République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 juin 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 8e session - 21e séance -autres séances de la session
No 21
Jeudi 16 juin 1994,
soir
Présidence :
M. Hervé Burdet,président
La séance est ouverte à 17 h.
Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
Le président donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Claude Blanc, Catherine Fatio, Barbara Polla et Philippe Schaller, députés.
3. Procès-verbal des précédentes séances.
Le procès-verbal des séances des 26 et 27 mai 1994 est adopté.
4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.
Le président. Les points 16 et 17 de l'ordre du jour seront traités ensemble, le point 17 étant voté avant le point 16.
L'interpellation suivante, figurant au point 30 de l'ordre du jour, est retirée par son auteur :
A la demande du président du Conseil d'Etat, excusé ces deux jours, les points 32 et 33 sont renvoyés à nos séances de la semaine prochaine.
5. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.
Le président. Nous avons appris que notre collègue, M. Bernard Annen, est hospitalisé depuis quelques jours pour une intervention importante. Nous lui avons adressé des fleurs au nom du Grand Conseil et formons tous nos voeux pour sa santé.
Le programme de la sortie du Grand Conseil du 3 septembre va vous parvenir lundi. Je prie les députés qui n'ont pas encore répondu à l'invitation de le faire le plus rapidement possible.
6. Correspondance.
Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :
Il en est pris acte.
Cette lettre sera traitée au point 13 de notre ordre du jour.
Mme Sylvie Hottelier (AdG). Je demanderai la lecture de cette lettre au point 13.
Le président. Il en sera fait ainsi. Je poursuis la lecture de la correspondance.
Il en est pris acte.
Ce courrier sera traité au point 24 de notre ordre du jour et renvoyé à la commission de l'aménagement, si vous en décidez ainsi.
M. Andreas Saurer (Ve). Je souhaite que cette lettre, comme celle de M. Monney, concernant le même sujet, soit lue au point 24.
Le président. Il en sera fait ainsi.
Cette lettre sera traitée au point 24 de notre ordre du jour et renvoyée à la commission de l'aménagement, comme la précédente.
Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :
Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.
Enfin, le commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :
à la commission de l'université;
à la commission de l'économie;
à la commission de la santé;
à la commission des affaires sociales;
à la commission de l'économie;
à la commission des travaux.
Il en sera fait ainsi.
7. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Mme Martine Roset(PDC). Mon collègue Bénédict Fontanet et moi-même annonçons le dépôt d'un projet de loi modifiant la loi sur la naturalisation.
Le président. Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Le président. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :
Cosignataires : Chaïm Nissim, Gilles Godinat, Evelyne Strubin, Claire Torracinta-Pache, Micheline Calmy-Rey.
Cosignataires : Gilles Godinat, Pierre Vanek, Christian Ferrazino, Evelyne Strubin, Liliane Johner.
Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
e) de questions écrites.
Le président. Le Conseil d'Etat nous a transmis réponse à la question écrite suivante :
Dans sa séance du 23 mars 1994, le Conseil d'Etat a modifié le règlement général de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, qui traite de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS).
Cette commission comporte 20 membres titulaires et trois membres suppléants. Jusqu'à présent ces personnes se répartissaient en trois sous-commissions. Au cours de la dernière législature, le précédent chef du département des travaux publics avait proposé de ramener le nombre de sous-commissions à deux, vu les conflits qui sont apparus dans certains dossiers entre la sous-commission d'architecture et la sous-commission antiquités.
Le Conseil d'Etat est allé dans ce sens, en laissant, toutefois, inchangé à six le nombre de membres des deux sous-commissions restantes, ce qui fait qu'une partie des membres de la commission plénière ne siègent que dans l'une ou l'autre des sous-commissions où se fait l'essentiel du travail de la CMNS.
Il est fâcheux de créer dans une commission deux catégories de membres. Le Conseil d'Etat ne pense-t-il pas souhaitable d'augmenter le nombre de membres des deux sous-commissions, pour que tous les membres de la CMNS puissent siéger dans l'une ou l'autre de ces deux sous-commissions?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 25 mai 1994
Le Conseil d'Etat a effectivement apporté quelques modifications, par règlement du 23 mars 1994, au règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 2).
Le nombre des sous-commissions de la commission des monuments, de la nature et des sites a été ramené à deux, à savoir une sous-commission d'architecture et une sous-commission nature et monuments.
Le nombre des membres composant lesdites sous-commissions, en revanche, n'a pas été limité mais laissé à l'appréciation de la commission plénière, laquelle a formulé ses propositions en date du 12 avril 1994. Le Conseil d'Etat les a retenues et a désigné les sous-commissions par arrêté du 20 avril 1994. C'est ainsi que la sous-commission d'architecture est composée de 11 membres et 2 membres suppléants et la sous-commission nature et monuments de 11 membres et 1 membre suppléant.
Il est vrai que l'auteur de cette question écrite a pu être induit en erreur par la lecture de la Feuille d'avis officielle du 30 mars 1994; il y était indiqué à tort que le nombre des membres des sous-commissions restait fixé à 6 membres, ce qui n'est pas le cas, comme sus-rappelé. La correction a d'ailleurs immédiatement été apportée dans le Recueil systématique.
D'autre part, le Conseil d'Etat a répondu en une fois aux 47 questions en suspens de M. Jacques Andrié (HP), soit :
Q 3401 Jeux de la mort
Q 3403 Scandaleuse vente de drogue à la criée
Q 3410 Sprayage des affiches électorales par le groupement prénommé «Coordination antiraciste»
Q 3411 Financement de la traversée de la rade de Genève
Q 3413 Jardin Anglais: lieu de tourisme, de promenade et de détente, ou centre de traficotage de drogues diverses ?
Q 3417 Un choix pour la gendarmerie service humanitaire d'ambulances ou méchants contrôles routiers
Q 3420 Le danger que représentent les «gendarmes couchés» pour les conducteurs de tous véhicules
Q 3424 Egalité des hommes et des femmes dans nos prisons
Q 3428 Soi-disant «Aide au développement» et gaspillage des deniers publics
Q 3429 Licenciements du personnel de couleur par l'entreprise Waro SA
Q 3431 Le groupe GSSA ayant semé le désordre à la mairie de Lancy
Q 3433 Transports publics genevois: révision de certains tarifs
Q 3434 Lettre ouverte du professeur Alexis Botkine, ingénieur SIA, adressée au Conseil municipal de Lancy, en novembre passé
Q 3436 Prérequérants d'asile logés dans la protection civile
Q 3438 A quand l'égalité entre les hommes et les femmes ?
Q 3440 Amélioration des relations entre la République et canton de Genève et le Royaume du Maroc
Q 3441 Où vont nos sous ?
Q 3443 Lieutenant genevois suspendu
Q 3444 Un mystère dans les arcanes de l'Etat de Genève
Q 3445 Aide en faveur du Maroc
Q 3447 Pourquoi chasse-t-on des protecteurs de la nature ?
Q 3450 Dieu-Jordan et Jordan des bistrots genevois
Q 3454 Négociations d'adhésion à la Communauté européenne: que le peuple décide
Q 3455 Notre beau jet d'eau
Q 3458 Normalisation et légalisation du niveau de bruit des tondeuses à gazon
Q 3462 Que fait le Conseil d'Etat contre la rage des sprayeurs sur nos murs ?
Q 3479 Y aurait-il déjà un air de magouilles dans le cadre des prochaines élections ?
Q 3480 Peut-on affiner notre démocratie par des stylos à bille dans les isoloirs de vote ?
Q 3481 Show politique télédiffusé
Q 3482 Que fait le Conseil d'Etat pour encourager véritablement le sport ?
Q 3483 Ne devrions-nous pas reclasser le quartier des Maisonnettes au Petit-Lancy, ceci par simple sagesse ?!!!
Q 3486 Nos gymnastes genevois sont-ils suffisamment aidés sous la forme de subventions de l'Etat ?
Q 3487 A quand une halte aux abus de certaines assurances-maladie ?
Q 3488 Sang à Genève, quel est son degré de contamination ?
Q 3489 Ne devrait-on pas faire travailler les chômeurs officiellement déclarés plutôt que les clandestins ou des citoyens au noir ?
Q 3490 La Confrérie de Genève (dite royaliste) veut-elle vraiment éliminer le Conseil d'Etat ? et le remplacer par le gouverneur Monbaron ? (Son Altesse royale Gil 1er)
Q 3494 Quand le Conseil d'Etat unifiera-t-il les horaires d'ouverture de ses divers guichets de l'Etat de Genève pour le public ?
Q 3495 L'Eglise catholique face aux scandales des abus sexuels
Q 3496 A quand tous les parkings gratuits pour les contribuables ?
Q 3497 L'incorrection de la régie Bésuchet
Q 3498 Robert Rudin = Tournée Trinquedoux du GHI = propos mensongers !...
Q 3499 Propos une fois de plus erronés de Mme Françoise Buffat, du Journal de Genève, concernant la commune de Lancy
Q 3500 Le colonel Chouet et son ami Spichiger se moquent-ils des militaires (en matière d'avancement) ?
Q 3501 Etant toujours président d'une société d'officiers, je m'inquiète concernant le soutien du Conseil d'Etat envers nos militaires genevois !
Q 3502 Le président de Vigilance Torti ayant tordu l'Etat, puis condamné, est-il en prison ou se cache-t-il en Espagne ?
Q 3505 Faut-il augmenter les déjà super-salaires des conseillers d'Etat pour qu'ils répondent aux questions écrites ?
Q 3506 Quelle est la position du Conseil d'Etat face aux abus du département des travaux publics envers la commune de Lancy ?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 25 mai 1994
aux questions écrites de M. Jacques Andrié, ancien député, concernant des domaines divers
Le Conseil d'Etat entend relever que les sujets de préoccupation de M. Jacques Andrié, ancien député, sont très éclectiques si l'on en juge par les domaines abordés dans ses questions, à savoir notamment: l'étude d'un autre mode de répression de la drogue et des déprédations dues aux «sprayeurs» que l'application du code pénal, les avantages indus octroyés aux étrangers par rapport aux Suisses, l'égalité homme-femme, toujours au détriment de l'homme, l'aide en faveur du Maroc, la promotion du sport et de l'armée, le coût excessif des assurances-maladie ou la provenance africaine du sang contaminé, les charges excessives infligées aux automobilistes, le mode de financement de la traversée de la rade sans oublier le niveau de bruit des tondeuses à gazon ou le rôle des gendarmes couchés et... debout !
Par ailleurs plusieurs questions ont trait à des sujets relevant de la compétence des communes ou de la Confédération tandis que d'autres méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs ou visent directement des personnes physiques ou morales de droit privé.
Enfin un certain nombre font part de commentaires personnels sur certains événements relatés en se fondant sur des ouï-dire, ou sollicitent l'avis du Conseil d'Etat sur des articles ou documents reçus à titre privé par l'auteur.
Le Conseil d'Etat constate dès lors que les interventions de Monsieur le député Andrié ne posent pas de problème de politique générale, et que celles-ci trouvent leur justification dans le fait que le député, n'appartenant plus à un groupe parlementaire, n'avait pas la possibilité d'interroger en commission le Conseil d'Etat.
Au demeurant, ces interrogations concernent des points ponctuels, dont la plupart ne sont plus d'actualité.
Néanmoins, le Conseil d'Etat a prié les départements concernés de se tenir à disposition de Monsieur Andrié pour apporter toute réponse utile et souhaitée, dans la mesure où les questions posées sont conformes à l'article 163 de la loi portant règlement du Grand Conseil ou visent l'activité administrative en tant que telle.
ANNEXES
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3401
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 21 août 1991
Jeux de la mort
Un parti politique genevois s'est, récemment, prononcé favorable à la légalisation des drogues, y incluant par conséquent la dangereuse et mortelle héroïne et ses dérivés.
Il va encore plus loin en demandant l'autorisation légale de la vente des drogues «sous contrôle de l'Etat (sic !)» et «à un prix abordable (re-sic !)», ce qui impliquerait donc forcément, et ne pourrait être qualifié autrement, la «complicité» des autorités cantonales genevoises !
On est ébahi s'il s'agit d'irresponsabilité d'un parti, censé pourtant être digne de respect et de sérieux ; on est scandalisé s'il s'agit d'une éventuelle provocation, usant à cet effet d'un total mépris de la triste et minable mort vers laquelle sont tôt ou tard conduits les consommateurs audit «prix abordable».
Quelle est la position du Conseil d'Etat relativement à l'éventuelle, mais non souhaitée, libéralisation de l'usage des drogues et à la dépénalisation de ladite consommation ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3403
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 17 septembre 1991
Scandaleuse vente de drogue à la criée
Vendre à des promeneurs de la drogue «à la criée», c'est ce qui s'est passé mercredi 11 septembre 1991, quai Général-Guisan, où une femme offrait du hachisch en le criant dans la rue, comme le faisaient autrefois les marchands ambulants de journaux.
Il s'agissait d'une Française âgée de 24 ans, et qui avait sur elle 17 barrettes de «H», soit environ 60 grammes de cette drogue. Elle aurait reconnu en avoir acheté 400 grammes à Genève, dont 150 grammes auraient déjà été revendus. Le solde aurait été retrouvé dans son logement.
Quelles mesures seront-elles prises par le Conseil d'Etat dans cette grave affaire, indépendamment de l'incarcération de cette personne par la police ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3410
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 22 octobre 1991
Sprayage des affiches électorales par le groupement prénommé«Coordination antiraciste»
Selon une information, des membres du groupe «Coordination antiraciste», durant la nuit du samedi 12 octobre au dimanche 13 octobre 1991, ont sprayé en notre belle ville de Genève un nombre estimé à 800 affiches électorales correctement placées et en parfait respect de la loi, ce qui de la part de ces gens est une manifestation flagrante de racisme, en contradiction absolue avec les théories qu'ils prétendent défendre.
Quelle peut être l'opinion des touristes séjournant à Genève, à la vue de telles déprédations si vulgaires et contraires à l'image d'un pays propre, bien organisé et calme, ce qui a toujours été notre label envers l'étranger ? Certainement déçue et bien peu flatteuse à l'égard de nos édiles et nos services de surveillance et de sécurité.
Les slogans de ces vandales :
«Droit d'expression pour les jeunes» ;
«Halte au racisme antijeunes» ;
«Les jeunes existent».
Alors de quel droit empêchent-ils les jeunes démocrates-chrétiens et la jeunesse indépendante de s'exprimer par le moyen légal de l'affichage électoral officiel ?
Alors pourquoi font-ils par leurs actes de vandalisme du véritable racisme antijeunes ?
Alors, est-il admissible qu'ils veuillent démontrer qu'ils existent en salissant scandaleusement notre ville ?
Etant donné la gravité de ces actes de déprédation évidente, quelles sanctions le Conseil d'Etat va-t-il prendre contre cette soi-disant «Coordination» qui se dit antiraciste, alors qu'elle est peut-être carrément antisuisse ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3411
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 7 novembre 1991
Financement de la traversée de la rade de Genève
En ma qualité de député, je suis le représentant de tous les citoyens désireux du maintien de la beauté de notre cité, et estimant avoir le droit légitime d'une qualité de vie optimale, opposés à la construction d'un pont qui défigurerait notre magnifique rade et contribuerait à un supplément de pollution de notre air, mais favorables à la construction d'un tunnel sous le lac Léman.
Par contre, j'estime que le coût d'une telle réalisation ne doit pas être mis à la charge des automobilistes, déjà suffisamment surtaxés !
En conséquence, je désire connaître le mode de financement envisagé.
Dont, ce qui serait équitable, une éventuelle répartition, à cet effet, des utilisateurs, à savoir :
participation de la Confédération ?
participation du canton de Genève ?
participation des communes concernées ?
participation de la région frontalière ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3413
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 8 novembre 1991
Jardin Anglais : lieu de tourisme, de promenade et de détente,ou centre de traficotage de drogues diverses ?
Un adulte âgé de 30 ans et de nationalité espagnole a récemment, selon une information autorisée, d'abord acheté trente grammes de haschisch, puis en avait revendu une partie dans le célèbre Jardin Anglais.
Pris sur le fait, ce consommateur et trafiquant de drogue a été arrêté, dimanche 27 octobre 1991, par la police, et cela devant de nombreux enfants, promeneurs et touristes dans ledit jardin.
Face à un tel cas de gravité, risquant d'entraîner la contamination de notre jeunesse, il est indispensable que tout le monde sache :
combien de mois de prison purgera-t-il ?
durant combien d'années sera-t-il expulsé de notre pays ?
Que fait, ou que va faire le Conseil d'Etat pour ordonner, enfin, avec effets concrets et immédiats, ce scandaleux, permanent et dangereux traficotage de drogue sévissant dans notre superbe Jardin Anglais, si défiguré par de telles pratiques ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3417
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 28 novembre 1991
Un choix pour la gendarmerie: service humanitaire d'ambulancesou méchants contrôles routiers
Après avoir lu l'article suivant dans la presse genevoise :
«Un motard est renversé mardi 5 novembre 1991 à 19 heures, rue du Stand. La brigade motorisée, par manque d'effectifs, fait appel à une entreprise privée d'ambulances, qui n'arrive sur place que vingt-sept minutes plus tard. Pendant ce temps, le SIS, à moins de 500 mètres, avec des ambulances modernes et bien équipées, un personnel hautement qualifié n'est pas avisé par cette même brigade. Le citoyen contribuable continuera-t-il encore longtemps à faire les frais de cette guerre des influences ?»
Je me pose alors certaines questions dont la suivante :
J'ai toujours été favorable à une augmentation des effectifs de gendarmerie, ce qui permettrait aux gendarmes de mieux remplir leur mission, mais je suis parfaitement conscient du fait que, pour des raisons d'économie (finances de l'Etat obligent), la réalisation de ce voeu est actuellement impossible.
Par conséquent et pour pallier cette insuffisance, ne serait-il pas pertinent et plus utile de réduire le gigantesque et souvent stérile, nombre de contrôles routiers, afin de mieux se concentrer sur le service ambulances ?
De plus, cela éviterait le fameux gymkhana des heures supplémentaires que ce surplus de contrôles impose, qui très probablement coûte cher à l'Etat et qui est néfaste à la santé de nos gendarmes !...
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3420
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 29 novembre 1991
Le danger que représentent les «gendarmes couchés»pour les conducteurs de tous véhicules
Ne pensez-vous pas que le Conseil d'Etat devrait interdire la construction de ces seuils dangereux qui, en réalité sont de lamentables chicaneries envers les conducteurs (payants !...) de tous véhicules, plutôt que des moyens intelligents et efficaces de ralentissement d'une circulation routière trop rapide ?
Certains de ces véritables cassis, en réalité gênant la circulation, ne devraient-ils pas être purement et simplement détruits ?
Ne serait-il pas plus correct de trouver d'autres moyens pour parvenir aux ralentissements désirés, et indispensables du trafic, surtout aux endroits où cela s'impose comme véritablement indispensable, tels que proximité des écoles, zones à forte densité d'habitation ou zones villas ?
En vérité, ces «gendarmes couchés» peuvent être la cause de :
graves accidents ;
détérioration des véhicules (parallélisme, direction, pots d'échappement, etc.) ;
empêchement des ambulances, des voitures de pompiers ou tous autres services de sécurité de remplir leur mission correctement et avec toute la célérité qui s'impose ;
provoquer des problèmes de santé sur des passagers de véhicules (personnes âgées, malades de la colonne vertébrale, malades des articulations, etc.).
Vous ne pensez pourtant pas qu'un véhicule soit un kangourou ?...
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3424
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 20 décembre 1991
Egalité des hommes et des femmes dans nos prisons
Etant donné les incessantes demandes d'égalité émanant de la part de diverses femmes :
Je désire savoir si les femmes incarcérées jouissent de certains privilèges par rapport aux hommes, sinon aux dépens de ceux-ci, dans les établissements pénitentiaires ?
Si oui, lesquels ?
Je pense qu'à l'heure actuelle et en regard de l'évolution des moeurs, des prisons «spéciales pour femmes» représentent une notion périmée et ridicule (égalité oblige !). De plus, nos finances ne permettent plus de se surcharger de frais supplémentaires.
Toutefois, étant donné que le nombre des détenues féminines a triplé depuis 1977, je désire savoir comment celles-ci sont logées.
J'ai appris qu'en 1990, jusqu'à 53 détenues étaient enfermées simultanément à Champ-Dollon, alors qu'il est connu que cette prison ne comporte que 26 lits prévus pour des femmes, soit 14 cellules à une place et 4 cellules à 3 places, seulement.
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3428
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 24 janvier 1992
Soi-disant «Aide au développement»et gaspillage des deniers publics
Alors que notre pays a aussi des difficultés financières, la Suisse a gaspillé en 1990, soi-disant pour aider le tiers monde, un montant de l'ordre de 1,1637 milliard de francs, ce qui représente un accroissement de 10 % par rapport à 1989 !
La scandaleuse répartition serait la suivante :
Afrique : 392,5 millions ;
Asie : 209 millions ;
Amérique latine : 129,7 millions ;
Divers pays d'Europe : 8,2 millions ;
Autres pays non européens : 143,6 millions ;
Contributions aux actions multilatérales : 280,7 millions.
Il apparaît que le déficit probable de la Suisse serait de 1,3 milliard pour 1992 !
Il va sans dire que notre aide aux sinistrés en cas de catastrophe naturelle ou de certaines guerres est un devoir indiscutable !
Questions :
1. Le Conseil d'Etat possède-t-il une liste détaillée et précise de la répartition de ces attributions ?
2. Peut-on me renseigner au sujet des actions multilatérales ?
3. Quelle a été la facture, certainement douloureuse, pour notre canton, les 45 communes comprises, de ces dépenses que j'imagine démesurées ?
4. Peut-on dresser un tableau explicatif avec une répartition par commune ?
5. Peut-on me communiquer le montant des subventions versées à l'étranger par nos Eglises, aidées à leur tour par l'Etat et les communes ?
6. Quel est le total cantonal de dons effectués par des privés (personnes physiques ou morales selon le fisc), versés en faveur de pays étrangers ?
7. Ne serait-il pas plus sage et plus décent de stopper ce genre d'allocations, surtout en période actuelle de crise financière et sachant que le nombre de cas sociaux augmente aujourd'hui de manière inquiétante à Genève ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3429
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 13 février 1992
Licenciements du personnel de couleur par l'entreprise Waro SA
L'entreprise suisse Waro SA à Genève a licencié récemment plusieurs employés, ce qui est tout à fait justifiable en l'actuelle période de récession.
Attendu que Waro-Suisse accorde selon ses possibilités économiques la priorité à son personnel suisse et contribuable, ce qui est tout à fait normal, elle s'est vue contrainte de réduire ses effectifs en licenciant d'abord des requérants d'asile, ce qui est aussi tout à fait normal, et cela quelle que soit la nationalité de ceux-ci.
Or, il se trouve que ces licenciés étaient des Africains noirs. C'est pourquoi aussitôt un syndicat crie bizarrement au «racisme», terme opportuniste étant devenu très à la mode dans certains milieux inconscients et déstabilisateurs, et présenté sous tout prétexte et à n'importe quelle sauce.
Ce «syndicat» aurait-il admis que l'on licenciât impunément des Suisses, plutôt que des requérants d'asile ? Et comment réagirait celui-ci si des licenciés suisses étaient de ses membres, au profit de ces requérants ? Waro SA est encore, et heureusement, maître chez soi. Il a agi correctement et conformément à la déontologie de sa profession.
Si la scandaleuse «loi antiraciste» était en vigueur, on peut se demander si Waro SA écoperait d'une peine pénale ? Ce qui serait le comble.
A signaler tout de même l'existence d'une mystérieuse affaire de vols, ce qui serait un complément justifié à ces licenciements (applicables aussi à des Suisses incorrects !)
Quelle est la position du Conseil d'Etat face à cette affaire et en cette époque de difficultés économiques ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3431
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 13 février 1992
Le groupe GSSA ayant semé le désordreà la mairie de Lancy
Lors du procès d'un objecteur de conscience au comportement scandaleux, ayant eu lieu mardi 3 décembre 1991 au Tribunal de division, dans la salle du Conseil municipal de Lancy mise aimablement à sa disposition par la mairie de Lancy, trois individus se disant membres du «Groupe pour une Suisse sans armée» (GSSA) ont semé le désordre dans l'enceinte dudit tribunal.
Ce faisant, ces derniers entendaient protester contre un quelconque jugement, pourtant légitime, à infliger à ces fameux objecteurs, soi-disant de conscience, alors que ceux-ci refusaient lâchement de collaborer à la sécurité du pays, comme c'est le devoir de tout citoyen, pratiquant ainsi une forme de trahison envers la Suisse, non «militariste» (contrairement à leurs minables arguments !), mais simplement neutre et prévoyante.
Il convient de signaler que l'agent de police sur place aurait tout tenté pour rétablir l'ordre !
Ce qui entraîne les questions suivantes :
De tels «objecteurs» sont-ils les adeptes de telle ou telle secte ou les pratiquants de telle ou telle religion ?
Ces curieux personnages, ou certains d'entre eux, sont-ils connus des milieux de la drogue ? Sont-ils normalement constitués ?
Notre canton ayant des devoirs à remplir vis-à-vis de la Confédération helvétique, et ceci avec sérieux, quelles mesures de prévention et de sécurité le Conseil d'Etat entend-il prendre à l'avenir, afin que de tels désagréments ne se produisent plus à Lancy ou ailleurs ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3433
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 14 février 1992
Transports publics genevois : révision de certains tarifs
Bravo pour la réalisation de la nouvelle ligne des TPG reliant Cornavin à Versoix !
Cependant, en tant que partisan d'un abaissement des tarifs qui permettrait à nos pauvres d'utiliser, eux aussi, les bus genevois, je m'étonne du prix du parcours de cette nouvelle ligne, comparé à celui des CFF, et cela compte tenu de la différence sensible entre les durées respectives du trajet.
Ne pensez-vous pas qu'une diminution du coût du parcours serait de bon aloi et, finalement, favoriserait non seulement les pauvres, mais les Transports publics genevois eux-mêmes ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3434
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 19 février 1992
Lettre ouverte du professeur Alexis Botkine, ingénieur SIA,adressée au Conseil municipal de Lancy en novembre passé.
Ayant récemment reçu une copie de la lettre ouverte ci-jointe, adressée par le professeur Alexis Botkine, ingénieur-conseil SIA, au Conseil municipal de Lancy et relative au scandale routier, prétendu «mesures de sécurité», créé sur les paisibles chemins de Lancy et, d'ailleurs, je souhaite connaître l'avis du Conseil d'Etat sur la grave situation imposée à Lancy, et plus particulièrement sur le chemin des Pâquerettes (aujourd'hui mortes !).
La Municipalité de Lancy prétend que ces «gendarmes couchés» (d'un nombre abusif) et tous les autres inconvénients auraient été construits «à la demande des riverains». Que l'un ou l'autre de ces dos-d'âne aient été correctement posés, on peut l'admettre. Mais ce qui a été construit l'a été très mal et de manière scandaleusement exagérée, lésant les colonnes vertébrales des conducteurs et passagers de véhicules, et provoquant de la casse sur ces derniers. Et tout cela pour un montant indécent, en cette période de récession, que la Municipalité de Lancy avoue dépasser les 2 millions !
En annexe la lettre sus-indiquée, dans l'attente de l'opinion, ou encore mieux, d'une saine réaction du Conseil d'Etat.
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3436
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 12 mars 1992
Prérequérants d'asile logés dans la protection civile
Après la distribution aux habitants du quartier d'Annevelle à Lancy, d'un tract signé du maire de Lancy, et dont le contenu n'a pas été traité démocratiquement par le Conseil municipal de Lancy, de nombreux citoyens se sont plaints auprès de moi. C'est pourquoi je suis légitimement amené à vous demander :
1. Le Conseil administratif est-il autorisé à prendre la décision de mettre à disposition de personnes étrangères à la protection civile helvétique, les locaux de celle-ci, sans l'aval du conseil municipal, représentant précisément le peuple ?
2. Le Conseil d'Etat a-t-il donné son accord dans cette affaire d'utilisation abusive de biens publics ?
3. En cas de catastrophe, contre la lutte desquelles la protection civile a été instaurée, comment protégerons-nous nos citoyens-contribuables qui ont financé ses installations ?
4. Pourquoi, face à de tels faits imposés, ne transformerions-nous pas plutôt les églises en dortoirs ? Ainsi, les milieux religieux qui favorisent la surpopulation de réfugiés (en majorité faux !) pourraient s'en occuper conformément à leurs désirs, et donc par conséquent à leurs frais.
Annexe: Ledit tract intitulé «Ville de Lancy - Information aux habitants du quartier d'Annevelle».
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3438
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 13 mars 1992
A quand l'égalité entre les hommes et les femmes ?
De jour en jour, dans notre République et canton de Genève, l'inégalité sociale entre hommes et femmes se dégrade au détriment des hommes, ce qui apparaît dans de nombreux cas. Ainsi, par exemple, lors de soirées dites de «loisirs payants», on apprend à la rubrique «Entrée» : «Hommes : 10 F / Femmes : 5 F»
Bref... Bien que les sujets qui suivent soient du ressort de la Confédération, je désire connaître l'opinion du Conseil d'Etat relative à ceux-ci, à savoir :
Qu'en est-il en matière de service militaire obligatoire pour les femmes n'ayant pas d'enfants ? («Egalité» oblige !)
Qu'en est-il en matière de rentes AVS ? A 62 ans pour tous, ne serait-ce pas simple équité ? (Egalité oblige !)
En matière judiciaire, par exemple lors de divorce, notamment pour la garde des enfants attribuée au père, ne serait-ce pas simple équité que la fameuse pension alimentaire soit versée par la femme salariée à son ex-époux ? (Egalité pour qui !...)
En conclusion, ne pensez-vous pas qu'une propagande appropriée au vu de ce que la femme (mariée ou mère de famille) retrouve le principe de la «femme au foyer», ayant depuis des décennies fait ses preuves positives, serait de bon aloi en cette période de difficultés et permettrait, entre autres, de laisser du travail aux très nombreux chômeurs à Genève et ailleurs ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3440
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 31 mars 1992
Amélioration des relationsentre la République et canton de Genèveet le Royaume du Maroc
Vu que le Maroc est un pays francophone, de même que la République et canton de Genève ;
vu que le Maroc et la Suisse, dont particulièrement Genève, sont des régions touristiques ;
vu que le Maroc possède d'importantes ressources naturelles ;
vu que le Maroc est un important producteur alimentaire ;
vu que le Maroc est l'un des trois plus grands producteurs mondiaux de phosphate ;
vu que le Maroc exporte de nombreux produits miniers importants tels que le cobalt, le manganèse, le plomb, le zinc, l'antimoine et l'uranium ;
vu que le Maroc ne se trouve pas dans une situation difficile ou équivoque comme, par exemple, l'Algérie ou d'autres pays africains :
Que fait le Conseil d'Etat pour favoriser et faciliter les échanges commerciaux, culturels et touristiques entre notre République genevoise (bien que dépendant de la Confédération helvétique) et le beau pays du Maroc ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3441
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 9 avril 1992
Où vont nos sous?
A notre époque où nous parlons d'économies, logiques et de scandaleuses hausses d'impôts, je souhaite connaître l'avis du Conseil d'Etat suite à la diffusion à Genève du document «L'équipe» ci-joint, dont j'ai reçu un exemplaire :
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3443
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 15 mai 1992
Lieutenant genevois suspendu
En relatant, il y a quelque temps, une affaire strictement interne à l'armée, la «Tribune de Genève» s'est fait un plaisir très déplacé de faire du tort à celle-ci, chargée pourtant de défendre notre pays et son peuple.
Il s'agissait d'un lieutenant genevois de 31 ans, étudiant en psychologie à l'université de Genève qui, par stricte plaisanterie, aurait tenu des propos qualifiés d'«intolérables» à l'égard de quatre militaires en leur donnant, paraît-il, l'épithète de «youpins».
Deux sous-officiers et un soldat, vexés, auraient déposé plainte contre notre officier genevois... Quant au commandant d'école sanitaire 66, basée à Moudon (VD), il se serait simplement déclaré «triste» en laissant à la justice militaire le soin de régler l'affaire à sa place !
Selon la «Tribune de Genève», cet officier genevois a été suspendu de ses fonctions ! Lui qui se dévouait pour protéger son pays, la Suisse !
Le porte-parole du DMF se serait permis de déclarer au journal en question qu'«il n'y avait pas de place dans l'armée suisse pour ce genre de Genevois» !
Questions
1. Quel est le nom de ce porte-parole du DMF ?
2. Quel est l'avis du commandant de compagnie ?
3. Pourquoi le commandant d'école n'a-t-il pas réglé ce cas lui-même au sein de son école ?
4. Quelle est l'identité du lieutenant, où est-il incorporé actuellement et quelle est sa fonction dans l'armée ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3444
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 15 mai 1992
Un mystère dans les arcanes de l'Etat de Genève
J'ai tout récemment reçu la copie d'une lettre datée du 20 juillet prochain (!)... alors que nous ne sommes seulement qu'en mai 1992, adressée par l'hôpital cantonal universitaire de Genève à l'office de l'emploi et demandant à ce dernier la possibilité de prolonger le contrat de travail de Mme C.I.H., Suissesse de Genève, aide en pharmacie diplômée et très compétente, ayant donné entière satisfaction à tous ses employeurs, dont précisément l'hôpital qui désire maintenant la maintenir dans son emploi.
Je m'inquiète vivement car, dans le cadre des mystères de l'Etat de Genève, il apparaît qu'une réponse orale et négative serait déjà parvenue à l'intéressée de la part de l'Etat.
Ne pensez-vous pas que les malheureux patients de l'hôpital cantonal de Genève souhaiteraient qu'un peu plus de personnel compétent s'occupât d'eux ?... Il est, en effet, tout à fait scandaleux que des tracasseries administratives et bureaucratiques remettent Mme C.I.H. au chômage, surtout lorsque, de source autorisée, on apprend qu'elle serait remplacée par une personne provenant du milieu dit «du bistrot» !
Ne pensez-vous pas qu'il serait plus judicieux d'engager du personnel compétent pour chaque fonction, afin d'obtenir une meilleure rentabilité des employés de l'Etat, et cela d'autant plus que nous vivons actuellement une époque où des économies s'imposent ?...
Hôpital cantonal universitaire de Genève
Département de chirurgie
Clinique de chirurgie digestive
Office cantonal de l'emploi
1, rue David-Dufour
1211 Genève 4
Genève, le 20 juillet 1992
Concerne :
Mme Mme C.H. pour une demande de prolongation d'emploi comme aide de bureau au secrétariat de la clinique de chirurgie digestive, hôpital cantonal universitaire de Genève.
Messieurs
Par la présente, je me permets de vous demander s'il vous serait possible de prolonger le contrat concernant la personne susnommée.
Actuellement, les vacances annuelles commencent, et Mme H. nous est d'une aide précieuse car elle est maintenant au courant des différents travaux que nous lui avons confiés tels que : distribution du courrier, classement des dossiers, envoi de radiographies privées, assurances, entrées et sorties des malades, photocopies, etc.
Je tiens à vous préciser également que Mme H. est une personne très travailleuse, rapide et qui s'adapte à toutes les situations. Elle s'est bien intégrée à l'équipe médicale et nous l'apprécions beaucoup.
En attendant une réponse de votre part, et en espérant que vous comprendrez cette situation, je vous prie d'agréer, Messieurs, mes meilleures salutations.
Ismail Myriam
Responsable secrétariat
Clinique de chirurgie digestive
P.-S.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Copie à la caisse cantonale de chômage.
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3445
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt: 15 mai 1992
Aide en faveur du Maroc
La Banque mondiale a annoncé l'octroi au Maroc, en deux versements, d'un prêt d'ajustement structurel réparti sur vingt ans, se montant à 275 millions de dollars, et cela afin d'aider ce pays à réaliser son redressement économique.
Questions
1. Que fait l'Etat de Genève depuis une décennie pour aider ce magnifique pays ?
2. Que font nos 45 communes genevoises depuis 10 ans pour venir en aide à ce pays de rêve ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3447
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 18 juin 1992
Pourquoi chasse-t-on des protecteurs de la nature ?
Enfoui dans l'écrin de verdure d'un site naturel protégé, le camping cantonal du val de l'Allondon est l'hôte du territoire de la plus importante commune viticole de Suisse : Satigny.
Ce camping (propriété de l'Etat de Genève) s'étage aux flancs d'un coteau boisé. A ses pieds coule l'Allondon, une jolie rivière au cours sinueux qu'affectionnent canoéistes et pêcheurs. Le camping est doté de coquettes constructions : douches, lavoirs et sanitaires (WC). Des terrains de jeux sont à disposition des campeurs (pétanque, balle, etc.). La circulation n'y est pas autorisée au-delà de 22 heures.
Question
En regard de si jolies conditions et d'un si charmant état de faits, pour quelles raisons l'Etat de Genève a-t-il fait évacuer les caravaniers (campeurs logeant en caravanes), installés depuis de très nombreuses années sur l'autre rive de l'Allondon, appartenant à la commune de Dardagny, et qui paient un loyer de location de leur place respective ?
Savez-vous que l'un de ces campeurs (ami de la nature) est décédé des suites du choc moral qu'il a subi en apprenant son expulsion.
Savez-vous qu'un autre de ces campeurs, M. Robert Rossier, consacrait beaucoup de son temps libre, et bénévolement, à nettoyer les alentours de ce cours d'eau ? et même à replanter des arbres en voie de disparition, qui avaient été saccagés par des pique-niqueurs manquant de savoir-vivre !
Et le fond
Quel est l'historique de cette affaire ?...
Existe-t-il une solution (correcte et décente) pour réinstaller ces braves gens, ailleurs ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3450
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 29 juillet 1992
Dieu-Jordan et Jordan des bistrots genevois
L'article suivant a paru récemment dans la presse genevoise :
Jordan et Dieu
Question d'un journaliste : «Des millions de fans vous considèrent comme un dieu. Quel effet cela vous fait-il». Réponse de la star : «Je n'ai jamais vu Dieu. Je ne sais pas à quoi il ressemble. Mais c'est un compliment qui doit être reçu comme une bénédiction.»
Après lecture de ce texte, les cafetiers-restaurateurs genevois ont certainement dû rêver et avoir l'illusion de ce que leur président béni, non seulement avait été canonisé, mais était carrément devenu le «Dieu-Jordan», en obtenant plusieurs suppressions de nombreuses taxes étatiques, ainsi qu'une meilleure convention collective du travail (CCNT), ces sujets provoquant tant de gros problèmes financiers à nos sympathiques patrons de cafés et autres.
Mais alors, il conviendrait aussi que les jeunes fans de bistrots adressent des oraisons, des «Ave» et des prières à leur nouveau «Dieu-Jordan» afin qu'il fasse diminuer les prix des boissons sans alcool. Il est en effet scandaleux, sinon indécent, de payer une limonade 3,50 F, alors qu'une bière de même quantité ne coûte qu'environ 2,30 F !
A ce brûlant, ou plutôt enivrant propos, que font nos ministres pour éviter de favoriser l'alcoolisme ? Pratiquement rien, à part les ridicules, tracassiers et onéreux contrôles routiers avec alcootests !...
... et que pensent-ils de la nouvelle CCNT de ce corps de métier ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3454
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 18 septembre 1992
Négociations d'adhésion à la Communauté européenne :que le peuple décide
Après avoir lu le texte suivant, j'aimerais connaître l'avis du Conseil d'Etat :
« Le peuple ne serait pas consulté au sujet des négociations sur l'adhésion de la Suisse à la CE ? Non ! Stoppez le Conseil fédéral !
La CE signifie des loyers plus élevés, des salaires plus bas, plus de chômeurs, un trafic routier accru, une immigration toujours plus importante et la mort de la paysannerie. Non merci !
Nous ne tolérons pas que l'on brade nos droits populaires (démocratie directe).
La Suisse doit rester un pays libre et indépendant !
Si nous permettons à Berne de faire de nous ce qu'elle veut, ce sera bientôt Bruxelles qui décidera à notre place.
Le Conseil fédéral se précipite vers la Communauté européenne sans demander au peuple son avis ! La présente initiative demande que les négociations engagées soient rompues et qu'elles ne reprennent que lorsque le peuple et les cantons en donneront mandat au gouvernement. Le dépôt de la demande d'adhésion à la CE est de toute évidence anticonstitutionnel. En effet, aux termes de la constitution fédérale, le gouvernement doit préserver l'indépendance du pays.
La décision d'adhérer à la CE sera tellement lourde de conséquences pour notre pays que le Conseil fédéral n'aurait jamais dû entreprendre aussi soudainement une telle démarche sans consulter le peuple.
Quelles seraient les conséquences de l'adhésion de la Suisse à la CE ?
La Suisse ne serait plus un Etat souverain et indépendant.
Nos droits populaires (démocratie directe) feraient l'objet de restrictions massives. Nous ne pouvons le tolérer !
Les loyers, déjà trop chers, continueraient à augmenter en raison des taux hypothécaires plus élevés dans les pays de la Communauté européenne.
Les salaires diminueraient, alors que le chômage augmenterait (alignement sur le taux moyen de la CE).
Le trafic routier s'intensifierait encore, notamment en ce qui concerne le transit sur l'axe nord-sud. Tôt ou tard, il deviendrait impossible de stopper le transit des 40 tonnes.
La Suisse serait encore plus touchée par l'immigration.
Une adhésion à la CE accélérerait la mort de la paysannerie.
Nous perdrions notre neutralité.
Nous ne voulons pas une Communauté européenne centralisatrice, antidémocratique et bureaucratique, mais une Europe ouverte constituée d'Etats souverains et indépendants.»
Vu les graves problèmes évoqués dans le texte ci-dessus, quelle est la position du Conseil d'Etat genevois ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3455
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 20 septembre 1992
Notre beau jet d'eau
Alors qu'il se laissait griser par une douce brise lémanique, sa rêverie fut brutalement interrompue par une bizarre information, entraînant des discussions fort animées. Ce qu'il entendit le glaça d'effroi et le jet de son adrénaline se transforma en une cataracte.
Certains voudraient enfermer le jet d'eau de Genève sous verre, mettre le jet d'eau en vitrine, et pourquoi pas finalement, comme une larve de musée d'ethnologie, dans un bocal d'alcool !
Ce jet, ce patrimoine national, lui qui fait de la rade l'une des merveilles du monde et qui, au gré de son humeur conditionnée aimablement par la météo, s'élance majestueusement vers le ciel ou, pour se protéger des assauts du vent s'enroule sur lui-même, ou encore, se transformant en une superbe tenture de filigrane, adore avec son esprit espiègle gicler les passants qui, joyeusement, rient de ses frasques.
Et les navigateurs, y avez-vous songé ? Leurs yeux rivés sur cette belle balise, guettent toujours ses états d'âme qui, très souvent, sont pour eux de précieux renseignements. Les leur supprimer sous des prétextes ridicules, mais ils seraient littéralement déboussolés !
Allons, Messieurs, tout cela n'est vraiment pas sérieux et vraiment indigne des Genevois que nous sommes !
Laissez-lui sa liberté ! Laissez-lui sa majesté !
On ne peut que, dans un langage populaire contemporain, constater qu'une telle idée si imbécile, si saugrenue, c'est n'importe quoi ! Honte à son auteur ! A moins que celui-ci soit sujet à des crises de démence... mais c'est alors lui qu'il conviendrait de mettre sous verre !
Quel est l'avis officiel des Services industriels de Genève (SIG) ?
Quelle est l'opinion du Conseil d'Etat concernant ce projet cloche et au sujet d'un classement éventuel ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3458
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 2 octobre 1992
Normalisation et légalisation du niveau de bruitdes tondeuses à gazon
Depuis longtemps, notre ville et sa périphérie sont un chantier perpétuel, source de nuisances diverses, en particulier phoniques.
Samedi et dimanche, les gens ont besoin du repos auquel ils ont le droit le plus absolu. C'est alors qu'ici et là, surtout samedi toute la journée, et parfois même dimanche matin, retentissent les bruits irritants, forts et aigus de nombreuses tondeuses à gazon, générateurs d'un complément indésirable et nocif de stress.
Que les propriétaires de gazons les tondent, durant le week-end où ils ne travaillent pas, c'est tout à fait compréhensible. Par contre, le bruit émis par ces machines est absolument inadmissible, déjà en semaine, mais surtout en période de repos, ce à quoi les fabricants sont absolument indifférents, vu l'absence de législation en la matière.
Question :
Ainsi que cela a déjà été fait pour les automobiles, motocyclettes et autres camions, ne serait-il pas judicieux et une preuve de respect envers le contribuable travailleur, âgé ou malade, d'imposer un niveau sonore maximum admissible pour les tondeuses à gazon, en accord avec la norme suisse SIA-181 ?
Et cela sans tarder !
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3462
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 22 octobre 1992
Que fait le Conseil d'Etat contre la rage des sprayeurssur nos murs ?
Vous avez certainement déjà entendu parler des «Tags», sinon même «admiré» ces imbéciles déprédations sur la majorité de nos murs, des façades d'immeubles et même de monuments ou de sculptures classées patrimoine national.
Il s'agit de ces ridicules «signatures» inscrites au moyen de sprays ou de marqueurs, souvent indélébiles, stigmatisant et souillant tant de murs ou de constructions artistiques. Ces paraphes bizarrement stylisés, répétés rue après rue, sont le cauchemar tant des propriétaires lésés que des services de voirie communaux.
Mais qui donc sont ces «tagueurs», et pour quelle raison agissent-ils de cette manière ?...
Que fait la police contre ces vandales, ces voyous semant le désordre ?...
Quelles mesures le Conseil d'Etat a-t-il prises contre ces individus salissant impunément et dégradant notre République genevoise ?...
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3479
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié, député
Dépôt : 21 juin 1993
Y aurait-il déjà un air de magouillesdans le cadre des prochaines élections ?
Messieurs les conseillers d'Etat,
Y aurait-il déjà un air de magouilles dans le cadre des élections d'octobre prochain ?
Peut-on vraiment imaginer qu'un parti politique, pour obtenir le numéro 1 dans l'ordre des listes, comme c'est le cas, ait pu retirer les feuilles ad hoc le matin du 14 juin 1993, premier jour de la mise à disposition des documents en vue des élections du Grand Conseil, faire remplir les cartes de déclaration de candidature avec l'identité complète et la signature obligatoire de chaque candidat, de trouver simultanément plus de cinquante déposants pour leur faire accepter la liste et le programme d'un parti politique, préparer également la liste de ses nombreux candidats et déposer le dossier complet le jour même avant 16 heures, heure de fermeture du guichet de la chancellerie ?
Ne serait-il pas possible d'instaurer un nouvel ordre d'attribution des numéros des listes par tirage au sort, dans la demi-heure qui suit la date limite de dépôt, en présence des mandataires de chaque liste ou de leur remplaçant ?
Je vous remercie, Messieurs les conseillers d'Etat, de bien vouloir répondre à cette question si possible avant la fin de la présente session.
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3480
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié, député
Dépôt : 25 juin 1993
Peut-on affiner notre démocratiepar des stylos à bille dans les isoloirs de vote ?
Messieurs les conseillers d'Etat,
Ne faut-il pas aujourd'hui rechercher la plus grande transparence électorale et, partant de là, pour éviter aux futurs résultats des prochaines élections d'être sujet à controverse, ne pourrions-nous pas vous prier de décider de faire remplacer définitivement les crayons à papier effaçables des isoloirs par des stylos à bille, adoptés déjà dans les écoles, quitte à les attacher pour leur éviter d'être pris par mégarde par des électeurs sous l'émotion de leur vote.
Je suis persuadé que cette mesure, qui ne coûterait pas un gros débordement du budget de matériel de la chancellerie, rassurerait un grand nombre d'électeurs sur la qualité des résultats.
Je vous remercie par avance, Messieurs les conseillers d'Etat, de bien vouloir arrêter les mesures qui permettraient dès la prochaine élection d'octobre de donner au peuple cette garantie supplémentaire à la qualité des scrutins.
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3481
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié, député
Dépôt : 25 juin 1993
Show politique télédiffusé
Ne serait-il pas possible, dans le cadre de la recherche d'une toujours plus grande transparence en politique, mais également aussi avec le souci d'une meilleure information des citoyens électeurs, d'étudier les possibilités de retransmissions télévisées des débats du Grand Conseil, par le biais d'un canal cablé disponible du réseau de la société Télé-Genève ?
Cette démarche aurait pour but, d'une part, de démontrer à chaque électeur exerçant son droit la manière dont les députés qu'il a mis en place défendent les thèmes qui l'ont conduit à voter pour eux, mais également aurait assurément l'avantage d'intéresser de plus en plus de citoyens à la vie politique. Cela inciterait certainement une grande partie des électeurs potentiels qui ne votent pas à exercer leur droit, rendant ainsi du même coup plus efficace notre démocratie genevoise.
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3482
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié, député
Dépôt : 25 juin 1993
Que fait le Conseil d'Etatpour encourager véritablement le sport ?
Messieurs les conseillers d'Etat,
Compte tenu que le sport est un des moyens d'occuper sainement notre jeunesse, quand mettrez-vous sur pied un véritable service cantonal des sports au sein de l'Etat de Genève ?
Bien que certaines communes aient déjà fait de gros efforts dans ce sens, il apparaît indispensable de créer une coordination au niveau cantonal.
Devrons-nous attendre l'arrivée opportune du dynamique candidat au Conseil d'Etat, Monsieur Gérard Ramseyer ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3483
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié, député
Dépôt : 25 juin 1993
Ne devrions-nous pas reclasser le quartier des Maisonnettesau Petit-Lancy, ceci par simple sagesse ?!!!
Vu qu'un référendum avait rencontré un excellent accueil de la part des citoyens concernés du Petit-Lancy.
Attendu les désidératas du «Groupement pour la sauvegarde du plateau de Saint-Georges».
Vu les oppositions de nombreaux habitants riverains et même domiciliés dans le quartier.
Attendu qu'une importante partie de la population lancéenne est hostile à la construction effrénée de blocs supplémentaires de béton à Lancy.
Attendu que la réalisation de ces nouveaux immeubles sera absolument une nouvelle source de pollution et que ce phénomène est indésirable au Petit-Lancy.
Vu la proximité de deux établissements pour handicapés, d'un foyer pour personnes âgées et de deux écoles (l'une publique, l'autre privée), alors que cette catégorie de citoyens nécessite du calme, du repos et un minimum de trafic routier avoisinant, qu'il serait parfaitement illogique, voire scandaleux, de réaliser un tel plan de bétonnage.
Vu qu'il y a actuellement énormément de logements vides à Lancy et à Genève.
Attendu que la mairie de Lancy ne dispose d'aucune garantie valable assurant le logement des enfants de ses contribuables.
Vu que les promoteurs immobiliers éprouvent des difficultés financières et autres à vouloir arbitrairement transformer trois HLM et un PPE en4 HLM (cela selon les dires du vice-président du groupement des habitants de la région).
Vu qu'il n'est plus nécessaire de réaliser ce ridicule plan localisé de quartier.
Vu la nécessité de préserver la zone de verdure, «poumon» indispensable pour la population.
Vu le manque d'installations sportives à Lancy.
Le Conseil d'Etat, et plus particulièrement son département des travaux publics, ne devraient-ils pas étudier soigneusement, puis proposer à notre Grand Conseil un reclassement de cette zone en terrains sportifs ou en parcs publics et promenades ?
Il serait par exemple utile de relier le petit parc Bertrand à un véritable parc de détente.
Ce plan localisé de quartier ayant des imbrications financières cantonales et communales, la sagesse voudrait, en notre époque de restrictions financières, que nous renoncions à gaspiller ainsi l'argent des contribuables en construisant des blocs immobiliers qui seront probablement vides !
Compte tenu de ce qui précède, quelle est la nouvelle position du Conseil d'Etat, en particulier celle du chef du département des travaux publics, à ce sujet ?
Signalons qu'une initiative des habitants du Petit-Lancy serait certainement accueillie favorablement par la population, précisément en regard de la conjoncture actuelle et de la situation provoquée par cette grave affaire !...
Ne pensez-vous pas qu'une telle action civique, tout à fait réalisable, ridiculiserait le Conseil d'Etat et qu'une révision de cet aberrant projet serait une manifestation d'intelligence et de sagesse ? !
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3486
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié, député
Dépôt : 25 juin 1993
Nos gymnastes genevois sont-ils suffisamment aidéssous la forme de subventions de l'Etat ?
J'ai entendu tout récemment que le Conseil d'Etat aurait purement et simplement supprimé (au lieu de l'augmenter) une subvention destinée à l'Association cantonale genevoise de gymnastique (ACGG).
Etant choqué par ce genre d'action vraiment navrante, à une époque où il est précisément nécessaire de promouvoir le sport, afin d'occuper valablement notre jeunesse, et même les moins jeunes...
Je désire être informé quant à la vérité concernant cette affaire !
D'autre part, sensible au fait qu'un sportif coûte nettement moins cher qu'un drogué (!)... et qu'il ne présente aucun danger pour l'ensemble de la population, je souhaite prendre connaissance de la liste détaillée de toutes les subventions accordées aux clubs ou sociétés sportives de notre canton depuis 1987, et cela, si possible, sous la forme d'un tableau analytique.
De plus, ne serait-il pas plus efficace, sinon plus sensé et logique, d'investir dans le sport genevois plutôt que de gaspiller abusivement de l'argent, en versant des subventions dites «tiers-mondistes», au moyen desquelles certains chefs d'Etat achètent des armes, dont l'impact des munitions nous retombera probablement un jour sur la tête ?!!!
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3487
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié, député
Dépôt : 25 juin 1993
A quand une halte aux abus de certaines assurances-maladie ?
Considérant que :
les nouvelles hausses des cotisations d'assurances-maladie sont insupportables, d'autant plus qu'elles s'accompagnent maintenant d'une baisse sensible des prestations ;
beaucoup d'assurés sont ainsi mis en difficulté ;
les caisses-maladie continuent à réaliser des bénéfices grandioses, ce qui est absolument contraire à la loi (!) ;
certaines caisses-maladie dilapideraient les fonds des assurés par des attributions mystérieuses...
Le Conseil d'Etat ne devrait-il pas faire procéder à des contrôles plus approfondis et plus sévères des comptabilités desdites caisses ?
... et d'exiger l'utilisation des ressources conformément à leur mission et à la loi ?
De plus, étant donné la fortune des caisses-maladie et les énormes bénéfices réalisés par celles-ci, une baisse des cotisations ne serait-elle pas de bon aloi ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3488
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 13 septembre 1993
Sang à Genève, quel est son degré de contamination ?
Depuis quelques temps beaucoup de citoyens sont préoccupés par le grave problème du sang contaminé provenant d'Afrique centrale et d'ailleurs.
En conséquence, quelle est la situation à Genève ?
Niveau Croix-Rouge, contrôles et maladies sanguines ?
Niveau hôpitaux et cliniques, contrôles et maladies sanguines ?
Niveau sociétés de Samaritains, contrôles et maladies sanguines ?
Comment sont organisés les contrôles médicaux pour les étrangers venant séjourner dans notre République et canton de Genève ?
et que ou qui contrôle-t-on ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3489
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 14 septembre 1993
Ne devrait-on pas faire travailler les chômeurs officiellement déclarésplutôt que les clandestins ou des citoyens au noir ?
Que fait réellement l'Etat de Genève pour réinsérer les chômeurs dans la vie active ?
Que fait l'Etat de Genève devant l'énorme nombre de frontaliers. Quelle est précisément la statistique les concernant (tranches d'âge, communes de domicile, professions etc.) ?
Que fait l'Etat pour lutter contre ces petits patrons qui abusent des travailleurs dans la restauration, notamment au Petit-Lancy, café-restaurant de la Colline, 10, chemin des Mouilles, qui n'a attribué que 8 F de l'heure (non déclarés) à une personne dans le besoin d'argent pour tout simplement vivre ! ? A noter que le travailleur en question a effectué une excellente prestation professionnelle. A noter également que l'employé, n'ayant pas droit de déclarer lui-même son salaire, a refusé de continuer dans de telles conditions afin de s'éviter des ennuis avec certaines instances de l'Etat de Genève !
Le patronat genevois préférerait-il engager des étrangers au noir pour mal les payer ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3490
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 15 septembre 1993
La Confrérie de Genève (dite royaliste)veut-elle vraiment éliminer le Conseil d'Etat ?et le remplacer par le gouverneur Monbaron ?(Son Altesse royale Gil Ier)
Sachant que cette organisation royaliste ne respecte pas la République genevoise, et que ses préoccupations seraient, selon avis du 21 janvier 1993 :
Commerce et industrie ;
Servage des corvées ;
Taxes pour les Juifs ;
Peine de mort ;
«Déserteurs» ;
Châtiments corporels ;
etc., etc.
Que la «noble» confrérie genevoise voudrait éliminer le Conseil d'Etat avec sa démocratie !
Qu'elle inviterait nos contribuables à ne pas payer d'impôts :
son gouverneur Gil Monbaron habitant et travaillant depuis de nombreuses années dans notre canton paie-t-il des impôts ? Et est-il déclaré à l'Office de la population ?
Où magouille-t-il entre les cantons de Vaud et de Genève ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3494
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 16 septembre 1993
Quand le Conseil d'Etat unifiera-t-illes horaires d'ouverture de ses divers guichetsde l'Etat de Genève pour le public ?
Dans un esprit de simplification pour nos contribuables-électeurs, et pour donner une image de marque de qualité et surtout bien organisée, ne serait-il pas de bon augure d'unifier tous les horaires de réception dans les nombreux services de l'Etat de Genève ?
(Exception bien sûr pour la police et le secteur des urgences médicales, qui doivent rester au service de la population 24 heures sur 24.)
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3495
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 17 septembre 1993
L'Eglise catholique face aux scandales des abus sexuels ?
J'ai lu dans la presse que de nombreux prêtres ont été poursuivis pour pédophilie ces dernières années.
Le grave problème caché par les milieux de l'Eglise est important, car selon un psychanalyste, le nombre des enfants victimes serait énorme.
L'Eglise catholique pourrait être amenée à payer de gros dommages et intérêts d'ici la fin de la décennie, estime un autre expert...
De nombreux citoyens seraient indignés par le fait que la hiérarchie catholique serait au courant de ces agissements, et prêts à s'organiser pour dénoncer ces «loups habillés en bergers...»
Quelle est la position du Conseil d'Etat dans ces affaires ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3496
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 8 octobre 1993
A quand tous les parkings gratuits pour les contribuables ?
Estimant que nos parkings devraient être gratuits pour tous les citoyens suisses contribuables, donc, payer ses impôts devrait permettre la gratuité des parkings et la suppression des contractuels !
Que coûtent en salaires et charges ces contractuels ?
Combien sont-ils (ces inutiles) ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3497
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 8 octobre 1993
L'incorrection de la régie Bésuchet
Selon plusieurs témoignages, la régie sus-mentionnée se permet de facturer des frais injustifiés avec menaces de poursuites ! (Elle abuse même de la situation lorsque le locataire précédent est décédé...)
Quant aux décomptes de chauffage et autres, c'est n'importe quoi. D'autre part, que pensez-vous de cette régie qui augmente les loyers, alors que les taux hypothécaires baissent ?
A-t-elle des mandats de l'Etat de Genève ?...
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3498
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 8 octobre 1993
Robert Rudin = Tournée Trinquedoux du GHI = proposmensongers!...
Choqué à la lecture d'écrits mensongers concernant feu-Vigilance et des propos fallacieux contre des politiciens de notre République, sans oublier la mauvaise foi de l'auteur de la rubrique en question.
Le Conseil d'Etat ne devrait-il pas intervenir à l'avenir, pour éviter des dérapages de mauvais goût pouvant mettre en péril la crédibilité de toute la politique genevoise ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3499
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 8 octobre 1993
Propos une fois de plus erronés de Mme Françoise Buffat,du Journal de Genève,concernant la commune de Lancy
Durant l'hiver passé encore un socialiste démissionne et un nouveau le remplace ; plus tard durant l'été un tract aurait été distribué en quantité négligeable, puis... Mme Buffat se met à romancer probablement pour dresser les uns contre les autres en période électorale ?...
Résultats:
La mairie perd de la crédibilité
Les politiciens sont ridiculisés
et la journaliste encaisse la contre-valeur de l'article.
Que pense le Conseil d'Etat ? (concernant le principe).
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3500
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 8 octobre 1993
Le colonel Chouet et son ami Spichigerse moquent-ils des militaires (en matière d'avancement) ?
Juger un militaire prévu à l'avancement en fonction de son poids est scandaleux et inacceptable ! (Selon preuves écrites et signées). Ne serait-ce pas plutôt l'appartenance politique qui est parfois déterminante ? (Ce qui n'est pas mieux).
Ne pensez-vous pas que le phénomène de la compétence serait préférable, afin de rendre l'armée plus crédible en terre genevoise ?...
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3501
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 8 octobre 1993
Etant toujours président d'une société d'officiers,je m'inquiète concernant le soutien du Conseil d'Etatenvers nos militaires genevois !
Que fait le Conseil d'Etat pour défendre ses candidats genevois prévus à l'avancement ?...
Que fait le Conseil d'Etat pour motiver nos jeunes envers l'armée ?...
Que fait le Conseil d'Etat pour revaloriser l'armée suisse à Genève ?...
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3502
QUESTION ÉCRITE
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 8 octobre 1993
Le président de Vigilance Torti ayant tordu l'Etat, puis condamné,est-il en prison ou se cache-t-il en Espagne ?
Après avoir discrédité son parti avec ses inventions de «balais-bleus» et ses dettes !
Le président de feu-Vigilance a trahi la confiance des citoyens. En effet, en falsifiant des signatures, il fut condamné à la prison ferme (compte tenu de ses antécédents judiciaires).
En effet, où est-il ?
A-t-il purgé sa peine ?
Est-il recherché ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3505
question écrite
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 4 novembre 1993
Faut-il augmenter les déjà super-salaires des conseillers d'Etatpour qu'ils répondent aux questions écrites ?
Vu le grand nombre de questions écrites laissées actuellement sans réponses.
Vu l'ancienneté de certains sujets en suspens.
Beaucoup de citoyens se posent des questions!
Seriez-vous en grève, sans que cela se sache ?
Le nombre de fonctionnaires est-il insuffisant pour vous aider à y répondre ?
ou... les préoccupations de certains députés dérangeraient-elles au point que vous ne savez comment répondre ?
ou... attendez-vous le départ du Grand Conseil de certains députés pour répondre, sachant qu'ils ne seront plus là pour répliquer ?
Secrétariat du Grand Conseil
Q 3506
question écrite
de M. Jacques Andrié
Dépôt : 4 novembre 1993
Quelle est la position du Conseil d'Etat face aux abusdu département des travaux publics envers la commune de Lancy ?
Face à la sur-urbanisation et au bétonnage excessif, la population de Lancy avait réagi vivement par votation démocratique. Mais le département des travaux publics ne semble pas respecter la volonté populaire...
Pourquoi ?
Et quelle est la position du Conseil d'Etat qui est chargé de gouverner ?
a) dans l'affaire des Mouilles ?
b) dans l'affaire des Maisonnettes ?
c) et maintenant dans l'affaire dite : Ferme Pillet ? (dont le Conseil municipal a voté sa démolition, vu qu'il renonce à sa transformation!)
P.-S. : Auriez-vous l'obligeance de répondre à cette question avant l'an 2000,
au maire de Lancy : M. Spinucci (radical),
au président de la commission de l'aménagement : M. Gauthier (libéral),
au président de la commission des travaux : M. Gerbex (pdc.).
M. Dominique Hausser (S). A la prochaine rentrée scolaire, l'école primaire enregistrera une augmentation de six cent cinquante élèves environ. Parmi eux, beaucoup de petits qu'on ne peut laisser sans surveillance et pour qui le parascolaire constitue la seule ressource en matière d'accueil, que ce soit le matin entre 7 h et le début de l'horaire scolarisé, à midi ou après la fin des cours.
Le législateur l'a bien compris, puisque dans la loi votée ce printemps l'article 30 précise :
«Les activités parascolaires contribuent au développement harmonieux des enfants dans un cadre sécurisant. Elles jouent ainsi un rôle de prévention et d'intégration par un encadrement de qualité.».
Je pense tout particulièrement aux familles monoparentales pour qui il n'existe guère d'alternatives à la solution du parascolaire. Voici mes questions.
Est-il exact que, malgré l'augmentation du nombre d'élèves, l'effectif des animateurs et animatrices subira une diminution linéaire de 2 % ? Que, par conséquent, soit le nombre d'enfants par groupe augmentera, notamment à midi, alors que l'on sait que dans certains quartiers les enfants se déplacent pour aller manger, traversent des rues à grand trafic, d'où augmentation des risques d'accidents par la difficulté à surveiller quatorze ou quinze petits de quatre ans traversant la rue, soit les prestations diminueront, par exemple par la suppression des accueils du matin ?
Deuxième question. Avant de procéder à ces diminutions, une enquête a-t-elle été effectuée auprès des futurs élèves pour connaître leurs besoins ? Un article de «L'école publique de Genève», publié par le DIP et destiné aux parents, indique que la participation financière des familles sera introduite dès la rentrée. Pas un mot sur les tarifs et les modalités. Troisième question. Est-il correct, à deux mois de la rentrée, que les familles ne sachent pas à quels tarifs elles seront traitées ? Le cas échéant, qu'a-t-il été prévu pour informer chaque famille et recenser les besoins ? Et, dernière question, est-il exact que la Ville de Genève, principale utilisatrice du parascolaire, n'a pas encore pris sa décision quant à son adhésion à l'Association des parascolaires ?
Le président. La réponse à l'interpellation urgente de M. Hausser prendra place au point 14 bis, à la fin de l'examen des points concernant le département de l'instruction publique.
M. Michel Halpérin (L). Nous avons été quelques-uns, à Genève, à prendre connaissance avec regrets des résultats de la votation fédérale de ce week-end au sujet de la naturalisation facilitée. Je souhaite donc interpeller le Conseil d'Etat sur la question fondamentale de savoir si, à son sentiment, il existe des moyens de faciliter encore, dans la législation genevoise, la naturalisation des jeunes étrangers.
Je rappelle à ce sujet que la naturalisation facilitée existe déjà, en ce sens que les années des jeunes gens comptent double - c'est la loi fédérale - et que les procédures sont en principe abrégées pour les jeunes candidats - ce sont les articles 15 et suivants de la loi genevoise - puisque ce sont les exécutifs communaux et non les législatifs communaux qui peuvent trancher de la demande de naturalisation. Mais le projet fédéral avait deux objectifs particuliers. Une harmonisation intercantonale et une faculté de recours donnée aux jeunes candidats dont la naturalisation aurait été rejetée.
Je demande, par conséquent, au Conseil d'Etat s'il peut nous dire quelles dispositions pourraient être prises aujourd'hui dans notre appareil législatif cantonal pour faciliter la naturalisation et rendre ainsi à la jeunesse une partie de son attente, si ce n'est sur un plan fédéral au moins sur un plan cantonal, marquant ainsi notre volonté de faire un signal à nos jeunes compatriotes, ou quasi compatriotes, nés en Suisse et nés à Genève, de notre volonté de les intégrer dans la citoyenneté qui est la nôtre. Par la même occasion, je souhaiterais que le Conseil d'Etat nous renseigne sur les possibilités qu'il juge exister de conduire, au moins avec les autres cantons romands qui ont eux aussi voté, massivement comme Genève, une politique concordataire à défaut d'une politique constitutionnelle fédérale. (Applaudissements.)
Le président. La réponse à cette interpellation figurera au point 31 bis de notre ordre du jour.
M. Luc Gilly (AdG). Une question pour M. Vodoz, en sa qualité de responsable du département militaire. C'est moins important que ce dont M. Halpérin vient de parler, mais néanmoins j'ai eu beaucoup d'appels téléphoniques, j'ai lu la presse et je voulais avoir des précisions quant au survol de cet avion. Faire Dübendorf - Genève pour prendre le jet d'eau en photo et déranger toute la ville, je trouve cela un peu léger. Un delta-plane aurait suffi. Je demande donc une réponse à ce sujet au Conseil d'Etat.
Le président. La réponse du Conseil d'Etat figurera au point 34 bis.
Mme Claire Torracinta-Pache (S). Mon interpellation a trait à l'inefficacité de certains services du chimiste cantonal. Une récente émission de la télévision romande a révélé des résultats inquiétants obtenus par une enquête dans des restaurants chinois en Suisse romande. Suite à des prélèvements analysés dans un laboratoire spécialisé d'Anvers, il s'est avéré que 50 % des restaurants chinois analysés offraient une nourriture cuisinée avec des huiles entrant dans les catégories dégradées ou inconsommables. Je précise que la qualité de l'huile de cuisson se répartit en trois classes : propre, dégradée et inconsommable. Ces deux dernières catégories résultent d'huiles trop utilisées et pas ou peu remplacées.
A Genève, la situation s'est révélée quasiment catastrophique, puisque, sur les dix restaurants analysés, huit présentaient des mets accommodés avec une huile inconsommable et dont les effets nocifs peuvent aller des simples troubles digestifs à différents types de cancers, en passant par des lésions vasculaires. Si j'interpelle aujourd'hui le Conseil d'Etat, c'est que les réponses données par le chimiste cantonal adjoint, mis au courant de la situation, sont d'une inconsistante mollesse. Ce sont des réponses du type : «Oui, c'est possible, mais on ne peut pas faire plus, on ne peut pas être partout, il ne faut pas espérer que les contrôles s'amélioreront à l'avenir.» !
Une autre chose m'a paru assez anormale, qui n'a pas été dite publiquement et que je n'ai pas pu vérifier, mais je souhaiterais que le Conseil d'Etat le fasse, c'est que les contrôles effectués par les services officiels sont faits après en avoir annoncé la visite aux établissements concernés. Ma question est donc simple : le Conseil d'Etat est-il informé de ces faits inquiétants et ne pense-t-il pas qu'il y a une certaine urgence à y remédier alors que, parallèlement, il met en place des campagnes de prévention du type «l'assiette santé» ou «la fourchette verte», campagnes avec lesquelles je suis, bien entendu, tout à fait d'accord ?
Le président. La réponse à cette interpellation figurera à la fin des points concernant le département de l'action sociale et de la santé, en position 16 bis.
M. Bernard Lescaze (R). Cette interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. Elle concerne les récentes déclarations faites par M. Bernard Bosson, maire d'Annecy, ministre de la République française, au sujet du raccordement du TGV.
C'est un problème important. Au siècle dernier, Genève a raté son raccordement ferroviaire. Aujourd'hui, et depuis plusieurs années, nous savons que la position française est de faire progresser le TGV par le sud. Il semblerait que la position helvétique n'ait pas varié d'un iota et qu'elle souhaite toujours que le raccordement de Genève soit fait par le nord.
Je souhaiterais que le Conseil d'Etat informe précisément le Grand Conseil, non seulement de sa position, mais de ce qu'il entend faire par rapport aux déclarations françaises, puisqu'il me paraît évident que, sans l'accord de la République voisine, nous ne pourrons pas raccorder Genève au TGV. Je crois qu'il est important aujourd'hui - je le dis d'autant plus volontiers que mon parti s'est prononcé publiquement en faveur du raccordement par le sud dans divers documents publiés ces deux dernières années - de savoir si le Conseil d'Etat ne peut pas infléchir sa position, l'important étant que Genève puisse être rattachée le plus rapidement possible au TGV. Je ne vous ferai pas l'article pour le nord ou pour le sud, me réservant d'y revenir lorsque le Conseil d'Etat nous aura fourni sa réponse et sa position.
Le président. La réponse à l'interpellation urgente de M. Lescaze se fera à la fin de l'examen du département de justice, police et des transports, en position 39 bis.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le canton de Genève possède un vignoble de 5,5 hectares sur les hauteurs de la commune de Bernex qui produit une dizaine de vins reconnus pour leur qualité. Ce vignoble sert de terrain pour des expériences qui permettent à la viticulture genevoise de progresser dans sa recherche de la qualité. De nouvelles techniques culturales y sont testées (lâcher de typhlodromes, prédateurs de l'araignée rouge; station de météorologie pour le calcul des conditions favorables au mildiou; essais de porte-greffe, de clones, d'enherbement...) ainsi que des essais oenologiques (cuvage des gamays; ensemencement de bactéries...).
Il faut aussi noter que le vignoble de l'Etat est un des premiers vignobles genevois et romands cultivés entièrement selon les directives de la production intégrée. Le millésime 1993 de ce vignoble s'est vu décerner trois labels «vinatura» couronnant le respect des normes «production intégrée».
Le vin issu de cet important travail est malheureusement peu, voir pas connu du peuple genevois. Combien de personnes savent qu'elles peuvent acquérir quelques bouteilles, lors de l'ouverture du bouteiller de l'Etat, le mercredi après-midi ?
La vente, sous forme de mise aux enchères, pourrait représenter une locomotive pour l'ensemble des vins genevois, en donnant un avant-goût du millésime et les particularités de celui-ci. Il faut relever que ce genre de vente de vins provenant de vignobles cantonaux ou communaux est pratiqué depuis de nombreuses années dans des cantons voisins et avec succès (ex. Ville de Lausanne).
Quant à la deuxième invite, nous croyons savoir que dans le cadre de la promotion économique du canton de Genève, le département de l'économie a étudié la possibilité de valoriser les produits du terroir et d'inciter la population à consommer genevois. Nous demandons de plus amples explications sur ce sujet ainsi que la façon dont le Conseil d'Etat entend procéder.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir donner bonne suite à cette motion.
Débat
Mme Martine Roset (PDC). Ce n'est pas une idée nouvelle que nous venons vous soumettre ce soir. En effet, cela fait plus de dix ans que l'on en parle. Il y a même eu une proposition de l'Association des viticulteurs genevois formulée dans ce sens il y a deux ans.
Le vignoble de l'Etat qui, je le rappelle, a été offert à notre République, a toujours été reconnu pour la qualité de ses vins, malgré des conditions de travail peu rationnelles - répartition des locaux sur quatre communes - et la vétusté du bâtiment servant à la vinification. Ces produits méritent d'être mieux connus de la population et c'est pourquoi l'idée d'une vente aux enchères de ces vins offrirait un plus.
Le vignoble de la Ville de Lausanne organise depuis 1845 ce type de manifestation. Cela permet aussi bien à des commerçants en vins ou à des privés d'acquérir des vins de ce vignoble. Cette journée de vente aux enchères, qui a lieu en décembre, est précédée de deux jours de dégustation permettant aux amateurs de se faire une idée du millésime. Je ne vous décrirai pas tout le processus de cette vente qui allie tradition et amour du vin.
Je vous signalerai qu'à ma connaissance ce type de manifestation a lieu sous forme de fête du vin dans les vignobles de l'hôpital de Portales, à Neuchâtel, dans ceux des communes de Cully et de Corcelle, dans le canton de Vaud. A l'extérieur de nos frontières, une des mises aux enchères les plus réputées est celle des vins des Hospices de Beaune en Bourgogne.
La viticulture genevoise dans son ensemble bénéficierait de cette fête et les vins de la République de Genève seraient son ambassadeur. Santé !
M. Gilles Godinat (AdG). Voilà enfin une enivrante proposition de l'Entente ! Notre groupe ne résiste pas, en effet, à soutenir une motion à la hauteur de son programme de relance économique et de défense de l'emploi.
En ce qui concerne la première invite, nous pensons que le Conseil d'Etat devrait accorder, sous forme de faveur, une priorité dans la vente aux enchères à l'ensemble des chômeurs en fin de droit, afin que, dans les brumes de l'alcool, ils puissent oublier les résultats du vote du centime additionnel ! (Contestations.) Il est évident, également, que la vente aux enchères devrait s'étendre aux étrangers avec les exonérations de TVA qui s'imposent dans une perspective d'ouverture européenne bien arrosée.
En ce qui concerne la deuxième invite, nous pensons que les pouvoirs publics doivent jouer un rôle actif dans le soutien à l'économie locale. Raison pour laquelle nous vous proposons quelques suggestions de campagnes promotionnelles que les différents départements pourraient prendre à leur compte.
Pour l'économie publique, nous pensons aux thèmes suivants : après «Genève gagne», «Genève dessaoule», ou alors, «Ivre à Genève, à chacun une quillée» ! Pour le DIP, on pourrait créer, à l'instar de l'institut d'architecture, un institut oenologique avec des dégustations organisées en collaboration avec le DASS, la Croix-Bleue et la Fédération antialcoolique.
Le DTPE pourrait récupérer les flacons vides pour construire une traversée de la rade avec un fond transparent, couleur vert bouteille, et promouvoir également les véhicules à alcool. Le DIER pourrait renforcer la collaboration Vaud-Genève en proposant une exposition nationale sur le thème «Bacchus et les neurosciences», ainsi qu'une nouvelle émission TV, «Arrêt buffet entre Satigny et Tolochenaz : entre le Gamay et la Côte», article culturel oblige !
Le DJPT pourrait lancer une campagne : «Roulez rusé, roulez bourré» ! (Rires.) Le département militaire pourrait faire voler en rase-mottes unF/A-18 pour renforcer les expos du vin sur les bateaux de la CGN de la rade et lancer le tir aux flacons ! Enfin, le département des finances pourrait prolonger les fêtes de Genève jusqu'aux fêtes des vendanges et créer ainsi les «bacchanales genevoises». Et, last but not least, le même département des finances, avec l'aide de la Banque cantonale, pourrait allez prendre une belle caisse aux caves du Mandement à Satigny.
A propos, à combien s'élevaient les frais ? Où en sommes-nous ? Reste-t-il quelques garanties ? Va-t-on récupérer quelque chose ? Après tout, une piquette c'est mieux qu'une raclée. Santé ! (Rires et applaudissements.)
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Après l'intervention enthousiaste, documentée et fleurie de M. Godinat, il convient que le Conseil d'Etat dise, à propos de la motion, que celle-ci peut être acceptée pour étude et renvoyée directement au Conseil d'Etat.
Cette motion s'inscrit en réalité dans un contexte de promotion économique plus général. Il doit être clairement affiché que la promotion des produits de la terre genevoise fait partie de la promotion économique générale. Nous sommes en train de mettre en place, avec les organisations professionnelles concernées, un concept de promotion économique qui concerne d'ailleurs non seulement les produits viticoles, mais l'ensemble des produits agricoles, c'est-à-dire également, s'agissant des produits agricoles transformés, les produits maraîchers, les fruits et les fleurs.
Dans ce contexte-là, il n'y a pas de doute que nous voulons sensibiliser le consommateur local à l'intérêt qu'il y a à pouvoir bénéficier de produits frais si l'on prend les produits maraîchers, si l'on prend les fleurs qui sont issues du terroir en tant que tel. Nous voulons sensibiliser le consommateur local à la qualité de la production viticole genevoise et veiller à ce que, dans les établissements publics de notre canton, on ait davantage le réflexe genevois. Je dis très clairement qu'il n'est pas acceptable, à plus long terme, que l'on continue sans autre à proposer dans les différents établissements, comme premier choix qui est offert assez naturellement aux consommateurs, des produits qui ne sont pas des produits locaux. Il faut jouer le jeu de l'ouverture, il ne doit pas y avoir d'exclusives, mais enfin il me paraît assez logique que l'on cherche à favoriser les produits du terroir en tant que tels.
Ce concept de promotion ne vise pas seulement le marché local, il vise également les marchés extérieurs. C'est dans ce contexte-là, en particulier, que les vins genevois, compte tenu des très remarquables progrès qui ont été faits dans la qualité de ces produits, peuvent et doivent trouver place sur des marchés devenant exigeants et qui sont des marchés d'exportation. Nous intégrons donc ces questions-là dans le concept de promotion économique générale et je puis dire que, d'ici à la fin du mois encore, nous aurons des réunions de travail - elles ont déjà été engagées - qui permettront, cette fois-ci, d'activer le concept avec les organisations concernées.
Voilà ce que je voulais vous indiquer, et c'est dans ce contexte-là qu'il faut étudier la proposition plus spécifique de créer, à l'instar de ce que fait la Ville de Lausanne, une perspective de vente aux enchères des vins de l'Etat. C'est assez délicat à mettre en place, en réalité cela est souvent le fruit de traditions anciennes et qui ne s'improvisent ou ne se décrètent pas. Mais c'est une idée qui sera étudiée avec toute l'attention voulue.
Je réponds en dernier lieu à la question de M. Godinat concernant la Cave de Genève. Nous gérons les deniers de l'Etat de la manière la plus rigoureuse possible. D'abord, il n'y a pas eu de prêt de l'Etat, contrairement à ce que vous pouvez imaginer. Ce fut le prêt d'un établissement bancaire et, compte tenu des mécanismes prévus par le droit fédéral et le droit cantonal, ce prêt a pu bénéficier d'une forme de cautionnement de la part de l'Etat. Actuellement, et à la suite d'interventions - c'est un dossier que nous suivons de très près - les remboursements sont intervenus selon la planification prévue, de sorte que l'Etat sera très prochainement, probablement à la fin de ce mois ou à la fin juillet au plus tard, totalement dégagé de son obligation de caution qui, à ce jour, est déjà quasiment amortie. Je puis donc à cet égard vous rassurer, ce dossier-là est suivi comme les autres.
Mise aux voix, cette motion est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
motion
concernant la vente aux enchère des vins de l'Etat et la promotion des vins genevois
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
- l'intérêt de mettre en valeur la production viticole genevoise,
- les vins du vignoble de l'Etat insuffisamment connus de la population genevoise,
invite le Conseil d'Etat
à étudier la possibilité de la mise aux enchères des vins du vignoble de la République et canton de Genève,
à nous renseigner sur la promotion des vins genevois dans le cadre de la promotion économique du canton de Genève.
M. Andreas Saurer (Ve).
Des voix. Segond n'est pas là !
M. Andreas Saurer. Ah, M. Segond n'est pas là une fois de plus ?
Les mêmes voix. Il arrive, il arrive !
M. Andreas Saurer. Ah, voilà ! La science arrive... avec les neurones ! J'espère que les vins genevois laissent encore alertes les neurones des différents intervenants !
Pour éviter tout faux débat, j'aimerais juste préciser que mon interpellation ne constitue pas du tout une mise en cause ou une quelconque critique de l'Exposition nationale prévue à Genève et encore moins contre le fait que cette exposition nationale soit consacrée au cerveau.
Cela dit, j'en viens maintenant à la parabole du réverbère. Il s'agit d'un homme qui, le soir en rentrant chez lui, s'aperçoit qu'il a perdu sa clef. Que fait-il ? Il rebrousse chemin dans la nuit et cherche sa clef sous le réverbère, évidemment, car c'est le seul endroit éclairé.
Une voix. C'est rigolo ! (Rires.)
M. Andreas Saurer. Alors, vous allez me poser la question de savoir quel est le rapport entre les neurosciences et les réverbères. En lisant le document que M. Segond a fait distribuer assez largement concernant Swiss Expo, j'ai l'impression que les neurosciences sont, pour M. Segond, comme un réverbère qui l'éblouit tellement qu'il semble oublier l'immensité du champ d'obscurité qui continue, malgré tout, à entourer nos connaissances scientifiques dans le domaine du cerveau, et en médecine de manière générale. Concernant cet éblouissement, j'aimerais faire quelques citations de ce document que vous avez dû recevoir.
Des voix. Non, non !
M. Andreas Saurer. Vous allez certainement en recevoir une mouture. Que peut-on lire dans ce document ? J'apprends que l'on «maîtrise déjà la reproduction et l'hérédité», voici maintenant que l'on «maîtrise le cerveau». Ensuite, «les neurosciences sont centrées sur l'acquisition d'une compréhension ultime de la relation entre le cerveau et le comportement». La science a vraiment fait des progrès époustouflants. Enfin, j'apprends que, grâce à la vie artificielle, on n'est pas seulement «capable d'autoapprentissage, d'autoréparation, mais que la vie artificielle est même capable d'autoreproduction» ! C'est absolument fabuleux. Ce n'est évidemment pas le rôle du politique d'intervenir dans le débat scientifique pour savoir ce qui est juste et ce qui ne l'est pas.
En revanche, il me semble que le rôle du politique est d'aider à ce que le débat ne se coupe pas de la Cité et, deuxièmement, dans la mesure où ce débat se fait avec elle, que l'ensemble des courants scientifiques puisse participer à ce débat. En ce qui concerne la compréhension du cerveau, il me semble qu'il n'y a pas uniquement les tenants des neurosciences qui pensent ou qui ont quelque chose à dire. Permettez-moi de citer quelques phrases de scientifiques de renom international, biologistes, physiciens et informaticiens, pour illustrer l'appréciation extrêmement contradictoire et divergente en ce qui concerne le fonctionnement du cerveau.
Ainsi, Jean-Pierre Changeux, honoris causa de l'université de Genève depuis quelques jours, estime que grâce aux progrès des neurosciences il sera possible de créer, je le cite, «une éthique scientifique». Un autre, Feigenbann - c'est l'inventeur des systèmes experts aux Etats-Unis - pense que «le cerveau n'est qu'une puissante machine de traitement d'informations». En revanche, le professeur Neyrinck de l'EPUL à Lausanne, qui est physicien, dit : «Physiquement, on ne peut pas démontrer ou réfuter l'hypothèse d'un esprit immatériel agissant sur le cerveau.». Je ne vous cache pas que j'étais un peu étonné de lire une seule phrase écrite par un physicien travaillant à l'EPUL.
Enfin, un dernier, M. Dreifuss - il n'a rien à voir avec les Dreifuss que nous connaissons - compare «les adeptes des neurosciences à des naïfs pensant qu'il suffirait de grimper sur un arbre pour arriver sur la lune.». Tout cela pour montrer que nos connaissances et les idées que nous nous faisons du cerveau sont extrêmement contradictoires. Néanmoins, tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il manque à l'intelligence artificielle deux fonctions pour être l'équivalent de l'intelligence humaine. Il s'agit, d'une part, du libre arbitre et, d'autre part, de l'humour.
J'en viens maintenant aux questions, que je vous ai déjà transmises, Monsieur Segond, il y a quelque temps.
Quelle place allez-vous accorder dans le cadre de Swiss Expo à la limite des neurosciences, à la critique par trop envahissante des neurosciences et l'importance de l'inconnu qui continue à caractériser nos connaissances du cerveau ? A ce sujet, permettez-moi de faire allusion à un article du rédacteur en chef du «British Medical Journal», un des journaux les plus prestigieux, et qui demande, face au champ immense de l'ignorance qui caractérise nos connaissances en matière médicale, de mettre en avant la notion «d'éthique de l'ignorance.» Alors ma question est de savoir comment vous envisagez d'intégrer cette éthique de l'ignorance dans Swiss Expo ?
Pour en venir à l'exposition, Monsieur Segond, je vous accompagne volontiers vers les sources révolutionnaires du radicalisme politique et je suis entièrement d'accord avec vous quand vous écrivez, par exemple, que la Suisse est une pure construction politique; ce concept semble par ailleurs avoir quelques difficultés, si je me réfère aux résultats des votations de ce week-end. J'ai l'impression que vous n'opérez cependant pas seulement un retour aux sources politiques, mais aussi aux sources scientifiques du radicalisme genevois. Je pense plus particulièrement à un de vos éminents prédécesseurs, M. Carl Vogt, grand zoologue, que le parti radical a fait venir à Genève pour «radicaliser» l'université; il était aussi député, conseiller national et conseiller aux Etats. Et cet homme connu et craint par ses adversaires pour ses sarcasmes, son ironie grinçante et son franc-parler disait au sujet du cerveau : «Toutes les propriétés que nous désignons sous le nom d'activité d'âme ne sont que des fonctions de la substance cérébrale.». Rien de particulier jusqu'ici, mais il continue et dit : «La pensée est à peu près au cerveau ce que l'urine est aux reins.». Ma question est la suivante : Y a-t-il une différence entre Carl Vogt et Guy-Olivier Segond ? (Rires.)
M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Deux mots en réponse à l'interpellation de M. Saurer. Premier point : avant de discuter tous les détails et, le cas échéant, toutes les contradictions d'une exposition nationale, il faut être sûr que cette exposition nationale ait lieu sur son territoire ! Pour cela, nous devons attendre la décision du Conseil fédéral qui sera prise dans le courant de cet automne.
Deuxième point : le thème. Vous avez lu des citations extraites du dossier de candidature présenté au Conseil fédéral, mais vous ne les avez pas lues complètement. Ainsi, par exemple, lorsque nous disons qu'après la maîtrise de la reproduction et la maîtrise de l'hérédité on s'approche de la maîtrise du système nerveux et du cerveau, on ne dit nulle part que l'on a la maîtrise du système nerveux et du cerveau !
Troisièmement, cette exposition n'est pas, contrairement à ce que vous pensez croire, une exposition à caractère scientifique. Elle n'entend pas montrer ce qu'est le cerveau, ni comment il marche, ce qui serait une approche du XIXème siècle. Elle entend montrer surtout ce à quoi le cerveau sert, en le présentant comme une boîte à communiquer mettant l'homme en relation avec ses semblables, avec les autres espèces vivantes, et avec l'ensemble de son environnement. C'est d'ailleurs si vrai que, dans le groupe de la vingtaine de personnalités qui discute les thèmes, il n'y en a que trois qui sont des scientifiques, les autres venant des différents horizons de la vie politique, économique, sociale et culturelle de notre canton.
Quatrième point : il ne nous a pas échappé que les avis étaient partagés sur les progrès accomplis dans la connaissance des mécanismes de fonctionnement du cerveau. Vous avez cité le professeur Changeux qui a été fait docteur honoris causa. Nous avons pris son avis, naturellement, mais nous avons aussi pris l'avis de son contradicteur dont le nom doit vous être familier, le professeur Jean-Didier Vincent.
Cinquième et dernier point : le but de cette exposition nationale est de présenter les découvertes, l'avancement des connaissances, et les contradictions qui existent entre scientifiques. En soi, la connaissance est neutre. C'est l'usage que l'on en fait qui peut susciter soit des difficultés réelles, soit d'incontestables progrès. Ce que nous recherchons, c'est susciter un débat démocratique présentant les différentes opinions et laissant finalement à chaque citoyen le soin de trancher en usant de ces deux qualités que vous venez d'évoquer, le libre arbitre et l'humour.
Le Conseil d'Etat répondra peut-être plus complètement et plus scientifiquement à M. Saurer dans le cadre d'une réponse écrite à son interpellation pour que les choses soient bien claires pour lui et pour les personnes qui ont les mêmes préoccupations.
M. Andreas Saurer (Ve). La réponse de M. Segond me fait penser à une deuxième parabole. (Commentaires.) Ce n'est pas une parabole biblique mais la «parabole de la femme de ménage». La parabole de la femme de ménage est la suivante : on lui fait des remarques au sujet de la poussière qu'il y a sur les bibelots, sur les cadres, etc. Alors elle nous dit que ce n'est pas vrai, qu'elle a tout enlevé, mais, et comme par hasard, au passage suivant tout a disparu !
Vous me dites : «Monsieur Saurer, vous exagérez, vous n'avez pas tout lu.». Mais je suis convaincu, intelligent et sensible comme vous l'êtes, que vous allez sans aucun doute tenir compte de mes remarques, comme la femme de ménage, et votre présentation des neurosciences va certainement subir un petit changement par la suite.
Cette interpellation est close.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Suite à l'examen de la pétition «Non à la suppression des allocations des infirmières et des infirmiers en formation», les motionnaires souhaitent reprendre les termes du problème de la formation et des allocations des étudiants-étudiantes en soins infirmiers d'une manière plus globale, sous l'angle de la qualité et du statut de la formation.
1. Le statut de la formation
La formation infirmière est régie au niveau fédéral par des directives de la Croix-Rouge suisse. De nouvelles prescriptions, à mettre en oeuvre sur dix ans, prévoient, depuis 1993, la formation de base sur 3 et 4 ans d'études, pour l'obtention de diplôme de niveaux 1 et 2. Les nouvelles prescriptions prévoient aussi les taxes définissant les 5 fonctions de soins infirmiers et 15 qualifications clés.
Les deux niveaux de formation, aussi bien que l'actuel unique diplôme en 3 ans, revêtent les caractéristiques des formations de 3e cycle, à savoir la formation, d'une part, l'autonomie de formation destinée à devenir soi-même formateur et formatrice, et la recherche, d'autre part. Le prérequis scolaire minimum au niveau suisse est de 11 ans de scolarité. L'âge d'admission dans les écoles de soins infirmiers est de 18 ans (réglementé par la Croix-Rouge suisse). Il s'ensuit que nombre d'étudiants-étudiantes sont porteurs de certificats de maturité, de diplôme ECG ou de diplôme de commerce. Très peu de candidat(e)s ont un CFC. (Voir annexe 1, répartition des diplômes des étudiants admis.) Les conditions d'admission de l'école du Bon Secours indiquent qu'un examen préliminaire de connaissances (français, mathématiques, physique, chimie, biologie) est préalable aux examens d'admission proprement dits, pour les candidat(e)s qui ne sont pas en possession d'un diplôme de fin d'études secondaires supérieures (12 années de scolarité au moins) ou dont le diplôme ne comporte pas de matières scientifiques.
Les personnes au bénéfice d'une scolarité non équivalente sont admises dans des programmes sur 4 ans pour réaliser le diplôme actuel (prévu en 3 ans).
Du fait de l'âge d'admission et des prérequis scolaires minimums exigés, la formation en soins infirmiers se trouve actuellement dans un statut hybride: entre l'âge des classes de maturité et l'âge des études universitaires. Du fait des formations initiales de la plupart des étudiant(e)s admis à l'école du Bon Secours à Genève, l'entrée en formation correspond au niveau universitaire ou d'institut universitaire.
La discussion est en cours au niveau national pour définir le statut de la formation en soins infirmiers, ainsi que celui des autres professions de la santé. Les tendances sont assez nettement clivées entre Suisse romande et Tessin, d'une part, et Suisse alémanique, d'autre part. La même discussion a lieu dans les pays de l'Union européenne. Certains de ces derniers ont déjà résolu d'inscrire cette formation dans leurs universités. En Suisse, il s'agit non pas de prévoir de l'introduire dans les universités, mais de prévoir un statut de niveau tertiaire pour la formation de base en soins infirmiers.
Comme expliqué ci-dessus, les professions de la santé sont régies par des directives de la Croix-Rouge suisse et non pas par l'OFIAMT. Elles ne sont donc pas intégrées aux projets de maturité professionnelle, ni aux projets de hautes écoles.
Le canton n'a pas la compétence à lui seul de définir le statut des formations en soins infirmiers. Cependant la Croix-Rouge suisse agit au niveau national sur la base de mandats intercantonaux. Les cantons participent aux conférences nationales des chefs de départements des affaires sanitaires (CDS) et à celle des chefs de département de l'instruction publique. Dans tous les cantons, sauf à Genève, les écoles de soins infirmiers sont sous l'autorité des départements des affaires sociales. A Genève, l'école, fondation, dépend du subventionnement et contrôle du département de l'instruction publique (DIP). Selon une règle élémentaire de majorité, ces questions de formation des professionnels de santé sont débattues à la CDS. Dans le cas de Genève, c'est donc le département de l'action sociale et santé (DASS) qui amène le point de vue genevois. Une collaboration entre DASS et DIP est donc indispensable.
Pour faire progresser la reconnaissance de la profession et pour reconnaître la qualité de la formation développée à Genève, nous invitons le Conseil d'Etat à formuler un projet de statut de la formation de base en soins infirmiers de niveau tertiaire et nous l'invitons à le défendre dans les conférences intercantonales où il nous représente
3. L'indemnisation des stages
La suppression des allocations régulières allouées aux élèves de l'école genevoise du Bon Secours et aux élèves des autres professions de la santé a déjà donné lieu à plusieurs débats parlementaires en 1993. In fine, il est évident que cette seule suppression n'est pas le gage d'un statut d'étudiant.
Le groupe de travail, mandaté par le DASS, qui regroupe les syndicats, l'école, l'association des infirmiers-infirmières et la direction des soins de l'HCUG précise dans son rapport («Statut d'étudiant et conditions des stages infirmiers dans les EPM» du mois de mai 1994):
- «qu'il conviendrait d'adopter, pour toutes les formations d'un niveau tertiaire, les mêmes dispositions concernant le financement de la formation (par ex. Etudes sociales) et d'harmoniser le statut d'étudiant».
- qu'en ce qui concerne les conditions de stage, «l'étudiant(e) n'est pas compté(e) dans la dotation de l'institution de stage et que la participation des étudiants, par leur formation, à l'activité des services de soins, doit à chaque moment être en relation avec leurs objectifs de formation».
Pour le surplus, les périodes de stage sont incompatibles avec une activité lucrative.
Lors des débats parlementaires, le président du DASS avait souscrit à la possibilité d'attribuer des indemnisations de stage. La présente motion invite à formaliser cette intention, de façon modulable et à examiner notamment les possibilités suivantes:
- indemnités des stages à charge de l'établissement employeur (public ou privé) et subsidiairement, à charge de l'école;
- indemnités dont le montant pourrait être progressif;
- indemnités à adapter aux changements attendus concernant le processus de formation et le statut de l'étudiant.
L'indemnisation des stages permettra une relative homogénéisation sur le plan des dispositions prises à l'égard de formations de type comparable, par exemple études sociales ou études de médecine. Elle doit concerner l'ensemble des étudiant(e)s des professions de la santé étant considéré que leur situation de formation en stage est similaire à celle des étudiant(e)s en soins infirmiers.
Enfin, la suppression des allocations de formation au profit d'allocation de stage est une indication précieuse sur le statut de la formation.
Pour toutes ces raisons, les motionnaires vous proposent, Mesdames et Messieurs les député(e)s, d'accepter cette proposition de motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.
ANNEXE 1
Répartition des diplômes des étudiants
Admis Scolarité 1992 1993 1994
IG Maturité 30 % 53 % 47 %
Diplôme ECG 33 % 30 % 27 %
Diplôme de commerce 6 % 1 % 5 %
Autres
(examens préliminaires 31 % 16 % 21 %
de culture générale)
SF Maturité 68 % 59 %
Diplôme ECG 20 % 33 %
Diplôme de commerce 12 % 8 %
IG = formation d'infirmier-infirmière généraliste
SF = formation de sage-femme
ANNEXE 2
La pétition 1014 a été étudiée par la commission de l'enseignement et de l'éducation, présidée par M. Pierre-François Unger, lors des séances des 4 et 11 mai 1994.
Le texte de la pétition 1014 est le suivant:
PÉTITION
Non à la suppression des allocationsdes infirmières et des infirmiers en formation
La CRASS, Confédération romande des chefs de départements des affaires sanitaires et sociales, décidait en juillet de cette année que les nouveaux élèves des écoles d'infirmier(e)s n'auraient plus d'allocation (pour Genève environ 600 F par mois) à la rentrée 1994. Ils auraient un statut d'étudiant. Même si la formation devait en être valorisée, les conséquences sont nombreuses.
- Seules les personnes qui bénéficient de revenus suffisants pourront entreprendre cette formation.
- La possibilité d'obtenir des bourses ou des allocations d'études est très limitée.
- Les jeunes adultes ayant besoin d'un revenu seront découragés de choisir cette profession.
- Les adultes en requalification professionnelle, et particulièrement les femmes, seront pénalisés par cette mesure.
- Enfin cette suppression des allocations nie totalement le travail réel effectué pendant les stages dans les hôpitaux.
N.B.: 2111 signatures
Introduction
Le thème des allocations des infirmières et infirmiers en formation a déjà été évoqué lors de nombreux débats parlementaires.
M. Guy-Olivier Segond, chef du département de l'action sociale et de la santé.
Il a, par courrier, donné les précisions suivantes:
- sa position n'a pas varié à ce propos,
- un groupe de travail a été constitué le 28 février 1994. Sa mission et sa composition sont les suivantes:
«Il a été chargé de se prononcer sur la problématique du statut d'étudiant dans les écoles de soins infirmiers, d'étudier les conditions de stage infirmier dans les établissements publics médicaux et de formuler toute proposition visant à en améliorer le fonctionnement.
Ce groupe de travail est composé de:
. .
. .
M. .
. .
Mme Anne-Marie Bisetti, représentante du Syndicat suisse des services publics.»
La pétition 1014 ne mentionne pas le passage du statut d'apprenti(e) à celui d'étudiant(e). Elle ne fait pas davantage allusion à la possibilité d'introduire des indemnités de stage à verser par les employeurs.
C'est la raison pour laquelle le présent rapport n'en traite pas.
Auditions
La commission a auditionné le 4 mai 1994 Mme A. M. Bisetti et M. H. Launay (SSP/VPOD) dont l'intervention a porté principalement sur la reconnaissance en termes de productivité du travail que les étudiant(e)s fournissent lors de leurs stages de formation, travail qui doit, selon eux, continuer à être indemnisé.
L'indemnité peut paraître dérisoire (600 F par mois) mais, selon Mme A. M. Bisetti et M. H. Launay, elle revêt une importance primordiale pour celles et ceux qui la reçoivent et garantit un accès largement ouvert à la formation, notamment lorsque les ressources financières sont limitées.
Le 4 mai 1994, la commission a reçu Mme Corpataux et M. Gueminchault (ASI, Association suisse des infirmières, section de Genève).
Les représentants de l'ASI partagent les préoccupations des syndicats, mais insistent plus particulièrement sur le statut d'étudiant(e).
Ils souhaitent que la formation s'intègre dans la réflexion qui a lieu en ce moment à propos des HES, et se félicitent qu'à Genève les possibilités de stage soient de qualité et répondent aux exigences des plans de formation.
Ils affirment que le travail fourni pendant les périodes de stage est productif, et confirment qu'à Genève l'encadrement des stagiaires est de qualité.
Le 11 mai 1994, la commission a entendu Mmes Cattani et Chaulit du SIT.
Leurs propos sont les suivants:
- la formation clinique en stage justifie les allocations de formation;
- la suppression des indemnités n'est pas justifiée par une modification des cours et des stages cliniques, mais semble bien être due à l'état des finances publiques;
- Genève n'a aucune raison objectivement fondée de supprimer les indemnités mensuelles, cela d'autant moins que les autres cantons les maintiennent.
Discussion générale
La commission s'en tient aux termes mêmes de la pétition et estime que le débat ne peut porter que sur le maintien ou non des indemnités mensuelles.
Sur la base du courrier du chef du DASS et des auditions qu'elle a effectuées, la majorité de la commission par 8 oui et 6 non (Alliance de gauche, socialistes, écologistes) refuse d'envisager la réintroduction des indemnités mensuelles versées jusqu'alors pendant la formation et dont continueront de bénéficier les personnes actuellement en formation au Bon Secours pendant la période transitoire.
Elle encourage vivement celles et ceux qui peuvent en bénéficier à faire appel aux prestations prévues dans le cadre de la loi sur l'encouragement aux études (LEE) et admet que le statut d'étudiant(e) sera plus favorable que celui qui prévaut actuellement.
Certains membres de la commission ont manifesté l'intention de déposer, le cas échéant, une motion à propos du statut d'étudiant(e) et d'une indemnisation des stages.
Conclusion
Pour les raisons qui sont énoncées ci-dessus, et parce que la pétition n'apporte aucune piste de réflexion nouvelle, la majorité de la commission (8 oui, 6 non) vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la pétition 1014 sur le bureau du Grand Conseil.
RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
La pétition contre la suppression des allocations des infirmières et infirmiers en formation est légitime et raisonnable
Nous avons déjà évoqué cet objet notamment lors des débats sur le budget en décembre, ainsi que lors du débat sur la motion 889 en janvier portant sur la même question. En préambule, il y a donc lieu de rappeler que cette pétition a été adressée à notre Grand Conseil début décembre 1993, avant que notre parlement ne soit saisi de ce problème.
Si un débat sur cette question, sérieusement préparé en commission de l'enseignement, avec les auditions des parties concernées que cela suppose, a enfin lieu aujourd'hui, c'est aux 2111 pétitionnaires que nous le devons, c'est à une pétition émanant de milieux hospitaliers eux-mêmes en prise directe avec les réalités du terrain.
Si ce débat n'a lieu qu'aujourd'hui, après que des décisions hâtives et inconsidérées aient été prises par une majorité de ce parlement, la faute n'en revient qu'à celle-ci et il y a lieu aujourd'hui de rouvrir ce dossier sans idées préconçues.
Il n'y a pas de honte à reconnaître une erreur: «errare humanum est...». Persévérer dans l'erreur serait cependant sinon diabolique (comme le veut le proverbe) du moins inexcusable, ce d'autant que cela laisserait Genève dans la position, singulière et indigne de notre République, d'être le seul canton romand à ne pas allouer d'indemnité aux élèves infirmières et infirmiers.
Il convient en effet de signaler que la CRASS (Conférence romande des affaires sanitaires et sociales) a examiné ce problème dans sa séance du 22 février 1994 et que les cantons de Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, dans l'intention de valoriser la formation en question et de favoriser l'accès à celle-ci ont convenu, entre autres, de maintenir le versement d'une allocation de stage de 4 800 F par an (tout en prévoyant d'ailleurs en sus un accès facilité à des bourses de formation et en confirmant le fameux «statut d'étudiant» pour les personnes en formation dans ces domaines).
Pour en venir à l'essentiel, signalons que l'ensemble des auditions effectuées par la commission, tant celles des représentant-e-s du SSP/VPOD, que de celles du SIT ou de l'ASI ont conclu au refus de la suppression des allocations en question.
Ainsi, il n'y a guère d'éléments sérieux apparus lors des travaux de la commission pour justifier le refus de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Si les commissaires qui ont jugé utile de se prononcer en faveur du dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil avaient des doutes quant aux faits avancés par les personnes auditionnées il aurait semblé normal qu'on cherche à compléter notre perception de la question en entendant d'autres parties.
Cela n'a pas été le cas, et l'on se trouve dans une situation surprenante: le procès-verbal de la dernière séance de travail de la commission consacrée à cet objet nous apprend en effet que son président «signale que la majorité de la commission semble ne pas être favorable à la suppression de la rétribution des stages». Dans ce même PV on lit même cette appréciation du député Armand Lombard concernant la suppression des allocations: «A l'évidence, ce point pénaliserait tout une série de personnes qui seraient à même de faire de l'excellent travail, mais ne pourraient pas accéder à cette formation».
Ces indications reflètent bien le climat du travail de la commission. Ainsi, en bonne logique non partisane, le présent rapport ne devrait pas être celui d'une minorité, mais bien celui de la majorité de la commission.
Que s'est-il passé? Si personne n'a pu, ni ne peut, considérer que les projets actuels du gouvernement sont satisfaisants et donc que les pétitionnaires ne soulevaient pas une question légitime, d'aucuns ont pensé qu'il serait judicieux de demander au Conseil d'Etat, par voie de motion, de présenter une position genevoise sur le statut à venir de la formation des infirmières à un niveau tertiaire et de présenter un projet d'indemnisation des stages dans les formations aux professions de la santé.
Ces demandes sont bien entendu légitimes et la motion devrait être approuvée par notre Grand Conseil. A l'évidence le Conseil d'Etat aurait même dû entreprendre une telle démarche avant de se livrer au bricolage consistant à supprimer purement et simplement les allocations en question, ceci sans compensation et sans qu'aucun autre élément de la formation ne soit à ce jour modifié.
Cependant, c'est bien le renvoi à la commission de l'enseignement de la pétition que nous avons à traiter aujourd'hui qui devrait permettre de remettre l'église au milieu du village à ce propos. Il serait donc particulièrement mal venu de refuser de renvoyer cette même pétition au Conseil d'Etat.
C'est d'ailleurs une simple question de bon sens: est-il admissible de supprimer ces allocations avant qu'on ait étudié ou même envisagé de mettre en place un système de remplacement qui rémunère de manière adéquate le travail productif effectué lors des stages. C'est mettre la charrue avant les boeufs: même des députés qui contestent la validité du système en vigueur jusqu'à ce jour devraient être capables de le comprendre.
Rappelons quelques-uns seulement des éléments qui justifient une rémunération des infirmières et des infirmiers en cours de formation:
- Les personnes qui touchent cette allocation effectuent au cours de leurs stages un travail productif. Ces stages en milieu hospitalier sont d'une durée de 16 semaines en première année et de six mois pour les deux dernières années de la formation. C'est donc de près de la moitié de l'ensemble de la formation qu'il s'agit. Le but en est d'appliquer en situation réelle les connaissances apprises à l'école. Il n'y a donc rien d'anormal à ce que l'on demande aux stagiaires un travail effectif «réel» et partant productif.
Comme l'a dit l'une des personnes auditionnéesmes «... l'élève infirmière est très vite rentable. Elle est partie prenante de la réalité quotidienne». Certes les stagiaires font l'objet d'un encadrement professionnel, ainsi «...chaque élève infirmière a une infirmière de référence qui doit la suivre et contrôler que le stage se déroule normalement. Pour tout acte nouveau, la première fois qu'elle devra faire le geste, l'élève aura une infirmière à côté d'elle. Elle peut toujours aller demander des conseils, mais, autrement, elle travaille seule». Mais aussi «...souvent, les élèves infirmières accomplissent des tâches que l'on confierait à des aides-hospitalières».
Il est clair que la formation pratique en stage n'est pas faite d'une simple succession d'«actes nouveaux» répétés une seule fois seulement. Cela serait en contradiction totale avec les buts mêmes d'un stage: la maîtrise d'un savoir-faire pratique de manière de plus en plus autonome pour aboutir finalement à une compétence professionnelle et à une autonomie entières de la personne en formation.
Certes la «productivité» de ces élèves ne saurait atteindre le 100%, du moins avant la phase finale de la formation. Personne ne le prétend, mais la rémunération constituée par les 600 F par mois d'allocation versée, même en l'imputant exclusivement aux périodes de stage n'atteint pas le 25% d'un salaire normal dans la profession.
Il est certain qu'en moyenne, au cours des stages, le degré de travail effectif dépasse ce 25%, affirmer le contraire serait affirmer que la formation ne remplit pas correctement ses propres objectifs. Ne pas maintenir les allocations à la hauteur actuelle signifierait donc profiter de la demande de formation pour faire passer les élèves infirmières et infirmiers par une période de «travail gratuit» constituant un tribut occulte prélevé abusivement sur leur dos.
On leur ferait ainsi payer une sorte d'écolage en nature. Même les hausses importantes des taxes universitaires récemment programmées ne représentent de loin pas une «contribution» du même ordre. Vouloir ainsi «taxer» les infirmières et infirmiers en formation signifie précisément ne pas les traiter comme ces «étudiants» auxquels on veut assimiler leur statut.
De plus, la demande de formation n'est pas unilatérale! Cette possibilité de formation n'est pas un «cadeau» que l'on fait aux élèves, c'est un investissement de notre collectivité absolument nécessaire au maintien et au renforcement de la qualité des soins dans nos hôpitaux, un investissement tout aussi nécessaire que ceux dans le «hardware» médical ou les infrastructures hospitalières elles-mêmes!
- Le «statut d'étudiant» que l'on veut donner aux élèves infirmières et infirmiers n'implique aucunement une suppression de ces allocations. D'ailleurs, même si tel était le cas, une telle suppression ne se justifierait qu'au moment de l'introduction des modifications réelles dans cette formation. Mais cette idée ne tient pas la route, on valorise au contraire une formation en acceptant de la rémunérer en partie, c'est l'idée émise par la CRASS que nous avons déjà évoquée.
Par ailleurs, si le niveau de la formation est considéré comme «tertiaire», cela ne signifie pas pour autant que les élèves infirmières et infirmiers pourront, notamment lors des stages, exercer une activité professionnelle annexe, comme peuvent (et doivent souvent!) le faire nombre d'étudiant(e)s pour subvenir à leurs besoins au cours de leurs études. La rémunération des stages lors des études de médecine, démontre enfin, si besoin était, qu'il n'y a rien d'incompatibles entre de telles allocations et une formation de haut niveau.
Certains ont avancé que cette suppression serait «compensée» par des gains ultérieurs supérieurs des infirmières et infirmiers à l'issue de leur «nouvelle» formation. Malheureusement, même en entrant dans une telle logique, il n'y a aucun engagement clair à ce jour dans ce sens. On n'a par exemple pas prévu d'affecter les économies substantielles réalisées à des améliorations salariales dans la branche.
- Les étudiant(e)s de l'IES (études sociales) voient leurs stages rémunérés, il n'y a aucune raison pour qu'on introduise une inégalité de traitement au détriment des professions de la santé. En effet, la rémunération mensuelle des stages effectués par les étudiant(e)s de l'IES se monte à 820 F! Dans la logique qui a présidé à la suppression des indemnités des infirmières et infirmiers en formation va-t-on supprimer celle-ci?
- Le fait de rémunérer les personnes en formation, même de manière excessivement modeste, a un autre grand mérite: celui de contribuer à l'ouverture de cette voie tant à des jeunes provenant de milieux économiquement modestes qu'à des personnes plus âgées bénéficiant au moment de leur formation d'un parcours de vie et d'un parcours professionnel plus riche.
A l'évidence, ces deux aspects sont importants: le premier participe de la démocratisation des études et de l'accès aux différentes formation, le deuxième est particulièrement important dans un domaine où les relations humaines jouent bien sûr un rôle particulièrement crucial et dans une période où l'on exige de nombre de travailleuses et de travailleurs qu'ils effectuent une reconversion professionnelle et qu'ils acquièrent des qualifications nouvelles.
Ainsi, Mesdames et Messieurs les député(e)s, je vous demande d'oser renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, vous ferez ainsi la preuve que ce parlement n'est pas une simple chambre d'enregistrement prête à avaliser les mesures les plus douteuses, au détriment trop souvent des plus démunis, mais que nous sommes encore capables ensemble de corriger le tir quand le gouvernement a commis ce que nous aimerions pouvoir ne considérer que comme une faute sur laquelle il convient de tirer un trait!
RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ
La majorité de la commission de l'enseignement et de l'éducation a conclu au dépôt de la pétition 1014 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignements. La voie du renvoi au Conseil d'Etat n'ayant pas été retenue, un deuxième rapport de minorité était inévitable au vu de conclusions encore différentes caractérisant le premier rapport de minorité.
La fin des travaux, et les conclusions, n'ont satisfait personne; au point qu'il a été question de déposer une motion émanant de la commission, motion qui aurait permis de donner une suite constructive aux questions posées par la pétition 1014. Les différentes réunions des groupes politiques survenues après la fin des travaux ont malheureusement exclu cette perspective.
La nécessité de donner une suite concrète au problème posé par la suppression des allocations de stages des infirmières et infirmiers en formation se justifie pour les raisons suivantes.
Les élèves bénéficient de 2 voies de financement durant leurs études:
- celle des allocations de stages, qui sera supprimée à la rentrée 1994;
- et la voie ordinaire des allocations d'études.
Reste donc, aux élèves, la voie des allocations d'études.
Prenons l'exemple d'un(e) élève indépendant(e) au plan économique et âgé(e) de moins de 25 ans et rappelons qu'en 1994, 48% des élèves proviennent de la filière culture générale (diplôme passé ou non).
L'octroi d'une allocation d'études ou d'un prêt (L C 1 1,5 art. 19, alinéa 1, let. d) est soumis à 5 conditions cumulatives. L'une d'elles sera tout simplement irréalisable pour les élèves du Bon Secours et plus particulièrement pour les élèves-infirmières: avoir une activité rémunérée.
Les contraintes matérielles déjà mentionnées auxquelles seront soumis les élèves-infirmiers et infirmières ne peuvent être acceptées au seul prétexte du passage au statut d'étudiant(e) car celui-ci reste encore très imprécis.
Il serait donc raisonnable d'attendre que le département de l'action sociale et de la santé se détermine clairement sur ses intentions futures: la formation des infirmiers et infirmières devra-t-elle être rattachée à une haute école ou sera-t-elle une formation professionnelle supérieure?
A l'heure actuelle, nous n'en savons rien. Aussi rien ne justifie la suppression des allocations de stage.
Afin de sortir de cette situation crispée, une motion «concernant le statut de la formation en soins infirmiers et l'indemnisation des stages des étudiant(e)s» a été déposée invitant le Conseil d'Etat - plus particulièrement le DASS et le DIP - à préciser ses intentions concernant le statut de la formation de base infirmière pour l'avenir et à étudier un projet d'indemnisations des stages pour l'ensemble des formations de la santé.
La minorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les député(e)s, d'adopter les conclusions de ce rapport et de soutenir la motion mentionnée ci-dessus.
Débat
M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Ce sujet est peut-être trop connu de nos collègues dans cette enceinte et il est malheureux que l'on ait dû en débattre aussi longuement. Pour aller à l'essentiel, rappelons que cette pétition ne rouvre pas un débat. La pétition est arrivée avant les premiers débats que nous avons eus dans ce Grand Conseil sur cet objet-là. Les choses sont relativement claires à mon sens, nous avons abondamment discuté en commission.
J'ai dit ma surprise à faire un rapport de minorité, car il y avait un sentiment global dans la commission consistant à dire que le problème avait été traité hâtivement, qu'il y avait un problème, qu'il fallait répondre à cette pétition et une des voies de réponse a été la motion. A l'évidence, la suppression des allocations de formation a été quelque peu hâtive et stupide. Elles ont été supprimées avant qu'une quelconque mesure de substitution n'ait été mise sur pied. Cette erreur, commise à l'échelle romande, a été corrigée par les cantons de Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud. Nous serons, si l'on ne règle pas rapidement cette affaire, le seul canton de Suisse romande à n'octroyer aucune allocation aux élèves infirmiers ou infirmières en formation.
L'ensemble des auditions auxquelles nous avons procédé dans le cadre de la commission nous a permis d'entendre les représentants du milieu concerné qui se sont tous unanimement prononcés contre cette suppression des allocations, comme d'ailleurs nos cantons confédérés de Suisse romande. Les débats ont porté notamment sur la question du travail productif effectué par les infirmières en formation. Je ne développerai pas ce que j'ai indiqué dans mon rapport, mais cette rémunération de 600 F par mois est une minime contribution au travail fourni. Dans un débat précédent, M. Pierre-François Unger avait parlé d'esclavagisme en parlant de ces 600 F. Ce n'est peut-être pas tout à fait le cas, mais la suppression de cette allocation représente, si ce n'est une situation d'esclavage, une situation parfaitement inadmissible en ce sens que, pour ces élèves, cela signifie qu'ils fournissent un travail gratuit, une espèce d'écolage considérable en nature.
Nous avons débattu vigoureusement des augmentations de taxes universitaires qui sont bien en deçà de ce que l'on demande comme contribution à ces personnes. Nous sommes dans une situation parfaitement inacceptable. C'est d'autant plus inacceptable que cela conduit à supprimer une possibilité d'encouragement à l'accès à cette profession pour des gens provenant de milieux relativement modestes. On répond qu'il y a assez d'inscriptions et qu'il n'y a pas de problèmes. Mais on ne dit pas qui s'inscrit ? Si les personnes d'un certain âge ayant déjà entamé un parcours professionnel et n'étant pas forcément entretenues par leur famille... (coupure de micro). Cette suppression rend le parcours encore plus difficile pour ces personnes, alors qu'à l'évidence dans une profession où les rapports humains sont particulièrement importants cette dimension de la personnalité des gens en formation est importante. Dès lors on devrait leur ouvrir au maximum cette voie vers la formation.
Même si des députés pensent que cette allocation ne se justifie pas, qu'un autre système devrait être mis sur pied, je crois qu'il faut respecter l'ordre logique de la procédure. On ne commence pas par jeter aux orties un système avant d'avoir eu un débat complet, et nous l'aurons à l'occasion de la motion sur un éventuel système de remplacement. C'est pourquoi je vous demanderai de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, car à mon sens elle le mérite. Ce serait reconnaître que les pétitionnaires ont posé un problème méritant d'être débattu dans ce parlement, donc, votons-la rapidement et passons au débat sur la motion.
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Il était une fois une motion de la commission de l'enseignement et de l'éducation et qui est devenue une motion signée par trois groupes. Ce sujet de la formation des élèves infirmières et de leur allocation de stage est un sujet que vous avez déjà débattu plusieurs fois, mais, comme l'a dit M. Vanek, c'est la première fois qu'une commission s'est vouée à un examen approfondi de la question.
En effet, à l'époque la question des allocations d'études pour la formation des infirmiers et infirmières avait été réglée dans les seuls termes des montants et du fait d'une allocation ou non. Rien n'avait été dit sur la formation, si ce n'est que la suppression des allocations constituait un pas en avant dans le statut de ces étudiants et en faisait, de fait, des étudiants. Nous avons pensé que nous étions loin du compte en supprimant des allocations pour établir un nouveau statut d'étudiant par cette seule manière. Nous avons entendu les syndicats et l'association professionnelle qui s'intéressait, elle, à la formation, avant de s'intéresser aux allocations.
Mais quoi qu'il en soit, la commission de l'enseignement et de l'éducation, ayant examiné cette question, est tombée d'accord que la question des allocations de stage devait être traitée à l'intérieur de la question de la formation. C'est pourquoi le titre de la motion que nous vous présentons dit en premier qu'il s'agit d'examiner la question de la formation des infirmières et en second la question de l'indemnisation des stages. Cette question vous intéresse plus ou moins, vous pensez que, lorsque l'on a deux chromosomes X et une vocation, il n'est pas tellement nécessaire de parler de formation professionnelle. Les professionnels pensent que oui.
Le défection de nos collaborateurs en commission vis-à-vis de cette motion se base plus sur des considérations de deal politique que sur des considérations de raisonnement. Tous les groupes étaient partants.
M. Jean-François Courvoisier (S). Je désire ajouter un argument en faveur du maintien des allocations régulières aux élèves du Bon Secours. Mes ennuis de santé m'ont valu de passer plus de vingt mois dans des établissements hospitaliers, à l'hôpital cantonal, à Beau-Séjour et dans différentes cliniques spécialisées dans le traitement des hémiplégies. En plus du travail effectué et des responsabilités assumées par les élèves infirmiers, j'ai pu constater, dans ces différents établissements, que les infirmières venaient du monde entier mais qu'il y avait parmi elles très peu de suissesses. L'infirmière-cheffe de mon étage à Beau-Séjour se plaignait de la difficulté qu'elle avait à faire fonctionner son service avec des infirmières étrangères arrivant souvent avec une formation insuffisante et qui repartaient dans leur pays lorsqu'elles étaient enfin performantes.
Il est vrai que cette expérience date de plus de douze ans, mais, d'après les renseignements que j'ai pu avoir récemment, la situation n'a pas beaucoup changé. Puisque le chômage est actuellement notre hantise à tous, quelle que soit notre appartenance politique, il me semblerait normal de favoriser au maximum une formation qui a toutes les chances de déboucher sur un emploi.
M. Pierre-François Unger (PDC). Nous n'avons jamais, dans notre groupe, défendu le maintien des allocations de 600 F des élèves infirmiers et infirmières pendant toute la durée des études. Nous avions, en revanche, affirmé notre désir de soutenir un débat défendant l'aspect qualitatif de la formation. La motion qui vous est proposée comporte deux invites. La première engage le Conseil d'Etat à préciser le niveau futur de la formation de base des infirmiers et infirmières. En effet, comme l'a dit M. Vanek - il me cite, je me permets de le citer et c'est d'ailleurs la première et la dernière fois que nous tomberons d'accord, Monsieur Vanek - la simple gloire de ne plus toucher d'allocation ne suffit pas pour transformer l'apprenti en étudiant. Mais là s'arrête déjà notre accord, Monsieur Vanek. Vous voulez maintenir les infirmiers/infirmières dans un statut d'apprenti. Puisque vous avez innové dans votre rapport de minorité en faisant des citations des PV de la commission, référez-vous au PV n° 18, en haut de la page 4, où il est affirmé par l'un des vôtres que la seule différence entre une élève infirmière et un apprenti réside dans le fait que l'élève infirmière n'a pas de maître d'apprentissage. Quant à nous, nous voulons réellement transformer le statut de l'élève infirmier/infirmière en statut d'étudiant/étudiante. Les raisons qui nous poussent à cela sont innombrables et j'en citerai cinq qui me paraissent avoir un rôle prépondérant.
Premièrement, les structures démographiques changent et l'on assiste au vieillissement de la population, avec son cortège de pathologies complexes qui défient le système de soins quant au maintien de l'autonomie des personnes âgées et à la préservation de la qualité de la vie. Voilà, à l'évidence, un domaine où le rôle des infirmiers/infirmières est essentiel.
Deuxièmement, les pathologies chroniques augmentent et avec elles le handicap, les toxico-dépendances, les maladies environnementales. Celles-ci poussent les soignants et le corps infirmier sur les démarches de prévention, sur l'enseignement au patient et sur l'utilisation adéquate du réseau socio-sanitaire.
Troisièmement, il existe une demande accrue des patients en matière d'information et de droit à la décision. Comment répondre à cette demande sans la collaboration active de la profession d'infirmière qui est au coeur du processus d'écoute, de communication et de respect des règles éthiques ?
Quatrièmement, les progrès rapides de la science et de la technologie médicale impliquent de la part des infirmières/infirmiers une maîtrise croissante des actes de soins complexes et nécessitent une identification des répercussions psychosociales de ces actes au niveau individuel.
Cinquièmement enfin, les infirmières ont également un rôle cardinal à jouer dans la maîtrise des coûts, en s'impliquant dans la recherche de l'efficience, efficience nécessaire dans l'utilisation des ressources tant humaines que matérielles.
La donne, dès lors, paraît claire. Comment maîtriser ces changements sans entrer résolument dans une formation de haut niveau ? Sans formation scientifique de qualité, sans connaissance dans le domaine de la recherche appliquée, sans capacité d'enseignement, il ne fait aucun doute que l'infirmière retrouverait un statut d'exécutante. Et de cela ni les autres soignants, ni surtout les patients ne tireraient bénéfice. Pour assurer un enseignement de ce niveau, comment envisager des enseignants qui ne soient pas au top ?
Vous l'aurez compris, voici tous les ingrédients réunis pour placer résolument cette formation à un niveau tertiaire. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adresser cette motion au Conseil d'Etat.
Mme Danielle Oppliger (AdG). Je tiens à apporter ma voix d'infirmière et, au nom de l'Alliance de gauche, à prononcer un non vigoureux à la suppression des allocations aux infirmiers et infirmières en formation suite à la pétition dont vous avez connaissance. Pour ma part, j'ai pris connaissance de la convention intercantonale concernant le financement de la formation des métiers de la santé, du 21 novembre 1986, et de son alinéa 2, accompagné de son annexe 2 du 22 février 1994.
Tout d'abord, je constate que les professions médicales sont exclues de cette convention intercantonale concernant le financement de la formation des métiers de la santé. Si je me réfère au titre de cette convention, celle-ci n'a pas pour but annoncé de promouvoir les élèves de ces professions au statut d'étudiant. Ce prétendu statut est de la poudre aux yeux. Il n'y a nullement antinomie entre être étudiant et être rémunéré. Les étudiants britanniques sont tous rémunérés, même les étudiants en droit qui ne fournissent aucun travail productif au cours de leurs études, contrairement à ceux formés aux soins infirmiers. La décision du Conseil d'Etat était, on le voit, inopportune et les arguments sans aucune valeur. C'est ce qu'il faut tout d'abord constater. Le Conseil d'Etat a fait sienne une idée «crasseuse», celle de la CRASS, que la CRASS elle-même a dû s'empresser d'enterrer.
Ce problème touche ma profession d'infirmière et je défie quiconque de me contredire. Si, officiellement, les élèves ne comptent pas dans l'effectif, dans la réalité nous comptons sur eux. Particulièrement les jours fériés et les nuits, lorsque nous sommes seuls et que les appels sont pressants. Il serait des plus malséant de leur disputer cette ridicule rémunération de 600 F, si déterminante cependant pour ouvrir la voie à des postulats. Pour ces motifs, je vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il lui réserve le sort qu'elle mérite.
M. Armand Lombard (L). J'aimerais très brièvement revenir en quatre points sur le problème dont nous discutons maintenant. Tout d'abord, et à la suite de Mme Oppliger - mais je ne resterai pas longtemps dans sa ligne - j'aimerais dire que la recherche, à l'évidence, doit être faite de façon à favoriser les études d'infirmières et de permettre à ces étudiantes de pouvoir poursuivre leurs études dans ce secteur extrêmement important et qu'elles soient reconnues pour leur travail, c'est bien évident.
Cela dit, si la formation des infirmières doit être portée à un niveau plus estudiantin que d'apprentissage, il faudra aussi savoir en tirer les conclusions et les conséquences sur le plan financier et pratique. A l'évidence, les infirmières devront, comme d'autres étudiants, trouver des moyens de financement et c'est là que nous divergerons. Nous ne divergerons pas au sujet des allocations de type social sur lesquelles nous avons été informés en commission, ces allocations de type social restent et demeurent et nous ne tenons pas à y toucher. Quant à créer une indemnisation ou une allocation généralisée qui irait à des gens considérés désormais comme des étudiants, nous ne pensons pas que ce soit sage. On se retrouverait avec un système de présalaire dont on ne pourra pas trouver le financement.
Les infirmières rendent des services, elles sont utiles à la communauté et aux malades. Mais je dirais que tout étudiant passe par une phase de stage et, évidemment, il y a des stages qui ne rapportent rien. L'étudiant en droit qui fait un cas au coin de son pupitre n'a pas rendu directement service à la population. Cela dit, il est en formation, il est en train d'apprendre sa carrière. Nous souhaitons considérer les infirmières sur ce plan-là.
Par contre, il me semble que l'on peut chercher d'autres solutions. Toutes les solutions ne passent pas toujours par la poche de l'Etat et je pense que certains, sur les bancs de la gauche en tout cas, auront lu les articles consacrés à un ouvrage «Reinventing government» résumé depuis un certain nombre de semaine dans «Domaine public» et qui montre d'autres moyens de financement que les budgets de fonctionnement de l'Etat.
Il y a un effort à faire pour trouver des synergies entre les institutions politiques de l'Etat, entre l'économie de marché et ses entreprises, entre la société civile et des formes de société mixte, dans des formes nouvelles. La forme qui me semble devoir être discutée au niveau des infirmières ou surtout du financement très général des études me semble devoir passer par des prêts aux études devant être étudiés, évidemment pas avec les caisses de l'Etat, mais avec les banques dont c'est le rôle, quitte à ce que ce prêt soit assorti d'une garantie de l'Etat, que l'on trouve des façons pratiques de le réaliser.
Il y a une quête et une recherche à faire dans ce domaine-là. Il faut faire preuve d'inventivité, parce que, Madame Oppliger, vous savez bien que si vous deviez appliquer ce que vous proposez, on ne trouverait pas les sous. Tâchons de nous creuser la tête au-delà d'idéologies pures et simples. C'est la raison pour laquelle nous voterons le dépôt de la pétition 1014 sur le bureau du Grand Conseil et demanderons le renvoi de la motion 926 en commission, afin de pouvoir discuter de ces problèmes.
Mme Fabienne Blanc-Kühn (S), rapporteuse. Je ne trouve pas la proposition de M. Lombard très originale et inventive, à savoir qu'un banquier propose des prêts avec intérêts. Je ne trouve pas cela très créatif. Les motionnaires invitent le Conseil d'Etat à étudier un projet d'indemnisation, mais uniquement pendant les stages, pour l'ensemble des professions de la santé. Le financement de ces indemnités peut continuer à s'inscrire dans le budget de l'Etat. L'indemnité de préstage représentait avant, pour l'Etat, une dépense de 4,5 millions, c'était, je vous le rappelle, le montant le plus bas de Suisse romande. Notre proposition d'indemniser les élèves seulement pendant les périodes de stage constitue à la fois une économie et un investissement en termes de ressources humaines.
Je ne reviendrai pas sur l'évolution de la formation des infirmières qui répond à des besoins accrus, cet aspect ayant déjà été abordé tout à l'heure. Vous avez compris que la nécessité d'encourager les futurs élèves à entreprendre une formation dans le secteur de la santé a pour conséquence d'inviter vivement les responsables du DASS et du DIP à trouver une voie de financement ordinaire par le budget permettant l'indemnisation des stages aux élèves des professions de la santé dès la rentrée 1994. Je vous recommande donc de renvoyer notre motion au Conseil d'Etat, de même que la pétition.
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). M. Lombard vient de faire une proposition de renvoi en commission de cette motion. Cette proposition est totalement inadéquate, puisque cette proposition de motion a été rédigée par moi à l'issue des travaux de la commission, parce que le vote concernant la pétition était, pour nous, conditionné à une proposition de motion. C'est donc les travaux de la commission, même si les signatures n'y apparaissent plus, qui ont donné lieu à cette motion. Renvoyer cette proposition de motion en commission est donc parfaitement inutile si c'est pour refaire les mêmes travaux, les mêmes conclusions, réécrire la motion et refuser son renvoi au Conseil d'Etat en séance plénière.
Par ailleurs, j'ai omis de vous dire tout à l'heure ce qui se passait dans le canton voisin, le canton de Vaud. Une motion a été déposée en novembre 1993 dont le titre est : «Examiner la possibilité de placer les études de soins infirmiers au niveau tertiaire du système éducatif». Cette motion a été examinée en commission du Grand Conseil vaudois, a été débattue en décembre et renvoyée au Conseil d'Etat. Elle indique entre autres qu'il faut examiner la possibilité d'un statut clair d'étudiant, ceux-ci ne concourant pas à faire fonctionner les institutions de soins. Il est dit qu'il en va du maintien de la qualité de la formation et de la nécessité de recruter de futurs professionnels en nombre suffisant.
Cet aspect-là du problème n'a pas été débattu dans la discussion actuelle, à savoir que, dans notre canton, les professionnels en soins infirmiers sont pour plus de 50 % venus avec des diplômes étrangers parce que nous ne produisons pas assez, ni dans notre canton, ni dans notre pays, d'infirmières diplômées. Nous ne motivons pas assez ce personnel à rester en place et nous avons recours à du personnel venu d'ailleurs, de pays qui ont eux aussi besoin de leurs professionnels. Il faut savoir que la Suisse «importe» des infirmières de quarante-quatre pays, dont principalement les pays frontaliers, la France, l'Allemagne et l'Italie, et en quatrième position de Yougoslavie. Je pense que nous devrions quand même être attentifs aux statuts, tant professionnel que de formation, les deux allant de pair. Si l'on valorise la formation, on valorise le statut professionnel.
Nous avons dans notre pays une surproduction d'étudiants en médecine et une sous-production en soins infirmiers. Si jamais vous vouliez considérer que des études de soins infirmiers sont dorénavant des études tertiaires, elles pourraient être à même d'intéresser des étudiants se dirigeant vers l'université, parce que ces études seraient de niveau universitaire Nous avons des responsabilités par rapport à la relève professionnelle, même si la pénurie qui nous a suivis durant des années et des décennies s'est tassée maintenant pour des raisons de blocages budgétaires dans les institutions. Nous sommes en situation de pénurie et nous le serons encore longtemps si nous n'examinons pas aussi la question sous l'aspect de la formation et du statut de cette profession.
Mme Danielle Oppliger (AdG). Je pense que M. Lombard était plongé dans un rêve lors de son intervention. Le principe d'équité entre les formations parallèles que sont les formations médicales et en soins infirmiers n'est pas respecté. La CRASS a, dans un premier temps, proposé de supprimer les rémunérations. Elle a, dans un second temps, décidé de les rétablir immédiatement, même si elles ont été rognées dans beaucoup d'écoles - ces versements mensuels allant de 600 F à Genève à quelque 3 000 F par mois à Berne.
La décision unique de supprimer la rémunération qu'entend conserver Genève est précisément moins justifiée à Genève qu'ailleurs en raison du coût de la vie plus élevé ici, et parce que Genève est contraint de puiser son manque de personnel chez ses voisins suisses ou étrangers. Nos établissements souffrent ainsi plus qu'ailleurs de la disparité des diverses formations. L'argument de donner un statut d'étudiant et non plus d'apprenti aux élèves infirmiers/infirmières est vraiment spécieux. On voudrait bien faire payer cher aux étudiants le privilège de porter un col blanc. Il ne peut être contesté que l'on investit les élèves infirmiers de lourdes responsabilités pour les rendre le plus vite possible productifs au chevet des malades, les jours de semaine comme les jours fériés et la nuit, même si l'infirmière de référence est censée supporter ses responsabilités. En fait, personne ne saurait soutenir que l'élève n'est pas impliqué pour supporter le fardeau de la responsabilité.
Une formation supérieure, c'est-à-dire universitaire, est réclamée depuis longtemps par la corporation prodiguant les soins infirmiers. Aujourd'hui, on se garde bien de parler d'études universitaires. D'ailleurs, rien n'a été préparé dans les universités, c'est donc purement un faux prétexte que de parler d'octroyer un statut d'étudiant pour expliquer cette décision de suppression de rémunération. C'est vouloir faire prendre des vessies pour des lanternes. Et est-ce dans la conception de la démocratisation des études que de vouloir réserver celles-ci aux plus privilégiés en usant de critères de sélection selon les moyens personnels ?
Nous sommes en retard, parmi les derniers en Europe, il faut regarder ailleurs. Il faut savoir qu'en Grande-Bretagne la formation d'infirmière, depuis 1957, est donnée presque essentiellement dans les universités et que tous les étudiants de quelque faculté que ce soit sont payés. Je ne parlerai pas de la Belgique, toujours en avance pour régler les problèmes d'enseignement, ni des pays scandinaves. Nous sommes dans le lot des derniers, il convient de l'admettre. Cette économie projetée, que je qualifierai de bouts de chandelle, n'en est plus une si l'on considère l'énergie précieuse qu'elle absorbe depuis un premier procès-verbal de notre Conseil d'Etat du 20 juin 1988, outre les séances de la CRASS, du Grand Conseil et de toutes les institutions concernées, alors qu'au contraire le sujet aurait dû en venir à la revalorisation de ces rémunérations en raison de l'accroissement du coût de la vie.
Le prétexte d'économies est finalement fallacieux si l'on mélange économies et formation universitaire. Si l'on veut tout mettre à égalité, la formation d'un étudiant immatriculé en médecine coûte à la collectivité 60 000 F par an ! Sur ce, au nom de l'Alliance de gauche, je demande de décider d'annuler la décision controversée ici et de revenir au statut antérieur en attendant de bien vouloir prendre les exemples utiles à l'extérieur de nos confortables frontières.
M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Quelques observations suite à ce débat. Première chose concernant la motion et son renvoi en commission. A l'évidence, cette proposition est une mesure dilatoire de la part de M. Lombard et du groupe libéral. Cette motion venant de la commission, si vous voulez la refuser, ayez le courage de le faire ! Il est évident qu'elle doit être renvoyée au Conseil d'Etat.
Sur la question de l'allocation de formation des élèves infirmières et sur la pétition que nous devons, si je ne m'abuse, voter en premier - M. Unger m'a fait une longue leçon à ce propos au sujet de ce débat sur l'apprentissage, la formation tertiaire, etc. - je ne remets pas en cause le processus mis sur pied. De toute façon, cette décision de suppression d'allocation ne s'accompagne pas de mesures concrètes aujourd'hui concernant cette formation. En tout état de cause, elle vient trop tôt, mais, par ailleurs, cessons de parler du moment où l'on quittera une situation d'apprentissage pour arriver au niveau universitaire ou de revalorisation. Cessons de laisser entendre qu'une formation universitaire aurait une plus haute valeur qu'une formation ou un apprentissage au nom des quelques personnes qui, comme moi, ont un certificat fédéral de capacité et qui ont fait un apprentissage. J'ai fait un apprentissage de quatre ans de mécanicien sur machines, option outillage, et je vous jure que je considère que ce diplôme a une valeur. Il m'a permis d'acquérir des compétences en tout cas aussi grandes que celles d'un certain nombre de licenciés de notre bonne université.
Des voix libérales. On n'a jamais dit le contraire !
M. Pierre Vanek, rapporteur de la première minorité. Alors quand on passe à une formation tertiaire, il ne s'agit pas forcément de revalorisation parce que l'on accède au niveau universitaire. Il s'agit de mettre une formation plus en adéquation avec certaines réalités de la profession, mais cessons de mettre des échelles de valeur entre ces formations !
Concernant ces allocations, M. Unger et d'autres ont laissé entendre que cette suppression des allocations de formation était étroitement mariée à la question de ce statut d'étudiant et à cette amélioration de la formation des élèves infirmiers/infirmières. M. Unger et des personnes intervenues ici expriment une position tout à fait personnelle. J'avais demandé que l'on mette en annexe à mon rapport - ça n'y figure pas et je ne l'ai malheureusement pas - une lettre que la CRASS a écrite. Les références sont dans le rapport qui explique sa politique et le pourquoi du rétablissement de cette allocation. Je rappelle qu'elle a été rétablie dans tous les autres cantons romands, à l'exception de Neuchâtel, et qu'il est question de revaloriser la formation, de favoriser l'accès à celle-ci, de mettre en place et de confirmer ce statut d'étudiant. On entend verser 400 F par mois durant cette formation. Cette nécessité impérative de supprimer cette allocation pour passer au statut d'étudiant n'a germé que dans quelques têtes à Genève, mais elle n'est pas partagée à l'échelle romande.
Entre parenthèses, je regrette que ce document n'ait pas été mis en annexe, il nous a été communiqué par les membres du SIT lors de leur audition. C'était un élément du dossier que M. Segond aurait pu prendre la peine de communiquer à la commission qui examinait cet objet. Il est un peu surprenant que des documents officiels passent par le biais d'un syndicat pour atterrir sur la table d'une commission de ce Grand Conseil.
A l'évidence, il n'y a pas de lien entre le fait de rémunérer des étudiants en médecine quand ils sont en stage et rémunérer des infirmières quand elles sont en formation, tout en revalorisant la qualité de cette formation. C'est un rapport absolument idiot. Il n'y a aucun rapport entre l'un et l'autre et cet argument ne tient pas la route un seul instant. Votons cette pétition, il n'y a aucune excuse pour se retrouver seuls en Suisse romande à avoir une politique aussi mesquine à l'égard des élèves infirmiers/infirmières.
M. Armand Lombard (L). M. Vanek nous jure que ceci est bien, nous assure que cela est mauvais, qu'il n'y a que mesquineries de droite et autres procès. Je crois qu'il faut rester calmes, et nous le pouvons, car à aucun moment, personne dans ce parlement ne remet en question la valeur des infirmières et de leur formation. A l'évidence, nous nous trouvons devant un problème de financement. Une indemnisation de stage est déjà étudiée - cela est mentionné dans le texte de la pétition en page 4 - par le Conseil d'Etat, sur le problème que je me permettais de soulever tout à l'heure d'un financement plus général, plus complet des étudiants. Je ne suis peut-être pas original, Madame, en disant que l'on peut faire des prêts au travers des banques, je ne cherche pas forcément l'originalité, je dis simplement que c'est quelque chose dans le cas particulier qui est original parce que ce n'est pas fait. S'il n'est pas original de faire du prêt à intérêts, ce n'est pas original, non plus, de faire du financement par des impôts supplémentaires.
Dernier point. Il n'est pas exact de dire - je ne sais plus si c'était ridicule ou scandaleux, Monsieur Vanek...
M. Pierre Vanek, rapporteur de la première minorité. Les deux !
M. Armand Lombard. ...que la motion sortait de la commission. La motion a été conçue par quelques commissaires qui ont bien réfléchi, qui ont mentionné à la commission qu'ils feraient peut-être une motion. Cela dit, que l'on ne donne pas l'impression à ce Grand Conseil que cette motion a été travaillée en commission. Ça n'est pas le cas. C'est pourquoi nous resterons favorables au dépôt de la pétition et au renvoi de la motion en commission.
M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat ne s'exprimera pas sur le sort destiné à la pétition. Par contre, en ce qui concerne la motion, nous sommes disposés à accepter cette motion sans la renvoyer à la commission de l'éducation, étant donné qu'une partie du travail demandé a déjà été effectuée, comme l'exposé des motifs l'indique en page 4. C'est le rapport fourni par un groupe paritaire dans lequel sont représentés les syndicats, l'école, l'association des infirmiers, la direction des soins infirmiers de l'hôpital, qui date du mois de mai 1994 et qui fait les propositions nécessaires relatives au statut d'étudiant et aux conditions de stages infirmiers dans les établissements publics médicaux de Genève.
M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. (A l'appel de l'orateur, des députés manifestent leur lassitude face à la longueur du débat.)
M. Pierre Vanek, rapporteur de la première minorité. Oooh !
Des voix. Tu vas tout casser !
M. Pierre Vanek, rapporteur de la première minorité. Je ne vais rien casser du tout ! Oh, vous êtes bien délicats si vous changez d'avis à la suite de trois mots que je dis ! Vous devez être capables de les supporter sans que cela vous fasse forcément changer d'avis !
Une voix. Il a pas peur ! (Rires épars.)
M. Pierre Vanek, rapporteur de la première minorité. Oh ! Hé ! Je trouve surprenant que le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la pétition. Cette pétition a permis de reposer le problème en commission, d'élaborer la présente motion, de permettre un processus d'étude d'un projet d'indemnisation des stages qui ne sera plus celui que défendait la pétition et ce serait la moindre des choses, par rapport aux pétitionnaires, que de prendre acte du rôle positif qu'ils ont joué dans ce processus en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Armand Lombard (L). A la suite des déclarations du chef du département, j'aimerais dire que mon groupe reste sur sa position en ce qui concerne le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, mais il retire sa demande de renvoi de la motion en commission et accepte qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)
P 1014-A
Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
M 926
Mise aux voix, cette motion est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
MOTION
concernant le statut de la formation en soins infirmiers et l'indemnisation des stages des étudiants-étudiantes
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
- les changements en cours dans les directives de formation en soins infirmiers;
- les débats professionnels et politiques sur le statut de la formation en soins infirmiers au niveau cantonal et national;
- l'impossibilité d'exercer une activité lucrative pendant la durée de certains stages,
invite le Conseil d'Etat
- à préciser ses intentions concernant le statut de la formation de base infirmière: formation professionnelle supérieure ou haute école;
- à étudier un projet d'indemnisation des stages pour l'ensemble des formations de la santé.
M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. A la suite de l'intervention de Mme Torracinta portant sur le fait que huit restaurants chinois sur dix auraient des huiles peu consommables, je donnerai les instructions nécessaires au chimiste cantonal et à ses collaborateurs pour que:
- d'une part le contrôle des denrées alimentaires soit effectué de manière correcte et déterminée, qu'il s'agisse de restaurants européens ou asiatiques;
- d'autre part je donnerai également les instructions nécessaires pour que les restaurants ne soient pas avertis de l'imminence du contrôle, mais que celui-ci ait lieu à l'improviste.
L'interpellation urgente est close.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:
5e zone
Art. 19, al. 3 (nouvelle teneur)
La 5e zone est une zone résidentielle destinée aux villas; des exploitations agricoles peuvent également y trouver place. L'occupant d'une villa peut, à condition que celle-ci constitue sa résidence principale, utiliser une partie de cette villa aux fins d'y exercer des activités professionnelles, pour autant qu'elles n'entraînent pas de nuisances graves pour le voisinage, qui font l'objet de plaintes fondées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi vise à modifier l'article 19, alinéa 3 de la LALAT, qui précise quelles sont les utilisations principales et secondaires possibles des constructions sises en zone villas.
Cette disposition, dans sa teneur actuelle, comporte deux défauts qu'il paraît souhaitable de supprimer:
- En premier lieu, elle vise «le propriétaire, l'ayant droit ou le locataire» d'une villa qui l'occupe en qualité de résidence principale. Pour simplifier cette phraséologie un peu lourde, les auteurs du présent projet de loi préconisent de ne retenir que la notion d'«occupant». Peu importe, en effet, le rapport juridique qui lie celui-ci à la maison considérée.
- Par ailleurs, cette disposition présente, dans sa teneur actuelle, la particularité de contraindre celui qui a un doute au sujet de son éventuelle application à saisir le département des travaux publics et de l'énergie d'une demande ayant pour objet de savoir si son doute est ou non fondé.
Cette disposition ne dit pas quel traitement doit être envisagé envers celui qui aurait dû douter mais s'en est abstenu, ni quelles sont les circonstances dans lesquelles le doute est censé être réalisé.
En pratique, comme sur le plan juridique, l'introduction du doute dans la législation genevoise ne paraît guère judicieuse.
Concrètement, le département intervient pour obtenir le respect du principe mis en oeuvre par cette disposition lorsque des plaintes fondées lui sont notifiées par les voisins de celui dont les activités sont dérangeantes.
Par le présent projet de loi, ses auteurs entendent adapter la législation aux situations qui se produisent et non la modifier.
Il va de soi que le département des travaux publics et de l'énergie ne devra tenir compte, dans l'application de cette disposition, que des plaintes raisonnables et fondées qui lui seront adressées, raison pour laquelle ce dernier adjectif a été expressément retenu dans le texte légal.
Nous vous remercions par avance, Mesdames et Messieurs les députés, du bon accueil que vous réserverez au présent projet de loi.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:
4e zone
Art. 19, al. 2 (nouvelle teneur)
La 4e zone est destinée principalement aux maisons d'habitation, comportant en principe plusieurs logements. Elle est divisée en deux classes:
a)
la 4e zone urbaine (4e zone A);
b)
la 4e zone rurale (4e zone B) applicable aux villages et aux hameaux. L'article 110 de la loi sur les constructions et les installations diverses est réservé. Le changement de destination d'une construction à vocation agricole n'est autorisé que dans la mesure où il ne lèse aucun intérêt prépondérant de l'agriculture.
Lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le public et qu'elles répondent à un besoin, des activités peuvent également être autorisées en 4e zone.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi vise à permettre un certain assouplissement de l'affectation des bâtiments construits en zones 4 A et 4 B.
Dans sa teneur actuelle, l'article 19, alinéa 2, LALAT prévoit que les activités autorisées en 4e zone doivent «trouver place en principe au rez-de-chaussée des bâtiments». Ce postulat ne répond pas à une logique à toute épreuve. Rien ne vient préciser pourquoi les cabinets des médecins devraient se trouver au rez-de-chaussée des immeubles villageois qui comportent souvent deux, voire trois étages et des combles habitables. Rien n'explique non plus pourquoi un dentiste devrait avoir son cabinet au rez-de-chaussée ou pourquoi un comptable devrait travailler dans une arcade.
La modification souhaitée ne doit cependant pas déboucher sur des changements trop importants de l'affectation de la 4e zone, qui doit rester principalement destinée au logement. C'est la raison pour laquelle toutes les activités sans nuisances devraient pouvoir y être effectuées, pour autant qu'elles répondent à un besoin.
Il convient de préciser que, dans bien des cas, le principe proposé dans le présent projet de loi est d'ores et déjà dérogatoirement appliqué. C'est ainsi que, dans nombreux ensembles construits en 4e zone, des pédiatres, physiothérapeutes, dentistes, etc., se sont installés dans les étages des immeubles, plus ou moins régulièrement. Le présent projet consiste donc, par certains aspects, à régulariser une pratique existante, en la codifiant.
Pour des raisons de systématique, il implique une modification structurelle de la disposition existante sans pour autant en changer le contenu, autrement que pour et selon les motifs qui sont ici évoqués.
Nous vous remercions par avance, Mesdames et Messieurs les députés, du bon accueil que vous réserverez au présent projet de loi.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 4 (nouvelle teneur)
4 Si le requérant n'a pas reçu de réponse dans le délai, il peut aviser le département, par lettre recommandée, qu'il considère ses plans comme définitifs et autorisés. A défaut de notification de la décision dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cet avis par l'administration, le requérant est en droit d'exiger du département la publication de l'autorisation de construire dans un nouveau délai de 10 jours.
EXPOSÉ DES MOTIFS
A bien lire l'article 4, alinéa 4 actuel de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (ci-après: LCI), l'on constate que cette disposition n'est guère logique. Tout d'abord, elle n'est pas applicable, sauf à l'interpréter de manière très extensive, lorsque le requérant a sollicité une autorisation de construire préalable. En effet, le dossier présenté au département des travaux publics et de l'énergie ne traite que des grandes orientations du projet; la requête doit donc être suivie d'une demande d'autorisation définitive. Dès lors, la construction ne saurait être entreprise sur la base d'une autorisation préalable. Par ailleurs, la disposition actuelle a pour effet de supprimer le droit de recours des tiers qui constitue précisément la raison pour laquelle des publications officielles sont requises par la loi.
Le projet qui vous est soumis permet de rétablir la situation dans la mesure où il résout les problèmes susévoqués. En sollicitant qu'une parution ait lieu dans la Feuille d'avis officielle de manière obligatoire, l'on rend le système prévu applicable aux demandes d'autorisations préalables et l'on ouvre aux tiers la possibilité de recourir contre des projets sur lesquels le département des travaux publics et de l'énergie ne se serait pas prononcé de manière officielle. Ce faisant, on sauvegarde un droit constitutionnel des individus qui n'ont pas de raison d'être défavorisés ensuite d'une inadvertance ou d'un retard de l'administration.
Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de réserver un accueil favorable au présent projet.
Préconsultation
M. Christian Ferrazino (AdG). Juste quelques observations sur ce projet de loi mettant en évidence que la situation, telle que nous la connaissons dans la loi sur les constructions et installations diverses, n'est pas satisfaisante. Elle ne l'est pas, car le requérant n'a pas de moyens de contraindre le département à lui délivrer l'autorisation lorsque le département tarde à le faire. En fait, la disposition actuelle, article 4, alinéa 4, de la LCI prévoit simplement que lorsque le requérant n'obtient pas de réponse du département, il peut commencer les travaux, c'est-à-dire qu'il peut ouvrir le chantier, mais à ses risques et périls, car le département peut quand même, après coup, lui notifier tardivement une décision l'empêchant de poursuivre les travaux.
Tout le monde le constate, cette situation devrait être modifiée. Mais alors - c'est là où le bât blesse - les auteurs de ce projet de loi voudraient transformer cette situation, ce qui est parfaitement louable, mais en créant une situation qui serait pire encore, ce qui est non seulement regrettable mais particulièrement inadmissible pour une raison toute simple que vous comprendrez aisément, c'est que la modification proposée voudrait que lorsque le département ne répond pas dans le délai fixé par la loi, le requérant obtiendrait automatiquement son autorisation.
En d'autres termes, le département n'aurait pas à examiner le dossier, il suffirait de constater qu'il n'a pas répondu dans le délai et cette simple carence de l'administration aurait à elle seule pour conséquence de permettre la délivrance de l'autorisation. Je vous le dis tout de suite, on n'a jamais vu ça dans aucun texte légal quel qu'il soit, que ce soit du canton de Genève...
Une voix. Mais il faut innover !
M. Christian Ferrazino. Oui, vous voulez innover, cher Monsieur, mais à vous suivre, vous pouvez aussi nous proposer que lorsque l'on demande un permis de conduire à l'administration, si elle ne nous répond pas dans un délai X, on obtient immédiatement le permis de conduire ! C'est exactement le même raisonnement que vous nous proposez dans ce projet de loi.
Que feriez-vous d'éventuelles complaisances qui pourraient, le cas échéant, faire en sorte que le dossier ne soit pas traité dans le délai ? Elle aurait comme conséquence immédiate de délivrer cette autorisation, ce qui, vous en conviendrez, est manifestement inacceptable. On ne voit pas comment et pour quelles raisons la conséquence de l'inaction du département serait de délivrer automatiquement l'autorisation sollicitée par le requérant. Bien évidemment, puisque la situation actuelle n'est pas satisfaisante, et nous l'avons relevé tout à l'heure, nous soutiendrons le renvoi en commission de ce projet de loi, mais nous proposerons toutefois des solutions différentes, des solutions pouvant permettre justement de sanctionner, ne serait-ce que par le biais de contraindre le département à verser un émolument au requérant s'il devait ne pas donner suite, dans les délais légaux, à la demande qu'il est censé examiner.
Dernier mot par rapport à l'exposé des motifs qui nous est sommairement indiqué à l'appui de ce projet de loi. Contrairement à ce qui est indiqué, très peu nombreuses sont les requêtes concernant des demandes d'autorisations préalables, puisque la plupart des demandes dont le département est saisi - M. Joye pourra le confirmer tout à l'heure - concernent des demandes définitives. Par conséquent, les craintes exprimées n'ont guère de fondement dans le cadre de l'exposé des motifs, puisque là, encore une fois, la quasi-totalité des demandes ne sont pas précédées d'une demande préalable.
M. René Koechlin (L). Je ne pensais pas que l'on devrait intervenir dans ce débat de préconsultation et que ce projet irait directement en commission. Mais puisque M. Ferrazino évoque les inquiétudes qu'il éprouve à la lecture du projet de loi, je l'invite à le mieux lire. Car à partir du moment, Monsieur, où une demande d'autorisation de construire est publiée, il s'écoule, vous le savez, trente jours de délai de recours. Et toute personne habilitée à recourir peut parfaitement s'en référer aux tribunaux, tels que la commission de recours, puis le Tribunal administratif, etc. Cela veut dire que le département des travaux publics, s'il était pris en défaut de réponse et n'avait pas obtempéré à la loi, aurait la possibilité à son tour de recourir contre l'autorisation de construire qui, elle, ne serait entrée en force qu'après les nouveaux trente jours de délai légaux.
Vous n'avez pas à vous inquiéter, Monsieur Ferrazino, le droit des tiers, y compris celui de l'Etat, est, dans le projet que nous proposons, tout à fait respecté. Mais nous l'examinerons en commission.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai longuement évoqué la question de ces diverses modifications proposées - nous en avons reçu une quinzaine - pour améliorer le fonctionnement de la loi sur les constructions et installations diverses. En ce qui concerne le projet 7099, j'ai le plaisir de vous informer qu'après en avoir parlé en particulier avec Mme Sylvie Bietenhader, qui a une très grande expérience dans ce domaine, il nous semble que le risque que l'on pourrait percevoir à travers cette loi est très faible. En effet, depuis huit ans il n'y a pas eu une seule ouverture de chantier suite à une mise en demeure laissée sans réponse. C'est pourquoi, en ce qui nous concerne, nous acceptons ce projet de loi. Nous étions même prêts à le discuter en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission LCI.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:
Procédure par annonce de travaux mineurs
Art. 3, al. 6 (nouvelle teneur)
6 Lorsque des travaux, soumis à l'article 1, portent sur la transformation intérieure d'un bâtiment existant ou ne modifient pas l'aspect général de celui-ci, le département peut se borner à un publier, dans la Feuille d'avis officielle, l'annonce que lui adresse le requérant et ce dans un délai de quinze jours. Le cas échéant, le département signifie au requérant dans ce même délai de quinze jours les conditions légales à respecter ou son refus motivé de publier l'annonce. Si aucun recours contre cette annonce n'a été déposé dans un délai de trente jours compté à partir de la date de la publication, l'annonce équivaut à une autorisation de construire. Son bénéficiaire est tenu, avant d'entreprendre les travaux, d'en informer par écrit, le cas échéant, les occupants de l'immeuble concerné. Une copie de l'annonce est envoyée par le département à la commune intéressée.
La procédure par annonce peut également être retenue pour des constructions nouvelles de peu d'importance ou provisoires, et, à titre exceptionnel, pour des travaux de reconstruction présentant un caractère d'urgence.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le texte du présent projet de loi vise à modifier la procédure accélérée d'autorisation de construire.
Le Conseil d'Etat modifiera en conséquence l'article 10 B du règlement d'application de la loi sur les constructions et installations diverses.
Pour mémoire l'actuelle procédure oblige celui qui veut réaliser des travaux de peu d'importance soumis à la LCI de solliciter l'octroi d'une autorisation de construire par le dépôt d'une requête qui est examinée en procédure accélérée par divers services et commissions du département des travaux publics et de l'énergie. Certes, le traitement de cette demande est plus simple et plus rapide que celui d'une demande ordinaire d'autorisation de construire, mais il prend cependant souvent plus de 3 mois. Il faut se souvenir que la procédure accélérée avait été mise au point pour les travaux de peu d'importance pour remplacer les «autorisations par simple lettre» qui avaient cours au milieu des années 70, et qui s'avéraient discutables sur le plan juridique, le droit de recours des tiers n'étant pas respecté.
Aujourd'hui, des centaines de demandes d'autorisation par procédure accélérée encombrent les divers bureaux du département des travaux publics et de l'énergie. Souvent elles portent sur des questions de détail qui ne nécessitent pas de commentaires particuliers mais qui doivent néanmoins être examinées par l'administration.
De cette situation, il résulte une nette surcharge du département des travaux publics et de l''énergie qui ne dispose alors plus du temps nécessaire pour se consacrer aux problèmes posés par les autorisations de construire portant sur des ouvrages beaucoup plus importants (immeubles, ouvrages d'art, etc.).
Cette situation a incité les soussignés à se repencher sur le problème de la procédure accélérée d'autorisation de construire.
Pour éviter au département des travaux publics et de l'énergie de devoir procéder à l'égard des petits travaux de la même manière qu'à l'égard des grands, il est aujourd'hui proposé de remplacer la demande d'autorisation par procédure accélérée par une «demande d'annonce» émanant du requérant.
Lorsqu'il reçoit une telle demande, le département doit, dans un délai de quinze jours:
a) procéder à la publication de cette demande d'annonce dans la Feuille d'avis officielle;
b) le cas échéant, et dans le même délai, indiquer au requérant quelles sont les conditions légales à respecter;
c) ou refuser la publication de l'annonce en indiquant les motifs.
Dans cette dernière hypothèse, deux situations peuvent se produire. Soit les travaux visés par la demande d'annonce sont manifestement trop importants et nécessitent l'ouverture d'une véritable procédure d'autorisation de construire; soit les travaux envisagés sont irréalisables, dangereux, ne conviennent manifestement pas à la loi, etc.
Dès la parution de cette annonce dans la Feuille d'avis officielle, les tiers disposent d'un délai de 30 jours pour se manifester contre le projet. A défaut, l'annonce équivaut à une autorisation de construire.
A l'instar de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure actuelle en autorisation accélérée, le bénéficiaire d'une telle situation est tenu, avant d'entreprendre des travaux, d'en informer par écrit les occupants de l'immeuble.
Comme jusqu'à ce jour également, une copie de l'annonce est envoyée à la commune intéressée pour lui permettre, le cas échéant, de se prononcer en connaissance de cause.
Enfin, les travaux visés par cette procédure «par annonce» sont les mêmes que ceux qui faisaient l'objet, précédemment, de la procédure accélérée en autorisation de construire.
Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de réserver un accueil favorable au présent projet.
Préconsultation
M. Thomas Büchi (R). Tout le monde s'accorde à penser qu'à l'heure actuelle une grande partie des procédures administratives du DTPE sont lourdes, compliquées, inutiles et coûteuses, à tel point que le grand architecte Dédale, s'il avait dû construire à Genève de nos jours, se serait certainement perdu dans son propre labyrinthe. D'ailleurs, heureusement, nous n'avons plus aujourd'hui de Minotaure à héberger.
Il apparaît donc indispensable, non pas de déréglementer tous azimuts, mais de simplifier certaines de ces procédures. L'article 3, alinéa 6, de la loi sur les constructions et installations diverses qui gère l'octroi des permis de construire en procédure accélérée est un de ces exemples typiques qui demande un toilettage urgent et immédiat afin que cesse, pour le citoyen, ces temps d'attente et ces complications pour des autorisations de construire mineures. D'autant plus que tout le monde ne s'appelle pas Thésée, avec le fil d'Ariane en poche pour s'en sortir.
Que proposons-nous dans la loi ? Eh bien, tout simplement de remplacer la demande d'autorisation de construire par une procédure accélérée ou par une demande d'annonce émanant du requérant. Comme l'explique l'exposé des motifs de notre projet de loi, lorsqu'il reçoit une telle demande, le département doit, dans un délai de quinze jours, procéder à la publication de cette demande d'annonce dans la «Feuille d'avis officielle», le cas échéant et dans le même délai, indiquer au requérant qu'elles sont les conditions légales à respecter, ou refuser la publication de l'annonce en indiquant les motifs. Dès la parution de cette annonce dans la «Feuille d'avis officielle», les tiers disposent d'un délai de trente jours pour se manifester contre le projet, à défaut, l'annonce équivaut à une autorisation de construire.
On constate donc clairement qu'avec ces simplifications, on va véritablement aider les citoyens, soulager le département, tout en garantissant toujours, et c'est important, le droit des tiers. Pour toutes ces raisons évidentes, le groupe radical soutient ce projet de loi et propose son renvoi en commission LCI pour un examen approfondi, voire une discussion immédiate.
Pour terminer, je citerai cette sage sentence de Mullah Nasr Edin qui nous disait : «Pour faire du bon travail, il est vain de vouloir sauter plus haut que ses genoux et plus absurde encore de vouloir mordre son propre coude.».
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce projet de loi est également intéressant, mais il suppose évidemment d'être renvoyé en commission. Un petit rappel, c'est que le système des autorisations par lettre avait très bien fonctionné, mais une voisine avait mis en cause une de ces autorisations, ce qui avait entraîné la suppression de cette procédure.
Depuis 1988, il y a eu 9 750 requêtes soumises à la procédure APA. De manière générale, cette procédure a donné satisfaction, mais il est juste de dire qu'elle reste disproportionnée dans certains cas pour les travaux réellement modestes, ou dans d'autres, pour les cas extrêmement importants où le traitement d'une APA est aussi long que celui d'une demande définitive. Je crois qu'il est juste de se repencher sur ce problème de la procédure accélérée d'autorisation de construire, mais il faut relever que les délais mentionnés dans ce projet me semblent un peu trop courts.
En effet, comment voulez-vous informer le requérant sur les conditions légales à respecter, car cela implique souvent une consultation de services extérieurs au département ? Je ne crois pas qu'il soit réaliste de vouloir penser que cette consultation puisse être réalisée en deux semaines. A cela s'ajoute également la question des éventuelles demandes de modification du projet. Sont-elles possibles dans le cadre de cette nouvelle procédure, entraînent-elles l'interruption du délai de réponse ? Et enfin, il y a un souhait - c'est un voeu général dans ce Conseil - de déléguer certaines compétences cantonales aux communes. Nous avons eu à ce sujet des contacts avec l'Association des communes genevoises et il y a peut-être dans le projet de loi 7100 une piste à suivre consistant à déléguer aux communes qui le veulent la compétence de trancher sur ces questions. Je suis tout à fait heureux que ce projet de loi soit renvoyé en commission.
Ce projet est renvoyé à la commission LCI.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Patrimoine
administratif
Article unique
1 Un crédit de 15 millions de francs, frais d'actes non compris, est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de la parcelle 3382 fe 6 de Genève/Plainpalais, avec bâtiment, appartenent aux Services industriels de Genève, en vue d'y installer divers services de l'administration cantonale occupant actuellement des locaux loués.
2 Ce crédit est soumis aux dispositions des articles 52 et suivants de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans la perspective du prochain déménagement des Services industriels de Genève de leur site de la rue du Stand sur celui de Vernier, il a été décidé en 1993 que l'Etat acquerrait une partie de leurs terrains de la rue du Stand ainsi que deux bâtiments administratifs qui y sont érigés, en plusieurs étapes.
Rappelons que c'est le 7 octobre 1993 que fut adoptée la loi (no 6968) autorisant le Conseil d'Etat à acquérir le premier de ces deux bâtiments.
Il s'agit maintenant, conformément à l'accord général conclu, d'acquérir le deuxième bâtiment des Services industriels de Genève ainsi que la parcelle sur laquelle il est érigé, à savoir la parcelle 3382 fe 6 de Genève/Plainpalais d'une contenance de 2232 m2 pour le pris de 15 millions de francs.
Si, à ce jour, les économies, voire les recettes, qui résulteront de l'acquisition de ce bâtiment ne sont pas exactement chiffrées, il apparaît que les immeubles des Services industriels acquis, l'un en vertu de la loi du 7 octobre 1993, le second sur la base de la présente demande de crédit, permettront à l'Etat de renoncer à environ 16 000 m2 bruts de locaux loués et de pouvoir ainsi regrouper plusieurs services, dont le Registre foncier, le Cadastre et plusieurs autres rattachés au département de l'instruction publique.
Il sera également possible d'y transférer le service de l'écotoxicologue cantonal qui est actuellement installé à l'avenue Sainte-Clotilde 23, dans des pavillons préfabriqués et provisoires.
La réoccupation des locaux des deux bâtiments des Services industriels occasionnera sans aucun doute une économie substantielle de loyers. A ce jour, il n'est pas encore possible de la chiffrer car les propositions de regroupement de services de l'administration cantonale, ainsi que des travaux y relatifs, sont à l'étude et devront être approuvés par le Conseil d'Etat. Ce regroupement part du principe que les charges annuelles résultant de cette acquisition seront compensées par une diminution des charges annuelles locatives.
Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Patrimoine financier
Article unique
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 30 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.
2 Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l'article 80 de la constitution, et selon une procédure maintenant bien établie, introduite lors de la mise en vigueur du nouveau modèle de comptes en 1984, notre Conseil soumet à votre approbation la présente demande d'autorisation d'emprunt destinée au financement des achats de biens immobiliers par l'Etat.
Rappelons tout d'abord que c'est le 7 octobre 1993 que fut adoptée la dernière loi (n° 6968) autorisant le Conseil d'Etat à procéder à des emprunts destinés au financement des acquisitions de terrains. Le vote de ce texte avait toutefois nécessité plusieurs mois de discussions au sein de la commission des finances (il s'agissait en effet d'arrêter une fois pour toutes le mode de comptabilisation des opérations foncières de l'Etat) de sorte que les crédits rendus ainsi disponibles furent très rapidement absorbés par le règlement d'un certain nombre d'opérations préalablement négociées et dont la conclusion avait été différée dans l'attente de la décision du Grand Conseil.
Il s'ensuit que, depuis plusieurs mois, le Conseil d'Etat ne dispose pratiquement d'aucune réserve lui permettant d'envisager de nouvelles acquisitions, alors même que d'intéressantes possibilités s'offrent à lui et que, dans certains cas, l'intérêt supérieur de notre canton commanderait même qu'il puisse conclure sans délai.
Notre canton se doit en effet de mener une politique foncière destinée à lui garantir, le moment venu, la disponibilité des terrains nécessaires à la réalisation des équipements et des insfrastructures relevant traditionnellement de sa compétence. Il est indispensable de poursuivre cette politique afin d'assurer l'avenir, en particulier dans des domaines tels que l'action sociale, la santé, l'enseignement (secondaire et universitaire), le logement, les transports (transports publics, aéroport), les zones industrielles, ainsi que l'accueil sur notre territoire de diverses institutions (internationales entre autres).
Cela étant et compte tenu de la situation financière de notre canton, le Conseil d'Etat ne perd pas de vue qu'il est toujours nécessaire de restreindre au strict minimum les dépenses d'acquisitions de terrains.
Après avoir effectué une sélection extrêmement rigoureuse des opérations foncières prioritaires, notre Conseil a décidé de porter son effort sur les projets d'acquisitions suivants, faisant déjà l'objet de négociations:
Patrimoine financier
- Acquisition de terrains de réserve à destination d'organisations internationales, dans le cadre des relations FIPOI/Etat, pour un montant total de 7,3 millions de francs.
- Acquisition de terrains liés à la mise en valeur de zones industrielles et zones de développement mixte pour un montant total de 11,2 millions de francs.
- Acquisition d'un terrain lié au développement des transports publics pour un montant total de 1,6 million de francs.
- Acquisition de terrains situés dans la zone d'extension de l'aéroport et pouvant être affectés à moyen terme à différents besoins en relation avec l'exploitation de Palexpo, pour un montant total de 9,1 millions de francs.
- Acquisition de terrains liée au besoin de lieux d'accueil, d'hébergement et de traitement de toxicomanes pour un montant total de 2,7 millions de francs.
Pour ce qui est de la plupart de ces achats de terrains, il est prévu de les régler par tranches échelonnés sur plusieurs années, plus particulièrement en ce qui concerne l'opération relative aux terrains situés en zone d'extension de l'aéroport, ainsi que pour ceux destinés aux organisations internationales.
Les ressources découlant de la précédente autorisation d'emprunt étant pratiquement épuisées, notre Conseil a décidé de solliciter de votre Grand Conseil l'autorisation pour l'Etat d'emprunter 30 millions de francs pour la réalisation de diverses opérations touchant le patrimoine financier.
Ces parcelles seront transférées du patrimoine financier au patrimoine administratif dès que leur affectation deviendra définitive. S'agissant des parcelles destinées aux organisations internationales, il est évidemment prématuré d'indiquer avec précision comment seront couvertes les charges financières découlant de ces acquisitions. C'est la raison pour laquelle elles seront inscrites au patrimoine financier de l'Etat jusqu'à plus ample informé.
Comme de coutume, des informations complémentaires pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la commission des finances, laquelle pourra se convaincre que les crédits sollicités seront affectés à la satisfaction des besoins prioritaires de notre canton.
Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vu l'inadéquation dans certains cas des plans d'utilisation du sol (PUS) tels que prévus par les articles 15A et suivants de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (LExt).
Nous vous proposons de modifier l'article 15A LExt en y ajoutant un troisième alinéa.
a) Situation actuelle
Les articles 15A et suivants LExt ont été introduits par loi du 26 juin 1983 pour permettre aux communes de maintenir et de rétablir l'habitat dans les zones à bâtir 1 à 4 par un contrôle de la répartition entre les différentes activités et le logement.
Au plan proprement dit, les communes doivent adjoindre un règlement d'application dont le contenu est décrit par l'actuel alinéa unique de l'article 15C LExt:
«Les règlements d'applications définissent les indices d'utilisation du sol et les taux de répartition dans les différents secteurs, afin d'assurer notamment un équilibre entre l'habitat et l'artisanat, le commerce, l'administration, tant publique que privée, et les secteurs de détente.»
Il résulte de l'article 15G LExt, introduit par loi du 18 septembre 1987, que les PUS ne peuvent être mis à l'enquête publique avant l'échéance d'un délai de 5 ans à compter de l'adoption d'un plan localisé de quartier par le Conseil d'Etat.
Précisons encore que, dans le système genevois d'aménagement du territoire, les PUS se situent entre les plans d'affectation généraux, qui délimitent les diverses zones (zones à bâtir, agricole et à protéger), et les plans localisés de quartier, plus précis, notammant en ce qu'ils indiquent l'implantation des bâtiments.
La Ville de Genève a fait usage de la faculté prévue à l'article 15C LExt en adoptant en date du 2 septembre 1988 un règlement transitoire relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève.
Ce règlement prévoit à son article 1 alinéa 4:
«Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public.»
b) Insuffisances de ce texte
Ce texte présente un certain nombre d'inconvénients.
Tout d'abord, il ne possède pas de base légale expresse. Seule une interprétation extensive de l'article 15C LExt pourrait lui donner une justification.
Ensuite, de par son caractère non exhaustif, il conduit à une divergence d'interprétation entre la Ville et l'Etat relativement à la problématique de la maison EUROPA. L'Etat considère, en se basant sur l'article 1er, alinéa 4, du règlement, que la législation sur les PUS ne s'applique pas aux missions diplomatiques et aux organisations internationales. La Ville semble être d'un avis différent, ce qui crée un problème grave pour la concrétisation et la construction de la maison EUROPA.
c) Une base légale claire
Afin de supprimer cette ambiguïté, nous vous proposons d'insérer dans la loi un nouvel alinéa 3 à l'article 15A, qui crée une base légale idoine pour toute construction de nature publique (internationale, Confédération, Etat, Ville, commune), en la soustrayant de l'applicabilité des PUS.
Notre projet n'a pas pour but de remettre en cause la législation sur les PUS, ni de porter atteinte à l'autonomie communale. Il a pour vocation d'éviter d'éventuels blocages entre la Ville et l'Etat sur un projet d'importance nationale.
En effet, tout le monde s'accorde à dire que les institutions internationales sont intimement liées au développement, au destin et au succès de Genève. Elles constituent au surplus un élément capital de la politique extérieure de la Confédération, ainsi que de l'ouverture au monde de notre pays.
L'attitude qui prévaut dans le cadre de la maison EUROPA est inadmissible et fragilise la position de la Suisse vis-à-vis des institutions internationales ainsi que de l'Union européenne.
A ce jour la concurrence se fait de plus en plus vive entre les villes qui souhaitent accueillir des institutions internationales, comme Vienne, Bruxelles, Bonn, etc. Nous ne pouvons pas nous permettre de donner l'impression d'atermoyer lorsqu'une institution internationale est intéressée par une implantation sur le territoire de notre canton, ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de l'Union européenne.
En outre, il est essentiel de donner un signe positif aux organisations internationales, notamment lorsqu'il s'agit d'obtenir que le siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC; ex-GATT) reste à Genève.
Comment nos autorités expliqueraient-elles qu'elles sont prêtes à accueillir l'OMC et tous les postes de travail que cela représente, alors que, par ailleurs, elles ne sont pas à même de répondre aux sollicitations de l'Union européenne qui souhaite implanter dans notre pays la première de ses ambassades communes extra-muros.
Le présent projet de loi vise donc à clarifier la législation et à rappeler les nécessaires priorités dans l'organisation des rapports avec les administrations publiques, nationales et internationales.
Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter ce projet de loi.
Préconsultation
Le président. Nous avons reçu deux lettres concernant ce point de l'ordre du jour. Je prie la secrétaire de bien vouloir en donner lecture.
M. Bénédict Fontanet (PDC). L'affaire de la Maison Europa est symptomatique des blocages et des atermoiements caractérisant souvent, hélas, notre système politico-juridique. Ce dossier est symptomatique de la fermeture de certains d'entre nous, je dirais presque des oeillères que certains d'entre nous ont par rapport au monde qui nous entoure.
Les organisations internationales, la vocation internationale de Genève sont incontestablement une des richesses de notre ville et de notre canton, elles représentent une partie importante du produit intérieur brut de celui-ci. Au jour où notre pays se ferme au monde - les résultats des votations du week-end passé en sont la triste illustration - il est indispensable de donner à l'Union européenne, à la communauté internationale, aux Nations Unies, un signe clair.
Il est indispensable de montrer que Genève reste, en Suisse, la petite fenêtre peut-être encore ouverte sur le monde, et ce geste, nous vous invitons à le faire ce soir alors que des représentants de l'Union européenne se trouvent dans notre ville pour discuter de l'implantation de ce qui doit être la première des ambassades communes des pays de l'Union européenne en dehors du territoire de la Communauté.
Il est des affaires d'importance nationale qui dépassent le cadre strict des frontières de la commune de la Ville de Genève et même les frontières de notre canton. L'affaire de la Maison Europa est indiscutablement au nombre de celles-ci, car elle est d'importance nationale lorsque Genève et la Suisse cherchent, malgré les aléas des votations récentes, à développer leur vocation internationale en essayant d'attirer à Genève le siège de l'OPEP, en tâchant de faire en sorte, malgré une concurrence rude, que l'organisation devant succéder au GATT, soit l'Organisation Mondiale du Commerce, reste dans notre canton, avec le cortège important d'emplois que cette organisation représente.
Ce que les auteurs du projet vous proposent, ce n'est pas la remise en cause des plans d'utilisation du sol tels qu'ils ont été voulus par une votation populaire, concrétisée ensuite par une loi votée par le Grand Conseil, mais de préciser certaines notions figurant déjà dans le texte des articles 15 A et suivants de la loi sur l'extension des voies de communications et des quartiers, ainsi que dans le règlement pris en application de cette loi par le Conseil municipal de la Ville de Genève.
En effet, on se trouve typiquement dans un conflit de compétences en ce sens que l'Etat comprend la disposition figurant dans le plan d'utilisation du sol comme excluant de l'application de ce plan tout ce qui est public, qu'il s'agisse d'organisations internationales, de bâtiments administratifs de l'Etat ou encore de la commune, tandis que la commune souhaite tout de même soumettre au plan d'utilisation du sol les organisations internationales et les missions diplomatiques.
Ce que nous demandons, c'est que, dans le texte de la loi qui permet d'adopter les plans d'utilisation du sol, il soit clairement dit une fois pour toutes que les organisations internationales, qu'elles soient gouvernementales ou non, et les missions diplomatiques sont exclues de l'application du plan d'utilisation du sol. Il faut que cela soit ancré dans la loi, que cela ne prête pas à interprétation et que cela soit clair. Nous sommes d'autant plus prêts à faire ce geste ce soir que rien, malgré ce que nous avons entendu tout à l'heure, ne s'oppose à la construction de la Maison Europa à l'endroit où elle doit être construite, à l'endroit où l'Union européenne - 320 millions d'habitants - souhaite qu'elle soit construite et où le Conseil d'Etat souhaite qu'elle le soit. (Rires sarcastiques.)
Des voix. C'est pas vrai !
M. Bénédict Fontanet. Les seuls motifs réels de cette querelle, je suis navré de devoir le dire, sont des motifs de petite politique politicienne qui tiennent à des susceptibilités entre les magistrats de la Ville et l'Etat, sur un conflit de compétences qui ne devrait exister que dans l'imagination du Conseil administratif. Elle est le fait aussi, hélas, d'une opposition qui n'est pas plus glorieuse entre l'Entente, à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, et l'Alternative. Elle est enfin le fait de gens qui souhaitent voir capoter un promoteur immobilier bien connu à Genève et que certains ont beaucoup de peine à supporter.
Certes, cette loi comporte une toute petite anicroche à l'autonomie communale, mais il est des dossiers d'importance nationale, je l'ai dit, où l'intérêt général impose que les décisions soient vites prises et où l'on cesse de tergiverser. Notre pays crève sous les atermoiements, sous les hésitations et sous les processus décisionnels qui durent des années. Montrons à nos concitoyens et à la communauté internationale que, dans notre canton, nous sommes tout de même capables de décider vite.
M. Andreas Saurer (Ve). Ce projet de loi soulève deux types de questions. La première est une question de principe concernant l'autonomie communale et l'autre concerne le lieu de l'implantation de la Maison de l'Europe.
Tout d'abord, la question concernant l'autonomie communale. La question est relativement simple, à savoir qui définit les PUS et surtout qui définit les bâtiments n'étant pas soumis aux PUS ? Est-ce le canton ou la commune ?
Nous avons pu entendre tout à l'heure de la bouche de M. Joye qu'il faut en principe toujours déléguer aux communes. Nous partageons entièrement ce principe de base, particulièrement dans le domaine des PUS, car il nous semble essentiel que l'autonomie et la liberté communales soient garanties. C'est par ailleurs un principe que les écologistes défendent depuis fort longtemps. A ce sujet, j'attire votre attention sur le fait que des villes comme Bâle, Berne et Zurich ont cette compétence et, malgré cela, ça fonctionne relativement bien. Elles n'ont pas besoin de déléguer cette compétence aux instances cantonales. Pourquoi à Genève les communes seraient incapables de réfléchir, non pas seulement en fonction de leur intérêt personnel, mais en fonction de l'intérêt cantonal voire national ? C'est un problème de principe. La réponse des écologistes est tout à fait claire.
Concernant le lieu d'implantation de la Maison de l'Europe, il y a différents points de vue, dont celui des habitants du quartier. On prévoit un bâtiment d'environ 35 000 m2 de plancher, pour 1 200 employés, avec 240 places de stationnement. Cela signifie la suppression d'un bâtiment du XVIIIème siècle, de cent trente arbres et, surtout, la suppression d'un espace vert extrêmement important pour un des quartiers les plus prétérités de la Ville de Genève...
Une voix. T'es à trois minutes de la Perle du Lac ! Faut pas exagérer !
M. Andreas Saurer. Il ne s'agit pas de savoir où se trouve la verdure. Il est vrai que Genève est une ville relativement petite. Vous allez toujours trouver un coin de verdure dans un périmètre relativement petit. Pourquoi la plupart des gens qui ont les moyens habitent à l'extérieur de la ville de Genève ? Parce que c'est plus agréable. Donc, ce que nous souhaitons, c'est que les quelques espaces verts existant à l'intérieur de la ville soient maintenus.
Ce que vous voulez occasionner avec ce bâtiment absolument gigantesque, c'est en quelque sorte un «cancer pulmonaire» qui devrait remplacer le poumon du quartier de Sécheron. Du point de vue des intérêts du quartier, des intérêts des habitants, il est tout à fait évident que la suppression de cet espace vert est quelque chose d'extrêmement dommageable.
Monsieur Fontanet, vous avez fait allusion à M. Gaon. Oui, il y a visiblement un problème. M. Gaon a investi des sommes très importantes - enfin, c'est surtout la Banque cantonale et d'autres banques qui ont investi - il savait pertinemment bien que, pour rentabiliser cette parcelle, il fallait changer les PUS. Nous nous demandons donc si l'Etat est d'accord, après coup, de cautionner un acte de spéculation. M. Gaon savait très bien qu'étant donné le prix du m2 il n'était pas possible de construire du logement social. Le seul moyen pour s'en sortir était de construire un bâtiment administratif, ce qui impliquait un déclassement du terrain et allait à l'encontre de la volonté exprimée par la Ville de Genève. Il me semble quand même assez douteux que nous soyons d'accord de cautionner, par la suite, un acte purement spéculatif.
Par rapport à l'Europe, soyons honnêtes et clairs ! (Protestations de quelques députés.)
Le président. Monsieur le député, il vous reste 20 secondes ! Nous sommes en débat de préconsultation.
M. Andreas Saurer. Bon, je vais faire vite. Par rapport à l'Europe, nous sommes tous des Européens convaincus. (Tollé de l'Entente. Sifflets.)
Des voix. Menteur !
M. Andreas Saurer. Je crois qu'à Genève tous les partis ont défendu l'Europe. Alors ne commençons pas à faire des querelles d'épiciers, ce n'est pas digne de nous. Maintenant, l'histoire est complètement bloquée. Vous pouvez jouer avec votre majorité politique, mais nous ferons travailler nos avocats.
Le président. Monsieur le député, votre intervention est terminée !
M. Andreas Saurer. Avec cela, vous allez tout simplement bloquer... (Le président coupe subitement le micro de l'orateur. Très perturbé, celui-ci essaie de continuer son discours mais se décourage rapidement !)
M. René Longet (S). L'affaire de la Maison Europa est visiblement un de ces dossiers où la complexité le dispute à la confusion. Pourtant, dans le monde politique genevois, il y a unanimité sur trois plans. Unanimité pour dire que l'autonomie communale, c'est important, à Genève tout particulièrement où elle n'est pas bien grande, où il s'agit de la développer, comme M. Joye l'a dit tout à l'heure à propos du projet de loi 7100, à tout le moins d'en respecter les éléments existants. Il y a également unanimité autour de l'Europe. Il n'y a personne ici qui ne souhaite le succès de l'Europe et de l'intégration européenne. Troisième point enfin, il y a unanimité dans le monde politique genevois sur le rôle essentiel pour Genève du secteur international privé et public, du combat pour maintenir notre rôle à cet égard.
Mais il y a un point où nos chemins se séparent, où les positions divergent, c'est l'attitude par rapport à la gestion du territoire. Que voit-on ? On voit que, pour un certain nombre de raisons, certains s'obstinent à ne proposer qu'une seule localisation de cette maison, et l'on constate que sur ce site de Sécheron il y a au moins quatre éléments à prendre en compte.
Il y a les exigences de l'aménagement du territoire, et on peut bien dire que cent vingt-neuf arbres en plus ou en moins, ce n'est pas un problème, mais, selon la localisation, on rase un espace vert ou on le maintient ! Il y a la situation issue des activités du promoteur dont il a été question. Je n'ai pas besoin d'en dire davantage. Il y a l'avenir d'une activité industrielle et il y a l'existence, quatrième élément, le fait objectif, d'une opposition réelle dans le quartier qui vient de se manifester auprès de nous. Alors, le projet de la Maison Europa se situe dans ce parallélogramme de forces. Que faire dans cette situation ?
Eh bien, nous disons trois choses : d'abord, un projet d'une telle importance doit se faire avec les gens du lieu et pas contre eux; il doit se faire avec les autorités de la commune et pas contre elles. Ensuite, nous disons que si l'on veut faire échouer un tel projet, il faut faire le forcing. Alors, il échouera. Enfin, nous disons que notre position et notre demande, c'est de tout entreprendre pour pacifier la situation, pour sortir de l'embrouille. Pacifier la situation, ça veut dire quoi ? Ça veut dire organiser la négociation Ville-Etat que la Ville réclame, rendre transparents les enjeux. Evidemment, le résultat d'une telle négociation reste bien entendu ouvert, mais elle doit avoir lieu et la Ville la réclame et nous ne pouvons pas lui refuser ce droit d'avoir partie dans une affaire qui la concerne directement.
Au sujet de la transparence, la position de l'Union européenne elle-même n'est pas claire du tout. On lit des interviews à droite et à gauche qui ne sont pas du tout concordantes et la clarification commence aussi par savoir ce que veut réellement l'Union européenne. En tout cas, il apparaît certain que celle-ci ne souhaite pas servir de couverture au règlement d'affaires qui ne sont pas du tout les siennes, qui sont d'ordre local ou cantonal, elle ne souhaite pas non plus être imposée de force dans un endroit où des problèmes n'auraient pas été réglés.
Dans ce contexte hautement délicat, alors que nous voulons que cette Maison Europa se fasse à Genève... (Protestations.) Eh bien, que faites-vous, Messieurs les proposants, alors qu'il faut négocier, convaincre, expliquer ? Nous le disons, s'il y a des Européens ici, c'est bien nous. Mais une Maison Europa ne se fait pas n'importe comment par un coup de force. Messieurs les proposants, vous tentez un coup, mais un coup allant largement au-delà du but et M. Fontanet était bien obligé de l'admettre implicitement.
Le président. Trente secondes pour votre conclusion !
M. René Longet. Chacun sait qu'il n'est jamais bon d'établir une règle générale à partir d'un cas particulier. Un droit d'exception pour les organisations internationales obtenu sur une affaire controversée alors qu'il faut ancrer l'existence de ces organisations plus solidement au coeur des Genevois, ce n'est pas une bonne attitude, une bonne tactique. Nous sommes pour cette Maison, mais il doit être possible de la réaliser dans les règles, sans législation d'exception, et c'est pour cela que nous demandons le renvoi en commission, afin que ce dossier puisse être étudié rapidement mais correctement.
M. Michel Ducret (R). Je crois tout d'abord qu'il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit pas ici de traiter de la Maison Europa et seulement de la Maison Europa. On s'aperçoit, à l'éclairage de cet exemple, qu'il est nécessaire et indispensable d'adapter cette loi pour rétablir un oubli. Nous avons tout simplement oublié qu'à Genève ces organisations internationales, qui ne tombent pas sous le coup des statuts d'ambassades, représentaient également une exception absolument nécessaire dans les règlements qui ont servi de base à l'établissement du plan d'utilisation du sol communal.
Cela étant, il est vrai que c'est le problème de la Maison Europa qui provoque cette réaction et l'urgence de traiter cet objet; ou tout au moins le fait de devoir le traiter sans perdre de temps. Par rapport aux réactions que nous avons entendues tout à l'heure, par lettre notamment du Conseil administratif de la Ville, permettez-moi tout de même de m'étonner. A croire que les conseillers administratifs de la Ville n'écoutent pas ce qui se passe dans les séances du Conseil municipal. Tout d'abord, il a tort de prétendre qu'il ne connaît pas les besoins de l'Union européenne. Ceux-ci ont été très clairement exprimés devant la commission de l'aménagement et de l'environnement de la Ville, tout comme les raisons du choix de cet emplacement qui sont parfaitement honorables et notamment économiques. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j'y étais, et je ne suis d'ailleurs pas le seul dans cette salle.
Les assertions de M. Saurer sont carrément fantaisistes quand il parle d'espace vert alors que c'est actuellement une friche industrielle, arborisée certes, mais à usage de parking, quand il dit que cette parcelle n'a pas fait l'objet d'un déclassement, alors qu'elle était et reste jusqu'à nouvel avis en troisième zone ordinaire. Les projets qui nous ont été montrés jusqu'à présent ne prévoyaient pas la démolition de la maison du XVIIIème, qui est par ailleurs en piteux état, à tel point que la Société d'Art Public a estimé qu'elle n'était pas digne d'être protégée plus avant. Le problème de la réduction de compétences qu'évoque le Conseil administratif de la Ville est une façade, car celui-ci s'appuyait, jusqu'à hier en tout cas, sur un plan localisé de quartier conférant, par essence, la compétence au canton, pour s'opposer au projet de construction de la Maison Europa sur la parcelle du Foyer. On éclate de rire !
Cette demande d'audition devient d'ailleurs sans objet depuis le vote survenu hier au soir au Conseil municipal de la Ville de Genève, vote sans ambiguïté en faveur de l'implantation de cette Maison de l'Europe sur la parcelle dite du Foyer à Sécheron et invitant le Conseil administratif à retirer son recours à l'encontre de la demande d'autorisation de construire déposée.
En fait, que voulons-nous à travers ce projet de loi ? Nous voulons sauvegarder le rôle de la Genève internationale, une Genève active qui construit, qui réalise, une Genève qui bâtit son avenir; nous voulons corriger une erreur, un oubli dans cette loi et préciser que les organisations internationales sont bienvenues. Ce n'est pas une attaque contre l'autonomie communale, mais bien la démonstration de notre volonté d'assurer notre avenir international et, pour ce faire, de favoriser l'accueil des organisations internationales. (Applaudissements de l'Entente.)
M. Michel Balestra (L). L'Allemagne a déposé mardi une offre pour accueillir le siège de l'OMC. L'avenir de la Genève internationale est en jeu. Voilà ce que vous pouviez lire, hier, dans l'excellent «Journal de Genève». Si vous avez pris la peine de lire l'exposé des motifs à l'appui de ce projet de loi, vous pourrez constater que les auteurs, dont j'ai l'honneur de faire partie, ne disent pas autre chose.
En effet, comment nos autorités expliqueraient à la communauté internationale qu'elles sont prêtes à accueillir l'OMC et tous les postes de travail, conférences, nuits d'hôtels, achats, etc., que cela représente, si nous ne sommes pas capables de répondre aux sollicitations de l'ex-Communauté et nouvelle Union européenne qui souhaite implanter chez nous la première de ses ambassades communes en dehors de son territoire, mais ne souhaitant pas la parcelle proposée par la Ville de Genève ?
Les responsables de la présentation du dossier en Allemagne en riraient encore dans dix ans, et je fais partie de ceux qui ont plutôt envie de les voir regretter d'avoir présenté ce dossier, contrairement à d'autres dans cette salle. Car que serait notre ville sans sa réputation internationale ? Une bourgade de 380 000 habitants ne représentant même pas une tête d'épingle sur la carte du monde. Les institutions internationales et le secteur bancaire ont fait la réputation de notre canton dans le monde entier et aucune ville de la même dimension que la nôtre n'est aussi connue que Genève.
Nous avons tous facilement et largement profité de cette situation et, jusqu'à présent, nous ne nous rendions pas compte de la chance que nous avions. Aujourd'hui, les choses ont changé, la concurrence internationale se renforce. Nous devons affirmer notre volonté de considérer le secteur international comme faisant partie de la réalité genevoise ou, mieux encore, comme faisant partie de la nécessité genevoise. Par bonheur, figurez-vous que le règlement relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction ou à la transformation de bâtiments destinés à l'équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et même à des établissements ou des fondations de droit public !
Il n'est pas dans les habitudes des libéraux de considérer que dans un Etat de droit il doit y avoir deux poids, deux mesures. Mais force est de constater qu'aujourd'hui c'est déjà le cas. Les autorités de la Ville de Genève ont sans doute voulu faciliter la réalisation de bâtiments utiles à la collectivité et nécessaires au bon fonctionnement de nos institutions. Qui pourrait les en blâmer ?
Dans sa demande d'audition, le Conseil administratif prétend aujourd'hui que le projet de loi réduit ses compétences. Pas du tout, il ne fait que préciser à quel type de construction s'appliquent les PUS. Et aujourd'hui, y a-t-il quelqu'un dans ce Conseil qui osera dire que la Maison de l'Europe n'est pas utile à la collectivité et nécessaire pour le bon fonctionnement des institutions, et des institutions internationales de surcroît, donc assimilable aux bâtiments exemptés par ce même Conseil administratif de la Ville de Genève ?
L'argument des opposants est que tout le bâtiment ne sera pas occupé par la Maison de l'Europe et que les surfaces libres seront à disposition d'autres missions diplomatiques et d'autres organisations internationales. La belle affaire ! Figurez-vous que c'est justement ce dont Genève a besoin. De l'espace bâti, disponible immédiatement dans la région des autres organisations internationales, pour que Genève puisse réagir vite, aussi vite que la concurrence à la demande qui ne manquera pas d'arriver. Pour trouver de l'eau, il faut d'abord creuser un trou, et si la Ville de Genève et M. Saurer prétendent s'occuper en priorité des espaces verts, nous sommes responsables de retrouver pour Genève une compétitivité perdue, et tout le monde s'accorde à dire que le secteur international genevois représente la matière première de notre canton.
C'est pourquoi je vous propose de voter ce projet en discussion immédiate à une large majorité. Car figurez-vous que nous pourrons, en affirmant cette volonté politique, préciser la volonté du législatif à l'Association des habitants de Sécheron, conseillée par un habitant d'Aire-la-Ville, province bien connue du quartier de Sécheron, le célèbre et inénarrable Christian Grobet qui, selon un tract en ma possession, «veut mieux faire connaître les projets envisagés à toutes nouvelles associations et débattre avec elles des moyens d'agir et du soutien éventuel à une initiative municipale.». Nous avons reçu aujourd'hui le premier courrier de cette association. Cher collègue, arrêtez le massacre ! Vous ne nous rendez pas service en vous opposant, la population genevoise ne veut plus de vos blocages, elle l'a d'ailleurs fait sérieusement comprendre. Ce qu'elle veut, ce ne sont pas des subventions, c'est du travail. (Applaudissements.)
Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.
Premier débat
M. Christian Grobet (AdG). Je ne crois pas que j'aurai besoin de rassurer M. Fontanet et ses amis politiques quant à nos convictions en ce qui concerne la construction de l'Europe. Nous sommes, bien entendu, pro-européens, mais aussi pour une construction de l'Europe tenant compte des identités nationales et des volontés locales.
Nous sommes également favorables à la construction d'une Maison de l'Europe correspondant au concept envisagé initialement et au sujet duquel nous avons les plus sérieux doutes aujourd'hui quant à sa réalisation. Nous avons des doutes parce que les anciens représentants de la CEE ont déclaré, il y a une année déjà, que la Maison de l'Europe n'était plus un projet communautaire. Je pense que vous comprenez ce que cela signifie. Ce n'est plus un projet de l'Union européenne, il se limite aux besoins propres de l'Union européenne.
M. Armand Lombard. Ah, ça change tout !
M. Christian Grobet. Oui, ça change tout, Monsieur Lombard ! C'est assez important et vous verrez pourquoi. Les besoins de l'Union européenne ont été articulés - M. Ducret s'en souviendra puisqu'il a fait allusion aux séances d'une commission du Conseil municipal - la CEE avançait des besoins propres de 6 000 m2 de plancher. Aujourd'hui, nous lisons dans la presse que ces besoins ne seraient que de 1 300 m2 de plancher. A ces besoins viendraient s'ajouter, en dehors du projet communautaire, les besoins éventuels des Etats membres qui souhaiteraient ouvrir des missions dans le bâtiment construit par la Société Noga Invest. Nous serions également heureux de savoir aujourd'hui quels sont les engagements réels des pays membres de prendre des surfaces de plancher dans ce bâtiment. Je dis bien des engagements réels, et non des manifestations d'intérêts dont on sait qu'elles peuvent ne pas se concrétiser. Cela est d'autant plus important que ce projet a pris des dimensions considérables, même par rapport à celui envisagé initialement, puisque, lorsque le projet a été conçu, on parlait de 20 000 m2 de plancher et qu'aujourd'hui le bâtiment autorisé comporte une surface de 35 000 m2 de plancher utile.
Or, il ne nous est pas du tout indifférent, Monsieur Balestra, de savoir si ce bâtiment va effectivement servir au but pour lequel il a été conçu ou s'il s'agit simplement de construire un énorme bâtiment administratif dans un quartier déjà fortement péjoré. Nous ne sommes pas d'accord que l'on utilise l'idéal européen pour des affaires immobilières. Nous avons de plus en plus la conviction que le fond de l'affaire n'est pas tellement la construction de la Maison de l'Europe pour laquelle il y a une dizaine d'autres sites envisageables. Du reste, M. Joye l'a rappelé lors d'un récent débat du Grand Conseil à cet égard pour justifier une intervention du Conseil d'Etat. Il avait souligné qu'il y avait une dizaine de sites envisageables, qui sont pour beaucoup d'entre eux préférables à celui de Sécheron.
En citant le cas de l'OMC, Monsieur Balestra, vous avez cité le bon exemple. Pourquoi ? Parce qu'en ce qui concerne l'OMC la Suisse a fait une proposition, c'est-à-dire que c'est elle qui propose un site selon l'usage habituel des organisations internationales en matière d'accueil qui veut que ce soit l'Etat hôte qui fasse la proposition, alors qu'ici c'est exactement l'inverse. Non seulement l'Etat hôte ne fait pas de proposition, mais on veut lui imposer un site. En fait, c'est un promoteur qui veut l'imposer parce que celui-ci - comme M. Saurer l'a d'ailleurs fort bien rappelé et je peux en parler véritablement en connaissance de cause - a déclaré publiquement que pour rentabiliser ce terrain acheté à un prix totalement démentiel, il n'a pas d'autres solutions que de réaliser un bâtiment administratif. Il ne veut pas réaliser du logement, il l'a clairement indiqué, parce que le prix d'achat du terrain est tel qu'il considère qu'il lui est impossible - sans, bien entendu, faire des sacrifices financiers - de réaliser du logement sur cette parcelle.
Cela m'amène à dire, Monsieur Fontanet, que nous ne sommes pas du tout pour la mort d'un promoteur immobilier comme vous l'avez dit, et comme une certaine journaliste a cru devoir l'écrire. Par contre, nous estimons que ceux qui ont spéculé doivent assumer leurs responsabilités et qu'il n'appartient pas ensuite à la collectivité d'accepter des solutions insatisfaisantes en matière d'aménagement du territoire - parce que cela est le cas - ou de voler au secours des spéculateurs pour tenter de leur sauver la mise.
Nous constatons que, dans cette affaire, de très importantes pressions sont exercées, notamment par la Banque cantonale, et cela est particulièrement déplaisant. Nous ne souhaitons pas, bien entendu, qu'il y ait des pertes de la part de la Banque cantonale, mais il faut bien reconnaître que celle-ci, hélas, a agi avec beaucoup de légèreté dans cette affaire, ou plus précisément les composantes de la Banque cantonale, c'est-à-dire la Caisse d'Epargne et la Banque hypothécaire qui portent une très lourde responsabilité en ayant accepté de prêter une somme d'argent considérable pour acheter des terrains à un prix encore bien au-dessus de celui que le Conseil d'Etat avait accepté et qui était déjà trop élevé.
Je me souviens avoir personnellement discuté avec l'un des présidents d'une de ces deux banques me demandant mon avis quant à l'engagement de cette dernière à prêter de l'argent. Je l'en ai dissuadé - je ne sais pas s'il a été minorisé ou quel a été ensuite son avis au sein du conseil d'administration - mais il est évident que les banques ont commis une grave erreur dans cette affaire, même si elles ont déclaré, au moment de la création de la Banque cantonale, qu'elles avaient suffisamment provisionné leurs comptes pour faire face à toutes les affaires douteuses dans lesquelles elles sont impliquées sur le plan immobilier. Nous en avons encore vu une excellente illustration il y a quelques jours avec l'affaire de l'hôtel des Nations où la Banque cantonale, semble-t-il, a perdu 30 millions. Peut-être y aura-t-il des sacrifices à faire, car je ne crois pas que M. Gaon a une importante surface financière.
J'aimerais conclure en disant qu'il ne faudrait pas que, dans cette affaire, la Banque cantonale s'enfonce encore davantage. J'aimerais que l'on nous dise clairement, au nom du Conseil d'Etat, qui va fournir les crédits de construction pour cette opération immobilière qui va certainement coûter plus de 200 millions de francs, puisqu'il y a 35 000 m2 de surface de plancher hors sol, sans compter le parking souterrain ? Je vois très bien à combien va revenir cette opération. Est-ce que ce sont les banques qui vont financer cette construction - dont la Banque cantonale - ces banques qui ont prêté l'argent pour l'achat du terrain sans autres garanties - tenez-vous bien - que les terrains eux-mêmes et ont accepté de financer la totalité du prix d'achat à travers des crédits bancaires, ce qui est en violation flagrante avec toutes les précautions et les usages que les banques doivent avoir en matière immobilière où l'on exige au moins un apport de fonds propres ou, à défaut, d'autres garanties ?
La Banque cantonale fournira-t-elle un crédit de construction dans cette affaire ? Qui payera la casse si les Etats membres de l'UE ne s'intéressent pas à ce projet ? J'ai vu qu'il y avait très peu d'intérêt de leur part dans ce projet à Sécheron, mais qu'ils étaient très intéressés que ce projet se fasse ailleurs. J'ai de très grandes craintes que cette affaire, finalement, soit une fuite en avant, comme on l'a vu dans un certain nombre d'autres opérations immobilières dans cette ville. Et si aujourd'hui le secteur immobilier se porte si mal à Genève, c'est en raison d'opérations spéculatives qui n'auraient jamais dû voir le jour. (Vifs applaudissements de la gauche.)
M. Nicolas Brunschwig (L). Lorsque nous écoutons M. Grobet, nous avons l'impression de vivre un épisode de «Dallas» ! Aujourd'hui, il s'agit de dépasser ces notions de promoteurs, de spéculateurs et autres banquiers. (Manifestations sur les bancs de la gauche.)
La question n'est pas là. (Brouhaha.) Il s'agit aujourd'hui de faire un choix politique clair, celui de favoriser l'implantation d'organisations internationales et d'augmenter la vocation internationale de notre cité. Et il s'agit exclusivement et uniquement de cela. La Banque cantonale a un conseil d'administration, elle a des comptes à rendre et cela n'est pas notre devoir, Monsieur Grobet.
J'ai entendu tout à l'heure M. Longet dire qu'il y a une unanimité, théorique tout au moins, des différents groupes politiques sur un certain nombre de principes, dont l'autonomie communale et la vocation internationale de Genève comme chacun de vous l'a répété à l'instant. Mais voyez-vous, il faut faire des choix, et la politique c'est d'arriver à faire des priorités par rapport à deux principes importants mais qui deviennent contradictoires à un moment donné. C'est ce que nous voulons faire aujourd'hui en choisissant la vocation internationale de Genève par rapport à l'autonomie communale qui serait par ailleurs extrêmement peu réduite, pas plus qu'elle ne l'est lorsque des bâtiments d'utilité publique se construisent.
Nous voulons donc privilégier l'implantation d'organisations internationales et développer ce secteur. Dès lors, face à certains arguments comme ceux de M. Saurer qui nous dit que c'est un cancer pulmonaire qui va s'installer, on croit rêver ! On a l'impression que l'on va mettre un haut-fourneau en plein centre de Genève ! Monsieur Saurer, vous perdez toute crédibilité en utilisant de tels termes par rapport à de telles constructions, et c'est dommage. Dès lors, ne vous trompez pas sur le débat de ce soir ! Ce débat, finalement, dépasse la Maison Europa, même si c'est certainement l'élément catalyseur, si je puis dire. Aujourd'hui, c'est l'avenir international de Genève qui se joue, et cela exclusivement. Ne croyez pas des argumentations allant dans d'autres sens.
M. Chaïm Nissim (Ve). Je me rappelle qu'il y a deux ans, quand M. Christian Grobet était conseiller d'Etat et qu'il imposait une loi d'airain en matière d'aménagement du territoire sur tout ce canton, c'était vous, Messieurs de la droite, et nous qui nous battions pour l'autonomie communale. Pour vous, à l'époque, l'autonomie communale était un moyen d'essayer de contrebalancer cette loi d'airain dont vous vous plaigniez si fort.
Tout à coup, aujourd'hui, c'est vous qui voulez réduire cette autonomie communale, et non seulement vous voulez la réduire, mais en plus vous voulez le faire en vote immédiat, c'est-à-dire sans laisser à personne le temps de réfléchir. Voilà mon premier argument pour m'opposer à votre vote immédiat.
Le deuxième, c'est de vous dire qu'il y a cent vingt-neuf arbres qui vont être coupés. (Protestations de la droite.) Vous voulez couper cent vingt-neuf arbres avec les oiseaux qui y vivent et vous voulez le faire sans discuter et sans réfléchir. Je trouve cela absolument odieux. Troisième argument, j'ai bien peur pour vous que votre loi ne vous serve à rien du tout, parce que l'on ne fait pas de l'aménagement du territoire à 56 contre 44 ou à 49 contre 51 au Conseil municipal ou contre les associations d'habitants. Quelqu'un l'a dit avant moi, c'est avec les gens et pas contre eux que l'on peut aménager le territoire comme il faut.
Il y a un tel clivage ici ce soir que vous devriez renoncer à votre vote immédiat, accepter de renvoyer ce projet de loi en commission et réfléchir sereinement avec les représentants de la Ville, avec les habitants, pour savoir où est-ce que l'on peut construire cette Maison de l'Europe pour qu'elle convienne à l'Union européenne, tout comme au Grand Conseil. Je suis sûr qu'il y a moyen, sans vote immédiat, sans tordre le bras à personne, de trouver une véritable solution. Si vous croyez que vous pouvez trouver des solutions comme ça, en nous tordant le bras et en coupant les arbres sur lesquels se posent les oiseaux, vous vous trompez lourdement et vous verrez que dans deux ans il n'y aura pas de Maison Europa sur cette parcelle du Foyer. Je vous en fiche mon billet !
Une voix. Tu paries combien ?
M. Chaïm Nissim. Dix francs ! (Eclats de rires.)
Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je suis quand même effarée de la manière dont se déroule ce débat. Effarée d'abord qu'un projet auquel vous semblez accorder une telle importance et qui, en effet, en ce qui concerne l'enjeu européen est important, se déroule en discussion immédiate sans renvoi en commission pour un examen sérieux. C'est proprement effarant.
Deuxième cause d'inquiétude, c'est d'entendre M. Brunschwig nous dire que l'affaire de la BCG n'est pas notre affaire et que les conditions dans lesquelles... (L'oratrice est interrompue par M. Brunschwig.) Vous avez dit que ça ne nous importait pas...
M. Nicolas Brunschwig. J'ai dit qu'il y avait un conseil d'administration !
Des voix de gauche. Et alors ?
Mme Erica Deuber-Pauli. Je vous rappelle les conditions de création de la BCG et les garanties offertes à cette banque cantonale et publique par notre gouvernement. Je suis effarée parce que, en effet, soit les conditions dans lesquelles ces terrains ont été achetés, soit les conditions dans lesquelles ils doivent aujourd'hui à tout prix se prêter à une construction, précisément du type de celle que vous préconisez, c'est bel et bien notre affaire, et cela implique une immense spéculation qui s'est déroulée dans les années 80.
Le «Journal de Genève» rappelait il y a peu les difficultés financières que rencontre M. Gaon, précisément incapable d'honorer ses engagements vis-à-vis de la BCG parce qu'il est mis en difficulté par la non-réalisation de ses projets sur les terrains de Sécheron. Je rappelle que les prix avancés par M. Nessim Gaon lui-même sont les suivants : 66 millions de prix de revient de cette parcelle, et si l'on y ajoute les intérêts courus, on est aujourd'hui à environ 80 millions. Si bien que, quoi que vous puissiez en dire - et je reviendrai tout à l'heure sur le choix de cet emplacement - force est d'admettre que c'est bien pour tirer une épine du pied de la BCG, et surtout du promoteur, que l'on est contraint de réaliser un building de bureaux sur cette parcelle, alors que, de votre propre aveu, il y a quelque temps lors du débat sur la transformation des bureaux en logements, vous aviez dit qu'il y avait des centaines de milliers de m2 de bureaux à Genève ne trouvant pas preneur.
Nous sommes donc en présence d'un quitte ou double. Il faut résoudre le problème de la BCG, des banques qui ont prêté de l'argent à Nessim Gaon, et de Nessim Gaon lui-même. Vous en avez fait l'aveu et l'article du «Journal de Genève» était à cet égard sans la moindre ambiguïté. Il est vrai que le président de la BCG court pour son client Nessim Gaon, puisqu'il fait des pressions, exerce des chantages sur le Conseil d'Etat pour précipiter la réalisation de ce projet. (Commentaires.)
J'aimerais donc poser quelques questions au Conseil d'Etat, auxquelles, puisque vous voulez la discussion immédiate, il faudra répondre dans cette discussion. Est-il acceptable qu'un promoteur ne tienne pas ses engagements face à la Banque cantonale, compte tenu que tout débiteur de cette banque est tenu de tenir ses engagements ? Le Conseil d'Etat - je répète la question posée tout à l'heure par mon collègue Christian Grobet - peut-il nous renseigner sur la situation économique et financière réelle de Nessim Gaon, d'Aprofim et des sociétés qu'il contrôle, étant donné que, selon les termes mêmes du président de la BCG, cette situation affecte directement la Banque cantonale ? Le Conseil d'Etat trouve-t-il admissible qu'on se trouve confronté à ce chantage-là ? Le Conseil d'Etat peut-il nous dire avec certitude quels sont les engagements que cette banque est prête à prendre pour la réalisation de l'immeuble Maison Europa à faire sur cette parcelle ? A ces questions, il faudra que vous répondiez aujourd'hui.
Enfin, une dernière remarque concernant le territoire. La parcelle du Foyer de Sécheron, je la connais bien. C'est la parcelle d'un ancien domaine du XVIIIème siècle morcelé, découpé, interrompu par la voie ferrée, coupé finalement de tous les agréments du domaine sur lequel reste une maison qui aurait toutes les qualités d'une maison de maître si elle ne se trouvait pas dans cette situation, en contrebas de l'avenue de France, coupée de son terrain naturel par la voie ferrée et encerclée dans un îlot de maisons d'habitation. N'empêche qu'un plan voté lui a affecté une destination à 70 % de logements et à 30 % de bureaux.
Le logement, dans cette zone, est logique parce qu'il se trouve à proximité du quartier d'habitations, de l'école, des parcs, alors que si l'on réfléchit en termes de bâtiment de prestige, la Maison Europa, dont vous vous remplissez la bouche et qui semble à vos yeux devoir revêtir tout le prestige voulu, ne nous semble pas devoir trouver sur cette parcelle la meilleure situation possible. Cette situation serait bien meilleure sur l'un des autres sites proposés, soit à proximité de la place des Nations, soit plus haut. Vous le savez pertinemment, ce terrain ne se prête à la construction aujourd'hui de vos voeux d'une Maison Europa que parce qu'il s'agit de faire une fuite en avant pour résoudre le problème de la spéculation. Alors je vous en conjure, pour des raisons liées simplement à une logique d'aménagement du territoire, d'installation des sièges des grandes organisations internationales, n'aggravez pas la situation, réfléchissez-y à deux fois, mais sachez que, parce que vous avez refusé de renvoyer ce projet en commission, nous continuerons à nous battre pour éviter le pire.
Mme Liliane Maury Pasquier (S). Je suis une Européenne convaincue, malheureusement, il y a ce soir sur le chemin de l'Europe plusieurs obstacles difficiles à franchir. Premier obstacle, alors que le plus urgent dans toute cette affaire serait que Ville et Etat s'entendent pour que le meilleur projet l'emporte, vous annoncez à grand fracas le dépôt de ce projet de loi. Question discrétion, recherche de compromis, il y a mieux ! Cela ressemble diablement à un coup de gueule !
Deuxième obstacle, vous annoncez, toujours à grand fracas, que vous traiterez ce projet en discussion immédiate. Bien sûr, il s'agit là d'un tellement petit projet, un détail. Allons, un peu de sérieux ! Lors de la séance de la commission de l'aménagement du 8 juin, nous avons accepté à l'unanimité un autre projet de loi prévoyant que les modifications de régime des zones proposées par des députés soient systématiquement renvoyées en commission. Vous avez relevé, Messieurs les députés signataires, que ce projet de loi suivait celui adopté à propos de l'autonomie des communes, qu'il permettrait d'auditionner les personnes et les communes concernées et de faire du bon travail.
Aujourd'hui, rien de tout cela, vous présentez un projet de loi limitant l'autonomie communale et estimez parfaitement normal qu'il soit discuté immédiatement, sans renvoi en commission qui permettrait d'examiner un peu plus sereinement la qualité du projet. Cela ressemble terriblement à un coup de force.
Troisième obstacle, le projet d'implantation proprement dit. On l'a dit - mais je me pose quand même la question - pourquoi construire cette Maison Europa justement sur la parcelle du Foyer ? Pour que les enfants des immeubles de logements, relégués de l'autre côté de la route, risquent leur vie en la traversant pour aller à l'école ? Pour que l'on abatte les arbres chers à M. Nissim ? (Consternation sur les bancs de la droite.) Pour que les voies d'accès aux parkings de la Maison Europa limitent la sécurité et la fluidité du trafic du quartier ? Ou est-ce pour que les citoyennes et citoyens de Genève qui n'ont pas encore cédé aux sirènes de l'ultranationalisme en vogue dans ce pays regrettent leurs penchants «europhiles» ?
Si vous aviez vraiment voulu ce soir manifester votre attachement à l'Europe, vous auriez déposé un projet de résolution propre à rassembler réellement l'unanimité de ce Grand Conseil pour l'implantation de la Maison Europa sur la parcelle adéquate qui n'est pas celle du Foyer. En votant ce soir ce projet de loi tel quel, dans la précipitation, ce n'est pas à la Genève internationale que vous dites oui, mais bien à la Genève de l'argent. (Applaudissements de la gauche.)
M. John Dupraz (R). Je trouve la conclusion de Mme Maury Pasquier...
Des voix de gauche. Brillante, excellente !
M. John Dupraz. ...un peu insultante (Chahut.) ...et je ne suis pas étonné ce soir que le débat ait dérapé sur la spéculation. (Rires.) On sait que c'est une des hantises de M. Grobet, mais, rassurez-vous, Monsieur Grobet, je hais la spéculation autant que vous. (Brouhaha.) Ce que je tiens à dire, c'est qu'il faut juger les événements avec les yeux du moment. A l'époque, lorsque M. Gaon a acheté ces terrains, cela a permis de maintenir une industrie importante à Genève. Et ça, vous ne le dites pas ! Et vos ex-amis socialistes, M. Schmid et les membres de la FTMH, se félicitaient à l'époque de la solution et ça vous n'en parlez pas. A l'époque, on a maintenu des emplois dans le secondaire qui auraient disparu de Genève, et vous le savez pertinemment. (Applaudissements.)
Monsieur Grobet, je doute de la pureté de vos intentions dans vos déclarations. Et j'en veux pour preuve une anecdote que j'ai apprise dernièrement. Nous avons corrigé une maladresse commise par ce Grand Conseil concernant la Société «Equiti», la suppression d'un plan d'extension dans le quartier de Contamines. Or, nous avons appris l'existence d'un recours de droit de public contre le vote du Grand Conseil annulant sa précédente décision. Et qui est-ce qui distribuait des tracts dans le quartier, nuitamment et furtivement comme un voleur ? M. Grobet ! Nous en avons la preuve. Agir de la sorte lorsque l'on a été président du Conseil d'Etat, c'est vraiment tomber bien bas ! C'est à se demander si votre action politique ne relève pas plus du sabotage que d'une attitude responsable ! C'est la question que l'on peut se poser ce soir.
MM. René Ecuyer et Christian Ferrazino. Ça vole vraiment bas !
M. John Dupraz. Ah, je vole bas ? Ce sont des faits irréfutables, Monsieur Ferrazino. Il est vrai que, dans cette affaire, vous êtes un exécuteur des basses oeuvres de M. Grobet. (Raffut.) En fait, notre projet de loi est clair, il veut clarifier une situation et traiter sur pied d'égalité les organisations internationales avec la Confédération, la Ville de Genève et l'Etat de Genève.
Dans cette affaire, il y va bien plus de la réputation de notre ville, de sa renommée, car cette bisbille entre les autorités de la Ville et le Conseil d'Etat, entre Ville et canton ou, comme certains disent, entre l'Alternative en Ville et les partis de l'Entente du canton, vis-à-vis de l'extérieur, nous fait passer vraiment pour des petites gens. Mais de quoi avons-nous l'air à Berne ? Alors que l'on vient de nous voter un crédit de 75 millions pour rénover le Palais Wilson ! Sachez que le monde international ne fait aucune différence entre l'Etat et la Ville de Genève. On parle de la Cité de Genève, de la ville internationale, et c'est dans ce sens-là, pour redorer le blason de Genève, que nous, radicaux, votons ce projet de loi sans arrière-pensées pour la Genève internationale. (Bravos et vifs applaudissements de la droite.)
M. Jean Spielmann (AdG). Suite à ce que vient de dire M. Dupraz, je crois qu'il convient de replacer les choses dans leur contexte. Ce que l'on est en train de se demander aujourd'hui - quelqu'un avait employé le terme de charognard il y a quelque temps - c'est ce que l'on va faire d'une usine dont le rayonnement a dépassé nos frontières et que l'on a bradée pour ne garder qu'une production unique. On peut prendre Sécheron, Hispano, les Charmilles, etc. on peut multiplier les exemples, chaque fois c'est le même type d'opération.
Vous dites que nous ne défendons pas l'emploi à Genève ! Je vous demande ce qu'ont fait vos prédécesseurs ? Ils ont été les fossoyeurs du secteur secondaire (Protestations de la droite.) et ont mis notre République dans des difficultés économiques extraordinaires. Vous êtes quand même un peu «gonflés» de vous exprimer sur ce terrain-là, avec toutes les responsabilités que porte le parti radical dans l'abandon et le lâchage complet de l'industrie secondaire. (Contestations de M. Dupraz.)
Deuxième point qui me semble tout aussi important. Je crois qu'il est parfois utile, pour un parlementaire, de se remettre un petit peu à s'interroger sur les raisons d'un tel clivage entre les parlements et la population. Les votations de dimanche dernier sont venues rappeler encore une fois ce clivage extraordinaire justement parce qu'il y a des manières de procéder, d'agir, qui posent problèmes à la population et qui discréditent l'action des partis et des parlementaires. Il y a trois ingrédients pour expliquer ce désaveu régulier de la population envers les institutions politiques suisses.
Le premier, c'est de prendre un sujet faisant l'unanimité, à savoir la construction européenne et l'ouverture de notre pays, et d'en tirer un argument au bénéfice d'une démarche des plus douteuses. Je répète qu'il n'y a, dans la volonté de mettre la Maison Europa sur l'ancien réfectoire de l'usine de Sécheron et sur ce terrain, aucun argument militant en faveur de ce projet à cet endroit-là plutôt que de l'autre côté de la route, une construction de plus de 30 000 m2 de bureaux, alors que l'on a déjà une grande difficulté à louer ceux qui sont aujourd'hui sur le marché. Il n'y a aucun argument, si ce n'est la volonté de sauver des opérations de spéculation qui posent problèmes dans cette République, pas seulement au niveau du logement dont on connaît les problèmes, mais aussi au niveau de l'industrie, et il n'est pas normal que des gens puissent s'enrichir impunément par des opérations spéculatives.
Je rappelle que nous avions déposé, il y a déjà quelques années, une initiative prévoyant de prendre des mesures contre la spéculation en dépit de toutes les lois constitutionnelles. Elle n'a toujours pas été soumise au peuple.
Dernier argument, celui de la discussion et de la manière avec laquelle on veut faire passer un projet. Nous avons eu lecture d'une lettre de la Ville de Genève qui demande à être entendue, qui fait des reproches assez précis sur la non-information... (Un député interrompt l'orateur.)
Taisez-vous, ou prenez la parole tout à l'heure ! Monsieur le président, vous feriez bien de les remettre à l'ordre, parce que l'on est sans arrêt...
Le président. Monsieur Spielmann, continuez votre intervention !
M. Jean Spielmann. Je fais votre travail, puisque vous ne le faites pas !
Une voix. Mais c'est une manie chez lui ! (Quolibets.)
M. Jean Spielmann énervé. Mais fermez-la maintenant !
Le président. Monsieur Spielmann, si vous voulez que je remette à l'ordre...
M. Jean Spielmann. Parce qu'une fois...
Le président agacé. Monsieur Spielmann, je vous rappelle que vous vous adressez au président, à l'assemblée ou au Conseil d'Etat, c'est tout !
M. Jean Spielmann. Une fois, je traverserai, et vous vous en rappellerez ! (Brouhaha.)
Des voix de droite. Vas-y, vas-y !
M. Jean Spielmann s'adressant au président. Et je serai peut-être obligé de le faire, si vous ne présidez pas correctement !
La Ville demande des informations, d'avoir la possibilité d'intervenir et d'être entendue - la Ville de Genève ce n'est quand même pas n'importe qui - sur un projet de construction à réaliser sur son territoire, et sur les bancs d'en face on montre le mépris du débat et de la discussion en demandant la discussion immédiate pour interdire aux gens de s'exprimer. La même chose en ce qui concerne les habitants du quartier; ils sont intéressés directement par ce qui va se faire, il y a des interrogations depuis des années, tout cela traîne à cause d'opérations spéculatives sans réponses concrètes.
Je trouve tout à l'honneur de Christian Grobet, ancien conseiller d'Etat, des membres de l'Alliance de gauche, d'aller à tous les moments de la journée vers la population, leur faire comprendre les problèmes, les faire participer aux décisions, utiliser tous les moyens démocratiques à notre disposition pour aller de l'avant. Vous, vous utilisez... (Objection de M. Dupraz.) Vous, Monsieur Dupraz, pour mieux défendre la spéculation, vous empêchez le débat, vous demandez la discussion immédiate et empêchez les voies démocratiques de fonctionner normalement. Vous faites tout cela avec un tel aplomb, je trouve cela malsain et je comprends que le peuple désavoue les parlementaires quand ils se conduisent comme vous vous conduisez.
M. René Koechlin (L). Comme nous avons le privilège de la présence dans cette enceinte de l'auteur présumé de la lettre des habitants du quartier dont lecture nous fut donnée tout à l'heure - je m'empresse de dire que cet auteur n'habite pas le quartier - je me demande quel en est le nombre et où se situent réellement les voix de ceux qui, sous le couvert de la défense de l'intérêt public et de quelques écoliers, mènent une campagne de sape...
M. René Ecuyer. ...contre la spéculation !
M. René Koechlin. ...et règlent des comptes personnels inspirés par des aversions psychopathologiques (Rires.) à l'égard d'un propriétaire dont la parcelle pourrait être affectée à la Maison de l'Europe.
Une voix. Attention, y va s'casser la gueule !
M. René Koechlin. Je me demande aussi par qui le Conseil administratif de la Ville de Genève se laisse inspirer pour mettre en balance l'intérêt prétendu d'un quarteron d'élèves et de quelques arbres, d'une part, et les intérêts supérieurs de ce canton et de notre pays. Et pour parvenir à leurs fins, ces voix, dont celles de MM. Grobet et Spielmann, font croire que c'est le propriétaire, lui tout seul, qui influence la Communauté européenne toute entière dans sa décision. Ils font croire que celle-ci est incapable de procéder librement au choix du terrain parmi ceux qui lui sont proposés. (Ton emphatique de l'orateur.)
M. Grobet évoque la fuite en avant, alors que de sa part il s'agit d'un blocage en arrière. Nous savons qu'il est passé maître dans l'art du sabotage; il nous en a déjà fourni maintes fois la preuve et M. Dupraz avait raison tout à l'heure de le rappeler. Pour ce faire, les esprits trompeurs parlent de spéculation, sèment le doute sur l'opportunité d'un projet, parlent du dérangement qu'il provoque - M. Nissim n'est plus là - chez les oiseaux, ces pauvres chéris ! (Rires et quolibets.) et ils sont effarés de la rapidité que nous voulons conférer à cette affaire !
M. John Dupraz. Les oiseaux votent écologistes ! (Rires.)
M. René Koechlin. Eh bien, nous voulons lui conférer une rapidité qu'elle n'a pas encore eue, hélas, parce qu'il y a urgence; urgence de répondre à la Communauté européenne. Urgence de promouvoir des projets nécessaires et utiles à notre économie et à notre population. Urgence de ramener la Ville à la raison. Urgence, enfin, de réhabiliter l'image de Genève et de la Suisse à l'étranger, à la suite du vote désastreux de ce dernier week-end.
L'enjeu est de taille. C'est pourquoi je vous invite, ainsi que mes collègues des partis de l'Entente, à voter ce projet et pour cela je demande l'appel nominal. (Appuyé.)
M. Michel Balestra (L). Je serai extrêmement court. Nous avons entendu parler d'oiseaux migrateurs, d'industries, d'immobilier, d'absentéisme, de boxe, de droit d'être entendu, de militantisme, de combat contre la spéculation, de distributeurs de tracts, de rédacteurs de lettres, de promoteurs véreux, d'argent facile, etc. Et pourtant, nous sommes en train de voter un projet de loi, et que dit ce projet de loi ? Il ne dit rien d'autre que ce qu'a dit le Conseil administratif de la Ville de Genève, c'est-à-dire que les plans d'utilisation du sol ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public, et c'est là que nous ajoutons quelque chose, ainsi qu'aux bâtiments destinés aux missions, représentations diplomatiques, etc.
Dès lors, est-il déraisonnable, pour des députées et des députés s'affirmant mondialistes, pro-européens, déçus du dernier week-end de votations, de rajouter ces trois mots à la volonté de la Ville de Genève, pas pour une seule réalisation pour la Communauté européenne, mais pour toutes les futures réalisations de toutes les communautés qui auront envie de s'établir à Genève ? Eh bien moi, je vous dis que ce n'est pas déraisonnable, et je suis fier que notre Conseil puisse se prononcer sur ce sujet. C'est pourquoi je vous demande de voter avec nous ce projet de loi.
M. Bernard Clerc (AdG). L'Europe, l'Europe, l'Europe !
Une voix. La Suisse ! (Hurlements de rires et applaudissements sur les bancs de l'Entente.)
M. Bernard Clerc. Affaire d'importance nationale. Avenir de Genève en jeu. Renommée de Genève. Que n'a-t-on pas entendu ce soir. La question qui en fait est posée à travers ce vote est bien rattachée à la question de l'Europe. Parce que la façon dont vous présentez votre conception de l'Europe est une conception qui vient d'en-haut, qui s'impose d'en-haut, qui vise à favoriser d'abord les affaires, avant les intérêts des peuples. (Chahut.) C'est cela la réalité, et, de ce fait, vous jouez un mauvais coup à l'Europe, parce que vous savez très bien que l'avancée de l'Europe ne sera pas contre les peuples, mais avec eux. Cette construction ne pourra se faire que si un certain nombre de principes démocratiques et fédéralistes sont respectés.
Or, ce que vous voulez, c'est en fait, par l'implantation sans contrôle de toutes les organisations à Genève, développer, comme l'a dit M. Fontanet, le produit national brut genevois, c'est ça votre seule priorité. Et il ne faudra pas vous étonner, comme cela se passe actuellement dans beaucoup de pays européens, si des mouvements en retrait par rapport à l'idée européenne se lèvent. Et cela, c'est le fruit de ce type de politique qui pense d'abord aux affaires, et après aux intérêts des peuples.
Mais revenons au sujet précis qui nous préoccupe. Je ne suis pas comme Chaïm Nissim à opposer les arbres et les oiseaux à la Maison Europa. Par contre, je pense qu'il est important que les habitants de cette ville puissent effectivement donner leur adhésion ou non à ce projet sur un lieu ou un autre. Parce que des lieux autres, il en existe, vous le savez, et si vous insistez pour ce lieu-là, ce n'est pas un hasard, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit à propos de M. Gaon.
Si vous passez outre à l'avis des citoyens, ou si vous faites sans leur participation, un jour ou l'autre vous en tirerez les conséquences. D'autre part, ce projet de loi ne concerne pas que la Maison Europa, vous l'avez dit, Monsieur Balestra. Il concerne également des bâtiments destinés aux missions, représentations diplomatiques, de même qu'aux organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, ou toute autre analogue...
M. Pierre Kunz. La mafia ?
M. Bernard Clerc. Une discussion en commission aurait peut-être permis de préciser ces choses-là. Je trouve que votre demande de discussion immédiate est révélatrice de votre volonté de passer par-dessus un processus démocratique et, par conséquent, c'est un mauvais coup à l'Europe.
J'aimerais terminer par un point me paraissant significatif des attaques contre Christian Grobet. On connaît beaucoup d'anciens conseillers d'Etat qui siègent dans de nombreux conseils d'administration, eh bien, personnellement, je rends hommage à Christian Grobet de choisir une autre voie et de ne pas craindre, ayant été président du Conseil d'Etat, de militer à la base dans un projet politique différent du vôtre. (Applaudissements de l'Alliance de gauche.)
Le président. Je salue la présence à la tribune du public de M. Pierre Milleret, ancien président du Grand Conseil. (Applaudissements.)
M. Michel Ducret (R). Il y a quelques précisions qu'il convient d'apporter ici. J'aimerais simplement préciser à M. Nissim que le vote final sur la motion 1197 au Conseil municipal était de 40 oui contre 32 non.
J'aimerais également dire que nous n'insistons pas pour ce lieu comme le disait M. Clerc il y a un instant. Ce n'est pas vrai, c'est la Communauté européenne qui a fixé son choix sur ce lieu, et je veux répéter ici...
Une voix. C'est pas vrai !
M. Michel Ducret. ...les raisons qui ont été exposées devant la commission de l'aménagement de la Ville de Genève. Elles sont essentielles. L'une, c'est la proximité de la place des Nations et des organisations internationales, la facilité d'accès par transports publics, ce que Pregny-Chambésy n'offrait pas. La deuxième - et la plus importante aux yeux de la Communauté européenne et de ses représentants - ce sont les conditions économiques que faisait le promoteur dont nous avons parlé tout à l'heure et qui sont les plus avantageuses et les plus proches des moyens que cette Communauté européenne peut mettre dans cette opération.
C'est clair, les raisons de ce choix sont évidentes et il n'y a pas de raisons de s'en cacher. Alors, j'aimerais savoir au nom de quoi il y a des opposants à la Maison de l'Europe sur la parcelle dite du Foyer ? Si des garanties d'usage sont obtenues, garanties demandées par le Conseil municipal de la Ville à l'unanimité, qu'y a-t-il ? Trop d'emplois ? Le Conseil administratif veut des emplois dans le secteur, il l'a dit. Qu'est-ce que cela peut faire qu'ils soient d'un côté ou de l'autre d'une chaussée ? C'est d'ailleurs le même propriétaire. Il n'y a que le prix du terrain qui diffère parce que, d'un côté, on se trouve en zone ordinaire et, de l'autre, en zone de développement. Il n'y a pas de logements, mais le Conseil municipal a voté un plan localisé de quartier de l'autre côté de l'avenue de France prévoyant d'y implanter des logements au cas où ceux-ci ne pourraient pas se faire sur la parcelle dite du Foyer, à cause, précisément, de la Maison de l'Europe.
Quelle différence y a-t-il entre un parking d'un côté ou de l'autre d'une chaussée ? Qui bénéficie au final des bonnes affaires, si ce n'est l'Etat lui-même ? Projet trop important pour le secteur ? Alors là, on croit rêver ! Le projet initial inchangé à ce jour, à ma connaissance, est de 25 à 27 000 m2 et non 35 000. Et ce projet présuppose une densité de 1,45 environ dans le périmètre concerné par le plan localisé de quartier déposé par le DTPE qui lui prévoyait une densité de 1,53. Je ne sais pas qui surcharge le terrain ! En vérité, aucune raison qui ne tienne debout, sinon un sombre revanchisme.
Je ne reviendrai pas sur le mauvais prétexte de l'autonomie communale, quoiqu'en vérité le vote de cette loi, ce soir, ne devrait avoir aucune conséquence sur la Maison Europa puisque le Conseil municipal, dans sa grande sagesse, a aussi voté et accepté, en juin 1993 déjà, une motion visant à ce que cette Maison ne soit pas soumise au plan d'utilisation du sol et que le plan localisé de quartier pouvant s'opposer à cette édification n'existe plus lui-même. En ce sens, la discussion immédiate de ce soir est possible, elle respecte l'autonomie communale, puisqu'elle va dans le même sens que les votes du Conseil municipal de la Ville de Genève et que le Conseil administratif n'est donc plus, depuis hier, fondé à s'opposer à ce projet par rapport aux positions du Conseil municipal de la Ville, mais uniquement par rapport à des buts d'urbanisme sur lesquels il faudra encore qu'il revienne pour prouver qu'il a raison.
Enfin, rappelons-nous que nous ne votons pas ici sur la Maison Europa en particulier, qui n'est qu'un prétexte, mais, je le rappelle, à cause d'un oubli majeur dans notre législation qu'il est urgent de réparer, non seulement vis-à-vis de l'Europe, mais aussi de l'OMC et des autres organisations internationales. Certains se disent ce soir pro-européens, mais ce ne sont que des paroles qui ne sont jamais suivies d'actes. Ils pouvaient discuter depuis une année déjà, mais ils ne l'ont pas voulu, ils ont préféré un concept d'opposition et de blocage. Ce n'est pas ainsi que l'on parle d'Europe. En fait, on a l'impression que ceux qui agissent ainsi en freinant préfèrent des Suisses chômeurs mais votant, à des étrangers travaillant, pourvoyeurs d'emplois, de revenus et donc d'argent. Oui, osons le dire, cet argent qui nous fait tous vivre ! (Bravos et applaudissements.)
Mme Marlène Dupraz (AdG). En matière d'aménagement, nous n'avons pas de leçons à faire à la Ville de Genève. Nous devons poursuivre le dialogue et surtout être à son écoute. La Ville de Genève a toujours joué le rôle moteur de notre société genevoise. Elle a démontré sa capacité de maîtriser son développement, elle a instauré, par la voie populaire de droit, un équilibre qui, sans la constitutivité de ces instruments, ont inspiré historiquement le canton. Elle a exercé ses droits et ses devoirs d'aménagement sans imposer par l'arbitraire. Le choix imposé à une bourgade de 380 000 habitants est analogue à la subtilisation du sol aux Républiques bananières. C'est au Brésil, au coeur de la misère, que les organisations internationales brillent par leur arrogance. Cette bourgade, Monsieur Balestra, a assumé ce que le canton n'a pas été capable de faire. Elle assure l'accueil de la plus grande part démographique et des activités commerciales et administratives. L'Etat se voit aujourd'hui exercer son droit totalitaire sans aucun poids, sans aucune mesure.
Si l'Europe doit pousser la population, bousculer la gestion de la Ville, elle n'est pas digne de la place que vous lui revendiquez. Certes, la Maison Europa ne vous demande pas de vous mettre à plat ventre devant elle. Avec ce que nous venons d'apprendre sur Noga Invest et ce que la Maison Europa engendre comme passions chez nos adversaires bourgeois, c'est que d'autres raisons les animent. L'autonomie des communes avait été demandée par la bourgeoisie, par nos adversaires d'en face, il y a maintenant une année. Aujourd'hui, elle remet en cause ses propres instruments de travail. Quelle confiance les communes peuvent-elles encore faire à leur législateur ? Votre hantise, c'est que le peuple vous désavoue, et il le fera dans un temps plus proche que vous ne le pensez.
Votre but, c'est, outre les démantèlements rapides et successifs, la conquête du territoire de la Ville de Genève. Cela n'est digne que des batailles du XVIIIème siècle dans l'Ouest arriéré des Etats-Unis. La Ville de Genève, comme aucune autre commune, n'est pas à brader. Et disons bonne chance à la Banque cantonale, très réaliste, qui devra répondre très professionnellement des conséquences. Si la BCG vient à faire un trou, le peuple le bouchera, n'est-ce pas ? Que l'on ne nous répète pas, ainsi qu'on l'a fait dans certaines commissions, que les garanties de solvabilité sont contrôlées. C'est du délire ! Jamais acte aussi ravageur que les privatisations musclées de toutes nos institutions, que votre envahissement de notre Etat de droit, les droits, rappelez-vous-le, ne sont pas assurés aux seules gémonies radico-libérales et très démocrates et très chrétiennes. Ils le sont pour nous, et c'est pour cela que nous combattons vos appétits.
Nous ne voulons pas de cette Europe installée par vous, nous voulons que l'Europe tienne compte de la population européenne, qui est celle de Genève. L'Europe gagne aussi à son image autre chose qu'une institution inaccessible et qui risque de donner l'exemple de l'indésirable et de l'inutile. L'Europe, celle que nous désirions, c'est celle qui dialogue avec nous, la Ville, avec les communes rurales et le canton. La Confédération se doit également de respecter ce minimum de règles. Pour que l'Europe se naturalise à nous, et non pas à nous de nous naturaliser de n'importe quelle manière à votre Europe.
M. Pierre Vanek (AdG). Je serai bref, car je ne voulais pas intervenir, mais vraiment, je suis scandalisé de devoir voter ce projet de loi d'exception, c'est le cas de le dire, sur une question aussi élémentaire que le droit des habitants de la Ville, d'un quartier, à être entendus, à se prononcer sur l'aménagement du lieu où ils vivent. A l'évidence, une telle mesure est anti-démocratique. On s'est gaussé tout à l'heure sur les bancs d'en face du tract ayant convoqué une réunion dans le quartier de Sécheron. Je ne vois pas pourquoi nous avons pris la peine d'aller discuter avec des habitants du quartier. Il en est venu combien ? Il en est venu 40-50 et nous avons passé une soirée à discuter de ce problème. Des problèmes de ce quarteron d'élèves que quelqu'un a évoqué en face, des problèmes concrets de la vie de ce quartier. Problèmes des commerces supprimés, de la poste qui manque. Ces gens-là ont fait une lettre que l'on a lue ce soir, l'auteur n'est pas dans la salle...
Une voix. Daniel Monney !
M. Pierre Vanek. Non, Monsieur ! Daniel Monney, je le connais ! J'ai été à l'école avec lui ! J'ai discuté avec lui...
L'Entente. Aaah ! (Rires et quolibets fusent.)
M. Pierre Vanek. Il habite 32, avenue Blanc. Moi-même, j'ai habité pendant dix-sept ans ce quartier et je sais de quoi il retourne. Quand on parle de friche industrielle par rapport à ce terrain, c'est n'importe quoi ! On se moque de la situation dans laquelle va se retrouver ce quartier si l'on impose un projet mammouth. C'est comme si l'on mettait Confédération-Centre sur cette parcelle-là, c'est vraiment ridicule ! Quant à l'Europe, M. Fontanet a ouvert les feux de ce débat ce soir en invoquant les 320 millions de citoyens de la Communauté européenne, or je vous dis que si vous voulez une Europe à laquelle nous puissions souscrire, une Europe démocratique, les 40-50 habitants qui se sont réunis dans le quartier de Sécheron pour discuter de ça sont aussi importants. Les quelques centaines d'habitants qui vivent dans le quartier et qui devront déguster les conséquences de ce projet mal inspiré par la spéculation sont tout aussi importants, parce que l'Europe doit être démocratique.
Vous préparez et vous faites le lit, avec ce type d'opérations, d'une Europe sous le signe du fric, que les citoyens refuseront. A l'instant, quelqu'un a conclu en disant «cet argent qui nous fait tous vivre». Je vous signale qu'il fait peut-être vivre tout le monde, mais il en fait vivre certains mieux que d'autres...
Une voix. Et alors, ça te gêne !
M. Pierre Vanek. Oui, ça m'gêne ! (Manifestations de ras-le-bol sur les bancs de l'Entente.) Parce qu'il y a des principes tout simples, des principes démocratiques, les principes de la Révolution française qui sont : Liberté, égalité et fraternité. (Cacophonie générale. Le président intervient.) Et effectivement, quand il y en a qui gagnent des dizaines de fois plus que d'autres, ça va à l'encontre des bases élémentaires de la démocratie. Effectivement, Monsieur, ça me gêne.
Pour conclure...
Le président. Bonne idée !
M. Pierre Vanek. Indépendamment du contenu de ce débat, les formes de celui-ci, la demande pour voter une loi d'exception, de la discussion immédiate, le fait de ne pas se donner le temps, par exemple, d'entendre les habitants qui sont intervenus, c'est vraiment la marque d'une politique se fichant complètement de la démocratie et c'est un baiser de Judas que vous faites à l'Europe en la plaçant sous le sceau de ce type de procédés. (Applaudissements de l'Alliance de gauche.)
M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Je suis assez surpris du débat et de la procédure employée ce soir. J'ai participé, en tant que conseiller municipal de la Ville de Genève, à des débats de ce type il y a une dizaine de jours concernant un plan localisé de quartier accordé à l'UIT et où il y a eu unanimité. Il y a eu dialogue, il y a les mêmes partis que dans cette salle au Conseil municipal, il n'y a pas eu de remise en cause des organisations internationales.
Hier soir, nous avons eu un débat sur la Maison Europa. Ce débat a été démocratique. Nous n'avons pas eu besoin de faire des lois d'exception pour appliquer une motion. Nous avons discuté et il y a eu un vote. Il faut accepter ces choses-là, mais ce soir elles ne passent pas. J'ai prêté serment de défendre les intérêts de la Ville de Genève, en même temps que ceux de l'Etat. M. Ducret ne doit pas, lui, se rappeler d'avoir prêté serment de défendre les intérêts de la Ville de Genève, car il défend autre chose. (Protestations de la droite.)
Monsieur le président, vous me permettrez, ayant suivi à la commission d'aménagement de la Ville de Genève toute l'affaire de Sécheron dès les premières années, de lire deux paragraphes d'un dossier dont je vous donnerai les noms des auteurs.
«Des squares, des mails et des espaces verts. Un quartier équilibré. L'urbanisme de ce nouveau quartier offre une continuité morphologique avec le tissu urbain voisin. Château-Banquet, Rue de Lausanne, Avenue de France. Les logements occupent l'intérieur des parcelles et les bâtiments constituent des squares verdoyants. Environ 7 000 m2, soit une surface égale à celle d'un terrain de football. Pour la parcelle des terrains industriels à déclasser, environ 4 000 m2 autour de la Villa Blanc sur la parcelle du Foyer. L'habitat comporte des logements sociaux de qualité, étudiés dans le respect des normes de l'office financier.
»La Villa Blanc - qui sera détruite suite au vote de ce soir - un héritage préservé, est aujourd'hui mal située, ce qui la dévalorise. Rénovée, cette Villa Blanc deviendra une brasserie-restaurant pour les habitants du quartier, implantée dans un parc de 4 000 m2 et ouverte sur le cycle d'orientation voisin. Des immeubles sont prévus sur tout le pourtour de la parcelle, le bâtiment longeant l'avenue de France forme écran contre le bruit et protection contre la bise.»
Ce dossier a été produit par M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, président de la délégation du logement et approuvé par Aprofim, signé Joël Herzog, administrateur.
Ces personnes doivent avoir deux langages. Le premier, vis-à-vis des habitants, du Conseil municipal, c'est de bien se faire voir, et l'autre, c'est le porte-monnaie. Il n'y a pas d'autres solutions. Pregny-Chambésy, le Grand-Saconnex, la Ville de Genève, sont les principales communes fournissant des terrains aux organisations internationales. Ce soir, vous les bafouez par ce vote.
Mme Claire Chalut (AdG). Juste une question précise à M. Joye. Puisque ce projet est examiné en discussion immédiate, je n'ai pas d'autres possibilités que de la poser maintenant. Je voudrais simplement lui demander si l'Union européenne a demandé à être installée sur cette parcelle.
M. Andreas Saurer (Ve). Je trouve que le spectacle que nous offrons ce soir est assez désastreux !
Des voix, dont celle de M. Dupraz. T'es un des acteurs !
M. Andreas Saurer. Je suis peut-être un des acteurs, Monsieur Dupraz, mais il y a des invectives qui partent de tous le côtés et ce n'est pas l'image d'une «Genève qui gagne», mais d'une Genève qui s'amuse à des «combats de clocher». Nous offrons des «débats de clocher» et je ne crois pas qu'ainsi nous favorisions la venue à Genève d'organisations internationales. Que va-t-il se passer ? D'un côté, vous jouez la majorité politique, ce qui est votre droit le plus élémentaire. De l'autre, on joue les recours et le résultat final est que l'histoire va traîner au détriment de l'image de Genève, du tissu économique de Genève, et de l'image internationale de la Ville de Genève.
Si nous voulons avancer dans ce domaine, il est indispensable de changer d'esprit. Le changement d'esprit, je vous le rappelle, ce n'est pas un problème de majorité politique, ce n'est pas non plus un problème juridique. Dans l'optique d'un changement d'esprit, étant donné que cette loi va être votée à la hussarde, les choses sont claires. Je m'adresse donc au Conseil d'Etat avec insistance et lui demande de prendre contact avec la Ville de Genève pour qu'une solution à l'amiable puisse être trouvée entre la Ville de Genève, le Conseil d'Etat et l'Union européenne. Je m'adresse ici au Conseil d'Etat pour qu'il assume ses responsabilités, qu'il trouve une solution acceptable pour le Conseil administratif de la Ville de Genève.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous venez de battre votre propre record, puisque vous avez franchi la vingt-deuxième intervention sur le même sujet !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, sur le fond de ce projet de loi. L'intérêt de celui-ci est évident. Il s'agit de signifier clairement aux organisations internationales que leur présence est la bienvenue à Genève. L'article 1, alinéa 4, du règlement transitoire précise déjà que ce règlement ne s'applique pas aux équipements publics de la Confédération, de l'Etat de Genève et d'établissements ou fondations de droit public. A l'évidence, ce qui vaut pour ces autorités vaut également pour les missions et représentations diplomatiques, les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ou toutes autres analogues. Il convient dès lors de l'exprimer clairement dans la loi.
A titre de renseignement, il n'est peut-être pas inutile de rappeler que le Tribunal administratif, dans un arrêt du 25 avril 1990, a déjà eu l'occasion d'affirmer que les équipements publics, considérés essentiellement comme tels, échappent au règlement du PUS. Je crois que la Maison Europa est un véritable équipement public.
Permettez-moi de revenir brièvement sur quelques points. Les négociations sur la Maison de l'Europe ont commencé en 1988. Dix sites ont été envisagés par la Communauté, lors d'un dialogue très intensif entre le Conseil d'Etat d'alors et M. le conseiller d'Etat Christian Grobet, et la Ville de Genève. Mme Burnand a vu à plusieurs reprises les représentants de la Communauté ainsi que ceux de la Société Aprofim. Pour vous citer quelques noms, la campagne Gardiol était en course, la campagne de la Suzette, la Villa Pastorale et les trois derniers sites, la parcelle Roch à Pregny-Chambésy, la parcelle située près de la place des Nations et la parcelle Sécheron.
La Communauté a lu, elle persiste, elle signe, elle a choisi. M. le président Vodoz et moi-même nous trouvions ce matin à une réunion au siège de l'ambassade de la Communauté, en présence de M. l'ambassadeur Lenk, de M. Yvan Clarique, qui a rang de ministre belge, et M. Barmoins qui travaille sur ce sujet pour l'ambassadeur Lenk, ainsi que M. Casard, représentant de la Communauté pour les questions immobilières. Selon leurs déclarations, cette parcelle représente un bon équilibre entre les critères suivants : c'est une offre financière correspondant aux possibilités de la Communauté, cette parcelle a un caractère de centralité par rapport aux organisations internationales. Le prix de location-achat - et je crois que ce chiffre devrait clore définitivement certaines considérations sur les questions financières - est de 6 % sur 25 ans, avec entrée en possession au bout de cette période pour la Communauté des locaux qu'elle occupe et qu'elle loue pendant cette période. Le prix est donc de 300 F au m2 de bureaux, pour un prix de terrain qui n'est plus de 6 000 F au m2, comme initialement prévu, mais de 5 000 F.
A propos de la lettre des habitants qui parle beaucoup des espaces de verdure. Je me dois de vous rappeler que dans tous les projets concernant Sécheron et où que soit située la Maison de l'Europe, il n'a jamais été prévu d'avoir un espace de verdure de l'importance du site actuellement choisi et que cet argument est très sympathique mais malheureusement pas très concret.
La lettre des opposants. Vous verrez probablement dans la presse que l'Alliance de gauche, le parti socialiste et le parti écologiste ont écrit, à l'intention de la Communauté européenne et de son excellence l'ambassadeur Lenk, un véritable mémoire - très intéressant par ailleurs et dans lequel j'ai appris beaucoup de choses. J'avais l'impression d'être dans le bureau, non pas ovale mais rectangulaire du conseiller d'Etat responsable des travaux publics de l'époque. D'ailleurs cela est dit expressément puisque ce rapport a pu être établi grâce à des informations recueillies notamment auprès de certaines personnes, dont l'ancien chef du département des travaux publics, qui ont suivi ce dossier de près et que nous tenons à remercier de leur collaboration, car elle nous a permis de bénéficier de renseignements à la source dont l'authenticité ne saurait être mise en doute.
Je pense que cette lettre est tendancieuse et dénote un manque d'information sur les derniers développements. Elle cite malheureusement des chiffres qui ne sont pas tout à fait exacts.
J'en viens au refus de la Communauté. La Communauté s'est concrètement, précisément et par écrit, exprimée. Elle a dit, par une lettre du 8 mai 1993, qu'elle ne voulait pas entrer en matière sur le projet soumis par la Ville de déplacer sa Maison de l'autre côté de Sécheron. Le Conseil administratif de la Ville de Genève regrette de ne pas avoir eu de contacts avec la Communauté; inversement, la Communauté regrette de n'avoir jamais eu de réponse à cette lettre depuis cette date.
Le caractère illusoire de prétendre qu'il y a des différences essentielles d'aménagement entre une Maison de l'Europe située sur la parcelle dite du Foyer ou l'autre parcelle est absolument patent, il n'est pas à démontrer et je m'abstiendrai sur ce sujet.
J'ai déjà dit que Mme Burnand a vu à plusieurs reprises des représentants de la Communauté. J'ai déjà dit, je crois, qu'il y a eu une entrevue entre une délégation du Conseil d'Etat, composée de MM. Haegi, Vodoz, Segond, Maitre et moi-même, au cours de laquelle nous avons expliqué à la Ville notre point de vue et lors de laquelle la Ville nous a dit qu'elle ne pouvait pas être d'accord avec nous. J'ai moi-même eu un entretien téléphonique avec Mme Burnand, conseillère administrative, qui m'a confirmé ce qu'elle m'avait toujours dit depuis le 7 décembre 1993, à savoir qu'il ne pourrait pas y avoir d'entente sur ce sujet entre nous, qu'elle le regrettait, mais que, ma foi, c'était comme ça ! Quand j'ai dit à Mme Burnand qu'elle pouvait très bien venir assister à une séance ou participer et que j'étais prêt à organiser pour elle une entrevue avec les représentants de la Communauté, elle m'a dit que, quoi qu'il en soit, son intention n'était pas du tout de faire un travail de coordination mais de s'opposer avec véhémence à ce projet.
Je dois dire que ce débat revêt une connotation personnelle de règlement de je ne sais pas quel compte. J'irai plus loin en disant : des connotations pouvant avoir des sous-entendus que j'espérais, sinon oubliés, du moins maîtrisés intellectuellement au niveau de cet aréopage.
Je répondrai à M. Saurer à propos des PUS. Je l'ai déjà dit plusieurs fois, tout est dans la manière. Le règlement actuel des PUS est, dans l'esprit, conforme à tous les règlements des PUS dans les autres villes suisses à une chose près, il n'a aucune marge de tolérance par rapport aux indications qu'il donne. Il dit jamais de 0 à 10 % ou de 5 à 15, il dit toujours, c'est tant. Et la marge est trop faible.
L'autonomie communale a été respectée dans le domaine des PUS, mais vraiment, plus que cela, ça ne pouvait pas être. Il y a eu une votation populaire, l'idée des PUS est née à la Ville de Genève, elle a été approuvée et je crois que l'on ne peut pas faire le reproche de manque de démocratie dans l'élaboration du système des PUS dans ce canton. Ce règlement, il est vrai, est en voie d'approbation, mais ça ne date pas de six mois, ça date de plusieurs années. Nous sommes en train de nous en occuper et je puis vous promettre que lorsqu'il sera terminé, nous nous en remettrons à votre jugement, c'est-à-dire cet automne.
Ensuite, on a parlé de l'UIT et de l'OMPI. C'est vrai que l'on s'est très bien entendu sur l'UIT et sur l'OMPI et j'en suis très reconnaissant à la Ville. Mais je vous ai dit pourquoi nous aurions des problèmes avec la Maison de l'Europe.
Monsieur Longet, un projet de cette importance doit se faire avec les gens et pas contre eux. Les conditions de la démocratie en Suisse et à Genève sont vraiment très bien respectées et je ne crois pas que nous sommes en train d'introduire une législation d'exception avec ce projet de loi.
A M. Grobet je dirai que la Maison de l'Europe est un projet communautaire. Je vous l'ai dit, je vous ai dit aussi qui nous avons rencontré, donc, toute inquiétude à ce sujet doit être dissipée. Les besoins de la Maison de l'Europe sont déterminés par la Communauté. Les engagements réels avec les ambassades ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat, par contre nous savons que la première étape de la construction, c'est-à-dire la partie inférieure du U, sera construite d'un seul coup, puisque c'est le désir de la Communauté.
Affaire immobilière à camoufler. Je ne vois pas de question immobilière qu'il faille camoufler. Les prix de location sont connus, je crois que cette question est un peu académique. Proposer un site pour l'Etat hôte ou par l'Etat hôte, mais qu'est-ce qui a été fait d'autres ? Si vous avez eu dix sites proposés par des promoteurs - c'est comme cela que ça se passe - ou par le canton ou par d'autres groupements, je crois que là aussi on ne peut pas dire que la Communauté s'est imposée sur ce site et qu'elle a voulu faire un coup de force.
Pression des banques. Je tiens à vous rassurer, je n'ai pas eu un seul échange ni écrit ni oral avec aucun directeur d'une quelconque banque au sujet de la Maison de l'Europe, mais la simple considération des sommes en jeu nous fait nous rendre compte qu'il est dans notre intérêt à tous, notamment dans l'intérêt des citoyens, que le problème de la Maison de l'Europe se résolve de façon rapide.
Qui va fournir les crédits de construction ? La décision n'est pas prise. Il s'agit non pas de 35 000 m3 mais de 27 000 m3 à 5 000 F le m3 et de 250 places de parcs à 30 000, ça fait un total de 150 millions. A M. Nissim, je dirai qu'il se méprend sur le sens de nos intentions en matière d'autonomie communale. Nous l'avons déjà dit, nous l'avons déjà fait et nous agissons fort différemment du gouvernement et du responsable précédent du département des travaux publics.
Pour les plans localisés de quartier, nous estimons que si les communes s'opposent avec véhémence à un plan localisé de quartier, comme cela a été le cas dans la commune de Troinex pour le hameau de Saussac, je n'aurais pas insisté pour faire ce hameau si j'avais été en place à ce moment-là. Pour les procédures d'autorisation de petite importance, je viens de vous dire dans un autre projet de loi notre intention de les déléguer.
Et enfin, pour les discussions avec la Ville de Genève, nous avons des discussions très régulières, et si nous nous accrochons sur ce problème, je puis vous assurer que sur l'immense majorité des autres questions - et avec les communes également - nous nous entendons bien.
Enfin, je voudrais revenir sur les questions de Mme Deuber-Pauli. Je crois que la BCG, c'est l'affaire de tout le monde et je pense que je peux répondre de la manière suivante. Est-il acceptable qu'un promoteur ne tienne pas ses engagements ? Ce n'est vraiment pas le rôle d'un Conseil d'Etat de prendre position sur une question relevant du pur secret bancaire. «Renseignez-nous sur la situation exacte de M. Nessim Gaon !» Idem. «Est-il admissible d'être confronté à ce chantage ?» Je vous l'ai dit, nous n'avons pas eu de chantage, c'est moi qui ai insisté sur les aspects bancaires parce que j'estime qu'il ne faut pas les passer sous silence. «Comment la BCG tiendra-t-elle des engagements pour la Maison de l'Europe ?» Les banques qui financeront le crédit de construction ne sont pas désignées et il y a fort à penser qu'au moins une partie importante d'entre elles seront des banques établies sur le territoire de la Communauté.
Trois mots en ce qui concerne la Villa Blanc. Pour reprendre littéralement les expressions de Mme Deuber-Pauli, c'est une parcelle morcelée, découpée, interrompue par la voie ferrée, encerclée dans un îlot d'habitations. Je crois, Madame la députée, que dire cela c'est répondre, et je ne peux qu'abonder dans le sens du préavis de M. Baertschi qui a émis un préavis défavorable au maintien de la Villa Blanc pour les raisons précisément que vous avez évoquées.
Les trois obstacles de Mme Maury Pasquier : Ville et Etat, entendez-vous ! Je crois que c'est ce que nous faisons. Il peut arriver qu'il y ait des conflits. Discussion immédiate ? Les échéances de négociation. Avec d'autres organisations qui sont très proches, nous avons une furieuse tendance à vouloir compromettre nous-mêmes nos chances de succès dans des discussions qui sont autrement plus importantes.
Y a-t-il des projets sur la parcelle du Foyer ? Je crois que les arguments que vous avez évoqués, Madame, sont assez secondaires face à l'intérêt général de ce projet. Une résolution ? Madame, ma crainte est que l'entente sur ce point soit bien difficile. Tout petit détail aussi : 80 millions de travaux, alors que nous parlons de réduire les grands travaux parce que n'avons pas d'argent, alors que nous nous demandons si nous pourrons lancer le cycle de l'Aubépine en construction, alors que nous ne sommes même pas sûrs que nous pourrons construire le Bois-de-Bay, je pense que ce n'est pas rien.
Les ingrédients de M. Spielmann sur les démarches douteuses. Je crois qu'il n'y a pas de démarche douteuse si l'on en juge par les conditions de location. Je rappellerai que pour les prix des terrains qui sont pratiqués dans cette région, M. Grobet, conseiller d'Etat à l'époque, a négocié pour la coopérative des prix de terrain pour du logement à 3 500 F le m2, ce prix me semblant assez proche d'un prix pour des immeubles de bureau de 5 000 F dans la région.
Oui, Monsieur Clerc, c'est une affaire d'importance nationale. Oui, notre avenir est en jeu. Non, notre conception n'est pas de favoriser les affaires. Je crois, comme je l'ai déjà dit, que les droits du peuple genevois sont très protégés et je terminerai en disant que cet objet est très important, extrêmement vital pour nous, et je vous encourage à passer par-dessus les émotions et les luttes qui n'ont rien à faire avec la Maison de l'Europe elle-même et de voter ce projet. (Applaudissements.)
Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.
Celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière de ce projet répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.
Le projet est adopté en premier débat par 46 oui contre 40 non.
Ont voté oui (46) :
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Claude Basset (L)
Roger Beer (R)
Dominique Belli (R)
Janine Berberat (L)
Nicolas Brunschwig (L)
Thomas Büchi (R)
Hervé Dessimoz (R)
Jean-Claude Dessuet (L)
Daniel Ducommun (R)
Pierre Ducrest (L)
Michel Ducret (R)
John Dupraz (R)
Henri Duvillard (DC)
Bénédict Fontanet (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Henri Gougler (L)
Nelly Guichard (DC)
Janine Hagmann (L)
Michel Halpérin (L)
Elisabeth Häusermann (R)
Claude Howald (L)
Yvonne Humbert (L)
René Koechlin (L)
Pierre Kunz (R)
Claude Lacour (L)
Armand Lombard (L)
Olivier Lorenzini (DC)
Pierre Marti (DC)
Michèle Mascherpa (L)
Alain-Dominique Mauris (L)
Jean Montessuit (DC)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Jean Opériol (DC)
David Revaclier (R)
Martine Roset (DC)
Françoise Saudan (R)
Micheline Spoerri (L)
Jean-Philippe de Tolédo (R)
Pierre-François Unger (DC)
Olivier Vaucher (L)
Nicolas Von der Weid (L)
Michèle Wavre (R)
Ont voté non (40) :
Jacques Boesch (AG)
Anne Briol (E)
Fabienne Bugnon (E)
Micheline Calmy-Rey (S)
Claire Chalut (AG)
Pierre-Alain Champod (S)
Liliane Charrière Urben (S)
Sylvie Châtelain (S)
Bernard Clerc (AG)
Jean-François Courvoisier (S)
Anita Cuénod (AG)
Erica Deuber-Pauli (AG)
Marlène Dupraz (AG)
Laurette Dupuis (AG)
René Ecuyer (AG)
Christian Ferrazino (AG)
Luc Gilly (AG)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Christian Grobet (AG)
Dominique Hausser (S)
Sylvie Hottelier (AG)
Liliane Johner (AG)
René Longet (S)
Jean-Pierre Lyon (AG)
Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)
Liliane Maury Pasquier (S)
Pierre Meyll (AG)
Laurent Moutinot (S)
Chaïm Nissim (E)
Danielle Oppliger (AG)
Laurent Rebeaud (E)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Jean-Pierre Rigotti (AG)
Maria Roth-Bernasconi (S)
Andreas Saurer (E)
Max Schneider (E)
Evelyne Strubin (AG)
Claire Torracinta-Pache (S)
Pierre Vanek (AG)
Etaient excusés à la séance (5) :
Bernard Annen (L)
Claude Blanc (DC)
Catherine Fatio (L)
Barbara Polla (L)
Philippe Schaller (DC)
Etaient absents au moment du vote (8) :
Fabienne Blanc-Kühn (S)
Anne Chevalley (L)
Jean-Luc Ducret (DC)
Jean-Claude Genecand (DC)
Bernard Lescaze (R)
Sylvia Leuenberger (E)
Christine Sayegh (S)
Jean Spielmann (AG)
Présidence :
M. Hervé Burdet, président.
Deuxième débat
Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi sur l'extension des voies de communicationet l'aménagement des quartiers ou localités
(L 1 9)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est modifiée comme suit:
Art. 15 A, al. 3 (nouveau)
3 Les plans d'utilisation du sol ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou fondations de droit public, ainsi qu'aux bâtiments destinés aux missions et représentations diplomatiques, de même qu'aux organisations internationales gouvernementales et non-gouvernementales, ou toute autre organisation analogue.
Art. 2
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
La séance est levée à 20 h 50.