La commission des finances a étudié le projet de loi ci-dessous lors de sa séance du 9 novembre 1994, sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat.

L'Etat de Genève a accordé, depuis 1986, d'une manière régulière, son soutien, au titre de l'aide humanitaire, au programme d'assistance médico-chirurgicale mis sur pied par la Croix-Rouge suisse (CRS), en coopération depuis le début de 1994 avec le ministère de la santé du Cambodge, relatif au programme de développement de l'hôpital provincial de Takéo et des services médicaux du district de cette province. Pour mémoire, un montant de 60 000 F avait été initialement versé pour l'année 1986 (PL 5909 voté le14 novembre 1986). Des contributions successives de 100 000 F ont été votées par le Grand conseil depuis lors (PL 6531, voté le 7 juin 1990;PL 6876, voté le 2 octobre 1992).

Cette année, la CRS sollicite à nouveau l'aide du canton de Genève pour couvrir la suite de ses engagements du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, étant précisé que ce programme se poursuivra jusqu'à la fin 1997.

Comme objectif général, le programme de la Croix-Rouge suisse à l'hôpital de province de Takéo vise à fournir une contribution substantielle à l'amélioration des soins médicaux de la population de cette province comptant 650 000 personnes environ. Ces objectifs se concrétisent:

a) par la formation pratique et l'instruction du personnel paramédical khmer;

b) par la création au niveau des soins, de conditions d'hospitalisation adéquates, adaptées aux fonctions que doit remplir un hôpital de référence au niveau provincial;

c) par la fourniture de médicaments et de matériel médical conforme aux besoins de la chirurgie, de la médecine générale et de la pédiatrie;

d) par l'amélioration de l'organisation, la rationalisation et la systématisation du déroulement du travail, de la question et de l'administration de l'hôpital.

M. Vodoz recommande d'approuver le suivi de ce programme intelligent et nécessaire dans cette région. A la question de savoir si d'autres cantons pourraient être interessés par cette action, il répond que les autres cantons soutiennent d'autres projets.

En conclusion, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité moins une abstention (lib), d'accepter le projet de loi 7152 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

PROJET DE LOI

allouant une subvention à la Croix-Rouge suisse pour son activité sanitaire au Kampuchéa (Cambodge)

Article unique

1 Une subvention de 100 000 F est accordée à la Croix-Rouge suisse pour la continuation de son programme d'appui médico-chirurgical 1994-1995, en faveur de l'hôpital provincial de Takéo et de certains hôpitaux de district de cette même province au Kampuchéa (Cambodge).

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Premier débat

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique

M. Max Schneider (Ve). Nous avons chaque fois soutenu le Conseil d'Etat lorsqu'il a octroyé une subvention pour une cause humanitaire. Nous avons également demandé une information, comme c'est le cas pour toutes les associations humanitaires faisant partie de la Fédération genevoise de coopération qui reçoivent des subventions. Dans le cas qui nous occupe, la Croix-Rouge suisse devrait fournir une information à la Croix-Rouge genevoise. Voilà pourquoi je me suis permis de proposer un amendement demandant que nous ayons un minimum d'informations sur la destination de ces fonds dans les deux ans à venir.

La présidente. Je vous lis l'amendement proposé par notre collègue Max Schneider. Il vise à introduire un alinéa 3, dont la teneur serait la suivante :

«Dans un délai de 2 ans, une information sera fournie au Grand Conseil par la Croix-Rouge suisse sur l'utilisation de ces fonds.».

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Je trouve que cet amendement est un peu déplaisant parce que tout le monde connaît les activités de la Croix-Rouge et tout le monde sait ce qui se passe dans le Kampuchéa. Exiger à ce sujet un rapport supplémentaire, c'est vraiment vouloir produire du papier pour du papier. Je crois qu'il ne convient pas de suivre M. Schneider sur ce plan-là, car on finira par avoir du papier partout et par privilégier le papier par rapport à l'intervention.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Pour le surplus, vous avez une information générale sur la Croix-Rouge, une relation de confiance avec cette dernière. C'est la raison pour laquelle je crois que l'information ne fait pas défaut d'une manière globale, et il ne me semble pas opportun d'ajouter cet article qui ferait apparaître un sentiment de suspicion que vous n'avez évidemment pas vis-à-vis de la Croix-Rouge.

M. Max Schneider (Ve). Cet amendement ne doit pas être ressenti comme un manque de confiance envers la Croix-Rouge suisse. Voyez-vous, il faut quand même que l'on montre l'exemple, puisque l'on exige de la Fédération genevoise de coopération, pour toutes les donations qui sont faites, qu'elle donne une petite réponse. C'est juste quelques lignes, je n'exige pas un rapport. Une seule page suffit. C'est une sorte de feed-back qui permet aussi à la population genevoise de voir où va son argent. Pourquoi ce qui est fait à la Fédération genevoise de coopération ne pourrait pas être fait quand le Conseil d'Etat attribue des dons de cette manière ?

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. On peut tout demander ! Mais si l'on demande des comptes à toutes les associations de coopération, dont quelques-unes sont relativement récentes, c'est parce que nous avons le devoir de nous assurer que les fonds que nous versons sont bien utilisés pour la raison pour laquelle nous les versons. Mais franchement, à Genève, Monsieur Schneider, où la Croix-Rouge a prouvé depuis un certain nombre d'années ses activités dans le monde entier, je crois qu'ajouter un tel amendement serait vraiment une marque déplaisante vis-à-vis de cette organisation et je ne peux pas m'y soumettre.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article unique ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention à la Croix-Rouge suisse pour son activité sanitaire au Kampuchéa (Cambodge)

Article unique

1 Une subvention de 100 000 F est accordée à la Croix-Rouge suisse pour la continuation de son programme d'appui médico-chirurgical 1994-1995, en faveur de l'hôpital provincial de Takéo et de certains hôpitaux de district de cette même province au Kampuchéa (Cambodge).

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

3 Dans un délai de 2 ans, une information sera fournie au Grand Conseil par la Croix-Rouge suisse sur l'utilisation de ces fonds.