QUESTION ÉCRITE

de Mme Marlène Dupraz (T)

Dépôt: 19 juin 1992

Le rôle des communes dans les procédures d'évacuations

Le Conseil d'Etat peut-il indiquer si les communes sont consultées lorsque l'autorité procède à l'exécution d'un jugement d'évacuation sur leur territoire, afin notamment qu'elles collaborent au relogement des personnes concernées.

Si les communes ne sont pas consultées, ne convient-il pas de le prévoir à l'avenir et notamment de notifier en conséquence la loi de procédure civile?

Vu les interventions nombreuses et houleuses portées sur les événements de «Villereuse» à propos de l'intervention policière contre les squatters voisins au bâtiment dit «Le Garage» (avril 1992).

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 25 août 1993

Les communes ont en règle générale connaissance des procédures d'exécution des jugements d'évacuation concernant des personnes résidant sur leur territoire et qui doivent être assistées car, compte tenu de la longueur de ce genre de procédures, les services sociaux ont pu être alertés, soit par les intéressés eux-mêmes, soit par l'Hospice général.

C'est ce que l'on constate en tout cas dans les grandes communes péri-urbaines, telles que Vernier ou Lancy, lorsque des situations personnelles difficiles ou des familles sans revenus suffisants sont concernées.

De plus, le Conseil d'Etat délègue le directeur de l'office du logement social à toutes les audiences d'évacuation du procureur général.

Cela étant, il n'apparaît pas nécessaire de légiférer à ce sujet.