LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les heures de fermeture des magasins, du 15 novembre 1968, est modifiée comme suit:

CHAPITRE II

Fermeture le soir

SECTION 1

Principes généraux

Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur)

Heures normales de fermeture

1 Sous réserve des régimes particuliers indiqués ci-après, ou prévus par le règlement, et des dispositions relatives aux fermetures retardées, les magasins doivent être fermés, du lundi au vendredi à 19 h 30, le samedi à 18 h pour les magasins appartenant essentiellement à la branche de l'alimentation et à 17 h pour les autres magasins.

SECTION 3

Fermetures retardées (intitulé, nouvelle teneur)

Art. 14 (nouvelle teneur)

Fermeture hebdomadaire

Les magasins peuvent rester ouverts un soir par semaine jusqu'à 20 h. Les conditions relatives, notamment, à l'occupation du personnel sont fixées par le département d'entente avec les associations professionnelles intéressées.

Art. 14 A (nouveau)

Fermeture en décembre

Pendant la période du 10 décembre au 3 janvier, les magasins peuvent rester ouverts, en plus de l'ouverture hebdomadaire jusqu'à 20 h, deux soirs jusqu'à 21 h 30 avec faculté de servir la clientèle jusqu'à 22 h. Les conditions relatives, notamment, à la compensation des heures supplémentaires et à l'occupation du personnel sont fixées par le département d'entente avec les associations professionnelles intéressées.

Art. 15 (nouvelle teneur)

Désignation des soirs

Le département, après avoir pris l'avis des associations professionnelles intéressées, désigne chaque année le soir pour la fermeture retardée hebdomadaire. Il procède de la même manière pour les 2 soirs de décembre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

A Genève, le commerce de détail est la branche économique qui offre le plus d'emplois; 22 000 personnes occupées, réparties dans 3600 éta-blissements et 5000 points de vente. Cette activité économique permet de verser plus de 800 millions de F de salaires et dégage une valeur ajoutée de 1,1 milliard de F. C'est dire son importance.

Mais ce secteur est également atteint par la crise, qui affecte l'ensemble des pays industrialisés; les revenus ont diminué ou pour le moins stagné, la consommation a fléchi. Le commerce de détail se trouve ainsi touché après des années de progression régulière des affaires.

En outre, le commerce de détail genevois est placé devant une situation concurrentielle toujours plus vive vis-à-vis des surfaces de distribution qui, situées à proximité immédiate de nos frontières cantonales, sont aisément accessibles et bénéficient d'un régime d'ouverture plus souple.

La loi sur les heures de fermeture des magasins (LHFM) et sa dernière révision

Le régime actuel des heures de fermeture des magasins est fondé sur la loi cantonale du 15 novembre 1969 (LHFM J 3 14).

Cette loi a été révisée pour la dernière fois en 1991 après que les associations patronales et les syndicats, qui constituent les principaux acteurs économiques et sociaux du commerce de détail genevois, se furent mis d'accord pour renoncer à l'obligation de fermeture des magasins une demi-journée par semaine en plus du dimanche et pour introduire la semaine de travail de 5 jours dans leurs conventions collectives.

Indépendamment de la suppression de l'obligation de fermeture précitée, la révision de 1991 introduisit également diverses possibilités d'ouverture prolongées de magasins lors de circonstances spéciales (modèles nouveaux, inaugurations, signatures d'ouvrages dans les librairies, expositions d'art, etc.).

L'initiative populaire de 1988

Il y a lieu de rappeler qu'en 1988 une initiative populaire menée par le Groupement des jeunes dirigeants d'entreprises tendait à permettre une ouverture hebdomadaire des magasins jusqu'à 21 h 30.

Cette initiative échoua en votation populaire. Il est probable que parmi les raisons de cet échec se trouve le fait que les partenaires sociaux du secteur en question n'avaient pas été suffisamment associés à l'élaboration de ce projet. Ainsi, les organisations concernées se présentèrent divisées devant l'opinion publique, faute d'avoir eu la possibilité de se concerter suffisamment tôt pour tenter de trouver des solutions de convergence, notamment en ce qui concerne le régime de compensation à accorder au personnel.

Depuis l'échec de l'initiative populaire précitée, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de dire qu'un réexamen de la question d'une fermeture retardée des magasins était souhaitable, compte tenu de la situation devant laquelle se trouvait le commerce de détail genevois et des difficultés économiques générales, d'une part, et du contexte concurrentiel particulier que nous connaissons à Genève, d'autre part. Ce faisant, le Conseil d'Etat a également clairement indiqué que la remise sur le métier de cette question n'était possible que dans la mesure où les partenaires sociaux de la branche parviendraient à un accord préalable.

Le renouvellement de la convention collective

Les parties signataires de la convention collective de travail du commerce de détail non alimentaire, soit les associations de détaillants rattachées à la Fédération patronale genevoise du textile et de l'habillement (détaillants en textiles, marchands de chaussures, magasins d'articles de sport, maroquiniers), d'une part, et l'Association des commis de Genève, la Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation - section de Genève, la Société suisse des employés de commerce, le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs, d'autre part, sont entrés en négociation au début de l'année 1993 dans le contexte du renouvellement de cette convention collective.

Ayant pris en considération des paramètres importants, comme l'état du marché, la concurrence, l'emploi et la situation de la branche, ainsi que le cadre juridique entourant l'activité du commerce genevois, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord permettant le renouvellement de la convention collective pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 1994 au31 décembre 1997. Ce renouvellement a en outre permis aux parties signataires de s'entendre pour:

a) permettre aux commerces genevois de rester ouverts une fois par semaine jusqu'à 20 h;

b) améliorer les conditions de travail du personnel de la vente.

Les dispositions arrêtées par les partenaires sociaux pour l'ouverture prolongée figurent ainsi dans la nouvelle convention collective de travail. L'accord vise une fermeture à 20 h et l'octroi au personnel d'une pause supplémentaire dans les magasins qui utiliseront cette faculté, et cela dans la mesure où la LHFM est modifiée pour prévoir expressément cette ouverture prolongée.

C'est dans ce contexte que la «Commission paritaire du commerce de détail non alimentaire» a expressément demandé d'instaurer une ouverture prolongée des magasins un soir par semaine jusqu'à 20 h.

Les caractéristiques de la modification proposée

1. L'avantage d'une fermeture repoussée à 20 h réside sur le plan légal dans le fait que le personnel ne sera pas amené à dépasser les limites du travail de jour, telles qu'elles sont fixées par la loi fédérale sur le travail. Par ailleurs, les partenaires sociaux n'ont pas eu besoin de se mettre d'accord sur des compensations particulières, puisque le personnel qui sera appelé à travailler jusqu'à 20 h n'effectuera pas de travail supplémentaire et ne dépassera pas, par conséquent, la limite maximum de 40 h par semaine fixée par le convention collective.

2. L'ouverture prolongée des magasins jusqu'à 20 h, une fois par semaine, ne constituera certes pas la panacée et ne permettra évidemment pas, à elle seule, de résoudre tous les problèmes que rencontre le commerce genevois face à la concurrence des grandes surfaces et centres commerciaux implantés dans les régions périphériques, que ce soit dans le canton de Vaud ou en France voisine.

 Il s'agit cependant d'une mesure qui sera ressentie de manière positive par les consommateurs, dont les habitudes en matière d'achat ont fon-damentalement changé au cours de ces dernières années, en particulier pour les couples dont les conjoints exercent tous deux une activité lucrative. Elle permettra également une animation supplémentaire dans les principales zones commerciales de notre canton, ce qui est susceptible de contribuer à la promotion de l'image d'un commerce genevois dynamique et accueillant.

3. Les dispositions de la LHFM et leurs adaptations ont toujours été le résultat d'un consensus avec les partenaires sociaux. Aujourd'hui, et dans le même sens, la proposition qui vous est soumise prévoit que le département de l'économie publique fixe d'entente avec les associations professionnelles les modalités relatives à l'occupation du personnel dans ce secteur. Il est apparu en effet indispensable que les mesures de politique sociale concernant l'occupation du personnel puissent être adaptées à l'évolution économique du commerce de détail. Il s'agit d'une manière de procéder usuelle dans ce domaine.

 Il sied de rappeler ici qu'une contrainte stricte est imposée par le respect de la législation fédérale sur le travail; cette dernière fixe en effet un cadre sur lequel le droit cantonal, soit notamment la LHFM, ne saurait empiéter, même en cas de consensus de toutes les parties intéressées. Les éventuelles modifications de la loi cantonale, de même que toutes mesures visant à introduire une plus grande flexibilité dans l'exercice du commerce, ne devraient en aucun cas entraîner une détérioration de la situation du personnel de vente.

4. Enfin, les associations professionnelles intéressées et les syndicats signataires de la convention collective, bien qu'ayant décidé de retenir le jeudi, ont estimé que le jour choisi pour l'ouverture prolongée ne devait pas figurer dans la loi. En effet, une telle précision constituerait un élément de rigidité, puisque le législateur serait obligé de modifier la loi si, expérience faite, les associations professionnelles et syndicales décidaient de porter leur choix sur un autre jour.

Il appartiendra donc au département de l'économie publique de fixer le jour de l'ouverture prolongée, après consultation des milieux intéressés, comme cela se fait depuis de nombreuses années pour les nocturnes de décembre.

Travaux de la commission consultative

Immédiatement après qu'un accord fut intervenu pour le renouvellement de la convention collective, le chef du département de l'économie publique prit la décision de réunir une commission consultative regroupant tous les milieux intéressés (représentants des associations patronales du commerce de détail, des syndicats du personnel de la vente, de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève, de la Fédération romande des consommatrices).

La commission consultative à l'issue de ses travaux put prendre acte de l'adhésion de tous les participants au principe de l'ouverture prolongée des magasins.

Deux points ont cependant suscité des réactions qu'il convient de mentionner:

a) L'idée fut émise de n'accorder l'octroi d'une ouverture prolongée qu'aux seuls commerçants qui respecteraient les usages professionnels de la branche concernée. Comment «ancrer» juridiquement cette obligation dans la LHFM, comme le souhaitaient les syndicats?

b) Une proposition fut présentée de contraindre tous les commerces à pratiquer l'ouverture prolongée, comme le souhaitaient les représentants des petits commerces.

La première proposition n'a pu être résolue de manière satisfaisante en commission; toutefois une solution ultérieure a été trouvée et concrétisée par la nouvelle teneur de l'article 14 du projet de modification de la LHFM. On voudra bien se reporter ci-après au commentaire, article par article.

La deuxième proposition faite par les milieux du petit commerce traduit la crainte qu'une ouverture prolongée hebdomadaire profite uniquement aux magasins du centre-ville ainsi qu'aux centres commerciaux. Il est notoire que les petits commerces bénéficient de l'animation créée par les grandes surfaces qui drainent une importante clientèle. Ainsi, en cas d'ouverture hebdomadaire prolongée par secteurs géographiques, seuls les endroits où se trouvent des grands commerces ouverts attireraient des consommateurs au détriment des petits commerces décentralisés.

Or, malgré le souci légitime des représentants du petit commerce, la LHFM reste une loi de police, qui fixe les heures de fermeture des magasins; en d'autres termes, cette loi n'a pas le pouvoir d'imposer l'ouverture des commerces. Toutefois, la Fédération de syndicats patronaux, Coop et Migros, ont expressément déclaré par écrit vouloir ouvrir une très large majorité de leurs magasins et succursales et ne pas se limiter à retenir cette opportunité uniquement au centre-ville ainsi que dans les centres commerciaux.

Commentaire article par article

Article 9, alinéa 1

On vise en plus les dispositions concernant les fermetures retardées. Il s'agit là d'une simple adaptation technique.

Section 3 (nouvel intitulé)

La loi actuelle ne concerne que les fermetures retardées en décembre. Il convient dès lors d'élargir le champ d'application de cette section.

Article 14

Cette disposition renferme le principe de la fermeture hebdomadaire retardée.

Les conditions particulières de cette fermeture hebdomadaire retardée, concernant notamment le respect des usages, seront fixées par le département de l'économie publique d'entente avec les partenaires sociaux. Une telle pratique est utilisée à satisfaction depuis de nombreuses années pour l'ouverture des magasins le 31 décembre.

Article 14 A

Reprise du principe des nocturnes de décembre, qui seront cumulables avec l'ouverture hebdomadaire jusqu'à 20 h. En d'autres termes, les magasins qui pratiquent les nocturnes en décembre peuvent également bénéficier de l'ouverture hebdomadaire prolongée au cas où celle-ci tombe un autre jour.

Article 15

Comme cela se fait pour les noctures de décembre, le département de l'économie publique fixera, par arrêté et en accord avec les organisations professionnelles intéressées, le jour de l'ouverture hebdomadaire jusqu'à 20 h. Ce jour devra pour chaque semaine demeurer le même pendant une année au moins.

** *

En conclusion, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver cette modification de la LHFM. S'inscrivant dans le cadre d'un renouvellement de la convention collective du commerce de détail non alimentaire entérinant une amélioration du statut des vendeuses et vendeurs, elle permet au commerce genevois de bénéficier de meilleures conditions pour affronter la concurrence et maintenir des emplois.

Préconsultation

M. Gilles Godinat (AdG). Après les nocturnes refusées par le peuple en 1988 et après la compensation accordée aux entreprises avec la prolongation de l'ouverture des magasins six jours sur sept, le Conseil d'Etat, avec le présent projet de loi, veut nous faire l'article pour le crépuscule !

A notre avis, il faut situer cette proposition dans le contexte des conditions-cadre pour l'économie genevoise que certains députés libéraux ont développées dans la motion 919, en particulier la flexibilité des horaires comme atout dans un régime de compétitivité accrue et de concurrence exacerbée. Effectivement, les enjeux d'une telle proposition doivent être examinés à différents niveaux : économique, syndical, social et culturel.

Sur le plan économique, le domaine de la vente et du commerce de détail plus particulièrement est dans un champ de tensions important. L'existence de nocturnes dans la région limitrophe est une concurrence réelle, mais quelle part attribuer à la concurrence sur les prix relativement à la concurrence sur les horaires ? Et en quoi l'ouverture modifierait-elle le comportement des consommateurs ? Une chose est certaine : le marché genevois pour le commerce de détail ne peut s'étendre dans la mesure où la consommation est proportionnelle au pouvoir d'achat de la population locale. Le phénomène le plus préoccupant n'est pas tant l'existence de quelques grandes surfaces dans la zone frontalière, voire sur le canton de Vaud, avec leurs horaires rallongés, mais la concurrence entre les grandes surfaces et le petit commerce à Genève.

Il faut savoir que le commerce de détail représente trois mille six cent neuf établissements, soit 16,5% des entreprises du canton avec vingt-deux mille emplois, donc 8,5% du total. 75% de ce total comptent entre un et quatre employés. Ce sont donc de très petites entreprises, voire des entreprises familiales. 23% comptent entre cinq et quarante-neuf employés et 1,4% restant occupe huit mille personnes, soit plus d'un tiers de ce secteur. L'enjeu d'une ouverture prolongée est actuellement plutôt favorable aux grandes surfaces et représente une menace pour le petit commerce. Ce dernier, avec peu de personnel, ne peut assurer des ouvertures prolongées aussi facilement que les grands commerces et, à terme, peut entraîner une perte d'emplois substantielle dans le secteur du petit commerce justement, avec des faillites ou des disparitions d'établissements.

Sur le plan syndical, il faut souligner ici d'emblée deux éléments. Une enquête interne, effectuée dans les magasins de la Placette, confirmée par son directeur, M. Beaulacre, établit que 80% du personnel de vente est opposé à l'ouverture jusqu'à 20 heures. Une enquête ayant réuni 844 réponses auprès du personnel de vente confirme ce résultat. 88% de réponses disent non à l'ouverture hebdomadaire jusqu'à 20 heures. Sur ces réponses 25% signalent en outre que l'heure de retour au domicile se situerait après 21 heures et pour 94% vers 20 h 45. Je ne vous décris pas ici les conséquences sur la vie de famille et sur la santé du personnel.

Rappelons encore que la loi fédérale sur le travail fixe à cinquante heures la durée légale du travail dans ce secteur, ce qui est très fréquent dans les petits commerces, sans compter les heures supplémentaires qui peuvent également atteindre deux cent vingt heures par an. La moitié du personnel de vente est frontalière. 56% sont des femmes, contre 45% pour l'ensemble du tertiaire. Ce personnel est peu syndiqué, ainsi les rapports de force sont peu favorables au personnel qui connaît donc des conditions salariales et des conditions de travail de moindre qualité que dans d'autres secteurs. Je reviendrai un peu plus loin sur la convention collective de travail récemment signée.

Sur le plan social, le problème des consommateurs touche directement la répartition entre le temps de travail et le temps de loisirs. Le temps d'achat n'appartient ni à l'un ni à l'autre. Il fait plutôt partie du temps indispensable pour se procurer les biens de première nécessité. Nous nous battons sur ce plan pour une nouvelle répartition entre une diminution du temps de travail, ce qui laisserait plus de temps pour les achats nécessaires, entre autres, sans avoir besoin d'une ouverture vespérale.

Sur le plan culturel, présenter l'activité d'achat comme une animation des centres commerciaux du centre-ville en particulier est un point de vue que nous ne partageons évidemment pas. Le «shopping» ne représente pas à nos yeux le «must» en matière d'émancipation et de créativité.

J'aborde le plan plus concret de la nouvelle convention collective qui représente incontestablement un progrès par son extension au personnel auxiliaire. Il y a par contre une possibilité de flexibilité accrue pour 20% du personnel fixe à temps partiel, entre autres. D'autre part, les vendeuses ne connaissent toujours pas les deux jours consécutifs de congé par semaine. Enfin, la compensation du quart d'heure de pause payée pour l'ouverture jusqu'à 20 heures existe déjà dans plusieurs établissements. Enfin, l'accord entre les partenaires sociaux lie l'ouverture hebdomadaire jusqu'à 20 heures à la condition expresse et incontournable de l'application des usages de la branche par les magasins. Les usages professionnels du commerce de détail de vente alimentaire sont actuellement en discussion, car ce document vient d'être adressé aux organisations concernées.

L'exposé des motifs du projet de loi parle d'un arrêté du Conseil d'Etat fixant les conditions ad hoc. Les organisations syndicales, dans leur lettre adressée à tous les députés de ce Grand Conseil le 20 mai 1994, insistent en précisant que le lien conditionnel n'est pas précisé dans le texte, alors qu'il représente, pour eux, un verrou.

Ce point semble soulever des problèmes juridiques délicats, raison pour laquelle nous demandons des éclaircissements en commission avec audition des personnes concernées.

M. Claude Blanc (PDC). Ce projet de loi est le fruit, une fois de plus, d'une concertation entre tous les milieux intéressés en vue d'améliorer la situation du commerce genevois. C'est un but dont on connaît les difficultés, eu égard à la concurrence de nos amis français et vaudois.

Je me souviens avoir participé, en tant que président du Grand Conseil, à l'inauguration du centre commercial de Chavannes où j'avais été aimablement invité. Vous le savez, j'ai le sens de l'humour, mais je ne l'ai pas tant quand il s'exerce à mes dépens ! Or, je n'ai pas beaucoup aimé le passage du discours de M. Ruey, conseiller d'Etat, qui se félicitait de l'ouverture de ce centre commercial important dont l'exploitation sera facilitée par la politique restrictive des autorités genevoises. Evidemment, tout le monde s'est esclaffé, sauf moi, parce qu'il mettait le doigt sur une différence qui n'est pas à notre avantage. Les autres, en fait, essayent de profiter de nos insuffisances dans la lutte qui s'est engagée, notamment pour le maintien de l'emploi. Nous ne pouvons pas continuer à nous laisser «danser sur le ventre» par nos voisins, si j'ose utiliser cette expression !

Cette loi - je le disais tout à l'heure - est le fruit d'une concertation entre tous les milieux intéressés, ce qui est important. J'ai reçu, comme vous tous, la lettre des organisations syndicales demandant à être entendues. En tant que président de la commission de l'économie, il est bien clair que je ferai tout le nécessaire pour que toutes les personnes intéressées soient entendues, notamment les représentants des petits commerçants. Il est vrai qu'ils ont des problèmes supplémentaires pour les horaires, car ils ont peu de personnel, alors que les grandes surfaces ont plus de facilité pour gérer une ouverture prolongée. Ils ont demandé que toutes les grandes surfaces utilisent la faculté qui leur est donnée, en espérant que leur ouverture dans certains quartiers périphériques permettra d'animer aussi le petit commerce. Cette disposition n'est pas inscrite dans le projet de loi, mais je crois qu'elle correspond à une demande que la commission appréciera attentivement. Celle-ci verra de quelle manière le Conseil d'Etat pourrait y répondre à défaut d'inscrire dans la loi des dispositions trop contraignantes.

La commission de l'économie va se charger maintenant de ce projet, car nous l'avons déjà agendé pour lundi prochain. Je vous assure qu'elle fera le maximum pour que tout le monde soit entendu et que cette loi, finalement, soit le résultat d'un consensus le plus général possible.

Mme Claude Howald (L). Le groupe libéral salue ce projet de loi, parce que, enfin, les Genevois, comme les ressortissants des autres cantons, pourront une fois par semaine - et c'est peu - faire leurs courses jusqu'à 20 heures. Il était grand temps que le commerce de détail genevois dispose d'armes un peu meilleures pour résister à la concurrence transfrontalière et transcantonale. Le groupe libéral salue également le fait que les partenaires sociaux soient parvenus à s'entendre dans le contexte du renouvellement de la convention collective de la branche, pour permettre au commerce genevois de rester ouvert jusqu'à 20 heures une fois par semaine et contribuer ainsi à améliorer les conditions de travail dans ce secteur.

Il faut d'ailleurs rappeler qu'à professions égales les conditions garanties par la convention collective genevoise sont meilleures que celles des autres cantons. Les nouvelles dispositions permettront aux collaborateurs du secteur de mieux organiser leur temps de travail, puisque l'accord stipule expressément que l'horaire hebdomadaire ne pourra en aucun cas dépasser quarante heures. Du reste, la contrainte stricte imposée par la législation fédérale interdit la détérioration de la situation et des conditions de travail du personnel de la vente, même en cas de consensus de toutes les parties concernées. C'est dans ces termes que la convention collective de travail a été renouvelée et qu'elle sera respectée.

Pour la branche concernée, cette ouverture retardée jusqu'à 20 heures doit être considérée comme un premier pas vers un élargissement des heures d'ouverture des magasins, puisqu'en termes de concurrence - je l'ai déjà dit - nos voisins immédiats offrent aux consommateurs des possibilités d'achats beaucoup plus larges. Le commerce genevois doit pouvoir s'affirmer; il doit pouvoir montrer qu'il sait accueillir les clients d'ici et d'ailleurs et qu'il peut, lui aussi, contribuer à l'animation de la cité et des zones commerciales.

Enfin, l'ouverture retardée à 20 heures, le jeudi, offre aux consommateurs la possibilité d'effectuer leurs achats sur d'autres plages horaires. Cela correspond - plusieurs études le montrent - à l'évolution des habitudes de consommation. De plus en plus, nous le savons tous, nous effectuons notre shopping autrement, souvent sur des plages horaires qui s'inscrivent dans des moments de loisirs. En d'autres termes, nous pratiquons de plus en plus volontiers ce que l'on pourrait appeler le «shopping-loisir». Le jeudi soir, ce sera possible également pour les Genevois.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe libéral compte sur vos suffrages pour renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie.

M. Jean-Philippe de Tolédo (R). Lorsque l'on envisage de prolonger les heures d'ouverture des magasins, bien entendu, se pose la question de la relation entre employés et employeurs, comme l'a d'ailleurs très justement relevé M. Godinat. Si cette relation est importante, il faut rappeler que son existence dépend d'un facteur extérieur qu'on a, malheureusement, tendance à trop oublier : le client !

En effet, sans client pas de commerce, et sans commerce pas d'emplois ! Aujourd'hui, le client privilégie - beaucoup d'études le montrent, comme Mme Howald l'a dit - ses achats, notamment selon les critères de prix, de l'accueil et du confort d'achat, c'est-à-dire des horaires d'ouverture des magasins adaptés à son activité. Beaucoup d'entre vous qui êtes ici en profitent d'ailleurs souvent, le dimanche et les samedis soir, en zone frontalière. J'y viens, car on oublie trop souvent que Genève n'est pas entourée d'une muraille au-delà de laquelle s'étend un vaste désert. Nous avons 110 kilomètres de frontière avec la France !

Au cours des dernières années, l'offre commerciale de la zone frontalière s'est considérablement développée, tant en qualité qu'en quantité. Les conditions favorables d'exploitation dont bénéficient les commerçants français - je veux parler des loyers, bien sûr, qui sont le tiers, voire la moitié des loyers d'ici, idem pour les salaires, des procédures administratives qui sont beaucoup plus rapides que chez nous, certains exemples de distributeurs récemment installés le prouvent - leur permettent d'afficher des prix dans certains secteurs plus attractifs. En ce qui concerne les horaires d'ouverture, les magasins de la zone frontalière peuvent ouvrir jusqu'à 21 heures tous les soirs, samedi compris et pendant les jours de fête le dimanche. Cela est bien pratique et - je le répète - beaucoup d'entre nous en profitent.

Le commerce genevois doit donc faire face à cette concurrence très forte et il lutte à armes inégales. En conséquence, ces 60 minutes additionnelles, une fois par semaine, qui vous sont demandées constituent avant tout un signal manifestant une volonté de prendre en considération la situation difficile dans laquelle se trouve le commerce genevois et de l'aider à y faire face, car de nombreux emplois en dépendent.

Ainsi donc et pour donner le temps à chacun de se convaincre de la nécessité - je dirais même de l'impérieuse nécessité - d'obtenir cette heure additionnelle une fois par semaine, le groupe radical accepte le renvoi de ce projet en commission de l'économie, en souhaitant néanmoins qu'il en ressorte le plus vite possible !

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Le projet de loi qui nous est soumis ce soir est important. Il améliore en effet les conditions-cadre et la compétitivité des entreprises dans un secteur qui a bien souffert ces dernières années. Le commerce de détail comptait cent cinquante chômeurs en juillet 1990. Il en comptait plus de mille deux cents en janvier 1994 !

Sans être un remède-miracle aux problèmes rencontrés aujourd'hui par le commerce genevois face à la concurrence vaudoise et à la concurrence française, on peut penser que l'ouverture retardée sera une mesure utile, pour autant qu'elle ne conduise pas à une précarisation des conditions de travail des employés de la branche.

C'est sur ce point que je souhaiterais intervenir plus précisément. Les organisations syndicales signataires de la convention collective de travail du commerce de détail non-alimentaire ont, en effet, informé tous les députés qu'elles avaient obtenu de la commission paritaire qu'elle lie la modification de la loi permettant l'ouverture des magasins jusqu'à 20 heures au respect des conditions de travail en usage dans ce secteur.

L'enjeu de la discussion au sujet de ce rapport de conditions est très important, puisqu'il s'agit de développer la protection sociale de près de six mille vendeurs et surtout vendeuses. Une enquête de «Genève gagne» portant sur le commerce de détail fait état d'un salaire statistique moyen de 3 078 F par mois pour du personnel non-qualifié, c'est-à-dire sans certificat fédéral de capacité, alors que, pour les autres secteurs de l'économie, le même salaire se monte à 3 910 F par mois.

Certes, les entreprises affiliées à la convention collective de travail font des efforts pour améliorer les conditions de travail et de salaire dans la vente. Mais il n'en reste pas moins que l'on rencontre des cas de magasins non-soumis à la convention dont les salaires sont inférieurs à 2 500 F. On y trouve des statuts d'auxiliaires qui travaillent quasiment sur appel; cela signifie que si ces auxiliaires ne sont pas appelés, ils ne touchent pas de chômage, pas de LPP ni de perte de gain. On y trouve des gens qui travaillent quarante-cinq, parfois cinquante heures par semaine sans protection sociale. Dans quelques magasins, des requérants d'asile sont employés à plein-temps pour des salaires avoisinant 1 500 F par mois ! L'extension du respect des conditions de travail en usage aux employés du secteur qui ne sont pas couverts par la convention collective touche les personnes les plus mal protégées dans un secteur déjà défavorisé.

Vous comprendrez donc l'importance, pour nous, d'étendre la protection sociale offerte par la convention collective et, par conséquent, d'obtenir des garanties pour éviter que des magasins puissent bénéficier d'une ouverture prolongée sans conditions aucunes. Or, j'ai lu attentivement le projet de loi et son exposé des motifs et je n'y ai pas trouvé de texte, ni d'engagement précis conditionnant une ouverture prolongée au respect des usages. Bien sûr, on pourrait évoquer des arguments juridiques pour refuser l'inscription du rapport de condition demandé par les organisations syndicales dans la loi.

Il me semble me souvenir cependant que nous avions eu le même type de débat en 1991 à propos d'une loi sur les heures de fermeture des magasins et qu'à l'époque vous aviez, Monsieur Maitre, défendu l'inscription dans la loi d'une possibilité d'ouvrir six jours par semaine conditionnée au respect de la semaine de cinq jours pour les employés. Nous sommes exactement dans le même cas de figure, celui de la possibilité d'ouvrir jusqu'à 20 heures liée au respect aux normes en usage dans la branche. Il ne s'agit pas, en définitive, d'un problème juridique, il s'agit de joindre l'amélioration des conditions-cadre pour les entreprises de la branche à l'extension d'une clause de protection sociale aux travailleurs et aux travailleuses non-couverts par une convention collective de travail. En 1991, les partenaires sociaux et le Conseil d'Etat, c'est-à-dire vous-mêmes, s'étaient engagés en ce sens, en inscrivant ce rapport de condition dans la loi. La logique juridique avait été ainsi subordonnée à la logique politique.

Le projet de loi qui nous est soumis illustre un processus de création législative marqué au départ par un accord entre les partenaires sociaux. Le groupe socialiste a toujours prôné dans cette enceinte le respect de tels accords. Il doit malheureusement regretter aujourd'hui que le Conseil d'Etat ne le concrétise pas entièrement dans la loi et reste d'une discrétion remarquable dans ses intentions à cet égard ! Et pourtant, les partenaires se sont exprimés; ils vous ont écrit, en date du 4 mars, pour vous prier de bien vouloir conditionner le respect des usages et l'ouverture hebdomadaire retardée.

Dès lors, la volonté des partenaires sociaux est connue, et il nous appartient à nous, Grand Conseil et Conseil d'Etat, de faire en sorte que les articles de loi adoptés soient formulés de telle manière que cette volonté soit respectée. La raison de l'action politique nous conduit ici directement à conjuguer les intérêts économiques et les intérêts sociaux tels que les partenaires sociaux l'ont exprimé. Il ne s'agit pas, Monsieur Maitre, d'une question juridique, il s'agit d'un engagement pour plus d'équité sociale. C'est la raison pour laquelle je vous demande de vous exprimer clairement, ici même et ce soir, sur ce sujet et de nous dire votre volonté de conditionner le respect des usages à l'ouverture retardée. J'attends votre réponse.

Pour ce qui concerne le parti socialiste, nous accepterons la loi pour autant qu'il y ait clarification sur ce point. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si la logique économique devait l'emporter sur la dimension sociale, nous la combattrions.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Lorsque l'initiative populaire sur les nocturnes a obtenu le résultat que vous connaissez devant le peuple, c'est parce que les partenaires sociaux n'avaient pas été associés à son élaboration par ses auteurs et parce qu'ainsi ils s'étaient présentés devant l'opinion publique en rangs dispersés et sans accord entre eux. Cela montre bien quel est l'enjeu en cette matière : il n'y a pas de progrès possibles dans le domaine des conditions-cadre dans le commerce de détail sans un dossier qui ait pu être mûri préalablement avec les partenaires sociaux.

Dans le cadre de la révision qui vous est aujourd'hui soumise, j'ai transmis aux partenaires sociaux le désir du Conseil d'Etat, il y a de cela plusieurs mois, de remettre ce dossier sur le métier et de procéder, compte tenu du contexte concurrentiel particulièrement vif dans lequel se trouve le commerce de détail genevois, à l'examen d'une ouverture prolongée hebdomadaire. J'ai très clairement exprimé aux partenaires sociaux qu'il était inconcevable que nous allions de l'avant sans que la question des conditions de travail ait fait l'objet d'un accord entre eux. C'était une opportunité tout à fait intéressante pour le renouvellement de la convention collective de la branche. C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont travaillé avec la volonté d'aboutir, malgré les difficultés, car ce n'était pas simple. Je tiens à rendre hommage à leur volonté, car c'est grâce à cela qu'ils ont pu inclure, dans leurs négociations globales relatives à la convention collective, un accord sur une fermeture retardée des magasins à 20 heures, une fois par semaine.

Effectivement, il est important d'améliorer les conditions-cadre qui président à l'activité du commerce de détail, parce que - et même si cela ne sera pas la panacée - ce plus qui sera apporté lui permettra d'être un peu mieux placé face à la concurrence française et vaudoise.

En ce qui concerne la situation en France et dans le canton de Vaud, nous nous trouvons dans un contexte différent de celui de Genève, parce que, dans notre canton, nous attachons de l'importance, Madame Calmy-Rey, aux conditions de travail. Dans le canton de Vaud, des ouvertures prolongées ont été accordées. En France, certains commerces sont même ouverts le dimanche sans que les répercussions de ces ouvertures sur les conditions de travail du personnel soient sérieusement prises en compte. Nous ne voulons pas de cela à Genève, et c'est la raison pour laquelle nous avons mis en place un système qui a deux axes très clairs. Nous voulons un plus pour dynamiser le commerce de détail genevois, mais il est exclu que ce plus se traduise par un moins pour les conditions de travail des employés.

Vous me pardonnerez - nous n'avons pas fait d'analyse exhaustive - mais je crois qu'il n'est pas exagéré de dire que les conditions de travail du commerce de détail genevois telles que fixées dans la convention collective n'ont probablement pas d'équivalent dans le monde entier !(Mme Hottelier éclate de rire et hoche la tête.)

Madame, plutôt que de ricaner, si vous me trouvez une convention collective qui offre davantage que la convention collective genevoise, je m'engage à la soumettre sans délai aux partenaires sociaux pour qu'ils essayent de faire au moins aussi bien. Jusqu'à présent on ne m'en a pas montré ! D'ailleurs, si vous estimez que ces conditions de travail sont si mauvaises, c'est en quelque sorte un désaveu ou une défiance vis-à-vis des organisations syndicales qui ne sont pas si laxistes que cela. Je ne crois pas qu'elles pourraient accepter une convention collective qui ne serait pas bonne.

Cela étant dit, pour que nous mettions en place un système nouveau il faut que nous respections un cadre juridique complexe, parce que la marge de manoeuvre pour le législateur cantonal est réduite à sa plus simple expression. Vous savez que tout ce qui est lié aux conditions de travail appartient au droit fédéral et est déterminé soit dans le cadre de la loi, code des obligations, soit dans le cadre du contrat individuel de travail, qui trouve sa base légale dans le code des obligations, soit dans le cadre des conventions collectives, qui appartiennent aux partenaires sociaux. En d'autres termes, sauf pour la fonction publique, le législateur cantonal n'a pas le droit de fixer des conditions de travail. C'est un domaine qui est réservé au législateur fédéral. C'est en fonction de cette marge de manoeuvre extrêmement réduite que nous voulons agir, parce que nous partageons cette préoccupation. Sur le plan politique, il n'est pas question que les conditions de travail du personnel soient péjorées.

L'autre difficulté réside dans le fait que nous n'avons pas la compétence pour décréter une extension arbitraire du champ d'application d'une convention collective à des entreprises qui ne sont pas soumises à la convention collective si les majorités cumulatives en nombre d'employés et d'entreprises concernés prévues par le droit fédéral ne sont pas réunies. A Genève, à l'heure actuelle la convention collective concerne un certain nombre d'entreprises et d'employés, mais pas au point que nous puissions imposer l'extension de la convention collective.

C'est la raison pour laquelle, avec les partenaires sociaux, nous avons trouvé un chemin assez étroit - j'aimerais sur ce point vous rassurez pleinement - qui est déjà appliqué pour le 31 décembre. Nous sommes également en dehors du système prévu par la LHFM et nous agissons par arrêté, en tenant compte des conditions de travail fixées par les partenaires sociaux. J'ai eu l'occasion de leur confirmer par écrit que le mécanisme choisi dans cette loi - qui, soit dit en passant, a été soumis au conseil de surveillance du marché de l'emploi et y a été approuvé à l'unanimité - propose, je cite un passage de ma lettre : «que le département fixera - pour autant que la modification proposée soit acceptée par le Grand Conseil et devienne effective - les conditions relatives à l'occupation du personnel telles qu'arrêtées par les partenaires sociaux.». C'est-à-dire qu'en aucun cas nous n'accepterons des conditions de travail inférieures en qualité à celles arrêtées par les partenaires sociaux et organismes représentatifs des branches concernées.

Je ne veux pas entrer dans un débat juridique trop long, mais la marge de manoeuvre est très étroite : nous ne pouvons pas étendre arbitrairement le champ d'application d'une convention collective, mais nous avons le droit de faire respecter les usages. C'est la différence entre les usages et la convention collective qui constitue le chemin étroit dans lequel nous nous sommes engagés. Je vous rassure, notre détermination est extrêmement claire et ferme pour que la «non-péjoration» des conditions de travail soit à l'origine même de la possibilité de prolonger les heures d'ouverture des magasins.

Je souhaite que la commission de l'économie s'attaque à ce projet de loi très rapidement pour que l'entrée en vigueur de cette modification, attendue par les commerces, par les consommateurs, et - j'en suis convaincu au nom de la défense de l'emploi - par les employés eux-mêmes, intervienne dans les plus brefs délais.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.