les mots. En sont la preuve certains distributeurs installés tout récemment !

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

7. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Les pétitions et motions faisant l'objet du présent rapport ont ceci en commun qu'elles souhaitent toutes encourager de meilleures connaissances civiques chez les jeunes de notre canton. Pour cela, elles proposent différents moyens: les pétitions 673-A et 799-A ainsi que la motion 907 souhaitent que le Conseil d'Etat instaure des cours d'éducation civique obligatoires dans les trois ordres d'enseignement alors que la motion 777 invite le Conseil d'Etat à organiser des rencontres entre les jeunes et les représentants du monde politique.

Le Conseil d'Etat a donc décidé d'apporter une réponse unique à ces quatre objets.

Le présent rapport s'attachera dans un premier temps à rappeler brièvement la teneur de ces différents objets. Dans un deuxième temps, il dressera un état des lieux complets de ce qui se fait en matière d'éducation civique dans les différentes écoles publiques genevoises et, finalement, il fera part des mesures qui ont été prises par le Conseil d'Etat pour répondre aux attentes des motionnaires et pétitionnaires.

1. Rappel de la teneur des différents objets

1.1. P 673-A

Cette pétition a été déposée par le groupe de lecture des Unions chrétiennes de Genève le 23 juin 1985. Elle demande que le département de l'instruction publique rende obligatoire un cours d'éducation civique neutre mais attrayant «afin que les enfants en âge de scolarité obligatoire reçoivent cet enseignement systématiquement».

Un rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation a été rendu le 23 janvier 1986. La commission a recommandé cette pétition à l'unanimité et l'a renvoyée au Conseil d'Etat.

Lors de leur audition, les pétitionnaires ont remis un texte contenant des suggestions. Les deux revendications principales sont les suivantes:

 Le département de l'instruction publique doit faire en sorte que, dans les trois ordres d'enseignement, un cours d'éducation civique soit dispensé de façon neutre afin que les «enfants se sentent responsabilisés et connaissent le système de fonctionnement de notre pays»;

 «l'enseignement ne doit pas être uniquement théorique et livresque, mais rendu attrayant par des exercices pratiques et des visites».

1.2. P 799-A

Cette pétition a été déposée par la société d'étudiants Adelphia le 28 mars 1986. Les pétitionnaires demandent que des cours d'éducation civique obligatoires soient dispensés dans l'enseignement secondaire.

La commission de l'enseignement et de l'éducation a rendu son rapport le 15 juillet 1988. Elle a approuvé cette pétition à l'unanimité et l'a renvoyée au Conseil d'Etat. Elle a en effet estimé «que cette pétition complète la pétition 673 et mérite de la rejoindre».

1.3. M 907

Cette motion a été déposée au Grand Conseil le 11 avril 1994 par Mme Martine Roset et MM. Luc Barthassat et Olivier Lorenzini. Elle invite le Conseil d'Etat «à instaurer un cours obligatoire de ‘droits politiques' pour tous les jeunes suivant une formation postobligatoire» du type de celui dispensé aux apprentis de l'école de commerce.

Sont en particulier souhaités:

 un enseignement d'une trentaine d'heures durant l'année qui précède la majorité civique des élèves;

 l'intégration de ces cours dans ceux d'histoire ou de géographie de manière obligatoire et avec notation;

 une formation complémentaire des enseignants chargés de cet enseignement.

1.4. M 777

Cette motion a été déposée au Grand Conseil le 28 janvier 1992 par Mmes Elisabeth Reusse-Decrey, Irène Savoy et MM. Pierre-Alain Champod et Robert Baud. Elle invite le Conseil d'Etat à:

 étudier la possibilité d'organiser des rencontres annuelles entre des délégations de jeunes, d'une part, et des représentants du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, d'autre part;

 écouter ainsi les attentes, les demandes, les critiques de ces jeunes, et à y apporter des réponses claires et motivées, qu'elles soient négatives ou positives.

Cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat le 14 février 1992.

2. Préambule

2.1. La mission de l'école: article 4 de la loi sur l'instruction publique

a) donner à chaque élève le moyen d'acquérir les meilleures connaissances dans la perspective de ses activités futures et chercher à susciter chez lui le désir permanent d'apprendre et de se former;

b) aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques;

c) préparer chacun à participer à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays, en affermissant le sens des responsabilités, la faculté du discernement et l'indépendance du jugement;

d) rendre chaque élève progressivement conscient de son appartenance au monde qui l'entoure, en développant en lui le respect d'autrui, l'esprit de solidarité et de coopération;

e) tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premiers degrés de l'école.

Le devoir d'enseigner les principales notions d'éducation civique est plus particulièrement ancré dans les lettres c et d.

2.2. Instruction ou éducation civique?

A ce jour, il n'a pas été opéré de choix entre les deux terminologies. Dans le rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudier la pétition 673-A, il est opéré la distinction suivante:

«On peut distinguer l'instruction civique proprement dite (l'étude du fonctionnement de nos institutions) et l'éducation civique (qui permet d'acquérir un certain comportement social).»

Comme stipulé dans les lettre c et d de l'article 4, ces deux aspects font partie de la mission de l'école. Il paraît dès lors difficile d'opter pour l'un des deux termes.

Néanmoins, par souci de clarté, le terme employé ci-après sera celui d'éducation civique.

Il faut en outre signaler la proposition des auteurs de la motion 907 qui souhaiteraient voir adopter une formulation «plus moderne et dynamique» pour cet enseignement, soit: «cours de droits politiques».

3. L'éducation civique dans les trois ordres d'enseignement

3.1. Enseignement primaire

L'article 1, alinéa 2, du règlement de l'enseignement primaire mentionne que l'école primaire «le (l'élève) sensibilise à la tolérance et au respect d'autrui. Elle encourage une ouverture sur le monde extérieur».

L'éducation civique dans l'enseignement primaire n'est pas une discipline d'enseignement mais les maîtres exploitent des situations de la vie courante afin de sensibiliser les enfants aux rouages de notre démocratie, notamment par le biais de la gestion de la classe (conseil de classe, nomination des responsables, vote sur la destination des courses d'école, etc.).

L'enseignement de l'histoire et celui de la géographie servent aussi de base pour inculquer des notions civiques (historique de la construction de la démocratie, études des institutions communales, cantonales et fédérales, étude de la population, formation des territoires, situer les bâtiments officiels, etc.).

Pour illustrer les thèmes d'éducation civique, les enseignants du primaire ont à disposition, outre les manuels d'histoire et de géographie, des vidéos, des ouvrages fournis par le centre de documentations pédagogique ainsi que des documents du service de l'environnement.

En outre, une brochure d'éducation civique a été envoyée à tous les enseignants primaire en avril 1990. Cette brochure aide l'enseignant à établir des parallèles entre ses cours d'histoire et de géographie et l'éducation civique (proposition d'activités avec référence aux pages des manuels d'enseignement et aux moyens didactiques et méthodologiques disponibles).

3.2. Cycle d'orientation

Au cycle d'orientation, l'éducation civique figure au plan d'études d'histoire. Le programme est prévu pour une heure hebdomadaire en moyenne dans le cadre du programme d'histoire disposant de 3 heures par semaine (7LS, 8LSMG, 9LM, R2). Dans les autres cas, une dizaine de leçons d'éducation divique en liaison avec l'actualité sont dispensées pendant l'année.

Contenu du programme

La 7e année est consacrée à une approche intuitive de la vie politique, économique et sociale:

 à partir du vécu et des motivations de l'élève (famille, quartier, club, etc.);

 à partir du cours d'histoire (passage de la préhistoire à des sociétés organisées);

 à partir de l'actualité.

En 8e année, il est effectué une approche concrète de la vie politique, économique et sociale de la Suisse:

 à partir du cours d'histoire (mouvement communal, Landsgemeinde, citoyens, etc.);

 à partir de l'actualité.

En 9e année, approche systématique des institutions:

 à partir du cours d'histoire (constitution, droits de l'homme, systèmes politiques, groupes de pressions, etc.);

 à partir de l'actualité (initiative, référendum, votations, élections, etc.).

Dans cet enseignement, il s'agit moins d'inculquer des notions que de sensibiliser et d'éveiller les élèves. Le groupe d'histoire et d'éducation civique du cycle d'orientation estime que des tests de connaissances liés à cet enseignement ne sont pas souhaitables. Le travail des maîtres d'histoire et d'éducation civique va plus en profondeur qu'une simple acquisition, pour la mémorisation, d'un catéchisme civique qui n'aurait pas de sens pour les élèves.

Pour les aider, les enseignants ont à disposition un plan de travail pour les trois degrés, le Mémento genevois d'éducation civique, des fiches de travail «à l'école du civisme», du matériel vidéo, des jeux, etc.

3.3. Enseignement postobligatoire

La forme et la fréquence des activités d'éducation civique divergent d'un établissement à l'autre mais tous organisent une fois par année un vote en blanc. De plus, certains collèges et écoles supérieures de commerce participent activement au Students United Nations (SUN).

3.3.1. Collège de Genève

L'éducation civique ne figure pas expressément au programme du collège de Genève. Cependant, les collèges profitent des votes en blanc pour aborder certaines notions civiques (initiatives, référendum, etc.). Par ailleurs, les élections ou les votations importantes donnent souvent lieu à des débats, conférences, rencontres avec des personnalités politiques.

D'une manière générale, les enseignants tirent profit des programmes d'histoire, de géographie et, le cas échéant, de droit pour introduire des notions civiques.

3.3.2. Ecoles supérieures de commerce

Les apprentis de 2e année suivent, selon les directives de l'OFIAMT, en 2e année 1 heure de cours d'éducation civique par semaine. Cette branche est évaluée et la note prise en compte pour l'obtention du certificat fédéral de capacité.

Les élèves de diplôme et de maturité n'ont pas de cours obligatoire. Cela dépend des enseignants qui sont libres d'intégrer ou non des notions de civisme dans leurs cours d'histoire et de géographie ou de droit.

3.3.3. Centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat (CEPIA)

Au CEPIA, l'éducation civique est couplée à l'enseignement d'économie nationale. Le cours d'éducation civique et économie nationale (ECEN) est dispensé à tous les apprentis de 2e année à raison de deux heures par semaine. Le programme s'arrête officiellement là si la durée de l'apprentissage est de 3 ans (la dernière année étant réservée à l'économie nationale, mais les sujets se recoupent et donnent aussi lieu à des cours de civisme). Si la durée de l'apprentissage est de 4 ans, le programme de la troisième année prévoit encore des cours d'éducation civique (couplée avec l'éducation nationale). La 4e année est réservée à l'étude de l'économie nationale.

Le matériel de base pour l'enseignement change cette année. Le Groupe romand d'études pour les manuels d'enseignement (GREM) a réalisé un ouvrage d'éducation civique qui a été introduit à la rentrée 1994. Le matériel officiel de la Confédération est aussi largement utilisé.

3.3.4. Ecoles techniques et de métiers (ETM)

Le programme d'éducation civique des écoles techniques et de métiers est similaire à celui dispensé au CEPIA (même programme fédéral).

3.3.5. Ecoles de culture générale (ECG)

En 1re année, des notions civiques sont introduites par les cours de droit (institutions). En 3e année, les élèves suivent un cours obligatoire de civisme et d'économie nationale de deux heures par semaine). L'enseignement se base en grande partie sur l'actualité et sur l'étude des constitutions genevoise et fédérale.

3.3.6. Ecole d'ingénieurs

Les cours d'éducation civique ne sont pas obligatoires. Il est effectué une sensibilisation dans le cadre des cours de sciences humaines (2 heures hebdomadaires) en 4e année et de droit (2 heures hebdomadaires), en 4e ou 5e en fonction du programme.

4. Contexte actuel

4.1. Des programmes d'enseignement déjà très chargés

Les plans d'études d'histoire et de géographie dans les trois ordres d'enseignement permettent dans une large mesure d'établir des parallèles avec le civisme. Par contre, il ne paraît guère possible de terminer les programmes en leur consacrant moins d'heures. Ainsi, il n'est pas envisageable à l'heure actuelle de prélever des heures d'histoire ou de géographie pour les consacrer exclusivement à l'enseignement du civisme.

En outre, le nombre d'heures d'enseignement ne peut être augmenté, pour la raison majeure que le nombre d'heures enseignées ainsi que les travaux que les élèves effectuent à domicile constituent déjà une charge en temps pour les élèves qu'il n'est pas possible de dépasser.

4.2. Des activités civiques nombreuses mais peu coordonnées

D'une manière générale, dans tous les établissements et dans les trois ordres d'enseignement, les activités civiques sont nombreuses. A ce titre, il faut souligner les journées, voire semaines, d'animation civique qui sont organisées par certains établissements scolaires. Le Conseil d'Etat ne peut donc conclure à un manque d'éducation civique à l'école publique genevoise. Il est cependant conscient que ces activités nécessiteraient d'être menées de manière plus dynamique et mieux coordonnées entre les établissements des différents ordres d'enseignement.

En plus des activités menées au sein de l'école, il convient de relever l'importance d'organisations comme le Parlement des jeunes avec lequel le département de l'instruction publique collabore, notamment en lui ouvrant les colonnes du journal l'école publique genevoise.

4.3. Un enseignement difficile

L'enseignement de l'éducation civique rencontre des difficultés à tous les âges de la scolarité qui sont dues au fait qu'il fait appel à des notions abstraites si elles ne sont pas mises en situation.

En effet, les notions de démocratie, de fédéralisme, de constitution, de citoyenneté, de latoisage et de panachage, de référendum et d'initiative, pour ne citer que celles-ci, sont des notions très abstraites, au-delà de l'intérêt des élèves et par conséquent de leur entendement. C'est la raison pour laquelle, le département de l'instruction publique s'attache à utiliser des moyens d'enseignement diversifiés et à utiliser les événements politiques de l'année pour faire pratiquer les règles de la démocratie dans ces mini-sociétés que sont les classes et les établissements scolaires.

4.4. Un manque d'offre de formation

Actuellement, le service des études pédagogiques secondaires n'offre aucun séminaire de formation ni de sensibilisation à l'enseignement du civisme. Il s'agit d'une lacune à laquelle le Conseil d'Etat entend remédier pour encourager et aider les enseignants à introduire des notions civiques dans leur cours.

5. Mesures prises par le département de l'instruction publique

Au vu de ce qui précède, et conscient des lacunes actuelles en la matière, le département de l'instruction publique a mis en place une commission faîtière d'éducation civique.

Son mandat est le suivant:

 la commission est chargée, en tenant compte des particularités de chaque ordre d'enseignement, de définir les objectifs et les applications générales de l'éducation civique;

 elle coordonne, articule et encourage les diverses activités liées à l'éducation civique;

 elle diffuse l'information susceptible de promouvoir l'éducation civique;

 elle est garante des opérations de formation initiale et continue des enseignants en matière d'éducation civique.

Dans la mesure où cette commission sera chargée de mettre en place des animations civiques dans les écoles, comprenant notamment des débats avec des représentants du monde politique, les rencontres souhaitées par les initiants de la motion 777 pourront se développer dans ce cadre-là.

Il vous appartiendra alors, Mesdames et Messieurs les députés, de répondre positivement aux invitations des écoles qui souhaiteront organiser de telles manifestations. Le Conseil d'Etat s'engage, quant à lui, à participer à de telles séances dans la mesure de ses disponibilités, et comme il l'a déjà d'ailleurs fait à différentes reprises, notamment dans des séances organisées par le Parlement des jeunes.

En outre, cette commission pourra servir de relais dans le cadre des travaux du groupe Cité-Formation. Elle prendra également en compte la dimension européenne de l'éducation civique, notamment grâce aux contacts qu'elle établira avec la Commission romande d'éducation civique européenne et l'Association européenne des enseignants.

Cette commission a tenu sa première séance le 17 janvier 1995.

6. Conclusion

Le Conseil d'Etat est conscient que ces solutions ne répondent que partiellement aux invites formulées au début de ce rapport. Ce n'est cependant pas parce qu'il entend soustraire l'école à ses obligations mais bien parce qu'il estime que l'éducation civique à l'école n'est pas le seul remède à l'abstentionnisme. La solution ne réside pas dans le nombre d'heures d'enseignement consacrées à l'éducation civique mais bien plutôt dans la capacité de l'école et des organisations civiques et politiques à inciter les jeunes à s'intéresser aux institutions, à pratiquer le débat et l'exercice de la démocratie.

ANNEXE

ANNEXE

Débat

M. Armand Lombard (L). J'aimerais remercier le département de l'instruction publique d'avoir remis au Grand Conseil ce rapport qui fait état de l'enseignement de la formation civique dans les écoles, ce de l'école primaire jusqu'au collège et autres institutions du postobligatoire.

Mon intervention s'inscrit dans la suite du bref débat sur l'enseignement de la santé. Sans aller jusqu'à proposer des heures d'instruction supplémentaires, je voudrais relever que l'enseignement du civisme est très important, et peut-être plus aujourd'hui qu'il ne l'a été ces dernières années. C'est une branche de l'enseignement qui me semble trouver un renouveau et une nouvelle justification devant la difficulté qu'éprouvent les groupes et les individus de la société à communiquer entre eux, d'écouter leur vis-à-vis, de tenter de partager leurs opinions dans la mesure du possible. Au cours des vingt dernières années, ces valeurs ont fait place, dans notre communauté, à une non-écoute, à un égoïsme grandissant et au confort personnel de ses propres opinions, au détriment de la compréhension d'autrui.

Dire cela peut passer pour du prêchi-prêcha et de la moralisation. Cependant, il est bien de le rappeler car, dans ce domaine, notre société va assez mal. Bien entendu, l'abstentionnisme n'est qu'une des conséquences de ce laisser-aller. On croyait certains comportements innés dans notre société. Ils ne le sont pas et nous devons les rappeler, tout comme en famille on doit dire à un enfant : «Ne fais pas cela !», «Lave-toi les mains !» ou «Dis bonjour !», parce qu'il l'ignore «génétiquement». Il faut donc lui dire les choses. Et pour ce qui est du civisme, il faut dire que l'autre est quelqu'un de responsable dont il faut tenir compte.

Je remercie encore, dans ce sens-là, le département d'avoir bien voulu relever le gant à propos de motions antédiluviennes, de les avoir reprises, réexposées, et fait état de la situation.

Deuxième point : je remarque que l'article 4, qui, dans notre constitution, concerne le département de l'instruction publique et de l'éducation à Genève, est tellement bien fait qu'à sa lecture on se sent - je n'ironise pas - pleinement rassuré, parce qu'il remplit quasiment tous les critères nécessaires à une éducation bien faite des enfants et des jeunes dans la société.

Je remarque aussi que la perfection provoque l'inaction, parce qu'on se réfère sans cesse à cet article, qui est magnifique, mais, malheureusement, on s'en satisfait et l'on ne va pas plus loin. Je suis donc content que l'on reprenne le sujet, qu'on laisse les idées émerger et que l'on autorise les enseignants, eux aussi, à faire preuve d'initiative dans le domaine du civisme.

Troisième point : je voudrais aussi relever qu'en regard des aspects d'une formation que l'on pourrait appeler communautaire, à l'instar d'un service de la santé communautaire à l'hôpital, on pourrait aussi parler de la formation communautaire des élèves, laquelle regrouperait, précisément, les efforts faits en faveur de la santé, du civisme, du réfrènement de la violence. Ce sont ces choses qui font vivre l'élève dans une société, au lieu de toutes celles qu'on lui apprend et qui lui bourrent le crâne, très utilement le plus souvent, mais qui peuvent être remises en question en faveur de la formation communautaire.

C'est pourquoi je regrette dans ce rapport, par ailleurs intéressant, deux prises de position que je me dois de mentionner ici, parce que je les trouve trop fortes. La première se trouve à la page 8 et énonce que «le Conseil d'Etat ne peut donc conclure à un manque d'éducation civique à l'école publique genevoise». Il y a éducation civique, mais il y a insuffisance de moyens et de formulation de cette éducation civique. Je m'inscris encore plus en faux contre une assertion, quasiment une perle, du rapport. Toujours à la page 8, on peut lire : «Les notions de démocratie, de fédéralisme, de constitution - pour ne citer que celles-ci - sont des notions très abstraites, au-delà de l'intérêt des élèves et par conséquent de leur entendement.». L'on peut trouver des termes dans un rapport, c'est pour cela qu'ils sont faits, mais j'ai cités ceux-ci, car ils n'expriment pas le souci que l'on peut avoir de cette formation communautaire si importante et pour laquelle, dans d'autres passages, que je ne vous lirai pas, le Conseil d'Etat souligne son intérêt.

En dernier lieu, j'aimerais indiquer un certain nombre de pistes qui me paraissent utiles à examiner, pas forcément dans ce Grand Conseil, mais dans d'autres cénacles, dans des lieux de la société civile, de l'enseignement, et d'autres encore.

Je crois qu'il n'y a pas que des heures d'enseignement à cumuler jusqu'à épuisement total du corps enseignant et des élèves. Il est d'autres méthodes plus actives, plus imaginatives, et qui sont largement exploitées en matière de civisme. Par exemple, la récente initiative, relatée par la presse, du collège de Saussure qui a invité quarante orateurs genevois, de tous horizons, à prendre contact avec les élèves. Ces derniers ont pu ainsi choisir d'en écouter deux ou trois durant tout un après-midi. Ce fut un succès remarquable. Cette opération a été organisée, à la base, par les élèves et, bien sûr, par le corps enseignant.

Je crois que c'est ainsi que l'on parvient à un enseignement nouveau, intéressant, et qui retient l'attention des élèves, et non avec une ou deux heures supplémentaires que l'on ne saurait où placer d'ailleurs.

Je mentionne encore quelques pistes qui me paraissent intéressantes, sur la base de partenariats entre l'Etat et les entreprises, et les députés, et les sociétés civiles. Des efforts partagés me semblent absolument nécessaires.

Il y a des instituts de la société civile, subventionnés par le canton, qui travaillent pour le bien de la chose civique; l'on pourrait prévoir que le Conseil d'Etat leur demande un engagement plus ferme pour cette instruction civique dans les collèges, les écoles, ou sous forme de concours, ou que sais-je encore.

Des visites d'entreprises ou des entrepreneurs visitant des classes - cela se fait dans un certain nombre de collèges - permettent des échanges réellement fructueux. Au niveau des communes - les députés ne peuvent pas toujours se mobiliser, quoiqu'on leur demandera d'aller visiter des classes dans le courant de l'année - les conseillers municipaux, qui connaissent de près les gens, pourraient, eux aussi, s'engager dans des visites de classes, des échanges et des rencontres avec les élèves.

Les sociétés civiles pourraient prévoir des fêtes; les organisations internationales, qui ne sont absolument pas mobilisées dans cette direction, se voient demander une participation dans les domaines de la formation communautaire.

Enfin, de nombreux échanges, que ne mentionne pas le rapport, avec des pays de l'Est, la Suisse allemande, des régions, d'autres écoles, me paraissent aller dans une très bonne direction.

Pour terminer, je mentionnerai aussi des études de cas pour les élèves plus âgés. On n'utilise pas, en Suisse, ce moyen de travail et d'enseignement qu'est l'étude de cas, c'est-à-dire de prendre des cas comme le vote sur le service des autos ou le vote sur les étrangers, puis d'en faire la présentation, en rappelant les positions des différents partis, les actions qui ont eu lieu. Ensuite, l'on demande aux élèves leur avis sur le déroulement des événements, si c'était bien ou pas, s'ils auraient fait autrement. Les études de cas sont difficiles à mettre sur pied, parce qu'elles doivent être bien rédigées, bien documentées, que certains dossiers fermés doivent s'ouvrir, de façon à présenter une base de discussion qui soit un moyen important de travail.

Voilà ce que je voulais dire sur ce rapport qui me paraît très intéressant et dont je souhaite qu'il soit suivi. Les pistes, que j'ai tracées, pourraient l'être aussi dans la commission ad hoc, créée par Mme Brunschwig Graf, en matière de formation civique. Cela pourrait être repris par une motion de députés ou par des groupes, tels que Cité-formation ou l'Institut national - que sais-je, il y en a tant ! - pour en faire un projet concret.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Nous remercions le Conseil d'Etat et le département de l'instruction publique de son rapport, que nous avons parcouru avec beaucoup d'intérêt.

Nous avons donc reçu un listing de moyens existants qui permettent, ici et là, des activités civiques pour nos jeunes. De ce côté-là, le message a le mérite d'être clair.

Mais est-ce une réponse à toutes nos interrogations ? Peut-on se satisfaire de cette conclusion ?

Nous constatons, avec beaucoup de jeunes engagés dans les différents parlements de jeunes du canton, que l'éducation civique existe, il est vrai, mais dépend néanmoins fortement de la motivation, de l'engagement et de l'enthousiasme des professeurs.

Un jeune de 18 ans, qui reçoit pour la première fois son enveloppe bleue, est jeté à l'eau sans savoir nager ! Pas de bouée de sauvetage et pourtant...

Chaque fois que nous achetons une nouvelle machine quelconque, nous recevons, en prime, un petit papier : le mode d'emploi. Le fabricant nous félicite d'abord d'avoir choisi son produit de qualité, avant de nous expliquer comment l'utiliser à bon escient : «A lire impérativement avant la première mise en marche de l'engin», faute de quoi on risque des «courts-circuits» ou carrément la mise «hors service» de la nouvelle acquisition, du nouvel outil.

Si l'on considère que notre chère démocratie directe est un outil permettant au citoyen de s'exprimer sur la manière dont est géré son pays, sur des sujets concrets, sur le choix du «personnel», c'est-à-dire les autorités à presque tous les niveaux, il faudrait permettre à ce même citoyen d'utiliser cet outil au mieux, donc de pouvoir disposer d'un mode d'emploi clair, précis et net.

Or, jusqu'à aujourd'hui, ce mode d'emploi pour la démocratie directe qu'est l'éducation civique manque cruellement. Il en résulte des «courts-circuits» et des mises «hors service», un désintérêt total du citoyen pour la chose publique et, de là, l'abstentionnisme qui met en cause tout notre fonctionnement démocratique.

«A lire impérativement» devrait être valable aussi pour nos droits politiques.

Nous reconnaissons que les moyens existants sont nombreux et divers. Nous nous contenterons, par conséquent, de reprendre les conclusions du Conseil d'Etat, page 8, troisième paragraphe : «Ces activités nécessiteraient d'être menées de manière plus dynamique et mieux coordonnées entre les établissements des différents ordres d'enseignement.». Nous n'en demandons pas davantage.

Pour trouver des heures d'enseignement, il serait très opportun de revoir ce qui est enseigné - pour le sujet que nous traitons en ce moment, il s'agirait d'histoire et de géographie - à chaque degré, entre les différents ordres d'enseignement et entre les différentes disciplines.

Autrement dit, il nous semble nécessaire qu'un programme contraignant et exhaustif soit établi pour tous les établissements scolaires. Cela n'engendrerait donc aucune heure supplémentaire de cours, mais exigerait un effort de réorganisation.

Ayons le courage de chercher des solutions et de décider d'un cadre «non négociable» permettant de rédiger un «mode d'emploi» profitable pour notre démocratie.

M. Pierre-Alain Champod (S). Juste quelques mots au sujet de ce rapport, dont nous avons pris connaissance avec intérêt.

Il est vrai que l'instruction civique est un thème important. C'est un moyen de connaître les institutions politiques, de s'intégrer dans une société, que ce soit pour approuver ce qui s'y fait ou le contester, et il importe que les jeunes connaissent l'existence du droit de vote, l'existence du droit d'initiative, du droit de référendum et du droit de pétition. C'est une façon de leur montrer qu'il existe des instruments qui leur permettent d'avoir une petite prise sur la réalité sociale dans laquelle ils évoluent.

Par rapport à un contenu plus précis, demandé dans la motion 777, je pense que l'important, au-delà du cours sur le fonctionnement des institutions, est d'avoir des exemples concrets, plutôt que des grands débats d'idées.

J'ai souvent dit que la politique, c'était comme le vélo. Elle ne s'étudie pas dans les livres. C'est en la pratiquant qu'on apprend son fonctionnement. Je pense, par exemple, à la signature d'une pétition dans un quartier, puis à l'audition par la commission des pétitions du conseil municipal, et enfin à la présence lors des débats du conseil municipal traitant de cette pétition... On commence alors à comprendre un petit peu comment cette machinerie fonctionne.

Lors de débats à l'école, il serait important qu'on explique aux élèves des choses très concrètes au niveau de ce qui se passe dans leur quartier : l'aménagement d'un carrefour, d'un parc public, ou le financement d'un centre de loisirs communal, etc. C'est de cette façon qu'on les intéressera à la politique, et non pas avec des débats sur les grands thèmes cantonaux ou nationaux.

Dans ce rapport, il est dit qu'une commission va se mettre en place. Il me semble que, pour avoir une opinion définitive sur les réponses à donner, il faut que cette commission fasse un travail afin que les intentions mentionnées dans ce texte puissent être jugées dans quelques années sur les résultats.

Mme Martine Roset (PDC). Contrairement à mes préopinants, je serai brève, et contrairement à mes préopinants, je ne vais pas trop maltraiter ce rapport, parce qu'une commission, comme l'a dit M. Champod, est mise en place. Je lui fais confiance pour que l'instruction civique soit introduite dans nos écoles d'une manière satisfaisante.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Mme Roset a résumé en une phrase ce que je vais vous dire. Elle a su lire dans ce rapport ce que certains ont cru voir plus ou moins en filigrane, à savoir qu'il ne s'agit pas du tout d'un catalogue - M. Champod l'a d'ailleurs souligné par rapport à ce qu'on attendait de la commission.

Il était nécessaire que ce catalogue soit fait, ne serait-ce que pour connaître les différentes actions entreprises à l'intérieur ou à l'extérieur du département de l'instruction publique.

Alors pourquoi mettre en place une commission, qui, d'ailleurs, a déjà commencé son travail et commencé à siéger ? Simplement, comme le souhaitait Mme Häusermann, pour faire définir les objectifs et les applications générales de l'éducation civique. Cela est nécessaire pour harmoniser l'éducation civique entre les ordres d'enseignement et pour en avoir une vision globale.

M. Lombard suggérait la possibilité de collaborer avec d'autres groupements ou de leur confier le soin de faire un certain nombre d'animations. Il aura constaté que nous voudrions, par exemple, servir de relais dans le cadre des travaux du groupe Cité-formation; que nous souhaitons ne pas tout faire nous-mêmes et assurer une forme de coordination pour que l'on puisse aussi ouvrir nos écoles aux mouvements organisés à l'extérieur. J'ajouterai, pour M. Lombard, que je maintiens le paragraphe de la page 8, parce qu'effectivement ce qui n'intéresse pas n'est pas entendu, et ceci est un truisme.

Si vous essayez, au sein de ce parlement, de demander à quelqu'un de vous décrire le fédéralisme, vous constaterez que ceux qui s'y intéressent vous le décriront, et que les autres auront des approximations plus ou moins incertaines.

Cela étant, je crois que l'on peut clore le débat sur ce rapport en disant ceci : nous ne nous estimons pas quittes de ce qui a été fait et de ce qui se fait. Nous avons donc l'intention de le généraliser et, pour ce faire, de nous appuyer sur ce que vous avez tous insisté à considérer comme essentiel, à savoir partir du concret pour expliquer des concepts, et non pas essayer de faire entendre des théories sèches et sans relation avec la réalité. Je crois, dans ce sens, vous avoir tous écoutés. La commission, qui travaille déjà, va dans la bonne direction, et je vous remercie de la soutenir.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.   

La commission de l'université a examiné cette pétition lors de ses séances du 10 novembre 1994 et du 1er décembre 1994, ainsi que du26 janvier 1995, sous la présidence successive de MM. Kunz et Lombard.

Assistait égalment aux travaux M. Baier, secrétaire adjoint du département de l'instruction publique.

PÉTITION

sur les méthodes alternatives et susbstitutivesà l'expérimentation animale

Considérant que les étudiants en médecine, pharmacie, biologie et biochimie devraient pouvoir s'informer sur les méthodes alternatives et substitutives à l'expérimentation animale, les soussigné(e)s demandent au Conseil d'Etat du canton de Genève et au Conseil d'Etat du canton de Vaud d'étudier la création d'un cours portant sur ces méthodes dans les universités de Genève et Lausanne.

Introduction

Les méthodes alternatives sont définies comme étant l'ensemble des techniques, procédés et approches scientifiques qui répondent au principe des 3 R: Remplacer, Réduire, Réformer l'expérimentation animale dans tous les domaines où l'animal est utilisé, à savoir la recherche fondamentale, la recherche biomédicale appliquée, le contrôle toxicologique des substances chimiques et l'enseignement. Les principales méthodes alternatives sont:

 méthodes in vitro, au cours desquelles les cellules et les tissus sont cultivés à l'extérieur d'un organisme vivant et sont ensuite utilisés pour diverses expériences;

 techniques utilisant des organismes inférieurs;

 modèles mathématiques ou informatiques simulant les systèmes biologiques;

 méthodes basées sur des procédés chimiques et chromatographiques.

Auditions

Le 10 novembre 1994, la commission a auditionné les pétitionnaires:M. Moret, président de la Ligue suisse contre la vivisection, Mme Mayer, membre de la Ligue suisse contre la vivisection.

Les pétitionnaires précisent d'emblée que cette pétition n'est pas opposée à l'expérimentation animale, mais vise à encourager l'utilisation de méthodes alternatives par l'introduction d'un cours portant sur ces méthodes dans les universités de Genève et de Lausanne (cette pétition a également été déposée dans les canton de Vaud et de Neuchâtel).

Ils présentent ensuite un historique des méthodes alternatives:

«Durant les vingt dernières années, des centres de recherches universitaires ont été créés dans le but de développer et de valider les techniques alternatives afin de les faire reconnaître au plan mondial. On peut citer pour exemple le Centre pour les alternatives aux tests sur animaux de l'université John Hopkins à Baltimore, le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives à l'expérimentation animale en Italie qui est financé par l'Union européenne, le Fonds pour le remplacement des animaux dans la recherche expérimentale en Angleterre et le Centre suisse pour les alternatives aux tests sur les animaux à Zurich.

Outre les questions purement techniques liées au déve-loppement de méthodes nouvelles, les alternatives à l'expéri-mentation animale touchent directement le domaine législatif. En effet, la plupart des tests toxicologiques ou de contrôle des substance pratiqués sur les animaux sont exigés par la loi ou par des directives internationales. Le principal succès de ces méthodes concerne les tests cosmétiques. Au cours de ces dernières années, grâce à la mise au point de techniques in vitro, le nombre d'animaux utilisés pour ces tests a diminué drastiquement. De fait, en 1998, les tests sur produits finis seront en principe abolis dans les pays de l'Union européenne. De plus, en regard de la loi suisse et de la majorité des lois européennes, si une technique alternative est reconnue comme fiable, l'expérience animale correspondante est en principe interdite: les qualifications des chercheurs et chercheuses dans les techniques in vitro constituent donc une exigence indirecte de la loi sur la protection des animaux. Cependant, les méthodes alternatives appartenant au domaine de la technologie de pointe, le manque de formation dans ce domaine freine leur développement. A cet égard la fondation suisse 3R a déclaré dans son rapport de 1992 avoir dû renoncer à certains projets ne disposant pas de suffisamment de scientifiques compétent(e)s dans le domaine.»

C'est pour ces diverses raisons que les pétitionnaires demandent que dans les universités de Genève et Lausanne, les étudiants en médecine, pharmacie, biologie et biochimie, futurs chercheurs pour la plupart, soient sensibilisés à cette problématique par un cours sur les méthodes alternatives et substitutives, afin de créer une dynamique à l'intérieur de l'université propice non seulement au développement des nouvelles techniques mais à leur généralisation.

Actuellement, seule l'école polytechnique de Zurich propose un tel cours.

Le 10 novembre la commission a auditionné M. Steiger, chef de la division de protection des animaux de l'office vétérinaire fédéral.

M. Steiger signale tout d'abord l'importance de l'enseignement dans l'application de la législation sur la protection des animaux.

Actuellement, au niveau fédéral, un postulat ainsi que des motions demandant l'introduction de cours sur l'expérimentation animale sont à l'étude, cependant, vu les compétences limitées de la Confédération sur les universités cantonales, ces cours ne pourraient être imposés qu'aux écoles polytechniques et aux facultés de médecine. Par contre, une ordonnance est actuellement à l'étude, dont la procédure de consultation s'ouvrira fin janvier 1995, exigeant la formation de toute personne qui travaille avec des animaux et qui en est responsable (les étudiants ne seront donc pas concernés); à ce jour seuls les gardiens d'animaux ont l'obligation de suivre ces cours. Ces cours prévus par l'ordonnance seront obligatoires et délégués aux organisations de recherche (universités, instituts, industries); ils engloberont minoritairement les méthodes substitutives.

Le 1er décembre 1994, la commission auditionne M. Fulpius, doyen de la faculté de médecine, M. Dayer et M. Morel.

M. Fulpius souligne que seuls 5% des étudiants en médecine poursuivent leur carrière dans la recherche. Actuellement, il existe un cours de formation postgradué destiné aux médecins futurs chercheurs qui englobe les méthodes substitutives. Au niveau prégradué, les étudiants en médecine suivent, en première année, un cours intitulé «l'introduction à la recherche médicale» et en deuxième année, des travaux pratiques sur le sujet.

M. Fulpius, très ouvert à l'interdisciplinarité, verrait, afin d'étendre cet enseignement à la faculté des sciences, une concertation entre les enseignants en tenant compte du fait que des cours sur les méthodes alternatives sont prévus dans la réforme des études de médecine.

M. Dayer et M. Morel apportent des informations sur le nombre décroissant d'animaux utilisés à l'université, en particulier les gros animaux, ainsi que sur les laboratoires qui utilisent les méthodes substitutives.

Le 1er décembre 1994 la commission auditionne Mme Rod, vétérinaire cantonale. Mme Rod déclare que l'idée de la création d'un cours sur les méthodes substitutives est bonne, l'information n'étant jamais inutile, mais elle le verrait destiné aux formations postgraduées plutôt qu'aux étudiants en médecine déjà surchargés.

A ce propos, une commission gouvernementale étudie une ordonnance visant à mettre en place une formation pour les postgradués, une formation continue que Mme Rod juge indispensable.

Mme Rod nous fournit les statistiques pour 1993 sur le nombre et les espèces d'animaux utilisés sur le plan genevois et suisse.

Le 26 janvier 1995, la commission auditionne M. Moeschler, doyen de la faculté des sciences, M. Spierer, président de la section de biologie, etM. Duboule, professeur de la faculté des sciences et membre de la sous-commission de contrôle de l'expérimentation animale à la faculté des sciences.

M. Duboule déclare que, selon lui, un cours ne portant que sur les méthodes alternatives et substitutives ne serait pas une solution adéquate; il verrait davantage un tel sujet inclus dans une information générale sur les expérimentations animales, afin que les étudiants aient une approche globale du problème. Il ajoute qu'à l'université de Genève, les méthodes alternatives sont déjà largement utilisées, elles sont, du reste, souvent financièrement intéressantes, et que le 80% des animaux utilisés à Genève le sont dans les entreprises privées.

M. Duboule précise que c'est à Genève que l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux est la plus restrictive.

M. Spierer, tout comme son préopinant, n'estime pas qu'un cours formel sur les méthodes alternatives soit la solution. Il verrait ce sujet intégré dans le cours de première année de biologie fondamentale, cours suivi conjointement par les étudiants de la faculté des sciences et de médecine. Selon M. Spierer, la première année serait le moment favorable pour sensibiliser les futurs chercheurs.

M. Moeschler précise que la faculté des sciences est ouverte à un regroupement avec la faculté de médecine afin d'inclure le thème de l'expérimentation animale et des méthodes substitutives dans le cours de biologie fondamentale de première année. Il estime qu'une telle information dispensée en début d'étude aurait beaucoup plus d'impact que si elle était réservée aux étudiants postgradués; en effet, un certain nombre d'étudiants quittent l'université directement après leur licence pour le privé ou l'enseignement et, de ce fait, ne seraient pas sensibilisés si le cours n'était donné que plus tard.

Selon M. Moeschler, il serait envisageable que cet enseignement soit harmonisé avec les programmes d'enseignement du canton de Vaud. En effet, il siège dans une commission où sont présents des représentants de l'université de Lausanne et de l'école polytechnique fédérale de Lausanne; il lui serait donc possible de saisir cette commission afin qu'un tel cours soit donné conjointement dans les deux cantons, cela à condition que la faculté de médecine y soit favorable et que la différence de politique quant à l'application de la loi fédérale sur la protection des animaux entre Genève et Vaud ne pose pas de problème.

Discussions de la commission

La commission s'est interrogée s'il était de son ressort de se pencher sur un problème d'enseignement universitaire.

L'audition des universitaires concernés a révélé qu'un tel cours était dèéjà en partie en place dans la faculté de médecine et qu'ils souhaitent l'élargir à un enseignement interfacultaire en première année d'étude afin de sensibiliser les étudiants en sciences et en médecine; de plus, le doyen de la faculté des sciences envisage, dans la mesure du possible, une harmonisation avec le canton de Vaud.

La commission a ainsi pu vérifier que la préoccupation des pétitionnaires était inscrite dans la pratique de l'université.

L'audition de M. Steiger a montré qu'au niveau fédéral un enseignement destiné aux personnes travaillant avec les animaux était à l'étude.

La commission a envisagé la rédaction d'une motion, mais elle a finalement écarté cette idée puisque la pétition elle-même était accueillie favorablement par les milieux concernés.

C'est donc en partageant la préoccupation des pétitionnaires et des milieux concernés, tout en laissant l'université s'organiser tant sur l'enseignement interfacultaire que sur la collaboration entre les universités genevoise et vaudoise, et afin que Genève persiste dans sa politique de protection des animaux et serve d'exemple à d'autres cantons, voire à des pays, que la commission a décidé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Conclusion

C'est à l'unanimité des membres présents que la commission vous propose le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'université (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

En date du 28 novembre 1994, la commission des pétitions prenait connaissance d'une pétition, munie de 28 signatures, adressée au Grand Conseil le 7 novembre 1994, par Mlle Véronique Kohler et dont le texte est le suivant:

PÉTITION

concernant des bruits nocturnes

Je vous informe que, depuis le début de l'été, des jeunes gens viennent s'adonner à leur sport favori (basket-ball, frisbee, football,…) tous les soirs de 22 h à 3 h du matin dans la cour de l'école des Eaux-Vives, rue des Eaux-Vives 84-86, dont le portail reste ouvert jour et nuit.

Les bruits et cris des jeunes résonnent et empêchent les habitants du voisinage de s'endormir avant le petit matin.

J'ai appelé à plusieurs reprises le poste de Rive afin que les gendarmes interviennent. Malheureusement, l'emploi du temps des agents ne leur permet pas un déplacement rapide et, surtout, l'accalmie est de courte durée, car les jeunes reviennent après le passage des gendarmes ou une autre équipe repère le préau vide et l'investit.

Je suis également descendue discuter avec les jeunes sportifs afin de leur exposer mes griefs, mais le résultat n'a pas été plus probant que les interventions des agents de l'ordre.

L'école des Eaux-Vives comprend dans son bâtiment la salle communale et plusieurs autres salles mises à la disposition d'associations socioculturelles ou sportives.

Serait-il possible, en tenant bien évidemment compte de l'utilisation des salles, de demander au concierge de fermer le portail de l'école vers 22 h - 22 h 30, juste après la fin des cours et activités dispensés le soir?

Cela me semble être la meilleure solution, tout en ajoutant que la hauteur du portail et du grillage de la cour de l'école donnant sur la rue empêcherait et freinerait les plus téméraires d'une invasion nocturne indésirable.

Le département de l'instruction publique ou le département des travaux publics et de l'énergie aurait-il une autre solution pour assurer, la nuit, la tranquillité de l'endroit?

En passant, je vous signale qu'au printemps et au début de l'été de cette année, des membres de l'équipe des activités parascolaires ont trouvé quelquefois dans la cour des seringues usagées.

Je vous prie de trouver ci-joint les deux listes des noms de mes voisins qui soutiennent cette pétition.

Je reste à votre entière disposition pour tout autre renseignement.

Dans l'attente de votre réponse, j'ai l'espoir que vous comprendrez les conséquences qui peuvent découler des bruits nocturnes constants et donc du manque de sommeil quotidien.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, mes sincères salutations.

Les travaux de la commission

La commission s'est réunie à 3 reprises sous la présidence de Mme Liliane Johner.

Le 28 novembre 1994:

Après lecture de la pétition, la commission décide à l'unanimité de la traiter et de procéder à l'audition de la pétitionnaire.

Le 5 décembre 1994:

Audition de Mlle Véronique Kohler, pétitionnaire

Mlle Kohler, résidant depuis un an au 5e étage du no 78 de la rue des Eaux-Vives, se plaint du bruit que font des jeunes jouant au basket nuitamment dans le préau de l'école.

De par son travail de contrôleuse au CFF, elle a des horaires irréguliers et ces jeux, se prolongeant parfois très tardivement (jusqu'à 3 h du matin durant l'été 1994), l'empêchent de dormir. Elle a appelé à trois reprises le commissariat qui est intervenu. Elle a, par ailleurs, tenté de parlementer avec les jeunes, qui l'ont comprise et sont partis. Néanmoins, peu après, d'autres jeunes revenaient et les bruits reprenaient.

A la question de savoir si elle a également adressé sa pétition à la Ville de Genève, Mlle Kohler répond qu'elle ne l'a pas envoyée à la Ville car un de ses voisins ayant écrit en novembre 1993 à M. Föllmi a reçu une réponse négative.

En effet, la pétitionnaire et ses voisins suggéraient de fermer le préau après 22 h. Or, M. Föllmi, dans sa réponse, rappelait que la gestion des préaux est du ressort des autorités communales et qu'il a été décidé que ces lieux seraient accessibles à la population en dehors des heures d'école. M. Föllmi s'engageait, néanmoins, à demander un contrôle aux agents de ville.

Mis à part ces dispositions, le fait que le préau comprenne également les locaux de la Croix-Rouge et la salle communale, où se réunissent de nombreuses associations socioculturelles, pose également un problème à la fermeture du préau. Cependant, Mlle Kohler pense qu'il est possible de fermer le préau après les activités ayant lieu le soir, vers 22 h - 22 h 30. Elle pense également que, dans le cas où une fermeture automatique n'est pas possible, il doit y avoir un moyen pour que les associations concernées possèdent des clés et ferment le préau à la fin de leurs réunions.

La pétitionnaire précise que l'utilisation de la salle communale ne représente pas un bruit important, mais que ce sont les basketteurs tardifs qui sont dérangeants. Mlle Kohler admet que ces jeux nocturnes ont lieu plus fréquemment l'été que l'hiver et que les jeunes qui viennent jouer au basket ne sont pas en boîte de nuit. Cependant, elle a entendu parler de drogue dans cette école et, comme elle le précise elle-même, le préau étant situé entre le Jardin anglais et le parc des Eaux-Vives, elle pense utile de prendre des précautions.

A la suite de cette audition, la commission décide d'entendre un représentant du service des écoles de la Ville de Genève.

Le 13 février 1995:

Audition de M. André Nasel, chef de service des écoles et institutions pour la jeunesse à la Ville.

M. Nasel fait remarquer que l'école est située dans le bas-quartier des Eaux-Vives, très populeux, où les lieux de détente pour les adolescents sont restreints. L'école des Eaux-Vives est le centre de quartier et le lieu de rendez-vous de diverses associations.

Le préau est aménagé avec des jeux de la Ville de Genève, depuis 1983. Il s'agit d'une volonté politique de créer des jeux pour la population et pas seulement pour les écoliers, dans le cadre d'un plan lancé par M. Segond: «Genève et ses 100 places de jeux». Fermer le préau irait donc à l'encontre de cette volonté de laisser des places de jeux et de rencontres ouvertes. Des problèmes relationnels se sont déjà posés, mais ils ont été réglés par la police municipale.

Aucun problème spécifique de drogue n'a été recensé dans le préau. S'il reconnaît que, durant l'été, il y a plus de monde dans la cour de l'école, M. Nasel signale n'avoir jamais eu connaissance de bruits jusqu'à 3 h du matin, avant la pétition. Il rappelle les différents inconvénients d'une fermeture du préau: impossibilité de demander au concierge de travailler à des heures tardives, impossibilité de prévoir l'heure de clôture des activités de la salle communale.

Néanmoins, M. Nasel a déjà apporté une proposition de solution en demandant un contrôle non répressif par une instance officielle pour calmer le jeu.

A la question de savoir si une suppression de l'éclairage pourrait régler le problème, M. Nasel répond que son service a justement reçu des demandes pour l'intensifier. En effet, le préau étant muni de «cabanes de jeu» en bois, certaines personnes craignaient qu'elles servent de lieu de regroupement pour des activités «louches». Une solution a été apportées, en remplaçant les murs en bois des cabanes par des parois transparentes. L'éclairage a également été intensifié. Il remarque que les gens apprécient une certaine sécurité dans un endroit bien éclairé.

La commission demande à M. Nasel s'il pense possible d'obtenir de la régie de Mlle Kohler un échange entre son appartement et un autre logement. Il répond que la proposition mérite d'être faite, mais il ignore si elle a des chances d'aboutir.

Discussion de la commission

La commission des pétitions constate que, dans ce cas, on est à la limite des droits démocratiques. La loi autorisant et, même, recommandant l'ouverture nocturne de certains préaux d'écoles comme lieux de rencontres. Connaissant les problèmes actuels de la jeunesse, les commissaires pensent préférable de les laisser faire du sport, plutôt qu'ils ne se consacrent à des activités moins saines.

En ce qui concerne l'éclairage, suite aux explications de M. Nasel, il ne semble pas judicieux de le supprimer. Un commissaire s'étant rendu sur place constate, d'ailleurs, que la lumière reste modeste et que des zones d'ombres subsistent dans la cour de l'école.

Considérant toutes les explications fournies par le représentant de la Ville de Genève, la commission décide que la fermeture du préau n'est pas réalisable. Fournir des clés aux associations utilisatrices est également impensable du fait de la complexité qu'une gestion des clés représenterait et du fait même que la cour est destinée à rester ouverte.

Bien que la commission compatisse aux problèmes de la pétitionnaire, d'autant plus d'ailleurs qu'elle a déjà connu ce genre de problèmes dans son ancien logement, la commission ne peut que conseiller aux pétionnaires d'avoir recours, pour les cas ponctuels, aux services de police.

Conclusions

La commission des pétitions vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

plan

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil) sont adoptées.

Rappel

La pétition dont il est question, déposée le 29 avril 1994 sur le bureau du Grand Conseil, a été renvoyée par celui-ci à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Cette dernière, au terme des auditions, a décidé à l'unanimité le renvoi de ladite pétition au Conseil d'Etat, le 22 juin 1994, et a remis son rapport au Grand Conseil le 30 août 1994, demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des instances dirigeantes du Bon Secours «afin de donner plus d'autonomie et d'indépendance à la formation des sages-femmes» et «de s'assurer qu'une meilleure prise en compte de leurs attentes puisse être accordée» [...].

1. Observation générale

Analyse faite de la situation, le Conseil d'Etat constate qu'un certain nombre de mesures ont été prises par la direction de l'institution afin de renforcer au sein de l'école dde soins infirmiers et de sages-femmes Le Bon Secours, l'autonomie de ces dernières.

1.1 L'autonomie

 Lesdites mesures ont porté essentiellement sur les volets administratifs et financiers, sur les domaines liés à la gestion des programmes de formation et à celle du cursus de formation des étudiants, sur le déroulement du programme des études et, enfin, sur le choix et la répartition des stages.

1.2 Comme pour chaque autre secteur de l'école, celui des sages-femmes dispose maintenant de sa propre enveloppe budgétaire, laquelle comprend:

 le budget ressources humaines;

 le budget relatif à la formation permanente du personnel;

 le budget concernant les enseignants vacataires;

 le budget qui touche au fonctionnement du secteur.

1.3 Enfin au niveau de la direction de leur secteur, les sages-femmes bénéficient en l'état actuel d'une autonomie et d'une indépendanceen tout point identiques à celle des autres secteurs, pour tout ce qui atrait à:

 la gestion du personnel, de son évaluation, du plan de carrière et de sa formation;

 la responsabilité dans la mobilisation et l'allocation des ressources;

 la représentativité interne ou externe du secteur dans le cadre de la mission générale de l'école;

 la disposition d'une infrastructure logistique (secrétariat, supports pédagogiques et bibliothéconomiques, ressources informatiques, etc.).

 Il faut relever que les volets où l'autonomie a été renforcée sont ceux-là mêmes que la Croix-Rouge suisse (CRS) désigne dans ses prescriptions et directives relatives à l'organisation interne des centres de formation qu'elle reconnaît. Dans ce domaine, l'école fonctionne donc en parfaite conformité avec les règles édictées par l'organe de reconnaissance.

2. Statut de la formation

Concernant ce point, le Conseil d'Etat observe également que le statut de formation des élèves sages-femmes est garanti par les faits suivants:

2.1 Le Bon Secours offre, dans des conditions d'autonomie exposées ci-dessus, deux filières de formation indépendantes (avec, certes, quelques cours communs), qui aboutissent à deux diplômes distincts:

 l'un de sage-femme;

 l'autre d'infirmière,

 tous deux reconnus par la CRS. Or ces deux filières conservent leur spécificité dans la perspective du nouveau système de formation (NSF) et il sied de souligner que jamais, depuis l'adhésion des sages-femmes aux différents groupes du NSF (groupe pilote, groupe d'élaboration, groupe des experts praticiens), il n'a été question de la création d'un tronc commun.

2.2 A aucun moment également il ne s'est agi de supprimer le programme de base sage-femme dans la perspective plus ou moins avouée de former des infirmières sages-femmes. Bien au contraire, et d'entrée de jeu, le groupe pilote a élaboré le NSF en tenant scrupuleusement compte des enjeux des deux formations et dans le respect des différences.

 Le Conseil d'Etat constate que le système, tout en visant à apprendre à se situer dans une réelle interdisciplinarité, favorise, dès le début de la formation, la construction d'une identité professionnelle propre, soit de sage-femme, soit d'infirmière. Une telle conception est d'ailleurs particulièrement intéressante et novatrice à l'heure où l'interdisciplinarité est devenue une nécessité, le domaine de l'obstétrique n'échappant aucunement à ladite nécessité.

2.3 Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que ces deux professions ont de sensibles points de ressemblance, pouvant faire l'objet de cours communs (non de tronc commun), mais sans nullement mettre en danger pour autant l'identité professionnelle.

2.4 Sur le plan des spécificités, le Conseil d'Etat observe maintenant que le NSF permet de développer le champ professionnel conformément aux nouvelles prescriptions de la CRS en cours d'élaboration, notamment dans le domaine de la pratique indépendante de la sage-femme, de son rôle en santé communautaire, de la préparation à la naissance, etc.

 Ainsi ce futur programme, loin d'entraver les intérêts de la profession de sage-femme, est révélateur d'une large ouverture de son champ d'activité.

 Pour conclure sur ce point, le Conseil d'Etat peut affirmer maintenant que les options de formation choisies à ce jour correspondent parfaitement aux besoins spécifiques de la profession de sage-femme.

 Le secteur en question est d'ailleurs partie prenante d'un tel projet et le statut de la formation n'est ainsi aucunement menacé.

3. Statut de l'école

La pétition 1032 avait suggéré la constitution d'une école, structu-rellement détachée, à tout le moins distincte du Bon Secours.

3.1 Or il apparaît que, dans la situation actuelle en tout cas, cette revendication n'est pas justifiée.

 Contrairement à ce qui a été reproché, le Conseil d'Etat relève que la situation du Bon Secours à Genève ne constitue pas une exception puisque, sur le plan suisse, sur sept écoles de sages-femmes, seules deux, Lucerne et Saint-Gall, à l'heure qu'il est, ont un statut indépendant. L'école de Berne est en instance de rattachement à un centre de formation.

 En revanche et bien qu'intégré à une école dispensant plusieurs formations, on peut attester que le secteur sage-femme est parfaitement autonome et indépendant dans son fonctionnement, à preuve tous les domaines mentionnés sous chiffre 1.

3.2 D'ailleurs le responsable du secteur représente maintenant les intérêts de la profession notamment au sein des groupes de travail CRS, à la conférence des directrices d'écoles de sages-femmes et à l'Association suisse des sages-femmes.

3.3 Enfin, et la précision a son poids, la politique de formation ainsi que la direction de celle-ci est assurée par une sage-femme.

 Toujours en conformité avec les directives de la CRS, le Conseil d'Etat est satisfait d'observer que cette dernière, en tant que responsable de secteur, bénéficie de la formation, de l'expérience et des pouvoirs de décision nécessaires pour assumer pleinement et au mieux ses fonctions.

 Se dénomme-t-elle présentement responsable de secteur, selon les structures actuelles, qu'elle pourrait tout aussi bien revêtir le titre de «directrice». Un processus de réévaluation des postes de cadres est présentement achevé qui permet d'assimiler aisément les responsables de secteur à des directeurs de secteur.

4. Concertation

4.1 A l'examen du processus mis en place par la direction de l'école, il est clairement apparu au Conseil d'Etat que les milieux professionnels avaient été largement sollicités dans l'élaboration du NSF.

 A ces occasions, il a été tenu compte des remarques, en particulier de celles des sages-femmes praticiennes indépendantes.

4.2 De plus, le Conseil d'Etat observe que le NSF prévoit une plus grande implication des milieux professionnels dans le processus d'évaluation des élèves. A l'évidence, cet objectif témoigne bien de la volonté de développer la concertation et l'interaction école/milieu professionnel. D'ailleurs les personnes impliquées dans ce processus de concertation ont toutes été choisies en fonction de leur représentativité dans leur domaine respectif d'activité: ASSF, pratique indépendante, HCUG, milieux privés.

5. Représentation du secteur sage-femme au sein du Bon Secours

5.1 Un examen en porofondeur des organes constitués du Bon Secours révèle que les sages-femmes sont représentées dans les diverses instances de direction, stratégiques, de gestion ou consultatives suivantes:

 Conseil de fondation;

 direction des programmes;

 groupe plan;

 unité des admissions;

 staff de gestion;

 séances plénières;

 groupes de travail internes et externes;

 commission d'admissions sages-femmes;

 Association des étudiants du Bon Secours;

 Association du Bon Secours;

 commission conseil;

 séances intersecteurs;

 assemblée du personnel.

5.2 N'étant pas jusqu'alors représentées au Conseil de fondation, le Conseil d'Etat a demandé qu'un siège leur soit désormais réservé en alternance, tous les 4 ans avec une infirmière.

 Ne participant pas à la commission paritaire du statut, le Conseil d'Etat demande également à la commission du personnel qu'elle inscrive dans ses statuts une clause visant à assurer la représentativité des sages-femmes au sein de cette commission technique et consultative.

 Ces deux mesures vont entrer en force sans délai.

5.3 S'agissant des instances externes du Bon Secours, les sages-femmes ont qualité de participation et de décision auprès de:

 Croix-Rouge suisse;

 groupe de travail des nouvelles directives d'écoles de sages-femmes;

 sous-commission à la formation des sages-femmes;

 Conférence suisse des directrices d'écoles de sages-femmes;

 Association suisse des sages-femmes;

 section genevoise de l'association suisse des sages-femmes;

 congrès européens.

En conclusion, le Conseil d'Etat est, à ce stade, satisfait de pouvoir indiquer au Grand Conseil que, depuis les événements qui ont dégradé le climat de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes, ont été prises:

 toutes les mesures correctrices qui s'imposaient;

 toutes celles qui, jusque-là, ne l'avaient pas été, ou ne l'avaient été qu'imparfaitement;

 toutes celles enfin qui manquaient encore pour que soient respectées la totalité des prescriptions et directives de la CRS.

Débat

La présidente. La lecture de la lettre de l'Association suisse des sages-femmes nous ayant été demandée, je prie M. le secrétaire de bien vouloir procéder à sa lecture. 

lettre

page 1

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page 2

M. Jacques Boesch (AdG). Nous avons longuement auditionné, l'an dernier, les pétitionnaires, puis tous les milieux intéressés et la direction de l'école Le Bon Secours. Ces personnes nous avaient formulé de longues séries de griefs, de manquements, de dysfonctionnements. Elles avaient aussi esquissé des propositions quant aux réformes possibles, aux changements nécessaires, au mode institutionnel indispensable qu'il convenait de mettre en oeuvre. Elles nous avaient aussi entretenu des relations interindividuelles, des dialogues qu'il était souhaitable de faciliter enfin.

Nous avions alors le ferme espoir que par le dialogue, la concertation, la bonne intelligence et la compréhension des intérêts légitimes, quoique parfois contradictoires, grâce au temps aussi, l'école du Bon Secours aurait continué d'accueillir la formation professionnelle des sages-femmes, selon les normes de la Croix-Rouge suisse, en mettant en oeuvre les perspectives les plus novatrices en matière de pédagogie, de communication et de soins, tout en préservant sa spécificité et son identité, sous l'égide d'un conseil de fondation efficace, lucide, pertinent et conscient de ses responsabilités.

Le Grand Conseil, dans ces conditions, avait donc renvoyé cet objet au Conseil d'Etat. Puis une longue période de latence active s'est déroulée, interrompue par le dépôt, à la mi-février, d'un rapport qui nous indique que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. Et c'était tant mieux. Puis étonnement, surprise, stupéfaction même à la lecture de la lettre de l'Association suisse des sages-femmes qui critique vertement le rapport du Conseil d'Etat. Retour à la case départ comme si, derrière le rideau, pendant une année rien n'avait changé, comme si la pièce ne s'était jouée que comme une mauvaise farce, en attendant.

En gros, ce qui est reproché par l'Association, c'est la poursuite de la subordination du secteur des sages-femmes à une direction infirmière; c'est l'absence d'une réelle concertation avec les milieux professionnels concernés; c'est le refus d'entrer en matière sur les propositions des pétitionnaires; c'est le refus de discuter avec les représentants des pétitionnaires. Et j'apprends, par le même courrier, le licenciement des personnes qui enseignaient alors au Bon Secours et qui étaient à la base de cette pétition, comme s'il s'agissait de faire taire toute opposition, d'étouffer les problèmes au lieu de les résoudre.

Or, je le dis avec beaucoup de fermeté : cela n'est pas acceptable. Ainsi, des éléments qui sont portés à notre connaissance aujourd'hui sont suffisants pour que l'on renvoie ce rapport du Conseil d'Etat à la commission de l'enseignement, afin qu'elle puisse procéder, une fois de plus, aux auditions nécessaires et suggérer éventuellement des mesures positives qui permettront enfin, nous l'espérons, de sortir cette école de son marasme.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Comme le dit M. Boesch, nous en sommes quasiment à la case départ. Malgré le fait que c'est à l'unanimité que les commissaires de la commission de l'instruction publique avaient décidé du renvoi de la pétition au Conseil d'Etat, en lui demandant, je cite, «d'intervenir (...) afin de donner plus d'autonomie et d'indépendance à la formation des sages-femmes, de s'assurer qu'une meilleure prise en compte de leurs attentes puisse être accordée.».

Quasiment la case départ ! En effet, s'il existe bien quelques modifications, elles sont tout à fait marginales. Rien dans le rapport ne dit qui décide quoi et à quel niveau. Les représentations des sages-femmes dans les instances de l'école sont toujours aussi minoritaires. En fait, le secteur des sages-femmes demeure un secteur de l'école comme les autres, à savoir tous les autres secteurs de formation infirmière.

Globalement, la situation n'a pas changé. Il est donc utile de renvoyer ce rapport à la commission de l'instruction publique.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Il n'est pas très simple de prendre la parole sur ce rapport. Je vais essayer de me limiter aux constats et d'éviter les a priori.

Cette pétition, lorsque nous avons commencé à la traiter en commission de l'enseignement, faisait l'objet de vives critiques. Il semblait que la majorité de la commission voulait la rejeter et la déposer, à titre d'information, sur le bureau du Grand Conseil.

Après les auditions, nous nous sommes mis d'accord, et c'est à l'unanimité que cette pétition a été renvoyée au Conseil d'Etat. C'est suffisamment rare et il faut le souligner.

Cette pétition exprimait un souci. Nous sommes, ici, confrontés à deux professions qui ont des spécificités très différentes, des enjeux et des querelles de territoire, il faut le dire, donc une histoire pas toujours facile. Sur cette toile de fond, pas toute rose, peuvent venir se greffer des conflits de personnes, et là aussi l'histoire nous en a donné des exemples.

Le souci du législateur, c'est de mettre en place une ou des structures, et des fonctionnements qui permettent aux deux professions concernées d'évoluer le mieux possible dans le cadre, tant de la formation que de la pratique, et ceci quels que soient le caractère et les particularité des dirigeants ou des dirigeantes en place.

C'est cela qui avait amené la commission à voter unanimement le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Aujourd'hui, nous recevons le rapport dudit Conseil d'Etat. Les députés, qui se sont exprimés avant moi, ont déjà émis un certain nombre de reproches à l'égard de ce rapport et je n'y reviendrai pas. Pourtant, j'aimerais ici compléter leurs remarques.

Si le contenu est intéressant, parce qu'il nous parle des systèmes de formation, il est vrai que ce rapport ne répond pas à la pétition, et la lettre de l'Association des sages-femmes le dit clairement. Même si une autre lettre, qui, semble-t-il, émane de l'intérieur de l'établissement, dit que tout va bien au Bon Secours, nous nous devons de prendre en compte ces positions divergentes.

Je soutiendrai aussi le renvoi en commission pour les raisons suivantes :

1) Comme cela a été dit, ce rapport ne répond pas vraiment à la pétition.

2) Dans le rapport, et il n'est pas question ici de connaître leur provenance, il y a un certain nombre d'erreurs, d'inexactitudes, nous en avons les preuves. Nous ne pouvons donc pas voter un rapport qui contient de faux éléments.

3) En outre, depuis les événements, il y a une nouvelle responsable du secteur sages-femmes. Il serait intéressant de pouvoir l'entendre en commission.

J'en viens au dernier point qui, pour moi, est le plus important qui me pose problème et m'empêche de prendre simplement acte de ce rapport, puis de tourner la page. C'est le non-renouvellement des postes d'enseignement des signataires de la pétition. Il existe un droit pour tout citoyen et toute citoyenne de nous interpeller, nous, députés, sous forme d'une pétition. C'est parfois pour des raisons justifiées, c'est parfois pour des broutilles, mais ce droit est précieux et il se doit d'exister. Il fait partie intégrante de notre fonctionnement démocratique.

Aujourd'hui, nous ne pouvons accepter que des signataires d'une pétition aient subi des mesures de rétorsion, parce qu'ils ont usé d'un droit démocratique. Si vous acceptez ce rapport, vous acceptez implicitement de tels procédés. Vous acceptez que des auteurs d'une pétition prennent des risques et cela est inacceptable.

C'est pourquoi je demande à ce que rapport soit renvoyé en commission de l'enseignement.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je voudrais vous rappeler divers éléments que les pétitionnaires ont quelque peine à comprendre dans le débat actuel, c'est que, jusqu'à nouvel avis, le Bon Secours n'est pas dans mon département; qu'il y a un conseil de fondation qui est l'employeur faîtier de cette institution; que nous sommes autorité de surveillance de cette fondation et qu'à ce titre nous pouvons intervenir; mais que nous n'avons pas, jusqu'à plus amples informations, la haute main, la direction et, par conséquent, les possibilités d'organisation et d'intervention que nous avons à l'intérieur de nos écoles.

Il faut être clair sur ce point, parce que ceci explique aussi cela.

Nous n'avons pas à être le centre de la concertation suprême de cette opération. Nous avons nous-mêmes, et les sages-femmes à l'époque l'avaient reconnu, fait quelques interventions quand nous considérions nécessaire de le faire, estimant que des droits n'avaient pas été respectés. Je crois qu'il aurait été convenable de le souligner et pas seulement cette fois, au Grand Conseil.

Alors, bien entendu, on peut tout faire, tout proposer. Pour ma part, je ne sais pas quelles sont les inexactitudes mentionnées. J'en prendrais connaissance très volontiers, puisque personne n'a pris soin de me les signaler et que je me trouve dans la situation d'apprendre qu'il y a des erreurs, et cela sans savoir de quoi l'on me parle.

Ce rapport est basé sur les renseignements que nous avons pris nous-mêmes et par l'intermédiaire aussi de notre représentant au conseil de fondation. Il est également basé sur les renseignements donnés, par écrit et à notre demande, par le Bon Secours.

A partir de là, nous sommes très intéressés, indépendamment du sort réservé à ce rapport, par les inexactitudes supposées qui pourraient nous être communiquées.

Cela étant, je dois quand même vous signaler, pièces en main, qu'il n'est pas exact du tout d'affirmer que le seul canton qui n'ait pas d'école séparée de sages-femmes est le canton de Genève. Ce n'est pas vrai, parce que sur sept écoles de sages-femmes, il n'y en a que deux qui sont séparées. Nous ne sommes donc pas, et de loin, l'exception.

Il y a bel et bien un secteur sages-femmes et une cheffe de secteur. Et cette dernière, du propre avis du secteur lui-même, a un certain nombre de responsabilités, tant en termes de pédagogie que de formation, et ceci de façon indépendante.

Par conséquent, il y a, bien entendu, deux possibilités. Ou nous avons la démonstration qu'un certain nombre de choses ne jouent pas et, dès lors, nous intervenons, ou nous avons des raisons de penser que les choses vont mieux. Il y a effectivement, comme l'a signalé Mme Reusse-Decrey qui, elle-même, vient du secteur des sages-femmes du Bon Secours, une satisfaction par rapport à la situation actuelle. C'est la réalité telle qu'elle nous a été communiquée.

A partir de là, je pourrais tout aussi bien prendre des notes, comme certains d'entre vous - ce n'est pas le cas - et aller vérifier sur le terrain ce qu'il en est. Mais je ne peux pas intervenir à chaque étape. Si nous ne respectons pas les compétences respectives des membres d'une fondation, nous interviendrions dans chaque fondation et à chaque occasion. Nous pouvons faire des mises en garde, des vérifications. Dans une autre affaire, nous avons suivi, pas à pas, toute la procédure avec les Prud'hommes, afin de nous assurer que tout avait bien été respecté. Si des irrégularités existent, nous les prendrons en compte et nous vérifierons. Et s'il y a délit d'opinion, nous pourrons aussi savoir ce qu'il en est. Tout cela n'a rien à faire avec cette pétition en tant que telle.

Je souhaite que l'on ne rouvre pas, pour la énième fois, ce débat à la commission de l'enseignement. Si certains députés détiennent des informations autres que ce qui est indiqué dans ce rapport, je leur serais reconnaissante de me les faire connaître officiellement, pour que l'on puisse les prendre en compte. Je vous demande d'adopter ce rapport tel qu'il est. Encore une fois, le Bon Secours n'est pas une école en perdition.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je suis attristée d'entendre Mme Brunschwig Graf dire que les erreurs que nous avons relevées dans le rapport semblent venir de notre imagination. Nous pourrions les énumérer ici, mais je ne voudrais pas allonger le débat. Il y aurait donc lieu de revoir tout cela en commission.

Je voudrais revenir sur un point, Madame Brunschwig Graf. Vous nous dites que Genève n'est pas le seul canton à avoir une formation telle celle regrettée par l'association des sages-femmes. Je vous réponds par la négative : Genève est le seul canton qui a une infirmière comme responsable de la formation, par rapport à la Croix-Rouge suisse. C'est la seule école qui ait une infirmière en tant que répondante officielle pour la formation des sages-femmes. C'est un cas unique en Suisse et c'est bien ce qui gêne et qui a donné lieu à cette pétition.

Il y aurait encore beaucoup à dire, et je regrette que l'on refuse la discussion en commission.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'aimerais bien que l'on ne déforme pas mes propos. J'ai dit, ici, qu'à l'heure actuelle j'ignorais quelles étaient ces inexactitudes, et que je souhaitais que l'on me les communique.

C'est exactement ce que j'ai dit et je n'ai pas dit autre chose.

J'ignore quelles sont ces inexactitudes. Je n'ai donc pas à me prononcer ni sur leur bien-fondé, ni sur leur mal-fondé, et ce n'était pas mon intention de le faire.

Ce que j'ai dit, Madame Reusse-Decrey, c'est qu'il n'y avait pas, sur les sept cantons concernés, plus de deux cantons possédant une école de sages-femmes. Je n'ai pas dit autre chose.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission de l'enseignement et de l'éducation est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Lors de l'adoption de la loi modifiant la loi sur l'université, du 17 juin 1994, le Grand Conseil a introduit un article 2 chargeant le Conseil d'Etat de présenter un rapport concernant l'institut d'architecture de l'université de Genève, d'ici au 31 décembre 1994, comportant les règlements et plans d'études, ainsi que les modalités d'organisation de l'institut d'architecture.

La séance de la Conférence universitaire de Suisse occidentale, fixée au 19 décembre 1994, a traité de la coordination du 3e cycle «urbanisme et aménagement du territoire», d'une part, «aménagement du territoire et planification régionale», d'autre part, qui entre dans le cadre de la matière sous revue dans le présent rapport. Cette date du 19 décembre a empêché le Conseil d'Etat de respecter strictement le délai de l'article 2 au 31 décembre 1994.

Le Conseil d'Etat vous présente donc ci-dessous son rapport, tout en insistant sur le fait que l'élément conducteur de toute la réforme de l'institut d'architecture de l'université de Genève est constitué par l'accord signé le 4 février 1994 et intitulé «Collaboration entre l'université de Genève (EAUG) et l'EPFL (DA) en architecture». Le document relatif à l'accord du 4 février 1994 a été publié dans le projet de loi 7088 et n'est donc pas annexé au présent texte. Le but de ce rapport est de préciser les points qui n'étaient pas encore réglés au 17 juin 1994 et qui ont trouvé aujourd'hui une conclusion.

a) Plans d'études et règlement d'études

L'article 99, alinéa 3, lettre b, de la loi sur l'université, du 26 mai 1973 (C 1 27,5) donne également compétence au département de l'instruction publique pour procéder à l'approbation du règlement d'organisation de l'institut d'architecture de l'université de Genève, ce qui fut fait le 13 septembre 1994. Le fascicule imprimé en octobre 1994 (34 pages), contenant le règlement d'études et le règlement d'organisation, a été remis aux membres de la commission de l'université. Il peut être obtenu auprès du département de l'instruction publique.

L'originalité de l'année académique 1994/1995 consiste dans le fait qu'une cohorte assez importante d'étudiants de 2e année (80) continue à fréquenter l'école d'architecture et reste soumise à l'ancien règlement d'études (art. 30, al. 3, du règlement adopté le 13 septembre 1994).

Au sujet du règlement d'organisation, il est apparu au département de l'instruction publique qu'il n'était pas possible que le directeur puisse faire lui-même partie du conseil de l'institut, ce dont on a tenu compte dans le règlement d'organisation définitif approuvé le 13 septembre 1994.

Le nombre d'étudiants pour l'année académique 1994/95 est prévu de la manière suivante:

Institut d'architecture (au 24 janvier 1995):

- 2e année:   80 étudiants 

  (dont 7 admis conditionnellement)

- 3e année:   26 étudiants

- 4e année:   37 étudiants

- 5e année:   80 étudiants

- Etudiants Erasmus et Free movers:   10 étudiants

Total 2e cycle  233 étudiants

- 96 candidats ont demandé des informations pour s'inscrire au 3e cycle de l'institut, dont ont été finalement inscrits aux programmes le 10 novembre 1994:

 - pour la sauvegarde du patrimoine bâti 25 étudiants

 - pour urbanisme et aménagement du territoire 32 étudiants

Total 57 étudiants

Total des étudiants inscrits à l'institut d'architecture 290 étudiants

A propos du 3e cycle en urbanisme et aménagement du territoire, il est intéressant de noter qu'une coordination a pu être prévue au niveau des postgrades en urbanisme et aménagement du territoire IAUG, d'une part, et en aménagement du territoire et planification régionale (CEAT et Hautes écoles de Suisse occidentale), d'autre part.

La coordination envisagée consiste à proposer de façon unifiée sur le plan des différentes Hautes écoles romandes une première année qui constitue un tronc commun pour les deux postgrades en urbanisme et planification régionale et une seconde année au cours de laquelle les étudiants peuvent choisir entre deux options de spécialisation.

La première option, «urbanisme et aménagement du territoire», dépend de l'IAUG. La deuxième option, «aménagement du territoire et planification régionale», dépend de la CEAT et des Hautes écoles de Suisse occidentale.

Cette coordination est connue sous le sigle de «coordination dite en Y», car elle est formée d'un tronc commun d'une année et de deux options de spécialisation pendant la 2e année.

La coordination scientifique, les titres décernés et le financement de ces deux options ont fait l'objet d'un accord de principe de la Conférence universitaire de Suisse occidentale le 19 décembre 1994 à Lausanne. Les descriptifs des troisièmes cycles ont été distribués aux membres de la commission de l'université.

b) Enseignants

L'évaluation du corps enseignant de l'ancienne école d'architecture pour son transfert vers le nouvel institut s'est déroulée conformément à l'article 103 de la loi sur l'université, introduit par la modification légale du 17 juin 1994.

1. La commission ad hoc chargée d'évaluer les candidatures des membres du corps enseignant a présenté son rapport le 14 juillet 1994.

2. Le rapport mentionné ci-dessus a été transmis le 15 juillet au collège des recteurs et doyens qui en pris acte, mais n'a pas pu, faute de temps, préaviser positivement ou négativement les propositions.

3. Pour compléter, sur le plan scientifique, le rapport déposé par la commission ad hoc, le département de l'instruction publique, d'entente avec le rectorat, a demandé des expertises complémentaires.

4. Le 15 novembre 1994, le collège des recteurs et doyens a pu prendre connaissance du résultat des expertises complémentaires et les propositions de nomination ont été transmises au département le 22 novembre.

5. En annexe au présent rapport, il est publié un tableau des postes pourvus ou à repourvoir par concours, respectivement par invitation à partir du 1er janvier 1995. Ce tableau constitue donc une vue d'ensemble des différents enseignements qui seront donnés à l'institut d'architecture à partir du 1er octobre 1995.

c) Aspects financiers

Dans le cadre des accords du 4 février 1994, l'objectif final des économies induites par la mise en oeuvre de la collaboration proposée s'élevait à 1 810 000 F, soit à 1 580 000 F pour l'université de Genève. L'allocation budgétaire 1995 de l'université de Genève prévoit que le budget de l'école d'architecture en 1995 s'élèvera à 6 772 190 F, soit une économie de 476 000 F, par rapport au budget 1994.

Nous ne sommes donc pas parvenus en 1995 déjà à l'économie totale de 1 580 000 F. Il reste un chemin à parcourir qui s'élève à 1 104 000 F. En réalité, l'institut d'architecture, dans le courant de l'année 1995, doit supporter les frais de deux écoles dans une période transitoire, soit 80 élèves terminant leur 2e année (voir let. a ci-dessus) et le nouvel institut, au sens des accords avec l'EPFL (y compris deux 3es cycles complets). Par ailleurs, il a été décidé de maintenir tous les membres du corps enseignant qui n'avaient pas trouvé place dans le nouvel institut, jusqu'à la fin de leur mandat, soit pour la plupart jusqu'au 30 septembre 1995.

Ce n'est donc qu'à partir du 30 septembre 1995 que l'économie pourra être faite sur le budget 1996, cela sous réserve de l'affectation de la moitié de l'économie (soit 600 000 F pour 4,5 postes) au plan social établi pour les personnes non retenues dans le nouvel institut.

d) Etude des possibilités de «passerelle» entre l'EIG et l'IAUG

Les études d'architecture à Genève constituent un tout, qu'il s'agisse de la filière de l'école d'ingénieurs ou de la filière universitaire. Ce besoin de cohérence a été récemment rappelé par les milieux professionnels qui, lorsqu'ils ont été consultés sur les accords du 4 février 1994, ont insisté sur la nécessité de concevoir des passerelles entre EIG et IAUG.

Par ailleurs, l'article 2, chiffre 2, du règlement d'études de l'IAUG prévoit que «les étudiants titulaires d'un diplôme d'une école technique suisse (ETS), émanant d'une section d'architecture ou d'ingénierie civile» peuvent s'inscrire au sein de l'institut. Ils peuvent être astreints à passer des examens complémentaires avant leur inscription définitive.

Toutefois, le problème de la conception d'une passerelle EIG-IAUG est compliqué par le fait que ces mêmes diplômés de l'EIG, ayant obtenu une moyenne de 5,0 au minimum, sont admis à l'EPFL, en 1re année, avec l'obligation de présenter, et de réussir, avant d'entrer en 2e année, un examen de français. Dès lors, une passerelle genevoise débouchant directement en 3e année n'est pas compatible avec les accords du 4 février 1994, sous réserve d'une négociation avec la direction de l'EPFL. Une commission devra se pencher sur ces problèmes d'organisation et de cohérence des filières.

e) Ligne disciplinaire «paysage»

Conformément aux accords du 4 février 1994 avec l'EPFL, l'article 1, 3e alinéa, lettre P, du règlement d'étude, prévoit de constituer une ligne d'étude «paysagisme» à l'intérieur de l'institut d'architecture, cela dès le 2e cycle d'étude. A cette fin, outre les enseignements déjà donnés par un professeur invité, l'institut a l'intention de renforcer ses liens avec l'école d'ingénieurs ETS du centre horticole de Lullier.

Il y aura donc lieu d'adjoindre au cahier des charges de la commission prévue sous lettre d, une mission ponctuelle visant à favoriser également le passage des diplômes du centre horticole vers l'institut d'architecture.

Conclusions

Une filière universitaire nouvelle ne peut se juger qu'avec le recul. Le défi de mettre en place un nouvel institut d'architecture sera évalué par d'autres générations d'architectes et d'urbanistes. Gageons cependant que l'effort entrepris en 1994, poursuivi par les concours internationaux en 1995 en vue de repourvoir de nouveaux postes, portera ses fruits.

Par ailleurs, l'accord intervenu avec la Conférence universitaire de Suisse occidentale dans le courant du mois de décembre 1994 est également à mettre au crédit de la volonté du nouvel institut d'architecture.

Annexe: un tableau des postes pourvus ou à repourvoir.

ANNEXE

ANNEXEDébat

M. Jacques Boesch (AdG). Je trouve vraiment dommage que l'on enterre le précédent rapport. Notre intention n'était pas de mettre de l'huile sur le feu, mais de trouver des solutions. Je rappellerai que le Conseil d'Etat est l'autorité de surveillance du conseil de fondation de l'école Le Bon Secours. Si l'on ne veut pas examiner les problèmes sereinement en commission, alors tant pis, ils seront exposés sur la place publique et ce ne sera pas de ma responsabilité... (Brouhaha.) Il ne s'agit pas de menaces, mais de la conséquence directe d'une attitude que je regrette dans le cas particulier.

En revanche, j'ai des louanges à faire au Conseil d'Etat pour son rapport sur l'institut d'architecture. En effet, l'Alliance de gauche se félicite qu'après les tourmentes de l'été dernier l'intervention de Mme la présidente du DIP... (Brouhaha.) Je félicitais donc Mme Brunschwig Graf, dont l'intervention a permis, l'été dernier, de régler à satisfaction la première mise en oeuvre de l'institut d'architecture.

Toutefois, le rapport du Conseil d'Etat laisse en suspens toute une série de questions sur lesquelles nous avons insisté lors de nos précédentes interventions, en automne dernier.

Je les évoque rapidement.

Premièrement : le rapport ne dit mot du plan social de réinsertion des enseignants dont on n'a pas reconduit le poste. Que leur arrivera-t-il ?

Deuxièmement : en annexe, le rapport du Conseil d'Etat nous donne le tableau des postes proposés par le collège des recteurs et doyens. Sept postes sont nominaux, sept concernent des professeurs invités ou sont indiqués comme étant encore libres. Mais le rapport ne dit rien des nominations nécessaires à ces postes libres, des mises au concours indispensables des procédures d'invitation. Or, la rentrée d'octobre 1995 est proche. Quand ces démarches seront-elles mises en oeuvre ?

Troisièmement : l'été dernier, les professeurs et la direction de l'école d'architecture se sont attelés à la tâche de trouver des locaux pour l'institut d'architecture, la situation actuelle de dispersion et de précarité des ateliers, des salles de cours et des bureaux ne pouvant durer, parce qu'elle n'est ni propice à la dynamique dont doit s'imprégner la nouvelle institution, ni favorable à son image. C'est même la façon la plus sûre de jeter du discrédit sur le projet mis au point avec l'EPFL, qui dispose, elle, de bâtiments et d'équipements satisfaisants. Or, sur la question des bâtiments, le rapport du Conseil d'Etat ne dit mot.

Nous attendons donc de Mme Brunschwig Graf qu'elle complète notre information sur ces trois points.

Enfin, j'aimerais exprimer le souhait que soit éclairci le rapport de l'institut d'architecture de Genève avec l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, en particulier au niveau du troisième cycle en urbanisme et aménagement du territoire. La coordination prévue, dit le rapport du Conseil d'Etat, met en jeu des études postgrades en urbanisme et aménagement du territoire, d'une part, et en aménagement du territoire et planification régionale, d'autre part.

Cet arrangement est loin d'être clair. Il laisse plutôt entendre que chaque institution ou chaque groupe de chercheurs défend son créneau, sans souci d'une véritable coordination. Je voudrais bien que Mme Brunschwig Graf apporte un démenti argumenté à mon soupçon.

Pour finir, j'aimerais également que les fameuses passerelles, dont il est question dans le rapport, entre l'école d'ingénieurs de Genève et l'institut d'architecture, d'une part, et entre l'école d'ingénieurs du centre horticole de Lullier et l'institut d'architecture, d'autre part, soient étudiées de manière diligente, et que cette étude débouche rapidement sur des propositions.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Que de questions pour une interpellation urgente et qui demande des informations détaillées ! Je ne pense pas que ces dernières seront aussi détaillées que vous le souhaitez et qu'il soit nécessaire d'entrer, ici, dans les détails.

Vous avez parlé, Monsieur le député, du plan social des enseignants. Ce plan arrive à bout touchant, puisqu'un seul cas, je crois, reste à régler. Les collaborations avec les différentes facultés ont été plutôt fructueuses et il semble que nous nous acheminons vers un certain nombre de solutions. Il est vrai que la situation n'est pas facile pour tout le monde, notamment pour les suppléants qui ne bénéficient pas, vous le savez, de contrats de durée illimitée et n'ont pas les mêmes possibilités de replacement.

S'agissant, et vous l'avez relevé, de repourvoir des postes au-delà de ce qui a été fait jusqu'à aujourd'hui, vous prêchez, en quelque sorte, une convertie. En effet, je suis intervenue auprès de l'institut d'architecture, il y a plus d'un mois de cela, pour les prier fermement de nous fournir, à fin mars, les mises au concours des postes telles qu'elles devraient être rédigées, afin qu'il y ait véritablement ouverture de l'institut, possibilité de venue de gens de l'extérieur et de personnalités rayonnantes, puisque nous avions vu que c'était une des conditions au redémarrage de l'institut. D'ici Pâques au plus tard, je devrais donc être en possession des mises au concours des postes encore vacants.

En ce qui concerne les locaux, vous savez que nous avons trouvé une solution provisoire, meilleure que la précédente, en les regroupant aux casemates. Il est vrai que quelques problèmes surgissent du côté de la Ville de Genève, problèmes que nous souhaitons résoudre. Pour le plus long terme, mon collègue du département des travaux publics est en train d'étudier des solutions. Un certain nombre de locaux doit être attribué à certains demandeurs et l'institut d'architecture est de leur nombre. Il n'est pas simple de trouver une solution pour tous, ce qui fait que je ne vais pas vous la livrer clé en mains ce soir. Mais nous savons qu'une des conditions de longue vie de l'institut réside dans son emplacement.

Pour ce qui est des relations avec l'EPFL, j'ai eu à prendre connaissance du programme de cette école. Je me suis posé un certain nombre de questions par rapport aux articulations respectives. J'ai demandé au recteur de l'université de Genève de prendre contact avec le président de l'EPFL et de veiller à ce que les collaborations promises soient effectives et que l'on en ait les garanties. Tel était votre souci et j'espère vous avoir répondu.

En ce qui concerne la passerelle entre l'école d'ingénieurs et l'institut d'architecture, les travaux sont en cours et une solution devrait être trouvée précisément, si je ne fais erreur, pour l'une des personnes dont les activités ont dû être redéployées, puisqu'elle a quitté l'institut. Il sera donc possible de mettre sur pied cette passerelle indispensable entre l'école d'ingénieurs et l'institut d'architecture.

Voilà ce que je peux vous répondre en l'état. Vos questions étaient pertinentes. Elles ont soulevé des problèmes en voie de solution et auxquels nous portons beaucoup d'attention.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat.  Je souhaite traiter ensemble les points 66 et 68, car il s'agit de sujets délicats dont vous avez eu malheureusement à prendre connaissance dans les journaux.

Je vais vous dire ce que je dirai, lundi matin, devant le personnel du service de la protection de la jeunesse et des services du tuteur général. Je crois qu'il faut reconnaître que, malgré les efforts, le travail et l'engagement des travailleurs sociaux sur le terrain, un certain nombre de problèmes ont surgi dans le traitement des dossiers. J'identifie ces problèmes, non pas à de mauvaises intentions ou à un laxisme dans la conception du travail, mais à une appréciation de situations qui laisse plus de place à l'immobilisme qu'à l'action. Je me permets de le dire en utilisant des formes quelque peu elliptiques.

Je n'entrerai dans le détail ni du cas évoqué ni des problèmes qui se sont posés, parce que, si je le faisais, je pénétrerais aussi dans la sphère privée d'un certain nombre de personnes, ce qui n'est pas souhaité ici.

Nous avons pris conscience de deux sortes de problèmes. Le premier est d'ordre structurel. Il est en voie de résolution avec une restructuration complète des services du tuteur général et de la protection de la jeunesse. En effet, les structures successives, qui font que les documents passent d'un service à l'autre, ne sont pas, quelle que soit la bonne volonté manifestée, adaptées au traitement de dossiers où l'être humain est en cause. Il s'agit donc de revoir, d'une façon approfondie, les conditions permettant que l'enfant, qui est au centre des préoccupations, reste une personne qui soit traitée globalement, quel que soit le service qui, à un moment donné, aura à s'en occuper. Il s'agit donc d'apporter une réponse structurelle et cette réponse est «travaillée» avec les collaborateurs des différents services. Un projet devrait m'être remis d'ici la fin mai, afin que nous puissions prendre un certain nombre de décisions.

S'agissant de l'esprit, et c'est le point qu'évoquait Mme Charrière Urben, je me permets de dire que ce sont les hommes et les femmes qui l'insufflent. Des changements sont en cours, mais je ne pense pas qu'il suffit de changer les structures. Il s'agit d'adopter une philosophie active dans la résolution d'un problème et ne pas attendre que celui-ci, traité dans un autre cadre, trouve ailleurs une solution qui, dans certains cas, n'arrive jamais.

Dans cette affaire, il y a donc, à la fois, un problème de structures et un problème de personnes.

Je tiens à insister sur un point : l'engagement des travailleurs sociaux sur le terrain n'est pas en cause et je crois pouvoir dire que chacun d'eux, sur le terrain, fait au mieux de ses possibilités, de son engagement et de sa conscience professionnelle. Ce n'est pas là que réside le problème.

Avec cette réponse, je crois avoir donné, dans les limites du respect des personnes concernées, ce qui me semblait nécessaire de vous préciser.

Ces interpellations urgentes sont closes. 

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il est vrai que l'horaire scolaire fait parler de lui dans les chaumières. Il a fait parler de lui au sein des associations de parents, qui souhaitent, notamment, une harmonisation entre le primaire et le cycle d'orientation. Les jeunes en discutent également, certains estimant que des changements pourraient être apportés.

Il fait parler aussi les enseignants puisqu'au collège de Genève une enquête a eu lieu pour qu'enseignants, parents et élèves se prononcent sur ce que serait, pour eux, l'horaire idéal.

Je vous le dis d'emblée : pour la rentrée 95, il n'est pas question de modifier les horaires scolaires en quoi que ce soit, parce que vous avez soulevé vous-même un des problèmes majeurs, à savoir trouver un horaire convenant à tous et qui tienne aussi compte du parascolaire, des activités périscolaires et d'autres activités extérieures, organisées surtout dans l'enseignement primaire.

C'est par ce biais qu'il faut trouver un certain nombre de solutions ou, à défaut, déterminer celles qui permettraient de garder vivant ce tissu d'activités qui n'appartient pas au temps de l'école proprement dit.

Il est prévu de procéder d'ici à la fin de la législature, et je m'y suis engagée, à une harmonisation des horaires scolaires pour toutes les écoles du canton, si faire se peut, car cela pose aussi quelques autres problèmes. Mais, pour la rentrée 95, il ne se passera rien et le jour où il se passera véritablement quelque chose, il est clair que vous n'aurez pas à déposer une interpellation pour le savoir.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. L'interpellation de M. Ronget... (Rires.) Acte manqué... de M. Longet vient fort à propos, puisque j'ai à répondre à un rapport du Grand Conseil sur la motion 794 qui avait été renvoyée le 11 mars 1993.

Il se trouve que l'année dernière, soucieuse de répondre à cette motion, j'ai posé un certain nombre de questions et demandé un rapport à l'Académie de l'environnement. Des réponses que j'ai obtenues, et des réponses que j'aurais voulu obtenir, il m'a paru que des questions de fond se posaient. Il y a eu une très forte évolution, qui n'a été décidée ni politiquement, ni expliquée officiellement, par rapport aux activités actuelles de l'Académie de l'environnement et aux buts qui lui avaient été assignés quand les députés ont accepté sa création et voté un projet de loi pour ce faire.

Actuellement, on peut se demander quel type d'activités sont menées à l'Académie de l'environnement, notamment si elles ont un caractère universitaire, ce qui était la vocation attribuée à l'Académie, ou si elles ressortent plus du domaine de l'aide au développement ou de politique du développement. Cela semble être le cas. Preuve en est l'engagement de la Confédération dans les secteurs qui touchent, précisément, aux problèmes du développement.

C'est pourquoi nous avons, d'entente avec la cheffe du Département fédéral de l'intérieur, établi un mandat commun qui demande une évaluation scientifique de l'Académie internationale de l'environnement. Par là même, je vous rappelle que l'Académie de l'environnement est une fondation internationale et qu'elle est, de ce fait, rattachée au Département fédéral de l'intérieur et non au Conseil d'Etat genevois.

Ce mandat a été confié au Conseil suisse de la science et rapport doit nous être rendu pour la fin juin 1995. A ce moment, nous aurons des réponses à des questions précises et notamment à celle-ci : «Quels sont le contenu scientifique des activités de l'Académie et son insertion dans le paysage universitaire suisse, ainsi que l'impact des activités de l'Académie au plan international, notamment dans le domaine du développement durable.». Ce sont là, effectivement, les deux articulations proposées.

Lorsque nous aurons reçu réponses à nos questions, nous reviendrons devant votre Conseil avec un rapport et, peut-être, des propositions, mais en tout cas avec une vision plus sûre du rôle que devrait être, à l'avenir, celui de l'Académie de l'environnement dans ce canton. A ce propos, je vous rappelle qu'entre-temps, l'université a aussi considérablement développé ses activités en matière d'environnement et que l'un des points faibles, d'ores et déjà constatés, est que la collaboration étroite souhaitée entre l'université et l'Académie, n'a pas eu lieu à ce jour. Il faudra donc en discuter, mais ce sera après la remise du rapport par le Conseil de la science.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Claire Chalut (AdG). Comme annoncé, je voudrais répliquer à la réponse qui a été faite à mon interpellation, lors de notre séance précédente.

A en croire votre réponse, Monsieur Maitre, vous nous dites être impuissant à corriger la situation décrite dans l'interpellation en question. Pourtant, vous disposez encore de quelques moyens non négligeables.

Si en effet, comme vous l'avez dit, le Tribunal fédéral a cassé une disposition de la loi cantonale, entraînant ainsi la suppression de l'article 8, il vous reste encore la législation fédérale, notamment la loi qui traite du même sujet et concerne les étrangers sous contrôle, loi confirmée par la loi cantonale qui dit à l'article 3, alinéa 1 : «Une autorisation est nécessaire pour effectuer du placement privé ou de la location de service selon les prescriptions de la loi fédérale sur le service de l'emploi et de location de service.». Vu sous cet angle, le Conseil d'Etat a l'obligation de vérifier le fonctionnement de ces entreprises.

En d'autres termes, vous êtes en mesure d'empêcher que celles-ci utilisent, entre autres, des requérants d'asile, car il s'agit surtout d'eux, sans autorisation de travailler. Ces personnes sont utilisées par les entreprises tierces et, cela se sait, sans permis. Par voie de conséquence, ils sont sous-payés et passent à côté des protections sociales obligatoires. En effet, au mois de décembre 1994, il y a eu un coup d'éclat, dont la presse s'est fait l'écho, et suite à cela - et parce que les journaux en avaient parlé - vous avez déposé une plainte pénale contre l'une d'elles, sise à la rue de Berne. Ce n'est d'ailleurs pas un cas isolé, d'autres entreprises de ce type pratiquent systématiquement de cette manière. Les plaintes ne servent pas à grand-chose, puisque vous avez la possibilité de suspendre l'autorisation de travailler pour de telles agences de travail temporaire.

Suite aux événements évoqués ci-dessus, est-ce qu'une telle suspension de travail a été prononcée ?

D'autre part, s'agissant de la main-d'oeuvre étrangère, vous dites aussi que les permis de travail étrangers ne sont pas délivrés aux entreprises de travail temporaire. Pourriez-vous alors me dire quelles démarches sont entreprises ?

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je puis confirmer à Mme Chalut qu'en ce qui concerne le respect des usages et des conventions collectives le Tribunal fédéral a cassé la disposition que nous avions mise dans la loi cantonale sur le service de l'emploi, et que, dès lors, contrairement à ce que nous souhaitions, nous ne sommes plus habilités à contrôler cet aspect de la question.

En ce qui concerne les étrangers, je vous confirme, Madame, que nous n'admettons pas que les entreprises de travail temporaire ou de location de service utilisent du personnel étranger pour le placer dans des entreprises; a fortiori nous n'admettons pas qu'elles utilisent du personnel non déclaré auprès des autorités compétentes en matière de police des étrangers.

A plusieurs reprises, nous avons eu à sanctionner des entreprises en infraction à cet égard, et ce de deux manières. La première sur le plan pénal, certains cas ayant été jugés, à mes yeux, suffisamment graves pour que ce soit le Procureur général qui s'en saisisse; ces cas relevaient de la justice en tant que telle, et pas seulement de l'administration. La deuxième manière concerne un certain nombre d'entreprises qui ont fait l'objet de sanctions administratives, et l'une d'entre elles a même vu son autorisation être révoquée, Madame. Pas seulement suspendue, mais révoquée ! Il s'agit probablement du cas auquel vous faites allusion.

Cela pour vous répondre et vous assurer que nous prenons les dispositions nécessaires pour que ce secteur, qui est un secteur délicat, ne se développe pas dans des conditions qui soient irrégulières.

Cette interpellation est close.

16. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Bernard Lescaze : Registre du commerce. ( )

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. M. Lescaze est intervenu pour poser le problème du dossier d'une entreprise française. Celle-ci, ayant inscrit une succursale au registre du commerce de Genève, avait souhaité la radiation de l'un de ses administrateurs.

A l'époque, une demande de renseignements avait été dirigée auprès du registre du commerce. Ce dernier avait répondu. N'ayant pas de suite à sa réponse, il a relancé cette entreprise à deux reprises, mais en vain. Il a donc fini par classer ce dossier.

Il a fallu qu'un honorable quotidien français évoque cette question pour que le dossier ressorte et que l'on prétende, à tort, que l'administration cantonale genevoise avait été à l'origine de certains retards.

Ceux-ci n'ont pas eu lieu. Après que les faits eurent été rappelés par le quotidien français, une nouvelle demande a été, officiellement cette fois, déposée par la société - et pour répondre de manière très précise à l'une des questions de l'interpellateur - par une personne autorisée à l'engager. Ce dossier, comme c'est l'usage, a été traité dans les quarante-huit heures par le registre du commerce, et la personne dont il s'agit a vu sa mention d'administrateur être radiée auprès du registre du commerce, s'agissant de cette société.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. M. Clerc a demandé si le Conseil d'Etat connaissait l'évolution de la SIP et était au courant d'un audit qui préconisait la suppression d'un nombre très important de postes, cet audit faisant allusion à deux cents suppressions d'emplois.

La réponse que je puis donner est la suivante : nous connaissons cet audit, bien entendu. Nous connaissons aussi le rapport qui a été déposé et avons eu l'occasion d'en discuter avec les dirigeants de la société. Je puis vous affirmer que nous ne sommes pas prêts à admettre les conclusions de ce rapport, à supposer que nous ayons un avis à donner à cet égard. Cette société est engagée par sa direction et ses organes chargés de l'administrer, mais nous avons fait en sorte que des discussions puissent se poursuivre.

Je vous informe qu'un «contre-audit», si vous me permettez cette expression, a été décidé et présenté. Actuellement, il est en discussion avec les banques et le nouveau plan, résultant de ce «contre-audit», présente les choses, évidemment, de manière fort différente. En termes d'emplois, il pourrait y avoir quelques contractions, mais cela n'est pas du tout ce que préconisait le premier audit. A cet égard, c'est même sans commune mesure.

Nous continuons de suivre la situation de cette entreprise en maintenant des contacts très étroits avec ses dirigeants.

Cette interpellation urgente est close.

La commission de la santé a étudié le projet de loi 7173 lors de ses séances des 27 janvier et 3 février 1995, sous la présidence de M. Jean-Philippe de Tolédo. La commission a procédé à l'audition du conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond.

Objet du projet de loi

Le but du projet de loi 7173 est d'établir un plan directeur qui définisse les objectifs de la politique de la santé, qui précise les activités sanitaires et les organismes qui doivent accomplir ces activités ainsi que leurs répercussions au niveau financier. Si le plan directeur est censé donner les grands axes des activités de santé publique et servir d'outil de planification, il ne se veut pas contraignant juridiquement, cela, entre autres, en raison de la clause du besoin.

Discussions de la commission

Les discussions de la commission ont porté tout d'abord sur la répartition des activités de promotion/prévention de la santé par opposition aux activités de soins. Le plan directeur devrait permettre de préciser ces différents axes, alors qu'à l'heure actuelle la prévention n'émarge pas en tant que telle au budget de l'Etat - ce qui, bien évidemment, ne signifie pas que le budget dévolu à la prévention soit insignifiant !

Par ailleurs, la commission a débattu de la place qu'il fallait donner aux activités privées dans un tel plan directeur. Elle a considéré que les activités privées influencent sans aucun doute les activités publiques et leur financement, mais qu'elles ne peuvent pas être incluses en tant que telles dans un plan directeur. La formule retenue sera «tenant compte des activités privées».

Finalement, la commission a discuté de la meilleure façon de présenter dans le temps ce plan directeur et du délai accordé au Grand Conseil pour l'adopter. Tenant compte de l'échéance du DASS (rapport sur l'aide à domicile, adoption de la LAMAL, élections), la présentation de ce plan directeur pour mars 1996 et un délai de 6 mois pour l'adoption sont retenus.

Votes

Le titre du projet de loi 7173 est modifié comme suit (par 14 oui, une abstention):

«Projet de loi instituant un plan directeur des prestations sanitaires».

Le projet de loi est ensuite accepté à l'unanimité des membres de la commission.

Premier débat

Mme Micheline Spoerri (L), rapporteuse. Je représente Mme Polla qui désire ajouter les commentaires suivants :

Le projet de loi 7173, émanant du groupe socialiste, a été d'emblée reconnu par l'unanimité de la commission comme un objet important. Et si mon rapport est particulièrement concis, ce n'est nullement en reflet du peu d'importance du projet, mais du fait que les discussions ont été consensuelles à son égard, hormis quelques points comme la question de la clause du besoin et la place attribuée, dans un tel plan directeur, aux activités privées.

Le projet de loi, tel qu'il est libellé actuellement et présenté aujourd'hui, émane donc de la commission de la santé dans son ensemble.

Il ouvre une porte à la réflexion, à savoir quel type de politique sanitaire nous souhaitons, un débat qui s'avérera très important et dont je souhaite qu'il prenne en compte, bien sûr et en premier lieu, la qualité des prestations sanitaires que nous voulons à l'avenir et, évidemment, en regard, leurs coûts, mais aussi un point que l'on a tendance à oublier : leurs bénéfices.

Les prestations sanitaires ne coûtent pas seulement. Elles sont aussi génératrices de bénéfices, particulièrement en termes d'emploi. La quantité d'emplois générée par les prestations sanitaires, et les bénéfices réels, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, devront être, eux aussi, pris en compte dans notre réflexion.

Finalement, il est intéressant que ce projet de loi soit présenté à un moment où la réflexion sur l'organisation et la répartition des prestations de la santé devient urgente. D'une certaine façon, ce projet offre un cadre concret à nos réflexion et discussions à venir.

M. Dominique Hausser (S). Comme vous vous en doutez, le groupe socialiste accueille favorablement ce projet de loi dont les auteurs, socialistes, sous la plume de la rapporteuse, sont demeurés anonymes.

Avec ce projet de loi, le parlement se dote d'un outil qui lui permettra de débattre de la ligne que le canton souhaite suivre en matière de prestations de santé et de soins, ce d'une manière globale tant dans le secteur public que privé.

Par ailleurs, ce parlement pourra ainsi voter les budgets afférents en connaissance de cause.

M. Philippe Schaller (PDC). Le terme de planification, en matière de santé, reste un sujet tabou, sensible, échauffant rapidement les esprits et, pour certains, synonyme d'étatisation, vieux relent d'un système économie dont on connaît les limites.

Ceci est si vrai qu'il suffit de lire le rapport de Mme Polla pour s'apercevoir qu'il n'a de substance que de vouloir rassurer que le projet ne cherche pas à étatiser la médecine, mais tend à une meilleure répartition entre promotion et prévention de la santé et activités de soins.

Mais aujourd'hui, maîtriser les dépenses de santé s'affirme comme un objectif politique majeur, dans notre canton comme d'ailleurs dans d'autres contrées.

Parler de la politique de la santé suppose qu'il en existe une. Et pour qu'il en existe une, il faut des projets, des objectifs et des stratégies. Or, malheureusement, force est de constater que dans ce canton, comme dans les pays qui nous entourent, l'on n'arrive pas à se mettre d'accord sur ce projet.

Nous butons toujours sur la notion de médecine publique et de médecine libérale. Nous butons toujours sur les formes de financement par le biais de budgets publics ou par le biais d'assurances sociales. Nous butons toujours sur l'hospitalo-centrisme et la médecine ambulatoire. Nous butons toujours...

Il faut une véritable stratégie et la planification en est l'une des facettes. J'aimerais simplement reprendre les propos de M. Emmenegger dans son premier rapport sur la planification dans notre canton, rapport datant de juin 1991 : il dit que la planification est finalement et simplement l'art du probable, du possible et du souhaitable. Cette planification est un instrument d'aide à la décision. Elle est absolument nécessaire, mais si l'on veut qu'elle soit utile, il faut prendre en compte toutes les activités médicales, et y exercer un certain pouvoir.

L'important n'est pas que les fournisseurs de soins soient publics ou privés, mais qu'ils soient soumis à des règles qui les incitent à se comporter dans le sens de l'intérêt de tous, c'est-à-dire dans le sens de l'intérêt collectif. Le rôle de l'Etat, Monsieur Segond, n'est pas de se substituer aux producteurs et aux assureurs, mais de mettre en place des règles, des mesures incitatives devant lesquelles les différents acteurs choisiront eux-mêmes des comportements compatibles avec l'intérêt collectif.

L'Etat, en matière de santé, doit être garant de l'accessibilité des soins à tous et de leur haute qualité. Il doit, avec les associations concernées, évaluer les pratiques. Il doit optimaliser les dépenses de santé. Si l'Etat n'en est pas capable, s'il ne peut maîtriser les dépenses, il n'y aura pas de politique de solidarité, il n'y aura pas une politique de justice sociale.

Je ne peux que regretter la défiance et la méfiance des uns et des autres. Je ne peux que regretter que cette proposition n'apporte, finalement, qu'une amélioration mineure au système de santé dans notre canton.

Je regrette également la position du parti socialiste sur le rapport Gilliand, car le dénigrement systématique de ce rapport, qui n'est qu'un instrument d'aide à la décision, qui n'est qu'une compilation de données statistiques et démographiques - c'est d'ailleurs ce qu'on lui demandait - est un document important pour la planification.

Ce dénigrement se veut, certes, politique, mais il ne fait qu'apporter de l'eau au moulin de ceux qui ne veulent pas de planification, de ceux qui ne veulent pas faire des choix. Aussi difficiles qu'ils soient, ces choix, aujourd'hui, s'imposent, parce qu'il faudra bien décider de quelle manière nous voulons affecter les ressources, de plus en plus rares, à des priorités collectives nombreuses.

Il est vrai qu'aujourd'hui la politique de santé demande d'être audacieux, de proposer des innovations et d'identifier de nouveaux défis. Mais, malheureusement, l'engluement politique, la défense corporatiste et les intérêts divergents font que nous sommes incapables d'avoir une vision globale, afin de dégager des perspectives d'avenir.

M. Pierre Froidevaux (R). Ce projet de loi est une mise en conformité de notre législation cantonale vis-à-vis de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie adoptée, par le peuple et les cantons, le 6 décembre dernier. L'article 39 de cette loi demande expressément une planification cantonale et intercantonale avec, comme but, d'améliorer la coordination entre fournisseurs de prestations de soins, d'en utiliser les ressources de façon optimale et d'en réduire les coûts.

Notre volonté législative, en commission de la santé, s'exprime explicitement dans le rapport dense de Mme Polla.

Ce projet de loi, accepté par les radicaux comme par l'unanimité des membres de la commission, nous donnera notamment l'occasion d'un débat, dans cette enceinte, sur la politique hospitalière, et ce dès l'année prochaine.

Nous nous réjouissons déjà de pouvoir disposer d'un outil de travail, notamment statistique, qui puisse éclairer notre parlement sur l'activité du plus gros employeur du canton. Nous aurons ainsi l'occasion de nous familiariser avec une des branches de l'économétrie : la médicométrie; de connaître enfin, non seulement les coûts, mais aussi les bénéfices induits par les prestations de santé.

Ce débat, attendu par la population et les autorités médicales, sera aussi important que délicat. Les choix d'aujourd'hui seront les réalités de demain, et je nous souhaite pour bientôt un travail constructif !

M. Dominique Hausser (S). Monsieur Schaller, le parti socialiste n'a pas attaqué le rapport Gilliand, mais a regretté que le mandat, donné à M. Gilliand, soit très similaire à celui qui avait été confié à M. Emmenegger quelques années auparavant. Le parti socialiste a regretté que le mandat donné à M. Gilliand n'ait pu permettre, effectivement, de définir une politique de prestations de soins et de santé dans le canton.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7173)

LOI

instituant un plan directeur des prestations sanitaires

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Plan quadriennal

1 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil, tous les4 ans, un plan directeur de l'ensemble des prestations sanitaires publiques (promotion de santé et soins) et tenant compte des activités privées.

2 Ce plan directeur, qui porte également sur la collaboration régionale, indique les objectifs, les activités, les organismes responsables et les financements.

3 Pour chacune des activités financées par l'Etat, un budget quadriennal est établi. Il est répercuté de manière explicite dans le budget annuel de l'Etat.

Art. 2

Effets juridiques et adoption

1 Le plan directeur n'a pas d'effets juridiques contraignants.

2 Le Grand Conseil dispose de 6 mois pour l'adopter sous forme de résolution.

Art. 3

Le premier plan directeur quadriennal est présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil avant le 31 mars 1996.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le nombre de personnes travaillant à temps partiel dans l'économie domestique et non déclarées par leurs employeurs;

- le fait que ces personnes ne bénéficient par conséquent d'aucune protection sociale;

- la complication des démarches administratives à effectuer pour régulariser la situation de ces personnes, même pour des emplois de quelques heures par semaine;

- le côté dissuasif que peut avoir la procédure actuelle;

- la motion 963 renvoyée en commission,

invite le Conseil d'Etat

- à simplifier au maximum les formalités nécessaires à la déclaration des personnes employées partiellement à des activités familiales ou domestiques;

- à s'inspirer pour ce faire du système français du chèque emploi service.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aujourd'hui, la déclaration des personnes travaillant à temps partiel au domicile d'employeurs privés est relativement compliquée: affiliation de l'employeur à la caisse cantonale de compensation, divers formulaires à remplir, décompte du montant des cotisations paritaires à calculer par l'employeur, prise d'une assurance-accident, etc. (Voir à ce sujet l'annexe I.) Ceci est obligatoire pour tout emploi dont le salaire mensuel est supérieur à 200 F. En dessous de ce très modeste montant, le système du carnet de timbres, obtenu dans les bureaux de poste et permettant le versement des cotisations sociales, reste valable. Mais renseignements pris, il n'est quasiment plus utilisé.

Une formule plus simple et rapide - tel que le système français du chèque emploi service - aurait certainement un effet incitateur sur employeurs et employés.

Le chéquier emploi service se compose de chèques et de volets sociaux correspondants permettant à la fois la rémunération et la déclaration de l'employé et lui permettant ainsi de bénéficier d'une couverture sociale complète: retraite, chômage, accident vacances, etc. (Voir annexe II.) Même si le système appliqué dans un pays voisin n'est pas forcément transposable tel quel chez nous, sa simplicité et ses avantages méritent qu'on l'étudie en collaboration avec les instances concernées (caisse cantonale de compensation, service d'allocations familiales, CNA).

L'utilisation du chèque emploi service s'accompagne en outre en France d'une possibilité de réduction fiscale pour ses utilisateurs. Cet aspect doit rester annexe et subsidiaire à la simplification de la procédure. Ce qui reste prépondérant à nos yeux, c'est d'assurer une protection sociale à tous les travailleurs et non pas procurer un avantage fiscal aux employeurs respectant la loi.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention la présente proposition de motion.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Annexe

Débat

Mme Claire Torracinta-Pache (S). En décembre dernier, nous avons renvoyé en commission une motion de nos collègues du PDC concernant les emplois à domicile. Elle avait reçu un accueil que je qualifierai de partagé, notamment à cause du lien que ses auteurs faisaient entre la création d'emplois et une déduction fiscale susceptible d'être accordée aux employeurs privés d'accord de déclarer leurs employés.

En revanche, cette motion soulevait un problème réel, à savoir celui des personnes occupant des emplois dits de proximité et en situation non déclarée, donc échappant à toute protection sociale.

Etant sensible à cet aspect des choses, notre groupe vous fait, aujourd'hui, une proposition de simplification de la procédure, simplification qui s'avère, à nos yeux, indispensable.

Je prends un exemple extrêmement banal et classique, celui de la femme de ménage que vous désirez employer quelques heures par semaine et que vous avez l'intention de déclarer.

Partant du principe qu'en tant que députés vous savez devoir vous adresser à la caisse cantonale de compensation, mais je ne suis pas sûre que dans le grand public cela soit su de tout le monde. Vous téléphonez pour vous annoncer. On vous répond en vous envoyant un questionnaire d'affiliation à remplir, ce que vous faites consciencieusement. Vous renvoyez le questionnaire. En réponse, vous recevez trois ou quatre petites brochures, très intéressantes, denses et complètes, à lire attentivement et qui donnent tous les renseignements sur la soumission ou non aux cotisations paritaires, et leur taux : AVS, AI, APG : 10,1% + les frais administratifs; chômage + 0,3%. Vous faites donc le calcul vous-même pour savoir exactement ce que vous devrez retenir sur le salaire de votre future femme de ménage. Ensuite, vous recevez tous les trois mois un bordereau de versement, qui vous oblige, évidemment, à refaire vos calculs en fonction du nombre d'heures effectuées afin de déterminer le montant des cotisations à verser à la caisse. En sus, on vous demande tous les ans un résumé récapitulatif des heures effectuées; le cas échéant, et si votre employée y a droit, vous devrez remplir une attestation supplémentaire pour les allocations familiales et, de surcroît, conclure un contrat d'assurance-accident. Toute cette procédure pour quatre heures de travail par semaine !

Avouez que c'est assez dissuasif. D'autant que le personnel concerné est loin d'être toujours enthousiaste à l'idée d'être déclaré.

D'où l'attrait d'un système extrêmement simple, tel celui récemment adopté en France, le chèque emploi service, qui rencontre un franc succès. Je ne vous le décris pas, la procédure française n'étant pas forcément applicable telle quelle en Suisse. Toutefois, nous avons joint à la motion un exemple du fonctionnement de ce système qui est très simple.

Nous ne prétendons pas que cela supprimerait tout emploi domestique non déclaré, mais nous pensons qu'un système simple, rapide, et qui fait apparaître très clairement les avantages pour les deux parties, aurait un effet incitatif et permettrait à un certain nombre de travailleuses et de travailleurs de bénéficier de leurs droits sociaux.

En ce qui concerne une éventuelle déduction fiscale, qui pourrait être accordée aux employeurs qui déclarent leurs employés, nous n'y sommes pas fondamentalement opposés. C'est d'ailleurs le cas dans le système du chèque emploi service. En revanche, il faudrait en discuter les modalités et voir, dans quelles limites, on pourrait y fixer un plafond. En tout cas, pour nous, là n'est pas la question essentielle. Ce qui reste prépondérant, je le répète, c'est d'inciter le maximum de personnes à être en situation régulière et à bénéficier des droits qui sont les leurs.

Je crois savoir que la motion de nos collègues du PDT a été renvoyée à la commission...

M. Pierre-François Unger. PDC !

La présidente. Elle a été renvoyée à la commission fiscale, Madame, c'est exact.

Mme Claire Torracinta-Pache. Je vois que notre motion apparaît dans le département de M. Segond. Je trouve dommage qu'elle ne soit pas discutée en parallèle. Mais peu importe, si vous acceptez de la renvoyer dans une commission, j'en serai déjà très contente.

La présidente. Je me pose aussi la question de savoir pourquoi elle figure dans ce département. 

M. Philippe Schaller (PDC). Effectivement, comme l'a dit Mme Torracinta, nous accueillons favorablement la proposition. Elle va dans le sens de la motion que nous avions déposée. Nous avons quelques doutes quant aux «incitatifs» que crée le chèque emploi service. Nous voulions aller un peu plus loin pour nous coller avec les mutations actuelles de la famille, créer aussi un vrai statut-cadre pour les emplois de service. Mais il faut, bien entendu, renvoyer cette proposition à la commission fiscale, c'est-à-dire là où l'autre motion a été renvoyée.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. A la forme, la motion est inscrite sous le département de l'action sociale et de la santé parce que la caisse cantonale genevoise de compensation est l'un des nombreux services du département que je préside.

D'autre part, les problèmes ne sont pas exactement de la même nature : la motion, déposée par le PDC, est renvoyée à l'examen de la commission fiscale pour la question de la déduction fiscale, un problème à traiter pour lui-même. La motion, déposée par Mme Torracinta-Pache et M. Champod, porte sur des questions qui sont plus de simplification et d'accélération des procédures. Elle relève, en réalité, de l'organisation de la caisse cantonale genevoise de compensation, en conformité avec la législation fédérale et cantonale.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires sociales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

C'est en 1535 que fut créée, sous le nom d'Hôpital général, une institution chargée d'assister les personnes malades et les indigents. Nous ne referons pas ici l'histoire de cet établissement. Le député curieux pourra se référer à l'ouvrage publié sous la direction de M. Bernard Lescaze en 1985 et intitulé «Sauver l'âme, nourrir le corps».

Tout au long de son histoire, cette institution s'est adaptée aux exigences de l'évolution des formes de pauvreté et des mentalités. Or, aujourd'hui, force est de constater que l'appellation «Hospice» ne correspond plus ni aux tâches qui sont assumées par l'institution, ni à une indication correcte en regard de l'action sociale et de son évolution depuis la dernière guerre mondiale.

Le dictionnaire Larousse donne du terme «Hospice» la définition suivante: «Maison où des religieux donnent l'hospitalité aux pèlerins, aux voyageurs. Maison d'assistance où l'on reçoit les vieillards démunis ou atteints de maladie chronique.» Chacun aura compris que le terme n'est plus adapté. Quelle résidence ou pension pour personnes âgées oserait aujourd'hui s'appeler «Hospice»?

La question du nom de cette institution n'est cependant pas anodine. Elle aggrave la barrière psychologique que rencontrent nombre d'usagers de l'Hospice, accentuant le sentiment d'humiliation vécu par les personnes contraintes de demander l'aide de l'assistance publique. Enfin, nombre de personnes travaillant dans le domaine social et peu au fait de nos habitudes cantonales s'étonnent de ce nom qui, chez d'aucuns, provoque une franche hilarité.

Changer le nom de l'Hospice général, c'est consacrer le passage de l'action caritative avec tout ce que cela implique de sentiments de dépendance pour l'usager à l'action sociale et au droit auxquels doivent pouvoir se référer les milliers de personnes qui font appel à cette institution.

Rappelons que l'Hospice général comporte un sous-titre qui pourrait fort bien remplacer l'actuelle dénomination, à savoir «Institution genevoise d'action sociale». D'autres possibilités sont envisageables. En cette fin de XXe siècle, il est temps d'adapter, enfin, le nom de l'Hospice à la réalité de son action sociale dans notre canton.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à notre proposition de motion.

Débat

M. Matthias Butikofer (AdG). Nous sommes d'avis que le nom porté par l'Hospice général est devenu anachronique. En d'autres termes, il y a un décalage notoire entre la mission réelle qu'accomplit, aujourd'hui, l'Hospice général et tout ce qu'implique la dénomination de cette institution, dénomination qui remonte à 1869, date à laquelle fut fondé l'Hospice général.

Cette fondation résultait de la fusion de plusieurs institutions caritatives, dont l'Hôpital général, nom qui fut récupéré pour baptiser la nouvelle institution centrale, à savoir l'Hospice général.

Ce remodelage de l'intervention sociale comportait, pour l'essentiel, les deux aspects suivants :

- L'approche de l'Etat radical, qui tenta de moderniser, petit à petit, par les biais de la centralisation, du financement et de l'administration, une configuration politique de l'aide sociale, encore proche de l'Ancien Régime.

- L'intervention de l'Etat radical générant - par la création de l'Hospice général - l'uniformisation et la centralisation de l'aide sociale découlait de la volonté de la majorité du Grand Conseil d'établir l'égalité de tous les citoyens genevois devant l'assistance. Cela a mis, du moins dans ce domaine, un terme aux divisions confessionnelles et communales, c'est-à-dire aux prérogatives des anciens citoyens genevois protestants par rapport aux nouveaux citoyens issus de traditions différentes.

Une fois ces réformes mises en place, un autre débat s'engagea sur la question de savoir si l'assistance relevait d'un droit public ou si elle devait plutôt garder le caractère spontané et arbitraire de la charité.

Pour illustrer comment les gestes volontaires d'autrefois furent peu à peu supplantés par une législation sociale sur les droits des bénéficiaires, je me contenterai ici de citer trois exemples : les barèmes d'assistance furent introduits avant le tournant de ce siècle; en 1962, on a vu l'introduction du droit de recours auprès de la commission administrative; enfin, tout récemment, ce fut l'entrée en vigueur du RMCAS.

Compte tenu des transformations subies par l'Hospice général, tant sur le plan des droits des bénéficiaires que sur le plan administratif ou sur le plan de sa politique, nous estimons, pour conclure, que sa dénomination actuelle est devenue anachronique et frôle même le ridicule.

Même Guy Perrot, le directeur de cette institution, écrivait dans l'ouvrage «Sauver l'âme, nourrir le corps» que, je cite : «...l'Hospice général porte toujours et encore le nom «Hospice général», qui n'a que peu de rapport avec ses activités actuelles.».

Ce nom a, de surcroît, le défaut de susciter, chez les nécessiteux, un sentiment de gêne, voire de honte. Ce sentiment paralyse leurs dernières ressources psychiques et constitue un obstacle supplémentaire pour se sortir de la misère.

C'est aussi dans ce souci-là que je vous saurais gré, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un accueil favorable à cette proposition de motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

en vue d'une modification de nom de l'Hospice général

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 les prestations polyvalentes fournies par l'Hospice général: assistance publique, établissement et animation pour personnes âgées, foyers pour enfants et adolescents, établissement pour personne alcoolique, information sociale;

 l'introduction, au 1er janvier 1995, de la loi assurant un revenu minimum aux chômeurs en fin de droit dont l'exécution est confiée à l'Hospice général;

 l'appellation actuelle de cette institution de droit public adoptée en 1868 et qui ne correspond plus à ses activités actuelles;

 la définition du terme «Hospice» qui accentue les sentiments de gêne ressentis par la population faisant appel aux services de cette institution,

invite le Conseil d'Etat

à étudier le changement de nom de l'Hospice général en collaboration avec les instances concernées de cette institution de droit public et à présenter au Grand Conseil les modifications légales nécessaires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 13 novembre 1992, le Conseil d'Etat soumettait au Grand Conseil son rapport final sur l'avancement des études et travaux liés à la gestion des déchets et sur l'adaptation des installations cantonales de traitement des résidus (RD 87-G). Ce rapport était le septième du nom.

Ce rapport volumineux comportait, notamment, l'exposé des différentes activités et mesures accompagnant la politique de gestion des déchets et mettait en exergue l'importance de traiter le volume des déchets à la source, par un tri approprié.

Le rapport faisait également référence aux progrès réalisés dans l'administration, souvent suite d'ailleurs à des motions de députées.

Au chapitre des déchets hospitaliers, on apprenait:

« que les déchets non assimilés aux ordures ménagères (par exemple: matériel souillé de sang, déchets de laboratoire d'analyses, etc.) seront collectés, vu leur nature, dans des sacs ou récipients spéciaux qui seront réceptionnés séparément à l'usine d'incinération des Cheneviers;

 que les déchets spéciaux, soit les résidus pointus et tranchants, les déchets oncologiques, anatomiques et pathologiques, ainsi que les animaux de laboratoire seront collectés séparément pour être incinérés dans des fours spécialement prévus à cet effet.

Qu'en est-il deux ans plus tard ? Ces propositions ont-elles été concrétisées ? C'est la question posée par la première invite.

Et qu'en est-il de tous les autres déchets assimilables aux ordures ménagères ?

Renseignements pris, il semblerait que rien n'a encore été mis en place pour permettre le tri de ces déchets. C'est la question posée par la deuxième invite.

On l'a déjà vu dans d'autres départements, il est réalisable rapidement et à peu de frais d'installer des bacs de récupération à différents endroits.

Pour obtenir de bons résultats, il est indispensable d'associer très largement le personnel à toute démarche de ce genre, d'où la troisième invite.

Pour être utiles et utilisés, ces bacs ou containers doivent être signalés et accessibles. C'est la raison de la dernière invite. Et comme le rappelle à plusieurs reprises dans son rapport, le Conseil d'Etat, le service Info-eau-déchets est particulièrement compétent dans ce domaine.

C'est dans un souci de continuité avec les différentes motions que nous, ou d'autres, avons déjà déposées, concernant la récupération dans l'administration, que nous vous soumettons cette motion.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous lui réserverez un bon accueil.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je ne développerai pas très longuement cette motion, l'exposé des motifs et les invites me paraissant suffisamment explicatifs.

Cette motion fait suite à d'autres, que nous avions, nous ou d'autres, déjà déposées sur la récupération dans l'administration. Elle est très largement inspirée du rapport final du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'avancement des études et travaux liés à la gestion des déchets et sur l'adaptation des installations cantonales du traitement des résidus, que notre Grand Conseil avait discuté dans sa séance du 13 novembre 1992.

Elle est également inspirée par la conférence de presse que M. Claude Haegi avait donnée, dans le cadre de R95, sur la récupération dans l'administration cantonale. Il y disait, en parlant de l'expérience pilote dans l'administration cantonale que : «...l'expérience s'avérant concluante, l'administration genevoise décide d'équiper ses principaux bâtiments de bacs de récupération de papier, en organisant le suivi approprié au plan pratique, d'une part, au plan de l'information, de la sensibilisation des usagers, en l'occurrence des fonctionnaires, d'autre part.».

Cette motion ne fait rien de plus que de poser un certain nombre d'invites, deux ans et demi après le dépôt du rapport.

La première est d'informer le Grand Conseil sur ce qui se fait actuellement en matière de récupération au sein des EPM.

La deuxième demande que soit entreprise, puisque cela n'est pas encore le cas, la mise à disposition de containers de récupération pour le papier, le verre, l'aluminium, les piles, le métal et les déchets organiques.

La motion demande ensuite que l'on associe très largement le personnel à ces démarches et que l'on prévoie une très large information, autant pour le personnel que pour les patients et les visiteurs, information qui pourrait être faite sur la base de ce que réalise le service Info-Déchets dans d'autres domaines.

Je demanderais que cette motion soit renvoyée directement au Conseil d'Etat, un travail en commission ne me paraissant pas très utile. En effet, la commission des travaux s'était déjà largement exprimée lors du dépôt du septième rapport.

Je pense qu'il faut maintenant faire le point sur ce qui a déjà été fait et mettre en route ce qui ne l'a pas été.

Je vous remercie d'accepter de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Micheline Spoerri (L). Je ne veux pas être longue, mais simplement préciser que c'est avec un certain étonnement que le parti libéral a pris connaissance de la motion de Mme Fabienne Bugnon. En effet, à sa lecture, l'on pourrait s'imaginer qu'au sein des établissements publics médicaux la récupération des déchets ne serait pas tout à fait conforme à ce que l'on attendait des bases légales et des conclusions du rapport final du Conseil d'Etat.

Pour dissiper le doute qui aurait pu naître dans l'esprit de certains députés, je souhaite apporter quelques renseignements.

Tout d'abord, je précise qu'en matière de récupération, l'hôpital cantonal est considéré, par les spécialistes, non seulement comme un pionnier sur le plan genevois et suisse, mais aussi sur le plan international; que les débuts des travaux datent de 1987, c'est-à-dire une année seulement après la parution de l'ordonnance fédérale réglementant les mouvements des déchets spéciaux, la fameuse ODS; que ces travaux ont démarré très rapidement, en parallèle avec la commission ad hoc qui, à l'époque, avait été mise en place par les soins du département de M. Grobet. Cette commission, constituée d'un certain nombre de spécialistes, mais aussi de producteurs de déchets, dont l'hôpital, avait pour mission d'étudier la collecte et l'élimination des déchets médico-hospitaliers.

J'aimerais souligner le fait que l'hôpital a été un modèle d'application permanente pour cette commission, ce qui a permis à celle-ci - lentement, je le reconnais, mais sûrement - de parvenir à un concept final d'un très bon niveau, en fait d'efficacité et de pérennité du traitement des déchets.

Je voudrais relever le mérite qu'a eu l'hôpital en défendant, souvent avec peine, Madame, le principe du traitement des déchets à la source. Vous savez que cela a provoqué de nombreuses difficultés, mais l'hôpital a persévéré. Cela lui a permis d'établir un certain nombre de filières par catégories de déchets, dont la fameuse filière jaune des déchets infectieux. Il a mis également en place la filière des déchets valorisables, auxquels vous faites allusion dans votre motion, et, au-delà, contrôlé l'ensemble des polluants à l'intérieur de l'établissement.

C'est dire que l'objectif fixé par l'hôpital va, Madame la députée, bien au-delà de ce que votre invite No 2 énumère.

C'est la raison majeure pour laquelle je me suis permis d'intervenir. A ce sujet, je vous engage à lire le rapport édité par l'unité de logistique de l'hôpital, datant d'une année, et qui répondra très exhaustivement, Madame, à toutes les questions et préoccupations légitimes que vous évoquez.

Lorsque vous comparez le travail des EPM à celui d'un autre département - du moins, c'est ce que j'ai compris à la lecture de votre exposé - semblant dire par là que certains départements vont vite et bien en matière de récupération, il faut tout de même souligner que l'hôpital cantonal traite chaque jour dix tonnes de déchets ! C'est gigantesque et, ne serait-ce qu'à ce titre, la comparaison ne peut se faire aussi simplement.

Si je ne prends pour exemple que la récupération du papier, je soulignerai encore que, pour un établissement médical, la complexité de la confidentialité des données et le risque d'incendie, associés à la récupération du papier, sont réels. Je vous rappelle qu'à l'hôpital, il y a un démarrage de feu par jour ! Les risques d'incendie sont tels que l'on peut comprendre que des bacs de récupération ne soient pas entreposés ici et là.

Qu'en est-il des autres établissements ? En date du 2 mars 1994, la commission ad hoc, dont je vous parlais tout à l'heure et pour laquelle j'ai travaillé durant six années consécutives, recevait, de la part du département de l'intérieur et de l'environnement - qui avait repris le dossier du département des travaux publics - une lettre disant qu'en accord avec M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé, le concept issu du travail de la commission et des travaux de l'hôpital cantonal, allait être étendu à l'ensemble des établissements publics médicaux du canton; les privés étaient également concernés, mais là n'est pas l'objet de notre discussion.

A notre avis, cette indication a été suivie. Son application n'est peut-être pas parfaite dans tous les établissements, mais, là encore, vous pouvez prendre connaissance de ce que les institutions universitaires de gériatrie et de psychiatrie ont dit en la matière, au début de cette année, précisant que la nouvelle organisation sera opérationnelle et conforme à la législation à partir du 1er mai 1995, c'est-à-dire dans quelques semaines.

J'ajouterai, pour ma part, que la nouvelle teneur de la loi K 2 1 renforcera probablement, Madame, la synergie et la coordination dans les établissements publics médicaux, et cela est en cours, à ma connaissance.

Voilà ce que je tenais à préciser en réponse aux questions que vous soulevez dans les première et deuxième invites de votre motion.

Quant aux troisième et quatrième invites, elles me paraissent superfétatoires, dans la mesure où la qualité des résultats obtenus à ce jour est telle que nous sommes reconnus comme des références, et que ce serait presque faire offense au personnel qui s'est donné la peine de mener à bien ce travail que d'entrer en matière. En effet, il est clair que de pareils résultats n'auraient pu être obtenus si l'information et la collaboration n'avaient pas été d'un excellent niveau.

A ma connaissance, la collaboration existe aussi avec Info-Déchets. Certes, Info-Déchets ne doit et ne peut se substituer aux structures internes des EPM, mais, quand c'est utile, cette coopération existe. Je puis vous dire que l'hôpital cantonal a organisé, dans ses locaux, des expositions, et cela avec Info-Déchets.

Tels sont les compléments d'information que je tenais à apporter. C'est avec beaucoup de sérieux que nous avons considéré cette motion. Mais compte tenu de ce que je viens de dire, le groupe libéral vous propose de n'en garder que la première invite, Madame, et de renvoyer la motion, comme vous l'avez proposé, directement au Conseil d'Etat.

M. Philippe Schaller (PDC). Le groupe démocrate-chrétien a pris, avec intérêt, connaissance de cette proposition de motion. Effectivement, Mme Spoerri nous a fourni un certains nombre d'éléments qui nous rassurent et nous montrent les efforts déployés par les EPM en matière de récupération. Cependant, je ne crois pas que, pour ces raisons, nous ne devrions pas prendre cette proposition de motion en compte. Si, aujourd'hui, les éléments sont rassemblés, le Conseil d'Etat nous le dira et, de ce fait, démontrera à ce parlement les efforts consentis par les EPM.

C'est pourquoi nous soutenons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Andreas Saurer (Ve). Cette motion ne constitue pas une attaque de l'hôpital cantonal ou des EPM en général, ainsi que vous le laissez presque entendre, Madame Spoerri.

Cette motion demande tout simplement un renseignement et, visiblement, vous acceptez que nous soyons informés. D'autre part, elle soulève le problème de ce que l'on appelle les déchets ménagers.

Bien sûr, l'hôpital cantonal et les EMP en général respectent la législation fédérale. Là n'est pas la question. Je pense bien plus à la récupération du papier et des piles. Elle n'a pas lieu dans les EPM. Que la récupération du papier pose quelques problèmes touchant à la confidentialité, c'est indiscutable ! Mais il existe un certain nombre de moyens pour détruire ce papier avant de le mettre dans des récipients déchets séparés pour, précisément, respecter la confidentialité, ce qui se fait couramment dans des études d'avocats, des cabinets médicaux, etc.

Ce que nous demandons aux EPM n'est qu'un petit plus. Je vous rappelle que les EPM n'incluent pas seulement l'hôpital cantonal, mais également Loëx, l'hôpital de gériatrie, Belle-Idée, et j'en passe. Dans ces établissements, il y a, effectivement, un certain retard en matière de récupération de ces déchets, et c'est à cela que nous entendons remédier.

Pour cette raison, je souhaite vraiment que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat, avec ses différents amendements et pas seulement le premier, comme vous le suggérez, Madame Spoerri.

La présidente. Vous voulez dire les différentes invites, Monsieur Saurer !

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Ce n'est pas à ce sujet que je désire intervenir, mais à propos de ce qui s'est passé, au mois de décembre, lors de l'étude du budget.

Quand nous avons étudié le budget des TPG, j'étais intervenu pour préciser un point, et M. Halpérin m'avait fait remarquer qu'il n'était pas normal qu'un membre d'un conseil d'administration prenne la parole en l'occurrence. Mais je ne votais pas.

Aussi, je relève que votre collègue, Mme Spoerri, est membre du conseil d'administration, et qu'elle est intervenue ce soir. Cela, vous l'acceptez, Monsieur Halpérin. Je l'accepte aussi, parce que j'estime que cela apporte quelque chose au débat.

J'espère que vous en prendrez note et que vous serez un peu plus démocrate, à l'avenir.

M. Pierre Froidevaux (R). Le parti radical a accueilli cette motion avec un intérêt parfaitement légitime, parce que cela concerne un bienfait pour toute la population.

Pour le compte du parti radical, j'ai été chargé d'étudier plus à fond cette motion. Pour ce faire, je me suis rendu à la déchetterie de l'hôpital, qui a été inaugurée en février de cette année, déchetterie située au niveau du pavillon Opéra, et absolument remarquable en grandeur et en luxe.

J'y ai trouvé différents containers qui contenaient des déchets soigneusement triés et séparés, notamment des piles, Monsieur Saurer, ces piles qui vous posent problème.

Je signale que dans le rapport d'activité de cette déchetterie, qui remonte à mars 1994 et cité par Mme Spoerri, on énonce le chiffre de 632 kilos de piles récupérées annuellement. Vous avez dans ce rapport, Madame la motionnaire, l'ensemble des éléments que vous souhaitez dans votre motion : on vous explique ce que deviendra la filière jaune, le tonnage conduit aux Cheneviers, soit 248 tonnes, coût : 352 000 F; on vous explique aussi ce que deviennent les isotopes, comment ils sont traités dans des laboratoires spéciaux, puis transmis aux Cheneviers; comment on récupère le métal, voire l'argent des films photographiques; le même rapport vous instruit du traitement des déchets organiques, lequel fonctionne depuis une trentaine d'années.

Vous soulevez des problèmes qui ont été bien explicités par Mme Spoerri. Pour ce qui est du papier, celui-ci est traité à l'hôpital. Les volumes importants sont rassemblés à l'intention des gros producteurs, afin d'éviter tout départ de feu dans les containers. Le verre est aussi collecté, mais uniquement pour les gros producteurs. En effet, des petits bacs à verre pourraient accueillir des produits dangereux, à moins d'analyser le contenant et le contenu, ce qui est évidemment impossible.

Quant à l'aluminium mentionné dans votre deuxième invite, il est considéré comme quantité négligeable.

Je vous engage donc à relire le rapport d'activité 1993 de l'hôpital cantonal traitant des déchets de l'établissement et vous suggère d'accepter la proposition de Mme Spoerri, c'est-à-dire de renvoyer la motion au Conseil d'Etat, en conservant la première invite.

M. Michel Halpérin (L). Je voudrais rassurer le député Lyon qui m'invitait à la démocratie. De sa part, cette invitation me va naturellement droit au coeur. Je voudrais rappeler simplement que je suis aussi démocrate qu'il est possible et n'ai pas, Monsieur, les pouvoirs que vous me prêtez. Je ne censure pas les discours de mes collègues avant qu'ils soient formulés et je suis content d'apprendre que, chez vous, c'est le contraire qui se passe.

La fois où j'ai eu l'occasion d'intervenir, c'était pour rappeler que votre groupe, apparemment seul de son espèce, avait une conception de l'article 24 de notre règlement extrêmement rigoureuse. Vous voyiez des conflits d'intérêts partout et je me suis permis, à cette occasion où vous preniez la parole sur un sujet qui vous touchait de près, de vous rappeler que vous aviez deux discours, l'un quand il s'agissait des principes, l'autre quand il s'agissait de les appliquer pour vous-même.

Aujourd'hui, nous connaissons la réponse doctrinale de votre groupe, vous nous l'avez donnée à l'occasion d'un autre débat. Vous estimez qu'il n'y a pas violation de l'article 24 du règlement lorsqu'il n'y a pas d'intérêts personnels directs en jeu et, en ce qui concerne le débat de cet instant, pour ce que j'en comprends, notre collègue vient de s'exprimer sur des problèmes de traitement des déchets, pas sur la position qu'elle occupe au sein du conseil d'administration ou d'une commission ad hoc, à moins que vous ne confondiez les uns et les autres.

Mme Micheline Spoerri (L). Je voudrais juste préciser à M. Lyon que j'ai travaillé six années dans la commission ad hoc et que c'était simplement à ce titre que je me permettais d'apporter le complément d'informations que j'ai donné tout à l'heure.

M. Christian Grobet (AdG). Je m'étais inscrit il y a un bon moment. Mais peu importe, puisque le fait d'avoir attendu me donne l'occasion de répliquer à M. Halpérin qui, toujours avec le même brio, essaie d'éluder la véritable question. Ce sont vos propres contradictions, Monsieur le député, ce ne sont pas les nôtres ! Effectivement, si quelqu'un a tenu un double langage, c'est bien vous. Je ferme cette parenthèse pour en arriver à l'essentiel.

Comme M. Schaller l'a indiqué, cette motion requiert un certain nombre d'explications et, tout comme lui, je pense que c'est l'occasion pour le Conseil d'Etat de donner cette information pour qu'il ne soit pas nécessaire aux uns et aux autres, notamment aux citoyens, d'aller compulser le rapport de gestion de l'hôpital cantonal.

J'ai écouté avec intérêt les explications de Mme Spoerri, à tel point que je me suis demandé, à un moment donné, si elle répondait pour le compte du Conseil d'Etat. Evidemment, après avoir appris qu'elle appartenait au conseil d'administration de l'hôpital cantonal, j'ai mieux compris pourquoi elle intervenait. C'était effectivement intéressant et je vous remercie, Madame, d'avoir rappelé que mon département avait mis en place, en 1987, une commission pour...

M. Bernard Annen. Votre ancien département !

M. Christian Grobet. A l'époque, j'étais chef du département ! Je tiens à dire que M. Guy-Olivier Segond avait tenu à s'associer, et la collaboration qui s'en est suivie a été excellente. L'hôpital cantonal, confronté à des problèmes très délicats de traitement des déchets, a mis en place, me semble-t-il, des filières exemplaires, et a fait une approche extrêmement intéressante de la solution à trouver à ce problème complexe, si difficile à résoudre dans les établissements médicaux.

Cela a débouché sur un bâtiment affecté plus particulièrement à cette tâche. Je ne sais pas, Monsieur Froidevaux, si ce bâtiment est luxueux. Je crois qu'il est surtout adapté aux besoins. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on ne voudrait pas donner des informations quand, aujourd'hui, une députée les demande. Au contraire, elles démontreraient le travail qui a été accompli.

Cela étant, l'expérience me permet de dire qu'avec la meilleure volonté du monde, Madame Spoerri, on ne fait jamais assez dans ce domaine et que la participation du personnel est absolument essentielle.

La récupération des déchets ne peut pas fonctionner, et c'est là le point fondamental, s'il n'y a que certaines personnes pour s'en occuper et formuler des recommandations. Il faut véritablement associer tout le monde à cette tâche. Il y a peut-être d'autres moyens, mais c'est au Conseil d'Etat de nous les décrire...

M. Armand Lombard. Mais laissez le Conseil d'Etat tranquille !

M. Christian Grobet. Ah ! Monsieur Lombard, vous êtes toujours aussi mauvais... Sortez, sortez ! Décidément, avec le temps, ça ne s'arrange pas ! Vous ne savez que maugréer dans votre coin...

La présidente. Monsieur Lombard, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet. Que voulez-vous, il est limité, le pauvre... (Rires.) Il fait ce qu'il peut. Ne parvenant plus à faire des interventions au Grand Conseil, M. Lombard interrompt ses collègues, les invective, il gémit, il soupire... c'est pitoyable. Si vous vous sentez mal, allez à la buvette... (M. Lombard proteste.)

La présidente. Monsieur Lombard, ça suffit !

M. Christian Grobet. Il se réveille ? Qu'est-ce que ça va être dans un moment ! En ce qui concerne la quatrième invite, je pense que le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration de l'hôpital cantonal peuvent imaginer d'autres moyens pour sensibiliser le personnel, mais la question soulevée par cette motion est vraiment importante. On ne fera jamais assez pour associer le personnel aux tâches de récupération à l'intérieur des établissements. Il y a encore beaucoup à faire. Il ne faut surtout pas dire : on est les meilleurs, on a fait tout ce qu'on a pu et on s'arrête là.

Par conséquent, je suggère que l'on vote cette motion dans son intégralité. Ensuite, le Conseil d'Etat donnera son avis, dira s'il envisage ou non d'autres solutions et fournira une information complète sur l'ensemble des éléments évoqués dans cette motion.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Il y a des motions qui, parfois, amènent à des débats étonnants dans ce Grand Conseil. On entend Mme Spoerri répondre à la place du Conseil d'Etat, on voit M. Froidevaux mener une enquête dans la déchetterie de l'hôpital cantonal. Je suis contente que cette motion ait donné autant de travail aux députés !

Madame Spoerri, il faut arrêter de voir des intentions insidieuses là où il n'y en a pas. Vraiment, il n'y en a aucune. La démarche que j'ai entreprise à travers cette motion est tout à fait légitime. C'est la démarche d'obtenir des renseignements pour savoir ce qui se passe exactement, au niveau de la récupération, à l'hôpital cantonal.

Monsieur Froidevaux, je suis très étonnée que tout soit déjà fait, parce que moi aussi, figurez-vous, j'ai mené une enquête avant de proposer cette motion. Il se trouve que tous les médecins à qui j'ai parlé à l'hôpital cantonal m'ont dit, à l'unanimité, que rien n'avait été fait au niveau de la récupération des déchets ménagers.

C'est pour cela que je me suis permis de proposer cette motion. Il est évident que si tout avait déjà été fait, je ne l'aurai pas proposée.

J'attends la réponse du Conseil d'Etat avec intérêt, mais il est évident qu'il serait ridicule de proposer la motion avec uniquement sa première invite. Dans ce cas, une interpellation aurait suffit.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat s'exprime le dernier, comme il est de coutume, pour vous dire que, sur le fond, il accepte cette motion : le bon sens consisterait à se référer aux documents existants et aux rapports publiés qui vous ont été régulièrement distribués, mais la propagation de la bonne parole implique, peut-être, un effort supplémentaire d'information en la matière.

Cette affaire est bien connue du Conseil d'Etat. Elle est bien connue de M. Grobet en tant qu'ancien chef du département des travaux publics et de M. Haegi, chef du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Ensemble, nous avons publié la directive sur l'élimination des déchets médicaux, qui porte le doux nom de code ODF 3270 et comporte huit pages qui expliquent ce qu'il faut faire avec chacun des différents types de déchets.

Pour parler des seuls déchets hospitaliers, la liste des types de déchets, dont je vous épargnerai l'énumération, comporte quatre pages décrivant les différentes catégories de déchets pouvant être récupérés.

Cette directive ne s'applique pas au seul hôpital cantonal, ni même aux seuls hôpitaux publics, mais à mille six cents établissements publics et privés, allant jusqu'au cabinet médical d'un médecin de ville.

Le Conseil d'Etat vous donnera volontiers l'ensemble de ces indications et vous dira qu'il a déjà fait. Une amélioration étant toujours possible, il vous indiquera, le cas échéant, sur quel point elle devra porter.

La présidente. Madame Spoerri, maintenez-vous votre proposition d'amendement ?

Mme Micheline Spoerri (L). Oui, Madame la présidente.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Monsieur Guy-Olivier Segond, je sais bien que tout ce qui concernait les déchets médicaux a été fait, puisque je l'ai rappelé moi-même dans la motion. Je parle des autres déchets, à savoir les déchets ménagers.

C'est pour cette raison que j'ai séparé les deux choses. Je n'ignore pas que le 7ème rapport du Conseil d'Etat détaille extrêmement bien tout ce qui va être fait. C'est pourquoi je vous demande si ce qui allait être fait en 1992 a réellement été exécuté. Et, d'autre part, ce qui est actuellement mis en place pour les déchets ménagers.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Si vous avez raison de vous référer à l'avis des médecins pour ce qui concerne les déchets médicaux, je vous conseillerai, en revanche, de vous référer aux cuisiniers pour ce qui concerne les déchets ménagers : à mon avis, ils sont plus informés que les médecins de ce qui se passe dans leurs cuisines !

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Micheline Spoerri qui consiste à supprimer les invites 2, 3 et 4.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 39 non contre 35 oui.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

concernant une meilleure récupération des déchets au sein des établissements publics médicaux (EPM)

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 le plan de gestion des déchets approuvé par le Grand Conseil le 29 avril 1993;

 les propos tenus dans le cadre du salon du recyclage (R95) concernant la volonté de diminuer la quantité de déchets produits dans l'administration;

 l'effort déjà entrepris dans plusieurs départements, avec des résultats encourageants,

invite le Conseil d'Etat

 à informer le Grand Conseil sur ce qui se fait, en matière de récupération, au sein des EPM;

 à entreprendre, le cas échéant, avec les responsables de ces établissements, la mise à disposition de containers de récupération pour le papier, le verre, l'aluminium, les piles, le métal et les déchets organiques;

 à associer très largement le personnel de ces établissements à cette démarche;

 à prévoir, avec l'aide du service Inf-eau-déchets, une information à l'intérieur des établissements à l'attention des usagers et des visiteurs.

Dans sa séance plénière du 15 septembre 1994, le Grand Conseil renvoyait en commission le motion 941. C'est sous la présidence de M. Pierre Champod, puis de M. Roger Beer, que la commission des affaires sociales a consacré trois séances à l'étude de ce texte. M. Claude-Victor Comte, directeur adjoint du département, assistait aux séances.

But de la motion

La motion propose l'établissement d'une «carte-famille» officielle distribuée par la chancellerie, permettant des rabais ou la gratuité de certaines prestations de collectivités publiques, voire des collectivités privées, pour les familles, dès le deuxième ou troisième enfant. Les auteurs de la motion rappellent que 1994 est «l'année internationale de la famille», avec notamment trois objectifs:

1. favoriser la reconnaissance de la contribution des familles au développement de la collectivité;

2. sensibiliser les gouvernements et le secteur privé aux problèmes de la famille;

3. inciter les organismes publics à formuler des politiques mieux adaptées aux diverses situations des familles.

Cette motion visant à instituer une «carte-famille» s'inscrit tout à fait dans les objectifs décrits ci-dessus.

Auditions

Les députés entendent, le 29 novembre 1994, Mmes de Tassigny et Guyot, membres de la commission spécialisée «famille» du Conseil de l'action sociale. Elles estiment qu'il appartient à l'Etat de prendre des mesures concrètes en vue de développer la politique familiale. Dans cette perspective, la contribution de l'Etat au lancement de la «carte-famille» se justifie pleinement. Mmes de Tassigny et Guyot s'expriment encore sur les points suivants:

Bénéficiaires

La carte doit permettre de soutenir les familles nombreuses. Elle concerne les familles composées d'au moins 3 enfants et d'un ou deux adultes. Elle doit être accessible à toutes ces familles, sans restriction liée au revenu.

Nature des prestations et accessibilité

Des rabais susbstantiels dans différents domaines doivent pouvoir être offerts aux détenteurs de la carte.

Les activités donnant lieu à ces rabais doivent pouvoir être pratiquées soit en famille, soit par un ou plusieurs de ses membres. A cet effet, il convient de prévoir que chaque membre d'une famille faisant partie du cercle des bénéficiaires dispose d'une carte individuelle.

Afin de faciliter l'acquisition de la carte, celle-ci doit pouvoir être délivrée près du lieu de domicile, par exemple dans les mairies, et par l'intermédiaire des PTT.

Si les cartes sont facturées, le montant prélevé devrait correspondre au prix coûtant et ne pas dépasser 10 F par famille.

Faisabilité

Parmi les exemples cités par les motionnaires, la plupart ne relèvent pas des compétences cantonales (théâtres, musées, concerts, fêtes, manifestations sportives, cinémas, restaurants). Afin de concrétiser ces propositions, un partenariat Etat-communes, et Etat-privés paraît nécessaire.

Suite à cet exposé, il est demandé s'il ne faudrait pas tenir compte des familles monoparentales avec un seul enfant. Mme de Tassigny souligne, en répondant, qu'il faut d'abord définir ce que veut la commission: apporter une aide aux familles nombreuses ou contribuer au financement du coût d'un enfant. Le but des motionnaires est clair; pour eux, il s'agit de soutenir les familles nombreuses, notamment en facilitant l'accès à la culture.

A la demande de la commission, M. Jean-Philippe de Tolédo, représentant de la promotion du commerce genevois, exprime son point de vue le 13 décembre 1994. Il estime que la motion développe une bonne idée, mais que la forme doit être discutée, plusieurs points restant à préciser:

 critères d'attribution: qui va bénéficier de cette carte?

 comment identifier le bénéficiaire?

 quelle limite d'âge pour les enfants?

 quels produits concernés?

 quelles conditions proposées: rabais, produits spéciaux gratuits?

 validité: renouvelable, liée à l'âge du porteur.

Il propose de procéder à une enquête auprès des commerçants. Afin d'intéresser les petits commerçants qui risquent d'être moins enthousiastes face à ce projet, il serait judicieux, afin de rendre la formule attractive, d'envisager une éventuelle réduction de la taxe professionnelle.

D'autre part, M. de Tolédo évoque l'opération «samedi partage» qu'il présente comme une nouvelle voie dans le domaine social.

Un commissaire rappelle que l'objectif de la motion est plus modeste et les commerçants auraient toute liberté de participer ou non à cette opération.

Enfin, M. de Tolédo doute qu'avec 10 F à 15 F, prix payé pour la carte, il soit possible de mettre sur pied la «carte-famille», car il faudrait tenir à jour une liste des bénéficiaires et des commerçants concernés, voire éditer un catalogue, pour informer les clients.

Travaux de la commission

Après une brève discussion, les députés retiennent trois critères pour l'étude de cette motion:

 Premièrement, la «carte-famille» est destinée aux familles nombreuses. C'est pourquoi le texte (lettre a) est modifiée ainsi: «auprès d'instances publiques ou subventionnées, afin qu'elles offrent des réductions aux membres des familles comprenant 3 enfants et plus».

 Deuxièmement, la carte doit être délivrée contre un émolument couvrant les frais administratifs. Cette carte pourrait faire l'objet d'un support publicitaire afin d'en diminuer le coût.

 Troisièmement, elle doit pouvoir être utilisée collectivement ou individuellement par les familles titulaires.

Cette démarche parlementaire est un signe tangible de soutien à la famille. C'est pourquoi la commission vous propose, par 10 voix (2 S, 2 DC,2 R, 3 AdG, 1 E) et 4 abstentions (L), de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat en le priant de tenir compte des paramètres adoptés pour mettre en place cette carte-famille.

Débat

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je signale deux corrections à apporter à la page 4. A la deuxième ligne, il ne s'agit pas d'un émolument «concernant» les frais administratifs, mais «couvrant» les frais administratifs. A l'avant-dernière ligne, il s'agit des paramètres «adoptés» et pas «adaptés».

M. Michel Halpérin (L). Le groupe libéral s'est penché, avec la gravité qui convenait aux circonstances, sur ce projet de motion et le rapport excellent de M. Dupraz.

Nous avons essayé, Monsieur Dupraz, et, avec votre aide, nous y sommes parvenus, de comprendre la substance de cette motion. Et nous nous sommes dit que, selon toute vraisemblance, la proposition de carte-famille n'était pas destinée uniquement à enrichir nos porte-cartes et nos portefeuilles d'un instrument de papier supplémentaire à balader avec nous pour le brandir en toutes circonstances, comme une carte d'identité ou une carte de crédit ou une carte de donneur d'organe.

Nous avons pensé qu'il y avait un but à cette carte-famille et nous avons déduit des considérants le fait que l'année 1994 était l'année de la famille et celui qu'en Suisse le vieillissement de la population devient un phénomène inquiétant, qu'une meilleure politique de la famille doit être mise en oeuvre, que nous nous faisions du souci pour notre déficit démographique, et que l'introduction de cette carte-famille avait pour objet de remédier aux tares de notre natalité défaillante.

Si tel est le but de cette carte-famille, nous nous sommes alors interrogés, tout aussi gravement, sur l'efficacité des moyens proposés pour résoudre ces tares majeures.

Pensons-nous véritablement qu'une carte nous incitera à faire trois enfants plutôt que deux ? Imaginons-nous que la générosité de notre collègue Jean-Philippe de Tolédo, qui fera savoir qu'au sixième enfant nous aurons les «Pampers» gratuitement à la Pharmacie principale, est une incitation décisive ? Nous n'en sommes pas convaincus.

A vrai dire, nous ne sommes pas convaincus non plus qu'il soit dans les moyens de notre gouvernement, ni même de notre parlement, de remédier, de cette manière-là, par des mesures incitatives de ce type-là - entrées moins chères ou gratuites dans les musées et achats au rabais pour tirs groupés à la Pharmacie principale - à ce déficit de la natalité.

Si nous voulions réellement améliorer les efforts de nos vies de famille, il faudrait peut-être, et là c'est presque de la compétence du Conseil d'Etat, en tout cas des Services industriels, organiser plus fréquemment des pannes d'ascenseur et d'électricité. Là, les effets sont garantis ! Mais, à vrai dire, nous ne sommes pas convaincus que les auteurs de cette motion se soient imaginé qu'elle aurait cette efficacité-là. Alors, il s'agit peut-être d'une motion purement symbolique. Et s'il s'agit d'une motion symbolique, nous proposons qu'elle ne soit adoptée qu'après que nous eûmes procédé à un véritable débat sur la démographie dans ce canton.

On ne peut pas simplement décider, parce que nous aurons voté aujourd'hui une carte-famille, avec ce qu'elle suppose en substrat, que nous sommes d'accord pour une nouvelle politique de la natalité. Ou nous la voulons, cette nouvelle politique, et alors nous en posons les fondements au terme d'un travail différent de celui qui a été fait dans cette commission, et qui est un travail d'interrogation profonde sur l'évolution de la population de notre canton. Ou bien nous estimons qu'il n'y a pas lieu à un changement de la politique familiale et n'adoptons pas de carte qui n'ait pas de sens particulier.

Voilà pourquoi le groupe libéral ne votera pas cette motion.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je regrette que M. Halpérin et le parti libéral consacrent leur talent à donner des leçons à ce parlement, à tourner en dérision des projets sérieux et louables, que j'expliquerai tout à l'heure.

Je dirai, un peu pour schématiser votre intervention, qu'il semblerait que votre slogan est : «On aime bien le Bon Dieu, mais on préfère l'argent !». Qu'ont voulu, en fait, les auteurs de cette motion ? Que les collectivités publiques considèrent que les familles nombreuses contribuent plus que les célibataires et les familles qui n'ont qu'un enfant à la relève des générations. Dans ce sens-là, il y a intérêt public à mettre en place une politique d'encadrement pour les familles nombreuses qui permette à ces dernières de bénéficier, et des spectacles, et des biens de consommation nécessaires, pour qu'elles puissent faire face aux besoins de leurs enfants.

Voilà quel était le but de cette motion. Il se peut qu'elle soit maladroite, que le rapport soit mauvais, mais nous y avons mis tout notre coeur et nous demandons au Conseil d'Etat d'en étudier la possibilité et vous, vous prétendez que nous allons voter pour une carte. Je regrette votre comportement, parce que votre intelligence et votre talent méritent mieux que ce que vous avez dit tout à l'heure.

M. Philippe Schaller (PDC). J'aimerais répondre à M. Halpérin. Je trouve son cynisme presque touchant, presque drôle. Mais je crois qu'avec cette carte-famille on apporte un petit coup de pouce, on fait un clin d'oeil de ce parlement aux familles nombreuses.

Il est clair que la politique de famille que nous désirons pour ce canton n'est pas basée sur la carte-famille, Monsieur Halpérin, et vous le savez bien. C'est lors des débats sur les familles monoparentales que nous verrons qui les soutiendra ! Et c'est lors du débat sur l'assurance-maternité, que nous verrons qui la défendra ! Nous voterons en faveur de cette carte-famille, mais pas dans le sens que vous imaginez, Monsieur Halpérin !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je suis quelque peu déçue, car je me réjouissais de pouvoir enfin tenir un discours positif dans cette enceinte, mais je dois dire que les allusions de M. Halpérin sont d'un niveau tellement bas que je suis obligée de réagir.

Certes, on peut faire mieux. J'attends de votre part des propositions, elles m'intéressent et je m'en réjouis déjà.

Je crois aussi que si vous aviez pris la peine de lire le Mémorial, vous auriez vu que, dès le début, nous avions bien précisé que nous n'avions pas la prétention de résoudre la politique familiale avec cette seule motion.

Vous dites qu'elle est purement symbolique. Nous avions précisé qu'elle l'était, effectivement, un peu. C'est un geste, un petit signe, dans le cadre de l'année de la famille. A ce niveau, il y a quelques inégalités, c'est vrai. Il y a des familles nombreuses, qui jouissent de moyens financiers suffisants pour assurer un développement culturel et offrir des loisirs à leurs enfants. C'est vrai qu'il existe une notion d'inégalité, qui a été discutée en commission. Mais, au-delà de ces défauts, nous voulions signifier que la famille représente quelque chose d'important pour les politiques, à Genève.

Aussi, je vous invite à voter cette motion et le rapport de M. Dupraz.

M. Bernard Clerc (AdG). Cette proposition, ce n'est pas la révolution ! Et pourtant le parti libéral la combat avec un acharnement qui la fait passer pour telle !

Bien sûr, Monsieur Halpérin, quand vous avez un haut revenu, avoir des rabais sur des entrées de spectacle pour les enfants n'a pas beaucoup d'importance. En revanche, quand il s'agit d'une famille à revenu très modeste, cela joue un rôle non négligeable pour estimer si l'on peut y emmener un, deux, trois, voire quatre enfants.

Mais je suis d'accord avec vous en ce qui concerne la politique familiale. Du point de vue de la natalité, ce n'est pas cette carte-là qui va régler le problème. Et comme vous semblez vouloir agir à ce niveau, je crois que le moyen le plus efficace, dans l'état actuel de notre législation sociale, est celui des allocations familiales. Je ne doute pas un seul instant que, pour aller dans ce sens, vous soutiendrez les projets les plus avancés et les plus progressistes en la matière. D'avance, je vous en remercie.

M. René Longet (S). Je crois que tout a été dit sur l'ironie facile de M. Halpérin. Je voudrais simplement insister sur deux points. Tout à l'heure, vous avez parlé de motivation nataliste. Je ne crois pas que le but du Grand Conseil ou des motionnaires, ou encore de ceux qui vont voter cette motion, vise avant tout une politique nataliste, Monsieur Halpérin. Il s'agit, tout simplement, d'assurer une égalité de traitement et une égalité de chances. Vous savez très bien - les juristes l'ont appris à l'école - que l'égalité, c'est traiter différemment les situations différentes. Quand il y a plus d'enfants chez les uns que chez les autres, les dépenses sont plus élevées, et l'on se trouve devant la situation choquante où le coût marginal, en quelque sorte, de l'enfant supplémentaire peut être extraordinairement lourd. C'est précisément ce problème qui est abordé par cette carte, qui me paraît être une excellente solution pour permettre aux familles, non seulement d'accéder à certaines prestations, à certaines offres qui existent dans la société, mais de ne pas être pénalisées pour le fait d'avoir des enfants.

Je voudrais préciser qu'il ne s'agit pas - et là, j'en viens au deuxième point - de donner simplement une conclusion à l'année de la famille. Il s'agit surtout de se rappeler que, dans notre constitution, existe un article, l'article 2B, qui tend à donner un certain ancrage aux besoins de la famille. Comme M. Schaller l'a souligné, je crois que, dans ce parlement, nous parlons aussi de cela et d'autres thèmes en lien avec la famille. Nous avons une obligation de référence à cet article. Par conséquent, j'aimerais beaucoup que l'ensemble du Grand Conseil se rappelle que cet article a été voté et qu'il y a dès lors un devoir pour l'Etat de Genève et ses représentants de tenir compte des besoins de la famille.

C'est exactement ce que cette motion veut.

Dès lors, je trouve que l'on serait vraiment mal inspiré de la refuser ou de la contester. Elle représente un minimum et il faudra encore bien autre chose pour que nous soyons en règle, non seulement avec le principe de l'égalité des chances, mais aussi et tout simplement avec le mandat constitutionnel.

M. Michel Halpérin (L). Vous me pardonnerez de ne pas répondre à chacune des remarques me concernant personnellement, mais je voudrais, sur le principe même de cette motion, vous faire observer que vos réponses montrent bien que le problème est celui que j'ai décrit. S'il s'agissait d'offrir des subventions, sous une forme ou sous une autre, aux familles nombreuses, parce que tel serait le but que nous nous serions donné, nous n'aurions pas, comme considérant, que nous sommes inquiétés par le vieillissement de la population.

Or, ce que j'ai voulu vous dire, tout à l'heure, c'est que notre groupe n'hésitera pas à s'engager dans une réflexion sur la démographie et la natalité, mais qu'il n'est pas, à ce stade, convaincu que pour résister au vieillissement de la population en Suisse, il faille prendre des mesures du type du subventionnement des familles. Et comme il n'en est pas convaincu, il ne le votera pas.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 941)

motion

concernant la création d'une «carte-famille»

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que l'année 1994 a été déclarée par l'ONU «année internationale de la famille»;

- qu'en Suisse le vieillissement de la population devient un phénomène inquiétant;

- qu'une meilleure politique de la famille doit être mise en oeuvre, par des mesures multiples et diverses,

invite le Conseil d'Etat

à étudier la possibilité d'instaurer une «carte-famille» et à intervenir:

a) auprès d'instances publiques ou subventionnées afin qu'elles offrent des réductions aux membres des familles comprenant 3 enfants et plus;

b) auprès de collectivités privées afin de les inciter à agir de même.

La séance est levée à 19 h 45.