No 49

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

53e LÉGISLATURE

Vendredi 17 décembre 1993,

matin

Présidence:

M. Hervé Burdet,président,

puis

. .

première vice-présidente

La séance est ouverte à 11 h 10.

Assistent à la séance: Mme et MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Liliane Charrière Urben, Jean-François Courvoisier, Erica Deuber-Pauli, Pierre Ducrest, Jean-Luc Ducret, John Dupraz, Marlène Dupraz, Catherine Fatio, Bénédict Fontanet, Jean-Claude Genecand, Janine Hagmann, Claude Howald, Liliane Johner, Olivier Lorenzini, Jean Montessuit, Jean Opériol, Laurent Rebeaud, Maria Roth-Bernasconi, Claire Torracinta-Pache et Nicolas Von der Weid, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier :

b) le train annuel des lois d'investissement. (PL 6999-A à PL 7015-A)

Le président. Nous abordons maintenant le deuxième débat sur le budget. Je propose de lire le budget dans le document blanc qui représente son actualisation et son état au 8 décembre 1993, plutôt que dans le document bleu que vous avez reçu précédemment. Pour chaque département, nous traiterons d'abord les comptes de fonctionnement puis les comptes d'investissement. Je vous rappelle que seront abordés en trois débats les projets de lois du train de lois, soit les points 19 b à q de l'ordre du jour, ainsi que les points 21 et 22 de l'ordre du jour en trois débats sous «instruction publique». Seront également traitées les pétitions 1007 et 1009, toujours sous «instruction publique».

Deuxième débat

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Les budgets de fonctionnement et des investissements de la chancellerie d'Etat sont adoptés.

CHAPITRE 2 : FINANCES ET CONTRIBUTIONS

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département des finances et contributions est adopté.

Budget des investissements

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit pour les études et la réalisation d'applications informatiques pour l'administration fiscale cantonale. (PL 6999-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit pour des études et la réalisationd'applications informatiquespour l'administration fiscale cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 6'010'000 F est ouvert dès 1993 au Conseil d'Etat pour des études et la réalisation d'applications informatiques pour l'administration fiscale cantonale.

Art. 2

Ce crédit figurera au budget d'investissement, sous la rubrique24.00.00-538.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

Le budget des investissements du département des finances et contributions est adopté.

Présidence de Mme Françoise Saudan, première vice-présidente

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Budget de fonctionnement

Enseignement primaire (Rub. 32.00.00)

M. Jacques Boesch (T). Je voudrais poser deux questions.

On entend souvent dire que le taux de hiérarchie est extrêmement important au département de l'instruction publique. D'autres disent que, si l'on veut arriver à insuffler un certain nombre de changements au département de l'instruction publique, il faudrait que le taux d'encadrement soit nettement plus important et plus dynamique. J'aimerais entendre à ce propos Mme la conseillère d'Etat afin qu'elle nous livre ses perspectives en la matière et nous indique, dans ce budget déjà, quels sont les changements perceptibles.

En ce qui concerne le nombre d'enseignants dans le primaire, je crois que le département a fait le choix de ne pas en diminuer le nombre, mais, étant donné l'affluence de nouveaux élèves à ce niveau de l'enseignement, il y a effectivement un surcroît de travail et d'élèves dans les classes. N'est-il pas possible de faire des «réallocations» ? Voilà ma deuxième question à Mme la conseillère d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf (L), conseillère d'Etat. J'ai eu l'occasion de participer à un débat à la commission de l'enseignement mercredi et je vais me permettre, sur la base de la question posée par M. Boesch, de dire un certain nombre de choses, qui répondent d'ailleurs à une question qu'il a posée de façon plus générale tout à l'heure, sur les intentions du DIP et sa vision de la formation.

Le souci principal de la commission de l'enseignement concerne très souvent l'enseignement primaire et les chiffres y relatifs. De la même manière que vous ne souhaitez pas que la politique de formation de l'Etat de Genève ne se concentre que sur le seul et unique chiffre budgétaire et sur le seul et unique plan quadriennal - quand bien même le département de l'instruction publique, comme les autres départements, doit s'y soumettre - de la même manière il ne serait pas souhaitable de juger la politique de formation à l'augmentation du nombre d'élèves, ni à la seule moyenne des effectifs par classe, ni enfin au nombre d'enseignants tel qu'il peut évoluer.

Il s'agit - vous l'avez entendu, puisque le président Vodoz vous l'a dit tout à l'heure - d'une intention gouvernementale d'attacher une importance particulière à la formation. Mais il s'agit aussi, par rapport aux moyens dont nous disposons, de ne pas nous enfermer dans des schémas et dans une guerre de chiffres. Il faut donc, pour la rentrée 1994, mais aussi pour le budget 1995 que nous allons préparer dès l'année prochaine, savoir comment nous allons utiliser nos ressources, au lieu de nous cantonner aux chiffres tels qu'ils sont et tels qu'ils vous sont présentés. En effet, l'important, en définitive, est d'examiner si la formation est adaptée, comment elle doit évoluer et la façon dont nous devons innover. Nous ne devons pas seulement nous préoccuper de savoir quelle est la part du budget du DIP dans les dépenses globales de l'Etat.

En ce qui concerne le taux d'encadrement, Monsieur Boesch, nous prenons des mesures et nous tenons compte de tous les aspects concernant les élèves pour les aider. A l'heure actuelle, je ne peux pas vous donner le taux de hiérarchie en terme de pourcentages. La vraie question qui se pose est de savoir comment, dans un département, ceux qui ont des responsabilités les exercent. La concertation et la discussion doivent s'insérer dans ce cadre pour que la base soit prise en compte. Cela ne se mesure pas au nombre de chefs ni au nombre de sous-directeurs, mais à la manière dont les responsabilités sont exercées.

Il est très probable que dans ce département - plus que dans d'autres, probablement - ce genre de problèmes doit être discuté et mis en valeur. Les courants de décision doivent être véritablement précisés. En effet, il ne suffit pas d'avoir un titre pour exercer réellement certaines fonctions, mais il ne suffit pas non plus d'avoir en face de soi un directeur pour décréter qu'il n'y en a pas besoin. Tout est dans la façon d'assumer sa fonction et ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle, tout au long de ces quatre ans, vous ne m'entendrez pas critiquer ou donner prise aux critiques sur la hiérarchie, parce qu'il est du devoir du département de veiller à ce que la hiérarchie puisse exercer ses responsabilités dans leurs plénitudes, pour le bien de l'ensemble du département.

S'agissant, Monsieur Boesch, de la façon dont nous allons finalement organiser la rentrée dans le primaire, j'ai dit à la commission de l'enseignement que nous allions organiser la distribution des postes sur la base des résultats que nous connaîtrons en février et en mars et sur la base des chiffres que nous connaissons déjà sur l'augmentation du nombre d'élèves pour la rentrée 1993 - de l'ordre de plus 600 élèves - et sur l'augmentation que nous connaîtrons pour la rentrée 1994, soit environ la même.

Il n'y a pas de tabou au sujet de cette répartition entre différents ordres d'enseignement; il n'y a aucune volonté de pratiquer une réduction linéaire des dépenses, et les décisions prises aux mois de février et mars tiendront compte des nécessités des différents ordres d'enseignement. Nous avons constaté jusqu'à maintenant que les prévisions dans le primaire sont plutôt optimistes par rapport à la réalité. Pour le cycle d'orientation, en revanche, ces prévisions sont dans la moyenne, et nous avons là une marge de manoeuvre. Pour le secondaire également, il n'y a pas lieu de se faire de souci particulier par rapport aux résultats à venir.

Les discussions que nous avons d'ores et déjà eues nous conduisent à vous dire que nous examinerons en termes de postes ce que nous pouvons effectuer comme rocade d'un secteur à un autre. Nous ne considérons pas les ordres d'enseignement comme des citadelles à défendre; nous pensons qu'ils doivent collaborer les uns avec les autres parce que le cycle et le cursus de formation forment un tout. Il ne s'agit donc pas de les protéger. Pour que cette rentrée se passe bien et que nous puissions continuer à fournir une formation maximale dans le cadre du budget qui nous est imparti, j'ajoute que nous devrons abandonner - y compris dans ce parlement - l'esprit de clocher parfois, l'esprit de corporation d'autres fois. Il ne faudra pas non plus mener de guerre de tranchées pour protéger certains secteurs par rapport à d'autres, si nous voulons que les ressources qui nous sont allouées soient véritablement utilisées là où elles doivent l'être.

Cela demande probablement une évolution des mentalités. Quelques personnes de mon département parlent de «révolution culturelle». Je crois que c'est dans le bon sens du terme. Il ne s'agit pas de faire la révolution de la formation, il s'agit de lui permettre d'évoluer, d'innover et de s'adapter. Mais, pour cela, il faut - l'ensemble du département - regarder d'un oeil neuf ce que nous allons faire ensemble. C'est à cette tâche que nous allons nous atteler et, Monsieur Boesch, je peux vous dire que, pour ma part, j'engage la commission de l'enseignement à s'intéresser à l'ensemble de la formation, le primaire comme les autres ordres d'enseignement. En effet, les élèves dont vous vous préoccupez aujourd'hui seront demain les élèves du cycle d'orientation, puis de l'enseignement secondaire. Cela signifie qu'il faut avoir une vision globale et un certain sens de la souplesse dans la manière de gérer les différentes disponibilités.

Mme Liliane Charrière Urben (S). J'ai bien entendu les propos de Mme Brunschwig Graf. Il n'empêche que la prochaine reprise sera probablement plus difficile qu'elle veut bien nous le dire ! Tout d'abord, je remercie M. Vodoz de nous avoir rappelé la pensée de Michel Serres dont on sait - ou on ne sait pas - à travers ses écrits, notamment «Le tiers instruit» ou «Les éclaircissements», qu'il est le maître à penser des enseignants.

En ce qui concerne le budget de l'enseignement primaire, vous savez que 31 postes vont disparaître à la rentrée, dont 20 dans les écoles, d'après les chiffres que vous nous donnez. Or, l'un des critères auquel on s'est référé pour élaborer le présent budget est une diminution de 2% par an de la masse salariale, donc des postes. Je m'aperçois que le DIP s'y est attelé avec ferveur, puisque, selon les tableaux qui nous sont fournis, les propositions du DIP conduiront en trois ans, soit de 1991 à 1994, à une baisse de 6,3% de sa masse salariale.

Il est un autre critère pour savoir de combien de monde nous avons besoin - critère que l'on ne saurait sous-estimer - c'est celui du nombre total d'élèves. Vous l'avez dit, Madame Brunschwig Graf, les prévisions sont bien au-dessous de la réalité. Nous pensions accueillir 280 élèves de plus cette année à la rentrée. Nous en sommes à 626 élèves de plus au 15 novembre déjà. Entre le 15 novembre et le 17 décembre, je ne pense pas que ces chiffres aient diminué. Autrement dit, nous avons déjà, à l'école primaire, davantage d'élèves qu'il n'en était prévu pour la prochaine rentrée. Cela laisse supposer dans quelles difficultés l'enseignement primaire va se trouver dès la prochaine rentrée !

Dans l'un des documents qui nous a été fourni, le projet de budget du DIP, nous lisons : «Dans l'enseignement spécialisé, il faut signaler que les institutions sont au maximum de leur capacité d'accueil.». Cette phrase est soulignée ! Or, sur les 31 postes qui seront supprimés l'année prochaine, nous nous apercevons, précisément, que trois postes seront supprimés dans le personnel d'encadrement pédagogique pour l'enseignement spécialisé. Je ne vois pas très bien la corrélation ni la cohérence existant entre ces deux pages, sinon, justement, que l'on a tourné la page !

Le budget 1994 nous propose donc froidement, tout en sachant que nous aurons 600 à 800 élèves de plus, de supprimer une trentaine de postes, dont 20 dans les classes. Ce n'est plus 2% de diminution ! Je ne suis pas très versée dans les chiffres, mais si vous faites le calcul entre le nombre d'élèves supplémentaire - ce qui représente déjà un effort considérable - et les postes en moins, vous verrez que c'est plus de 2% ! Dans ces conditions, il est indispensable que le département revoie ses calculs et n'entame pas davantage les forces à disposition, lesquelles ne sont plus compressibles.

J'aimerais rappeler ici - tout le monde le sait bien - que la tâche des enseignants primaires et des instituteurs devient de plus en plus complexe. Ils doivent souvent intervenir auprès des familles ou auprès de différentes institutions, comme le ferait un assistant social. Or, vous savez que l'école primaire ne dispose pas d'assistants sociaux. Je ne vous en demande pas pour le moment, mais je vous demande simplement de ne pas dégrader davantage la situation.

Parmi les mesures de restrictions budgétaires, on trouve dans les déclarations du DIP - et on s'en félicite même ! - la suppression des animateurs de bibliothèques. Je ne sais pas comment il faut comprendre cela. La lecture, dont on dit qu'elle est en baisse, est une activité qu'il faut solliciter dès les premières années de l'école primaire et même de l'école enfantine. En supprimant les animateurs de bibliothèques scolaires, où va-t-on ? A 15 ans, il est trop tard pour se passionner pour la lecture.

J'aimerais vous entendre, Madame Brunschwig Graf, nous dire, comme vous l'avez dit à la commission de l'enseignement l'autre jour, que vous entendez bien faire quelque chose en faveur de l'enseignement primaire. Alors, joignez les gestes aux intentions; faites-le tout de suite ! Accordez ou plutôt conservez ces vingt postes sur le budget de l'enseignement primaire. Diminuez-le de dix postes, s'il faut faire un effort, mais maintenez au moins ces vingt postes. Nous avons parlé tout à l'heure de formation, et j'abonde dans le sens de M. Vodoz. Il est vrai que la formation sera probablement la clé d'un meilleur avenir pour nos jeunes. La formation ne commence pas à quinze ans, mais dans nos écoles à partir de quatre ans !

M. Jacques Boesch (T). Je tiens à répondre aux propos de Mme Brunschwig Graf. Je suis extrêmement satisfait, dans le fond, que les critères d'évaluation que vous comptez appliquer soient des critères qualitatifs et non quantitatifs. C'est excellent !

Je vous ai entendu parler de révolution culturelle, d'évolution des mentalités; c'est un discours généreux et adapté à l'école, mais j'ai bien l'impression qu'il est en totale contradiction avec la réalité des chiffres qui, eux, vont exactement dans le sens opposé. Cette contradiction majeure a coûté très cher à M. Föllmi, puisque son éjection du Conseil d'Etat résulte de cette contradiction. Aussi, j'ai bien peur, si on ne trouve pas les clés de compréhension et de travail pour surmonter cette contradiction, que vous n'en fassiez, vous aussi, les frais. Je crois que l'école de Genève ne mérite pas cela.

C'est la raison pour laquelle j'insiste vraiment pour connaître vos intentions de manière à rassurer les élèves, les enseignants, leurs parents et notre République.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). J'ai un complément de question à poser à Mme Brunschwig Graf sur l'enseignement primaire.

Mme Brunschwig Graf a souligné, en effet, les difficultés que rencontrerait le secteur primaire à la rentrée 1994, tout en nous assurant que, les divers degrés n'étant pas des chapelles, elle pourrait prendre des postes dans d'autres secteurs pour les affecter au primaire, et que donc ces trente postes en moins n'auraient pas de conséquences concrètes. (Mme Brunschwig Graf fait non de la tête.) Vous n'avez pas dit cela, Madame ? Eh bien, c'est pour cela que je vous demande des précisions. J'ai cru comprendre que vous pouviez déplacer des postes qui seraient pris dans les forces du post-obligatoire et au niveau du cycle d'orientation. Mais ces deux secteurs connaissent, eux aussi, des diminutions de postes et des restrictions budgétaires. Alors, comment ferez-vous pour compenser la diminution de ceux du primaire ?

J'aimerais bien que ce point soit éclairci, parce que nous envisageons de déposer un amendement à ce sujet. Nous souhaitons donc bien comprendre la technique que vous allez utiliser avant de le déposer.

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis heureux d'apprendre que Mme Brunschwig Graf est devenue maoïste depuis peu, puisque la révolution culturelle provient de l'idéologie maoïste !

Cela étant, en ce qui concerne les effectifs de classe, soyons très concrets. A la rentrée 1993, d'après la Société pédagogique genevoise, il y avait 275 classes de 22 élèves et plus, alors que l'effectif a été plus important par la suite. Sur ces 275 classes, 150 avaient 22 élèves, 87 en avaient 23, 29 en avaient 24, 8 en avaient 25 et une en avait 26. Chacun sait que l'enseignement primaire est essentiel pour l'acquisition des connaissances et que les échecs qui se produisent à ce niveau ont des conséquences importantes pour la suite. S'il est vrai que des effectifs plus importants, pour des jeunes adultes par exemple, portent moins à conséquence, il est fondamental qu'ils restent bas au niveau de l'enseignement primaire. Ces chiffres, comme par hasard, se retrouvent principalement dans les quartiers défavorisés. Je dis que l'on contribue à fabriquer des exclus pour demain !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Je signale que j'ai déposé un amendement au point 302 de la rubrique 32.00.00 pour que le budget y relatif soit corrigé comme suit : 20 postes supplémentaires, soit environ 3 millions.

Mme Martine Brunschwig Graf (L), conseillère d'Etat. Les différentes interventions tournent autour de la même question pour, en fin de compte, augmenter la rubrique salariale de l'enseignement primaire. J'engage donc très fermement ce Grand Conseil à refuser cet amendement. Ce que j'ai dit tout à l'heure reste valable. Il n'est pas question de décider aujourd'hui ce que l'on fera au mois de février/mars au vu de la situation en termes de nombre de postes. Je dois gérer ce département, et il ne sera pas géré comme un saucisson que l'on couperait en tranches ici, quatre mois avant que nous ayons les données nécessaires pour prendre des décisions sur la rentrée 1994 ! Elles seront prises en temps voulu avec les services responsables !

Je tiens tout de même à dire que la rentrée s'est bien passée et que les écoles fonctionnent. Pour répondre au problème du nombre d'élèves par classe, je vous signale qu'à partir du budget suivant vous aurez des renseignements sur toutes les classes. Celles qui comptent plus de 20 élèves et celles qui en comptent moins. Je tiens à souligner que l'énumération qui vient d'être faite est incomplète. J'ai sous les yeux le détail des chiffres. 844 classes ont 20 élèves et moins. Je peux vous les énumérer, et vous verrez que certaines, même, n'en ont que trois, ce qui est bien naturel puisqu'il s'agit de l'enseignement spécialisé.

L'augmentation du nombre d'élèves, soit 200 élèves en plus que prévu, porte sur une prévision sur 30 000 élèves, ce qui signifie très clairement qu'en matière d'aménagement il est plus facile d'agir sur 30 000 élèves que sur 800. C'est dire que nos services sont compétents ! Aussi, lorsqu'ils organiseront la rentrée, ils tiendront compte du nombre de classes pour voir là où il est possible - eh oui ! - d'augmenter légèrement l'effectif.

J'ai eu l'occasion de dire l'autre jour à la commission de l'enseignement que l'on n'enseigne pas de la même manière dans une école aux Pâquis, où les élèves sont nombreux et les nationalités très diverses, comme on peut le faire dans une école de Collonge-Bellerive. Il faut avoir un regard différencié dans l'appréciation des moyens.

Tout à l'heure, j'ai indiqué qu'il y aurait des discussions entre les différents ordres d'enseignement pour savoir comment répartir les postes sur le terrain. Mais j'ai également dit que le département respectera le plan quadriennal et le budget qu'il a lui-même évalué et déposé. Je dis, enfin, que les gens responsables de ce département se soucient tout autant que vous de la façon dont la rentrée va s'effectuer, de la manière d'enseigner, mais aussi des disponibilités encore existantes à l'intérieur de ce département pour modifier, restructurer et utiliser les forces où il le faut.

Cela est un début, mais n'attendez pas de moi que, dans ce Grand Conseil ce soir, je prépare, d'entente avec vous, la rentrée 1994. Ce n'est ni le lieu ni le moment de discuter plus avant ! L'enveloppe suffit, Madame Reusse-Decrey ! Nous devons agir maintenant. S'il devait s'avérer qu'entre deux ordres d'enseignement nous ayons des modifications à apporter - ce que nous verrons en février ou en mars, des crédits supplémentaires seront compensés par des diminutions dans d'autres rubriques, d'autres ordres - nous en prendrons la responsabilité et vous nous en demanderez les explications à ce moment-là.

Pour l'heure, le budget doit être voté tel que nous vous l'avons présenté. (Bravos et applaudissements de la droite.)

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je ne crois pas que nous sommes ici seulement pour voter des enveloppes à chaque conseiller d'Etat sans se préoccuper de ce qu'il va en faire ! C'est de l'autoritarisme et je ne vois pas l'utilité de ce Grand Conseil... (Des remarques fusent.) ...ni pourquoi la commission des finances siège aussi longtemps et de façon aussi approfondie si c'est pour voter une enveloppe budgétaire ! C'est porter un réel mépris au travail parlementaire ! (Applaudissements de la gauche.)

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'aimerais attirer l'attention de toutes celles et ceux qui ont des velléités de déposer des amendements. En effet, à teneur de l'article 81 de notre constitution, le Grand Conseil ne peut pas dépasser la somme totale des dépenses fixées par le Conseil d'Etat, en votant le budget annuel, sans en prévoir dans le même temps la couverture financière. Par conséquent, tel qu'il est présenté actuellement par Mme Charrière-Urben, soit une augmentation de 3 millions de la masse salariale dans le cadre de la rubrique de l'enseignement primaire, cet amendement n'est pas recevable, indépendamment du problème de fond. (Discussions en aparté. Les groupes se consultent.)

La présidente. Bien, Monsieur le Conseiller d'Etat. Vous nous suggérez donc de ne pas voter sur cet amendement !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Pardonnez à mon inexpérience de n'avoir pas prévu comment financer ces 3 millions. Je me permettrai d'y revenir en troisième débat. (Murmures et réflexions.)

Cycle d'orientation (Rub. 33.00.00)

M. Gilles Godinat (AdG). Je remarque que le budget manque de clarté.

A l'évidence, le statut de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes est encore en suspens, puisque l'on attend le résultat d'une expertise. Il faudrait toutefois clarifier le budget en sachant quels sont les fonctionnaires encore au bénéfice du régime de l'Etat - il semble qu'ils soient 55 en ce moment - car certains employés du DIP n'apparaissent pas clairement dans le budget. L'affectation des 135 000 F présentés dans le budget n'est pas très claire par rapport à la situation de ce personnel, puisque - semble-t-il - il y a une fausse évaluation en ce qui concerne les périodes. En effet, on applique aux maîtres de préapprentissage le système des 32/26 périodes et non pas celui des 36/30 périodes.

M. Pierre Meyll (T). Je souhaite avoir quelques éclaircissements sur le transfert prévu entre l'Ecole d'ingénieurs et le CEPIA concernant les métiers du bois.

M. René Longet (S). Je voudrais poser une question à la conseillère d'Etat responsable du DIP sur l'état de la maturité professionnelle. Nous savons que le canton de Genève est bientôt le dernier de Suisse à n'avoir pas encore profité des possibilités de mettre en place cette maturité professionnelle. J'aimerais savoir où en est ce projet dans notre canton, si on peut avoir quelques indications sur le timing possible et quelles sont les possibilités de coopération et de développement d'un projet commun à l'ensemble des écoles, y compris d'ailleurs le secteur des établissements de formation permanente.

Mme Martine Brunschwig Graf (L), conseillère d'Etat. Je réponds tout d'abord à la question de M. Longet. En ce qui concerne la coopération avec les institutions subventionnées, ce projet n'est pas encore finalisé, mais le bac technique, lui, sera prêt pour la rentrée prochaine 1994. Il concerne le CEPIA et les ETM. Pour ce qui est du bac professionnel commercial, il devrait suivre le même chemin, mais je vous signale que, comme tous les autres cantons, nous sommes en attente de dispositions fédérales qui doivent préciser un certain nombre de choses. Nous sommes - il est vrai - en retard d'une année par rapport aux autres cantons pour le bac technique. Le canton de Genève a peut-être l'esprit un peu plus précis et perfectionniste, ce qui explique le temps pris à le mettre sur pied. Telle est la réponse que je souhaitais vous faire.

Nous n'avons pas fini d'entendre parler des métiers du bois, Monsieur Meyll. Nous avons effectivement choisi d'avoir un tronc commun dans les métiers du bois...

Une voix. Un tronc ? (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je n'avais pas saisi toute la finesse de la plaisanterie, mais puisque vous me le faites remarquer, je tâcherai peut-être de trouver d'autres expressions pour parler de ce sujet éminemment sérieux.

Sur le principe lui-même le choix est fait. Il s'agit donc d'avoir un tronc commun et de donner la responsabilité au CEPIA pour cette formation. S'agissant des modalités d'application, il est vrai que les différents partenaires, suivant qu'ils se situent à l'Ecole d'ingénieurs ou au CEPIA, n'ont pas nécessairement la même vision des choses. Nous avons d'ores et déjà prévu une séance qui aura lieu le 23 décembre, pour mettre en place les modalités.

J'aimerais juste faire une parenthèse. Il faut, dans ce domaine comme dans d'autres, offrir une formation de base qui permette aux élèves de s'adapter plus facilement à leur futur métier. Cela dépasse donc les métiers du bois et pourrait se reproduire dans d'autres métiers, d'entente avec les partenaires sociaux. Il est possible que d'autres écoles cèdent le pas au CEPIA et que le passage se fasse dans l'autre sens. Ces démarches ont toutes le même objectif, celui de veiller à ce que la formation des élèves ne soit pas une formation ultra-spécialisée leur permettant ainsi - comme l'a dit M. Vodoz tout à l'heure - de faire face à un marché qui pourrait fortement évoluer. Sans ce type de démarche, ces élèves pourraient se trouver très vite décalés par rapport au marché.

Alors je ne vous dis pas que ces changements ne font que des joyeux et des satisfaits. En effet, ils provoquent des bouleversements dans les habitudes, réduisent ou suppriment certains privilèges - en l'occurrence il ne s'agit pas de privilèges - et, évidemment, cela engendre des discussions. Je tiens à dire que le débat aura lieu non pas sur la décision de principe, mais sur la mise en application. La décision de principe est déjà prise et elle se mettra en application suivant les modalités qui seront déterminées avec les intéressés et les partenaires sociaux.

S'agissant de la SGIPA, Monsieur Godinat, je ne peux pas vous répondre en détail. Je peux seulement vous dire que la convention la liant à l'Etat de Genève a été dénoncée. Il faudra donc en élaborer une nouvelle et réfléchir tout d'abord à certains aspects, notamment le préapprentissage. C'est un dossier difficile et complexe. L'Etat de Genève prête des détachés pour enseigner à la SGIPA, cela est vrai ! Nous vous donnerons par écrit la réponse au sujet des statuts. Quant à l'avenir de la SGIPA, ce qui nous préoccupe principalement est l'intégration des élèves. Les décisions seront prises essentiellement sur la base de cet objectif. Dans la mesure du possible, les élèves qui souffrent d'un handicap devront avoir les meilleures chances de trouver une place de travail dans l'économie privée. C'est ce qui dictera nos décisions s'agissant de cette institution.

M. Pierre Meyll (T). Je voulais savoir si le déplacement dont il était question pour l'Ecole d'ingénieurs faciliterait l'application du nouveau bac technique dans l'idée que s'en est fait quelque peu le CEPIA ?

Mme Martine Brunschwig Graf (L), conseillère d'Etat. Je crois qu'en tout cas cela ne l'empêchera pas ! Nous vérifierons si véritablement cela le facilite. L'idée de base pour nous est qu'il y ait un pont pour aller dans ce sens. Le fait que tout soit réuni au CEPIA, pour des raisons rationnelles, objectives et donc tout à fait justifiées, permettrait au moment de la mise en place du bac technique de faciliter les échanges. C'est une évidence. Merci, Monsieur Meyll, de me le rappeler !

Ecoles paramédicales (Rub. 37.00.00)

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Je voudrais seulement exprimer un voeu par rapport au tableau de la page 112 du rapport de la commission des finances. On y représente toutes les formations des écoles paramédicales. J'aimerais à l'avenir que l'on mette tout au masculin et au féminin. Evidemment, les changements de mentalités passent aussi par le langage. Si l'on veut que les métiers soi-disant masculins, ou l'inverse, soient ouverts à tous, il me semble qu'il faut faire attention à ce genre de petits détails. (Murmures et réflexions.)

M. Max Schneider (Ve). J'ai été très intéressé par votre intervention, Madame Brunschwig Graf, sur le décalage entre la formation des élèves et le marché de l'emploi.

J'aimerais revenir sur l'intervention d'hier soir de ma collègue, Mme Fabienne Bugnon, préconisant le développement d'une industrie forte de l'environnement pour demain et la création d'emplois dans ce domaine. Dans toute la formation professionnelle, de même qu'à l'Ecole d'ingénieurs, il y a un grand manque et un grand retard dans ce domaine. Je ne vais pas vous demander d'augmenter ou de modifier vos crédits, mais je voudrais connaître votre volonté politique en la matière. Vous qui venez de l'économie privée, vous pourriez peut-être donner un bon coup de pouce afin que certains enseignants fassent passer des messages et que les structures des plans d'études puissent vraiment être modifiées. Vous parlez de «révolution culturelle». J'espère qu'elle sera basée sur l'écologie et que les emplois créés dans ce secteur seront soutenus.

Le CEPIA forme des jeunes installateurs-chauffagistes, des installateurs-électriciens, des installateurs-sanitaires, etc. Toutes ces professions ont actuellement un débouché dans le marché de l'emploi. Cela est démontré dans les pays voisins. Malheureusement, à Genève, il y a peu de préparation de ces jeunes dans le domaine de l'environnement lorsqu'ils sortent de l'apprentissage, parce que leurs maîtres d'apprentissage et les entreprises ne sont pas formés dans le domaine de l'écologie. Le fondement de l'apprentissage veut que les professionnels de la branche soient ceux qui donnent les cours ou les directives de cours. Ceux-ci ont du retard par rapport aux techniques nouvelles utilisées dans le secteur de l'écologie, parce qu'ils ne les ont jamais apprises. C'est donc bien à l'enseignement d'innover en la matière ! Vous pourriez ainsi exprimer votre volonté politique dans ce domaine particulier.

Hier soir, mon collègue Nissim est intervenu très brillamment sur les couplages chaleur/force. Notre école d'ingénieurs est également en retard dans ce domaine - ce n'est pas une critique - et puisque vous parlez de révolution culturelle, vous pourrez développer le domaine des nouvelles productions d'énergie électrique et de chaleur. M. Philippe Joye pourra peut-être vous aider pour que nous ayons des professionnels aguerris dans ce secteur, au lieu de faire venir des Suisses allemands pour effectuer nos constructions à Genève, comme c'est le cas actuellement. (Réaction de réprobation.) (S'adressant à Mme Roth-Bernasconi.) Ma chère Maria, je n'ai rien du tout contre les Suisses allemands ! Nous avons un potentiel de travail extraordinaire à Genève dans le domaine énergétique, sous la direction de M. Philippe Joye, mais il nous faut des professionnels. Malheureusement, aujourd'hui ces professionnels viennent de Suisse allemande ! C'est ce que je voulais dire, car, je le répète, je n'ai évidemment rien contre les Suisses allemands ! (L'assemblée fait un aahh de satisfaction.)

Tous ces corps de métier ont besoin d'une meilleure formation pour être à même de mettre en place les systèmes permettant de diminuer la consommation d'énergie. Madame la présidente, nous attendons que vous manifestiez votre volonté politique dans ce secteur également, ce qui serait profitable pour les emplois dans notre République.

Mme Martine Brunschwig Graf (L), conseillère d'Etat. Monsieur Schneider, j'espère que vous n'attendez pas de moi que je fasse les programmes des écoles professionnelles parce que j'en serais bien incapable.

Cela étant, vous aurez compris aussi que le fait de rattacher la formation et l'orientation professionnelles au département de l'instruction publique exprime la volonté politique de tenir compte des réalités économiques dans ces domaines. Cela veut dire très clairement que nous voulons établir une collaboration étroite avec les partenaires sociaux - ce sont eux qui peuvent avoir une vision réaliste du marché - et vous conviendrez avec moi qu'il ne sert à rien de faire de la formation dans les secteurs où les entreprises n'existent pas, ou alors il faut former des gens qui soient capables de mettre sur pied des entreprises. Donc, il faut avoir une meilleure connaissance du marché et de son évolution. C'est comme cela que j'ai interprété votre intervention, et c'est comme cela que je peux l'accepter.

La présidente. Dans le cadre de l'examen du budget de fonctionnement de l'instruction publique, nous allons traiter les pétitions 1007, 1009 ainsi que les projets de lois 7016 et 7023. 

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt : 30 juillet 1993

P 1007

PÉTITION

des parents du centre pédago-thérapeutique Horizonde l'association Astural

Mesdames etMessieurs les députés,

L'association Astural a pour but d'apporter une aide pédagogique et thérapeutique à des enfants ne pouvant pas être intégrés dans les écoles publiques. Son objectif est leur réinsertion scolaire et sociale.

Cette année, l'association Astural, dont dépend le centre pédago-thérapeutique Horizon, a vu sa subvention provenant du département de l'instruction publique réduite de 6 % par rapport à l'an dernier. Cette réduction a eu des conséquences importantes au sein de l'association, y compris au niveau de son personnel. L'encadrement des enfants n'a pu être maintenu à son haut niveau de qualité qu'en procédant à des réductions de dépenses et de personnel partout ailleurs. Aujourd'hui, il n'y a plus aucune marge de manoeuvre.

Que des efforts soient demandés à tous, nous le comprenons. Mais qu'un effort plus grand soit demandé à ceux qui ont la mission d'aider des enfants ayant des troubles importants de la personnalité et du comportement, qui perturbent leur croissance et leur développement, nous ne pouvons l'accepter.

Notre espoir est de voir nos enfants intégrer le système éducatif normal et, par-là même, entrer de plain-pied dans la société. L'aide de personnes spécialement formées à cette tâche leur est indispensable et ils la trouvent au sein du centre pédago-thérapeutique Horizon.

Nous vous demandons pour l'association Astural un budget qui lui permette de remplir et de mener à bien sa mission auprès d'enfants et moralement leurs parents qui n'ont pour seule ressource éducative que ce type de centre. Ceci n'est pas une mesure de faveur mais d'équité.

Toute nouvelle réduction de subvention toucherait directement le personnel d'encadrement. Cette situation serait grave car la réussite thérapeutique repose essentiellement sur un nombre réduit d'enfants par éducateur spécialisé.

Mesdames et Messieurs les députés, dans cette école nous voyons nos enfants progresser, se dépasser eux-mêmes. Cette école est pour nos enfants et pour nous-mêmes un grand espoir. Aidez-nous à le conserver.

N.B. : 4 signatures

Mme Mme C. Regat

9, rue du Vidollet1202 Genève

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur. Cette pétition concerne le subventionnement de l'Association Astural.

Entre le moment où elle a été déposée et ce jour, tout s'est, semble-t-il, assaini à satisfaction. Une réunion a eu lieu le 7 décembre entre la direction générale de l'office de la jeunesse et les dirigeants de l'Astural. Suite à cette réunion tout le monde a trouvé la solution de subventionnement satisfaisante. L'Astural déclare par écrit, le 15 décembre 1993, je cite : «C'est avec soulagement que le bureau de l'Astural a pris connaissance de ce nouveau montant de subventionnement qui va nous permettre, compte tenu des diminutions d'effectif exigées par le Conseil d'Etat, de gérer notre association dans un cadre approximativement semblable à celui de 1993.». L'Astural ajoute que : «...l'exercice en cours enregistrera un résultat meilleur que celui attendu, cela grâce à des recettes exceptionnelles».

Si bien qu'en l'état je ne peux que confirmer le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt : 17 septembre 1993

P 1009

PÉTITION

Pour un Théâtre du Grütli ouvert aux échanges culturels

Madame la présidente du Grand Conseil,

Mesdames et

Messieurs les députés,

Les soussignés ont appris avec consternation que le projet de budget 1994 de l'Etat de Genève diminue de moitié la subvention que le département de l'instruction publique accordait jusque-là au Théâtre du Grütli, la faisant passer de 300'000 F à 150'000 F.

Le Théâtre du Grütli est le seul théâtre à être touché par cette mesure, tous les autres théâtres du canton voient leur subvention maintenue ; il s'agit en outre de la coupe la plus élevée de toutes les subventions du DIP : 50 %.

La proposition de supprimer la moitié de la subvention du Théâtre du Grütli est incompréhensible. Elle intervient au moment même où la politique d'accueil et d'échange du Théâtre du Grütli connaît un succès remarqué. Or, c'est précisément aux échanges culturels que le DIP entend par ailleurs promouvoir qu'est affectée la subvention de l'Etat de Genève.

Si le Grand Conseil devait accepter tel quel le projet de budget, ce serait avec les conséquences suivantes :

 impossibilité de maintenir une programmation qui a reçu une large approbation du public et dont la presse s'est largement fait l'écho ;

 remise en question de la politique d'ouverture du Théâtre du Grütli sur la Suisse et l'Europe ;

 impossibilité pour le public genevois de découvrir un certain nombre de spectacles marquants produits à l'étranger ;

 rupture de contacts avec des théâtres européens qui permettent à des productions genevoises d'être vues à l'étranger.

A titre d'exemple on peut indiquer que si le projet de budget est maintenu, l'accueil d'une troupe comme le Théâtre Krasnaja Presnja de Moscou (12 représentations jouées à guichet fermé) ne pourrait tout simplement pas être envisagé.

C'est dire que tout le travail du Théâtre du Grütli, son ouverture sur la scène internationale, vitale pour les créateurs locaux, risquent d'être réduits à néant.

Si le DIP voulait couler le Théâtre du Grütli, il ne s'y prendrait pas autrement. Et on nous dit que Genève devrait gagner...

Les soussignés vous prient dès lors, Madame la présidente du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir maintenir, voire augmenter la subvention dont bénéficie actuellement le Théâtre du Grütli.

N.B. : 1'010 signatures

Théâtre du Grütli

16, rue Général-Dufour

1204 Genève

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MAJORITÉCONCERNANT LA PÉTITION 1009

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur. Cette pétition est un peu plus compliquée. Vous constaterez notamment la présence de deux rapports. Pour être honnête vis-à-vis du rapport de Mme Leuenberger, je dirais qu'elle a fait un rapport de seconde majorité et non un rapport de minorité, puisque le nombre de voix était le même en commission des finances.

On ne peut nier que cette situation est confuse, néanmoins j'aimerais axer la réflexion davantage sur la position du département de l'instruction publique exprimée par sa lettre du 7 octobre 1993 au directeur du théâtre qui stipulait : «...que la subvention 1994 s'inscrit dans le cadre des dispositions générales du plan de redressement des finances publiques, arrêté par le Conseil d'Etat pour la période 1993/97.».

Alors, quelles sont les conséquences pour le Théâtre du Grütli ? C'est d'accueillir une compagnie étrangère plutôt que deux, puisque le coût de l'accueil d'une compagnie étrangère ascende à plus de 100 000 F. Il ne s'agit pas d'une remise en question fondamentale de l'activité culturelle, mais d'une participation à un effort qui touche l'ensemble du subventionnement genevois.

Tel est l'argument qui a amené une moitié de la commission à proposer également le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Si je me suis battue pour que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat, c'est avant tout pour dénoncer une procédure qui bafoue les décisions du législatif.

Je veux juste rappeler brièvement les faits. Le Grand Conseil a approuvé à l'unanimité, en 1988, une subvention au Théâtre du Grütli de 150 000 F, avec la mention que cette somme devait être exclusivement affectée à la production et à l'animation théâtrales. C'est le projet de loi 6135, article 2, page 6. Deux ans plus tard, le Conseil d'Etat, satisfait des activités de ce théâtre, propose au Grand Conseil de doubler cette subvention, soit d'accorder 300 000 F, aux mêmes conditions, pour aider le théâtre à optimaliser ses espaces et à devenir un lieu de création théâtrale; il s'agit du PL 6135-B, page 4.

L'administration du DIP réduit cette subvention de 50% cette année, avec l'argument que la moitié de celle-ci était étroitement liée à l'installation de l'ESAD (Ecole supérieure d'art dramatique), au Grütli, ce qui n'a jamais été concrètement le cas. S'il est vrai que la Ville de Genève a refusé de loger cette école dans la Maison du Grütli, le Théâtre du Grütli n'est en rien concerné, étant lui-même simple locataire de la Maison du Grütli. Cet argument, qui a été avancé pour diminuer de moitié cette subvention, ne sort que de la poche des fonctionnaires du DIP, mais il n'a jamais été proposé ni discuté, ni même voté par le Grand Conseil.

Pour ma part, je considère cela comme un détournement des objectifs pris par le Grand Conseil concernant l'attribution d'une subvention. Mon rapport de minorité - ou de majorité, comme l'a dit mon collègue - a pour but de régler le problème en renvoyant cette pétition de 1 000 signatures - ce qui n'est quand même pas rien - au Conseil d'Etat.

Par contre, si le Conseil d'Etat avait demandé une diminution de cette subvention pour des raisons de restrictions budgétaires, le problème aurait été posé autrement, et il n'aurait certainement pas fait l'objet d'une pétition ni d'un rapport de minorité.

Je rappelle que le Théâtre du Grütli est le seul à subir une diminution de subvention de 50%, alors que sa gestion n'a jamais fait l'objet de critiques et que, comparativement aux autres théâtres de Genève, ses coûts généraux sont parmi les moins élevés.

Je vous demande donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Bernard Lescaze (R). Pour ma part, je serais d'accord de faire classer cette pétition.

En effet, je vais vous proposer un amendement, car la situation du Théâtre du Grütli correspond très exactement à certaines des recommandations qui ont été faites, notamment par la commission de gestion, en matière culturelle. Ce théâtre est voué aux échanges, et cette diminution de subvention engendrera une diminution des échanges et des accueils. C'est donc, effectivement, une décision désagréable.

En ce qui concerne les relations entre le Théâtre du Grütli et le département de l'instruction publique, toutes sortes de versions contradictoires circulent. Il ne me semble pas intéressant que le Grand Conseil s'y appesantisse pour l'instant. En revanche, nous devons constater que la Ville, elle, n'a jamais voulu accueillir l'Ecole supérieure d'art dramatique au Grütli, école qui est d'ailleurs en partie - en partie seulement, mais en partie malheureusement - une fabrique de chômeurs. J'invite d'ailleurs Mme la conseillère d'Etat à s'intéresser de plus près à l'Ecole supérieure d'art dramatique. Ce problème a fait l'objet de débats extrêmement clairs depuis plusieurs années au sein du Conseil municipal.

C'est pourquoi je pense que nous devons maintenir ces 150 000 F pour le Grütli, que je vous propose, bien entendu, de trouver dans le même département de l'instruction publique. Vous pouvez constater que les subventions «activités diverses» - et on sait bien ce que cela signifie : c'est simplement une enveloppe, un petit «coussinet» pour le magistrat - passent de 30 000 F en 1993 à 139 000 F en 1994, soit plus 109 000 F.

En conséquence, pour les 150 000 F destinés au Grütli, je propose, à moins que Mme la conseillère d'Etat ait des «activités diverses» extrêmement précises dont elle pourrait nous donner la liste maintenant, de prendre 100 000 F de son enveloppe, ce qui fera toujours 9 000 F de plus qu'avant.

Manquent encore 50 000 F. Je constate que le même département subventionne assez largement l'école de Swissair. C'est une école de formation propre à cette compagnie aérienne, donc, d'une certaine manière, c'est une subvention à une école privée. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir pourquoi cette subvention a été accordée. Elle ne devait pas être jugée si nécessaire puisque le département avait déjà prévu une petite diminution de 16 000 F. Je propose d'y ajouter 50 000 F, ce qui fera que l'école Swissair sera encore subventionnée à hauteur de 63 000 F en 1994, ce qui représente la moitié de la subvention 1993.

J'invite évidemment le département de l'instruction publique à reconsidérer l'année prochaine d'une manière claire la subvention qu'elle entend accorder aux échanges culturels, notamment au Théâtre du Grütli, mais il n'est pas admissible qu'à trois semaines de la fin de l'année, alors que nous savons bien que les saisons théâtrales vont de septembre à juin, cette diminution de subvention soit ainsi décrétée par suite de conflit interne - je le maintiens malgré tout - à l'instruction publique.

Voilà donc ma proposition d'amendement : 150 000 F d'un côté; moins 100 000 F et moins 50 000 F de l'autre.

Mme Martine Brunschwig Graf (L), conseillère d'Etat. Je vous signale que ce débat a longuement occupé la commission des finances. Au fond, la discussion qui a lieu, indépendamment de ce qu'a dit d'ailleurs Mme Leuenberger, repose aussi sur le principe de la bonne foi s'agissant de cette subvention.

Monsieur Lescaze, premier point, cette subvention n'a pas été amputée de 150 000 F en une semaine. Elle figure dans le budget depuis qu'il a été publié. Il n'y a pas eu de modification, d'amendement, ni de proposition particulière à ce sujet. Le directeur savait pertinemment ce qui allait advenir de cette subvention, puisque nous envoyons chaque année au mois de septembre une lettre aux institutions subventionnées. J'ai sous les yeux la lettre envoyée au directeur du Grütli stipulant très clairement que s'il reçoit 300 000 F, à savoir une double subvention, c'est en raison de l'installation de l'Ecole supérieure d'art dramatique dans les locaux de la Maison du Grütli. Il y est ajouté que lorsqu'un accord avec la Ville de Genève sera trouvé - accord qui, comme vous le savez, n'a jamais eu lieu - un contrat sera établi pour définir les modalités de collaboration entre le Théâtre du Grütli et cette école. Il y a donc bel et bien un lien entre les deux, et ce lien est lui-même fortement lié à la subvention.

La lettre indique encore au directeur - comme à tout subventionné - qu'il est invité à ne prendre aucun engagement ferme jusqu'à l'adoption du budget par le parlement. Cette lettre qui est valable pour 1992 l'est aussi pour 1993. Cela signifie très clairement que n'importe quel subventionné, lorsqu'il reçoit cette information, sait qu'il ne peut engager aucun autre fond, à moins d'avoir une garantie que sa subvention a bien été votée par le Grand Conseil. Alors cette polémique peut durer encore un moment, et vous vous déterminerez en toute connaissance de cause. Pour ma part, je vous recommande fortement de laisser ce montant de 150 000 F tel qu'il est inscrit dans le budget.

J'aimerais tout de même vous dire que l'origine de ce débat provient de ce que le département que je préside a eu le seul tort, de mon point de vue, d'avoir autorisé la dépense d'un montant qui n'a pu être utilisé pendant plusieurs années de suite pour son véritable objet. Voilà ce qui s'est passé. On a eu d'avance la liberté de dépenser un montant en fonction d'un projet qui devait se réaliser. Le projet n'a pas été réalisé mais, compte tenu du fait que l'on estimait que M. Meister faisait du bon travail, on l'a autorisé à dépenser ces 150 000 F supplémentaires. Voilà le fond du problème ! Et le jour où on lui dit qu'il ne peut plus dépenser cette somme, parce que ce projet n'aboutira pas, il y a problème. Le département aurait dû jouer au gendarme et mettre un terme à cette subvention supplémentaire plus tôt. Celui-ci est puni d'avoir laissé une trop grande latitude d'action. Moi, j'estime, en fonction de ce que je vous ai dit, que ce serait une erreur de modifier le budget.

Je vous rappelle, chose dont on ne parle jamais ici, que les créations culturelles peuvent obtenir des fonds privés. Certaines fondations sont disposées à le faire pour autant qu'on en fasse la demande et que l'on présente des projets bien ficelés. Pour cette institution, comme pour d'autres pour lesquelles nous avons dû prendre des décisions peu confortables, nous devons nous en tenir aux réalités.

Je vous propose donc de refuser cet amendement et d'en rester aux explications que je vous ai données.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, vient de nous lire une lettre datée du 14 septembre 1992, signée par M. Michel Ramu, haut-fonctionnaire. A mon tour je peux vous montrer une lettre datée du 31 mars 1992, signée par M. Dominique Föllmi, dans laquelle il est expressément stipulé que les 300 000 F ne sont pas liés à l'ESAD. Ce sont les fonctionnaires qui ont lié cette subvention à l'ESAD. Le texte du Grand Conseil ne l'a jamais stipulé ! Vous dites que le Théâtre du Grütli a utilisé une somme qui ne lui était pas destinée directement, mais les deux choses n'ont jamais été liées. Je trouve qu'il y a un abus de confiance sur ce point. Nous avons voté un texte à l'unanimité qui parle, lui, d'un doublement de subvention pour l'animation théâtrale uniquement.

J'ai le texte sous les yeux, je ne l'ai pas inventé ! Je peux vous le lire ! Le rapport du Conseil d'Etat du 17 octobre 1990 propose, vu le succès des activités théâtrales du Grütli, de doubler sa subvention. Le Théâtre du Grütli établit un budget prévisionnel d'animation et de création de 470 000 F (Voir annexe pour 15 spectacles en 1991). Il peut être nécessaire de rappeler ici que les frais de fonctionnement sont couverts par la subvention de la Ville de Genève. Ce rapport dit, je cite : «Pour aider le Théâtre du Grütli à optimaliser ses espaces et à devenir un moyen de création théâtrale qui puisse échanger des productions avec d'autres centres menant une recherche également exigeante, nous proposons de doubler la subvention à 300 000 F.». Ce montant qui couvre toute une saison équivaudrait, dans l'institution, par exemple La Comédie, aux frais d'un seul spectacle. Point, c'est terminé ! Ce texte a été voté en 1990 par notre Grand Conseil. La condition avancée par M. Ramu a donc bien été décidée après ce vote.

M. Bernard Lescaze (R). J'aimerais bien, dans ce débat sur lequel effectivement il manque à tout ce Grand Conseil, sauf peut-être à la présidence du département de l'instruction publique et à Mme Leuenberger, des pièces essentielles du dossier, que l'on ne perde pas de vue l'objet principal, à savoir celui de permettre au Théâtre du Grütli d'assurer une saison d'accueil. C'est pour cela que j'ai proposé ces 150 000 F.

Je souhaiterais néanmoins, puisque nous vivons dans une époque de restrictions budgétaires, que la présidente du département de l'instruction publique veuille bien justifier l'importante augmentation du poste «activités diverses» de 30 000 à 139 000 F, alors que dans le même temps on diminue la subvention au Grütli. J'aimerais bien, également, avoir une réponse, si possible, sur la subvention allouée à l'école Swissair, qui ne me paraît pas être forcément un des buts prioritaires du département. En tout cas, je constate une énorme augmentation - quatre fois plus - du poste «activités culturelles diverses». C'est un peu curieux au moment où l'on tente de restreindre la subvention destinée au Grütli. Alors moi je veux bien présenter des amendements équilibrés, mais j'aimerais au moins avoir des réponses précises. Je veux savoir pourquoi il n'est pas possible de maintenir la subvention du Grütli, puisque, dans le même temps, il est possible d'obtenir 109 000 F de plus pour autre chose.

La La présidente. Monsieur Bernard Lescaze, pour donner la possibilité à notre nouvelle conseillère d'Etat de vous répondre de manière plus précise, je vous propose de déposer votre amendement en troisième débat.

M. Jean Spielmann (T). Je suggère, puisque l'amendement sera déposé en troisième débat, de traiter l'ensemble du sujet. Nous donnerons aussi la réponse à la pétition en fonction des décisions et des réponses qui seront données.

Mme Martine Brunschwig Graf (L), conseillère d'Etat. Ma mémoire m'a fait défaut provisoirement. En réalité je peux répondre tout de suite, en tout cas en grande partie.

En ce qui concerne l'école Swissair, je vous rappelle que la formation professionnelle est dorénavant rattachée à mon département, Monsieur Lescaze.

Pour les «activités diverses», il s'agissait de coordination intercantonale et l'amendement que vous proposez l'a déjà été, c'est-à-dire qu'il a été modifié entre le budget que vous avez sous les yeux...

Une voix libérale. Ben bravo Lescaze ! (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. ...et le budget qui vous est proposé. Pour les mêmes raisons que les vôtres, j'ai posé un certain nombre de questions, Monsieur Lescaze, dont celle-ci. Vous avez la réponse, l'amendement a déjà été proposé. Le montant a été ramené au niveau de 1993. Donc les 100 000 F ne sont pas disponibles, j'en suis désolée pour vous !

La présidente. A la décharge de M. Bernard Lescaze, cet amendement figure dans le nouveau document blanc et non dans le bleu !

M. Bernard Lescaze (R). Nous reviendrons bien en troisième débat ? C'est repoussé ?

Toute l'assemblée. Non !

M. Bernard Lescaze. Si, si, si ! Ah, si ! Excusez-moi, nous avons eu ce document hier !

La présidente. Monsieur Bernard Lescaze, quel que soit le vote, vous pourrez intervenir en troisième débat.

M. Claude Blanc (PDC). J'aimerais dire à notre excellent collègue, M. Lescaze, qu'il est membre de la commission des finances, mais qu'il n'y vient pas souvent ! Ce document blanc, dont il dit qu'il l'a reçu hier soir, est précisément le fruit des travaux de notre commission. S'il avait été présent, il l'aurait su ! (Chahut.)

La présidente. Je mets au vote les conclusions de la commission des finances, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 39 voix contre 36.

Mise aux voix, cette pétition est renvoyée au Conseil d'Etat. 

Rapport de la commission des finances chargée d'étudier :

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 3 novembre 1993 présidée par Mme Martine Brunschwig Graf avec la participation de M. Olivier Vodoz, chef du département des finances et contributions, ainsi que MM D. Roy, directeur du Service financier et G. Chappuis, chef du Service du budget.

Ce projet de loi est lié aux travaux relatifs au budget 1994. Il s'inscrit en effet dans le cadre des mesures générales arrêtées par le Conseil d'Etat depuis 1992, consistant notamment à supprimer l'automaticité des mécanismes d'indexation pour certaines prestations de l'Etat. Pour ce faire et compte tenu des motifs impérieux d'ordre budgétaires, un nouvel alinéa à l'article 109 de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 a pour but la suspension de l'indexation pendant la période s'étendant du 1er septembre 1993 au 31 août 1997.

Cette volonté législative est en totale concordance avec la plan financier quadriennal lié au redressement des finances publiques.

Il y a lieu de rappeler à cet effet qu'à la suite d'une récente révision des barèmes, de nombreux ayants droits avaient pu bénéficier de l'aide financière individuelle puisque du nombre de 1'758 en 1987, on avait atteint celui de 3'604 en 1992, respectivement un montant total de plus de 7 mios. Une comparaison de la liste des bénéficiaires par rubrique et par âge entre les années 1987 et 1992 est annexée.

Vote de la Commission :

La majorité des commissaires considère ce projet de loi comme mineur et en totale harmonie avec le train d'économie et les mesures d'assainissement proposées par le Conseil d'Etat. Les effets sont modestes et des plus acceptables. Après une brève discussion ce projet est approuvé par dix voix (3 lib., 2 rad., 2 pdc, 1 mpg, 1 peg, 1 soc), contre une voix (pdt) et deux abstentions (soc). En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des Finances vous recommande d'accepter le projet de loi 7016 tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Ann. ment.

Année civile 1987

LISTE DES BÉNÉFICIAIRESPAR RUBRIQUES ET PAR ÂGES

Rubriques

Montants versés

Nbre All.

MINEURS:

allocations 

2'481'273

806

taxes globales 

47'650

489

taxes CCG 

5'598

22

taxes CIG 

11'260

33

taxes diverses 

3'762

2

2'549'543

1'352

MAJEURS:

allocations 

446'711

73

taxes CCG 

96'418

90

taxes CIG 

45'885

57

taxes diverses 

9'934

10

prêts 

6'000

1

604'948

231

RETOURS:

allocations 

217636

28

(après

taxes CCG 

83'012

55

25 ans)

taxes CIG 

51'770

59

taxes diverses 

67'853

33

420'271

175

MONTANT TOTAL 

3'574'762

1'758

RÉPARTITION:

allocations 

3'145'620

907

taxes 

423'142

850

prêts 

6'000

1

Année civile 1992

LISTE DES BÉNÉFICIAIRESPAR RUBRIQUES ET PAR ÂGES

Rubriques

Montants versés

Nbre All.

MINEURS:

allocations 

4'492'551

1'186

taxes globales 

182'280

1'441

taxes CCG 

23'006

26

taxes AJETA 

650

1

taxes CIG 

31'376

128

taxes diverses

14'254

6

4'744'117

2'788

MAJEURS:

allocations 

1'151'639

136

taxes CCG 

168'470

119

taxes CIG 

109'785

85

taxes diverses 

160'137

50

prêts 

3'000

1

1'593'031

391

RETOURS:

allocations 

(après

taxes CCG 

267'713

204

25 ans)

taxes CIG 

154'733

130

taxes diverses 

282'376

80

prêts 

6'500

1

711'322

415

BREVETS:

allocations 

6'670

1

DIPLÔMES:

allocations 

24'524

6

STAGES

LINGUISTIQUES:

allocations 

23'448

3

MONTANT TOTAL 

7'103'112

3'604

RÉPARTITION:

allocations 

5'698'832

1332

taxes 

1'394'780

2'270

prêts 

9'500

2

PL 7023-A

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 3 novembre 1993 avec la participation de M. Olivier Vodoz, chef du département des finances et contributions, ainsi que de MM D. Roy, directeur du Service financier et G. Chappuis, chef du Service du budget.

Ce projet entre dans le cadre des travaux relatifs au budget 1994. Il se réfère aux des mesures générales arrêtées par le Conseil d'Etat depuis 1992 consistant notamment à supprimer l'automaticité des mécanismes d'indexation pour certaines prestations de l'Etat. C'est ainsi que pour des motifs impérieux, d'ordre budgétaire et conformément au plan financier quadriennal, l'article 46 al. 2 nouveau permet de suspendre l'indexation pendant la période du 1er septembre 1993 au 31 août 1997.

Nous rappelons à cet effet que lors de l'ajustement à la hausse des barèmes lors de la révision totale de 1989, de nombreux ayants droits avaient pu bénéficier des allocations d'études et d'apprentissage puisque ces dernières avaient passé de 16,5 mios à plus de 25 mios, ce qui constitue une augmentation de 33 %. Le nombre de boursiers a passé de 2'537 à 3'415, ce qui représente une augmentation de quelques 25 % comme en témoignent les documents annexés. Il va sans dire que cette disposition pourrait être à tout moment revue si la situation budgétaire le permettait.

Vote de la Commission :

La majorité des Commissaires estime que ce projet de loi mineur fait partie intégrante du train d'économie et de mesures proposées par le Conseil d'Etat afin de rétablir les finances publiques. Il peut être considéré comme modeste et des plus acceptables. Après une brève discussion, la Commission approuve ce projet par dix voix (3 lib, 2 rad, 2 pdc, 1 mpg, 1 peg, 1 soc), contre une voix (pdt) et deux abstentions (soc). En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des finances vous recommande d'accepter le projet de loi 7023 tel que rédigé par le Conseil d'Etat.

Ann. ment.

Premier débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je me permettrai de traiter ces deux projets de lois en même temps, puisqu'ils ont une similitude évidente. Je n'interviendrai ainsi qu'une seule fois.

On a beaucoup parlé des jeunes et de la formation à l'heure actuelle. J'ai entendu avec satisfaction que tout le monde semble très conscient de l'importance de ces deux thèmes, mais je constate dans les faits que l'on décide de supprimer l'indexation d'un certain nombre de prestations. Pour justifier ce projet de loi, eh bien, on dit que le nombre de boursiers a largement augmenté. Il est exact que de plus en plus de jeunes issus de familles modestes doivent faire appel à des aides de l'Etat pour mener leurs études à bien. Et on nous explique que c'est à cause du nombre grandissant de ces demandes, qu'il faut diminuer un certain nombre d'apports financiers et donc pénaliser ces jeunes !

On nous affirme ensuite que ce projet de loi est mineur. Mineur pour qui ? Lorsque des jeunes doivent acheter des livres ou du matériel, les coûts, eux, sont toujours les mêmes. La diminution de ces aides n'est certainement pas mineure pour ces jeunes ! Comme M. Ducommun l'a dit dans son rapport général, les incompétents doivent s'effacer, ce qui signifie, par exemple, que ce sont les jeunes démunis qui devront s'effacer !

J'aimerais rappeler que le terme «d'objet mineur» avait déjà été employé lors de l'adoption d'un projet de loi, il y a quelques mois, sur la suppression de la gratuité du matériel scolaire pour un certain nombre de jeunes. Ainsi vont les votes sur les objets soi-disant mineurs, mais qui touchent chaque fois un peu plus les jeunes et leur accès à la formation !

C'est la raison pour laquelle notre groupe refusera ces deux projets de lois.

PL 7016-A

La présidente. Je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Le projet est adopté en premier débat par 42 voix contre 33.

Deuxième débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

modifiant la loi sur l'orientation,

la formation professionnelle et le travail des jeunes gens

(C 2 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit:

Art. 109, al. 2 (nouveau)

2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 % calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1993 et déploie ses effets jusqu'au 31 août 1997.

PL 7023-A

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

modifiant la loi sur l'encouragement aux études

(C 1 1,5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, est modifiée comme suit:

Art. 46, al. 2 (nouveau)

2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminée en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 %, calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1993 et déploie ses effets jusqu'au 31 août 1997.

Le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

Budget des investissements

Projet de loi du Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipement des salles de bureautique pour les écoles supérieures de commerce de Saint-Jean et de Malagnou. (PL 7000-A)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

pour l'acquisition d'équipement des salles de bureautiquepour les écoles supérieures de commercede Saint-Jean et de Malagnou

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 770'000 F, dont à déduire la subvention fédérale, est ouvert au Conseil d'Etat dès 1994 pour l'acquisition de matériel bureautique par les écoles de commerce de Saint-Jean et de Malagnou.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 34.13.00-536.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

Le budget des investissements du département de l'instruction publique est adopté.

La séance est levée à 12 h 30.