No 25

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

53e LÉGISLATURE

Jeudi 24 juin 1993,

soir

Présidence:

Mme Micheline Calmy-Rey,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance: MM. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, Bernard Ziegler, Jean-Philippe Maitre, Olivier Vodoz, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Claude Haegi, Dominique Föllmi, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Roger Beer, Erica Deuber-Pauli, Henri Gougler, Alain Vaissade, Monique Vali, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 10 et 11 juin 1993 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. A la demande du Conseil d'Etat et de la commission des travaux, il nous est proposé d'ajouter à notre ordre du jour le rapport sur le PL 6879-C et la résolution y relative concernant la salle polyvalente de spectacles au Grand-Saconnex, que vous avez tous reçus. Cet objet figurerait au point 30 bis de notre ordre du jour et serait traité à 17 heures, vendredi 25 juin 1993.

Mise aux voix, cette adjonction est adoptée.

La présidente. D'autre part, à la demande du Conseil d'Etat, il faudrait ajouter à notre ordre du jour un projet de loi (PL 6990) relatif aux HBM, que vous avez tous reçu. Cet objet figurerait au point 33 bis de notre ordre du jour.

Mise aux voix, cette adjonction est adoptée.

La présidente. Au point 23 bis, nous traiterons de la motion interpartis concernant la clause de besoin (M 867). Cette demande d'adjonction à l'ordre du jour nous a été faite lors de la dernière séance.

5. Remarques sur la liste des objets en suspens.

La présidente. Les motions suivantes ont été renvoyées au Conseil d'Etat par le Grand Conseil le 18 décembre 1992 et n'ont pas encore reçu de réponses:

-- n° 836, de la commission des affaires sociales, relative à la révision de la loi sur les allocations familiales;

-- n° 839, de M. Philippe Fontaine, sur les échanges culturels avec la Suisse allemande.

La présidente. L'interpellation suivante n'a pas reçu de réponse:

-- n° 1858, de M. Armand Lombard: Des postes vacants à l'hôpital.

La présidente. Les questions écrites suivantes ont été renvoyées au Conseil d'Etat les 11 et 12 mars et le 1er avril 1993 et n'ont pas encore reçu de réponses:

-- n° 3470, de M. Michel Jörimann: Nul n'est prophète en son pays;

 -- n° 3472, de Mme Erika Sutter-Pleines: Pour un questionnaire d'entrée unique!

 -- n° 3474, de Mme Martine Wenker Coskun: Cadastre transfrontalier des entreprises à risques majeurs... utopie ou réalité?

La présidente. Nous avons reçu une lettre de démission de notre collègue M. Denis Menoud. Je prie notre secrétaire d'en donner lecture.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). A la demande de M. Menoud, et selon ses propres termes, je ne vais pas faire son oraison funèbre. Il démissionnera demain à 17 h et son successeur prêtera serment demain à 20 h 30. Pour le reste, je vous laisse à vos souvenirs. (Applaudissements.)

La présidente. Après discussion entre le groupe et le démissionnaire, ce dernier a avancé sa démission à la date de demain. Il est donc pris acte de cette démission pour demain, à l'issue de la séance de 17 h. Le successeur de M. Menoud, M. Arthur Nobs, prêtera serment demain, à 20 h 30.

 

7. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence:

Cette initiative, conformément à l'article 119, nouvelle teneur, de notre règlement, sera adressée à la commission législative pour examen de sa validité.

 

Il est pris acte de cette correspondance.

 

Ce projet de loi figure au point 19 de l'ordre du jour. Cette lettre sera renvoyée à la commission de l'enseignement qui étudiera ce projet de loi.

Ces documents seront remis aux membres de la commission du Léman. Des exemplaires sont à disposition pour les députés intéressés.

 

Cette motion figure au point 20 de l'ordre du jour et ce courrier sera traité à ce point.

 

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la P 996 (concernant les commerces alimentaires ouvrant le dimanche) à la commission de l'économie.

 Il en sera fait ainsi.

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

La présidente. Nous avons reçu la proposition de résolution suivante:

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Il s'agit d'une résolution signée par tous les groupes représentés à la commission des pétitions. Les textes ont été faxés dans les caucus étant donné l'urgence de cette résolution. Nous aimerions qu'elle soit traitée avec les points concernant le département de M. Föllmi ce soir encore, si possible.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

 

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La présidente. Nous avons reçu les questions écrites suivantes:

Ces questions sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous a transmis réponse aux questions écrites suivantes:

 

 

 

9. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes:

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteuse. C'est la deuxième fois que M. B. A. K. dépose une demande de grâce suite à une mesure de cinq ans d'expulsion du territoire suisse. Sa première demande a été rejetée, il y a un peu moins d'une année, par ce Grand Conseil. Rappelons brièvement les faits.

Le recourant est né en Bretagne en 1969, d'un père algérien et d'une mère française. Il acquiert la nationalité française et demeure en Bretagne jusqu'à l'âge de sept ans. A ce moment-là, ses parents divorcent et sa mère, atteinte de troubles de la personnalité, entre dans une maison avec encadrement psychiatrique. Son père se remarie avec une Suissesse et tout ce petit monde s'en va en Algérie. L'enfant est le quatrième d'une fratrie de neuf. L'adaptation à l'Algérie est très difficile et, au terme de trois ans, les parents repartent à Nyon où ils font revenir leurs enfants un par un, selon les moyens économiques dont ils disposent. Ils ont la gérance d'un bistrot. A quinze ans, le recourant rejoint ses parents. Il termine sa scolarité obligatoire à Nyon. Il n'aime que la boxe, l'exerce assidûment et devient champion suisse super-welter à deux reprises. Il est décoré du mérite sportif de Nyon. Très jeune encore il travaille de nuit, s'entraîne le jour, et tombe sous la mauvaise influence de copains et commet des bêtises.

Pour un premier vol à l'étalage en novembre 1988, il est condamné, alors qu'il n'a pas vingt ans, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à trois ans d'expulsion avec sursis. Pendant les trois ans suivants, il évite les mauvaises fréquentations. Malheureusement, en 1991, pour aider un ami qui se trouvait dans une situation particulièrement difficile parce que malade, sans travail, sans indemnité de chômage, poursuivi pour dettes -- plus tard, cet ami fera une tentative de suicide en prison -- il agresse un facteur et le déleste de sa sacoche. Pour ce forfait, il est condamné le 21 janvier 1992 à trois ans de réclusion, une peine qu'il ne conteste pas, mais également à cinq ans d'expulsion du territoire suisse. C'est contre cette mesure d'expulsion qu'il recourt.

Par rapport à sa première demande, on peut évoquer deux faits nouveaux, à savoir le bon rapport du directeur de Bellechasse quant à son comportement. Je vous en lis quelques extraits: «Dès le 5 avril, il est passé en régime ouvert. La qualité des prestations fournies peut être qualifiée de bonne, comme d'ailleurs son comportement et son attitude en général. Il a bénéficié d'une autorisation de sortie de 24 heures et respecté les conditions d'octroi, participé aux activités socioculturelles et sportives, et tant sa famille que des connaissances sont venues le visiter régulièrement». Autre fait nouveau, le procureur dont l'avis, la première fois, fut négatif, s'en remet cette fois à l'appréciation de la commission et du Grand Conseil.

Après avoir examiné soigneusement ce cas, la commission, à la majorité, vous recommande d'accorder à M. B. A. K. la grâce de la peine de cinq ans d'expulsion, compte tenu que c'est vraiment en Suisse qu'il a toutes ses attaches, que sa famille se dit prête à le recevoir à sa sortie de prison, qu'un patron se dit prêt à l'employer, et que lui-même avait déjà, avant son agression, entamé une procédure de naturalisation.

Si nous voulons que ce garçon, qui est encore très jeune, ait quelque chance de réinsertion, c'est chez nous qu'il les aura et non, s'il est expulsé, dans un endroit où il ne connaît personne.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.

M. Jean-Pierre Gardiol (L), rapporteur. M. C. P. a été condamné le 27 juillet 1987 à deux ans de réclusion pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Cette condamnation a entraîné une demande de réintégration pour le solde d'une peine d'emprisonnement précédente de sept mois et dix-neuf jours. En effet, M. C. P. avait déjà été condamné pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants le 5 septembre 1983. Il avait été condamné à deux ans d'emprisonnement, libéré aux deux tiers de la peine. C'est donc le solde de cette peine, vu sa nouvelle condamnation, qui a été ajouté à la deuxième sanction.

Il fait recours contre le solde des peines d'emprisonnement et de réclusion. Sa sortie de prison est prévue pour le 10 juillet 1994. En cas de libération aux deux tiers des peines, elle sera avancée au 10 novembre 1993.

D'origine française et célibataire, il est né le 27 novembre 1958. Il est agent immobilier. Aucun renseignement ne figure dans son dossier à propos de sa situation pécuniaire récente.

Les condamnations qui nous intéressent découlent des faits suivants: celle du 27 juillet 1987 a pour objet l'envoi à l'un de ses amis à Genève de 78 grammes d'héroïne achetée en Inde en février 1987; celle du 5 septembre 1983 a également trait à une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.

M. C. P. a des antécédents judiciaires. Il a été condamné à trois reprises. Le rapport du directeur du pénitencier de Favra est bon. Il indique que le recourant travaille en équipe à la pépinière, donc à l'extérieur, qu'il a bénéficié de plusieurs congés et que, de retour dans l'établissement, il ne pose pas de problème.

En dépit de ces renseignements, la commission a estimé à l'unanimité que le recours de M. C. P. devait être rejeté, aucun élément nouveau déterminant n'étant venu compléter son dossier depuis sa condamnation.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Charles Bosson (R), rapporteur. M. G. D. est né le 12 mai 1965. Il est double national, originaire de Mauborget, dans le canton de Vaud, et de France. Il est célibataire et déménageur de profession. Au moment des faits, M. G. D. avait un revenu mensuel brut de 2 500 F et 45 000 F de dettes pour des emprunts bancaires divers, des arriérés d'impôts, des assurances et des contraventions diverses. Il a été condamné à nonante jours d'arrêts représentant la conversion des amendes d'un montant total de 3 910 F. Ces amendes lui ont été infligées pour conduite en état d'ivresse --1,41 pour mille --, pour de nombreux dépassements de vitesse, pour la conduite d'un véhicule non conforme -- pas de feux, un pneu crevé. Ces défectuosités provenaient de l'emboutissage d'un radar fixe, et le recourant en a eu pour 890 F de dégâts. Il a été également amendé pour avoir brûlé de nombreux feux rouges et pratiqué des stationnements interdits. La justice avait accepté qu'il acquitte ses amendes par acomptes, mais cet accord n'a pas été respecté.

La commission de grâce a reporté sa décision le 4 mai 1992, suite à un accord intervenu avec le rapporteur de l'époque, M. Terrier, pour des paiements mensuels de 120 F. Pour ce faire, M. G. D. avait mandaté Intervalles Genève SA, conseils et arrangements financiers. Les engagements ont été respectés durant quatre mois, soit de mai à août 1992, puis M. G. D. a rompu le contrat en septembre. Depuis, aucun versement n'a été effectué. En ne respectant pas ses engagements, M. G. D. n'a pas saisi la nouvelle chance qui lui était offerte.

Il faut relever aussi que le 25 février 1991, au quai Gustave-Ador, alors qu'il était avec son frère, M. G. D. a dépassé par la droite un véhicule qu'il estimait trop lent et s'est arrêté à sa hauteur. Les deux hommes sont descendus, ont sorti le conducteur de son véhicule et l'ont assommé d'un coup de boule. L'automobiliste a dû être hospitalisé.

M. G. D. recourt contre le montant des amendes. Le procureur général remet sa décision à justice et le préavis de la commission unanime est le rejet du recours. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Charles Bosson (R), rapporteur. M. G. H. est né le 5 décembre 1963. Il est originaire de Mauborget, dans le canton de Vaud, et de France. Il est célibataire et cuisinier. Actuellement au chômage, il touche une indemnité de 1 900 F par mois. Il a été condamné pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, avec des circonstances aggravantes, à quatre ans de réclusion et 200 F d'amende. Il a subi six mois de prison préventive. M. G. H. a importé de Thaïlande en 1987, en 1988 et en 1989, 620 grammes d'héroïne au total. Il s'est rendu en Thaïlande par le biais d'une filière, puisqu'il a reconnu avoir été directement chez les vendeurs afin d'importer la drogue. Lui-même est consommateur et il reconnaît avoir fait commerce d'héroïne.

Actuellement, M. G. H. est en liberté pour cause de recours contre la décision du Tribunal de police auprès de la Cour de justice du canton de Genève. Ce recours a été rejeté et M. G. H. a recouru

auprès du Tribunal fédéral contre la décision de la Cour de justice, et ce pour une appréciation arbitraire des preuves. Tous ces recours ont été rejetés comme étant mal fondés.

Aujourd'hui, M. G. H. doit subir le solde de sa peine, soit trois ans et six mois. Dans la période qui remonte du jugement à aujourd'hui, M. G. H. a entrepris une cure à la méthadone. Il est actuellement suivi par le programme interinstitutionnel de méthadone et le rapport de l'institut, de même que celui du centre social du Lignon, sont favorables. Tous deux mentionnent que la cure se déroule bien. Durant cette période de liberté, M. G. H. a connu une jeune femme chez qui il vit. Selon les lettres jointes au dossier, soit la demande de M. G. H., soit celle de son amie, le couple déclare vouloir vivre ensemble et, pour cette raison, demande la remise de la peine.

Le préavis du procureur général est négatif. Ce dernier estime, avec raison, que M. G. H. a commis des infractions graves, non seulement en regard de la quantité d'héroïne importée, mais en raison de la durée de son comportement criminel et qu'il n'a, à ce jour, pas commencé l'exécution de sa peine, usant de tous les moyens légaux pour s'y soustraire.

Donner une suite favorable à sa requête créerait un précédent encourageant ce type de comportement dilatoire. Le préavis de la commission, en ce qui concerne M. G. H., est le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteuse. D'origine égyptienne, M. S. A. S. est né au Caire en 1964. Le 8 avril 1992, par ordonnance de condamnation, il écope pour vol de dix jours d'emprisonnement avec sursis et de trois ans d'expulsion ferme. La peine d'expulsion prendra fin en avril 1995. M. Sayed dépose une demande de grâce pour la deuxième fois et uniquement pour la mesure d'expulsion.

Sa première demande de grâce était fondée sur son intention d'épouser une Suissesse à Genève. Au moment où il a commis le vol qui lui a été reproché, il ne disposait pas d'un titre de séjour en Suisse ayant déposé une

demande d'asile qui a été rejetée. Il n'avait pas recouru et la décision négative avait pris force d'exécution. Le Grand Conseil a rejeté sa première demande de grâce.

La deuxième, c'est-à-dire celle que nous traitons maintenant, est fondée sur le fait qu'ayant épousé cette même Suissesse au Caire, celle-ci ne peut se faire à la vie égyptienne. Elle considère son centre de vie comme étant à Genève où elle a ses attaches. C'est là qu'elle veut habiter et c'est là que son époux doit venir la rejoindre.

Etant donné que le recourant et la recourante se sont mariés en toute connaissance de cause de la mesure d'expulsion, étant donné, notamment, je cite le procureur: «qu'égalité oblige, on ne voit pas pourquoi il serait plus difficile pour Mme R. de devoir habiter au Caire et s'accoutumer à des moeurs et à une mentalité différentes des siennes que pour le recourant, M. S., de s'installer en Suisse et de devoir également s'accoutumer à des moeurs et à une mentalité différentes.».

Etant donné également la manière indélicate dont le recourant s'est comporté vis-à-vis de l'oeuvre d'entraide qui l'a assisté, la commission, à l'unanimité, vous recommande le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Bernard Annen (L), rapporteur. M. S. B. présente son deuxième recours en grâce. Agé de 38 ans, il a commis des attentats à la pudeur sur la personne de son beau-fils, plus exactement le fils de sa femme. La décence et le respect de la personnalité m'interdisent de donner quelque détail que ce soit. De toute manière, l'ensemble des faits est contraire à la morale et ressort, de mon point de vue, du domaine criminel. Raison pour laquelle la commission a décidé de refuser ce recours à l'unanimité.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Mes considérations sont les mêmes que pour le cas précédent. M. Z. J.-F a 74 ans, et c'est pour attentat à la pudeur sur la personne de son petit-fils qu'il a été condamné. M. Z. fonde son recours uniquement sur des problèmes de santé relatifs à de l'asthme. Les deux tiers de la peine seront accomplis le 10 janvier prochain. De mon point de vue et de celui de la commission, le rejet du recours vous est proposé à l'unanimité.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté. 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Marguerite Jacot-Des-Combes, présentée par le parti démocrate-chrétien. Il n'y a pas d'autre inscription.

Mme Marguerite Jacot-Des-Combes est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir. 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gilles Stickel, présentée par le parti libéral. Il n'y a pas d'autre inscription.

 M. Gilles Stickel est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir. 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Paul Dunner, présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement. Il n'y a pas d'autre inscription.

M. Paul Dunner est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir. 

Troisième débat

M. David Lachat (S), rapporteur. Tout d'abord, trois remarques. La première pour me féliciter de l'approbation massive donnée par le corps électoral au projet de loi voté par notre Grand Conseil. Il est réjouissant de voir que le peuple suit le Grand Conseil de temps à autre. La deuxième pour espérer que la Banque cantonale imite prochainement ses consoeurs, notamment la Banque cantonale vaudoise, en réduisant pour la deuxième fois le taux hypothécaire et en le ramenant, si possible, à 6%.

Ma troisième remarque est d'ordre technique. Elle m'a été suggérée par la direction actuelle des deux établissements cantonaux. Elle concerne la composition du comité de banque. Nous avions prévu que le conseil d'administration de la Banque cantonale serait composé de quinze à dix-huit membres et que le comité de banque, lui, en comprendrait sept. On m'a fait observer que, dans une phase préliminaire, alors que l'actionnariat au porteur ne sera pas représenté au conseil d'administration, nous risquons d'avoir un comité de banque composé de sept personnes et un conseil d'administration composé de quinze personnes. Il y aurait un rapport de sept à quinze et l'on peut craindre que le comité de banque ait trop de pouvoir vis-à-vis du conseil d'administration et puisse trop facilement, compte tenu de ce rapport, lui imposer sa volonté. Il serait donc opportun de prévoir que le nombre des membres du comité de banque évolue par rapport à celui du conseil d'administration, raison pour laquelle je propose un amendement qui dirait, à l'article 14, que «Le comité de banque se compose de 5 à 7 membres». Dans un premier temps, cela permettra d'équilibrer la composition du comité de banque avec celle du conseil d'administration. J'ai

soumis cette proposition d'amendement à un représentant de chaque groupe politique siégeant à la commission de la Banque cantonale et n'ai reçu aucune remarque négative. Je pars donc de l'idée que cet amendement pourrait être approuvé.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je voudrais tout d'abord remercier le Grand Conseil du travail accompli, et particulièrement sa commission ad hoc. L'excellence du projet et l'excellence des travaux ont fait que le peuple de Genève, comme vient de le rappeler M. le rapporteur David Lachat, a massivement approuvé ce projet.

J'aimerais dire à votre intention et à celle du Mémorial, c'est-à-dire pour la postérité, que les quarante-cinq communes ont été appelées, avant le vote du 6 juin, à se déterminer par voie de résolution sur la transformation de leur part sociale de la BCG en actions nominatives de la future Banque cantonale. Trente-trois communes, dont la ville de Genève, ont accepté à l'unanimité cette transformation et, par conséquent, le principe de la fusion que nous avions mis en place. Dix communes l'ont admise avec quelques abstentions allant de une à trois et deux communes avec une voix d'opposition. C'est dire que très massivement l'ensemble des législatifs de nos quarante-cinq communes a approuvé ce projet. Je tenais à les en remercier et à le protocoler dans le cadre de notre Mémorial.

Cela étant dit, je ne peux qu'approuver l'amendement de M. David Lachat en ce qui concerne le comité de banque. Cela ne changera rien, et pour le siège de la Ville de Genève, et pour celui des communes, dans le cadre du comité de banque pendant la période où nous n'aurons pas d'administrateur privé. Puis nous passerons à sept. L'équilibre sera respecté et aucune entorse majeure ne sera faite à ce projet de loi.

D'autre part, j'ai déposé au nom du Conseil d'Etat des amendements de nature technique; le premier à propos de la note marginale de l'article 23. Dans celle-ci, je propose d'ajouter «Transformation des parts sociales» avant «des bons et titres de participation.». Le deuxième concerne l'article 24 qui décrète que le Conseil d'Etat est compétent pour l'établissement des structures juridiques et de gestion de la banque jusqu'à la première réunion

de l'assemblée générale qui, avions-nous précisé, devra avoir lieu dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi. Or, l'assemblée générale ne pourra pas se tenir avant fin février, dans la mesure où il faut d'abord attendre la vérification des comptes au 31 décembre et leur approbation par la commission fédérale des banques. Des contacts pris par la banque, il ressort que l'approbation des comptes aura lieu vers la mi-février. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons à cet article 24 de remplacer «...le mois qui suit l'entrée...» par «soixante jours qui suivent l'entrée...». Ainsi, la clôture des comptes, leur vérification et leur ratification par la commission fédérale des banques pourront avoir lieu. Pendant ce laps de temps, c'est le Conseil d'Etat qui assurera la gestion de la banque.

Voilà les amendements de nature technique que je vous propose d'agréer.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Art. 3

La présidente. Je vous rends attentifs au fait que le texte de l'article 3, alinéa 1, a été modifié, lors du deuxième débat. Nous avons ajouté «...et sa région.».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 3, ainsi modifié, est adopté, de même que les articles 4 à 13.

Art. 14

La présidente. Nous avons une proposition d'amendement du rapporteur, M. David Lachat, qui modifierait ainsi l'article 14, alinéa 2:

«Le comité de banque se compose de cinq à sept membres, dont au moins un représentant de la Ville de Genève, soit le président nommé par le Conseil d'Etat, le vice-président, le secrétaire et deux à quatre administrateurs désignés par le conseil d'administration.».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 14, ainsi modifié, est adopté, de même que les articles 15 à 17.

Art. 18

  La présidente. J'ai une proposition d'amendement de M. Pierre Meyll, qui introduit un article nouveau à la suite de l'article 18, c'est-à-dire un article 18 a). Cet article, sous la note marginale «Droit de préemption», serait conçu ainsi:

«Le canton et les communes ont un droit de préemption sur les immeubles mis en vente dans le cadre d'une réalisation du gage de la banque sans passer par la procédure de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.».

M. Pierre Meyll (T). Cet amendement avait été retiré lors de la présentation du projet avant le troisième tour à cause d'une difficulté juridique. Celle-ci a été résolue entre-temps, les conditions générales de la plupart des banques prévoyant la possibilité, pour la banque créancière, de réaliser le gage sans passer par la procédure de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. La réalisation du gage se peut se faire maintenant soit de gré à gré, soit aux enchères privées. Dans ce cas, le droit de préemption peut être prévu sans problème. Il s'agit d'une simple formalité qui, le cas échéant, pourrait aider certaines communes ou l'Etat à acquérir des terrains qui pourraient faire l'objet de spéculations.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je viens de prendre connaissance de l'amendement de M. Pierre Meyll relatif au droit de préemption. Effectivement, il diffère quelque peu de celui qui avait été présenté en deuxième débat et dont j'avais demandé le rejet, ce qui a été fait.

Après une brève réflexion, il m'apparaît qu'il s'agit, dans le fond et comme le souligne l'exposé des motifs, d'une question de conditions générales. Dans la mesure où la banque entend se garantir par gage, elle pourrait prévoir dans ses conditions générales, le cas échéant, la possibilité

que des droits de préemption soient consentis à des communes ou au canton. Cependant, il ne m'apparaît pas raisonnable d'insérer cette disposition dans le cadre d'une loi organique d'une banque cantonale. C'est la raison pour laquelle je propose, en l'état, de la rejeter.

M. Pierre Meyll (T). Je remercie M. Vodoz d'avoir examiné rapidement ce nouveau texte. Dans ce cas précis, la situation est particulière puisqu'il s'agit de notifier la sauvegarde des intérêts des communes et de l'Etat dans les conditions spécifiques aux ventes de gré à gré. La loi fédérale sur les poursuites et la faillite n'est nullement concernée. En l'occurrence, les communes et l'Etat pourraient ne pas être au courant de ventes faites de gré à gré ou par le biais d'enchères privées. Je ne préjuge pas de coups fourrés dans ce domaine, mais il vaudrait mieux les prévoir, ceci dans l'intérêt des communes et de l'Etat. Cette disposition peut être intégrée sans aucun problème dans le cadre de la loi.

C'est pourquoi je vous demande de lui réserver un bon accueil et d'insérer ce nouvel article 18 a) dans le texte de la loi.

Mis aux voix, l'amendement de M. Pierre Meyll (nouvel article 18 a) est rejeté.

Mis aux voix, l'article 18 est adopté, de même que les articles 19 à 22.

Art. 23

La présidente: Nous avons deux amendements du Conseil d'Etat. Le premier propose de compléter la note marginale comme suit:

«Transformation des parts sociales, des bons et titres de participation».

Mis aux voix, l'amendement du Conseil d'Etat (adjonction à la note marginale de l'article 23) est adopté.

Mis aux voix, l'article 23, ainsi amendé, est adopté.

Art. 24.

La présidente. Le deuxième amendement du Conseil d'Etat consiste à remplacer:

«...qui a lieu au plus tard dans le mois qui suit...» par «...qui a lieu au plus tard dans les 60 jours qui suivent...».

Mis aux voix, cet amendement (modification de la teneur de l'article 24) est adopté.

Mis aux voix, l'article 24, ainsi amendé, est adopté, de même que l'article 25 et l'article 26 (souligné).

Le projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

 

Préconsultation

M. Jean Montessuit (PDC). Le projet de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève est présenté par la commission des finances. Il m'appartient, en qualité de président de cette commission, de vous adresser quelques mots d'introduction.

Tout d'abord, je tiens à remercier au nom de la commission des finances, et j'espère, en votre nom, le département des finances et contributions et son chef, le conseiller d'Etat Olivier Vodoz, qui ont élaboré plus que l'essentiel de ce document.

Le projet de loi réclamé par la commission des finances depuis des années a effectivement été rédigé par le département des finances qui l'a soumis pour approbation au Conseil d'Etat. Le texte est construit, comme le précise l'exposé des motifs en page 27, sur la loi modèle contenue dans le Manuel de comptabilité publique de la Conférence des chefs de départements des finances. Certes, il contient des évidences, comme l'on fait remarquer certains, mais aussi des articles plus «musclés» destinés à mieux cadrer la gestion de l'Etat.

Saisi de ce projet de loi, le Conseil d'Etat l'a débattu et amendé. Il a proposé d'en faire un règlement tout en admettant de le soumettre à la commission des finances pour recueillir son avis. Celle-ci, à l'unanimité, a estimé souhaitable de maintenir ce texte au niveau d'une loi et a mandaté une sous-commission formée d'un représentant par parti pour examiner ce texte et le peaufiner. Ces représentants sont: Mme Leuenberger, pour le parti écologiste, M. Baehler, pour le MPG, M. Baud, pour le parti socialiste, M. Ducommun, pour le parti radical, M. Jacquet, pour le parti libéral, M. Spielmann, pour le parti du Travail et votre serviteur, pour le parti démocrate-chrétien.

La sous-commission a tenu quatre séances au cours desquelles elle a ajouté plusieurs amendements au texte de base, élargissant celui-ci à la gestion administrative. Ces séances se sont tenues avec la collaboration de M. Mabut, secrétaire général du département, de M. Roy, directeur des services financiers, de M. Chappuis, chef du service du budget et des plans quadriennaux, ainsi que de M. Soom, juriste au département, pour la dernière séance.

La sous-commission a rapporté le 26 mai dernier devant la commission plénière. A l'unanimité, celle-ci a approuvé le texte résultant des travaux de la sous-commission et demandé qu'il soit soumis au Grand Conseil, tout en réservant l'avis des groupes sur un point ou sur un autre. Sur le fond, le sujet étant éminemment technique et ardu, la commission vous prie de prendre connaissance, dans le détail, de l'exposé des motifs et du commentaire article par article. Le cas échéant, elle vous invite à demander de plus amples explications à ses commissaires, à moins que vous ne préfériez, mais nous ne le souhaitons pas, ouvrir un débat en préconsultation.

Je relève que la commission des finances s'est prononcée négativement et à l'unanimité sur l'initiative 31 «Halte aux déficits» pour des raisons qu'elle exposera en temps voulu dans son rapport. En revanche, elle a estimé, toujours à l'unanimité, qu'il convenait d'opposer un contreprojet à cette initiative. Le projet qui vous est soumis ce soir pourrait servir de support à ce contreprojet sur lequel la commission entend continuer à travailler le plus rapidement possible.

Pour une question de procédure, la commission des finances, bien qu'elle soit théoriquement l'auteur du projet, vous invite à lui renvoyer celui-ci afin que les commissaires de tous les groupes puissent recueillir l'avis de chacun et les éventuels amendements, en vue d'une dernière synthèse et du vote du projet.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.  

15. Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants:

Premier débat

Mme Jeanine Bobillier (MPG), rapporteuse. Je voudrais juste signaler une petite erreur. Comme il n'y a ni rapport de majorité, ni rapport de minorité, l'indication «Rapport de la majorité» en première page est superflue.

M. Jacques Torrent (R). Il faut remercier le département de l'économie publique d'avoir enfin réalisé ce dont Genève avait besoin depuis longtemps. En effet, les avantages offerts par Genève, fort utiles et sympathiques en son temps, ne correspondent plus du tout à à la demande et à ce que la situation actuelle exige. Un journal a publié quelques chiffres relatifs à l'importance du tourisme. Il est bon de les rappeler. En 1991, la valeur ajoutée s'élevait à 1,8 milliard dans ce secteur qui comptait vingt mille cinq cents emplois, soit environ 8% des postes de travail à Genève; la part du tourisme d'affaires était évaluée à 40%. A eux seuls, ces quelques

chiffres devraient nous faire comprendre l'intérêt de la mise en application de cette loi et rendre les Genevois conscients de l'importance de cette branche d'activité.

C'est justement là que le bât blesse. Si les Genevois eux-mêmes ne sont pas convaincus de l'importance du tourisme, peu importe le nombre de millions trouvés et attribués à la promotion de Genève, ils seront dépensés en vain.

On aurait pu éviter de fouiller, au mépris des conventions de Vienne, un ministre de la Santé débarquant à Cointrin pour se rendre à la conférence internationale de l'OMS et de rétorquer à un diplomate arabe, qui avait un petit problème, qu'il serait plus à l'aise sur un chameau que dans une voiture. Comment justifier qu'un diplomate, muni de papiers diplomatiques en règle, ait été retenu à la frontière de Ferney-Voltaire ou à celle de la gare de Cornavin simplement parce que sa tête ne revenait pas au fonctionnaire chargé des vérifications? Tout cela n'est vraiment pas normal! D'autres villes sont en concurrence directe avec Genève, notamment en ce qui concerne le secteur international. Elles font beaucoup d'efforts pour accueillir les diplomates.

Autres exemples. Entrant dans un restaurant à 11 h 30, des touristes s'entendent répondre qu'on ne leur servira pas à boire, les tables étant dressées pour le déjeuner. A une famille de voyageurs arrivant dans un restaurant à 13 h 30, et ce au terme d'un long trajet, on dit: «La cuisine est fermée, allez voir ailleurs!».

Autre exemple encore. Au terme de deux ans de tractations difficiles, un restaurateur reçoit enfin l'autorisation d'installer une terrasse d'hiver comme il en existe tant dans d'autres villes, mais les normes techniques qu'on lui impose sont si compliquées qu'il ne parvient pas à la réaliser.

Lors d'une précédente séance du Grand Conseil, j'avais demandé à que l'on coordonne les activités de la Ville et de l'Etat relatives au tourisme. Il s'agissait d'éviter la pléthore des taxations. Nous avons souvent déploré la tristesse de nos rues, le manque d'animation du centre-ville. Mais qu'un restaurateur ou un hôtelier s'avisent d'y remédier, on les taxe, on calcule les mètres carrés, les centimètres carrés, on accorde ceci, mais pas cela. A ce propos, je vous rappelle la plaisanterie du café de l'Hôtel-de-Ville: son

propriétaire, ce pauvre père Glauser que nous connaissons tous, (Rires.) pauvre, entre guillemets, bien entendu, s'est retrouvé submergé d'ennuis administratifs tout simplement parce qu'il avait monté une estrade. Passez-moi l'expression, nous «crevons» sous les règlements, sous les directives et sous les interdits.

En plus des millions dont nous allons doter notre ville et notre canton, il serait bon de montrer plus de souplesse, de faire preuve d'imagination, de laisser respirer ceux qui veulent entreprendre et de laisser les commerçants commercer, les hôteliers et les restaurateurs faire leur métier. Il serait bon aussi d'attirer l'attention de ceux qui ont une part de responsabilité dans le commerce sur leurs devoirs d'accueil et de services envers les hôtes de notre canton.

Cette association s'est livrée à une très riche réflexion à propos d'un tourisme qui ménage l'environnement et qui, de toute façon, sera le tourisme de l'avenir. N'oubliez pas que les voyagistes ont de plus en plus de clients qui se préoccupent de la manière de voyager, de se loger, de découvrir un paysage.

M. Armand Lombard (L). son ou ses repr«s'assurer que le concept touristique de Genève, tel que défini par l'Office du tourisme, est conforme au but de la loi.».é à à à Cette amendement démontre que nous avons fort bien compris la répartition des réôles puisque nous voulons charger la fondation de la surveillance de l'Office du tourisme. Aussi je maintiens mon amendement. é é à é é Je ne faisais pas partie de la commission qui a étudiAu terme des travaux, et dans le cadre de ce dé ce projet de loi. J'ai simplement découvert, lors de sa soumission aux députés de ce Grand Conseil, qu'il énonçait un but auquel je souscris, c'est-à-dire qui vise «à développer un tourisme de qualité correspondant à la demande, mettant en valeur les richesses naturelles et historiques, les événements culturels et sportifs, ainsi que les traditions du canton de Genève.». éComment ce but sera-t-il atteint? C'est la question que je vous pose. Quelle garantie, méême minime, avons-nous que la politique du tourisme à Genève ira dans ce sens? En fin de compte, cette politique -- nous le constatons en lisant l'article 7 -- sera conduite uniquement par l'Office du tourisme chargé notamment de définir le concept touristique de Genève. èOr, l'OTG est une association. On n'a donc absolument aucun contréôle sur qui peut en être membre. C'est très bien ainsi, car une association a le droit de choisir librement ses membres. Mais à partir du moment où la collectivité publique investit dans une politique du tourisme à Genève, il est tout à fait normal que s'exerce un minimum de contrôle. éAvec cette loi, l'Etat renonce éà exercer le moindre contrôle sur la politique du tourisme. Il délègue toutes ses prérogatives à la fondation. La moindre des choses serait que la fondation puisse, elle, s'assurer que le concept touristique développé par l'Office du tourisme s'inspire bien des buts de la loi. ê é travailler sur ce projet. Elle l'a fait avec une remarquable volonté é Du fait que la fondation doit recevoir un budget pour l'Office du tourisme et décider des attributions financiéères qu'elle lui accorde, elle a un rôle de contrôle. Dès lors, je ne vois pas comment elle pourrait mettre à disposition de l'Office du tourisme des ressources qui seraient destinées à financer des actions ou des activités non conformes au but de la loi.à Dans ce contexte, l'amendement proposé par Mme Olsommer ne me gèêne pas. Il va dans le sens de l'esprit de la loi. En tout état de cause, le Conseil d'Etat a un pouvoir de contrôle puisqu'il adopte les statuts de l'Office du tourisme et qu'il sera représenté, en tant que tel, comme autorité payante à la fondation. éSi vous souhaitez que ce qui va de soi figure en toutes lettres dans la loi, personnellement et au nom du Conseil d'Etat, je n'y vois aucun inconvénient. à Merci encore de votre travail. Je souhaite que nous puissions mettre en place les moyens pratiques d'application de la loi au cours du deuxié è é J'ai cru que Mme Olsommer retirait son amendement... é é é é é é Je n'ai pas retiré mon amendement. J'ai dit que je comprenais la situation et j'expliquais la raison de mon amendement qui ajoute une préàrogative particulière à la fondation et en fait une autorité de surveillance. àPuisque j'ai la parole, je voudrais dire à Mme Bobillier que nous n'avons pas présenté ces amendement en commission mais que nous avons évoqué ces questions. Et c'est bien parce qu'il n'y a nulle trace de nos interventions dans le rapport sur la loi sur le tourisme que nous présentons ici ces amendements et revenons sur le sujet. éJe voudrais aussi remercier M. le conseiller d'Etat de sa derniéère intervention. è à é é èéMis aux voix, l'amendement de Mme Vesca Olsommer (ajout d'une lettre e) à l'article 4 est rejeté. éMis aux voix, les articles 4 éà 40 sont adoptés. à éTroisiéème débat é àLe projet est adopté en troisiàème débat, par article et dans son ensemble. éLa loi est ainsi conàçue: èPLé 6638-A et M 804-A é éLa présidente.é Nous prenons acte du retrait du projet de loi 6638-A et de la motion 804-A.è Nous abordons maintenons le projet de décision à huis clos. Je prie les personnes qui se trouvent à la tribune de bien vouloir la quitter et à la presse de faire de même.à La sèéance publique est levée à 18 h 50. éPL é  SOMMAIRE éNos desprojets Pagesà  La mémorialiste: Bernadette Bolay-Dard Chancellerie d'Etat éVente du MàÉMORIALé Abonnement annuel  145 F(Comprenant tous les numéros de l'annéeet la table des matières)é Le numéroé 8 F éèLes mémoriaux de l'année courante et de l'année écoulée sont en vente au service des publications officielles, chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 2e étage, par l'escalier, CCP 12-9177. éPour les m émoriaux des années antérieures, s'adresser directement à la mémorialiste du Grand Conseil, chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 3e étage. Téléphone 319 22 16.é é é é à Art. 1è è éLa présidente.éà Mme Vesca Olsommer propose un amendement qui consisterait à insérer les termes «respectueux de l'environnement» à l'alinéa 2, lettre a), ce qui donnerait: ève de franchir une «à développer un tourisme de qualité correspondant à la demande, respectueux de l'environnement, mettant en valeur les richesses...»é é è é é Je maintiens mon amendement. Chaque séjour, chaque voyage constituent une charge pour l'environnement. Autant y penser et, par consèéquent, disposer d'infrastructures qui soient compatibles avec la notion de respect de l'environnement. é é à â é Mis aux voix, cet amendement est rejet é.é àMis aux voix, les articles 1 et 2 sont adoptés.é éArt. 3é à éLa présidente.é Nous avons un amendement de Mme Vesca Olsommer qui propose de supprimer, éà l'alinéa 3, le terme «économiques», ce qui donnerait: é. Gr«L'Etat, la Ville de Genève, les communes genevoises intéressées, les milieux du tourisme ainsi que les milieux concernés sont représentés au sein des instances,...».â à é é é Je persiste dans le maintien de mon amendement. L'Office du tourisme n'a pas du tout pris le virage écologiste, c'est une chasse gardée, et j'aimerais bien qu'il se préoccupe un peu plus de l'environnement.é éJe cite un exemple. Il y a deux ans, des reprêésentants d'organisations écologistes s'étaient rendus à l'Office du tourisme pour essayer de faire passer une proposition qui consistait à offrir à nos visiteurs des possibilités d'utilisation globale de nos transports publics. L'Office du tourisme n'en a pas tenu compte. éAutre exemple. Une phrase publiàée dans le rapport annuel 1991: «Pour profiter pleinement des possibilités offertes par notre région et pour pouvoir également découvrir le charme insolite à l'écart des sentiers battus, une voiture s'impose». éBien séûr qu'on peut songer à une voiture, mais pourquoi ne pas faire aussi une promotion «vélo»? GrèVu l'extrême importance de ce concept touristique, je trouve qu'un maximum de personnes devraient participer à son élaboration, dont les voyagistes qui offrent des prestations écologiques et les associations à but idéal qui mènent une réflexion sur le sujet. Je maintiens donc mon amendement. â à ê é è Les propositions de Mme Olsommer en la matiéère me paraissent particulièrement contreproductives par rapport au but qu'elle poursuit. Si l'Office du tourisme doit absolument décourager le recours à la voiture et orienter les gens vers les transports publics, les entreprises qui crachent au bassinet -- taxis, voitures de location, autocaristes -- devront être dégrevées et ce sera aux TPG de payer! é é é Avec cette loi, nous avons les moyens de financer le tourisme dans toute acceptation du terme, c'est-é à Je précise que c'est dans la fondation que nous aimerions voir des «milieux écologiques», puisque l'Office du tourisme est complètement bloqué. Mon intention n'est pas d'opposer les voitures aux transports publics et aux vélos, mais de déclarer que nombreux sont les voyagistes, les gens responsables, soucieux de rendre compatibles les activités touristiques et la protection de l'environnement et qu'ils doivent eux aussi être écoutés. A mon avis, c'est une réflexion d'avenir, car qui n'aime pas découvrir un beau site, qui n'apprécie pas un environnement sain, qui ne goûte pas la sérénité d'un paysage? âLe meilleur gage, pour une Genàève visitée, c'est de se préoccuper de ces aspects-là. De plus, je vous invite à lire l'excellent article de l'historien David Hiler publié dans «Campus», sur ce que devrait être le concept touristique pour Genève! ô ê é é Je ne discuterai pas ici de la làégitimité des propositions de Mme Olsommer. Je voudrais simplement dire que celles et ceux qui sont chargés du tourisme constatent à l'unanimité que la qualité de l'environnement et la beauté des sites font partie de l'offre touristique. Généralement, ils sont les premiers à les défendre. Dans d'autres cantons que le nôtre, des suréquipements et infrastructures commencent à poser des problèmes par rapport aux sites, ce qui n'est pas le cas pour Genève.é J'aimerais vous répéter, Madame, parce qu'apparemment vous n'avez pas saisi que la mission de la fondation est d'ordre strictement financier et n'a rien éà voir avec le concept touristique et le caractère opérationnel des activités de l'OTG, qu'indépendamment de ce que je viens de vous dire, ce sont bien les milieux économiques qui sont concernés, cela pour deux raisons au moins: ils paient; ils sont donc concernés par le suivi de la gestion et de l'utilisation des fonds qu'ils versent. C'est un des résultats de la concertation que nous avons eue avec eux et nous leur avons garanti que leur argent serait utilisé à des fins dont ils auraient le contrôle. éLe deuxième probléème sur lequel j'attire votre attention est important. Vous aurez observé que nous avons exclu la possibilité que l'Office du tourisme fasse partie de la fondation afin qu'il ne soit juge et partie, autrement dit qu'il bénéficie des ressources et fasse partie de l'instance qui décide de leur attribution. Si vous supprimez le concept «milieux économiques concernés» et que vous le remplaciez par le concept plus vaste de «milieux concernés», vous ouvrez la porte à ce type de distorsion que nous avons voulu éviter. Aussi, Madame, je trouve votre amendement inapproprié. é é é é ù Le fait que la fondation ait été chargée avant tout de gérer les fonds destinés au tourisme ne nous avait êévidemment pas échappé. C'est pour cette raison que nous proposons un autre amendement à l'article 4, soit l'ajout d'un alinéa e) qui dirait que la fondation doit «s'assurer que le concept touristique de Genève, tel que défini par l'Office du tourisme, est conforme au but de la loi». C'est donc une extension des prérogatives de la fondation. é é é à é J'interviens pour soutenir l'amendement de Mme Olsommer et dire éà M. Maitre que, contrairement à ce qu'il affirme, une fondation peut avoir une charge de surveillance par rapport à une association. Lorsque l'on crée deux organes, l'un étant un organe exécutif comme une association et l'autre étant une fondation, ce dernier a très clairement pour tâche de contrôler l'association. Il serait donc légitime d'admettre dans l'organe de surveillance des personnes qui pourraient faire valoir un avis différent. éIl faut dire clairement que l'attitude de l'Office du tourisme de Gen ève est complètement réactionnaire par rapport à toute une série de positions è ayant trait à l'environnement, aux transports et à la circulation. On l'a vu intervenir pour attaquer la position du Conseil d'Etat sur le plan de circulation. Cette attitude de l'Office du tourisme était tout à fait inadmissible. Heureusement, il s'est rétracté. S'il ne l'avait fait, je déposais un amendement, je demandais même qu'on lui refuse toute subvention.é L'Office du tourisme de Genéève a contrecarré une série de décisions importantes pour notre canton, décisions prises par le Grand Conseil et par le Conseil d'Etat, pour améliorer la qualité de l'environnement qui est un plus pour la promotion touristique. En adoptant cette position, cet organisme va à l'encontre du but qu'il doit précisément poursuivre. éIl est donc légitime qu'un organe de contréôle accueille une personne d'une sensibilité différente précisément pour que cette sensibilité puisse s'exprimer. é é aura pour charge de gà é J'ai l'impression d'assister à un dâébat surréaliste et que l'on traite d'un projet de loi qui autoriserait des hauts fourneaux ou je ne sais quelle autre industrie extrêmement polluante à Genève. éJe vous rappelle donc qu'il s'agit d'un projet de loi sur le tourisme, et uniquement sur le tourisme. Aussi, je trouve dDans ce contexte, je crains, Madame Olsommer, que votre amendement procésagréable l'acharnement de Mme Olsommer, le sujet ayant été débattu, entre autres, en commission. à è ê è é Autant j'ai été amusàé par la naïveté de Mme Olsommer qui se croit obligée, avec sa bonne foi et son bon coeur, d'ajouter à chaque projet de loi sa petite note écologique, autant j'ai été énervé par l'intervention, une fois de plus intégriste, de M. Rouiller qui juge que tous ceux qui ne partagent pas ses vues étroites sur le développement de notre cité sont les fossoyeurs de notre société, et qui professe cette vérité -- heureusement dépassée -- qu'en dehors de sa doctrine, il n'est point de salut. èMonsieur Rouiller, vous ne pouvez pas tenir ce langage éternellement. Vous finissez par devenir non crédible car l'on ne peut remettre en cause tout ce que l'on va faire dans le domaine du tourisme simplement parce qu'une personne n'est pas d'accord avec une loi ou un règlement. C'est du è totalitarisme, Monsieur Rouiller! Vous ne voulez accorder des subventions qu'éà ceux qui se plient à vos volontés, vous triez les bons et les mauvais selon votre bon plaisir. De cela, nous n'en voulons plus. Aussi, je propose de rejeter fermement ces amendements. èé é é é Les deux derniéères interventions se situent en dessous du niveau du lac! Le débat sur l'environnement et le tourisme est des plus simples. C'est la Costa Brava qui l'illustre aujourd'hui. Si on n'intègre pas les préoccupations environnementales, Genève, capitale de l'environnement, vendra un label qui sera pour le moins tronqué. Le problème n'est pas de trier les bons et les mauvais, il est d'assurer la représentation d'une certaine sensibilité. àApréès avoir entendu certaines déclarations des responsables actuels de l'OTG, je puis vous affirmer, Monsieur Blanc, qu'ils ne sont guère touchés par la grâce de la politique de l'environnement. Nous aimerions donc modifier ce comportement. Dès lors, n'est-il pas légitime de demander qu'une pression soit exercée dans ce sens par des personnes qui représentent une sensibilité autre? éCessez de nous dire que l'économie est contre l'environnement. C'est votre discours, et ce discours est faux! è é ê à à é éLa pr ésidente. Je mets aux voix l'amendement de Mme Olsommer qui consiste éà supprimer le terme «économiques» à l'alinéa 3 de l'article 3 pour ne laisser que «les milieux concernés». é àMis aux voix, cet amendement est rejeté.à à éMis aux voix, l'article 3 est adopté.à éArt. 4ç à éLa pr ésidente.é J'ai un autre amendement de Mme Vesca Olsommer qui vise à ajouter une lettre e) à l'article 4 dont la teneur serait:

à

Il est vrai que la nouvelle loi sur le tourisme fait avec les moyens du bord. Elle révèle que le chacun pour soi est un concept actuellement dépassé. Le tout au privé ou le tout à l'Etat n'assurent plus de développements durables. Un partenariat des différents acteurs est nécessaire pour construire quelque chose de solide au niveau de la cité toute entière.

C'est le cas du tourisme genevois. Il lui faut la dynamique du privé et le caractère obligatoire de l'Etat. La nouvelle loi est établie sur ces critères. Certains partenaires, dont des hôteliers, soutenaient l'Office du tourisme depuis plusieurs années. Cela ne coûtait pas trop cher, l'image de Genève perdurait sans soutien automatique. C'était l'époque superbe où elle se vendait toute seule, par le biais des multiples flashes télévisés sur les conférences internationales, par la prestance de son glorieux jet d'eau et par l'absence de concurrence dans l'accueil des congrès internationaux.

Aujourd'hui, le décor a complètement changé. Il faut une politique du tourisme, il faut vendre une image, attirer des congrès pour qu'ils échappent à l'appétit de villes gourmandes, batailler ferme pour obtenir la tenue de conférences.

Aux quelques hôteliers volontaires, il a fallu ajouter leurs fournisseurs et les commerces. Il a fallu, en fait, créer la communauté du secteur touristique, prélever les fonds nécessaires à son marketing et les lui restituer pour le meilleur usage possible. Démarche qui, sans être enthousiasmante, s'inscrit dans la ligne d'une politique du développement de Genève au-delà des idéologies. C'est positif.

é politique d'aboutir, les choses deviennent faciles. Peut-être la prochaine échéance électorale a-t-elle exercé une certaine influence? Il est bon, n'est-ce pas, de pouvoir dire aux électeurs que l'on a bien travaillé.é Pour notre part, nous sommes contents de voir ce projet sous toit, car nous avons toujours eu en mûémoire les réticences et les sarcasmes des uns et des autres lorsque nous avions déposé un projet de loi beaucoup plus modeste. Le projet qui nous est soumis aujourd'hui est plus complet et a le mérite d'être accepté et même souhaité par les milieux hôteliers, ceux-là mêmes qui, jusqu'à ces dernières années, refusaient jusqu'à l'idée d'une taxe. Les choses changent, mais on peut regretter qu'elles ne changent que sous la pression d'événements malheureux. On a dit et redit la nécessité pour Genève de soutenir et de développer le secteur du tourisme, un des piliers de son économie. La loi que nous voterons ce soir se veut l'instrument de ce développement. éNous aurions souhaitàé, quant à nous, avoir plus de renseignements sur la réorganisation de l'OTG et sur ses nouvelles structures. En effet, de l'organisme chargé de promouvoir et de développer le tourisme à Genève on ne sait rien de précis. On connaît ses tâches par l'article 7, mais on ne connaît rien de ses statuts, des personnes qui formeront son comité. On ne sait quelles seront leurs compétences et comment elles seront choisies. La même remarque vaut pour la fondation. Elle va recevoir et gérer le produit de taxes de séjour et de tourisme, ainsi que des subventions, ce qui représentera plusieurs millions, et ses statuts, selon la loi qui nous est proposée, ne seront soumis qu'à l'approbation du Conseil d'Etat. Le Grand Conseil n'aura aucun droit de regard. àLors des sôéances de commission, nous avions demandé que les statuts soient présentés à la commission avant l'adoption du projet de loi. Devant l'impossibilité d'obtenir ces statuts en cours d'élaboration et pour ne pas retarder le vote de la loi, il avait été convenu -- et cela devait figurer dans le rapport -- que les statuts de l'OTG et de la fondation seraient présentés en éseptembre Pour nous, l'Office du tourisme devait prendre place sur le marchà la commission de l'économie. Mme la rapporteuse, sans doute pressée par les délais d'impression, a omis de le mentionner. C'est important pour nous car la motion que nous avions déposée en juin 1992, à la suite de difficultés de l'OTG, notamment de la démission de son directeur et de ses déclarations, demandait expressément une loi sur le tourisme intégrant une réorganisation de l'OTG. Or, nous avons un projet de loi sur le tourisme, mais aucune indication sur la réorganisation de cet office.à éC'est pourquoi je souhaiterais entendre M. Maitre à ce sujet et avoir l'assurance que les statuts seront bel et bien présentés à la commission cet automne. Il me semble que c'est la moindre des choses, car cet organisme va non seulement bénéficier des taxes, mais aussi d'une subvention considérable de l'Etat que ce Grand Conseil devra voter. Il me semble que ce n'est pas trop demander que de connaître au moins les statuts d'un organisme que l'on va subventionner. àCela dit, notre groupe votera ce projet de loi. é é é é é é Nous avons particuliàèrement apprécié que ce projet de loi soit le fruit d'un consensus des milieux concernés. Ce n'est pas un projet de loi coup de poing. éNous allons quand mèême déposer trois amendements pour rappeler qu'il existe une conception dite de «tourisme doux», de tourisme écologique. Ces amendements proviennent du fait que nous n'avons pas trouvé dans le rapport une quelconque évocation des questions que nous avions adressées à la commission et au chef du département, il n'en reste pas trace. Nous désirions savoir si l'Office du tourisme avait pris conscience qu'il existait d'autres propositions de tourisme, que l'on pourrait qualifier de douces, d'alternatives ou d'écologiques. éEffectivement, il existe un tourisme doux proposé par plusieurs agences de voyages. Un certain nombre d'associations et d'organisations y tendent. Pour s'en assurer, il suffit de consulter quelques prospectus dans lesquels ont paru, par exemple, des àécobilans de voyages, des bilans énergétiques démontrant les meilleures façons de voyager écologiquement, des observations sur la consommation d'énergie, les possibilités de se déplacer en transports publics. L'on y trouve aussi des incitations à respecter les sites, des propositions d'approvisionnement en aliments et objets du terroir. Bref, toutes sortes de choses fort intéressantes. éParalléèlement demeure le problème de la gestion écologique des infrastructures. La Société suisse des hôteliers, par exemple, a transmis aux directeurs des établissements hôteliers des manuels expliquant la pratique d'une gestion écologique. Y sont traitées les questions de consommation d'eau, d'énergie, de recyclage des produits et de gestion des déchets. En l'occurrence, Genève est plus concernée par cet aspect puisqu'elle accueille avant tout un tourisme d'affaires, un tourisme d'activités. Il faut savoir qu'il existe des milieux qui essaient de concilier la promotion du tourisme et la protection de l'environnement. Ces milieux doivent être entendus et soutenus par l'Office du tourisme. éC'est dans ce sens que nous déposerons trois amendements. J'en rappelle rapidement l'esprit. Nous voulons introduire dans la dàéfinition du tourisme l'idée que celui-ci doit être compatible avec l'environnement. Nous souhaiterions que dans la fondation pour le tourisme, dans les instances dirigeantes, prennent place ces organismes et ces associations qui réfléchissent à des possibilités de tourisme doux, c'est-à-dire au tourisme d'avenir. De plus, nous pensons effectivement, comme l'a dit M. Torrent, qu'un concept pour le tourisme à Genève est très important et c'est pour cela qu'il doit être élaboré par le plus grand nombre de personnes intéressées. Il faut démocratiser l'élaboration de ce concept. C'est pourquoi nous souhaitons que certaines associations soient représentées dans la fondation pour le tourisme, d'où notre deuxième amendement. Notre troisième amendement tend à donner plus de pouvoir à cette fondation pour qu'elle examine si ce concept touristique correspond bien aux buts de la loi. è é à àé Le proverbe «Aide-toi, le ciel t'aidera» illustre parfaitement l'aboutissement de ce projet de loi. èDepuis des années, l'Office du tourisme naviguait tant bien que mal au grùé de l'aide financière de ceux qui voulaient bien la lui accorder. Manifestement, les cotisants étaient beaucoup moins nombreux et moins généreux que les bénéficiaires d'une politique touristique efficace. C'est pourquoi l'Office du tourisme s'est trouvé dans une impasse et que le Conseil d'Etat a dû prendre les mesures nécessaires pour que la solidarité soit réellement l'affaire de tous. éNous devons saluer l'aboutissement de ces travaux, d'autant plus qu'ils sont le fruit d'une véritable concertation de tous les milieux concernés qui ont accepté ce qu'on va leur demander, sachant qu'ils en retireront les bénéfices. Je crois que c'est un bel exemple de collaboration de toutes les corporations motivées, de près ou de loin, par l'attrait touristique de Genève, afin que soit entreprise, avec l'aide de l'Etat, une véritable promotion touristique. éLa longue gestation de ce projet de loi est la garantie que tous les milieux concernés ont pu peser et soupeser les avantages qu'ils retireront et les inconvèénients qu'ils accepteront. Aussi avons-nous gagné d'attendre la pleine maturité du fruit, et j'espère qu'il sera savoureux. «Mme Olsommer vient de soulever plusieurs probl»èmes qui l'ont été en commission. Je crois, Madame, que la commission vous avait donné la garantie qu'elle avait travaillé dans la ligne d'un tourisme respectueux de l'environnement. Je ne vois donc pas la nécessité de surcharger ce projet, à moins d'assortir toutes les lois du terme «respectueux de l'environnement». Mieux vaut la volonté permanente du législateur d'agir dans ce sens.é A vouloir trop ajouter et toujours revenir avec les màêmes arguments, on va à l'encontre du but poursuivi. Cela finit par devenir une «scie». àAussi, je vous propose d'adopter le projet de loi tel qu'il est ressorti des travaux de la commission qui est tout à fait consciente des problèmes rappelés par Mme Olsommer. é é é é é Chèére Madame Olsommer, le dogme qui sied à votre casaque politique mène à des situations cocasses. Quel que soit le sujet abordé, finances, politique sociale, économie, vous tentez de l'amender avec l'éternel «respectueux de l'environnement». àEn l'occurrence, il est malvenu d'amender un projet de loi traitant du tourisme avec un tel texte. Que signifie-t-il d'ailleurs? Devrons-nous supprimer les bateaux de la CGN qui, manifestement, sont source de pollution lacustre et tout aussi manifestement èà l'usage prioritaire des touristes? Cet amendement est totalement inutile, d'une part, et complètement flou, d'autre part. éJe voudrais vous dire d'une faéçon plus amène que sous la lettre a) du premier article il est écrit que le tourisme doit se développer dans les traditions du canton de Genève. Je crois qu'il est dans les traditions de Genève de respecter l'environnement. éVotre deuxiéème amendement à l'article 3, alinéa 3, supprime le terme «économiques». Cela signifie que les milieux économiques en tant que tels n'ont pas à être représentés au sein des instances dirigeantes de la fondation. Il serait dès lors étonnant que ceux qui s'apprêtent à financer exclusivement cette fondation ne pourraient n'avoir aucun mot à dire quant à l'utilisation de leur argent. éIl est remarquable, comme vient de le dire M. Blanc, qu'un accord ait été conclu avec l'ensemble des milieux économiques, alors même qu'ils seront assujettis à une taxation nouvelle et supplémentaire. Aussi, empêcher leur participation me semble totalement faux. C'est pourquoi je vous propose de rejeter ces amendements. é

ègue M. Brunschwig. Il n'a jamais été dans mon intention de supprimer dans ce paragraphe les milieux économiques, ce qui serait absurde. L'amendement consiste à dire: «L'Etat, la Ville de Genève, les communes genevoises intéressées, les milieux du tourisme, ainsi que les milieux concernés». Ceux-ci comprennent évidemment les milieux économiques, cela va de soi. Mais peuvent également figurer alors dans la loi, les associations et les organismes dont j'ai parlé et qui se préoccupent, eux, de concilier les intérêts du tourisme et la protection de l'environnement, l'expression «les milieux concernés» étant assez large.

La formule «les milieux concernés» est une formule ouverte. On laisserait aux autorités le choix de désigner qui va appartenir à ces instances. Notre première idée était d'ajouter un article décrétant l'introduction de ces associations. Réflexion faite, nous nous sommes dit que le terme «les milieux concernés» convenait, à charge pour le chef du département et les autorités de placer sur pied d'égalité un certain nombre d'organismes, les milieux économiques, bien sûr, mais aussi une association comme le WWF qui pourrait être la conscience écologique de cette fondation.

Longtemps attendu, n'en déplaise à M. Jean-Philippe Maitre, ce projet de loi sur le tourisme est finalement soumis à

l'approbation de notre parlement. L'efficacité remarquable de la commission de l'économie qui a traité en cinq séances, y compris les auditions de sept organismes concernés, un projet tout à fait nouveau pour Genève, taxant notamment tous ceux qui bénéficient des retombées économiques du tourisme, a compensé, en quelque sorte, la longue gestation dudit projet.

Comme quoi, quand il y a une volonté politique d'aboutir, les choses deviennent faciles. Peut-être la prochaine échéance électorale a-t-elle exercé une certaine influence? Il est bon, n'est-ce pas, de pouvoir dire aux électeurs que l'on a bien travaillé.

Pour notre part, nous sommes contents de voir ce projet sous toit, car nous avons toujours eu en mémoire les réticences et les sarcasmes des uns et des autres lorsque nous avions déposé un projet de loi beaucoup plus modeste. Le projet qui nous est soumis aujourd'hui est plus complet et a le mérite d'être accepté et même souhaité par les milieux hôteliers, ceux-là mêmes qui, jusqu'à ces dernières années, refusaient jusqu'à l'idée d'une taxe. Les choses changent, mais on peut regretter qu'elles ne changent que sous la pression d'événements malheureux. On a dit et redit la nécessité pour Genève de soutenir et de développer le secteur du tourisme, un des piliers de son économie. La loi que nous voterons ce soir se veut l'instrument de ce développement.

Nous aurions souhaité, quant à nous, avoir plus de renseignements sur la réorganisation de l'OTG et sur ses nouvelles structures. En effet, de l'organisme chargé de promouvoir et de développer le tourisme à Genève on ne sait rien de précis. On connaît ses tâches par l'article 7, mais on ne connaît rien de ses statuts, des personnes qui formeront son comité. On ne sait quelles seront leurs compétences et comment elles seront choisies. La même remarque vaut pour la fondation. Elle va recevoir et gérer le produit de taxes de séjour et de tourisme, ainsi que des subventions, ce qui représentera plusieurs millions, et ses statuts, selon la loi qui nous est proposée, ne seront soumis qu'à l'approbation du Conseil d'Etat. Le Grand Conseil n'aura aucun droit de regard.

Lors des séances de commission, nous avions demandé que les statuts soient présentés à la commission avant l'adoption du projet de loi. Devant l'impossibilité d'obtenir ces statuts en cours d'élaboration et pour ne pas retarder le vote de la loi, il avait été convenu -- et cela devait figurer dans le rapport -- que les statuts de l'OTG et de la fondation seraient présentés en

septembre à la commission de l'économie. Mme la rapporteuse, sans doute pressée par les délais d'impression, a omis de le mentionner. C'est important pour nous car la motion que nous avions déposée en juin 1992, à la suite de difficultés de l'OTG, notamment de la démission de son directeur et de ses déclarations, demandait expressément une loi sur le tourisme intégrant une réorganisation de l'OTG. Or, nous avons un projet de loi sur le tourisme, mais aucune indication sur la réorganisation de cet office.

C'est pourquoi je souhaiterais entendre M. Maitre à ce sujet et avoir l'assurance que les statuts seront bel et bien présentés à la commission cet automne. Il me semble que c'est la moindre des choses, car cet organisme va non seulement bénéficier des taxes, mais aussi d'une subvention considérable de l'Etat que ce Grand Conseil devra voter. Il me semble que ce n'est pas trop demander que de connaître au moins les statuts d'un organisme que l'on va subventionner.

Cela dit, notre groupe votera ce projet de loi.

Nous avons particulièrement apprécié que ce projet de loi soit le fruit d'un consensus des milieux concernés. Ce n'est pas un projet de loi coup de poing.

Nous allons quand même déposer trois amendements pour rappeler qu'il existe une conception dite de «tourisme doux», de tourisme écologique. Ces amendements proviennent du fait que nous n'avons pas trouvé dans le rapport une quelconque évocation des questions que nous avions adressées à la commission et au chef du département, il n'en reste pas trace. Nous désirions savoir si l'Office du tourisme avait pris conscience qu'il existait d'autres propositions de tourisme, que l'on pourrait qualifier de douces, d'alternatives ou d'écologiques.

Effectivement, il existe un tourisme doux proposé par plusieurs agences de voyages. Un certain nombre d'associations et d'organisations y tendent. Pour s'en assurer, il suffit de consulter quelques prospectus dans lesquels ont paru, par exemple, des écobilans de voyages, des bilans énergétiques démontrant les meilleures façons de voyager écologiquement, des observations sur la consommation d'énergie, les possibilités de se déplacer en transports publics. L'on y trouve aussi des incitations à respecter les sites, des propositions d'approvisionnement en aliments et objets du terroir. Bref, toutes sortes de choses fort intéressantes.

Parallèlement demeure le problème de la gestion écologique des infrastructures. La Société suisse des hôteliers, par exemple, a transmis aux directeurs des établissements hôteliers des manuels expliquant la pratique d'une gestion écologique. Y sont traitées les questions de consommation d'eau, d'énergie, de recyclage des produits et de gestion des déchets. En l'occurrence, Genève est plus concernée par cet aspect puisqu'elle accueille avant tout un tourisme d'affaires, un tourisme d'activités. Il faut savoir qu'il existe des milieux qui essaient de concilier la promotion du tourisme et la protection de l'environnement. Ces milieux doivent être entendus et soutenus par l'Office du tourisme.

C'est dans ce sens que nous déposerons trois amendements. J'en rappelle rapidement l'esprit. Nous voulons introduire dans la définition du tourisme l'idée que celui-ci doit être compatible avec l'environnement. Nous souhaiterions que dans la fondation pour le tourisme, dans les instances dirigeantes, prennent place ces organismes et ces associations qui réfléchissent à des possibilités de tourisme doux, c'est-à-dire au tourisme d'avenir. De plus, nous pensons effectivement, comme l'a dit M. Torrent, qu'un concept pour le tourisme à Genève est très important et c'est pour cela qu'il doit être élaboré par le plus grand nombre de personnes intéressées. Il faut démocratiser l'élaboration de ce concept. C'est pourquoi nous souhaitons que certaines associations soient représentées dans la fondation pour le tourisme, d'où notre deuxième amendement. Notre troisième amendement tend à donner plus de pouvoir à cette fondation pour qu'elle examine si ce concept touristique correspond bien aux buts de la loi.

Le proverbe «Aide-toi, le ciel t'aidera» illustre parfaitement l'aboutissement de ce projet de loi.

Depuis des années, l'Office du tourisme naviguait tant bien que mal au gré de l'aide financière de ceux qui voulaient bien la lui accorder. Manifestement, les cotisants étaient beaucoup moins nombreux et moins généreux que les bénéficiaires d'une politique touristique efficace. C'est pourquoi l'Office du tourisme s'est trouvé dans une impasse et que le Conseil d'Etat a dû prendre les mesures nécessaires pour que la solidarité soit réellement l'affaire de tous.

Nous devons saluer l'aboutissement de ces travaux, d'autant plus qu'ils sont le fruit d'une véritable concertation de tous les milieux concernés qui ont accepté ce qu'on va leur demander, sachant qu'ils en retireront les bénéfices. Je crois que c'est un bel exemple de collaboration de toutes les corporations motivées, de près ou de loin, par l'attrait touristique de Genève, afin que soit entreprise, avec l'aide de l'Etat, une véritable promotion touristique.

La longue gestation de ce projet de loi est la garantie que tous les milieux concernés ont pu peser et soupeser les avantages qu'ils retireront et les inconvénients qu'ils accepteront. Aussi avons-nous gagné d'attendre la pleine maturité du fruit, et j'espère qu'il sera savoureux.

Mme Olsommer vient de soulever plusieurs problèmes qui l'ont été en commission. Je crois, Madame, que la commission vous avait donné la garantie qu'elle avait travaillé dans la ligne d'un tourisme respectueux de l'environnement. Je ne vois donc pas la nécessité de surcharger ce projet, à moins d'assortir toutes les lois du terme «respectueux de l'environnement». Mieux vaut la volonté permanente du législateur d'agir dans ce sens.

A vouloir trop ajouter et toujours revenir avec les mêmes arguments, on va à l'encontre du but poursuivi. Cela finit par devenir une «scie».

Aussi, je vous propose d'adopter le projet de loi tel qu'il est ressorti des travaux de la commission qui est tout à fait consciente des problèmes rappelés par Mme Olsommer.

Chère Madame Olsommer, le dogme qui sied à votre casaque politique mène à des situations cocasses. Quel que soit le sujet abordé, finances, politique sociale, économie, vous tentez de l'amender avec l'éternel «respectueux de l'environnement».

En l'occurrence, il est malvenu d'amender un projet de loi traitant du tourisme avec un tel texte. Que signifie-t-il d'ailleurs? Devrons-nous supprimer les bateaux de la CGN qui, manifestement, sont source de pollution lacustre et tout aussi manifestement à l'usage prioritaire des touristes? Cet amendement est totalement inutile, d'une part, et complètement flou, d'autre part.

Je voudrais vous dire d'une façon plus amène que sous la lettre a) du premier article il est écrit que le tourisme doit se développer dans les traditions du canton de Genève. Je crois qu'il est dans les traditions de Genève de respecter l'environnement.

Votre deuxième amendement à l'article 3, alinéa 3, supprime le terme «économiques». Cela signifie que les milieux économiques en tant que tels n'ont pas à être représentés au sein des instances dirigeantes de la fondation. Il serait dès lors étonnant que ceux qui s'apprêtent à financer exclusivement cette fondation ne pourraient n'avoir aucun mot à dire quant à l'utilisation de leur argent.

Il est remarquable, comme vient de le dire M. Blanc, qu'un accord ait été conclu avec l'ensemble des milieux économiques, alors même qu'ils seront assujettis à une taxation nouvelle et supplémentaire. Aussi, empêcher leur participation me semble totalement faux. C'est pourquoi je vous propose de rejeter ces amendements.

Permettez-moi de revenir sur les propos de mon cher collègue M. Brunschwig. Il n'a jamais été dans mon intention de supprimer dans ce paragraphe les milieux économiques, ce qui serait absurde. L'amendement consiste à dire: «L'Etat, la Ville de Genève, les communes genevoises intéressées, les milieux du tourisme, ainsi que les milieux concernés». Ceux-ci comprennent évidemment les milieux économiques, cela va de soi. Mais peuvent également figurer alors dans la loi, les associations et les organismes dont j'ai parlé et qui se préoccupent, eux, de concilier les intérêts du tourisme et la protection de l'environnement, l'expression «les milieux concernés» étant assez large.

La formule «les milieux concernés» est une formule ouverte. On laisserait aux autorités le choix de désigner qui va appartenir à ces instances. Notre première idée était d'ajouter un article décrétant l'introduction de ces associations. Réflexion faite, nous nous sommes dit que le terme «les milieux concernés» convenait, à charge pour le chef du département et les autorités de placer sur pied d'égalité un certain nombre d'organismes, les milieux économiques, bien sûr, mais aussi une association comme le WWF qui pourrait être la conscience écologique de cette fondation.

Cette association s'est livrée à une très riche réflexion à propos d'un tourisme qui ménage l'environnement et qui, de toute façon, sera le tourisme de l'avenir. N'oubliez pas que les voyagistes ont de plus en plus de clients qui se préoccupent de la manière de voyager, de se loger, de découvrir un paysage.

Le tourisme écologique a déjà amené à Genève plusieurs milliers de personnes en provenance de toute l'Europe. Elles ont visité les installations technologiques de pointe que nous avons réalisées à Genève, notamment en matière d'énergie solaire. Elles sont venues voir ce qui se passait chez nous, ces techniques novatrices n'étant pas encore développées dans leur pays.

On peut féliciter le département de l'économie publique d'avoir promu la visite de notre ville en voiture électrique. Voilà une innovation qui, avec d'autres, pourrait lancer Genève en tant que capitale de l'environnement, ce qu'elle n'est pas aujourd'hui.

Le développement du tourisme à Genève passe aussi par nos apports écologiques. Un peu moins de pollution dans nos rues, un tourisme doux, et nous irons vers le succès avec l'appui de tous.

Si vous voulez exclure les associations écologiques de la fondation, il ne nous faudra compter, hélas, que sur les milieux économiques...

Les différents débats que nous avons eus a propos de commissions extraparlementaires ou de comités de fondations ont démontré, ces derniers temps, que nous recherchons l'efficacité en priorité. Il ne s'agit pas de créer des mégacommissions sous l'égide de consciences morales, religieuses, écologiques et autres, mais de recourir simplement à des gens motivés et compétents. Si ces derniers estiment qu'une promotion touristique peut s'appuyer sur des thèmes relatifs à l'écologie, fort bien, mais je ne crois pas qu'il faille pour autant augmenter le nombre des membres de la commission qui, eux, doivent avoir les compétences voulues pour orienter le tourisme et la promotion de Genève vers les axes les plus importants et les plus porteurs.

Je vous invite à refuser en bloc ces trois amendements qui ont déjà été présentés en commission. Nous en avions longuement discuté et les avions rejetés.

En adoptant ce projet de loi, le Grand Conseil permettra à Genève de franchir une étape importante dans la redynamisation des activités touristiques, tant il est vrai que Genève, produit touristique exceptionnel, selon le langage usuel des professionnels de la branche, s'est endormie sur une image favorable, constamment médiatisée du fait de la vie internationale se déroulant dans notre canton. Genève a cru pouvoir faire l'économie d'une véritable promotion touristique et c'est bien là que le bât blesse!

Pour 1993 déjà, le Conseil d'Etat avait décidé de prendre les affaires touristiques en main. Jusqu'alors, le canton n'y était impliqué que par le biais d'une modeste subvention à l'OTG. La Ville et les milieux concernés étaient plus proches de l'OTG, celui-ci étant une entité de droit privé. Grâce à votre appui sur le plan budgétaire, le canton, en 1993, a pu investir des sommes qui ont été doublées par les montants équivalents versés par les milieux économiques. La totalité a pu être exclusivement consacrée à la promotion touristique dans l'attente de la mise sur pied d'une véritable loi sur le tourisme.

Grâce à votre appui, cette loi est sur le point d'être opérationnelle. Elle propose non seulement les instruments classiques de financement en matière de tourisme, telles les taxes de séjour qui figuraient dans le projet de loi du groupe socialiste, mais aussi des modes de financement novateurs que votre commission de l'économie a bien assimilés.

Avec cette loi, nous avons les moyens de financer le tourisme dans toute acceptation du terme, c'est-à-dire les tâches d'accueil et d'information à l'intention des hôtes et surtout la promotion touristique elle-même.

Ce qui caractérise ce projet de loi c'est qu'il a été précédé d'une très large concertation avec les différents milieux concernés. Cela n'a pas été aisé dans la mesure où l'on devra changer d'habitudes, demander de l'argent, prévoir des structures de perception nouvelles. Cette concertation a été menée dans des délais extrêmement rapides, compte tenu de l'importance de l'enjeu et de l'extraordinaire diversité des milieux économiques concernés. Aussi je rends hommage à ces milieux économiques d'avoir fait preuve de sens de responsabilité, parce que leur consensus est le meilleur garant de l'entrée en vigueur effective de cette loi.

En ce qui concerne la prise en charge de la gestion du tourisme, nous avons effectivement prévu deux types d'organismes. En raison de la diversité des modes de perception et des différentes taxes, nous avons décidé de créer une fondation pour y canaliser tous ces flux de financement. Cette fondation

aura pour charge de gérer les ressources ainsi recueillies et de les mettre à disposition principalement, pour ne pas dire exclusivement, de l'OTG pour qu'il puisse accomplir ses tâches.

Dans ce contexte, je crains, Madame Olsommer, que votre amendement procède d'une erreur en ce qui concerne la mission même de la fondation. Cette dernière réunit en gros, si vous me permettez ce raccourci, ceux qui paient et ce quels que soient les modes de financement. La fondation est chargée de gérer des ressources et de les mettre à disposition. Sa mission est essentiellement financière.

Vos préoccupations, dont je ne conteste pas la légitimité, sont du ressort opérationnel. En d'autres termes, si vous estimez que des représentants d'organisations écologistes doivent participer aux concepts touristiques, c'est à l'Office du tourisme qu'ils doivent oeuvrer, soit dans un groupe de travail spécial, soit dans le comité de l'OTG, mais en tout cas pas au sein de la fondation. Leurs préoccupations ne relèvent pas de ses activités qui sont strictement d'ordre financier. En revanche, elles pourraient être transmises à l'Office du tourisme à qui il appartiendra de les traiter sur la base des décisions de son propre comité.

Je voudrais également dire à M. Lombard que l'un de ses propos, pour le moins, m'étonne. Il touche à l'obligation faite à l'Office du tourisme de réaliser des recettes par le produit de ses propres activités. C'est pourtant à votre demande que nous avons amendé le projet de loi du Conseil d'Etat sur ce point, de façon à ce que l'Office du tourisme soit conscient qu'il doit, de par ses activités, rechercher des ressources lui permettant de financer un certain nombre de ses actions.

Comme il appartient au Conseil d'Etat d'approuver les statuts de l'OTG et à son ou ses représentants à la fondation de veiller à mettre à la disposition de l'Office du tourisme les ressources nécessaires qui auront été canalisées dans la fondation, la mission de celle-ci sera bien évidemment de veiller à ce que l'Office du tourisme déploie une activité suffisante pour obtenir des ressources propres.

Au terme des travaux, et dans le cadre de ce débat d'entrée en matière, je voudrais remercier la commission de l'économie du Grand Conseil qui, compte tenu de l'enjeu, a accepté dans un délai extrêmement court de

travailler sur ce projet. Elle l'a fait avec une remarquable volonté de consensus qui est la concrétisation, en termes parlementaires, de cet esprit de concertation que nous avons réussi à éveiller auprès des différents milieux concernés.

Merci encore de votre travail. Je souhaite que nous puissions mettre en place les moyens pratiques d'application de la loi au cours du deuxième semestre 1993, afin qu'entre en vigueur le 1er janvier 1994 le nouvel instrument de financement de notre politique touristique.

Je ne sais pas si j'étais distraite pendant le discours de M. Maitre, mais je ne l'ai pas entendu dire que les statuts seraient présentés à la commission cet automne.

Madame, vous n'avez pas été distraite, mais vous me demandez de m'exprimer, si j'ose dire, avec un papier carbone. Je veux bien répéter ce que j'ai déjà déclaré. Devant la commission du Grand Conseil, je me suis engagé à présenter à la commission de l'économie, à titre d'information, les statuts dès qu'ils auront été établis par le comité de l'OTG. Si vous souhaitez que je réitère cet engagement, je le fais volontiers.

PL 6941-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

La présidente. Mme Vesca Olsommer propose un amendement qui consisterait à insérer les termes «respectueux de l'environnement» à l'alinéa 2, lettre a), ce qui donnerait:

«à développer un tourisme de qualité correspondant à la demande, respectueux de l'environnement, mettant en valeur les richesses...»

Je maintiens mon amendement. Chaque séjour, chaque voyage constituent une charge pour l'environnement. Autant y penser et, par conséquent, disposer d'infrastructures qui soient compatibles avec la notion de respect de l'environnement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, les articles 1 et 2 sont adoptés.

Art. 3

La présidente. Nous avons un amendement de Mme Vesca Olsommer qui propose de supprimer, à l'alinéa 3, le terme «économiques», ce qui donnerait:

«L'Etat, la Ville de Genève, les communes genevoises intéressées, les milieux du tourisme ainsi que les milieux concernés sont représentés au sein des instances,...».

Je persiste dans le maintien de mon amendement. L'Office du tourisme n'a pas du tout pris le virage écologiste, c'est une chasse gardée, et j'aimerais bien qu'il se préoccupe un peu plus de l'environnement.

Je cite un exemple. Il y a deux ans, des représentants d'organisations écologistes s'étaient rendus à l'Office du tourisme pour essayer de faire passer une proposition qui consistait à offrir à nos visiteurs des possibilités d'utilisation globale de nos transports publics. L'Office du tourisme n'en a pas tenu compte.

Autre exemple. Une phrase publiée dans le rapport annuel 1991: «Pour profiter pleinement des possibilités offertes par notre région et pour pouvoir également découvrir le charme insolite à l'écart des sentiers battus, une voiture s'impose».

Bien sûr qu'on peut songer à une voiture, mais pourquoi ne pas faire aussi une promotion «vélo»?

Vu l'extrême importance de ce concept touristique, je trouve qu'un maximum de personnes devraient participer à son élaboration, dont les voyagistes qui offrent des prestations écologiques et les associations à but idéal qui mènent une réflexion sur le sujet. Je maintiens donc mon amendement.

Les propositions de Mme Olsommer en la matière me paraissent particulièrement contreproductives par rapport au but qu'elle poursuit. Si l'Office du tourisme doit absolument décourager le recours à la voiture et orienter les gens vers les transports publics, les entreprises qui crachent au bassinet -- taxis, voitures de location, autocaristes -- devront être dégrevées et ce sera aux TPG de payer!

Je précise que c'est dans la fondation que nous aimerions voir des «milieux écologiques», puisque l'Office du tourisme est complètement bloqué. Mon intention n'est pas d'opposer les voitures aux transports publics et aux vélos, mais de déclarer que nombreux sont les voyagistes, les gens responsables, soucieux de rendre compatibles les activités touristiques et la protection de l'environnement et qu'ils doivent eux aussi être écoutés. A mon avis, c'est une réflexion d'avenir, car qui n'aime pas découvrir un beau site, qui n'apprécie pas un environnement sain, qui ne goûte pas la sérénité d'un paysage?

Le meilleur gage, pour une Genève visitée, c'est de se préoccuper de ces aspects-là. De plus, je vous invite à lire l'excellent article de l'historien David Hiler publié dans «Campus», sur ce que devrait être le concept touristique pour Genève!

Je ne discuterai pas ici de la légitimité des propositions de Mme Olsommer. Je voudrais simplement dire que celles et ceux qui sont chargés du tourisme constatent à l'unanimité que la qualité de l'environnement et la beauté des sites font partie de l'offre touristique. Généralement, ils sont les premiers à les défendre. Dans d'autres cantons que le nôtre, des suréquipements et infrastructures commencent à poser des problèmes par rapport aux sites, ce qui n'est pas le cas pour Genève.

J'aimerais vous répéter, Madame, parce qu'apparemment vous n'avez pas saisi que la mission de la fondation est d'ordre strictement financier et n'a rien à voir avec le concept touristique et le caractère opérationnel des activités de l'OTG, qu'indépendamment de ce que je viens de vous dire, ce sont bien les milieux économiques qui sont concernés, cela pour deux raisons au moins: ils paient; ils sont donc concernés par le suivi de la gestion et de l'utilisation des fonds qu'ils versent. C'est un des résultats de la concertation que nous avons eue avec eux et nous leur avons garanti que leur argent serait utilisé à des fins dont ils auraient le contrôle.

Le deuxième problème sur lequel j'attire votre attention est important. Vous aurez observé que nous avons exclu la possibilité que l'Office du tourisme fasse partie de la fondation afin qu'il ne soit juge et partie, autrement dit qu'il bénéficie des ressources et fasse partie de l'instance qui décide de leur attribution. Si vous supprimez le concept «milieux économiques concernés» et que vous le remplaciez par le concept plus vaste de «milieux concernés», vous ouvrez la porte à ce type de distorsion que nous avons voulu éviter. Aussi, Madame, je trouve votre amendement inapproprié.

Le fait que la fondation ait été chargée avant tout de gérer les fonds destinés au tourisme ne nous avait évidemment pas échappé. C'est pour cette raison que nous proposons un autre amendement à l'article 4, soit l'ajout d'un alinéa e) qui dirait que la fondation doit «s'assurer que le concept touristique de Genève, tel que défini par l'Office du tourisme, est conforme au but de la loi». C'est donc une extension des prérogatives de la fondation.

J'interviens pour soutenir l'amendement de Mme Olsommer et dire à M. Maitre que, contrairement à ce qu'il affirme, une fondation peut avoir une charge de surveillance par rapport à une association. Lorsque l'on crée deux organes, l'un étant un organe exécutif comme une association et l'autre étant une fondation, ce dernier a très clairement pour tâche de contrôler l'association. Il serait donc légitime d'admettre dans l'organe de surveillance des personnes qui pourraient faire valoir un avis différent.

Il faut dire clairement que l'attitude de l'Office du tourisme de Genève est complètement réactionnaire par rapport à toute une série de positions

ayant trait à l'environnement, aux transports et à la circulation. On l'a vu intervenir pour attaquer la position du Conseil d'Etat sur le plan de circulation. Cette attitude de l'Office du tourisme était tout à fait inadmissible. Heureusement, il s'est rétracté. S'il ne l'avait fait, je déposais un amendement, je demandais même qu'on lui refuse toute subvention.

L'Office du tourisme de Genève a contrecarré une série de décisions importantes pour notre canton, décisions prises par le Grand Conseil et par le Conseil d'Etat, pour améliorer la qualité de l'environnement qui est un plus pour la promotion touristique. En adoptant cette position, cet organisme va à l'encontre du but qu'il doit précisément poursuivre.

Il est donc légitime qu'un organe de contrôle accueille une personne d'une sensibilité différente précisément pour que cette sensibilité puisse s'exprimer.

J'ai l'impression d'assister à un débat surréaliste et que l'on traite d'un projet de loi qui autoriserait des hauts fourneaux ou je ne sais quelle autre industrie extrêmement polluante à Genève.

Je vous rappelle donc qu'il s'agit d'un projet de loi sur le tourisme, et uniquement sur le tourisme. Aussi, je trouve désagréable l'acharnement de Mme Olsommer, le sujet ayant été débattu, entre autres, en commission.

Autant j'ai été amusé par la naïveté de Mme Olsommer qui se croit obligée, avec sa bonne foi et son bon coeur, d'ajouter à chaque projet de loi sa petite note écologique, autant j'ai été énervé par l'intervention, une fois de plus intégriste, de M. Rouiller qui juge que tous ceux qui ne partagent pas ses vues étroites sur le développement de notre cité sont les fossoyeurs de notre société, et qui professe cette vérité -- heureusement dépassée -- qu'en dehors de sa doctrine, il n'est point de salut.

Monsieur Rouiller, vous ne pouvez pas tenir ce langage éternellement. Vous finissez par devenir non crédible car l'on ne peut remettre en cause tout ce que l'on va faire dans le domaine du tourisme simplement parce qu'une personne n'est pas d'accord avec une loi ou un règlement. C'est du

totalitarisme, Monsieur Rouiller! Vous ne voulez accorder des subventions qu'à ceux qui se plient à vos volontés, vous triez les bons et les mauvais selon votre bon plaisir. De cela, nous n'en voulons plus. Aussi, je propose de rejeter fermement ces amendements.

Les deux dernières interventions se situent en dessous du niveau du lac! Le débat sur l'environnement et le tourisme est des plus simples. C'est la Costa Brava qui l'illustre aujourd'hui. Si on n'intègre pas les préoccupations environnementales, Genève, capitale de l'environnement, vendra un label qui sera pour le moins tronqué. Le problème n'est pas de trier les bons et les mauvais, il est d'assurer la représentation d'une certaine sensibilité.

Après avoir entendu certaines déclarations des responsables actuels de l'OTG, je puis vous affirmer, Monsieur Blanc, qu'ils ne sont guère touchés par la grâce de la politique de l'environnement. Nous aimerions donc modifier ce comportement. Dès lors, n'est-il pas légitime de demander qu'une pression soit exercée dans ce sens par des personnes qui représentent une sensibilité autre?

Cessez de nous dire que l'économie est contre l'environnement. C'est votre discours, et ce discours est faux!

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de Mme Olsommer qui consiste à supprimer le terme «économiques» à l'alinéa 3 de l'article 3 pour ne laisser que «les milieux concernés».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté.

Art. 4

La présidente. J'ai un autre amendement de Mme Vesca Olsommer qui vise à ajouter une lettre e) à l'article 4 dont la teneur serait:

«s'assurer que le concept touristique de Genève, tel que défini par l'Office du tourisme, est conforme au but de la loi.».

Cette amendement démontre que nous avons fort bien compris la répartition des rôles puisque nous voulons charger la fondation de la surveillance de l'Office du tourisme. Aussi je maintiens mon amendement.

Je ne faisais pas partie de la commission qui a étudié ce projet de loi. J'ai simplement découvert, lors de sa soumission aux députés de ce Grand Conseil, qu'il énonçait un but auquel je souscris, c'est-à-dire qui vise «à développer un tourisme de qualité correspondant à la demande, mettant en valeur les richesses naturelles et historiques, les événements culturels et sportifs, ainsi que les traditions du canton de Genève.».

Comment ce but sera-t-il atteint? C'est la question que je vous pose. Quelle garantie, même minime, avons-nous que la politique du tourisme à Genève ira dans ce sens? En fin de compte, cette politique -- nous le constatons en lisant l'article 7 -- sera conduite uniquement par l'Office du tourisme chargé notamment de définir le concept touristique de Genève.

Or, l'OTG est une association. On n'a donc absolument aucun contrôle sur qui peut en être membre. C'est très bien ainsi, car une association a le droit de choisir librement ses membres. Mais à partir du moment où la collectivité publique investit dans une politique du tourisme à Genève, il est tout à fait normal que s'exerce un minimum de contrôle.

Avec cette loi, l'Etat renonce à exercer le moindre contrôle sur la politique du tourisme. Il délègue toutes ses prérogatives à la fondation. La moindre des choses serait que la fondation puisse, elle, s'assurer que le concept touristique développé par l'Office du tourisme s'inspire bien des buts de la loi.

Du fait que la fondation doit recevoir un budget pour l'Office du tourisme et décider des attributions financières qu'elle lui accorde, elle a un rôle de contrôle. Dès lors, je ne vois pas comment elle pourrait mettre à disposition de l'Office du tourisme des ressources qui seraient destinées à financer des actions ou des activités non conformes au but de la loi.

Dans ce contexte, l'amendement proposé par Mme Olsommer ne me gêne pas. Il va dans le sens de l'esprit de la loi. En tout état de cause, le Conseil d'Etat a un pouvoir de contrôle puisqu'il adopte les statuts de l'Office du tourisme et qu'il sera représenté, en tant que tel, comme autorité payante à la fondation.

Si vous souhaitez que ce qui va de soi figure en toutes lettres dans la loi, personnellement et au nom du Conseil d'Etat, je n'y vois aucun inconvénient.

J'ai cru que Mme Olsommer retirait son amendement...

Je n'ai pas retiré mon amendement. J'ai dit que je comprenais la situation et j'expliquais la raison de mon amendement qui ajoute une prérogative particulière à la fondation et en fait une autorité de surveillance.

Puisque j'ai la parole, je voudrais dire à Mme Bobillier que nous n'avons pas présenté ces amendement en commission mais que nous avons évoqué ces questions. Et c'est bien parce qu'il n'y a nulle trace de nos interventions dans le rapport sur la loi sur le tourisme que nous présentons ici ces amendements et revenons sur le sujet.

Je voudrais aussi remercier M. le conseiller d'Etat de sa dernière intervention.

Mis aux voix, l'amendement de Mme Vesca Olsommer (ajout d'une lettre e) à l'article 4 est rejeté.

Mis aux voix, les articles 4 à 40 sont adoptés.

Troisième débat

Le projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

PL 6638-A et M 804-A

La présidente. Nous prenons acte du retrait du projet de loi 6638-A et de la motion 804-A.

Nous abordons maintenons le projet de décision à huis clos. Je prie les personnes qui se trouvent à la tribune de bien vouloir la quitter et à la presse de faire de même.

La séance publique est levée à 18 h 50.

 

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 La mémorialiste: Bernadette Bolay-Dard Chancellerie d'Etat

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