No 17

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

52e LÉGISLATURE

Vendredi 30 avril 1993,

soir

Présidence:

Mme Micheline Calmy-Rey,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance: MM. Claude Haegi, Bernard Ziegler, Jean-Philippe Maitre, Olivier Vodoz, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, Dominique Föllmi, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Florian Barro, Jeannik Dami, Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli, Marlène Dupraz, Bernard Erbeia, Bénédict Fontanet, Alberto Genini, Michel Jacquet, Georges Jost, Bernard Lusti, Paul Passer, Claire Torracinta-Pache, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. En raison de son absence à nos séances d'aujourd'hui, M. Paul Passer nous demande le report du point 45 qui avait pour objet sa proposition de motion concernant les vacances de neige et de pommes de terre pour les mères travailleuses et les parents seuls. (M 855)

Il en est pris acte.

4. Correspondance.

La présidente. La pétition suivante est parvenue à la présidence:

Elle sera renvoyée à la commission des pétitions.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence:

 Cosignataires: Jean-Pierre Rigotti, Jacques Boesch, Jean Spielmann, Pierre Meyll, Erica Deuber-Pauli.

 Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Si nous avions déposé une motion plutôt qu'un projet de loi, celle-ci aurait pu s'intituler: «Mieux vaut prévenir que guérir». Le dépôt de ce projet de loi est motivé par plusieurs raisons qui seront développées successivement par ses auteurs. Quant à moi, je m'attacherai à la protection de l'individu et au droit de chaque homme à être défendu.

Mon intérêt pour les droits de l'homme n'est pas nouveau. Depuis ma lointaine appartenance au milieu des droits de l'homme, j'ai été confrontée à plusieurs reprises à des faits choquants et, à plusieurs reprises aussi, je les ai dénoncés. A cet effet, j'ai relu ma première intervention du 11 mai 1989 dans ce Grand Conseil. Elle concernait l'arrestation d'une mère et de son enfant par sept policiers. Avec mon ex-collègue Guy Loutan, nous avons ensuite déposé,

le 1er décembre 1989, une motion demandant que l'on forme les policiers aux méthodes non violentes, car c'est bien là que réside le noeud du problème. Il est plus facile d'apprendre à réagir face à un comportement excessif que d'essayer de corriger, par la suite, une réaction excessive elle aussi.

Je tiens à dire ici que je suis convaincue que l'ensemble des personnes qui effectuent un travail au service de la police le font au plus proche de leur conscience et de manière irréprochable. Il n'empêche qu'il existe des débordements, parce que l'être humain a ses limites et ses faiblesses. Ce projet de loi n'a donc pour but que d'essayer de combattre ce type de débordements.

J'espère que nous le traiterons dans un esprit serein et non partisan, avec l'unique prétention que tout ce qui peut être amélioré doit l'être. Nous n'avons, quant à nous, aucune espèce d'animosité envers la police et nous l'avons déjà dit à M. Ziegler. Nous pensons également que lui-même et ses cadres supérieurs ne peuvent être au courant de tout, et nous ne souhaitons pas mettre d'entraves au fonctionnement de la police. Nous ne sommes pas là pour mettre en cause des personnes, mais bien pour améliorer un système dans le sens du respect des droits de chacun à être assisté, quel que soit son parcours de vie.

Je vous remercie d'accepter le renvoi de ce projet de loi à la commission judiciaire.

M. Robert Cramer (Ve). En m'efforçant d'être aussi succinct que l'a été Mme Bugnon, je vous dirai quelques mots quant aux sources de ce projet de loi. Il y en a deux.

La première est un rapport fait à l'intention du Conseil fédéral par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Vous savez que ce comité a pour mission de surveiller la mise en oeuvre de la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, convention à laquelle Genève a beaucoup contribué. C'est l'idée d'un banquier genevois, M. Gautier, mort trop tôt pour voir la convention ratifiée et mise en oeuvre. Cette convention, qui trouve son origine tout d'abord dans notre ville, puis dans notre pays, est une idée très généreuse, très forte, mais également très exigeante. Elle est très exigeante parce que les rares pays qui ont accepté de la ratifier doivent se soumettre à des conditions extrêmement strictes, notamment en matière de contrôle et de visite des établissements de détention.

Le but de la convention, et je rejoins là les propos de Mme Bugnon, vise à prévenir plutôt qu'à guérir. Il ne s'agit pas de dénoncer un certain nombre de comportements, mais de faire en sorte que dans les pays signataires certains faits ne puissent pas se produire.

Le hasard a voulu, parce qu'il s'agissait d'un tirage au sort, que la Suisse ait été le premier des pays à recevoir la visite d'un groupe d'experts institué par la convention. Quelles ont été les conclusions de ces experts? En substance, elles sont quatre:

Première conclusion: les experts ont préconisé que les personnes arrêtées puissent, dès leur arrestation, prévenir l'un de leurs proches.

Deuxième conclusion: les experts ont préconisé que les personnes arrêtées puissent, dès leur interrogatoire à la police, bénéficier de l'assistance d'un avocat, assistance qui devrait être gratuite.

Troisième conclusion: les experts ont également préconisé que les personnes arrêtées puissent, dès leur arrestation, bénéficier de l'assistance médicale d'un médecin de leur choix.

Enfin, dernière conclusion: les experts ont aussi demandé que l'on enregistre scrupuleusement, notamment au moyen de bandes magnétiques ou de procédés électroniques, le contenu des dépositions faites au moment de l'interrogatoire de police.

C'est en nous fondant sur ces recommandations que nous avons déposé ce projet de loi, parce qu'en Suisse, comme vous le savez, la procédure est avant tout l'affaire des cantons et que les recommandations faites à la Confédération exigent, pour passer dans les faits, des débats dans les parlements cantonaux et des modifications des codes cantonaux de procédure pénale. Genève étant à l'origine de la convention, il apparaissait tout à fait normal que notre Grand Conseil, saisi du projet de loi que nous proposons, ait l'occasion de débattre des conclusions des experts. Voilà la première source de ce projet de loi.

Il en est une deuxième que nous évoquons dans l'exposé des motifs et qui est fondée sur ce que nous pouvons observer de l'évolution de notre loi de procédure pénale. A Genève, nous avons voulu évoluer vers un système où, de plus en plus, l'on se trouve face à une institution judiciaire avec un procureur général qui est le chef de l'accusation. Récemment, nous avons renforcé les pouvoirs de ce procureur général en lui adjoignant deux procureurs. A cela s'ajoute que le procureur général collabore avec la police d'abord, et ensuite avec les juges d'instruction. De plus en plus, nous voyons se mettre en place à Genève un système judiciaire où il y a, d'un côté, une accusation avec, à sa tête, le procureur général et, de l'autre côté, une défense. C'est dire aussi que de plus en plus l'instruction d'une affaire commence déjà au niveau de l'enquête de police. Dès lors que les avocats de la défense sont présents chez le juge d'instruction, il apparaît logique qu'ils soient présents dès le début de la procédure, au niveau de la police. On y gagnerait en efficacité, parce que cela éviterait de recommencer devant le juge d'instruction tout un travail déjà fait devant la police. C'est ce qui se produit malheureusement actuellement: on accorde peu de valeur aux déclarations faites devant la police et le juge d'instruction recommence tout le travail préalablement fait. On y gagnera aussi en efficacité en accordant d'emblée à la personne accusée les droits dont elle bénéficiera vingt-quatre ou quarante-huit heures plus tard, lorsqu'elle comparaîtra devant le juge d'instruction.

Voilà les deux réflexions de base à l'origine de ce projet de loi. Nous ne prétendons pas que ce projet est parfait, il est certainement perfectible, et c'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de pouvoir, en commission, entendre vos propositions. Mais pour l'améliorer, allons dans le sens d'une convention pour laquelle Genève a beaucoup fait.

M. Jacques-André Schneider (Ve). Ce projet de loi se rattache, pour moi, à un souvenir d'enfance. Il y a environ trente ans, j'étais perdu au fond d'une brousse sud-africaine, et ma seule ouverture au monde, à part ma famille, était la lecture hebdomadaire d'un journal qui nous venait des Etats-Unis. Je le lisais avec voracité de la première à la dernière page. Une fois, cet hebdomadaire a publié un très long article dont le titre, énigmatique pour le jeune garçon que j'étais, disait à peu près ceci: «L'importance de Miranda». Qui était ce Miranda et pourquoi son importance? Poursuivant ma lecture, je tombai sur une autre phrase mystérieuse: «La Cour Warren bouleverse les règles de l'arrestation». Quelle était cette Cour et pourquoi s'appelait-elle Warren? C'est alors que j'appris qui était Miranda et pourquoi la Cour suprême des Etats-Unis, présidée par M. Earl Warren, un libéral dans l'acceptation nord-américaine du terme, s'était occupée de son cas. M. Miranda était un citoyen qui s'était fait arrêter et condamner. La Cour suprême des Etats-Unis cassa cette condamnation pour un motif somme toute très simple. En procédant à son arrestation, la police n'avait pas informé M. Miranda de son droit de se taire, et encore moins de celui de se faire assister d'un avocat. Depuis, et tout le monde l'a constaté, aucun film policier, qu'il soit de série A ou B, n'omet cette scène du policier qui lit ses droits à la personne arrêtée, soit d'une manière directive par l'inspecteur Harry, soit d'une manière plus douce par l'inspecteur Colombo. Pourtant, à l'époque et dans cet hebdomadaire, que ne lisait-on de réserves, de critiques et de reproches... «Pensez donc, avec Miranda les criminels seront enfin des rois!». Le temps a fait son oeuvre et Miranda est devenu aussi naturel que le képi, mais parfois il y a des dérapages qui provoquent, toujours aux Etats-Unis, des remue-ménage et des remous souvent catastrophiques. Récemment, nous en avons eu des exemples.

L'Europe a suivi cette voie, mais avec pas mal de retard. L'Espagne postfranquiste, dans sa nouvelle constitution démocratique, a décrété le droit à l'assistance d'un avocat au stade de l'enquête de police. Deux ans plus tard, la loi d'application fixait des règles plus précises: la police ne pouvait interroger une personne arrêtée durant les huit premières heures sans la présence d'un avocat, faute de quoi le procès-verbal d'interrogatoire serait nul. Après, le prévenu ayant eu le temps de contacter son mandataire, il pouvait affronter seul les questions de la police. La France a également suivi le train tout récemment.

La mutation est inévitable, irréductible, et je dirais même qu'elle est postmoderne. Ce n'est pas un débat pour ou contre la police qui est ouvert par ce projet de loi. Il s'agit de savoir si nous allons passer, au stade de l'enquête de police, à un système plus accusatoire qu'inquisitoire. Le procureur chargé de l'action publique, l'individu désireux et surtout contraint de par son rôle d'accusé de se défendre, les juges et les tribunaux tenus d'instruire et de juger avec impartialité, les policiers chargés de l'enquête préliminaire, chacun doit pouvoir assumer et tenir son rôle pour que justice se fasse, mais dans une procédure qui devienne plus accusatoire qu'inquisitoire.

Un dernier point mérite d'être souligné. L'Ordre des avocats propose et accepte d'assumer gratuitement et bénévolement la fonction de mandataire. Cet engagement doit quand même vous faire réfléchir, car c'est ce détail très européen qui distingue ou distinguera notre Miranda genevois du Miranda des Etats-Unis. Le moins d'Etat et le bénévolat, également pour les avocats, sont probablement des choses auxquelles le juge Warren n'avait pas pensé, mais il faut dire que la corporation des lawyers, aux Etats-Unis, a d'autres conceptions que celles existant à Genève.

Mme Christine Sayegh (S). Le but de ce projet de loi est tout à fait adéquat. C'est effectivement un excellent moyen de parer les excès que nous pouvons parfois rencontrer dans le système inquisitoire actuel. Toutefois, je suis étonnée de l'alinéa 5, en fait l'alinéa 2 du projet, qui institue une permanence organisée dans les locaux de la police par le bâtonnier de l'Ordre des avocats. Je ne suivrai donc pas mon collègue Schneider dans cette idée de privatisation. J'estime que tous les avocats, à Genève, ont le droit de pratique indépendamment de leur affiliation à l'Ordre des avocats et je souhaiterais que dans les discussions, les auteurs de la loi réfléchissent à un amendement, ou qu'ils essaient de consulter tous les avocats pour savoir si l'affiliation à l'Ordre des avocats aurait dû être obligatoire pour la pratique du barreau.

Nous soutiendrons ce projet de loi dans son principe, et nous ne nous opposerons évidemment pas à son renvoi en commission.

M. Hermann Jenni (MPG). Permettez-moi d'être un peu sceptique quand on annonce que les avocats vont faire un travail gratuitement. Rien n'est gratuit, rien ne peut être imposé gratuitement, et s'il s'agit d'une permanence assurée jour et nuit, trois cent soixante-cinq jours par an, elle ne fonctionnera pas sur la base du bénévolat. Aussi je me pose la question de savoir combien cela va coûter. Fort probablement assez cher! Dans ces conditions, ce projet de loi me paraît singulièrement oublier l'article 96 de la constitution qui prévoit que lorsqu'un député dépose un projet de loi comportant une dépense nouvelle, ce projet doit prévoir la couverture financière de cette dépense par une recette correspondante. Ne serait-ce que pour l'utilisation d'un local qui, finalement, n'est pas donné gratuitement par la collectivité. Ne serait-ce que pour cela, il y aura très certainement une dépense nouvelle, quels que soient la bonne volonté et le bénévolat de l'Ordre des avocats. Je suis extrêmement sceptique quant au coût zéro d'une telle proposition.

J'aurais tout de même aimé que l'on regarde cela sous l'angle de l'alinéa 1 de l'article 96 de la constitution.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Nous examinerons ce projet en commission. A ce stade de la discussion, permettez-moi de faire quatre remarques.

La première remarque a trait au problème soulevé par les auteurs du projet de loi. Il s'agit d'un problème important qui est discuté actuellement dans plusieurs pays européens. Je crois donc que le projet de loi vient à son heure et qu'il est important d'en discuter. Je tiens à remercier les auteurs du projet de loi d'avoir soulevé ce problème.

Deuxième remarque: le problème soulevé est loin d'être simple. Il est vrai que le projet de loi se présente sous une forme très attrayante. En un seul article, on nous dit que tout est facile, qu'il n'y a qu'à organiser une permanence juridique gratuite dans les locaux de la police. En réalité, le problème n'est pas aussi simple que l'affirme l'exposé des motifs. Il ne l'est pas non plus en comparaison intercantonale. On discute à Genève d'inviter les mandataires dans les locaux de la police, alors que dans de nombreux autres cantons suisses ils ne sont même pas admis aux audiences du juge d'instruction. Certes, c'est un décalage qui nous est familier, le vent soufflant souvent à partir de l'ouest dans notre pays; mais je vous rends attentifs au fait que les procédures inquisitoires existent encore au stade de l'enquête judiciaire dans d'autres cantons suisses, et pas seulement au stade policier.

En ce qui concerne l'effet préventif évoqué par les auteurs du projet de loi, j'attire l'attention de ceux-ci sur le fait que le problème de l'usage de la force se pose généralement au moment de l'arrestation, et qu'en tout état, il n'y aura jamais d'avocat pour assister à une arrestation en flagrant délit ou à l'exécution d'un mandat d'amener. Je ne crois donc pas que la prévention soit l'argument principal qu'il faille avancer à l'appui de ce projet de loi.

Troisième remarque, plus importante: la police judiciaire est l'instrument de la politique criminelle des autorités judiciaires. Je crois, Madame et Messieurs les auteurs du projet de loi, qu'il ne faut pas se cacher que la réforme ici proposée pourra contrecarrer cette politique criminelle des autorités judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de la lutte contre le crime organisé. Il est évident que dès que l'on introduit un mandataire dans l'enquête, il y a un risque de communication et de collusion avec les autres accusés. C'est un problème qui peut certes être maîtrisé, mais en tout cas pas de la manière simpliste présentée dans le projet. Le crime organisé prend une telle extension dans notre pays qu'il n'est pas possible, alors que le juge d'instruction peut mettre les accusés au secret pour éviter tout risque de collusion, de ne pas prévoir, au stade policier de l'enquête, des mesures adéquates contre ce même risque. C'est une remarque particulièrement importante, parce que c'est la politique criminelle, telle que la définissent les autorités judiciaires, qui est ici en jeu.

Enfin, une quatrième remarque s'impose à ce stade de la discussion. Elle concerne le problème institutionnel posé par le projet de loi. Exception faite des cas de flagrant délit, il ne faut pas se cacher que la réforme ici proposée aboutira dans les autres cas à la suppression de l'enquête préliminaire confiée par le Parquet à la police. De fait, on va transférer l'enquête pénale au juge d'instruction, ce qui, ipso facto, nous obligera à augmenter de manière importante le nombre des juges d'instruction. Il y a là un problème institutionnel qu'il ne faudra pas oublier quand nous débattrons de ce projet de loi en commission. Hormis les cas de flagrant délit, il est manifeste que l'enquête policière préliminaire disparaîtra au profit de l'enquête judiciaire. Toute réforme est possible, mais il faut, avant de la voter, en mesurer les conséquences institutionnelles sur l'organisation des autorités judiciaires.

Je voulais vous faire ces quatre remarques pour amorcer votre réflexion sur ce projet de loi qui, je le répète, pose un problème important. Ce problème méritait d'être posé et nous l'examinerons en commission.

Le projet est renvoyé à la commission judiciaire.

7. Rapport de la commission législative chargée d'étudier les objets suivants:

Premier débat

PL 6476-B

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule, de même que l'article 1 souligné (remplace l'article unique souligné), sont adoptés.

Art. 2 (nouveau)

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Il faut ajouter un article 2 (souligné): «Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.» puisque, de fait, il faudra attendre la fin de la période administrative, c'est-à-dire les prochaines élections cantonales, pour faire entrer cette disposition en vigueur. Nous ne pouvons pas actuellement, les membres des commissions étant élus, les renvoyer. C'est le même amendement que nous avons voté pour tous les projets similaires que votre Grand Conseil a adoptés l'automne passé.

La présidente. Pouvez-vous répéter votre amendement?

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Article 2 (souligné): «Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi». Le Conseil d'Etat vous propose le même amendement pour les trois projets de lois.

Mis aux voix, l'amendement du Conseil d'Etat est adopté.

Le nouvel article 2 souligné est adopté.

Le projet, ainsi amendé, est adopté en deuxième et troisième débat.

La loi est ainsi conçue:

PL 6479-B

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule, de même que l'article 1 souligné (remplace l'article unique souligné) sont adoptés.

Art. 2 (nouveau)

La présidente. Le Conseil d'Etat propose un article 2 (souligné): «Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.»

Mis aux voix, l'amendement du Conseil d'Etat est adopté.

Le nouvel article 2 souligné est adopté.

Le projet, ainsi amendé, est adopté en deuxième et troisième débat.

La loi est ainsi conçue:

PL 6481-B

La présidente. Le projet de loi 6481-B ayant été retiré, nous n'avons pas besoin de nous prononcer à son sujet.

Premier débat

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse. Nous aurons certainement une discussion sur ce rapport. Aussi je voudrais juste vous faire part de mon sentiment, non pas comme rapporteuse, mais comme participante à ce travail. D'abord, je vous dirai ma joie d'avoir pu participer à l'application de la loi fédérale LAVI, tant elle me plaît parce qu'elle prend en considération des problèmes qui me sont chers, dont ceux de certaines femmes. D'autre part, j'ai apprécié que cette loi prenne en considération le fait qu'il n'existait pas d'atteinte plus grave que celle à l'intégrité de la personne et que les propositions du législateur fédéral consistent à accorder, dans ce cas-là, des droits supérieurs à tout autre droit accordé aux victimes.

Cependant, le groupe écologiste a proposé des amendements qui consistaient à élargir les droits LAVI à toutes les victimes. La distinction entre l'être et l'avoir tombait ainsi, alors que la LAVI l'avait proposée et l'avait soulignée. A notre avis, pourquoi devait-elle tomber? Simplement parce que dans notre société, l'être se projette aussi dans son avoir, dans son patrimoine, dans ses biens.

Le groupe écologiste n'a pas été suivi dans ce sens. Seule l'extension des droits LAVI -- les droits de recours proposés par le Conseil d'Etat -- a été acceptée.

D'autre part, permettez-moi un bref commentaire. J'étais une profane en la matière et les professionnels de la question en commission ont déjà eu à regretter la présence de caractères non spécifiquement juridiques dans les textes fédéraux. Ils voudront bien m'excuser s'il y a des manquements dans le rapport cantonal du fait de mon non-professionnalisme.

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule, de même que les articles 21 à 239 à l'intérieur de l'article 1 (souligné) sont adoptés.

Art. 246, al. 2 (nouvelle teneur)

M. Robert Cramer (Ve). En lisant le compte rendu des discussions de la commission, vous avez peut-être constaté que cette disposition a été adoptée à une majorité quelque peu étrange, puisqu'il y avait quatre oui, trois non et six abstentions.

Cette majorité explique que nous revenions brièvement sur cette question en plénière. De quoi s'agit-il à l'article 246? Il ne s'agit pas d'une proposition liée à la LAVI et à l'aide aux victimes, mais d'une proposition introduite dans notre loi à la faveur du fait que nous procédions à une modification du code de procédure pénale. Au départ, la proposition qui nous avait été faite sur la demande, semble-t-il, d'un certains nombre de magistrats, était l'introduction à Genève de la «reformatio in peius», c'est-à-dire la possibilité pour la Cour de justice, lorsqu'elle est saisie d'un appel d'un condamné contre un jugement du Tribunal de police, d'aggraver la peine de l'accusé. Cela était totalement inconnu à Genève et a fait l'objet de longues discussions en commission où, finalement, une amorce de compromis a été trouvée à la majorité dont je viens de parler, c'est-à-dire quatre oui, trois non et six abstentions. Ce compromis propose d'introduire la «reformatio in peius», mais pour des cas de peu d'importance et uniquement pour les amendes.

Eh bien, je vous dis que même pour ce cas, il ne faut pas introduire la «reformatio in peius». C'est une question de principe. J'ajoute que les législations les plus récentes vont dans le sens de la prohibition de la «reformatio in peius», pas seulement en Europe, mais dans des pays où l'on ne s'y attendrait pas. J'ai lu que la nouvelle constitution colombienne, récemment promulguée, érige comme principe constitutionnel l'interdiction de la «reformatio in peius». Voilà pour vous informer un peu de ce qui se passe dans les pays du Sud et pour vous démontrer l'importance du principe qui est en jeu lorsqu'on parle de cela.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de voter non à cette proposition de l'article 246, alinéa 2 (nouvelle teneur), et d'en rester à l'intitulé actuel du code de procédure pénale.

Mis aux voix, l'amendement de M. Cramer (suppression de l'article 246, alinéa 2, nouvelle teneur) est adopté.

Les articles 247 à 364 sont adoptés, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Le projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

Débat

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Vous vous souvenez d'une proposition du Conseil d'Etat, à la fin de l'année dernière, concernant le centre de consultation LAVI. Je reviens à la charge pour plusieurs motifs exprimés dans les considérants de cette motion. Nous venons avec vous d'accepter une loi qui prévoit que l'on annoncera aux victimes l'existence d'un centre de consultation. Or celui-ci, au sens prévu par la LAVI, n'existe pas à Genève. Pour être conséquents avec ce que nous venons d'adopter, nous devrions quand même nous pencher sur la question de l'existence de ce centre. Voilà le premier motif de la motion.

Du point de vue de la législation fédérale, vous savez que l'on a prévu un centre de consultation ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour accueillir et soutenir les victimes et leur fournir une aide immédiate. A Genève, nous sommes bien pourvus en associations d'aides de toutes sortes mais, dans le cas précis, la coordination de cette aide doit être faite sous l'autorité cantonale pour répondre aux exigences de la LAVI.

Je vous prie donc d'accepter cette motion et, à choix, de la renvoyer soit au Conseil d'Etat pour qu'il nous fasse des propositions, soit à la commission des affaires sociales qui, à mon sens, est la commission la plus apte à juger du besoin de la coordination possible.

Mme Jacqueline Damien (S). Nous soutenons cette demande de compléter, d'organiser les structures d'aide et de soutien aux victimes d'infractions sexuelles. La mise sur pied d'un tel centre est, pour nous aussi, d'une importance majeure. Parmi les opposants il a déjà été dit, sous forme de boutade, du moins je l'espère, qu'une personne formée suffirait! A disposition vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, trois cent soixante-cinq jours par an...?

Autre boutade, je cite: «Les groupe privés, semi-privés ou officiels nous coûtent déjà bien suffisamment et sont déjà trop nombreux. Pourquoi mettre sur pied une concurrence étatique?» alors que la proposition soumise par

Mme Maulini-Dreyfus est justement de compléter et d'organiser «avec» les structures existantes. Autre incongruité entendue: à Cornavin, le magasin ou boutique de la police, pool-shop en franglais, est apte à remplir cet office!

Au nom d'une des minorités, nous vous demandons d'accepter cette motion.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Les points 39 et 38 étant très proches l'un de l'autre, j'interviendrai sur le point 38.

La présidente. Il a été voté.

Mme Vesca Olsommer. Il a été voté, certes, mais j'ai une observation annexe suscitée par la LAVI. Je voudrais rappeler qu'il y a plus de sept mois, nous avions déposé ici, avec un grand nombre de femmes de ce Grand Conseil, une proposition de motion concernant la protection des droits de la personne au sein de la fonction publique, car si les plaignantes sont mieux protégées dans la procédure pénale à la suite d'une affaire de harcèlement sexuel, on s'est rendu compte que dans la fonction publique ce n'était pas la même chose. Nous avions donc demandé que l'enquête administrative soit revue. Cela fait maintenant plus de sept mois et j'aimerais savoir si le Conseil d'Etat va bientôt nous proposer des modifications de la procédure d'enquête administrative. Il me semble que sept mois sont suffisants pour avoir déjà un premier état des lieux. Il me semble aussi que l'Etat doit avoir à coeur de corriger les dysfonctionnements qui se produisent dans sa maison.

Mme Martine Brunschwig Graf (L). Nous demandons le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales. Nous insistons sur le fait qu'il est indispensable, en ce qui concerne la motion 857, d'avoir en commission les explications nécessaires au sujet de la coordination, des différents intervenants et des possibilités qui ont été étudiées, parce que nous avons déjà refusé un projet de loi lors du vote du budget. Je constate que les montants ont considérablement diminué, passant du million que nous avions refusé à 300 000 F. Cela m'intéresserait, et je pense que cela intéressera aussi les commissaires, de savoir exactement quel type d'organisation simple et utilisant les organismes existants peut être mis en place pour répondre à l'application de la loi.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Bien que mon département ne soit pas rapporteur pour cette motion qui sera traitée par le département de M. Segond, je réponds volontiers au nom du Conseil d'Etat en vous disant qu'il accepte que cette motion lui soit renvoyée. Madame Brunschwig, si vous désirez la renvoyer en commission, je veux bien, mais vous pouvez aussi la renvoyer directement au Conseil d'Etat parce que M. Segond m'a informé qu'il était à bout touchant pour vous proposer un nouveau projet. Par conséquent, comme il doit, s'agissant d'appliquer une loi fédérale, vous saisir d'un nouveau projet, le Conseil d'Etat aura l'occasion à ce moment-là de répondre à votre motion. Mais le Conseil d'Etat n'en tourne pas la main. Si vous voulez d'abord en débattre en commission, renvoyez-la donc en commission! Je vous rappelle que le Conseil d'Etat doit encore régler une troisième question en relation avec la LAVI, qui est celle de l'instance d'indemnisation. Au nom du Conseil d'Etat, M. Segond vous fera en même temps des propositions à ce sujet et au sujet du centre de consultation. Ces propositions sont quasiment prêtes. Nous avons trouvé une solution simple en ce qui concerne la constitution de cette instance d'indemnisation.

Pour ce qui est de la question posée par Mme Olsommer, c'est le département de M. Vodoz qui est rapporteur. Mon collègue a dû malheureusement s'absenter. Il a chargé un groupe d'experts de lui faire des propositions. Il m'a dit que ce groupe les lui avait rendues et qu'il allait les évoquer lors d'une prochaine séance au Conseil d'Etat. Il semble qu'au-delà de la réforme de la procédure disciplinaire, nous pourrions nous acheminer vers la création d'une instance de médiation. En effet, nous avons constaté, dans ces affaires délicates de harcèlement, que les plaignantes, quelle que soit l'issue de la procédure, subissaient des dommages du simple fait de la plainte, même si elles obtenaient gain de cause, et qu'il était souhaitable, avant même le dépôt d'une plainte, de prévoir une instance de médiation. Il est donc vraisemblable que le Conseil d'Etat fera des propositions allant dans cette direction, mais il n'a pas encore évoqué le rapport que M. Vodoz doit nous transmettre très prochainement.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président, d'avoir répondu à cette question. Vous avez parfaitement raison d'évoquer la possibilité de faire intervenir une instance de conciliation avant qu'une

enquête ne soit ouverte. Dans cette affaire, nous avons au moins compris qu'il était dommageable pour tout le monde de ne pas régler le problème avant qu'une procédure n'intervienne. Je vous remercie infiniment d'insister sur ce point-là.

La motion est renvoyée à la commission des affaires sociales.

Débat

M. Yves Meylan (Ve). J'aimerais remercier le Conseil d'Etat de sa réponse circonstanciée qui explique bien les mesures qui ont déjà été prises et celles qui le seront prochainement. J'aurais un simple regret à formuler: dans mon interpellation, je soulignais un certain nombre de dangers liés au parcage en deuxième file dans les deux sens devant la gare de Cornavin, et je regrette qu'une solution n'ait pas été envisagée plus tôt pour diminuer ces dangers qui concernent particulièrement les cyclistes qui traversent cette rue, devant la gare de Cornavin.

M 356-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

I 1799

L'interpellation est close.

Rapport de M. Georges Cardinaux (L)

Débat

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat tient à vous faire une déclaration préliminaire dans ce débat, car le dossier a évolué depuis les travaux de la commission. Je tiens, par la même occasion, à remercier cette dernière de la diligence avec laquelle elle a traité cet objet.

Le Conseil d'Etat et l'Association des communes genevoises se sont entendus pour fixer la date du transfert de la charge des patrouilleuses scolaires. En lieu et place de la date prévue de la rentrée de septembre 1993, nous nous sommes accordés avec les communes genevoises -- afin de leur laisser un peu plus de temps pour s'organiser -- de procéder à ce transfert de charge le 1er janvier 1994.

M. Haegi, que je tiens à remercier pour la part active qu'il a prise dans la solution de ce dossier, m'a dit, puisqu'il a été à l'assemblée de l'Association des communes genevoises, que cette proposition avait été adoptée à la quasi-unanimité. Ce dossier est donc politiquement réglé. Je crois que tout le monde peut être rassuré puisque les communes genevoises, comme le Conseil d'Etat, ont d'emblée déclaré, selon le voeu du Grand Conseil, qu'il n'y aurait pas, du fait de ce transfert de charge, de déficit de sécurité dans notre canton à la sortie des écoles.

L'accord de l'Association des communes genevoises, comme M. Hug me l'a confirmé hier par téléphone, porte aussi sur le projet de règlement que nous avions élaboré dans le cadre d'un groupe de travail de l'Association des communes genevoises auquel participaient les hauts fonctionnaires de mon département, projet annexé par M. Cardinaux à son rapport. Par conséquent, le Conseil d'Etat pourra très prochainement approuver ce nouveau règlement en fixant sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 1994.

Le Conseil d'Etat tient encore à vous remercier, Mesdames et Messieurs les membres de la commission des pétitions, de la diligence avec laquelle vous avez traité cette pétition et du soutien que vous avez tenu à apporter au Conseil d'Etat dans un dossier ouvert dans le cadre de la commission des finances, et dans lequel le Grand Conseil et le Conseil d'Etat étaient fondamentalement d'accord. Je me félicite que cette réflexion faite en commun sur la répartition des compétences entre le canton et les communes ait trouvé un aboutissement concret. Il s'agissait de mener à bon port une réforme de caractère institutionnel avec la participation active des parties concernées.

Mme Liliane Johner (T). Même si je pense que l'Etat ne devait pas se dessaisir de cette charge, puisque c'est lui-même à une époque qui estimait de son devoir de s'occuper de ce dossier, je suis tout de même satisfaite qu'un accord ait été passé avec les communes.

Si, pour nous, la sécurité des enfants passe en priorité, la sécurité de l'emploi des patrouilleuses scolaires est également l'un de nos soucis, et j'ai deux questions à poser au Conseil d'Etat.

Est-ce que toutes les patrouilleuses qui vont commencer l'année scolaire et qui seront payées par l'Etat jusqu'en décembre seront engagées par les communes? Quelles seront les conditions d'engagement? Je parle des conditions salariales, bien entendu.

Je sais que «qui paie commande», mais il serait assez désagréable de constater de grandes disparités salariales d'une commune à l'autre.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Dès le moment où l'on «communalise» le statut des patrouilleuses, celui-ci devient un statut communal et n'est plus un statut édicté par le canton. Dès les premiers jours où nous avons examiné ce dossier avec l'Association des communes genevoises, ces dernières ont insisté sur le fait qu'elles souhaitaient, dans ce dossier comme dans d'autres, que l'autonomie communale soit respectée.

On peut néanmoins imaginer -- cela a été dit lors de l'assemblée et m'a été confirmé de vive voix par le représentant de la Ville de Genève -- qu'il est dans l'ordre des choses que le personnel cantonal soit purement et simplement repris par la plupart des communes. Il est possible qu'ici ou là, une commune préfère confier la tâche à ses gardes municipaux. Je vous rappelle qu'au niveau de l'Etat, ces patrouilleuses étaient engagées chaque année pour la durée de l'année scolaire. C'étaient des contrats à terme fixe. Cet automne, nous les reconduirons jusqu'à fin décembre 1993, à charge pour chaque commune de prendre le relais à partir du 1er janvier 1994, selon le statut du personnel qui lui est propre.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Juste un mot en tant que présidente de la commission des pétitions et en tant qu'auteur principal de la motion. Nous avons effectivement traité cette pétition avec diligence, parce que c'était un sujet très important qui concernait avant tout la sécurité des enfants et qui devait être réglé dans les quelques mois à venir.

Je crois que nous avons vraiment pu, en commission, sortir du débat politique pour parler uniquement de la sécurité des enfants. Malgré tout, il a fallu prendre une décision sur cette pétition signée par plus de trente mille personnes. Il était difficile que tous les groupes se rallient au dépôt de cette motion sur le bureau du Grand Conseil, avec les conséquences que cela pouvait entraîner. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission de faire une motion conciliante, susceptible de convenir aux deux camps, et c'est celle que nous avons décidé de déposer.

Je pensais que, suite à l'accord intervenu, j'allais retirer cette motion. J'en ai parlé avec les autres auteurs. Ils estiment que la motion contient des invites suffisamment souples et douces, que le contexte est assez large pour qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat qui nous répondra, puisque l'accord est relativement récent. Il nous répondra sur l'accord et les invites de la motion. Aussi, je propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M 854

La motion est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette motion est rejetée par 36 oui contre 34 non.

P 974-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Débat

M. Charles Bosson (R). En février, nous avons voté le projet de loi concernant les transports publics genevois et leur extension d'ici l'an 2000 et au-delà. Je vous rappelle qu'à cette occasion le parti radical avait conditionné le vote de ce projet de loi à l'acceptation par ce Grand Conseil d'une motion concernant la présentation de la coordination de «Transports collectifs 2000»

et «Circulation 2000». Le Conseil d'Etat avait accepté cette motion qui fut votée sans opposition par ce Grand Conseil. Parallèlement, le Conseil d'Etat avait mandaté le professeur Bovy de l'EPUL pour étudier cette coordination «Transports collectifs 2000» et «Circulation 2000». Son rapport a été déposé. Il semble faire état de conclusions qui sont les mêmes que les nôtres, c'est-à-dire que ces projets «transports publics» et «circulation» sont bons, mais que les mesures de substitution doivent passer avant les mesures de restriction.

Or, qu'apprend-t-on à la lecture de la presse ces derniers jours, et à celle de la FAO? Le Conseil d'Etat met à l'enquête publique des restrictions de trafic qui concernent la rue de la Corraterie, Coutance, le quai des Bergues, ceci en relation, semble-t-il, avec l'ouverture de l'autoroute. Je ne vois d'ailleurs pas comment l'autoroute pourrait être une mesure de substitution à ces diverses voies de communication du centre-ville.

D'autre part, la loi sur les transports autorise le Conseil d'Etat à entreprendre rapidement les travaux de réalisation de la ligne 13. Il y aura donc des perturbations sur l'axe place du Cirque - Cornavin, perturbations qui existeront même si les mesures les plus judicieuses sont prises pour diminuer les nuisances dues à cette construction.

Dès lors, il faut bien relever que l'axe visé, Corraterie - Bel-Air - Coutance, pourrait être utilisé comme itinéraire de décharge en période d'urgence, c'est-à-dire pendant la durée des travaux. Il est donc urgent d'attendre les effets qu'auront la mise en place et la circulation de la ligne 13 dans ce secteur. Il est urgent d'attendre aussi l'effet réel de l'autoroute sur la circulation en ville de Genève. Après quelques mois, une analyse permettra de constater s'il est opportun ou non de fermer ces rues ou de procéder à toute autre restriction de trafic. De par ces éléments et analyses, il faudra aussi tenir compte, a posteriori, de l'impact sur les différents commerces du centre-ville.

Par ailleurs, il est inadmissible que le Conseil d'Etat ne respecte pas, une fois de plus, la volonté que le Grand Conseil a exprimée à l'unanimité, et ce après l'avoir pratiquement exhorté à accepter la motion 844. A ce propos, je n'ose pas imaginer que le Conseil d'Etat nous ait volontairement trompés sur ses intentions le 12 février dernier. Si ce n'est pas le cas, ce que j'espère, qu'il mette en pratique la motion 844 et qu'il respecte la volonté du législatif et les engagements qu'il avait pris à ce moment-là. Qu'il suspende donc la procédure entamée pour rétablir la confiance accordée en février par ce parlement. Si ce n'est le cas et qu'il maintienne sa position, le Conseil d'Etat portera la responsabilité d'affrontements stériles qui ne serviront qu'à paralyser un peu plus nos institutions et le développement de notre ville et de notre canton.

Je vous invite donc à accepter cette résolution et à la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il respecte la volonté de ce Grand Conseil, et respecte également les engagements qu'il a pris, en février dernier, à savoir mettre en préalable à toute mesure de restriction de trafic les mesures de substitution nécessaires.

M. Philippe Joye (PDC). Notre parti est favorable aux objectifs du projet «Circulation 2000» qui vise à améliorer la mobilité des personnes dans un trafic de plus en plus complexe, ceci au sens de l'article 31 sur la protection de l'air. Il est aussi favorable au fait que «Circulation 2000» doit s'inscrire dans une conception globale des transports dans la région et pense que pour atteindre les objectifs définis par vos pairs, il est indispensable de proposer des programmes ordonnés, coordonnés dès l'ouverture de l'autoroute de contournement en 1993. C'est l'axe autour duquel tourne cette résolution.

Pour que le projet, qui est quand même une mini-révolution, ait quelques chances d'aboutir, nous pensons qu'il doit être soutenu par la population qui aura été préalablement informée des enjeux. Pour ce qui est des délais pour la mise en train de toutes ces mesures, une remarque est à faire: il nous semble que les délais proposés sont un peu courts, voire irréalistes, parce que l'échéance de juin 1993, date de l'ouverture de l'autoroute de contournement, ne saurait justifier l'entrée en vigueur précipitée du plan de mesures envisagé, notamment en ce qui concerne la fermeture du centre-ville. A noter qu'à ce jour déjà, l'accès des voitures en ville de Genève est sensiblement ralenti en raison des mesures adoptées. Nous avons lu avec beaucoup d'intérêt le rapport du professeur Bovy et avons pris note d'un élément très positif: M. Bovy a dit qu'il s'agit d'interventions réversibles. Cela signifie que dans l'opinion du professeur Bovy, en gérant la voie publique, en réglementant les sens de la circulation, en faisant des régulations lumineuses et des gestions du stationnement qui n'impliquent pas de constructions coûteuses et de chantiers trop importants, l'on peut corriger le tir.

M. Bovy a dit aussi considérer le plan comme étant un peu trop déterministe, parce qu'il comporte, surtout au niveau du plan initial, une certaine rigidité. Je ne reprendrai pas les propos de mon excellent collègue, M. Bosson, si ce n'est pour dire que nous avons la chance de vérifier, à l'échelle 1/1, les effets d'une mesure urbanistique colossale pour nos standards genevois, puisque des centaines de millions de francs ont été investis dans cette autoroute. Aussi je pense qu'il serait important d'attendre au moins six mois pour voir les effets de cette mesure et comment elle pourra exercer un délestage sur le centre-ville.

La quasi-totalité des commerçants du centre-ville, vous le savez, est en souci à cause des mesures de restriction programmées. On peut les comprendre. Je pense qu'en six mois, nous ne courrons pas le risque que les automobilistes prennent des habitudes extrêmement néfastes pour le trafic. On donne souvent l'exemple de Zurich en disant qu'à la suite de l'introduction du S-Bahn la circulation n'a pas été réglementée d'une façon suffisamment coercitive et que le trafic n'a pas notablement diminué. Je pense que cet argument a prévalu, mais je ne puis me résoudre à dire que l'on ne devrait pas s'accorder un laps de temps à dater de l'ouverture de l'autoroute. Je tiens à rappeler que M. Grobet s'est toujours référé, pour ce qui est des retards apportés à la construction d'un tunnel ou d'un pont sur la rade, à l'autoroute de contournement pour juger «sur pièce». Au fond, je ne fais que reprendre son argument au profit d'un petit moratoire qui, je l'espère, sera accepté.

Je vous encourage donc à voter cette résolution.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Comme l'a dit M. Bosson hier, de graves problèmes nous préoccupent actuellement, tant au niveau cantonal que national ou mondial: récession économique, chômage, guerres, famines, etc.

Hier, vous trouviez qu'une pétition concernant l'histoire de Genève ne méritait pas notre attention. Et moi, au nom de mon groupe, je vous dis qu'il est tout simplement pitoyable que vous mettiez une fois de plus la voiture privée au centre de vos préoccupations. Comme évoqué il y a un mois, nous trouvons extrêmement important de mettre la qualité de la vie au centre de nos préoccupations. Il n'est pas du tout sûr que le fait d'être dans une ville où l'on ne peut plus respirer, où l'on ne peut plus circuler, même pas à pied parce que les rues sont obstruées par des bouchons de voitures, va inciter des personnes à s'y établir ou à y faire des investissements. Regardez un peu autour de vous. D'autres villes, qui ont la grandeur de Genève, ont éliminé les voitures du centre-ville, et elles s'en portent à merveille. C'est pour cette raison que cette résolution ne mérite qu'une chose: le classement vertical.

M. Chaïm Nissim (Ve). Parmi les noms des nombreux députés qui ont signé cette proposition de résolution, j'observe qu'il y en a deux qui sont tapés à la machine: Joye et Bosson, et que tous les autres sont simplement écrits à la main. J'imagine donc que les deux auteurs principaux sont MM. Philippe Joye et Charles Bosson. Or, j'observe une chose assez intéressante en écoutant ces deux députés, c'est qu'ils nous donnent des opinions relativement différentes.

Ecoutez bien M. Joye. Il vous dit: «Je suis d'accord en gros avec les mesures proposées par le plan Circulation 2000. Moi aussi j'ai envie de fluidifier la circulation en ville en supprimant les bouchons dus aux excès du trafic de transit. Mais j'aimerais bien attendre encore un petit peu, car je voudrais qu'il y ait une adhésion de la population, qu'elle ait le temps d'être informée et que les choses se passent d'une façon plus douce et plus conciliante». Alors que M. Bosson nous dit: «Je suis contre Circulation 2000, parce que c'est un ensemble de mesures de blocage». Je simplifie, Monsieur Bosson, mais c'est en gros ce que vous avez dit. Vous avez parlé de blocages de la circulation et avez affirmé que «Circulation 2000» serait une catastrophe pour le trafic en ville.

Ainsi je remarque de notables différences. M. Joye étant relativement modéré, M. Bosson beaucoup plus dur, j'observe en fait...

Une voix. Joye est candidat! (Eclats de rire de toute l'assemblée.)

M. Chaïm Nissim. Cela n'a rien à voir! Je crois que M. Joye était absolument sincère. (Rires.) Il y a des politiciens sincères. Je vous apprendrai encore qu'à la commission des transports, nous avons commencé à nous intéresser à ce plan de «Circulation 2000» et avons écouté les experts qui l'ont rédigé pour savoir, en fait, s'il était susceptible de bloquer la circulation ou, au contraire, s'il était destiné à la fluidifier. Nous ne sommes pas encore très avancés. Nous n'avons eu qu'une séance à ce sujet, mais je me demandais s'il n'était pas un peu prématuré de voter cette résolution alors qu'ici des gens ne savent pas -- et moi je ne sais pas -- si ce plan doit aboutir à un blocage relatif ou à une fluidité relative.

Je proposerais d'attendre en tout cas un mois pour avoir des idées un peu plus claires sur ce plan. Ensuite, dans un mois, il sera toujours temps de proposer un moratoire de six mois.

Je vous invite donc à rejeter cette résolution.

M. Michel Balestra (L). En période de crise, nous devons rétablir la confiance. Les commerçants sont inquiets à juste titre. Cette Genève qui n'a pas su mettre l'argent de côté en période d'euphorie, cette Genève... (Brouhaha, contestation.) ...qui n'a plus les moyens de mener une politique d'impulsion économique anticyclique, cette Genève et ses conseillers, du haut de leur tranquille «réussite», assurent à ces commerçants que le blocage des rues va améliorer leurs affaires. Eh bien, les commerçants genevois sont sceptiques, et je les comprends! Nous devons leur montrer que nous sommes là pour les aider à continuer à développer leurs activités. S'ils sont convaincus et acceptent des mesures sectorielles pouvant leur apporter des avantages commerciaux, il conviendra de prendre ces mesures. Mais, de grâce, votez cette résolution! Si vous ne le faites pas pour nous, faites-le pour eux!

M. Philippe Joye (PDC). Je suis très touché par les propos de M. Chaïm Nissim qui, juste avant, m'a dit qu'il trouvait que j'étais un type bien, mais... en gros! (L'assemblée s'écroule de rire.) J'ignore s'il faisait allusion au volume de la bête ou aux circonvolutions de son cerveau! En ce qui concerne les signatures, bien que deux soient dactylographiées, je puis vous assurer, Monsieur, qu'il s'agit d'une signature collective à dix-huit. Nous en avons amplement discuté. C'est uniquement pour une question de dépôt de la résolution que nous n'avons pas pu mettre les noms définitifs des cosignataires. Enfin, puisqu'il faut toujours citer ses sources, je cite les miennes: la première est l'excellente synthèse du professeur Bovy, dont j'ai tiré quelques éléments. La deuxième est la prise de position, non pas de Philippe Joye, mais du PDC sur le projet «Circulation 2000». C'est une de nos très nombreuses commissions qui travaillent d'arrache-pied, à la vitesse de l'éclair et avec la qualité que vous avez cru devoir déceler dans nos rapports. Merci, Monsieur!

M. Andreas Saurer (Ve). Il faut se rappeler que le réseau routier cantonal constitue un tout. Si on supprime le pont du Mont-Blanc, il est évident qu'il y aura des répercussions à Chancy. Si nous ouvrons l'autoroute, il y aura des répercussions aux Pâquis et aux Eaux-Vives.

Deuxième remarque. Lors du débat sur «Circulation 2000», j'ai cru comprendre qu'un des buts du plan de circulation était la diminution du trafic de transit au centre de la ville, afin d'attirer un plus grand nombre de visiteurs. Le problème est que cela ne peut se faire spontanément. Il ne s'agit pas de prendre des mesures coercitives, terme que vous utilisez à tout bout de champ, mais de comprendre que la circulation se fait déjà maintenant selon un plan. La circulation est incitée. Si nous voulons connaître les répercussions de l'ouverture de l'autoroute de contournement sur la circulation au centre de la ville, il faut prendre des mesures d'incitation, sinon, la comparaison ne signifie strictement rien. Nous avons plein de feux rouges, plein de sens uniques, et c'est dans ce contexte-là que nous pouvons réellement apprécier l'utilité ou l'inutilité d'un certain nombre de mesures.

Vous présentez ce plan de circulation comme une mesure statique, ce qui est faux. Lisez les conclusions, lisez le rapport! Vous verrez qu'il s'agit d'avancer pas à pas et d'apprécier les mesures. Et là, vous m'étonnez un peu, Monsieur Joye, vous qui généralement êtes sérieux et très rigoureux... (Rires.) de demander l'ouverture de l'autoroute de contournement sans rien d'autre. C'est totalement inintéressant! Après six mois, que pourrez-vous dire? Que X voitures ont circulé? Mais pas grand-chose de plus.

Si nous voulons réellement apprécier les effets de l'autoroute, il faut le faire avec ces mesures d'accompagnement, quitte à y revenir par la suite. Demander de surseoir à toutes les mesures de modération et d'incitation de la circulation jusqu'à six mois après l'ouverture de l'autoroute est un non-sens au niveau de la méthodologie. C'est pourquoi je vous demande vraiment -- et je m'adresse particulièrement aux architectes et spécialistes de la circulation -- de ne pas exiger des aberrations du Conseil d'Etat en proposant des mesures qui ne permettent aucune appréciation sérieuse.

M. Yves Meylan (Ve). Nous avons déjà eu un débat de ce type à propos des parkings, lors de la précédente séance du Grand Conseil. Je constate que l'Entente cherche à nouveau à faire des résolutions provocatrices...

Des voix. Oh, quelle horreur!

M. Yves Meylan. ...alors que des dispositions sont prises par le Conseil d'Etat pour étudier globalement les mesures ayant trait à la circulation automobile, au développement des transports publics et à l'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. D'un ensemble de mesures étudiées, concertées, cohérentes, vous ne voulez prendre qu'un petit morceau, parce que cela vous arrange.

Il n'est pas cohérent de faire appel aux commentaires de M. Bovy qui a examiné le tout, qui accepte le tout, pour n'en prendre qu'une petite partie.

Si l'on vous suivait, M. Balestra pourrait entrer avec ses camions dans la salle du Grand Conseil... (Ouais! Applaudissements sur les bancs de droite.) Il y a déjà la rampe et ce ne serait pas difficile! Si je me réfère au plan directeur en matière d'aménagement du territoire voté ici à une grande majorité, je constate qu'un des objectifs retenus par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil vise à diminuer le trafic de transit au centre-ville. Et c'est ce que vous voulez refuser pendant six mois. Vous voulez refuser la diminution du trafic de transit au centre-ville, vous voulez l'ouverture de l'autoroute de contournement dont on a dit qu'elle allait décharger le centre-ville. Vous voulez une augmentation générale du trafic, c'est-à-dire l'ouverture de l'autoroute de contournement et une circulation toujours aussi dense, avec plein de bouchons au centre-ville.

Puisque vous donnez dans la provocation, que dans l'ensemble des mesures proposées il y a aussi des objectifs en matière de protection de l'environnement qui sont visés et que le canton doit se soumettre aux objectifs définis par le Conseil fédéral et par les ordonnances qu'il a édictées, je dépose un amendement. Je propose de remplacer les invites de la résolution par l'invite suivante: «Surseoir à l'ouverture de l'autoroute de contournement ouest du canton tant que les normes fédérales en matière de lutte contre le bruit et la pollution de l'air ne sont pas respectées à Genève».

La présidente. Monsieur Meylan, je vous demande d'apporter votre amendement.

M. Alain Rouiller (S). Les partis de l'Entente aiment parler de circulation. Quasiment à chaque séance, nous avons l'avantage de bénéficier de projets de lois, de motions, de résolutions de MM. Bosson, Balestra et consorts. Si quelques personnes, Mesdames et Messieurs les journalistes, sont lasses de ces débats, je les prie de se plaindre auprès des auteurs qui reviennent sans cesse sur le même sujet, j'allais dire à leur marotte.

Un premier point, suite à la déclaration de notre collègue Charles Bosson. A la commission des transports, lors du vote du plan «Transports collectifs 2000», notre collègue nous a présenté deux motions, l'une concernant le financement, l'autre la mise en parallèle des deux plans «Circulation 2000» et «Transports collectifs 2000». Presque tous les partis de ce parlement ont voté ces deux motions. Le groupe socialiste les a signées de bonne foi. Aujourd'hui, nous disons à M. Bosson avoir été trompés. En effet, contrairement à ce que dit notre collègue, nous avons signé un texte qui disait: «Il faut mettre en parallèle les plans «Circulation 2000» et «Transports collectifs 2000», sauf en ce qui concerne l'autoroute de contournement». Sauf en ce qui concerne l'autoroute de contournement, Monsieur Bosson! Nous avons signé et voté ce texte. Aujourd'hui, vous venez nous dire que le Conseil d'Etat ne suit pas le parlement. Mais il le suit puisque nous avons dit: «sauf l'autoroute de contournement». Il était évident que, lorsque nous avons signé ce texte, le Conseil d'Etat était prié d'attendre l'ouverture de l'autoroute de contournement et tout ce qui était lié à cette dernière, avant de mettre en place les mesures intitulées, en jargon, «Circulation 93». C'est cela que nous avons voté à une très large majorité dans ce Conseil.

Il est un deuxième point que M. Bosson semble ignorer et c'est assez grave. Il nous dit que l'on ne peut pas prendre de mesures de restriction de la circulation sans que soient mises en place des mesures de substitution ou d'accompagnement. Alors là, on se fiche du monde, Monsieur Bosson! Il faut quand même savoir que l'ouverture de l'autoroute de contournement correspond à une augmentation de 25% des kilomètres-véhicule dans le canton de Genève. Alors que l'on ne vienne pas nous dire qu'il n'y a pas de mesures de substitution, car là nous avons la mesure de substitution la plus importante de ces dernières années. Ne dites donc pas qu'il n'y a pas de mesures de substitution! Dans sept ou huit ans, le métro représentera une mesure équivalente. Mais, en attendant, c'est la mesure de substitution la plus importante. Les autres mesures à venir -- l'évitement de Plan-les-Ouates, le développement des transports publics, l'augmentation des places de stationnement -- ont été également acceptées par le groupe socialiste. Nous avons accepté une augmentation de la rotation des véhicules en stationnement pour avoir plus de visiteurs au centre-ville. Cela va se concrétiser avec la mise en place de la zone bleue dont le principe a été accepté. Cela fait une augmentation de 20 à 30% du nombre de places disponibles, voire plus, si les surveillants du trafic font appliquer la nouvelle réglementation. Mesures de substitution il y a! Mesures de substitution il y aura!

Troisième point, la désinformation, Monsieur Joye, que vous menez avec MM. Balestra et Bosson. C'est de la désinformation de dire que l'on va fermer le centre-ville. En tant que chef de groupe, vous avez reçu et vu les projets du Conseil d'Etat mis à l'enquête publique. Ils étaient de quatre couleurs différentes. Si vous aviez consulté leurs planches en couleur, vous auriez constaté qu'au quai des Bergues, l'accès des visiteurs aux commerces sera facilité par rapport à ce qui existe. Actuellement, des colonnes de voitures traversent le quai des Bergues et ne s'y arrêtent pas. (Contestation de M. Brunschwig.) C'est la pure vérité, Monsieur Brunschwig! Je vois que vous en doutez et c'est pourquoi j'essaie de vous convaincre, cher collègue. Dans le nouveau projet, les colonnes de véhicules ne passeront plus, car il ne leur sera plus possible de traverser le carrefour du pont du Mont-Blanc. En revanche, les visiteurs pourront accéder facilement au quartier de Saint-Gervais, car ils auront des places de stationnement supplémentaires puisqu'il n'y aura plus de colonnes de véhicules.

C'est une concession considérable parce que venant des milieux qui souhaitent moins de circulation en ville. On accepte qu'il y ait plus de visiteurs, c'est-à-dire plus de clients pour les commerces. Nous avons donc fait cette concession. Mais ce qui ne va pas, c'est que dans ce parlement, ou dans la population, il n'y a qu'une partie qui fait des concessions. Quant à vous, vous refusez toute concession, vous refusez d'appliquer le plan directeur de l'aménagement du territoire voté par ce Grand Conseil et tous les autres plans visant à diminuer le transit par le centre-ville. Ce sont de bons plans qu'il faut accepter.

Il ne faut pas voter cette résolution. Je propose, Madame la présidente,

afin de voir dans ce parlement qui défend le tout-voiture ou la qualité de la vie en ville, que l'on procède à un appel nominal. Ainsi, l'on verra qui des partis électoralistes soutenus par M. Balestra défend quoi. (Appuyé.)

M. Hermann Jenni (MPG). Je ne pensais pas prendre la parole sur cette motion qui me paraissait évidente en ce qu'elle s'élevait contre des mesures que je qualifierais d'irresponsables. Je ne m'attendais pas à une pareille levée de boucliers de gens dont je pensais qu'ils s'abstiendraient de combattre cette motion. Il est indéniable que les mesures que l'on s'apprête à prendre conduisent à la paralysie générale et sont d'un coût peut-être mortel pour notre économie qui n'en avait vraiment pas besoin.

Monsieur Meylan, lorsque vous parlez de provocation, vous faites ce que les psychologues appellent de la projection. Car s'il y a quelque chose qui ressemble à une provocation, ce sont justement les mesures de paralysie. On a parlé d'un plan de circulation. Moi, je l'appelle un plan de paralysie, et c'est ce plan que le département de justice et police veut imposer à l'économie genevoise.

De qui se moque-t-on dans cette République? Faudra-t-il que le «Renquilleur», parvenu à un très grand âge, passe le témoin à un successeur pour tenir scrupuleusement le compte des jours qui nous séparent de la votation populaire sur la traversée de la rade? Qu'il le fasse aussi pour obtenir que le gouvernement fasse enfin son devoir, c'est-à-dire assure la liberté de mouvement, la liberté de transport, la liberté de fournir, la liberté tout simplement de se déplacer! (S'adressant à un député: «Toi, tu pollues chaque fois que tu ouvres la bouche!».) C'est un besoin vital. On veut mettre dans la constitution le droit au travail, le droit au logement, le droit à ceci, le droit à cela... Et le droit de se mouvoir, devra-t-on aussi l'inscrire dans la constitution?

M. Charles Bosson (R). Il n'a jamais été dans mon intention de mettre la voiture au premier rang, comme le dit Mme Roth-Bernasconi. Vous n'avez peut-être pas participé aux travaux de la commission des transports, mais sachez que j'ai toujours prêché la complémentarité. Dire que cette position n'est pas sérieuse est faux.

Monsieur Nissim, je vous adresse la même remarque. Si nous sommes parvenus à une solution de compromis pour voter «Transports collectifs 2000», c'est bien grâce au travail fait par les partis du centre, le PDC et le parti radical, sinon nous serions arrivés à un affrontement qui n'aurait débouché sur aucune solution. Il ne faut donc pas mélanger et affirmer des choses qui ne sont pas vraies.

M. Saurer nous parle des effets de l'autoroute et de mesures à prendre dès le départ: l'autoroute est ouverte, on boucle! Monsieur Saurer, en tant que médecin, vous faites un certain nombre d'examens, de diagnostics, puis vous prenez une décision quant à l'intervention que vous allez pratiquer. Vous ne faites pas une intervention sans diagnostiquer avec précision les causes de la maladie.

M. Rouiller, lui, a l'air de vouloir faire croire que l'autoroute de contournement sera la substitution à toutes les mesures qu'il faudrait prendre pour la circulation en ville. Mais je vous ferai remarquer, Monsieur Rouiller, que le troisième considérant de l'invite dit qu'il n'est pas possible que des restrictions de circulation, de parcage supplémentaire soient ordonnées sans que des mesures de substitution préalables soient prises dans les périmètres concernés par ces projets. Je ne pense pas, Monsieur Rouiller, que la place Bel-Air soit dans un proche périmètre de l'autoroute de contournement. Que l'on attende l'efficacité de cette mesure, que l'on attende que la ligne 13 soit construite, car vous n'en avez jamais parlé dans votre intervention. Attendons que la ligne 13 soit construite, et après je serai entièrement d'accord d'entrer en matière sur des restrictions de trafic au centre-ville, une fois que les mesures de substitution auront été prises, comme indiqué dans la motion. Quand vous nous accusez de vous avoir trompés au moment de cette motion, je vous répondrai que c'est vous qui nous avez trompés au sujet de vos intentions et dans l'interprétation que vous en avez donnée. C'est malhonnête de votre part de dire aujourd'hui que vous avez voté cette motion dans cette intention, c'est-à-dire que toutes les mesures de substitution seraient reliées à l'autoroute. C'est une malhonnêteté intellectuelle que je n'admets pas.

Je vous invite à voter cette résolution pour que le Conseil d'Etat puisse mettre en oeuvre des propositions correctes au niveau de la circulation.

M. Philippe Joye (PDC). Je reviens sur un mot énoncé par M. Rouiller. Monsieur le député, vous avez dit que je faisais de la désinformation. Vous êtes un grand spécialiste du trafic, mais vous devez avoir un problème d'oreille. Il vous faut brancher votre «Sonoton», parce que le PDC, je l'ai dit, est favorable aux objectifs du projet «Circulation 2000» -- je vous relirai volontiers le texte, je vous le montrerai après pour que vous vérifiiez dans le Mémorial. Nulle part, dans la motion, nous disons critiquer le fait que l'on veuille modifier le centre-ville. Je ne me suis pas exprimé là-dessus. Lisez attentivement et vous verrez que vous êtes en avance sur notre motion et notre résolution.

Docteur Saurer, quand vous faites une opération chirurgicale très importante, quand vous pontez le coeur de la ville avec une autoroute d'un milliard, laissez le malade au repos au moins pendant quelques jours avant de modifier l'ensemble du tracé artériel.

M. Thierry Du Pasquier (L). Je voudrais poser une question au groupe socialiste, et plus particulièrement à M. Rouiller. J'aimerais savoir si le groupe socialiste va ou non voter l'amendement de M. Meylan. Cela me paraît relativement intéressant.

Nous n'avons pas l'avis de M. Grobet, mais pour nous déterminer, il serait utile de le connaître.

M. Claude Blanc (PDC). Je réponds à M. Du Pasquier que, bien sûr, M. Rouiller votera l'amendement de M. Meylan, parce que, bien sûr, M. Rouiller s'était opposé à la construction de l'autoroute de contournement, et parce que, bien sûr, M. Rouiller -- qui vient de nous dire que l'on a fait des parkings au centre-ville -- a passé vingt ans de sa vie à empêcher que l'on construise le parking de Saint-Antoine, dont on vient de donner le premier coup de pioche. Alors quand M. Rouiller met en cause notre bonne foi et nous dit que l'on a construit des parkings, alors qu'il passe son temps à faire en sorte que l'on n'en construise pas, je vous demande où est la bonne foi?

Revenons à l'autoroute de contournement puisque c'est au nom de sa mise en service que vous voulez, une fois de plus, brimer la circulation au centre-ville. En réalité, vous avez fait tout ce que vous avez pu pour empêcher la construction de l'autoroute de contournement. Le peuple vous a battus. M. Grobet a été obligé de construire l'autoroute et il s'apprête

maintenant à l'inaugurer en grande pompe. Alors, vous vous dites que les automobilistes doivent être punis pour cela et qu'on les punira tout de suite. Voilà votre mentalité! (Quelques applaudissements des bancs radicaux.)

M. Bernard Ziegler. Cette résolution pose deux problèmes, l'un institutionnel, l'autre de fond.

Le problème institutionnel, c'est celui de la séparation des pouvoirs. Nous vivons dans une société complexe, fondée sur des équilibres délicats. L'un de ces équilibres, c'est que le parlement légifère mais ne gouverne pas, et que l'exécutif gouverne mais ne légifère pas. Sous des dehors patelins et modérés, où l'on sent davantage la patte de M. Joye que celle de M. Balestra, vous introduisez pourtant avec cette résolution un régime d'un extrême simplisme. L'assemblée peut tout, elle peut tout faire et tout défaire, selon son bon plaisir. Certes, elle le demande gentiment au Conseil d'Etat, mais ce n'est que pour la forme. On sent bien que pour vous, ce n'est pas un avis parmi d'autres versés au dossier de l'enquête publique qui est ouverte, mais un ordre.

C'est le régime de la Convention, sauf que l'on ne cherche plus à plaire aux tricoteuses en faisant tomber des têtes, on cherche à exciter des frustrations populistes en faisant un carton sur les autorités et en désignant comme boucs émissaires du ralentissement des affaires l'Etat, les socialistes et les écologistes. C'est le régime dont Boris Eltsine essaie de débarrasser la Russie (Rires.) avec le soutien des démocraties occidentales. (Vifs applaudissements.) C'est la dictature d'un Congrès qui veut «tout le pouvoir au Soviet» en imposant ses oukases, car c'est ainsi que l'on appelle une résolution comme celle-ci en russe. Je croyais que les milieux économiques, qui veulent un Conseil d'Etat à leur botte, cherchaient leur inspiration chez M. Blocher ou chez M. Maspoli -- comme nous l'a appris le Journal de Genève de ce jeudi -- mais non, leur maître à penser est M. Kasboulatov!

M. Balestra et les libéraux aiment bien citer Adam Smith. Il feraient bien de lire aussi, de temps à autre, les ouvrages de droit constitutionnel suisse d'un grand libéral contemporain, le professeur Jean-François Aubert, pour éviter de pareils impairs. Le côté éléphant dans un magasin de porcelaine sied à M. Balestra et à ses amis libéraux (Rires.) dont on connaît l'appétit de pouvoir, mais il est plus surprenant de voir des esprits modérés et raisonnables comme MM. Joye et Bosson s'y joindre. Je suis bien obligé de mettre cela sur le compte de péripéties préélectorales, Monsieur Joye, mon cher peut-être futur collègue, si Dieu et le peuple le veulent, mais cela est encore plus surprenant quand on sait que ce sont les radicaux et les démocrates-chrétiens qui sont les premiers visés par les appétits libéraux.

J'aimerais vous rappeler que le Conseil d'Etat -- c'était de sa compétence -- a approuvé le plan de mesures OPair à Genève, dont l'élément central est le nouveau plan de circulation. Ce plan est fondé sur une politique de substitution et non de contrainte. L'autoroute de contournement et, plus tard, la traversée de la rade doivent servir à réduire le trafic en ville, d'une manière sélective et non mécanique, puisque le trafic visiteur pourra, lui, augmenter. Le développement des transports publics doit servir à opérer un transfert modal, sinon cela ne vaut pas la peine. C'est la recherche d'un développement durable pour Genève, d'une mobilité durable au service de la qualité de la vie et de la prospérité de tous.

Mon département ne fait que mettre en oeuvre cette politique dont il a été l'inspirateur -- et j'en suis fier -- mais qui, à l'époque, a recueilli l'assentiment général. Laissez-moi vous dire que c'est la pire des démagogies que de se déclarer d'accord avec les principes quand leur concrétisation paraît lointaine, puis de fuir ses responsabilités lorsqu'elles se présentent.

Cela m'amène directement au problème de fond posé par cette résolution, à côté du problème institutionnel. Par esprit idéologique, les auteurs de la résolution prétendent s'opposer à une mesure de simple bon sens: la modification des itinéraires de transit pour alléger la charge du trafic au centre, en profitant de la mise en service de l'autoroute de contournement.

Et pourtant, que ne disiez-vous pas en 1980, lorsque cette autoroute était contestée par un référendum promettant qu'elle contribuerait à réduire le trafic en ville! Aujourd'hui, moi, je me propose de tenir vos promesses. Et vous, vous les reniez, ou en tout cas, vous avez soudain des doutes et il est urgent d'attendre. Et les quais que la traversée de la rade est censée libérer, faudra-t-il aussi y maintenir le trafic lorsque la traversée sera ouverte?

Maniant allègrement la tautologie et le sophisme, l'exposé des motifs de cette résolution dit, dans son premier paragraphe: «Il apparaît à plusieurs députés que nous devrions profiter du fait que l'autoroute de contournement va être mise en service incessamment...». On s'attend à ce que cela continue: «pour réduire le trafic au centre-ville», mais non! Il faut profiter de ce que l'autoroute va être mise en service pour bénéficier de l'expérience de l'autoroute. M. de La Palice n'aurait pas dit mieux. Plus loin, on nous dit en somme qu'il est erroné d'attendre d'avoir l'autoroute pour savoir si la traversée de la rade est nécessaire, mais que, par contre, c'est seulement une fois que nous aurons l'autoroute que nous pourrons savoir, à l'usage, si elle est bien utile et prendre des mesures en conséquence. Ce n'est plus Philippe Joye, c'est saint Thomas! (Rires.)

En réalité, toutes les villes qui ont introduit une nouvelle infrastructure, que ce soit une autoroute de contournement ou un RER comme à Zurich, ont démontré qu'il y a deux possibilités:

Soit on attend pour voir venir, comme vous le proposez, et le trafic qui se reporte sur l'infrastructure est rapidement remplacé par du trafic nouveau. Lorsqu'on veut introduire six mois plus tard, comme vous le suggérez, des mesures d'accompagnement, c'est alors que l'on parle de mesures restrictives et coercitives et que l'on réclame des mesures de compensation à des mesures qui sont elles-mêmes la compensation de la nouvelle infrastructure.

Soit on décide de marier à chaque fois de la manière la plus simultanée possible les mesures dont on attend un transfert de l'une à l'autre. C'est ainsi que de nouvelles habitudes se prennent en douceur et non dans la douleur. C'est la démarche que le Conseil d'Etat a choisie dans le plan de mesures pour l'assainissement de l'air à Genève, au travers de l'adaptation systématique du plan de circulation aux nouvelles infrastructures. Aujourd'hui: l'autoroute; demain: les transports publics et la traversée de la rade.

J'aimerais aussi vous dire que les quelques mesures que nous proposons sont extrêmement modérées par rapport à l'impact réel que l'autoroute peut avoir sur notre système de transports, c'est-à-dire sur les réserves d'autres mesures favorables à la réduction du trafic au centre-ville qu'elle permet. Vous faites un usage bien singulier, et de la motion que vous avez votée, et du rapport du professeur Bovy. La motion réserve expressément la nécessité de prendre les mesures liées à l'insertion de l'autoroute dans notre système de transports, Monsieur Bosson. Je vous cite ce qu'écrit le professeur Bovy:

«Principale recommandation de l'expertise, la première phase du plan de circulation 93-95 devrait être engagée dès l'ouverture de l'autoroute de contournement, en été 93».

J'aimerais terminer sur le seul point vraiment sérieux de ce débat, soit l'inquiétude des commerçants qui font face à une conjoncture difficile. Je voudrais m'adresser à eux pour leur dire ceci: il est facile, dans l'adversité, de chercher des boucs émissaires, d'écouter ceux qui vous les dénoncent. On croit que le monde entier vous en veut, on se rassure en se disant que si les affaires baissent, c'est la faute des autorités, c'est la faute des écologistes, c'est la faute des socialistes. Mais examinez sereinement les propositions qui sont mises à l'enquête publique. Vous verrez que l'accessibilité est maintenue et renforcée, que toutes les places de parking sont accessibles et sont même plus nombreuses qu'aujourd'hui, et que le trafic utilitaire si vital à l'économie -- Monsieur Balestra, cela peut vous intéresser -- est favorisé. Mais pour cela il faut se donner la peine de prendre connaissance du dossier et pas se contenter de manchettes de journaux qui sont, et c'est normal, simplificatrices, ou de rumeurs accréditées à des fins politiques, ce qui est moins normal, de désinformation pour tenter de capter votre désarroi par pure démagogie. (Applaudissements des bancs socialistes.)

M. Nicolas Brunschwig (L). A une époque où presque tous les pays se font fort de rechercher un partenariat entre milieux économiques et gouvernements, l'entêtement de M. Ziegler est étonnant. Entêtement face aux milieux économiques, entêtement face au parlement et peut-être même entêtement face au Conseil d'Etat, car il s'agit de décisions gouvernementales, comme vous le savez. C'est désolant, car les projets -- si modestes, selon M. Ziegler -- de fermeture à la circulation privée amènent une réactivité extrêmement forte. J'espère que ce débat et ces différents actes parlementaires auront le mérite d'en faire prendre conscience au Conseil d'Etat.

Ce ne sont pas seulement des commerçants, bien qu'ils appartiennent à la branche qui emploie le plus de personnes à Genève, mais ce sont des restaurateurs, des hôteliers, des exploitants de salles de cinéma et beaucoup d'autres encore, ainsi que la totalité des sous-traitants de ces différentes entreprises qui sont concernés.

Monsieur Ziegler, quand vous dites que dans des périodes de difficultés conjoncturelles, les milieux économiques recherchent des boucs émissaires ou des responsables, c'est peut-être vrai. Le problème est qu'à Genève, la conjoncture est beaucoup plus difficile qu'ailleurs en Suisse. Si vous interrogez les directions de toutes les chaînes qui ont des réseaux nationaux, elles vous répondront que les indices à Genève, depuis quelques années, sont très largement inférieurs aux indices des autres villes de Suisse. A ce stade, il faut se poser quelques questions fondamentales. Quand vous dites qu'il s'agit de mesures absolument anecdotiques, quand les bancs d'en face nous disent que nous devrions être contents parce qu'au quai des Bergues les automobilistes pourront accéder au parking et se rendre ensuite dans les commerces, vous avez une appréciation de la situation fondamentalement différente de la nôtre. Je vous donne un simple exemple: quelqu'un qui désire aller d'Onex, de Lancy ou de Saint-Jean, au centre-ville rive gauche, soit à la place Longemalle ou au parking du Mont-Blanc, il sera refoulé à l'extérieur de la ville, direction gare, par le biais de la fermeture du quai des Bergues. Vous appelez cela du trafic de transit! Pensez-vous que quelqu'un qui, de Saint-Jean ou de Lancy, va au Molard, fait du trafic de transit? Eh bien, nous, les milieux économiques, nous ne le croyons pas et pensons que cela pourra dissuader beaucoup de personnes de se rendre au centre-ville. Cela provoquera la centrifugation de l'ensemble des activités commerciales ou économiques.

Dès lors, Monsieur Ziegler, vous raisonnez, comme vos services, en technocrate. Je crois que leurs connaissances des phénomènes de l'économie de marché sont très faibles. Ayez au moins l'amabilité d'enregistrer les réactions qui existent par rapport à ces projets.

M. René Koechlin (L). Mon cher Boris! Permettez, Monsieur le conseiller d'Etat, que je vous appelle par ce prénom en cette circonstance. Je ne ferai pas de démagogie comme M. Rouiller, mais un peu de méthodologie. Mon cher Boris, vous êtes un vrai juriste. C'est tout à votre honneur, car en cette qualité vous avez des compétences que tout le monde vous reconnaît. Quand une proposition vous dérange, vous relevez immédiatement tous les griefs et les motifs juridiques qui y font obstacle et il est facile, quand on est un bon juriste, de les trouver. En l'occurrence, vous évoquez ce soir la séparation des pouvoirs. Mais quand la proposition vous convient, vous ignorez momentanément le juridisme; et en cela, vous êtes encore un bon juriste qui sait ignorer le juridisme quand cela l'arrange. Vous abandonnez les problèmes de forme et vous vous rabattez sur les questions de fond, au nom du prétendu pragmatisme du gouvernement. Vous vous proposez de tenir des promesses, celles de l'autoroute de contournement, lesquelles...

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. C'est vous qui les avez faites!

M. René Koechlin. Oui, même si c'est nous qui les avons faites. Vous alléguez ces promesses relatives à l'autoroute de contournement avant d'avoir la preuve qu'elles sont réalisées, ou du moins avant de savoir lesquelles, parmi elles, ont réellement été concrétisées. C'est le seul grief que ce parlement vous adresse ce soir. Il vous dit simplement d'adapter les mesures de circulation au centre-ville à l'impact réel, observé, que l'autoroute aura sur le trafic; et de le faire après et non pas avant. Vous êtes juriste, et malheureusement pas scientifique du tout. Or la gestion de la ville, et celle du trafic en particulier, relèvent de la science expérimentale. Et quand on parle d'expérience, généralement c'est de quelque chose qui se passe et dont on ne connaît les effets qu'ultérieurement.

Pour ces motifs, je suivrai mon groupe et voterai cette résolution.

M. Philippe Joye (PDC). Je ne suis que candidat au Grand Conseil et au Conseil d'Etat et je suis très impressionné, Monsieur le président, de me voir renvoyé aux confins des steppes russes de M. Eltsine ou dans la cellule d'un couvent avec saint Thomas d'Aquin. Monsieur Ziegler et, si Dieu le veut, cher camarade, (Rires.) je vous fais le crédit -- vous n'avez pas fait de même à mon sujet -- de votre profonde intelligence. Laissez aux esprits plus simples que nous sommes le crédit de leur réflexion, fruit d'une appréciation de situation, sérieusement menée, même si ce n'était pas tout à fait scientifiquement.

Les assassinats politiques ne font pas plus avancer le «Schmillblick» que la prise en considération exclusive de soucis pourtant très nettement et massivement exprimés par la population de cette ville. Je sais, Monsieur le conseiller d'Etat, que les mesures de restriction de trafic sont presque toujours mal prises quand on les annonce, mais au lieu de sonner le hallali, proposez quelque chose de concret. Limitez à trois mois la période de non-intervention. Proposez d'exclure les camions de ces mesures, etc. Je vous remercie, car je suis persuadé que vous saurez aller à notre rencontre.

M. Jean Spielmann (T). Il y avait plusieurs options quand nous avons débattu de la réalisation de l'autoroute. Nous pouvons, les uns et les autres, être contents aujourd'hui de n'avoir pas été arrêtés par les contre-propositions qui prévoyaient de faire passer cette autoroute sous la rade et d'amener ainsi l'ensemble du flot de circulation quasiment dans le centre urbain.

Aujourd'hui, nous sommes en passe d'inaugurer cette autoroute de contournement. A chaque débat tenu sur la circulation, je suis intervenu pour dire qu'il serait intelligent, avant de passer à des réalisations importantes -- je pense à la traversée de la rade et à d'autres projets -- d'évaluer l'impact qu'aura l'autoroute de contournement sur l'ensemble du réseau de circulation de ce canton. Sa mise en service permettra de dégager des axes de circulation répondant aux besoins qui s'exprimeront quand on aura extrait le trafic de transit.

Il est clair qu'à l'ouverture prochaine de cette autoroute de contournement, le trafic de transit suivra un autre itinéraire. Aussi, la question qui se pose maintenant est de savoir si, au moment de la mise en service de l'autoroute, on va prendre des mesures complémentaires parallèles pour répondre à l'énorme investissement dévolu à l'autoroute et au postulat d'extraire du centre urbain la circulation de transit qui n'a rien à y faire; si l'on va prendre des mesures complémentaires pour permettre à cet investissement, à cette construction, de répondre à ce que l'on en attendait quand il a été décidé de les entreprendre.

Nous avions à prouver l'utilité de l'autoroute de contournement, estimant impossible de laisser le seul petit secteur genevois à l'écart d'une autoroute allant du nord au sud. Ensuite, nous avions préconisé une série de mesures pour éloigner au maximum cette autoroute du centre urbain, afin qu'elle réponde pleinement à cette option de transit.

Dans quelle situation nous trouvons-nous aujourd'hui? Juste avant l'ouverture de l'autoroute de contournement il s'agit de connaître les options que nous prenons. Si nous sommes conséquents avec nous-mêmes, il faut mettre le maximum de poids pour éviter que le trafic de transit ne passe par le centre-ville et pour que l'investissement réponde à ce que nous en attendons. Il est clair que si, aujourd'hui, nous ne prenons pas de mesures parallèles pour favoriser ce transfert, je dirais même pour le rendre plus efficace, et pour supprimer le trafic de transit dans le centre-ville, nous manquerons l'objectif que nous nous étions fixé, les uns et les autres, avec la réalisation de l'autoroute de contournement.

Ce qui est en cause présentement n'est pas la mise en place de chicanes au centre-ville pour régler la circulation, mais l'utilisation maximum des nouvelles possibilités de trafic qu'offre l'autoroute de contournement, c'est-à-dire la conduite sur cet axe des véhicules qui sortent de la ville pour aller à l'extérieur et de ceux qui ne sont qu'en transit.

Par conséquent, les mesures préconisées dans le plan de «Circulation 2000» sont tout à fait adéquates et sont la suite logique de l'investissement que nous paierons encore pendant des années. Il serait absurde de ne pas prévoir une série de mesures aptes à rendre efficace cette réalisation. Surseoir maintenant à toutes les mesures de restriction de trafic signifierait permettre la prise d'habitudes de circulation qui feraient que l'on n'utiliserait pas pleinement le potentiel du contournement et que l'on continuerait à développer le transit à travers les lieux habités et urbanisés. Rappelez-vous tous les débats de la T 104, les problèmes de la Servette, regardez comment se développe le réseau de circulation. Il est clair que cette nouvelle voie doit être utilisée d'une manière optimale le plus rapidement possible et qu'il serait irresponsable de ne pas prévoir, aujourd'hui déjà, des mesures permettant d'utiliser son potentiel.

La proposition de résolution a un certain nombre de qualités. Elle préconise ce que nous avons affirmé dès le début, à savoir attendre l'impact de l'autoroute pour juger des mesures à prendre dans le milieu urbain. Mais nous devons concevoir ces deux axes de manière complémentaire. Je considère que la réalisation de l'autoroute et le trafic qui s'y développera demain nous inciteront encore à de nombreuses modifications. Peut-être l'autoroute ne répondra-t-elle pas à toutes nos attentes, peut-être nous faudra-t-il réaliser la traversée de la rade car le trafic aura augmenté, mais il serait faux de ne pas prendre aujourd'hui même des mesures propres à diriger le trafic sur l'autoroute. Attendre six mois serait particulièrement grave, parce que cela induira des habitudes qui feront que tout l'investissement consenti aura été vain. Il faut laisser la porte ouverte. Personnellement, je suis persuadé que la circulation et le déplacement des personnes auront lieu en fonction de l'offre qu'on leur fera et qu'il faut maintenant mettre en place un système de circulation dans notre canton donnant la priorité à l'autoroute de contournement pour le trafic de transit et le déplacement vers les agglomérations extérieures.

Prenons des mesures, adaptons-les. Nous saurons, les uns et les autres, prendre les mesures de correction nécessaires. Ne rien faire aujourd'hui, attendre six mois et laisser la circulation en l'état, serait une grave erreur. Là, vous vous contredisez complètement, parce que toute votre argumentation que j'avais suivie, la trouvant intelligente, était de sortir le trafic de transit du milieu urbain. Vous risquez de perdre cet avantage en laissant perdurer une situation comme s'il n'y avait pas d'autoroute. Il y a un nouvel axe et il faut inciter les gens à le prendre. Je trouverais ridicule que notre collectivité continue à amortir l'investissement de cette autoroute sans qu'elle soit utilisée de manière optimale et sans que l'on puisse extraire le trafic de transit du centre-ville, un milieu où il commence de nouveau à faire bon vivre.

Les mesures que vous proposez partent d'une bonne idée. Je suis persuadé qu'il faudra, je le répète, réexaminer la situation en fonction des réalités de ce trafic, mais ne rien faire aujourd'hui serait une très grave erreur, et c'est pourquoi l'intelligence commande de rejeter cette résolution.

M. Alain Rouiller (S). Je me dois de répondre à une question de notre collègue Du Pasquier qui me demandait si je voterais l'amendement de notre collègue Meylan. Je trouve cet amendement excellent dans le cadre de la résolution présentée. Si la résolution est retirée, il ne se justifie pas. En revanche, si elle est présentée, l'amendement est excellent.

Pour le Mémorial, Madame la présidente, je me vois obligé de corriger M. Blanc qui me fait dire que je préconise, en quelque sorte, des garages souterrains. Je ne sais pas exactement ce qu'il a dit, mais il est bien clair que je ne préconise pas de garages souterrains, ni ne prétends qu'il va y en avoir bientôt. Cela prendra un certain nombre d'années. Par contre, j'ai dit que, pour la zone bleue dont le principe est acquis, il ne s'agissait que d'une question de peinture. On peut faire appel à un service spécialisé, employer des chômeurs en fin de droit, pour peindre en bleu tout ce qui est en blanc...

M. Jean Spielmann. On peut peindre l'autoroute en bleu!

M. Alain Rouiller. ...et l'on aura 30% de places de stationnement en plus. C'est facile!

J'aimerais mettre M. Brunschwig au défi de me trouver, sur les trois plans qu'il a reçus en tant que chef de groupe, un endroit qui ne puisse être atteint facilement. Il a donné l'exemple d'un départ de Saint-Jean en direction de Longemalle ou de Bel-Air. Le trajet se fera comme maintenant, c'est-à-dire par Chantepoulet. Donc, pas de changement, c'est un mauvais exemple. Deuxième exemple: les habitants de Lancy-Onex. Renseignez-vous auprès de la présidente qui demeure à Lancy. Elle ne prend pas le quai des Bergues, elle prend la petite ceinture et passe par l'autre côté. C'est tellement plus simple! On suit la route du Grand-Lancy, la route des Acacias, c'est tout à fait facile. Vous n'avez pas lu les dossiers. Ils ont été étudiés très sérieusement, puis vérifiés par l'EPFL.

On a été trop faible, on permet trop facilement l'accès au centre-ville et, comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'une concession que nous sommes prêts à faire. Mais ne dites pas une contre-vérité, j'allais dire un mensonge, et, par respect pour vous, Monsieur Brunschwig, je n'irai pas jusque-là en faisant croire que l'on n'accédera pas à ces zones. On y accédera mieux après que maintenant. Vous ne pouvez pas dire cela, Monsieur Brunschwig, je suis désolé.

M. Hermann Jenni (MPG). C'est une hérésie totale que de vouloir acheminer une part importante du trafic local par une autoroute, fût-elle intitulée de contournement. Les autoroutes sont essentiellement destinées au trafic à longue distance. Toutes les villes importantes qui ont spéculé sur la construction d'une autoroute de contournement pour soulager leur trafic local ont été obligées, par la suite, de construire une nouvelle autoroute plus à l'écart de la cité, parce que ce tronçon d'autoroute, dit de contournement, où se mêlaient le trafic local et le trafic à longue distance, aux rythmes totalement différents, était devenu un piège meurtrier. C'était extrêmement dangereux. On en a fait l'expérience, notamment à Milan.

Mis aux voix, l'amendement de M. Meylan proposant de remplacer les invites par la nouvelle invite: «Surseoir à l'ouverture de l'autoroute du contournement ouest du canton tant que les normes fédérales en matière de lutte contre le bruit et la pollution de l'air ne sont pas respectées à Genève» est rejeté.

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder. Celles et ceux qui acceptent la résolution répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Ont voté oui (45):

 Jacques Andrié (HP)

 Raoul Baehler (MPG)

 Michel Balestra (L)

 Roger Beer (R)

 Claude Blanc (DC)

 Jeanine Bobillier (MPG)

 Charles Bosson (R)

 Hélène Braun-Roth (DC)

 Nicolas Brunschwig (L)

 Martine Brunschwig Graf (L)

 Hervé Burdet (L)

 Georges Cardinaux (L)

 Anne Chevalley (L)

 René Chuard (MPG)

 Andrée Dayer (DC)

 Thierry Du Pasquier (L)

 Daniel Ducommun (R)

 Jean-Luc Ducret (DC)

 Henri Duvillard (DC)

 Catherine Fatio (L)

 Jean-Pierre Gardiol (L)

 Maurice Giromini (R)

 Henri Gougler (L)

 Yvonne Humbert (L)

 Jacqueline Jacquiard (MPG)

 Hermann Jenni (MPG)

 Philippe Joye (DC)

 René Koechlin (L)

 Claude Lacour (L)

 Armand Lombard (L)

 Béatrice Luscher (L)

 Albert Maréchal (DC)

 Michèle Mascherpa (L)

 Jean Montessuit (DC)

 Geneviève Mottet-Durand (L)

 Jean Opériol (DC)

 Gérard Ramseyer (R)

 David Revaclier (R)

 Martine Roset (DC)

 Françoise Saudan (R)

 Philippe Schaller (DC)

 Jacques Torrent (R)

 Monique Vali (DC)

 Florian Vetsch (R)

 André Vial (MPG)

 Ont voté non (33):

 Robert Baud (S)

 Liselotte Born (S)

 Fabienne Bugnon (E)

 Pierre-Alain Champod (S)

 Robert Cramer (E)

 Jacqueline Damien (S)

 Liliane Johner (T)

 Michel Jörimann (S)

 David Lachat (S)

 Sylvia Leuenberger (E)

 Christiane Magnenat Schellack (S)

 Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

 Denis Menoud (E)

 Yves Meylan (E)

 Pierre Meyll (T)

 Chaïm Nissim (E)

 Vesca Olsommer (E)

 Catherine Rapp-Jotterand (E)

 Elisabeth Reusse-Decrey (S)

 Jean-Luc Richardet (S)

 Jean-Pierre Rigotti (T)

 Maria Roth-Bernasconi (S)

 Alain Rouiller (S)

 Andreas Saurer (E)

 Alain Sauvin (S)

 Irène Savoy (S)

 Christine Sayegh (S)

 Max Schneider (E)

 Jean Spielmann (T)

 Erika Sutter-Pleines (S)

 Michel Urben (S)

 Alain Vaissade (E)

 Martine Wenker Coskun (S)

 S'est abstenu (1):

 Philippe Fontaine (R)

 Etaient excusés à la séance (14):

 Bernard Annen (L)

 Florian Barro (L)

 Jeannik Dami (S)

 Hervé Dessimoz (R)

 Erica Deuber-Pauli (T)

 Marlène Dupraz (T)

 Bernard Erbeia (L)

 Bénédict Fontanet (DC)

 Alberto Genini (T)

 Michel Jacquet (L)

 Georges Jost (MPG)

 Bernard Lusti (R)

 Paul Passer (HP)

 Claire Torracinta-Pache (S)

 Etaient absents au moment du vote (6):

 Jacques Boesch (T)

 René Ecuyer (T)

 Jean-Claude Genecand (DC)

 Michel Rossetti (R)

 Jacques-André Schneider (E)

 Nicolas Von der Weid (L)

 Présidence: Mme Micheline Calmy-Rey, présidente.

La résolution est adoptée par 45 oui contre 33 non et 1 abstention.

Elle est ainsi conçue:

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

La séance est levée à 19 h 15.