No 12

Jeudi 28 avril 1994,

soir

Présidence :

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance: MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Bernard Annen, Dominique Belli, Janine Berberat, Catherine Fatio, Alain-Dominique Mauris, Jean Montessuit et Philippe Schaller, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 24 et 25 mars 1994 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Le point 70, rapport divers 217-A (naturalisations) est supprimé, la personne intéressée ayant retiré sa demande de réexamen.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Chacun de vous a reçu sur sa place une résolution concernant la TVA. Vu l'urgence du sujet, je vous demande, Monsieur le président, de rajouter à l'ordre du jour de ce Grand Conseil la discussion concernant cette résolution.

Le président. Je vous propose de développer cette résolution au point 49 de l'ordre du jour qui traite du même sujet.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

5. Remarques sur la liste des objets en suspens.

Le président. L'annonce, au début de chaque session de notre Grand Conseil, des objets restés en suspens devant le Conseil d'Etat ne suscite aucun intérêt, tant de la part des députés que de notre gouvernement.

A la suite de l'entrevue que le Bureau a eue avec le Conseil d'Etat, il a été décidé de supprimer cette lecture inutile, notre exécutif s'étant engagé à répondre dans les meilleurs délais à tous les objets qui lui sont adressés.

6. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Dans le discours de Saint-Pierre prononcé le 6 décembre dernier, notre gouvernement a déclaré que la position de Genève, en tant que centre mondial de négociations, devait être affirmée.

A cette occasion, nous avons rappelé qu'en étroite collaboration avec la Confédération et sur la base d'un programme commun le gouvernement était prêt à compléter l'équipement du canton selon les attentes de l'Organisation des Nations Unies, de ses agents spécialisés, du GATT et des autres organisations.

Depuis lors, nous avons agi dans ce sens. En ce qui concerne la Maison de l'environnement, les Chambres fédérales devraient s'exprimer favorablement sur la proposition de la commission qui avait examiné la demande de crédit de 705 millions, et permettre ainsi l'ouverture du chantier du Palais Wilson durant cet été.

Le canton s'est engagé à supporter un éventuel dépassement qui, en principe, devrait être évité. Aujourd'hui, le dossier le plus important est celui de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, l'ancien GATT. Nous avons déjà eu l'occasion de dire notre satisfaction en constatant que la Confédération acceptait de financer la nouvelle salle de conférences dont l'investissement représente environ 35 millions.

Le bâtiment devra être complété par la création de nouveaux parkings. Nous souhaiterions que cette organisation, installée à Genève, puisse y demeurer et que les négociations engagées aboutissent favorablement.

Alors que ces discussions devaient se dérouler uniquement entre Genève et l'Organisation mondiale du commerce, force est de constater que d'autres candidatures pourraient se faire jour, notamment celle de Bonn qui disposera de locaux importants dès le moment du transfert de la capitale fédérale à Berlin. Par ailleurs, on ne saurait exclure que d'autres pays et villes se manifestent.

Les chances de Genève demeurent entières. Toutefois, nous nous rendons compte de la nécessité de nous engager dans le virage qui doit nous conduire à repenser de manière globale les prestations que la Suisse et Genève offrent traditionnellement aux organisations internationales. Ces dernières ne considèrent pas qu'elles demandent de nouveaux avantages mais estiment que leur statut doit être mieux pris en compte et reconnu.

Dans la perspective du cinquantième anniversaire des Nations Unies qui sera fêté l'an prochain, notre Conseil a rencontré, tant le secrétaire général des Nations Unies, M. Boutros Boutros-Ghali, que M. le directeur général du siège européen des Nations Unies à Genève, M. Petrovski, ainsi que les responsables d'autres institutions internationales ayant leur siège à Genève.

Ces derniers souhaiteraient que cette échéance du cinquantième anniversaire soit marquée, non seulement par des fêtes et des manifestations, mais surtout par des actes concrets qui renforceraient l'ancrage des Nations Unies à Genève.

Vous savez certainement qu'une quarantaine de pays ne peuvent pas assumer les charges liées à l'installation et la gestion d'une mission permanente à Genève, alors qu'ils sont présents à New York. Nous avons donc l'intention de soumettre aux instances compétentes la mise à disposition d'un bâtiment qui permettrait à ces pays de disposer d'une représentation à Genève.

Des pays africains avaient adressé une première demande. Elle s'est étendue à d'autres continents d'une manière plus générale. Aller dans le sens de cette attente serait faire acte d'un esprit universel et serait aussi un geste de coopération. Cet acte permettra à ceux qui ont de la difficulté à être présents à Genève de pouvoir s'y installer et ainsi d'éviter d'être tenus en marge des travaux des institutions ayant leur siège à Genève.

A cela s'ajoute la possibilité pour Genève de se doter d'un hôtel des archives internationales qui accueillerait et mettrait en valeur les exceptionnels documents déjà déposés à Genève concernant la période contemporaine et l'étude sociale, politique et économique du vingtième siècle.

Il y a deux jours, nous avons reçu son Excellence M. l'ambassadeur Ayalalasso, premier haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, poste créé récemment par l'ONU de manière à renforcer son action dans ce domaine crucial pour assurer le respect du droit des personnes, des minorités et tenter de se protéger des guerres.

La mission de ce haut commissaire est d'une ampleur exceptionnelle. Il entend la développer depuis Genève et souhaiterait que l'on y installe une Maison des droits de l'homme qui permettrait de regrouper certains organismes et, ainsi, de renforcer l'action de ce nouveau bureau de l'ONU.

N'oublions pas la vocation de Genève, Cité de refuge et d'asile, mais également lieu où fut signée la convention qui, depuis 1929, protège les prisonniers de guerre. Enfin, le Conseil d'Etat a poursuivi ses démarches auprès des autorités européennes concernées par le projet d'une Maison de l'Europe et entend tout entreprendre pour faciliter sa réalisation, puis son développement.

Pour ce faire, nous prendrons un nouveau contact avec la Ville de Genève afin de surmonter les obstacles liés à l'implantation de ces bâtiments sur son territoire. Nous avons la ferme volonté de relancer notre économie et d'agir en faveur de l'emploi. La présence des organisations internationales est à cet égard primordiale, mais nous voulons aussi avoir des projets qui façonnent l'avenir de Genève tout en renforçant son identité.

Le sujet que je viens d'évoquer en est un. Peut-être est-il le plus important. Pour le réaliser, il faut disposer de moyens. Récemment, New York a lancé un emprunt public pour financer les bâtiments afin de conserver définitivement le PNUD, le Programme des Nations Unies pour le développement. Elle a réussi. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce sujet.

Compte tenu de l'évolution rapide des données relatives à la présence des organisations internationales à Genève, notre Conseil a sollicité une nouvelle entrevue avec une délégation du Conseil fédéral. La délégation du Conseil d'Etat sera reçue, le mercredi 4 mai à 16 heures, au Palais fédéral par MM. Stich, Delamuraz et Cotti.

A cette occasion, nous soumettrons quelques propositions au Conseil fédéral afin de renforcer la procédure de consultation entre Genève et la Confédération, de manière à revoir l'ensemble des problèmes que je viens d'évoquer dans une perspective globale et pour en accélérer le règlement.

Dans ce contexte, notre Conseil apprécie la disponibilité de M. Arthur Dunkel, ancien président et directeur général du GATT, président de la Fondation «Un avenir pour Genève» qui lui apporte l'appui annoncé au moment de la création de cette fondation.

Nous entendions vous transmettre cette information dont vous mesurez tous l'importance et vous remercions du soutien que vous nous apporterez dans cette action déterminante pour l'avenir de Genève et aussi de la Suisse. (Applaudissements.)

Le président. Nous réitérons notre sympathie à Mme Anne Chevalley qui a eu le chagrin de perdre sa mère.

Notre collègue Jean Montessuit a été hospitalisé récemment. Il est actuellement en convalescence et nous formons tous nos voeux pour son prompt rétablissement.

Nous saluons à la tribune du public la présence de notre ancienne collègue, Béatrice Luscher. (Applaudissements.)

Nous saluons également à la tribune du public la présence d'élèves du cours d'instruction publique de l'Ecole de culture générale Jean-Piaget, sous la conduite de Mme Dominique Châtelain. (Applaudissements.)

7. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :