EXPOSÉ DES MOTIFS

Devant les difficultés financières enregistrées par l'Etat de Genève en particulier, mais également par l'Etat de Vaud, a été votée la loi relative au financement de la collaboration entres les cantons de Vaud et de Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux qui prévoit d'alimenter le fonds Vaud/Genève par le biais de 1% de la subvention accordée aux EPM, taux qui peut augmenter jusqu'à 5% jusqu'en l'an 1997.

En novembre 1990, une première convention de collaboration a été signée entre les deux cantons. Au début 1993, une association était créée, permettant d'avoir une structure permanente pour développer cette collaboration.

En 1993, la création d'un service unique de neurochirurgie sous la responsabilité d'un seul professeur désigné à 50% par les deux facultés de médecine a été le premier acte concret de cette collaboration, suivie par la création de la Fondation universitaire romande de santé au travail.

Les critères de sélection, de même que la méthode d'évaluation propre à l'édification des futurs projets, les programmes envisagés notamment dans le service de neurochirurgie et l'institut de santé au travail ne sont pas connus. La mise en place d'une stratégie claire, voire d'un plan directeur de cette collaboration entre les deux cantons, tant en matière de soins hospitaliers, de recherche et de formation post-universitaire qu'au niveau de la santé publique et de la prévention est nécessaire en regard des montants importants affectés.

C'est pourquoi nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat.

Débat

M. Pierre-François Unger (PDC). Les difficultés financières pour les deux cantons de Genève et Vaud ont suscité et accéléré une collaboration entre ces deux cantons, collaboration qui paraissait, il y a cinq ans encore, pratiquement contre nature.

Le président Guy-Olivier Segond a fait montre plusieurs fois de sa vision au niveau de la région et de l'Europe. Et c'est tout naturellement que l'idée d'une métropole lémanique est née avec une université et des hôpitaux qui pourraient travailler en collaboration et en réseau.

Il n'est pas absolument certain que l'Etat de Vaud ait développé cette collaboration dans le même esprit. En effet, un certain nombre de voix se sont fait l'écho de dérapages récents dans la collaboration Vaud-Genève, qu'il s'agisse d'un poste de pharmacologie clinique, du service de médecine nucléaire et d'autres encore qui ont nécessité, semble-t-il, de sèches mises au pas. Sans doute ne s'agit-il que d'une rechute provinciale, mais elle pourrait sans doute être évitée s'il y avait une conception politique bilatérale qui se concrétise par un plan directeur plus clair au niveau de cette collaboration.

M. Pierre Froidevaux (R). La collaboration entre les établissements publics médicaux universitaires genevois et vaudois est fondamentale pour que persiste le caractère universitaire de notre hôpital cantonal. Cet établissement rencontre des difficultés certaines pour repourvoir certains postes professoraux. Ces difficultés sont essentiellement liées à un bassin de recrutement des patients qui, s'il était plus grand, agrandirait la variété et le nombre des pathologies rencontrées, synonyme de qualité de l'enseignement et des travaux scientifiques.

Si pendant longtemps notre institution cantonale a pu bénéficier d'une audience romande, le CHUV, par son caractère romand plus centré, aurait tendance à cantonner l'hôpital genevois aux cinq cent mille habitants du canton des communes vaudoises jusqu'à Nyon et des assurés suisses habitant la France voisine.

Ce demi-million est bien peu vis-à-vis du million, voire des 5 millions, voire même plus, qui sont nécessaires pour rivaliser décemment avec les universités étrangères.

Dans ce contexte, la collaboration Vaud-Genève revêt un caractère essentiel pour notre institution médicale. Nous pouvons déjà féliciter le département de l'action sociale et santé pour ses succès par la nomination du professeur Tribolet partageant ses responsabilités de neurochirurgien entre les deux hôpitaux et pour la saine émulation que crée l'Association Vaud-Genève multipliant les programmes communs.

Cependant, dans le cadre du budget, nous pouvons être sollicités par une demande d'augmentation des subventions à cette association, augmentation d'ailleurs souhaitée par la loi K 2 3. Afin que ce Grand Conseil manifeste son soutien en connaissance de cause à la poursuite de cette collaboration radicale pour la poursuite des activités universitaires de notre hôpital cantonal, je souhaite, Mesdames et Messieurs les députés, votre soutien à cette motion.

Mme Claude Howald (L). A cause des difficultés financières enregistrées par l'Etat de Genève, en particulier, mais aussi par l'Etat de Vaud, a été votée la loi relative au financement de la collaboration entre les deux cantons dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux, loi qui prévoit d'alimenter le fonds Vaud-Genève par le biais de 1% de la subvention accordée aux EPM, dont le taux peut augmenter jusqu'à 5% en 1997.

En novembre 1990, une première convention de collaboration a été signée entre les deux cantons. Au début 1993, une association a été créée, permettant d'avoir une structure permanente pour développer cette collaboration.

En 1993, également, la création d'un service unique de neurochirurgie, sous la responsabilité d'un seul professeur désigné à 50% par les deux facultés de médecine, a été la première réalisation concrète de cette collaboration, suivie par la création de la Fondation universitaire romande de santé au travail.

En outre, l'appel d'offres lancé par l'association a également eu un bon écho, vu le nombre de projets communs reçus. Néanmoins, le mode de sélection de ces projets de coopération n'a pas été clairement précisé. Il paraît indispensable qu'une méthode d'évaluation soit mise en place, évaluation qui permettrait à la fois d'éviter des dérapages et d'avoir une idée de l'efficacité de projets.

La création du service de neurochirurgie et de l'institut de santé au travail ne laisse pas apparaître les orientations à adopter pour développer la collaboration Vaud-Genève.

Au vu des montants importants qui pourront être affectés au fonds à l'avenir, il est nécessaire de mettre en place une stratégie claire, voire un plan directeur de cette collaboration entre les deux cantons, tant en matière de soins hospitaliers, de recherche et de formation post-universitaire, ainsi qu'au niveau de la santé publique et de la prévention.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous prions d'accueillir favorablement cette proposition de motion et son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). La proposition de motion qui nous est faite ce soir par nos quatre collègues est intéressante. Elle concerne la collaboration entre Vaud et Genève et pose le problème, puisque le Conseil d'Etat aura l'occasion de négocier des conventions telles que celle-ci, des relations entre Vaud et Genève sur la rétrocession fiscale, et il serait important que ce Grand Conseil et l'actuelle majorité du Conseil d'Etat s'y penchent véritablement.

Une voix libérale : Mais ça n'a rien à voir !

M. Jean-Pierre Lyon. Une fois pour toutes, il faut qu'on règle le problème de toutes ces personnes qui travaillent à Genève et ne paient pas d'impôts dans notre canton mais dans leur commune du canton de Vaud.

Il faut absolument solutionner ce problème. Certains organismes ont négocié avec le canton de Vaud et ont réussi à régler cette histoire de fiscalité. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire également. J'encourage les motionnaires à nous présenter un même type de motion concernant la fiscalité Vaud-Genève.

M. Dominique Hausser (S). Cela fait plus de dix ans que je travaille dans des institutions universitaires vaudoises tout en payant mes impôts à Genève.

Une voix. Ah !

M. Dominique Hausser. Mais il est vrai que sur ce plan je ne représente qu'une fraction du mouvement inverse, Lausanne-Genève. Des statistiques récentes, à partir du recensement de 1990, montrent que le mouvement pendulaire se fait plutôt dans l'autre sens.

Cette motion est intéressante et le groupe socialiste l'accueille avec intérêt, non pas tellement pour les arguments financiers qui ont été développés par la droite, mais beaucoup plus par le fait qu'il mentionne explicitement la notion d'un plan directeur définissant clairement où on envisage d'aller.

Le groupe socialiste vous demande de renvoyer cette motion à la commission de la santé afin que nous puissions adapter également les invites et pouvoir discuter la notion même de plan directeur au niveau cantonal dans le cadre de cette commission.

En effet, créer un plan directeur de la collaboration Vaud-Genève est un chapitre de la stratégie que le département de l'action sociale et de la santé doit définir avec l'appui, bien entendu, de notre Grand Conseil, un plan directeur strictement cantonal. Nous ne pourrons pas avoir une stratégie de collaboration sans savoir où on veut aller au niveau cantonal.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je me permets de rappeler à M. Froidevaux qu'il s'agit, non pas d'une opération radicale dans tous les sens du terme, mais qui implique plusieurs départements.

En effet, pour le canton de Genève, ce sont les départements de l'instruction publique et de la prévoyance sociale qui s'en occupent. Pour le canton de Vaud, c'est le département qui s'occupe des hospices cantonaux. Cela étant, vous devez savoir que le rapport que vous demandez devra être fait et une rencontre aura lieu tout prochainement entre les magistrats pour faire le point. Je vous rappelle que les élections diverses et variées ont fait changer les têtes et qu'il est opportun de remettre l'ouvrage sur le métier.

C'est aussi l'occasion d'oublier les réticences ou les a priori et de rediscuter les problèmes sur de nouvelles bases, sans arrière-pensées. En tout cas, je souhaite que les rencontres soient sereines. Je propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat afin qu'il puisse déjà vous rendre compte de ce qui s'est fait avec les fonds que vous avez d'ores et déjà votés.

Ledit Conseil d'Etat pourra vous faire l'esquisse de ce que pourrait être le plan directeur. Ensuite, la commission de la santé discutera sur la base de ce rapport sur un projet concret, plutôt que de débattre sur les activités sans connaître le rapport et risquer de perdre du temps dans ses travaux.

C'est donc une demande de renvoi au Conseil d'Etat qui accueille cette motion avec intérêt. Il estime que, lorsque des fonds sont mis à disposition, il s'agit aussi de savoir rendre compte de l'usage qui en est fait.

Je rappelle à cet égard que lorsque nous affectons quelque chose à ce fonds Vaud-Genève, nous ne votons pas de subventions supplémentaires. Ces subventions sont déjà votées, ou plutôt ce sont des prélèvements faits sur le budget des établissements hospitaliers, selon une clé de 1 ou 2% telle que prévue par la loi.

Puisque j'ai la parole, vous me permettrez de vous dire, l'heure avançant, qu'au cas où vous seriez las des débats, le Conseil d'Etat est tout aussi disposé à accueillir la motion du point 58, celle du point 59, ainsi que celle du point 59 bis (Applaudissements.), étant donné que la loi que vous avez votée nous contraint à faire là aussi un rapport.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant la collaboration Vaud-Genève

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

l'accroissement de la subvention prévue par la loi relative au financement de la collaboration entre les cantons de Vaud et Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux (K 2 3) et dont le montant pourrait atteindre 5% de la subvention cantonale accordée aux établissements publics médicaux en l'an 1997,

invite le Conseil d'Etat

à compléter le rapport prévu à l'article 2, alinéa 2 de ladite loi par le plan directeur des activités hospitalières, de recherche et de santé publique comprenant, en outre, le programme de prévention qui en dépend, conformément aux statuts de l'Association pour la collaboration entre les cantons de Vaud et de Genève.