Débat

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur. Bien qu'il y ait un rapport de minorité, j'aimerais préciser que, sur le fond, quasiment rien ne me sépare de ma charmante voisine, Madame la rapporteuse de la minorité. Ceci est d'autant plus important à relever que tous les groupes, excepté le groupe libéral, ont contresigné cette motion. Je confirme donc que la totalité de la commission des finances est sensible aux arguments développés par les motionnaires relatifs à la détresse vécue par les populations du tiers-monde.

La seule divergence -- vous l'avez deviné -- réside dans les moyens financiers que nous pourrions mettre à disposition, car ils sont par nature limités. Nos possibilités financières sont hélas nulles, nous les connaissons. Les subventions ont tendance à diminuer, les salaires sont bloqués et j'en passe. Dans ces conditions, les commissaires sont intervenus en accord avec le conseiller d'Etat chargé des finances pour maintenir la subvention à la coopération au développement à son niveau actuel de 2,3 millions. C'est le canton qui verse le plus en Suisse. Pour faire une comparaison, je vous rappelle que le canton de Zurich verse 700 000 F. Il est bien entendu qu'en cas d'extrême urgence, des moyens ponctuels permettent d'intervenir, comme nous l'avons fait récemment pour l'Albanie.

Nous proposons donc le rejet de la motion 757 en ce qui concerne, en particulier, sa première invite.

Les autres invites ne sont pas de la compétence de la commission des finances peu habilitée à traiter la politique d'immigration, le respect des droits de l'homme, le développement des projets écologiques ou encore la destruction des criquets migrateurs, d'autant plus que la Fédération genevoise de coopération, principal récepteur de la subvention de l'Etat, confirme défendre les principes de toutes les invites dans ses actions permanentes au tiers-monde. Compte tenu de ces propos, la situation de rejeter cette motion peut être considérée comme raisonnable.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Après les propos de M. Ducommun, j'ai la même impression que celle que j'ai eue en commission et en lisant son rapport de majorité. Effectivement, il n'y a pas d'opposition sur le fond de cette motion. Je ne vois donc pas pourquoi elle n'a pas été acceptée puisqu'il y avait accord sur tous les points.

L'invite qui demande d'augmenter régulièrement la subvention est le seul argument de la majorité pour refuser cette motion, en avançant que nos finances malades ne nous permettent pas ce genre de dépenses. Si nos comptes sont déficitaires, nous sommes malgré tout infiniment plus riches que certains pays. Les coûts induits par les migrations à long terme seront toujours plus conséquents que les petites économies réalisées en refusant cette motion. Je pense que c'est justement dans les moments difficiles que la solidarité doit jouer. Il est bien connu que si les richesses ne bougent pas, ce sont les gens qui se déplacent. C'est là que réside le déséquilibre.

Je voudrais encore signaler que la première invite n'est absolument pas contraignante. Elle demande d'augmenter régulièrement la subvention accordée au titre de la coopération au développement. «Régulièrement» n'est pas un chiffre précis. Je vous rappelle qu'en 1993 on a déjà dérogé aux 2,3 millions puisqu'on a versé 100 000 F en sus à l'Albanie. C'est donc en fait à bien plaire au Conseil d'Etat. Ce serait une marque de solidarité, car accepter cette motion montrerait justement que malgré nos difficultés financières nous tenons compte des pays qui ont des problèmes encore plus graves.

Par contre, j'ai modifié deux ou trois autres invites -- j'ai d'ailleurs déposé des projets d'amendements sur le bureau de la présidente -- pour répondre aux objections de la commission. La quatrième invite a été supprimée car la Fédération genevoise de coopération informe déjà suffisamment, et cela évite des frais supplémentaires à l'Etat. La cinquième invite a été modérée par le rajout des termes: «dans la mesure du possible» car certaines situations politiques, parfois très difficiles, n'autorisent pas à fermer les yeux sur les victimes au nom de principes généraux. Une partie de la dernière invite a été enlevée, celle se référant à la formation des requérants d'asile. En effet, il a été reconnu au sein de la commission que cet aspect était déjà suffisamment pris en charge par d'autres instances.

Il me semble que, finalement, il n'y a plus d' opposition majeure. Par conséquent, le refus de cette motion est absolument contraire à l'humanisme

dont vous vous targuez. En l'acceptant, vous pourriez décider, Monsieur Vodoz, dès 1994, si certains projets méritent d'être subventionnés en fonction de l'état des finances du canton.

M. Alain Sauvin (S), rapporteuse. Comme la rapporteuse de la minorité vous y a engagés, je vous demande de soutenir cette motion. Je crois que plus personne ne nie que la détérioration constante des termes de l'échange depuis la fin de la colonisation dans les pays en voie de développement montre l'appauvrissement progressif et le décalage important dans les relations Nord-Sud.

Ceci montre également la violence des rapports économiques, violence contre laquelle nous devons lutter de toutes nos forces. Lier cette action à la conjoncture, même si elle est difficile, c'est se condamner à une action extrêmement partielle et une action en dent de scie. Faut-il rappeler ici que nous sommes des privilégiés et même des privilégiés parmi les privilégiés en dépit de la conjoncture que personne ne nie. Les comparaisons ont leurs limites.

J'ai entendu que Zurich fait un effort moins important que Genève, c'est vrai, mais dans le cadre global d'un pays qui, lui, fait un effort très nettement en dessous des normes de l'OCDE, qui sont, comme vous le savez, de 0,7 % du produit national brut. Je crois qu'en reconnaissant tout ce qui est dit dans ce rapport qui vous a été confirmé d'une façon générale par les gens auditionnés, et en le refusant dans le même temps, c'est faire preuve de légèreté. L'argent, avions-nous dit en préconsultation, est une chose, mais nous pensons que le reste est encore plus important, à savoir la qualité des relations, le temps que nous donnons, la qualification des personnes prêtes à collaborer dans les pays avec lesquels nous avons des relations de coopération et de développement.

Mais il faut maintenant retourner la proposition et dire qu'il faut non seulement le reste, mais encore l'argent. Cette demande, comme l'a dit Mme Leuenberger, n'est pas une demande chiffrée, ce qui fait que l'on pourrait encore progresser dans la limite de ce qui nous serait possible. En réalité, c'est une demande qui pourrait être limitée. «Non chiffrée» signifie qu'elle pourrait être relativement limitée mais permettrait de démontrer notre volonté à long terme de progresser dans ce domaine.

Le rapporteur a bien rappelé les problèmes principaux dans son rapport et, après les avoir reconnus, il décide d'en rester là. Au sujet de la motion et du rapport de la commission de l'économie, M. Koechlin nous disait hier qu'il y avait un double langage, eh bien il me semble que c'est la même chose ici. On pratique la politique de l'autruche, on reconnaît, mais on ne veut pas passer à l'action et pour ce faire on met la tête sous le sable. Le rapporteur signale avoir été sensibilisé au problème, mais je ne vois pas à quoi cela sert si aucune action concrète ne suit. La formule «on verra plus tard», en relativisant la chose parce qu'un effort est déjà fait, alors même que nous pensons qu'il est insuffisant et trop à court terme, ne nous paraît pas suffisamment digne du respect et de l'estime que nous devons porter aux hommes et aux femmes de ces pays comme à l'égard de notre population et de nous-mêmes.

M. Thierry Du Pasquier (L). M. Sauvin a dit tout à l'heure que le refus de cette motion était de nature à nous donner bonne conscience. Il me semble que c'est le contraire. Précisément, je crois que cette motion est une de ces motions alibi qui nous donne bonne conscience en faisant des déclarations générales sans portée réelle. Je crois que le premier point des invites est tout simplement inacceptable, car elle fixe sans limite une augmentation non chiffrée. Il n'est pas possible de s'engager ainsi dans l'inconnu. Il importe à notre parlement de pouvoir garder chaque année sa liberté de décision. Il n'est donc pas nécessaire ni opportun de s'engager dans cette voie.

Les autres invites ont en effet été quelque peu tempérées par Mme Leuenberger. Mais il est tout à fait inacceptable de vouloir lier une aide au tiers-monde au fait que les pays destinataires respectent les droits de l'homme ou qu'ils participent à des projets écologiques. Il est évident pour tout le monde que certains pays méritent une aide de la part de notre canton, même s'ils ne satisfont pas à ces critères.

Cette motion me paraît inutile, elle ne favorise rien du tout. Notre canton a déjà une action importante sur le plan de l'aide au tiers-monde et il ne convient pas de se lier les mains de cette façon.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Il est normal de se sentir découragés. En effet, l'aide au développement a diminué sur le plan fédéral. Les subventions à la coopération n'augmentent pas sur le plan cantonal. La situation est bloquée en ce qui concerne l'aide sur place. Pour ceux qui voudraient s'en sortir en venant travailler ici -- vous le savez fort bien -- la politique des trois cercles du Conseil fédéral ne l'autorise pas, sauf s'ils sont parfaitement qualifiés, à venir travailler en Suisse. Alors quelle est la solution? Ne nous reprochez pas d'avoir un sentiment de découragement!

M. Philippe Joye (PDC). Je soutiens cette motion, puisque j'en suis le coauteur. Je vous encourage à ne pas regarder les choses avec le petit bout de la lorgnette. Les dons aux associations caritatives ne cessent pas lorsqu'on a un bureau ou une activité commerciale parce que tout va mal. Je crois que nous nous trouvons encore dans une situation qui est relativement confortable par rapport aux pays auxquels nous entendons apporter notre appui.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. La commission des finances avait raison de penser qu'en rapportant finalement devant votre parlement les choses prendraient la tournure que nous constatons ce soir. C'était donc avec raison que pendant de très nombreux mois, alors que les travaux de la commission sur ce sujet étaient terminés, il avait été sagement décidé de ne pas revenir devant votre parlement. Cela n'a pas manqué! Aujourd'hui, nous assistons, de part et d'autre, la main sur le coeur, à vouloir soutenir un plus comme si nous ne faisions rien, comme si nous devions être responsables des coupes budgétaires faites par la Confédération.

Non, il ne s'agit pas dans ce parlement de se donner bonne conscience soit d'un côté soit de l'autre. Vous le savez, la politique de Genève dans ce domaine est exemplaire pour deux raisons. D'abord parce que votre parlement et le gouvernement attribuent des fonds importants, même s'ils ne sont jamais suffisants par rapport à la situation mondiale. Le rapporteur de la majorité l'a rappelé, et j'ai fourni toute une série de documents à la commission à cet égard.

Ces fonds sont gérés en quasi-totalité par un organisme totalement indépendant du gouvernement et de ce parlement: la Fédération genevoise de coopération. Dans ce cadre, l'activité des différentes associations membres de cette fédération est telle que la Confédération suisse renonce à donner son aval et à examiner les projets lorsqu'ils émanent d'associations membres de la

fédération genevoise. Nous travaillons donc la main dans la main et en confiance avec la fédération et, sur le plan fédéral, avec la DDA. Par conséquent, il n'y a pas à rougir de l'action de Genève.

La deuxième chose que l'on semble oublier dans ce parlement, c'est qu'à côté des 2,3 millions crédités par la coopération technique doit s'ajouter l'aide humanitaire. Ce député qui a évoqué le problème de l'Albanie tout à l'heure se trompe de chapitre, si je peux m'exprimer de la sorte. Vous savez en effet qu'à côté de la coopération technique, il y a les projets d'aide humanitaire qui passent par le canal du droit des pauvres. Ce sont des montants qui dépassent globalement le million chaque année, et sont alloués par votre parlement à des projets d'aide humanitaire dans des pays qui connaissant des catastrophes, soit naturelles, soit issues de la guerre. Vous connaissez tous ces projets, par conséquent, ce sont deux éléments de l'aide importante qu'apporte notre canton.

Il y a un troisième point dont Genève peut être fière aussi, c'est celui touchant au domaine de la formation et des études en faveur d'étudiants et d'apprentis des pays du tiers-monde, voire d'autres endroits de cette planète, qui sont accueillis à Genève pour être formés. Nous y consacrons des montants importants.

Enfin, n'oubliez pas les efforts que vous nous demandez de faire et qui sont entrepris, généralement de concert avec la Confédération suisse, dans le domaine de l'accueil d'une série d'organisations internationales à Genève qui constituent aussi un levier pour permettre une action de politique humanitaire ou de coopération technique envers les pays qui en ont besoin.

Par conséquent, dans la situation budgétaire que nous connaissons, il s'agit davantage de savoir si nous pourrons continuer demain à assurer ces montants -- de loin les plus importants par rapport à ceux entrepris par les autres cantons -- ce qui d'ailleurs, au demeurant, n'est pas une référence. J'ai dit devant la commission des finances, et je le répète ici, que nous nous engageons à maintenir un tel volant au budget dans ces années difficiles, et que, lorsque nous aurons retrouvé un équilibre des finances, nous pourrons voir dans quelle mesure nous pourrons les augmenter.

Voyez-vous, dans le choix des priorités que vous devez faire, nous avons convenu que nous maintiendrions un volume sans le diminuer pour les projets

de coopération technique. En tant que responsable des finances de ce canton -- et indépendamment de la question du coeur et des sentiments -- il est déjà important de pouvoir poursuivre notre aide. Du reste, nous ne recevons à cet égard aucune critique de la coopération technique qui connaît bien les problèmes rencontrés. Au contraire, nous pouvons être fiers de notre action. Je pense qu'il ne serait pas responsable de vouloir augmenter cette aide dans un moment très difficile pour notre canton.

Je découvre le projet d'amendement de Mme Leuenberger. A propos de l'une des invites visant à lier l'aide fournie par le canton au respect des droits de l'homme par le gouvernement du pays destinataire et au respect des identités culturelles et régionales, je voudrais dire que l'un des principes cardinaux de la coopération technique et de la fédération est précisément de ne pas travailler avec les gouvernements. Justement parce que, dans le fond, si nous devions lier notre aide à la garantie des droits de l'homme, nous priverions de cette aide si nécessaire pour elles des populations qui sont précisément les victimes de ces atteintes aux droits de l'homme.

C'est la raison pour laquelle je ne peux pas concevoir que l'on puisse accepter cette invite, même si en apparence elle paraît intelligente. La Fédération genevoise a une charte. Celle-ci est publiée. Le travail qui s'y fait est un travail bien fait. Aussi, je vous propose de continuer à faire confiance à la fédération et aux mécanismes mis en place.

M. Max Schneider (Ve). Après les déclarations de M. Vodoz, je me sens obligé d'intervenir.

«Pouvons-nous continuer de la sorte?» a demandé M. Vodoz. Je fais confiance, Monsieur Vodoz, à votre esprit humanitaire, votre esprit chrétien, votre esprit de partage que vous avez démontré en de nombreuses occasions, notamment pour certaines actions de la Croix-Rouge. Je ne pense pas, pour ma part, que cette aide va changer le monde. Je pense toutefois que nous ne pouvons pas continuer de la sorte à vivre à un tel niveau de vie, même si nous avons des difficultés dans notre canton et dans notre pays, alors que certaines populations «crèvent de faim» dans le monde. Cette situation ne peut qu'engendrer des conflits.

Le rôle de Genève qui se veut une ville internationale consiste également à avoir le courage de partager un peu plus si elle le peut. Cette motion vous fait entière confiance, Monsieur Vodoz, vous qui êtes le financier de ce canton. Nous savons que si vous pouvez augmenter vous le ferez. Mais, au moins, laissez-vous cette liberté. Vous avez le soutien de ce Grand Conseil. Je pense que nous ne pouvons pas consommer autant de matières premières sans en subir les conséquences. Nous ne pourrons pas continuer à alimenter nos animaux avec des denrées importées, comme c'est le cas. Je ne pense pas que nous pourrons rester en paix si nous continuons à consommer autant de pétrole et d'énergie. Il faut relever le défi et allouer une petite somme supplémentaire en fonction de nos moyens.

C'est un devoir d'homme solidaire, si nous voulons la paix. Nous devrons apporter une aide très spécifique, notamment pour les pays qui veulent se reconvertir. La Fédération genevoise de coopération ne travaille pas avec des Etats mais avec des ONG. Peut-être que celles-ci nous aideront à trouver la solution pour ce qui est des «mules» qui, pour pouvoir nourrir leurs enfants, sont obligées... (Contestation.) ...de transporter de la drogue. C'est en même temps une aide indirecte à la situation qui réside dans notre canton. Alors, Monsieur Vodoz, j'aimerais bien que vous laissiez votre coeur ouvert, comme il l'a toujours été, et que vous laissiez ce parlement décider. Nous vous avons fait confiance, ne nous décevez pas!

Une voix. Tu exagères!

M. Alain Sauvin (S). Je voudrais dire deux mots pour répondre à l'intervention de M. Vodoz qui laisse entendre que nous critiquons la pratique de la Fédération genevoise de coopération. Il me semble que certains entendent mal, car je n'ai jamais critiqué cette dernière. J'ai simplement dit qu'il fallait suivre cette motion pour augmenter légèrement et à long terme notre aide; cela ne signifie pas que je critique le travail de la fédération. Nous parlons budget.

Lorsque le ministre des finances nous explique son point de vue sur les problèmes que nous rencontrons et les raisons pour lesquelles il est contre une augmentation, il joue son rôle de ministre des finances et il a raison de le faire. Dans cette salle même, un certain nombre de personnes, dont je suis, ont travaillé pour l'aide au développement et connaissent suffisamment la

Fédération genevoise de coopération -- je n'y suis plus depuis quelque temps, mais j'ai continué à suivre les choses de près -- pour pouvoir confirmer tout ce qui a été dit par M. Vodoz sur ce plan, à savoir que nous avons à Genève une pratique tout à fait exemplaire dans ce domaine.

Cela n'a rien à voir avec le fait de savoir s'il faut diminuer notre aide, la maintenir ou l'augmenter. C'est sur ce fait que nous voulions intervenir pour marquer une volonté politique économique et sociale à long terme dans nos relations avec le tiers-monde.

Mis aux voix, l'amendement de Mme Sylvia Leuenberger (suppression de la quatrième invite) est rejeté.

Le deuxième amendement de Mme Sylvia Leuenberger consistant à modifier la cinquième invite dans les termes suivants: «dans la mesure du possible à lier l'aide fournie par le canton au respect des droits de l'homme par le gouvernement du pays destinataire et au respect des identités culturelles et régionales» est mis aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 33 non contre 27 oui.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. J'aimerais préciser qu'il n'y a eu aucun nouvel amendement aujourd'hui et que le texte de la motion est à la page 18 de mon rapport de minorité. Je les avais simplement précisés pour vous, mais il n'y a pas eu de modification. C'est le texte que vous avez tous à la page 18 du rapport de minorité!

La présidente. Personne n'a prétendu qu'il y avait des modifications.

Le troisième amendement de Mme Sylvia Leuenberger consistant à modifier la septième invite dans les termes suivants: «à associer, dans le cadre de la coopération au développement, les requérants d'asile à des projets d'aide au développement» est mis aux voix.

Il est rejeté.

Mise aux voix, cette motion est rejetée.