14. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

Enfin! Plus de 14 ans après son dépôt, l'IN 4 « Alhambra » va enfin pouvoir être votée, et de plus, nous sommes parvenus à une presque unanimité en commission sur un contre-projet. (Quelques abstentions de gauche).

Ont assisté aux séances de la commission, durant la présente législature, MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, Jean-Daniel Favre, chef de la division de l'équipement, Georges Gainon, chef du service des plans, Didier Mottiez, secrétaire adjoint, Jean-Charles Pauli, juriste, Philippe Brun, du service des plans de zone.

La commission a procédé à l'audition de MM. de Tolédo, président du comité d'initiative, J.-F. Ansermet, membre de ce comité, Marco Ziegler, Roman Juon et A. Gallay, membres du Comité pour la sauvegarde de l'Alhambra, P. Stucky, de Métrociné, Pierre Losio, de l'AMR, Marie-Pierre Theubet, du Festival du bois de La Bâtie, U. Lelli, de la Compagnie romande d'opérettes.

La commission s'est réunie 6 fois pour ce 5e « round », sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, remplacé une fois par la vice-présidente, Martine Roset.

Préambule

Si le traitement de cette initiative a pris aussi longtemps, c'est parce qu'elle contient de multiples aspects très flous. Juridiquement d'abord, elle pose de graves problèmes, très difficiles à trancher. Elle contient 3 articles, tous 3 invalides juridiquement, mais d'un autre côté, « in dubio pro populo », la voix du peuple a le droit de se faire entendre. Elle entraînerait aussi, en cas d'acceptation, d'importants problèmes techniques de circulation, qui seront étudiés de diverses manières, comme on le verra dans la suite du rapport ci-dessous.

En 3e lieu, cette initiative entraînerait la démolition de la salle de l'Alhambra, chère au coeur de beaucoup de musiciens et d'artistes.

Historique

Une demande préalable, émanant de la Société du parking du Mont-Blanc, qui sollicitait l'autorisation de construire un parking et un ensemble commercial à la rue de la Rôtisserie, a été rejetée le 7 juillet 1978 par le département des travaux publics (président: M. Jaques Vernet).

Deux autres demandes préalables ont été rejetées par le département, le 4 février 1980. La seconde de ces demandes portait le n° 14'000 et concernait les parcelles 4848, 4849, 6199, 6415, et 6209, feuille 25 du cadastre, propriétés de l'Etat. Ces numéros se retrouvent dans le texte de l'initiative, voir ci-dessous. Le département invoquait les motifs suivants pour son refus:

 le caractère inesthétique du projet;

 le non-respect de certains gabarits;

 le non-respect de certaines distances aux limites;

 le non-respect de certaines distances entre les constructions;

 le non-respect des règles sur la préservation de l'aménagement et du caractère architectural original de la Vieille-Ville;

 l'interdiction de construire des parkings collectifs à l'intérieur de la petite ceinture.

Les promoteurs du projet déposaient le 29 février 1980 un recours contre cette décision.

Et le 28 mars 1980, l'IN 4 était déposée en chancellerie, munie de 18'300 signatures. Son texte était le suivant:

Article 1

Les parcelles n° 4848, 4849, 6199, 6415, 6209, feuille 25 du cadastre, de la commune de Genève-Cité sont destinées à l'aménagement d'un ensemble locatif, commercial, de verdure et de détente, dans le périmètre délimité par la rue Calvin, la rue de la Pélisserie, la rue de la Rôtisserie et la place du Perron, selon demande préalable DP 14'000.

Article 2

L'ensemble à réaliser comprend:

a) la construction d'immeubles d'habitation à la rue Calvin supérieure, à la rue de la Rôtisserie et à la rue de la Pélisserie;

b) des arcades pour artisans à la rue de la Rôtisserie et à la rue de la Pélisserie;

c) des bureaux dans l'immeuble rue de la Rôtisserie;

d) un parking d'environ 600 places, dissimulé à la vue, dont le toit constitue une terrasse publique aménagée en jardins;

e) une liaison par ascenseurs entre la basse et la haute ville.

Article 3

Le financement et la réalisation de cet aménagement sont assurés par des fonds privés. Un droit de superficie à durée limitée est consenti aux promoteurs à des conditions identiques à celles accordées au parking du pont du Mont-Blanc, et a pour effet de rendre la collectivité propriétaire de l'ensemble des installations réalisées.

La commission d'aménagement s'est réunie 3 fois, en présence de M. Jaques Vernet, conseiller d'Etat, et a considéré, par la voix de son rapporteur, Philippe Roch par 11 oui, 2 non et 2 abstentions que l'IN 4 est anticonstitutionnelle. En effet, le professeur Knapp, consulté, pensait que les 3 articles de cette initiative, qui tend à obtenir un plan d'aménagement, une autorisation préalable et un droit de superficie, sont de la compétence respective du Conseil d'Etat, du département des travaux publics et du Conseil d'Etat, qu'aucun des 3 articles ne peut donc être sauvé, et que l'initiative doit donc être déclarée irrecevable. Le député Bernard Ziegler trouvait alors « incroyable que l'on puisse déclarer irrecevable une initiative populaire sur la base d'un rapport aussi mince ». Il plaida tant et si bien la cause des droits populaires que l'initiative fut renvoyée aux commissions législatives et d'aménagement (Mémorial du 10 avril 1981).

La commission législative travailla et rendit son rapport le 27 mai 1983, avec comme rapporteur M. Bernard Ziegler, et comme président M. Olivier Vodoz.

La commission conclut, comme le professeur Blaise Knapp, à l'irrecevabilité de l'IN 4, par 5 voix contre 4 (Mémorial 22, 1983). Mais le Grand Conseil, considérant qu'il était très grave d'amputer les droits populaires de 18'300 signataires, décidait de créer une commission ad hoc pour tenter de rédiger un texte qui tienne la route juridiquement et soit compatible avec la volonté des initiants.

Les travaux de cette commission ont abouti à la rédaction d'un projet de loi 5606, accepté en 2 débats après amendements par le Grand Conseil, le 22 juin 1984. Ce PL 5606 disait en gros: « Dans le secteur Rôtisserie-Pélisserie, il ne peut être édifié qu'un ensemble de bâtiments comprenant des habitations, ainsi que des locaux à usage administratif, une salle de spectacle et un garage collectif souterrain dont les modalités sont fixées par le Conseil d'Etat. » Vous le voyez, ce PL 5606 laissait toutes les portes ouvertes. Pour voter le texte en 3e débat, le Grand Conseil attendait le préavis de la Ville et la fin de la mise à l'enquête (voir à ce sujet les rapports de majorité de MM. Burdet et Koechlin, du 5 janvier 1987 et du 17 mai 1993, ainsi que les 2 rapports de minorité de M. Alain Rouiller, des mêmes dates). Le Conseil d'Etat fit ensuite étudier divers projets de parkings plus petits (250 et 366 places, entre autres), dont le principal prévoyait le maintien de la salle de l'Alhambra, à la demande des comités de sauvegarde. Pour limiter l'impact sur les rues voisines, ces projets de parkings seraient réservés en grande partie aux habitants, tant il est vrai qu'un parking visiteurs génère beaucoup plus de mouvements, donc de nuisances et de bouchons, qu'un parking habitants. (En gros et pour fixer les idées, chaque place de parking visiteurs/clients génère 9 mouvements par jour, alors que chaque place de parking habitants n'en génère que 1,5, ce qui fait que dans l'absolu 600 places réservées aux habitants génèrent moins de bouchons et de nuisances diverses que 100 places visiteurs. Dans une rue en cul-de-sac, ces chiffres sont à doubler, parce que chaque voiture doit bien entrer et ressortir).

La commission d'aménagement se pencha sur ces divers projets alternatifs à l'initiative, proposés par le Conseil d'Etat. Mais ces projets ne plurent guère à la majorité de la commission, pour les raisons suivantes, évoquées par M. Burdet dans son rapport de majorité du 5 janvier 1987:

 Le maintien de la salle de l'Alhambra renchérit le coût de la place de parking et en limite le nombre dans des proportions trop importantes.

 Depuis que la rue de la Rôtisserie est à sens unique, les commerces ont subi un préjudice; pour le compenser, il faut plus de places réservées à la clientèle.

 La circulation deviendrait très difficile à cause des bouchons rue Frank-Martin.

 Diminution trop importante des pièces d'habitation à cause du maintien de l'Alhambra.

Bref, ce projet alternatif disparate ne plut pas à la commission.

Pendant ce temps consacré à l'aménagement, la saga juridique se poursuivait:

Le 23 juillet 1986, Me Manfrini remit à la commission son avis de droit, réalisé à la demande des initiants. Il conclut qu'en sollicitant les règles du droit au maximum, selon le principe « in dubio pro populo », l'IN 4 serait recevable si on l'amputait de son article 3.

La commission se rangea à son avis par 11 oui (entente + E), 1 non (soc) et 3 abstentions.

D'autres avis de droit, contraires à celui de Me Manfrini, furent produits par le département des travaux publics (3 en tout, datés du 14 octobre 1986, du 19 novembre 1986, du 27 novembre 1986).

En concluant son rapport (IN 4-C), M. Burdet préconisait d'accepter la recevabilité de l'IN 4 amputée de son article 3, mais de refuser sa prise en considération, et d'accepter le contre-projet 5606, approuvé par le Grand Conseil en 2 débats. La minorité, par la voix de M. Alain Rouiller, quant à elle, proposait de déclarer irrecevable l'IN 4 et de refuser le contre-projet du Conseil d'Etat.

Le 13 mars 1987, le Grand Conseil accepta la recevabilité de l'initiative IN 4.

Des particuliers ont recouru contre cette décision et ont été déboutés par le Tribunal fédéral (TF) le 22 juin 1988, pour des raisons formelles. A cette occasion, le TF a en effet précisé qu'il ne se prononcerait sur le fond qu'en cas de succès de l'initiative, mais n'entendait pas le faire sur une initiative qui n'avait pas encore été soumise au corps électoral. Il apparaît ainsi vraisemblable qu'un nouveau recours sera adressé au TF sur la constitutionnalité de l'IN 4, en cas de succès de celle-ci.

La motion 522 fut renvoyée au Conseil d'Etat le 27 janvier 1989. Elle demandait qu'une étude d'impact soit menée, concernant ce parking.

Mais entre-temps, le 3 janvier 1989, une initiative municipale intitulée « pour la sauvegarde de l'Alhambra et la reconstruction de logements bon marché » fut déposée en chancellerie.

Cette initiative prévoyait d'affecter le secteur de l'Alhambra à un espace vert, un petit immeuble bon marché, et de maintenir la salle de l'Alhambra. Elle prévoyait aussi un petit parking de 100 places, réservées aux habitants, donc générant peu de nuisances et de bouchons. Depuis, la Ville s'est opposée dans ses recours à la constitutionnalité de l'IN 4, au nom de l'autonomie municipale et en invoquant aussi d'autres arguments juridiques. Elle a adopté un PUS concrétisant l'initiative municipale, le 15 février 1994.

Le 8 février 1989, le Conseil d'Etat écrivait aux associations initiantes (municipales) qu'il n'envisageait pas de faire voter leur initiative avant l'IN 4.

Au niveau cantonal donc, dès le 22 juin 1988, la situation juridique était claire. Il fallait faire voter l'initiative, quitte à ce qu'elle soit ensuite déclarée irrecevable par le TF. Restait le problème de l'étude d'impact. Vous savez, en effet, que l'on ne peut édifier un parking de plus de 300 places sans étude d'impact, au sens de l'ordonnance fédérale en la matière, ce qui est logique vu que certains parkings peuvent entraîner un impact de bouchons, de bruits ou d'odeurs désagréables pour la population avoisinante (pas tous, d'accord: il est établi par exemple que des parkings d'échange à la périphérie, couplés avec un service de bus rapides bon marchés et silencieux, peuvent aboutir au total à une nette réduction des nuisances). La saga de l'étude d'impact dura presque aussi longtemps que la saga juridique, avec rapport, contre-rapport, avis divergents et guerre de tranchées.

La saga des rapports d'impact

1. Le rapport Urbaplan

Le 8 février 1990, Urbaplan fut mandaté par le Conseil d'Etat pour examiner le projet des initiants (600 places) et celui du Conseil d'Etat, sur le plan de l'environnement.

Un premier rapport intermédiaire fut rendu en septembre 1990, et ce rapport déplut fort aux initiants. En effet, ce rapport intermédiaire calculait les flux de circulation en se basant sur un taux de mouvement généré par place de parking visiteurs situé entre 20 et 45. Ce qui peut sembler excessif, si on considère le parking du Mont-Blanc en comparaison, qui lui ne génère que 8,2 mouvements par jour. Mais dans un cul-de-sac, ces 8,2 mouvements deviendraient 16,4, et le premier étage de Cornavin a bien plus de 8,2 mouvements par jour. Toujours est-il que ce grief des initiants fut admis par Urbaplan et les calculs furent corrigés dans le rapport définitif, qui aura montré quand même qu'un parking visiteurs de 600 places à l'Alhambra est impossible. De plus, Urbaplan ne voulait pas tenir compte des projections de circulation 2000, qui prévoyait des mesures d'accompagnement très actives en rapport avec la mise en service de l'autoroute de contournement, mesures qui devaient faire baisser les pointes en ville de 40%. On sait depuis que cette baisse n'a été que de 10 à 15%, parce que les mesures d'accompagnement n'ont pas pu être aussi radicales que prévu. Ce second grief a donc aujourd'hui un peu moins de poids.

Fâchés contre Urbaplan, (et contre M. Grobet), les initiants décidèrent alors de mandater à leurs frais l'institut Battelle, pour faire une étude d'impact. Urbaplan de son côté continuait son travail et rendit son rapport en septembre 1992. Il concluait que le parking de 600 places visiteurs était impossible, les bouchons générés iraient jusqu'à la rue d'Italie, bloquant les bus. Les projets du Conseil d'Etat étaient jugés irréalisables également.

2. Le rapport Battelle

Battelle, de son côté, partait d'une hypothèse de 250 places visiteurs seulement, les 350 restantes étant réservées aux abonnés et habitants. Or, souvenez-vous des chiffres que je vous donnais ci-dessus, Mesdames et Messieurs les députés: 9 rotations par place pour les visiteurs, mais seulement 1,5 pour les habitants. Avec des prémisses aussi différentes, pas étonnant que ces 2 rapports parviennent à des conclusions assez différentes! De plus, le nombre de véhicules « insatisfaits » (ces gens qui tournent et retournent à la recherche d'une place) est évalué très différemment dans les 2 rapports, ce qui fait que le rapport Battelle parvient in fine à démontrer que le projet des initiants aboutit au total à une légère diminution du trafic total!

Ce rapport Battelle, examiné par l'écotoxicologue cantonal, lui fit dire: « En résumé donc, le projet qui nous a été soumis n'est pas une étude d'impact, mais un rapport qui veut démontrer que le projet des initiants est le meilleur ».

L'ingénieur de la circulation, de son côté, écrivait: « Une solution visant à construire un grand parking visiteurs en maintenant le fonctionnement actuel en surface aboutirait à un chaos généralisé ». (Mais avec les 40% de réduction de circulation 2000 et un garage, même de 600 places, réservé aux habitants, on peut très bien imaginer une réduction nette de la circulation. L'élément déterminant est donc l'affectation des places de stationnement et non pas seulement leur nombre).

Il écrivait aussi: « Le trafic généré par le parking de l'IN 4 équivaut à un trafic de plus de 5000 véhicules/jour dans la rue de la Pélisserie. Il s'agit bien de trafic supplémentaire par rapport à l'état existant... ».

Or, on sait que l'Ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 19 octobre 1988 (OEIE), insiste beaucoup sur l'avis de l'écotox pour une étude d'impact complète.

D'ailleurs, au-delà des avis d'experts, le bon sens des politiciens compte aussi dans cette affaire. Le bon sens nous dit qu'un parking réservé aux visiteurs, donc rentable pour les commerces locaux, n'est pas possible. C'est du reste aussi l'avis des 2 conseillers d'Etat concernés, MM. Joye et Ramseyer. M. Philippe Joye nous disait en commission: « L'IN 4 est impossible à cause de l'écologie » (il voulait dire à cause des impacts environnementaux). Et M. Ramseyer, devant la commission des travaux, nous disait: « L'urgent, c'est place Neuve, Saint-Antoine et l'extension du sous-lacustre. Ce triangle est important en périphérie de la Vieille Ville. En plein milieu, 600 places ne peuvent être réalisées ».

L'étude d'impact de Battelle fut publiée en juin 1992 et provoqua l'exclamation de Me Manfrini: « Il n'y a plus aucun argument juridique pour s'opposer à la votation populaire de l'IN 4 ».

La commission se réunit donc pour le 4e round, qui aboutit au rapport de M. Koechlin. Dans son rapport, celui-ci prévoyait 5 étapes pour la suite, et ce rapport servit de base à nos travaux pour le 5e round:

1. L'IN 4 doit faire l'objet d'une première enquête publique de 30 jours annoncée dans la FAO. Cela est fait aujourd'hui.

2. Le texte de l'IN 4 est transmis avec les observations recueillies à la Ville de Genève pour préavis municipal. Ce qui fut fait, préavis négatif le 7 décembre 1993. Motifs: autonomie municipale, vices de forme de l'IN 4, parking impossible.

3. La procédure d'opposition doit ensuite être ouverte par une nouvelle publication dans la FAO. Procédure terminée le 6 avril 1994, 20 oppositions.

Ces 3 phases étant terminées lors du début de notre 5e round, il nous restait pour notre 5e round à réaliser les 2 dernières phases prévues dans le rapport de M. Koechlin:

4. Le Grand Conseil examine les observations et les oppositions et se prononce sur l'initiative. S'il estime que lesdites oppositions sont fondées, il doit voter contre l'initiative. Il peut, à ce moment, décider de proposer un contre-projet.

5. L'IN 4 est soumise au vote, avec ou sans contre-projet.

La motion 864, accompagnant le rapport de M. Koechlin, demandait de suivre cette procédure, ce que nous fîmes avec application.

Travaux de la commission

Dès le début, notre commission était assez unanime sur les priorités:

1. Il importe de faire voter le plus vite possible, 14 ans de délai c'est ridicule.

2. Nous voulons un contre-projet parce que l'IN 4 est inacceptable pour plusieurs raisons.

3. Pour gagner du temps, est-il possible de considérer le projet de loi 5606, déjà voté en 2 débats, et soumis à la première enquête publique, comme un contre-projet valable? Si non, il faut recommencer une procédure d'enquête qui prendrait une année!

4. Comment débrouiller l'écheveau des 2 initiatives populaires, l'une municipale et l'autre cantonale, qui demandent le contraire l'une de l'autre? Laquelle faire voter d'abord? Laquelle primerait si les deux devaient être acceptées?

Toutes ces questions, le président du département, M. Joye, les posa à Me Manfrini (voir annexe 1).

La réponse de Me Manfrini nous parvint en 2 temps; en premier lieu, il crut bon de préciser qu'il était l'avocat des initiants de manière à ne pouvoir être attaqué par la suite pour nous l'avoir dissimulé. Nous ne l'ignorions pas. Dans sa 2e lettre, il nous répondit sur le fond (voir annexe 2):

1. L'aménagement cantonal prime en cas de conflit. Point de vue contesté vigoureusement par la Ville et le comité de sauvegarde, dans 2 longs mémoires que le rapporteur tient à la disposition des députés intéressés.

2. On ne peut soumettre les 2 initiatives le même jour au peuple, le cercle des électeurs étant différent.

3. On peut considérer le projet de loi 5606 comme un contre-projet, mais il est risqué de se passer d'une mise à l'enquête pour gagner du temps; ce PL 5606 a été adopté par le Grand Conseil en 1984 et depuis lors pas mal de choses ont changé.

A réception de ces 2 lettres, notre commission commença par auditionner les milieux intéressés:

1. MM. de Tolédo et Ansermet veulent démolir l'Alhambra et y construire un parking de 600 places (voir annexe 3).

2. Le comité de sauvegarde veut maintenir l'Alhambra qui a une acoustique excellente, qui est une salle chargée d'histoire et de culture (voir leur lettre en annexe 4).

3. M. Stucky de Métrociné (qui projette des films à l'Alhambra 240 jours par an) vient nous dire qu'une telle salle moyenne 500 places est indispensable à Genève et coûterait très cher à reconstruire.

Ensuite, notre commission se demanda s'il fallait opposer un contre-projet à l'IN 4. Les juristes du département, MM. Mottiez et Pauli, nous dirent qu'on ne pouvait en aucun cas amender le PL 5606, sauf à refaire une enquête publique, donc à perdre une année. Or, le PL 5606, comme je vous le disais plus haut, ne prévoyait pas explicitement le maintien de l'Alhambra, voulant laisser toutes les portes ouvertes. Mme Sylvie Châtelain pensait à ce moment-là qu'il valait mieux donner au peuple un choix clair, l'IN 4 qui prévoit de démolir l'Alhambra, OUI ou NON? Elle trouvait le PL 5606 trop flou, trop difficile à expliquer au peuple. M. René Koechlin partageait son avis. Ce qui fit que nous votâmes, mais là, oh surprise et sueurs froides, notre commission se partagea en 2 camps presque égaux, 7 radicaux et libéraux votant pour l'IN 4, les 8 autres membres de la commission contre. Si nous avions rapporté à ce moment-là devant le Grand Conseil, il y a fort à parier que celui-ci se serait partagé selon les lignes de clivage habituelles, et le risque aurait été grand que la population ensuite accepte l'IN 4, et qu'on se retrouve avec un parking à la place de l'Alhambra, un parking et des bouchons! Au fond, ni la droite ni la gauche n'étaient satisfaites.

Pendant la semaine, nous consultâmes fébrilement d'éminents juristes, qui nous sortirent de leur manche un alinéa 6 de l'article 16 LALAT, que nous aurions été bien en peine de dénicher nous-mêmes. Cet alinéa dispose:

« Le Grand Conseil statue sur les oppositions et vote le projet de loi. S'il a apporté des modifications, il examine préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure prévue au présent article. »

La semaine suivante, 3 députés de gauche plus écolo déposaient une lettre devant la commission (voir annexe 5), qui demandait de rediscuter le sujet des amendements possibles au PL 5606. La commission, soulagée, acceptait, et nous rajoutâmes donc un amendement au PL 5606, qui prévoyait le maintien de l'Alhambra. Du coup, le vote populaire redevenait clair, et la commission, presque unanime, refusait l'IN 4 et acceptait le contre-projet ainsi amendé. A l'exception de M. Meyll, qui ne voulait pas de contre-projet, parce qu'il pensait que l'initiative municipale suffisait comme contre-projet, et de Mme Maury, qui s'abstinrent.

Il restait encore à mettre à l'enquête le projet de loi 5606 modifié. Les oppositions, prévues, de la Ville et du comité de sauvegarde, nous parvinrent pendant l'été. En gros et en résumé, ces oppositions nous reprochent, entre autres, de bafouer l'autonomie communale et d'avoir confondu zone protégée et zone à protéger. Le rapporteur tient les mémoires juridiques produits à la disposition des députés. Nous les rejetâmes dans un texte juridique que vous pouvez consulter à la fin du présent rapport. Notre commission, en effet, n'est pas là pour faire du droit, nous sommes une commission politique chargée de faire voter une initiative. Si l'IN 4 triomphe au vote, et est par la suite déclarée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral, au moins l'aurons-nous fait voter. Et si elle ne passe pas, ce qui est l'espoir de notre commission, personne ne saura jamais si elle était ou non anticonstitutionnelle! Quant à notre contre-projet, nous sommes conscients des risques juridiques que nous prenons en le soumettant au peuple, malgré les nombreuses oppositions qu'il suscite. Mais faire voter l'IN 4 seule, sans contre-projet, aurait été encore plus risqué!

D'ailleurs, lors de la discussion en commission sur ce nouveau contre-projet 5606 amendé, il est apparu à la commission que celui-ci était suffisamment souple pour permettre plusieurs solutions d'aménagement du périmètre en cause, et surtout qu'il n'était pas incompatible avec l'initiative municipale. Ce qui fait que si celle-ci était approuvée, après l'approbation du contre-projet, elle viendrait en préciser le contenu et non le contredire!

Traitement des oppositions formées par la Ville de Genève, le comité de sauvegarde de l'Alhambra et les associations membres du comité d'initiative municipale pour la sauvegarde de l'Alhambra

La commission propose de rejeter les oppositions formées par les personnes citées en titre pour les motifs suivants :

a) Recevabilité formelle

En vertu de l'article 16, alinéa 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après Lalat), les communes ainsi que les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites, ont qualité pour former opposition.

Il s'ensuit que la Ville de Genève a qualité pour s'opposer à l'adoption du présent projet de loi (ci-après PL 5606). Formée en temps utile, son opposition est dès lors recevable à la forme.

Il en va de même de l'opposition formée par l'Association Transports et Environnement et le Wild Wildlife Fund, qui répondent incontestablement aux exigences formulées par l'article 16, alinéa 5 Lalat, plus haut cité.

S'agissant des autres opposants, il y a lieu de considérer que, conformément à l'article 33, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), les cantons doivent reconnaître aux opposants un droit d'agir au moins aussi étendu que celui dont bénéficient les auteurs d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Aussi faut-il reconnaître la qualité pour recourir à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, selon les conditions fixées par l'article 103, lettre a, OJF (cf. ATF 108 I b 122; A. Grisel, Traité de droit administratif suisse II, p. 705 et jurisprudence citée).

Contrairement au recours de droit public où la qualité pour recourir présuppose la lésion d'un intérêt juridiquement protégé par la norme dont le recourant allègue la violation, il suffit, en matière de recours de droit administratif, que le recourant invoque un intérêt digne de protection, qu'il soit pratique ou juridique; il faut cependant que le recourant se trouve dans un rapport particulièrement étroit avec l'objet du litige et que la décision attaquée l'atteigne plus que quiconque ou que la généralité des administrés (cf. A. Grisel, op. cit. p. 705 et 706; ATF 104 I b 245).

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutefois, les exigences posées par l'article 103 précité excluent que la voie du recours soit ouverte à n'importe qui. Le recourant doit être touché plus qu'un autre et il doit l'être particulièrement ou directement, tandis que son intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision doit découler étroitement de l'objet du litige (cf. ATF 101 b 337, cons. 2 et renvoi).

S'agissant du recours d'une association, la jurisprudence admet que celle-ci, sous réserve qu'elle soit au bénéfice de la personnalité juridique, a qualité pour former un recours; dans cette éventualité, elle peut agir, soit directement dans son intérêt et indirectement dans celui de ses membres, soit l'inverse (cf. Grisel po. cit. p. 904).

Dans cette seconde hypothèse et en vertu de la même jurisprudence, les intérêts invoqués doivent être protégés par les statuts de l'association, être communs à une partie importante de ses membres, et susceptibles d'être défendus par une fraction notable d'entre eux.

Appliquées au cas d'espèce, la qualité pour agir des associations La Bâtie, AMR, Théâtre du Loup, Conservatoire populaire de musique, Ateliers d'éthnomusicologie et Théâtre in English peut être admise en tant qu'associations utilisatrices de la salle de l'Alhambra, comprise à l'intérieur du périmètre du projet de plan n° 27'701-246, et donc possédant un intérêt de fait au maintien du régime des zones auquel sont affectés les terrains compris à l'intérieur du périmètre de ce projet de plan.

En revanche, on peut se demander si la qualité pour agir de la Société suisse pour la protection de l'environnement, de l'Union genevoise des piétons, de l'Association des habitants du centre et de la Vieille-Ville et du Comité de sauvegarde de l'Alhambra, qui n'ont pas produit leurs statuts et la liste de leurs membres, peut être admise.

Cette question peut toutefois rester ouverte compte tenu de la réponse qui sera apportée quant au fond de l'opposition.

b) Au fond

Les opposants invoquent tout d'abord des «irrégularités formelles». Selon eux, «le PL 5606 modifié par la commission d'aménagement dans sa séance du 25 mai 1994 aurait, pour respecter la procédure prévue par l'article 16 Lalat, dû faire l'objet d'une enquête publique et du préavis communal» avant d'être soumis à une nouvelle procédure d'opposition, qui s'est déroulée du 1er juin 1994 au 1er juillet 1994.

Les opposants méconnaissent ici l'article 16, alinéa 6 Lalat et sa portée. Cette disposition stipule, en effet, que «le Grand Conseil statue sur les oppositions et vote le projet de loi. S'il a apporté des modifications à celui-ci, il examine préalablement s'il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure».

Dans le cas d'espèce, le PL 5606 a fait l'objet de toute la procédure prévue par les anciens articles 2 et 3 du règlement transitoire d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 2 avril 1980, abrogé le 21 décembre 1987, et dont la réglementation était pour l'essentiel identique à celle prévue par les actuels alinéas 1 à 5 de l'article 16 Lalat. C'est ainsi que le conseil municipal de la Ville de Genève a délivré un préavis favorable au PL 5606 en date du 11 juin 1985. Ce projet de loi a également fait l'objet d'une première procédure d'opposition, ouverte du 30 octobre au 29 novembre 1985, au cours de laquelle plusieurs opposants actuels se sont d'ailleurs exprimés.

Pour l'essentiel, le texte du PL 5606 a été modifié en ce sens que le second alinéa de l'article 93A (anciennement 164F) de la loi sur les constructions et les installations diverses a été complété et précise désormais que «les constructions doivent s'harmoniser (...) avec la salle de spectacle existante de l'Alhambra».

Il s'agit certes là d'un changement qui n'est pas négligeable, puisque la précédente version du PL 5606, qui avait fait l'objet de la procédure d'opposition de 1985, laissait ouverte la question du maintien ou non de la salle de l'Alhambra. Telle est la raison pour laquelle la commission d'aménagement a estimé que l'ouverture d'une seconde procédure d'opposition se justifiait.

A l'exception de cette modification, le texte du PL 5606 n'a subi qu'un toilettage de pure forme, essentiellement pour tenir compte des modifications de la numérotation de divers articles de loi survenu depuis 1985. Par ailleurs, le périmètre du projet de plan de zone n° 27'701-246 reste identique.

Il est inexact d'affirmer que l'article 93B LCI envisagé par le PL 5606 querellé aurait été «ajouté du fait même de l'adoption de la Lalat». En réalité, cette disposition est strictement identique à l'ancien projet d'article 164G de la loi sur les constructions et les installations diverses (ci-après LCI), précédemment envisagé par le PL 5606. Seule la numérotation de cet article et des dispositions auxquelles il se réfère a été modifiée, pour tenir compte de l'abrogation de la LCI du 25 mars 1961 au profit de celle du 14 avril 1988, qui a repris des chapitres entiers de cette loi en les disposant de manière différente, de nombreuses dispositions restant identiques et changeant simplement de numérotation.

Peu importe que, depuis 1985, les communes aient acquis certaines compétences en matière d'aménagement du territoire, telles la possibilité d'adopter un plan d'utilisation du sol ou de solliciter du Grand Conseil la modification des limites de zone, dès lors que seul le Grand Conseil est compétent pour adopter un plan de zone tel que celui envisagé par le PL 5606 querellé. Le fait qu'un laps de temps relativement important se soit écoulé entre la première procédure d'opposition et la seconde est également sans importance, dès lors que l'ouverture de celle-ci a permis à tous les opposants, et en particulier à la Ville de Genève, de faire valoir valablement son opposition.

Quant à l'initiative municipale pendante, tendant à l'adoption d'un plan d'utilisation du sol portant sur un périmètre quasiment identique, il y a lieu d'observer que l'article 15D, lettre c de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (ci-après LEXT), postule très clairement le fait qu'un plan d'utilisation du sol n'est approuvé par le Conseil d'Etat que s'il est conforme au plan des zones ainsi qu'au plan directeur cantonal.

Enfin, il n'est peut-être pas inutile de rappeler que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer la validité d'un plan de zone qui avait subi une modification autrement plus importante entre la première et la seconde procédure d'opposition, sans que toute la procédure prévue par l'article 16 Lalat ait été reprise ab ovo (ATF Duvernay c./Grand Conseil genevois, du 2 octobre 1992).

Au vu de ces considérations, la commission d'aménagement, qui avait le choix entre les solutions indiquées par l'article 16, alinéa 6 Lalat, à savoir ne pas rouvrir d'enquête publique, rouvrir celle-ci entièrement ou n'en rouvrir qu'une partie, a finalement décidé que les modifications survenues étaient suffisantes pour justifier l'ouverture d'une seconde procédure d'opposition, mais insuffisantes pour recommencer toute la procédure prévue par l'article 16 Lalat. Les opposants ne démontrent pas en quoi ce point de vue serait erroné. Au demeurant, on ne voit pas quel préjudice subiraient les opposants, qui n'ont pas manqué de s'opposer au PL 5606 dans sa nouvelle version et ont donc pu faire valoir leur droit d'être entendus.

Il résulte de ces considérations que les griefs d'une prétendue violation des articles 33 LAT et 16 Lalat sont infondés et doivent être rejetés.

Les opposants font ensuite valoir que le PL 5606 ne pourrait être qualifié comme tendant à l'adoption d'un «plan d'aménagement visant l'instauration d'une zone protégée ou à protéger», dans la mesure où ces deux notions se confondraient et auraient pour objectif «la conservation de l'état existant» ou «le rétablissement d'un état ancien», ce qui serait contraire aux dispositions prévues par les articles 93A et 93B nouveaux.

A cet égard, il convient d'observer que l'article 12, alinéa 5 Lalat comporte une définition abstraite des zones protégées, laquelle stipule que celles-ci «constituent des périmètres délimités à l'intérieur d'une zone à bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de l'aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés».

Cette disposition est quasiment identique à l'ancien article 11, alinéa 10 LCI envisagé par le PL 5606, dans sa version mise à l'enquête publique en 1985, qui n'a pas été repris dans la version de ce PL 5606 remis à jour et soumis à une deuxième procédure d'opposition en été 1994, précisément en raison de l'adoption, survenue depuis lors, de l'article 12, alinéa 5 Lalat.

Or, l'exposé des motifs à l'appui du PL 5606 précise que «cet article n'a pas de caractère normatif, mais purement indicatif» (cf. Mémorial du Grand Conseil 1984, p. 2603).

Le législateur de l'époque s'est à l'évidence inspiré des définitions des principes, en vigueur à l'époque et qui subsistent encore, pour les zones protégées historiques de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications (cf. art. 83 al. 1 LCI) et du vieux Carouge (cf. art. 94 al. 1 LCI) pour tenter de parvenir à une définition abstraite de la notion de «zone protégée», qui, comme dit plus haut, n'a qu'une valeur indicative.

Cependant, l'article 28 Lalat, qui précise que les zones protégées «font l'objet de dispositions particulières incluses dans la loi sur les constructions», complète cette définition imparfaite des zones protégées et constitue une définition plus exacte de celles-ci.

C'est ainsi que, s'il fallait, à titre d'exemple, interpréter de manière purement littérale la lettre de l'article 12, alinéa 5 Lalat, les ensembles du XIXe et du début du XXe siècle ne pourraient pas être considérés comme étant inclus dans des zones protégées, dès lors qu'il s'agit de «groupe de deux immeubles ou plus en ordre contigu, d'architecture identique ou analogue...(art. 89 al. 2 LCI)», situés en dehors des périmètres de protection de la Vieille-Ville et du vieux Carouge (art. 89 al. 1 LCI) et donc non compris dans des «périmètres délimités à l'intérieur d'une zone à bâtir ordinaire ou de développement», comme le stipule l'article 12, alinéa 5 Lalat.

Cela signifie bien que les normes «particulières», comprises dans la loi sur les constructions et installations diverses, relatives à la zone protégée concernée, définissent le réel statut de celle-ci. Ces dispositions particulières doivent être interprétées conformément à leur but, c'est-à-dire «la protection de l'aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés», ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doivent respecter ce but en tout point de vue en préservant le quartier de toute construction nouvelle et qu'elles ne pourraient pas, par exemple, expressément prévoir la démolition d'un bâtiment particulier, même intéressant, ce qui n'est en l'espèce pas le cas.

Dans le cas du PL 5606, la note marginale du nouvel article 93A LCI précise explicitement que cet article contient des «normes spéciales».

L'assertion des opposants selon laquelle la notion de zone protégée ne viserait qu'à «préserver l'existant, voire à restaurer l'état antérieur..., mais en aucun cas à transformer l'état existant», ne repose donc sur aucun fondement.

Il résulte de ces considérations que la question de la compatibilité du PL 5606 créant une nouvelle zone protégée avec le but d'une zone protégée tel que défini par l'article 12, alinéa 5 Lalat n'est tout simplement pas pertinente.

Néanmoins, en tant que de besoin, on peut observer que l'article 93A nouveau LCI envisagé par le PL 5606 prévoit notamment le maintien de la salle existante de l'Alhambra, l'harmonisation des constructions avec celles de la zone protégée de la Vieille-Ville, des liaisons entre la basse et la haute ville, ainsi que le préavis obligatoire de la commission des monuments, de la nature et des sites pour toute demande d'autorisation dans ce secteur, tout en définissant les constructions pouvant, le cas échéant, être autorisées dans le secteur Rôtisserie-Pélisserie. Contrairement à ce que prétendent certains opposants, il s'agit-là d'objectifs parfaitement concrets et précis, tendant à protéger l'état existant de ce secteur.

Les opposants n'établissent pas en quoi ces mesures seraient incompatibles avec l'objectif général de «protection de l'aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés», tel que stipulé par l'article 12, alinéa 5 Lalat, lequel n'interdit aucunement qu'une construction nouvelle puisse trouver place dans une telle zone.

S'agissant des griefs relatifs à la création d'une «zone à protéger», au sens de l'article 17 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, par l'adjonction d'une lettre j à la liste de ces zones stipulée à l'article 29 Lalat, la commission de l'aménagement constate qu'il s'agit d'une erreur de retranscription commise lors du toilettage du PL 5606. La commission n'avait en effet pas l'intention de créer une «zone à protéger» et préfère y renoncer, notamment au vu des oppositions suscitées par ce projet.

Par ailleurs, il y a lieu de rectifier une erreur matérielle en complétant le PL 5606 d'un projet d'article 28 Lalat ajoutant le secteur Rôtisserie-Pélisserie à la liste des zones protégées décrites par l'article 28 Lalat. Il eût, en effet, été incohérent d'ajouter une section au chapitre de la LCI consacré aux zones protégées et d'adopter le plan de zone protégée n° 27'701-246, concernant le secteur Rôtisserie-Pélisserie, sans compléter la liste des zones protégées énumérées à l'article 28 Lalat.

Le PL 5606 est ainsi libéré d'une ambiguïté: il ne vise désormais clairement qu'à créer une «zone protégée», au sens des articles 12, alinéa 5 et 28 Lalat, et non pas à la création d'une «zone à protéger» au sens des articles 17 LAT et 29 Lalat.

Par conséquent, tous les griefs relatifs à la compatibilité des dispositions prévues par le PL 5606 avec la notion de «zone à protéger», aux sens des deux dernières dispositions citées, sont sans objet, si bien qu'il est inutile de s'attarder davantage sur cette question, et notamment sur le point de déterminer si la notion genevoise de «zones protégées» correspond à la notion de droit fédéral de «zones à protéger» au sens de l'art. 17 LAT.

Il s'ensuit que les griefs d'une prétendue violation des principes de la séparation des pouvoirs et de la légalité administrative sont infondés et doivent être rejetés.

En ce qui concerne le grief d'une prétendue violation de l'autonomie communale, l'amendement du PL 5606 prévoyant explicitement le maintien de la salle de l'Alhambra a précisément pour but de rapprocher les objectifs de l'Etat par rapport à ceux de la Ville de Genève et de les rendre compatibles. Les opposants ne démontrent pas à satisfaction de droit que le projet de plan d'utilisation du sol visé par l'initiative municipale pendante serait véritablement incompatible avec le plan de zone protégée visé par le PL 5606. Quoi qu'il en soit, cette question est en tout état prématurée, le projet de plan d'utilisation du sol, objet de l'initiative municipale de la Ville de Genève, dont le dépôt est largement postérieur à celui de l'IN 4 et du PL 5606, n'étant pas adopté, et l'article 15D, lettre d LEXT attribuant au Conseil d'Etat la compétence de vérifier, le cas échéant, la conformité d'un tel plan aux plans de zones cantonaux ainsi qu'au plan directeur cantonal.

Il résulte de ces considérations que le grief tiré d'une prétendue violation de l'autonomie communale est infondé et doit être rejeté.

Au vu des explications qui précèdent, les oppositions susmentionnées sont infondées et doivent être rejetées, dans la mesure où elles sont recevables.

Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

Débat

Le président. A l'abord de ce point de l'ordre du jour, je me sens le devoir de vous préciser qu'un vote aura lieu. J'ai fait disposer sur vos places un résumé explicatif. Ce devrait donc être clair pour tout le monde, mais je le répète en cas de besoin.

Je précise qu'un vote aura lieu sur l'IN 4, sur le fond. Le Grand Conseil devra se prononcer sur l'acceptation ou le refus de cette initiative amputée de son article 3.

Au point 63 de notre ordre du jour, le Grand Conseil se prononcera sur l'IN 4, sur son acceptation ou son refus. Cette initiative a été acceptée quant à sa recevabilité au mois de mars 1987.

C'est par erreur que la motion 522 a été ajoutée à ce point de l'ordre du jour. Cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat en janvier 1989.

A propos de la motion 663, il s'agira de l'accepter, de la retirer ou de la refuser. En tant que coauteur, je suis d'avis de la retirer.

La motion 864 a été adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat en juin 1993. Cet objet n'a donc rien à voir avec le point 63 de l'ordre du jour.

Le rapporteur semble nous indiquer qu'à la lettre e), concernant la pétition 467, il souhaite que cette pétition soit déposée à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

En ce qui concerne la lettre f), soit le projet de loi 5606, il a été voté en deux débats en juin 1984. Je me permets de vous rappeler que nous sommes, dans ce cas, sous l'ancien droit genevois en matière d'initiative, c'est-à-dire que si vous refusez l'initiative 4 le Grand Conseil peut adopter le projet de loi 5606 à titre de contreprojet.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. En préambule, je voudrais remercier les nombreuses personnes qui ont accepté de relire mon rapport, (Grand éclat de rires.) et qui m'ont aidé à l'améliorer bien plus que je ne l'aurais fait tout seul.

En second lieu, je voulais souligner l'ordre des votes, mais le président vient de le faire. Malheureusement, cet ordre ne figure pas en tant que tel dans nos rapports. Par conséquent, nous devrons voter, d'une part, sur l'initiative 4 et, d'autre part, sur un éventuel contreprojet au cas où nous refuserions l'initiative 4.

En troisième lieu, puisque je ne rapporte pas sur les deux motions renvoyées au Conseil d'Etat et que j'ai tout de même inscrites dans mon rapport afin d'éviter au Conseil d'Etat une réponse sur des motions caduques, je demande au Bureau s'il est d'accord de considérer que mon rapport fasse office de réponse et ainsi évite aux fonctionnaires du département de M. Joye d'avoir à faire un rapport pour vous annoncer formellement que ces motions sont dépassées. En effet, nous allons décider aujourd'hui, à coup sûr, de faire voter l'initiative 4. Cela simplifierait le travail des fonctionnaires du département. (Commentaires divers.)

Le président. Je crains, Monsieur le rapporteur, que cet objet ne soit pas de la compétence du Bureau. Je propose au Grand Conseil de considérer que les motions 522 et 864 sont une erreur typographique pure et simple. Le Conseil d'Etat répondra, s'il le juge nécessaire, s'il en trouve le courage après ce que vous avez récemment fait de ces réponses.

Mme Sylvie Châtelain (S). D'emblée, il est apparu comme prioritaire à la commission de faire aboutir le serpent de mer que constitue l'initiative 4, déposée voici plus de quatorze ans. Partant de là, fallait-il, oui ou non, opposer un contreprojet à cette initiative ? La réponse de la commission fut positive, mais à deux conditions.

Premièrement, ne pas repartir dans un dédale de procédures qui auraient rallongé les travaux. Deuxièmement, offrir un choix clair à la population qui sera amenée à voter, soit disparition de l'Alhambra par l'acceptation de l'initiative 4, soit maintien de l'Alhambra par l'acceptation du contreprojet.

Le projet de loi 5606, déjà voté en deux débats par le Grand Conseil, remplissait ces conditions. Après quelques amendements dont l'importance ne justifiait pas la réouverture de toute la procédure de consultation, il peut aujourd'hui constituer un contreprojet valable à l'initiative 4.

Le maintien de l'Alhambra y est clairement exprimé. Pour le reste, le projet de loi 5606 fixe un cadre général pour l'aménagement du secteur Rôtisserie-Pélisserie, permettant la concrétisation, soit de l'initiative municipale déposée entre-temps, soit du projet de la Ville de Genève.

En effet, la majorité de la commission a souhaité présenter un contreprojet compatible avec les intentions des premiers intéressés, à savoir les habitants de la ville de Genève. C'est dans cet esprit que le groupe socialiste refusera, ce soir, l'initiative 4 et votera le projet de loi 5606, à titre de contreprojet.

M. René Koechlin (L). Je reviendrai sur le fond plus tard, mais je voulais simplement dire, au nom des auteurs de la motion 663-B, que nous la retirions.

Je pensais aussi devoir retirer la motion 864-A. Je ne me souvenais pas qu'elle avait été renvoyée au Conseil d'Etat, mais, si vous l'affirmez, je vous crois, sinon nous l'aurions aussi retirée parce qu'elle n'a plus d'objet.

M. Jean-Philippe de Tolédo (R). Je pense que cela ne vous étonne pas, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez reçu, datée du 19 octobre, signée du président du comité de l'initiative...

Des voix. Qui c'est ? (Des voix scandent en choeur.) Des noms, des noms !

M. Jean-Philippe de Tolédo. Cette lettre d'une page et demie ou de deux pages, si vous voulez, Monsieur Ferrazino, me semble être un excellent résumé de l'objet que nous allons discuter ce soir et poser les vraies questions que je n'ai pas trouvées dans le rapport quelque peu indigeste de trente-quatre pages de M. Chaïm Nissim. J'en demande donc la lecture, si vous le permettez.

Le président. Il en sera fait ainsi, Monsieur le député. De même que je vous propose la lecture de la lettre que m'a fait tenir par porteur le Conseil administratif de la Ville de Genève. Je prie Mme la secrétaire de lire ces deux lettres.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je vais répondre aux différentes questions posées par la lettre de M. de Tolédo et dont M. Jean-Philippe de Toledo a demandé la lecture. En y répondant, j'expliquerai les raisons pour lesquelles notre groupe est opposé à l'initiative qui vous est soumise ce soir.

Nous y sommes opposés pour deux motifs principaux. Tout d'abord, ce projet est conçu pour les besoins de certains commerçants, faut-il le rappeler ? Il est aujourd'hui totalement dépassé et ne correspond pas, c'est le moins que l'on puisse dire, à l'intérêt général.

D'autre part, l'initiative est, à notre avis, tout simplement irrecevable, car elle viole clairement le droit fédéral, comme d'ailleurs, et cela est souligné dans le rapport, un certain nombre de principes constitutionnels cantonaux.

En ce qui concerne l'objectif principal de cette initiative, nous sommes opposés à un projet de parking de plus de six cents places au centre-ville, particulièrement bien desservi par les transports publics. Ce projet irait à l'encontre de toute la politique des transports, dont nous avons parlé tout à l'heure, poursuivie ces dernières années et qui vise précisément à faciliter l'accès au centre-ville et à améliorer la qualité de la vie en ville.

Cette dernière s'est fortement dégradée, faut-il le rappeler, depuis le dépôt de cette initiative...

M. John Dupraz. C'est de la préhistoire, Monsieur Ferrazino !

M. Christian Ferrazino. ...en raison précisément de l'importance accrue du trafic automobile dont les nuisances dépassent les normes fédérales en matière de protection de l'air et de lutte contre le bruit.

Par ailleurs, le site préconisé est d'autant plus mal situé que ses accès, et le rapport le relève également avec pertinence, sont très défavorables et qu'un parking à cet endroit provoquerait manifestement un engorgement du trafic avec les nuisances que l'on peut imaginer.

Enfin, cette étude d'impact sur l'environnement, qui est obligatoire en vertu du droit fédéral et qui a été commandée suite à une décision de ce Grand Conseil, a démontré que le parking projeté ne peut être autorisé du fait qu'il ne respecte pas les exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Je dirai que pour ce simple fait déjà l'initiative doit être considérée comme irrecevable.

Enfin, ce projet de construction, préconisé par l'initiative, implique également la démolition de la salle de l'Alhambra et la construction d'un immeuble de bureaux, en lieu et place du bâtiment existant.

Je pense qu'il n'est pas nécessaire de faire de grands développements sur l'absurdité d'un tel projet aujourd'hui alors qu'on connaît une pléthore de locaux commerciaux vides à Genève ne trouvant pas preneurs et qu'une initiative nous propose de construire davantage de locaux commerciaux en plein coeur de la ville. Cela sans parler de la démolition du bâtiment concerné, à l'architecture particulière, ce qui serait une perte irréparable pour Genève.

De plus, nous refusons la démolition de cette salle, vu sa très grande qualité démontrée ces dernières années. Par sa polyvalence, elle a permis, non seulement d'abriter un cinéma, mais, depuis bientôt quatre ans, d'y affecter des spectacles en alternance et de recevoir également de nombreux chanteurs, tout en maintenant les fonctions qui sont les siennes et qui ont permis - le rapport le relève à juste titre - à de nombreux enfants d'y venir dans le cadre de l'animation de la «Lanterne magique». Ces spectacles ont connu un très grand succès, en raison, notamment, de la qualité acoustique remarquable de cette salle, dont la démolition constituerait une très grave atteinte à notre patrimoine architectural.

Parmi les questions posées par la lettre, tout à l'heure, on veut savoir comment a-t-on pu mettre en valeur la salle de l'Alhambra ? Comment cette rénovation a-t-elle pu se faire ? Et comment se fait-il que ces spectacles polyvalents puissent avoir lieu et avec quel financement ?

La réponse est claire, et je dirai merci de l'avoir posée, car elle permet de répondre ouvertement de ce qui s'est fait. La question est simple et la réponse aussi. C'est simplement le loyer payé par l'exploitant du cinéma et par le gérant du bar de l'Alhambra qui a permis d'amortir l'ensemble des investissements qui, vous le savez, s'élèvent à moins d'un million.

Ces dépenses, relativement faibles, qui ont permis, depuis quatre ans, de maintenir la polyvalence de spectacles dans cette salle sont amorties et continueront à l'être par les loyers encaissés par l'Etat, tant du côté de l'exploitant de cinéma que du gérant du bar de l'Alhambra, et cela, je tiens à le souligner, sans subvention aucune, contrairement à l'information erronée donnée par le comité d'initiative dans la lettre dont nous venons de donner lecture.

Dans le contexte de la vie culturelle genevoise, le maintien de cette salle est essentiel. En effet, elle permet d'assurer une animation au centre-ville et de lutter ainsi contre ce que tous dénoncent, à juste titre d'ailleurs, comme étant le caractère d'un centre-ville mort, y compris M. de Tolédo, et, de façon paradoxale, les commerçants eux-mêmes.

Le maintien de cette salle est d'autant plus nécessaire après la démolition de la salle de la Réformation et celle de la Cour Saint-Pierre, sans parler de la disparition d'un certain nombre de cinémas au centre-ville, pour ne citer que le cinéma «Studio 10» et le cinéma «du Molard». (L'orateur s'adresse à M. Brunschwig.)

Et voilà que les souvenirs d'enfance de M. Brunschwig réapparaissent !

Enfin, il faut signaler que cette initiative bafoue la volonté clairement exprimée à plusieurs reprises par la Ville de Genève quant à l'aménagement du secteur Rôtisserie-Pélisserie et, plus particulièrement, au maintien de la salle de l'Alhambra.

Voilà, brièvement résumées, les raisons pour lesquelles, celles que Mme Châtelain a soulignées, notre groupe s'opposera à cette initiative et soutiendra le contreprojet. Je m'exprimerai tout à l'heure s'il y a un débat sur le contreprojet.

Le président. Vous avez parlé, Monsieur Ferrazino, de la recevabilité de l'initiative. Il s'agit d'un lapsus, je pense, car, ce soir, on se prononce sur le fond. La recevabilité a été votée en 1987. (Rires.)

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je voudrais dire à mon collègue Ferrazino que le Grand Conseil a eu ce débat sur la rentabilité de l'initiative pendant très longtemps, avant que vous et moi n'ayons le plaisir de siéger sur ces bancs. Cela a été tranché et ce n'est que justice que cette affaire revienne maintenant devant le Grand Conseil. C'était véritablement faire injure à nos concitoyens, quelle que soit la position qu'on puisse avoir sur l'initiative 4, que cette initiative, depuis près de quatorze ans, n'ait pas pu être soumise au peuple.

Toutefois, il est vrai qu'on constate les limites du droit d'initiative en matière d'aménagement. Cette initiative propose, excusez-moi, une sorte de plan d'aménagement que l'on veut soumettre en votation populaire. Je vous le concède volontiers, Monsieur Ferrazino, ce genre d'initiative ne va pas sans poser de problèmes juridiques. Mais, lorsqu'on veut tuer une initiative politique, donc que l'on n'en veut pas, on réussit toujours à lui trouver des tas de problèmes juridiques. Cela permet d'enterrer les choses et, parfois, de les enterrer pendant près de quatorze ans, ce qui n'est pas admissible sur le plan politique.

Ce soir, je vous inviterai, et je le dis d'autant plus volontiers que je suis avocat, à ne pas faire de juridisme. Le problème est politique. Faut-il ou non maintenir la salle de l'Alhambra ? Oui ou non, le projet d'aménagement, tel qu'il est prévu par l'initiative 4 et respectivement par son contreprojet, mérite-t-il d'être pris en considération ?

A cet égard, je suis d'avis qu'il faut donner le plus large choix possible au peuple, puisque, comme l'a rappelé à juste titre le président du Grand Conseil, cette initiative, qui a plus de quatorze ans, est encore soumise à l'ancien droit réglementant les initiatives populaires. Il m'apparaîtrait juste que l'initiative, en quelque sorte, ne soit pas acceptée dans un premier temps, mais que nous acceptions, le cas échéant, le contreprojet, ce qui permettra au peuple de se prononcer clairement sur cette alternatives.

Il est vrai que, s'agissant de l'Alhambra, les sensibilités ont évolué au cours des ans. Dans un premier temps, on a pu sentir un courant de sympathie en faveur de la destruction de l'Alhambra et de la réalisation d'autre chose à cet endroit. Ensuite, c'est vrai que les avis ont eu le temps de changer, les conceptions d'évoluer. En effet, quatorze ans, cela fait plus de trois législatures et cela laisse le temps aux politiques de penser très largement. On espère qu'ils réussiront, le cas échéant, à l'occasion d'une prochaine initiative, à penser un petit peu plus rapidement. En quatorze ans, les mentalités ont évolué, et le maintien de l'Alhambra me semble s'être imposé au fil des années dans les milieux politiques.

Mon parti et le groupe que je représente sont désormais plutôt en faveur du contreprojet et du maintien de l'Alhambra qui, effectivement, au fil de ces dernières années, s'est avérée être une salle de concerts, de réunions, de spectacles particulièrement intéressante au centre-ville et qui semble convenir à une certaine nécessité dans le domaine du spectacle et du cinéma, preuve en est que le Festival du film de Genève «Stars de demain» tient ses quartiers à l'Alhambra. C'est à cet endroit qu'ont eu lieu la première projection et l'inauguration du Festival du film. Par voie de conséquence, Mesdames et Messieurs, nous vous inviterons à voter favorablement sur le contreprojet et, s'agissant de l'initiative 4, nous nous abstiendrons.

M. John Dupraz (R). La volonté des membres de la commission de l'aménagement du canton était de pouvoir rapporter devant ce Grand Conseil, dans les plus brefs délais, afin que le peuple puisse enfin se prononcer sur cette initiative.

Tous les représentants des partis ont fait preuve, au cours des travaux de cette commission, d'un esprit constructif pour trouver une solution qui permette justement à nos concitoyennes et concitoyens de se prononcer dans les plus brefs délais. Comme l'a évoqué mon préopinant, M. Fontanet, il nous faut trouver une solution pour opposer un contreprojet à cette initiative. Ce contreprojet, la commission l'a voulu aussi proche que possible de l'initiative municipale afin que, au cas où le peuple accepterait le contreprojet, l'initiative de la Ville de Genève puisse se fondre dans ce dernier.

Encore une fois, cette volonté était unanimement partagée par tous les membres de la commission.

Aujourd'hui, nous sommes au terme de nos travaux parlementaires et, afin que le peuple puisse se prononcer et choisir, il est indispensable que ce Grand Conseil refuse l'initiative et y oppose le contreprojet qui est proposé ce soir.

C'est pourquoi le groupe radical, également dans un souci démocratique, afin que le peuple puisse trancher sereinement, s'abstiendra sur l'initiative dans la grande majorité du groupe et votera le contreprojet.

M. Jean-François Courvoisier (S). Il y a quelques décennies, alors que la ville était moins peuplée, il y avait trois belles salles de spectacle et concert au centre de Genève. Deux ont été détruites. La salle de la Réformation, connue internationalement pour son acoustique exceptionnelle, et le Théâtre de la Cour Saint-Pierre, qui avait un charme considérable. Leur destruction était peut-être nécessaire à l'époque et il est inutile de regretter ce qui a été fait.

Aujourd'hui, il nous reste l'Alhambra qui, par sa disposition, permet l'organisation de spectacles lyriques, de spectacles de variété et de concerts.

Cette salle a une excellente acoustique. Il y a deux ou trois ans, lors d'un concert de quatuor à cordes, le critique musical du journal «La Suisse», M. Albin Jacquier, m'a demandé de me déplacer dans toute la salle pour constater que, chose rare, l'acoustique était de qualité égale depuis toutes les places. Je vous rappelle que M. Jacquier était à l'époque conseiller municipal de la Ville de Genève et membre du parti démocrate-chrétien.

Située au centre de la ville, cette salle permet à une grande partie de la population d'assister à des spectacles sans utiliser des moyens de transports privés ou publics.

Genève n'est pas seulement une ville de commerçants, c'est aussi une ville de culture. Comme organisateur de spectacles et concerts à Genève, je peux affirmer que le maintien de cette salle s'impose.

La seule salle de qualité égale, celle du conservatoire, est surchargée par ses activités internes et trop rarement disponible. A de nombreuses occasions, j'ai dû renoncer à l'organisation de plusieurs concerts par manque d'une salle disponible.

Je me permets d'ajouter qu'en défendant l'Alhambra je ne défends pas mes intérêts personnels, puisque je cesserai mon activité d'agent de spectacles et de concerts à la fin de l'année 1994. Je n'aurai plus besoin, professionnellement, de cette salle.

Par contre, je la connais très bien et je peux affirmer que sa destruction serait un crime. Voilà pourquoi je fais partie du comité de sauvegarde de l'Alhambra.

Nous devons donc soutenir un projet qui exige le maintien de cette salle.

M. Michel Ducret (R). Je ne reviendrai pas en détail sur la position du groupe radical. Simplement, j'aimerais souligner qu'au-delà du fait que nous nous abstiendrons sur l'initiative pour donner la parole au peuple, nous avons un voeu qui est que ce contreprojet permette le retrait de l'initiative municipale abusivement intitulée «Pour la sauvegarde de l'Alhambra et la construction de logements bon marché», pour la bonne raison que cette dernière ne peut prétendre à la sauvegarde et au maintien d'une construction, puisque cela ne fait pas partie de la compétence municipale, que le droit cantonal prime et, par-dessus le marché - je vous le rappelle - que l'Etat de Genève est propriétaire de ces terrains et de ce bâtiment.

Je voudrais souligner également qu'avec ou sans l'Alhambra on aboutira à deux projets nettement différents. Cette affaire ne peut pas simplement se résumer à «bagnoles contre culture», au maintien d'une construction et d'un équipement en faveur de la culture, mais il faudra bien réfléchir, car ce qui est en jeu est la suppression d'une friche urbaine qui a soixante-dix ans, et il faudra bien se donner les moyens de la supprimer.

Le vrai problème réside dans la possibilité de trouver le financement d'une telle opération. Je ne pense pas qu'actuellement l'Etat de Genève soit prêt à financer la restauration de l'Alhambra, le financement de son exploitation et la construction de logements subventionnés en plein coeur de la ville. En réalité, le choix que vous donnez est le maintien de la situation actuelle sans grand changement ou la possibilité de revitaliser cette friche urbaine du centre de notre ville.

J'aimerais relever deux ou trois petites choses quant au problème du parking. A mon sens, s'il est indispensable de mettre de l'ordre et de faire profiter les habitants de cette partie de la vieille ville, cette nécessité sera indéniablement diminuée par l'extension programmée du parking sous-lacustre et la construction du parking de la place Neuve.

A titre personnel, je le souligne, il me semble qu'il devrait être diminué après coup, lors de l'autorisation de construire et réduit aux stricts besoins locaux des commerces et habitants. Mais la vérité restera de toute façon dans l'économie du projet.

Quoi qu'il en soit, ainsi qu'il est relevé dans la lettre des initiants, l'important est qu'après quatorze ans la parole soit enfin donnée au peuple. C'est son verdict qui est important. Nous craignons qu'une fois de plus, à l'appui de l'initiative municipale qui pourrait ne pas être retirée, on se retrouve à traîner la démocratie au Tribunal, dans une vaste salade politico-juridique comme on l'a déjà vu dans d'autres cas, n'en déplaise à tous ceux qui font leurs «choux gras» professionnels et politiques d'un tel mépris de la démocratie.

Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur l'initiative et que nous soutiendrons le contreprojet, afin que le peuple de Genève choisisse. Nous souhaitons vivement nous en tenir là.

M. René Koechlin (L). Enfin, ce Grand Conseil vote à propos de cette initiative ! Après quatorze ans d'atermoiements, de circonvolutions juridico-constitutionnelles dans lesquelles même les juristes et avocats les plus éminents de ce parlement, et aussi ceux qui n'appartenaient pas nécessairement à ce parlement, se perdaient, comme a failli se perdre tout à l'heure M. Ferrazino. Heureusement, il n'a pas insisté.

D'innombrables marchandages à propos du nombre de places ont eu lieu. Certains des députés qui ont vécu ces débats dans cette enceinte se souviendront que l'on parlait de deux cent soixante places de parking, puis de trois cents. Quelqu'un a demandé qui disait mieux. Alors, un député en a proposé quatre cents, et on a adjugé à quatre cents. Toutes sortes de scènes de ce style ont eu lieu. On a également assisté à des marchandages concernant la salle de spectacle, qu'il s'agisse de l'Alhambra ou d'une autre.

Après maints projets, avant-projets, plans d'urbanisme, dont certains ont fait l'objet d'un concours d'architecture, après des palabres sans fin, non seulement en commission mais dans cette enceinte et, en dépit d'une initiative municipale relativement récente compte tenu des quatorze ans - initiative que je qualifierai de «traverse» et qui est plus le fait de personnes s'opposant à tout projet, d'espèces de nihilistes plutôt que des citadins désireux d'améliorer leur ville - nous votons. En dépit des multiples contradictions qui opposent les deux études d'impact soumises à notre examen et des ultimes tentatives de personnes dont M. Ferrazino s'est fait l'écho tout à l'heure, tentatives visant à torpiller non seulement l'initiative mais tout projet de parking à cet endroit, manoeuvres politiciennes qui ont eu pour conséquences de bafouer les droits populaires d'initiative les plus élémentaires, après tant d'hésitations - et quand je parle d'hésitations, c'est un euphémisme ! - ...

Une voix. Comme le reste.

M. René Koechlin. ...enfin, ce soir, nous votons. Je ne sais pas si vous réalisez le caractère extraordinaire de ce vote. Quant à moi, je me permets de douter non seulement de l'enthousiasme - je ne vous en demande pas tant, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face - mais aussi de la sincérité dont vous pourriez faire preuve à cette occasion.

En ce qui nous concerne, je puis vous dire que c'est avec un certain soulagement que, d'abord, nous voterons l'initiative. Si, comme il semble que cela se profile, elle était refusée, probablement voterions-nous le contreprojet avec vous, mais, cette fois, avec un certain enthousiasme, même si plusieurs d'entre nous s'abstiendront. Voilà la raison pour laquelle nous vous invitons, malgré tout ce qui a été dit, à soutenir l'initiative ou, sinon, à voter le contreprojet.

M. Jean Spielmann (AdG). Il y a effectivement quelques années que nous débattons de ce sujet. M. Koechlin, dans sa conclusion, vient de démontrer un des problèmes les plus importants pour lesquels on n'a pas pu trancher avant. Monsieur Koechlin, vous venez d'inviter ce Grand Conseil à voter l'initiative 4 et, dans le même élan, vous avez dit que nous soutiendrons le contreprojet.

M. René Koechlin, précisant. Si l'initiative est rejetée !

M. Jean Spielmann. Or, vous savez très bien, et vos amis politiques le savent encore mieux que vous, je veux parler de ceux qui ont changé de casquette, et j'y viendrai tout à l'heure, que si on vote l'initiative il ne peut pas y avoir de contreprojet, car pour qu'il y en ait un il faut refuser l'initiative.

C'est ce qu'ont compris même les initiants, même les avocats des initiants qui étaient assis à peu près à votre place, au moment où ils ont décidé, après avoir fait le rapport sur la recevabilité de l'initiative et défendu cette dernière devant ce parlement. Ils ont eux-mêmes déposé un projet de loi faisant contreprojet et ont invité ce Grand Conseil à rejeter l'initiative pour laquelle ils venaient de présenter un rapport favorable à sa recevabilité.

De plus, on a entendu tout à l'heure tous ceux qui étaient favorables à l'initiative donner toutes les raisons pour lesquelles il fallait voter le contreprojet et, par conséquent, voter contre l'initiative, car il n'y a pas d'alternative, Monsieur Koechlin.

En ce qui concerne les palabres sans fin, dans le Mémorial se trouvent, je vous fais grâce de ces quelques citations, des retournements assez extraordinaires concernant le dossier de l'Alhambra. Ces retournements, ces atermoiements ont eu lieu sur vos bancs, Messieurs. Vous avez parlé de la sincérité. Comment croire à la sincérité de ceux qui se sont battus pour l'initiative, qui ont déposé les rapports pour son acceptation et pour qu'elle soit recevable, et qui, ensuite, ont déposé un projet de loi pour le contreprojet et invité le Grand Conseil à voter contre l'initiative ? Si cela n'est pas, comme vous l'avez dit tout à l'heure, du marchandage et des discussions sans fin, des retournements de situation et un manque de sincérité, vous nous expliquerez comment on peut qualifier cette attitude.

Pour ma part, j'ai été constant face à ce dossier. Dès 1980, lorsque l'on a discuté de ces projets, j'ai dit l'absurdité de prévoir un parking à cet endroit et prédit des difficultés considérables. Quelqu'un de sensé n'a pas besoin de faire des années d'études d'impact pour se rendre compte qu'amener des milliers de voitures à travers le cul-de-sac de la Rôtisserie dans un bâtiment construit, alors qu'elles ne pourront même plus rebrousser chemin, sans parler des poids lourds, était un projet irréalisable. D'ailleurs, c'est bien pour cela que vous avez changé de position, et aussi pourquoi on ne peut pas voter l'initiative.

De plus, vous auriez pu aller jusqu'au bout de votre raisonnement en disant que les oppositions concernaient aussi la forme de l'initiative qui, il est peut-être besoin de le rappeler ici, posait une série de problèmes importants en partant du refus d'une autorisation de construire, en mélangeant le droit administratif, les compétences du Conseil d'Etat et celles du Grand Conseil et en reprenant par voie d'initiative un refus administratif dont elle avait été l'objet. Vous n'avez pas dit non plus que le Tribunal fédéral s'était prononcé sur les recours qui ont été déposés sur la recevabilité. Je me permets encore une petite parenthèse, la commission législative, la seule qui avait examiné dans le détail la recevabilité de l'initiative, avait conclu à une écrasante majorité à l'irrecevabilité de cette initiative.

C'est quelques années plus tard, au moment où vous avez retourné votre veste et décidé de saborder l'initiative pour tirer tout de même quelque chose de cette proposition, que vous avez décidé, en une heure de commission, qu'elle était recevable et que l'on a fait un rapport. J'ai dû rédiger le rapport de minorité qui a été présenté en 1983 pendant la séance, car il a été dit à 16 h que les rapports devaient être déposés à 17 h. Il a été déposé et figure au Mémorial.

Nous avons suivi nos prises de position avec logique. Si le Tribunal fédéral n'a pas répondu, c'est parce qu'il a trouvé prématuré de se prononcer sur ce problème. A l'époque, j'étais opposé à un contreprojet pour les raisons que vous trouverez dans le Mémorial. Aujourd'hui, la situation a considérablement évolué, y compris et surtout dans vos esprits, par rapport aux problèmes de circulation. On vous a beaucoup moins entendus sur les mesures de circulation en ville et on a beaucoup moins entendu les commerçants, à part quelques exceptions.

On peut utiliser intelligemment le périmètre urbain, redonner place aux piétons et à la vie, et considérer, Monsieur de Tolédo, qu'un théâtre n'est pas forcément polluant au niveau sonore, et certainement moins qu'un parking. Il fait partie de l'animation d'un centre-ville. D'ailleurs, ceux qui habitent à proximité défendent ce théâtre. Même s'il y a quelques nuisances de bruit, je trouve cela plus sympathique qu'un parking de six cents places.

L'évolution que je constate permet de dire qu'on peut aménager ce périmètre de manière intelligente, d'autant plus qu'une initiative municipale va dans le même sens. Personnellement, je voterai résolument contre l'initiative, non pas parce que je ne veux pas qu'on la soumette au vote populaire, mais c'est votre majorité qui a fait traîner durant quatorze ans ce projet devant ce Grand Conseil, et, aujourd'hui, il s'agit de voter contre l'initiative et pour le contreprojet. Or, tous ceux qui voteront pour l'initiative se trouveront être, en définitive, contre toute forme de solution intelligente.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Mme Châtelain a très bien résumé le problème posé. Il s'agit d'offrir un choix clair à la population et je suis tout à fait d'avis, comme la très grande majorité de la commission, que le projet de loi 5606 peut être un contreprojet valable à l'initiative 4.

Le 19 octobre, nous avons reçu l'excellente lettre de M. de Tolédo. Je voudrais rendre hommage à Jean de Tolédo pour son énergie indomptable que je retrouve sur plusieurs points de l'urbanisme genevois. Les rues basses, le parking sous-lacustre, la traversée de la rade, etc. J'admire d'autant plus la déclaration de non-agression de M. de Tolédo au cas où le vote ne serait pas favorable à son initiative.

Je voudrais répondre au sujet d'une question posée dans cette lettre concernant les dépenses relatives au maintien de l'Alhambra. Premièrement, elles ont été couvertes par des crédits d'entretien usuel du département des travaux publics. Sont-ce des crédits Chapel ou des crédits Vuagniaux ? En tout cas, ils sont tout à fait légaux. (Rires.) Les autres aussi, Messieurs les députés. Je reviendrai sur les autres après.

Qu'auriez-vous dit, Monsieur de Tolédo, si nous n'avions pas maintenu la substance de cet objet étant donné qu'une décision était pendante ? Il était élémentaire qu'on entretienne le bâtiment. Or, entretenir un bâtiment, cela signifie le garder en exploitation.

Comme cela a été dit, l'exploitation du bâtiment a été faite avec plusieurs partenaires en attribuant des jours à différentes organisations. Cela marche tout à fait bien et il s'en dégage même une certaine rentabilité.

Le problème des salles de spectacle est semblable et je voudrais rassurer M. Courvoisier à ce sujet, nous ne manquerons pas de salles de petite et moyenne importance à Genève. En effet, une des dernières actions de M. Grobet lorsqu'il était conseiller d'Etat a été de sauver la salle Cécilia, opération que nous menons conjointement avec la Ville de Genève. De plus, nous nous retrouverons avec la salle Patino sur les bras, puisque la subvention de 400 000 F de la fondation du même nom va tomber. L'Alhambra va peut-être connaître une nouvelle renaissance, alors que le problème du cinéma Manhattan est en train de trouver une issue très favorable.

En ce qui concerne le Conseil administratif de la Ville de Genève et sa lettre, je voudrais d'abord souligner que nous avons une petite divergence avec le Conseil administratif sur la concurrence réelle entre divers parkings. Ce dernier prétend qu'il pourrait y avoir de la concurrence entre les parkings éventuels de la place Neuve, de la place Grenus et le parking sous-lacustre.

Il est évident que pour le parking de la place Grenus, il n'y a aucun rapport de concurrence possible. On est de l'autre côté de l'eau, et même si la distance reste faible, l'obstacle psychologique et physique d'une rivière est très grand. En ce qui concerne le parking sous-lacustre, la concurrence est aussi tout à fait différente. Je verrais plutôt une concurrence entre le parking sous-lacustre et le projet de parking dit «projet Cerutti», sous la rue Pierre-Fatio avec le projet de Rive. Là il y a une égalité géographique et urbanistique faisant qu'un rapport de concurrence pourrait exister, ce qui va du reste obliger la Ville et le Conseil d'Etat à trancher pour savoir comment régler le différend entre le parking sous-lacustre, extension possible, et le nouveau parking proposé à la rue Pierre-Fatio.

En ce qui concerne la place Neuve, il y a deux projets en consultation préalable. La Ville a posé quatre pages de questions au sujet de ce parking qui nous font nous demander si vraiment sa volonté est de les construire. Il faut dire qu'elle est inquiète à cause de la fréquentation à la baisse du parking de la plaine de Plainpalais. Les zones d'attraction des parkings, c'est une vérité connue, n'excèdent pas deux cents à trois cents mètres, et cette différence des zones d'attraction est encore amplifiée lorsqu'il y a des courbes de niveau comme la colline sur laquelle nous nous trouvons ou des obstacles naturels. L'éventuelle construction d'un garage souterrain serait consacrée exclusivement à des locataires fixes ou à des pendulaires dit «captifs».

Après avoir parlé de la votation et de la conjonction du vote entre la Ville et le vote de l'Etat avec le président Haegi, nous sommes d'avis qu'il faut d'abord voter, comme, par exemple, lors de la votation fédérale du 12 mars, sur l'initiative 4 et sur le contreprojet pour ensuite soumettre le vote municipal lors de la votation fédérale du 25 juin.

Monsieur Ferrazino, vous avez dit qu'on violait le droit fédéral avec l'initiative. Vous faisiez probablement allusion à la superposition d'un vote populaire, à des études d'impact qui pourraient conclure à la non-faisabilité d'une construction. Dans ce domaine, je ne suis pas sûr que vous ayez raison, mais je n'entrerai pas en matière. Pour moi, le système de votation que vous avez proposé me suffit.

Pour conclure, je vous encourage à mettre en parallèle ces deux projets, ce qui permettra au peuple de dire si, oui ou non, il veut garder ou démolir l'Alhambra.

M. René Koechlin (L). D'abord, je remercie M. Spielmann. Il n'est plus là pour la leçon dont en réalité je n'ai que faire. Il n'y a pas d'alternative. En ce qui nous concerne, nous avons toujours soutenu cette initiative pour de justes motifs. Si, et seulement si, elle est refusée ce soir, ce qui semble être le cas, alors, Monsieur Spielmann, nous voterons le contreprojet parce qu'il n'y aura rien de mieux à faire, mais seulement si elle est refusée. Mais nous déclarons formellement soutenir cette initiative et ce soir encore...

M. Jean Spielmann. C'est faux, c'est vous qui êtes l'auteur du projet de loi ! (Le président tape sur sa cloche pour faire taire le député.)

M. René Koechlin. ...il faut savoir, Monsieur Spielmann, Mesdames et Messieurs, qu'au centre-ville dans le périmètre contenu entre le Rhône et la ceinture fazyste, il manque actuellement plus de quatre mille places de parking pour les voitures, habitants et activités confondus. Cela ressort d'un rapport très sérieux établi par le département des travaux public. Je peux vous dire que ce déficit de places est basé sur le calcul minimal nécessaire pour couvrir les besoins.

Et qui pis est, si l'on réalisait tous les projets de parkings dans cette enceinte, à savoir : le parking sous la place Neuve, l'agrandissement du parking sous-lacustre, le parking de l'Alhambra de six cents places et si l'on achevait le parking de Saint-Antoine, il y aurait encore un déficit de plus de mille deux cents places dans ce même périmètre.

Le deuxième motif faisant que nous soutenons l'initiative provient du doute que nous éprouvons quant à la nécessité de maintenir l'Alhambra. Cela ne nous paraît pas évident du tout et loin d'être démontré. La salle est vétuste. Son concept est obsolète en dépit des déclarations de quelques personnes qui sont prétendues compétentes. J'en ai entendu d'autres qui disaient exactement le contraire. Le coût de sa transformation et de son adaptation laisse nettement penser qu'il serait préférable de la démolir et de reconstruire une salle vraiment adaptée aux besoins de la population.

M. Grobet est bien placé pour savoir qu'une salle entièrement refaite correspond réellement aux besoins de la population, notamment en matière de concerts. Car, il n'y a pas si longtemps, vous teniez exactement les propos inverses quant il s'est agit de défendre le projet du Zénith. (M. Koechlin converse avec les députés de l'Alliance de gauche.)

Le président. Adressez-vous à la présidence ou à l'assemblée en général, Monsieur le député.

M. René Koechlin. Enfin, j'en termine. Les études d'impact étaient suffisamment contradictoires pour laisser un doute profond quant aux réelles nuisances qu'impliquerait, dans ce quartier, l'introduction d'un parking de six cents places. Ce sont les raisons complémentaires qui vous indiquent pourquoi nous maintenons notre soutien à cette initiative.

M. Jean Spielmann (AdG). (Soupir de désapprobation.) Monsieur Koechlin, vous auriez pu aller jusqu'au bout de la lecture des chiffres du rapport. (M. Spielmann adopte la même attitude que le député Koechlin.)

Le président. Adressez-vous à la présidence ou à l'assemblée générale, Monsieur le député.

M. Jean Spielmann. Monsieur le président, je vous donnerai quelques chiffres qui vous intéresseront certainement aussi, en tant que membre éminent du parti libéral.

Le président. Volontiers !

M. Jean Spielmann. Le rapport dont a fait état M. Koechlin, voyez-vous, Monsieur le président, traite du nombre de places de parking publiques dans les grandes agglomérations de notre pays. A Bâle, on en dénombre trois mille trois cents, à Berne, deux mille cinq cents, à Lausanne, sept mille cinq cents, à Zurich, quatre mille. Ce n'est sans doute pas assez. Il faudrait en faire plus.

Dans le même rapport, on voit qu'à Genève il y en a quatorze mille quatre cents. Le problème qui est posé, et cela devrait vous intéresser, Monsieur le président, est aussi économique, puisqu'un de vos autres amis du parti libéral, responsable de la Fondation des parkings, est venu expliquer à la commission des transports qu'il n'était pas possible, d'un point de vue économique, de créer et de construire des parkings en ville.

Malgré l'extraordinaire initiative libérale des dix mille parkings, on ne trouvait pas les fonds, car ce projet n'était économiquement pas viable et on ne parvenait pas à mettre des voitures dans ce type de parking.

Vous avez volontairement omis de dire tout à l'heure que l'on trouve la réponse à ce problème dans ces chiffres. C'est la première partie de la réponse que je voulais faire à mon préopinant, Monsieur le président.

Ma deuxième observation, puisqu'il est permis de débattre et de répondre - je passe via le président, bien sûr ! - consiste à dire qui avait déposé le projet de loi 5606 visant à présenter un contreprojet à une initiative et qui ne peut l'être que dans la mesure où l'on rejette cette dernière. Il y avait quasiment tous vos amis politiques. Je me souviens en tout cas que M. Alain Peyrot a dû signer ce projet de loi à la dernière minute. Il était préparé par M. Du Pasquier qui était, en même temps, l'avocat des initiants et que, tout à coup, on a trouvé plus utile comme auteur que comme rapporteur du projet, et on l'a remplacé par M. Peyrot qui pouvait le présenter.

On est donc en très bonne compagnie entre libéraux dans le dossier du parking. C'est simplement dommage qu'ils se contredisent à chacune des séances plénières. Si vous voulez êtes cohérents avec le projet de loi déposé, vous devez voter contre l'initiative 4 et pour le contreprojet dont vous êtes les auteurs malgré tout ce que vous avez dit tout à l'heure.

M. Dominique Hausser (S). Visiblement, le député Koechlin est un fanatique de «l'intox». Depuis plusieurs mois, il revient régulièrement dire qu'il y a un déficit de places de parking au centre-ville.

Il a sorti de je ne sais où les postulats de base qu'il avance. Quand il prétend que le département a fait un excellent rapport, il devrait préciser que les questions qu'il a posées au département sont spécifiques à un document qu'il nous a présenté à la séance du 6 septembre, à la commission des travaux, et, à sa place, je n'aurais pas la malhonnêteté de dire que ce rapport provient du département, mais bel et bien de sa tête et de la manière dont il interprète les chiffres.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Juste vingt secondes pour signaler à M. Koechlin que je n'aime pas polémiquer. Je sais que tout le monde a le droit de changer d'avis, de se tromper, mais, Monsieur Koechlin, au dernier vote, vous et les quatre autres membres de la commission avez voté contre l'initiative 4 et pour le contreprojet. Les deux personnes qui se sont abstenues étaient... (Contestations de M. Koechlin.)

Non, pas sur le dernier vote. Il y a eu d'autres votes précédemment où vous avez voté pour l'initiative. Mais, concernant ce dernier vote, je m'en souviens très clairement, cela figure dans mon rapport. Je ne vous en fais pas le reproche, vous avez le droit de voter ce que vous voulez. C'est juste pour vous faire remarquer que, lorsque vous dites que les libéraux ont toujours été cohérents, non, il vous arrive aussi d'être incohérents !

M. Bénédict Fontanet (PDC). J'aimerais vous proposer une motion d'ordre et que nous passions au vote parce que l'on est en train de faire quatorze ans de débat.

IN 4

Mise aux voix, cette initiative est rejetée.

M 663-B

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette motion.

P 467-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

PL 5606-C

Troisième débat

M. Christian Grobet (AdG). Je pense que vous ouvrez tout de même le débat sur ce contreprojet, Monsieur le président. Il est sûr que nous voterons, mais cela n'empêche pas de s'exprimer et d'avoir un débat sur ce contreprojet.

Le président. Absolument, vous avez la parole.

M. Christian Grobet. C'est d'autant plus intéressant, comme cela a été rappelé tout à l'heure, que ce contreprojet a été proposé par ceux qui, aujourd'hui, le voient différemment de ce qu'il était. Tout d'abord, je désire relever que le contreprojet a été déposé en 1984, Monsieur Koechlin...

M. John Dupraz. «Projet Grobet» !

M. Christian Grobet. Je n'osais pas le dire, Monsieur Dupraz, mais ce n'était pas mon projet. A l'époque, j'avais simplement indiqué à certains députés des bancs d'en face, qui traînaient leur âme en peine et ne trouvaient pas de solution pour s'en sortir avec leur initiative, qu'il y avait une solution juridique. Ensuite, ils se sont inspirés de propos que j'avais tenus à titre purement technique, et il est paradoxal de constater, Monsieur Koechlin, que l'on vote aujourd'hui, soit dix ans plus tard, votre contreprojet.

Or, il était parfaitement possible de le voter en 1984. M. Spielmann a rappelé tout à l'heure que le retard de dix ans du vote de cette initiative depuis le dépôt du contreprojet était dû à vos constantes manoeuvres. Du reste, elles ont continué ce soir. C'est l'évidence même. (Chahut sur les bancs de la droite.) J'imagine que ces propos vous déplaisent, mais c'est votre contreprojet. Vous l'avez voté en deux débats et vous n'avez pas voulu le voter par la suite.

Or, ce soir, nous vous ferons le plaisir de voter ce contreprojet qui n'est pas le nôtre, car il a été amélioré en commission. J'aimerais remercier M. Dupraz pour ce qu'il a dit tout à l'heure, soit que ce contreprojet permettait la réalisation du projet résultant d'une initiative municipale.

Bien entendu, si cette initiative municipale est acceptée par le peuple, et pour nous il est très important qu'elle le soit, le cas échéant, car la Ville de Genève a écrit qu'elle ne partageait pas notre interprétation du contreprojet. La Ville de Genève a écrit des bêtises dans sa lettre, ce n'est pas la première ni la dernière fois, j'ai le regret de le dire. Mais il est faux que la Ville de Genève prétende que le contreprojet ne permet pas à l'initiative municipale d'être concrétisée. Je remercie certains députés d'un autre bord politique d'avoir la même interprétation que nous en ce qui concerne ce contreprojet...

M. John Dupraz. Nous sommes des députés clairvoyants !

M. Christian Grobet. Je dirai, lucides, Monsieur Dupraz. Ces députés font correctement leur travail, c'est tout. Le fait que la majorité ait affirmé la volonté de maintenir la salle de l'Alhambra dans ce contreprojet nous réjouit.

Tout à l'heure, des propos pitoyables ont été tenus sur l'idée de démolir un bâtiment qui fait incontestablement partie de notre patrimoine. C'est le rêve de tout architecte de vouloir réaliser de nouveaux projets, mais que l'on veuille démolir un bâtiment qui est un témoignage réel, non seulement sur le plan architectural mais sur le plan culturel, c'est nier la société dans laquelle nous vivons et tout notre patrimoine culturel.

Je désire simplement ajouter un point, Monsieur Koechlin, concernant la fantaisie des chiffres que vous avez donnés tout à l'heure en ce qui concerne le bâtiment de l'Alhambra. Pour un homme du métier, c'est grave de dire de pareilles sornettes. Allons visiter ensemble le bâtiment de l'Alhambra si vous le voulez. Le gros oeuvre est en parfait état. C'est précisément le type de bâtiment à ne pas démolir. On a vu des bâtiments en béton armé datant des années 50 et 60 être démolis en raison de leur mauvaise qualité. Le bâtiment de l'Alhambra tiendra encore quelques centaines d'années. Vous riez, mais c'est vrai !

C'est une très grave erreur de démolir ce type de bâtiment, d'autant plus que les travaux de rénovation exécutés n'ont pas dépassé un million de francs. Ce bâtiment est aujourd'hui parfaitement utilisable. Monsieur Koechlin, il n'y a nul besoin de faire des travaux supplémentaires. Bien entendu, des architectes a l'esprit imaginatif comme vous, dont on connaît la manière de travailler, peuvent suggérer toutes sortes de transformations, de pseudo-améliorations, etc. On sait quel est le coût de ce genre d'opérations. C'est parfaitement inutile, dans le cas d'espèce, et tous les utilisateurs vous diront que le bâtiment, tel qu'il est aujourd'hui, convient parfaitement bien.

C'est aussi pour répondre aux initiants qui prétendent que l'Etat subventionne cette opération, alors que ce n'est pas le cas. C'est d'autant plus «culotté» de leur part qu'ils souhaiteraient bénéficier quasiment gratuitement de ces terrains au centre-ville, en droit de superficie.

Je dois dire, Monsieur de Tolédo, qu'il est hallucinant que le comité d'initiative ose parler de pseudo-frais qui, en fait, sont amortis, comme cela a été dit tout à l'heure, par les loyers payés par les locataires. En fait, ces mêmes initiants voudraient profiter et accaparer des terrains publics au centre-ville pour faire des affaires commerciales.

Le contreprojet permettra de réaliser l'initiative municipale. Quant à nous, nous sommes confiants de l'issue que prendra le vote de cette initiative municipale. On verra bien, Monsieur Koechlin, ce que pensent les gens de la ville sur cette question. J'ai plus confiance en eux qu'en ceux qui habitent en dehors de la ville, dont je fais partie d'ailleurs, pour préserver leur patrimoine, voyez-vous. Deuxièmement, nous voterons le contreprojet, car il permet de maintenir l'Alhambra.

M. René Koechlin (L). Il est piquant d'entendre M. Grobet parler de manoeuvres dilatoires, alors que pendant les douze ans où il était au Conseil d'Etat, il n'a pas cessé d'en développer et de faire traîner ce dossier. Vos propos, Monsieur, sont aujourd'hui, carrément hallucinants.

Je reconnais que des membres de mon groupe avaient proposé un contreprojet en 1984. Je m'empresse de dire que je n'étais pas député à l'époque. En ce temps, un des articles de l'initiative était anticonstitutionnel. Il a été retiré par ce Grand Conseil. Vous le savez très bien, Monsieur Spielmann. C'est la raison pour laquelle des députés éclairés ont essayé de repêcher l'initiative en proposant un contreprojet.

Je me plais à reconnaître, comme vous d'ailleurs - c'est le seul point sur lequel nous nous rejoindrons - que le contreprojet, dans sa formulation actuelle, est probablement meilleur que celui proposé en 1984; en tout cas, il est adapté à un certain nombre d'éléments nouveaux qui ont été apportés, notamment, par la volonté exprimée d'une portion de la population de la ville, de maintenir la salle de l'Alhambra.

Et alors, oui, nous avons adapté le contreprojet par souci démocratique de respecter cette volonté exprimée par un certain nombre de personnes. (Contestations sur tous les bancs.) Mais cette salle de l'Alhambra, vous pourrez dire tout ce que vous voudrez... Je sais bien, Monsieur Grobet, que vous êtes le meilleur architecte de la République ou, du moins, que vous avez souvent prétendu l'être; or, pour vous, le gros oeuvre fait l'oeuvre, à vous entendre. Là, vous singez M. Auguste Perret, éminent architecte, qui disait qu' «une belle architecture est une belle ruine». C'est à peu près ce que vous avez dit tout à l'heure. (M. Koechlin est hué par l'Alliance de gauche.)

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses(création d'une zone protégée)

(L 5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

CHAPITRE IX

Zones protégées

SECTION 2 B

(nouvelle)

SECTEUR RÔTISSERIE-PÉLISSERIE

Art. 93 A (nouveau)

Normes

spéciales

1 Dans le secteur Rôtisserie-Pélisserie, il ne peut être édifié qu'un ensemble de bâtiments comprenant des habitations, ainsi que des locaux à usage administratif et un garage collectif souterrain, dont les modalités d'exploitation sont fixées par le Conseil d'Etat.

2 Les constructions doivent s'harmoniser avec celles de la zone protégée de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications selon l'article 83, ainsi qu'avec la salle de spectacle existante de l'Alhambra. Des liaisons entre la basse et la haute ville doivent être aménagées.

3 Les demandes d'autorisation sont soumises aux préavis de la commission d'architecture et de la commission des monuments, de la nature et des sites. Ces préavis sont motivés.

Art. 93 B (nouveau)

Dispositions

applicables

Sous réserve de l'article 93 A, les dispositions des articles 18 à 21 et 35 à 57 sont applicables au secteur Rôtisserie-Pélisserie.

* * *

Art. 2

LOI

modifiant le régime des zones de constructionsur le territoire de la Ville de Genève(création d'une zone protégée)

Article 1

Le plan no 27'701-246, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 4 juin 1984, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève (création d'une zone protégée pour le secteur Rôtisserie-Pélisserie), est approuvé.

Art. 2

Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Les oppositions au projet de loi n° 5606, modifiant le régime des zones de constructions sur le territoire de la Ville de Genève (création d'une zone protégée), formées par:

 la Ville de Genève;

 le Comité de sauvegarde de l'Alhambra;

 les associations membres du Comité d'initiative municipale pour la sauvegarde de l'Alhambra, soit l'Association Transports et Environnement, la Société suisse pour la protection de l'environnement, le Wild Wildlife Fund, l'Union genevoise des piétons, les associations des habitants du Centre et de la Vieille-Ville, La Bâtie, AMR, Théâtre du Loup, Conservatoire populaire de musique, Ateliers d'éthnomusicologie et Théâtre in English,

sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 5

Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par le présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives de l'Etat.

* * *

Art. 3

Modification

à une autre loi

 L 1 17

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 28 (nouvelle teneur)

Zones

protégées

Les zones de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications, du vieux Carouge, les ensembles du XIXe et du début du XXe siècle, le secteur Rôtisserie-Pélisserie, ainsi que les villages protégés font l'objet de dispositions particulières incluses dans la loi sur les constructions.