En date du 19 septembre 1994, la commission des pétitions prenait connaissance de la pétition 1046, munie de 222 signatures, dont la teneur est la suivante:

PÉTITION

relative aux frais des activités parascolaires

Nous, parents d'élèves de l'école primaire du canton de Genève, demandons que:

1. l'introduction de la participation financière des familles aux frais des activités parascolaires, prévue pour l'année 1995, soit suspendue;

2. le Grand Conseil réexamine cette question dans un bref délai et affirme l'utilité publique du service des activités parascolaires en maintenant sa gratuité.

N.B. : 222 signatures

Andreas Malaspinas

Chemin Glandon 2 bis

1224 Chêne-Bougeries

Introduction

Le 25 mars 1994, le Grand Conseil adoptait une modification de la loi sur l'instruction publique, dont l'essentiel porte:

 d'une part sur le transfert des activités parascolaires du département de l'instruction publique vers le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP), avec subvention de l'Etat, dégressive dans le temps mais au minimum de 50% au titre de participation aux frais d'animation et de fonctionnement;

 d'autre part sur l'introduction d'une participation financière des parents.

Audition des pétitionnaires

Mmes Mmes D. Gay-Fraret, B. Archinard-Bolle et R. Rizzello ainsi que M. A. Malaspinas, parents d'élèves de l'école des Eaux-Vives, précisent que les signataires de la pétition proviennent aussi d'autres écoles.

Dans leur argumentation, ils relèvent que depuis la création des activités parascolaires, la gratuité a été de règle. Avec l'introduction de la nouvelle loi et de la participation financière des parents, ils craignent fortement de voir le parascolaire faillir à sa mission éducative et à son rôle d'intégration et de prévention. Certaines familles, parmi les plus défavorisées (revenus modestes, requérants, clandestins), s'excluraient d'elles-mêmes, tandis que d'autres parents de classe moyenne renonceraient à inscrire leurs enfants au parascolaire parce qu'ils ne peuvent, ou ne veulent, pas payer. Quoi qu'il en soit, ce sont les enfants qui sont lésés et c'est ce qui est intolérable, ce d'autant plus que, selon la commune de domicile, d'autres inégalités pourraient surgir: communes qui ne font pas partie du GIAP et mesures relatives à l'application de l'article 27 du règlement du GIAP selon lequel l'accès du parascolaire peut être limité «aux enfants dont les parents ne peuvent raisonnablement prendre en charge ou faire prendre en charge leurs enfants». De plus, la qualité des prestations serait en baisse du fait des restrictions budgétaires.

A propos de l'information, les parents d'élèves auditionnés déplorent tant la forme que le fond. Après le vote de la nouvelle loi, il n'y a eu d'autre information que celle de la presse. Ce n'est qu'après la rentrée scolaire de fin août 1994 que des circulaires ont été distribuées dans les écoles, et en français uniquement. Or, il est connu que nombre de parents recourant aux activités parascolaires maîtrisent peu ou mal notre langue. Par ailleurs, la lisibilité de ces textes n'est pas évidente.

Audition de M. M. Hug, secrétaire général de l'Association des communes genevoises et directeur du GIAP, et de Mme T. Guerrier, directrice de l'enseignement primaire et vice-présidente du GIAP.

A dater du vote parlementaire de fin mars 1994, il a fallu mettre sur pied d'urgence les démarches indispensables à la constitution effective du GIAP, à savoir consultation des 44 communes genevoises, discussion et approbation des statuts. Six communes n'ont pas adhéré au groupement, tandis que d'autres, bien que n'ayant pas de public parascolaire dans leurs écoles, l'ont fait par solidarité.

Pour ce qui est de la participation financière des parents, si elle est mentionnée dans la loi et dans le règlement du GIAP, les modalités, taux, barèmes, etc., restaient à fixer. Les normes et le système de facturation furent adoptés le 30 juin 1994, date à laquelle l'école primaire genevoise fermait ses portes pour cause de vacances d'été. Prévenir les parents d'élèves par le canal de l'école, comme c'est généralement le cas en pareilles circonstances, devenait tout simplement irréalisable.

Toutefois, une information générale a été diffusée avant la rentrée, tant par les médias quotidiens que par le Journal de l'enseignement primaire. De plus, les consulats, le Centre de contact Suisse-Immigrés ont été renseignés. Enfin la radio portugaise (antenne de Suisse romande) a repris l'information dans ses nouvelles relatives aux questions scolaires. Mais les circulaires officielles, contenant les barèmes, réductions possibles, mode de facturation, etc., n'ont pu être distribuées que dans les premiers jours de la nouvelle année scolaire. A propos de l'école des Eaux-Vives, Mme Guerrier relève que les parents d'élèves de ce quartier ont été particulièrement bien renseignés.

Ajoutons que quelques communes ont pris l'initiative de compléter les renseignements officiels du GIAP par une information «maison», par le truchement d'un périodique communal, de papillons, circulaires, etc. Mais toujours en début d'année scolaire seulement puisque les données indispensables n'étaient pas disponibles avant.

Dans les instructions de début d'année scolaire, on a pris soin de recommander aux animatrices (comme au personnel enseignant) d'être attentives aux enfants qui sembleraient ne plus fréquenter le parascolaire cette année et de se renseigner auprès des parents pour en connaître la raison, aucun enfant ne devant être exclu du parascolaire à cause des revenus modestes de leurs parents.

A propos de la fréquentation du parascolaire nouvelle formule, il est encore un peu tôt dans l'année scolaire pour donner des indications fiables. A première vue, il semble que les inscriptions pour les activités de midi (repas et animation) augmentent et qu'elles se stabilisent, voire diminuent le soir. L'arrivée de la mauvaise saison pourrait modifier ces données, qui ne sont pour l'heure plus des impressions que des statistiques, lesquelles devraient sortir courant novembre.

Quant au calcul du coût pour telle famille de 2 enfants, il se révèle assez compliqué, compte tenu à la fois du revenu (3 catégories), des diminutions modulées en fonction du nombre d'enfants pris en charge. La facturation aura lieu tous les 3 mois et il ne sera pas tenu compte des absences inférieures à un mois. Quant au mauvais payeurs, …

Le GIAP espère une rentrée annuelle située entre 600 et 800 000 F. Il faut cependant attendre au moins la fin du premier exercice pour en avoir une idée plus précise.

Discussion

La première question qui se pose au préalable est de savoir si, en définitive, les pétitionnaires ont bien choisi le destinataire de leur requête. En effet, tant le fonctionnement que l'animation du parascolaire ayant maintenant passé sous la responsabilité du GIAP, n'aurait-il pas été plus judicieux d'adresser la pétition à cet organisme?

Sur le fond et pour ce qui est de la participation financière des parents, elle figure dorénavant dans la loi et, le délai référendaire n'ayant pas été utilisé pour modifier cette disposition, il est difficilement envisageable de revenir en arrière avant un délai d'«expérimentation» qui permette de s'appuyer sur des faits et une expérience d'un ou deux exercices.

On peut cependant relever que le laps de temps entre l'adoption de la loi et sa mise en place effective dans les écoles a été si court qu'on peut comprendre la réaction de parents qui se sont sentis, à tort ou a raison, placés devant le fait accompli. Le point faible de ces nouvelles procédures est certainement celui de l'information aux premiers intéressés, les parents, qui fut tardive et reste compliquée pour qui n'est pas rompu au décryptage des circulaires administratives. Même si elle n'est pas négligeable, on ne peut considérer qu'une information passant par l'un ou l'autre quotidien, voire la télévision ou une radio quasi confidentielle, soit suffisante. On ne peut pas ignorer non plus l'impossibilité, pour ceux qui l'auraient souhaité, de prévoir, au moins un mois d'avance, tant la dépense à envisager qu'une solution de rechange pour la prise en charge de leurs enfants en dehors des heures scolaires.

Quant au résultat financier de l'opération, il est bien difficile d'en dire quoi que ce soit de sensé pour l'instant. Que donnera le mode de facturation? Quel renforcement administratif entraînera-t-il éventuellement pour le GIAP? Y aura-t-il de mauvais payeurs? De quels moyens disposera-t-on pour les amener à résipiscence? Tout compte fait, le jeu en aura-t-il valu la chandelle? Attendre pour voir!

Les commissions ont relevé le souci des responsables du GIAP, exprimé à plusieurs reprises au cours de l'audition, de n'exclure aucun enfant pour des raisons de revenus insuffisants de leurs parents.

Par intérêt pour la chose scolaire et la jeunesse en général, la commission souhaiterait que le Grand Conseil soit informé, à la fin de l'année scolaire, sur le déroulement de ce premier exercice.

Pour ce qui est de la pétition 1046, la commission des pétitions, par 13 voix et deux abstentions, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Annexe: Extraits des circulaires GIAP d'août 1994 concernant la participation financière des parents pour l'accueil de midi et pour celui de l'après-midi.

ANNEXE

Débat

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. A titre d'indication, vous aurez constaté, Mesdames et Messieurs les députés, que cette pétition est partie très tôt dans l'année scolaire, puisque nous l'avons traitée à partir du 19 septembre dernier, soit à peine trois semaines après le début de l'école.

Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont permis de récolter un certain nombre de renseignements incomplets. Vous le comprendrez du fait du caractère précoce de cette pétition.

Je désire vous apporter quelques éléments supplémentaires qui nous sont parvenus dans l'intervalle de la rédaction du rapport et de ce jour.

Par exemple, les pétitionnaires disent, en parlant de la participation, que des parents de classe moyenne renoncent à inscrire leurs enfants au parascolaire parce qu'ils ne veulent ou ne peuvent pas payer.

A cette supposition, il est clair que les représentants du GIAP qui sont venus nous voir ne pouvaient pas encore donner d'informations, tout simplement parce que les statistiques n'étaient pas sorties. D'ailleurs, certaines devraient sortir prochainement.

Je n'ai pas eu connaissance des statistiques, car je pense qu'elles ne sont pas encore sorties. Toutefois, on dispose déjà d'une certaine appréciation. Il est certain qu'indépendamment des raisons qui les motivent et sur lesquelles je reviendrai plus loin il y a davantage d'inscriptions au restaurant scolaire; environ deux cents.

Par contre, les inscriptions diminueraient, après 15 h 35 ou 15 h 45, notamment dans les quartiers qui, d'habitude, font preuve d'un grand nombre d'inscriptions. Je pense aux quartiers de la Roseraie, Jonction, Pâquis, Onex, ainsi qu'au Lignon. Donc, il y a une baisse probable de la participation après 16 h qui est motivée par des éléments d'ordre différent.

D'habitude, on enregistre une recrudescence d'inscriptions dès la mauvaise saison, soit dès le début novembre. Il faut bien dire que cette année, nous avons été particulièrement gâtés par la météo, donc les enfants pouvaient jouer dehors après l'école. On peut imaginer que les inscriptions prises d'ordinaire au début novembre le seront un peu plus tard.

La deuxième explication est celle de l'information. Une information officielle a été mise à disposition. Comme il est dit dans le rapport, cette information officielle a été parfois doublée ou complétée par une information venant directement des communes. Certaines communes l'ont fait, semble-t-il, de manière très large, très ouverte, d'autres l'ont fait peut-être plus simplement ou pas du tout. On peut imaginer, je ne porte aucun jugement, que cette information de la commune a pu jouer un rôle dans les inscriptions ou dans les non-inscriptions.

Enfin, il reste la question de la participation financière des parents dont on ne sait pas très exactement si les parents ont craint cette participation comme étant un objet supplémentaire de leur budget ou si, tout simplement, ils n'ont pas très bien compris les explications et le calcul à faire que vous trouverez à la page 6 du rapport.

Il est vrai que, lorsque nous avons auditionné les personnes du GIAP, même les responsables se sont un peu embrouillés pour nous donner une explication sur le montant de l'inscription d'un enfant au parascolaire pendant une semaine, pendant un mois, etc.

Voilà pour le premier complément concernant la participation. Un deuxième complément concerne le paiement par les parents.

Le paiement posera un certain nombre de problèmes, mais l'information quant à ce paiement est beaucoup trop compliquée, pour ne pas dire confuse, et on peut imaginer que certains parents n'ont pas réussi à faire les calculs qu'il fallait pour savoir à combien leur reviendrait l'inscription de leurs enfants aux activités parascolaires.

Il est clair que l'information leur est parvenue trop tardivement. Dans le meilleur des cas, il aurait fallu que l'information aux parents puisse être faite au moment où les parents font leurs budgets pour la rentrée scolaire, soit prévoir les dépenses qu'ils auront à faire à la rentrée et à partir de la rentrée.

En général, on fait ces prévisions vers la fin de l'année scolaire, soit au mois de juin. Or, compte tenu des délais en jeu au moment de la mise en place du parascolaire, il est bien clair que l'information ne pouvait pas être faite avant que la loi ne soit votée et que les communes aient accepté le statut du GIAP et avant la fin du délai référendaire.

Voilà ce qu'on peut dire à propos de ce parascolaire. J'ajouterai simplement que si, sur le fond, il semble que les choses devraient marcher aussi bien que précédemment, je relèverais, à titre personnel et pour mon groupe, qu'en définitive, lorsque nous avons proposé de surseoir d'une année à l'application de cette loi, nous avions peut-être vu juste. En effet, ce laps de temps supplémentaire aurait permis, tant au GIAP qu'aux communes, de mettre en place ce dispositif avec une certaine souplesse et avec du temps, en ayant la possibilité d'avertir tranquillement les parents et le corps enseignant en faisant une circulaire un peu moins indigeste que celle qu'il a reçue, et en prévoyant un système de paiement plus approprié que celui qui est en place et qui risque d'être tout à fait confus.

A propos de ce paiement, on prévoit une certaine somme par jour. On est donc fondé à se dire : «Si mon enfant va au parascolaire pendant quatre jours, en admettant que ce soit deux francs par jour, mensuellement cela fera telle somme.».

Cela ne se passe pas tout à fait ainsi. Si l'enfant manque parce qu'il est malade, qu'il ne se rend pas au parascolaire, on ne peut déduire les jours d'absence à ces prestations que s'ils dépassent un mois. Autrement dit, il aurait fallu prévoir un système de forfait, du style : «Vous prenez un cours d'animation, vous suivez un cours de sport, il y a un forfait de trois mois, que vous y alliez ou non». Mais, comme on a payé son cours d'avance, il ne tient qu'à soi d'y participer ou non.

Dans le parascolaire, sur le fond cela se passera ainsi, que les enfants aillent ou non au parascolaire. A moins d'être absent un mois, les parents devront payer, alors qu'en réalité on leur a parlé d'un prix à la journée. Je me demande comment on se débrouillera pour envoyer les factures, les envoyer sera une chose, mais les encaisser en sera une autre. Alors que l'on aurait pu, par exemple, imaginer un système de carte que les enfants ou les parents auraient pu acheter, soit auprès de la commune, soit comme pour les cartes de tram, dans un bureau de tabac du quartier, mais tout cela méritait un tout petit peu plus d'attention et de temps. L'année de délai que nous avions demandée pour mettre tout cela en place aurait été bien utile.

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne veux pas rouvrir le débat du parascolaire qui nous a pris bien assez de temps. Toutefois, je signale que ce que nous avions dit est en train de se réaliser. Nous avons dit que l'introduction du parascolaire payant signifierait une réduction de la participation, notamment dans les quartiers populaires, dans les endroits qui en ont le plus besoin.

Ce fait se vérifie et les amateurs d'expériences de la législation expérimentale d'évaluation feraient bien d'en prendre note.

En ce qui nous concerne, cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat. En tout cas, c'est une évidence pour le premier point qui traite de la suspension de la participation financière aux familles pour l'année 1995. En page 4 du rapport, on constate que le calcul du coût pour une famille de deux enfants est assez compliqué à faire, puisque même la commission des pétitions, qui a traité ce point, n'a pas été capable de l'effectuer. Dans ces conditions, on n'envoie pas un tel document à des parents d'élèves qui, parfois, ne sont pas francophones ou ont peut-être des difficultés de lecture.

Dans la suite du rapport, il est dit que le destinataire de cette pétition était peut-être mal choisi, qu'il ne s'agissait pas du Grand Conseil, puisque maintenant un groupement s'occupe de cela. Je trouve qu'il s'agit d'une attitude de Ponce Pilate. On vote une loi, puis on se lave les mains lorsque des gens s'émeuvent des effets concrets de celle-ci. Cela nous concerne tout de même et je dirai que cela aurait pu concerner la commission de l'enseignement qui a traité de cet objet lorsqu'il s'est agi de mettre en place ce projet de loi.

On dit aussi que ces gens-là n'ont pas fait recours pendant le délai référendaire imparti. Par conséquent, on a déclaré l'affaire close. Mais c'est un tout petit peu gênant, surtout lorsqu'on apprend que le système de facturation a été adopté le 30 juin 1994, que les parents ont été informés des effets concrets des dispositions prises en matière financière, bien après l'écoulement du délai référendaire et, encore, de manière qu'ils ne puissent pas le comprendre, pour certains. On se référait à celui-ci pour dire : «Y z'avaient qu'à...» faire cela à l'époque.

Ce n'est pas très sérieux. J'ai remarqué que l'on a tendance à appliquer cette méthode dans ce parlement. Par exemple, on l'a vu sur la question du SAN pour laquelle le référendum a été saisi, et comment ! On vote des lois et ensuite l'intendance suit. Au moment où les citoyens sont en mesure de se rendre compte concrètement des effets négatifs de ces dernières, on leur dit : «Eh bien, non, le délai référendaire est écoulé.». Je trouve la méthode peu élégante. En conséquence de cet argument, je vous demanderai de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

La hâte qui a présidé à cette mise en place transparaît dans tout le rapport. On nous a dit que sur la fréquentation on pouvait seulement faire des hypothèses. On a eu quelques précisions. On nous dit que, sur les questions financières, il est bien difficile de dire quoi que ce soit de sensé pour l'instant. Bravo, je ne sais pas comment fonctionne la gestion de cette affaire ! Mais enfin, on met en place une loi qui touche une grande partie de la population des parents d'élèves et on dit : «mais on ne peut rien en dire de sensé». Par contre, ils ont tort de revendiquer, d'avoir un point de vue là-dessus. C'est vraiment se moquer des gens.

Il est parfaitement normal que des parents d'élèves aient fait une pétition à la rentrée scolaire seulement. Il est normal que, lorsqu'ils ont été informés, ils n'aient pas pu saisir le délai référendaire, et c'est vraiment mettre un verrou sur un mode d'expression absolument démocratique que de refuser de prendre en compte des revendications présentes qui sont confortées par les faits annoncés ici sur la participation.

Personnellement, je suis pour le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Cela devrait être clair pour tout le monde. Si cela ne l'est pas c'est que certains ont vraiment des oeillères très épaisses.

M. Dominique Hausser (S). Samedi dernier, j'ai eu la chance de rencontrer l'équipe du parascolaire de la Jonction et de discuter très concrètement de leurs activités pendant ce premier trimestre de l'année scolaire, donc, depuis le mois de septembre 1994.

En quelques mots, je désire vous résumer cette conversation et quelques-uns des constats qui m'ont été rapportés par cette équipe.

Tout d'abord, à la Jonction, la participation au parascolaire a baissé d'un tiers environ, que ce soit à midi ou le soir. Cela est énorme ! Comme il est mentionné à l'avant-dernier paragraphe de la page 3 du rapport, les animatrices du parascolaire se sont en effet renseignées de manière très précise pour savoir pourquoi les enfants qui fréquentaient le parascolaire l'an dernier n'y allaient plus cette année.

Il apparaît que la manière complexe dont l'aspect financier du parascolaire a été présenté aux parents d'élèves est l'objet principal de ce renoncement. En effet, personne ne comprenait concrètement et précisément la somme à payer et, en conséquence, quels sont les critères de réduction possibles. Sans insister lourdement, il me semble que l'effet pervers de cette mise en place rapide est évident, au moins dans un quartier populaire comme celui de la Jonction.

M. Roger Beer (R). Je suis étonné de voir que l'on ressasse tous les éléments que l'on a déjà entendus pendant huit mois de travaux de commission.

Je vais être très bref et je ne voudrais surtout pas apparaître comme un provocateur, ni un polémiqueur ou un agitateur comme mon collègue Vanek qui, depuis le début, n'a jamais accepté le projet. Vous avez été contre ce projet depuis le début. Vous n'acceptiez même pas les propositions constructives. Alors je comprends bien qu'aujourd'hui vous ne soyez toujours pas d'accord et que vous vouliez renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.

Dans son rapport, Mme Urben nous a rappelé le problème après l'avoir largement explicité dans son complément d'information. Aujourd'hui, il est trop tôt pour porter un jugement, mais comme votre préavis était déjà favorable, votre jugement ne m'étonne pas. Il me semble qu'il faut laisser au GIAP et au département de l'instruction publique le temps d'avoir un peu de recul, le temps d'analyser ce qui se passe.

Dans les interventions contre ce parascolaire, votre méfiance par rapport aux communes et au GIAP me déplaît profondément. Cela non plus n'est pas un scoop. Vous l'avez dit depuis le début, donc ce sont des a priori.

La conclusion est claire par rapport à cette pétition. Il faut la déposer sur le bureau du Grand Conseil. J'imagine bien que Mme Brunschwig Graf nous donnera des impressions, des chiffres et des commentaires lorsqu'elle les aura, lorsque l'on disposera d'un peu de recul.

Alors, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, surtout ceux qui ne sont pas très contents, attendez de voir ! Tout cela pour vous dire que le parti radical soutient le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de ce qui a été voté par la commission des pétitions.

M. Pierre Vanek (AdG). Je dirais, pour rassurer M. Beer, que j'avais cru être tout à fait calme dans mon intervention. Je crois l'être encore aujourd'hui. Je pense que vous m'avez déjà vu plus excité ou agité, je ne sais pas quel est le terme que vous avez employé à l'instant. Vous m'en donnerez acte.

Simplement, je ne suis pas en train de ressasser. Bien entendu, on peut dire que j'ai des a priori, mais j'ai surtout des idées et des convictions sur cette affaire. Il me semble que, lorsqu'un objet est déposé devant le Grand Conseil puis, ensuite, est concerné par des faits nouveaux, comme ceux d'une participation sur un certain nombre de mois de l'année scolaire dans des quartiers populaires, cela mérite d'être relevé.

Certes, je suis en faveur de l'idée que l'on n'ait pas des impressions de Mme Brunschwig Graf, mais un rapport tout à fait détaillé à la fin de l'année scolaire sur cette affaire.

Je souligne que des centaines d'enfants concrets (Rires.) sont concernés et qu'il ne s'agit pas d'une expérience de laboratoire pour laquelle on puisse se permettre d'attendre pour voir évoluer la situation, évaluer les résultats. Tout à l'heure, justement et contrairement à ce qu'a dit M. Beer, je n'étais pas assez passionné dans ma précédente intervention.

Concrètement, cela signifie que dans les quartiers de la Roseraie, de la Jonction, des Pâquis, Onex, etc, des enfants sont je ne sais où, probablement chez eux, devant la télévision, à la rue ou autre, et que c'est quelque chose qui devrait nous pousser à un tout petit peu de hâte dans le règlement de ce type de problème. On ne peut pas simplement attendre en se disant que l'expérience se fait.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Vous pouvez sans autre, Mesdames et Messieurs les députés, déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, je n'en aurai pas moins noté les informations qui auront été fournies, notamment sur la façon dont on informe les parents et l'aspect compréhensible, ou plus exactement incompréhensible, de certaines explications.

Pour ma part, je ne vous cache pas avoir fait un certain nombre de remarques quant à la manière dont on pouvait prélever les sommes et je pense que, l'expérience aidant, et en matière de communication et en matière de pratique, il y a lieu de simplifier et d'améliorer.

Par ailleurs, je vous rappelle que l'an prochain, au moment des comptes, si vous le souhaitez, vous pourrez parfaitement demander un certain nombre d'éléments. Pour l'instant, je prends acte du fait qu'il ne suffit pas d'envoyer des formulaires. Je transmettrai ces remarques au GIAP et leur dirai qu'il apparaît clairement que ce qui se conçoit clairement s'énonce aussi clairement.

Cela dit, je vous mets aussi en garde contre les interprétations abusives, à ce stade précoce des événements, sur l'évolution du nombre de ceux qui fréquentent le parascolaire, en vous rappelant qu'il est gratuit en dessous de 30 000 F imposables.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat est rejetée.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.