Premier débat

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur. J'aimerais faire rapidement quelques commentaires. Le premier est de détail pour les puristes du texte. En page 1, la CIDI est bien la «(commission interdépartementale d'informatique)» et non d'information. Le deuxième concerne une précision de l'exposé des motifs au sujet de la méthode de référence préconisée, notamment une situation qui, en cas d'égalité de voix, n'est pas clairement définie. Dès lors il se pourrait qu'un tirage au sort s'impose pour déterminer le nombre de commissaires par parti en commission. En cours de législature, c'est le ou la présidente du Grand Conseil qui procède au tirage au sort. En début de législature, il est prévu que le doyen d'âge officie dès les résultats connus et ce pour éviter un blocage des commissions. Il m'apparaissait nécessaire de préciser cela pour la clarté de ces hautes considérations mathématiques.

M. Michel Jörimann (S). Lors du débat en commission, les commissaires socialistes s'étaient abstenus non pas tant sur le fond que sur la forme. Il nous a semblé, en effet, que ce projet de loi du Bureau avait été voté au pas de charge.

Il suffit de reprendre les dates mentionnées dans le rapport de notre excellent collègue Ducommun pour s'en apercevoir. En effet, renvoyé en commission le 14 mai dernier, ce rapport a été traité en une seule séance le 27 du même mois. Il porte la date du 4 juin. Il n'a donc fallu que quarante jours pour que ce projet franchisse tous les obstacles du parcours du combattant rituel pour un projet de loi.

Il s'agit sans doute là d'un record dans ce Grand Conseil, mais le Mémorial n'est pas le «Guiness book of records». Certes, personne ne disconvient qu'à la suite d'une affaire toute récente des dysfonctionnements de ce parlement ne soient apparus sous une lumière crue. Personne ne conteste que la méthode dite Hagenbach-Bischof soit sinon la meilleure, du moins la moins mauvaise, et qu'elle soit appliquée avec succès par nombre de législations cantonales et par la législation fédérale. Mais, là encore, Genève constituait un «Sonderfall»!

Si le projet de loi que vous voterez dans un instant comble assurément une lacune de notre règlement, il ne répond malheureusement pas à un certain nombre de problèmes que nous aurions voulu exposer en commission et voir résolus. La question la plus importante est de savoir ce qu'est un groupe parlementaire, notion qui, très curieusement, n'est nullement définie par notre règlement.

Telles sont les raisons qui nous ont incités à nous abstenir en commission et qui font que nous nous abstiendrons maintenant.

Mme Françoise Saudan (R). J'apprécie l'humour de M. Jörimann, mais j'avais précisé, au début de la séance de la commission du règlement, que le Bureau et certains députés désiraient voir ce problème résolu avant les prochaines élections. Compte tenu des séances du Grand Conseil, il fallait absolument siéger encore au mois de juin.

Monsieur Jörimann, non seulement il faut définir la notion de groupe, mais aussi la notion de composition des commissions durant la législature. A cet effet, nous avons demandé une note au département de justice et police et l'avons reçue. Cette note permettra au groupe de se prononcer dans les plus brefs délais afin que la situation soit totalement éclaircie.

Je tiens à remercier M. Ducommun d'avoir rendu son rapport dans des délais aussi courts. J'aurai ainsi l'occasion d'intervenir lors du deuxième débat pour vous proposer un amendement concernant l'entrée en vigueur de ce projet de loi.

M. Bernard Annen (L). Je m'étonne de la réaction de notre collègue Jörimann, la commission ayant, à dessein, départagé les problèmes. D'une part, elle a renvoyé les problèmes politiques, cela à la demande du parti socialiste, afin de pouvoir interroger nos groupes respectifs. D'autre part, elle ne s'est occupée que d'une règle mathématique. En une heure, tout le monde avait compris cette règle. Je suis désolé que M. Jörimann ne l'ait pas assimilée et qu'il ait besoin de dix séances pour le faire.

M. Michel Jörimann (S). Je réponds à M. Annen qu'il joue sur les mots et sur les situations. Il est vrai que nous avons scindé le problème en deux. Subséquemment, il est vrai que notre groupe supposait que le tout allait être évoqué au mois de septembre, ce qui aurait été assez tôt. A telle enseigne que lorsque j'ai reçu chez moi le rapport de M. Ducommun parmi d'autres

documents du Grand Conseil, je me suis demandé si l'on avait vraiment voté l'entrée en matière en commission, tellement tout a été vite. Il me semblait, mais il est vrai que je deviens gâteux...

Des voix. Mais non...

M. Michel Jörimann. ...il semblait que l'on n'avait même pas voté l'entrée en matière parce qu'il fallait justement, comme Mme Saudan l'a dit, consulter nos groupes, ce que nous avons fait. Nous n'allons pas nous plaindre parce que pour une fois les choses ont été rondement menées, mais je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que notre groupe a des réserves à exprimer. Il l'a fait en commission et le fera tout à l'heure, en s'abstenant.

M. David Lachat (S). Je suis pétri de confusion vis-à-vis de mes collègues, mais je n'ai pas eu le privilège de rencontrer Mme Hagenbach ou Mme Bischof. Aussi je demanderai à M. Annen de résumer, à l'intention d'un député totalement ignorant, leur méthode de calcul. (L'assemblée s'écroule de rire.)

M. Bernard Annen (L). C'est bien volontiers que je le ferai, mais par courtoisie envers l'ensemble de ce parlement, je prends rendez-vous avec Me Lachat pour lui donner une leçon particulière!

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mme Françoise Saudan (R). Comme je l'ai dit, nous avons longuement évoqué en commission l'entrée en vigueur de ce projet de loi que nous n'avions pas formellement voté. Lors des travaux de la commission, il s'est dégagé une large majorité pour fixer l'entrée en vigueur de ce projet de loi au début de la prochaine législature, ce qui me semble parfaitement logique. Avec fair-play, nos collègues libéraux ont accepté, en commission, de s'abstenir sur cette décision d'entrée en matière. C'est pourquoi je vous ai soumis un amendement proposant un article 2 (souligné) visant à fixer l'entrée en vigueur de ce projet de loi au début de la prochaine législature.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1 (souligné) qui remplace l'article unique.

Article 2 (souligné)

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de Mme Saudan qui suggère un article 2 (souligné) disant: «L'entrée en vigueur est fixée au début de la prochaine législature».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 2 (souligné) (nouveau) est adopté.

Troisième débat

Le projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La présidente. Le Bureau vous est reconnaissant d'avoir travaillé rapidement et d'avoir bien voulu accepter ce projet de loi en trois débats.

La loi est ainsi conçue: