La pétition 996 a été examinée par la commission de l'économie lors de sa séance du 6 septembre 1993 tenue sous la présidence de M. Jacques Torrent, alors député, en présence de M. Jean-Philippe Maitre, chef du département de l'économie publique.

M. Torrent avait été nommé rapporteur, M. Meyll annonçant l'éventualité d'un rapport de minorité.

Or, M. Torrent a quitté le Grand Conseil sans avoir déposé de rapport, et M. Meyll n'a rien déposé non plus.

L'actuel président de la commission de l'économie a donc décidé de présenter lui-même un bref rapport résumant les travaux de cette dernière.

Il convient de relever que, dans l'ancienne loi sur les heures d'ouverture des magasins, ne pouvaient être ouverts le dimanche que les magasins typiquement frontaliers ou les entreprises familiales qui, le dimanche, n'occupaient que les membres de la famille.

Le Grand Conseil a modifié la loi en la rendant plus restrictive. Désormais seules peuvent être ouvertes, le dimanche, les entreprises qui n'occupent, la semaine et le dimanche, que des membres de la famille.

Il faut reconnaître que pour certaines entreprises, dont celles du pétitionnaire, cela constitue une rupture de droits acquis, en les obligeant soit à fermer le dimanche, soit à licencier le personnel non membre de la famille.

La majorité de la commission, bien que sensible à la situation du pétitionnaire, a estimé qu'il n'était pas possible de déroger à une loi récemment votée en connaissance de cause, d'autant plus que la nouvelle loi va quand même vers une plus grande ouverture partout où cela est possible, y compris dans ce secteur.

En conséquence, la commission de l'économie, par 5 voix contre 1 et 3 abstentions, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

ANNEXE

Débat

M. Pierre Meyll (AdG). Comme M. Blanc a annoncé ma défaillance dans ce rapport, je tiens à préciser qu'elle était due au fait que le président du département, lorsque nous avions évoqué cette pétition - il s'agit d'un commerce de Versoix - m'avait demandé de ne pas faire le rapport de minorité avant qu'il ait lui-même pris contact et qu'il me tiendrait au courant.

Comme M. Torrent, qui avait été désigné rapporteur, a disparu dans la «vague», je pensais que cette pétition avait été retirée et que l'on n'en parlait plus. Comme vous ne m'aviez pas téléphoné, Monsieur le président - je ne vous en tiens pas rigueur - mais je ne pouvais pas faire un rapport de minorité puisque la majorité n'en faisait pas.

Cela concernait l'ouverture des commerces le soir. Un petit commerce ouvrait le dimanche et, compte tenu de la loi, il a été mis en porte à faux et obligé de mettre des gens aux chômage.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Je n'ai pas voulu mettre M. Meyll en position de défaillance. J'ai simplement repris les travaux de la commission et signalé que M. Meyll avait annoncé l'éventualité d'un rapport de minorité.

Il est évident que, comme le rapporteur de majorité était lui défaillant, si vous aviez donné suite à l'éventualité, on se serait aperçu plus vite qu'il n'y avait pas de rapport de majorité. Mais je ne vous incrimine en aucune manière, Monsieur Meyll. D'ailleurs, ce sera inscrit au Mémorial, vous n'êtes pas du tout incriminé.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.