No 44

Vendredi 18 novembre 1994,

nuit

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Olivier Vodoz, Philippe Joye, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Liliane Charrière Urben, Anita Cuénod, Hervé Dessimoz, René Ecuyer, Catherine Fatio, Bénédict Fontanet, Pierre Marti et Christine Sayegh, députés.

3. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Le Bureau a désigné M. Jean-Luc Ducret en qualité de président de la commission de grâce, Mme Liliane Johner en qualité de présidente de la commission de réexamen en matière de naturalisation, M. Florian Barro en qualité de représentant du Bureau à la commission des visiteurs officiels.

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Luc Gilly, Claire Chalut, Bernard Clerc, Erica Deuber-Pauli, Jacques Boesch.

Cosignataires : Andreas Saurer, Max Schneider, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Anne Briol, Sylvia Leuenberger. 

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

La présidente. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat. 

5. Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

I  ÉTAT ACTUEL DES STRUCTURES HOSPITALIÈRES

De la loi de Georges Favon à la législation de 1980

Par une loi votée en 1899 par le Grand Conseil et entrée en vigueur l'année suivante et sous l'égide du conseiller radical Georges Favon, les hôpitaux ont été gérés sous la forme que nous connaissons depuis cette date. C'est un système autonome d'établissement de droit public muni de commissions administratives. La nouveauté de cette loi de Georges Favon consistait à faire de nos hôpitaux publics des instruments de l'assistance publique, ce qui à l'époque représentait un progrès considérable, mais qui s'est révélé à l'usage à la fin des années 60 et au début des années 70 incompatible avec l'évolution des moeurs, l'évolution de la médecine et l'évolution de la société. Ces lois ont été refondues dans une législation qui nous régit actuellement. Elles ont donné lieu à une loi sur l'assistance publique et à une loi sur les établissements publics médicaux.

Depuis le 1er janvier 1981, c'est sous l'égide de cette loi que fonctionnent nos cinq établissements publics médicaux, régies autonomes et dotées d'une commission administrative. Ce qui a changé principalement est le fait que les établissements publics médicaux n'étaient plus des instruments de l'assistance publique et que la gestion des hôpitaux était séparée de l'assistance publique.

Les policliniques qui s'étaient développées entre-temps dans le courant de la deuxième moitié de ce siècle n'étaient plus des services du département comme elles avaient été conçues à l'origine et devenaient des services de l'établissement hospitalier et n'étaient plus réservées comme autrefois aux indigents de la ville de Genève.

Cette réforme de structures a duré une dizaine d'années et nous sommes actuellement appelés sous l'impulsion de deux projets de loi et des nécessités de la gestion et de l'évolution des sciences et des techniques, à mettre au point une nouvelle structure de gestion de nos hôpitaux publics destinée à remplacer ou tout au moins à profondément modifier la loi du 19 septembre 1980.

Par la loi entrée en vigueur le 19 janvier 1981, cinq commissions administratives ont été instituées dont le principe de base est une répartition entre des représentants émanant des partis politiques.

Sous cette structure faîtière, suivant la dimension des hôpitaux, des structures plus ou moins compliquées, souvent fort élaborées et dans lesquelles le non initié a souvent beaucoup de peine à se retrouver, ont été instituées. Malheureusement ces structures sont souvent très éloignées des méthodes de procédure et de gestion des entreprises modernes. Il y a lieu à ce propos de rappeler que notre Hôpital cantonal universitaire est non seulement le plus grand hôpital universitaire de Suisse, mais également la plus grande entreprise de Genève. Elle comporte un nombre de postes de travail, une diversité de professions, une lourdeur de budget et différents mécanismes qui ont fini par rendre les structures des services médicaux et des organes de direction progressivement en porte-à-faux par rapport aux nécessités du temps.

Pour illustrer ce propos, il vous est présenté ici un organigramme de l'hôpital cantonal universitaire datant de 1990 (cf. annexe n° 4). Un bref coup d'oeil vous permettra de voir la complexité des relations régissant le pouvoir médical, administratif et infirmier. Il est inutile de se pencher longuement sur cet organigramme pour voir immédiatement que la dilution des différentes responsabilités rend une gestion efficace de cet établissement absolument impossible. Or, aujourd'hui, les collectivités publiques vivent une crise financière. L'argent du contribuable devient une denrée rare, dont l'usage est de plus en plus soumis à contrôle et surtout soumis à grande parcimonie.

Ceci a entraîné le dépôt de deux projets de loi 6834 et 6845. Ces deux projets de loi et essentiellement le premier, à savoir le projet de loi 6834 émanant du groupe démocrate-chrétien, vise à rénover les structures de gestion de nos principaux hôpitaux publics en particulier les hôpitaux universitaires. Le deuxième projet de loi ne modifiait pas de façon fondamentale la structure des commissions administratives. Il était simplement prévu de les diriger par un président nommé par le Conseil d'Etat. Par ailleurs, ce projet proposait également de regrouper dans le même établissement l'Hôpital de Loëx et les cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana.

II  LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Rapport Caducée

Après avoir passé plusieurs séances à s'initier aux arcanes compliquées des structures des EPM et principalement de l'Hôpital cantonal, la commission s'est penchée sur deux rapports remis respectivement à la commission administrative de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève et à M. Guy-Olivier Segond, président de la commission administrative de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève. Il s'agit du rapport Caducée et du rapport Bernheim. Le groupe Caducée a été nommé par la commission administrative en 1992, afin de recueillir auprès du personnel de l'hôpital des propositions d'économie, de rationalisation et d'amélioration du fonctionnement de l'établissement. Le groupe a réalisé une enquête auprès de l'ensemble du personnel de l'Hôpital sur la base de questionnaires ouverts qui a permis de recueillir quelque 2500 suggestions formulées par plus de 700 signataires.

Nous allons vous donner ici quelques unes des suggestions qui ont été faites par le groupe Caducée et sur lesquelles la commission et le département de l'action sociale et de la santé se sont appuyés pour élaborer le projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics médicaux.

1. Créer une hiérarchie fonctionnelle des établissements médicaux genevois.

2. Créer un ensemble hospitalier comportant une douzaine d'unités complémentaires entre elles, largement autonomes et une direction générale resserrée, mais forte.

Sous ce chapitre, il est spécifié dans le rapport Caducée, que l'Hôpital apparaît trop concentré et trop hiérarchisé avec une déresponsabilité générale. Le groupe Caducée considère que pour y pallier, il convient de répartir les forces de l'Hôpital en une douzaine d'unités complémentaires entre elles, largement autonomes et de taille maîtrisable.

3. La direction générale de l'Hôpital fixera la stratégie générale de l'ensemble hospitalier.

4. Les unités auront leur propre direction.

Il est proposé sous ce chapitre que la direction des unités hospitalo-universitaires sera constituée par un responsable hospitalo-universitaire, un gestionnaire hospitalier et un responsable des soins infirmiers.

5. L'ensemble hospitalier disposera d'un conseil d'administration.

Il est spécifié sous ce chapitre que le directeur général devra être appuyé et contrôlé par un Conseil d'administration. Dans l'idée du groupe Caducée, ce conseil remplacera l'actuelle commission administrative, dont les fonctions se révèlent dans la pratique ambiguës, incertaines et sources de confusion, plus que de clarté.

Voici donc en résumé, les conclusions que nous avons mises à contribution pour l'élaboration du projet de loi.

Rapport Bernheim

Le rapport Bernheim a été établi à l'intention de M. Guy-Olivier Segond par M. Jacques Bernheim en mars 1993.

Nous vous remettons ci-dessous les principales recommandations et conclusions du rapport Bernheim.

Voies et compétences hiérarchiques

1. Réunir le département et l'unité de gestion dans une structure hospitalo-universitaire unique.

2. Dans cette structure nouvelle, investir le médecin-directeur d'une autorité hiérarchique formellement définie; le faire nommer à participation égale par l'Hôpital cantonal universitaire de Genève et par l'Université.

3. Prévoir, pour chaque fonction médicale ou soignante, un cahier des charges qui décrive les responsabilités du titulaire, les voies hiérarchiques qui le concerne, et qui rappelle à celui-ci son devoir d'annoncer au niveau supérieur toute situation à risque pour les patients.

4. Revoir les structures du Collège des médecins-chefs de service pour en assurer le fonctionnement optimal.

5. Au niveau de la direction générale, établir une instance administrative, soignante et médico-universitaire, destinée à renforcer la communication entre les différentes hiérarchies professionnelles internes.

6. En ce qui concerne le fonctionnement du bloc opératoire de chirurgie :

 conduire à terme la réorganisation de la programmation opératoire;

 mettre en action une commission permanente de programmation représentant tous les intéressés;

 désigner selon une rotation appropriée un responsable médical unique avec pouvoir décisionnaire;

 rappeler qu'en toute circonstance les malades sont soignés de manière égale, quelle que soit leur classe d'hospitalisation.

Qualité des soins

7. Donner, dans les commissions de restructuration ou de nomination qui concernent les médecins-chefs de service, une voix délibérative aux représentants désignés par la commission administrative (direction générale de l'Hôpital cantonal universitaire et département des soins infirmiers).

8. Revoir le contrôle médico-légal de la vérification des décès dans ses dispositions légales et réglementaires, ainsi que dans son application.

9. Créer un organe hospitalier de régulation ou d'évaluation de la qualité des soins sous la conduite d'un médecin spécialisé de rang professionnel élevé.

Conduites médicales

10. Etablir un organe de conseil indépendant, d'accès aisé, pour recueillir les messages de tout membre des professions soignantes, lorsque la voie hiérarchique normale ne peut pas être suivie et qu'une situation à risque pour des patients semble exister.

11. Prendre des dispositions pour que les malades puissent connaître et utiliser aisément les voies hiérarchiques ou de santé publique qui sont ouvertes à leur doléances ou remarques.

12. Reprendre régulièrement, dans l'enseignement clinique, les règles relatives aux droits des patients. Médecins et soignants ont le devoir d'informer les patients et leur famille avec précision et bienveillance.

Après avoir consulté ces deux documents, nous pouvons constater qu'il en ressort quelques idées fortes, sur lesquelles nous nous sommes encore une fois appuyés pour élaborer le projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics médicaux.

1. Il ressort à la lecture de ces deux documents, la volonté de réunir le département et l'unité de gestion dans une structure hospitalo-universitaire unique. Cette structure devant posséder une large autonomie. Par ailleurs, il est même proposé de fixer le nombre de ces structures à environ une douzaine.

2. Il est prévu de renforcer la direction générale de l'Hôpital en la dotant d'un Conseil de direction, destiné à renforcer la communication entre les différentes hiérarchies professionnelles internes.

3. Il est prévu que les unités hospitalo-universitaires auront leur propre direction.

4. L'ensemble hospitalier devra disposer d'un Conseil d'administration.

Dans l'idée du groupe Caducée, ce conseil remplacera l'actuelle commission administrative.

Auditions

Le 4 juin 1993, il a été procédé à l'audition du professeur Bernheim, qui nous a présenté le rapport du même nom. Les conclusions de ce rapport ont déjà été citées. A une question qui lui a été posée, concernant l'ordre de priorité des recommandations qu'il avait formulées, le professeur Bernheim a nommé les recommandations numéros 1, 5, 9 et 12.

Le 3 septembre 1993, l'association suisse des infirmières et infirmiers, section de Genève (ASI- GE) nous a fait part de ses remarques concernant le projet de loi 6834 auquel les représentants de l'ASI étaient dans leur ensemble favorables. En ce qui concerne le projet de loi 6845, ils nous ont fait part de leurs craintes de voir réunir les établissements publics médicaux en un seul établissement.

Les délégations syndicales (SIT et SSP/VPOD) ont été entendues deux fois, au début et à la fin des travaux. La première audition portait sur les projets de loi tels qu'ils ont été déposés. A ce stade des travaux, le SIT et la SSP/VPOD se prononçaient pour un maintien du regroupement des cliniques de Joli-Mont et Montana, tel qu'il était défini en 1985 et pour une solution conservant les commissions administratives actuelles, tout en améliorant leur fonctionnement et en définissant leurs compétences avec plus de précisions.

Considérant que les travaux de la commission parlementaire ont amené les commissaires à travailler sur un texte suffisamment éloigné des textes déposés pour que cela mérite une réflexion ultérieure, les syndicats ont été invités à revenir avant le 3ème débat, au terme du 2ème débat, pour émettre d'ultimes remarques sur les grandes lignes du projet adopté. A ce sujet, ils ont proposé un amendement définissant les positions des services d'appui, amendement qui a été accepté et ajouté au projet de loi, sous la forme de l'article 21 B nouveau.

Le 22 octobre 1993, une délégation de la commission administrative de Loëx est venue exprimer à la commission de la santé sa préoccupation de voir que dans les projets du Grand Conseil on incluait Loëx dans la grande structure des hôpitaux universitaires de Genève. Elle pensait que cette inclusion n'était pas dans la ligne de la vocation historique du domaine de Loëx. Toutefois, il convient de rappeler ici que de nombreux malades hospitalisés à Loëx présentent des affections graves et chroniques (Sida, maladies dégénératives) et que, par conséquent, le rattachement de l'Hôpital de Loëx aux établissements publics universitaires est amplement justifié.

Les professeurs Junod et Fulpius ont été entendus une première fois sur les projets de loi, tels qu'ils avaient été déposés et comme les syndicats, ils sont revenus une deuxième fois avant la fin des travaux devant la commission pour commenter les premiers textes issus des travaux de la commission. A ce sujet, ils ont apporté un grand nombre d'observations, que la commission a pris en compte quasi intégralement. Ceci a permis de bien mieux affiner le contour des structures mises en place. Ils nous ont particulièrement rendu attentifs à l'importance de la terminologie qui, au-delà des mots, a son importance dans la vie quotidienne de l'Hôpital. Ainsi, à plusieurs reprises, M. Junod a insisté sur l'importance de la définition des services de l'Hôpital. Par ailleurs, il nous a fait part plusieurs fois de l'importance qu'il attachait au fait que le directeur médical soit élu par ses pairs, c'est-à-dire par les chefs de service.

Le 22 avril 1994, une délégation de la commission administrative de l'Hôpital cantonal universitaire est venue exprimer les soucis de la commission actuelle, face à la constitution d'un ensemble qu'elle considère trop grand. Les délégués de la commission ont rappelé la lourdeur de leur tâche en l'état actuel des choses et craignent que la charge ne soit trop lourde pour leurs successeurs. Ils ont également fait quelques remarques sur la présence de membres du futur Conseil d'administration qui seraient proposés par les départements français limitrophes.

Contribution du département de l'action sociale et de la santé aux travaux de la commission

Dans un premier temps, la commission de la santé s'est attelée à l'examen minutieux des deux projets de loi déposés. Entendu à ce sujet, le Conseiller d'Etat M. Guy-Olivier Segond a fait part des problèmes de gestion dans leur complexité et a pu faire ainsi saisir aux commissaires toute l'ampleur du problème. A ce moment-là des travaux, la commission de la santé a opté pour une réflexion nouvelle, à partir certes des problèmes soulevés par les projets de loi, mais en tenant compte de l'ensemble de tous les problèmes tels qu'ils avaient été rapportés par les personnes responsables de la gestion de l'établissement, qu'il s'agisse du Conseiller d'Etat, qu'il s'agisse du responsable de la coordination des hôpitaux, M. Longchamp, ou qu'il s'agisse des directeurs des hôpitaux. Est née ainsi l'idée d'une contribution au travail de la commission de la part du département sous la forme d'un papier de travail à l'instar de ce qui s'est fait lors de la précédente législature en matière de loi sur les affections mentales. A partir de cette contribution, dite papier de travail et de réflexion, a surgi le projet adopté par la commission en trois débats et dont les grandes lignes peuvent être résumées ci-après.

Grandes lignes du projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics médicaux

 constitution d'un établissement dit les hôpitaux universitaires de Genève et regroupant l'Hôpital cantonal, la psychiatrie, la gériatrie et l'Hôpital de Loëx qui leur est rattaché;

 élaboration d'un Conseil d'administration qui va au-delà de la structure des commissions administratives avec des compétences élargies, s'inspirant en grande partie des principes établis par la loi sur l'Aéroport de Genève;

 élaboration d'une structure de direction basée non pas sur un directeur général, mais sur une structure de direction collégiale comportant trois composantes :

° une composante médicale

° une composante dite soignante

° une composante dite direction générale et qui en réalité est une direction administrative et financière.

Par la suite, le projet postule à un système de décentralisation qui va de pair avec la centralisation et qui l'équilibre. Dans le projet de cahier des charges de gestion des hôpitaux publics à partir de l'an prochain, il est prévu que le budget dans ses recettes et ses dépenses sera ventilé en un certain nombre d'unités dites opérationnelles, qui se répartiront la gestion du grand ensemble. Elles auront à leur tête un comité de gestion articulé autour du médecin-chef de service et en même temps professeur, c'est-à-dire chargé de l'enseignement et de la recherche à la faculté. Donc les principes qui se dégagent d'une telle structure sont :

 centralisation compensée par une décentralisation;

 une délégation de l'essentiel du budget aux unités opérationnelles;

 un Conseil d'administration composé selon des méthodes et avec des compétences beaucoup plus larges que les commissions administratives actuelles;

 une association des délégués du personnel, dont les unités opérationnelles pourraient être partie prenante de l'activité quotidienne à la base du grand ensemble.

Enfin, avec ce système, l'on tend vers ce que l'on appelle la structure en miroir, à savoir que le médecin-chef de service est en même temps responsable de l'enseignement, de la recherche et de la formation et assume des responsabilités qui se concrétisent à l'intérieur des unités opérationnelles. Enfin, il est fait une place au services d'appui, qui sont nommément désignés dans le projet de loi pour ce qu'ils sont, à savoir des structures qui concourent à ce qui est la finalité première d'un établissement hospitalier c'est-à-dire les soins, subsidiairement l'enseignement et la recherche.

En résumé

1. Il y a constitution d'un établissement public médical intitulé «Hôpitaux universitaires de Genève». Ceci permet la création d'un seul Conseil d'administration, qui sera chargé de gérer et d'administrer les établissements actuels suivants :

° l'Hôpital cantonal universitaire de Genève

° les Institutions universitaires de gériatrie

° les Institutions universitaires de psychiatrie

° l'Hôpital de Loëx.

 Ce Conseil d'administration unique remplacera les commissions administratives actuelles.

 Pourquoi ?

a) Aujourd'hui, cinq établissements constituent cinq employeurs différents. Une infirmière voulant aller de la psychiatrie à la gériatrie donne son congé aux IUPG, se fait engager par les IUG. Le problème de temps d'essai et diverses indemnités sont reconsidérés. Une nomination peut s'avérer nécessaire. Un seul employeur met fin à ses complexités.

b) En raison des difficultés financières et tout simplement pour d'élémentaires notions de gestion rationnelle, les cinq hôpitaux et particulièrement les trois universitaires doivent mettre leurs ressources en commun pour des réalisations concrètes : buanderie, formation, pharmacie, etc. Aujourd'hui, ces problèmes créent d'inextricables difficultés à résoudre entre les différents protagonistes.

c) Les Conseils d'administration au sens par exemple du Code des obligations ou de la nouvelle loi sur l'aéroport de Genève sont dotés de compétences bien plus élargies que les commissions actuelles. A ce propos, il y a lieu de comparer l'énumération actuelle des compétences des commissions administratives au texte qui est proposé pour l'avenir.

 De surcroît, il y a lieu de créer les conditions permettant à de tels organes d'assumer réellement les compétences qui leur sont dévolues par la loi. L'émiettement à cinq et le mode de recrutement traditionnel ne peuvent favoriser de tels objectifs.

d) Un établissement universitaire de cette taille, avec une loi accordant d'importantes compétences de gestion est en mesure de susciter des vocations dont le service public a grand besoin.

2. Les «Hôpitaux universitaires de Genève» (nouvelle appellation) seront dirigés par un comité de direction, comprenant neuf membres au maximum, comprenant les membres de la direction générale, de la direction médicale, de la direction des soins et le doyen de la faculté de médecine.

 Ce comité de direction comprendra un directeur médical choisi avec l'assentiment de ses pairs, parmi les professeurs ordinaires chefs de service, qui sera responsable des questions médicales, avec l'autorité dont il disposera il devrait être possible de pouvoir éviter les dérapages qui se sont malheureusement produits à l'Hôpital cantonal universitaire.

3. Enfin, le budget sera réparti dans un certain nombre d'unités opérationnelles (au nombre d'une quinzaine environ). Ces unités opérationnelles sont constituées d'un département dirigé par un professeur ordinaire chef de service, ce qui permettra de faire coïncider le volet académique, dépendant du département de l'instruction publique et le volet hospitalier, dépendant du département de l'action sociale et de la santé, professeur qui travaillera lui-même en collaboration avec un comité de gestion dont la composition est définie à l'article 21 A nouveau.

 Notons enfin pour terminer que, pour mettre fin à de longues et nuisibles périodes d'intérim, il sera possible exceptionnellement d'accélérer la nomination de professeurs ordinaires.

 Il est à noter que lors de la dernière séance de la commission, le groupe socialiste, constatant que le projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics médicaux est de nature structurel et administratif, a proposé un amendement visant à introduire un plan directeur quadriennal de l'ensemble des prestations sanitaires, amendement de nature plus politique. La commission, vu les difficultés que causeraient l'introduction d'un tel amendement, a demandé au groupe socialiste de présenter ce dernier amendement sous forme d'un projet de loi, ce qui est actuellement fait avec le projet de loi 7173.

Commentaires article par article

Art. 1, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Il s'agit donc du regroupement de l'Hôpital cantonal, des Institutions de gériatrie, des Institutions de psychiatrie et de l'Hôpital de Loëx sous une même dénomination les «Hôpitaux universitaires de Genève».

A ce propos, il est bon de signaler que les commissaires de l'Alliance de gauche se sont émus de l'importance de l'établissement ainsi créé et proposent de le scinder en deux, avec d'un côté Belle-Idée et l'Hôpital de Loëx et de l'autre côté l'Hôpital cantonal de Genève.

Cet article a été voté par 10 oui et 3 abstentions.

Art. 6 (nouveau)

Le terme commission administrative a été remplacé par Conseil d'administration. Par ailleurs, il est précisé qu'il n'y a donc plus que deux établissements.

A noter également que l'alinéa 5 rend les administrateurs attentifs aux dommages qu'ils pourraient causer en manquant aux devoirs de leur fonction. Il s'agit là d'un article du code des obligations, pour obliger les gens à être conscients à ce qu'ils sont amenés à faire.

Art. 7 (nouvelle teneur)

A noter dans cet article, quelques points importants :

Alinéa 2, lettre c)

Rappelons ici que les départements sont subdivisés en services. Les services constituent donc un département.

lettre e)

Il approuve la politique des soins de l'établissement. Ce point est extrêmement important et la commission a longuement discuté pour finalement adopter le terme «approuve». En effet, ce verbe signifie que le Conseil d'administration doit être responsable, par rapport à l'ensemble de la politique de soins qui est menée par l'établissement, en tenant compte des bases établies pour le Grand Conseil et le Conseil d'Etat.

lettre h)

C'est un point également important, car jusqu'à présent c'était le Conseil d'Etat qui négociait et adoptait les conventions avec la Fédération genevoise des caisses-maladie.

lettre k)

Elle établit ici le statut du personnel dans le respect de la loi générale sur le personnel.

lettre m)

Cela permet au Conseil d'administration de pouvoir se comporter comme une véritable entreprise.

Cet article 7 a été voté à l'unanimité.

Art. 7 A (nouveau)

Voté par 12 oui et 2 abstentions.

Art. 8 (nouvelle teneur)

Il s'agit simplement d'un toilettage. Le terme «Conseil d'administration» remplace «commission administrative», le terme «directeur» a été changé par «direction», puisqu'il est plus loin parlé d'un comité de direction.

Cet article a été voté à l'unanimité.

Art. 9, alinéas 1 et 3 (nouvelle teneur)

Il s'agit d'un simple toilettage, le terme Conseil d'administration remplaçant commission administrative.

Cet article a été voté à l'unanimité.

Art. 10 A (nouveau)

Cet article a été introduit afin d'éviter que ne soit engagé du personnel ne disposant pas des compétences exigées pour le poste qu'il brigue.

Art. 11 A, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur)

Cet article a donné lieu à une discussion, même s'il ne s'agissait que de changer le terme commission administrative en Conseil d'administration. Les commissaires, aux termes de leurs débats, n'ont pas voulu faire de modifications de fond. Ils ont toutefois rendu attentifs les représentants du département à la nécessité d'une stricte et rigoureuse application du texte en vigueur, faute de quoi on pourrait le rendre encore plus restrictif lors d'une prochaine révision.

Cet article a été voté à l'unanimité.

Art. 17 A, alinéa 1, lettre a), alinéas 4 et 5 (nouvelle teneur)

Alinéa 1

Il a été supprimé après «composé de 16 membres», le terme de «nationalité suisse».

Lettre a)

Le terme «Conseil d'administration» remplace «commission administrative». On peut s'attarder un instant sur la présidence de cette commission surveillance des activités médicales. Jusqu'à maintenant et à l'instar de la commission de surveillance des professions de la santé, elle était présidée par le chef du département de l'action sociale et de la santé. Ceci revenait à avoir une structure dans laquelle une commission consultative donnait un préavis au chef du département qui l'a présidait en même temps, c'est-à-dire se donnait un préavis à lui-même. La commission a résolu de saisir l'occasion pour doter cette commission d'une autre présidence et a ainsi désigné un juge au Tribunal administratif pour la présider. Le Tribunal administratif est également l'autorité de recours à propos des décisions sur base des préavis de cette commission. Là pourrait paraître une situation délicate. Néanmoins, conseils pris, cette solution a été maintenue car en effet le Tribunal administratif est la seule juridiction s'occupant de droit administratif dans le canton. Ainsi donc, dorénavant, ce n'est plus le chef du département, mais un juge du Tribunal administratif qui présidera cette instance parajudiciaire, dite commission de surveillance des activités médicales.

L'article 17 A a été voté à l'unanimité.

Art. 17 C, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 (nouvelle teneur)

L'alinéa 6 de l'article 17 C est une nouveauté. Nous sommes en ce moment face à une lacune de la loi qui, si elle s'exprime sur le secret de fonction, ne dit rien sur le secret professionnel, tel que le connaisse les praticiens privés.

La commission a saisi l'occasion par cette réforme légale, pour désigner l'autorité qui est susceptible de délier du secret professionnel médical ou infirmier le personnel de ces catégories, travaillant dans les établissements publics médicaux. Jusqu'à maintenant, une confusion et des difficultés d'interprétation étaient notre lot à ce sujet. Dorénavant, la commission de surveillance des activités médicales, à l'instar de ce qui se pratique pour la pratique privée et par le biais de la commission de surveillance des professions de la santé, pourra délier un médecin ou un professionnel de la santé de son secret professionnel, comme cela se pratique pour le secteur privé. Le secret de fonction lui ne peut être levé que par le Conseil d'administration qui succède aux commissions administratives.

L'article 17 C a été voté à l'unanimité.

Art. 17 E

Il s'agit de nouveau d'un simple toilettage.

Art. 18 (nouvelle teneur)

Cette énumération a été retenue par rapport à la terminologie fédérale en regard des caisses-maladie. Un changement imprudent pourrait se solder par un non-remboursement par les caisses-maladie.

L'article a été voté à l'unanimité.

Art. 19, alinéa 1 (nouveau)

Il s'agit de nouveau d'un simple toilettage. Il a été ajouté l'alinéa 2 qui précise donc que les services médicaux sont regroupés en département et qui fait ici état de la volonté du projet de loi de faire coïncider le volet académique dépendant du département de l'instruction publique avec le volet hospitalier dépendant du département de l'action sociale et de la santé.

Art. 20, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur)

lettre a)

Il y a eu de nombreuses discussions parmi la commission pour savoir si le Conseiller d'Etat chargé du département compétent devait présider ce Conseil d'administration. Les arguments en faveur de la présidence du Conseiller d'Etat sont les suivants : il y a environ un milliard de fonds public en question, un contrôle de l'exécutif est donc indispensable, ce d'autant plus que la Constitution genevoise prévoit une couverture du déficit par l'Etat. Il y a également un élément qui est lié à l'interpénétration des enjeux entre la faculté de médecine et les hôpitaux. Si on veut qu'une décision soit prise rapidement, elle doit être prise par le Conseiller d'Etat.

Les chefs des services médicaux et les professeurs de la faculté de médecine sont les mêmes. Il faut pouvoir arriver à leur imposer un certain nombre d'éléments budgétaires ou de politique de santé. Il y a également la collaboration avec le canton de Vaud et il est important que le président du Conseil d'administration ait la légitimité de l'élection démocratique.

Par ailleurs, il est également important que les directeurs des hôpitaux puissent avoir accès rapidement au Conseiller d'Etat.

D'un autre côté, certains commissaires libéraux et d'autres, pensaient qu'il fallait à la place du Conseiller d'Etat un président nommé par le Conseil d'Etat. Ceci permettrait de donner à ce Conseil d'administration une autonomie et une efficacité importante, voulue justement par ce projet de loi.

lettre b)

Rappelons que lors de la dernière législation, il avait été décidé par le Grand Conseil d'introduire un membre par parti politique dans les commissions administratives. La lettre b) de l'alinéa 1 de l'article 20 respecte donc cette décision.

lettre d)

L'introduction de deux membres désignés par le Conseil d'Etat sur proposition du département de la santé du canton de Vaud et des présidents des Conseils généraux des départements français limitrophes permettra d'accroître la collaboration Vaud-Genève et éventuellement avec les hôpitaux limitrophes.

L'article 20, alinéa 1 et de nouvelle teneur a été voté par 9 oui et 5 abstentions.

Art. 20 A (nouveau)

Cet article précise la composition du comité de direction dont le rôle a été évoqué plus haut. Il est bien précisé dans cet article à l'alinéa 3 que le directeur médical est choisi parmi ses pairs et professeurs chefs de service, ce qui pourra lui donner l'autorité médicale qui lui est indispensable.

L'article 20 A nouveau a été voté par 5 oui et 8 abstentions.

Article 21

L'article 21 désigne nommément la responsabilité du directeur médical.

L'article a été voté par 10 oui et 3 abstentions.

Article 21 A (nouveau)

L'alinéa 2 permet :

a) de procéder à une nomination accélérée d'un chef de service si la situation l'exige pour éviter un intérim dont on sait qu'il peut être extrêmement nuisible à la bonne marche d'un service;

b) la lettre b a été introduite en vue de la collaboration entre les hôpitaux de Vaud et de Genève.

Enfin, l'alinéa 3 fixe la composition des comités de gestion qui, en collaborant avec les professeurs chefs de département constitueront les unités opérationnelles.

L'article 21 A nouveau a été voté à l'unanimité.

Article 21 B (nouveau)

Cet article a été introduit sur la proposition des syndicats (SIT et SSP/VPOD) qui craignaient de se voir perdus dans la hiérarchie et ne se jugeaient pas traités suffisamment concrètement. Cet article a été accepté.

TITRE II

Articles 2, 3 et 4

Ces articles sont abrogés puisque ces établissements sont regroupés dans un seul établissement.

Les articles 34 et 35 ont été votés à l'unanimité.

TITRE III (abrogé)

La centrale commune de traitement du linge ne déployant ses services qu'à l'encontre des 4 établissements regroupés en un seul, il n'est plus nécessaire de garder ses structures en l'état.

TITRE III

Les articles 38 et 39 sont votés à l'unanimité.

Vote général sur l'ensemble du projet : 9 oui (2 radicaux, 1 démocrate-chrétien, 3 libéraux, 1 écologiste, 2 socialistes), 5 abstentions (3 alliance de gauche, 2 libéraux).

Conclusion

La commission de la santé a longuement travaillé sur ce projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics médicaux puisque nous avons commencé nos travaux le 23 avril 1993, pour les terminer le 20 mai 1994, après 22 séances. Nous avons maintes fois remis l'ouvrage sur le métier puisque la version qui vous est présentée est ici la onzième mouture.

En conclusion, nous vous demandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir voter ce projet de loi tel qu'il vous a été présenté par le rapport de majorité.

Annexes :  Projet de loi de la commission de la santé

   PL 6834 (sans exposé des motifs)

   PL 6845 (sans exposé des motifs)

   Organigramme de l'Hôpital cantonal universitaire

(6834-6845)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur les établissements

publics médicaux

(K 2 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I

Désignation et but

Désignation

Article 1, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les établissements publics médicaux (ci-après les établissements) sont les suivants :

a) les hôpitaux universitaires de Genève;

b) la clinique de Joli-Mont et la clinique de Montana.

CHAPITRE II

Organisation

Conseilsd'administration

Art. 6 (nouvelle teneur)

1 Chacun des 2 établissements est géré par un conseil d'administration dont la composition est établie au titre II de la présente loi.

2 Les conseils d'administration sont nommés pour une durée de 4 ans. Leur mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

3 Les administrateurs désignés par le Grand Conseil et par le Conseil d'Etat doivent être choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans les domaines de la politique de la santé et des soins, de la gestion, de la vie hospitalière. Ils représentent, dans la mesure du possible, les diverses tendances de la vie économique, sociale et politique du canton.

4 Leurs membres doivent être âgés de moins de 65 ans. Ils sont rééligibles deux fois. Toute vacance doit être repourvue. Les administrateurs ne peuvent pas se faire remplacer.

5 Les membres du conseil d'administration sont personnellement responsables envers l'établissement des dommages qu'ils causent en manquant, consciemment ou par négligence, aux devoirs de leur fonction.

6 L'administrateur qui n'assiste pas à la moitié des séances du conseil d'administration au cours d'un exercice est réputé démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d'Etat.

7 Quel que soit le mode de nomination, le Conseil d'Etat peut en tout temps révoquer un membre du conseil d'administration pour justes motifs. Est notamment considéré comme tel le fait que le membre du conseil d'administration s'est rendu coupable d'un acte grave, n'a pas respecté le secret des délibérations, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Attributions

Art. 7 (nouvelle teneur)

1 Le conseil d'administration est le pouvoir supérieur de l'établissement.

2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'établissement. Il a notamment les attributions suivantes:

a) il ordonne, par règlement, son mode de fonctionnement et de représentation ainsi que l'exercice de sa surveillance générale sur l'établissement;

b) il désigne ses représentants aux comités de gestion prévus à l'article 21 A;

c) il veille à l'organisation adéquate des départements médicaux et des services d'appui;

d) il détermine les attributions du comité de direction et des cadres supérieurs;

e) il approuve la politique des soins de l'établissement;

f) il adopte chaque année :

1° le budget d'exploitation et le budget d'investissement,

2° les comptes de clôture, soit bilan et compte de profits et pertes,

3° le rapport de gestion qui sera présenté au Conseil d'Etat;

g) il désigne l'organe de révision et se prononce sur son rapport annuel;

h) il négocie et adopte les conventions avec la Fédération genevoise des caisses-maladie, ainsi que les autres tarifs;

i) il arrête les programmes de travaux de sa compétence et contrôle l'emploi des sommes prévues pour leur exécution;

j) il décide des opérations d'acquisition et d'aliénation d'actions, parts sociales, participation ou obligations;

k) il établit le statut du personnel après concertation avec les organisations représentatives du personnel;

l) il nomme et révoque les fonctionnaires de l'établissement;

m) il décide, dans les limites de ses compétences, de tous les appels de fonds destinés au financement de l'établissement;

n) d'une manière générale, il prend toutes les dispositions pour l'exécution de la mission qui lui est assignée par l'article 2, ordonne toutes études et tous actes que requièrent la bonne administration de l'établissement et le développement de son activité.

Séances

Art. 7 A (nouveau)

1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'établissement.

2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.

3 Il est aussi convoqué si 4 administrateurs au moins ou le Conseil d'Etat le demandent.

4 La présence de la majorité des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents.

5 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, le président ne prenant pas part au vote. En cas d'égalité, le président départage.

6 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.

Directions

Art. 8 (nouvelle teneur)

1 Les directions des établissements (hôpitaux et cliniques), exécutent les décisions des conseils d'administration. Elles reçoivent leurs instructions du président du conseil d'administration.

2 Un règlement interne établit les compétences des directions.

Secret

Art. 9, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Les conseils d'administration, les directeurs, le personnel des établissements sont soumis au secret conformément aux articles 320 et 321 du code pénal suisse.

3 Les membres du personnel cités à comparaître dans un procès civil, pénal ou administratif, pour être entendus comme témoins sur les constatations qu'ils ont pu faire en raison de leurs fonctions ou au cours de leur service, doivent donner sans retard connaissance de la citation au conseil d'administration, en demandant l'autorisation de témoigner.

CHAPITRE III

Personnel

Professions de la santé

Art. 10 A (nouveau)

Les établissements publics médicaux appliquent par analogie les dispositions de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, lorsqu'ils engagent du personnel appartenant aux professions de la santé.

Pratique privée

Art. 11 A, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 En dérogation au principe énoncé à l'article 10, alinéa 1, les conseils d'administration peuvent autoriser certains médecins à exercer une activité privée limitée dans l'établissement où ils exercent leur fonction, pour autant qu'elle n'entrave pas le fonctionnement du service. Cette autorisation est personnelle et intransmissible. Elle est révocable en tout temps.

2 Les conseils d'administration élaborent un règlement qui fixe les conditions d'exercice de l'activité privée et déterminent les catégories de médecins qui peuvent être mis au bénéfice d'une autorisation. Chaque conseil établit en outre la liste des médecins autorisés à traiter une clientèle privée.

Art. 17 A, al. 1 lettre a (nouvelle teneur), al. 4 et 5 (nouvelle teneur)

Commission de surveillance

1 Il est institué une commission consultative dite «commission de surveillance des activités médicales» (ci-après commission), composée de 16 membres, soit :

a) désignés par les conseils d'administration des établissements publics médicaux :

4    médecins fonctionnaires des établissements publics médicaux, inscrits dans le registre de leur profession et domiciliés dans le canton, élus au scrutin secret par les conseils d'administration;

2    médecins porteurs du diplôme fédéral et domiciliés sur le territoire du canton, travaillant dans lesdits établissements en tant qu'assistants ou chefs de clinique, élus de la même manière;

4 Les membres de la commission ne peuvent être simultanément membres des conseils d'administration.

5 Un juge au Tribunal administratif préside la commission.

Art. 17 C, al. 1, 2, 3 et 5 (nouvelle teneur)al. 6 (nouveau)

Compétences

1 La commission examine, en vue de formuler des préavis, des affaires se rapportant aux activités médicales se déroulant à l'intérieur des établissements, à l'exception de celles concernant la clientèle privée autorisée par les conseils d'administration.

2 Elle est chargée d'examiner les réclamations relatives à la nature et à la qualité des activités médicales, à l'exclusion de tout problème administratif, financier ou, d'une manière générale, de gestion, facturation incluse, ainsi que de la structure des subdivisions administratives instituées par les conseils d'administration.

3 La commission est saisie par le Conseil d'Etat, les conseils d'administration, l'un de ses propres membres, la direction d'un établissement, des praticiens des professions de la santé, au sens de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, par des personnes au service des établissements ou enfin par des particuliers.

5 Elle transmet ses préavis aux conseils d'administration respectifs.

Secret professionnel

6 Elle est l'autorité de surveillance mentionnée à l'article 321, chiffre 2 du code pénal suisse.

Art. 17 E (nouvelle teneur)

Décision

A réception du préavis, les conseils d'administration procèdent conformément au statut du personnel des établissements hospitaliers.

TITRE II

Dispositions spéciales

Chapitre I

Hôpitaux universitaires de Genève

(nouvelle teneur)

Art. 18 (nouvelle teneur)

But

Les hôpitaux universitaires de Genève reçoivent :

a) les personnes malades;

b) les personnes victimes d'accidents;

c) les personnes enceintes;

d) les personnes atteintes d'affections mentales;

e) les personnes atteintes de maladies chroniques;

f) les personnes en fin de vie en raison de pathologies diverses.

Art. 19 (nouvelle teneur)

Organisation

1 Les soins hospitaliers et les soins ambulatoires sont organisés conformément au règlement adopté par le conseil d'administration et approuvé par le Conseil d'Etat.

2 Les hôpitaux universitaires de Genève sont organisés en services médicaux, regroupés en départements, et en services d'appui. Les départements médicaux correspondent, dans la règle, aux départements de la section clinique de la faculté de médecine. Ils sont énumérés dans le règlement mentionné à l'alinéa 1.

Art. 20, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Composition

1 L'établissement est géré par un conseil d'administration composé de :

. .

b) 1 membre par parti politique représenté au Grand Conseil, désigné par celui-ci;

c) 6 membres désignés par le Conseil d'Etat;

d) 2 membres désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition :

1o du département de la santé du canton de Vaud;

2o des présidents des Conseils généraux des départements français limitrophes;

e) le président de l'Association des médecins du canton de Genève;

f) le président de la Fédération genevoise des caisses-maladie;

g) 3 membres élus par le personnel.

2 Les administrateurs visés à l'alinéa 1, lettres a, b, et c doivent être de nationalité suisse.

Art. 20 A (nouveau)

Comité de direction

1 Les hôpitaux universitaires de Genève sont dirigés par un comité de direction, de 9 membres au maximum, comprenant les membres de la direction générale, de la direction médicale, de la direction des soins et le doyen de la faculté de médecine.

2 A l'exception du doyen de la faculté de médecine, les membres du comité de direction sont nommés par le conseil d'administration.

3 Après consultation du collège des professeurs-chefs de service, le directeur médical est choisi parmi les professeurs ordinaires chefs de service.

4 Les membres du comité de direction assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

Art. 21 (nouvelle teneur)

Responsabilitémédicale

La responsabilité des questions médicales incombe sous l'autorité du directeur médical, aux médecins chefs de service.

Art. 21 A (nouveau)

Chefs des

départements

médicaux

1 Les départements médicaux sont dirigés par des professeurs ordinaires de la faculté de médecine, nommés par le conseil d'administration. Dans la règle, les chefs des départements médicaux sont les responsables de départements de la faculté de médecine.

2 Sur proposition du conseil d'administration, le Conseil d'Etat peut exceptionnellement déroger aux règles relatives à la nomination des professeurs de l'université :

a) lorsque le bon fonctionnement des départements et services médicaux l'exige;

b) lorsqu'il s'agit d'une procédure de nomination ouverte simultanément dans deux facultés de médecine et dans deux hôpitaux universitaires.

Comités de gestion

3 Les chefs des départements médicaux sont responsables de la bonne marche médicale, administrative et financière des services de leur département. Ils sont assistés par :

a) un membre du conseil d'administration;

b) le responsable des soins;

c) le responsable de l'administration;

d) un membre du personnel élu.

Art. 21 B (nouveau)

Services d'appui

1 Les services d'appui assurent les prestations nécessaires au fonctionnement des départements médicaux.

2 Ils sont placés sous l'autorité de la direction générale au sens de l'article 20 A, al.1.

3 Dans leur organisation, les services d'appui comprennent un membre élu du personnel.

TITRE II

Chapitre II (abrogé)

Art. 22 à 25 (abrogés)

Chapitre III (abrogé)

Art. 26 à 29 (abrogés)

Chapitre IV (abrogé)

Art. 30 à 32 (abrogés)

Chapitre V

Cliniques genevoises de Joli-Montet de Montana

Art. 34, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Administration

1 L'administration de l'établissement est confiée à un conseil d'administration composé de :

a) un président nommé par le Conseil d'Etat;

Art. 35, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

TITRE III (abrogé)

Art. 38 et 39 (abrogés)

Art. 2

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le présent projet de loi a principalement pour but la réorganisation des structures hospitalières. Avant d'en examiner les aspects détaillés, il est nécessaire de le situer dans un contexte plus général.

La précédente législature a été marquée sur le plan politique dans le domaine de la santé par l'acceptation au niveau cantonal de la loi sur l'aide à domicile en votation populaire, dans une période de crise économique et de déficit budgétaire.

Ainsi, un élément déterminant de la politique de santé a pris forme légale. En accordant plus de poids aux possibilités de prise en soins et d'aide à domicile, les établissements publics médicaux ont la responsabilité d'orienter leur politique de soins en tenant compte de cette nouvelle donne. Par voie de conséquence, les réformes hospitalières doivent favoriser un fonctionnement en relation étroite avec les dispositifs de soins ambulatoires et favoriser la coordination avec ceux-ci.

Par ailleurs, de graves dysfonctionnements dans les structures hospitalières sont apparus au grand jour lorsque le département de l'action sociale et de la santé a mandaté le professeur J. Bernheim pour un rapport d'enquête interne afin d'établir des recommandations en vue de restructurations hospitalières.

Au cours de cette même période, la politique d'austérité menée par les partis de l'Entente a provoqué une situation nouvelle au sein des établissements publics médicaux. Sous la pression des mesures d'économie budgétaires, le personnel hospitalier a accepté le cadre de l'opération Caducée pour formuler un nombre considérable d'observations critiques et de propositions diverses, dans la perspective, entre autre, d'une réforme des structures hospitalières.

Les rapports Bernheim et Caducée ont ainsi apporté des éléments importants au département pour établir de nouveaux principes d'organisation des établissements publics médicaux.

Il faut enfin souligner que le Grand Conseil avait été saisi de deux projets de lois ( PL 6834 et PL 6845 ) émanant de députés de l'Entente visant à modifier la loi K 2,1, soit dans le sens d'un renforcement des commissions administratives actuelles, soit dans celui de la création d'un Conseil des hôpitaux visant à «chapeauter» les structures actuelles.

Le projet de loi sur lequel notre Grand Conseil va se prononcer est donc à saisir dans cette dynamique d'ensemble: la recherche d'une plus grande rationalité et cohérence dans la gestion avec une clarification des niveaux de responsabilité d'une part et une politique budgétaire restrictive, source de grande tension sociale d'autre part.

Bref tour d'horizon sur les carences et les problèmes d'organisation hospitalière

Dans le rapport d'enquête interne du professeur Bernheim sur les dysfonctionnements de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève mis en évidence par le décès d'une patiente en février l992, rapport rendu en mars l993, il est souligné qu'«avec les structures qui régissent l'Hôpital Cantonal aujourd'hui, personne ne sait qui aurait eu le pouvoir et le devoir de prendre une décision.» Le rapport relève encore dans l'analyse des dysfonctionnements «l'absence de procédure claire» et «un univers très hiérarchisé où le prestige et la considération des grands patrons sont difficiles à remettre en question».

La commission d'enquête avait constaté des lacunes concernant les libertés et les devoirs des chefs de service, en particulier la discrétion extrême des cahiers des charges, l'imprécision des voies qui règlent la circulation de l'information et des échanges entre les différents niveaux d'organisation de l'Hôpital Cantonal, ainsi qu'une faiblesse du contrôle médical par les pairs.

En résumé, cette commission avait identifié trois types de problèmes:

● un problème de structure: une grande complexité liée à l'existence de trois systèmes répondant à des logiques et se référant à des logistiques différentes, à savoir la structure académique, la structure des services hospitaliers et la structure administrative. De plus, le découpage entre département et unité de gestion non concordant introduit le flou dans les identifications de responsabilités.

● un problème de compétence hiérarchique: ces compétences sont, en l'état, pour le moins mal définies voire parfois absentes. En ce qui concerne la commission administrative de l'Hôpital, le rapport précise qu'elle constitue «l'autorité politique supérieure de gestion, et peut, au sens de la loi, décider de sanctions à appliquer. Encore faut-il qu'elle soit informée.» (...) «Les voies de communications ne fonctionnent pas non plus selon des procédures claires.» Le rapport propose une clarification des hiérarchies médicales en trois niveaux (chef de service, directeur de département, président du collège des chefs de services). La commission estime qu'il s'agit aussi «de renforcer le rôle de la commission administrative et d'améliorer la circulation des informations jusqu'à la direction générale de l'Hôpital».

● un problème de contrôle de la qualité des soins: le rapport y accorde une importance toute particulière en suggérant d'améliorer le contrôle médico-légal, de créer une instance coordinatrice hospitalière sous la forme d'un organe de régulation ou d'évaluation de la qualité des soins et qui aurait le tâche de «développer des procédures de prévention et de contrôle appropriées», comme cela existe déjà dans différents autres pays (en particulier au Canada et aux Etats-Unis).

Toutes les propositions de la commission d'enquête sont résumées en douze recommandations. Lors de l'audition du professeur Bernheim par la commission santé en juin l993, ce dernier avait mis l'accent sur les mauvaises communications horizontales entre les différentes hiérarchies médicales, soignantes et administratives et il avait souligné l'importance d'accroître les compétences de la commission administrative de l'Hôpital.

Lors des différentes autres auditions des directions hospitalières (médicales, soignante et administrative), l'incohérence des structures hospitalières actuelles a été fortement soulignée, avec les difficultés inhérentes au fonctionnement «en parallèle», avec l'inadéquation entre les diverses hiérarchies et les discordances entre les préoccupations académiques, de gestion et de soins.

Ces «mondes parallèles» non coordonnés sont à la base de nombreux dysfonctionnements. Dans la préoccupation administrative de maîtrise des coûts et de rationalisation, la coordination est un élément déterminant pour un processus de décision cohérent et adéquat. Pour toutes les personnes auditionnées, engagées au plus au niveau de responsabilité dans l'Hôpital Cantonal, les réformes doivent tendre à une clarification dans l'organisation interne et dans les niveaux de responsabilité, en évitant les directions «bicéphales» et les fonctionnements en cohabitation hermétiques.

En renforçant la coordination entre l'administratif, le médical et les soins, on pourrait également éviter la confusion des compétences et des responsabilités. Le doyen de la Faculté de Médecine, le professeur Fulpius et le professeur Junod, ont mis en relief la nécessité de la clarification des hiérarchies et des responsabilités au niveau médical, en l'attribuant principalement au niveau des chefs de service et non pas au niveau des départements, ces derniers étants constitués de regroupements de services. Les chefs de service par contre ne doivent pas cumuler toutes les charges, et les activités administratives qui sont rattachées au service devraient être diminuées pour ces derniers. Sur le plan des soins, Mme Fichter, directrice du département des soins, a en particulier souligné l'importance de la coordination nécessaire dans le fonctionnement de services avec le corps médical, y compris dans l'élaboration du budget et l'achat de matériel.

Les enjeux de la révision de la K 2 1

Les principaux changements apportés par l'actuel projet de loi portent d'une part sur la mise en place d'une commission administrative unique pour l'ensemble des établissements publics médicaux, non compris Joli-Mont et Montana, d'autre part l'établissement d'une correspondance entre les services médicaux regroupés en départements et la structure départementale de la section clinique de la Faculté de Médecine. Enfin, les structures de direction sont redéfinies dans un comité de direction unique, les directions médicales établies pour chaque département lesquels sont assistées par des comités de gestion.

Nul doute que ce projet de loi apporte une plus grande cohérence dans l'organisation hospitalière avec la correspondance en miroir du découpage académique et du découpage hospitalier: ainsi, en principe, le professeur ordinaire responsable de son département académique sera responsable du service hospitalier correspondant. Soulignons tout de même ici qu'en ce qui concerne le département de médecine, l'organigramme présenté en commission reste peu clair. Par ailleurs, certains regroupements doivent être effectués pour une délimitation claire de départements, travail en cours sur le terrain.

Sur le plan de la coordination entre les structures médicales, soignantes et administratives, la création des comités de gestion comme structure d'assistance au chef de département, et non pas au niveau des services, devrait en principe assurer au niveau départemental une bonne coordination. Par contre, au niveau du service, à notre avis le flou subsiste.

Un problème de taille subsiste également au niveau de la direction. En effet, dans le projet, le comité de direction composé de neuf membres au maximum, doit assurer la direction coordonnée de tous les établissements, ce qui laisse sous-entendre que Belle-Idée, Loëx et l'Hôpital cantonal n'auront plus de direction spécifique, en dehors des comités de gestion départementaux.

Enfin, un problème particulièrement sensible est la création de ce conseil d'administration unique pour tous les établissements, hormis Montana et Joli-Mont, entraînant la disparition des commissions administratives de l'Hôpital cantonal, des I.U.G, des I.U.P.G., et de l'Hôpital de Loëx.

Le principal argument de la part du département est la plus grande efficacité dans les processus de décision. Le principe organisationnel qui gouverne le projet de loi est résumé dans la formule «centralisation au sommet, décentralisation à la base». Les relais entre le conseil d'administration et le comité de gestion sont assurés par le membre du conseil d'administration présent au comité de gestion. Théoriquement, ces dispositions devraient donc assurer une plus grande cohérence de l'édifice, une clarification des hiérarchies et une plus grande fluidité de l'information par ces nouveaux canaux de communication. Enfin, la décentralisation de la gestion au niveau des départements devrait alléger la charge de travail du nouveau conseil d'administration.

Tant les représentants de l'actuelle commission administrative de l'Hôpital Cantonal que les représentants des divers syndicats du personnel ont exprimé leur crainte d'une surcharge de travail pour ce conseil d'administration qui devra dorénavant assurer la gestion des différents établissements cités, car il reste investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'ensemble de ces établissements (art.7 nouvelle teneur)

Le risque d'un éloignement du terrain, et par conséquent, d'une perte d'information «à la source», avec un seul membre du conseil d'administration comme relai comparativement à la situation actuelle, cela peut avoir comme effet paradoxal une moins bonne maîtrise des dossiers dans le conseil d'administration .

D'autre part, les avantages de l'employeur unique, par la simplification de la mobilité inter établissement avec la nouvelle structure, peuvent au contraire faire craindre au personnel des mobilités contraintes, voire de sanction, au détriment d'une bonne estimation dans une relation de «proximité du terrain».

Nous avons peine à croire que cette innovation apporte une réelle amélioration dans le fonctionnement des établissements publics médicaux. Pour prendre deux exemples, la nouvelle structure administrative de Belle-Idée regroupe les structures administratives des Institutions universitaires de psychiatrie (I.U.P.G.) et des Institutions universitaires de Gériatrie (I.U.G.G.). Or, dans la perspective des réformes en psychiatrie d'une part, et dans le domaine de la gériatrie d'autre part, les problèmes soulevés sont très sensibles sur de nombreux aspects. Il suffit de citer la discussion actuelle autour des rapports de la task-force en psychiatrie, ou d'autre part les problèmes de coordination entre la gériatrie et la psychogériatrie, pour réaliser la portée des réformes en question. Pouvons-nous raisonnablement espérer que le Conseil d'administration unique proposé dans le projet de loi puisse donner son aval en pleine connaissance de cause à des réformes dont il ne maîtriserait pas les enjeux vu la complexité des dossiers? Pour notre part, nous préférons préserver les Commissions administratives actuelles en les renforçant au besoin de commissions d'expert ad hoc mais qui donnent la garantie d'un fonctionnement démocratique «au sommet» dans le processus de réforme actuelle.

Cette fin de siècle à Genève sera marquée par d'importantes réformes dans la santé publique, raison pour laquelle la mise en place d'une politique de soins reposant sur une planification solidement établie doit ses concrétiser dans le cadre démocratique actuel. Nous souhaitons donc conserver les Commissions administratives dans leur forme actuelle, tout en intégrant les propositions de ce projet de loi qui représentent par ailleurs un progrès certain.

A nos yeux, la suppression des commissions administratives actuelles représente un facteur de risque de dérapage de différents types:

● virage technocratique: l'idée de «professionnaliser» davantage le conseil d'administration n'est évidement pas mauvaise en elle-même; il est en effet souhaitable que le niveau de compétence au sein des commissions administratives actuelles soit renforcé, mais il y a alors le risque que les problèmes de politique de soins, par exemple sur les conditions d'hospitalisation, sur les critères d'admission ou d'intervention médicale, sur les choix thérapeutiques, sur la privatisation de secteurs d'activité, pour ne citer que ceux-ci, deviennent des problèmes que seuls les experts peuvent maîtriser, où la réflexion sur les objectifs et sur les moyens devient l'affaire de spécialistes, où les aspects techniques l'emportent sur la dimension sociale de la politique de soins.

● virage autoritaire: la centralisation de la gestion au sommet peut favoriser un mouvement de mise en place de forme de pouvoir quasi discrétionnaire, où le conseil d'administration unique devient une «chambre d'enregistrement» des décisions du département. Sans mettre en cause la personnalité du responsable du département en question, il nous parait en effet que le risque d'un centralisme exagéré n'est pas négligeable. Les garanties d'un fonctionnement institutionnel démocratique sont moins bien assurées lorsque la présence des représentants des diverses composantes politiques du parlement est amoindrie. Or, avec la suppression des commissions administratives actuelles et la mise en place d'un seul conseil d'administration, il y a de fait un déficit démocratique «au sommet».

Pour conclure, nous pensons que le présent projet de loi contient de réelles améliorations en comparaison de la loi actuelle en ce qui concerne la concordance des structures académiques et de soins, et en ce qui concerne la décentralisation de la gestion. Il subsiste certaines faiblesses dans la clarification des hiérarchies et dans leur coordination. Par contre, nous ne pouvons accepter la suppression des commissions administratives.

La récente décision du Conseil d'Etat de visant à fermer la Clinique genevoise de Montana vient parfaitement illustrer nos craintes. La nécessité d'un contrôle démocratique s'en trouve renforcée.

Quand un gouvernement se croit autorisé à prendre des décisions au mépris de toutes les institutions démocratiques, et plus particulièrement le parlement lui-même, jusque dans l'irrespect de la légalité, il devient d'autant plus impératif de garantir un fonctionnement démocratique de nos institutions. Raison pour laquelle nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les Députés, de soutenir notre proposition et les amendements qui suivent.

En premier lieu, nous tenons à ce que les différents établissements publics médicaux actuellement existants et reconnus nommément dans le texte de loi, subsistent sans modification, raison pour laquelle nous vous proposons de conserver l'article 1, alinéa 1, dans la formulation suivante:

«1. Les établissements publics médicaux ( ci-après les établissements ) sont les suivants:

a) L'Hôpital Cantonal Universitaire

b) les institutions universitaires de psychiatrie et de gériatrie, l'Hôpital de Loëx

c) les cliniques de Joli-Mont et de Montana.»

Au cas où cette proposition serait retenue par le Grand Conseil, nous formulons pour l'article 6, alinéa 1, la modification suivante:

«Chacun des trois groupes d'établissements selon l'article 1, alinéa 1, est géré par un conseil d'administration, dont la composition est établie au titre II de la présente Loi.»

En effet, notre groupe pourrait consentir à un regroupement des établissements avec trois conseils d'administration correspondants, sur le modèle de la commission administrative de l'Hôpital cantonal décrit à l'article 20 de la loi actuelle.

Pour l'article 6, alinéa 4, nous proposons de conserver les limites d'âge et de mandat conformément aux autres commissions ou conseils dans l'administration cantonale.

Pour l'article 7 A, alinéa 1, nous vous proposons de le compléter comme suit:

«Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'établissement mais au moins dix fois par année.»

Pour l'article 17 C, alinéa 5, nous vous proposons de le compléter ainsi:

«Elle transmet ses préavis aux conseils d'administration respectifs. Les personnes qui ont mis en oeuvre la commission en reçoivent copie.»

Dans la mesure où nos critiques au présent projet de loi sont retenues par le Grand Conseil et que la proposition de maintenir les EPM actuels est acceptée, ou dans l'hypothèse où notre amendement subsidiaire d'en limiter le nombre à trois est pris en considération, il appartiendra au Conseil d'Etat d'adapter en conséquence le titre II de la loi, afin que chaque établissement y soit évoqué. Dans ce cadre, l'article 20 A (nouveau) pourrait être remplacé par une disposition instituant un Comité de coordination entre les divers établissements hospitaliers regroupant les diverses directions de ces établissements.

ANNEXE

ANNEXE

ANNEXE

Premier débat

M. Nicolas Von der Weid (L), rapporteur. Mes propos seront compendieux. Je pense que les enjeux présentés par cette réforme de la loi K 2 1 sont clairs et ont été bien compris.

J'aimerais toutefois attirer votre attention sur deux points. Si ce parlement décide de voter les amendements proposés par le rapport de minorité, il faut bien comprendre que ce projet de loi sera vidé de sa substance. Deuxièmement, ce projet a été qualifié d'autoritaire et de technocratique. J'aimerais souligner que certains des aspects les plus importants de ce projet de loi ont été présentés par les collaborateurs de l'hôpital, à savoir au travers du rapport Caducée. On peut dire que le projet présenté a été en quelque sorte proposé par les collaborateurs de l'hôpital, donc ce projet fait partie intégrante des désirs d'une bonne partie des collaborateurs des établissements publics médicaux. Il n'est donc pas imposé depuis le haut, comme cela a été dit.

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. J'aimerais tout d'abord signaler une petite erreur à la page 37, au paragraphe qui suit l'amendement, c'est-à-dire «au cas où cette proposition ne serait pas retenue...», il faut lire «serait» retenue, sinon il y a une contradiction.

Le projet de loi sur lequel nous allons nous prononcer est censé répondre aux problèmes soulevés principalement dans le rapport d'enquête du professeur Bernheim, à savoir les problèmes de structure et de compétence hiérarchique. Le problème du contrôle de la qualité des soins n'est pas abordé dans le projet de loi. Seuls sont en discussion ici les problèmes de structure et de définition des compétences hiérarchiques. Comme je l'ai souligné dans mon rapport, notre groupe accueille favorablement les propositions de restructuration du découpage des services médicaux, des départements de la faculté de médecine et des services avec la concordance en miroir.

Je rappelle que l'organigramme proposé en commission laisse un flou concernant le département de médecine, lequel chapeaute différents services. Le point le plus sensible concerne le regroupement des commissions administratives actuelles en un seul conseil d'administration. Mon rapport évoque les différents problèmes soulevés par ce regroupement, dont le risque d'une moins bonne maîtrise des dossiers avec une perte d'information à la source et un éloignement du terrain, un centralisme excessif avec les possibles dérives technocratiques au détriment de la représentation démocratique. Je m'explique. Les représentants de notre parlement dans les commissions administratives actuelles sont au nombre de vingt-quatre. Avec la nouvelle loi, ils sont réduits à douze. Six délégués de notre parlement au conseil d'administration, un par parti, et six qui resteront dans le conseil d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana. Donc, une réduction de moitié de la représentation politique dans les commissions administratives.

Ces risques résumés rapidement nous paraissent suffisamment importants pour maintenir, dans la phase actuelle, les commissions administratives en l'état, voire - c'est la concession que nous sommes d'accord de faire - à n'en garder que trois, comme nous le proposons dans notre amendement. Pourquoi ? Parce que nous sommes dans une période où, à la suite du dépôt du rapport Gilliand, nous allons devoir nous prononcer et débattre en plénière sur la planification hospitalière, sur un certain nombre de réaménagements, sur la loi sanitaire, sur la politique de la santé en général dans ce canton. Une réforme de structure trop rapide - alors que le professeur Gilliand lui-même dit que la planification hospitalière va devoir l'envisager sur les deux voire trois prochaines décennies - nous paraît inopportune. Nous préférons aller par étape, tester tout d'abord cette nouvelle réorganisation interne et, dans un deuxième temps, voir s'il est possible de concentrer tout cela en un seul conseil d'administration, mais ne pas tout faire à la fois.

Sur le fonctionnement actuel des commissions administratives, les reproches consistent à dire qu'elles sont peu performantes, peu compétentes, peu professionnelles. Comme l'avaient proposé M. Giromini, député, et le professeur Bernheim, il s'agit de renforcer le rôle de la commission administrative et d'améliorer la circulation des informations. Il faut se référer pour cela au rapport, page 5, point 4.7. L'aide de spécialistes devrait être favorisée pour la préparation des dossiers importants, ce que nous approuvons. Voilà pour l'essentiel nos remarques et propositions sur ce projet de loi.

Mme Micheline Spoerri (L). Le projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics médicaux dont nous allons discuter ce soir est un projet ambitieux. Son objectif principal est la rationalisation et la clarification des tâches, mais aussi la recherche d'une meilleure efficacité dans l'accomplissement de la mission des établissements publics médicaux.

Il suffit de donner un rapide coup d'oeil au panorama de l'hôpital cantonal universitaire, annexé au rapport, pour comprendre très rapidement que la nécessité d'un changement s'impose. Cependant, quand on sait que l'hôpital cantonal compte aujourd'hui plusieurs milliers de collaborateurs et que, par ailleurs, il accueillait en 1993 près de 40 000 patients, on peut bien imaginer qu'un changement, si nécessaire soit-il, doit être précédé de travaux préparatoires extrêmement sérieux. En l'occurrence, c'est ce qui s'est passé. Les travaux ont été parfaitement conduits, mais je ne reviendrai pas sur ceux-ci ce soir. Ils ont été suffisamment décrits par le rapporteur de la majorité, M. Nicolas Von der Weid. Je tenais cependant à en souligner l'ampleur.

L'analyse des travaux préparatoires a débouché sur le fameux concept centralisation/décentralisation et structure en miroir des départements médicaux de la faculté de médecine. Ce concept démontre la volonté extrêmement claire de créer une véritable trajectoire prioritaire entre la gestion et la mission des établissements publics médicaux et d'en faire, en quelque sorte, la colonne vertébrale autour de laquelle le système s'organisera, et cela est nouveau.

En pratique, pour relever le défi des besoins actuels et futurs à travers ce projet, le législateur préconise trois axes principaux. Tout d'abord, l'autonomie sur le terrain opérationnel des soins médicaux à proprement parler, deuxièmement la centralisation générale des ressources qui sont à disposition ou à mettre à disposition et, enfin, une articulation et une ouverture vers les disciplines des départements de la faculté de médecine afin que le progrès médical qui doit permettre de coller à la réalité et à l'évolution soit à la fois cohérent et en cohésion avec la discipline clinique des établissements publics médicaux.

Cette triade est la priorité des priorités. Pour le reste, les acteurs de la mission - c'est-à-dire le personnel médical, le personnel soignant, le personnel administratif et celui de l'intendance générale qui portent la responsabilité de la qualité et la complémentarité des soins - continueront à exercer leurs activités ensemble, mais à l'évidence de nouvelles responsabilités surgiront, une nouvelle coordination s'imposera et les hiérarchies professionnelles internes seront largement modifiées. Je rappellerai, comme l'a fait tout à l'heure M. Von der Weid, que ces trois éléments de changement correspondent aux voeux profonds de l'ensemble des partenaires et des personnes qui ont contribué à élaborer les travaux préparatoires concrétisés notamment par le rapport Caducée, le rapport du professeur Bernheim, mais aussi les travaux de commission et ceux faits sur le terrain.

Par conséquent, il est évident que cela correspond aux voeux des acteurs, même des hôpitaux publics médicaux. Le groupe libéral considère que ce projet répond dans son ensemble à ses propres voeux. C'est pourquoi il s'oppose formellement à l'idée de conserver trois groupes d'établissements publics médicaux, gérés par trois conseils d'administration distincts, idée défendue par le rapporteur de la minorité, M. Gilles Godinat. Nous sommes évidemment conscients, Monsieur le député, que la tâche du conseil d'administration sera lourde, que la qualité et la disponibilité des administrateurs ne souffriront donc d'aucune faiblesse. Aussi faudra-t-il s'en souvenir au moment de la désignation de ces administrateurs.

Nous sommes également conscients que la spécificité actuelle des soins apportés dans les différents établissements médicaux appellent des connaissances approfondies qui ne sont pas forcément réunies dans un seul groupe de personnes. Nous pensons, cependant, que l'effet de la décentralisation en direction des unités opérationnelles limitera sensiblement les risques dont vous avez parlé, Monsieur Godinat, et sera de nature à rétablir l'équilibre. Sur le fond, il est vrai, comme l'a rappelé M. Von der Weid, que le maintien des trois commissions administratives viderait ce projet de toute sa substance et nous préférerions, à ce moment-là, le statu quo, car j'aimerais quand même rappeler que, dans cette affaire, ce n'est pas la compétence des commissions administratives actuelles qui est remise en cause par le projet de loi, mais l'édifice législatif tout entier en regard des besoins actuels.

Il y a une inadéquation que nous devons changer. Le risque d'un éloignement du terrain auquel vous avez fait allusion dans votre rapport et le risque d'un manque de coordination nous ont, pour notre part, plus particulièrement préoccupés pour ce qui concerne le comité de direction qui est en quelque sorte un peu décentré par rapport à la communication et à l'axe existant entre le conseil d'administration et les unités opérationnelles. Raison pour laquelle, en commission, au moment du vote sur l'article 20 A, nous nous sommes abstenus, les compétences de ce comité de direction nous paraissant peu claires.

Mais, à la réflexion, nous considérons que cette apparente asymétrie pourrait être, dans la pratique, compensée par une coordination verticale entre chaque membre du comité de direction et le corps auquel il appartient et duquel il est issu, respectivement les corps médical, enseignant et administratif. Par ailleurs, l'autorité morale du conseil de direction devrait être suffisamment importante pour donner à ce comité la place qu'il mérite.

Par conséquent, à la lumière de ces réflexions, nous ne présenterons pas d'amendements sur ce point essentiel, en souhaitant toutefois que nos hypothèses de réflexions, si elles ne se vérifiaient pas, n'entraîneraient pas des conséquences importantes au niveau de l'organigramme. Dans tous les cas, nous nous réserverions, en fonction des résultats pratiques, de revenir sur ce point. J'aimerais terminer cette intervention...

Des voix. Aaah !

Mme Micheline Spoerri. ...en rappelant que les libéraux ont toujours et très clairement défendu la nécessaire indépendance entre l'organe suprême de contrôle représenté par le Conseil d'Etat et l'organe de gestion d'un des domaines du secteur public.

Nous comprenons que, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un tel projet et à titre transitoire, le cumul des fonctions puisse être un apport à la bonne marche de nos établissements médicaux. Cependant, nous sommes totalement convaincus qu'à terme le meilleur et le seul moyen de garantir dans la durée la qualité des hôpitaux universitaires genevois et l'intérêt des citoyens genevois réside dans la restitution, au Conseil d'Etat, de son rôle de haute surveillance et d'arbitrage. Je termine pour dire que le parti libéral adhérera à la mise en oeuvre du projet et vous recommande de le voter dans son intégralité.

M. Roger Beer (R). Le parti radical est enchanté de ce projet de loi et le soutiendra tel quel. (Le député est chahuté par les membres de son groupe.) Comme Mme Spoerri, j'aimerais me référer à la dernière page de votre rapport, Messieurs les rapporteurs. Le «pseudo-organigramme» annexé explique pourquoi il fallait faire quelque chose.

D'abord, on n'y comprend rien ! (Rires et brouhaha.) De plus, la place du patient manque. Malgré tout, la réforme structurelle sera soutenue par le parti radical pour les cinq raisons suivantes. (Interruptions intempestives de M. Blanc.)

Premièrement, l'organisation des hôpitaux publics est un chef-d'oeuvre de complexité qui n'est évidemment pas dû au hasard, mais au chevauchement des compétences et aux luttes de pouvoir entre les organes universitaires et hospitaliers, les professionnels de la santé et les responsables administratifs et financiers et même, parmi les professionnels de la santé, entre les médecins et les infirmières.

Deuxièmement, ce projet de loi issu des vingt-deux séances - vous avez bien entendu - de la commission de la santé simplifie très sérieusement cette organisation complexe. Cette loi permettra une gestion plus rationnelle et plus économique des hôpitaux publics grâce à deux innovations principales. D'une part, une organisation des services hospitaliers distinguant clairement les services médicaux et les services d'appui, tels que l'informatique, l'entretien, les cuisines, etc. D'autre part, une coïncidence entre l'organisation des hôpitaux et l'organisation de la faculté de médecine, parce que le découpage des départements hospitaliers correspondra exactement au découpage des départements académiques.

Troisième point. Sur le plan des instances dirigeantes, le projet de loi remplace les commissions administratives existantes par un seul conseil d'administration qui, toute proportion gardée, jouera pour les hôpitaux publics le même rôle que le Conseil d'Etat pour l'administration cantonale. Les compétences de ce conseil d'administration sont élargies, notamment au budget et aux comptes, aux conventions... (L'orateur est interrompu par un coup de cloche.)

La présidente. Deux minutes, Monsieur Beer ! Je vous en prie, reprenez vos places parce que l'on ne s'entend plus !

M. Claude Blanc. T'as besoin de ma place ? (Rires de toutes parts.)

M. Roger Beer. J'en étais donc au troisième point...

Des voix. Aaah !

M. Claude Blanc. T'en as combien encore ? (Rires.)

M. Roger Beer. Y'en a cinq, pour ceux qui ont écouté !

Des voix. Ouh !

M. Roger Beer. Mesdames et Messieurs, je vous prie quand même d'écouter jusqu'au bout cette déclaration, parce qu'elle est importante.

Des voix. Ah ?

M. Roger Beer. Compte tenu de l'importance des sommes en jeu - je vous rappelle que le budget concerné avoisine un milliard - il est normal que le conseil d'administration continue à être présidé par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé. (Exclamations sur les bancs démocrates-chrétiens et radicaux.) Par rapport à cette présidence, il est bon de rappeler, pour ceux qui feraient semblant de l'avoir oublié, que les hôpitaux publics bénéficient d'une garantie constitutionnelle de prise en charge de leur déficit par l'Etat.

Je vous remercie de votre silence, c'était bien ! (Rires.)

Quatrièmement, sur le plan de la direction des services hospitaliers, ce projet de loi marque la fin du système des mandarins et de ses dérapages. (Ahurie, l'assemblée manifeste son ravissement !) Tout en confirmant les professeurs de la faculté de médecine dans la responsabilité de bonne marche médicale des services, le projet de loi les oblige également à associer à la gestion de leurs services les représentants des infirmières et du personnel administratif et technique.

Enfin, dernier point. Les principales innovations apportées par ce projet de loi sont positives. Elles permettront d'avoir une organisation claire dont les responsabilités sont bien définies. De cette manière, les hôpitaux publics pourront aborder dans de bonnes conditions la fin du siècle. Pour ces différentes raisons, le groupe radical votera le projet tel qu'il est ressorti des travaux de la commission et, une fois de plus, Monsieur Godinat, nous ne pourrons malheureusement pas suivre vos amendements, parce que nous comprenons parfaitement que vous êtes d'accord, mais nous comprenons aussi que nous allons trop vite - ça fait une année que nous allons trop vite, alors évidemment... - et je pense que vos amendements démolissent le projet de loi. De ce fait, le groupe radical les refusera.

M. Dominique Hausser (S). Le très synthétique rapport de majorité et le rapport de minorité dégagent les principales réflexions et questions débattues en commission. Cela me permet donc de ne pas revenir sur l'ensemble des discussions que nous avons eues lors des vingt-deux séances de commission, comme l'a souligné mon collègue Roger Beer. Le groupe socialiste tient cependant à préciser quelques points importants.

Le fonctionnement des établissements publics médicaux et plus particulièrement de l'hôpital cantonal universitaire de Genève est fort complexe comme vous pouvez vous en rendre compte en regardant le graphique annexé à la dernière page du rapport. Le rapport du professeur Bernheim a clairement mis en évidence les déficits de fonctionnement et, en particulier, le flou des responsabilités. Il était dès lors évident qu'il fallait revoir le cadre de fonctionnement et surtout clarifier les responsabilités de chacun.

Dans son programme, le parti socialiste a, entre autres, soutenu la nécessité d'une réforme des établissements médicaux, permettant ainsi d'en optimiser le fonctionnement et cela au bénéfice de l'ensemble de la population. Ce projet de loi correspond dans les grandes lignes aux propositions socialistes et, par conséquent, nous le soutiendrons. Nous reviendrons, au cours du deuxième débat, sur les amendements proposés par l'Alliance de gauche.

Cependant, nombre de questions ne sont évidemment pas résolues. Les risques évoqués dans le rapport de minorité - pages 36 et suivantes - tels que le virage technocratique, le virage autoritaire, sont réels. La décision arbitraire du Conseil d'Etat de fermer la clinique genevoise de Montana illustre admirablement les craintes exprimées.

Les mécanismes de centralisation / décentralisation, souvent évoqués, doivent-ils se répercuter de la manière proposée par la majorité de la commission, c'est-à-dire le regroupement en un seul établissement dirigé par un seul conseil d'administration pour ce qui est de la centralisation et de la mise en place d'unités de gestion correspondant aux départements médicaux et aux services d'appui ? D'une part, la distance entre les établissements publics médicaux et la population, respectivement le parlement, est augmentée. D'autre part, les possibilités du personnel des établissements publics médicaux de se faire entendre ne sont pas a priori améliorées par les modifications proposées dans ce projet de loi. Dans une pure perspective de gestion, cette centralisation / décentralisation est certainement une bonne chose.

Selon la deuxième phrase de l'article 19, alinéa 2 (nouvelle teneur), je cite :

«Les départements médicaux correspondent, dans la règle, aux départements de la section clinique de la faculté de médecine.».

Cette structuration en miroir est intéressante et a potentiellement l'avantage de la clarté. Dans la réalité cela reste peu clair pour plusieurs départements. Le rapport de minorité soulève la question du département de médecine avec la place de la gériatrie, des soins palliatifs. Je n'y reviens pas.

J'aimerais insister plus particulièrement sur le département de médecine communautaire figurant sur l'organigramme préparé par les services de M. Segond à l'intention de la commission de la santé et qui, dans la réalité, n'existe pas encore.

La notion même de «médecine communautaire» est l'objet de discussions interminables non seulement à Genève au sein du DASS, de la faculté de médecine et de l'HCUG, mais également dans les milieux spécialisés. Que compte-t-on mettre dans ce département selon les informations, bruits, rumeurs qui circulent dans la République ?

La policlinique de médecine, l'institut universitaire de médecine légale, l'institut de médecine sociale et préventive, l'institut d'histoire de la médecine.

Pourquoi ne pas intégrer la division des toxicodépendants, les services ambulatoires de gériatrie, les médecins et infirmières scolaires du service santé jeunesse, qu'on pourrait, sans avoir l'esprit tordu, assimiler à de la médecine communautaire ?

Pourquoi attacher aux hôpitaux universitaires de Genève - nouvelle appellation de l'EPM - des activités qui n'auront rien à voir avec un hôpital, qui n'auront rien à voir avec des soins ? La santé communautaire, la prévention, la promotion de la santé vise au maintien, voire à l'amélioration de la santé d'une collectivité et des individus qui la composent. Le public cible se trouve ailleurs que dans un lit d'hôpital dont la fonction première est de soigner des personnes couchées. Avec la constitution de ce département de médecine communautaire, on enfermera tout simplement le peu d'activités de type universitaire de prévention et de promotion de la santé, sans parler du service santé jeunesse, du service du médecin cantonal ou d'autres services ayant des activités de type santé publique dans le mastodonte hospitalier.

Comme exemple pour sortir de «l'hospitalo-centrisme» tant critiqué à Genève, c'est réussi ! Et ne venez pas me dire qu'il s'agit uniquement d'un procès d'intention. Cela fait des années que l'on bricole sur la mise en place de véritables structures de prévention et de promotion de la santé. La logique de la réflexion m'échappe complètement.

Pour minimiser les risques susmentionnés, les tâches et les activités des établissements publics médicaux, qui ne sont qu'une des organisations / institutions du dispositif sanitaire public et privé, devront être explicitement formulées par le politique de manière à maintenir, voire améliorer, la place du citoyen et de ses représentants législatifs.

Cependant, malgré ces diverses critiques, le projet de loi résultant des travaux de la commission de la santé est cohérent; il précise clairement les responsabilités et la structure générale des établissements publics médicaux. Il définit un cadre dans lequel la gestion devra être réalisée par le conseil d'administration, le comité de direction, les comités de gestion et l'ensemble du personnel des établissements. Il reste à définir le cadre politique dans lequel cet outil, cette structure sera utilisée, tant il vrai que discuter structure sans savoir à quoi elle doit servir est difficile. Cela est clairement apparu lors des travaux de la commission de la santé.

Le PL 7173 présenté au point suivant de l'ordre du jour définit comment ce cadre politique devra être présenté et discuté par les autorités cantonales et facilitera, entre autres, l'évaluation du fonctionnement des établissements publics médicaux et du bien-fondé des modifications de la loi sur les établissements publics médicaux.

M. Andreas Saurer (Ve). Les verts accueillent dans les grandes lignes très favorablement ce projet de loi. En effet, la situation actuelle laisse réellement à désirer, comme cela est d'ailleurs écrit dans le rapport de minorité de M. Godinat. Les niveaux de responsabilité sont extrêmement peu clairs dans les établissements publics médicaux et l'hôpital cantonal manque singulièrement de transparence.

Deuxièmement, nous sommes confrontés à une structure hyper-centralisée et, troisièmement, il n'y a pas une articulation adéquate entre la structure hospitalière et la structure universitaire. Pour étayer cela, je vous lis une phrase tirée du rapport du professeur Bernheim que le docteur Godinat a citée dans son rapport, à savoir que :

«...avec les structures qui régissent l'hôpital cantonal aujourd'hui, personne ne sait qui aurait eu le pouvoir et le devoir de prendre une décision.».

Un tel constat est extrêmement grave et il est évident que nous ne pouvons pas continuer à fonctionner de cette manière.

Le fonctionnement des commissions administratives pose également un problème, et je parle en connaissance de cause. Ces commissions administratives sont fondamentalement des chambres d'enregistrement. Il faut bien avouer que les partis de tout bord mettent essentiellement des personnes qui leur ont rendu de bons et loyaux services, et ce n'est - faut-il le rappeler - pas toujours un critère de qualité.

De plus, lorsque des personnes posent des questions dans ces commissions et estiment que les réponses données par la direction ou le Conseil d'Etat sont insatisfaisantes, ces personnes sont considérées comme des «empêcheurs de tourner en rond» et leur attitude est presque considérée comme «un crime de lèse-majesté». Les commissions administratives et le fonctionnement actuel des structures des établissements publics médicaux doivent donc changer. Sachant que l'ensemble de ces EPM gère environ un milliard, une somme absolument gigantesque, il est évident que nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à fonctionner de cette manière.

Le projet de loi répond a un certain nombre des critiques que je viens d'énumérer. Une première proposition consiste à créer un conseil d'administration unique. Je reviendrai tout à l'heure, au cours du deuxième débat, pour expliquer pourquoi les écologistes et les verts... (Rires et quolibets fusent.) ...sont en faveur d'un seul conseil d'administration. Ah, on grandit comme on peut ! Faute d'électeurs, on se dédouble ! (Eclats de rires sur tous les bancs et applaudissements.) On a l'impression d'être plus important comme ça ! (Commentaires de M. Dupraz.) Ah, nous sommes encore suffisamment modestes et réalistes, et avons encore les pieds sur terre !

Deuxième point, ce sont les compétences accrues de ce conseil d'administration. Ces compétences sont extrêmement importantes. Le conseil d'administration sera en mesure de faire des emprunts. Il jouera réellement le rôle de l'employeur parce que jusqu'à maintenant cette fonction a été assumée par le Conseil d'Etat. Il établira les conventions avec les caisses maladie - activité actuellement prise en charge par le Conseil d'Etat - et il sera en mesure d'approuver la politique des soins. Il faut donc bien voir que la fonction du conseil d'administration change de manière significative par rapport à la tâche des commissions administratives actuelles.

Troisième point, c'est la nouvelle articulation entre la structure hospitalière et universitaire, je n'y reviens pas.

Il y a la direction collégiale au niveau du sommet. Actuellement, toute l'activité converge vers un directeur général. Celui-ci va être remplacé par une direction collégiale intégrant le pouvoir médical, infirmier et administratif; une mesure tout à fait heureuse !

Enfin, à côté de cette concentration au sommet, nous assistons à une décentralisation avec une quinzaine de départements médicaux, à nouveau dirigés par un comité de gestion, et j'attire votre attention sur le fait que, dans ces comités de gestion, il y a chaque fois un représentant du personnel, ce qui montre que la méthode de ce nouveau projet de loi est basée sur la méthode participative, méthode me semblant infiniment plus efficace que l'introduction de notion de salaire au mérite ou d'autres mesures néolibérales.

Cela dit, j'aimerais quand même ajouter un petit bémol. M. Beer dit que ce sera la fin du mandarinat, je vous laisse la responsabilité de cette affirmation. Connaissant un peu le corps médical et le corps professoral, je ne crois pas que le mandarinat va disparaître comme ça. Ensuite, quand on me dit : «Vous n'aurez donc plus de problèmes !», j'aimerais juste attirer votre attention sur un surprenant phénomène de répétition. Chaque fin de règne du directeur de l'hôpital a été accompagnée par une affaire hospitalière. La fin de la direction de M. Haas a été accompagnée par l'affaire Medenica, la fin du règne de M. Krebs par l'affaire Mégevand et je ne suis pas tout à fait convaincu qu'avec de telles mesures nous allons éviter à coup sûr de telles fins de règne.

J'aimerais quand même vous rappeler, quel que soit le vote de ce soir, que la direction hospitalière est assumée par des femmes et des hommes. Ce dont nous avons besoin, ce sont des femmes et des hommes compétents dans ces structures. Et la compétence de ces personnes ne dépend pas d'une manière linéaire et directe des structures que nous mettons en place.

M. Philippe Schaller (PDC). Le groupe DC accueille tout à fait favorablement ce projet de loi concrétisant finalement le projet de loi que nous avions déposé en mai 1992. Il va même beaucoup plus loin, nous étions restés à mi-chemin, tant au niveau des compétences accordées à la direction que de la décentralisation.

Néanmoins, le projet de loi actuel reprend les idées forces que nous avions proposées : une meilleure coordination pour assurer une synergie optimale, répartition des responsabilités, remise en question des commissions administratives, meilleure utilisation des moyens pour assurer une planification hospitalière. Ce mode d'organisation tel que prévu aujourd'hui - conseil d'administration, comité de gestion, système centralisation / décentralisation, suppression des commissions administratives, renforcement du conseil d'administration - va permettre d'assurer les objectifs proposés dans le rapport de Mme Herismann et du professeur Gilliand.

Je profite de l'occasion pour remercier le département pour l'important travail qui a été fait à travers le rapport Gilliand. Il sera une source d'informations précieuses pour la suite de nos travaux.

Monsieur le rapporteur de minorité, je comprends parfaitement votre ire et votre déception lorsque vous avez appris la fermeture de la clinique de Montana, décision prise de manière autocratique, alors que nous étions en train de discuter sur cette réforme hospitalière. Je sais bien que le dépôt de votre rapport de minorité a été motivé en grande partie par cela. Monsieur le rapporteur de minorité, nous serons attentifs au virage technocratique et autoritaire que vous dénoncez dans votre rapport. Je garderai un oeil attentif sur les relais démocratiques institués dans ce projet de loi, garantissant à la population genevoise un hôpital de qualité.

En l'état, et comme je vous l'ai déjà expliqué, nous ne pourrons pas accepter vos amendements, car ceux-ci videraient de sens le projet. Je concède qu'il reste un certain nombre de problèmes, notamment au sujet du relais entre le conseil d'administration et le comité de gestion, mais nous verrons bien comment cela fonctionnera dans la réalité. Des économies, nous devons en faire, et nos EPM n'y échapperont pas. Le mode de financement de ces établissements publics sera, probablement, fort différent dans ces prochaines décennies. C'est surtout dans les notions de coordination et dans la notion d'efficacité que nos établissements publics médicaux pourront trouver des économies.

Je veux parler d'inefficacité d'orientation des patients, d'inefficacité productive et d'inefficacité fonctionnelle. Il faut remettre en doute certaines procédures thérapeutiques. Ces combinaisons devraient permettre une économie entre 10 et 20% selon certains auteurs. Le parti démocrate-chrétien votera ce projet de loi tel qu'il est proposé par le rapport de majorité.

M. Bernard Lescaze (R). (L'orateur est «taquiné» par ses collègues.) Les dés sont pipés... (L'assemblée hurle de rire.) ...et chacun, ce soir, de se féliciter de ce projet. Permettez-moi, à titre personnel, de moins me féliciter de certaines de ces dispositions. La loi votée en 1899 par Georges Favon a duré nonante-six ans ! (Rires.) Il y a une chose que je puis vous assurer avec certitude : la loi que vous allez voter ce soir durera beaucoup moins longtemps et vous vous souviendrez de ce que j'ai dit. (Hilarité générale, applaudissements de la droite.) Parfaitement, vous vous en souviendrez, car vous serez encore là pour assister à son naufrage !

Il a fallu trois ans d'études en commission, six mois pour attendre le rapport alors que la précédente loi, il y a nonante-six ans, avait été élaborée en trois mois. Je vous donne simplement cet aspect des choses.

M. Daniel Ducommun. Les rapporteurs étaient plus efficaces !

M. Bernard Lescaze. Le seul point sur lequel je souhaiterais ce soir attirer votre attention, sans pour autant proposer d'amendement, puisque, comme je l'ai dit, les choses ont été réglées par avance, est l'article 20 qui prévoit que le conseil d'administration de cet établissement public médical unique sera présidé, à l'exclusion de toute autre personne, par le conseiller d'Etat en charge du département de l'action sociale et de la santé. Je regrette énormément... (Applaudissements de quelques députés libéraux.) ...qu'une solution plus souple n'ait pas été trouvée, qui aurait permis dans certains cas, certainement hypothétiques à l'heure actuelle, qu'une autre personne que le chef du département en soit automatiquement président.

En effet, les motifs à l'appui de cette décision tels qu'ils sont décrits dans le rapport de majorité me paraissent en réalité singulièrement légers. On invoque d'abord la garantie constitutionnelle du déficit de cet établissement, et c'est parfaitement exact. Seulement, on nous dit aussi que, depuis 1981, on a séparé l'assistance publique et l'hôpital. Or, le fameux article 173, alinéa 3, de notre constitution ne se trouve pas dans un autre titre que le titre 13 «Assistance publique». D'autre part, cette garantie constitutionnelle de prise en charge d'un déficit est évidemment soumise aux règles juridiques de la bonne foi et, en conséquence, je ne pense pas que l'Etat pourrait en toute circonstance et dans n'importe quelle situation être amené à devoir couvrir ce déficit. Par ailleurs, et d'une manière plus générale, est-il vraiment judicieux que celui qui contrôle, le contrôleur, à savoir le Conseil d'Etat, soit représenté dans l'organe qui doit administrer, gérer et contrôler à un niveau inférieur l'hôpital ? Est-il normal que le banquier, à savoir le Conseil d'Etat par délégation du Grand Conseil, soit celui qui en même temps utilise et gère les fonds ? Je ne le pense pas.

Enfin, dernier argument que l'on donne dans le rapport de majorité, celui des deux hiérarchies. Il faudrait, face à la hiérarchie médicale, scientifique, que le président de ce conseil d'administration ait une légitimité politique et démocratique. Cela paraît séduisant mais cela n'est qu'une chimère parce qu'en réalité ces deux hiérarchies ne se rencontrent jamais, car elles n'évoluent pas dans le même monde. Il y a, d'une part, une hiérarchie administrative d'autorité verticale, et celui qui est à la tête de ce conseil, par sa position, dirige tout. Peu importe qu'il ait ou non une légitimité directe ou indirecte, il aura, de toute façon, de quelque manière qu'il soit nommé, une légitimité politique.

En revanche, la hiérarchie scientifique, médicale est une hiérarchie horizontale. Vous n'êtes un savant que si vous êtes reconnu par vos pairs et aucun texte de loi, aucun règlement ne vous donnera cette reconnaissance scientifique, quelles que soient vos imaginations à ce sujet. Il y a donc deux hiérarchies parfaitement différentes, et la hiérarchie politique ne pourra jamais renverser la hiérarchie scientifique dans les domaines scientifiques, de même que la hiérarchie médicale ne pourra jamais aller contre la hiérarchie politique, démocratique ou administrative; ce ne sont pas les mêmes univers.

Je regrette donc le manque de souplesse de cette solution. Je constate d'ailleurs que le conseil d'administration est ainsi composé que ce n'est qu'à l'article 7 A, chiffre 2, que l'on découvre qu'il y a possibilité d'avoir un vice-président, dont on ne parle nullement ailleurs. Dans ces conditions, je ne sais pas encore dans quelle mesure ce projet durera. Il sera voté ce soir, mais je ne crois pas qu'il aura une très longue vie au-delà de celle du mandat de l'actuel chef du département de l'action sociale et de la santé. (Applaudissements sur les bancs de l'Alliance de gauche et du parti libéral.)

M. Nicolas Von der Weid (L), rapporteur. Je vous répondrai rapidement, Monsieur Lescaze. Je crois que vous venez d'obtenir une vive popularité sur les bancs de l'Alliance de gauche ! Shakespeare a fait une fois allusion...

Des voix. Ouh ! (Chahut.)

La présidente. C'était équitablement partagé, Monsieur Von der Weid, continuez !

M. Nicolas Von der Weid, rapporteur de la majorité. J'aimerais faire allusion à certaines craintes évoquées par M. Godinat ainsi que par M. Hausser. Vous parlez d'un manque de représentation de collaborateurs au niveau de ce conseil d'administration. Vous avez dit qu'ils ne seront plus que douze, Monsieur Godinat. Toutefois, je crois qu'il faut bien voir qu'au niveau de ce conseil d'administration leurs compétences seront beaucoup plus étendues. Ils seront donc nommés à un niveau leur permettant d'avoir beaucoup plus de responsabilités. Je pense que le fait d'avoir moins de collaborateurs à un niveau de responsabilité plus élevé équivaut à quelque chose qui me semble nettement plus intéressant. Par ailleurs, je vous rappellerai aussi que ces commissions administratives coûtaient environ 600 000 F par an, frais que nous pourrons réduire à peut-être 200 000 F par an avec la nomination d'un conseil d'administration.

Monsieur Hausser, vous avez émis quelques craintes quant à l'article 19, alinéa 2, quant au flou qui pouvait régner en ce qui concernait la définition des départements de la section clinique. Je crois qu'à cet endroit d'un article de loi il était extrêmement difficile d'établir quelque chose d'aussi précis, ce sera défini dans le règlement comme cela est dit au niveau de cet article.

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. J'aimerais répondre à Mme Spoerri et à MM. Beer et Schaller que les amendements que nous proposons, concernant le maintien des commissions administratives ou leur regroupement, ne vident pas du tout le projet de sa substance. L'ensemble prévu a une cohérence interne que nous soutenons mais qui n'est pas du tout contradictoire avec l'existence de différentes commissions administratives et les établissements médicaux comme ils sont définis dans la loi actuelle.

La critique de M. Saurer concernant le fonctionnement actuel des commissions administratives, à savoir qu'elles seraient essentiellement des chambres d'enregistrement, me préoccupe. Le conseil d'administration fonctionne de la même manière, ce n'est pas automatique, mais cela pourrait arriver. Enfin, Monsieur Lescaze, je vois que vous partagez certaines de mes préoccupations. Je ne sais pas comment vous allez voter, si vous allez proposer un amendement...

M. Bernard Lescaze. Les dés sont pipés !

Des voix en choeur. Les dés sont pipés ! (Rires.)

M. Gilles Godinat, rapporteur de la minorité. J'en resterai là pour le moment !

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. La loi de Georges Favon, contrairement à ce que nous a dit M. Lescaze, n'a pas duré nonante ans mais septante ans ! Il y a quinze ans déjà, Monsieur Lescaze, le Grand Conseil et le peuple votaient les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à la nouvelle organisation hospitalière mettant ainsi - les plus anciens d'entre vous s'en souviennent peut-être - un terme à des débats difficiles qui avaient duré plusieurs années.

Cette réforme, qui avait été voulue avec persévérance et constance par M. Willy Donzé, avait, à l'époque, trois caractéristiques importantes que je rappelle pour vous permettre de mesurer le chemin accompli.

Tout d'abord, elle sortait les établissements publics médicaux de l'assistance publique et leur accordait un titre 13 A dans la constitution, consacré aux soins médicaux et établissements publics médicaux. Ensuite, cette réforme intégrait les policliniques aux hôpitaux et élargissait leur activité, elles qui étaient auparavant réservées aux seules personnes indigentes. Enfin, troisième caractéristique, cette réforme réglait de façon durable les relations entre la médecine privée de ville et la médecine publique hospitalière.

Tout au long de ces quinze dernières années, les hôpitaux n'ont pas cessé d'occuper l'autorité politique. D'importants problèmes ont été débattus dans cette enceinte même : problèmes de bâtiments - la zone Sud, la maternité, l'hôpital des enfants - problèmes informatiques - les systèmes Diogène et Philos - problèmes financiers - l'affaire Medenica - ou problèmes médicaux, qu'ils s'agissent des difficultés survenues en chirurgie, en psychiatrie ou en pathologie. Au travers de ces différents épisodes, le message était clair et constant pour l'autorité politique : les structures de gestion et les structures de direction n'étaient plus adaptées au fonctionnement du plus grand hôpital de Suisse, qui est, en même temps, la plus grande entreprise et la plus complexe de notre canton.

Cette constatation a été faite de plus en plus largement, dans des cercles de plus en plus étendus. Elle a fini par conduire les députés démocrates-chrétiens et un député radical, M. Giromini, à proposer d'importantes réformes par le biais de deux projets de lois. La commission de la santé y a consacré vingt-quatre mois sous la présidence de M. Von der Weid, devenu par la suite rapporteur, ensuite de M. Philippe Schaller. Elle a procédé à de nombreuses auditions. Aujourd'hui elle aboutit, devant ce plénum, avec un projet de loi comportant plusieurs innovations.

La première, Monsieur Godinat, consiste à remplacer les établissements publics médicaux actuels par des départements hospitaliers réunis en un seul système sous le titre «Hôpitaux universitaires de Genève». C'est d'ailleurs sur ce point que nous sommes en désaccord. Les cinq établissements publics médicaux ont cinq personnalités juridiques différentes, cinq commissions administratives différentes donc cinq employeurs différents. Elles devraient ainsi être remplacées par un seul système hospitalier, avec une seule personnalité juridique et un seul conseil d'administration qui sera le seul employeur d'environ huit mille collaborateurs et collaboratrices.

Créer, au lieu de ces cinq établissements, deux ou trois établissements, comme vous le souhaitez, Monsieur Godinat, ne peut pas remédier aux inconvénients du système actuel avec cinq commissions, cinq personnalités juridiques, cinq employeurs différents. En réalité, le remplacement des cinq établissements publics médicaux par une seule structure hospitalière n'est pas seulement la condition de la décentralisation administrative, financière et de la gestion du personnel : elle implique aussi, par le système de département qu'elle introduit, un changement de mentalité, un passage de la mentalité des forteresses hospitalières d'aujourd'hui à un système fonctionnant en réseau, réunissant des départements autonomes dans leur fonctionnement.

Ce système, Monsieur Lyon, implique un conseil d'administration. Ce conseil d'administration a des compétences - on l'a rappelé tout à l'heure - qui sont considérablement élargies : elles reprennent la plupart des compétences actuelles du Conseil d'Etat dans le domaine des tarifs, des conventions avec les caisses maladie, de la politique des soins ou de l'entretien des bâtiments. La composition du conseil d'administration est plus originale que celle des commissions administratives. Non seulement elle assure, en la confirmant, la représentation de l'Association des médecins du canton de Genève et de la Fédération genevoise des caisses maladie, mais elle introduit - cela a d'ailleurs fait plaisir à M. Haegi - une dimension régionale en prévoyant la représentation du canton de Vaud, ce qui facilitera la collaboration entre le CHUV et l'hôpital cantonal, et la représentation de la région française voisine dont les habitants constituent 10% des patients de l'hôpital cantonal.

La question de la présidence du conseil d'administration a été largement discutée en commission. Vous avez vu tout à l'heure que M. Lescaze a fait sa contribution personnelle au débat démocratique, en témoignant une nouvelle fois de l'indépendance de sa pensée et de l'originalité de son expression ! (Rires.) Cela étant, il est dans l'erreur : le Conseil d'Etat ne le suivra pas, pas plus, j'espère, que le Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat en a encore discuté hier : il a considéré qu'il était normal que le conseil d'administration continue à être présidé par le conseiller d'Etat chargé du département de la santé. Il y a deux raisons à cela.

D'une part, l'importance des sommes en jeu : on discute aujourd'hui des structures de gestion d'environ un milliard de francs. L'ampleur de ces sommes justifie la présidence par un magistrat élu, ce d'autant plus que, comme le prévoit la constitution, les hôpitaux comme l'Hospice général bénéficient d'une couverture de déficit par l'Etat. D'autre part, les chefs de services hospitaliers ne sont pas des chefs administratifs comme les autres : ce sont les professeurs de la faculté de médecine ! Ces professeurs ont, en raison de leurs compétences particulières, un pouvoir réel : il est extrêmement important, si l'on veut garder la maîtrise du fonctionnement du système hospitalier, qu'à cette légitimité des professeurs, due à la connaissance et à l'expérience, puisse répondre la légitimité démocratique du magistrat élu.

Troisième point, c'est le conseil de direction. Aujourd'hui, l'organisation d'un hôpital universitaire est l'une des organisations les plus complexes qui soit. Quelles que soient les grandes compétences de M. Gobet, directeur de l'hôpital cantonal, ou les grandes compétences de M. Gruson, directeur des institutions universitaires de psychiatrie et de gériatrie, il est illusoire de penser qu'un homme peut, à lui tout seul, maîtriser tous les aspects de la vie d'un hôpital universitaire. D'ailleurs, ils ne le prétendent pas : les deux directeurs généraux animent des comités de direction aujourd'hui déjà. Le projet de loi inscrit, dans des textes juridiques, la réalité de la pratique actuelle de l'hôpital cantonal où il existe déjà un comité de direction réunissant la direction générale, la direction médicale, la direction des soins infirmiers et le doyen de la faculté de médecine.

Nous n'avons pas parlé ici de la quatrième innovation qui est importante : elle consiste à remplacer le président du collège des professeurs chefs de services - un professeur élu par ses pairs - par un directeur médical - un professeur nommé par le conseil d'administration. Il disposera donc d'une réelle autorité en ce qui concerne les activités médicales.

Je ne m'attarde pas sur le dernier point : l'organisation en départements hospitaliers correspondant aux départements académiques. C'est un progrès incontestable : chacun d'entre vous l'a relevé.

Vous avez parlé, Monsieur Hausser, du département de médecine communautaire. C'est vrai : il n'existe pas encore. La faculté en discute depuis un certain temps. C'est donc un «département virtuel». Est-ce qu'il deviendra réalité, nous le saurons dans les mois qui suivent. Mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'il n'apparaît que dans l'organigramme qui est changeant : il n'apparaît pas dans la loi qui est durable. Il est de bonne politique de poser le principe de l'organisation dans la loi sans en décrire tous les détails de façon que l'on puisse avoir périodiquement des adaptations par le biais du règlement.

Enfin, dernier point, c'est la direction des départements hospitaliers. Le projet de loi préparé par la commission de la santé innove tout en confirmant la situation de responsabilité prépondérante pour les affaires médicales du professeur chef de service. Mais, pour la gestion quotidienne du service, il organise un partage du pouvoir, avec un comité de gestion formé d'un représentant du conseil d'administration, d'une responsable des soins, d'un responsable de l'administration et, Monsieur Hausser, d'un responsable élu par le personnel, ce qui étend les droits actuels de participation et d'expression du personnel.

Mme Spoerri l'a dit dans son intervention liminaire : on a résumé l'esprit de ce projet de loi en disant «centralisation au sommet, décentralisation à la base». La centralisation au sommet s'incarne dans un seul conseil d'administration et dans un comité de direction collégial. C'est, je crois, la condition nécessaire pour avoir une seule politique, définie par un seul organe. La décentralisation s'exprime à la base par l'organisation en réseau des services de soins et des services d'appui. C'est là une autre condition nécessaire pour avoir la décentralisation de 80% des moyens, qu'il s'agisse des moyens financiers, médicaux, soignants ou techniques qui seront gérés de façon plus démocratique que ce n'est le cas aujourd'hui.

Le projet de loi apporte d'importantes innovations, tout en simplifiant l'organisation hospitalière. Je suis convaincu, Monsieur Lescaze, qu'il durera et qu'il permettra une organisation plus rationnelle, plus efficace et plus économique des hôpitaux genevois en concentrant les moyens sur l'essentiel : l'enseignement, la recherche et les soins aux malades. Je vous remercie d'accepter le projet de loi tel qu'il est sorti des délibérations de la commission. (Applaudissements.)

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Article 1, al. 1 (nouvelle teneur)

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. Je fais, pour la procédure de vote, la proposition suivante. Dans un premier temps, nous proposons d'opposer, à la nouvelle rédaction de l'article 1, la conservation de l'article de la loi actuelle qui dit, dans le détail, quels sont les établissements publics médicaux existant. Je relis donc la loi actuelle :

«Les établissements publics médicaux (ci-après les établissements) sont les suivants :

a) l'hôpital cantonal universitaire;

b) les institutions universitaires de psychiatrie;

c) les institutions universitaires de gériatrie;

d) l'hôpital de Loëx;

e) les cliniques genevoises de Joli-Mont et de  Montana.».

La présidente. Pour la clarté des débats, Monsieur Godinat, je précise à l'intention des députés que c'est une nouvelle version de l'amendement figurant dans le rapport de minorité et qu'au cas où cet amendement serait refusé, vous reviendriez à votre proposition figurant dans le rapport de minorité.

M. Dominique Hausser (S). Le groupe socialiste ne suivra pas les amendements proposés par l'Alliance de gauche. Effectivement, d'un point de vue structurel, nous pensons que le projet de loi, tel qu'il est établi actuellement, permettra d'améliorer le fonctionnement de ces établissements. Il est clair que ce n'est pas cette modification qui jouera un rôle sur l'aspect politique de santé et nous y reviendrons au prochain point de l'ordre du jour.

J'aimerais simplement rajouter que je ne crois pas, contrairement à ce que certains députés ont dit tout à l'heure, que l'amendement de l'Alliance de gauche vide le projet de loi de son sens. Je crois que, à part la modification du nombre de commissions administratives ou d'établissements publics médicaux, il y a bien d'autres modifications - M. Guy-Olivier Segond les a résumées tout à l'heure - permettant d'améliorer le fonctionnement d'un établissement public médical.

M. Andreas Saurer (Ve). Ce n'est pas dans mon habitude de devoir m'opposer à mon ami Gilles Godinat, et j'espère que ça ne se produira pas trop souvent ! (Exclamations de toutes parts.) En tout cas pas au parlement ! (Rires.) Cela dit, j'aimerais quand même répondre à deux arguments avancés dans le rapport de minorité. Vous parlez de pertes d'information à la source du fait que nous n'aurons plus qu'une seule commission administrative. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le lien entre les commissions administratives et le personnel en particulier laisse passablement à désirer.

J'attire également votre attention sur le fait que les comités de gestion, composés de quinze membres dans l'organigramme des EPM, auront chaque fois un représentant du personnel, ce qui renforcera le lien avec le personnel. Vous parlez de déficit démocratique. Je n'ai pas l'impression que, dans les commissions administratives actuelles, les représentants des partis politiques sont un garant de la démocratie.

J'aimerais avancer trois arguments qui m'ont convaincu de l'importance d'avoir une seule commission administrative. Le premier, c'est l'intégration des structures communes. Nous avons actuellement la centrale de traitement du linge, une structure de formation et une structure informatique qui se trouve à cheval sur les différents EPM. Si chaque établissement médical garde son autonomie, cela poserait un problème organisationnel et juridique que nous ne pourrions résoudre qu'avec une méthode relativement lourde, à savoir la création d'une commission administrative particulière pour chaque structure commune.

Le deuxième argument est encore plus important. Il y a parfois une certaine analogie entre les différentes activités médicales. Je prends le cas de la médecine interne. Celle-ci se pratique à l'hôpital de gériatrie, à l'hôpital cantonal et à Loëx. La commission de la santé, comme vous le savez, vient justement de voter une motion adressée au Conseil d'Etat demandant le développement d'une politique hospitalière globale en matière de soins en médecine interne. Au niveau du concept, c'est clair, on peut avoir trois conseils d'administration séparés, mais au niveau de l'organisation, pour mettre en pratique une telle politique articulant ces différents hôpitaux, le fait d'avoir un seul conseil d'administration nous facilitera énormément les choses.

Troisième argument auquel vous serez certainement sensible, Monsieur Godinat, c'est l'interpénétration entre la psychiatrie et la médecine somatique. Nous assistons déjà, et nous en sommes heureux, à un certain renforcement de cette interpénétration; en effet, il y a actuellement des lits de psychiatrie à l'hôpital. Vous allez me dire : «Vous voyez, cela peut déjà se faire maintenant, nous n'avons pas besoin d'une seule commission administrative». Monsieur Godinat, le fait d'avoir une seule commission administrative, une fois de plus, facilitera cette interpénétration. Je pense que vous êtes d'accord avec moi sur ce point. Il me semble donc important de maintenir la proposition du projet de loi prévoyant une seule commission administrative.

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. Je continue à penser qu'il faut distinguer les différents niveaux. Le regroupement administratif de Belle-Idée a été possible, donc le fait que l'on regroupe administrativement les structures appartenant à la gériatrie et la psychiatrie sans modifier la structure juridique des commissions administratives et sans modifier l'organisation des services ne devrait pas poser de problèmes. Il faut distinguer les différents niveaux, on peut réorganiser les services médicaux, créer des départements, mettre en place une direction unique qui coordonne de manière cohérente l'organisation ou la mise en place de nouvelles structures de soins, mais, pour moi, la garantie du maintien des commissions administratives, c'est comme un garde-fou.

Prenons l'exemple de Montana. Le fait que subsiste dans la loi l'identité des établissements permet de décider démocratiquement, dans notre parlement, si tel ou tel établissement peut être supprimé. Je crains à l'avenir que, si l'on supprime l'identité de ces différents établissements dans la loi, l'on puisse un jour apprendre que l'hôpital de Loëx a été fermé pour transformation ou je ne sais quoi. C'est vrai que ce n'est pas réaliste de craindre cela, je suis d'accord, mais je trouve qu'il y a une garantie juridique à maintenir inscrite dans la loi l'identité des différents établissements.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais appuyer les propos de M. Godinat et m'étonner de ceux de M. Saurer. Il est vrai, Docteur, que lorsque l'on est pris dans ses propres intérêts professionnels, hélas souvent, on devient des technocrates... (Tollé général, l'orateur est hué. Claquements de pupitres.) Je n'ai pas dit des intérêts financiers, je parlais d'intérêts professionnels et intellectuels. Je regrette d'avoir entendu dans la bouche...

M. Andreas Saurer énervé. Quels intérêts professionnels ?

M. Christian Grobet. Professionnels dans le sens que vous prêtez intérêt à ce type d'activités, ce qui vous amène... (L'assemblée chahute l'orateur de plus belle. Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît ! Vous savez, vous allez rester là jusqu'à une heure du matin si vous continuez ! (Cacophonie générale.)

M. Christian Grobet. C'est ce qu'ils veulent ! Il est parfaitement logique que vous prêtiez intérêt à cette question. Je dis simplement que vous abordez cette question avec une vision technocratique parce que, dans votre discours, vous considérez plus important que la commission administrative, qui gérera cet établissement mammouth, soit formée de technocrates, de personnes qui sont dans la profession, et vous trouvez parfaitement normal d'en exclure ceux qui représentent très modestement la population.

Nous pensons que dans un domaine aussi fortement subventionné - M. Guy-Olivier Segond y a fait allusion tout à l'heure et il n'a peut-être pas tort sur ce point - le maintien d'un conseiller d'Etat à la présidence de ce conseil d'administration est nécessaire, au même titre, Monsieur Segond, que se justifie encore plus de maintenir une juste représentation des différents courants de la population. Que vous le vouliez ou non, ce qui va se passer c'est qu'un certain nombre de courants de la population vont se trouver exclus...

Une voix. Lesquels ?

M. Christian Grobet. En tout cas le nôtre, c'est clair ! (Brouhaha.) Nous représentons un courant qui n'est pas négligeable et nous ne doutons pas quelle sera l'appartenance politique des techniciens, des technocrates et des spécialistes qui feront partie de la commission administrative, euh... du conseil d'administration, pardon, puisque l'on a retenu cette nouvelle désignation, qui elle-même est déjà significative de l'état d'esprit dans lequel la future commission administrative va travailler...

Lorsque des subventions aussi importantes de l'Etat sont impliquées, le contrôle populaire se justifie. Ce contrôle populaire va forcément être beaucoup affaibli même s'il est vrai qu'il y aura la possibilité, à travers l'examen du budget de l'Etat par une commission des finances déjà submergée de travail, de tenter de «gratouiller» un peu dans les établissements hospitaliers, mais la commission des finances n'y arrivera pas. C'est pour cela que, fondamentalement, nous sommes contre cette disparition des représentants des partis politiques dans les commissions administratives, parce qu'en maintenant les cinq commissions administratives on permet aussi un meilleur contrôle sur chacun des établissements. Or, il est évident que, en ne faisant plus qu'une grande commission administrative ou un établissement mammouth, ce contrôle deviendra beaucoup plus difficile.

J'aimerais souligner, Monsieur Saurer, que le fait de maintenir les établissements distincts avec des commissions administratives séparées n'empêche nullement la mise en place de structures de coordination. M. Godinat vient de le dire à juste titre. Je ne vois pas ce qu'il y a de contradictoire entre les nouvelles structures imaginées, constituant un progrès et avec lesquelles nous sommes d'accord et le maintien des entités juridiques distinctes. Ce qui est également extrêmement pernicieux à travers ce projet, c'est que nous sommes convaincus qu'il va permettre de faire subrepticement disparaître des établissements hospitaliers.

Nous nous demandons même, Monsieur Segond, si ce n'est pas là - parce que vous êtes un homme d'expérience et très habile - le véritable objectif que vous poursuivez en créant une seule commission administrative. On constate déjà au niveau de l'hôpital cantonal que certains services disparaissent ou sont regroupés. Eh bien demain, en ne créant plus qu'un seul établissement hospitalier, il sera évidemment beaucoup plus facile de recommencer le mauvais coup qui a été fait l'été dernier avec la clinique de Montana. Il y a des raisons juridiques évidentes de maintenir les établissements actuels si l'on ne veut pas les voir disparaître petit à petit, vu ce qui est en train de se préparer.

M. Andreas Saurer (Ve). La question est de savoir si nous voulons une ou plusieurs commissions administratives. Nous sommes, nous les verts, plutôt en faveur d'un seul conseil d'administration.

M. Andreas Saurer. Monsieur Grobet, vous abordez le problème de la composition de ce conseil d'administration, de sa représentation actuelle et future. Par rapport à la représentation et à l'efficacité du peuple dans les conseils d'administration actuels, permettez-moi de dire que je n'ai pas été frappé par le lien entre ces représentants, soi-disant du peuple, et le peuple. Peut-être est-ce la faute des partis ? Je ne sais pas, mais, pour le moment, on ne peut pas dire que les personnes nommées dans les conseils d'administration actuels par les partis représentent réellement le peuple.

J'attire votre attention sur le fait que nous allons avoir des représentants du personnel. Le fait d'avoir des représentants du personnel en lieu et place de représentants du peuple est une mesure qui, pour moi, est infiniment plus intéressante.

M. Nicolas Von der Weid (L), rapporteur. Je voudrais simplement faire remarquer à M. Grobet que les membres du personnel sont bien représentés. Ils sont représentés au sommet, dans le conseil d'administration et dans la décentralisation, à savoir au niveau des comités de gestion. Je ne vois vraiment pas la raison pour laquelle vous pensez qu'ils sont moins bien représentés.

M. Christian Grobet (AdG). (Protestations sur les bancs de l'Entente.) D'abord, M. Saurer a laissé entendre que les représentants du personnel n'existaient pas et qu'il y aurait un progrès. Il faut bien distinguer la représentation du personnel dans les commissions de coordination et celle dans les commissions administratives existantes. Elle sera diminuée, puisque, aujourd'hui, il y a des représentants dans cinq commissions administratives alors qu'il n'y en aura plus au sommet, pour reprendre vos termes, Monsieur Von der Weid.

Je ne suis pas très fort en mathématiques... (Exclamations.)

Les députés démocrates-chrétiens. On sait ! (Grand brouhaha.)

M. Christian Grobet. Le calcul est vite fait, il y aura moins de représentants du personnel au sommet que maintenant. Dans les autres commissions qui ne sont pas les commissions administratives, oui, il y a un progrès ! Ce n'est pas cela que nous contestons. J'ai un peu de peine à comprendre que vous n'entendez pas ce que l'on dit, peut-être y a-t-il trop de brouhaha dans cette salle, mais nous avons dit que nous demandions le maintien des structures juridiques actuelles en ce qui concerne les cinq établissements, mais, bien entendu, avec des commissions de coordination comme celles préconisées, permettant un travail en commun de ces différents établissements. Il n'y a aucune antinomie à ce mode de faire. Il est parfaitement praticable. Je vous remercie de le reconnaître.

M. Nicolas Von der Weid (L), rapporteur. Un très bref calcul, Monsieur Grobet. Trois membres du personnel dans cinq commissions administratives, ça fait quinze. Là, nous avons trois membres du personnel dans le conseil d'administration, plus un membre du personnel dans les quinze unités opérationnelles, j'arrive à dix-huit.

La présidente. Nous allons voter sur le premier amendement de M. Godinat qui est le plus éloigné de la teneur de l'article 1, alinéa 1, tel qu'il vous est proposé dans le projet de loi. Je vous rappelle la teneur de cet amendement :

«Les établissements publics médicaux (ci-après les établissements) sont les suivants :

a) l'hôpital cantonal universitaire;

b) les institutions universitaires de psychiatrie;

c) les institutions universitaires de gériatrie;

d) l'hôpital de Loëx;

e) les cliniques genevoises de Joli-Mont et de  Montana.».

C'est le premier amendement que vous m'avez remis, Monsieur Godinat. J'ai bien fait préciser la procédure en disant qu'au cas où celui-ci était refusé nous passerions au deuxième amendement figurant dans le rapport de minorité.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 6 (nouvelle teneur)

La présidente. Nous passons à la deuxième proposition d'amendement de M. Gilles Godinat telle qu'elle figure à la page 37 du rapport. Cet amendement concerne l'alinéa 1 de l'article 6 (nouvelle teneur) et est rédigé comme suit :

«Chacun des trois groupes d'établissements selon l'article 1, alinéa 1, est géré par un conseil d'administration, dont la composition est établie au titre II de la présente loi.».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1, alinéa 1 (nouvelle teneur) est adopté.

La présidente. Nous sommes en présence d'un autre amendement, émanant également de M. Godinat.

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. Dans la mesure où le premier article a été voté à la majorité, je retire cet amendement.

La présidente. Un amendement de M. Godinat vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 6.

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. Nous proposons de ne pas avoir de restriction quant à la limite d'âge pour les membres du conseil d'administration. Nous voulons respecter la règle de fonctionnement actuel des différentes commissions administratives.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 6 (nouvelle teneur) est adopté, de même que l'article 7 (nouvelle teneur).

Art. 7 A (nouveau)

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. Je propose de compléter l'alinéa 1 de l'article 7 A (nouveau) par l'amendement prévu à la page 38, à savoir :

«Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'établissement mais au moins dix fois par année.».

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Nous avons discuté de cet amendement en commission, malheureusement il n'en ressort rien dans le rapport de majorité. Nous appuyons les deux amendements se trouvant en page 38 du rapport de minorité parce que nous estimons que ce sera un grand établissement et qu'il faut y garantir un bon fonctionnement. Il ne suffit pas de mettre un bon conseil d'administration en route. Il faut aussi lui donner les moyens pour qu'il puisse assumer ses fonctions. Nous vous invitons donc à voter ces deux amendements.

L'amendement de M. Godinat est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

L'amendement est rejeté par 48 non contre 36 oui.

Mis aux voix, l'article 7 A (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, les articles 8 (nouvelle teneur) à 17 A sont adoptés.

Art. 17 C, al. 5

La présidente. Nous sommes en présence d'un amendement de M. Godinat dont vous trouvez le texte à la page 38 de son rapport. Il consiste à compléter l'alinéa 5 de la manière suivante :

«Elle transmet ses préavis aux conseils d'adminis-tration respectifs. Les personnes qui ont mis en oeuvre la commission en reçoivent copie.».

M. Andreas Saurer (Ve). Cet amendement est arrivé par la suite, à la relecture d'une autre loi. En effet, nous nous sommes aperçus, en matière de procédure relative au droit des malades, que si un patient dépose une plainte concernant ce qu'il estime être des agissements incorrects d'un médecin, la commission de surveillance des activités médicales envoyait jusqu'à présent un rapport uniquement à la commission administrative de l'hôpital et au Conseil d'Etat. Il nous semble légitime que cette information soit également transmise au plaignant. C'est pourquoi je souhaiterais que cet amendement soit accepté.

M. Nicolas Von der Weid (L), rapporteur. La plupart des problèmes survenant dans les domaines médicaux proviennent souvent d'un manque de communication. Je propose donc que l'on vote cet amendement.

M. Philippe Schaller (PDC). Comme vient de le dire M. Von der Weid, nous avons vécu une situation douloureuse à la commission de la santé. Je pense qu'il faut effectivement soutenir cet amendement, comme l'a précisé M. Saurer.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat n'a pas d'objection à cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 C, ainsi amendé, est adopté.

Mis aux voix, les articles 17 E (nouvelle teneur) à 19 (nouvelle teneur) sont adoptés.

Art. 20, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

La présidente. Nous sommes en présence d'un amendement de Mmes Fabienne Blanc-Kühn et Maulini-Dreyfus consistant à modifier la lettre g) et à ajouter une lettre h). La teneur de cet amendement est la suivante :

« g) la présidence de la section de Genève de  l'Association suisse des infirmières et  infirmiers;

 h)  3 membres élus par le personnel.».

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers docteurs... (Eclats de rires.) ...le déroulement du débat de ce soir n'a pas été sans me rappeler ce qui se passait en milieu hospitalier. A l'hôpital, vous avez l'endocrinologue défendant ses glandes surrénales face aux chirurgiens aux longs couteaux, M. Segond est le chef d'orchestre là au milieu et il essaie de mettre de l'ordre. Ce qui s'est passé ici est exactement du même ordre.

Il y a de nombreuses absentes dans ce projet de loi, ce sont les infirmières. Les infirmières, mais oui, représentent plus de 60% du personnel, et je trouverais tout à fait légitime qu'elles soient représentées au niveau de la direction. C'est pour cette raison que j'ai déposé cet amendement, bien que soutenant l'ensemble du projet de loi et étant très respectueuse du très long travail de la commission de la santé. Aussi, je vous recommande de soutenir cet amendement.

L'amendement de Mme Blanc-Kühn est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

L'amendement est rejeté par 41 non contre 38 oui.

Mis aux voix, l'article 20, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, les articles 20 A (nouveau) à 39 (abrogé) sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :  

LOI

modifiant la loi sur les établissements

publics médicaux

(K 2 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I

Désignation et but

Désignation

Article 1, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les établissements publics médicaux (ci-après les établissements) sont les suivants :

a) les hôpitaux universitaires de Genève;

b) la clinique de Joli-Mont et la clinique de Montana.

CHAPITRE II

Organisation

Conseilsd'administration

Art. 6 (nouvelle teneur)

1 Chacun des 2 établissements est géré par un conseil d'administration dont la composition est établie au titre II de la présente loi.

2 Les conseils d'administration sont nommés pour une durée de 4 ans. Leur mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

3 Les administrateurs désignés par le Grand Conseil et par le Conseil d'Etat doivent être choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans les domaines de la politique de la santé et des soins, de la gestion, de la vie hospitalière. Ils représentent, dans la mesure du possible, les diverses tendances de la vie économique, sociale et politique du canton.

4 Leurs membres doivent être âgés de moins de 65 ans. Ils sont rééligibles deux fois. Toute vacance doit être repourvue. Les administrateurs ne peuvent pas se faire remplacer.

5 Les membres du conseil d'administration sont personnellement responsables envers l'établissement des dommages qu'ils causent en manquant, consciemment ou par négligence, aux devoirs de leur fonction.

6 L'administrateur qui n'assiste pas à la moitié des séances du conseil d'administration au cours d'un exercice est réputé démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d'Etat.

7 Quel que soit le mode de nomination, le Conseil d'Etat peut en tout temps révoquer un membre du conseil d'administration pour justes motifs. Est notamment considéré comme tel le fait que le membre du conseil d'administration s'est rendu coupable d'un acte grave, n'a pas respecté le secret des délibérations, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Attributions

Art. 7 (nouvelle teneur)

1 Le conseil d'administration est le pouvoir supérieur de l'établissement.

2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'établissement. Il a notamment les attributions suivantes:

a) il ordonne, par règlement, son mode de fonctionnement et de représentation ainsi que l'exercice de sa surveillance générale sur l'établissement;

b) il désigne ses représentants aux comités de gestion prévus à l'article 21 A;

c) il veille à l'organisation adéquate des départements médicaux et des services d'appui;

d) il détermine les attributions du comité de direction et des cadres supérieurs;

e) il approuve la politique des soins de l'établissement;

f) il adopte chaque année :

1° le budget d'exploitation et le budget d'investissement,

2° les comptes de clôture, soit bilan et compte de profits et pertes,

3° le rapport de gestion qui sera présenté au Conseil d'Etat;

g) il désigne l'organe de révision et se prononce sur son rapport annuel;

h) il négocie et adopte les conventions avec la Fédération genevoise des caisses-maladie, ainsi que les autres tarifs;

i) il arrête les programmes de travaux de sa compétence et contrôle l'emploi des sommes prévues pour leur exécution;

j) il décide des opérations d'acquisition et d'aliénation d'actions, parts sociales, participation ou obligations;

k) il établit le statut du personnel après concertation avec les organisations représentatives du personnel;

l) il nomme et révoque les fonctionnaires de l'établissement;

m) il décide, dans les limites de ses compétences, de tous les appels de fonds destinés au financement de l'établissement;

n) d'une manière générale, il prend toutes les dispositions pour l'exécution de la mission qui lui est assignée par l'article 2, ordonne toutes études et tous actes que requièrent la bonne administration de l'établissement et le développement de son activité.

Séances

Art. 7 A (nouveau)

1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'établissement.

2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.

3 Il est aussi convoqué si 4 administrateurs au moins ou le Conseil d'Etat le demandent.

4 La présence de la majorité des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents.

5 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, le président ne prenant pas part au vote. En cas d'égalité, le président départage.

6 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.

Directions

Art. 8 (nouvelle teneur)

1 Les directions des établissements (hôpitaux et cliniques), exécutent les décisions des conseils d'administration. Elles reçoivent leurs instructions du président du conseil d'administration.

2 Un règlement interne établit les compétences des directions.

Secret

Art. 9, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Les conseils d'administration, les directeurs, le personnel des établissements sont soumis au secret conformément aux articles 320 et 321 du code pénal suisse.

3 Les membres du personnel cités à comparaître dans un procès civil, pénal ou administratif, pour être entendus comme témoins sur les constatations qu'ils ont pu faire en raison de leurs fonctions ou au cours de leur service, doivent donner sans retard connaissance de la citation au conseil d'administration, en demandant l'autorisation de témoigner.

CHAPITRE III

Personnel

Professions de la santé

Art. 10 A (nouveau)

Les établissements publics médicaux appliquent par analogie les dispositions de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, lorsqu'ils engagent du personnel appartenant aux professions de la santé.

Pratique privée

Art. 11 A, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 En dérogation au principe énoncé à l'article 10, alinéa 1, les conseils d'administration peuvent autoriser certains médecins à exercer une activité privée limitée dans l'établissement où ils exercent leur fonction, pour autant qu'elle n'entrave pas le fonctionnement du service. Cette autorisation est personnelle et intransmissible. Elle est révocable en tout temps.

2 Les conseils d'administration élaborent un règlement qui fixe les conditions d'exercice de l'activité privée et déterminent les catégories de médecins qui peuvent être mis au bénéfice d'une autorisation. Chaque conseil établit en outre la liste des médecins autorisés à traiter une clientèle privée.

Art. 17 A, al. 1 lettre a (nouvelle teneur), al. 4 et 5 (nouvelle teneur)

Commission de surveillance

1 Il est institué une commission consultative dite «commission de surveillance des activités médicales» (ci-après commission), composée de 16 membres, soit :

a) désignés par les conseils d'administration des établissements publics médicaux :

4    médecins fonctionnaires des établissements publics médicaux, inscrits dans le registre de leur profession et domiciliés dans le canton, élus au scrutin secret par les conseils d'administration;

2    médecins porteurs du diplôme fédéral et domiciliés sur le territoire du canton, travaillant dans lesdits établissements en tant qu'assistants ou chefs de clinique, élus de la même manière;

4 Les membres de la commission ne peuvent être simultanément membres des conseils d'administration.

5 Un juge au Tribunal administratif préside la commission.

Art. 17 C, al. 1, 2, 3 et 5 (nouvelle teneur)al. 6 (nouveau)

Compétences

1 La commission examine, en vue de formuler des préavis, des affaires se rapportant aux activités médicales se déroulant à l'intérieur des établissements, à l'exception de celles concernant la clientèle privée autorisée par les conseils d'administration.

2 Elle est chargée d'examiner les réclamations relatives à la nature et à la qualité des activités médicales, à l'exclusion de tout problème administratif, financier ou, d'une manière générale, de gestion, facturation incluse, ainsi que de la structure des subdivisions administratives instituées par les conseils d'administration.

3 La commission est saisie par le Conseil d'Etat, les conseils d'administration, l'un de ses propres membres, la direction d'un établissement, des praticiens des professions de la santé, au sens de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, par des personnes au service des établissements ou enfin par des particuliers.

5 Elle transmet ses préavis aux conseils d'administration respectifs. Les personnes qui ont mis en oeuvre la commission en reçoivent copie.

Secret professionnel

6 Elle est l'autorité de surveillance mentionnée à l'article 321, chiffre 2 du code pénal suisse.

Art. 17 E (nouvelle teneur)

Décision

A réception du préavis, les conseils d'administration procèdent conformément au statut du personnel des établissements hospitaliers.

TITRE II

Dispositions spéciales

Chapitre I

Hôpitaux universitaires de Genève

(nouvelle teneur)

Art. 18 (nouvelle teneur)

But

Les hôpitaux universitaires de Genève reçoivent :

a) les personnes malades;

b) les personnes victimes d'accidents;

c) les personnes enceintes;

d) les personnes atteintes d'affections mentales;

e) les personnes atteintes de maladies chroniques;

f) les personnes en fin de vie en raison de pathologies diverses.

Art. 19 (nouvelle teneur)

Organisation

1 Les soins hospitaliers et les soins ambulatoires sont organisés conformément au règlement adopté par le conseil d'administration et approuvé par le Conseil d'Etat.

2 Les hôpitaux universitaires de Genève sont organisés en services médicaux, regroupés en départements, et en services d'appui. Les départements médicaux correspondent, dans la règle, aux départements de la section clinique de la faculté de médecine. Ils sont énumérés dans le règlement mentionné à l'alinéa 1.

Art. 20, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Composition

1 L'établissement est géré par un conseil d'administration composé de :

. .

b) 1 membre par parti politique représenté au Grand Conseil, désigné par celui-ci;

c) 6 membres désignés par le Conseil d'Etat;

d) 2 membres désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition :

1o du département de la santé du canton de Vaud;

2o des présidents des Conseils généraux des départements français limitrophes;

e) le président de l'Association des médecins du canton de Genève;

f) le président de la Fédération genevoise des caisses-maladie;

g) 3 membres élus par le personnel.

2 Les administrateurs visés à l'alinéa 1, lettres a, b, et c doivent être de nationalité suisse.

Art. 20 A (nouveau)

Comité de direction

1 Les hôpitaux universitaires de Genève sont dirigés par un comité de direction, de 9 membres au maximum, comprenant les membres de la direction générale, de la direction médicale, de la direction des soins et le doyen de la faculté de médecine.

2 A l'exception du doyen de la faculté de médecine, les membres du comité de direction sont nommés par le conseil d'administration.

3 Après consultation du collège des professeurs-chefs de service, le directeur médical est choisi parmi les professeurs ordinaires chefs de service.

4 Les membres du comité de direction assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

Art. 21 (nouvelle teneur)

Responsabilitémédicale

La responsabilité des questions médicales incombe sous l'autorité du directeur médical, aux médecins chefs de service.

Art. 21 A (nouveau)

Chefs des

départements

médicaux

1 Les départements médicaux sont dirigés par des professeurs ordinaires de la faculté de médecine, nommés par le conseil d'administration. Dans la règle, les chefs des départements médicaux sont les responsables de départements de la faculté de médecine.

2 Sur proposition du conseil d'administration, le Conseil d'Etat peut exceptionnellement déroger aux règles relatives à la nomination des professeurs de l'université :

a) lorsque le bon fonctionnement des départements et services médicaux l'exige;

b) lorsqu'il s'agit d'une procédure de nomination ouverte simultanément dans deux facultés de médecine et dans deux hôpitaux universitaires.

Comités de gestion

3 Les chefs des départements médicaux sont responsables de la bonne marche médicale, administrative et financière des services de leur département. Ils sont assistés par :

a) un membre du conseil d'administration;

b) le responsable des soins;

c) le responsable de l'administration;

d) un membre du personnel élu.

Art. 21 B (nouveau)

Services d'appui

1 Les services d'appui assurent les prestations nécessaires au fonctionnement des départements médicaux.

2 Ils sont placés sous l'autorité de la direction générale au sens de l'article 20 A, al.1.

3 Dans leur organisation, les services d'appui comprennent un membre élu du personnel.

TITRE II

Chapitre II (abrogé)

Art. 22 à 25 (abrogés)

Chapitre III (abrogé)

Art. 26 à 29 (abrogés)

Chapitre IV (abrogé)

Art. 30 à 32 (abrogés)

Chapitre V

Cliniques genevoises de Joli-Montet de Montana

Art. 34, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

Administration

1 L'administration de l'établissement est confiée à un conseil d'administration composé de :

a) un président nommé par le Conseil d'Etat;

Art. 35, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

TITRE III (abrogé)

Art. 38 et 39 (abrogés)

Art. 2

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Plan quadriennal

1 Le département de l'action sociale et de la santé présente un plan directeur quadriennal de l'ensemble des prestations sanitaires (promotion de santé et soins) en indiquant les objectifs, les activités et les organismes responsables. Pour chacune des activités un budget quadriennal est établi et doit être répercuté de manière explicite dans le budget annuel.

2 Le plan directeur est déposé devant le Grand Conseil au plus tard le 31 mars de l'année qui suit les élections législatives cantonales. Le Grand Conseil a 6 mois au maximum pour se prononcer.

Art. 2

Disposition transitoire

1 Le premier plan directeur couvrira la période allant jusqu'au 30 juin 1998.

2 Il est déposé avant le 31 mars 1995 devant le Grand Conseil. Le Grand Conseil a 6 mois au maximum pour se prononcer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de loi vise à inscrire dans la loi la nécessité pour le Conseil d'Etat, respectivement le département chargé de la santé, de présenter et de faire approuver par le Grand Conseil un plan directeur quadriennal en matière de prestations sanitaires.

Il n'est aujourd'hui plus envisageable que plusieurs milliards de francs soient dépensés annuellement dans le champ de la santé et de la maladie surtout, sans qu'une planification précise et détaillée ne soit établie.

A partir, entre autres, des problèmes prioritaires de santé identifiés par le professeur André Rougemont et son équipe de l'Institut de médecine sociale et préventive (voir «La santé des Genevois». Les Cahiers de la santé, #1, juin 1993), il est possible de présenter une politique sanitaire dynamique (la formulation d'une politique de santé est notée comme un problème prioritaire à résoudre dans ce cahier). Cette planification doit fournir une claire définition des objectifs et des activités que doivent remplir les institutions dispensatrices de prestations et doit être approuvée par le législateur.

Plusieurs motions ont été récemment renvoyées soit à la commission de la santé soit au Conseil d'Etat. Leur dénominateur commun ramène systématiquement à une amélioration de la transparence de la politique hospitalière et des prestations de soins en général.

Il est urgent de préciser le rôle et les activités des prestateurs, qu'ils soient publics ou privés. La complémentarité des activités est une notion reconnue de tous. Nous n'avons pas les moyens de nous offrir deux services offrant des prestations similaires, voire identiques. Par exemple, préciser les tâches des établissements hospitaliers facilitera un transfert de la prise en charge en particulier vers des prestations ambulatoires. Dans le domaine médical, ces dernières sont assumées à près de 95% par les médecins ayant une pratique privée.

Par ailleurs, être plus clair sur les activités de promotion de santé facilitera la mobilisation des ressources nécessaires. On reste aujourd'hui à des niveaux de dépenses de quelques millions de francs par an, inscrits au budget du DASS principalement et du DIP. La prévention coûte certainement beaucoup moins cher que les soins; mais il importe tout de même de dégager des moyens financiers suffisants pour espérer réduire la demande de prestations de soins. Le plan directeur indiquera de manière objective les montants nécessaires à la réalisation des objectifs et des activités qui en découlent.

Une vision globale et à moyen terme ne pourra qu'améliorer les prestations tout en en contrôlant les coûts. La souplesse de ce projet de loi permettra de s'adapter sans difficulté aux évolutions de la société et par conséquent à l'évolution des problèmes prioritaires et des stratégies pour y répondre.

Pour ces motifs, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de loi qui favorisera une politique cohérente de la santé et des soins.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé.  

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffres 73 et 74 (abrogés)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le but du présent projet de loi est de mettre à jour la liste des attributions du Tribunal administratif et du Tribunal des conflits en raison des modifications intervenues dans le domaine des prestations complémentaires à l'AVS/AI.

La loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'AVS/AI (J 9 3,5) et la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AI (J 9 7) ont été modifiées au 1er janvier 1993.

L'une des modifications concerne la procédure contentieuse. La réclamation auprès de la commission cantonale de réclamation en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité a été remplacée par une voie de réclamation auprès de la direction de l'office(J 9 3,5, articles 8 à 10 et J 9 7, articles 42 et 43).

Les décisions sur réclamation peuvent être ensuite portées devant la commission de recours en matière AVS/AI/APG/PCF/PCC.

Ainsi, compte tenu des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.  

La commission des pétitions a renvoyé à la commission des affaires sociales la pétition de l'Association suisse de défense des usagers en assurances sociales (ci-après ASSUAS) intitulée «assurances-maladie: Non aux abus» (voir annexe I) signées par plus de 4 000 personnes.

Sous la présidence de M. Pierre-Alain Champod, député, la commission des affaires sociales a étudié cette pétition lors des séances du 1er mars, 7 et 21 juin 1994.

Les commissaires ont pu bénéficier des informations de MM. Albert Rodrik, chef de cabinet au département de l'action sociale et de la santé (DASS), Robert Duquenne, directeur des affaires médico-sociales au DASS, et de Pierre Roncati, chef du service de l'assurance-maladie au DASS.

Audition des pétitionnaires

Le 1er mars, nous avons reçu trois représentants de l'ASSUAS:Mme Marianne Bovay, Mme Claude Fontaine et M. Gérald Margueron. Ils nous ont signalé que l'ASSUAS avait été créée en automne 1992 et que cette association s'occupait de toutes questions relevant des assurances sociales et en particulier de l'assurance-maladie.

L'ASSUAS a réagi aux importantes hausses des cotisations de l'assurance-maladie en faisant plus de 300 recours (pas encore jugés au moment de l'audition) et en déposant la présente pétition. Les hausses ont concerné essentiellement des personnes relativement jeunes ayant des charges de famille. Ils nous ont donné des exemples de budgets familiaux dans lesquels les cotisations d'assurances représentent une charge très importante eu égard aux revenus, en particulier dans des familles où il n'y a qu'un salaire. De plus, les pétitionnaires estiment que les limites de revenus permettant de bénéficier d'un subside de l'Etat sont fixées à un niveau trop bas pour soulager le budget des familles et des personnes à revenu modeste.

L'ASSUAS estime également que les caisses-maladie font des bénéfices indécents (66 millions en 1991) et qu'elles font des dépenses contraire à l'article 28 de la LAMA qui précise que les recettes sont exclusivement destinées à financer des prestations. Les pétitionnaires considèrent que les caisses-maladie ne devraient pas investir de l'argent dans la publicité et la sponsorisation de manifestations sportives.

Pour les pétitionnaires, les pouvoirs publics n'effectuent pas suffisamment de contrôle sur les comptes des caisses. L'ASSUAS estime qu'au niveau fédéral l'OFAS manque de moyens et de volonté politique pour exercer une surveillance réelle sur la comptabilité des caisses. Elle considère que les autorités cantonales n'ont pas non plus les moyens de faire les contrôles nécessaires. Les pétitionnaires souhaitaient plus de transparence dans les comptes des assurances-maladie.

Enfin, l'ASSUAS confirme qu'elle maintient la totalité des reven-dications formulées dans sa pétition.

Travaux de la commission

Les commissaires ont commencé par entendre les explications du département données avec beaucoup de détails par MM. Duquenne et Roncati. Ces derniers ont fourni à la commission de nombreux documents chiffrés sur les comptes des assurances et décrit les contrôles qu'ils effectuaient. Ils ont également rappelé que la comptabilité des caisses était vérifiée par des fiduciaires. Enfin, le service de l'assurance-maladie peut prendre des sanctions contre les caisses-maladie, la plus grave étant l'interdiction de pratiquer sur le canton. Ces dernières années le service de l'assurance-maladie a eu des conflits avec quelques caisses qui ne respectaient pas certains articles de la loi sur l'assurance-maladie (dépassement du montant de la cotisation maximum, etc.) dont la presse s'est fait l'écho.

Le département a également dû intervenir pour obliger une caisse d'accepter les mauvais risques (conformément à la nouvelle législation genevoise) et à avoir une agence sur Genève à même de répondre de manière satisfaisante aux questions des assurés. L'intervention du département a eu pour conséquence une augmentation des cotisations qui était particulièrement basse. Cette caisse avait pratiqué pendant de nombreuses années la «chasse aux bons risques».

Au vu des documents et des explications fournies, les commissaires ont été convaincus que les contrôles étaient correctement effectués, compte tenu des moyens disponibles. En aucun cas on peut parler de laxisme de la part des services du département. De plus, les questions de contrôle soulevées par les pétitionnaires relèvent, pour l'essentiel, du droit fédéral et sont appliquées par l'Office des assurances sociales (OFAS).

En ce qui concerne le bénéfice de 66 millions cité par l'ASSUAS, il est important en valeur absolue, mais rapporté aux 6 millions d'assurés en Suisse, il ne représente plus que 11 F par assuré, soit moins de 1 F par assuré et par mois. A ce sujet il convient de rappeler que l'assurance de base est gérée selon les principes de la mutualité et qu'elle ne peut générer des bénéfices. Le montant de 66 millions est en fait un excédent de recettes qui est réinvesti et non distribué aux actionnaires. Le fait que les compagnies d'assurances gèrent à la fois l'assurance de base selon les principes mutualistes réglementés par la LAMA et des assurances complémentaires qui sont entièrement privées et qui ont pour objectif de générer du profit, ne simplifie pas la compréhension des mécanismes financiers, ni l'analyse des comptes. En effet, il n'est pas aisé de déterminer dans les frais administratifs (loyer, téléphone, etc.) la part qui relève de l'assurance de base et celle qui relève des assurances complémentaires. M. Roncati a expliqué que des pourcentages avaient été fixés pour répartir les frais généraux entre l'assurance de base et les complémentaires.

Le deuxième aspect des questions des pétitionnaires concerne l'attribution des subsides aux familles et aux personnes à revenu modeste. Ces subsides, versés directement aux assurances, sont destinés à abaisser le montant des cotisations de 45 F ou de 35 F par mois selon le revenu de l'assuré. Il faut rappeler que les hausses importantes des cotisations enregistrées ses 10 dernières années ne sont pas liées à la seule augmentation des coûts de la santé, mais à la diminution du financement public de l'assurance-maladie. La Confédération a, depuis plusieurs années, limité ses subventions, et, ces dernières années, à deux reprises la majorité du parlement cantonal a diminué le montant des subventions versées aux assurances-maladie.

Un des objectifs de la loi cantonale sur l'assurance-maladie votée en 1992 et entrée en vigueur en 1993 était d'inverser la proportion entre les subventions et les subsides. Ces derniers représentaient jusqu'en 1992 le30 % du total de l'aide accordée. A partir de 1993, ils devaient représenter le 70%. Cet objectif n'est pas atteint (voir les graphiques remis par le service de l'assurance-maladie - annexe 2 et 3). En 1993, les subsides représentaient que le 34,7% des sommes consacrées à l'assurance-maladie.

Les subsides sont versés aux assurés dont le revenu déterminant (il s'agit du revenu imposable) ne dépasse pas 21 000 F pour une personne seule. Ce montant est augmenté en fonction des charges de famille (voir copie des articles 20 et 21 du règlement actuel - annexe 4). Ce montant est extrêmement bas; de plus pour bénéficier du subside, l'assuré doit envoyer à son assurance-maladie l'attestation qui lui est adressée par l'administration fiscale. La pratique montre que de nombreux assurés n'effectuent pas cette démarche. Certains ne maîtrisant pas suffisamment le français pour comprendre les directives, d'autres, par négligence ou par incompréhension des processus administratifs. Rappelons également que les bénéficiaires de l'OCPA n'ont pas droit aux subsides. En effet, la cotisation d'assurance-maladie est prise en compte dans le calcul du montant de la prestation complémentaire et comme cette dernière est également versée par l'Etat, on évite ainsi que deux services de l'Etat verse une prestation différente à une personne pour le même objet.

Le département a annoncé que dès 1995 des changements allaient intervenir au niveau fédéral liés à l'adoption de la TVA dont une partie est destinée aux versements de subsides aux assurés. Ces montants seront versés au canton.

Depuis la discussion en commission sur cette pétition, des changements sont également en cours au niveau cantonal. Dans le projet de budget 1995, le Conseil d'Etat a prévu une augmentation de 24 millions des subsides versés aux assurés (cette rubrique passe de 20 à 44 millions) et les subventions aux assurances passent de 34,5 millions à 30 millions, soit une diminution de4 millions. Cette augmentation globale de 20 millions est financée par l'augmentation des prestations de la Confédération mentionnée ci-dessus. Compte tenu de l'augmentation des montants attribués aux subsides prévue pour 1995, le Conseil d'Etat a modifié l'article du règlement qui fixe les conditions d'octrois des subsides (copie de la Feuille d'avis officielle du12 octobre 1994 - annexe 5). La mise en oeuvre est liée à l'adoption du budget.

Finalement, la commission a estimé que les questions posées par les pétitionnaires étaient intéressantes, toutefois, étant donné que plusieurs des invites des pétitionnaires sont de la compétence de la Confédération et qu'une partie importante de la commission ne pouvait souscrire à la manière dont étaient formulés les arguments et les demandes des pétitionnaires, la commission a décidé à l'unanimité de rédiger une motion reprenant une partie des souhaits des pétitionnaires.

Cette motion comporte deux invites. La première concerne le contrôle des comptes et des assurances effectué par le service de l'assurance-maladie, il ne s'agit pas de critiquer ce qui est fait, mais au contraire de montrer qu'il y a une volonté politique du Grand Conseil pour que ce service poursuive ses contrôles sur les caisses-maladie. Il en va du bon usage de l'argent public. La seconde invite demande au Conseil d'Etat de modifier les critères d'attributions des subsides pour prendre en compte la situation des familles.

Malgré la modification du règlement introduite en octobre 1994, la deuxième invite reste valable; en effet il faudra attendre l'application de ces nouvelles régles pour évaluer leurs incidences réelles sur les familles à revenu modeste.

Conclusions

Compte tenu de ce qui précède, c'est à l'unanimité que la commission des affaires sociales vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le dépôt de la pétition de l'ASSUAS sur le bureau du Grand Conseil et à renvoyer au Conseil d'Etat la motion ci-jointe, dont le présent rapport constitue l'exposé des motifs.

ANNEXE 1

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 21 janvier 1994

P 1021

PÉTITION

Assurances-maladie: Non aux abus!

Considérant que:

- les hausses de cotisations d'assurance-maladie sont insupportables, d'autant qu'elles s'accompagnent d'une baisse des prestations;

- beaucoup d'assurés sont mis en difficulté;

- les caisses-maladie continuent à réaliser des bénéfices indécents s'élevant à 66 millions en 1991 selon l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ce qui est contraire à la loi;

- que les caisses-maladie dilapident les fonds des assurés dans le sponsoring ou qu'elles les attribuent à de mystérieuses réserves, par exemple;

Nous demandons:

1. la transparence dans les comptes des caisses-maladie;

2. un contrôle beaucoup plus sévère des comptabilités;

3. une utilisation des ressources des caisses conforme à la loi;

4. une baisse des cotisations étant donné la fortune et les bénéfices réalisés par les caisses.

N.B.: 4032 signatures

M. .

ASSUAS

Case postale 1911

1227 Carouge

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

P 1021-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 950

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant l'assurance-maladie

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- les hausses des cotisations d'assurance-maladie, notamment pour les familles avec plusieurs enfants;

- l'important travail déjà effectué par le service de l'assurance-maladie dans l'examen des comptes d'assurance-maladie;

- que les données recueillies permettent de mieux évaluer la qualité de la gestion des caisses;

- que d'importantes modifications concernant les subventions fédérales interviendront prochainement, suite à l'introduction de la TVA,

invite le Conseil d'Etat

- à poursuivre des contrôles approfondis des comptes des caisses d'assurance-maladie;

- à étudier de nouveaux barèmes d'attribution des subsides plus favorables aux familles à revenu modeste.

Les associations d'aide sociale, ainsi que vous pouvez le constater en lisant le texte de la pétition qui figure ci-après, s'inquiètent des modalités et conditions qui doivent présider à la constitution de fédérations à laquelle le chef du département de la prévoyance sociale et de la santé (DASS) les invite:

P 1037

PÉTITION

concernant le regroupement des associations subventionnéesen fédérations

Devant la procédure mise en place par le département d'action sociale et de la santé (DASS) visant à faire obligation aux associations subventionnées de se regrouper en fédérations, les signataires ci-après en appellent au Grand Conseil.

Ils/elles demandent que

- la procédure actuelle décidée par le DASS seul soit suspendue et que le délai fixé au 15 juin 1994 pour la mise sur pied des fédérations soit reporté;

- le Grand Conseil soit saisi de la question des fédérations et en débatte;

- le DASS indique clairement aux associations et au Grand Conseil quels sont ses intentions et ses buts;

- qu'il soit établi que les subventions 1995 et 1996 seront garanties aux associations subventionnées dépendant du DASS, sous la forme et les montants actuels.

N.B.: 685 signatures

Solidarité Femmes/Viol-Secours

96, rue de la Servette

1202 Genève

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il existe à Genève une soixantaine d'associations d'action sociale subventionnées par le DASS. Ces associations remplissent un rôle indispensable et répondent à des besoins spécifiques auxquels l'Etat n'est pas toujours à même de répondre. Leur souplesse, leur spécificité, leur diversité leur permettent de jouer un rôle dont l'utilité publique est totalement reconnue.

En 1993, le DASS a institué sur la base d'un arrêté le Conseil de l'action sociale (CAS). Lors de l'une des réunions du CAS, M. Guy-Olivier Segond, sous le chapitre des divers, a émis le voeu que les associations soient fédérées. Ce voeu est aujourd'hui transformé clairement en obligation puisqu'un délai est fixé aux associations d'ici au 15 juin prochain.

Or la demande du DASS n'a jamais été faite de manière formelle et n'émane que de la décision unilatérale du conseiller d'Etat. Le Grand Conseil n'a jamais été interpellé sur la question. Les associations concernées n'ont jamais été consultées par le DASS et elles se voient aujourd'hui imposer des obligations sous la menace de se voir supprimer leurs subventions. En outre, le délai fixé au 15 juin 1994, s'il est pertinent dans la perspective de l'établissement du budget 1995 de l'Etat, est totalement irréaliste appliqué au réseau complexe des associations.

D'autre part, il s'avère que le système des fédérations est à plusieurs égards critiquable car

- Aucun contrôle parlementaire ne pourra plus être effectué sur la question des subventions, les députés ne pouvant à l'avenir plus voter les subventions association par association, mais se contentant de voter une subvention globale pour chaque fédération.

- Le Grand Conseil n'aura dès lors plus la possibilité d'accorder ou non la subvention en fonction de l'efficacité et de l'utilité de chaque association. Le DASS enlève au Grand Conseil sa responsabilité politique pour la déléguer à une institution privée. En cas de désaccord sur les subventions, les associations ne pourront plus s'adresser au pouvoir politique mais pourraient être contraintes à se «faire la guerre» entre elles.

- Le projet du DASS figera totalement le paysage associatif puisque rien n'est prévu pour le subventionnement à accorder à de nouvelles associations ou aux nouveaux besoins d'associations existantes.

- Le DASS ne fournit aucune réponse quant à la question de savoir de quelle manière de nouvelles associations pourront faire partie d'une fédération ou comment la fédération devra distribuer une subvention en cas de nouveaux besoins d'une de ses associations, ou encore quelles seront les voies de recours en cas de désaccord.

- La hiérarchisation et la complication du système ne feront qu'engendrer des tâches administratives au détriment du travail social en faveur des usagers.

- Les suppressions d'emploi au sein des associations sont à terme inévitables. Elles se feront au détriment des travailleurs sociaux, donc des usagers, car les structures administratives des associations sont de toute façon très légères.

- La liberté d'association - droit constitutionnel - est gravement remise en cause.

Pour tous ces motifs, le projet du DASS ne peut être accepté sans débat et décision du Grand Conseil et sans consultation des intéressés.

La commission a commencé ses travaux après avoir pris connaissance de la motion signée par tous les partis à propos de la fédération des associations d'aide sociale subventionnées par le DASS (M 917), qui a été envoyée au Conseil d'Etat.

PROPOSITION DE MOTION

concernant la fédération des associations d'action sociale subventionnées par le DASS

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- qu'il existe à Genève une soixantaine d'associations d'action sociale, notamment subventionnées par le département de l'action sociale et de la santé et que ces associations remplissent un rôle indispensable et répondent à des besoins spécifiques que l'Etat et les communes ne sont pas à même d'assumer;

- que lors d'une réunion du Conseil de l'action sociale, M. Guy-Olivier Segond a émis le voeu que ces associations soient fédérées et que ce voeu semble transformé en obligation;

- que les associations concernées n'auraient, semble-t-il, pas été associées à la démarche par le département de l'action sociale et de la santé;

- que le Grand Conseil n'a jamais été saisi de la question et qu'il convient donc qu'il le soit par la présente motion,

invite le Conseil d'Etat

- à indiquer au Grand Conseil et aux associations quels sont ses intentions, ses buts et ses projets;

- à revoir le délai fixé au mois de juin 1994 pour la mise sur pied des fédérations et permettre ainsi au Grand Conseil d'être informé sur cette question.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il existe à Genève une soixantaine d'associations d'action sociale subventionnées par le département de l'action sociale et de la santé (DASS) et d'autres instances publiques et privées, telles que communes et fondations. Ces associations remplissent un rôle indispensable. Elles répondent à des besoins spécifiques que l'Etat n'est pas toujours à même d'assumer.

Leur action complémentaire des différentes interventions des services et institutions officiels n'est pas remise en question. Au contraire, leur souplesse, leur spécificité et leur diversité permettent précisément à ces associations de jouer un rôle dont l'utilité publique est totalement reconnue.

En 1993, le DASS a institué, sur la base d'un arrêté, une sorte de forum réunissant les acteurs du milieu social à Genève; il s'agit du Conseil de l'action sociale. C'est lors de l'une de ces réunions du CAS que M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du DASS, aurait émis le voeu que les associations soient fédérées.

En fait, cette idée n'est pas nouvelle. Elle était dans l'air depuis un certain temps et elle ne demandait qu'à se concrétiser. Par ailleurs, cette notion de fédération avait déjà été évoquée par certains commissaires des finances dans le cadre de l'étude du budget. Ce voeu a aujourd'hui été concrétisé puisqu'il est assorti d'un délai. Les associations sont invitées à se fédérer d'ici l'été prochain.

Dans la situation financière actuelle du canton de Genève, toute mesure de rationalisation propre à économiser les deniers publics doit être saluée. Or, le montant total des subventions accordées aux multiples associations - en l'état, une reconnaissance de leur activité - constitue un poste de dépenses important. La fédération envisagée permettrait sûrement une meilleure synergie des moyens engagés par ces différentes associations et leur structure.

Dans ce sens, la demande de la création de fédérations va vers une simplification des procédures. Plusieurs associations se sont alors étonnées de ne pas avoir été sollicitées de manière plus formelle, dont certaines, très importantes, n'ayant peu ou pas d'information car ne faisant pas partie du CAS.

La création de cette fédération semble donc impérative. Elle paraît même s'imposer d'elle-même. L'option politique de l'Etat doit transparaître dans cette volonté. La consultation à son sujet pourrait toutefois être plus claire et plus transparente. Le Grand Conseil devrait être informé de cette question; cette motion entend justement permettre au Conseil d'Etat d'apporter les précisions et explications requises. Plusieurs questions restent en suspens:

- quand et comment ont été consultées officiellement les associations?

- quels seront les critères appliqués à la création de ces fédérations?

- comment et par qui seront jugés les statuts de ces fédérations?

- comment s'effectuera le contrôle parlementaire sur ces subventions?

- comment le vote des subventions globales pour chaque fédération s'associe-t-il à une analyse et à une transparence souhaitable?

- comment seront analysées et contrôlées l'efficacité et l'utilité de chaque association?

- quelle restera la latitude du parlement d'accorder ou non une subvention?

- qui déterminera les critères de distribution des subventions?

- le comité directeur de la fédération concernée sera-t-il vraiment représentatif de la diversité des associations?

La création de ces différentes fédérations mérite d'être sérieusement étudiée. D'autres fédérations existent déjà, telles les cuisines scolaires ou les colonies de vacances. Ces modèles ont donné entière satisfaction. On s'inspirera vraisemblablement de ces structures anciennes et ayant fait leur preuve.

En vertu de ces différentes explications, nous vous serions reconnaissants, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter favorablement cette proposition de motion.

Saisie de la pétition, la commission des affaires sociales a siégé les 21 juin 1994, 28 juin 1994, 30 août 1994, 13 septembre 1994, 20 septembre 1994, 27 septembre 1994, 4 octobre 1994 et le 11 octobre 1994 et a procédé à de nombreuses auditions.

Auditions

Le 21 juin 1994, la commission a entendu les signataires de la pétition, soit Mmes Anne-Marie Bossy, Elisabeth Rod et Véronique Ducret, ainsi que M. Noël Constant.

Les pétitionnaires regrettent le flou dans lequel baigne l'opération de fédération des associations.

Elles ont besoin de clarté pour commencer leur réflexion et d'un mandat explicite quant à ce qu'exige le DASS.

Les associations sont nombreuses à Genève, et c'est grâce à leur diversité et à leur souplesse d'action qu'elles peuvent répondre aux besoins.

Elles craignent que les fédérations ralentissent la pertinence et la rapidité de leurs réponses aux attentes et soulignent que, d'une certaine manière, le Grand Conseil est lui aussi dépossédé d'une partie au moins de son pouvoir de contrôle et de distribution des deniers publics.

Les représentants des associations souhaitent que les pouvoirs publics, respectivement les députés, restent leurs partenaires, et affirment que les associations d'aide sociale ne peuvent être traitées de la même manière que celles qui ont été fédérées pour prendre en charge les soins à domicile ou les associations regroupées au sein de la Fédération genevoise de coopération et de développement

Les enjeux et les modes de faire sont différents, il convient donc de ne pas utiliser la même procédure.

Les signataires de la pétition déplorent que

- le mandat de mise en oeuvre de fédérations n'ait pas été donné de manière claire et formelle, avec un délai raisonnable pour réussir ce pari;

- de facto, la communication avec les pouvoirs publics et politiques devienne, à terme, inexistante;

- des conflits d'ordre financier et de gestion du personnel, lors de la répartition des subventions par les fédérations elles-mêmes, soient inévitables.

Les signataires demandent expressément

- qu'un mandat clair leur soit décerné;

- qu'un délai raisonnable leur soit accordé pour se fédérer;

- que les moyens de se fédérer soient mis à leur disposition, notamment en termes de conseil, d'appui logistique, juridique et financier;

- que l'idée de création de fédérations soit développée dans un sens qui ne revienne pas, simplement, à la création d'une plateforme de plus, mais conduise bien à la réalisation d'économies, de concentration d'énergies et de concertation en vue d'un meilleur soutien à donner aux usagers.

Les signataires veulent à tout prix éviter l'uniformisation néfaste qui aurait des effets pervers sur le paysage associatif : c'est du bouillonnement que naissent la créativité et l'adéquation entre demande et offre de prestations.

Le 28 juin 1994, la commission a reçu Mme Annette Kaplun, présidente de Foyer-Handicap, M. Robert Iselin, président de Clair-Bois, et M. Norbert Ayer, directeur de Clair-Bois.

De cette audition, il ressort clairement que:

- la richesse des associations provient de leurs forces vives et une fédération risquerait de les étouffer;

- des structures de gestion pyramidales pourraient s'avérer paralysantes;

- il est essentiel que les associations, individuellement, puissent maintenir et développer les contacts avec les autorités politiques et le DASS;

- l'aspect positif de la création de fédérations réside dans la mise en commun de savoir-faire et la possibilité de réaliser des économies d'échelle;

- le regroupement des associations en fédération pourra être difficile si les buts poursuivis ne s'inscrivent pas dans le même champ d'activités;

- toutes les associations subventionnées assurent une partie souvent importante de leur budget; elles sont conscientes des difficultés financières dans lesquelles se trouve l'état, et sont prêtes à faire des économies. Pour ces mêmes raisons, les associations souhaitent que le DASS continue à répartir les subventions, de telle sorte que ne survienne aucune dissenssion d'ordre financier entre les associations et les fédérations;

- il est enfin indispensable que les fédérations prennent en compte l'élément dynamique que constitue la création de nouvelles associations et restent ouvertes à leur accueil en leur sein.

Le 28 juin 1994, la commission a reçu M. Jean Grob, directeur de Caritas, M. Dominique Lang, directeur du Centre social protestant, et M. Alain Riesen, responsable d'Arcade 84.

Le texte qui figure ci-dessous explique la démarche entreprise par les associations d'aide sociale de type confessionnel et a été remis à la commission par M. D. Lang:

 «Lors de la séance du Conseil de l'action sociale du 27 janvier 1994, le chef du DASS a invité les associations privées « à trouver les regroupements adéquats dans un délai permettant la concrétisation de cette volonté pour le budget 1995».

 M. Segond disait «répondre à un voeu du Grand Conseil (commission des finances) et mettre fin à l'atomisation des subventions au profit d'enveloppes générales définies par domaines d'activités». Il fixait, en outre, un délai au 15 juin 1994 pour la constitution des différentes fédérations.

 Sans faire un procès d'intention à M. Segond, je dois reconnaître que cette décision nous a été communiquée dans des circonstances inhabituelles : dans la partie « divers » d'une séance. Comme vous le savez bien, cette annonce a créé surprise, mauvaise humeur, hélas, opposition.

 Mais très vite, l'Armée du Salut, Caritas et le CSP ont décidé de leur côté de se mettre au travail et de jeter les bases d'une fédération prenant appui sur les thèmes de la polyvalence et de la proximité. Nous avons fait l'hypothèse, qu'indépendamment de préoccupations liées aux conditions d'attribution des subventions, l'idée de créer une fédération pouvait être mobilisatrice.

 Nous avons estimé qu'elle pouvait, par ces temps incertains, constituer un lieu de coordination, de partage de l'information, de réflexion sur les priorités, de l'expression d'une solidarité commune des spécificités du secteur privé.

 Aux trois institutions qui ont donné l'impulsion de départ sont rapidement venues s'ajouter plusieurs autres associations. A ce jour, nous sommes quelque quinze (..). Il semble que d'autres partenaires soient encore intéressés.

 Des projets de statuts sont en voie d'élaboration et seront soumis à nos comités respectifs en septembre. Ils comprennent, notamment, un certain nombre de buts. Mais, tout bien pesé, nous n'avons inclus dans ces buts aucun article se référant explicitement aux conditions d'attribution et/ou de répartition des subventions publiques.

 Mon collègue Jean Grob et moi-même ne sommes pas mandatés par les membres de notre fédération, même si nous sommes ici en plein accord avec l'actuelle coordinatrice du groupe, Mlle Danielle Kleinmann. Nous ne pouvons donc nous exprimer qu'à titre personnel.

 Je dirais donc pour conclure ceci, qui n'engage que le Centre social protestant:

1. On peut émettre des réserves sur la manière par laquelle les associations privées ont été informées par le chef du DASS en ce qui concerne la création de fédérations.

2. L'aspect positif de la démarche consiste dans l'obligation où elle place les associations privées de mieux se concerter, d'étudier ensemble les questions d'intérêt commun, et aussi de créer un « lobby ».

3. Nous attendons maintenant que M. Segond confirme et précise sa demande, notamment par rapport au rôle qu'il voudrait voir jouer aux associations privées en voie de regroupement, compte tenu de la nouvelle donne politique.

4. Nous ne voyons pas comment le parlement peut être déssaisi de sa compétence d'attribution et de contrôle des subventions. La politique dite du « versement d'enveloppes » aux fédérations nous paraît problématique. »

M. Alain Riesen, d'Arcade 84, participe en ce moment à un effort de regroupement, et donne son point de vue personnel.

Le processus de regroupement a commencé par la mise en oeuvre de plusieurs fédérations. Mais il faut donner assez de temps aux associations qui, si elles connaissent très bien leur travail sur le terrain, n'ont pas l'habitude d'agir dans de grandes organisations structurées.

Des associations en regroupement ont envoyé un message au DASS pour l'aviser qu'elles se mettaient au travail, mais demandaient des lignes directrices et, plus spécifiquement, quelle serait la politique de subventionnement de ces nouvelles structures, soulignant le fait que, si chaque fédération recevait une enveloppe globale, la répartition des fonds pourrait créer problème.

Une dizaine d'associations sont prêtes à se fédérer, mais il est encore trop tôt pour en donner la liste, les critères qui les poussent à se fédérer sont d'ordre éthique et se réfèrent aux types de prestations assurées, ce qui rend l'opération complexe.

Le DASS ne donne aucune précision quant à sa position à l'égard de certaines associations qui ne pourraient (par exemple la Croix Rouge) ou ne voudraient pas se fédérer.

De manière générale, les personnes auditionnées s'accordent pour dire que l'importance des associations ne se mesure pas seulement au montant des subventions qui leur sont accordées, que la structure à mettre en place doit correspondre au type d'actions que mènent les associations qui se fédèrent, qu'un plan comptable cadre est tout à fait envisageable et que l'évaluation des activités des associations n'appartient pas aux fédérations, mais bien au Conseil de l'action sociale et du Conseil de la santé.

Le 13 septembre 1994, la commission a auditionné M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat.

M. Segond fait part de sa position quant au projet de regroupement des associations subventionnées en fédérations. Il explique que les difficultés budgétaires liées aux déficits de fonctionnement ont occasionné des emprunts, et donc des dettes dont le montant est plus important que celui de l'ensemble des subventions. Celles-ci se divisent en deux groupes : d'une part, les allocations diverses à des personnes physiques et, d'autre part, les subventions attribuées aux associations actives dans le domaine social, et de manière plus marginale, dans celui de la santé. M. Segond reconnaît la complémentarité et la relative bonne harmonie des secteur public et privé, ce dernier ayant l'avantage de la souplesse, de l'individualisation et de la créativité. Evoquant les années post-68, il constate qu'à cette période de haute conjoncture de nombreuses initiatives privées ont vu le jour, mais que ce foisonnement n'était pas forcément accompagné d'une volonté de coordination et de complémentarité. Avec le retournement de la conjoncture, un double défi s'impose, à savoir un accroissement des besoins et une diminution des moyens financiers. Il y a ainsi nécessité d'une organisation plus efficace, puisque l'on ne peut compter sur une augmentation des moyens financiers. D'où la réflexion sur les possibilités de fédération par fonctionnement spécifique. D'abord proposée, puis progressivement fermement imposée, cette réflexion a suscité des échos divers.

Pourquoi cette idée ? Elle part du constat qu'il existe déjà de nombreuses fédérations dans le domaine de l'action sociale (ex: restaurants scolaires, colonies de vacances, Fédération genevoise de coopération et de développement, Fédération des centres de loisirs, Clubs des aînés, Petite enfance), chacune étant représentée par un seul interlocuteur. Quant à celles qui ne sont pas fédérées, M. Segond leur reproche de nombreuses dépenses inutiles de gestion, chacune ayant son secrétariat, ses locaux, voire son centre de documentation, alors que les frais pourraient être partagés. Outre l'aspect financier, dans de nombreux cas, les associations gagneraient en accessibilité si elles se fédéraient (ex: heures d'ouvertures). Selon M. Segond, ce n'est pas à l'Etat d'obliger les associations à se fédérer, à moins que celles-ci ne dépendent que de subventions. Il ne s'agit pas non plus de regrouper toutes les associations en une seule fédération.

M. Segond estime avoir reçu entre un tiers et une moitié de réponses positives d'associations en cours de fédération. Il rappelle la nécessité des discussions entre associations pour découvrir et ainsi éviter les doubles emplois. Citant en exemple le Service d'Aide à Domicile, il rappelle que celui-ci était composé de « petites chapelles », chacune ayant ses statuts, son découpage géographique, ses horaires et ses tarifs. En se regroupant, l'AMAF et le SAF, ont abouti (en 5 ans) à une expérience positive. Cette expérience justifie, selon M. Segond, la démarche imposée aux associations subventionnées. Il affirme que certaines associations se complaisent dans un certain brouillard et que leurs dysfonctionnements sont photodégradables....Il rappelle que le but de la fédération est de permettre la discussion entre associations quant à l'attribution des montants. Il s'agit en conséquence d'adopter une attitude adulte et responsable.

Enfin, M. Segond précise qu'il souhaite n'intervenir pour la distribution des subventions que dans le cas où les associations ne parviendraient pas à se mettre d'accord, afin d'éviter d'entrer dans les détails de gestion de ces associations. Prenant l'exemple du CSP dont le montant de la subvention ne s'élève qu'à 5 % du budget, il se demande de quel droit l'Etat se permettrait d'intervenir. Il rappelle également que si l'on souhaite un secteur privé adulte et indépendant, il est nécessaire qu'il prenne la décision d'entrer en matière. Quant à la question du contrôle par le Grand Conseil et du Conseil d'Etat sur l'attribution des subventions, l'expérience montre qu'il n'y a pas de problème à ce niveau-là.

Discussion

La commission a été accompagnée dans ses travaux par M. Albert Rodrik, chef de cabinet au DASS, et Jean-Pierre Rageth, directeur de l'action sociale au DASS.

Il est opportun, à ce stade, de donner un bref rappel des faits.

Le 17 novembre 1992, la Maison de quartier de la Jonction -dans le cadre d'une semaine dédiée à la situation sociale- a convié les acteurs du champ social à dialoguer avec M. Segond. Ce dernier a expliqué aux représentants des associations subventionnées, la nécessité qu'il y avait à ce qu'elles se regroupent en fédérations. Le message était clair. Il fallait que les associations se préparent à temps à ce regroupement. M. Segond a insisté en disant aux associations « Organisez-vous librement, mais organisez-vous ». Le 27 janvier 1994, ce message a été repris tel quel au Conseil de l'Action sociale en précisant qu'il s'agissait de relever un défi, qu'il fallait s'organiser pour traverser la tempête.

Depuis 1980, M. Rodrik ne cesse d'encourager toutes les personnes qui travaillent dans les associations car même les petites associations sont d'une extrême utilité, d'autant plus qu'elles oeuvrent avec des travailleurs sociaux chevronnés. Mais le DASS est en droit de demander des budgets et des comptes fiables. C'est pourquoi il est exigé que ces associations s'organisent entre elles, en fonction de leurs affinités et de leur déontologie. Le système des fédérations n'entravera personne, car il répond aux exigences que pose la situation financière de l'état et favorise les effets de synergie qui en résulteront nécessairement.

La pétition le montre, c'est moins le fond que la forme qui inquiète les associations appelées à se fédérer.

Faire plus et plus juste avec autant ou moins de fonds peut-être, tel est bien l'objectif des fédérations, objectif visé aussi par les associations d'aide sociale

Il s'agit dès lors de trouver des solutions aux questions que se posent les associations en relation avec

- la définition du mandat et le délai de réalisation;

- les objectifs à poursuivre par les fédérations;

- l'organisation de ces dernières;

- le système controversé des enveloppes;

- la répartition des subventions et l'introduction d'un plan comptable-cadre;

- l'accueil de nouvelles associations au sein des fédérations;

- l'évaluation des actions menées par les fédérations.

Pour toutes ces raisons, fondées sur les inquiétudes manifestées par les pétitionnaires et par les personnes auditionnées, la commission, sur proposition de Mme Micheline Calmy-Rey, députée, décide, à l'unanimité de ses membres, d'élaborer la motion dont le texte figure ci-dessous, et recommande le dépôt de la pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

Cette recommandation a été acceptée à l'unanimité moins 1 abstention.

Motion concernant la pétition 1037

Le Grand Conseil considérant

- qu'il y a lieu aujourd'hui que les associations actives dans le domaine social se concertent plus souvent et envisagent des actions communes;

- qu'un regroupement d'associations présentant des préoccupations et des intérêts communs est opportun et doit être réalisé dans le courant de la présente législature;

invite le Conseil d'Etat

1. à favoriser la création de fédérations d'associations sur une base volontaire, avec des statuts cadres, ouvertes à l'accueil de nouveaux membres, dans le but de développer une concertation et des actions communes;

2. à demander à chaque fédération d'exposer au Conseil d'Etat, tous les quatre ans, l'inventaire des besoins qu'elle identifie dans ses champs d'activités, et les moyens dont elle devrait disposer pour y faire face;

3. à soumettre au Grand Conseil, au début de chaque législature, les objectifs de politique sociale du gouvernement dans les domaines couverts par les activités des diverses associations, et à lui faire un rapport annuellement sur leur réalisation dans le cadre des comptes rendus;

4. à proposer aux diverses associations un plan comptable unique;

5. à inscrire au budget de l'Etat la présentation regroupée des subventions des associations dans une même enveloppe, contenant néanmoins de manière détaillée toutes les subventions accordées pour chaque association;

6. à préparer les estimations internes des rubriques budgétaires pour les diverses associations et à répartir les subventions à ces dernières;

7. à ne pas modifier le processus d'attribution des subventions aux associations sans une évaluation de la réalité et du bon fonctionnement des fédérations constituées.

Motion élaborée et adoptée par la commission des affaires sociales, le 11 octobre 1994, signée par Mmes et MM. Janine Berberat, Micheline Calmy-Rey, Claire Chalut, Anne Chevalley, Claude Howald, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Geneviève Mottet-Durand, Evelyne Strubin, Roger Beer, Pierre-Alain Champod, Bernard Clerc, John Dupraz, Pierre Marti, Philippe Schaller, Olivier Vaucher.

Cette motion prévoit que les associations pourront, sur base volontaire et dans un délai de 12 à 18 mois, s'organiser en fédérations, sur la base de statuts-cadre qui pourraient être proposés par le DASS, si nécessaire.

Les regroupements en fédérations par la mise en place d'organisations fonctionnelles permettront de rationaliser tout ce qui doit l'être (par exemple locaux, permanences, accueil...) et de favoriser les échanges et la concertation.Il s'agit bien pour les associations fédérées d'utiliser les subventions pour les actions qu'elles conduisent sur le terrain en premier lieu, et de ne consacrer à la gestion que la part absolument nécessaire.Il leur faudra donc apprendre à faire encore plus juste ensemble, pour mieux affronter le gros temps !

Les fédérations, constituées sur base volontaire aussi bien en ce qui concerne l'adhésion des associations à la fédération de leur choix qu'à leur volonté de se fédérer, sans limitation du nombre de leurs membres et selon des statuts-cadre, garderont le contact qu'elles apprécient avec le pouvoir politique, puisqu'elles devront leur soumettre, tous les 4 ans, l'inventaire des nouveaux besoins que les associations membres identifient sur le terrain.

Le Grand Conseil se verra soumettre par le DASS, au début de chaque législature, les objectifs de politique sociale poursuivis et pourra juger de la pertinence des actions menées lors des comptes-rendus, chaque année.

Cette opération sera facilitée par le fait qu'un plan comptable unique sera utilisé par les associations dont les subventions seront regroupées dans une même enveloppe inscrite au budget de l'Etat.

Jusqu'à la fin de la législature, date à laquelle est prévue une évaluation de la réalité et du bon fonctionnement des fédérations, le DASS continuera à préparer les estimations internes des rubriques budgétaires pour les diverses associations et à répartir les subventions à ces dernières.

L'évaluation qui aura lieu à la fin de la présente période législative, devra montrer que le processus de fédération des associations s'est déroulé selon les termes prévus dans la motion élaborée par la commission des affaires sociales pour la période transitoire, et que l'objectif visé a été atteint, soit la mise en réseau des associations d'aide sociale sur la base de la concertation, de la mise en commun des énergies, de la meilleure utilisation des forces et des deniers publics, et enfin de l'autonomisation des associations fédérées en termes de gestion des subventions.

C'est pour toutes ces raisons que, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de réserver bon accueil au présent rapport, et d'accepter la motion élaborée par la commission des affaires sociales, en déposant la pétition 1037 sur le bureau du Grand Conseil pour information.

Débat

Mme Claude Howald (L), rapporteuse. J'ai une petite correction de forme à la page 14, avant-dernier paragraphe. Il s'agit de lire :

«décide, à l'unanimité de ses membres, d'élaborer la motion dont le texte figure ci-dessous et recommande le dépôt de la pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.».

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). J'aimerais ajouter au rapport deux sortes de commentaires : d'une part, des considérations générales, et, d'autre part, rappeler quelques points de la discussion de la commission qui ne figurent pas au rapport, par ailleurs excellent.

Le groupe des verts se réjouit de l'issue des travaux de la commission. Les travaux ont en effet permis d'honorer l'apport qualitatif et la pertinence du monde associatif. En effet, les nombreuses associations à l'oeuvre dans le secteur social jouent un rôle important dans la formation de la conscience sociale et la régulation des demandes ou des besoins. Par leur taille, leur souplesse et leur proximité, elles jouent un rôle important de détection sociale de laboratoire et d'expérimentation sociale. Les associations sont un outil de démocratie et de participation de la société civile. Enfin, elles servent de médiation entre les solidarités privés et les solidarités publiques. Elles ont, dès lors, avec l'Etat des relations de complémentarité, soit que l'Etat leur délègue explicitement des tâches d'intérêts publics, soit que l'Etat leur reconnaisse un rôle d'utilité publique.

La commission des affaires sociales est largement entrée en matière sur l'injonction du département, invitant les associations à se fédérer. Soulignons au passage que l'absence de critère directif du département pour la constitution des fédérations s'est révélée positive de l'avis d'un certain nombre de représentants d'associations auditionnées. Leur spécificité et leur autonomie étant des éléments de base de leur performance, les associations ont d'abord craint que le concept de fédération ne mette en cause leur identité, leur capacité d'innovation, leur mode de savoir-faire et leur représentation auprès des autorités publiques, responsables d'une part plus ou moins importante de leur subventionnement.

La motion rédigée par la commission des affaires sociales prend en compte la complexité du monde associatif par la proposition d'un délai et par la proposition d'une évaluation du fonctionnement desdites fédérations. Sur le fond, le ralliement de la commission en concept de fédération suit l'hypothèse selon laquelle la coopération entre associations est susceptible non seulement d'améliorer pour chacun les moyens dont il dispose, mais encore de renforcer leur audience auprès des différents interlocuteurs dont l'Etat.

La proposition de motion les invite donc à élaborer une politique associative, à faire l'inventaire des besoins, que les associations fédérées identifient dans leurs champs d'activités et les moyens dont elles devraient disposer pour y faire face. En définitive, il s'agit de mettre toujours mieux en évidence la place qu'elles occupent dans l'action sociale. Cette perspective permet de situer la négociation avec l'Etat en dehors de toute attitude arbitraire, ce d'autant plus que la même motion invite le Conseil d'Etat à présenter ses objectifs de politique sociale au début de chaque législature.

Concernant le financement par enveloppe budgétaire, le consensus s'est établi autour d'une progressivité dans la coopération assortie d'évaluation du fonctionnement des futures fédérations. Le contrôle parlementaire est maintenu en matière de subventions par le biais des lignes budgétaires, en détail des enveloppes prévues. En vertu de ce qui précède, le contrôle parlementaire est également maintenu quant au fond. Les évaluations prévues ne devraient cependant pas être le fait des services publics uniquement afin de ne pas devenir des contrôles purement administratifs.

J'en viens aux remarques particulières sur certains points discutés en commission et que je désire voir figurer dans le commentaire sur le présent rapport. Le chef du département a précisé à la commission des affaires sociales :

1. Que le fait de se fédérer n'était pas une condition de subventionnement, arguant pour cela que les avantages pour les associations elles-mêmes devraient être assez persuasifs.

2. Que la création de nouvelles associations devrait suivre la voie traditionnelle de leur reconnaissance, à savoir la présentation au Grand Conseil d'un projet de loi dont le financement émarge au droit des pauvres. Que, pour le surplus, les statuts des associations doivent prévoir l'accueil d'autres associations.

Pour terminer, disons que la commission a jugé utile de réserver toute possibilité de rapports directs entre une association particulière et le Conseil d'Etat au profit de l'un ou de l'autre quand la nécessité existe.

Mme Nelly Guichard (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est très satisfait des conclusions de la commission des affaires sociales aboutissant à la proposition de motion 952. En effet, nous nous sommes immédiatement mobilisés dès l'annonce non officielle, en février 1994, par M. Segond, de l'obligation faite aux associations caritatives subventionnées de se fédérer au plus tard le 15 juin 1994, sans que le but, le cadre et les lignes directrices aient été toutefois indiqués.

Ce délai, beaucoup trop court, nous a mis dans l'obligation, avec d'autres parties et associations concernées, de déposer sur le bureau du Grand Conseil une motion, une pétition et d'envoyer des lettres aux commissions afin de prolonger le délai de mise en place des fédérations après un travail sérieux entre les diverses associations. Le groupe DC est d'accord avec la création de fédération dans l'esprit d'une collaboration et d'une concertation pour une action sociale plus efficace et dans la recherche d'économies de fonctionnement.

Cependant, nous insistons sur les invites au Conseil d'Etat de la motion proposée par la commission sociale, car elle demande très précisément une meilleure réflexion et interaction avec les associations subventionnées, afin que la constitution de fédération ne soit pas un frein au bénévolat et à l'aide sociale, mais dynamise, encore plus, la complémentarité et la subsidiarité de l'aide publique et privée. Nous vous invitons donc à voter cette motion.

P 1037-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 952

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant la pétition 1037

(regroupement des associations subventionnées en fédérations)

Le Grand Conseil considérant

- qu'il y a lieu aujourd'hui que les associations actives dans le domaine social se concertent plus souvent et envisagent des actions communes;

- qu'un regroupement d'associations présentant des préoccupations et des intérêts communs est opportun et doit être réalisé dans le courant de la présente législature;

invite le Conseil d'Etat

1. à favoriser la création de fédérations d'associations sur une base volontaire, avec des statuts cadres, ouvertes à l'accueil de nouveaux membres, dans le but de développer une concertation et des actions communes;

2. à demander à chaque fédération d'exposer au Conseil d'Etat, tous les quatre ans, l'inventaire des besoins qu'elle identifie dans ses champs d'activités, et les moyens dont elle devrait disposer pour y faire face;

3. à soumettre au Grand Conseil, au début de chaque législature, les objectifs de politique sociale du gouvernement dans les domaines couverts par les activités des diverses associations, et à lui faire un rapport annuellement sur leur réalisation dans le cadre des comptes rendus;

4. à proposer aux diverses associations un plan comptable unique;

5. à inscrire au budget de l'Etat la présentation regroupée des subventions des associations dans une même enveloppe, contenant néanmoins de manière détaillée toutes les subventions accordées pour chaque association;

6. à préparer les estimations internes des rubriques budgétaires pour les diverses associations et à répartir les subventions à ces dernières;

7. à ne pas modifier le processus d'attribution des subventions aux associations sans une évaluation de la réalité et du bon fonctionnement des fédérations constituées.

En date du 15 septembre 1994, le Grand Conseil renvoyait ce projet de loi à la commission des affaires sociales. Sous la présidence de M. Pierre-Alain Champod, la commission a consacré trois séances à l'étude de ce projet de loi en présence de M. Jean-Pierre Rageth, directeur de l'action sociale au DASS.

But du projet de loi

Afin d'éviter des redites, la lecture de l'exposé des motifs du PL 7158 donne par le détail l'historique et les modalités d'utilisation du fonds cantonal genevois de chômage. Aujourd'hui, après le vote du PL 6629-B sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit qui se substituent logiquement aux dispositions régissant le fonds cantonal de chômage, le Conseil d'Etat propose la suppression de ce fonds; vu la situation financière de l'Etat, il n'est pas concevable de le recapitaliser (à la fin de l'année, il devrait rester environ 2 millions de francs disponibles). Cela est d'autant moins nécessaire qu'il convient, à l'avenir, de privilégier la voie du RMAS qui constitue un système d'aide nouveau et mieux adapté.

Ce projet de loi a donc pour objectif l'abrogation de la loi sur le fonds cantonal de chômage du 14 avril 1978 (J 4 7) et la modification formelle de la loi en matière de chômage afin de permettre la mise en place et en vigueur de la loi 6629-B instituant le RMAS.

Auditions

Le 27 septembre 1994, la commission recevait M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, président du département de l'économie publique, ainsi que M. Daniel Samson, directeur de la Caisse genevoise d'assurance-chômage. M. Maitre estime qu'il n'est pas possible après l'introduction du RMAS de maintenir deux systèmes en place, c'est pourquoi le Conseil d'Etat propose la suppression du fonds ce, d'autant que le spectre des bénéficiaires est plus large, puisqu'il inclut les travailleurs indépendants au chômage.

En 1994, le fonds a reçu 736 demandes, 503 personnes sont indemnisées (environ 3 millions de francs versés). Aujourd'hui, 200 dossiers sont en cours.

Actuellement, le fonds concerne les chômeurs qui n'ont plus droit aux prestations fédérales et il offre jusqu'à 85 indemnités journalières.

Le 4 octobre 1994, la commission auditionnait les représentants des syndicats, Mme Adler et MM. Raetz et Tissot. M. Raetz fait part de son étonnement quant à la manière dont se déroule la procédure d'adoption du projet de loi. Il estime qu'il n'y a pas eu de véritable consultation et il rappelle l'initiative «Pour l'emploi, contre l'exclusion» qui va à l'encontre de ce projet, puisqu'elle vise à éviter l'exclusion des chômeurs. M. Tissot regrette que l'Etat n'envisage pas de recapitaliser le fonds. Les représentants des syndicats affirment qu'il vaut mieux des emplois que des prestations sociales. Cependant, ils admettent être favorables au RMAS à défaut d'autre chose.

Le 8 novembre 1994, la commission auditionne une seconde fois M. Maitre, mais, cette fois, en qualité de président du Conseil de la fondation du fonds cantonal genevois de chômage. En effet, le 7 novembre 1994, le Conseil de la fondation s'est réuni pour examiner le PL 7158. Lors de cette séance, M. Maitre indique que l'ensemble des membres de ce dernier ont approuvé la dissolution du fonds, ils ont admis que les deux systèmes (RMAS et fonds) ne pouvaient coexister. Estimant que l'initiative «Pour l'emploi, contre l'exclusion» comporte certaines dispositions qui pourraient susciter l'entrée en matière, certains membres ont regretté de ne pas pouvoir se prononcer sur l'affectation du fonds (cf. statuts 26, al. 2). Afin de répondre à leur préoccupation, M. Maitre propose un amendement modifiant ainsi l'article 3 de la loi:

«En dérogation de l'alinéa 2 de l'art. 26 des statuts du fonds cantonal de chômage, le Conseil de la fondation en fonction au moment de la dissolution du fonds se prononce sur l'affectation du reliquat existant au moment de l'entrée en vigueur de la loi».

Travaux de la commission

Le Grand Conseil ayant voté le PL 6629-B en deux débats, la commission estime qu'il n'est pas nécessaire de maintenir en place deux systèmes afin d'assurer les moyens d'existence aux chômeurs en fin de droit. Suite aux auditions relatives ci-dessus, la commission des affaires sociales vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, d'accepter ce projet de loi en amendant l'article 3 tel que proposé par M. Maitre.

PROJET DE LOI

a) abrogeant la loi sur le fonds cantonal genevois de chômage (J 4 7);

b) modifiant la loi en matière de chômage (J 4 5)

LE GRAND CONSEIL

Decrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur le fonds cantonal genevois de chômage, du 14 avril 1978, est abrogée et le fonds est dissous.

Entrée en vigueur

Art. 2

La loi entre en vigueur simultanément à l'entrée en vigueur de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du ... (à préciser).

Disposition transitoire

Art. 3

En dérogation à l'alinéa 2 de l'article 26 des statuts du fonds cantonal genevois de chômage, le Conseil de fondation en fonction au moment de la dissolution du fonds se prononce sur l'affectation du reliquat existant au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 4

La loi en matière de chômage, du 10 novembre 1983, est modifiée comme suit:

Art. 7, lettre d (nouvelle teneur)

d) les prestations servies en vertu des dispositions contenues dans la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du... (à préciser).

Art. 21, al. 2 (nouvelle teneur)

al. 3 (abrogé)

2 L'Etat assure le complément financier nécessaire en vue de garantir le versement des prestations selon les conditions de la présente loi.

Art. 27, lettre c (abrogée)

Premier débat

M. John Dupraz (R), rapporteur. La commission des affaires sociales, avec le Conseil d'Etat, a demandé que ce projet soit mis à l'ordre du jour de notre séance d'aujourd'hui pour que le revenu minimum d'action sociale puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier de l'an prochain et afin que l'on puisse respecter le délai référendaire de quarante jours.

Pendant ces travaux, la commission a scrupuleusement respecté les dispositions légales en la matière, puisque l'article 26 de la loi sur le fonds de chômage dit en son alinéa 1 :

«Dissolution  Le Grand Conseil consulte le conseil  de fondation avant de prononcer la  dissolution.».

Nous l'avons fait mardi dernier et c'est à cette occasion que M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, nous a proposé un amendement afin de modifier l'article 3 de la loi prévoyant que, en ce qui concerne le reliquat du fonds, c'est le conseil de fondation qui décidera de son attribution.

Dernière remarque. Le Conseil d'Etat s'est aperçu - cela a échappé à la commission - qu'il fallait modifier une autre loi, en créant un article 5 (souligné), à savoir celle portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985. Il convient de la modifier ainsi :

«Modification  La loi portant règlement du Grand à une autre loi Conseil de la République et canton  de Genève, du 13 septembre 1985,  est modifiée comme suit :

 Art. 173, al. 2, lettre i (abrogée)».

En effet, en supprimant le fonds cantonal genevois du chômage, il n'est plus nécessaire que le Conseil d'Etat fasse rapport sur l'attribution et la gestion de ce fonds. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement pour ajouter un article 5 à la loi qui vous est proposée.

En conclusion, je vous dirai que cette loi a été votée à l'unanimité de la commission des affaires sociales.

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4 (soulignés).

La présidente. Nous sommes en présence d'un amendement de M. Dupraz visant à ajouter un article 5 (souligné).

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le projet ainsi amendé est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

a) abrogeant la loi sur le fonds cantonal genevois de chômage (J 4 7);

b) modifiant la loi en matière de chômage (J 4 5)

LE GRAND CONSEIL

Decrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur le fonds cantonal genevois de chômage, du 14 avril 1978, est abrogée et le fonds est dissous.

Entrée en vigueur

Art. 2

La loi entre en vigueur simultanément à l'entrée en vigueur de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du ... (à préciser).

Disposition transitoire

Art. 3

En dérogation à l'alinéa 2 de l'article 26 des statuts du fonds cantonal genevois de chômage, le Conseil de fondation en fonction au moment de la dissolution du fonds se prononce sur l'affectation du reliquat existant au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 4

La loi en matière de chômage, du 10 novembre 1983, est modifiée comme suit:

Art. 7, lettre d (nouvelle teneur)

d) les prestations servies en vertu des dispositions contenues dans la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du... (à préciser).

Art. 21, al. 2 (nouvelle teneur)

al. 3 (abrogé)

2 L'Etat assure le complément financier nécessaire en vue de garantir le versement des prestations selon les conditions de la présente loi.

Art. 27, lettre c (abrogée)

Modification à une autre loi

Art. 5

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 173, al. 2, lettre i (abrogée)

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit

(J 7 12)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

TITRE IBUT ET BÉNÉFICIAIRES

Article 1

But

Afin d'éviter de devoir recourir à l'assistance publique, les personnes qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage (régime fédéral et régime cantonal) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, versé par l'Hospice général, qui peut être complété par une allocation d'insertion.

Loi avec amendements adoptés, le 4 novembre 1994.

Art. 2

Bénéficiaires

1 Ont droit au revenu minimum cantonal d'aide sociale et peuvent bénéficier d'une allocation d'insertion les personnes:

a) qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève;

b) qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage;

c) qui n'ont pas atteint l'âge de l'assurance vieillesse fédérale;

d) et qui répondent aux autres conditions de la présente loi.

2 Le requérant suisse non genevois doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 3 années précédant la demande prévue à l'article 10.

3 Le requérant étranger, réfugié ou apatride, doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 7 années précédant la demande prévue à l'article 10.

TITRE IIREVENU MINIMUM CANTONAL D'AIDE SOCIALE

CHAPITRE IMontant

Art. 3

Revenu mini-mum cantonal d'aide sociale

1 Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux chômeurs en fin de droit s'élève à 13 812 F par année s'il s'agit d'une personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait.

2 Ce montant est multiplié par :

a) 1,46 s'il s'agit de 2 personnes;

b) 1,88 s'il s'agit de 3 personnes;

c) 2,20 s'il s'agit de 4 personnes;

d) 2,50 s'il s'agit de 5 personnes;

e) 0,30 par personne supplémentaire au-delà de 5 personnes.

3 Il peut être complété, dans les limites du barème de l'assistance publique, par des allocations ponctuelles destinées à prendre en charge certains frais, tels que les frais de vêtement ou les frais de maladie.

4 Le Conseil d'Etat indexe par règlement le revenu minimum cantonal d'aide sociale au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales. Il en est de même pour les autres montants en francs énumérés dans la présente loi.

Art. 4

Conditions

Ont droit aux prestations d'aide sociale versées par l'Hospice général les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable.

CHAPITRE IIRevenu déterminant

Art. 5

Revenu déterminant

1 Le revenu déterminant comprend:

a) les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, sous déduction d'une franchise mensuelle de 500 F;

b) le produit de la fortune tant mobilière qu'immobilière;

c) le quart de la fortune nette excédant 6 000 F pour une personne seule ou 12 000 F pour un couple;

d) les rentes, pensions et autres prestations périodiques;

e) les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;

f) les allocations familiales et de formation professionnelle;

g) les sommes reçues au titre d'une obligation d'entretien en vertu du droit de famille;

h) les ressources dont un ayant droit s'est dessaisi.

2 Sont assimilées aux ressources de l'intéressé:

a) celles de son conjoint non séparé de corps ni de fait;

b) celles des enfants à charge, à l'exception de celles qu'ils tirent d'un travail accompli sous contrat d'apprentissage, qui ne sont comptées que pour moitié;

c) celles des personnes faisant ménage commun avec lui.

3 Ne font pas partie du revenu déterminant:

a) les aliments fournis par les proches en vertu des articles 328 et suivants du code civil;

b) les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant manifestement le caractère d'assistance;

c) les bourses et allocations d'études ainsi que les autres aides financières à l'instruction, versées aux personnes dont il a la charge.

Art. 6

Dépenses déductibles

1 Sont déduits du revenu:

a) le loyer ainsi que les frais d'entretien de bâtiment et les intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;

b) les primes d'assurance sur la vie, contre les accidents, l'invalidité jusqu'à la concurrence d'un montant annuel de 300 F pour une personne seule et 500 F pour les couples et les personnes qui ont des enfants dont les ressources influencent le calcul de la prestation ainsi que les cotisations aux assurances sociales de la Confédération et à l'assurance-maladie;

c) les sommes versées au titre d'une obligation d'entretien en vertu du droit de famille;

2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les limites du loyer maximum pris en compte.

3 L'Hospice général est autorisé à demander à la caisse-maladie du bénéficiaire toute information au sujet des cotisations qu'il doit acquitter.

Art. 7

Fortune

1 Sous déduction des dettes dûment justifiées, sont notamment considérés comme fortune de l'intéressé les éléments suivants, évalués conformément à la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887:

a) les immeubles, quel que soit le lieu de leur situation;

b) les valeurs mobilières de toute nature, les mises de fonds, apports et commandites, représentant une part d'intérêt dans une entreprise, une société ou une association;

c) les créances hypothécaires et chirographaires;

d) le capital engagé dans une entreprise y compris les marchandises, les approvisionnements et les créances, mais à l'exception du matériel et de l'outillage;

e) les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat;

f) l'argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d'épargne, les soldes de comptes courants et tous titres représentant la possession d'une somme d'argent;

g) le cheptel, tant mort que vif.

2 Les diminutions et les exonérations prévues aux articles 48, lettre e, et 50 de la loi générale sur les contributions publiques ne sont pas applicables.

3 Les biens dont l'intéressé s'est dessaisi comptent comme s'ils lui appartenaient.

4 Est assimilée à la fortune de l'intéressé celle de son conjoint non séparé de corps ni de fait et celle des enfants à charge.

5 Dans le cas visé à l'article 462, alinéa 1, du code civil, tant que le conjoint survivant n'a pas fait usage de son droit d'option sur la succession du prédécédé, un quart de cette succession est considéré comme fortune du survivant et les trois autres quarts sont considérés comme répartis par parts égales entre les enfants.

6 Les biens grevés d'un usufruit ne sont pas considérés comme fortune ni pour le nu-propriétaire ni pour l'usufruitier.

7 Pour les immeubles ne servant pas d'habitation principale aux intéressés ou les immeubles situés hors du canton ou à l'étranger, la valeur à prendre en compte est la valeur vénale.

Art. 8

Demeure personnelle

1 Dans le calcul des prestations, il n'est pas tenu compte de l'immeuble ou de la partie d'immeuble qui sert de demeure permanente à l'intéressé, à son conjoint et à ses enfants à charge, si ce bien est grevé d'une hypothèque au profit de l'Hospice général.

2 La valeur de l'immeuble est celle de l'estimation fiscale, calculée conformément à l'article 7, sous déduction des dettes grevant cet immeuble.

3 Celui à qui ne sont allouées des prestations qu'en vertu des dispositions ci-dessus ne peut être privé du bénéfice de la présente loi du fait d'une nouvelle estimation fiscale de l'immeuble.

Art. 9

Périodes et dates de référence

1 Pour la fixation des prestations sont déterminantes:

a) les ressources de l'année civile en cours;

b) la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée.

2 En cas de modification importante de ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle.

CHAPITRE IIIPrestations

Art. 10

Demande

1 Les prestations d'aide sociale sont accordées sur demande écrite de l'intéressé ou de son représentant légal.

2 Cette demande doit être remise à l'Hospice général.

3 Toutes pièces utiles concernant l'état civil, le domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources et la fortune de l'intéressé doivent être fournies.

4 L'intéressé doit s'engager par écrit à:

a) autoriser le propriétaire ou son représentant à communiquer à l'Hospice général toute notification de hausse de loyer;

b) donner mandat à l'Hospice général, en cas d'octroi de prestations, de le représenter en cas de procédure. L'Hospice général se réserve le droit d'engager la procédure.

Art. 11

Déclarations ultérieures

1 Le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer à l'Hospice général tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.

2 En outre, il doit signaler à l'Hospice général les droits qui peuvent lui échoir par une part de succession, même non liquidée. La même obligation s'applique à tous les legs ou donations.

3 L'Hospice général peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés.

Art. 12

Réexamen périodique

1 Les prestations d'aide sociale sont accordées pour une période de 12 mois au maximum. Au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être déposée.

2 Pendant cette période, le bénéficiaire des prestations d'aide sociale doit poursuivre activement ses démarches afin de retrouver un emploi.

Art. 13

Exclusion

du cumul

Les prestations d'aide sociale ne peuvent pas être cumulées avec:

a) les prestations complémentaires, fédérales ou cantonales, aux bénéficiaires de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité;

b) les prestations de l'assistance publique.

Art. 14

Montant

1 Le montant annuel des prestations d'aide sociale correspond à la différence entre le revenu minimum cantonal annuel d'aide sociale applicable et le revenu annuel déterminant de l'intéressé.

2 Le montant annuel se divise en 12 prestations mensuelles.

Art. 15

Début et fin des prestations

1 Le droit à une prestation d'aide sociale prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auquel il est subordonné.

2 Le droit à une prestation d'aide sociale s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions dont il dépend n'est plus remplie.

Art. 16

Modifications de calcul; prestations minimales

1 A chaque stade des calculs prévus par la présente loi, les fractions de franc sont arrondies au franc supérieur pour la fixation des prestations.

2 Les prestations mensuelles minimales s'élèvent à 50 F.

3 Lorsque leur montant est inférieur à 50 F, les prestation mensuelles sont portées en compte et font l'objet d'un versement annuel unique.

Art. 17

Incessibilité et insaisissabilité

Les prestations sont incessibles et insaisissables.

Art. 18

Paiement

à un tiers

1 Si l'ayant droit n'emploie pas les prestations pour son entretien et pour celui des personnes à sa charge ou s'il est prouvé qu'il n'est pas capable de les affecter à ce but, les prestations sont versées à un tiers qualifié ayant envers l'ayant droit un devoir d'assistance ou s'occupant de ses affaires en permanence.

2 Les prestations versées à un tiers ne peuvent être compensées avec des créances à l'égard de l'ayant droit. Elles doivent être utilisées exclusivement pour l'entretien de l'ayant droit et des personnes à sa charge.

3 Le tiers qui reçoit les prestations doit, à la demande de l'Hospice général, lui faire rapport sur leur emploi.

4 Le conjoint est assimilé à un tiers.

Art. 19

Cession du droit ou obligation d'agir

L'attribution des prestations est subordonnée au choix de l'Hospice général:

a) soit à la condition que l'intéressé fasse valoir lui-même les droits nés en sa faveur par le fait de l'âge, d'un accident, d'une maladie, d'un décès ou de toute autre cause;

b) soit à la cession à l'Hospice général des droits visés à la lettre a, s'il ne s'agit pas de droits légalement incessibles.

Art. 20

Prestations perçues indûment

1 L'Hospice général réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation payée indûment.

2 Toutefois, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile.

3 En particulier l'Hospice général peut renoncer à demander le remboursement des prestations versées si, pour des motifs indépendants du bénéficiaire, une succession ou part de succession lui a été effectivement attribuée avec retard.

4 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la succession.

Art. 21

Mainmise

1 L'Hospice général peut bloquer par écrit en main de toutes personnes, de tous établissements et de toutes administrations publics, les fonds, les valeurs et tous autres biens meubles, appartenant à celui qui est personnellement ou solidairement responsable des sommes dues lorsqu'il y a lieu de craindre la non-restitution de prestations touchées indûment.

2 Tout paiement fait au mépris de cette défense n'est pas opposable à l'hospice et rend ceux qui l'ont fait solidairement responsables des sommes dues.

Art. 22

Décès du bénéficiaire; aliénation de l'immeuble

1 Au décès d'une personne qui a bénéficié de l'application de l'article 8, l'Hospice général réclame à sa succession ou aux héritiers qui l'ont acceptée le remboursement des prestations versées dans la mesure où celles-ci ne l'ont été que grâce au jeu desdites dispositions.

2 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la succession.

3 Toutefois, sur les biens dont le conjoint survivant conserve la jouissance tout en demeurant personnellement au bénéfice de prestations, le remboursement ne peut être demandé qu'au décès dudit survivant.

4 Le remboursement des prestations versées est également exigible en cas d'aliénation de l'immeuble.

Art. 23

Compensation

Les créances de l'Hospice général découlant de la présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, avec des prestations échues.

Art. 24

Prescription

Les restitutions prévues aux articles 20 et 22 peuvent être demandées par l'Hospice général dans les 5 années qui suivent le moment où il a eu connaissance du fait qui ouvre droit à restitution, mais au plus tard 10 ans après la survenance de ce fait.

Art. 25

Hypothèque légale

1 Il est accordé à l'Hospice général une hypothèque légale en garantie du remboursement des prestations allouées aux personnes qui bénéficient de l'application de l'article 8.

2 En dérogation à l'article 836 du code civil, cette hypothèque doit être inscrite au registre foncier : l'intéressé en est informé préalablement.

3 Peuvent être grevés de cette hypothèque les immeubles inscrits au registre foncier au nom du bénéficiaire ou au nom de son conjoint non séparé de corps ni de fait.

4 L'inscription a lieu sur la seule réquisition du président de la commission administrative de l'Hospice général qui a également la possibilité d'en demander la radiation.

5 Cette hypothèque prend rang après celles qui sont inscrites antérieurement; elle profite des cases libres.

Art. 26

Force exécutoire

Est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, toute décision de l'Hospice général ou d'une autorité de recours quand elle n'est plus ou pas susceptible de réclamation ou de recours.

CHAPITRE IVContre-prestations

Art. 27

Activité compensatoire

1 En principe, le bénéficiaire des prestations sociales s'engage à exercer une activité compensatoire d'utilité sociale ou environnementale.

2 Cette activité fait l'objet d'un contrat établi entre le bénéficiaire et l'Hospice général.

3 L'activité de formation professionnelle est assimilée à l'activité compensatoire.

TITRE IIIALLOCATION D'INSERTION

Art. 28

Allocation d'insertion

Les personnes qui ont droit au revenu minimum cantonal d'aide sociale versé par l'Hospice général peuvent également recevoir une allocation d'insertion, unique, d'un montant variable, de 1 000 F au minimum et de 10 000 F au maximum.

Art. 29

Destination de l'allocation

L'allocation d'insertion est destinée à financer, totalement ou partiellement, des projets, réalistes et réalisables, inscrits dans la durée et concernant l'un des domaines suivants:

a) formation et recyclage professionnel;

b) création d'une activité lucrative;

c) réinsertion professionnelle et sociale.

Art. 30

Demande

1 Le requérant présente par écrit une demande d'allocation d'insertion à l'Hospice général, accompagnée d'un descriptif et budget détaillés du projet envisagé.

2 Les services sociaux compétents ou d'autres organismes peuvent prêter leur concours à l'élaboration du projet.

Art. 31

Commission d'attribution

1 Les demandes d'allocation d'insertion sont examinées par une commission, nommée par le Conseil d'Etat, qui se compose:

a) du directeur de l'Hospice général, qui la préside;

b) d'un représentant de l'office de l'emploi;

c) d'un représentant de l'office d'orientation et de formation professionnelle;

d) de deux représentants des services sociaux privés.

e) de deux représentants des employeurs désignés par l'Union des associations patronales genevoises et de deux représentants des travailleurs désignés par la Communauté genevoise d'action syndicale.

2 Les décisions de la commission sont notifiées par l'Hospice général, qui est lié par l'avis et les montants déterminés par celle-ci.

TITRE IVORGANISATION

Art. 32

Hospice général

1 L'Hospice général est l'organe d'exécution de la présente loi.

2 Il verse les prestations d'aide sociale et les allocations d'insertion.

3 Il procède à l'information la plus large possible auprès des intéressés.

Art. 33

Décisions

de l'Hospice général

1 Les décisions de l'Hospice général sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé une réclamation.

2 Les décisions de l'Hospice général sont rendues dans un délai de 2 mois au maximum à partir du dépôt de la requête, dûment remplie et documentée. Si, en raison des difficultés de l'enquête ou pour toute autre cause, l'Hospice général n'est pas en mesure de rendre sa décision dans le délai, il peut accorder, sur demande écrite de l'intéressé, des avances sur les prestations d'aide sociale, remboursables en cas de décision négative.

Art. 34

Rensei-gnements

1 Les autorités administratives et judiciaires, les employeurs et les organismes s'occupant du requérant sont tenus de fournir gratuitement à l'Hospice général les renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi.

2 Celui qui demande pour lui-même ou pour autrui une prestation d'aide sociale ou une allocation d'insertion et celui qui reçoit une telle prestation doivent fournir à l'Hospice général tous les renseignements et toutes les pièces utiles au contrôle des éléments déterminants.

Art. 35

Secret

Les fonctionnaires, les employés et les auxiliaires chargés de l'application de la présente loi sont assermentés par le Conseil d'Etat. Ils sont tenus de garder le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations.

Art. 36

Ressources

Les ressources nécessaires au versement des prestations d'aide sociale et des allocations d'insertion prévues par la présente loi sont portées chaque année au budget de l'Hospice général.

TITRE VCONTENTIEUX

Art. 37

Réclamation

1 Si l'intéressé ou son représentant légal s'estime lésé par une décision de l'Hospice général, il peut former une réclamation, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision, auprès du président de la commission administrative de l'Hospice général.

2 La décision sur réclamation du président de la commission administrative de l'Hospice général est écrite et motivée. Elle est rendue dans un délai de 2 mois au maximum à partir de la réception de la réclamation. Elle mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé recours.

Art. 38

Recours

Si l'intéressé ou son représentant légal s'estime lésé par une décision sur réclamation du président de la commission administrative de l'Hospice général, il peut former un recours, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision sur réclamation, auprès de la commission cantonale de recours en matière AVS-AI.

Art. 39

Remise

1 Les demandes de remise prévues à l'article 20, alinéas 2 et 3 doivent être formulées dans le délai de 30 jours dès la notification de la demande de remboursement.

2 L'alinéa 1 de l'article 37 est applicable.

TITRE VIDISPOSITIONS FINALES

Art. 40

Evaluation

1 Les effets de la présente loi sont évalués tous les 2 ans.

2 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Art. 41

Règlement d'application

Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi.

Art. 42

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 30 (nouvelle teneur)

L'élection du bureau a lieu au début de chaque législature pour la durée de cette dernière.

CHAPITRE IX

Fonctionnement du Grand Conseil(nouvelle teneur)

Art. 40 (nouvelle teneur)

Fonctionne-ment du Grand Conseil

1 Le personnel du Grand Conseil est nommé par le Grand Conseil. Il dépend administrativement et hiérarchiquement du Grand Conseil et ne peut recevoir des mandats que de ce dernier.

2 Pour toutes les affaires relatives au personnel, au budget et aux moyens matériels nécessaires au fonctionnement du Grand Conseil, ce dernier nomme en début de législature et pour la durée de celle-ci une commission administrative composée du président ou de la présidente du Grand Conseil, du président ou de la présidente de la commission des finances, du président ou de la présidente de la commission de gestion et de 3 autres députés ou députées élus par le Grand Conseil, en respectant une représentation proportionnelle des divers groupes politiques représentés au Grand Conseil. Cette commission est présidée par le président ou la présidente du Grand Conseil.

Art. 41 (nouvelle teneur)

Service du Grand Conseil

1 Le Grand Conseil dispose, sous la direction du sautier, d'un service comprenant le personnel nécessaire (notamment adjoint, secrétaires, mémorialistes, collaborateurs techniques pour commissions et groupes, documentalistes, rédacteurs de procès-verbaux et huissiers) à l'accomplissement de ses diverses tâches.

2 Le sautier organise le travail et dirige le service du Grand Conseil.

3 Le sautier est le secrétaire permanent du Grand Conseil.

4 Le sautier est spécialement chargé:

a)

de la garde et de l'apposition du sceau;

b)

de la tenue des registres;

c)

de la conservation des archives;

d)

de la rédaction du procès-verbal des séances du Grand Conseil, qu'il contresigne;

e)

de l'établissement du projet de budget et de la préparation du compte rendu pour les dépenses inhérentes au Grand Conseil;

f)

de la réception des textes déposés par les députés;

g)

de la correspondance et de la convocation des commissions.

CHAPITRE XI A

Information des députés et du public(nouveau)

Art. 45 A (nouveau)

Service de documentation du Grand Conseil

1 Le Grand Conseil met à disposition des députés un centre de documentation leur facilitant l'accès aux documents utiles à la préparation factuelle et technique de leurs interventions.

2 A cet effet, il peut conclure des conventions avec des centres de documentation existants, assurant aux organes du Grand Conseil et aux députés l'accès à la documentation qui leur serait utile.

Politique d'information du Grand Conseil

Art. 45 B (nouveau)

1 Le Grand Conseil mène une politique active d'information.

2 Le bureau du Grand Conseil informe la presse avant chaque série de séances des grandes lignes des objets importants mis en discussion.

3 Les commissions ainsi que le bureau ont la possibilité d'informer la presse sur leurs activités.

4 Le Grand Conseil peut organiser des auditions publiques pour son information et celle du public; les commissions peuvent faire de même.

Art. 173 A (nouveau)

Programme de législature

Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un programme de législature.

Présidence des commissions

Art. 186 (nouvelle teneur)

1 Au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci, le Grand Conseil nomme les président ou présidente et vice-président ou vice-présidente de ses commissions permanentes; président ou présidente et vice-président ou vice-présidente des commissions en forment le bureau. Dans la répartition des présidences de commissions, le Grand Conseil respecte une représentation proportionnelle des divers groupes politiques représentés au Grand Conseil. Le président ou la présidente ne peut pas appartenir au même parti que le chef du département concerné.

2 Le président ou la présidente de la commission ne prend part aux votes que dans le cas où les voix sont également partagées.

3 Si il ou elle s'abstient, le vote est considéré comme négatif.

4 Sont réservées les dispositions concernant la commission de grâce.

5 Le président ou la présidente peut inviter en tout temps les non-membres de la commission à se retirer.

6 En cas d'absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance, conformément aux dispositions de l'article 185.

Composition et attributions

Commission d'aménagement du canton

Art. 198 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission d'aménagement du canton composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui envoyer, touchant notamment à l'aménagement du canton, à l'aménagement du territoire, aux créations ou modifications de zone et à l'habitat. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'économie

Art. 199 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'économie composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, qui relèvent des activités économiques et touchant notamment les problèmes de l'industrie, du commerce, du travail et de l'emploi. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'enseignement et de l'éducation

Art. 200 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'enseignement et de l'éducation composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer touchant notamment à la formation des jeunes, à leur instruction et à leur éducation. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de la santé

Art. 200 A (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de la santé composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer touchant notamment la santé publique en général, y inclus l'activité des établissements publics médicaux aux termes de la loi du 19 septembre 1980, et la police sanitaire au sens de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, ainsi que les questions relevant de la protection des consommateurs. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission des affaires sociales

Art. 200 B (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des affaires sociales composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, touchant notamment:

a)

aux assurances sociales fédérales et cantonales, y compris l'ensemble du régime des allocations familiales;

b)

à l'assistance publique sous toutes les formes prévues par la loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980;

c)

à l'aide à domicile, sous réserve des soins proprement dits;

d)

aux activités et au financement des établissements publics et des institutions privées qui concourent à la réalisation de la politique sociale du canton.

Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission des finances

Art. 201 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de 15 membres chargée d'examiner:

a)

les comptes d'Etat;

b)

le budget;

c)

les demandes de crédits supplémentaires et extraordinaires.

2 Elle a en outre saisie:

a)

des rapports du contrôle financier cantonal;

b)

des rapports de la commission de contrôle de gestion;

c)

des demandes d'emprunts, sauf en cas de discussion immédiate.

Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles des objets comportant des implications financières sont renvoyés.

Composition et attributions

SECTION 4 A

Commission de gestion(nouvelle)

Art. 201 A (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de 15 membres.

2 La commission décide de manière autonome de l'exercice de son mandat et peut se saisir en tout temps de tout dossier de l'Etat; elle peut aussi être mandatée par le Grand Conseil par voie de résolution d'examiner un thème particulier de la gestion de l'Etat.

3 La commission:

a)

examine les rapports de gestion du Conseil d'Etat;

b)

surveille l'activité de l'administration cantonale et la gestion administrative des organes judiciaires cantonaux;

c)

évalue ou fait évaluer l'effet des lois votées et leur conformité aux intentions du législateur.

4 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

Moyens

Art. 201 B (nouveau)

1 Les commissions des finances et de gestion disposent des moyens du contrôle financier et de gestion fixés par la loi sur le contrôle financier cantonal et le contrôle de gestion, du 7 mai 1976. Elles font rapport sur leurs constatations.

2 Les commissions des finances et de gestion procèdent par étude de dossiers, auditions et inspections. Dans l'exercice de leur mandat, elles ont accès en tout temps aux informations qu'elles estiment utiles.

3 Dans la mesure où les membres des commissions des finances et de gestion ont connaissance de faits soumis au secret de fonction, ils sont également tenus de respecter le secret.

4 Les conclusions des travaux de la commissioon des finances ou de la commission de gestion du Grand Conseil sont rendues publiques par la commission parlementaire concernée.

Commission fiscale

Art. 202 (nouvelle teneur)

Composition et attributions

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission fiscale composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, touchant le domaine de la fiscalité. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission judiciaire

Art. 212 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission judiciaire comprenant 15 membres.

2 Cette commission est chargée d'examiner les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer à propos de tout ce qui concerne la justice et l'organisation judiciaire. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission du logement

Art. 217 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission du logement composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer touchant notamment le domaine du logement. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'énergie et des Services industrielsde Genève

Art. 221 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, comprenant 15 membres.

2 Cette commission est chargée d'examiner tous les objets qui concernent la politique cantonale en matière d'énergie. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

5 Elle est en outre appelée à se prononcer, en vue de leur approbation par le Grand Conseil, sur les budgets d'exploitation et d'investissement annuels des Services industriels, conformément à l'article 26 de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 oc-tobre 1973, ainsi que sur le rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels. Elle se réunit au moins 2 fois par année, en séances exclusivement réservées à l'examen de ces objets.

Commission des transports

Art. 222 (nouvelle teneur)

Composition et attributions

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des transports composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil lui renvoie touchant plus spécialement le domaine des transports. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle founit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

5 Elle est en outre chargée d'examiner les budgets d'exploitation et d'investissement annuels de l'entreprise des Transports publics genevois, ainsi que son rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan.

Composition et attributions

Commission des travaux

Art. 223 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des travaux comprenant 15 membres.

2 Cette commission examine les objets qui lui sont renvoyés par le Grand Conseil dans le cadre de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964, ou portant sur des travaux financés ou subventionnés par l'Etat, ou fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

Composition et attributions

Commission des droits politiques et du règlementdu Grand Conseil

Art. 224 (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil composée de 15 membres.

2 Cette commission est chargée d'étudier les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer concernant les droits politiques et les modifications à la présente loi. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

5 De surcroît, cette commission se prononce sur les cas d'incompatibilité. A cet effet, elle reste en charge jusqu'à la première séance de la législature qui suit.

Composition et attributions

Commission des affaires régionales et internationales(nouvelle teneur)

Art. 230 A (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de questions régionales importantes, composée de 15 membres.

2 La commission est compétente pour étudier et approfondir les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, notamment ceux cités à l'article 173, alinéa 2, lettre b de la loi de l'aide humanitaire et de l'aide au développement. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Composition et attributions

Commission de l'environnement et de l'agriculture

Art. 230 B (nouvelle teneur)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'environnement et de l'agriculture, composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, touchant notamment à l'environnement et à l'agriculture. Elle suit régulièrement l'évolution des affaires relatives à son domaine d'activité, et veille notamment au suivi des mandats donnés par le Grand Conseil au Conseil d'Etat (art. 92 de la constitution).

3 Elle fait rapport au Grand Conseil sur ses constatations et conclusions chaque fois qu'elle l'estime utile; elle dispose en particulier des droits d'initiative conférés de par la constitution aux parlementaires individuellement, soit le droit de déposer des interpellations et des propositions de motions, résolutions et lois.

4 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

Préconsultation

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Le sujet est important. J'aurais souhaité que nous puissions en débattre ici en plénière, mais étant donné l'heure tardive, je crains bien que notre attention ne soit pas tout à fait à la hauteur. C'est la raison pour laquelle je propose le renvoi immédiat de ce projet de loi en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission du règlement du Grand Conseil et des droits politiques.  

Introduction

La pétition susmentionnée a été déposée le 7 juin 1993 au Grand Conseil; elle a fait l'objet d'un rapport de la commission des pétitions, daté du 3 octobre 1993, qui demandait au Conseil d'Etat de reprendre contact avec les autorités communales, afin de trouver une solution pour la replantation rapide de ces arbres et assurer un entretien adéquat. Le 7 octobre 1993, le Grand Conseil a décidé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat (voir Mémorial No 35/93, pages 5598 à 5601).

Etat de la situation

Depuis de nombreuses années, la vitalité des 139 tilleuls bordant l'avenue de Bel-Air préoccupe les responsables de leur entretien. Aux écimages drastiques des couronnes, nécessaires à la sécurité des lignes électriques, se sont additionnées, au fil des ans, une multitude d'agressions sévères des racines pour l'établissement en sous-sol d'un important réseau de conduites: eau, gaz, électricité, téléphone et égouts. En fait, cette belle double allée d'arbres centenaires paie au prix fort le coût du développement de notre confort urbain et de l'amélioration de nos voiries. C'est ainsi que de très nombreux sujets sont atteints de foyers de pourriture provoquant la casse de leurs charpentières ou, plus grave encore, leur chute pure et simple. Pour parer à ces dangers sérieux, depuis 1990, 12 arbres ont dû être abattus ou sont tombés sans occasionner de dégâts importants, heureusement. L'espérance de vie de ces vieux tilleuls se situe entre 5 et 15 ans au mieux.

Devant cette situation, alarmante certes, mais surtout fort complexe, le service de la protection de la nature et des paysages (SPNP) a entrepris, dès fin 1991, une étude de restauration de l'ensemble végétal bordant l'avenue.

Se basant sur les résultats de l'inventaire «les route vertes», réalisé par ce même service entre 1987 et 1989, un examen complémentaire de chaque sujet a encore été effectué en période hivernale pour bien déceler les problèmes apparaissant dans les couronnes, tels le bois mort, les foyers de pourriture, l'état des soudures d'embranchements, les fissures, les éclatements d'écorce, etc. Cette vision globale de l'état sanitaire permet de dégager des priorités de renouvellement.

Précisons d'ores et déjà qu'il n'est pas question de remplacer au coup par coup les arbres tombés ou devant être abattus, comme le demandent certains: les regarnissages ponctuels effectués dans le passé ont démontré l'inefficacité de ce genre d'opération, ces arbres étant fort peu vigoureux.

La plantation d'arbres en ville n'est pas simple et par la même coûteuse. Dans le cas particulier, un examen complet des contraintes montre qu'il sera particulièrement difficile de trouver la solution adéquate:

- l'occupation intensive du sous-sol, en particulier sous les trottoirs, réduit très fortement l'espace disponible pour les racines et impose en compensation un aménagement permettant une aération et une alimentation de l'ensemble du volume prospectable;

- la situation des arbres en bordure extrême de chaussée oblige d'en renforcer l'encaissement afin d'éviter des déformations ultérieures provoquées par le trafic lourd;

- cette position implique aussi le respect d'un gabarit libre permettant le passage des bus sous la couronne, ceci aussi bien au droit des arrêts que sur l'ensemble du tracé, vu l'étroitesse de la chaussée, accentuée par les aménagements de modération de trafic réalisés par la commune;

- l'utilisation d'une partie des trottoirs comme parcage pour les véhicules des immeubles riverains et les nombreux accès aux villas imposent une couverture correcte des espaces destinés à recevoir des plantations pour éviter un tassement du sol et les chocs contre les troncs.

Projet et coût de construction

La création d'un espace vital permettant véritablement à un arbre de se développer et d'atteindre une taille adulte constitue l'élément primordial de toute plantation. Après avoir relevé et implanté correctement toutes les contraintes, un espace-type a été projeté. L'estimatif unitaire pour la plantation d'un nouvel arbre se monte à environ 8'600 F, la part de la fourniture de l'arbre et de son entretien ultérieur ne représentant qu'environ 1'000 F.

Le coût de cette opération - 1'200'000 F pour l'ensemble - constitue une donnée très importante de ce dossier et impose avec la prise en compte des problèmes de sécurité, d'échelonner le renouvellement des arbres.

En mars 1992, le SPNP, alors SFFPN, a transmis un rapport au département des travaux publics et de l'énergie, gestionnaire de cette route cantonale: l'aspect financier de l'affaire en a retardé la mise en chantier.

Afin de bien coordonner cette réalisation, un groupe de travail a été constitué comprenant des représentants des différentes parties intéressées, dont les compétences ont été réparties de la manière suivante:

- Pilote de l'opération   Département de l'intérieur, de      l'environnement et des affaires      régionales

- Mandant    Département des travaux publics      et de l'énergie

- Relation avec les habitants/  Commune de Chêne-Bourg

 information

Une répartition des frais, mettant en évidence la volonté de chacun de réaliser ce renouvellement, a été décidée: le DTPE et la commune prennent en charge paritairement les coûts de préparation du terrain et de plantation, le DIER fournit les arbres. L'ensemble de l'opération est techniquement réalisé sous la direction d'un architecte-paysagiste conseil, mandaté par le groupe de travail.

Un examen de la situation a été également demandé à la commission des arbres qui, lors de sa séance du 29 mars 1994, a fait les propositions suivantes:

- vu l'espérance de vie des sujets, l'ensemble de la double allée est à restaurer; en particulier 100 arbres nécessitent un remplacement à court terme. Dans un premier temps seront conservés les plus jeunes sujets et les arbres situés du côté de la rue de Genève qui ne présentent pas actuellement de risques majeurs. L'opération pourrait s'échelonner sur 10 ans, le solde pouvant être réexaminé par la suite;

- la partie la plus détériorée se situant vers l'entrée de la clinique de Belle-Idée, le renouvellement doit progresser de cette partie de l'artère en direction de la voie SNCF;

- afin d'éviter les inconvénients des remplacements ponctuels, des séries d'au minimum 10 arbres par an devraient être plantées;

- Le tilleul est l'essence à reconduire pour des raisons historiques et sentimentales. Le tilleul tomenteux (Tilia tomentosa) est préférable aux autres espèces, en raison de sa meilleure résistance aux agressions urbaines.

L'été 1994 a été mis au profit pour élaborer les plans de détail et les soumissions, la recherche, le choix et le contrat de réservation des arbres en pépinière, ainsi que la proposition d'un programme de travail. A ce sujet, compte tenu des avis convergents des spécialistes, de la rationalisation des travaux de génie civil, de la fourniture optimale d'arbres de dimensions semblables et de l'impact psychologique de l'opération, il a été proposé de réaliser des étapes de plantation de 20 sujets tous les 2 ans. Ces ensembles permettront aux jeunes arbres de se développer correctement, sans souffrir de la concurrence des anciens.

Le chantier débutera dès l'automne prochain et la première série d'arbres sera plantée avant la fin de l'année.

Conclusion

Force est de constater que cette reconstitution exemplaire constitue une opération particulièrement complexe, mais les pouvoirs publics associés mettent tout en oeuvre pour sa réussite.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat.  M. Ferrazino a posé toute une série de questions. A la première, nous répondons affirmativement, c'est-à-dire que M. Joye était président de la société mentionnée et qu'il l'a quittée en juin 1993. Vous nous demandez si cela nous paraît normal qu'il puisse attribuer un mandat important à une telle société, je vous signale que le mandat en question se situe à hauteur de 57 000 F, c'est dire qu'il est relativement limité par rapport à d'autres mandats que ce département, depuis des années, a pu attribuer.

Est-ce normal d'attribuer un tel mandat si l'entreprise est qualifiée et s'il n'y a pas de confusion d'intérêts ? Cela ne nous paraît pas nécessaire de tenir à l'écart une entreprise qui pourrait fournir la prestation attendue.

A votre deuxième question, quid du soutien à l'économie genevoise en s'adressant à une entreprise européenne ? Vous êtes au nombre de ceux qui soutenez une politique d'ouverture européenne. Je ne crois pas qu'il faille comprendre, à travers votre question, que vous voudriez que nous restions dans les frontières entre le Jura et le Salève. Vous avez bien compris que l'indépendance d'une société extérieure peut être utile en certaines circonstances.

Aux questions 3 et 4 concernant une mise en soumission, nous la faisons pour des travaux bien entendu de construction. Pour les mandats, cela est traité différemment en fonction de la spécificité des mandats attribués et, de toute façon, compte tenu de l'importance de celui-ci, le problème ne se pose pas en ces termes.

A la question 5 concernant l'importance du mandat, je vous ai répondu tout à l'heure. A la question 6, le Conseil d'Etat connaissait-il la prestation fournie dans le cadre du Bon Secours ? Mme Berenstein-Wavre l'avait qualifiée de «littérature» dans le Mémorial de 1987 : «C'est toujours la même littérature», disait-elle, en 1987, pour dire son insatisfaction par rapport à la prestation fournie par cette société. Comme députés, nous savons que des appréciations diverses ont été portées sur cette société, que des gens se sont déclarés satisfaits et d'autres moins.

Enfin, à la question numéro 7, avons-nous connaissance de procédure pénale concernant l'administrateur de cette société ? Le Conseil d'Etat n'a pas eu à se pencher sur cette question, puisque ces mandats sont attribués par les chefs de département. Cela étant, il se renseignera.

A la question complémentaire de Mme Torracinta concernant les critères d'attribution, je crois y avoir indirectement répondu en signalant que ce sont des compétences des chefs de département dans le cadre de la rubrique budgétaire 318 relative au mandat des tiers. C'est donc une dépense placée sous la totale surveillance de ce Grand Conseil, puisque vous avez l'occasion d'avoir tous les renseignements que vous souhaitez sur ce point.

J'ajoute que dans un autre secteur de l'activité étatique, le Conseil d'Etat confirme que le département de l'action sociale et de la santé n'a donné aucun mandat ces cinq dernières années à la société mentionnée. Il est cependant exact que cette société a obtenu, il y a plusieurs années, différents mandats à l'hôpital cantonal et aux institutions universitaires de psychiatrie. A leur échéance, ces différents mandats n'ont pas été renouvelés et notre collègue, M. Segond, avait eu l'occasion de le dire à M. Uodat pour l'en informer.

Aujourd'hui, la société INTEROBA n'a pas de mandat de la part des hôpitaux publics. Cela étant, nous pouvons constater que c'est une société qui se voit confier des mandats dans diverses administrations au plan européen. C'était le cas hier, c'est le cas aujourd'hui. Je crois avoir répondu à la totalité des questions posées par Mme et M. les députés.  

La séance est levée à 22 h 50.