République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 28 avril 1994 à 17h

53e législature - 1re année - 6e session - 12e séance

I 1892

I 1892
de Mme Fabienne Bugnon (E) : Nouvelle législation fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangers : Quelle en sera l'application dans notre canton ? ( )  I1892

Cosignataires : Christian Ferrazino, Gilles Godinat, Jean-Pierre Lyon, Jean Spielmann, Christian Grobet.