Premier débat

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Je rappelle brièvement que ce projet de loi a pour but d'inciter les contribuables à payer leurs impôts dans les délais légaux. Le principe général se trouve dans l'article unique sur le taux d'intérêt dû sur les créances fiscales que nous sommes appelés à voter ce soir.

La commission a décidé à l'unanimité, et après avoir envisagé plusieurs possibilités, d'arrêter le taux légal dû à celui du dernier emprunt public émis par la République et canton de Genève avant le 1er janvier de chaque année civile. Cet article unique sur le taux d'intérêt a l'avantage de pouvoir être qualifié de taux légal auquel les dispositions fiscales peuvent ainsi faire référence. En l'espèce, la loi générale sur les contributions publiques, la loi sur les droits de succession ainsi que celle sur les droits d'enregistrement ont été modifiées dans ce sens. Afin d'être certain de gagner en efficacité, le projet a également simplifié la procédure de recouvrement en cas de non paiement en supprimant le rappel préalable et en permettant déjà au niveau de la sommation de payer d'assortir cette dernière d'une surtaxe de 1/20ème du montant dû.

Enfin, la commission a estimé équitable que le contribuable puisse également bénéficier d'un intérêt au même taux légal que l'administration fiscale dans les situations où il y a remboursement de trop-perçu en faveur du contribuable. Je rappelle que toutes les créances fiscales sont frappées de cet intérêt légal, qu'il s'agisse des impôts, des taxes et des amendes. Le but de ce projet de loi n'est pas de percevoir des intérêts, mais plutôt -- vous l'aurez bien compris -- d'inciter les contribuables et les débiteurs de créances fiscales à s'acquitter de leur dû dans les délais, ce qui contribue directement à une bonne gestion des deniers de l'Etat, ne serait-ce qu'en économisant les frais énormes que représente le recouvrement de la dette fiscale. En conséquence, je vous invite à suivre les conclusions de la commission.

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule, ainsi que l'article 1 (souligné) sont adoptés.

Art. 2 (souligné)

Art. 174, al. 1 (nouvelle teneur)

al. 2, lettre b et c (nouvelle teneur)

al. 3 et 4 (abrogés)

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Vous avez accepté l'abrogation à l'article 49 de la loi sur les droits de succession des alinéas 3 et 4 sur proposition de la commission, laquelle les avait trouvés désuets. En effet, ces deux alinéas traitent des sanctions que peuvent encourir les fonctionnaires appartenant aux administrations publiques cantonales et communales, aux institutions dépendant de l'Etat, aux greffes des tribunaux et aux autorités judiciaires s'ils ne donnent pas les renseignements conformément à l'obligation visée dans la loi. L'article 174, alinéas 6 et 7, traite du même sujet, et cette fois dans la loi sur les droits d'enregistrement.

Aussi je propose que l'on abroge également ces deux alinéas qui prévoient la possibilité d'infliger une amende de 20 à 100 F aux fonctionnaires tenus par la loi de donner des renseignements à l'administration fiscale et qui négligent de le faire. Ces obligations de renseignements sont d'ailleurs contenues de manière générale dans l'article 335 de la loi sur les contributions publiques. Cette démarche est donc tout à fait similaire à celle que nous avons opérée en commission pour l'article 49 de la loi sur les successions, et c'est en rédigeant le rapport que je me suis aperçue que nous avions omis de faire ce même raisonnement pour la loi sur les droits d'enregistrement.

En conséquence, il apparaît logique de supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 174 de la loi sur les droits d'enregistrement. Il s'agit en fait d'une réactualisation parallèle à l'article 49 de la loi sur les successions. J'ai d'ailleurs soumis cet amendement à M. le chef du département des finances qui, je crois, était tout à fait d'accord avec cette manière de raisonner.

Mis aux voix, l'amendement de Mme Christine Sayegh (abrogation des alinéas 6 et 7 de l'article 174) est adopté.

L'article 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Le projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: