LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'exercice 1993:

a) divers crédits supplémentaires (fonctionne-ment) pour un montant de  86 816 725,35 F

b) divers crédits supplémentaires (investisse-ment) pour un montant de  15 732 167,30 F

2 Conformément à l'article 12, alinéa 6, de la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour l'année 1993, du 18 décembre 1992, des crédits supplémentaires ne sont pas ouverts pour les travaux d'utilité publique et les lois d'investissement dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits au compte rendu financier de 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous soumettons à vos délibérations l'ensemble des crédits supplémentaires destinés à solder les comptes de l'exercice 1993 et dont vous trouverez, ci-après, deux listes séparées:

- la première regroupant les dépassements de crédits ayant fait l'objet d'une acceptation de la commission des finances en cours d'exercice, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 12 de la loi budgétaire du 18 décembre 1992;

- la seconde relative aux dépassements de crédits qui n'ont pas été soumis à une acceptation préalable de la commission des finances.

Au sujet de cette liste, il est rappelé ici que le budget des traitements du personnel pour 1993 a été diminué linéairement de 1%, dans le cadre du résultat escompté du plan des mesures d'encouragement aux départs anticipés, étant entendu que c'est au moment des comptes que les effets de cette diminution et leur modulation à travers les différents services de l'Etat doivent être examinés.

Cette linéarité a pour conséquence de provoquer inévitablement des dépassements de crédits dans les services où cette diminution effective soit n'a pas pu intervenir du tout, soit n'est intervenue qu'en cours d'exercice. A ce titre, il avait été convenu avec la commission des finances que les départements ne solliciteraient pas d'autorisation de dépassements de crédits sur les charges de personnel.

De plus, la cotisation à l'assurance-chômage avait été budgétisée au taux de 0,8%, alors qu'en définitive ce taux a passé de 0,2% à 1% entre 1992 et 1993.

Enfin, suite aux accords signés avec les associations de personnel en avril 1993, une indexation partielle de 1% des traitements est intervenue avec effet au 1er juillet 1993 et payée en décembre 1993 par décision du Conseil d'Etat.

Vous trouverez, d'autre part, au compte rendu, les justifications fournies par les départements à l'appui de chacune de ces demandes de crédit.

Au bénéfice des explications fournies, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.