No 3

Vendredi 20 janvier 1995,

soir

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mme et MM. Luc Barthassat, Claude Blanc, Catherine Fatio, Bénédict Fontanet, Luc Gilly, David Hiler et Pierre Meyll, députés.

3. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Nous avons appris le décès du père de notre collègue Claire Chalut. Nous lui présentons toute notre sympathie.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le 1er août 1994 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code pénal suisse relatives au droit de la confiscation, à la punissabilité de l'organisation criminelle et au droit de communication du financier (Rolf 1994 II 1614; FF 1993 III 269).

La confiscation d'objet et de valeurs résultant d'une infraction, qui était précédemment régie par les articles 58 et 58 bis CPS, est désormais prévue aux articles 58 et 59 CPS dans leur nouvelle teneur, l'article 58 bis ayant été abrogé.

Cette modification entraîne la mise à jour correspondante de trois articles de notre code de procédure pénale. Tel est l'objet du projet de loi que nous vous soumettons, après avoir consulté le pouvoir judiciaire.

Commentaire article par article

Article 218 l (nouvelle teneur)

La référence à l'article 58 bis du code pénal est remplacée par celle à l'article 59.

Article 316 (nouvelle teneur)

Cette disposition est complétée par une référence à l'article 59 du code pénal, relatif à la confiscation des valeurs patrimoniales, l'article 58 ne visant plus que la confiscation d'objets dangereux. Dans sa teneur précédente l'article 58 faisait référence à la fois aux objets et aux valeurs.

Article 338, alinéa 3 (nouvelle teneur)

Le droit des tiers sur les biens confisqués est régi non plus par l'arti-cle 58 bis du code pénal, mais par l'article 59.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le projet qui vous est soumis.

Préconsultation

M. Laurent Moutinot (S). Ce projet est un pur toilettage, en ce sens qu'il supprime une compétence au Tribunal de police pour se mettre en accord avec la suppression d'une infraction au niveau fédéral. Je demande, par conséquent, la discussion immédiate afin de ne pas encombrer inutilement la commission judiciaire.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le code de procédure pénale(application du nouveau droit de la confiscation:art. 58 et 59 du code pénal suisse)

(E 3 5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit:

Art. 218 l (nouvelle teneur)

Requête d'un tiers

Le tiers, qui entend faire valoir un droit que lui confère l'article 59 du code pénal, peut saisir, par requête écrite, la Cour de justice pour obtenir la dévolution à son profit d'objets ou valeurs confisqués.

Art. 316 (nouvelle teneur)

Confiscation

Alors même que l'accusé est acquitté ou déclaré irresponsable, la cour peut prononcer la confiscation des objets visés aux articles 58 et 59 du code pénal.

Art. 338, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le tiers visé à l'article 59 du code pénal peut se pourvoir en cassation contre la décision rendue en matière de confiscation.

 

I. But du projet

Le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat poursuivait les buts suivants:

a) corriger une erreur mathématique concernant le nombre d'inspecteurs dans la police de la sûreté (art. 6, al. 1, lettre d, chiffre 5);

b) introduire la notion de «policier avec fonction d'état-major» à qui seraient confiées des tâches spécifiques;

c) permettre la promotion au choix de «l'inspecteur chef de brigade» à la police de sûreté (suppression de l'automaticité du matricule);

d) permettre à des membres de la police ayant accompli au moins 18 années de service d'être nommés à des grades supérieurs de la sûreté.

II. Travaux de la commission

La commission a pris connaissance d'une lettre de l'Association du personnel de la sûreté, du 3 novembre 1994, demandant son audition et donnant son point de vue de la manière suivante:

 accord avec le projet pour l'accession au grade d'inspecteur chef de brigade, tout en précisant qu'à compétence égale le plus ancien devrait avoir la préférence;

 opposition à la création de cinq postes dits de «fonction d'état-major» par attachement au rang du rôle matricule et en considération des problèmes de rémunération subséquents. Par contre, l'APS admet que ces cinq postes devraient être accessibles par postulation et au prorata des corps concernés.

Séance de la commission du 10 novembre 1994

Auditions

M. Rasca, secrétaire général du département de justice et police et des transports, signale que la modification repose sur le rapport rendu par la société «Polymanagement Consultants SA». Au sujet des difficultés du recrutement dans le corps de police, cette société préconisait la remise en cause du système d'avancement selon le rôle matricule, c'est-à-dire le système de promotion automatique fondée sur l'ancienne loi.

Il signale que ce projet de loi a été soumis aux collaborateurs de la police de sûreté qui est seule concernée et a obtenu un avis favorable de 74% des inspecteurs, s'agissant de l'obtention du grade de chef de brigade hors matricule.

La commission auditionne ensuite M. Laurent Walpen, chef de la police, qui explique que si le système de matricule est considéré comme une garantie en matière de plan de carrière, il est dépassé, par contre, pour les cadres. Il occasionne des problèmes dus au fait que tous les membres d'une même école arrivent en même temps à une fonction de dirigeant.

M. Walpen indique ensuite qu'il désire introduire la notion de «policier avec fonction d'état-major». Il ne s'agirait pas de créer de nouveaux postes, mais de les imputer sur les effectifs actuels. Sont mentionnés à titre d'exemple les postes suivants:

 responsable du service financier;

 responsable du service de coordination informatique;

 responsable de l'adjudance auprès du chef de la police ou du chef d'état-major;

 responsable du service psychologique;

 responsable de la prévention.

Ceux-ci pourraient être pourvus selon les besoins. Leurs titulaires seraient mis au bénéfice d'une indemnité spéciale analogue à celle prévue à l'article 31, lettre d, alinéa 2 actuel.

 Audition de M. Luc Donnet, représentant de l'Association du personnel de la sûreté (APS)

Il explique que son association est fermement attachée au système de promotion automatique selon l'ancienneté. Néanmoins, elle n'est pas opposée à la suppression de ce système à partir du grade de «chef de brigade».

Elle désirerait qu'il soit tenu compte, même dans ce dernier cas, de l'ancienneté comme l'un des critères de choix, en ce sens qu'à compétence égale, l'ancienneté doit prendre le pas.

 Audition de M. Bruno Jacquemai, représentant de l'Union du personnel du corps de police (UPCP)

Ce dernier explique que l'UPCP partage l'opinion de M. Donnet en ce qui concerne la nomination de responsables. Il estime qu'il faudrait se limiter aux postes du service psychologique et d'officier de presse qu'il convient, en particulier, de maintenir dans la loi.

Après en avoir délibéré, la commission vote. L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité des douze membres présents. Elle charge le département d'élaborer un nouveau projet de loi tenant compte des remarques faites lors de la séance.

Séance du 1er décembre 1994

M. Rasca présente un tableau comparatif des modifications prévues par le projet de loi ainsi que des amendements proposés par la commission lors de la séance du 10 novembre. Ces corrections correspondant aux propositions faites, la commission passe à la lecture par article et les propositions du département sont finalement acceptées à l'unanimité (4 L, 3 AG, 2 S, 2 R, 1 DC, 1 E).

Dans un but de clarté, il est joint au présent rapport:

 1 tableau de l'organisation de la police à Genève;

 1 tableau des grades dans la gendarmerie et la sûreté (permettant de situer le grade d'inspecteur chef de brigade).

Examen du projet de loi article par article

 Article 6, alinéa 1, lettre d, chiffre 5

Le texte légal prévoyait qu'il y avait 235 inspecteurs. En fait, l'addition des postes donne le chiffre de 234.

 Article 6, alinéa 1, lettre j

Il a été finalement décidé de ne pas le modifier, compte tenu des explications figurant au paragraphe suivant.

 Article 6, alinéa 1, lettres k à n

Le projet de loi prévoyait la possibilité pour le Conseil d'Etat de dresser une liste de policiers avec fonction d'état-major selon les nécessités. Ce système a paru trop imprécis à la commission qui a préféré ajouter à l'article 6, alinéa 1, lettres k à n (qui définit les personnes comprises dans le corps de police) un service psychologique dirigé par un officier spécialisé (k) et un service de prévention dirigé par un officier spécialisé (l) à l'exclusion des autres services envisagés par le projet de loi.

Il en résulte que, vu ces nouvelles lettres k et l, les anciennes lettres k et l deviennent m et n.

Il faut relever que si, par cet amendement, le projet de loi a une teneur déterminée, cela limitera dans l'avenir les possibilités d'action du chef de la police. Comme l'a fait remarquer M. Ramseyer, chef du département de justice et police et des transports, s'il s'avérait utile, ultérieurement, de créer un poste d'officier à la déontologie policière selon le modèle canadien, il sera alors nécessaire de modifier à nouveau la loi. A noter que les deux postes nouvellement créés seront soumis à l'échelle des traitements de la loi (art. 31). Par conséquent, leurs titulaires n'auront pas nécessairement le même traitement.

Les effectifs de la gendarmerie et de la sûreté ne seront pas modifiés et le Conseil d'Etat restera maître de la dépense supplémentaire, dans la mesure où il arrête la liste desdits policiers et fixe leurs indemnités spéciales.

 Article 19, alinéa 1, lettre b

Cet article supprime complètement la référence aux qualifications pour le grade d'inspecteur chef de brigade, puisque celui-ci, à l'alinéa suivant, entre dans la catégorie des grades supérieurs échappant au principe du rang du rôle matricule.

 Article 19, alinéa 1, dernier alinéa

Cet alinéa est l'objet de deux modifications, soit:

 la prise en considération de l'ancienneté des candidats parmi les critères retenus par le Conseil d'Etat pour promouvoir les candidats à des grades supérieurs à celui d'inspecteur principal, pour la sûreté, et de maréchal pour la gendarmerie. Cela était déjà le cas, mais implicitement seulement, dans l'ancien texte légal;

 cet alinéa est modifié, en ce sens que, pour les grades de la sûreté allant de l'inspecteur chef de brigade à chef de section adjoint, la possibilité est donnée au Conseil d'Etat de choisir parmi des personnes ayant accompli au moins 18 années de service dans la police.

En effet, après 18 ans de carrière, l'inspecteur peut, en principe, espérer obtenir une promotion.

 Article 31, lettre e

La modification prévue à l'article 6, alinéa 1, a pour conséquence la modification parallèle de l'article 31 concernant le traitement et fixant la classe de traitement des officiers de presse, psychologue et de prévention.

 Article 31, lettre d

La modification prévue par le projet de loi n'a plus d'objet vu le refus de la commission de créer des postes de policiers avec fonction d'état-major. Dès lors, on en reste au texte actuel de la loi, étant précisé que l'indemnité fixée annuellement par le Conseil d'Etat n'est pas incluse dans le salaire.

Le texte final voté par la commission est donc celui qui figure ci-après. La commission judiciaire vous recommande, à l'unanimité, d'accepter le projet de loi ainsi modifié.

Annexes:  organigramme de la police;

   tableaux des grades police et sûreté;

ANNEXE

ANNEXE

Gendarmerie

Article 6, alinéa 1, lettre e

Gendarme

Sous-brigadier

Brigadier

Maréchal

Adjudant

Adjudant-chef

Lieutenant

Premier lieutenant

Capitaine

Commandant

(La distinction d'appointé ne figure pas dans les grades.)

Sûreté

Article 6, alinéa 1, lettre d

Inspecteur

Inspecteur principal adjoint

Inspecteur principal

Inspecteur chef de brigade

Chef de section adjoint I

Chef de section adjoint II

Chef de section I

Chef de section II

Chef de la sûreté

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur la police

(F 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, lettre d, chiffre 5 (nouvelle teneur)

5° 234 inspecteurs principaux, inspecteurs principaux adjoints et inspecteurs;

Art. 6, al. 1, lettres k et l (nouvelles, les lettres k et l devenant les lettres m et n)

k) le service psychologique dirigé par un officier spécialisé;

l) le service de prévention dirigé par un officier spécialisé.

Art. 19, al. 1 (nouvelle teneur)

Promotions

1 Les promotions dans le corps de police se font de la façon suivante:

a) dans la gendarmerie, selon le rang du rôle matricule pour les grades de sous-brigadier et de brigadier et en tenant aussi compte des qualifications, de la capacité au commandement et du dossier de l'intéressé pour le grade de maréchal;

b) dans la police de sûreté, selon le rang du rôle matricule établi d'après la date d'entrée au corps pour les grades d'inspecteur principal adjoint et d'inspecteur principal.

Pour tous les grades supérieurs, le Conseil d'Etat statue en dernier ressort, compte tenu des compétences, qualités, états de service et ancienneté des candidats. Il en est de même pour l'officier quartier-maître, sous réserve cependant des examens que le département peut faire subir aux candidats. Les adjudants sont choisis, à parts égales parmi les maréchaux, d'une part, et parmi les brigadiers, d'autre part. Les adjudants-chefs doivent être choisis parmi les adjudants, maréchaux et brigadiers, et les officiers de gendarmerie parmi le personnel gradé de la gendarmerie; demeure toutefois réservé l'article 7, alinéa 3. Les chefs de section, les chefs de section adjoints et les inspecteurs chefs de brigade doivent être choisis parmi le personnel gradé de la police de sûreté ou ayant accompli au moins 18 années de service dans la police.

Art. 31, lettre e (nouvelle teneur)

e) officier de presse    {cl. 20 (dès pos. 6)

officier psychologue   {cl. 22 (pos. 7 à 11)

officier de prévention   cl. 18 (pos. 9 à 11)

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les offices des poursuites ne peuvent connaître du règlement des poursuites que si elles sont soldées en main des offices; dans cette hypothèse, ces poursuites n'apparaissent pas sur les attestations. En revanche, il arrive fréquemment que les débiteurs règlent leurs dettes directement en main du créancier; dans cette dernière hypothèse, ces poursuites figurent sur les attestations.

Pour que les poursuites soldées en main du créancier soient radiées des fichiers des offices, il faut qu'un contrordre soit donné, signé par les créanciers. Il existe d'ailleurs des formules préimprimées à cet effet.

On constate cependant que de nombreux débiteurs et créanciers ignorent cette procédure. Il en résulte, notamment, que des tiers qui sollicitent des attestations apprennent l'existence de dettes en réalité soldées et refusent de contacter sur la base de renseignements erronés. Il convient donc de faire connaître cette procédure. A cet effet, les pistes suivantes semblent les plus prometteuses: intervenir auprès des services sociaux, tant publics que privés, au niveau de la formation et de la formation en cours d'emploi, afficher les recommandations nécessaires dans les offices des pousuites, voire en d'autres lieux, et s'assurer que l'Etat et les diverses entités de droit public donnent toujours contrordre aux poursuites soldées.

Au bénéfice des explications qui précèdent, je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver bon accueil à la présente motion.

Débat

M. Laurent Moutinot (S). La proposition de motion qui vous est soumise porte sur un objet assez simple mais qui, la crise aidant, a pris une importance accrue.

En effet, il est souvent nécessaire de faire la preuve de sa solvabilité, notamment pour contracter un bail, pour trouver un emploi. Dès lors, l'attestation de l'office des poursuites, c'est-à-dire le document qui certifie que l'intéressé n'est pas inscrit au registre de l'office des poursuites, revêt souvent, dans la vie pratique, une importance décisive. Il arrive fréquemment que ces attestations ne correspondent pas à la réalité pour la raison suivante : si le débiteur paie en main de l'office des poursuites, bien entendu, celui-ci est au courant du paiement et en tient compte. Mais, si le débiteur paie directement en main de son créancier, l'office des poursuites ne peut bien évidemment pas le deviner et il faut, pour que le nom du débiteur disparaisse des registres, que ce qui s'appelle un contrordre soit donné.

Malheureusement, de nombreux débiteurs et créanciers ignorent cette procédure, et il en résulte que des personnes qui ont payé leurs dettes restent inscrites dans les registres. Les dégâts peuvent être graves par la suite, parce que le cocontractant qui se renseigne à l'office des poursuites, apprenant que son futur locataire ou acheteur est inscrit à l'office, n'ira pas forcément lui demander pourquoi, ni lui demander si par hasard il n'a pas payé directement en main du créancier. Il est difficile de trouver une solution parfaite permettant de régler ce problème. Il me semble que, dans l'immédiat, ce que l'on peut faire dans les limites du droit cantonal consiste à largement informer les débiteurs et les créanciers sur la nécessité qu'il y a, lorsqu'un accord est trouvé ou lorsque la dette est soldée, de donner contrordre à la poursuite.

Une fois encore, cette situation ne lèse pas seulement le débiteur qui a fait l'effort de payer ses dettes, elle peut aussi léser à tort le cocontractant, par exemple, le marchand auquel s'adresse un débiteur qui a réglé ses dettes et qui serait très heureux de pouvoir vendre s'il n'avait pas reçu une indication erronée de l'office des poursuites, faute d'informations. C'est la raison pour laquelle je vous remercie de faire bon accueil à cette motion.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La motion de M. Moutinot a pour objet d'attirer notre attention sur une lacune dans l'information du public, et nous l'en remercions.

En 1987, l'office des poursuites et faillites avait publié un fascicule dans lequel, page 14, on trouve ce rappel. Néanmoins, cette publication doit être refaite depuis la scission en trois offices de l'office des poursuites et faillites. Doit-on adopter encore d'autres mesures que celle d'une publication, nous allons y réfléchir, mais nous réservons le meilleur accueil à cette motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur les attestations délivrées par les offices des poursuites

LE GRAND CONSEIL,

- considérant l'importance souvent décisive des attestations délivrées par les offices des poursuites pour ceux qui doivent produire de telles attestations lors de la recherche d'un emploi ou d'un logement;

- constatant que seules les poursuites auxquelles il a été donné contrordre par le créancier sont radiées;

- constatant qu'il arrive fréquemment, par ignorance des créanciers et des débiteurs, que des dettes intégralement payées en capital, intérêts et frais figurent sur les attestations dès lors qu'aucun contrordre n'a été donné,

invite le Conseil d'Etat

à faire connaître de façon adéquate, aux débiteurs et aux créanciers, la nécessité de donner contrordre aux poursuites intégralement soldées, afin que les attestations délivrées par les offices des poursuites reflètent la réalité.

 

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- les inquiétudes et les questions qui se posent à Versoix du fait des projets de 3e voie CFF de Coppet à Genève,

invite le Conseil d'Etat

à tout entreprendre auprès des CFF pour que les horaires actuels soient au moins maintenus - à quoi servirait sinon une 3e voie ? - et pour que l'impact environnemental des travaux indispensables soit réduit autant que faire se peut.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de 3e voie des CFF, qui irait de Coppet à Genève, est le bienvenu dans la région, où tous reconnaissent que les voies actuelles sont surchargées, et où tous souhaitent une augmentation des cadences, vu le besoin de mobilité qui augmente. Mais les séances d'information entre la population et la direction des CFF ne sont pas toujours claires, les gens en ressortent avec des informations contradictoires, notamment sur les cadences - allons-nous vraiment avoir moins de trains à Versoix avec 3 voies ? - et sur les nuisances dues aux travaux. C'est la raison pour laquelle nous soumettons cette motion au Conseil d'Etat, pour qu'il puisse nous renseigner et, le cas échéant, exercer des pressions sur les CFF dans l'intérêt de la population genevoise.

Débat

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Notre groupe accepte cette motion, car Versoix est confrontée à un double problème. C'est, d'une part, la nuisance qu'elle va subir par de gros travaux et, d'autre part, une diminution sensible de la desserte par le train à laquelle les Versoisiens doivent s'attendre. Je ne ferai pas l'injure au président du département de justice, police et des transports de l'instruire sur la réalité de sa commune d'origine, mais je tiens à relever quelques appréhensions dont m'ont fait part des citoyens de cette commune.

La construction de la troisième voie va provoquer le rehaussement d'une dizaine de ponts, la suppression de la voie industrielle qui mène à la papeterie et au Moulin de Versoix. C'est dire que les travaux de rectification des chaussées, d'aménagement des ponts et autres urbanisations vont causer des perturbations durant plusieurs années. Cela serait acceptable si les perspectives de dessertes de Versoix s'en trouvaient améliorées, mais tel n'est pas le cas.

Le plan Rail 2000 choisit Coppet comme gare régionale, un service de bus doit sillonner la Terre Sainte ramenant les voyageurs à Coppet. Plusieurs petites stations vont être supprimées. Quant à la gare de Versoix, on lui prédit la suppression sans nuance des trains accélérés, ce qui a pour conséquence de rallonger le temps de parcours entre Versoix et Genève. Cette diminution de fréquence des trains s'arrêtant en gare de Versoix exigera des Versoisiens, s'ils veulent aller à la rencontre des Confédérés, de prendre l'omnibus jusqu'à Coppet, puis un autre train jusqu'à Nyon, pour enfin prendre un direct pour un plus long voyage.

La pilule est amère, car les Versoisiens ne comprennent pas pourquoi ils sont moins bien desservis que Coppet, alors qu'ils sont près de 10 000 habitants contre 2 300 à Coppet. Ils exigent que nos autorités se penchent sur ce problème et apportent un rééquilibrage de la desserte par le train, notamment aux heures de pointe. Précisons, par ailleurs, que la commune est favorable à l'aménagement d'un parking aux abords de la gare !

Le sentiment des Versoisiens pourrait être celui-là. Sommes-nous des mal-aimés ? Non seulement la capitale s'éloigne de nous, mais elle refuse de s'occuper du coeur de notre bourgade qui attend, en vain, une route de contournement.

M. Bernard Annen (L). Après avoir entendu M. Genecand, cette motion nous paraît plus importante que ce qu'en dit l'exposé des motifs. Je pense qu'il doit y avoir un certain nombre de problèmes, sinon nos deux collègues n'auraient pas déposé une motion. Je vous suggère de la renvoyer à la commission des transports de manière que nous ayons plus d'explications que les quelques phrases sibyllines de M. Nissim. Après vous avoir entendu, Monsieur Genecand, je pense que cela mérite d'être travaillé en commission.

M. Jean Spielmann (AdG). Le problème de la troisième voie entre Versoix et Genève est directement lié au concept Rail 2000 qui prévoyait la réalisation d'une troisième voie sur l'axe Lausanne-Genève. Il faut savoir que ce concept a été revu et corrigé et qu'aujourd'hui plus de 800 millions de francs vont être investis pour la réalisation d'une deuxième double voie entre Zurich et Thalwil. La troisième voie entre Lausanne et Genève restera donc dans les tiroirs, en tout cas une décennie encore.

Nous examinons également aujourd'hui un autre concept, à savoir celui de l'aménagement du tronçon Genève-Lausanne qui permettra le passage des lignes rapides, mais cela conduira les CFF à supprimer six gares entre Genève et Lausanne. Ce concept est en train d'être mis en route avec la modification de la gare de Morges, avec l'automatisation de l'ensemble des gares qui réduira considérablement les présences dans les gares entre Genève et Lausanne et les prestations fournies à la population dans ces multiples centres.

Par conséquent, la motion déposée aujourd'hui soulève un vrai problème. Dans son exposé des motifs, il est fait état d'informations fournies par les CFF. Des diaporamas et des plans sont organisés, des conférenciers sont prêts à informer la population sur le tronçon Genève-Lausanne, mais on ne parle plus ni de la troisième voie, ni de la boucle de rebroussement entre Cointrin et Bellevue. Il faut intervenir si l'on veut que notre région économique puisse être présente dans l'application de Rail 2000 qui, je le rappelle, a été voté par le peuple suisse. Il faut réaliser concrètement ce concept, en dépit des difficultés financières, et je ne trouve pas acceptable que l'on concentre l'ensemble des investissements de ces réalisations dans une seule et unique région de Suisse.

Encore une fois, la région genevoise est mise à l'écart en ce qui concerne les subventions fédérales, les aménagements et les équipements. Vous savez ce qu'il en est entre les aéroports de Kloten et de Cointrin et je crois important que le Conseil d'Etat étudie ce dossier avec sérieux. Il faudrait également que nous puissions l'examiner à la commission des transports pour voir quelles seraient les démarches les plus utiles pour tenter d'inverser le cours des choses, parce que, si nous laissons faire aujourd'hui, rien ne se fera dans ce secteur dans les dix ou vingt prochaines années.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je vais essayer de vous expliquer en quelques mots l'exposé des motifs de notre motion. Vous savez que j'habite Versoix depuis quelque temps, tout comme MM. Meyll et Ramseyer, et nous avons tous été invités à des séances d'information organisées par les CFF à propos de cette troisième voie. Il en ressort un certain brouillamini, mais, d'après certains des experts interrogés, il se pourrait que plusieurs trains supplémentaires - nous avons en principe un train par heure entre Versoix et Genève, mais deux par heure aux heures de pointe - soient supprimés avec l'introduction de cette troisième voie.

C'est la raison pour laquelle de nombreux habitants de Versoix se sont posé des questions, pour ne pas dire plus, à propos de ce programme et que nous avons voulu en discuter. Il semble, d'après M. Ramseyer, que ce soit raisonnable d'en discuter à la commission des transports et, comme ça, nous pourrons avoir de plus amples informations sur les projets des CFF et sur comment faire, nous, en tant que Genevois, pour essayer d'améliorer au maximum la desserte de Versoix et des villages environnants.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Tant de sollicitude de ce Grand Conseil pour ma commune de Versoix me va droit au coeur ! J'aimerais simplement préciser qu'aux heures de pointe, Monsieur le député, il n'y a pas deux trains, mais cinq en quatre-vingt cinq minutes et c'est donc une desserte qui, pour l'instant, est convenable.

Les CFF ont effectivement pris des contacts exploratoires. Mais j'ai eu l'occasion de le dire et je le répète, il n'est pas sérieux de proposer à une commune sept années de travaux importants touchant une demi-douzaine d'ouvrages d'art pour, in fine, proposer un train en moins que la desserte actuelle. C'est la raison pour laquelle la commune de Versoix a déjà annoncé sa réaction, de même d'ailleurs que le très actif groupe «transports» du Groupement des communes de la rive droite du lac.

Cette motion est importante, je souhaite qu'elle soit renvoyée à la commission des transports et que son distingué président, M. Genecand, auditionne la commune de Versoix, d'une part, mais également le groupe de travail «transports» de l'ensemble des communes de la rive droite du lac, d'autre part.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports est adoptée.  

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Avec ses 103 kilomètres de frontière avec la France et 4 kilomètres avec la Suisse, Genève est bel et bien … en Suisse! Depuis toujours, les marchands de gravier genevois sont en concurrence directe et permanente avec les producteurs français pour l'approvisionnement du canton. Les législations respectives de la Suisse et de la France ne permettent pas une concurrence loyale et pénalisent lourdement les entreprises genevoises dans tous les cas de figure. Il convient de relever que 50% des fournitures de granulats proviennent de France (les douanes suisses ne sont pas en mesure de vérifier si c'est de l'intérieur ou de l'extérieur de la «zone proche de la frontière française») et sont transportés par des véhicules français de 40 tonnes empruntant les mêmes routes du canton que les autres 50% produits à Genève et livrés avec des camions suisses réglementés à 28 tonnes. Cette situation pour le moins ridicule a déjà provoqué et provoquera encore des licenciements de personnels au sein des entreprises genevoises de transport.

Par une réglementation suisse qui pénalise dans les faits les Suisses, les transporteurs genevois de matériaux de construction notamment les granulats utilisés dans l'industrie de la construction se trouvent dans une situation catastrophique. En résumé, les utilisateurs et fabricants de matériaux lourds de construction, tels que les centrales à béton et les chantiers genevois, sont accessibles aux véhicules français de 40 tonnes (poids total roulant) alors que les transporteurs suisses qui roulent en trafic local dans la même zone sont limités à un poids total de 28 tonnes. Cette situation provoque une très grave distorsion de concurrence au détriment des entreprises genevoises de transport. En effet, par voyage, un camion français est en mesure de livrer 28 tonnes de matériaux (agrégats) contre 16 tonnes pour son concurrent suisse qui subit une différence défavorable de 40% de charge utile !

Les professionnels genevois sont intervenus à plusieurs reprises auprès de la Confédération pour obtenir l'égalité de traitement, c'est-à-dire de pouvoir rouler dans le canton avec des camions de 40 tonnes. Ces interventions se sont heurtées jusqu'ici à un refus net et catégorique. Or, le Conseil fédéral vient d'annoncer que, dans le cadre de l'application de l'initiative des Alpes, il ne discriminera pas les camions étrangers par rapport aux véhicules suisses. Le principe du respect de l'égalité de traitement valable au centre de la Suisse ne pourrait-il pas être également valable à sa périphérie?

Compte tenu, d'une part, de la très grave distorsion de concurrence et de l'inégalité de traitement qui existe au détriment des entreprises genevoises et, d'autre part, de la nouvelle situation créée par l'application de l'initiative des Alpes, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à demander au Conseil d'Etat de bien vouloir intervenir officiellement auprès des autorités fédérales afin de rétablir l'égalité des chances des entreprises genevoises.

Débat

M. Olivier Lorenzini (PDC). Le problème que soulève notre résolution illustre une nouvelle fois les distorsions de concurrence et les inégalités de traitement très graves résultant de l'isolationnisme dans lequel se complaît notre pays. Jusqu'ici, ce type de situation, à savoir l'interdiction absolue de l'utilisation de camions pouvant transporter 40 tonnes en Suisse au lieu de 28 tonnes, n'avait pas encore eu de conséquences irrémédiables pour des pans entiers de notre économie. La Suisse étant maintenant complètement isolée en Europe, il est évident que ce genre de mesures va finir par avoir des conséquences catastrophiques, notamment pour l'emploi.

De quoi s'agit-il ? Très concrètement, de demander à la Confédération d'utiliser la compétence qu'elle possède en vertu de l'article 9, alinéa 8, de la loi fédérale sur la circulation routière, afin d'autoriser les transporteurs genevois de gravier et de matériaux de construction à utiliser des camions de 40 tonnes, comme le font tous leurs concurrents provenant de France pour la plupart. Pourquoi cela ? L'alimentation des chantiers et des centrales à béton de l'industrie genevoise de la construction nécessite de nombreux transports quotidiens. En autorisant les transporteurs genevois à utiliser des 40 tonnes, on diminuerait de moitié, au moins, le va-et-vient des camions sur les routes du canton. Ce faisant, on ferait d'une pierre deux coups, à savoir la réduction du coût du transport, ce qui rétablirait l'égalité de traitement entre entreprises genevoises et françaises, d'une part, et, d'autre part, on réduirait les nuisances provoquées par le trafic des poids lourds.

Le régime actuellement discriminatoire favorise l'importation de matériaux lourds et pondéreux dans les cantons frontaliers au détriment de l'approvisionnement régional. En effet, il n'est pas logique, tant du point de vue économique qu'écologique, de transporter ce genre de matériaux par camion sur de longues distances, comme cela est souvent le cas pour les graviers livrés à Genève. En effet, les transporteurs étrangers sont soumis à des prescriptions techniques bien moins sévères qu'en Suisse. Ils peuvent se ravitailler en carburant bon marché et ne paient aucune taxe relative à la protection de l'environnement et à l'entretien des routes; ils échappent ainsi au principe du pollueur-payeur appliqué avec rigueur en Suisse.

Le rétablissement d'une saine concurrence permettrait aussi aux entreprises genevoises concernées de mieux exploiter les graviers locaux, ce qui faciliterait sans doute la résolution du problème lancinant de l'évacuation des matériaux d'excavation à Genève. C'est pour toutes ces raisons que nous vous invitons à renvoyer cette résolution au Conseil fédéral.

M. Claude Basset (L). Mon intervention vise à dénoncer ce que nous n'hésitons pas à qualifier d'injustice dont sont victimes un certain nombre d'entreprises genevoises, comme le disait mon collègue, par rapport à leurs concurrents français.

En effet, les transporteurs et fournisseurs genevois de l'industrie et de la construction sont pour le moins défavorisés - c'est presque un pléonasme - dans la mesure où la législation suisse actuelle ne les autorise pas à transporter leur marchandise au moyen de véhicule de plus de 28 tonnes, alors que leurs concurrents savoyards, par exemple, peuvent pénétrer 10 kilomètres de notre territoire avec des véhicules de 40 tonnes. Il y a là une discrimination grave qui, à terme, conduira à un manque évident de compétitivité et, par voie de conséquence, à des licenciements possibles dans une branche déjà passablement touchée.

En autorisant nos entreprises genevoises à utiliser des camions de 40 tonnes, on diminuerait logiquement le nombre de véhicules en circulation et, donc, le trafic serait moindre. En outre, les gravières situées sur notre territoire sont placées de telle sorte que l'on peut, dans pratiquement tous les cas, éviter les villages par des routes de contournement. La sécurité est donc accrue. A ce stade, disons-le bien, il serait dérisoire de vouloir se passer des camions qui demeurent irremplaçables pour les courtes et moyennes distances. Il s'agit en réalité d'une complémentarité au rail.

Le problème des 40 tonnes est bien d'actualité. On s'aperçoit que, pour transporter 75 tonnes de marchandises, il faut en Suisse cinq camions, charge utile 15 tonnes par véhicule, mais seulement trois dans l'Union européenne, charge utile 25 tonnes par véhicule. On constate également que le camion de 40 tonnes pollue moins que celui de 28 tonnes, car il ne consomme que 10% de carburant en plus, pour une charge utile supérieure de 67%. Il est donc facile de calculer la consommation spécifique par tonne/kilomètre de charge utile pour chacun d'eux. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si ce type de camion s'est imposé en Europe.

En tout état de cause, les 28 tonnes dont nous sommes les derniers rescapés, si j'ose dire, sont dépassés par la technique plus moderne de construction de camion de 40 tonnes. Aujourd'hui, près de 90% des marchandises sont transportées par la route. L'importance de ce secteur pour l'économie helvétique est loin d'être négligeable : 14% du PNB, 7% des emplois et 28% de la consommation d'énergie. En conclusion, nous noterons que, de 1970 à 1988, la croissance des transports en général a augmenté de 70% pour les voyageurs et de 50% pour les marchandises. Durant cette même période, les transports routiers ont été en augmentation de 90% pour les voyageurs et de près de 100% pour les marchandises. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de renvoyer cette résolution au Conseil fédéral.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). J'aimerais dire aux auteurs de cette résolution qu'ils soulèvent un problème tout à fait légitime et que je comprends leur sentiment d'inégalité de traitement. Par contre, je crois qu'ils se trompent de proposition et de cible.

Messieurs les députés, ce n'est pas en sollicitant à Berne une dérogation pour que des 40 tonnes puissent allègrement circuler dans notre canton que vous allez nous offrir une proposition intéressante. C'est auprès de vos propres conseillers d'Etat que nous estimons qu'il faut intervenir et, plus précisément, auprès de MM. Joye et Ramseyer. Lorsque le département des travaux publics fait un appel d'offres pour évacuer des matériaux de construction importants, dans le cadre de l'autoroute par exemple, pourquoi privilégie-t-il systématiquement les entreprises françaises ? Pourquoi n'associerait-il pas ces mandats avec des conditions comme le respect des normes européennes concernant la pollution ? A voir l'état des camions français qui roulent sur nos routes, je crois qu'on limiterait déjà sérieusement la concurrence et les candidats potentiels.

L'Etat de Genève octroie les dérogations. Il pourrait donc également limiter la circulation des 40 tonnes français sur certains axes uniquement. Par exemple, uniquement l'autoroute et l'axe qui va jusqu'aux Ports Francs. D'autre part, les services de M. Ramseyer pourraient travailler un peu plus sérieusement. Si la police contrôlait les boîtes noires de ces camions, nous aurions, là aussi, quelques surprises et nombre de ces camionneurs ne pourraient plus circuler dans notre canton.

Je crois que c'est là qu'il faut intervenir et demander au Conseil d'Etat de vous aider à résoudre votre souci. Nous ne voterons pas votre résolution, mais nous sommes prêts à voter une motion invitant le Conseil d'Etat à prendre les mesures nécessaires pour éviter cette inégalité de traitement.

M. Jean Spielmann (AdG). Ce problème est important et souvent à l'ordre du jour dans notre pays. Il est vrai que les 40 tonnes, indépendamment des éléments pertinents soulevés tout à l'heure relatifs à la consommation en essence, à la pollution, ont la possibilité de concentrer davantage de tonnage sur moins de véhicules.

Les auteurs de la résolution ont parlé du gabarit, de l'adéquation de nos routes et villages, de la circulation des 40 tonnes dans notre pays et sur les priorités à donner dans le domaine de la politique des transports. La Suisse est en train de mettre en route une série de projets extraordinairement lourds et importants devant éviter la création de structures de transport semblables à celles de l'ensemble de l'Europe. Nous voulons garder un certain caractère à ce pays et essayer d'éviter de dépenser toujours plus d'argent au niveau des transports.

Il ne faut pas oublier que si, dans certains pays, les 40 tonnes posent moins de problèmes, nous aurons les mêmes que ceux que rencontrent nos voisins français avec les barrières de dégel au printemps, avec le poids sur les routes, etc. Cela représente des coûts d'infrastructure extrêmement importants et nos routes ne sont pas adaptées à la circulation des 40 tonnes. Il y a, par conséquent, un choix politique à faire au niveau de la circulation, de la mixité entre les deux-roues, les véhicules et les 40 tonnes.

Vous vous plaignez, à juste titre, de la concurrence. Une politique a été mise en route autorisant les 40 tonnes à venir décharger leurs marchandises dans notre pays en empruntant certains itinéraires. De l'avis de certains, ces couloirs sont beaucoup trop larges et ils trouvent que l'autorisation de circuler des 40 tonnes sur le réseau routier suisse est déjà trop importante. La question est de savoir s'il est vraiment nécessaire d'importer des matériaux pour la construction provenant de la région frontalière ou s'il ne s'agit pas de trouver des dispositions permettant à l'économie régionale de résoudre ce problème en respectant les règles approuvées par le peuple suisse au niveau du tonnage et du gabarit des poids lourds.

Si l'on ouvrait systématiquement la circulation aux 40 tonnes, beaucoup de difficultés surviendraient. Des efforts extraordinaires sont mis en route au niveau de l'infrastructure des transports - nous en avons parlé, il y a quelques minutes, lorsque nous avons abordé la troisième voie CFF entre Lausanne et Genève - de la possibilité de transporter les marchandises par le chemin de fer plutôt que par la route, par les nouvelles traversées alpines et pour le ferroutage des poids lourds à travers notre pays. Si l'on ouvre partout des brèches pour permettre le passage des 40 tonnes, il faudra équiper notre réseau routier pour accueillir ces poids lourds, et il sera ridicule d'investir dans des transversales alpines ou dans le ferroutage.

La libre circulation des 40 tonnes dans notre canton est une question purement pratique imaginée par les autorités. Le fait de les laisser circuler pose toute une série de problèmes de sécurité. Vous en avez évoqué quelques-uns, ceux de l'examen technique des véhicules et des caractéristiques qu'ils ont pour pouvoir rouler. Les 40 tonnes ne sont pas des véhicules équipés et prêts à rouler en milieu urbain, et je crois que l'amélioration technique dont a parlé tout à l'heure le préopinant libéral est une caractéristique totalement différente de la politique que nous avons dans notre pays au niveau du transport des marchandises, avec les concepts de cargo domicile, le transfert par le rail, puis par la route, et qui respecte les possibilités offertes par notre réseau routier.

Le dernier point concerne la restriction des transports. Nous devrions, dans notre pays, utiliser de manière plus intelligente les infrastructures existantes que ce n'est le cas dans l'ensemble des pays européens. Je me plais à relever que l'on a utilisé les CFF pour évacuer les déblais sur de nombreux chantiers de grands travaux, notamment lors de la réalisation de la gare de Cointrin.

Je conclurai en disant qu'il n'est pas forcément sage de toujours copier ce qui se fait ailleurs. Il est peut-être aussi utile et intelligent d'examiner quels sont les impacts et les prospectives que donne la politique suisse en matière de transports. Il faut bien reconnaître que, à ce niveau-là, l'idée du ferroutage fait son chemin en Europe. Au début, nous étions vus comme des gens hors norme en n'acceptant pas les 40 tonnes et, aujourd'hui, on discute de la question dans les instances européennes. Les instances chargées de développer une politique concertée du trafic considèrent qu'il n'est pas forcément intelligent de laisser passer des gros tonnages partout et de transporter par la route ce qui pourrait l'être par le rail à moindres frais, à moindre coût et à moindre pollution. Voilà en gros les motivations qui font que nous n'accepterons pas cette résolution et que, pour ma part, à Berne, je ferai tout pour qu'elle ne passe pas.

M. Max Schneider (Ve). Notre parti a soutenu l'initiative des Alpes et nous avons été très actifs pour la faire adopter. Nous allons bien évidemment nous opposer à ce que des 40 tonnes circulent dans notre République. Une loi fédérale est citée par les auteurs de la résolution. Il s'agit de l'article 9, alinéa 8, de la loi fédérale sur la circulation routière et de l'ordonnance sur la circulation routière, articles 67, 79, alinéa 2, et article 80, alinéa 4, qui nous montrent toutes les possibilités de déroger à cette loi mais qui doivent, bien sûr, la respecter.

Dans l'article 80, alinéa 4 - que l'on peut d'ailleurs consulter à l'OTC - nous voyons que, dans le cadre de ces directives, il n'est pas possible de déroger à cette loi, à moins que ce soit des transports venant de France voisine, jusqu'à 10 km à l'intérieur du pays. Mais cette loi est aussi réciproque, c'est-à-dire que, si les industriels genevois voulaient exporter des marchandises avec des 40 tonnes depuis Genève, ils pourraient aussi sortir de Genève pour aller en France voisine. Il y a donc une équité qu'il faudrait contrôler sur le plan juridique, mais, comme la loi est bien faite et qu'elle demande une équité de part et d'autre de la frontière, cela pourrait certainement être appliqué à des transporteurs suisses.

Sur le plan juridique, le refus est clair et précis, voilà pourquoi les professionnels genevois qui ont sollicité Berne n'ont pas eu de succès. Mais il n'y a pas que les industriels genevois qui sont intervenus, un gag a été lancé par M. Friderici, conseiller national, qui a osé écrire que, pour soutenir l'industrie du bois, il fallait accepter les 40 tonnes. C'est vraiment risible !

J'aimerais également faire trois propositions, parce que je pense que, dans le cadre de la libre concurrence des constructions à Genève, des solutions peuvent être trouvées. Si quelqu'un importe du matériel dans notre pays actuellement, il a une TVA à payer. Cette TVA est, depuis le 1er janvier, informatisée à toutes les douanes. Ma première proposition serait d'intervenir auprès des douanes suisses afin qu'elles incluent dans leur nouveau système de déclarations informatisées le lieu de provenance du produit, de sa prise en charge, ainsi que le lieu de destination de tous les camions de 40 tonnes, c'est-à-dire qu'il n'y aurait plus aucune formalité pour le camionneur. De cette manière, on pourrait encourager les douanes suisses à contrôler ces gros camions.

Ma deuxième proposition reprend les termes de l'article 80, alinéa 4, de l'ordonnance sur la circulation routière, qui demande spécifiquement qu'une surveillance suffisante soit exercée par la police. Cela est dans la loi et nous demandons une application de celle-ci. Voilà pourquoi je vous propose de laisser tomber cette résolution. Nous ne la voterons pas, mais je tiens quand même à présenter un amendement.

La présidente. Monsieur Schneider, il est incompatible de refuser une résolution et de l'amender ! Vous ne pouvez pas préjuger du vote de ce Grand Conseil.

M. Max Schneider. Je voulais proposer un amendement avant.

La présidente. Oui, mais vous avez annoncé que vous refusiez cette résolution ! Alors, est-ce que, si cette résolution est amendée, à ce moment-là vous l'accepterez ?

M. Max Schneider. Je retire mon amendement, mais voilà ce que j'aurais écrit : (Rires.)

«A fixer, dans tous les contrats de fourniture de chantiers administrés par l'Etat, un tonnage maximum de 28 tonnes pour les livraisons.».

Comme une bonne partie de ces chantiers sont gérés par l'Etat, nous aurions ainsi une équité pour les entreprises genevoises. Je pense que nous referons une résolution, vous aurez notre soutien, car nous ne nous battons pas uniquement pour Genève mais pour la région. Pourquoi ne pas faire profiter nos amis de la Savoie et de l'Ain de la croissance genevoise qui s'annonce, notamment dans la construction ?

M. Michel Balestra (L). Je me sens un avis d'expert neutre dans cette affaire... (Rires.) ...puisque vous savez, ou ne savez pas, que le déménagement pèse 100 kg au m3 et que nous n'avons pas de camions de plus de 16 tonnes dans ma corporation. Je peux donc parler des 40 tonnes le coeur léger, puisque ça ne me profitera pas.

Mais, Monsieur Spielmann, contrairement à ce que vous nous dites, les camions de 28 et 40 tonnes sont des camions de même dimension, de même technologie. D'ailleurs, les camions suisses de 28 tonnes en Suisse roulent en 40 tonnes sur le marché européen, vous le savez très bien. La seule différence, c'est que les normes exigées en Suisse pour la sécurité sont plus sévères encore que les normes européennes et que les 28 tonnes suisses qui pourraient circuler en 40 tonnes dans le trafic frontalier dont on vous parle seraient donc plus sûrs que les camions français. On ne vous parle pas d'un trafic de transit national, on parle d'un trafic frontalier pour des matières comme le gravier et les déchets.

Madame Reusse, vous constatez qu'il n'y a que des camions français sur les chantiers, c'est justement parce que le problème dont nous parlons ce soir est un vrai problème. La réponse à votre question, vous l'avez dans cette résolution. Il se trouve que les tolérances de la Confédération pour les camions français permettent à ces derniers d'irriguer tout le territoire genevois, que ces camions ont à leur volant des chauffeurs moins chers, qu'ils ont sur leur chargement près du double de tonnage, donc que leur productivité est meilleure. Quand on demande un devis pour du génie civil, il se trouve que cette productivité a une influence sur le prix et que, lorsque l'on accorde le chantier au moins-disant vous avez toutes les chances à terme de ne voir plus que des camions français sur le territoire genevois.

La seule question qui vous est posée aujourd'hui c'est de savoir s'il y aura encore, dans le trafic frontalier de marchandises, des camions suisses avec des chauffeurs suisses ou s'il n'y aura que des camions français avec des chauffeurs français, parce que le volume à transporter, dans un sens comme dans l'autre, ne le sera pas pour le plaisir mais pour réaliser des ouvrages de génie civil, des bâtiments, etc. La question est de savoir si l'on met ou non les entreprises de transport suisses à égalité de concurrence avec les entreprises françaises. Nous, nous proposons de le faire, parce que c'est intelligent. Il ne s'agit pas d'ouvrir une brèche dans le trafic 40 tonnes au niveau national - c'est là un tout autre débat - mais de donner la priorité à l'emploi.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Indépendamment du sort de cette résolution, j'aimerais dire que l'OTC se propose d'étudier, dans sa session d'avril, le problème qui nous est présenté. Nous nous proposons également de publier un rapport provisoire dans le cadre du groupe de travail «Transporteurs professionnels». Ce document pourrait servir de base à une intervention au niveau fédéral, à une demande de dérogation. Je crois, en effet, que le problème soulevé est grave, non seulement pour les questions d'environnement et de législation qui viennent d'être évoquées, mais pour un problème économique bien évident. C'est la raison pour laquelle j'étais prêt à accueillir favorablement cette résolution. Mais je vous le dis très net, quel que soit le sort que vous lui ferez, nous passerons à l'étude de ce dossier, car il pose réellement un problème délicat.

La proposition de résolution est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La résolution est adoptée par 47 oui contre 39 non.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

en faveur de l'égalité de traitement des transporteurs et fournisseurs genevoisde l'industrie de la construction

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que le canton de Genève se situe entièrement dans la «zone proche de la frontière» (zone radiale de 10 km à partir d'un poste frontière);

 que, de ce fait, des véhicules de 40 tonnes «en trafic international» (c'est-à-dire en provenance d'au-delà de la «zone proche de la frontière française») peuvent obtenir l'autorisation de circuler sur le territoire genevois;

 que, dans les faits, le respect de cette réglementation ne peut être assuré que pour les transporteurs suisses, les douanes suisses n'étant pas en mesure de vérifier si un transporteur français vient d'un lieu de chargement (va vers une destination) situé(e) à l'intérieur ou à l'extérieur de la «zone proche de la frontière française»;

 que, de ce fait, les véhicules de 40 tonnes immatriculés en et provenant de France peuvent livrer sans contrainte leurs marchandises sur tous les chantiers du territoire genevois;

 que, par contre, les véhicules suisses des marchands de gravier et autres transporteurs de matériaux de construction qui chargent leur matière première (granulats) principalement sur les exploitations situées en territoire genevois sont limités à 28 tonnes de poids total roulant pour les mêmes destinations;

invite le Conseil d'Etat

à demander aux autorités fédérales une dérogation à la réglementation suisse sur le poids maximal des camions permettant aux camionneurs de rouler avec les véhicules de 40 tonnes en zone proche de la frontière, également en «trafic local», afin d'assurer les conditions d'une concurrence loyale et d'une égalité de traitement entre tous les transporteurs, conformément à la compétence donnée au Conseil fédéral par la loi fédérale sur la circulation routière, article 9, alinéa 8.

 

M. René Longet (S). L'objet de cette interpellation est de connaître la position de notre canton, et plus spécialement du Conseil d'Etat qui aura la charge de le représenter, par rapport au débat sur la procédure pénale fédérale.

Comme chacun le sait, quelques citoyens suisses, et plus particulièrement genevois, ont fait, tout récemment, la douloureuse expérience de cette procédure. Cette situation a permis de mettre en évidence l'existence d'un droit qui semble tout à fait particulier. Quand on regarde cette procédure d'un oeil nouveau, on se rend compte qu'elle est effectivement tout à fait curieuse et qu'elle permet un certain nombre de situations qui, en comparaison avec notre procédure cantonale, sont autant extraordinaires qu'insoutenables.

Si vous comparez le code de procédure fédérale avec celui de notre canton, que ce Grand Conseil a voté en 1977, on ne peut aucunement accepter la manière dont les choses se passent dans la procédure pénale fédérale. Et s'il y a un canton qui doit se manifester, c'est tout particulièrement le nôtre. En effet, la procédure pénale fédérale permet, entre autres anomalies et incongruités, au Procureur de la Confédération de charger pratiquement n'importe qui de n'importe quel soupçon, de mettre sous les verrous cette personne le temps qu'il lui plaira pour procéder à l'instruction policière. Tout dans cette procédure reflète une ambiance que l'on croyait révolue. N'oublions pas que celle-ci date de 1934 !

Une lecture approfondie de ce code de procédure pénale fédérale nous replonge dans le débat sur les fiches et les droits discrétionnaires et l'on y retrouve une forte ambiance policière. Il y a vraiment un pan d'Etat policier incontrôlé qui subsiste dans la démocratie, et tous les démocrates sont appelés à appuyer la réforme de cette procédure.

Les réformes s'imposent, à mon sens, sur les points suivants :

- Premièrement, il est indispensable que, pendant la période durant laquelle un intimé - je n'ose pas dire un inculpé - est sous le coup d'une instruction, il y ait accès plein et entier de ses défenseurs au dossier.

- Deuxièmement, il faut que non seulement la défense ait accès aux dossiers, mais qu'elle puisse intervenir et porter assistance efficacement, tout au long de la procédure.

- Troisièmement, il est absolument indispensable que les charges soient définies de manière beaucoup plus précise. Il est essentiel de cerner la définition de ce qui peut être reproché à quelqu'un, parce que cela est une des sources majeures des abus que l'on a constatés.

- Quatrièmement, il est nécessaire, également, que la durée de détention dans un stade préliminaire pour les besoins de l'instruction soit, elle aussi, très précisément réglementée.

- Enfin - cela semble aussi une évidence - que l'on puisse en tout temps recourir auprès d'un juge contre les actes du Procureur de la Confédération.

D'ailleurs, dans l'intervalle, depuis que j'ai déposé cette interpellation, vous avez peut-être lu dans la presse que le Tribunal fédéral est également intervenu et déclare qu'il y a lieu de limiter la détention préventive à quatorze jours dans un certain nombre de situations. Néanmoins, cette jurisprudence semble limitée à des cas précis et ne pas remettre en question l'entièreté des mauvaises habitudes prises et de la latitude que laisse cette loi de 1934 au Procureur de la Confédération.

A partir des faits que j'ai rappelés, un certain nombre d'interventions parlementaires ont été déposées à Berne. Il nous semble important que notre canton, à travers le Conseil d'Etat, connaissant la lenteur de ce type de réforme, les difficultés que l'on a pour faire aboutir ces propositions, les conséquences qu'il faut tirer de cette affaire, plaide très fermement dans le sens d'une transformation de cette procédure en une procédure ressemblant à celle que nous connaissons.

Par rapport à cette situation, j'ai deux questions précises à poser au Conseil d'Etat. Premièrement, a-t-il une position par rapport à la procédure pénale fédérale et par rapport aux propositions de révision ? Deuxièmement, est-il disposé à intervenir fermement auprès des autorités fédérales dans le sens que j'ai rappelé qui est celui de notre propre code de procédure cantonale ?

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le débat sur la procédure pénale fédérale peut effectivement être ouvert et la Conférence romande des chefs de départements de justice et police en sera prochainement chargée.

Néanmoins, Monsieur le député, vous faites état d'abus du Procureur de la Confédération et vous formulez des critiques me paraissant vives, voire excessives, si j'en juge par ce que je sais des dossiers auxquels vous vous référez. Permettez-moi, Monsieur le député, sur la base du texte que je lirai ultérieurement dans le Mémorial, de vous répondre au cours d'une prochaine séance. Je répondrai tant à votre exposé qu'aux deux questions précises que vous avez formulées. Je vous remercie néanmoins d'avoir ouvert ce débat.

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera donc à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

PÉTITION

contre l'expulsion de la famille C.

Mesdames etMessieurs les députés,

Les soussignés de toutes nationalités, amis et voisins de la famille C. demandent aux autorités responsables du sort de M. (7 ans), M. (4 ans) et M. (2 ans) et de leurs parents I. et M. de surseoir puis d'annuler leur expulsion prévue pour le 15 octobre 1994.

Il est inhumain de rejeter ces trois enfants albanais du Kosovo parlant français, bien intégrés à l'école et, pour la petite dernière, née à Genève.

Leur père a eu le courage de déserter l'armée serbe. Vouloir la paix dans l'ex-Yougoslavie, c'est aussi accueillir ceux qui fuient les armées.

N.B. : 1518 signatures

Les amis de la famille C.

p.a. Mme Michèle Sirvin et

Dr Maurcice Rey

5, rue des Cordiers

1207 Genève

La commission des pétitions s'est réunie pour étudier l'objet sus-mentionné les 7, 14 et 28 novembre 1994, sous la présidence respectivement de M. B. Lescaze (7 et 14 novembre) et de Mme L. Johner (28 novembre).

Auditions

Le 7 novembre 1994, la commission a auditionné Mmes Sirvin et Braun ainsi que M. Brun.

Il ressort de ces auditions que la famille C., originaire du Kosovo, vit à Genève depuis 1991 avec un statut de requérant d'asile. Les deux premiers enfants (7 et 5 ans) sont actuellement scolarisés aux Eaux-Vives, un troisième (2 ans) étant né à Genève. Les enfants ont fourni un gros effort d'intégration qui est attesté par les enseignants de l'école. Le deuxième enfant (5 ans) souffre d'une affection congénitale qui nécessite une intervention chirurgicale prévue le 16 novembre 1994.

La décision de renvoyer cette famille au Kosovo (au 15 octobre 1994) émane de l'Office fédéral des réfugiés. M. et Mme C. se sont ainsi vu retirer leurs documents d'identité, dans des conditions difficiles pour eux. Suite au rapport médical portant sur le cas susmentionné, l'office des réfugiés a cependant accepté de prolonger le délai d'expulsion de mois en mois, mais la situation d'insécurité perdure.

La famille vit actuellement de l'aide aux réfugiés car la situation du père ne lui permet pas de chercher un emploi.

La commission décide d'auditionner un représentant du département de justice et police et des transports afin de mieux s'informer de la situation précise de cette famille mais aussi de celle des Kosovars en général, ainsi que des possibilités d'intervention au niveau cantonal lors de décisions prises au niveau fédéral.

M. Gut est auditionné à cet effet le 14 novembre 1994.

M. Gut apporte un certain nombre de précisions d'ordre technique concernant les demandes de prolongation, le droit de recours, le droit de famille, l'admission provisoire, les considérations médicales. Il précise qu'en l'occurrence, tous les délais humanitaires sont respectés et que le prolongement du délai de renvoi pour raisons médicales a été prononcé. Celui-ci ne règle cependant pas le problème à long terme.

Discussions de la commission

Plusieurs députés s'indignent du possible renvoi de la famille C. au Kosovo, considérant l'insécurité politique qui y règne et le risque encouru. Ils souhaitent entendre une personne connaissant plus précisément la situation actuelle du Kosovo, mais cette proposition est rejetée par 7 voix contre(5 pour, 1 abstention). Par ailleurs, plusieurs députés estiment que le problème est général et déborde du cadre particulier de cette pétition et souhaitent avoir des précisions émanant du Conseil d'Etat sur la politique cantonale en matière de réfugiés. La proposition est faite d'auditionner à ce sujet le conseiller d'Etat. D'autres députés cependant estiment que l'information devrait plutôt se faire en plénière. Ils considèrent que, dans le cas particulier, l'affaire est close et n'est pas du ressort de la commission des pétitions, mais ils n'écartent pas la possibilité d'une autre action parlementaire sur le sujet en général. La proposition d'audition est rejetée par 6 voix contre (5 pour, 2 abstentions).

Relevons encore que la possibilité d'entreprendre d'autres actions parlementaires semble s'être concrétisée par le récent dépôt d'une motion, émanant d'un groupe de députés ne siégeant pas dans la commission, et allant dans ce sens, c'est-à-dire une demande d'information sur la politique cantonale générale en matière de réfugiés.

Par ailleurs, il faut également mentionner qu'au vu des problèmes politiques actuels, il aurait été décidé, au niveau fédéral, de surseoir pour toute expulsion au Kosovo jusqu'à fin janvier 1995.

La commission débat alors de la destination de la pétition; le renvoi au Conseil d'Etat est refusé par 6 voix (4 lib., 1 pdc, et le président, rad.), avec6 voix pour (1 éco., 2 soc., 2 adg, 1 pdc) et 1 abstention (rad.).

Finalement, la commission, dans sa majorité, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le Bureau du Grand Conseil à titre d'information.

Débat

Mme Barbara Polla (L), rapporteuse. Ce que j'aimerais ajouter concerne également le rapport suivant. S'il y a donc, dans ces deux rapports, un certain nombre de répétitions, c'est que les deux pétitions ont été traitées ensemble. Elles ont fait l'objet des mêmes auditions et d'une même discussion, mais chacune, évidemment, nécessitait un rapport séparé.

En ce qui concerne les demandes spécifiques, en particulier celles des amis de la famille C., il faut signaler que le moratoire concernant tout renvoi au Kosovo qui, au moment de la rédaction du rapport, était situé à fin janvier 1995, a été reporté à fin juin 1995, ce qui m'a été confirmé hier par le conseiller d'Etat, M. Ramseyer.

J'aimerais également souligner que les votes partagés concernant la destination de la pétition ont surtout été causés en commission par une disparité quant à ce que nous estimions être le meilleur moyen d'action parlementaire à entreprendre pour avoir, de la part du Conseil d'Etat, une information sur la politique générale en matière de réfugiés. Dans l'intervalle, comme vous le savez, une motion a été déposée dans ce sens. Dans ces conditions et pour ces différentes raisons, je vous propose donc, comme la majorité de la commission, de déposer ce rapport, ainsi que le suivant, sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mme Anne Briol (Ve). Ces pétitions sont malheureusement un exemple concret du problème des ressortissants du Kosovo, problème relaté dans la motion sur ce sujet renvoyée au Conseil d'Etat en décembre dernier. Les expulsions des Kosovars en général ont été suspendues jusqu'à fin mai 1995, puisque aucune amélioration de la situation au Kosovo ne s'est fait ressentir. Cependant, cette échéance passée, le problème d'effectuer ces rapatriements dans les meilleures conditions se posera à nouveau. Ainsi, ces pétitions soulèvent le problème général, à ce jour toujours irrésolu, des ressortissants du Kosovo et c'est pour ces raisons que nous demandons le renvoi de ces pétitions au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Mme Anne Briol (Ve). Il me semble que la majorité n'est pas très nette.

Une voix. C'est le moins qu'on puisse dire !

La présidente. Bien, Madame, nous allons voter par assis et levé. Nous revenons donc sur le vote de la pétition 1049-A.

Les conclusions de la commission sont mises aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Les conclusions de la commission sont adoptées par 39 oui contre 38 non. (Contestation de M. Nissim.)

La présidente. Il y avait 39 voix contre 38, Monsieur Nissim, en faveur du dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je ne suis pas très forte en arithmétique, mais entre 39 et 38 !

M. Chaïm Nissim (Ve). C'était 37 contre 38. Je m'excuse, je ne veux pas chipoter, mais...

La présidente. J'ai demandé à M. Stoller de préciser, il m'a dit 39 !

Des voix. Non, il a dit 37 ! (Fortes contestations.)

La présidente. Ecoutez, moi je suis dans une situation un peu difficile, voulez-vous que nous revotions ?

Des voix. Oui !

La présidente. Alors, nous revotons. Monsieur Stoller, je vous en prie !

Les conclusions de la commission sont mises aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Les conclusions de la commission sont adoptées par 45 oui contre 40 non.

PÉTITION

concernant la demande d'asile de M. Abaz Kryeziu et sa famille

Mesdames etMessieurs les députés,

Par la présente, nous nous permettons d'appuyer la demande d'asile en Suisse de M. Abaz Kryeziu pour l'obtention d'un permis humanitaire pour lui, et son fils et toute sa famille.

Ayant côtoyé cette famille pendant trois ans et demi lors de son passage au foyer AGECAS de Presinge, nous avons pu constater la façon exemplaire dont les parents éduquent leurs enfants.

De même leur volonté de travailler pour se rendre autonome. La rigueur, l'honnêteté, la ponctualité et la gentillesse sont les traits marquants de toute cette famille.

Nous ne pouvons que cautionner leur demande pour que tous les membres de cette famille puissent trouver refuge dans notre pays, terre d'asile pour les femmes et les hommes qui ont leur patrie déchirée par les conflits et menacée par les Serbes.

Nous vous remercions de prendre en considération notre demande, nous Suisses qui sommes privilégiés.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l'expression de nos considérations distinguées.

N.B. : 48 signatures

M. .

Rte de la Louvière 3

1243 Presinge

La commission des pétitions s'est réunie pour étudier l'objet sus-mentionné les 7, 14, et 28 novembre 1994, sous la présidence respectivement de M. B. Lescaze (7 et 14 novembre) et de Mme L. Johner (28 novembre).

Auditions

Le 14 novembre 1994, la commission a auditionné MM. Pellaud et Frésard. Il ressort de ces auditions que la famille Kryeziu, originaire du Kosovo, vit en Suisse depuis trois ans et demi. Il s'agit d'une famille de9 personnes: le père, la mère et 7 enfants âgés de 6 à 17 ans. La famille est restée au foyer de l'AGECAS à La Louvière pendant un an puis a trouvé un logement aux Pâquis. Le père avait été engagé comme aide de cuisine à La Louvière et continue à y travailler. Actuellement la famille entière vit du travail du père de façon indépendante.

MM. Pellaud et Frésard témoignent tous deux de la bonne éducation de l'ensemble de la famille et de la qualité de l'intégration des enfants dans leur milieu scolaire.

La décision de renvoyer cette famille au Kosovo (au 31 octobre 1994) émane de l'Office fédéral des réfugiés. La famille Kryeziu s'est ainsi vue privée de ses documents d'identité.

Il s'avère cependant que Mme Kryeziu est diabétique et qu'elle ne pourrait pas bénéficier de soins adéquats si le retour au Kosovo était effectif.

La commission décide d'auditionner un représentant du département de justice et police et des transports afin de mieux s'informer de la situation précise de cette famille, mais aussi de celle des Kosovars en général, ainsi que des possibilités d'intervention au niveau cantonal lors de décisions prises au niveau fédéral.

M. Gut est auditionné à cet effet le 14 novembre 1994.

M. Gut apporte un certain nombre de précisions d'ordre technique concernant les demandes de prolongation, le droit de recours, le droit de famille, l'admission provisoire, les considérations médicales. Il précise qu'en l'occurrence tous les délais humanitaires sont respectés, et que, suite à l'envoi, par le Centre social protestant, d'un certificat médical concernantMme Kryeziu, la commission de recours a restituté le droit de recours qui avait été précédemment rejeté. M. Gut précise également que si le renvoi ne peut être exécuté pour les raisons médicales susmentionnées, il pourrait être prononcé une admission provisoire.

Discussions de la commission

Plusieurs députés d'indignent du possible renvoi de la famille Kryeziu au Kosovo, considérant l'insécurité politique qui y règne et le risque encouru. Ils souhaitent entendre une personne connaissant plus précisément la situation actuelle du Kosovo, mais cette proposition est rejetée par 7 voix contre(5 pour, 1 abstention). Par ailleurs, plusieurs députés estiment que le problème est général et déborde du cadre particulier de cette pétition et souhaitent avoir des précisions émanant du Conseil d'Etat sur la politique cantonale en matière de réfugiés. La proposition est faite d'auditionner à ce sujet le conseiller d'Etat. D'autres députés cependant estiment que l'information devrait plutôt se faire en plénière. Ils considèrent que, dans le cas particulier, l'affaire est close et n'est pas du ressort de la commission des pétitions, mais ils n'écartent pas la possibilité d'une autre action parlementaire sur le sujet en général. La proposition d'audition est rejetée par 6 voix contre (5 pour, 2 abstentions).

Relevons encore que la possibilité d'entreprendre d'autres actions parlementaires semble s'être concrétisée par le récent dépôt d'une motion, émanant d'un groupe de députés ne siégeant pas dans la commission, et allant dans ce sens, c'est-à-dire, une demande d'information sur la politique cantonale générale en matière de réfugiés.

Par ailleurs, il faut également mentionner qu'au vu des problèmes politiques actuels, il aurait été décidé, au niveau fédéral, de surseoir à toute expulsion au Kosovo jusqu'à fin janvier 1995.

La commission débat alors de la destination de la pétition: le renvoi au Conseil d'Etat est refusé par 6 voix (4 lib., 1 pdc, et le président, rad.), avec6 voix pour (1 éco., 2 soc., 2 adg, 1 pdc) et 1 abstention (rad.).

Finalement, la commission, dans sa majorité, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le Bureau du Grand Conseil à titre d'information.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le Grand Conseil a reçu, le 17 novembre 1994, la pétition suivante:

Pétitionconcernant un divorce

contre la partialité de Mme Pittet-Carrel, de la protection de la jeunesse, et de Mme Danièle Boquel, des services du Tuteur général, ainsi que contre l'acharnement débordant l'éthique de sa profession de Me Doris Leuenberger, dans le conflit Abdelgani Patricia/Abdelgani Mahmoud, ayant conduit le juge Mirimanof à enlever arbitrairement la garde de son enfant à sa mère.

La petite fille subit les nombreuses coupures de visites chez sa maman, imposées par «l'autorité» malgré son désir manifesté de rester avec sa mère. L'«autorité» pense que, de cette manière, en laissant le père cacher la petite de sa mère, elle acceptera ainsi la «nouvelle maman» que son père lui a trouvée. Récemment, la fillette a été arrachée des bras de sa mère, devant Mme Rordorf, psychologue des services de la guidance infantile, qui s'est retranchée, tout comme la brigade des mineurs, derrière la décision du juge, prise sur la base d'allégations fallacieuses.

Il est demandé à la commission des pétitions de nommer d'urgence une sous-commission pour enquêter sur la manière dont les personnes citées plus haut ont fait leur travail partialement pour inciter le juge à retirer la garde de l'enfant à sa mère.

Les personnes ci-dessous, outrées de la manière dont cette mère est traitée par les services susmentionnés et le Tribunal, signent la présente pétition pour demander au Grand Conseil d'agir en urgence, afin de préserver l'avenir et la santé de cette enfant.

Discussion

Sous la présidence de Mme Liliane Johner, la commission des pétitions a reçu la pétitionnaire qui a longuement exposé son cas. Dans la mesure du possible, la commission s'efforce d'auditionner tous ceux qui s'adressent à elle. Les commissaires ont donc écouté Mme Abdelgani, qui se débat dans les affres d'un divorce douloureux, avec compassion pour elle, pour sa petite fille et pour toute sa famille. Malheureusement, la pétitionnaire n'a pas frappé à la bonne porte. Son cas relève d'abord du domaine privé, puis de la justice et de l'administration. Le Grand Conseil ne saurait, de ce fait, s'en mêler sans violer à la fois la sphère intime des personnes concernées et le principe de la séparation des pouvoirs. C'est pourquoi la commission des pétitions vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir classer cette pétition, par 12 voix pour et 1 abstention.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (classement de la pétition) sont adoptées.

I. Introduction

Pratiquement renouvelée intégralement à la suite des élections cantonales de fin 1993, la commission des visiteurs officiels (ci-après: commission) a été présidée en 1994 par Mme Elisabeth Häusermann, assistée de M. Gilles Godinat, vice-président, et de Mme Michèle Mascherpa, rapporteur. Le bureau du Grand Conseil a été représenté par Mme Fabienne Blanc-Kuhn.

Du 14 décembre 1993 au 22 novembre 1994 - période que couvre le présent rapport -, la commission a visité à Genève la prison préventive de Champ-Dollon à 2 reprises, 4 postes de police, 2 maisons d'arrêt, l'ancien CERA, ainsi que 3 établissements concordataires. Elle a tenu en tout 10 séances de travail.

La commission tient à remercier vivement M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, chef du département de justice et police et des transports (ci-après: DJPT), et M. Rémy Riat, secrétaire adjoint, de lui avoir fourni les documents, explications et informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Elle dit également un grand merci aux personnes suivantes et à leurs collaborateurs pour leur accueil, leur disponibilité et les renseignements fournis:

- MM. André Vallotton, chef du service pénitentiaire du canton de Vaud, Frédéric Chevallay, directeur des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe, et Gérald Ramel, directeur de la Tuilière à Lonay;

- MM. Joseph Jutzet, chef du service pénitentiaire du canton de Fribourg, Henri Nuoffer, directeur des Etablissements de Bellechasse, Andreas Von Känel et Paul-André Morandi, adjoints du directeur, Claude Neuhaus, responsable des services sociaux et thérapeutiques;

- M. Timothy Harding, professeur, directeur de l'institut universitaire de médecine légale;

- MM. Laurent Walpen, chef de la police, René Gambazzi, commissaire de police (aéroport), et Hug Pochon, capitaine de gendarmerie;

- MM. Denis Choisy et Guy Savary, respectivement directeur et directeur adjoint de Champ-Dollon, Henri Thomet, gardien-chef, Richard Bloch et Michel Speck, gardiens-chefs adjoints;

- MM. Jacques Reymond, directeur du service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM), et Georges La Praz, directeur adjoint; Claude Linker, chef de service de la Maison d'arrêt pour femmes de Riant-Parc, et Mme Véronique Ecabert, cheffe de service adjoint; Jean-Pierre Gaillet, chef de service de la Maison d'arrêt de Villars, et Laurent Rudaz, chef de service adjoint.

La commission exprime également sa reconnaissance au service du Grand Conseil, en particulier à M. Jean-Michel Sallin, adjoint du chef de service, et à Mme Germaine Magnin qui tient avec beaucoup de tact les procès-verbaux.

II. Rappel du rôle de la commission

Au début d'une nouvelle législature, il n'est pas inutile de rappeler brièvement les compétences de la commission.

a) Les visites prescrites ou habituelles

La commission est chargée d'examiner les conditions d'incarcération:

- des personnes séjournant dans des lieux de détention genevois;

- des personnes subissant leur peine dans un établissement pénitentiaire soumis au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 22 octobre 1984, à la suite de jugements pénaux rendus par les tribunaux genevois.

Chaque année, elle visite au moins:

- à deux reprises, la «prison genevoise», soit Champ-Dollon;

- une fois, les établissements concordataires qui reçoivent des personnes condamnées par les tribunaux genevois.

Elle procède également à la visite des établissements où sont placés des adolescents par une autorité pénale genevoise.

La commission entend les détenus et adolescents qui en font la demande et examine toute requête écrite. En revanche, elle n'est pas compétente pour étudier les demandes ou griefs relatifs à des procédures judiciaires, que ce soit au sujet de l'instruction de celles-ci ou des jugements rendus.

Enfin, la commission recherche tout complément d'information qui lui paraît utile, avant de présenter son rapport annuel. Outre le rappel de ses activités, elle formule à l'intention du Conseil d'Etat et du procureur général toute recommandation ou observation qu'elle estime justifiée (art. 225 à 230 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985).

b) Les visites non annoncées des établissements et des postes de police

Les compétences de la commission ont été étendues, en 1993, aux violons des postes et de l'Hôtel de police, de même qu'aux dortoirs de l'aéroport international de Cointrin. En cas de nécessité et à titre exceptionnel, une délégation de la commission peut se rendre sur place à l'improviste, conformément à une procédure acceptée par les commissaires le 14 septembre 1993 et inspirée des règles appliquées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le Grand Conseil a pris acte du rapport de la commission le 7 octobre 1993.

Les règles adoptées sont les suivantes:

1. Pour chaque visite, la présidence de la commission réunit au minimum 3 députés de partis différents (ci-après: délégation).

2. La délégation se rend dans l'établissement choisi, après avoir avisé:

 - pour la prison de Champ-Dollon, le directeur ou son remplaçant, voire le membre du conseil de direction consigné;

 - pour les autres lieux de détention situés à Genève, soit les maisons d'arrêt de Favra, de Villars, de Riant-Parc, les maisons Le Vallon, Montfleury et de Pinchat, le responsable de l'établissement ou son remplaçant, ainsi que le directeur ou le directeur adjoint du SAPEM;

 - pour la Clairière, le responsable de l'établissement ou son remplaçant, ainsi que le président du Tribunal de la jeunesse.

Pendant la visite, la délégation est accompagnée par l'une des personnes indiquées ci-dessus. S'agissant des établissements situés hors du canton, elle informe à l'avance la direction.

3. Pour la visite des violons, elle informe immédiatement le chef de la police ou, à défaut, l'officier de police de service. Elle est ensuite accompagnée par un officier de gendarmerie ou un chef de section de la sûreté.

 Seules et à leur demande peuvent être entendues les personnes mises aux violons, sous mandat d'amener.

4. La délégation a accès au registre des personnes placées dans les dortoirs du poste de police de l'aéroport.

5. Les visites peuvent aussi être organisées à la demande d'un membre de la commission, du chef de la police, du directeur ou du responsable d'un établissement ou encore de la direction du SAPEM.

6. Le procès-verbal est tenu par un membre de la délégation.

Qu'il s'agisse de visites d'établissements ou de postes de police, le rôle de la commission consiste à réunir objectivement le maximum d'informations. En aucun cas, elle ne saurait mener des enquêtes en lieu et place de la police et des magistrats désignés par le code de procédure pénale.

III. Activités de la commission en 1994

a) Les visites d'établissements

1. La Maison d'arrêt pour femmes de Riant-Parc (1er février 1994)

Depuis janvier 1993, la Maison d'arrêt de Riant-Parc reçoit des femmes condamnées, ainsi que des mineures placées par le Tribunal de la jeunesse. Auparavant, ces détenues occupaient une villa vétuste et inconfortable, «Le Sapey», située au Bachet-de-Pesay. L'aménagement du réseau autoroutier a entraîné la démolition de ce bâtiment.

En partie concordataire, la Maison d'arrêt de Riant-Parc comporte 17 places, dont 5 pour des mineures. Son personnel est composé de 10 personnes. En 1993, elle a accueilli 30 détenues majeures et 18 mineures. Une chambre permet de loger une mère avec son enfant. La plupart des condamnées viennent de pays lointains.

L'établissement connaît le régime ordinaire de détention jusqu'à 10 jours de privation de liberté, la semi-détention pour des peines de 6 mois au maximum et la semi-liberté en fin de peine. La semi-détention et la semi-liberté permettent aux condamnées de travailler pendant la journée à l'extérieur et de ne passer que les nuits et leur temps libre à Riant-Parc. Les femmes placées en semi-liberté ont la plupart du temps séjourné auparavant à Hindelbank ou à la Tuilière.

La commission a pu constater que Riant-Parc était bien aménagée, tant du point de vue des activités internes que des locaux pour les loisirs.

Les repas sont préparés par une surveillante et des détenues. Il est prévu également que Riant-Parc fasse la cuisine pour la Maison d'arrêt de Villars. Actuellement, le linge de cet établissement et des institutions de la Fondation des Foyers Feux-Verts est traité à Riant-Parc. En raison de la difficulté à trouver à l'extérieur du travail pour toutes les détenues, le SAPEM entend développer encore les ateliers au sein de l'établissement, notamment grâce à l'agrandissement de la buanderie et à la culture des fleurs.

La Maison d'arrêt de Riant-Parc bénéficie d'une sécurité moyenne. Divers régimes de détention peuvent y être pratiqués sur la base d'une autorisation fédérale. Cette solution est justifiée par le petit nombre de femmes condamnées et par des raisons d'économie.

2. La Maison d'arrêt de Villars (3 mai 1994)

Les hommes condamnés qui étaient précédemment placés à Riant-Parc ont été transférés en décembre 1992 à la Maison d'arrêt de Villars qui connaît:

- le régime ordinaire de détention jusqu'à 5 jours;

- la semi-détention pour des peines de 6 mois au maximum;

- l'exécution par journées séparées pour des peines inférieures à 14 jours de privation de liberté, ainsi que

- le rachat par le travail.

La Maison d'arrêt de Villars compte 27 places. Son personnel comprend 6 surveillants, un chef de service et son adjoint.

Les chambres sont en majorité à un lit. Une salle d'arrêt de 3 places a été aménagée pour les condamnés qui ne répondent pas aux convocations du SAPEM et qui sont arrêtés par la police. Cette détention ne dure pas plus de 5 jours. Une chambre est en principe réservée pour des condamnés qui désirent accomplir leur peine pendant le week-end.

De nombreux détenus apprécient cette nouvelle maison d'arrêt dont les chambres sont pour la plupart individuelles et qui est située à proximité des transports publics, ce qui constitue un avantage important pour ceux qui bénéficient de la semi-détention.

Les repas seront prochainement préparés par la Maison d'arrêt pour femmes de Riant-Parc qui s'occupe déjà du linge de Villars.

Cet établissement ne reçoit pas de travail de l'extérieur. En revanche, et dans toute la mesure du possible, les détenus et les surveillants exécutent eux-mêmes les travaux d'entretien de l'établissement.

La Maison d'arrêt de Villars est très utile et bien exploitée, malgré l'exiguïté des locaux. Son personnel, de même que celui de Riant-Parc, sont apparus actifs et bien motivés.

3. La prison de Champ-Dollon (8 mars et 1er novembre 1994)

Champ-Dollon est une prison préventive qui compte en permanence quelques dizaines de condamnés, du fait que les pénitenciers de Suisse romande n'offrent pas assez de places pour l'exécution des peines.

En 1993, le taux d'occupation a été de 120 à 140%. Il a même atteint le chiffre de 146%, Champ-Dollon ayant accueilli au mois d'avril jusqu'à 394  personnes, alors que le nombre de places est de 270 (voir ci-dessous chiffre IV, Statistiques et informations diverses, lettre a, La situation à Champ-Dollon).

Avec quelque 50 nationalités et 60 langues étrangères, la population carcérale est très hétéroclite. On constate une augmentation des détenus en provenance des pays de l'Est. Environ 50% des détenus qui arrivent à la prison sont des consommateurs de drogue et de médicaments.

La surpopulation de Champ-Dollon engendre une grande promiscuité et ne permet pas à la direction d'opérer une répartition judicieuse et un classement des détenus conforme aux normes pénales et réglementaires. Tout détenu est reçu dans les 24 heures dès son arrivée par un membre de la direction.

Le sport a été bien développé et a fortement diminué les explosions de violence à l'intérieur de l'établissement.

En raison de la brièveté des séjours de la plupart des détenus et de l'affectation de Champ-Dollon, aucune formation professionnelle n'est prévue. En revanche, la prison possède plusieurs ateliers et les détenus ont la possibilité de s'inscrire, s'ils veulent être occupés. On relèvera qu'en préventive ceux-ci ne sont pas obligés de travailler. La liste d'attente est parfois longue et le délai pour obtenir un travail peut être de plusieurs semaines. Le service pédagogique met du matériel à disposition et organise des cours d'informatique.

La direction travaille de façon homogène et a le grand mérite d'assurer la tranquillité d'un établissement surpeuplé. Elle est très active et consacre beaucoup de temps au personnel et aux détenus. La commission entend souligner la bonne tenue de Champ-Dollon et tient à féliciter la direction et son personnel.

4. La Tuilière (17 mai 1994)

Ouverte en mai 1992 et située à Lonay, à proximité de Morges, la Tuilière a une capacité de 82 places, mais accueille parfois jusqu'à 98 personnes condamnées ou en détention préventive. Elle est divisée en 2 secteurs, rigoureusement séparés, l'un pour hommes, l'autre pour femmes.

Le secteur des femmes comprend notamment:

- une section d'exécution des peines pour 28 condamnées;

- des locaux pour 2 mères avec leur enfant;

- une section de 5 places pour la semi-liberté.

L'organisation de la journée est prévue par unité de 7 personnes. Chaque unité a son coin salon et son coin salle à manger. Le déroulement de l'existence en prison s'articule autour de 3 axes essentiels: vie communautaire, travail et contacts avec les familles.

Divers ateliers offrent du travail et des possibilités de formation (coiffure, cartonnage, bibliothèque, cuisine, bois). Des cours de langues et d'informatique sont dispensés par des professeurs de l'extérieur.

Le service médical est très bien développé et la plupart des détenues peuvent recevoir des soins en prison, ce qui évite à la gendarmerie d'organiser de nombreux transports.

Réalisée avec soin et avec goût, la Tuilière est susceptible de rendre de grands services sur le plan concordataire, puisqu'elle accueille depuis 1992, en permanence, entre 10 et 15 femmes condamnées par les tribunaux genevois.

La commission a particulièrement apprécié l'attitude positive du directeur et de son personnel, ainsi que leur volonté d'inciter les détenues à se consacrer à des activités revalorisantes et à préparer petit à petit leur retour à la liberté.

5. Les Etablissements de la plaine de l'Orbe (28 juin 1994)

Destinés essentiellement aux délinquants dangereux et aux récidivistes, les Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après: EPO) comptent au total 272 places dont 140 au pénitencier, 120 à la colonie et 12 à la section ouverte. Ils accueillent en permanence 40 à 50 hommes condamnés par les tribunaux genevois.

En moyenne, les détenus placés au pénitentier purgent des peines de 9 à 10 ans. Ils sont astreints au travail.

En 1994, des décisions importantes ont été prises:

- De nouveaux dispositifs de sécurité ont été installés au pénitencier.

- L'évaluation des détenus se fera désormais en équipe. Chacune d'elles sera composée de surveillants, de thérapeutes et d'assistants sociaux.

- Afin notamment de décharger le quartier de sécurité renforcée, certains détenus dangereux seront placés dès le début de l'année 1995 dans un secteur spécialement aménagé pour 28 condamnés. Ces derniers connaîtront un régime préparatoire et d'évaluation, avant d'être mis au bénéfice du régime ordinaire de détention, appelé régime de responsabilisation. Il s'agit en fait d'un régime intermédiaire entre la section de sécurité renforcée et la détention ordinaire du pénitencier. Dans le nouveau secteur, les détenus vivront et travailleront en commun. Ils effectueront des promenades et du sport à l'extérieur du bâtiment.

Depuis environ 3 ans, la direction s'est efforcée d'améliorer constamment les conditions de détention, en dépit de la vétusté des EPO, et la formation des surveillants, sans négliger les mesures de sécurité. L'introduction du régime préparatoire et d'évaluation mérite d'être saluée tout spécialement. La commission ne peut que féliciter et encourager MM. A. Vallotton et F. Chevallay à poursuivre leurs réformes et à réaliser leurs projets.

6. Les Etablissements de Bellechasse (27 septembre 1994)

Bellechasse est un établissement de droit public qui a à sa tête une commission administrative et une direction.

Les Etablissements de Bellechasse (ci-après: EPB) ont un caractère semi-ouvert et reçoivent des détenus qui sont des condamnés primaires et qui paraissent les moins dangereux, même s'ils doivent subir de longues peines. En moyenne et en permanence, le SAPEM place aux EPB une cinquantaine de condamnés. On rappellera que les EPB disposent de 135 places au total pour les hommes condamnés.

L'agressivité de la population carcérale est en augmentation. Le nombre de condamnés de nationalités différentes (plus de 70%) pose de sérieuses difficultés.

Les travaux de transformation et de rénovation des EPB se poursuivent systématiquement et avec grand soin. Ils sont exécutés à 90% par les détenus et les membres du personnel qui sont à la fois des surveillants et des artisans.

La direction a exposé à la commission ses priorités à court terme. Il s'agit de:

- poursuivre les efforts pour former les surveillants;

- compléter les moyens de prise en charge des condamnés;

- améliorer encore leurs possibilités de resocialisation;

- transformer toutes les anciennes cellules (6 sections ont déjà été refaites; 2 restent à rénover).

De façon unanime, la commission a apprécié les efforts consentis par la direction et le personnel tant pour améliorer les conditions matérielles d'incarcération et augmenter les possibilités d'occupation que pour essayer d'insuffler aux détenus de nouvelles règles de vie et faciliter leur réintégration dans la société. Elle tient également à souligner l'excellente collaboration entre les cantons de Fribourg et de Genève dans le domaine pénitentiaire.

b) Les visites des postes de police de l'aéroport, de la Servetteet de Pécolat (12 avril 1994)

1. La commission s'est rendue à l'aéroport international de Cointrin et a visité le poste de police, ses violons et ses 2 dortoirs.

Le poste de police de l'aéroport dessert aussi les agglomérations de Meyrin et du Grand-Saconnex. Ses cellules sont utilisées de la même façon que les violons des autres postes de police. Elles ne sont pas destinées à recevoir les personnes refoulées, sauf si celles-ci posent des problèmes de conduite ou de sécurité. Quant aux dortoirs, ils hébergent des personnes expulsées de Suisse ou dans l'attente d'une réponse à leur demande d'asile. Peuvent également être logées dans l'un des dortoirs des personnes qui ne sont pas admises en Suisse et qui sont démunies de ressources financières.

Pour le surplus, on se référera à la visite effectuée par la commission le 28 mai 1993 dans les mêmes conditions (voir rapport de la commission pour 1993, Mémorial des séances du Grand Conseil 1993, p. 5371-5372).

2. Le poste de police de la Servette compte 42 agents et une secrétaire.

Les locaux de ce poste sont particulièrement vétustes, souvent sans lumière du jour. En cas de nécessité, le bureau du chef de poste sert de lieu d'accueil. Les conditions de travail des gendarmes sont plus que précaires.

Deux violons ont été aménagés, mais, faute d'isolation, ils ne peuvent pas toujours être utilisés. En effet, le poste de police est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble locatif et, si les personnes appréhendées sont trop bruyantes, elles doivent être transférées le plus rapidement possible à l'Hôtel de police par égard aux locataires.

Le DJPT a porté à la connaissance de la commission que les locaux de ce poste seraient agrandis prochainement. Celle-ci en prend note avec satisfaction.

3. L'effectif du poste de police de Pécolat est de 46 gendarmes et de 2 secrétaires.

La surface de ses locaux est un peu plus grande que celle du poste de la Servette. Toutefois, ceux-ci ne sont absolument pas accueillants; les salles d'audition sont pratiquement borgnes.

Les portes des 3 violons ne sont équipées d'aucun dispositif d'alarme. Le 12 avril dans la soirée, seule une personne ivre reprenait ses esprits dans l'une des cellules.

c) Les autres visites

1. L'ancien CERA (13 mai 1994)

Ayant appris à l'époque que la réouverture de l'ancien Centre d'enregistrement de requérants d'asile de l'aéroport international de Cointrin était d'actualité, une délégation de la commission a procédé à sa visite et a constaté sur place le mauvais état des locaux, ainsi que l'absence d'un dispositif efficace de sécurité.

Par lettre du 20 mai 1994, la présidente de la commission a fait savoir au chef du DJPT que «l'ancien CERA ne saurait d'aucune façon être utilisé comme centre de détention en raison, d'une part, de l'état déplorable des locaux, d'autre part, du danger présenté par un bâtiment sans sécurité suffisante et situé à proximité immédiate des pistes et de la frontière française».

Répondant à une demande du directeur de l'Office fédéral des réfugiés, M. Gérard Ramseyer, chef du DJPT, a informé, le 7 juin 1994, M. Urs Scheidegger qu'il partageait l'avis de la présidente de la commission. Par ailleurs, il a souligné que le Conseil d'Etat n'entendait pas entrer en matière sur la construction d'une prison affectée exclusivement à l'exécution de la détention en phase préparatoire et de celle en vue du refoulement de ressortissants étrangers.

2. L'audition d'un détenu à Champ-Dollon (22 juin 1994)

Une délégation de la commission a entendu à Champ-Dollon un détenu qui, par l'entremise d'un tiers, avait indiqué avoir été battu lors de son arrestation par la police, quelques semaines auparavant.

D'une façon générale, la présidente de la commission s'est assurée que les allégations de mauvais traitements portées à sa connaissance avaient été signalées au DJPT, afin que ce dernier y donne suite.

3. Les violons du poste de police du Bourg-de-Four (21 octobre 1994)

Une délégation de la commission s'est rendue à l'improviste au poste de police du Bourg-de-Four le 21 octobre 1994, à 23 h 45. La permanence était assurée par un seul gendarme. Deux de ses collègues étaient retenus à l'Hôpital cantonal universitaire afin de surveiller un détenu de Champ-Dollon.

La délégation a inspecté les 2 violons du poste qui étaient propres et inoccupés. Chaque cellule est équipée d'un dispositif d'alarme, d'un matelas et de 2 couvertures.

IV. Statistiques et informations diverses

a) La situation à Champ-Dollon

1. Le nombre de places

Entre les 2 principales unités, les places se répartissent comme suit:

Au total, le nombre de places prévu à l'origine est de 270. En raison de la surpopulation de Champ-Dollon depuis plusieurs années, 133 lits superposés supplémentaires ont été installés. S'agissant de la dimension des cellules, les installations sanitaires ne sont pas comprises dans les surfaces indiquées.

2. Les effectifs de 1977 à 1993

L'effectif moyen de la prison a légèrement diminué en 1993, tandis que l'effectif maximum est resté pratiquement constant depuis 1991. A divers points de vue, cette situation est malsaine et source de graves inconvénients.

On relèvera que la Pâquerette n'est plus comptée dans l'effectif de Champ-Dollon depuis le 1er janvier 1990.

3. Le nombre de détenus le 18 octobre 1994 à 12 heures

A cette date, la prison a compté 284 personnes détenues, dont 28 femmes, réparties selon leur nationalité comme suit:

Autres statistiques:

4. La durée de la détention

En relation avec la surpopulation de Champ-Dollon, le calcul de la durée de la détention donne pour les années 1990 à 1993 des indications intéressantes:

- 25,7% des détenus ont été relaxés dans les 24 heures en 1990; 25,2% en 1991; 23,8% en 1992; 21,7% en 1993.

- 52,4% des détenus sont restés moins de 8 jours à la prison en 1990; 51% en 1991; 46,9% en 1992; 46% en 1993.

- Le séjour moyen par personne s'est élevé à 45,4 jours en 1990; à 50,5 jours en 1991; à 57,5 jours en 1992 et à 52,5 jours en 1993.

5. Les constats de lésions

Depuis 1984, l'institut universitaire de médecine légale (ci-après: IUML) tient des statistiques des constats effectués non seulement à l'entrée à la prison, mais aussi en cas d'incidents entre détenus et entre ceux-ci et des gardiens:

Constats de lésions traumatiques lors de la détention: gardiens-détenus

Constats de lésions traumatiques lors de la détention: détenus-détenus

b) Le taux d'occupation des établissements genevois de détention

c) Le placement des personnes condamnées par les tribunaux genevois

d) Le travail d'intérêt général et les astreintes au travail

Placée sous la direction du SAPEM, la section «travail d'intérêt général» organise le placement des personnes qui sont d'accord de subir, totalement ou partiellement, leur peine privative de liberté sous forme de travail d'intérêt général. Pour 1992 et 1993, on citera les chiffres suivants:

Seules les peines de courte durée, soit de 30 jours au maximum, peuvent être subies sous forme de travail d'intérêt général; un jour de privation de liberté équivaut à 8 heures de travail effectif d'intérêt général.

Depuis le 1er juillet 1992, la section «travail d'intérêt général» est aussi chargée de l'exécution des astreintes au travail frappant les objecteurs de conscience. En 1992, 33 dosssiers lui ont été transmis; 6 placements ont pu avoir lieu. En 1993, ces chiffres ont été respectivement de 67 et de 36. La procédure est sensiblement la même que celle appliquée pour les condamnés qui effectuent un travail d'intérêt général; toutefois, la durée du placement a varié entre 20 et 495 jours.

e) Les congés

Selon le Tribunal fédéral, les autorités cantonales jouissent d'un pouvoir d'appréciation étendu en matière d'octroi de congés et doivent peser sérieusement l'intérêt au respect de la sécurité publique et celui lié à la réinsertion sociale des condamnés. En fait, la pratique du SAPEM est très large et les échecs sont restés en moyenne peu nombreux.

Les statistiques suivantes se rapportent aux demandes de congés présentées par des personnes condamnées par les tribunaux genevois et placées aux EPO, aux EPB, à Hindelbank, à la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue, à la Maison d'arrêt de Favra et à la prison de Champ-Dollon:

f) Le déplacement du quartier cellulaire de l'Hôpital cantonal universitaire

Sur l'initiative de Mme Annie Stroumza, directrice générale de la santé publique, le chef du département de l'action sociale et de la santé, avec l'accord de son collègue du DJPT, a donné son feu vert, en été 1994, à la constitution d'un groupe de travail qui est présidé par le Dr Dominique Bertrand de l'IUML et qui comprend des représentants des 2 départements concernés, de l'Hôpital cantonal universitaire et du département des travaux publics et de l'énergie. La constitution de ce groupe de travail a été entérinée par le Conseil d'Etat en date du 23 novembre 1994.

La commission ne peut que saluer cette initiative et encourager les membres du groupe de travail à mener rapidement à chef leurs travaux. Depuis des années, elle a réclamé un transfert du quartier cellulaire dans les étages de l'Hôpital cantonal universitaire non seulement pour des raisons de sécurité, mais également pour assurer des conditions de travail décentes pour le personnel et une hospitalisation des détenus malades conforme aux règles pénitentiaires européennes.

g) «EEP 2000»

En janvier 1992, le Conseil d'Etat vaudois a constitué un groupe de planification des constructions pénitentiaires qui a déposé ses conclusions en été 1994. Un représentant du DJPT a été associé aux travaux.

Ce groupe de travail a constaté que la population carcérale avait évolué ces 10 dernières années de la façon suivante: «La durée des peines est en constante augmentation et le nombre des jours de détention a presque doublé. A la suite de l'explosion des problèmes liés à la drogue, la santé psychique et physique des personnes incarcérées a empiré. En outre, les cliniques psychiatriques refusent de prendre en charge de nombreux condamnés dangereux souffrant de troubles psychiques graves. La dangerosité et le professionnalisme de certains détenus sont toujours plus grands. Le nombre important de détenus étrangers qui, pour la plupart, ne résidaient pas en Suisse de manière légale avant leur incarcération, oblige le personnel à tenir compte de modes de vie très différents du nôtre.»

Pour faire face à cette situation, le groupe de travail a proposé le remplacement du pénitencier actuel des EPO par un nouvel établissement plus grand, fractionné en petites unités spécialisées dans la prise en charge de tous les cas difficiles de la Suisse romande. Il s'agirait de construire un pénitencier moderne de 324 places pour un montant de 150 millions de francs.

Le groupe de travail a aussi constaté qu'aucune base légale ne permettait l'exploitation privée d'un tel établissement, qu'il était illusoire d'imaginer une meilleure rentabilité par le biais d'organisations non étatiques et qu'une délégation à des privés d'une des missions fondamentales de l'Etat, sous sa forme la plus contraignante, ne pouvait être envisagée. En revanche, une collaboration avec des privés ou des institutions extérieures n'était pas exclue en vue de l'exploitation de certains secteurs du nouvel établissement.

Dans le domaine de l'exécution des peines, il faut admettre que ni le canton de Vaud, ni Genève ne sont à même d'assumer pleinement leurs obligations concordataires. C'est pourquoi, le canton de Vaud a approché, dans un premier temps, les autorités cantonales dans le cadre du concordat romand sur l'exécution des peines, en particulier le DJPT. Puis, le gouvernement vaudois a décidé, à fin novembre 1994, de consulter les milieux intéressés et d'entrer en contact officiellement avec le Conseil d'Etat genevois dans le but de définir des formes de collaboration possibles entre les 2 cantons. Il envisage de présenter au Grand Conseil vaudois, au printemps prochain, une demande de crédit d'étude.

Le DJPT a pris l'engagement de tenir la commission et le Grand Conseil au courant des pourparlers et de l'évolution du projet «Etablissement d'exécution de peines 2000».

V. Droits de l'homme

Dans son rapport pour l'année 1992, la commission a longuement évoqué les visites du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après: Comité ou CPT), ainsi que la procédure applicable. On se souvient qu'une délégation du CPT s'est rendue en Suisse du 21 au 29 juillet 1991 et a inspecté à l'improviste des lieux de détention dans les cantons de Berne, de Zurich et de Vaud. A Genève, elle a vu, outre le Centre d'enregistrement des requérants d'asile géré par l'administration fédérale, le poste de police de l'aéroport, le commissariat et les violons de l'Hôtel de police, ainsi que les postes de Carouge, d'Onex et de Pécolat.

Le rapport du CPT relatif à sa visite effectuée en Suisse en juillet 1991 et la prise de position du Conseil fédéral (ci-après: CF) ont été rendus publics en même temps à Berne, le 25 janvier 1993.

a) Le rapport du CPT du 7 février 1992

D'une façon générale, la délégation du CPT n'a recueilli en Suisse aucune allégation de torture et n'a fait dans ce sens aucune constatation. Elle a précisé avoir reçu, avant son déplacement en Suisse, communication de nombreuses allégations de mauvais traitements par la police qui visaient en fait indistinctement la situation des 4 cantons en question. «En ce qui concerne Genève, les passages à tabac ont été décrits comme quasiment routiniers». En revanche, les détenus rencontrés dans les postes de police à Genève ont tous déclaré n'avoir pas été maltraités.

Le CPT a suggéré diverses améliorations des conditions matérielles de détention, notamment dans les postes de police genevois. Puis, estimant que le risque d'être maltraité pendant la garde à vue ne pouvait être écarté, il a proposé aux cantons d'instaurer, en faveur de toute personne privée de liberté par la police,

- le droit d'informer de son arrestation un proche ou un familier;

- le droit de bénéficier de la présence et de l'assistance, si possible gratuite, d'un avocat, ainsi que

- le droit de consulter le médecin de son choix.

Le CPT a également proposé que la police tienne un registre unique et complet de la garde à vue et procède à l'enregistrement électronique des interrogatoires.

b) La prise de position du Conseil fédéral du 14 décembre 1992

Le gouvernement suisse a apprécié de façon positive la visite du CPT en Suisse. Toutefois, il a constaté que le CPT avait interprété sa mission de façon très extensive. «En effet, certaines recommandations et remarques ne sont que très indirectement liées au mandat confié au Comité, à savoir la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. De plus, le Comité prend en considération, lors de son inspection, les diverses situations historiques, sociales et économiques des différents pays. Bien que le Comité n'entende pas considérer son rapport comme un jugement définitif, mais comme une invitation au dialogue, son activité pourrait gagner en efficacité si elle se concentrait sur les aspects essentiels de la prévention» (prise de position du Conseil fédéral, page 2, n° 6).

En ce qui concerne les recommandations du CPT, le Conseil fédéral s'est exprimé de la façon suivante:

- Toute personne arrêtée par la police a le droit d'informer, sans délai, de son arrestation, ses proches ou des tiers. Lorsqu'il n'y a pas de danger de collusion, la personne placée en garde à vue a généralement la faculté de prendre contact elle-même avec un proche, voire avec un tiers.

- On ne saurait souscrire à la recommandation tendant à l'institution du droit pour la personne arrêtée d'être assistée d'un avocat dès le début de la garde à vue. Il serait paradoxal d'autoriser la présence de l'avocat lors de l'interrogatoire de police pour l'exclure ensuite, comme c'est le cas dans plusieurs cantons, devant le juge d'instruction. D'une part, la durée maximale de la garde à vue, mesure qui doit respecter les principes de légalité et de proportionnalité, n'excède généralement pas 24 heures. D'autre part, le droit à l'assistance d'un avocat dans la phase préparatoire du procès n'est garanti ni par la Constitution fédérale, ni par la jurisprudence de la Commission européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme fondée sur l'article 6, alinéas 1 et 3, lettre c, et sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, il y aurait lieu de craindre qu'involontairement, l'avocat, de par les contacts qu'il est appelé à entretenir avec les proches et les relations de son client, ne compromette, en assistant ou après avoir assisté celui-ci, le résultat de l'enquête.

- Il n'est pas envisageable de reconnaître le droit pour une personne placée en garde à vue d'être examinée par le médecin de son choix. Le droit, pour toute personne arrêtée, de recevoir les soins que son état de santé exige et d'être examinée par un médecin, à sa demande, est reconnu en Suisse sans restriction. La garde à vue est une mesure urgente et de courte durée. Il est par conséquent nécessaire que le médecin appelé à intervenir soit immédiatement disponible. Dans chaque cas, celui qui est chargé de prodiguer des soins à une personne arrêtée est un médecin à part entière dont la seule préoccupation est la santé de son patient. Le cas échéant, il pourra prendre contact avec le médecin traitant de la personne en question. Un autre motif s'oppose à reconnaître à cette dernière le droit d'être examinée par un médecin de son choix: il s'agit du risque éventuel de collusion déjà évoqué à propos de l'assistance d'un avocat.

- La recommandation tendant à prescrire l'enregistrement électronique constant des interrogatoires de police ne saurait pas davantage être acceptée. Il convient de préciser que l'usage du magnétophone est peu répandu en Suisse, en matière pénale, où il rencontre de fortes réticences. Les codes de procédure pénale de 7 cantons, dont Berne, le prévoient à titre exceptionnel dans le cadre de l'instruction ou de la phase de jugement. Au demeurant, l'enregistrement électronique ne dispense pas de la tenue d'un procès-verbal écrit qu'il ne saurait remplacer.

- Enfin, le Conseil fédéral est aussi opposé à la recommandation du CPT tendant à l'étude de la possibilité d'élaborer un registre unique et complet de la garde à vue. Dans son esprit, cette recommandation est déjà appliquée pratiquement dans la plupart des cantons, à des degrés divers et sous des formes différentes; les phases et circonstances importantes de l'enquête de police, et par conséquent de la garde à vue, doivent être impérativement relatées, que ce soit dans un registre particulier du poste ou du commissariat de police, dans le procès-verbal d'interrogatoire ou dans le rapport adressé à l'autorité judiciaire.

c) Les réactions des autorités genevoises

Le DJPT a précisé que le rapport du CPT du 7 février 1992 avait été accueilli de façon positive par ses services. D'emblée, il a souligné que les visites du CPT avaient leur utilité et étaient susceptibles de favoriser ou d'accélérer l'adoption de mesures destinées à améliorer le régime des personnes privées de liberté, compte tenu des conditions de vie d'un niveau que les autorités cantonales s'efforçaient constamment d'élever. D'une façon générale, le DJPT est disposé à suivre les recommandations du CPT, pour autant que celles-ci ne remettent pas en cause la sécurité du public et des lieux de détention, ne contrecarrent pas la politique criminelle des autorités judiciaires et n'empiètent pas sur les compétences du pouvoir législatif. En ce qui concerne les remarques de nature procédurale, le DJPT est d'accord, pour l'essentiel, avec la prise de position du Conseil fédéral du 14 décembre 1992 dont il partage entièrement les réserves. En particulier, il est d'avis que l'uniformisation des procédures pénales cantonales excède manifestement les limites de la mission du CPT.

Le DJPT a été surpris que cette autorité ait pu rapporter que les «passages à tabac» étaient fréquents à Genève. Or, cette «présomption» est en complète contradiction avec les constatations faites sur place en juillet 1991 par la délégation du CPT. Lors de ses inspections à Genève, celle-ci a rencontré des détenus qui ont tous déclaré n'avoir pas subi de mauvais traitements. En outre, dans la mesure où de telles accusations restent anonymes et vagues, elles ne permettent pas aux autorités de faire contrôler leur véracité et d'apporter des éléments objectifs, ce qui est regrettable. Enfin, les statistiques démontrent que la remarque du CPT est injustifiée. Quant aux recommandations du CPT, elles appellent encore, compte tenu de la prise de position du Conseil fédéral, les quelques remarques suivantes:

 S'agissant du confort et de l'aménagement des cellules des postes de police dans lesquelles les personnes appréhendées ne restent que quelques heures, le DJPT a ordonné que les améliorations préconisées par le CPT soient réalisées dans la mesure où elles étaient compatibles avec les bâtiments existants.

 Selon la pratique de la police, antérieure à la visite du CPT, la personne placée sous mandat d'amener a la faculté de prendre contact par téléphone avec un membre de sa famille, un proche ou son employeur, avocat excepté. Cette possibilité n'est pas accordée en cas de danger de collusion et pour préserver le cours de l'instruction.

 En cas d'interrogatoire d'un mineur, le représentant légal, le gardien ou la personne qui exerce l'autorité domestique sont, en règle générale, immédiatement avisés qu'ils peuvent y assister, sauf s'ils sont impliqués eux-mêmes dans le délit sur lequel porte l'enquête.

 Le système du code de procédure pénale mis en place par le législateur s'oppose à l'intervention de l'avocat et à une information des tiers en général au stade de l'enquête de police. La durée de la garde à vue qui est de 24 heures au maximum ne devrait pas être prolongée inutilement par des mesures formelles et être portée, par exemple, à 48 heures. Par ailleurs, il ne saurait être question d'enlever toute efficacité à la poursuite des infractions graves, commises souvent par plusieurs personnes, et du crime organisé. Le droit actuel et les mesures prises par le DJPT depuis 1991 offrent, dans le domaine considéré, des garanties suffisantes aux personnes retenues pendant quelques heures seulement dans les locaux de la police, avant d'être déférées au juge d'instruction.

 Exiger qu'une personne retenue dans les locaux de la police soit examinée par le médecin de son choix constitue une prétention excessive, souvent irréalisable. Par ailleurs, un grand nombre d'étrangers appréhendés ne connaissent pas de médecins à Genève.

 Depuis octobre 1992, la permanence médicale de la police, organisée par l'IUML, fonctionne à satisfaction et cette initiative a été accueillie favorablement par le CPT. Lorsque les médecins de l'IUML ne sont pas disponibles ou qu'une personne se plaint de maladie ou de douleurs, la police fait appel, comme par le passé, à des praticiens de S.O.S. Médecins.

 Les rapports de police contiennent déjà pratiquement la plupart des indications réclamées par le CPT.

 Les articles 106 A, 107, 108 à 110 du code de procédure pénale (ci-après: CPP) prescrivent à la police la façon dont elle doit mener une enquête. Le dossier est constitué essentiellement de déclarations écrites. La police judiciaire dresse aussi un rapport des opérations auxquelles elle a procédé et le transmet sans retard au procureur général. Ce rapport doit être accompagné du procès-verbal des opérations et de l'inventaire détaillé des objets saisis (art. 112 CPP).

 Ces dispositions excluent un enregistrement électronique, en particulier des interrogatoires. Au demeurant, si le procureur général ouvre une information, le juge d'instruction est chargé de poursuivre et de contrôler l'enquête de police, compte tenu aussi des contestations et dénégations éventuelles du détenu.

 Enfin, on précisera que la police tient un «livre des violons» en voie d'informatisation. Elle prendra en considération les suggestions faites par le CPT et compatibles avec le code de procédure pénale. Un registre spécial de garde à vue ne paraît ni souhaitable, ni utile. Chaque dossier relate déjà les éléments essentiels de l'enquête de police, incidents y compris, permettant aux magistrats du Parquet et de l'Instruction de se déterminer sur les suites de la procédure.

d) Le rapport de suivi du département fédéral de justice et policedu 1er juin 1994

L'autorité fédérale a relevé que des démarches avaient déjà été entreprises pour remédier au plus vite aux insuffisances incontestées et urgentes. Elle a aussi remarqué que seuls les cantons d'Argovie et de Genève disposaient de directives en matière de détention et de conduite des interrogatoires pendant la garde à vue. En conclusion, affirme l'autorité fédérale: «Les résultats de l'enquête indiquent que les détenus vivent en Suisse dans des conditions qui sont en principe conformes à la Convention. Les dimensions réduites d'un nombre considérable de cellules et l'équipement insuffisant de certaines d'entre elles sont en effet problématiques. Toutefois, il s'agit avant tout de cellules de police et, dans des cas rares, de cellules de prisons et d'établissements pénitentiaires. Le chef du département fédéral de justice et police a demandé aux cantons concernés qu'ils fassent état d'ici l'automne 1994 des possibilités d'assainissement de ces cellules à moyen terme».

e) Le rapport d'Amnesty International du 19 mars 1994

Intitulé «Suisse: allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue», le rapport d'Amnesty International (ci-après: A.I.) fait état d'accusations extrêmement graves et relatives à des sévices infligés délibérément et de façon injustifiée par des policiers, en particulier du canton de Genève, pendant la garde à vue. A.I. a indiqué avoir reçu depuis 1990 un grand nombre d'informations concernant des mauvais traitements qui auraient été infligés par la police genevoise. Les allégations émanaient d'avocats, de médecins, de représentants d'institutions religieuses et de groupes locaux de défense des droits de l'homme, ainsi que de détenus eux-mêmes. Bon nombre de ces allégations concernaient des étrangers, en particulier d'origine non européenne.

A.I. a également insisté sur le rapport et les recommandations du CPT. Elle a mentionné diverses procédures pénales et a décrit nommément une dizaine de cas.

f) La mise au point du DJPT du 2 novembre 1994

Dans sa réponse destinée au Comité anti-torture de l'ONU, le DJPT a reproché à A.I. de n'avoir pas contrôlé la véracité des informations recueillies et d'avoir exposé les «cas genevois» sans tenir compte des décisions judiciaires et administratives intervenues. Il a indiqué quel était le rôle de l'IUML et a insisté sur le fait que des détenus faisaient parfois des déclarations incomplètes ou fausses. Il a insisté sur les mesures et dispositifs à caractère préventif mis en place depuis 1991 et a fourni des statistiques. On reproduira ci-après les chiffres V et VI de la réponse du DJPT (pages 45 à 50):

«Les mesures et les dispositifs mis en place depuis 1991

C'est au printemps 1991, soit avant la visite du CPT et la publication de son rapport, que des représentants du DJPT et du département de l'action sociale et de la santé ont tenu des séances de travail en vue d'instituer une collaboration étroite entre la police et l'IUML. D'une façon générale et depuis juillet 1991, diverses mesures et dispositifs ont été mis au point afin de mieux prévenir et, le cas échéant, de réprimer efficacement tout emploi excessif ou injustifié de la force de la part de policiers, de gardiens de prison ou encore du personnel de maisons d'arrêt. Ils ont fait l'objet d'une conférence de presse du DJPT le 5 mars 1993. N'en déplaise à A.I., les contrôles et moyens mis en oeuvre ont exercé sans aucun doute des effets positifs sur une situation qui, au demeurant, n'a jamais été inquiétante.

-  La sélection et la formation des policiers:

La sélection des candidats est affinée le plus possible, en particulier grâce à une évaluation psychologique, à des tests d'aptitude...

Les gendarmes et les agents de sûreté fréquentent ensuite pendant 7 mois une école de formation. Ils suivent des cours, par exemple, sur les notions de droit, le code de procédure pénale, la médecine légale, la psychologie et la technique de l'arrestation et des interrogatoires, le principe de proportionnalité .... Ils sont, à plusieurs reprises, rendus attentifs au fait qu'ils doivent éviter tout mauvais traitement. Ils savent que la force ne saurait être utilisée que s'ils y sont absolument obligés et que des aveux obtenus sous la contrainte n'ont aucune valeur.

Les policiers effectuent ensuite un stage pratique de 3 ans. Chaque année, des cours spéciaux leur sont dispensés. Des cours de perfectionnement sont également donnés par l'Institut suisse de police à Neuchâtel. Enfin, les cadres et futurs cadres suivent en plus des cours de formation continue.

Les droits de l'homme ne font pas l'objet d'exposés spécifiques, mais sont constamment évoqués. L'état-major de la police est conscient de l'importance du sujet et le traite sous des aspects et à des degrés divers, dans le cadre de différentes conférences données aux aspirants gendarmes et inspecteurs. Le chef de la police et les officiers de police, dont plusieurs sont juristes, reçoivent toutes les informations publiées en la matière qui est également développée par l'Institut suisse de police. Le département introduira encore des cours spéciaux pour les écoles de formation des policiers et des gardiens de prison. Son but est d'intensifier la formation de ces derniers relative aux cultures étrangères et aux droits de l'homme.

A cet égard, on remarquera en passant que, par lettre du 12 septembre 1994, la section suisse d'A.I. a vivement félicité le chef de la police genevoise qui a été pressentie pour former les policiers de la République de Guinée. Et la section suisse d'A.I. d'ajouter: «La réputation de la Suisse, sa modération, sa neutralité et son sens du droit, mais aussi la renommée internationale de Genève, ne sont certainement pas étrangers à ce choix».

- La mention de l'usage de la force dans les rapports de police:

Depuis le 3 juillet 1991, tous les rapports de police doivent mentionner:

 - si une personne interpellée ou arrêtée s'est opposée à l'intervention des policiers;

 - si ces derniers ont été dans l'obligation de recourir à la force, pourquoi et de quelle façon celle-ci a dû être utilisée;

 - quel genre de lésions, respectivement à quel endroit du corps, la personne en question a ou aurait pu subir dans le cadre de l'usage nécessaire de la force pour la faire obtempérer aux ordres des policiers;

 - d'une façon générale, les lésions et dégâts causés au préjudice des uns et des autres.

Au printemps 1993, les officiers de police ont en outre reçu pour consigne de demander systématiquement aux personnes arrêtées si elles avaient des doléances à formuler sur la manière dont elles avaient été traitées par les policiers.

 - Les rapports entre la Ligue suisse des droits de l'homme et la police:

Depuis de nombreuses années, des représentants de la Ligue suisse des droits de l'homme sont en contact avec des détenus et entreprennent pour eux diverses démarches. Afin de faciliter leur tâche, le procureur général a autorisé, le 27 janvier 1992, la section genevoise de la Ligue suisse des droits de l'homme à visiter d'une façon permanente, à la prison de Champ-Dollon, les détenus qui en font la demande. Si des plaintes sont recueillies par ses représentants, elles sont désormais transmises au chef de la police qui ordonne une enquête. Basée sur le principe de confidentialité, cette coopération, qui a lieu dans un climat constructif et non polémique, mérite d'être soulignée et est susceptible d'aboutir à des résultats positifs.

- L'assistance et les conseils d'un psychologue:

Un psychologue est au service de la police depuis octobre 1992. Ancien inspecteur de sûreté, il a obtenu sa licence en psychologie de l'université de Genève et est chargé notamment:

 - d'évaluer psychologiquement les candidats aux postes d'apprentis, de gendarmes et d'inspecteurs de sûreté;

 - de développer des programmes pédagogiques, spécifiques à la profession de policier avec étude du comportement, du stress, de la violence...;

 - de gérer les situations de détresse et les crises que peuvent vivre les membres du corps de police.

-  La création d'une permanence médicale de la police:

Le 15 octobre 1992, et sur décision du Conseil d'Etat, une permanence médicale a été mise en place à la police. Gérée par l'IUML, elle intervient chaque fois qu'il est nécessaire de constater des lésions sur des personnes retenues par la police ou sur des policiers. Si, dans les locaux de la police, une personne est blessée ou prétend avoir reçu des coups, il est fait appel immédiatement à un médecin de l'IUML. Le constat médical est joint au dossier qui est transmis au procureur général.

 - L'ouverture d'enquêtes et la transmission des dossiers au procureur général:

Si une personne se plaint expressément de mauvais traitements de la part des agents de la force publique, le chef de la police ordonne une enquête, qu'un constat médical ait été effectué ou non. Puis, il communique le dossier au procureur général.

Lorsqu'une personne est transférée à Champ-Dollon, le service médical de la prison établit, s'il y a lieu, un constat de lésions. Si la personne détenue attribue ses lésions à des policiers ou à des gardiens de prison, cette pièce est envoyée - avec son accord - au chef de la police qui, après enquête, transmet le dossier au procureur général.

-  La communication des rapports au département:

Lorsque de mauvais traitements de la part de policiers, de gardiens de prison ou du personnel de maisons d'arrêt sont allégués ou que des certificats médicaux sont établis, les rapports de police doivent être adressés sans délai au DJPT.

-  La mission confiée à un ancien magistrat du pouvoir judiciaire:

Depuis avril 1993, les rapports et doléances concernant des mauvais traitements reprochés à des policiers, à des gardiens de prison ou à des membres du personnel de maisons d'arrêt sont envoyés à M. A.-D. Schmidt, ancien juge de la Cour de justice, qui est chargé de donner son avis sur l'ouverture éventuelle d'enquêtes préalables ou administratives. Il est prévu que ces enquêtes soient menées par M. A.-D. Schmidt. En cas d'ouverture d'une information pénale et d'une enquête préalable ou administrative, il appartient à ce dernier de dire si, et pendant combien de temps, l'enquête peut être suspendue. Dans tous les cas, cet ancien magistrat est chargé de prendre contact lui-même avec le Parquet, les juges d'instruction et les tribunaux pénaux.

La teneur de la mission confiée à M. A.-D. Schmidt le 13 juillet 1993 par le département a été complétée en date du 31 mai 1994.

 - La visite des violons des postes de police et des dortoirs de l'aéroport international de Cointrin par la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil:

D'entente avec le département, les compétences de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil ont été étendues, en 1993, aux violons des postes et de l'Hôtel de police, de même qu'aux dortoirs de l'aéroport. En cas de nécessité et à titre exceptionnel, une délégation de la commission peut se rendre sur place à l'improviste, conformément à une procédure adoptée par les commissaires le 14 septembre 1993 et inspirée des règles appliquées par le CPT lors de ses visites.

Pour l'année 1993, le Grand Conseil a pris acte du rapport de la commission des visiteurs officiels le 7 octobre 1993 (voir Mémorial des séances du Grand Conseil 1993, pages 5363, 5364 et 5378). Il appartiendra à celle-ci de faire état de ses expériences, si elle le juge utile.

-  Les directives sur la détention dans les locaux de la police:

Depuis 1963, la police dispose de directives relatives à l'interrogatoire des enfants. Le 14 avril 1994, le chef de la police a édicté des directives sur la détention dans les locaux de police qui sont essentiellement basées sur la loi sur la police et le code de procédure pénale. En ce qui concerne les fouilles, les soins médicaux et les avis à des tiers, ces directives prévoient que:

 - La personne détenue aux violons doit subir au préalable une fouille complète de sécurité. Cette opération s'exécute en deux temps et doit être aussi prévenante que possible. A moins que la sécurité ne l'exige immédiatement, la personne en question est fouillée par un fonctionnaire de police du même sexe.

 - La fouille intime du corps de toute personne recherchée pour un crime ou un délit peut être ordonnée, lorsque de fortes présomptions font penser qu'elle a dissimulé dans son corps des objets ou substances qui sont le produit ou le résultat d'une infraction, qui ont été l'objet d'une infraction ou qui ont servi à la commettre ou qui étaient destinés à la commettre. Seul un médecin peut procéder à la fouille intime du corps et aux actes propres à la saisie de tout objet ou substance destinés à l'établissement des faits.

 - La personne détenue qui se plaint de maladie ou de douleurs peut requérir la visite d'un médecin de permanence. Si elle est blessée ou prétend avoir reçu des coups, elle est en plus examinée par un médecin de l'IUML. La personne qui doit recevoir des soins d'urgence est immédiatement conduite à la policlinique de médecine.

 - S'il n'y a pas de risque de collusion, l'officier de police peut autoriser la personne détenue à prendre contact par téléphone avec un membre de sa famille, un proche ou son employeur. Un étranger peut demander que son consulat soit informé de sa détention. Aucun renseignement n'est donné par la police, sans l'accord de la personne détenue.

Les statistiques

Au prix d'investigations fastidieuses et de longue durée, les services de police ont pu récolter un certain nombre de données remontant jusqu'en 1984. Des recherches pour les années antérieures auraient nécessité un investissement sans proportion avec le but ou l'effet recherché par ceux qui réclament des statistiques.

Quant au ministère public, il ne disposait jusqu'en 1988 d'aucun instrument statistique capable de comptabiliser le genre de plaintes reçues. La base de données informatique en exploitation depuis 1989 permet uniquement de déterminer la nature des plaintes reçues en fonction des dispositions légales dont la violation est invoquée, sans indication spécifique quant à la personne mise en cause. C'est à l'occasion de l'enquête menée à Genève par le CPT que le Ministère public a fait procéder à un pointage manuel de tous les dossiers concernant des policiers. Cette recherche rétrospective qui a pris un temps considérable a nécessité l'examen une à une de toutes les causes concernant le «champ probable». Depuis 1993, un registre manuel est tenu pour cette catégorie de poursuites. L'effort fourni par le Ministère public est d'autant plus méritoire que ce dernier estime disposer de forces insuffisantes pour assumer sa mission première qui consiste à lutter contre la criminalité.

Comme le montre le tableau ci-après, le département s'est efforcé de rassembler le maximum de données:

Les chiffres des colonnes 1, 2, 4 et 6 ont été communiqués par la police, ceux de la colonne 3 par l'IUML. Quant aux nombres des plaintes déposées contre des policiers en 1991, 1992 et 1993, ils émanent du Parquet et englobent toutes les plaintes dirigées contre des agents de police pour des faits accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; seule, une petite partie des plaintes concerne des mauvais traitements allégués au stade de l'interrogatoire dans les locaux de la police.

Annuellement, la police procède à plus de 200 000 interventions de nature répressive; en revanche, on compte en moyenne, de 1991 à 1993, et par année:

 - 4634 arrestations;

 - 147 arrestations avec emploi de la force;

 - 65 constats de l'IUML;

 - 24 policiers blessés;

 - 20 plaintes déposées contre des policiers;

 - 17 à 18 plaintes de policiers pour motifs autres que l'opposition aux actes de l'autorité.

Alors qu'A.I. semble s'étonner que des policiers déposent également plainte, on rappellera que le CPT lui-même a souhaité connaître les statistiques des années 1991 et 1992 non seulement des plaintes pour mauvais traitements allégués, mais aussi pour dénonciation calomnieuse. Les données publiées montrent que les cas d'intervention ayant nécessité le recours à la force sont peu nombreux, compte tenu du chiffre élevé des arrestations. A cet égard, il faut souligner que de plus en plus de personnes, armées ou non, en particulier des trafiquants de drogue, opposent une vive résistance lors de leur arrestation. Les policiers doivent utiliser la contrainte pour empêcher une fuite, séparer des antagonistes ou même repousser une attaque.

Quant au nombre des constats de l'IUML, il a diminué pratiquement de moitié par rapport à 1991, année où la visite du CPT en Suisse avait été prévue et annoncée ! Ainsi, les affirmations selon lesquelles les mauvais traitements policiers seraient fréquents à Genève sont dénuées de fondement et relèvent d'une campagne de dénigrement.

Sur le plan disciplinaire, 16 sanctions ont été prononcées depuis 1984, dont 2 suspensions avec privation de salaire, respectivement pendant 10 jours et 1 mois. Une procédure en révocation s'est terminée par la démission de l'intéressé».

VI. Conclusions et recommandations

A. Au cours de la première année de cette législature, la commission a pu se convaincre - si besoin était - de la volonté déterminée et avérée du DJPT et du Conseil d'Etat de respecter et de promouvoir les droits de l'homme, ainsi que de pratiquer la transparence.

Elle ne peut que les encourager à poursuivre dans cette voie. Encore ne faudrait-il pas que «des rapports dénués d'objectivité, comme celui d'A.I. sur la Suisse, minimisent systématiquement la volonté des autorités cantonales d'améliorer la situation des personnes privées de liberté et leur fassent finalement regretter de jouer cartes sur table» (réponse du DJPT au rapport de mars 1994 d'A.I., page 52).

B. Lors de ses visites et des auditions auxquelles elle a procédé, la commission a constaté que les conditions de détention étaient normales, voire bonnes. Elle n'a recueilli aucune déclaration ou plainte au sujet d'éventuels mauvais traitements qui auraient été infligés à des détenus par le personnel des établissements.

Les griefs émis ressortissaient principalement aux domaines matériel et médical. Ils ont été transmis et discutés avec les responsables des établissements, respectivement de l'IUML. La commission a reçu des réponses et des explications satisfaisantes et a constaté que les cas médicaux soumis avaient été rapidement suivis d'effet.

Elle a toutefois relevé que, dans quelques établissements visités, son rôle n'était pas parfaitement compris par certains détenus qui avaient demandé à être entendus. Elle recommande donc, qu'à l'instar de ce qui se fait à Champ-Dollon, ses visites soient annoncées, avec un rappel de ses compétences et de ses limites. Elle invite le département à mettre au point un formulaire d'information dans ce sens, en plusieurs langues.

C. Au cours de cette année, la commission n'a pas encore pleinement utilisé les compétences élargies qui sont les siennes depuis 1993, notamment en ce qui concerne la visite des violons des postes de police. Elle se fixe pour prochain objectif de développer ce style de visites «à l'improviste».

La commission veillera également à ce que les locaux de détention soient conformes aux prescriptions du CPT et aux règles pénitentiaires européennes du 12 février 1987, édictées en annexe à la Recommandation n° R (87) 3 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

D. La situation des finances cantonales ne permet pas d'espérer la réalisation à court terme de tous les grands projets recommandés les années précédentes (p. ex. construction d'un bâtiment pour femmes à Champ-Dollon, agrandissement du quartier carcéral psychiatrique).

Toutefois, c'est avec satisfaction que la commission enregistre la constitution du groupe de travail interdépartemental mentionné plus haut, qu'elle encourage à mener avec diligence ses travaux en vue de réaliser le transfert du quartier cellulaire dans un étage de l'hôpital, réclamé depuis des années.

De même, suivra-t-elle avec intérêt le développement des négociations Vaud-Genève dans le cadre du projet «Etablissement d'exécution de peines 2000».

E. L'état de vétusté et d'exiguïté des locaux, constaté lors de la visite de certains postes de police, amène la commission à recommander au département de procéder sans trop tarder à des rénovations et améliorations. Il lui paraît en effet indispensable que les policiers aient des conditions de travail plus acceptables que celles qui prévalent encore trop souvent eu égard notamment à l'accueil des visiteurs. Si l'on songe notamment aux personnes venant déposer plainte (dans le cadre de la loi fédérale sur l'aide aux victimes), on se doit de leur offrir un minimum de confidentialité, et donc d'avoir un local prévu à cet effet.

F. Enfin, la commission félicite encore M. Gérard Ramseyer, chef du DJPT, ainsi que ses collaborateurs, pour l'esprit de transparence dont ils font preuve et pour les mesures et dispositifs mis en place - notamment les directives sur la détention dans les locaux de la police - en vue de mieux prévenir, voire de réprimer plus efficacement tout emploi excessif ou injustifié de la force publique.

** *

En date du 22 novembre 1994, la commission a accepté ce rapport à l'unanimité. Elle invite le Conseil d'Etat et M. le procureur général à porter une attention particulière à ses conclusions et recommandations.

PLAN DU RAPPORT

I. Introduction

II. Rappel du rôle de la commission

 a) Les visites prescrites ou habituelles

 b) Les visites non annoncées des établissements et des postes de police

III. Activités de la commission en 1994

 a) Les visites d'établissements

  1. La Maison d'arrêt pour femmes de Riant-Parc (1er février 1994)

  2. La Maison d'arrêt de Villars (3 mai 1994)

  3. La prison de Champ-Dollon (8 mars et 1er novembre 1994)

  4. La Tuilière (17 mai 1994)

  5. Les Etablissements de la plaine de l'Orbe (28 juin 1994)

  6. Les Etablissements de Bellechasse (27 septembre 1994)

 b) Les visites des postes de police de l'aéroport, de la Servette et de Pécolat (12 avril 1994)

 c) Les autres visites

  1. L'ancien CERA (13 mai 1994)

  2. L'audition d'un détenu à Champ-Dollon (22 juin 1994)

  3. Les violons du poste de police du Bourg-de-Four (21 octobre 1994)

IV. Statistiques et informations diverses

 a) La situation à Champ-Dollon

  1. Le nombre de places

  2. Les effectifs de 1977 à 1993

  3. Le nombre de détenus le 18 octobre 1994 à 12 heures

  4. La durée de la détention

  5. Les constats de lésions

 b) Le taux d'occupation des établissements genevois de détention

 c) Le placement des personnes condamnées par les tribunaux genevois

 d) Le travail d'intérêt général et les astreintes au travail

 e) Les congés

 f) Le déplacement du quartier cellulaire de l'Hôpital cantonal universitaire

 g) «EEP 2000»

V. Droits de l'homme

 a) Le rapport du CPT du 7 février 1992

 b) La prise de position du Conseil fédéral du 14 décembre 1992

 c) Les réactions des autorités genevoises

 d) Le rapport de suivi du département fédéral de justice et police du 1er juin 1994.

 e) Le rapport d'Amnesty International du 19 mars 1994

 f) La mise au point du DJPT du 2 novembre 1994

VI. Conclusions et recommandations

Débat

Mme Michèle Mascherpa (L), rapporteuse. On a pu lire récemment, sous la plume d'une journaliste, que ce rapport était laudatif à l'égard du département de justice, police et des transports. On peut effectivement en faire une telle lecture dans la mesure où la commission, lors de ses travaux et visites, à recueilli des informations de nature plutôt satisfaisante et encourageante.

Pour ma part, je considère ce rapport comme factuel, car il est le reflet objectif des travaux des commissaires et le constat fidèle de ce qu'ils ont vu et entendu. Ainsi que le lui confère l'article 230 du règlement du Grand Conseil, la commission recherche tout complément d'information qui lui paraît utile avant de présenter son rapport annuel au Grand Conseil. En l'occurrence, il nous a paru utile de compléter notre rapport annuel par un chapitre consacré aux droits de l'homme. En effet, après le rapport d'Amnesty International sur les prétendus mauvais traitements pendant la garde à vue en Suisse, et à Genève en particulier, il nous a semblé important de mettre en exergue les mesures et dispositifs mis en place par le DJPT depuis 1991 aux fins de prévenir, voire de réprimer, l'emploi abusif de la force par la police.

C'est la raison pour laquelle nous avons reproduit les passages les plus significatifs à cet égard de ce que l'on appelle le «rapport Riat». Je vous rappelle que la commission est compétente depuis peu pour faire des visites à l'improviste dans les violons des postes de police. Toute allégation de mauvais traitement pendant cette période de détention sous contrôle de la police la concerne donc au premier chef et elle compte bien, au cours de cette année, user plus largement qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent de ce «droit d'initiative».

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Premier point. J'aimerais dire ma satisfaction de voir que ce que nous avons mis si longtemps à mettre en place, à savoir la possibilité pour la commission d'aller à l'improviste visiter un certain nombre de lieux de détention, commence à fonctionner, et je remercie la commission d'avoir contribué à ce début de travail.

Deuxième élément. Il est fait état, dans ce texte de la commission des visiteurs officiels, du rapport d'Amnesty International. Ce n'est pas le lieu pour en parler maintenant, mais j'annonce, d'ores et déjà, que je viens de déposer une interpellation sur ce rapport d'Amnesty International ainsi que sur la réponse du Conseil d'Etat qui a suivi.

M. Gilles Godinat (AdG). Je ne ferai pas de commentaires précis sur le rapport. Il est de tradition, dans la commission des visiteurs officiels, de travailler avec un état d'esprit allant au-delà des divergences politiques. Les références habituelles de cette commission sont les valeurs essentielles dont nous avons débattu hier soir, en particulier sur la motion concernant la pédagogie des valeurs et contre la violence en milieu scolaire.

Les critiques faites à Amnesty étaient principalement d'ordre de la rigueur intellectuelle faisant défaut dans les accusations d'Amnesty, mais nous aurons l'occasion de débattre de ces questions. J'interviens aujourd'hui, parce que je suis scandalisé de l'attitude adoptée par les partis de l'Entente dans la procédure de nomination dans la commission des visiteurs officiels. J'ai été vice-président l'année dernière, et il semblait de tradition que les vice-présidents passent à la présidence. Or, les motifs invoqués pour refuser le tournus habituel des présidences de commissions, les accusations portées à mon égard, sont suffisamment graves pour que je m'exprime dans cette enceinte.

Il m'a été reproché, en effet, de participer à une manifestation publique au cours de laquelle le code de procédure pénale fédéral était vivement critiqué, notamment concernant la détention de détenus genevois, que nous avons appelé les «séquestrés de la police fédérale». Il y a eu deux manifestations de mille personnes qui sont descendues dans la rue pour protester contre cette procédure fédérale très critiquable qui est actuellement en discussion au Parlement fédéral. J'estime non seulement de mon droit mais de mon devoir de manifester, lorsque j'estime que les droits démocratiques dans ce pays sont bafoués. Or, on me reproche d'avoir participé à une telle manifestation pour pouvoir accéder au poste de la présidence de cette commission. J'estime, Mesdames et Messieurs de l'Entente, que c'est un choix politique aberrant et inacceptable. (Bravos et applaudissements.)

M. Chaïm Nissim (Ve). Je veux appuyer fermement les propos de M. Godinat.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je reviens au rapport pour me féliciter de l'activité particulièrement importante de la commission des visiteurs officiels. Je l'ai dit, mais je le répète avec plaisir, plus cette commission visitera de postes, plus elle sera active et plus mon département en sera satisfait, car c'est le garant du bon fonctionnement de notre système de police.

J'aimerais ensuite insister sur deux remarques de la commission. C'est d'une part le déplacement du quartier cellulaire de l'hôpital cantonal universitaire, un projet important auquel nous devons nous attacher, et, d'autre part, la réalisation à terme d'un établissement d'exécution de peine sur territoire vaudois. Je rappelle ici que, si le Conseil d'Etat - ce sera fait en principe lundi - donne son accord de principe à cette réalisation, il va de soi que le parlement genevois sera intéressé de manière très étroite, d'une part, à la conception de cet établissement, d'autre part à sa réalisation et, enfin, à son exploitation.

Dans ce rapport figure en page 35 une invite visant à mettre au point, au niveau du département, un formulaire d'information en plusieurs langues relatif au droit des détenus d'être auditionnés par cette commission. Je remercie la commission de cette suggestion à laquelle nous donnerons suite aussi rapidement que possible.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. M. Hausser s'est exprimé à ce sujet le 15 décembre dernier. Le Cartel intersyndical avait appelé à une manifestation. Je rappelle ici que, si le cartel est le syndicat minoritaire de la fonction publique, il n'en est pas moins respectable qualitativement et quantitativement. (Protestations sur les bancs socialistes.)

Il avait annoncé 1 000 personnes à sa manifestation, auxquelles se sont additionnés 500 étudiants de la Conférence universitaire des associations d'étudiants. Cette manifestation devait donc rassembler environ 1 500 personnes. Nous nous sommes basés sur la manifestation du 7 décembre qui s'est, grosso modo, bien déroulée. Le quota, Monsieur le député, est d'un agent pour quinze manifestants, nous avons donc rassemblé à la Vieille-Ville, à la place Neuve et dans les rues basses 110 agents. Ce ne sont pas des heures supplémentaires stricto sensu, c'était une mesure qui nous paraissait appropriée eu égard aux soucis que nous nous nourrissions.

Votre question était la suivante : «Trouvez-vous malin d'avoir engagé la force publique ?». Nous disons simplement que c'était, encore une fois, une requête appropriée face aux craintes que nous pouvions légitimement nourrir. Je précise que cette manifestation s'est très bien déroulée, que le dommage causé à la police n'a atteint que 400 F et que, par conséquent, et la preuve en est ainsi apportée, il y avait une bonne adéquation entre la manifestation et le service d'ordre.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. En préambule, Mme Calmy-Rey a fait allusion à mes discours. J'aimerais juste rappeler, pour que l'on soit tout à fait au clair, que la conférence de presse a été convoquée par les squatters eux-mêmes. Je n'y ai pas participé et je n'ai pas convoqué de conférence de presse, mais ce n'est pas là l'important.

Le problème squat est issu du problème du logement. Les besoins des squatters ont, en leur temps, été examinés avec respect. C'était, d'une part, les contrats de confiance que la Ville de Genève avait initiés, et c'est, d'autre part, l'usage établi avec le procureur général visant, en particulier, à aucune évacuation par la manière forte tant qu'il n'y a pas de projets immobiliers concrets. Il est clair qu'aucune autorisation, de quelque ordre que ce soit, puisque l'on évolue en contexte résolument illégal, ne saurait être donnée.

Le problème squat du logement a connu une évolution : c'est la naissance des squats attirant un certain public. Certains présentent un aspect culturel, d'autres pas. La préoccupation de mon département a été consacrée, en priorité et dès l'été 1994, à la sécurité des locaux dans lesquels se trouve du public. En automne, j'ai reçu des rapports qui étaient tous négatifs, voire très négatifs. Ils émanaient, d'une part, du département des travaux publics chargé des bâtiments - je rappelle que c'est ce département qui peut demander la fermeture de lieux et de locaux - et, d'autre part, du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, qui est chargé du problème de l'incendie.

Notre volonté d'intervention sous forme de mise en garde existait dès octobre, mais nous avons renoncé à l'automne à intervenir, sous la forme indiquée de mise en garde, à la demande du département des travaux publics qui nous a demandé d'y surseoir dans l'attente d'une enquête en cours à propos des squats de la région de Chêne. Avant l'hiver est paru un article de presse faisant état du problème de sécurité. Une conférence de presse a été convoquée par les milieux squats le 10 janvier. Le 16, nous avions déjà agendé une entrevue avec M. le Procureur général.

Il est ressorti de cette séance, à laquelle assistaient MM. les conseillers d'Etat Joye et Haegi, d'une part, la volonté d'actualisation des rapports avec en priorité les sept squats publics les plus dangereux et, d'autre part, un examen, à mon niveau et celui de M. le Procureur général, de ces rapports, des propositions concernant la sécurité et, éventuellement, de la prise de mesures, si nécessaire. Entre-temps a été créé le CLACC, organe devenu pour nous un interlocuteur. Je mentionne que, dans le phénomène squat, il n'y a en fait pas d'interlocuteurs, sauf cas rares et exceptionnels, parce que, simplement, il n'y a pas de responsables désignés dans les immeubles squattés. Avec cette structure, nous viserons à traiter de sécurité, de voisinage et des conditions d'exploitation des lieux publics. La sécurité sera, comme je viens de vous l'indiquer, prioritaire. Mais je porte à votre connaissance qu'aujourd'hui, aux alentours de midi, un bâtiment squat a pris feu à la rue Vautier et que, par conséquent, est démontré une fois de plus le problème de la sécurité.

J'aimerais dire ici, de manière claire et non équivoque, le respect que j'ai pour la culture alternative et l'aspect social reconnu de certains de ces établissements. J'aimerais dire, Madame la députée, qu'il n'y a pas d'amalgame avec un établissement que vous avez vous-mêmes cité, à savoir celui de l'Usine, dans la mesure où cet établissement jouit, lui, d'un contrat en bonne et due forme et qu'il présente une structure directrice bien établie.

Mais j'aimerais, en conclusion, et pour bien insister sur l'aspect sécurité de notre action, vous rappeler ce qui s'est passé dans les squats situés aux 2 et 4 du boulevard des Philosophes. Le 15 décembre 1993, l'architecte responsable de ce chantier alertait le département des travaux publics. Il écrivait cela :

«La précarité matérielle de certaines parties des bâtiments, entre autres dans les combles et la cage d'escalier de l'immeuble sis boulevard des Philosophes 4, nous oblige à attirer votre attention sur les conditions de sécurité.».

Ce même architecte insistait sur les systèmes de chauffage qui ne satisfaisaient pas aux normes élémentaires de sécurité et, également, sur la cage d'escalier de l'immeuble d'à-côté. Il écrivait au nom de ses clients :

«Les sociétés propriétaires des biens-fonds entendent décliner toute responsabilité à l'égard de qui que ce soit.».

Il a reçu, comme réponse, une lettre du département des travaux publics et de l'énergie disant que le meilleur moyen de régler la situation était d'ouvrir le chantier, mais il ajoutait légitimement cette phrase :

«Mon département n'a pas la compétence de dégager vos mandants de la responsabilité de propriétaires d'immeuble qui leur incombe en vertu du droit civil fédéral.».

Vous avez donc bien compris la problématique. Un propriétaire d'immeuble squatté dit que celui-ci présente des risques certains et prie l'Etat soit de prendre des mesures, soit de le dégager de sa responsabilité et, en fait, le département, et c'est une application toute normale de la législation, n'a pas cette faculté. Or il se trouve, Madame la députée, qu'à 23 h 15, le 7 mai 1994, cet immeuble a pris feu. Les combles se sont embrasées sous l'action de la bise, trente squatters ont échappé à l'incendie. Il se trouve que le 20 octobre 1994, alors que l'on commençait le chantier, l'escalier du 4, boulevard des Philosophes s'est effondré et qu'un ouvrier a échappé de justesse à cet accident.

La réalité qu'affronte mon département est claire. Il y a un problème de sécurité, quelques pétitions d'habitants du voisinage qui se plaignent des nuisances, et puis il y a, évidemment, l'égalité de traitement nécessaire entre exploitants d'établissements publics. Il n'y a, de la part de mes services, de la police genevoise et de ma part aucune atteinte à la culture alternative dans le débat qui s'ouvre au sujet de ces éléments.

Ce dialogue est ouvert, j'y suis pour quelque chose et j'en suis fier et heureux. Ce dossier a maintenant été lancé. En fait, la seule question urgente qui m'aurait embarrassé, voire vexé, c'est une question du type : «Jusqu'à quand allez-vous rester les bras croisés devant cette situation ?». Telles ne sont ni ma volonté ni mon envie. Je pense qu'il était nécessaire que nous puissions agir. Je suis persuadé que nous l'avons fait avec raison, avec nuance pour le bien de tout le monde.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. M. Lyon a sans doute détenu un document interne au Conseil d'Etat. Sa conclusion est la suivante, et je vous la lis en vous priant de bien noter la conclusion de ce document.

«Je vous propose, en conséquence, que le Conseil d'Etat charge formellement mon département d'étudier la possibilité de confier en sous-traitance, etc.».

Il était donc fait allusion au problème de la sous-traitance. Je vous rends attentifs que, déjà maintenant, 30 000 contrôles périodiques du service des automobiles ont été conduits en sous-traitance par des garagistes privés au rythme d'environ 10 à 11 000 contrôles par année.

Je vous apporte quelques explications. Le 4 décembre 1994, la population genevoise de manière claire et non équivoque s'est prononcée au sujet des privatisations. Il va de soi que nous respectons le verdict populaire, que nous nous inclinons devant cette décision. J'attire votre attention sur le fait qu'elle n'a pas résolu le problème du déficit chronique du service des automobiles. L'une des solutions à ce déficit est, bien entendu, l'adaptation au renchérissement des émoluments, mais ce ne peut être, malheureusement, qu'une décision à très court terme, ce n'est pas une décision structurelle de nature à régler la question. Les sous-traitances vous sont connues, mais il y a un fait nouveau que la presse a déjà relaté et que je vous rappelle. C'est que le contrat de sous-traitance avec les garages genevois est échu au 31 décembre 1996.

A partir du 1er janvier 1997, ces contrôles périodiques sous-traités devraient revenir au service des autos pour une raison très simple, c'est que les nouvelles normes fédérales appliquées par l'Association suisse des services des automobiles impliquent une formation professionnelle réactualisée visant à 200 heures de formation. De sorte que, si ces garages doivent former à coup de 200 heures, et à leurs frais, du personnel pour conduire ces contrôles périodiques, le jeu n'en vaut plus la chandelle, raison pour laquelle l'UPSA, sans avoir dit qu'elle ne s'alignerait pas, fait évidemment grise mine, ce que l'on peut comprendre. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes demandé si la sous-traitance dans les garages ne pouvait pas être regroupée, étant entendu que le personnel de l'Etat en charge de ces contrôles garderait les contrôles de mise en première immatriculation ainsi que toutes les tâches de contrôles spéciaux et d'autorité en relation avec les problèmes d'examen de conduite ou d'expertise en cas d'accident.

Voilà pourquoi nous avons songé à cette solution et pourquoi j'ai demandé au Conseil d'Etat s'il était d'accord que nous explorions cette piste. Comme vous le savez, le Conseil d'Etat a choisi de remettre totalement à plat le problème du SAN et donc, par une commission interdépartementale, d'étudier toutes les possibilités. C'est en particulier l'établissement autonome auquel pense une fraction politique, c'est par exemple l'investissement auquel, Madame la députée, vous vous êtes déjà, semble-t-il, déclarée prête, pour autant que j'aie bien lu ce que les journaux ont relaté, donc une exploitation qui pourrait être bénéficiaire moyennant cet investissement.

Pour ma part, j'aimerais dire sans acrimonie et sans polémique qu'il n'y a jamais eu intention de mini privatisation s'agissant de récupérer la sous-traitance actuelle. Je le dis très franchement, je trouve indélicat qu'un journal, qui n'est autre que ma tribune préférée, puisse publier un article démentant le titre se trouvant au-dessus.

Nous avons des regrets, parce que le personnel de ce service est en situation instable et visiblement cela va se prolonger. Nous avons des regrets, parce que le déficit continue à courir et cela pour encore quelque temps. Je réaffirme ici qu'il n'appartient pas à un parlement de réclamer la tête d'un directeur auquel nous conservons toute notre confiance. Enfin, j'affirme la volonté du Conseil d'Etat de régler le problème tel qu'il est, dans son ensemble, en tenant compte de toutes les idées qui nous sont proposées.

Le seul reproche qui m'aurait fait du chagrin aurait été de dire que je restais les bras croisés. Ce n'est vraiment pas l'habitude de la maison, je le rappelle une fois encore.

Cette interpellation urgente est close.

LE GRAND CONSEIL

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon du chemin des Mines sis à proximité de l'avenue de la Paix, parallèlement à celle-ci, sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 83, soit la sous-parcelle bA, d'une superficie d'environ 830 m2, telle qu'illustrée par le projet de tableau de mutation établi par MM. Roger et Pierre-Yves Heimberg, ingénieurs géomètres officiels, déposé le 9 novembre 1994 en annexe à la requête définitive en autorisation de construire n° 93300, est distrait du domaine public de la Ville de Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 5 octobre 1992, le Conseil d'Etat a approuvé le plan localisé de quartier n° 28427-222. Ce plan prévoit la construction d'un bâtiment réalisable par étapes, pouvant atteindre une surface brute de plancher d'environ 21 000 m2 au total, sur la parcelle 4129, sise sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 83.

Cette parcelle est destinée à accueillir le bâtiment du futur siège de l'Organisation météorologique mondiale (ci-après l'OMM).

Le choix de ce futur bâtiment a été ratifié en juin 1993 par le Conseil exécutif de l'OMM lors de sa 45e session, à l'unanimité de ses membres, sur la base du projet lauréat d'un concours d'architecture organisé au printemps 1993. Ce projet a été mis au point et fait désormais l'objet d'une demande définitive d'autorisation de construire enregistrée sous n° 93300, déposée le 9 novembre 1994. Sa réalisation revêt un caractère urgent, dès lors qu'en principe, la pose de la première pierre devrait intervenir lors d'une cérémonie présidée par M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'ONU, au mois de juin 1995.

La réalisation de ce projet nécessite toutefois un échange de terrains entre collectivités publiques. Plus précisément, la Ville de Genève devrait céder au domaine privé de l'Etat de Genève une surface d'environ 830 m2,à distraire de son domaine public (l'actuel tronçon du chemin des Mines sis à proximité de l'avenue de la Paix, parallèle à celle-ci) et d'environ 663 m2, à détacher de son domaine privé (parcelle 2097.3 B). L'Etat de Genève recevrait ainsi une surface totale d'approximativement 1493 m2, à incorporer à son domaine privé.

En contrepartie, la Ville de Genève recevrait de la part de l'Etat de Genève une surface totale de 1378 m2, à incorporer à son domaine public. Cette opération permettra à l'Etat de Genève de constituer en faveur de l'OMM un droit de superficie lui permettant de construire le siège de son futur bâtiment et évitera à cette organisation d'avoir à traiter avec deux collectivités publiques différentes.

Dans la mesure où cet échange de terrains implique qu'un tronçon du chemin des Mines, actuel domaine public de la Ville de Genève, soit désaffecté pour être incorporé au domaine privé de l'Etat, le changement de statut de ce bien-fonds doit être approuvé par le Grand Conseil, sous forme d'une loi, conformément à l'article 11 de la loi sur le domaine public (L 1 05).

A noter que la réalisation de cette opération est soumise à l'agrément du Conseil municipal de la Ville de Genève qui sera appelé prochainement à en délibérer en vertu de l'article 30, alinéa 1, lettre k, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984.

Au vu de ces motifs, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au présent projet de loi.

Préconsultation

M. René Koechlin (L). Je saisis l'occasion de ce projet de loi pour réitérer une demande que j'ai déjà formulée dans cette enceinte, que j'ai répétée à la commission d'aménagement et qui concerne non seulement le point 43 que nous traitons en ce moment, mais également les points 47, 48 et 49, à savoir que, lorsque le Conseil d'Etat dépose un projet de loi de déclassement quel qu'il soit, il l'accompagne d'un plan explicite, car autrement il est extrêmement difficile de se faire une idée de la question traitée.

C'est pourquoi je demande au Bureau de veiller que désormais, systématiquement, lorsque des projets de lois de déclassement sont déposés et figurent à l'ordre du jour de ce Grand Conseil, ils comportent le plan correspondant et qu'on ne l'affiche pas après coup dans le fond de la salle comme ce soir. D'avance, je vous en remercie.

M. Bernard Lescaze (R). Sur le fond du sujet, le groupe radical accepte avec satisfaction le dépôt de ce projet de loi. S'il n'en tenait qu'à lui, il adopterait la solution qui a été retenue, pour le même projet, mardi soir en Ville de Genève, à savoir le vote en discussion immédiate de façon à manifester d'une manière tangible notre soutien aux organisations internationales.

Toutefois, pour qu'une telle proposition soit faite, je pense qu'il serait judicieux que personne, qu'aucun groupe dans cette salle, ne s'y oppose, ce qui a été le cas en Ville de Genève où la question a été résolue extrêmement rapidement. Mais, s'il y avait la moindre opposition à ce sujet, je conseille le renvoi en commission selon notre coutume parlementaire. Ce projet est important pour permettre à l'Organisation météorologique mondiale de construire son nouveau bâtiment conformément au plan et au concours qui a eu lieu il y a quelques mois, et nous souhaitons donc très vivement que cette réalisation ait lieu le plus rapidement possible.

M. Christian Grobet (AdG). Je tiens à rassurer M. Lescaze. Vous pensez bien que notre formation est tout à fait favorable au projet de construction du bâtiment de l'OMM. Il n'empêche, Monsieur le député, que la sagesse commande, lorsque l'on est saisi de projets de lois - à moins que ce soit des projets de lois véritablement urgents, ce qui n'est pas le cas en l'espèce - portant notamment, par exemple, sur l'octroi de crédits en cas de catastrophe, qu'on les examine attentivement.

J'attire votre attention sur le fait que notre Grand Conseil a modifié récemment son règlement en prévoyant le renvoi obligatoire des plans portant sur des problèmes d'aménagement du territoire à la commission d'aménagement, ce qui est parfaitement normal. M. Koechlin l'a fort bien dit tout à l'heure, lorsqu'il s'agit de lois de portée générale il faut regarder les questions attentivement et ne pas devoir y revenir ultérieurement.

Je profite de cette occasion pour poser une question au Conseil d'Etat sur la nécessité même de cet échange. La Ville de Genève avait demandé, pendant de nombreuses années, à faire partie de la FIPOI. Il y avait eu des hésitations aussi bien de la part de la Confédération que de la part du Conseil d'Etat. Finalement, cette participation a été acceptée à la demande de la Ville de Genève, mais, quand on participe à une fondation, il n'y a pas que des avantages, il y a aussi des obligations. Alors on pourrait tout de même se poser la question de savoir si, dorénavant, c'est toujours à l'Etat de Genève de mettre tous les terrains à disposition ou si, finalement, la Ville de Genève ne pourrait pas aussi apporter sa contribution à l'effort consenti par le canton.

Il est vrai que la Ville de Genève a mis à disposition le Palais Wilson pour la Maison de l'environnement. Quoique cette mise à disposition lui ait tiré une sacrée épine du pied - je le relève en passant - il semble que, pour un terrain aussi modeste que celui-ci, la Ville de Genève, désireuse de participer à la FIPOI, se doit d'apporter des contributions concrètes. Pour moi, la participation n'implique pas seulement d'être là pour couper le ruban lors des inaugurations. La Ville de Genève ne peut-elle pas simplement mettre à disposition ce terrain sans procéder à un échange ? C'est une question que je pose. Il ne s'agit pas ici de bloquer un projet et de le remettre en cause, mais je trouve qu'il y a de la part de la Ville une attitude, je ne veux pas dire mesquine, mais un peu petite.

M. René Koechlin (L). Je pensais que la discussion immédiate était demandée. Est-ce exact, Madame la présidente ?

La présidente. Oui, je vais faire voter sur la discussion immédiate, mais après que le chef du département se fut exprimé.

M. René Koechlin. Je suggère que l'on renvoie ce projet en commission, parce que, précisément, il manque un plan et qu'il est difficile de se faire une idée suffisamment précise à propos de ce déclassement. Mais on peut demander à la commission d'aménagement qu'elle examine ce projet très rapidement pour qu'il revienne devant ce Grand Conseil lors de la prochaine session.

M. Bernard Lescaze (R). Je retire cette proposition de discussion immédiate en regrettant que certains partis, et notamment le parti libéral, ne semblent pas du tout avoir la même position à la Ville et au canton. C'est pour le moins curieux sur un problème concernant l'avenir de Genève et la situation des organisations internationales. Il ne s'agit pas de faire un débat à ce sujet. Je propose donc le renvoi en commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je peux rassurer M. Grobet. Il s'agit d'une opération d'échange entre deux terrains. Un tronçon du chemin des Mines dans lequel une parcelle du domaine privé de la Ville de Genève est cédée au domaine privé de l'Etat, tandis qu'une parcelle du domaine privé de l'Etat est incorporée au domaine public de la Ville de Genève. C'est la raison pour laquelle nous avons dû passer par cette négociation qui est extrêmement mineure, puisqu'il s'agit de très peu de m2 et que, du côté de la Ville de Genève, il a été estimé que malgré tout cela valait la peine d'en informer les pouvoirs respectifs.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.  

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28585-541, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 13 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A au chemin des Graviers), est approuvé.

2 La surface brute des constructions à édifier ne doit pas excéder6700 m2 de plancher.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28585-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones porte sur un périmètre actuellement situé en 5e zone (villas), délimité par la route Suisse à l'ouest, par le chemin des Graviers au nord et le chemin Isaac-Machard au sud. De plus, il est traversé en son centre par le bief du Pont-Céard qui va se déverser dans le lac au Port-Choiseul. Il est constitué par les parcellesnos 5458, 5460, 5979 et partiellement par les parcelles nos 5371.1 et 5980, feuille no 12 du cadastre de la commune de Versoix. Ce périmètre a fait l'objet, en 1988, d'une étude directrice communale menée sous la responsabilité de M. Jean-Marc Lamunière, architecte.

En 1989, le département des travaux publics a été saisi d'une demande de renseignement proposant l'adoption d'un plan localisé de quartier portant sur la construction de deux immeubles de bureaux et de logements sur les parcelles nos 5979 et 5980.

La commune, dans son préavis sur cette requête, a insisté sur le fait qu'il semblait indispensable de relancer l'étude du schéma directeur de M. Jean-Marc Lamunière, car le périmètre de ce projet de construction ne pouvait être traité de façon indépendante. Elle demandait que la symétrie du projet soit retenue pour la partie située au sud du bief du Pont-Céard.

Suite à cette étude, les requérants ont déposé un nouveau projet portant, cette fois-ci, sur le périmètre susmentionné. Ce projet propose la construction de deux immeubles de trois étages sur rez plus superstructures, destinés à des activités commerciales ou administratives et à des logements. Les bâtiments sont implantés symétriquement en forme d'arc de cercle, de part et d'autre du bief du Pont-Céard.

En conséquence, il est proposé de créer une zone de développement 4A de 12 620 m2. La surface brute de plancher des constructions est fixée à un maximum de 6700 m2 pour la totalité du périmètre, ce qui correspond à un indice d'utilisation du sol de 0,7. Le projet de plan localisé de quartierno 28456-541, mis simultanément à l'enquête publique, en définit plus précisément l'aménagement.

La commune de Versoix et les propriétaires concernés ont, lors de sa présentation, accueilli favorablement ce projet de modification du régime des zones.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 15 juin au 15 juillet 1994 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement, par 7 oui,6 non et 8 abstentions, par le Conseil municipal de la commune de Versoix, en date du 10 octobre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Cette page sera une page blanche.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.  

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Investissement

Un crédit de 101 849 000 F, est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise à disposition et l'aménagement du terrain, la construction et l'équipement de la deuxième étape du bâtiment Uni Mail, à Plainpalais.

Il se décompose de la manière suivante :

-   Construction.................................................

84 373 000 F

-   Equipement mobile......................................

7 126 000 F

-   Démoliton, aménagement parc public.........

2 550 000 F

-   Terrain..........................................................

7 800 000 F

Art.2

Financement

Le financement est assuré par le recours à l'emprunt, pouvant atteindre 68 949 000 F, après déduction d'une subvention fédérale totale estimée à 25 100 000 F et du terrain déjà acquis d'une valeur de 7 800 000 F transféré du patrimoine financier au patrimoine administratif.

La subvention fédérale se décompose ainsi :

-   Construction................................................

23 000 000 F

-   Equipement mobile.....................................

2 100 000 F

Art. 3

Amortissement

L'investissement net à la charge de l'Etat, au montant initial de 76 749 000 F (déduction faite de la subvention fédérale), est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il convient de remarquer, en préambule, que, dans un souci de précision, le texte de l'exposé des motifs ici présenté, à l'appui de la demande des crédits de construction et d'équipement de la deuxième étape d'Uni Mail, fait appel à des éléments de l'historique de l'ensemble du projet ainsi qu'à un certain nombre de références essentielles touchant à la première étape du bâtiment.

I. Introduction

Historique

Le parti retenu conjointement par le Conseil d'Etat et le rectorat de maintenir l'université en ville et d'y permettre son nécessaire développement, ainsi que la décision prise par le Conseil d'Etat, en 1979, de réserver aux besoins de l'université deux hectares des terrains de Plainpalais devant être libérés par le transfert du Palais des expositions constituent deux éléments particulièrement importants qui ont conduit au projet de réalisation de la construction d'Uni Mail. Ainsi, dès 1980, un programme général d'utilisation (document révisé en 1984) du complexe qu'il est prévu d'édifier dans la zone considérée est élaboré par l'université.

Le Conseil d'Etat s'attache par ailleurs à l'établissement d'un programme d'aménagement pour l'ensemble du site concerné par le départ du Palais des expositions et lance, en 1981, un concours d'idées portant sur la restructuration de ce secteur. Sur la base des résultats de celui-ci ainsi que des études complémentaires menées par les services compétents du département des travaux publics et de la Ville de Genève, le Conseil d'Etat adopte, le2 mars 1983, un plan directeur touchant à l'affectation future des terrains de l'ancien Palais des expositions. Outre l'extension de l'arsenal, la construction de logements et d'une salle de spectacle ainsi que la création d'un parc public, la parcelle située à l'angle des boulevards Carl-Vogt et du Pont-d'Arve est réservée aux fins de la réalisation du bâtiment d'Uni Mail.

La demande de crédit pour l'étude de la construction d'Uni Mail est approuvée par le Grand Conseil en date du 8 novembre 1984; dans l'optique d'une exécution de l'ouvrage en deux étapes, il est admis de conduire l'étude en établissant un avant-projet de la totalité et un projet définitif de la moitié du bâtiment. Le 22 janvier 1987, sont votés par le Grand Conseil les crédits de construction et d'équipement relatifs à la première étape d'Uni Mail. Cette décision est complétée, le 18 décembre de la même année, par l'acceptation du projet touchant à la construction des locaux de l'école de traduction et d'interprétation dans l'attique du bâtiment.

Dès l'été 1987, sont entrepris les travaux de démolition de la partie de l'ancien Palais des expositions située sur l'emplacement réservé à la première étape d'Uni Mail. Suit la construction de cette dernière avec, en 1988, la pose de la première pierre de l'édifice; le bâtiment est inauguré le 19 novembre 1992.

Enfin, le 8 octobre 1993, le Grand Conseil se prononce favorablement à l'égard de la demande de crédit qui lui est soumise pour l'étude de la deuxième étape d'Uni Mail.

Le but du présent projet de loi est de solliciter les crédits de construction et d'équipement nécessaires à la réalisation de cette nouvelle étape, assurant ainsi la poursuite du complexe sans les difficultés majeures liées à l'interruption prolongée d'un programme important et permettant de répondre aux besoins de l'université.

Apport d'Uni Mail aux facultés de sciences humaines

Il n'est pas inutile de rappeler que, dès l'origine du projet, le bâtiment d'Uni Mail est destiné essentiellement aux facultés de sciences humaines. Soumises à un très important accroissement du nombre de leurs étudiants depuis une vingtaine d'années - elles comptent ainsi 4 110 étudiants lors de la rentrée universitaire de 1973/74 et 9 247 étudiants lors de la rentrée universitaire de 1993/94 -, elles doivent faire face pendant cette période à un manque crucial de locaux, ne disposant, jusqu'à la mise en service de la première étape de la construction d'Uni Mail, que de la moitié environ des surfaces qui leur sont nécessaires.

L'apport de la première partie de l'ouvrage a certes permis une amélioration de la situation sans toutefois répondre entièrement à un manque de place qui reste encore préoccupant, le ratio surface/étudiant en sciences humaines n'étant que d'environ 3,8 m2, alors que la norme genevoise admise préconise 5 m2 (inférieure à la norme fédérale qui est de 8 m2). A titre d'information, les facultés ayant emménagé en première étape d'Uni Mail recensent environ 4 500 étudiants pour une surface de 15 676 m2 (locaux communs non compris). Le graphique qui suit représente, sur une période de vingt ans, l'évolution du nombre d'étudiants et la capacité d'accueil des bâtiments pour ce qui concerne les sciences humaines.

SCIENCES HUMAINES : comparaison entre l'évolution du nombre d'étudiants et la capacité d'accueil des bâtiments

Partant des éléments évoqués ici, le bâtiment d'Uni Mail n'est pas destiné à soutenir une croissance hypothétique, mais plutôt à combler le retard pris dans le domaine des sciences humaines, celles-ci constituant une proportion de l'ordre de 62% de l'effectif des étudiants de l'université (sur un ensemble de 6 681 étudiants) en 1973, de l'ordre de 71% (sur un ensemble de 13 000 étudiants) en 1993.

La deuxième étape d'Uni Mail, en particulier, représente dès lors un indispensable complément pouvant assurer aux facultés de sciences humaines de meilleures conditions de travail que celles, en l'état, encore précaires.

Evolution du projet

La demande de crédit pour l'étude du bâtiment est présentée en 1984, sur la base d'une réalisation du complexe en au moins deux étapes. Un tel calendrier est retenu alors en regard des possibilités d'investissement du Canton ainsi que des autres constructions universitaires, telles que notamment l'achèvement des étapes 3 et 4 du Centre médical universitaire et le projet de Sciences III. Plus récemment, en 1991, il a été décidé que la deuxième étape ne comporterait pas la partie des surfaces réservée aux salles de sport; la réalisation de celle-ci, en fonction des impératifs budgétaires, doit être reportée et fera l'objet d'une troisième phase de travaux.

En ce qui concerne l'affectation des locaux du bâtiment, le programme général révisé de 1984 regroupe, pour un total de 30 556 m2, les utilisateurs suivants dans l'ensemble du complexe: la faculté des sciences économiques et sociales, la faculté de droit, une bibliothèque commune aux deux facultés, l'école d'architecture, les centres interfacultaires - écologie, énergie, informatique -, des salles d'enseignement communes, le rectorat, les services de l'administration centrale, les activités sociales, culturelles et sportives, l'office d'orientation universitaire et professionnelle.

Première étape

Le principe de destination des surfaces pour les éléments qui touchent, au moment du réexamen du programme général, à la première étape de construction - faculté des sciences économiques et sociales, faculté de droit, bibliothèque commune, salles d'enseignement, activités sociales (restaurant) - est acquis. Sur cette base, est soumise au Grand Conseil la demande relative au crédit d'étude d'Uni Mail, en 1984.

Entre cette date et celle de la présentation du projet de loi en vue de la mise à disposition des crédits de construction et d'équipement de la première étape, en 1986, une adaptation de l'ordre de 1 500 m2 de la surface nette retenue initialement est intervenue pour, notamment, répondre à des besoins qui ont évolué en matière de salles d'enseignement et permettre un agrandissement, correspondant aux nécessités nouvelles constatées, de l'espace primitivement dévolu avec trop de parcimonie au restaurant.

En 1987, le Grand Conseil accepte, par ailleurs, la proposition d'intégrer dans Uni Mail l'école de traduction et d'interprétation, appelée impérativement à quitter, à court terme, des locaux loués à la Fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel, à la place des Augustins. Les surfaces minima nécessaires à cette insertion, soit quelque 1 900 m2 de plancher, peuvent être créées grâce à une extension de l'attique sur l'ensemble de la toiture des étapes 1 et 2 du bâtiment. Cette opération, qui présente certes des avantages non négligeables tant du point de vue de l'enseignement que sur les plans économique et technique, ne correspond toutefois, en première étape, que pour moitié aux besoins, tels qu'ils ont été strictement estimés, de l'école de traduction et d'interprétation. Pour son installation dans la première partie de la construction, la place qui fait défaut, de l'ordre de 800 m2, doit dès lors être provisoirement prélevée sur les surfaces initialement attribuées aux facultés des sciences économiques et sociales et de droit. L'évaluation rigoureuse faite pour son emménagement sur le site d'Uni Mail requiert en outre que l'école de traduction et d'interprétation dispose encore d'environ 300 m2 complémentaires, afin d'assurer ses activités dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, seule la deuxième étape du bâtiment est à même de répondre par des solutions appropriées aux problèmes rencontrés.

Pour ce qui a trait aux aménagements apportés au projet de la première étape en référence à la planification initiale, il convient de noter enfin l'agrandissement - décidé en 1988 - de la bibliothèque commune; jusque-là prévue à l'usage de la faculté des sciences économiques et sociales et de la faculté de droit, cette zone est développée pour tenir compte de l'adjonction de l'école de traduction et d'interprétation. L'augmentation de surface s'opère cependant au détriment de l'espace indispensable à d'autres secteurs.

Deuxième étape

Au moment de l'examen de la demande du crédit de construction relatif à la première partie du bâtiment en 1986, la commission des travaux du Grand Conseil avait préconisé que le programme d'utilisation des locaux de la deuxième étape, défini en 1984 avec celui de la première étape, puisse, en fonction de l'évolution de la situation et des besoins durant le temps ainsi écoulé, être revu si cela s'avérait nécessaire. Plusieurs éléments ont effectivement conduit à repenser presque complètement l'affectation des surfaces de cette phase du projet.

Dès 1988, en effet, l'option est prise d'un regroupement de l'enseignement et de la recherche en architecture en dehors des surfaces prévues à leur intention dans Uni Mail.

Cette donnée nouvelle amène à porter la réflexion sur l'ensemble des bâtiments qui accueillent les facultés de sciences humaines aux fins d'un regroupement homogène des différentes unités et d'un accroissement, pour chacun des utilisateurs, des ressources en matière d'espace qui corresponde aux nécessités. La recherche d'organisation cohérente ainsi conduite détermine la décision d'implanter la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation en deuxième étape.

Il est, par ailleurs, renoncé au projet initial de déplacer le rectorat et les services de l'administration centrale dans le futur bâtiment; ces deux secteurs restent établis à Uni Dufour, évitant ainsi que des frais de transfert importants ne soient engagés.

Quant au centre universitaire d'informatique qui devait également trouver place dans Uni Mail, il peut disposer à Uni Dufour de surfaces précédemment affectées à une partie de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation, de sorte que les deux grands services informatiques universitaires peuvent très rationnellement être rassemblés en un seul lieu. Le coût considérable d'un déménagement d'installations complexes est en outre épargné.

Plus récemment, dans le cadre des travaux liés à l'étude de détail de la deuxième étape, des adaptations correspondant aux besoins sont apportées au programme des surfaces, d'une part au niveau des salles d'enseignement avec une augmentation à 540 places de la capacité de l'auditoire primitivement conçu pour accueillir 430 places, d'autre part au niveau de la zone réservée à la cafétéria qui est agrandie.

Troisième étape

La réalisation de la construction latérale - partie de la deuxième étape jusqu'il y a peu -, laquelle est destinée à des installations sportives, est différée pour des raisons d'ordre financier; elle fera l'objet d'une phase de travaux ultérieure.

II. Uni Mail - Première étape

Considérations générales

La réalisation de la première étape d'Uni Mail s'accorde, pour partie, avec l'objectif retenu par les autorités cantonales et universitaires de donner la priorité - un choix étant imposé par l'impossibilité financière de l'Etat de conduire simultanément plusieurs chantiers de bâtiments réservés à l'enseignement supérieur - à une construction destinée aux facultés de sciences humaines, au vu de leur situation particulièrement précaire en matière de locaux. Les surfaces mises à disposition dans cette première phase de l'ouvrage correspondent à un apport important; elles accueillent depuis 1992 la faculté des sciences économiques et sociales, la faculté de droitet l'école de traduction et d'interprétation, soit quelque 4 500 étudiants et600 enseignants, qui ont trouvé sur le site concerné un espace, en termes quantitatifs, se rapprochant davantage de leurs besoins qu'auparavant.

Quant à l'évolution qui peut être relevée, plus généralement, pour les facultés de sciences humaines, elle est certes sensible puisque le rapport mètres carrés/étudiant passe de 2,7 avant la mise en service du bâtiment (rentrée universitaire 1991/92) à 3,8 aujourd'hui (rentrée universitaire 1993/94). Ce développement, bienvenu, doit toutefois être considéré dans le contexte de la grave carence en locaux sévissant de manière chronique en sciences humaines et du lourd déficit qui n'est de loin pas encore comblé dans le domaine intéressé.

S'attachant à l'organisation de cette première partie du bâtiment, il y a lieu de noter que le regroupement de la faculté des sciences économiques et sociales, de la faculté de droit et de l'école de traduction et d'interprétation favorise une collaboration plus étroite entre les secteurs concernés. Un soin particulier a, par ailleurs, été apporté à la répartition des surfaces, l'implantation des différentes unités d'enseignement et de recherche tenant compte de leurs interactions réciproques.

La qualité de l'espace réalisé permet en outre d'intégrer les méthodes didactiques les plus récentes. Le traitement de la lumière ainsi que des circulations à l'intérieur du bâtiment, la place privilégiée réservée à la communication - manifeste avec la «rue centrale» qui traverse la construction - sont autant d'éléments exécutés avec bonheur et propices à l'enseignement. L'évidente satisfaction des utilisateurs constitue à cet égard une indication incontestable.

Répartition des surfaces par rapport aux utilisateurs

Les surfaces, en mètres carrés net, affectées aux différents utilisateurs de la première étape sont les suivantes:

Salles d'enseignement

2 768

Faculté des sciences économiques et sociales

3 171

Faculté de droit

2 510

Ecole de traduction et d'interprétation

1 139

Bibliothèque

6 088

Locaux communs

1 456

Total

17 132

Répartition fonctionnelle des surfaces

Les surfaces, en mètres carrés net, de la première étape correspondent à une décomposition fonctionnelle ainsi résumée:

Bibliothèque

6 088

(36%)

Salles d'enseignement

3 136

(18%)

Salles de terminaux et de réunions

1 177

(7%)

Locaux d'enseignants

3 840

(22%)

Locaux administratifs

1 435

(8%)

Locaux communs

1 456

(9%)

Total

17 132

(100%)

Bibliothèque

La bibliothèque réalisée en première étape regroupe en un même lieu les activités de la Faculté des sciences économiques et sociales, de la faculté de droit et de l'école de traduction et d'interprétation, répondant par-là à un souci de valoriser les liens étroits existant entre les utilisateurs et de rationaliser les ressources.

Espace particulièrement important, la bibliothèque représente un tiers environ de la surface de la première étape et dispose d'une capacité d'accueil de 900 places de lecture. Outil de travail essentiel pour l'enseignement et la recherche, elle est dotée de moyens performants permettant d'intégrer les développements les plus récents dans le domaine du livre et du non-livre.

Avec un fort taux de fréquentation, de l'ordre de 2 500 personnes en moyenne par jour, la bibliothèque est très largement sollicitée, à la mesure des possibilités qu'elle propose.

Salles d'enseignement

L'ensemble des salles construites en première étape est composé de5 auditoires et de 18 salles de séminaires; il tient compte des nécessités liées à l'enseignement, particulièrement du programme de cours introductifs réunissant un effectif élevé d'étudiants et demandant des locaux de grande capacité, ainsi que de la diversité des matières dispensées et de la flexibilité accrue dans les différentes orientations d'études demandant des locaux plus petits et polyvalents. L'équipement et le câblage des salles mises à disposition prennent en considération les techniques actuelles en la matière et restent ouverts aux évolutions futures.

Le complexe d'excellent niveau réalisé dans cette première partie du bâtiment ne résout toutefois pas entièrement le problème des locaux d'enseignement que rencontre l'université; il devra impérativement être complété par la réalisation de la deuxième étape.

Salles de terminaux et de réunions

Les locaux de la première étape destinés aux activités requérant le support de l'informatique sont très largement sollicités, l'utilisation de techniques didactiques nouvelles s'étant généralisée dans les facultés de sciences humaines.

Les salles de réunions affectées principalement aux activités facultaires et pouvant composer, s'il y a lieu, un complément aux locaux de séminaires constituent un apport important.

Locaux d'enseignants

La possibilité de disposer de bureaux d'enseignants en nombre suffisant, par rapport à une situation antérieure difficile à cet égard, représente une contribution non négligeable à des conditions de travail propices pour les deux facultés et l'école implantées en première étape.

Locaux administratifs

Les surfaces à vocation strictement administrative comprennent essentiellement les locaux nécessaires à une bonne organisation des unités d'enseignement installées en première étape, ainsi les bureaux des doyens et du président des deux facultés et de l'école concernées, des conseillers aux études, de leurs secrétariats respectifs, des secrétariats des étudiants.

Locaux communs - restaurant universitaire

Agrandi par rapport à la programmation initiale, le restaurant offre430 places pour les quelque 4 500 étudiants fréquentant le bâtiment de la première étape. Deux services, pour un total de 700 à 800 repas, sont assurés à l'heure du déjeuner.

III. Uni Mail - Deuxième étape

Répartition des surfaces par rapport aux utilisateurs

Les surfaces, en mètres carrés net, qu'il est prévu, en fonction de l'étude entreprise, d'affecter aux différents utilisateurs de la deuxième étape sont les suivantes:

Salles d'enseignement

4 230

Faculté des sciences économiques et sociales

1 354

Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation

3 697

Bibliothèque

4 293

Faculté de droit

137

Centres interfacultaires

610

Locaux communs

2 035

Total

16 356

Les commentaires ci-après s'attachent aux facultés et centres interfacultaires dont l'implantation est programmée en deuxième étape, l'argumentation portant sur les salles d'enseignement, la bibliothèque ainsi que les locaux communs étant développée plus avant dans le texte.

La faculté de psychologie et des sciences de l'éducation est composée de deux sections, psychologie et sciences de l'éducation; elle forme quelque 1 800 étudiants. Installée provisoirement sur le site Battelle, elle ne peut cependant y conduire toutes ses activités, faute d'un dispositif adéquat d'auditoires et de salles de cours. Les enseignements sont dès lors dispensés dans des locaux dispersés. Le regroupement de cette faculté est nécessaire pour lui assurer des conditions de travail satisfaisantes.

La faculté des sciences économiques et sociales n'a pu se regrouper entièrement en première étape, la place qui lui avait été attribuée initialement ayant été réduite au profit de l'indispensable extension de la bibliothèque et de l'attribution de surfaces à l'école de traduction et d'interprétation. Seule la mise à disposition de la deuxième étape permettra que cette faculté se trouve entièrement réunie, avec aussi le rapatriement d'unités abritées dans des locaux loués.

La faculté de droit, pour les mêmes raisons que celles de la faculté des sciences économiques et sociales, a été amenée à céder temporairement des surfaces qui lui avaient été préalablement affectées dans la première partie du bâtiment; il conviendra de combler ce déficit en deuxième étape.

Les centres interfacultaires ont un rôle important à l'université; ils réunissent en effet en leur sein des enseignants et des chercheurs provenant d'horizons différents mais intéressés par un même objet. Les centres regroupés à Uni Mail - le Centre universitaire d'écologie humaine et des sciences de l'environnement; l'Institut européen de l'université de Genève; le centre universitaire d'étude des problèmes de l'énergie - formeront un lieu privilégié de l'interdisciplinarité. Leur implantation dans le bâtiment, au côté d'utilisateurs avec lesquels les liens sont étroits, sera en outre particulièrement bienvenue.

Répartition fonctionnelle des surfaces

Les surfaces, en mètres carrés net, prévues en deuxième étape correspondent à une décomposition fonctionnelle ainsi résumée :

Bibliothèque

4 293

(26%)

Salles d'enseignement

4 230

(26%)

Salles de terminaux et de réunions

1 195

(7%)

Laboratoire

751

(4,5%)

Locaux d'enseignants

3 061

(19%)

Locaux administratifs

753

(4,5%)

Locaux communs

2 073

(13%)

Total

16 356

(100%)

Bibliothèque

La bibliothèque réalisée en première étape n'est pas suffisamment importante pour les quelque 4 500 étudiants qui fréquentent le bâtiment. Une extension des locaux est d'autant plus nécessaire pour faire face aux besoins des 2 000 étudiants qu'accueillera la deuxième étape. La zone bibliothèque, qui sera ainsi construite, sera localisée, à l'instar de celle de la première étape, aux premier et deuxième étages pour former de la sorte un espace d'un seul tenant favorisant les interconnexions et permettant une mise en commun des ressources. Une telle organisation est, par ailleurs, requise, en raison des surfaces à disposition n'offrant en tout que quelque 1 450 places de lecture - qui seront utilisées de manière optimale -, au lieu des 1 760 définies par les normes en vigueur en la matière.

L'espace constitué en deuxième étape proposera 492 places de lecture, dont 86 carrels destinés au travail individuel et 8 cabines fermées pour le travail en groupe. Il comprendra, par ailleurs, une médiathèque occupant240 m2 et procurant 53 places de lecture; lieu de consultation, de prêt, de conseil, d'assistance, d'archivage s'agissant de documents audiovisuels et multimédia, les locaux prévus répondent à une demande importante découlant des développements significatifs intervenus dans le domaine des techniques d'information.

Pourvue de moyens modernes et adaptés, la bibliothèque d'Uni Mail représentera une force de travail essentielle à l'enseignement et à la recherche.

Salles d'enseignement

Le projet des salles d'enseignement de la deuxième étape forme l'indispensable complément au complexe de 5 auditoires et 18 salles de séminaires construit en première étape. Le programme défini, comportant4 auditoires et 31 salles de séminaires, a été légèrement modifié par rapport au plan initial, dans le sens d'une diminution, de 2 unités, du nombre de salles de séminaires pour tenir compte des besoins en locaux de capacité plus importante; l'examen détaillé et actualisé de la partie réservée aux auditoires a conduit aussi à l'agrandissement de l'un deux, de 430 à 540 places.

La réalisation des salles d'enseignement requises pour la deuxième étape a un caractère prioritaire au vu de la situation précaire à laquelle l'université doit faire face, de manière générale, dans ce domaine. L'ensemble que constitueront les salles des deux étapes contribuera à mettre fin pour une grande part à la dispersion géographique des cours, préjudiciable à une organisation rationnelle des horaires. Dans un contexte plus particulier, il y a lieu de considérer, à l'appui de la demande en salles d'enseignement, les besoins de l'école de traduction et d'interprétation - non couverts en totalité en première étape -, ceux de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation- principal occupant de la deuxième étape -, ceux des centres interfacultaires, ainsi que ceux liés aux activités de la formation continue - en constante progression -. Il convient également de mentionner dans ce contexte, la possibilité de compenser la perte de locaux d'enseignement situés dans des locations qu'il est envisagé d'abandonner ou celle de renoncer à dispenser des cours sur des sites éloignés du lieu où est implantée une faculté.

Du point de vue de l'aménagement, un équipement multimédia a été retenu pour les salles d'enseignement. Les dispositions utiles ont en outre été prises pour l'installation d'un câblage approprié dans l'ensemble des locaux de ce type, autorisant ainsi des développements complémentaires.

Salles de terminaux et de réunions

La très large sollicitation de tels locaux en première étape, d'une part, la prise en compte des besoins des nouveaux utilisateurs, d'autre part, ont déterminé le choix d'un dispositif de 7 salles de terminaux pour la deuxième étape. Enseignement et recherche, travail des étudiants, impliquant le support de l'informatique, sont prévus dans ces surfaces.

Des salles de réunions, au nombre de 6, prendront place dans la deuxième étape. Elles seront réservées aux indispensables activités menées en commun et liées à l'organisation de l'enseignement et de la recherche des différentes unités; elles pourront constituer, s'il y a lieu, un complément aux locaux de séminaires.

Laboratoires

La faculté de psychologie et des sciences de l'éducation, à la différence des autres facultés de sciences humaines, doit disposer pour les activités de recherche fondamentale et appliquée qu'elle mène de laboratoires aménagés de manière adéquate. Dans le cadre de l'implantation de la faculté considérée en deuxième étape d'Uni Mail, le programme de telles surfaces, pour un total de 28 laboratoires, a été défini en fonction des différentes contraintes imposées.

Pour les deux sections - psychologie et sciences de l'éducation -, les spécificités liées aux activités déployées dans les domaines de l'étude et de la clinique entraînent la nécessité de pouvoir bénéficier d'un dispositif de27 laboratoires d'expérimentation, d'enregistrement et d'analyse.

Au niveau facultaire enfin, l'unité attachée aux technologies de formation et d'apprentissage (TECFA), qui assure des formations complémentaires aux licences et qui est particulièrement engagée dans le cadre des projets universitaires en matière de multimédia, travaille avec des ressources appropriées dont, notamment, 1 laboratoire.

Locaux d'enseignants

Les bureaux destinés au corps enseignant occupent une surface strictement évaluée en fonction des nécessités.

Locaux administratifs

Les locaux à mission administrative, qui accueilleront les activités indispensables au fonctionnement et à la gestion des différentes unités utilisatrices de la deuxième étape, représentent un espace restreint (4,5% de la surface de cette partie du bâtiment); ils comprennent notamment, pour la faculté et les centres concernés, les bureaux du doyen et des directeurs, ceux des conseillers aux études, ceux des divers secrétariats.

Locaux communs

Salle polyvalente et salle de répétition - ce sont des locaux prévus à l'usage de l'ensemble des étudiants de l'université; ils permettront de regrouper sur un même site les activités culturelles, telles que théâtre, musique, danse, dont le rôle dans la vie estudiantine est important. Ces surfaces seront utilisées aussi bien pour l'enseignement, le travail en groupe que les représentations.

Cafétéria - de 330 places, y compris la terrasse intérieure située dans la rue centrale (plus environ 100 places possibles en terrasse), pour tenir compte des besoins effectifs de la deuxième étape et de la surcharge constatée dans le restaurant fonctionnant en première étape, elle répond, en tant que complément au complexe déjà existant, à une réelle demande dans un bâtiment de la taille d'Uni Mail.

Espaces de travail pour les étudiants - l'utilisation de surfaces situées dans les couloirs a été judicieusement prévue, au titre de complément aux places de lecture de la bibliothèque afin de permettre aux étudiants de travailler en groupe.

Centre de vente des polycopiés - il s'agit là d'un service commun pour l'ensemble des étudiants des facultés de sciences humaines; l'implantation de ce centre sur le site d'Uni Mail est particulièrement appropriée.

Loge - l'aménagement d'une loge, lieu d'information, est absolument indispensable dans un bâtiment d'aussi grande dimension, appelé à accueillir un nombre important d'usagers (dont, notamment, un nombre d'étudiants de l'ordre de 6 500) et ouvert aussi au public.

Dépôts - situés en sous-sol, ils représentent une surface de 450 m2, à destination de l'ensemble des utilisateurs; ils seront affectés à l'usage d'archivage et de stockage de documents et de matériel.

Organisation

Comme en première étape, les surfaces de la deuxième étape ont été réparties dans le souci d'implanter les différentes unités en considérant leurs interactions réciproques.

L'emménagement de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation ainsi que des centres interfacultaires dans un bâtiment qui abrite déjà la faculté des sciences économiques et sociales, la faculté de droit et l'école de traduction et d'interprétation ne pourra que renforcer les liens de collaboration entre les utilisateurs. La mise en commun d'infrastructures importantes du complexe, telles la bibliothèque et les salles d'enseignement situées géographiquement aux niveaux inférieurs des étapes 1 et 2, permettra une économie de moyens et une gestion rationnelle des ressources à disposition.

Entre première et deuxième étapes, ont été cherchées, par ailleurs, les conditions visant à favoriser, sur un plan matériel, les interfaces entre les utilisateurs. Ainsi, notamment, le troisième étage réunira-t-il les décanats et secrétariats des trois facultés, sciences économiques et sociales, droit, psychologie et sciences de l'éducation; le quatrième étage, une partie de la section de pédagogie et le département de sociologie; le cinquième étage différentes unités de la faculté des sciences économiques et sociales attachées à l'économie politique et à l'économétrie; le sixième étage les centres interfacultaires et le département de géographie. Cette proximité ne peut qu'être de nature à faciliter les échanges et le travail.

La «rue centrale», qui sera achevée avec la construction de la deuxième étape, constituera en outre le repère indispensable et l'élément de circulation principal dans un bâtiment d'aussi forte densité.

IV. Synthèse

Priorité décidée par les autorités cantonales et universitaires, Uni Mail répond à une indéniable nécessité en considération des conditions de travail difficiles en matière de locaux, dévolues aux facultés de sciences humaines. Si la mise à disposition de la première étape du bâtiment a, à cet égard, permis une amélioration de la situation, seul le prolongement de l'ouvrage apportera à ces facultés les surfaces dont elles ont besoin et qui leur font cruellement défaut depuis plusieurs années; il n'y aura pas alors profusion de moyens, les normes genevoises et suisses, en termes de mètres carrés par étudiant, n'étant pas atteintes.

Avec le complexe d'Uni Mail dans ses deux étapes, il sera en outre possible de mettre fin à la dispersion géographique actuelle des locaux d'une même faculté, particulièrement préjudiciable à l'efficacité de l'activité universitaire, qu'il s'agisse des travaux à caractère interdisciplinaire ou des échanges entre les membres de la communauté concernée. L'ouverture à un futur développement d'enseignements et de recherches, correspondant à des demandes spécifiques et légitimes de la collectivité genevoise ainsi qu'à des exigences nouvelles au titre de la collaboration interuniversitaire au niveau suisse ou européen, sera également rendue plus facile.

Apport infiniment important pour l'activité universitaire, le bâtiment d'Uni Mail, avec sa deuxième étape exécutée, influera, par ailleurs, de manière appréciable, sur les locaux loués; les facultés de sciences humaines seront alors en mesure de libérer des locations pour une surface d'environ 5 000 m2 représentant un coût de 3 091 794 F. D'autre part, la location des commerces et de la cafétéria apportera une recette annuelle d'environ245 000 F.

Dispenser une formation et s'attacher à une recherche de haut niveau, assurer la qualité de celles-ci, constituent une mission essentielle pour l'université. Les instruments de travail mis à sa disposition sont autant d'éléments concourant à l'accomplissement d'une telle responsabilité. Dans ce sens, la réalisation d'Uni Mail représente une contribution déterminante.

V. description du projet

Uni Mail et le quartier

Uni Mail s'inscrit dans le développement général des terrains de l'ancien Palais des expositions qui comprend, outre l'université et le complexe d'immeubles de la Fondation Cité Nouvelle II, la réalisation d'un parc public situé entre Uni Mail et les logements et ouvrant sur l'Arve. Un espace est également réservé pour la réalisation éventuelle à terme d'un équipement public.

Le plan général d'aménagement a prévu l'intégration du nouveau quartier dans le tissu urbain du XIXe siècle par la prolongation visuelle et piétonne des rues Patru et Dubois-Melly.

Programme de réalisation

Le complexe Uni Mail forme un quadrilatère de 96×108 m de côté et de 22 m de hauteur entre le boulevard du Pont-d'Arve, le boulevard Carl-Vogt et la prolongation de la rue Patru; à ce quadrilatère, il faut ajouter un bâtiment bas de 96×27 m (halles de sports).

Il est proposé de réaliser Uni Mail en 3 étapes :

- la première étape achevée en 1992 représente un peu plus de la moitié du quadrilatère principal;

- la deuxième étape, qui fait l'objet du présent projet de loi, permettra d'achever le quadrilatère principal;

- la troisième étape (halles de sports) pourra être réalisée ultérieurement par la construction du bâtiment bas.

Lorsque la 2e étape sera réalisée, le bâtiment pourra accueillir environ 6 500 étudiants et 1 000 professeurs, assistants et secrétaires dans des locaux variés: auditoires, salles de séminaires, bibliothèques, salles de travaux pratiques, bureaux, salle polyvalente.

Organisation spatiale d'Uni Mail et 2e étape

La nécessité d'organiser clairement les espaces et les circulations à l'intérieur d'un complexe de forte densité, en pleine ville, a conduit à la création d'une rue intérieure qui traversera de part en part le quadrilatère et reliera le parvis d'entrée (prévu en 2e étape en bordure du boulevard du Pont-d'Arve) au parc public, dont l'aménagement pourra être réalisé dès la démolition des halles couvertes de l'ancien Palais des expositions (qui abritent provisoirement les véhicules des Transports publics genevois).

La rue intérieure constitue le coeur de l'université, le lieu central de réunion et la circulation principale sur laquelle se branchent des halls et couloirs secondaires, le repère indispensable dans un bâtiment d'une telle dimension. Sa longueur actuelle de 60 m (1re étape) sera portée à 100 m par la réalisation de la 2e étape; sa largeur de 13,5 m est portée à 22 m dans sa partie centrale pour former une place bordée de gradins.

De part et d'autre de la rue intérieure s'organisent les facultés et centres universitaires autour de quatre patios : facultés de SES, de droit et école de traduction et d'interprétation autour des deux premiers patios (1re étape), faculté de psychologie et des sciences de l'éducation et centres interfacultaires autour des deux patios de la 2e étape.

Le quadrillage des circulations qui tourne autour des patios et franchit la rue intérieure par des passerelles offre une grande souplesse de distribution et d'adaptation à l'évolution des besoins.

Les circulations verticales sont assurées par les quatre escaliers et les huit ascenseurs (dont quatre en 2e étape) distribués autour de la place centrale et par les huit escaliers de secours (dont quatre en 2e étape).

Sur le plan architectural, la conception de la 2e étape s'inscrira dans le schéma d'ensemble proposé par l'avant-projet général; elle permettra :

- d'achever le quadrilatère principal, la rue intérieure et les deux patios;

- de réaliser le parvis d'entrée et de donner sa véritable signification de rue intérieure au hall-galerie par la démolition des halles restantes de l'ancien Palais des expositions, de dégager les entrées à la rue intérieure, de supprimer des bâtiments vétustes, à moitié démolis, d'une esthétique déplorable et d'une sécurité relative.

Programme 2e étape

Locaux universitaires

- Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (FAPSE) 3 700 m2

- Faculté des sciences économiques et sociales (SES) 1 304 m2

- Bibliothèque (SES-FAPSE, école de traduction et d'interprétation, centres interfacultaires) 2 533 m2

- Salles d'enseignement communes

 (salles de séminaires, auditoires, salles informatique) 4 230 m2

- Centres interfacultaires 610 m2

- Locaux communs (polycopiés - huissier - dépôts -

 places travail étudiants) 803 m2

- Salle polyvalente et de répétition (y compris vestiaires) 545 m2

- Cafétéria (y compris arcade)   650 m2

  Total m2 nets Uni 14 375 m2

- Surface commerciale   720 m2

  Total m2 nets Uni 15 095 m2

Il faut ajouter à ces m2 net :

- Surfaces construites en 1re étape, modifiées en 2e étape 700 m2

- Surfaces des locaux techniques, locaux de service,

 surfaces de circulations et éléments de construction 12 500 m2

  Total m2 bruts Uni 28 295 m2

- Surfaces patios, terrasses et passage arcades  1 355 m2

  Total m2 bruts Uni 29 650 m2

Répartition des locaux

2e sous-sol - local compactus

 - dépôts universitaires

 - salle de répétition et vestiaires

 - centrale de ventilation

1er sous-sol - salle polyvalente et vestiaires

 - 3 auditoires de 96, 161 et 208 places

 - laboratoire son

 - cafétéria (salle 154 places et services)

 - groupes sanitaires

 - centrales de ventilation

 - surfaces commerciales (387 m2)

Rez-de-chaussée - 5 salles de séminaires de 25 à 74 places

 - 1 auditoire de 540 places

 - local polycopiés

 - loge huissier

 - cafétéria (144 places intérieures, 36 places dans  la rue intérieure)

 - surfaces commerciales (363 m2)

1er étage - 6 salles de séminaires de 48 à 81 places

 - bibliothèque FAPSE (y compris compactus, bu-  reaux, archives Piaget et Rousseau)

2e étage - 6 salles de séminaires de 48 à 81 places

 - Institut d'études européennes

 - bureau de l'agent technique

 - bibliothèque SES-ETI et centres interfacultaires  médiathèque (y compris bureaux)

3e étage - FAPSE, faculté de psychologie et des sciences de  l'éducation :

  - décanat (bureaux, ateliers, secrétariat des étu-diants, salle de terminaux, salle de réunions)

  - TECFA technologie de formation et d'appren-tissage (bureaux)

  - Faculté SES (bureaux, salle de terminaux)

  - 2 salles de séminaires de 26 places

4e étage - FAPSE :

  - Section de psychologie (bureaux, atelier, la-boratoires, salle de cours informatique)

  - Section des sciences de l'éducation (bureaux et laboratoires)

 - SES (bureaux, salle de terminaux)

 - 4 salles de séminaires de 26 places

5e étage - FAPSE :

  - Section de psychologie (bureaux, labora-toires, salle de terminaux)

  - Section des sciences de l'éducation (bureaux et laboratoires)

 - SES (bureaux, salle de réunions, salle de termi- naux)

 - 4 salles de séminaires de 26 places

Attique - FAPSE :

  - Section de psychologie (bureaux et labora-toires)

 - SES (bureaux, salle de réunions)

 - Centres interfacultaires (bureaux et salles de réu- nions)

 - 3 salles de séminaires de 10 à 38 places

Parking

Dans le programme initial, il était prévu la construction de 135 places de parking au 2e sous-sol, auquel s'ajoutent les 180 places existantes dans le bâtiment de la 1ère étape.

Le parking souterrain des immeubles de la Fondation Cité Nouvelle II, sis au boulevard Carl-Vogt, s'étant avéré surdimensionné par rapport aux besoins des habitants du quartier, le maintien ou l'abandon de ces 135 places dans le bâtiment de la 2e étape, est conditionné par les négociations qui auront lieu avec la Fondation Cité Nouvelle II pour la location ou l'achat d'un nombre équivalent de places dans son parking du boulevard Carl-Vogt.

Commerces et arcades

Conformément au concept de base du bâtiment d'Uni Mail, des surfaces commerciales sont prévues au rez-de-chaussée et au premier sous-sol, à l'angle du boulevard Carl-Vogt et du parvis. Celles-ci seront affectées en priorité à des activités en relation avec l'université (librairie, audiovisuel, etc.).

Cafétéria

Une cafétéria sera réalisée afin de satisfaire aux besoins inhérents à la2e étape. Implantée face au parvis du boulevard du Pont-d'Arve, sur deux niveaux (rez-de-chaussée et premier sous-sol), elle comprendra également une terrasse intérieure dans la rue centrale et une extérieure sur le parvis. Le nombre de places estimé est le suivant :

- rez-de-chaussée 144 places

- 1er sous-sol 154 places

- terrasse intérieure  36 places

 Total 334 places

- terrasse extérieure 96 places

Aménagements extérieurs

Les aménagements extérieurs réalisés dans le cadre de la 2e étape comprendront :

- l'aménagement du parvis d'accès à l'université, côté du boulevard du Pont-d'Arve;

- l'achèvement de la cour située au sud-ouest du bâtiment, réservée au parking des deux-roues;

- la réalisation de l'esplanade devant l'entrée actuelle;

- la démolition des halles des Transports publics genevois, situés entre le boulevard Carl-Vogt et le quai Ernest-Ansermet, l'aménagement d'un parc public destiné principalement aux étudiants et aux habitants des immeubles de logements de la Fondation Cité Nouvelle II.

Matériaux

Les matériaux utilisés sont les suivants :

Les façades sont prévues, aux étages supérieurs, en éléments de béton préfabriqué reposant sur une structure de piliers en béton armé. Les façades inférieures, correspondant aux niveaux de la bibliothèque et des salles d'enseignement, sont de type vitré avec des profils aluminium thermolaqué.

La couverture de l'attique est en tôle Zincuti.

La verrière couvrant la galerie centrale est formée d'une structure aluminium thermolaqué, posée sur une charpente métallique; les verres sont de type isolant, feuilleté et sécurisé; des ouvrants pour la ventilation sont prévus en toiture, commandés automatiquement par un système de régulation.

Les fenêtres sont en bois-métal ouvrant de manière traditionnelle, à l'exception des zones ventilées (bibliothèque et salles d'enseignement) qui comportent des vitrages fixes (ouvrants pour le nettoyage); les vitrages sont de type isolant; la protection contre le soleil est assurée par des stores à lames en aluminium pour les bureaux et les salles d'enseignement, en toile pour la bibliothèque.

Les locaux universitaires sont desservis par quatre ascenseurs reliant le rez-de-chaussée au 6e étage et par un monte-charge reliant le 2e sous-sol au 2e étage.

Les cloisons de séparation entre les bureaux sont prévues en cloisons légères de plâtre cartonné.

Les portes des bureaux sont pleines, stratifiées, posées sur des huisseries métalliques; les bureaux sont équipés d'armoires murales.

La souplesse d'adaptation des locaux est assurée par des canaux d'allèges pour la distribution de l'électricité et du courant faible.

Le sol des circulations du rez-de-chaussée est revêtu en pierre naturelle (Pietra Serena), la bibliothèque en panneaux de moquette, les salles d'enseignement et les circulations des étages en revêtement PVC, les bureaux en moquette industrielle, les locaux techniques en résine Epoxit et les locaux sanitaires en carrelage.

Les faux-plafonds des auditoires sont en panneaux métalliques ajourés, ceux des bureaux en fibre minérale.

VI. Concept énergetique

Préambule concernant les énergies installées en 1re étape d'Uni Mail

Le projet de loi 5906 ouvrant des crédits de construction et d'équipements pour la première étape du bâtiment d'Uni Mail, à Plainpalais, ne comportait aucune rubrique «Concept énergétique». Il est indispensable, en préambule au «concept énergétique» de la deuxième étape, de résumer succinctement les options énergétiques prises lors de ce projet de loi en 1985, cela d'autant plus que certaines installations serviront aux deux, voire même, aux trois étapes du complexe d'Uni Mail.

A. Production de chaleur

La centrale thermique installée en première étape se compose de3 chaudières de puissance différente, équipées de brûleurs bi-combustibles, le tout conforme aux normes OPair 1985 (adaptées 1992). Ces chaudières sont complétées d'une récupération de chaleur à la sortie des gaz de fumée.

B. Distribution de chaleur

En plus des secteurs existants pour la première étape (8 secteurs), le distributeur-collecteur est pourvu de prises complètement équipées, destinées aux futurs secteurs statiques.

C. Production de froid

Les sources de refroidissement prévues pour le complexe d'Uni Mail1re étape sont de deux origines :

1. production de froid par l'eau de l'Arve;

2. production de froid par machines à compression.

D. Alimentation électrique par le réseau des Services industriels de Genève

La cabine moyenne tension 18 kV/230/400 V (2×1 000kVA) et la cabine de distribution basse tension sont dimensionnées pour les deux, voire même les trois étapes d'Uni Mail.

D.1.  Alimentation électrique par le réseau secouru

Un groupe de secours, d'une puissance de 480 kVA assure une autonomie d'une partie des installations, en cas de pannes prolongées du réseau public. Ce groupe de secours est complété d'une alimentation statique sans coupure de 60 kVA. Ces dispositifs de sécurité sont dimensionnés pour les deux premières étapes.

E. Informations techniques quant à l'enveloppe du bâtiment Uni Mail - 1re étape

Les informations sont données, dans ce contexte, à titre indicatif et surtout comparatif.

Lors du projet de loi, établi en 1986, le k moyen selon la recommandation SIA 180/1 n'était pas encore cité dans la législation. En ce qui concerne la demande d'énergie de chauffage selon la recommandation SIA 380/1, elle se trouvait, encore à l'époque, en consultation sous la forme de «documentation SIA F80».

E.1. Enveloppe du bâtiment

 Calcul du k moyen selon 180/1 :

Valeur limite :

1,14 W/m2.K

Valeur cible :

0,99 W/m2.K

Valeur calculée :

0,98 W/m2.K

Remarque : La valeur calculée est en dessous de la valeur cible.

E.2. Surfaces et volumes

 selon 180/1, 380/1 et M 798 :

Surface de référence énergétique : S.R.E.

30 000 m2

Surface de référence électrique : S.R.Ele.

41 000 m2

Volume calculé :

102 320 m3

E.3. Demande d'énergie et fraction utile :

 selon 380/1

 Demande d'énergie Qch. 

Valeur limite :

300 MJ/m2.an

Valeur cible :

250 MJ/m2.an

Valeur calculée:

278 MJ/m2.an

E.4. Valeurs mesurées :

Indice de dépense d'énergie : Ech.+Eec.+Event. (selon S.R.E.)

186 MJ/m2.an

Indicateur de dépense d'énergie électrique:Elec. (selon S.R.Ele.)

193 MJ/m2.an

Concept énergétique d'Uni Mail 2e étape

Généralités:

Le concept énergétique se rapporte uniquement aux valeurs d'Uni Mail deuxième étape. Cependant, comme mentionné ci-dessus, certains équipements «CVSE» installés dans la première étape serviront pour les deux, voire les trois étapes.

A. Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment :

Les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment seront conformes aux recommandations SIA 180/1 et 380/1 (édition 1988).

A.1. Enveloppe du bâtiment

Calcul du k moyen selon SIA 180/1

Valeur limite :

1,11 W/m2.K

Valeur cible :

0,96 W/m2.K

Valeur calculée:

0,93 W/m2.K

A.2. Surfaces et volumes

selon SIA 180/1, 380/1

Surface de référence énergétique : S.R.E.

21 889 m2

Surface de référence électrique : S.R.Elec.

29 650 m2

Surface considérée :

10 063 m2

Volume considéré :

84 293 m3

Volume chauffé :

67 434 m3

B. Demande d'énergie et fraction utile

selon SIA 380/1

B.1. Demande d'énergie Qch

Valeur limite :

300 MJ/m2.an

Valeur cible :

250 MJ/m2.an

Valeur calculée:

249 MJ/m2.an

 Remarque : la valeur calculée est en dessous de la valeur cible

B.2. Fraction utile «h»

Valeur limite :

0,75 (-)

Valeur cible :

0.85 (-)

Valeur calculée:

0,83 (-)

C. Production de chaleur

Voir le descriptif présenté sous la rubrique «A» du préambule du concept énergétique de la première étape d'Uni Mail.

D. Distribution de chaleur

(selon SIA 384/2)

L'alimentation du chauffage de la deuxième étape d'Uni Mail se limite à la distribution de chaleur. La centrale étant déjà complètement équipée, elle comprend également dans sa conception la distribution des secteurs de chauffage statique pour la deuxième étape :

- Raccordements du réseau hydraulique pour la ventilation;

- Chauffage de sol de la rue centrale;

- Secteurs éjecto-convecteurs.

E. Production de froid

Voir première étape.

- Stockage de froid

L'énergie frigorifique produite par les compresseurs sera stockée, sous forme de chaleur latente, dans un bac à glace déjà installé et équipé des éléments et appareils pour les deux étapes.

F. Distribution de froid

Dans cette distribution, en plus des installations existantes, on prévoit les équipements suivants :

- les échangeurs eau glacée;

- l'équipement de régulation;

- les réseaux de distribution en centrale;

- le secteur préparation d'air froid pour les centrales.

G. Installations de ventilation et de rafraîchissement

G.1. Généralités

L'ensemble des installations de ventilation et de rafraîchissement décrites ci-après est conçu de façon à exploiter au maximum le refroidissement par l'air extérieur, ceci dans les limites fixées par l'enthalpie de cet air extérieur. Cette alternative est appelée REFROIDISSEMENT GRATUIT ou «FREE-COOLING».

Les installations de ventilation à double flux sont toutes équipées de récupérateur de chaleur sensible, à plaques. Ces récupérateurs, montés dans le monobloc de traitement d'air, permettent, si besoin est, des échanges thermiques entre l'air évacué et l'air pulsé. Ces installations sont également pourvues d'un jeu de clapets permettant une mise en température rapide des locaux traités.

G.2. Ventilation

Les installations pour cette étape sont les suivantes :

- préparation d'air primaire des centrales sud et nord;

- salle de répétitions et auditoire de 96 places;

- ventilation salles de séminaires;

- ventilation de la salle polyvalente;

- ventilation locaux divers (vestiaires, compactus, locaux techniques);

- ventilation de l'office de la cafétéria;

- destratification de la rue centrale;

- désenfumage;

G.3. Installations de rafraîchissement

Les généralités et les remarques figurant dans le texte de la ventilation sont valables pour les installations de ventilation avec rafraîchissement. La seule différence est au niveau des récupérateurs, qui, dans ces cas, sont des récupérateurs rotatifs à chaleur totale. Les installations traitées sous cette forme sont :

 - ventilation et rafraîchissement de l'auditoire 540 places;

 - ventilation et rafraîchissement de l'auditoire 208 places;

 - ventilation et rafraîchissement de l'auditoire 161 places;

 - ventilation et rafraîchissement des commerces au rez-de-chaussée;

 - ventilation et rafraîchissement des commerces au sous-sol;

 - ventilation et rafraîchissement de la cafétéria au rez-de-chaussée;

 - ventilation et rafraîchissement de la cafétéria au sous-sol;

 - ventilation et rafraîchissement de la bibliothèque;

 - ventilation et rafraîchissement des locaux divers aux étages (salles de terminaux);

H. Structures générales des installations électriques

H.1. Généralités

Le complexe d'Uni Mail est pourvu d'une cabine moyenne tension de18 kV et 2 y 1000 kVA. Cette cabine moyenne tension est superposée à une cabine de distribution basse tension; l'ensemble est déjà installé en première étape.

H.2. Electricité de secours

Voir première étape.

H.3. Distribution électrique

Un tableau de distribution principale situé au premier sous-sol alimente l'ensemble des tableaux de distribution secondaire, à l'exception des consommateurs importants, tels que la production de froid, qui trouve, elle, son origine directement dans la cabine basse tension.

H.4. Central téléphonique et réseau informatique

Le central téléphonique numérique est relié, par fibre optique, à celui de Uni II et de Sciences II. Les réseaux informatiques de ces bâtiments sont également interconnectés par fibre optique.

H.5. Eclairage

Les statistiques récentes ont fait apparaître que, contrairement à une opinion généralement répandue, la part d'électricité consommée par l'éclairage est importante dans le secteur tertiaire. En conséquence, le système d'éclairage a fait l'objet de recherche d'économies dans son ensemble. Les dispositions prises à cet égard se sont portées, d'une part, sur l'apport de l'éclairage naturel et, d'autre part, sur le choix des composants, selon leurs performances techniques et leur rendement énergétique.

La commande ayant une importance primordiale, nous avons résumé les installations d'éclairage et leurs commandes par catégorie de locaux :

Zones de circulation et sanitaires niveaux 1 et 2

Commandes centralisées par le centre de contrôle avec réduction possible de l'éclairage selon un programme défini.

Zones de circulation au rez-de-chaussée

Commandes centralisées par le centre de contrôle avec réduction automatique de l'éclairage en fonction de la lumière du jour et selon un programme préétabli.

Zones de circulation aux étages

Commandes centralisées par le centre de contrôle avec réduction automatique de l'éclairage en fonction de la lumière du jour et selon un programme prédéfini.

Bureaux, locaux de réunion ou de service, salles de séminaires et salles de terminaux

Interrupteurs combinés avec prises à l'entrée des locaux, permettant un enclenchement échelonné de l'éclairage en fonction de la profondeur des locaux et de l'influence de la lumière du jour.

Bibliothèque

Ensemble de commandes, par zones prédéfinies, centralisées sur le tableau de commande de la bibliothèque.

Auditoires

Commandes des diverses fonctions intégrées dans le pupitre du professeur en parallèle avec la cabine de projection. Surveillance à distance de l'état des installations par le centre de contrôle.

CONSOMMATION ÉLECTRIQUE ET INDICE DE DÉPENSE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Surface de référence électrique :

S.R.ELec.

29 650 m2

Consommation annuelle :

Eclairage

771 600 kWh/an

Postes de travail informatique

216 000 kWh/an

Autres équipements

80 055 kWh/an

Consommation électrique pour le fonctionnement du «CVCS»:

Chauffage

9 650 kWh/an

Ventilation+refroidis.+Humidific.

341 300 kWh/an

Froid

79 736 kWh/an

Sanitaire

8 773 kWh/an

Total consommation électrique

1 507 114 kWh/an

Indicateur de référence électrique

183 MJ/m2.an

Coût estimatif de l'électricité

165 782 F./an

(selon tarif calculé en 1993/1994 pour Uni Mail - 1re étape)

COMPARAISON DE CONSOMMATION AVEC D'AUTRES OUVRAGES EXISTANTS :

Pour la saison 1993-1994 (Bâtiments universitaires)

Valeurs mesurées

BATIMENTS

N° bât.

SRE Th

SREle

Indice

Indicat.

Indicat.

m2

m2

MJ/m2.an

Ele.MJ/m2.an

eaul/m2.an

UNI BASTIONS

3000

9 377

9 877

604

305

2 590

UNI II DUFOUR

3031

13 831

21 736

345

604

753

22 PHILOSOPHE

3014

4 379

4 379

346

120

807

UNI MAIL 1re ét

3021

30 000

41 000

186(278)

193

914

Valeurs de projets

UNI MAIL 2e ét.

3021

21 889

29 650

249(SIA)

183

941

VII. Motion n° 412 relativeà la construction du parking supplémentaire

Au vu des explications fournies dans le projet de loi 6279 relatif au crédit d'étude pour la construction de la 2e étape d'Uni Mail et de la réponse à la motion précitée, l'option de créer trois niveaux supplémentaires de parking sous le parvis du Pont-d'Arve n'a pas été retenue.

VIII. Coût

Le coût de l'ouvrage se décompose comme suit :

A. Construction  F

0. Conduites de raccordement aux réseaux  638 000

1. Travaux préparatoires  4 191 000

2. Bâtiment  62 685 000

3. Equipement d'exploitation  5 981 000

4. Aménagements extérieurs  2 276 000

5. Frais secondaires  1 466 000

6. Fonds de décoration  772 000

7. Renchérissement (estimation)   7 985 000

8. TVA 1,8 % (estimation des effets)   1 479 000

   87 473 000

 dont à déduire le crédit d'étude   -3 100 000

   84 373 000

B. Equipement mobile

 Mobilier, informatique, déménagement  7 000 000

 TVA 1,8 % (estimation des effets)   126 000

9.   7 126 000

C. Démolition dépôt TPG, aménagement parc public

 Démolition, aménagement   2 390 000

 Renchérissement (estimation)  115 000

 TVA 1,8 % (estimation des effets)   45 000

10.   2 550 000

D. Terrain

 Valeur d'environ 7800 m2 de terrain à 1 000 F prélevé sur les

11. réserves de terrains du patrimoine financier de l'Etat 7 800 000

 Crédit global demandé (article 1.)  101 849 000

Le volume SIA de la construction est de  118 300 m3

La surface brute de la construction est de  29 650 m2

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants :

 F/m3 F/m2

Pour le chapitre 2  530 2 114

Pour les chapitres 2 et 3  580 2 316

Date de référence des coûts : juin 1994.

IX. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverturefinancière du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

X. Subventions fédérales

Une nouvelle procédure, dénommée «forfaitisation» est entrée en vigueur. Celle-ci devrait rendre plus aisé le calcul des subventions fédérales. En l'état, la subvention fédérale peut être estimée à 31 % des frais pris en considération.

XI. Conclusion

L'achèvement du bâtiment Uni Mail répond incontestablement à un besoin.

Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter les crédits nécessaires à cette deuxième étape, qui permettront à l'université de poursuivre son activité avec plus d'efficacité qu'elle ne peut le faire actuellement.

       ANNEXE I

       ANNEXE II

 

Préconsultation

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Notre groupe est favorable, bien sûr, au renvoi de ce projet de loi en commission des travaux. Cependant, j'aimerais interroger le chef du département des travaux publics et de l'énergie à propos du parc public.

Ce périmètre a subi depuis le début de son aménagement des modifications qui ne sont pas sans conséquences, je veux parler de la suppression de la salle de spectacle remplacée par la construction d'un second immeuble rue Baud-Bovy, soit deux cents logements supplémentaires, ce qui porte à quatre cents le nombre de logements dans ce complexe. Il y a essentiellement des HLM et des HCM qui sont habitées principalement par des couples avec enfants. C'est dire que les aires de loisirs et de détente sont importantes. A cela, il faut ajouter les six mille étudiants et les mille membres du personnel de l'université, ainsi que les habitants du quartier qui ne sont pas gâtés par la verdure. Or, ce qui est prévu, selon les intéressés, c'est l'aménagement du parc minimaliste.

En effet, à notre connaissance, les bâtiments vétustes de l'école d'architecture et la salle de danse seraient maintenus. Ce qui signifie la suppression d'une ouverture sur l'Arve et une diminution importante de la dimension du parc. Cela est en contradiction avec ce qui avait été promis par M. Grobet, ancien conseiller d'Etat, lorsqu'il donna l'autorisation de construire le second immeuble. On se trouve en face d'une densification intolérable, ce qui n'est pas sans conséquences sur la vie sociale et conviviale de tous les acteurs intéressés. L'intention de départ était bonne. Réunir des habitants, des étudiants et des commerçants dans un même site ne peut que favoriser une ambiance conviviale. Mais, lorsqu'il y a concentration, cela va à fin contraire. C'est pourquoi je souhaite que la commission des travaux étudie et décide la suppression des bâtiments côté quai Ernest-Ansermet et rende au parc sa dimension originelle.

M. Chaïm Nissim (Ve). Les habitants qui se plaignaient du fait que leur parc serait beaucoup plus petit que prévu sont en train de préparer une pétition, et je propose qu'on les entende à la commission des travaux.

Quelle commission doit travailler sur ce projet ? En relisant le Mémorial, j'ai constaté qu'il y a huit ans, quand nous avons voté la première étape d'Uni Mail, nous avions renvoyé ce projet à deux commissions, parce que nous pension que, si la commission des travaux est effectivement habilitée - quoique cela soit toujours discutable - à traiter de la question du bâtiment, de la manière dont il doit être construit, du comment il doit être énergétiquement, elle n'est pas habilitée à discuter de la question des besoins, c'est-à-dire du nombre d'étudiants, des facultés adéquates, de la destination des locaux. C'est la raison pour laquelle, il y a huit ans, nous avons renvoyé à deux commissions ce projet de loi. Je propose que nous en fassions de même. Je vois que Mme Brunschwig Graf n'a pas l'air tellement d'accord, mais, moi, il me semble...

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Non, mais je vous répondrai en temps utile.

M. Chaïm Nissim. Vous êtes quand même favorable ?

La présidente. Non, mais, Monsieur Nissim, continuez votre intervention. Ne commencez pas à dialoguer, même avec le Conseil d'Etat !

M. Chaïm Nissim. Je propose que nous renvoyions ce projet de loi à deux commissions, comme nous l'avons fait il y a huit ans.

J'ai un certain nombre de questions à poser, je ne veux pas qu'on y réponde maintenant, parce que l'on va en discuter en commission, mais je me souviens avec douleur du problème que nous avons eu la première fois à propos de l'énergie de ce bâtiment. Nous devrons revenir fondamentalement sur ce sujet en commission. Il y a aussi un problème de parking dont on parle à la page 21, qui, d'après certains échos que j'ai eus, devrait être abandonné. J'aimerais bien en être tout à fait sûr.

Il y a aussi un élément assez drôle. En relisant le Mémorial, j'ai constaté que notre collègue Grobet nous avait promis, il y a huit ans, que le projet coûterait en tout quelque 140 à 150 millions et que M. Lusti rigolait en disant : «Vous allez voir, ça va coûter 200 millions.» Maintenant, quand je regarde les coûts de la deuxième étape, additionnés aux coûts de la première, ça fait effectivement 200 millions, c'est Lusti qui avait raison !

Une voix radicale. Bravo Lusti !

La présidente. Monsieur Nissim, les procédures de renvoi en commission ont changé depuis huit ans. Le renvoi à deux commissions est source de confusion. D'après vos propos, j'ai l'impression que c'est quand même la commission des travaux qui est la plus apte à traiter ces questions. Si je reprends la synthèse que vous avez faite à la fin de votre intervention, rien n'empêche la commission des travaux de demander son préavis à une autre commission. Mais nous avons besoin d'une commission rapporteur. (M. Lescaze fait des signes à la présidence.)

(Agacée.) Oui, mais après, Monsieur Lescaze, je vous en prie, attendez votre tour ! (Rires.)

M. Bernard Lescaze. J'ai tout mon temps !

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Le projet qui nous est soumis appelle quelques commentaires. Depuis plusieurs années, un aménagement de ce secteur avait été promis aux habitants.

Je reprends un article paru il y a quelque temps dans un quotidien genevois où était interviewé le responsable des constructions de la Ville de Genève, M. Michel Ruffieux, directeur de l'aménagement et des constructions de la Ville de Genève. Il s'étonnait en ces termes :

«Tout a bien fonctionné jusqu'à il y a quelques mois. L'Etat est venu demander la conservation des bâtiments le long du quai, ainsi que des constructions en sous-sol sur un tiers de la parcelle.».

Du coup, plus question pour le Conseil administratif de la Ville de Genève d'aménager un espace qui perd ainsi sa vocation première. Je m'étonne que les engagements pris avec une commune comme Genève ne soient plus respectés. Au niveau de l'aménagement, la Ville de Genève s'était engagée à construire pour les jeunes une mini salle pour qu'ils puissent se réunir et continuer leurs activités, comme cela se fait dans l'ancien Palais des expositions. Nous sommes favorables à ce que la Ville de Genève entreprenne les travaux, mais nous estimons que la procédure employée par l'Etat et par le nouveau chef du département des travaux publics est surprenante.

A la lecture du projet, on s'aperçoit que l'on s'achemine vers un quartier agréable. Mais si l'on regarde la configuration de l'espace, on s'aperçoit que le parking sera dans une cour. On connaît les problèmes sociaux que cela pose, on l'a vu aux Avanchets, notamment. Je suis surpris des changements intervenus dans ce projet. Il y a également un problème de parking pour les habitants. Il était prévu des places de parc, et on s'aperçoit que l'on va en supprimer cent trente-cinq qui auraient pu être mises à la disposition des habitants.

Tous les immeubles de ce secteur ont cinquante à soixante ans et aucun n'a de parking souterrain. Il est nécessaire que des parkings souterrains soient créés afin que les habitants puissent y garer leur voiture. Je demande aux membres de la commission des travaux de revenir sur la proposition du Conseil d'Etat, à savoir la suppression de cent trente-cinq places de parc. Dans les années à venir, il est certain que le manque de places se fera sentir et qu'il ne sera plus possible d'avoir des rues résidentielles. Si l'on prend, par exemple, la rue des Pavillons ou celle du Bois-Melly, on s'aperçoit qu'avec l'université le nombre de voitures qui stationnent est important. Il serait intéressant de pouvoir réaliser des rues résidentielles, car enfin la Ville de Genève pourrait aménager et rendre ce quartier plus agréable.

Monsieur le président du département, je vous demande de revoir votre position et de collaborer avec la Ville de Genève. Dans mon interpellation, je vous parlerai de certains points concernant les relations que vous entretenez avec la Ville de Genève, qui s'aggravent de jour en jour. Nous ne sommes pas à Collonge-Bellerive où le parcage est beaucoup plus facile, mais en ville de Genève où la situation est très grave.

M. Bernard Lescaze (R). Une fois n'est pas coutume, mais je tiens à souligner, en prologue, l'extrême modestie du Conseil d'Etat dans la présentation de ce projet. En effet, celui-ci, continuant sur la lancée des nombreux bâtiments universitaires construits depuis vingt ans, nous propose la réalisation de la seconde étape d'Uni Mail pour un montant de plus de 100 millions.

Or, au moment même où, d'une manière un peu égoïste, un référendum est lancé contre des taxes universitaires, au moment même où l'en entend dire, de façon tout à fait injuste et injustifiée, que le Conseil d'Etat semble négliger l'université, nous constatons qu'il n'hésite pas, malgré la situation économique difficile, malgré le délabrement des finances publiques, à proposer un projet de plus de 100 millions qui vient s'ajouter aux nombreux bâtiments faits en faveur de l'université, aux nombreux efforts consentis pour l'université ces dernières années, qu'il s'agisse d'Uni II, de Sciences II, du CMU, de la première étape d'Uni Mail, ce qui fait plus d'un demi-milliard de francs en l'espace de vingt ans.

Je regrette que, en quelques lignes, le Conseil d'Etat n'ait pas jugé bon, aujourd'hui, de le rappeler au début de son projet. Cela aurait peut-être permis à certains de voir, avec davantage de sérénité, la manière dont le Conseil d'Etat soutient notre université.

En ce qui concerne le projet lui-même, j'aimerais rappeler qu'il est certes intéressant de discuter d'aménagements extérieurs et de la petite placette sans doute très utile pour les habitants. Mais il est également très utile de parler de la dimension du parking.

Cependant, l'essentiel se situe bien dans le bâtiment lui-même et dans les fonctions qu'il doit recouvrir et les services qu'il doit rendre à la communauté universitaire. A ce sujet, je ne doute pas que la commission des travaux examinera les choses avec attention, car il importe de créer aujourd'hui des locaux pour l'université de demain et d'après-demain, et non pas de bâtir demain des locaux pour l'université d'aujourd'hui.

Il y a donc une nécessaire polyvalence à maintenir et à adopter. Je ne doute pas que les commissaires surveilleront cela de près, car, dans la première étape d'Uni Mail, conçue il y a huit ou dix ans, on peut regretter que, par exemple, les bureaux ne soient pas polyvalents, parce que les moquettes sont d'une couleur - bleue - pour le corps professoral et d'une autre couleur - grise - pour tout le reste du peuple commun et vulgaire. (Rires amusés.) Une telle chose ne doit plus se reproduire.

Enfin, j'espère que le Conseil d'Etat, notamment le chef du département des travaux publics, rassurera les futurs utilisateurs de ce bâtiment quant à la réalisation de la troisième étape, c'est-à-dire de la halle de sport, car cette dernière fait cruellement défaut à l'université.

J'espère également, car sur ce plan-là le projet tel que présenté reste étonnamment discret, que la garantie de la subvention fédérale sera bel et bien mentionnée, que ce soit par le problème de la forfaitisation ou autrement, et que nous n'arrivions pas aux mêmes problèmes qu'a rencontrés ce Grand Conseil lors de la création de la zone sud de l'hôpital, il y a quelque douze ou treize ans. Au dernier moment, on s'était aperçu que le projet de l'Etat de Genève ne correspondait pas aux normes des subventions fédérales.

Faut-il rappeler les dépassement de crédits ? Je crois que là encore nous devrions obtenir des garanties. Mais l'essentiel reste qu'il faut féliciter le Conseil d'Etat d'avoir le courage aujourd'hui de présenter un tel projet et espérer que le Grand Conseil saura le voter.

M. René Koechlin (L). A titre préliminaire, je tiens à dire que notre groupe abonde dans le sens des propos tenus par M. Lyon concernant les parkings. Une fois n'est pas coutume - mais je pense que cela mérite d'être relevé - Monsieur Lyon, nous approuvons totalement ce vous avez dit tout à l'heure.

Cela étant, ce projet d'Uni Mail nous interroge sur une autre question. Celle qui découle du parallèle que l'on peut établir avec les dépassements importants dont le projet du Bachet-de-Pesay a fait l'objet. La commission des travaux vient d'être saisie d'une demande de crédit supplémentaire de 50 millions à propos de cette réalisation. La presse a récemment relaté le cas.

La lecture des rapports qui nous ont été soumis n'est que partiellement révélatrice des dysfonctionnements à l'origine de tels dérapages. Elle permet aux lecteurs de se forger des présomptions, pas encore des convictions auxquelles seul un examen plus approfondi permettra de conduire.

Toutefois, nous savons d'ores et déjà que les opérations de l'envergure de celles du Bachet-de-Pesay et d'Uni Mail, dont il est question, nécessitent le concours de ce que, dans le jargon professionnel, nous appelons un chef de projet. C'est un coordinateur de hautes compétences qui assure la liaison entre les nombreux intervenants, à savoir les usagers ou futurs utilisateurs du bâtiment qui expriment leurs besoins et aident à formuler le programme et à l'adapter à l'évolution de ces besoins. Il y a les mandataires - architectes et ingénieurs - les divers spécialistes, le maître de l'ouvrage, représenté non seulement par le département des travaux publics mais par d'autres départements, en l'occurrence le département de l'instruction publique, l'administration et les services publics concernés par le projet, la commune, les entrepreneurs, etc.

Cette fonction de coordination peut être assumée par un organe ou une personne indépendante, pas nécessairement par un fonctionnaire. Ce rôle dans la réalisation du dépôt des TPG semble avoir cruellement fait défaut. Pourtant, il est le seul qui permette de tenir le cap dans une opération d'envergure et complexe tant par son programme que par la technologie qu'elle implique.

Tenir le cap signifie notamment assurer que les exigences et autres prérogatives des multiples intervenants n'entraînent pas des retards d'exécution, des dépassements de crédit, des malentendus, des malfaçons, des litiges et tous les désordres qui détournent une opération de ses objectifs.

Nous demandons à M. Joye si, dans le cas de l'extension d'Uni Mail, il entend s'assurer le concours d'un organe ou d'une personne capable d'assumer ce rôle qui nous semble le seul susceptible de garantir la bonne exécution d'un projet de cette envergure. Nous reviendrons sur cette question à la commission des travaux.

La présidente. Bien que nous soyons en préconsultation, je donne la parole à M. Christian Grobet, parce qu'il a été mis en cause par M. Chaïm Nissim.

M. Christian Grobet (AdG). Comme à l'habitude, lorsque des projets concernent le département des travaux publics, certains députés - j'ignore pourquoi - se croient obligés de me remettre en cause. J'ai été mis en cause par deux députés... (Brouhaha.) ...qui ont indiqué que j'aurais fait des promesses.

Tout d'abord, je précise, pour M. Genecand, que je n'ai rien promis ! Je ne vois pas comment j'aurais pu faire des promesses comme celles que vous me prêtez. En réalité, le Conseil d'Etat a approuvé un plan directeur qui n'a du reste pas force de loi, qui est une image pour l'aménagement du terrain de l'ancien Palais des expositions. Outre le bâtiment d'Uni Mail, dont on discute la deuxième étape ce soir, ce plan directeur prévoit deux immeubles de logements réalisés avec deux cents places de parking - je me permets de le dire à mon ami Jean-Pierre Lyon - ce qui fait que je trouve que le Conseil d'Etat a parfaitement raison de vouloir utiliser ces places avant d'en construire de nouvelles.

Le reste de la place disponible devait effectivement être réservé à un espace public ainsi qu'à un espace destiné à une salle de concert. Je crois qu'il est important de le dire, car les réservations de terrain - on l'a vu notamment à Vermont pour une certaine école - ne sont pas toujours faciles à garantir dans le futur. J'estime qu'il serait éminemment regrettable que la réservation prévue en son temps par le Conseil d'Etat - cela remonte à 1980, soit au moment où le programme pour les terrains de l'ancien Palais des expositions avait été établi, donc avant mon arrivée au Conseil d'Etat - ne soit pas maintenue, car aucun autre emplacement en ville ne conviendrait à une telle salle de concert.

Par ailleurs, il était envisagé que la Ville de Genève aménage ces terrains. Je crois que la Ville ne veut pas y participer, ce qui est peut-être regrettable. Entre-temps, un autre problème est apparu, comme l'a très justement fait remarquer M. Lyon. Dans un quartier, d'autres problèmes que les espaces de verdure se posent, notamment celui des équipements pour les jeunes. Dans un des bâtiments, une salle - probablement la seule à Genève - est effectivement prévue avec une disco sans alcool pour les adolescents de quatorze à dix-huit ans. La disparition de cette salle posera problème. Je me permets de le souligner au passage.

Quant à M. Nissim, je n'ai pas promis que la construction de l'université coûterait telle ou telle somme. Monsieur Nissim, je vous rappelle - mais vous le savez déjà, car vous faites partie de la commission des travaux, et seule votre démagogie habituelle vous empêche de le reconnaître - que le coût estimatif de l'université allégué en son temps se base sur des prix de 1984, soit d'il y a plus de onze ans. Il est donc évident, lorsqu'on réalise la deuxième étape dix ou douze ans plus tard, qu'elle coûte beaucoup plus cher en raison de la réadaptation des prix. Vous acquiescez maintenant, mais vos propos étaient parfaitement désagréables.

Par ailleurs, je regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas obtenu - M. Lescaze a raison de souligner que nous faisons des efforts considérables pour l'université qui a bénéficié de centaines de millions de francs - que l'université, en contrepartie du terrain mis à sa disposition dont le montant figure dans le projet de loi, accepte de donner à l'Etat la jouissance de la campagne Rigot. C'est un peu facile pour l'université de s'accrocher, de rester propriétaire d'un bien-fonds immobilier important...

M. Christian Grobet. Elle va bénéficier d'un terrain d'une valeur d'une quinzaine de millions. Il semble, en contrepartie, que l'université pourrait au moins donner à l'Etat la jouissance du terrain de la campagne Rigot.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je souhaite rappeler - tout comme M. Lescaze l'a habilement fait dans son intervention - qu'il y a plusieurs manières de contribuer à la vie de l'université, à ses besoins, à son expansion. Ce n'est pas un hasard, dans les priorités de construction de l'université, que nous parlions d'Uni Mail et surtout de bâtiments à disposition de sciences humaines, puisque c'est dans ce domaine que nous observons plus particulièrement des difficultés quant aux conditions de travail des étudiants.

Il est vrai que d'une certaine manière le Conseil d'Etat est resté modeste dans son exposé des motifs. Pour ma part, je m'en félicite tout comme je suis heureuse que les députés tiennent à soulever un certain nombre d'éléments. Il est nécessaire que ce bâtiment soit réalisé dans les conditions que décidera la commission des travaux.

Nous n'en serons pas quittes, car il est absolument indispensable pour l'avenir, compte tenu de l'augmentation du nombre d'étudiants d'ici l'an 2000, que l'Etat de Genève soit capable de prévoir, pour son université, la mise à disposition des bâtiments nécessaires. Cela est si vrai qu'actuellement lorsque nous négocions sur le plan intercantonal, notamment avec l'université de Lausanne, une amélioration de la coordination voire de la répartition de tâches, le manque de locaux demeure le handicap majeur et le plus difficile à surmonter.

Le fait que nous ayons choisi - c'est une vraie priorité - de mettre aux investissements deux projets concernant le département de l'instruction publique - le cycle de l'Aubépine et Uni Mail II - prouve que nous avons voulu tenir compte d'un certain nombre de nécessités.

En conclusion, je souhaite préciser qu'il serait faux de ne tenir compte, pour une institution comme l'université, que des seules dépenses de fonctionnement. L'investissement entraîne lui aussi des charges de fonctionnement importantes. Le fait d'en être conscient et de pouvoir les assumer est aussi une contribution de la collectivité publique à l'université qu'il est bon de souligner.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Dans la foulée des propos de Mme la conseillère d'Etat, je souhaite rappeler deux principes importants mis en pratique au Conseil d'Etat : d'une part, garder l'université en ville et, d'autre part, remplacer le régime des locaux loués par un régime de locaux dont nous sommes propriétaires.

Pour répondre aux différentes remarques et propositions intéressantes qui ont été énoncées, j'aborderai tout d'abord le problème du parc public évoqué notamment par M. Genecand. Le parc public actuellement proposé n'est pas exactement identique à celui figurant sur le plan d'aménagement datant de 1983. Mais ce parc reste d'une surface intéressante, car, au lieu des 13 000 m2 initialement prévus, il prévoit 12 200 m2 dans une forme - ce qui devrait rassurer M. Lyon - bien plus agréable et aérée que celle du parc des Avanchets. Dans ce cas, les différences de hauteurs des bâtiments n'ont rien à voir avec les Avanchets où l'on dénombre quelque quatorze étages plus deux dalles avec 7 m de différence entre la dalle supérieure et la dalle inférieure. Ici, les gabarits sont beaucoup plus raisonnables, soit un rez et sept étages.

Je souhaite encore rassurer M. Lyon sur le fait que ce jardin public est bordé - comme M. Grobet l'a dit - par l'ancienne succursale de l'école d'architecture en fort mauvais état. En principe, la démolition de ce bâtiment est prévue. Par contre, la discothèque gérée par Jackfil doit être gardée, car elle joue un rôle extrêmement important. Ainsi, la transparence du parc en direction de l'Arve est garantie à l'exception du dancing. Initialement dans le projet, la salle de spectacle aurait joué le même rôle de fermeture que l'école d'architecture.

Quant aux réflexions de MM. Nissim et Lyon sur le parking, cent trente-cinq places de parking étaient effectivement prévues au deuxième sous-sol et devaient s'ajouter aux cent quatre-vingts places existantes. Nous y avons renoncé à la suite d'études menées avec la fondation Cité Nouvelle, présidée par M. Haegi. Nous avons estimé que le vide existant actuellement à la Cité Nouvelle est de l'ordre de deux cents places, auxquelles s'ajoute l'étage et demi - le sixième et le septième - presque toujours libre du parking du département des travaux publics se trouvant à proximité. Vous devriez être rassurés quant aux disponibilités de places de parking. Il existe une possibilité théorique qu'une grande partie des voitures disparaissent des rues que M. Lyon souhaite, à juste titre, voir transformées en rues résidentielles.

Pour conclure le sujet des parkings, je vous rappelle que, grâce à la surface et au volume que nous économisons, nous étudions la possibilité de satisfaire une demande à laquelle il est difficile d'accéder concernant les locaux de répétition pour les musiciens, en particulier pour les musiciens jouant de la musique moderne de type funk, rap, trash et compagnie ! Il est difficile de toujours les envoyer dans les locaux de la protection civile.

Monsieur Lescaze, nous n'avons différé la construction de la halle de sport que pour des raisons d'ordre financier. Le programme de cette construction prévoit une emprise au sol de 2 800 m2 et une surface brute de plancher de 3 900 m2. Vous multipliez cette surface par 4 000 F le m2 et, si vous avez envie de la construire, je suis partant demain avec vous !

Quant à la transparence vers l'Arve, je pense avoir répondu à M. Lescaze. En ce qui concerne les coûts, je vous confirme effectivement que le projet a été élaboré en 1980/81, donc depuis cette période il y a eu de grosses évolutions.

Au sujet de l'amélioration de la vie dans le quartier, je crois que, même si ce parc conservait le dancing, il constituerait un apport positif par rapport au dépôt de trams qui se trouve situé là. De même, Uni Mail avec son «my» important n'est pas réservé exclusivement aux étudiants, mais destiné à tous ceux qui souhaitent y passer.

Concernant le chef de projet et les soucis de M. Koechlin pour les dépassements de crédits, je vous rappelle que nous avons créé un poste de «Monsieur soumission» beaucoup plus large qu'un seul vérificateur de soumission. Cette personnes est chargée de la vérification des ordres de grandeur. Pour ce projet, nous adjoindrons certainement un chef de projet. Savoir s'il sera du secteur privé ou du secteur public est une question secondaire. Seules la qualité de l'homme et son expérience comptent.

Quant aux autres salles de spectacle en ville, la Ville n'a pas poursuivi dans la construction de salles de spectacle parce qu'elle pensait devoir élaborer à cet endroit un groupe scolaire - elle y a renoncé - et parce qu'elle a la charge, en commun ou non, de six bâtiments importants dans lesquels des spectacles ou des concerts pourront avoir lieu : le Zénith, l'Alhambra, le Manhattan, la salle Patiño, le Cécilia, le futur bâtiment des Forces motrices. Elle est donc surdotée en salles de spectacle.

A l'intention de M. Grobet, au sujet de la campagne Rigot, je précise que toutes les négociations que nous menons actuellement dans le cadre du concours de l'ONU visent à améliorer l'accessibilité de la campagne Rigot. L'opposition ne vient ni de la Ville ni de l'université. Elle provient de difficultés juridiques suite à une invraisemblable imbrication des clauses de donation de M. John D. Rockfeller. Ces clauses ont empêché entre autres M. Grobet de reconstruire le collège Sismondi comme il le voulait, parce que les statuts de la fondation interdisaient de construire cet ouvrage, car il n'était pas universitaire. Nous sommes en train de chercher, et peut-être de trouver, une voie nous permettant d'arriver au résultat souhaité. Cette campagne Rigot doit satisfaire aux besoins de l'IUED, du collège Sismondi et d'autres fonctions.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.  

La séance est levée à 19 h 15.