République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13846
Projet de loi de Sophie Bobillier, Clarisse Di Rosa, Emilie Fernandez, Angèle-Marie Habiyakare, Dilara Bayrak, Céline Bartolomucci, Cédric Jeanneret, Yves de Matteis, Uzma Khamis Vannini, Julien Nicolet-dit-Félix, Laura Mach, Pierre Eckert, Ayari Félix Beltrametti, Louise Trottet, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Grégoire Carasso, Thomas Wenger, Oriana Brücker, Sylvain Thévoz, Emmanuel Deonna, Caroline Renold, Isabel Jan-Hess, Esther Um modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une meilleure prise en charge judiciaire des violences sexuelles)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 3 et 4 septembre 2026.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.