La séance est ouverte à 16h30, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, et Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Masha Alimi, Dilara Bayrak, Oriana Brücker, Vincent Canonica, Jean-Louis Fazio, Laura Mach, Caroline Marti, Skender Salihi, Vincent Subilia, François Wolfisberg et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva, Frédéric Saenger et Esther Um.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. Je passe la parole à M. Nidegger.

M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Le groupe UDC - tout en remerciant le secrétariat général du Grand Conseil pour la célérité qu'il a mise à l'imprimer - demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence pour le projet de loi 13776 «relative au maintien du vignoble genevois».

La présidente. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13776 est adopté par 64 oui (unanimité des votants) (majorité des deux tiers atteinte).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13776 est adoptée par 64 oui (unanimité des votants) (majorité des deux tiers atteinte).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13776 est adopté par 70 oui (unanimité des votants) (majorité des deux tiers atteinte).

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de François Baertschi : Quelle est la situation des cartes d'agents de sécurité privée, à Genève ? (QUE-2330)

Question écrite urgente de Stefan Balaban : Conséquences pour Genève de la mauvaise application du bouclier fiscal vaudois (QUE-2331)

Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Avec quelle ampleur les pratiques policières contreviennent-elles à l'interdiction de profilage racial à Genève ? (QUE-2332)

Question écrite urgente de Skender Salihi : Quels sont les chiffres des sanctions et dénonciations pénales et/ou administratives liées aux prestations de l'Hospice général ? (QUE-2333)

Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Unité d'incinération des boues sur le site de la STEP d'Aïre (QUE-2334)

Question écrite urgente de Cédric Jeanneret : Annulation de l'Assemblée citoyenne pour la démocratie (QUE-2335)

Question écrite urgente de Christo Ivanov : Quand la loi relative à la création de la Fondation pour la promotion de lieux et d'infrastructures pour le sport (FPLIS) (12096) sera-t-elle mise en oeuvre ? (QUE-2336)

Question écrite urgente de Ana Roch : Pratiques des Services industriels de Genève discriminatoires envers les femmes dans la gestion des comptes clients (QUE-2337)

Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Projet Cheneviers IV - Surcoûts, retards et gouvernance des SIG (QUE-2338)

Question écrite urgente de Thierry Cerutti : La gratuité des TPG pour les moins de 25 ans a fait exploser le nombre d'abonnés (QUE-2339)

Question écrite urgente de Christian Steiner : Débouchés professionnels après une formation professionnelle à plein temps, en école de commerce, d'employé ou employée de commerce CFC (QUE-2340)

Question écrite urgente de Christo Ivanov : G7 : l'Etat aux abonnés absents ? (QUE-2341)

Question écrite urgente de Léo Peterschmitt : Conséquences de l'annulation de l'Assemblée citoyenne pour la démocratie ? (QUE-2342)

Question écrite urgente de Philippe Meyer : Quelle stratégie pour les honoraires privés aux HUG ? (QUE-2343)

QUE 2330 QUE 2331 QUE 2332 QUE 2333 QUE 2334 QUE 2335 QUE 2336 QUE 2337 QUE 2338 QUE 2339 QUE 2340 QUE 2341 QUE 2342 QUE 2343

La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:

Question écrite de Patricia Bidaux : A quand une meilleure reconnaissance de l'expérience pratique que constitue l'enseignement ? (Q-4121)

Question écrite de Philippe de Rougemont : Fiasco financier de Gösgen : quel impact pour Genève ? (Q-4122)

Q 4121 Q 4122

La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Annonce: Séance du vendredi 13 février 2026 à 16h45

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2322-A

Annonce: Séance du vendredi 13 février 2026 à 16h45

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2323-A

Annonce: Séance du vendredi 13 février 2026 à 16h45

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2324-A

Annonce: Séance du vendredi 13 février 2026 à 16h45

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2325-A

Annonce: Séance du vendredi 13 février 2026 à 16h45

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2326-A

Annonce: Séance du vendredi 13 février 2026 à 16h45

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2327-A

Annonce: Séance du vendredi 13 février 2026 à 16h45

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2328-A

Annonce: Séance du vendredi 13 février 2026 à 16h45

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2329-A

Annonce: Séance du vendredi 23 janvier 2026 à 16h15

Cette question écrite est close.

Q 4115-A

Débat

La présidente. Nous reprenons notre liste d'urgences et abordons la R 1085 en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à son auteur, M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, début février, les collaboratrices et collaborateurs de l'établissement Lullin ont été informés de la fermeture de cette structure prévue au terme de l'année scolaire, c'est-à-dire fin juin, et du redéploiement des effectifs dans d'autres écoles.

On annonce ainsi l'arrêt d'un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. Créé en 2014, soit avant le système de formation obligatoire FO18, le centre présente depuis un taux de réussite extrêmement important s'agissant du retour à la scolarité des jeunes.

En effet, il faut rappeler que cet établissement joue un rôle fondamental en matière de prévention du décrochage scolaire. Le but est d'accueillir des élèves en cours de formation dans l'enseignement secondaire II (collège, école de commerce, école de culture générale) qui font face à des situations exceptionnelles ou difficiles, qu'elles soient d'ordre personnel, familial, social ou relevant de la santé.

Depuis que j'ai déposé ce texte et que celui-ci a été rendu public - une pétition a également été lancée -, j'ai reçu de nombreux témoignages de personnes qui ont passé par ce dispositif parce qu'elles avaient rencontré de graves difficultés personnelles dans leur jeunesse, à 16 ou 17 ans, et qui m'ont fait part du rôle essentiel qu'il avait joué pour la poursuite de leur scolarité. Aujourd'hui, ces gens sont soit en formation tertiaire, soit en emploi, et c'est précisément grâce à leur passage par Lullin qu'ils ont pu renouer avec un parcours fructueux.

Signalons qu'il s'agit d'un établissement multidisciplinaire qui offre un accompagnement individuel. Voilà véritablement la clé de son succès.

Nous peinons à comprendre quel est vraiment l'objectif du Conseil d'Etat, si ce n'est d'appliquer des mesures d'économie, en prenant la décision de stopper le dispositif et de dispatcher finalement le personnel dans différents autres établissements du secondaire II.

Dans sa réponse à la question écrite urgente 2326, on peut lire que la fermeture répond à une volonté d'améliorer le soutien au plus grand nombre d'élèves en situation de vulnérabilité dans l'ensemble du secondaire II. Pardon, mais je ne suis pas convaincu que le fait de fermer un établissement et de disperser son personnel bénéficiera au plus grand nombre; à l'inverse, cela n'aura aucun impact positif, même sur une quantité restreinte d'élèves.

Aujourd'hui, nous pouvons nous féliciter de réussir à soutenir des jeunes en leur permettant de retrouver une scolarité normale. Ce que cette mesure nous fait craindre, c'est qu'on saupoudre les ressources un peu partout et qu'en définitive, on n'arrive plus à rattraper ces élèves.

Un autre élément s'avère extrêmement important. On parle souvent des aspects financiers, des possibilités d'économies; eh bien investir aujourd'hui dans ce dispositif, c'est autant d'argent économisé plus tard, notamment sur le plan de l'aide sociale. En effet, aider des jeunes à raccrocher leur scolarité, c'est leur permettre ensuite de trouver plus facilement un métier, c'est leur éviter encore de décrocher socialement.

Au travers de cette proposition de résolution, nous demandons au Conseil d'Etat d'une part de renoncer à fermer l'établissement Lullin tant que toutes les évaluations nécessaires n'auront pas été réalisées, d'autre part de nous présenter une stratégie globale en matière de prévention du décrochage scolaire.

Aujourd'hui, la décision de mettre fin aux activités du centre paraît malheureusement abrupte et non concertée, car elle a été prise de façon tout à fait discrète. Il est essentiel que nous, Grand Conseil, puissions connaître la stratégie du DIP en matière de prévention du décrochage scolaire et que le Conseil d'Etat ne procède en aucun cas à une telle fermeture, qui aura un impact social considérable. Je vous remercie dès lors d'accepter cet objet. (Applaudissements.)

M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous sommes ici face à une proposition de résolution. L'idée, donc, est de délivrer un message politique. La question est la suivante: quelle réponse chacun et chacune d'entre vous allez-vous donner à cet objet ?

Une question simple est soulevée dans ce texte: a-t-on le droit de supprimer un dispositif qui fonctionne sans pouvoir démontrer qu'on fera aussi bien après ? Voilà la vraie question que nous devons nous poser ici aujourd'hui, Mesdames et Messieurs.

Notre cher collègue rédacteur de la proposition de résolution a très bien exposé les faits, aussi ne vais-je pas trop m'y attarder, mais j'aimerais tout de même préciser une ou deux choses importantes.

A l'heure actuelle, l'entier de ce parlement, de gauche à droite et tous partis confondus, s'accorde sur une question importante: comment se fait-il que de nombreux jeunes se retrouvent à l'aide sociale, soient pris en charge par l'Hospice général ? Peut-être pouvons-nous aujourd'hui apporter une forme de solution simplement par le signal que nous allons communiquer en prenant position sur cet objet.

Ici, il n'est pas question de confort, l'établissement Lullin ne constitue pas un luxe: il accueille des élèves issus de l'enseignement secondaire II qui, pendant une période limitée, se trouvent face à des problématiques éventuellement de santé ou encore familiales. Ce ne sont pas des jeunes qui ne savent pas où ils vont, ce sont des jeunes qui, dans un intervalle donné, ont juste besoin d'être accompagnés avant de réintégrer le cadre qui est le leur.

En 2019, le service de la recherche en éducation du DIP a démontré que plus de 80% des élèves passant par ce dispositif poursuivaient leurs études par la suite, après y avoir été pris en main. Alors, Mesdames et Messieurs, pensez au message que vous allez transmettre en votant oui ou non à cette proposition de résolution.

Pour le groupe LJS, il est clair que la jeunesse d'aujourd'hui représente notre économie et notre société de demain. Ce texte ne demande rien de plus au Conseil d'Etat que de réévaluer sa position actuelle et de donner des garanties pour la suite, de sorte que les élèves ne se retrouvent pas en décrochage scolaire.

C'est pour ce motif que le groupe LJS soutient la présente proposition de résolution de manière forte et invite l'ensemble du Grand Conseil à envoyer un message positif à notre jeunesse. Il s'agit d'éviter que les élèves tombent dans un décrochage que personne ne souhaite. Merci, Madame la présidente; merci, chers collègues.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Avant d'aborder le fond de cette proposition de résolution, j'aimerais dénoncer quelques dérives de notre parlement. Entre hier et aujourd'hui, nous avons été saisis de pas moins de huit textes - propositions de motions, de résolutions et même un projet de loi - que nous devrions voter sur le siège, sans même un passage en commission.

Ce procédé pose d'énormes problématiques institutionnelles qui ont été soulevées par la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast: des problématiques de confiance à l'égard de l'administration, des problématiques de confiance à l'égard du Conseil d'Etat, surtout quand il s'agit d'un projet de loi - c'est encore plus grave et c'est ce qui s'est passé hier - et que la magistrate ne bénéficie même pas du soutien de son propre groupe pour le renvoyer en commission, des problématiques de confiance et de respect à l'égard du gouvernement, donc.

Concernant la deuxième dérive, je m'adresse à M. Romain de Sainte Marie - vous transmettrez, Madame la présidente - qui occupe le groupe MCG en ce moment: quand on dépose une question écrite urgente - en l'occurrence, c'était le 11 février -, on devrait peut-être, avant de lancer immédiatement un autre texte, attendre la réponse du Conseil d'Etat, entendre d'abord ce qu'a à nous dire l'administration, ne serait-ce que par respect pour elle - M. de Sainte Marie pourrait aussi, par respect, m'écouter quand je m'exprime. (Rires.) Présenter une proposition de résolution deux semaines après une question écrite urgente, sans même attendre la réponse pourtant rapide que doit y apporter le Conseil d'Etat, c'est tout simplement scandaleux.

Si le député de Sainte Marie avait patienté jusqu'à la réponse du Conseil d'Etat, il aurait appris - il aurait peut-être compris, puisqu'il a indiqué tout à l'heure peiner à comprendre - que l'établissement Lullin fait l'objet d'un travail de réforme depuis 2023, qu'une véritable analyse a été réalisée menant à la conclusion qu'il valait mieux répartir les équipes pluriprofessionnelles au sein d'une série d'établissements, qu'il convenait d'éviter la concentration des compétences et qu'il était question à Lullin de 25 élèves seulement alors que l'objectif du DIP est d'offrir un soutien au plus grand nombre d'élèves en situation de vulnérabilité en améliorant la répartition des ressources au sein du département de l'instruction publique.

C'est ce que vous pourrez apprendre également, Mesdames et Messieurs les députés, si vous acceptez la demande de renvoi en commission de ce texte que je formule ici. Je vous remercie, Madame la présidente.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, depuis sa création en 2014, l'établissement Lullin occupe une place spécifique dans l'architecture du secondaire II. Comme cela a été indiqué, il ne s'agit pas d'un dispositif généraliste, mais d'un outil ciblé destiné à des jeunes engagés dans une formation et qui traversent une situation de crise ponctuelle rendant momentanément impossible la poursuite de leur scolarité dans le cadre ordinaire.

Sa fonction est claire: offrir un accompagnement temporaire, individualisé, pluridisciplinaire permettant une stabilisation et un retour rapides dans le parcours de formation initial. Ce positionnement distingue précisément une telle structure des autres dispositifs, notamment de la formation préqualifiante.

En effet, la formation préqualifiante vise des jeunes en amont d'une insertion en formation qualifiante, souvent mineurs, avec des besoins d'acquisition de prérequis ou d'orientation. Lullin, en revanche, s'adresse à des élèves majeurs, déjà engagés dans un cursus et qui ont besoin d'être soutenus pour éviter une rupture de parcours. Ces deux missions ne sont ni interchangeables ni substituables, mais bien complémentaires.

Dès lors, le redéploiement des ressources de l'établissement Lullin vers le préqualifiant ne constitue absolument pas une prestation équivalente, car il implique un transfert de moyens d'un public à un autre dont les besoins sont totalement différents.

Il convient également de rappeler - cela a déjà été souligné - que la structure a fait l'objet d'une évaluation par le SRED mettant en évidence un taux de maintien en formation de plus de 80% pour les élèves en ayant bénéficié. Dans le champ des politiques publiques, un tel résultat constitue d'ordinaire un indicateur fort d'efficacité.

Dans ces conditions, la décision de mettre fin au dispositif est difficilement compréhensible, d'autant plus que la solution de remplacement envisagée repose principalement sur un renforcement du soutien scolaire au sein des écoles. Or c'est précisément la dimension pluridisciplinaire et individualisée de l'accompagnement proposé à Lullin qui constitue la plus-value de cet établissement et qui explique ses excellents résultats en matière de prévention du décrochage.

Enfin, il faut relever que les enjeux liés au décrochage scolaire dépassent largement le cadre éducatif: ils concernent l'insertion professionnelle, la cohésion sociale, les finances publiques. De nombreuses études montrent en effet que le coût du décrochage est largement supérieur à celui des mesures de prévention. Dans cette perspective, Lullin ne doit pas être considéré comme une charge, mais plutôt comme un investissement.

Parallèlement à cette proposition de résolution, une pétition a été déposée témoignant de l'inquiétude et de l'incompréhension des professionnels et des familles concernées. Nous vous invitons à reconnaître l'urgence de la situation en soutenant le présent texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (LC). Comme cela a été dit et redit, les équipes de l'établissement Lullin s'occupent de jeunes en décrochage, c'est-à-dire d'élèves qui sont encore dans le système scolaire, pour qui tout n'est pas encore joué. C'est précisément là que réside la valeur du dispositif: il intervient avant et non après la chute, et une telle nuance change tout.

En effet, une fois la rupture consommée, le chemin de retour est long, coûteux et souvent incomplet. Les chiffres de l'Hospice général le montrent: la forte augmentation du nombre de jeunes sans formation qui basculent dans l'aide sociale persiste, et ce malgré la mise en oeuvre du dispositif FO18 qui n'a pas suffi à enrayer le flux des 18-25 ans sans formation.

Ce constat nous oblige à remonter plus haut dans la chaîne. L'établissement Lullin, c'est précisément cette remontée: une prise en charge intensive, ciblée, humaine pour des résultats mesurables. Le taux de réussite est de 80% ! 80% d'élèves qui réintègrent leur cursus de formation avant d'avoir tout perdu. N'est-ce pas là le meilleur argument pour maintenir cette institution ?

Nous venons de recevoir la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente. Je l'ai lue attentivement, et il faut reconnaître au raisonnement du gouvernement une certaine cohérence. L'établissement Lullin a été créé avant le système FO18, le contexte a évolué et l'objectif affiché est de répartir les équipes pluridisciplinaires dans différentes écoles afin de toucher davantage de jeunes. L'intention mérite d'être entendue, je veux bien l'admettre, mais entendre ne signifie pas forcément être totalement d'accord.

Le Conseil d'Etat nous indique que Lullin accueille 25 élèves seulement, utilisant ce chiffre comme argument pour le fermer. Pour ma part, j'y lis autre chose: ce sont 25 jeunes qui, sans cet espace spécifique, n'auraient pas raccroché, ce sont 25 parcours de vie préservés. Il ne s'agit pas d'une limite, mais d'une réalité opérationnelle, et celle-ci est précieuse.

La vraie question n'est pas de choisir entre Lullin et la réforme, la vraie question est la suivante: pourquoi fermer un dispositif avant que l'alternative prévue soit mise en place et ait fait ses preuves ? Mettre fin à un système qui fonctionne pour en financer un autre qui n'existe pas encore, c'est exposer des bénéficiaires à un vide. Or dans le cadre d'un décrochage scolaire, le moment où un jeune peut encore raccrocher est bref. On ne peut pas se livrer à des expérimentations quand des chemins de vie sont en jeu.

Je voulais dire encore plusieurs choses, mais je vais plutôt m'exprimer sur la demande de renvoi en commission. Mesdames et Messieurs, renvoyer aujourd'hui cette proposition de résolution en commission revient tout simplement à l'enterrer au vu de la charge actuelle de la commission de l'enseignement. Le Centre soutiendra donc ce texte et s'opposera au renvoi en commission. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Pour commencer, Mesdames et Messieurs, je vais vous donner un petit cours sur les textes parlementaires. Nous avons affaire ici à une proposition de résolution, et non de motion. Dans l'ordre d'importance des objets, la première vaut encore moins que la seconde. On peut dès lors s'interroger quant au bien-fondé de la démarche de M. de Sainte Marie, quant à la réelle volonté de celui-ci de sauver l'établissement Lullin.

En effet, s'il avait vraiment voulu agir et pas seulement se livrer à un coup politique comme nous en avons l'habitude de sa part, il aurait au minimum déposé une proposition de motion, qui est légèrement plus contraignante. Vous saurez - merci de transmettre, Madame la présidente - qu'une résolution n'oblige même pas le Conseil d'Etat à fournir une réponse, contrairement à une motion, qui lui impose un délai de six mois pour rendre un rapport. Ainsi, si nous votons ce texte aujourd'hui, nous n'avons même pas la garantie d'obtenir ne serait-ce qu'une simple réponse écrite.

Ensuite, la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente est enfin arrivée, c'est vrai - cela a été relevé -, mais il faudrait déjà commencer par s'interroger sur le fond, à savoir: pourquoi en sommes-nous arrivés à la fermeture du dispositif ? Le seul moyen d'arriver à un résultat et de sauver potentiellement ce texte - ce qui n'amènera à rien - est peut-être de le modifier, éventuellement encore de déposer un autre texte de commission un peu plus «punchy» que ce vulgaire bout de papier. Là, peut-être parviendrons-nous à quelque chose ensemble.

Parce qu'aujourd'hui, qu'est-ce que vous faites ? Vous diffusez du blabla, vous vous agitez, vous brassez de l'air avec vos ventilateurs à papiers, voilà tout ce que vous faites ! Si nous votons ce texte sur le siège, nous n'aurons rien accompli à part perdre une demi-heure pour traiter un sujet qui mériterait fondamentalement un examen en commission afin qu'on trouve de vraies solutions, écoute les bons arguments, détermine pourquoi nous en sommes là. En ce qui me concerne, je comprends de la réponse que nous avons reçue du Conseil d'Etat que l'objectif est d'assurer une meilleure répartition des ressources dans l'ensemble de l'enseignement secondaire.

On parle d'un taux de réussite de 80%, mais enfin, 80% de quoi ? Laissez-moi rire ! Aux centaines de jeunes qui se retrouvent à l'Hospice général, en échec, vous dites quoi ? 80% de 25 jeunes, cela fait 20 personnes. Mais aux centaines d'autres, vous dites quoi ? Vous ne leur dites rien du tout, vous vous contentez de: «Circulez, y a rien à voir.»

Vous êtes ridicules avec votre proposition de résolution, vous n'arriverez à rien. A tout le moins, il faut la renvoyer en commission, effectuer le travail sérieusement et arrêter d'ergoter pour du vent. Voilà, je vous remercie.

La présidente. Merci. Je repasse la parole à M. de Sainte Marie pour une minute vingt-cinq.

M. Romain de Sainte Marie (S). Ce sera suffisant, Madame la présidente, merci. Vous transmettrez à M. Florey que s'il voulait travailler sérieusement, il faudrait déjà qu'il commence par lire le texte avant de s'exprimer dessus - comme il devrait le faire avec la plupart des objets, d'ailleurs. (Rires.)

Une voix. Et tac !

M. Romain de Sainte Marie. Ensuite, je crois savoir que notre pouvoir, à savoir le pouvoir législatif, est bien le premier du canton. Si les résolutions n'ont aucun effet, eh bien nous pouvons directement aller à la buvette et annuler le point suivant sur les manifestations contre le G7, puisqu'il s'agit d'une proposition de résolution déposée par la droite. Peut-être même que M. Florey, adepte des gesticulations politiques et de la ventilation, l'a lui-même signée ? Je n'ai pas vérifié, je le ferai après.

Non, notre parlement constitue le premier pouvoir du canton, et s'il vote cette résolution aujourd'hui, le Conseil d'Etat devra respecter sa volonté et suspendre la fermeture de l'établissement Lullin.

C'est d'ailleurs ainsi qu'avait procédé la majorité de droite elle-même en votant une résolution demandant l'annulation de l'Assemblée citoyenne, démarche hautement irresponsable; eh bien malheureusement, le président du Conseil d'Etat avait pris acte de cette décision du législatif. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Maintenant, concernant le renvoi en commission, voilà la méthode PLR pour ne pas aborder le fond; puisque celui-ci fâche, autant se concentrer sur la forme et essayer d'enterrer le texte en commission. Mais enfin, on parle d'une fermeture à la fin de l'année scolaire ! L'échéance est tellement imminente qu'on ne peut pas perdre de temps avec un retour en commission.

La présidente. Merci, Monsieur...

M. Romain de Sainte Marie. L'excellente présidente de la commission de l'enseignement nous l'a rappelé: l'ordre du jour est plein...

La présidente. Votre temps de parole est écoulé.

M. Romain de Sainte Marie. ...donc nous ne pourrons pas débattre de ce sujet à temps. Merci. (Applaudissements.)

M. Amar Madani (MCG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la série des fermetures continue ! Après le CUI auquel les inscriptions ont malheureusement été interrompues, c'est maintenant le tour de l'établissement Lullin. Demain, quelle sera la prochaine institution sur la liste ? Nous nous interrogeons quant à la vision globale de la formation telle qu'elle est développée dans notre canton.

En ce qui concerne la position du MCG sur cette proposition de résolution, il la soutient complètement et s'oppose à son renvoi en commission, car cela reviendrait à l'enterrer. Preuve en est que les deux propositions de motions sur le CUI qui ont été renvoyées en commission ont été reléguées aux oubliettes, et entre-temps, les inscriptions sont bloquées. C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs, que le MCG vous invite à accepter cet objet.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur le renvoi de cette proposition de résolution à la commission de l'enseignement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 1085 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 57 non contre 28 oui.

La présidente. La parole revient maintenant à Mme la conseillère d'Etat Anne Hiltpold.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai pas pris la parole avant le vote du renvoi en commission, parce que tout avait déjà été énoncé et que j'étais parfaitement d'accord avec les propos tenus par ceux qui le soutenaient.

En effet, cette proposition de résolution nous demande d'une part de présenter au Grand Conseil une stratégie globale de prévention du décrochage scolaire; vous vous apprêtez donc à voter un texte qui nous invite à vous exposer quelque chose que nous pourrions déjà vous exposer en commission. Soit.

D'autre part, ce qui me fait de la peine, Mesdames et Messieurs, c'est que vous pensiez - j'ai bien entendu les propos de certains - que nous avons décidé de fermer l'établissement Lullin sans analyse préalable, sans réflexion de fond. Et ce qui me désole encore plus, c'est que vous croyiez même que notre volonté serait de ne pas tenir compte de la problématique des jeunes et de prendre des mesures qui conduiraient à une augmentation du décrochage scolaire.

Sérieusement, vous figurez-vous vraiment que nous réfléchissons de la sorte ? Bien sûr que non ! Nous avons mené des analyses, la réforme de la formation préqualifiante a été présentée en détail devant la commission de contrôle de gestion; certes, les rapports de la CCG ne sont pas publics, mais certains commissaires - je pense notamment au député Taboada - ont obtenu toutes les informations nécessaires quant à la nature de cette réforme, quant aux nouveautés qu'elle amènera. Certaines explications figurent déjà en ligne aujourd'hui, des séances avec les parents ont été organisées, il y a eu énormément de communication à ce sujet.

Aujourd'hui, vous vous focalisez sur un établissement en particulier. Du reste, non, nous ne prenons pas d'inscriptions pour Lullin avant la rentrée scolaire, ce n'est pas ainsi que les choses s'effectuent - mais si vous aviez renvoyé cet objet en commission, nous aurions pu venir vous y expliquer comment le système fonctionne.

Notre objectif n'est pas non plus de réaliser des économies, certainement pas, mais en l'occurrence, nous ne disposons pas de moyens illimités. A un moment donné, il faut opérer des choix, et certains choix ne plaisent pas à tout un chacun. Il se trouve que oui, 8,45 ETP pour gérer entre 25 et 30 jeunes dans l'année - peut-être un peu plus selon les moments -, c'est évidemment très confortable; oui, c'est très positif.

Nous parlons ici d'élèves qui ne sont pas loin d'arriver à s'en sortir. Vous avez mentionné les chiffres qui ont été communiqués et qui montrent que le dispositif fonctionne pour eux. Pourquoi ? Parce qu'ils ne présentent pas du tout le même profil que ceux qui, à terme, risquent d'être pris en charge par l'Hospice général. En effet - et nous aurions pu vous l'expliquer en commission -, il existe différentes typologies de jeunes qui se trouvent dans des situations plus ou moins difficiles, et ceux qui passent par l'établissement Lullin sont les plus éloignés du décrochage complet et, partant, du risque de rejoindre l'aide sociale.

Tout cela, Mesdames et Messieurs, nous aurions pu vous l'exposer en commission. Je regrette que vous teniez des propos comme: «Cet établissement ne constitue pas un luxe.» Mais enfin, qu'en savez-vous ? Nous n'avons pas eu l'occasion de vous démontrer la réalité, nous n'avons pas pu vous présenter les choses. Par conséquent, nous vous rendrons un rapport qui comprendra les mêmes éléments que ceux contenus dans notre réponse à votre question écrite urgente.

Enfin, si vous souhaitez obtenir une présentation de la formation préqualifiante, eh bien il faudra l'organiser: soit nous vous remettrons les documents qui figurent déjà en ligne, soit un texte devra être déposé qui nous permettra de venir en commission vous exposer la réforme.

Pour toutes ces raisons, j'estime qu'il convient de refuser la présente proposition de résolution. Si vous voulez que nous venions en commission vous présenter la réforme de la formation préqualifiante, alors déposez un nouveau texte, mais passez par un autre moyen que celui-ci. Merci, Mesdames et Messieurs les députés, de votre attention. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, la procédure de vote est lancée.

Mise aux voix, la résolution 1085 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui contre 33 non et 1 abstention (vote nominal).

Résolution 1085 Vote nominal

Débat

La présidente. La prochaine urgence est constituée de deux points liés, la R 1086 et la M 3209, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je me suis réveillé à la commission judiciaire et de la police jeudi dernier, et j'ai commencé à rédiger cette proposition de résolution. Je me suis réveillé non seulement en ouvrant les yeux, mais aussi lorsque j'ai mieux réalisé - alors que nous auditionnions les représentants des associations de commerçants et d'hôteliers sur différents objets en lien avec les risques relatifs aux manifestations entourant le G7 à Genève - que, finalement, tous les dispositifs qui étaient déjà en place pour assurer la meilleure sécurité possible des biens et des personnes pendant cette période méritaient d'être améliorés.

Comme je le disais il y a un instant, nous travaillons sur un certain nombre d'objets, et je pense qu'il est important de rendre à César ce qui lui revient. En août 2025, François Baertschi a déposé pour le MCG la M 3147 «Protégeons Genève contre les "black blocs" [...]». En juillet 2025, Le Centre, sous la plume de M. Thierry Arn, avait déposé la M 3144 «[...] tirons les leçons de 2003». Plus récemment, en janvier 2026, M. Arber Jahija, pour le MCG, a déposé la M 3197 «Protégeons nos commerces [...]».

En rédigeant cette résolution, j'ai procédé à une accélération du processus. En effet, la commission judiciaire a travaillé au pas de sénateur - et j'en prends la responsabilité puisque j'en fais partie. Il m'a semblé absolument nécessaire de marquer cette volonté d'accélérer le processus, de mieux nous préparer aux violences possibles en déposant cette résolution. Elle demande globalement trois choses.

La première est qu'il n'y ait pas de manifestation, de quelque nature qu'elle soit, culturelle, sportive ou politique, pendant une période que nous proposons et que nous avons chiffrée entre le 11 et le 19 juin. Je rappelle à cette occasion qu'il ne s'agit pas d'interdire de manifester, mais de restreindre le droit de manifester. Je fais référence à la restriction légitime du droit de manifester qui est prévue dans les conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, notamment la CEDH. La jurisprudence dit que cette restriction est possible entre autres quand il existe des conflits avec un événement majeur mobilisant déjà les forces de l'ordre. Nous nous trouvons exactement dans cette situation. Les forces de l'ordre seront appelées à sécuriser les délégations qui transiteront - parce que Genève n'a que les externalités négatives de ce G7 - de l'aéroport à leur destination en France, où elles résideront, ou à Evian, sur les lieux du sommet. Il est donc tout à fait possible d'interdire, pendant cette période, toute manifestation.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Conne. Cette résolution demande en outre de permettre à la fois aux commerçants et aux communes de participer aux travaux de la cellule de crise, parce qu'ils ont non seulement des choses à dire pour améliorer la sécurité et la préparation de cet événement, mais également des informations à recevoir.

Enfin, il s'agit de prévoir une indemnité pour les commerçants menacés, qui leur donnerait les moyens de sécuriser leurs devantures - parce que, même s'il n'y a aucune manifestation, il y aura quand même des violences - et qui leur permettrait ensuite, à Dieu ne plaise, les dégâts ayant été constatés, de bénéficier d'un dédommagement qui serait subsidiaire à celui versé par leurs assurances.

Je vous remercie de faire bon accueil à cette résolution et de la voter. Merci, Madame la présidente.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, l'organisation du sommet du G7 à Evian en juin 2026 place notre république au centre d'un défi sécuritaire, en raison de notre proximité immédiate. Le Conseil d'Etat a déjà pris une décision forte l'année dernière en interdisant les grandes manifestations sportives et culturelles durant tout le mois de juin. C'est une mesure qui a des conséquences importantes pour les organisateurs concernés.

Toutefois, la cohérence exige d'aller plus loin. Comment justifier l'annulation d'événements festifs tout en laissant le champ libre à des rassemblements revendicatifs dont l'histoire nous montre qu'ils dégénèrent quasi systématiquement en violences urbaines ? Et ne parlons même pas d'un village alternatif, programmé dans le parc des Bastions, dont nous espérons qu'il a déjà fait long feu.

Une précision, cela étant, s'impose. Nous avons conscience que, sur le calendrier, une manifestation de la Grève féministe est prévue le 14 juin. Que les choses soient claires. Nous ne nous opposons pas à cette cause légitime. Cependant, la sécurité ne tolère aucune zone d'ombre. Nous demandons que ce rassemblement soit strictement limité à un périmètre défini, non mobile et, surtout, qu'il ne serve pas de cheval de Troie à des groupements radicaux pour porter des revendications étrangères à son objet.

Pourquoi cette rigueur est-elle indispensable ? D'abord, pour une question de saturation des forces de l'ordre: nos policiers seront totalement mobilisés par la protection des délégations et des sites sensibles. Disperser ces effectifs pour encadrer des cortèges à haut risque sur l'ensemble du territoire est une stratégie dangereuse. Ensuite, la protection de l'économie locale l'exige: nos commerçants ne doivent pas subir les conséquences matérielles de dégradations gratuites. Le droit de manifester ne doit pas s'exercer au détriment du droit de la propriété. Pour terminer, il y va de l'image de Genève qui, en tant que capitale de l'humanitaire, doit offrir un visage de sérénité. Des scènes de chaos urbain nuiraient gravement à l'attractivité de notre canton.

Cette motion propose une trêve sécuritaire limitée du 10 au 22 juin. Il s'agit d'une mesure d'exception pour un événement exceptionnel, lors duquel la sécurité publique doit primer sur le risque de troubles graves à l'ordre public. Il est du devoir de l'Etat de prévenir plutôt que de guérir. En protégeant nos concitoyens et nos infrastructures, nous garantissons la pérennité de nos institutions.

Pour toutes ces raisons, le groupe LJS vous invite à soutenir cette proposition de motion, ainsi que la résolution du PLR. Merci.

Mme Joëlle Fiss (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le G7 de juin 2026 se tient dans un contexte mondial très turbulent. C'est un vrai test logistique pour la France.

Dans ce débat et dans le précédent que nous avons eu aujourd'hui, on oppose très souvent des droits: le droit de manifester contre le droit à la sécurité ou, dans une autre variante que nous avons entendue, la liberté d'expression contre la liberté de commerce. 

Franchement, ce prétendu équilibre n'existe pas. Tout a été pensé et discuté dans le droit. Les droits civiques, politiques et économiques coexistent très bien. Le PLR a mentionné à plusieurs reprises que, tant au niveau du droit suisse que du droit européen, la liberté de réunion peut être temporairement restreinte pour protéger la sécurité et l'ordre public. La jurisprudence dit la même chose. En d'autres termes, interdire dans certaines circonstances, ce n'est pas du tout violer les droits de l'homme, mais les appliquer. Voilà mon argument juridique.

Maintenant, je vais passer à un argument politique. Un cocktail d'ingrédients très dangereux est réuni. Il existe des précédents graves, des groupes radicaux se sont annoncés, les citoyens sont préoccupés, et tout ce qu'il faut faire aujourd'hui, Madame la conseillère d'Etat... Souvent, vous évoquez des arguments juridiques; il faut passer à des arguments politiques. Tout ce qu'il nous faut, c'est un peu de courage politique pour tenir bon. Merci. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous avons affaire à deux objets; je vais commencer par la motion de LJS. M. Seydoux vient de nous l'expliquer, mais elle demande en fait - je vous la lis - qu'il n'y ait «aucune autorisation d'occupation [...] à des fins revendicatives». Pour moi, ça ne veut rien dire du tout. La définition de ce qu'est une «fin revendicative» ne se fonde sur aucun texte de loi. A partir de là, je peux bien organiser une manifestation sur le G7 et un cortège pour le président Xi Jinping, le président Trump ou le président Macron, pour en rester à ceux-là, puisque je ne revendique rien. Je pourrais donc y aller.

D'ailleurs, je vous révèle un scoop: si des personnes manifestent contre le G7, ils ne vont rien revendiquer du tout ! Ils ne sont simplement pas d'accord avec ce que font les sept grands, mais ils ne revendiquent rien, puisqu'ils n'en attendent rien ! Je trouve donc que la motion de LJS, vu sa formulation, est inutile.

J'en viens au texte de la résolution «ventilateur» du PLR. Je vais commencer par les deux dernières invites, qui concernent l'indemnisation. Je suis tout à fait pour une indemnisation, mais tout ce que ça veut dire, c'est qu'on ne croit pas à la première invite, qui vise l'interdiction des manifestations. En effet, s'il n'y a pas de manifestation, il n'y aura personne à dédommager, donc c'est un peu contradictoire. Quant aux invites 2 et 3, qui sollicitent l'intégration des milieux professionnels et des communes, ça vaut ce que ça vaut. Ça vaut ce que le Conseil d'Etat...

Je vais vous faire part d'une anecdote, même si vous n'aimez pas mes anecdotes, Madame la présidente. (Rires. L'orateur rit.) Je faisais partie de la sous-commission de la commission des finances qui s'occupait de la politique H à l'automne dernier, et nous avons longuement parlé de ce G7. Le Conseil d'Etat est bien entendu en train de prendre des dispositions en vue des éventuelles manifestations liées à cet événement.

Enfin, la première invite concerne l'interdiction de manifester durant une certaine période, qui a été mentionnée. Une fois de plus, je reviens sur ce que j'ai dit tout à l'heure: le droit de manifester est constitutionnel. Il est d'ailleurs garanti, comme je l'ai dit, par le premier article de la loi sur les manifestations sur le domaine public.

Ce que je voulais dire, c'est qu'on ne peut pas restreindre de façon abstraite ces manifestations. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous sommes bien conscients qu'une manifestation anti-G7 comporte un risque, mais je pense qu'une interdiction généralisée est clairement plus dangereuse que des autorisations. Je l'ai dit tout à l'heure, délivrer une autorisation permet de contrôler la manifestation. Si vous interdisez tout...

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Pierre Eckert. ...ce sera beaucoup plus dangereux. Il y aura des rassemblements partout et ce sera parfaitement incontrôlable.

La présidente. Merci.

M. Pierre Eckert. Je vous recommande donc de refuser les deux objets. (Applaudissements.) 

M. François Baertschi (MCG). On dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Cette résolution est purement déclamatoire, donc nous la soutiendrons... (L'orateur marque une pause. Rires.) ...mais il y a un double discours. Ce n'est pas parce qu'elle est purement déclamatoire que nous la soutiendrons... (Commentaires.) ...mais parce que nous voudrions que les auteurs de la résolution fassent véritablement en sorte qu'on ait les moyens pendant le G7.

Nous sommes en train de discuter de crédits supplémentaires en commission, notamment pour la police. Je vous parie que mercredi prochain - je prends le pari ici -, les groupes PLR, Le Centre, LJS et UDC ne voteront pas ces crédits supplémentaires qui nous permettraient... (Remarque.) L'UDC nous dit déjà oui. (Commentaires.) C'est déjà un peu... Comment dire ? Il y a à ce moment-là quelque chose de... On ne ment pas, on dit la vérité sur ces bancs, bravo ! Pas bravo, en revanche, pour la manière de faire, parce que c'est un double discours. On dit: «Il faut de la sécurité», mais on ne donne pas les moyens d'affronter le G7.

Le MCG, bien évidemment, sera cohérent et fournira à la police et au Conseil d'Etat les moyens de faire face aux enjeux du G7. Nous voterons la résolution: il n'y a pas de raison qu'on la vote, mais c'est comme si on ne la votait pas, puisqu'elle n'aura aucun effet, malheureusement ! (Commentaires.)

Une voix. Par contre, les budgets, oui !

M. François Baertschi. Oui. Les budgets, eux, ils ont un effet. Donc à bon entendeur, et à mercredi prochain ! Je laisse la place au débat. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je remercie le député Conne d'avoir rappelé les quelques objets qui ont été déposés. Je vous incite à cet égard à accepter en même temps que cette résolution l'excellent amendement du Centre.

Mesdames et Messieurs, en 2003, j'habitais les Rues Basses et j'ai dû passer une nuit à l'hôtel, parce que les casseurs avaient envahi le secteur. Quelques commerces qui ne disposaient pas de planches de protection ont été complètement saccagés. Je pense toujours - car je voyais ça de loin - au pillage de la boutique Lacoste, par des casseurs mais aussi par des gens très bien, qui ne faisaient pas du tout partie des premiers et qui pourtant se sont permis de se joindre au saccage. Cela a duré jusqu'à ce que la police allemande intervienne avec une efficacité redoutable, parce que beaucoup plus légère que la nôtre; en tout cas, la nôtre avait reçu l'ordre de ne pas intervenir.

Le Centre soutiendra donc la résolution et vous recommande d'accepter l'amendement qu'il a déposé. Quant aux appréciations de notre collègue MCG sur le budget, je ne sais pas d'où il tient ses informations puisque rien n'a encore été décidé concernant les dotations de la police. Je vous remercie.

M. Yves Nidegger (UDC). La leçon que personne n'a envie de tirer du fiasco de 2003, c'est que celui-ci n'était pas dû à un manque de moyens d'agir. Si on se rappelle bien la situation, nous avions les moyens; il y avait même des renforts, des mercenaires allemands venus en grand nombre, qui trépignaient et voulaient intervenir, mais à qui on a dit de ne surtout pas le faire. Le fiasco de 2003, c'est un fiasco politique. Nous avions un Conseil d'Etat divisé, une responsable du département quelque peu sur la touche, et chacun jouait son médiateur privé, surtout à gauche, pour se faire mousser à l'occasion du G7, parce que, de coeur, ils étaient avec les manifestants, et les casseurs ne leur faisaient pas peur du tout. 

Si on veut tirer une leçon de ce qui s'est passé à l'époque, c'est qu'on avait les moyens - et ce serait bien d'en avoir au moins autant cette fois-ci -, mais que, quand bien même tous les moyens sont là, si le courage politique et la volonté d'en découdre lorsque c'est nécessaire ne sont pas là, on s'achemine vers une répétition du G8 de 2003. La seule chose qui pourrait nous en sauver dans cette hypothèse serait que M. Trump décide de ne pas venir. Dans ce cas-là, il n'y aura pas de G7 puisque, sans lui, les patrons des filiales européennes de cette holding en mains américaines qu'on appelle l'Union européenne n'auront strictement aucune raison de se réunir et même pas d'ordre du jour.

En dehors de cela, si notre Conseil d'Etat continue à tergiverser, à dire qu'il va autoriser certaines choses et pas d'autres, et à brûler des cierges à Notre-Dame en espérant que ça se passe mieux que la dernière fois, nous allons tout droit à la catastrophe. Il y a des cas où brûler des cierges à Notre-Dame n'est pas contraire à la laïcité, Madame Zuber-Roy, et c'est ce cas-là, parce que c'est mieux que ne rien faire du tout. (Rires.)

Or, «mieux que ne rien faire du tout», c'est à peu près ce qui se passe en ce moment dans ce parlement: on nous présente des textes qui ne valent pas tripette, très honnêtement, mais que nous soutiendrons néanmoins parce qu'il vaut mieux faire quelque chose que rien du tout. Ainsi, au moins, le parlement aura dit qu'il n'est absolument pas satisfait de la vacance du pouvoir qui s'exerce actuellement au Conseil d'Etat. Une tour Baudet vide, muette, nous explique au doigt mouillé qu'il y a des discussions avec la France, que toutes les décisions seront prises ailleurs mais pas chez nous, qu'on verra bien ce qui se passera et qu'on s'avance d'ores et déjà vers de gros dégâts dans la mesure où la raison d'être d'un Etat, ce qui fait que l'Etat est légitime en tout premier lieu, c'est-à-dire garantir la sécurité, a l'air d'être le cadet des soucis de Mme Kast. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cette dernière trouve beaucoup plus important de distribuer des autorisations ou d'en préciser les limites, alors que les manifestations quelles qu'elles soient, dans des cas de rigueur et dans des situations extrêmes, lorsqu'il y a péril en la demeure - et c'est le cas -, doivent être interdites parce qu'évidemment que, dans l'ordre des choses, si on ne garantit pas la sécurité des citoyens...

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Yves Nidegger. ...on n'a plus le droit de s'appeler Etat.

M. Sylvain Thévoz (S). «La peur est mauvaise conseillère»: un dicton que vous connaissez bien. Quatre textes avaient déjà été déposés sur le G7; s'y ajoutent deux autres. Nombre de questions écrites ont été posées, et la panique a saisi la droite bourgeoise, majoritaire au parlement. Cette inquiétude est nourrie par les milieux économiques qui revivent le grand traumatisme de 2003, et peut-être celui de 1602, lorsque Genève était attaquée par le duc de Savoie ! (Des députés entonnent le «Cé qu'è lainô».) Aujourd'hui, ce sont les black blocs qui vont converger de toute l'Europe pour assaillir notre république. Sortez vos marmites, Mesdames et Messieurs ! Vous allez réussir à repousser les quelques dizaines... (Des députés continuent de chanter.) Un peu plus fort, la musique ! J'adore parler en musique ! Les quelques dizaines de black blocs qui viendront peut-être, sur le «Cé qu'è lainô» nous les repousserons ! (Commentaires.)

Une voix. Madame la présidente !

La présidente. Monsieur Thévoz, s'il vous plaît !

M. Sylvain Thévoz. Et c'est bien parce qu'avec quelques chants nous arriverons à les repousser que nous n'avons pas besoin de ces textes ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Sylvain Thévoz. Blague à part, franchement, Mesdames et Messieurs les députés de droite, vous vous accrochez à vos bouts de papier en disant: «Ça ne vaut rien, mais c'est important. C'est déclamatoire.» On dirait un enfant qui s'agrippe à son nounours, et j'ai plus de respect pour les nounours - et pour les enfants d'ailleurs - que pour vous.

«Il ne nous arrivera rien. Nous n'avons pas confiance dans le Conseil d'Etat ni dans la France... (Remarque.) Nous ne faisons confiance ni au canton de Vaud, ni à celui du Valais, ni à la Confédération, avec qui nous travaillons main dans la main. Nous ne faisons pas confiance aux polices, à Fedpol, aux polices européennes qui, toutes, ont les yeux fixés sur cet événement. Nous croyons à nos textes qui ne valent rien.» Voilà ce que vous nous avez dit durant dix minutes, Mesdames et Messieurs, et c'est pathétique !

Il faudrait les ranger dans les tiroirs, vos textes, parce que vous alimentez la peur. Vous envoyez des signaux d'inquiétude et des signaux antidémocratiques à des gens de bonne composition qui ont déposé une demande d'autorisation pour le 14 juin. Vous leur dites: «On tire la prise, il n'y aura rien du tout», et eux, ils sont en train de dire à tout le monde: «Chez nous, on ne peut pas manifester, on a un parlement qui dit: "Zéro manif !"» Vous créez un appel d'air pour les plus extrémistes, les plus radicaux, les plus enragés, qui diront: «Ah, vous ne voulez pas de manifestations ? On sera là !» Vous êtes en train de créer les conditions du chaos que vous prétendez combattre. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

M. Sylvain Thévoz. Et ça, Mesdames et Messieurs, c'est au mieux un sabotage, au pire une inconscience, et je vous prête un peu les deux. (Commentaires.)

Enfin, vous voulez quoi ? Vous voulez repousser toutes les manifs à Lausanne ? Vous voulez les envoyer dans le Jura ? Soyez un peu solidaires avec vos voisins ! C'est aussi une marque de défiance envers la police. (Commentaires.) Nous, nous voyons le travail qui est fait par le Conseil d'Etat; il s'en est expliqué hier. Nous avons confiance dans la police, nous avons confiance dans les institutions. Nous les respectons. (Remarque.) Oui, nous les respectons, mes camarades ! (Rires. Commentaires.) Nous avons confiance dans le fait que la police sera à la hauteur de l'événement et vous, vous faites preuve vis-à-vis d'elle d'un doute que nous déplorons. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

L'image de Genève est importante. Nous avons une carte démocratique, alors que le monde est à feu et à sang. Nous sommes des démocrates, nous autorisons les manifestations et nous avons confiance dans nos institutions. C'est ça qui fait la grandeur de Genève et c'est ça que nous défendons ! Rangez vos textes sous vos oreillers, Mesdames et Messieurs ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Pasquier, vous avez la parole pour quarante secondes.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Madame la présidente, nous l'avons évoqué, nous avons tous en mémoire ce qui s'est passé en 2003: des commerces incendiés, des cocktails Molotov lancés sur l'Hôtel de Ville et sur l'Hôtel des finances. Nous ne voulons pas revivre cette situation de chaos. Le 14 juin, nous devrons déjà lutter contre l'initiative du chaos !

Nous proposons donc une décision simple pour le Conseil d'Etat, celle de prendre ses responsabilités et, la semaine prochaine, d'adopter un arrêté interdisant les manifestations. De cette manière, vous aurez le poids suffisant pour négocier avec les Français en disant: «A Genève, on ne veut pas de manifestations» et pour préserver ainsi la sécurité des Genevoises et des Genevois. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Arber Jahija (MCG). Chers collègues, il est crucial de rappeler l'importance de soutenir nos petites et moyennes entreprises, véritables piliers de notre économie locale. Nos commerces ne sont pas seulement des lieux d'achat, ce sont des espaces de vie, de rencontre, de culture, qui enrichissent notre communauté. Ils font face à des défis sans précédent et nous devons agir maintenant pour garantir leur survie. 

Par ailleurs, dire que la police ne fait rien est totalement faux. Elle assure notre sécurité avec professionnalisme et il est incohérent de lui demander de transmettre sa stratégie sécuritaire dans les médias, car cela pourrait compromettre l'efficacité de ses opérations et mettre en danger nos concitoyens. La sécurité ne se construit pas seulement sur la transparence, mais aussi sur une approche stratégique et discrète, qui protège nos commerces et notre communauté.

Ensemble, soutenons nos commerces et reconnaissons le travail minutieux de nos forces de l'ordre. Merci, Mesdames et Messieurs.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat s'est exprimé mercredi lors de sa conférence de presse hebdomadaire et je pense qu'il est important de rappeler le message que nous avons adopté, affirmé et fait passer. Je peux vous assurer qu'en tout cas au niveau de nos partenaires, le message est bien passé.

Oui, le souvenir de 2003 est encore présent pour beaucoup de personnes qui ont vécu ces événements. Oui, personne n'a envie de les revivre, c'est une évidence. Oui, la sécurité des biens et des citoyens est notre priorité, celle du sommet aussi, car nous ne sommes pas un Etat voyou et nous assumons nos responsabilités internationales. De plus, Genève ne pourrait pas, vu sa tradition de multilatéralisme, ne pas contribuer à un sommet multilatéral alors que justement, on a toujours plus besoin de multilatéralisme dans la situation internationale que l'on connaît, quand la loi du plus fort cherche malheureusement à s'imposer de plus en plus.

Dans ce cadre, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a travaillé avec différents partenaires depuis l'été 2025 - les cantons de Vaud et du Valais ainsi que la Confédération, principalement - afin de constituer une délégation suisse et de discuter avec les autorités françaises organisatrices du sommet pour que la sécurité de celui-ci et des populations qui l'accueillent soit assurée.

Nous ne voulons pas subir à nouveau les nuisances de 2003 et nous ne voulons pas hériter seulement - ça a été dit - des externalités négatives sans pouvoir bénéficier des retombées positives de cet événement. La préparation transfrontalière est essentielle, et elle est menée avec sérieux depuis maintenant plusieurs mois par les forces de police et par différents partenaires: la douane, Fedpol et l'armée.

Aujourd'hui, nous ne sommes pas encore en phase de finalisation et, comme toujours, vous savez très bien que les risques ne peuvent pas être évalués trois mois à l'avance. Je ne parle pas que des risques liés aux manifestations ou aux casseurs. Je parle de l'ensemble des risques du dispositif, de l'ensemble des enjeux auxquels les différentes autorités vont être appelées à répondre. Nous continuons à suivre la situation au quotidien et vous pouvez être assurés que, contrairement à ce qu'on a dit par là... (L'oratrice désigne les bancs de droite.) ...il n'y a bien entendu aucune vacance du pouvoir. Je transmettrai d'ailleurs à Mme la commandante; elle appréciera sans doute, vu le nombre de séances auxquelles elle participe, elle qui coordonne les forces de police lémaniques. 

Il y a des enjeux financiers, Mesdames et Messieurs les députés. Croyez-vous vraiment que ce dispositif de sécurité ne coûtera rien ? Je l'ai dit à la commission judiciaire, je l'ai dit à la commission de contrôle de gestion, je l'ai dit à la commission des pétitions, qui ont toutes traité de ces objets, de l'un d'entre eux ou d'une partie de l'un d'entre eux: le G7 représentera pour les forces de sécurité genevoises - juste genevoises - l'équivalent de huit mois de mobilisation. Huit mois à faire en un seul. L'année 2026 équivaudra à vingt mois pour la police; évidemment, ça a un coût.

Il y a en outre des enjeux de responsabilité démocratique: là aussi, le Conseil d'Etat a rappelé à la France organisatrice que c'est son devoir de mettre en place un espace de débat démocratique autour du G7 parce que, quand on est un pays démocratique - et la France en est un -, quand on est un pays respectueux des droits de l'homme - et la France en est un -, eh bien on accepte que le débat politique, critique - pacifique mais critique -, puisse avoir lieu en même temps qu'un sommet de cette envergure. Tous ces éléments ont été étudiés, discutés et développés.

Enfin, nous travaillons main dans la main avec la Confédération. Vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, il y a parfois des chicaneries entre les cantons et la Confédération, mais je crois que pour un événement de cette ampleur, tous les cantons et tous les organismes fédéraux ont bien compris que nous jouions dans le même camp et que nous étions solidaires, responsables et complémentaires les uns avec les autres.

Peut-être qu'il y aura des restrictions au droit de manifester, peut-être qu'il n'y en aura pas. Il faut vivre avec cette incertitude, ne serait-ce que parce que la situation géopolitique est incertaine. Je le disais encore en commission l'autre jour: qui aurait pensé, lorsque nous avons accueilli des pourparlers de paix bilatéraux sous l'égide d'Oman, qu'une semaine plus tard ces mêmes partenaires seraient en guerre ouverte, en vraie guerre, pas en guerre froide, mais en guerre chaude ? Personne n'aurait pu le prévoir. Moi, en tout cas, je ne l'avais pas prévu. Peut-être suis-je naïve, mais pour ma part, je ne l'avais pas imaginé.

Les contrôles aux frontières, eux aussi, sont encore une question ouverte. Seront-ils renforcés, seront-ils complémentaires à ceux que la France met en place ? Toutes ces questions-là doivent être affinées. Il est important que vous ayez conscience - et que la population ait conscience - que la situation est suivie de près, qu'elle est analysée, que les forces de police sont entièrement mobilisées et préparées à accueillir cet événement, tant pour le volet sécurité de la population que pour le volet sécurité du sommet.

Cela dit, il y a encore des inconnues, et il reste beaucoup de travail à accomplir d'ici au sommet. Il y a notamment des éléments que la France doit déterminer pour que notre dispositif soit parfaitement complémentaire avec le sien.

Mesdames et Messieurs les députés, vos positions ont été bien entendues, vos préoccupations sont partagées, mais il ne faut pas céder à la panique. N'ayez crainte, le Conseil d'Etat saura prendre les décisions qui s'imposent en temps et en heure; mais par pitié, faites confiance aux excellents professionnels de l'Etat de Genève et à ceux de la Confédération qui préparent cet événement, à la coopération et à la coordination qui est mise en place. Je vous l'assure, il ne saurait être question ni d'aveuglement ni de légèreté dans la gestion d'un événement comme celui-ci.

En conclusion, le Conseil d'Etat vous appelle à la confiance. Vous pouvez voter ces textes si vous le désirez dès lors qu'ils envoient un message, et c'est à ce titre que nous les recevrons. Reste qu'aujourd'hui, il faut continuer à faire confiance aux professionnels qui préparent cet événement et ne pas griller ses cartouches à l'avance, le cas échéant. Comme M. Jahija l'a bien rappelé, il y a des stratégies qu'il ne faut pas divulguer. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons à la procédure de vote sur la R 1086. Nous sommes saisis d'un amendement du Centre qui se présente comme suit:

«2e invite (nouvelle, les invites 2 à 5 anciennes devenant les invites 3 à 6)

- à prendre les mesures nécessaires pour dissoudre immédiatement toute manifestation non autorisée tel que demandé dans la motion 3144 déposée par Le Centre en juillet 2025;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 33 non.

Mise aux voix, la résolution 1086 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui contre 33 non (vote nominal).

Résolution 1086 Vote nominal

Mise aux voix, la motion 3209 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui contre 33 non et 4 abstentions (vote nominal). 

Motion 3209 Vote nominal

La présidente. Avant de conclure, je souhaite un bon anniversaire à M. Mizrahi. (Applaudissements.) Je salue par ailleurs la présence à la tribune de Mme Bernasconi, ancienne conseillère nationale. Merci de votre visite. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs, je vous octroie une pause jusqu'à 18h. (Exclamations.) A tout à l'heure !

La séance est levée à 17h35.