La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes Anne Hiltpold et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Vincent Canonica, Virna Conti, Patrick Dimier, Leonard Ferati, Adrien Genecand, Caroline Marti, Skender Salihi, Marc Saudan, Alexandre de Senarclens, Vincent Subilia et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Emmanuel Deonna, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer et Vincent Schaller.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Monsieur, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Laura Bibas-Frija, Mme Leïla Grobet et M. Laurent Winkelmann.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Premier débat

La présidente. Nous commençons le traitement des points fixes avec l'IN 198-C et le PL 13758. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Pascal Uehlinger.

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, de quoi est-il question dans cette initiative et dans le contreprojet sur lequel nous allons voter ? De la prise en charge de 100% des frais liés à la contraception, y compris la pilule du lendemain, comme cela était prévu au départ.

Les échanges que nous avons eus en commission au sujet de cette initiative ont principalement porté sur son coût, estimé à 20 millions, avec en contrepartie des recettes ou des économies estimées à 5 millions. On peut discuter de ces chiffres, parce qu'il s'agit en fin de compte d'éléments très variables.

De quoi parle-t-on quand on parle de contraception ? Essentiellement des types de contraception suivants: le préservatif (si ma mémoire est bonne, il représente 42% des méthodes contraceptives utilisées), la pilule (31%), les dispositifs intra-utérins (12% - la méthode la plus fiable) et enfin la stérilisation chez les hommes (15%). Ce sont les pourcentages qu'on trouve dans l'IN 198, si je ne me trompe pas !

Devant cette problématique de logistique et de coût, le Conseil d'Etat a préconisé que soit élaboré un contreprojet, l'initiative n'ayant pas été acceptée, et c'est au sein de la commission de la santé que nous avons travaillé sur ce contreprojet. Nous avons eu des discussions passionnantes, des échanges intéressants et parfois très nourris, avec des avis qui se sont regroupés ou qui ont divergé, et qui ont abouti à une conclusion.

Face à la problématique du tout gratuit, respectivement du rien gratuit, trouver un intermédiaire a été compliqué. Il a fallu d'abord discuter de la tranche d'âge: nous avons initialement parlé des 15-25 ans, ce qui ne représentait approximativement plus que 7 millions de coût, et non pas 20 millions, comme c'est le cas avec la version actuelle du contreprojet. Mais que fait-on alors avec les plus de 25 ans, qui sont les personnes qui demandent le plus d'interruptions de grossesse ? En effet, la tranche d'âge 25-35 ans est celle où l'on observe le plus d'interventions.

Si on veut éviter de payer tout jusqu'à 35 ans, on doit décider de retenir un barème différent. Le critère des subsides a été évoqué, mais cela crée un système où ce sont toujours les mêmes qui touchent les prestations. Avec ce barème, une frontière couperet tombe, et derrière celle-ci, plus personne ne touche quoi que ce soit. On a ensuite évoqué la possibilité de retenir un barème similaire à celui de l'aide sociale, à savoir basé sur le RDU avec un système dégressif. Mais la mise en place d'un tel barème nécessiterait une logistique importante. En effet, ce qui nous a paru très simple lors de la première présentation en commission s'est avéré très compliqué. Nous nous sommes donc retrouvés face à la difficulté de ne pas savoir comment on allait gérer la mise en oeuvre du dispositif, sans parler du règlement qui devrait être adopté par la suite, ni définir quelles personnes pourraient entrer dans ce système pour fournir les prestations en question. Il faut savoir qu'à l'heure actuelle, on dénombre quand même 15 000 consultations auprès d'associations oeuvrant dans le domaine de la santé sexuelle.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pascal Uehlinger. Est aussi apparu quelque chose qui était cité dans le texte de l'initiative, mais qui a été un peu sous-estimé au début des auditions: le département de la santé a un problème flagrant avec les MST, les maladies sexuellement transmissibles.

Finalement, pour répondre à toutes les problématiques et simplifier un peu le dispositif (on a bien compris que les initiants n'allaient pas retirer leur texte du moment que les mesures visées par le contreprojet n'étaient pas très proches des conclusions de l'initiative), la commission a décidé de retenir un système assez simple et facile à mettre en place, en agissant sur le mode de contraception le plus utilisé, à savoir le préservatif. Par conséquent, nous avons retenu comme approche le préservatif gratuit pour tout le monde ainsi que la mise à disposition d'informations.

L'avantage du préservatif, c'est que c'est le moyen de contraception le plus utilisé, mais aussi le seul qui lutte contre les MST. Le contreprojet est relativement simple, lisible pour la population et compréhensible: contraception gratuite en ce qui concerne l'utilisation des préservatifs, lutte contre les MST et enfin un règlement dans lequel le Conseil d'Etat définira les modalités d'application. C'est ce qu'a décidé la commission de la santé, et c'est ce que le rapporteur de majorité vous invite à voter ! Merci, Madame la présidente.

Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'IN 198 demande de définir un cadre législatif permettant d'organiser la prise en charge de l'ensemble des frais de la contraception. Les raisons qui motivent cette demande sont claires: l'accès à la contraception est un élément clé de l'émancipation des femmes, quel que soit leur niveau socio-économique. De plus, en Suisse, la contraception n'est pas prise en charge par l'assurance de base, contrairement à ce qui se fait dans les pays voisins.

Par ailleurs, le poids de la contraception, c'est-à-dire les coûts et la responsabilité de la prise de contraception, repose majoritairement sur les femmes. Une grossesse non désirée a des impacts sanitaires et sociaux importants, pas seulement pour la femme enceinte, mais aussi pour l'autre parent ainsi que pour l'enfant. Genève affiche le taux d'interruptions de grossesse le plus élevé de Suisse. Il y a donc vraiment une nécessité d'agir sur la contraception. Ce contreprojet aurait été l'occasion de définir ce cadre législatif, mais malheureusement, on a abouti à un texte bâclé, sans aucune réflexion de santé publique.

La droite ne semble décidément pas avoir saisi les implications multiples de la contraception aux niveaux social, économique et sanitaire - le discours du rapporteur de majorité en est un bel exemple ! Avec le nouveau contreprojet qui nous est proposé, il n'y aura pas de changement: le préservatif est déjà le moyen de contraception le plus accessible, le moins coûteux. A juste titre, c'est déjà celui qu'on peut obtenir gratuitement par le biais d'associations ainsi que dans les lieux de formation. Il n'y aura donc pas de véritable changement avec cette proposition.

Par ailleurs, le préservatif est moins efficace que d'autres moyens de contraception, comme la pilule et les dispositifs de longue durée d'action (le stérilet, l'implant). Dans les pays où les autres méthodes contraceptives sont remboursées, le préservatif n'est pas le premier moyen de contraception, car il n'est pas très efficace. En Suisse, le préservatif est la contraception la plus utilisée, précisément parce que nous n'avons pas d'autres options. En effet, les coûts des autres moyens plus efficaces sont plus élevés; c'est là que se crée une inégalité d'accès liée à la capacité financière. Or, ce contreprojet ne va rien corriger de cela !

De plus, cette inégalité d'accès financière va encore s'aggraver. Les chiffres dont nous disposons sur le renoncement aux soins pour des raisons financières montrent que ce phénomène augmente à Genève: actuellement, cela concerne plus d'une personne sur quatre. Il est clair que la contraception ne va pas échapper à cette règle, et les femmes auront moins accès à des moyens de contraception à l'efficacité élevée et adaptés à leur situation.

En outre, le poids de la contraception restera sur les épaules des femmes, le contreprojet ne faisant rien pour changer cela. Le préservatif est l'unique moyen masculin; bizarrement, c'est le seul qu'on décide de rembourser ! Et on ne fait rien pour tout ce qui concerne la santé des femmes et leurs choix dans le mode de contraception ! Le rapporteur de majorité mentionne également les IST (infections sexuellement transmissibles): oui, le préservatif protège contre cela, et c'est une bonne chose, mais le fait d'offrir des préservatifs n'est pas suffisant !

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Jacklean Kalibala. On le sait, parce qu'on le fait déjà. On ne prend aucune mesure pour l'accessibilité des dépistages ni pour les frais de consultation et de traitement de ces infections. Si on n'agit pas là-dessus, on ne va pas changer les taux d'infection, qui sont croissants à Genève, en Suisse et partout en Europe.

En fin de compte, on se retrouve dans une situation où la droite, notamment le PLR, n'a pas le courage de refuser d'apporter une aide aux femmes pour la contraception et propose un contreprojet alibi, qui a pour seul but de diminuer les chances de succès de l'initiative devant la population. Vous l'avez bien compris, l'initiative est la solution vers laquelle il faut aller, le contreprojet n'étant pas une alternative satisfaisante, raison pour laquelle nous le combattrons dans les urnes ! Merci. (Applaudissements.)

M. Léo Peterschmitt (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Tout d'abord, un constat: ce contreprojet est à l'image de ce Grand Conseil, nous avons assisté à l'élaboration par des hommes d'un contreprojet centré sur les hommes et portant sur une thématique où la majorité des conséquences concernent les femmes. En effet, l'unique moyen de contraception qui serait gratuit avec ce contreprojet, ce serait le préservatif, soit la seule contraception s'utilisant sur la verge.

Ce contreprojet ne va absolument rien changer aux inégalités économiques dans le domaine de la contraception. Les femmes continueront à assumer l'immense majorité de ses coûts. Ce que prévoit ce texte, c'est que les femmes continueront à dépenser pour trouver la contraception qui leur convient le mieux, et si elles ne peuvent pas payer, elles se rabattront sur une contraception inadéquate et/ou le préservatif, qui est la méthode la moins efficace parmi celles utilisées couramment.

Le préservatif, s'agissant de l'efficacité contraceptive uniquement, hors réduction des IST, ce n'est vraiment pas génial. En effet, dans la pratique, avec un dispositif intra-utérin au cuivre, le taux de grossesse est 18 fois inférieur à celui observé avec le préservatif. De plus, il y a souvent une addition des contraceptifs pour arriver à une prévention efficace des grossesses indésirées.

Et combien coûte un préservatif ? J'ai fait un tour dans la Migros à côté de chez moi: le moins cher revient à 29 centimes l'unité. D'une part, nous sommes très loin des coûts de la contraception féminine et, d'autre part, ce ne sont clairement pas ces 29 centimes qui sont responsables de la non-utilisation du préservatif, mais plutôt un manque d'information, les discours masculinistes et plus généralement la masculinité toxique.

La vision de la droite confond lutte contre les grossesses non désirées et lutte contre les IST. De son côté, l'initiative vise à empêcher les grossesses non désirées, dont les conséquences touchent essentiellement les femmes. Le contreprojet de la droite dévie donc de l'initiative et ne se concentre finalement que sur la lutte contre les IST. La nature de l'initiative et la réponse du contreprojet donnent l'impression que seule la partie des thématiques touchant les hommes est prise en compte par les auteurs de celui-ci.

Ce texte est une variante machiste de l'initiative, car dans cette version, les femmes et leur choix de contraception sont délaissés. L'initiative répond à la question suivante: comment réduire les grossesses non désirées et les coûts de la contraception pour les personnes qui les assument de manière disproportionnée ? Le contreprojet cherche quant à lui à faire encore moins payer les hommes et se concentre sur ce qui peut les atteindre, à savoir les éventuelles IST. Les femmes apprécieront !

Cela ne veut évidemment pas dire que la lutte contre les IST ne représente pas un champ important de la santé publique. Elle est pertinente et doit être renforcée. Seulement, elle est utilisée ici pour éviter la question de la contraception féminine et justifier la continuité d'inégalités de genre endémiques dans notre société.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Léo Peterschmitt. La minorité que je représente est extrêmement déçue par ce contreprojet présentant une ambition minimale et une efficacité que nous percevons comme négligeable. Le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, à travers l'action 7.7 qui s'intitule «Promouvoir, lors des consultations médico-sociales, la réalisation de mesures permettant de prévenir la transmission des infections sexuellement transmissibles», couvre déjà la question des IST de manière relativement large. L'ajout de cet élément dans la loi sur la santé peut être compris comme un renforcement de cette action, mais dans le cadre des travaux, aucune référence au plan cantonal de promotion de la santé et de prévention n'a été faite, et il est peu vraisemblable que cet ajout ait été proposé dans ce sens.

Finalement, il est fort probable que l'ajout concernant l'information à la population ne changera pas grand-chose au plan et à l'action de l'Etat en la matière, car ce qui manque, ce sont des moyens et du personnel, mesures presque systématiquement refusées par la majorité de droite lors du budget !

Vous l'aurez compris, la deuxième minorité fustige ce contreprojet qu'elle perçoit comme aggravant les inégalités économiques de genre en matière de santé sexuelle dans notre canton, sans répondre aux préoccupations de l'initiative autour de la contraception. Si elles souhaitent être mieux protégées avec les moyens de contraception les plus adaptés à leur physiologie et à leur mode de vie, les femmes devront continuer à s'autofinancer, et si elles n'en ont pas les moyens, tant pis pour elles ! (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, je tiens à remercier le rapporteur de majorité pour la qualité de son rapport, qui est simple, clair et bien construit. Je rappellerai aux initiants, ou en tout cas aux défenseurs de l'initiative, qui nous reprochent d'avoir élaboré un contreprojet destiné aux hommes et non aux femmes, que l'initiative n'a jamais prévu, par exemple, la prise en charge de la vasectomie.

Cela dit, la mesure proposée par le contreprojet est simple, facile à mettre en oeuvre et aisée à présenter au public. Je pense que dans ce domaine, l'information est essentielle, en particulier auprès des jeunes, qui considèrent souvent que le préservatif est une atteinte à leur masculinité - il y a pas mal de travail à mener sur ce point !

Les canaux de distribution sont réglés par le Conseil d'Etat par voie réglementaire. Je rappelle aussi que le préservatif favorise la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, ce qui n'est pas le cas d'autres moyens de contraception. On parle beaucoup du sida - il y a de moins en moins de cas à l'heure actuelle -, mais on ne parle pas de toutes les autres infections sexuellement transmissibles, pour lesquelles la capote... pardon, le préservatif est une bonne solution !

Vous avez vu que quelques jeunes étaient présents dans la salle où était servi l'apéritif tout à l'heure. Je me suis permis de les questionner, pour savoir s'ils mettaient des préservatifs... (Rires.) ...et s'ils en utilisaient régulièrement. Voilà ce que c'est que d'écouter la base et d'aller chercher des avis ! (Rires.) Ces jeunes m'ont dit: «On ne sort plus, on est calfeutrés chez nous avec nos ordis, nos écrans, nos tablettes, et on fait de moins en moins l'amour !» Vous voilà donc rassurés ! (Rires.) Je vous suggère d'approuver ce contreprojet et vous remercie ! (Applaudissements. Commentaires.)

Une voix. Bravo Jean-Marc !

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais m'adresser aux signataires de l'initiative: eh bien oui, vous avez signé une super initiative pour la contraception gratuite, et ce qu'on vous offre, c'est un préservatif. Extraordinaire ! Ce contreprojet élaboré par la commission de la santé est en effet extraordinaire: d'abord, il a été un peu vendu comme étant pour les jeunes, puis ont eu lieu de nombreuses réflexions et auditions - c'est un grand luxe, à Genève, on auditionne beaucoup de gens, mais est-ce qu'on les écoute vraiment ? -, et finalement, le conseiller d'Etat a avancé une proposition de contreprojet ayant pour but de mieux cibler cette population. Et même si ce n'était pas le souhait des porteurs de l'initiative, à savoir le parti socialiste, le débat a été suivi avec attention; au fond, pourquoi pas, réfléchissons ! Au final, tous ces travaux et le coût important qu'ils représentent pour offrir des préservatifs - en 2026 !

Excusez-moi, Mesdames et Messieurs, mais on se croit à l'entrée d'un festival où sont offerts des tampons auriculaires ! Non, mais c'est un gag ! Des préservatifs, on en trouve partout, ça fait longtemps qu'on en distribue dans le cadre de la prévention. Cette proposition est une sortie de secours pour notre conseiller d'Etat, qui manque totalement d'ambition - vous lui transmettrez, Madame la présidente. Pourtant, il a eu assez de testostérone pour porter une loi rendant les TPG gratuits pour les jeunes ! J'ai soutenu cet objet qui coûtait plus de 32 millions. Alors effectivement, la contraception, ça touche essentiellement la santé des femmes; c'est un petit peu moins porteur politiquement ! Et puis, en vue du fameux congrès en 2027 sur le VIH, c'est quand même mieux de pouvoir mettre en avant que Genève offre les préservatifs !

Eh bien si c'est ça, un conseiller d'Etat ambitieux à la tête du département de la santé, je suis quelque peu étonnée ! Est-ce que vraiment tous les médecins présents dans la salle portent cette version-là du contreprojet pour parler du sida en 2026 ? On est un peu à la traîne !

La présidente. Madame la députée, il vous faut conclure.

Mme Sophie Demaurex. Alors je vais conclure...

La présidente. Rapidement !

Mme Sophie Demaurex. ...en vous disant que le sujet qui pourrait être débattu, ce sont tous les avantages économiques - ça vous parlerait un peu plus ! - et toutes les entreprises qui ont fait un pas dans ce sens ! Merci. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre acceptera le contreprojet et refusera l'IN 198. Plutôt que d'entretenir une polémique stérile... (Rires. Commentaires.) ...après avoir travaillé en commission sur le PL 13758, nous vous présentons les avantages solides de ce contreprojet.

Tout d'abord, c'est une mesure simple et immédiatement compréhensible: le dispositif retenu - gratuité des préservatifs, fournis par le canton - est facile à expliquer et simple à mettre en oeuvre, sans procédure administrative lourde.

Ce contreprojet retient une solution dont la lisibilité politique et opérationnelle est très élevée et le coût financier faible et maîtrisable, contrairement à une prise en charge complète de la contraception, qui selon les estimations aurait coûté 7 à 10 millions (pour une prise en charge des 15-25 ans uniquement) et jusqu'à 20 millions (pour une prise en charge large). La gratuité des préservatifs entraîne donc un coût nettement inférieur et constitue une dépense prévisible, sans complexité liée au RDU ou aux consultations médicales.

Cette mesure représente un avantage pour le budget cantonal, particulièrement en période de contrainte financière. Elle permet également un impact direct sur la prévention des infections sexuellement transmissibles. Le préservatif est le seul moyen de contraception qui protège aussi contre ces infections. Or, les autorités ont souligné une forte augmentation des IST à Genève; la priorité sanitaire actuelle est donc la prévention et le dépistage. Aussi, le contreprojet contribue à un objectif de santé publique immédiat, clairement identifié comme prioritaire par le département.

Il s'agit par ailleurs d'une mesure universelle (pas de critères d'âge ou de revenus). Dans sa version finale, le contreprojet ne limite pas l'accès par tranche d'âge, ne discrimine pas selon les revenus et ne nécessite pas de processus administratifs (RDU, demandes, justificatifs). Il garantit ainsi une égalité d'accès et évite les lourdeurs administratives, souvent critiquées.

Il permet une mise en oeuvre simple via les circuits existants: les préservatifs peuvent être distribués dans les pharmacies, les plannings familiaux, les structures jeunesse, les établissements scolaires ou les lieux de santé, sans nécessiter de pose médicale, de consultation obligatoire, d'ordonnance ou de compétence médicale spécialisée. Il s'agit donc d'une logistique rapide, flexible et peu coûteuse.

Enfin, cette proposition permet de minimiser un frein financier reconnu chez les jeunes. Même si un préservatif coûte moins cher que d'autres moyens contraceptifs, pour certains jeunes qui se trouvent dans des situations précaires et pour les mineurs qui dépendent de leurs parents, la gratuité peut lever un obstacle symbolique et financier réel, encourageant ainsi une utilisation plus régulière.

En outre, l'acceptabilité politique est élevée: la mesure est peu coûteuse, non intrusive et consensuelle sur une large partie de l'échiquier politique - la droite, le centre droit et une partie du centre semblent y être favorables. Dès lors, la probabilité d'acceptation par le Grand Conseil de cette mesure est plus élevée que pour une solution plus ambitieuse. En résumé...

La présidente. Monsieur le député, il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Patrick Lussi. Vous avez compris ! (Rires.)

M. Raphaël Dunand (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, je prends la parole à la place de mon cher collègue M. Saudan. Nous avons étudié à la commission de la santé cette initiative qui soulève une question importante d'équité entre les femmes et les hommes en matière de contraception. Aujourd'hui encore, cette charge repose majoritairement sur les épaules des femmes et représente un coût mensuel important. Par ailleurs, ces frais devraient être pris en charge par l'assurance de base - ou par une caisse publique, qui sait ?

La commission avait refusé cette initiative en raison de son ampleur financière, notamment si la prise en charge devait concerner l'ensemble de la population féminine. Ce refus était motivé par la volonté de la commission de la santé d'élaborer un contreprojet qui reste le plus proche possible de l'initiative tout en limitant les bénéficiaires. Or, à l'issue des travaux sur le contreprojet, nous nous sommes retrouvés avec un texte particulièrement lacunaire et très éloigné des objectifs portés par l'initiative. Pour ces raisons, le groupe LJS refusera bien entendu le contreprojet ainsi que l'initiative. Merci.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, l'IN 198 ne parle pas seulement de prévention, elle vise à inscrire dans la loi la gratuité généralisée de la contraception, au sens large de la définition donnée par l'OMS. Cela signifie une prise en charge publique étendue, durable et sans véritable plafond clairement défini. La question n'est donc pas morale, elle est budgétaire et politique.

Oui, la prévention est importante; oui, l'information doit être accessible. Mais est-ce au canton de financer de manière universelle ce qui relève en grande partie de choix individuels, alors même que l'assurance de base couvre déjà certaines prestations ? Chaque nouvelle gratuité a un coût, et chaque franc engagé ici est un franc qui ne sera pas investi ailleurs, à savoir dans la santé lourde, le handicap, les soins à domicile ou l'accompagnement des personnes âgées. Gouverner, c'est hiérarchiser !

Le contreprojet apporte une réponse mesurée. Il cible les situations de précarité, facilite l'accès aux préservatifs, encadre la délivrance en pharmacie ou par des entités reconnues, et surtout, il évite les doublons avec l'assurance de base. Ainsi, il permet d'agir sans ouvrir un mécanisme automatique et illimité de financement public. Aider, oui, généraliser sans limites, non !

Responsabilité individuelle, prévention ciblée et gestion rigoureuse des finances publiques sont les motifs pour lesquels le MCG soutiendra le contreprojet, et il vous invite à faire de même. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Peterschmitt. (M. Léo Peterschmitt dévisse par erreur son micro puis le rebranche.) Votre temps de parole est écoulé ! (Rires.) Ça fonctionne à nouveau, allez-y, Monsieur le député !

M. Léo Peterschmitt (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. On avait saboté mon micro ! (Rires.)

J'aimerais revenir sur le fait qu'il s'agit ici d'inégalités assez spécifiques qui traversent la société tout entière, car même dans des couples avec de hauts revenus, ce sont les femmes qui paient leur contraception. L'initiative était et reste l'occasion pour le peuple, vu qu'il va se prononcer sur cet objet, d'avoir véritablement une vision globale de ces inégalités et de les corriger.

Pour ma part, quand j'écoute les débats ce soir, j'ai l'impression de retourner dans les années 90, 80...

Une voix. T'existais pas ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Léo Peterschmitt. ...où on ne parlait que de préservatif. Mais surtout, ce que je veux relever, c'est qu'on entend la droite nous présenter ce contreprojet comme étant une mesure sociale; or, le préservatif, ça coûte très peu cher. Et pas plus tard qu'hier, le Conseil d'Etat nous a présenté ses mesures d'économies, qui vont faire bien plus mal à la classe moyenne et aux classes inférieures, car elles devront supporter des coûts supplémentaires. Ici, on est vraiment face à des miettes en comparaison avec ces conséquences gigantissimes sur les budgets des ménages !

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Je voulais juste rectifier deux ou trois choses qui ont été avancées. M. Peterschmitt affirme que le préservatif est le moyen le plus économique. Pourtant, il suffit de faire le calcul en le comparant à un dispositif intra-utérin, qui coûte un peu moins de 400 francs: sur une période de huit ans, à raison de trois relations sexuelles par semaine, cela revient également à 30 centimes par rapport. (Rires.) Donc finalement, dans les formations en santé, il serait avantageux de faire moins de QCM et plus de mathématiques, ce serait peut-être plus utile !

Je souligne aussi que 60%... non, 40% des grossesses indésirées se terminent par une interruption de grossesse. 60% de ces grossesses vont donc quand même à leur terme. C'est aussi un signe qui me pousse à dire que malheureusement, les problématiques ne vont pas disparaître avec la contraception gratuite à tout-va.

Par ailleurs, il est inexact d'affirmer que la différence entre la pilule et le préservatif est importante: 15% à 20% d'inefficacité pour le préservatif, 8% et plus pour la pilule et effectivement 0,5% pour les dispositifs intra-utérins. Vous dire finalement que chez les couples aisés, c'est l'homme qui paie; je suis désolé de le relever, mais dans mon cas, on a un compte joint qu'on utilise pour ces dépenses.

Une voix. Ben bravo ! (Commentaires. Rires.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je vais vous donner la position... (Remarque. Rires.) ...du Conseil d'Etat, qui est une position verticale, la mienne, parmi mes collègues qui sont assis ! (Rires.) On traite donc ce soir de deux objets, l'initiative d'une part et le contreprojet d'autre part. S'agissant de l'initiative, la position du Conseil d'Etat n'a pas varié: nous recommandions son rejet il y a deux ans lors du premier examen du texte et le demandions encore au mois de janvier de l'année passée lorsque s'est posée la question de savoir si on élaborait ou non un contreprojet. Nous recommandons toujours son rejet, non pas qu'elle soit mal formulée - c'est d'ailleurs une initiative non formulée, donc on pourrait de ce point de vue se dire qu'on mandate le Conseil d'Etat, c'est ce que dit l'initiative, pour proposer un dispositif législatif -, mais parce que nous pensons qu'elle comporte des vices de départ en lien avec la problématique de santé publique visée.

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, j'aimerais ici insister sur le travail de qualité qui a été mené à la commission de la santé et qui a consisté à se demander ce que l'on combattait. Est-ce que l'on combat des inégalités, la pauvreté ? Est-ce que l'on combat un rééquilibrage, comme on a pu le faire avec la proposition de gratuité en matière de transport, qui, elle, venait du Conseil d'Etat ? Dans ce dernier cas, il s'agissait de rétablir du pouvoir d'achat, non pas par l'impôt, mais par le truchement de ce dispositif, et de restituer ainsi entre 1200 et 1600 francs par famille et par année.

Non, on est ici vraiment face à un problème de santé publique, qui est mal cerné par l'initiative, qui arrose de manière beaucoup trop large. D'emblée, le Conseil d'Etat l'a dit, cette initiative manque sa cible, précisément parce qu'elle n'est pas assez ciblée. Il existe à Genève des difficultés établies en matière de santé sexuelle et reproductive pour des populations vulnérables, mais il ne s'agit pas d'arroser à tout-va. Le Conseil d'Etat a par ailleurs relevé dès le départ que certaines communes, à la faveur d'ailleurs d'une initiative prise par ma collègue qui siégeait à l'époque au sein du Conseil administratif d'Onex, agissent de façon ciblée en faveur de certaines populations - c'est bien et il faut encourager ce type de démarches ! Nous avons débattu de cela en commission et n'avons pas trouvé de pistes suffisantes pour constituer un contreprojet autour de cette approche. Mais pour ce qui est de l'initiative, comme je l'ai dit, le Conseil d'Etat y est opposé; il ne peut pas la soutenir, car elle arrose beaucoup trop largement.

Venons-en au contreprojet ! Je le dis d'emblée, le texte ne nous plaît pas. Il ne nous plaît pas, d'abord parce qu'il dévie beaucoup de l'initiative, et de notre point de vue, il ne constitue pas un vrai contreprojet au sens étymologique du terme, à savoir un texte qui s'oppose à l'initiative et amène un élément, peut-être d'atténuation, permettant de rester dans le cadre de l'initiative tout en proposant véritablement une alternative.

Pour nous, la mesure proposée ne représente pas une alternative. S'agissant du problème de départ que vous évoquiez tout à l'heure, à savoir les interruptions volontaires de grossesse, je souligne que la Suisse affiche l'un des taux les plus bas au monde. On n'a donc pas de véritable problème en la matière. Chez les adolescentes, les taux d'IVG restent de l'ordre de 3,3 pour 1000. A Genève, en 2024, il y a eu 5 IVG concernant des mineures - c'est le dernier chiffre dont on dispose. Par ailleurs, selon les données de 2020, il y a eu 0 naissance chez des femmes de moins de 17 ans, 4 naissances à 17 ans, 5 à 18 ans, etc.

S'agissant maintenant du problème de santé publique qui a été cerné, ce n'est pas la priorité du Conseil d'Etat. Il estime qu'en matière de santé sexuelle et reproductive, la priorité doit porter sur le combat contre les IST. Et il faut le dire très clairement: le préservatif, c'est sympathique, mais ce n'est pas l'alpha et l'oméga de ce combat-là ! C'est la prévention, un travail sur des populations plus vulnérables et des actions plus ciblées - en période de difficultés financières, vous exigez toutes et tous des programmes bien ciselés. A l'inverse, et je renvoie ici dos à dos les initiants et les défenseurs du contreprojet, ce ne sont pas ces mesures de type arrosoir ! Par ailleurs, ces dernières vont poser un certain nombre de problèmes quant à leur mise en oeuvre.

Un député UDC - et un autre également, je crois de ce côté-ci (L'orateur désigne les bancs de gauche.) - faisait référence tout à l'heure à la gratuité des TPG; ma collègue me soufflait, et je l'en remercie, avec le sens de l'économie qui la caractérise: ben tiens, puisqu'on n'utilisera bientôt plus les distributeurs TPG, on pourrait les reconvertir en distributeurs de préservatifs ! (Rires.) Oui, bien sûr, mais cela ne résoudra pas le problème de fond, qui est la question de savoir comment on peut dépister - le dépistage est central, pour les jeunes également - les maladies sexuellement transmissibles parmi les populations qui présentent des comportements à risque et comment on peut traiter ce type de situations, avec des consultations ciblées et une proximité dans l'action de santé.

Ce sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, nous vous recommandons de rejeter l'initiative ainsi que le contreprojet et de nous faire confiance pour la suite, à la faveur du programme qui va arriver concernant la santé sexuelle et reproductive. De manière conjointe avec d'autres cantons, plusieurs initiatives vont être prises, mais pour cela, il faut pouvoir déblayer le terrain sur ces deux textes, que nous vous recommandons de rejeter. Merci !

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière sur le contreprojet.

Mis aux voix, le projet de loi 13758 est rejeté en premier débat par 89 non (unanimité des votants).

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 198-C.

Premier débat

La présidente. Nous passons au dernier point fixe, à savoir l'IN 199-C et le PL 13763, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, c'est un moment extrêmement important pour le sport genevois, je dirais même un moment historique ! L'occasion de faire un grand pas pour le sport à Genève a été offerte au Grand Conseil par l'IN 199. Ce même Grand Conseil avait largement émis le souhait de lui adosser un contreprojet, trouvant cette initiative intéressante, mais trop faible, puisqu'elle n'octroyait pas de moyens au développement du sport à Genève.

Pourquoi ce contreprojet et ce moment sont-ils historiques ? Parce qu'à Genève, le sport a des décennies de retard ! De véritables décennies ! Un marqueur permet d'identifier ce retard: le simple fait que dans notre canton, nous ayons pour la plupart des disciplines des listes d'attente pour que les enfants puissent adhérer à des clubs et pratiquer du sport, et cela en raison d'un manque de moyens et d'infrastructures. A Genève, la liste des besoins en la matière est longue.

La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, en particulier la sous-commission, s'est penchée durant des semaines sur ces différents besoins. Ils sont nombreux et concernent les infrastructures, le bénévolat, le soutien à la relève et à l'élite ainsi que les grandes manifestations sportives. Ce contreprojet est basé sur ces enjeux, il n'a pas cherché à arroser largement, il a ciblé les manques et identifié les coûts. Dès lors, ce texte permet de concrétiser les réponses à ces besoins pour les années à venir en matière de politique sportive.

Ces résultats sont ambitieux, oui, mais ils sont réalistes et raisonnables ! De plus, et je pense que c'est un élément important, ils sont soutenus par les principaux acteurs cantonaux dans le domaine, à savoir l'Association genevoise des sports et l'Association des communes genevoises. C'est un point essentiel, puisque le maître mot de ce contreprojet est de coordonner les efforts en matière de politique sportive entre le canton et les communes, afin d'être le plus efficient possible et surtout de permettre la pratique sportive pour les jeunes et les plus âgés dans notre canton, facilitant ainsi le sport à tous les niveaux !

Maintenant, le PLR, qui a déposé cette initiative, propose une série d'amendements. Il faut être honnête, on a l'impression que le PLR cherche une porte de sortie pour retirer son initiative, voyant que celle-ci n'amène pas les résultats escomptés. Pourquoi faut-il refuser ces amendements ? Parce qu'ils dénaturent le contreprojet et privent celui-ci des moyens permettant de développer la politique sportive et les réponses aux besoins que j'ai mentionnés. Avec les amendements PLR, c'est le statu quo, nous restons à Genève des décennies en retard en matière de sport ! La situation reste la même, à savoir des listes d'attente de jeunes et d'enfants pour s'inscrire dans des clubs et pratiquer le sport dans notre canton !

Aujourd'hui, la majorité de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport vous invite à faire ce pas en avant et à voter ce projet de loi. Je souligne pour les plus frileux en matière de finances qu'en réalité, à moyen et à long terme, ce texte représente de véritables économies d'échelle. Pourquoi ? Parce que les moyens que nous investissons aujourd'hui dans le sport seront demain - pas à court terme, certes, mais dans cinq, dix, quinze ans - autant de moyens économisés dans le social, la santé et la sécurité. Ce soir, nous vivons un moment historique, pour Genève, pour notre Grand Conseil, en développant la politique sportive via ce contreprojet ! (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. La pratique du sport contribue à notre santé avec des bienfaits avérés en matière d'épanouissement, d'inclusion et de santé publique, cela a été mentionné par M. de Sainte Marie. A Genève, 115 000 sportifs, soutenus par des milliers de bénévoles, attestent du rôle vital du sport, favorisant la cohésion sociale au sein de la communauté genevoise.

L'initiative 199 a été lancée le 22 août 2023, a abouti le 13 mars 2024 et a été largement soutenue par les associations sportives, que nous remercions. Elle vise à réunir tous les acteurs pour créer une politique cohérente en faveur du sport et de sa pratique, garantissant un accès adéquat et universel aux infrastructures sportives et encourageant les partenariats avec le privé. Ce texte est le pendant sportif de l'initiative 167 «Pour une politique culturelle cohérente à Genève», adoptée en 2019 par plus de 83% des voix.

Dans un processus habituel, un article constitutionnel permet de définir un cadre et des objectifs. Une fois cet article adopté, le département chargé de la politique publique concernée propose une loi d'application qui fait l'objet d'une consultation large et d'une adoption par le Conseil d'Etat, avant d'être soumise au parlement. Ici, rien de tout cela: la sous-commission a demandé au département de lui souffler un projet de loi d'application qui répond, à une exception près, aux principes de l'initiative, en y ajoutant un blanc-seing pour une charge contrainte non allouée de 33 millions de francs. Oui, une nouvelle charge de 33 millions ! Nous n'avons par ailleurs pas vu le magistrat: pour rappel, nous avons demandé spécifiquement son audition afin qu'il présente la position du Conseil d'Etat, mais la majorité a préféré se cacher la tête dans le sable.

Comme mentionné, le projet de loi 13763 est une loi d'application. Il permet, tout particulièrement, d'ajouter les éléments concrets suivants à la loi sur le sport: la coordination entre le canton et les communes pour les infrastructures cantonales et régionales, la coordination entre le canton et les communes pour la mise à disposition des infrastructures sportives aux associations, la simplification de l'organisation de manifestations régionales, nationales ou internationales ainsi que le principe d'accessibilité aux infrastructures pour les personnes en situation de handicap.

Tout cela est bien beau. Malheureusement, bien malheureusement, le contreprojet contient également cet article 6. Ce dernier renforce le poison que sont les charges contraintes, qui mettent en difficulté les finances de notre canton. Une majorité de ce parlement a refusé le budget 2026, qui était plombé par les charges contraintes. Une majorité refuse par ailleurs les demandes de régulation des dépenses contraintes. Par contre, aucun problème pour voter une enveloppe de 33 millions non allouée hors du processus budgétaire !

Le PLR propose donc un amendement replaçant le financement de la politique sportive dans le cadre des débats sur le budget. Cet amendement maintient l'objectif des 33 millions, mais permet, comme je viens de le mentionner, de l'inscrire dans le processus budgétaire. L'amendement que je viens d'expliquer remplace ceux qui étaient présents dans le rapport de minorité. En cas d'adoption, le comité d'initiative a informé que son texte serait retiré.

Pour conclure, je me réjouis de comprendre la cohérence de la majorité dans sa gestion des deniers publics ! Je reviens enfin sur les propos de mon préopinant: effectivement, nous allons faire un grand pas en avant, mais comme nous le disait un célèbre ministre des sports, nous sommes face à un précipice ! Je vous remercie.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je n'aurais pas cru que cela soit possible un jour, mais au début, j'allais presque dire merci au PLR, car oui, l'IN 199, déposée par ce parti, a tout de même un mérite, celui de remettre le sport au centre du débat. En ce sens, et je veux le dire clairement, c'était plutôt un bon point de départ ! Un bon point de départ, c'est une chose, mais après, il faut tenir la route, et c'est là que le bât blesse.

Tout d'abord, nous pouvons quand même relever que le texte initial est une initiative constitutionnelle. Elle a certes pour but de mettre en avant le sport, mais ce dernier se trouve déjà dans la constitution. Cela signifie, en gros, si l'on caricature, que la constitution dit déjà quelque chose comme «le sport, c'est bien» et que l'IN 199 dit quant à elle «le sport, c'est vraiment bien».

La majorité de la commission a vu dans cet attrait soudain pour le sport une opportunité de faire mieux que ce texte déclaratoire. Elle a travaillé durant six mois à l'élaboration d'un vrai contreprojet en faveur du sport, avec de véritables moyens, des échéances et des actions concrètes. Et là, hop, machine arrière pour le PLR: après ces mois de travail, il finit par nous expliquer qu'au fond, il ne faudrait pas de contreprojet, parce que tout cela devient trop précis, trop engageant, trop contraignant !

On m'aurait donc menti ? L'idée de base de l'initiative était pourtant d'inscrire une politique ambitieuse dans la constitution. Mais au final, cela se ferait sans mécanisme financier, sans engagements chiffrés, sans obligation de planification contraignante. On est dès lors en droit de se demander comment le PLR compte faire campagne en faveur du sport devant la population. Va-t-il expliquer aux sportifs et aux clubs que leurs conditions et leurs moyens seront améliorés grâce à une jolie phrase dans la constitution ? Va-t-il dire aux parents qui attendent une place en salle de gym pour leur enfant que la solution est une déclaration de principe ? Ou va-t-il continuer à promettre une politique ambitieuse tout en refusant les outils qui pourraient la rendre possible ?

Refuser le contreprojet ou accepter l'amendement du PLR, qui propose de réduire le budget d'une autre politique publique - alors, au hasard, sans doute la santé, le social ou l'environnement, bien sûr ! - c'est admettre que l'on préfère une belle phrase à des engagements réels ! Aujourd'hui, le seul choix honnête en faveur du sport, c'est de refuser l'amendement proposé et de voter en faveur du contreprojet, qui permettra une politique sportive ambitieuse, structurée et financée, au lieu d'une initiative purement électoraliste. Evidemment, pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts vous invitent à refuser l'amendement et à soutenir le contreprojet. Merci. (Applaudissements.)

M. Thierry Arn (LC). Mesdames et Messieurs les députés, le sport occupe aujourd'hui une place essentielle dans notre société: il touche à la santé publique, à la cohésion sociale, à l'intégration, à la jeunesse ainsi qu'au vivre-ensemble. Et pourtant, force est de constater que depuis de nombreuses années, la politique sportive a été reléguée au second plan de l'action publique. L'initiative populaire 199 a eu le mérite de remettre le sport au centre du débat politique. Comme cela a déjà été dit, ce texte est pétri de grands principes, mais n'apporte pas grand-chose de concret et surtout ne contient pas de moyens.

Le contreprojet que nous examinons est le fruit d'un travail approfondi, rigoureux et transversal, mené au sein de la sous-commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, et ce pendant de nombreuses séances. Ce travail n'a rien d'improvisé, il s'est appuyé sur de nombreuses auditions ainsi que sur des données et des projets concrets et suit les sept axes de la politique sportive cantonale définis par l'Etat. Ces sept axes, dont les principaux sont le sport pour toute la population et le soutien au sport associatif, forment un tout cohérent. La grande force du contreprojet est précisément de ne pas opposer tous ces axes, mais de les développer harmonieusement, en faveur des Genevois et des Genevoises.

Le groupe du Centre tient à souligner la qualité du travail parlementaire réalisé en sous-commission: les échanges ont été sérieux, respectueux et orientés vers la recherche de solutions concrètes. C'est exactement ce que nos concitoyens et concitoyennes attendent de nous. Un consensus a été trouvé entre les différents bords politiques. Pour notre groupe, investir dans le sport, ce n'est pas seulement financer un loisir accessoire, c'est investir dans la prévention, la santé publique, la lutte contre l'isolement, la cohésion sociale et l'égalité des chances. Chaque franc investi aujourd'hui dans le sport et l'activité physique permet d'éviter des coûts bien plus importants demain dans la santé, le social et la prise en charge des gens en rupture, qu'ils soient jeunes ou âgés.

Oui, nous vivons une période budgétaire difficile. Oui, nous devons faire des choix. Précisément, ce contreprojet est un choix responsable ! Responsable parce qu'il reconnaît que le sport associatif repose sur des milliers de bénévoles qui tiennent à bout de bras un pilier fondamental de notre cohésion sociale. Responsable parce qu'il soutient la relève et les athlètes d'élite individuels qui font rayonner Genève bien au-delà de nos frontières. Responsable parce qu'il prend enfin au sérieux la question des infrastructures, qui sont saturées et parfois vétustes. Responsable enfin parce qu'il place la prévention, l'éthique et la santé au coeur de la politique sportive.

J'aimerais maintenant dire un mot sur les deux amendements, notamment celui proposé par le PLR. D'emblée, je vous informe que Le Centre ne le soutiendra pas, non par dogmatisme, mais parce que cet amendement affaiblit le signal politique que nous devons envoyer. Dans un contexte où le sport a trop souvent été la variable d'ajustement budgétaire, il est essentiel d'envoyer un message clair, lisible et ambitieux: Genève choisit d'investir dans le sport ! Conditionner excessivement cet engagement revient à entretenir l'incertitude et à repousser, une fois encore, une politique publique pourtant reconnue comme essentielle. Soyons honnêtes, nous le savons tous dans cette enceinte, si cet amendement est accepté, le montant ne sera jamais accordé en faveur de cette politique publique ! Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre soutiendra le contreprojet et refusera les amendements. Merci, Madame la présidente.

M. Arber Jahija (MCG). Tout d'abord, j'aimerais remercier tous mes collègues qui ont effectué un travail acharné dans le cadre de la sous-commission. Après plus de vingt séances d'échanges réfléchis, nous avons élaboré ce contreprojet qui offre à Genève ainsi qu'à nos athlètes, amateurs ou d'élite, des conditions optimales pour qu'ils puissent pratiquer leur sport favori.

Pourquoi voter ce contreprojet ? Parce que c'est un engagement concret. Nous avons mis en place des moyens pour garantir un soutien efficace au sport genevois, maximisant les bénéfices pour les sportifs. Les choix que nous faisons aujourd'hui favoriseront le bien-être physique et mental de toute la population.

Comme le disait Pierre de Coubertin, l'important dans la vie, ce n'est pas le triomphe, mais le combat. Ce texte représente une vision audacieuse pour l'avenir du sport à Genève. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester à la traîne; comme l'a mentionné le rapporteur de majorité, à Genève, en comparaison avec le reste de la Suisse, le sport reste le parent pauvre, et c'est une triste réalité.

En soutenant ce contreprojet, nous faisons un choix éclairé pour bâtir un avenir où le sport est encouragé et soutenu par tous. Le Mouvement Citoyens Genevois vous invite donc à refuser les amendements du PLR et à voter en faveur du contreprojet, pour le bien de notre canton et de nos sportifs. Ensemble, faisons de Genève un modèle d'excellence sportive ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo Arber !

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, quand on parle de sport, si nous souhaitons avoir une politique ambitieuse, il faut bien entendu que nous votions des moyens: sans ressources, ces actions sont impossibles à réaliser. Si on veut envoyer un message fort aux citoyens quant à la politique sportive, le premier facteur est évidemment l'aspect financier. Si nous étudions d'une manière intellectuelle ce contreprojet, dans le cas où vous acceptez l'amendement du PLR... Je comprends parfaitement qu'il a pour but de ne pas augmenter les charges et d'assurer que l'Etat n'ait pas une mauvaise santé financière.

Mais pour nous, le plus important, c'est la santé des citoyens. Pour investir dans la santé des citoyens, il est plus valorisant de créer encore des ressources. Aujourd'hui, il serait faux d'accepter cet amendement en croyant qu'il permet d'éviter qu'il y ait plus de charges. Bien sûr que le contreprojet a un impact sur le budget, mais l'impact positif est plus important pour les citoyens. Chaque citoyen peut créer de la valeur.

Si nous analysons les dépenses dans la santé, on constate qu'elles représentent plusieurs milliards par année. Mais ce contreprojet permettra de rendre le sport accessible à tous et à toutes. L'investissement dans l'éducation n'est pas une perte; c'est pareil pour l'investissement dans le sport, ce n'est pas une perte. Au contraire, ça permettra aux citoyens de créer de la valeur dans leurs domaines.

En commission et en sous-commission, nous avons auditionné les experts et les associations. Tout le monde était en faveur de l'initiative, à la condition que nous prévoyions des moyens financiers. Sans ces derniers, ça reste du discours politique qui n'apporte pas de solutions pour la politique sportive. Le groupe LJS est sensible à l'augmentation des charges au budget, mais nous sommes encore plus sensibles à la santé des citoyens.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à envoyer un message fort aux jeunes, aux clubs et aux associations sportives: les politiciens, le Grand Conseil soutiennent le sport. J'invite même à aller beaucoup plus loin que cet aspect financier. La santé d'un pays dépend de la santé de ses citoyens: ne pas investir dans le sport, ça revient à ne pas investir dans la santé de la population. Le groupe LJS vous invite donc à rejeter l'amendement PLR et à accepter le contreprojet, afin d'envoyer un message fort aux jeunes et aux sportifs. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, qu'est-ce que l'on constate ? Tout le monde ici a l'air de dire oui au sport pour tous et toutes, oui au soutien au sport associatif, oui à l'appui aux faîtières, oui à la promotion de la relève, oui au développement des infrastructures. Nous sommes toutes et tous d'accord: le sport est un moyen de prévention et permet de garantir la santé.

Et puis, après ces belles déclarations, on en arrive au discours déclaratoire - malheureusement - du PLR, parce qu'il n'y a pas les moyens qui vont avec. Or, il faut des moyens: des subventions, des investissements. Et là, on peut saluer le travail de la sous-commission, comme l'a rappelé mon collègue Romain de Sainte Marie et beaucoup d'autres parmi vous au nom de vos partis respectifs.

J'ai entendu M. Nicollier faire un parallèle avec la culture en mentionnant l'initiative «Pour une politique culturelle cohérente à Genève». Oui, c'est vrai, c'est le pendant de ce texte sur le sport, mais je rappelle que cette initiative sur la culture demandait aussi des moyens. Oui, le peuple nous a demandé d'investir dans la culture, comme il le demandera, nous en sommes certains, pour le sport. Aujourd'hui, alors qu'on est dans une période assez anxiogène pour nombre d'habitantes et d'habitants, avec beaucoup de difficultés, marquée par ce discours selon lequel il faut couper dans les prestations, faire des économies par ici et par là, on vit aussi un moment où les citoyennes et citoyens de ce canton ont envie d'avoir des espaces de liberté au sein desquels il est possible d'expérimenter avec d'autres des pratiques sportives et culturelles.

Franchement, si on regarde tant le budget de la culture que celui du sport, comparés à l'ensemble du budget, ce n'est pas grand-chose. Par contre, ça aide à réenchanter le quotidien, à faire face et à partager des expériences de vie avec d'autres. Pratiquer un sport, aller voir un spectacle, c'est faire l'expérience de l'altérité et du vivre-ensemble. Pour toutes ces bonnes raisons, arrêtons d'opposer la culture et le sport, et ensemble, disons oui à ce contreprojet qui a le mérite de donner de véritables moyens au sport, plutôt que de se contenter d'aspects déclaratoires qui ne servent en rien au quotidien des habitantes et des habitants de ce canton ! (Applaudissements.)

Mme Celine van Till (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, par cette initiative, aux côtés des milieux sportifs genevois, nous avons voulu donner un réel élan et ramener le sport au centre du débat politique - objectif atteint ! Je remercie la sous-commission qui a travaillé d'arrache-pied pour élaborer un contreprojet qui est excellent. Oui, il est excellent, puisqu'il s'agit d'un contreprojet législatif, soit une mise en application de notre texte initial, à savoir l'initiative.

Un point ne va pas, c'est le budget. (Exclamations. Rires.) Pourquoi ? Comment a-t-il été élaboré ? Comment est-il structuré ? Aujourd'hui, c'est complètement opaque. On sait que les chèques en blanc sont synonymes de gaspillage. Et surtout, il en va de la bonne santé de l'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter l'amendement PLR. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à M. Alder pour deux minutes quarante-cinq.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il ne vous aura pas échappé que le PLR a déposé deux amendements. Le premier est un amendement consensuel rédigé par le rapporteur de minorité et président du parti libéral-radical ainsi que par notre collègue Celine van Till. C'est un amendement de consensus.

Pour ma part, je vais défendre un autre amendement, légèrement moins consensuel, que j'ai déposé avec notre collègue Florey. Cet amendement tient en deux mots, dans la mesure où il consiste à dire «en principe»: en principe 33 millions, et non pas 33 millions tout court comme le demande ce contreprojet. En principe, parce que, Mesdames et Messieurs, le gouvernement doit avoir la liberté de manoeuvre de faire des choix - et c'est exactement ce qu'on lui demande. Parfois, il sait le faire, parfois moins, mais on lui demande de faire des choix, et on ne veut pas lui imposer des charges contraintes.

Certes, le contreprojet a fait l'objet de nombreux échanges, et je remercie aussi volontiers la sous-commission pour les travaux qu'elle a conduits, mais je crains néanmoins, pour la minorité que j'incarne avec M. Florey, qu'on ne puisse pas vraiment qualifier ce texte d'excellent, pour les raisons suivantes: tout d'abord, on reproche à l'initiative du PLR de ne pas prévoir de moyens. C'est normal: c'est une initiative constitutionnelle. Le jour où on commencera à inscrire l'allocation de ressources financières en précisant les montants dans le texte même de la constitution n'est pas encore arrivé. Et en tant que constitutionnaliste, j'espère bien qu'il n'arrivera jamais, car c'est un non-sens absolu !

Le non-sens absolu, Mesdames et Messieurs, c'est celui qu'une majorité cherche aujourd'hui à nous imposer, via ce contreprojet qui confond le droit constitutionnel avec la législation, l'art de légiférer et l'adoption du budget. Parce que ce contreprojet, il n'est pas direct, c'est un contreprojet de rang législatif à une initiative constitutionnelle, avec en plus des charges contraintes. Vous avez donc mélangé le droit constitutionnel, la loi et le vote du budget. Cela procède d'un amateurisme vraiment rare... (Exclamations.) ...que je me dois ici de dénoncer, tout comme le clientélisme auquel certains se sont livrés. Parce que probablement, ce qui s'est passé, Mesdames et Messieurs, c'est qu'un certain nombre de députés n'ont pas voulu attendre la fin des travaux sur cet objet pour aller annoncer à certains clubs ou associations dont ils sont proches qu'on allait leur donner ces moyens. C'est tout simplement irresponsable ! (Commentaires. Exclamations.)

La présidente. S'il vous plaît !

M. Murat-Julian Alder. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à soutenir l'amendement Florey-Alder ! Merci de votre attention. Et vive le sport ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christo Ivanov (UDC). Je m'exprime en tant que président de la sous-commission sur l'IN 199, qui a siégé durant vingt séances d'une heure. Nous avons auditionné à deux reprises chacune des deux entités suivantes: l'Association des communes genevoises et l'Association genevoise des sports. Je tiens à remercier le secrétaire scientifique de commission, l'excellent Clément Magnenat, pour son travail. Je salue également le remarquable travail effectué par les collaborateurs de M. Apothéloz.

Cela a été dit, sept axes ont été analysés par la sous-commission. Pour chacun d'entre eux, un financement délimité, structuré et ciblé a été retenu. Ce contreprojet propose une nouvelle politique du sport ambitieuse pour Genève. Je prends comme exemple ce qu'ont fait les cantons voisins (Vaud, Neuchâtel). Le canton de Vaud a voté 150 millions pour les infrastructures sportives. Cette année, ils ont également débloqué 1,5 million pour un tournoi mondial de judo faisant partie du Grand Slam, durant lequel aura d'ailleurs lieu la rentrée de Teddy Riner. Là-bas, il n'y a pas de problème; à Genève, tout est compliqué, tout est difficile.

En réalité, ce contreprojet représente 20 millions de plus, car les 13 millions restants existent déjà - c'est le budget avec lequel le département tourne actuellement pour le sport. Le texte prévoit 0 franc de plus au budget cette année, 5 millions de plus en 2027, 5 millions en 2028, 5 millions en 2029 et enfin 5 millions en 2030. Est-ce qu'on ne peut pas faire cet effort, alors que notre budget dépasse les 11 milliards ? Est-ce qu'on ne peut pas donner un peu d'espoir à nos jeunes, quand on voit les listes d'attente qu'il y a dans les clubs, tous ces garçons et ces filles qui ne peuvent pas entrer dans un club parce qu'on manque de terrains, d'infrastructures, d'encadrement, d'entraîneurs, etc. ?

J'aimerais également remercier toutes celles et tous ceux qui s'engagent au quotidien: il y a plus 800 clubs à Genève et 115 000 licenciés. Je remercie tout particulièrement les 100 000 bénévoles qui s'engagent toutes les semaines aux côtés de nos sportifs. Sans eux, il n'y aurait rien, il n'y aurait pas de médaille pour notre Tanguy Nef ou pour Celine van Till. (Remarque. Rires.)

En ce qui concerne les amendements du PLR, il conviendra évidemment de les rejeter. Mais je vais prendre un petit exemple qui illustrera où est le problème par rapport aux prestations: en 2023, j'avais déposé un amendement au budget qui avait été adopté et qui attribuait 100 000 francs à Genève Futur Hockey. Il n'a été concrétisé par le Conseil d'Etat qu'en octobre 2024. J'ai dû déposer la question écrite urgente 2050 en mai 2024 pour qu'on sache où on en était. Il a fallu onze mois pour qu'un montant voté lors du budget soit enfin débloqué. Alors si vous croyez, avec votre version du contreprojet à deux balles, digne des tontons flingueurs... Vous vous trompez ! Il convient donc de refuser ces deux amendements.

Je donne la position de mon groupe: le groupe UDC, majoritairement, a souhaité soutenir les deux amendements. Chacun fait ce qu'il veut... (Rires. Applaudissements.) ...mais on verra ! Je demande le vote nominal.

La présidente. Monsieur Ivanov, est-ce que vous demandez le vote nominal sur les amendements ?

M. Christo Ivanov. Oui.

La présidente. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Très bien, merci. Je passe la parole à M. Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ambition par les moyens: ce contreprojet n'est pas une simple réponse à une initiative un peu pâlotte du PLR, c'est l'acte fondateur d'une vraie politique sportive à Genève. En tant que député, je suis fier de pouvoir y contribuer, tout comme l'ensemble du groupe Libertés et Justice sociale et, nous l'espérons, la majorité de ce Grand Conseil.

Contrairement au PLR qui dit vouloir une politique sportive ambitieuse tout en refusant d'ouvrir le porte-monnaie, nous choisissons pour notre part de nous en donner les moyens. Car le sport, ce n'est pas une fin en soi, c'est un levier puissant de santé, d'intégration, d'insertion et de formation. C'est un nouveau gisement d'emplois, pour professionnaliser l'encadrement, mais aussi pour réinsérer les plus de cinquante ans, en transformant leur expérience personnelle et bénévole en compétences professionnelles reconnues au service d'associations plus structurées.

Dans le cadre de l'horaire continu, qui mieux que les associations sportives pour accueillir notre jeunesse ? Alors si le Conseil d'Etat s'y oppose, c'est bien triste ! Nous ne raterons pas ce rendez-vous: pour la reconnaissance que le sport mérite, le groupe Libertés et Justice sociale vous invite avec enthousiasme à voter oui à ce projet de loi, à refuser les deux amendements et à demander au PLR de sagement retirer son initiative, au vu de la grande qualité de ce contreprojet ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Alder, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolée.

M. Murat-Julian Alder. J'ai été mis en cause !

La présidente. Oui, bien sûr ! La parole est à M. Nicollier.

M. Pierre Nicollier. Merci, Madame la présidente...

La présidente. Ah, pardon, Monsieur Nicollier, vous n'avez plus de temps de parole non plus ! (Rires.) Je vous laisserai voir avec vos camarades. Je cède le micro à M. Romain de Sainte Marie pour une minute treize.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. C'est maintenant que M. Alder va être mis en cause ! (Rires.) J'entends M. Alder parler de clientélisme et Mme van Till de chèques en blanc; les PLR sont très sportifs, ils ont réussi à surfer pendant des mois sur leur initiative en pleine période électorale, mais aujourd'hui, la vague a changé, et le PLR n'a pas su prendre cette nouvelle vague en ne soutenant pas ce contreprojet.

Le problème, Mesdames et Messieurs du PLR - vous transmettrez, Madame la présidente -, c'est que lorsqu'on veut développer une politique publique, on découvre qu'il faut pour cela des moyens ! Sans moyens, en effet, vous n'arriverez pas à encourager le sport à Genève, contrairement à ce que permet ce contreprojet. Continuez à surfer, Mesdames et Messieurs du PLR, mais surfez sur la bonne vague, votez le contreprojet et retirez vos amendements ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote d'entrée en matière sur le contreprojet.

Mis aux voix, le projet de loi 13763 est adopté en premier débat par 65 oui contre 23 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 3, al. 4 (nouveau, l'al. 4 ancien devenant l'al. 5), et 5, al. 1, lettres d et e (nouvelles), al. 2, lettre c (nouvelle teneur).

La présidente. A l'article 6, alinéa 1, nous sommes saisis de deux amendements. En premier, je mets aux voix l'amendement de MM. Alder et Florey, dont la teneur est la suivante:

«1 Le budget de fonctionnement alloué annuellement au sport, qui ne comprend pas les charges liées au corps enseignant ou au personnel administratif de l'instruction publique et les subventions allouées par la Confédération dans le cadre du programme Jeunesse et sport, s'élève en principe au minimum à 33 millions de francs. Ce budget n'est accordé qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 31 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Nous votons à présent sur le deuxième amendement, à savoir celui déposé par M. Nicollier et Mme van Till. Sa teneur est presque identique au précédent, à la différence qu'il ne contient pas les termes «en principe». Il se présente donc comme suit:

«1 Le budget de fonctionnement alloué annuellement au sport, qui ne comprend pas les charges liées au corps enseignant ou au personnel administratif de l'instruction publique et les subventions allouées par la Confédération dans le cadre du programme Jeunesse et sport, s'élève au minimum à 33 millions de francs. Ce budget n'est accordé qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 31 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 6, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté, de même que les art. 7 (nouvelle teneur) à 29 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés). 

Troisième débat

La présidente. Monsieur Apothéloz, je vous passe la parole.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, merci de ce débat important pour la politique sportive de Genève. Permettez-moi, en tant que conseiller d'Etat chargé du sport, de rappeler d'emblée le contexte institutionnel dans lequel les discussions se sont déroulées. Dans son rapport, le Conseil d'Etat s'est exprimé en faveur de cette initiative tout en se prononçant contre le principe d'un contreprojet. Cette position relevait d'un choix collégial, fondé sur la volonté de laisser le peuple se prononcer sur une vision du sport à Genève.

Dans le même temps, le Conseil d'Etat a indiqué sa pleine disponibilité pour collaborer avec la commission à l'examen de cette proposition de texte, si le Grand Conseil voulait un contreprojet, ce qui était le cas, afin d'explorer des propositions alternatives. C'est exactement ce qui s'est produit: les députées et les députés ont pleinement assuré leur rôle politique, tandis que les services de mon département ont apporté non seulement leur expertise technique, mais également leurs données et leur connaissance du terrain. Je tiens à le souligner, ces débats, ces travaux de commission se sont déroulés dans un contexte constructif et dans le respect des rôles institutionnels.

Il faut le rappeler avec lucidité, et vous l'avez dit avec force et conviction - je vous en remercie -, la politique sportive demeure depuis bien trop longtemps l'un des angles morts de l'action publique cantonale. Actuellement, son budget est de 13 millions; il reste limité aux regards des besoins, mais aussi de l'impact réel du sport sur notre société.

Le sport n'est pas une politique accessoire, c'est une politique primordiale qui génère des externalités positives majeures pour notre canton en matière de santé publique, de prévention, d'éducation, d'inclusion, d'intégration, d'égalité des chances ou encore de cohésion sociale, mais aussi économiquement parlant, car investir dans le sport, c'est aussi faire preuve de rigueur budgétaire, en permettant des économies dans bien d'autres domaines de l'action publique.

Vous l'avez aussi dit, les besoins sont criants: pénurie d'infrastructures, saturation des installations existantes, recul de l'engagement bénévole, difficulté croissante des clubs face à des exigences administratives de plus en plus importantes et lourdes, y compris pour celles et ceux qui participent au rayonnement de notre canton. Le contreprojet qui vous est soumis aujourd'hui s'inscrit pleinement dans cette réalité; il propose d'introduire dans la loi les sept axes du plan stratégique cantonal pour le sport, qui a été adopté par le Conseil d'Etat en janvier 2024.

Le texte s'appuie sur une vision globale consistant à élargir l'accès à la pratique sportive pour toute la population, à consolider le tissu associatif, en particulier les faîtières des clubs de sport, à mieux structurer le soutien à la relève, à renforcer l'accompagnement des sportifs et des sportives d'élite de notre canton, notamment avec notre programme Team Genève. A ce titre, j'aimerais saluer la brillante victoire du skieur genevois Tanguy Nef, médaillé d'or aux Jeux olympiques de Milan-Cortina 2026 et membre de Team Genève. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Thierry Apothéloz. A la lecture du rapport de majorité, je vois deux volets dans ce contreprojet: d'une part, la volonté de mieux coordonner et valoriser les grandes manifestations sportives, qu'elles soient récurrentes ou ponctuelles, qui génèrent des retombées économiques, touristiques et symboliques importantes pour notre canton, et, d'autre part, l'accent mis sur la participation à la réalisation d'infrastructures sportives, avec une planification cantonale cohérente et en collaboration avec les communes. C'est un point central en effet: Genève manque d'infrastructures sportives, en salle comme en plein air, dans la plupart des disciplines d'ailleurs. Aucune politique sportive ne peut faire l'impasse sur cet enjeu.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat prend également acte de la proposition figurant dans le contreprojet visant à augmenter de 5 millions par année pendant quatre ans à partir de 2027 le budget alloué au sport. Cela relève d'un choix du Grand Conseil, et cette proposition n'émane pas du Conseil d'Etat. Je me dois de rappeler le contexte dans lequel nous débattons ce jour: le contexte budgétaire est contraint, chaque franc supplémentaire engagé impliquera des arbitrages clairs, des priorités et, le cas échéant, des renoncements dans bien d'autres domaines de l'action publique.

Si une majorité soutient ce contreprojet, et cela semble se dessiner, le Conseil d'Etat en prendra acte. Il invitera le groupe UDC à voter les prochains budgets déposés par le Conseil d'Etat. La question posée est donc fondamentalement politique, en période de contrainte budgétaire: le sport constitue-t-il un engagement fort pour notre canton ? Il vous appartient, Mesdames et Messieurs les députés, d'y répondre ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la loi 13763 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 31 non et 2 abstentions (vote nominal).

Des voix. Bravo Christo !

Une voix. Ça va me coûter cher à la buvette ! Et bravo aussi à Romain !

Loi 13763 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 199-C.

Premier débat

La présidente. Nous abordons la première urgence en catégorie II, quarante minutes. Il s'agit du PL 13725-A... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) S'il vous plaît ! Monsieur Fazio, vous avez la parole.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chères et chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur le PL 13725 ouvrant un crédit d'investissement de 39,5 millions de francs destiné à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants, principalement en matière de mobilité, mais également d'environnement et de santé.

Ce projet de loi ne surgit pas de nulle part: il répond explicitement à une demande du Grand Conseil exprimée notamment par la résolution 889 et la motion 2806, il s'inscrit par ailleurs dans les objectifs du programme de législature et dans la continuité des projets d'agglomération successifs du Grand Genève.

Le constat est connu: en 2024, plus de 600 000 déplacements quotidiens ont été recensés aux frontières cantonales, dont plus de 313 000 véhicules à celles avec la France. Genève subit une congestion record en Suisse ainsi que des nuisances sonores touchant des dizaines de milliers d'habitants, ce qui a un impact direct sur la qualité de l'air et la santé publique.

Nous pouvons continuer à endurer ces flux ou agir en amont. C'est précisément la philosophie de ce texte: désengorger Genève en intervenant là où le levier est le plus efficace, c'est-à-dire dans la première couronne transfrontalière.

Le PL 13725 prévoit un crédit de 34,5 millions pour douze infrastructures de mobilité situées en France voisine (P+R, trams, BHNS, priorisation des transports publics) dont le coût total s'élève à 182,7 millions. A cela s'ajoute une enveloppe de 5 millions pour des projets complémentaires en matière d'environnement, de risques naturels et de formation du personnel soignant.

Il est important de rappeler deux éléments essentiels. Premièrement, le principe de parité: la participation genevoise est plafonnée, l'addition des financements cantonal et fédéral ne peut excéder 50% du montant global des ouvrages. Ici, la part du canton en représente 35%, soit 39,5 millions, d'où notre vote de ce soir. Il ne s'agit pas d'un chèque en blanc, mais d'un cofinancement équilibré avec des partenaires français engagés formellement via un accord.

Deuxièmement, les effets attendus sont concrets et mesurables. La réalisation de ces infrastructures engendrera une baisse estimée d'au minimum 15 000 véhicules par jour aux frontières, soit de près de 5% des flux quotidiens. 2140 nouvelles places de P+R seront créées en France voisine, générant des gains économiques de l'ordre d'au moins 7 millions de francs en congestion et nuisances évitées. Ce n'est pas une démarche idéologique, mais bien un investissement rationnel fondé sur des méthodologies reconnues par la Confédération et l'Office fédéral du développement territorial.

Certains invoquent le refus populaire de 2014, mais le contexte actuel est différent. En 2014, il était question de 830 places isolées alors que nous parlons aujourd'hui d'un paquet structurant coordonné, articulé dans le cadre des projets d'agglomération et assorti d'engagements financiers clairs des acteurs français. Ainsi, l'effet levier est d'une autre ampleur.

De surcroît, le projet de loi prévoit une clause référendaire. La population aura donc le dernier mot si notre Grand Conseil accepte cette disposition ce soir à une majorité des deux tiers. La démocratie directe est pleinement respectée.

Enfin, rappelons une réalité simple: les travailleurs frontaliers participent à la richesse du canton. En effet, une grande partie des déplacements sur notre territoire sont ceux de personnes qui viennent travailler à Genève, contribuant ainsi à son économie et à ses recettes fiscales. Réduire le trafic individuel motorisé, ce n'est pas faire un cadeau à la France, mais plutôt améliorer directement la qualité de vie des Genevoises et des Genevois.

Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition est structurée, financièrement encadrée, juridiquement sécurisée et techniquement mûre; elle s'inscrit dans une vision cohérente de l'agglomération et répond à un problème que nous connaissons tous, la saturation quotidienne de nos accès routiers.

Refuser d'agir en amont, c'est accepter une congestion chronique; agir maintenant, c'est investir intelligemment pour désengorger Genève. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des travaux vous invite à adopter le PL 13725. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous appelle à refuser le PL 13725 qui prévoit d'engager des fonds publics genevois à hauteur de près de 40 millions de francs pour financer des infrastructures situées hors de notre territoire cantonal, à savoir en France. Soyons clairs: il ne s'agit pas là d'un simple acte de coopération transfrontalière, mais bien d'un choix politique majeur, lourd de conséquences financières, institutionnelles et démocratiques pour Genève.

Premièrement, cette proposition va à l'encontre de la volonté populaire. En 2014, les Genevois ont en effet refusé de financer la construction de P+R situés en France. La décision des citoyens était claire. Or, aujourd'hui, le Conseil d'Etat tente de contourner celle-ci via un autre mécanisme budgétaire. Pour la minorité, l'expression de la démocratie directe ne se négocie pas, ne se conteste pas.

Deuxièmement, nous relevons un problème fondamental de légitimité. Il est demandé aux contribuables genevois de financer des installations étrangères sur lesquelles l'Etat n'a ni souveraineté, ni régime de propriété, ni réel pouvoir de décision. L'argent public cantonal doit d'abord servir Genève et sa population.

Troisièmement, le déséquilibre économique est manifeste: Genève finance, la France construit, donc la France bénéficie. Aucune réciprocité n'est prévue. Les entreprises genevoises sont de facto exclues des retombées économiques tandis que les contribuables assument le risque financier.

Quatrièmement, le contrôle est insuffisant. Les projets sont portés par des maîtres d'ouvrage étrangers, les conventions annoncées ne compensent pas l'absence de maîtrise du canton. On condamne Genève à payer pour des infrastructures sans pouvoir les contrôler pleinement, ce qui n'est ni responsable ni acceptable.

Cinquièmement, avec ce projet, on détourne des ressources financières d'investissements locaux pourtant prioritaires et urgents: mobilité interne, établissements scolaires, hôpitaux, équipements publics. Dans ce contexte, consacrer près de 40 millions à des chantiers hors canton constituera un choix incompréhensible pour la population.

Enfin, en acceptant ce texte, on créerait un précédent politique dangereux, celui consistant à faire de Genève un financeur structurel d'infrastructures étrangères. La minorité estime qu'une telle ligne ne doit pas être franchie. Notre devoir est de protéger les intérêts du canton et de ses citoyens, et non de payer pour des installations hors de son territoire.

Refuser ce crédit, ce n'est pas rejeter la coopération transfrontalière, mais rappeler que nos fonds publics doivent avant tout servir Genève. Un canton responsable n'exporte pas ses priorités, n'externalise pas sa souveraineté, ne finance pas des ouvrages qu'il ne contrôle pas.

Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à rejeter clairement ce projet de loi. Il en va du respect de la volonté populaire, du sens des responsabilités financières et de notre fidélité aux intérêts de la République et canton de Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR). Chers collègues, nous avons aujourd'hui l'occasion de concrétiser enfin ce que ce Grand Conseil réclame depuis des années, à savoir une politique transfrontalière cohérente, structurante et efficace. En effet, ce projet de loi ne constitue pas un acte isolé, mais fait office de réponse directe à plusieurs motions et résolutions que notre parlement, PLR compris, avait adoptées à de larges majorités pour relancer le Grand Genève de même que le report modal.

Cette proposition se distingue d'abord par sa qualité et son degré de maturité. Comme cela a été souligné en commission, il s'agit d'un dossier clair, complet, techniquement très avancé, où toutes les questions ont trouvé des réponses précises. On peut le dire: rarement un projet nous aura été soumis qui présente un tel niveau de préparation et de coordination - merci au département et au conseiller d'Etat -, notamment grâce à un accord transfrontalier déjà signé avec les maîtres d'ouvrage français, ce qui n'était pas le cas lors de la votation de 2014, Monsieur Cerutti. Voilà pourquoi nous allons redemander son avis à la population; comme je viens de l'indiquer, ce projet est beaucoup plus abouti.

Ensuite, il est question d'un investissement utile et efficace pour Genève. L'objectif n'est pas de financer des infrastructures en France pour elles-mêmes, ainsi que tente de le laisser à penser le MCG, mais de réduire de manière directe et mesurable le trafic pendulaire dans notre canton.

Les estimations qui nous ont été données sont très claires: on parle de 15 000 véhicules en moins par jour aux frontières, soit d'une diminution d'environ 5% des flux actuels. Ce sont par exemple 2000 voitures de moins par jour à la douane d'Anières; dans le secteur de Meyrin, c'est une part modale des transports publics qui passerait de 8% à 20% et des modes doux de 3% à 10%.

Ces effets sont conséquents, immédiats et impossibles à obtenir sur le seul territoire genevois, n'en déplaise au MCG. Le PLR l'a rappelé: si nous voulons réduire les mouvements de véhicules, il nous faut intervenir là où ils naissent, c'est-à-dire avant la frontière. Agir uniquement à l'intérieur du canton ne suffira jamais, c'est totalement illusoire.

Enfin, contrairement au texte refusé par le peuple en 2014, dans le cas présent, le financement est équilibré, sécurisé et surtout paritaire, voire plus, puisque nous n'allons dépenser qu'un peu plus de 39 millions sur des investissements globaux s'élevant à 183 millions. La participation genevoise à chaque objet sera plafonnée à 50%, la Confédération contribuera jusqu'à 35% sur certains projets et les collectivités françaises cofinanceront systématiquement les ouvrages.

Et cette fois-ci, la France s'engage formellement, ce qui n'était pas le cas en 2014, puisqu'il n'y avait rien de signé, on en était au stade des déclarations d'intention. Aujourd'hui, les Français s'impliquent politiquement et financièrement, ce qui, pour le PLR, constituait une condition déterminante. Il faut encore souligner les gains économiques: on estime à 7 millions de francs le montant épargné par an en congestion et nuisances évitées.

Refuser ce crédit, Mesdames et Messieurs, ce serait revenir à la situation de 2014 qui est facile à décrire: douze ans de blocage, aucune solution transfrontalière, une congestion toujours plus coûteuse pour l'Etat et un canton paralysé, faute d'infrastructures en amont de son propre réseau.

Nous n'avons plus le luxe d'attendre. Ce projet de loi est pragmatique, efficace, financièrement raisonnable et politiquement cohérent, en phase avec la vision que le PLR défend depuis très longtemps, celle d'une coopération transfrontalière servant réellement les Genevois; notre groupe le signe donc des quarante-quatre mains. Il s'agit de permettre enfin la mise en oeuvre d'infrastructures qui amélioreront durablement la mobilité et la qualité de vie de tous les Genevois. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le PL 13725 représente un investissement de 39,5 millions - cela a été mentionné - dans des projets transfrontaliers essentiels pour améliorer notre mobilité, protéger notre environnement et renforcer notre système de santé public.

D'un point de vue écologique, il est clair que les défis environnementaux ne s'arrêtent pas aux frontières. En soutenant des infrastructures de mobilité durables entre Genève et ses voisins, non seulement nous réduisons les émissions de CO2 liées aux transports, mais nous encourageons également la transition vers des modes de déplacement plus écologiques; en développant des réseaux de transports publics interconnectés, nous offrons une alternative à la voiture individuelle, participant ainsi à la réduction de la pollution de l'air et des embouteillages.

De plus, les ouvrages s'inscrivent dans une logique de coopération régionale. L'agglomération genevoise doit faire face à des enjeux environnementaux et sociaux globaux. Agir collectivement avec nos voisins nous permet d'optimiser les ressources et de maximiser l'impact de nos actions. Ce n'est pas uniquement une question d'équipements, c'est aussi un engagement en faveur d'un modèle de développement durable et d'une meilleure qualité de vie pour tous.

Au-delà des considérations écologiques, ces investissements contribuent à dynamiser notre économie locale. En effet, une circulation fluide et une meilleure qualité de l'air constituent des éléments clés pour rendre Genève et sa région plus attractives et compétitives. Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite à accepter ce crédit. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Au nom du groupe socialiste, sans répéter les excellents arguments développés par mes préopinants, j'aimerais d'abord remercier les collaborateurs du département pour leur remarquable présentation qui, comme l'a relevé M. Béné, nous a permis de nous forger une opinion éclairée et surtout, une fois de plus, d'appréhender les véritables enjeux de la mobilité à Genève.

Madame la présidente, vous transmettrez au rapporteur de minorité - qui est en fait le rapporteur MCG, puisque tous les autres groupes ont été convaincus par le projet de loi - que pour régler ce qu'il a appelé la mobilité interne, eh bien nous sommes obligés d'aborder la question des déplacements à l'échelle territoriale, c'est-à-dire transfrontalière.

Si, comme il le dit, nous entendons améliorer la qualité de vie des Genevoises et des Genevois, il nous faut traiter la problématique sur l'ensemble de l'agglomération; on évitera ainsi des flux de voitures bien trop importants qui péjorent le quotidien des habitantes et des habitants de ce canton. Il s'agit de résoudre les problèmes à la source, voilà ce que vise cette proposition.

Améliorer la qualité de vie, Mesdames et Messieurs, c'est également - et vous êtes nombreux à l'avoir rappelé - renforcer l'attractivité économique du canton. Je citerai ici le rapporteur de majorité, M. Fazio, qui nous interpelle souvent en sa qualité de représentant des petites et moyennes entreprises pour signaler qu'on ne peut pas circuler à Genève, qu'il convient de répondre aux besoins de l'activité économique des PME; eh bien ce crédit permettra aussi de résoudre ce type de mobilité. Peut-être bien qu'on pourra alors parler de mobilité interne, mais en prenant en compte l'attractivité économique.

Le dernier point que je voulais évoquer, c'est la clause référendaire. On a entendu, dans la bouche du rapporteur de minorité, que le gouvernement n'opérait pas de choix politiques majeurs. Mais bien sûr que si: le Conseil d'Etat ainsi que la majorité du Grand Conseil prennent ici une décision politique majeure et ne craignent pas de soumettre la question au peuple par le biais d'un référendum en lui exposant, dans le cadre d'un vrai débat démocratique, des arguments pour le convaincre de la nécessité d'appuyer ces ouvrages transfrontaliers, en lui démontrant qu'ils offriront des solutions à l'ensemble de la région, qui, quoi qu'on en dise, se construit un peu plus chaque jour; il serait dès lors insensé de ne pas y apporter notre contribution. (Applaudissements.)

M. Guy Mettan (UDC). Beaucoup de choses ont été dites, je serai donc bref. L'UDC soutiendra ce projet de loi pour trois raisons, deux d'entre elles ayant déjà été évoquées. La première chose importante pour nous, c'est que le présent objet prévoit - et c'est inédit - une véritable coopération financière avec la France; ce n'était pas le cas lors de la votation de 2014 où la charge pécuniaire incombait principalement, voire exclusivement, au canton de Genève.

Cette fois-ci, un accord a été conclu, et il faut effectivement rendre hommage au Conseil d'Etat qui a négocié avec la partie française, qui est parvenu à lui faire prendre et signer un engagement ferme quant à sa part de collaboration aux projets ainsi qu'aux coûts qu'ils engendreront. C'est une bonne nouvelle. A notre sens, en effet, il est essentiel que chacun participe et que notre population n'ait pas l'impression d'être seule à passer à la caisse.

Deuxièmement, comme cela a été souligné, les infrastructures prévues permettront de faire sortir quelque peu Genève de sa célèbre immobilité sur le plan du trafic, parce que réduire les mouvements pendulaires, c'est aussi permettre aux Genevois de mieux circuler. Il s'agit là encore d'un aspect déterminant à nos yeux, car nous estimons que les résidents genevois ont le droit d'utiliser leur voiture et de circuler sans entraves ou avec le moins d'entraves possible.

Enfin, Mesdames et Messieurs, voici notre troisième argument - vous m'autoriserez un petit trait d'humour, puisque nous sommes en fin de soirée: il se trouve qu'avec ce projet de loi, le gouvernement remplit, de façon sans doute inconsciente, l'un des buts de l'UDC, adopte l'une de ses visions. En effet, comme vous le savez, l'UDC a toujours été opposée à l'immigration massive et en faveur d'une immigration choisie; eh bien c'est la première fois que le Conseil d'Etat va dans notre sens en proposant une immigration choisie des véhicules !

Certes, pour le moment, la mesure se limite aux véhicules automobiles, mais enfin, c'est déjà un signe d'ouverture en direction de l'UDC, et notre parti ne peut que saluer ce geste, espérant qu'il en fera fleurir d'autres, qu'il s'agit ici du premier-né de nombreux textes du même genre. Voilà les raisons pour lesquelles nous vous invitons à approuver ce crédit.

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre votera le présent projet de loi avec conviction, ce d'autant plus que l'excellent rapporteur de majorité a mentionné la résolution 889 qui émanait de notre groupe et qui, en 2019 déjà, invitait le Conseil d'Etat à envisager un renforcement des relations transfrontalières.

Je reviens tout d'abord sur la question financière. Comme cela a été expliqué, on parle d'une douzaine de projets dont le coût s'élève pour nous à 40 millions, mais sur un investissement total de 180 millions en France ! Le ratio genevois est de 22%; en contribuant à hauteur de 22%, on bénéficie d'un retour sur investissement colossal, de retombées évidentes pour Genève, surtout quand on entend incessamment parler des problèmes à Soral, du bal journalier des voitures, des difficultés dans les douanes que certains entendent fermer, d'autres pas, etc.

Ensuite, ce qui n'a pas encore été mentionné - parce que je ne vais pas répéter tout ce que vous avez dit -, c'est la topographie de notre territoire: où installerait-on des P+R à Genève ? Sur des surfaces agricoles, sur des SDA dont nous ne disposons pas ? Nous avons tout intérêt à ce que les infrastructures soient construites en amont, avant la frontière, pour... (Remarque.) ...non, mais pour diminuer quand même l'emprise du trafic frontalier sur notre canton, pour limiter le nombre de véhicules.

Pour ceux qui en auraient oublié la spécificité, je cite à titre d'exemple le P+R Vailly, à Bernex: il s'agit d'un équipement provisoire situé en zone agricole. Nous ne pourrons plus continuer indéfiniment avec ce genre de pratique, donc il n'est finalement pas plus mal d'investir sur le territoire français sachant que les retombées sont attendues de notre côté. C'est un excellent projet qui nous est soumis ici, et nous vous invitons à le soutenir. Merci.

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. La parole va à M. Carasso, mais seulement pour cinquante-deux secondes.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Madame la présidente, j'irai à l'essentiel. Le taux de 22% a été évoqué, je ne reviens pas dessus; le décompte du député Béné était précis, le ratio de notre collègue Blondin également.

Mesdames et Messieurs, plus de 300 000 véhicules munis de plaques françaises franchissent les frontières genevoises chaque jour. La seule réponse qui ait été apportée ces dernières années au problème endémique de congestion du trafic à Genève, c'est le Léman Express, Madame la présidente. Quel est le seul parti à s'y être opposé ? Quel est l'unique groupe qui, aujourd'hui encore, semble souffrir d'une incapacité crasse à reconnaître son succès ?

Une voix. On est là !

M. Grégoire Carasso. C'est votre parti, Madame la présidente, c'est le MCG. Oui, ses représentants sont là, seuls, au fond, dans le noir.

Ce projet vise une amélioration concrète de la qualité de vie des Genevoises et des Genevois, une amélioration qui sera également très objective, très directe...

La présidente. Merci, Monsieur le député...

M. Grégoire Carasso. ...pour les entreprises et leurs salariés...

La présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Grégoire Carasso. ...coincés dans les bouchons... (Le micro de l'orateur est coupé.)

M. François Baertschi (MCG). Le MCG, vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, s'oppose résolument à ce projet de loi. Le Conseil d'Etat vient tout juste d'opérer une coupe budgétaire scandaleuse de 30 millions de francs, avec laquelle le parti socialiste est sans doute d'accord, au détriment des assurés genevois, dont on va baisser le montant des subsides. Tout cela pour une économie de 30 millions !

Et, en parallèle, on va investir 39 millions en France, c'est-à-dire qu'on va donner ces 30 millions aux Français, voilà ce qu'on va faire ! C'est ce que j'appelle pour ma part une arnaque institutionnelle ! Une arnaque institutionnelle cautionnée par tous les groupes de ce Grand Conseil, y compris l'UDC; nous sommes d'ailleurs très déçus que l'UDC, dans ce contexte, ne défende pas la Suisse et Genève, se mue comme les autres en un parti de l'étranger.

Tout cela pour financer l'arrivée massive de frontaliers permis G... (Exclamations.) ...ces frontaliers permis G qui créent des chômeurs à Genève. Vous êtes coupables de cette situation, tous autant que vous êtes dans ce parlement, tous les groupes. Vous êtes en train de causer la ruine de notre canton, sa ruine financière, sa ruine sociale.

Mais ouvrez les yeux, bon sang: le taux de chômage augmente de manière dramatique, il se situe à plus de 5% ! Jusqu'où pensez-vous aller dans cette gestion catastrophique de l'Etat de Genève ? Ce n'est pas possible, ce genre de chose ! Le MCG s'opposera par tous les moyens à cette politique irresponsable. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je vais certainement vous étonner, Mesdames et Messieurs: je suis d'accord avec le rapporteur de minorité. Celui-ci a affirmé qu'il fallait opérer des choix politiques majeurs; eh bien il est évident que ce projet de loi incarne un choix politique majeur qui nous permettra de défendre les intérêts de Genève, de protéger notre canton, de servir notre population. Il n'est pas question de céder de l'argent aux Français, au contraire: nous allons améliorer la qualité de vie des Genevois en faisant en sorte qu'il y ait moins de véhicules sur nos routes.

Je dois reconnaître que j'ai trouvé un seul défaut à ce texte: 39 millions, franchement, ce n'est pas assez ! (Rires.) Il en faudrait dix fois plus pour réellement persuader les pendulaires de laisser leur voiture à la frontière - parce que la plupart d'entre eux roulent tout seuls dans leur carriole, n'est-ce pas ! - et de prendre le tram ou le train - une excellente collègue a évoqué le CEVA, d'autres projets de transports publics se trouvent dans le pipeline du Conseil d'Etat.

Il est nécessaire d'améliorer la qualité de vie à Genève, qu'il y circule moins de voitures ne transportant qu'une seule personne à bord, que ces véhicules ne restent plus en ville de 8h du matin jusqu'à 18h le soir. C'est fou, c'est complètement débile ! Nous devons dès lors agir, et vous avez raison, Monsieur le rapporteur de minorité, cela passe par des choix politiques majeurs. Il faut choisir entre subir les flux de voitures ou agir en amont, et c'est précisément en faveur de la seconde option que tranche ce projet de loi.

Enfin, Madame la présidente, je commence à être fatigué de ces incessants propos anti-frontaliers. Je l'avais déjà dit à votre collègue Stauffer il y a quinze ans - voilà en effet un bout de temps que je siège dans ce parlement: je suis prêt à signer une motion du MCG invitant le Conseil d'Etat à fermer les frontières pendant une semaine juste pour voir comment l'économie genevoise s'en sortira. A neuf heures moins quart le lundi matin, l'hôpital pourra fermer, il ne tournera pas; à 10h, les chantiers ne pourront pas ouvrir, ce sera une catastrophe; à midi, personne ne pourra aller manger son plat du jour; et dans l'agriculture, on ne pourra pas s'occuper des vignes et des courges de M. Sirolli, parce que les employés ne pourront pas venir. (Rires.) Je commence vraiment à être fatigué de cette façon de penser. Oser soutenir qu'employer des frontaliers revient à ne pas engager des chômeurs genevois constitue un raccourci que je ne supporte plus, Madame la présidente.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à approuver ce crédit qui améliorera la qualité de vie des habitants, qui permettra aux entreprises genevoises ayant besoin de circuler tous les jours de le faire efficacement. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Ouais, bravo, allez, allez !

La présidente. Merci bien. Je donne la parole à M. Lionel Dugerdil pour une minute dix-neuf.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Je répondrai très brièvement aux propos presque insultants de M. Baertschi: les membres de l'UDC soutiennent activement l'économie et, pour la plupart, y participent. Nous savons ce que c'est que perdre notre temps dans les bouchons. Pour nous, soutenir ce projet de loi ne signifie pas verser de l'argent aux Français ou aux frontaliers, mais bien offrir de l'air à l'économie genevoise et à ceux qui y contribuent. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). On voit que le parti frontalier est très présent ici ! Eh bien j'énerverai encore longtemps le représentant de LJS - vous transmettrez, Madame la présidente -, parce qu'il est vraiment nécessaire de défendre les intérêts de Genève. Il n'y a pas seulement ceux qui profitent des frontaliers, il y a également de nombreuses victimes de ces mêmes frontaliers dans notre canton, notamment ceux qui subissent le trafic. Le système mis en place ici ne changera rien à la situation, on ne fera que donner de l'argent, en l'occurrence en perdre.

Nous versons déjà tous les ans des centaines de millions à la France. Cette année, nous allons lui rétrocéder 480 millions ! J'entends tous ceux qui veulent couper dans les dépenses pour les plus pauvres, pour l'aide sociale, pour l'Etat de Genève, et en parallèle, on dilapide tout cet argent de l'autre côté de la frontière ! Non, le MCG n'est pas d'accord, il ne tombera pas dans vos facilités - vous transmettrez aux divers partis de ce parlement, Madame la présidente !

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu les explications des partisans du présent projet de loi, mais la minorité ne peut pas s'en satisfaire, car derrière les mots rassurants de «coopération», «vision régionale», «projets structurants», etc., une réalité demeure: on exige des Genevois de payer pour des infrastructures situées hors du territoire cantonal, sans maîtrise réelle de l'Etat, sans garanties suffisantes, sans bénéfices directs démontrés.

Le Conseil d'Etat soutient que le canton y gagnera indirectement, mais ce que nous voyons, pour notre part, c'est que Genève ne fait que débourser, que les projets sont réalisés à l'étranger et que les risques restent à la charge des contribuables genevois.

Quand le gouvernement affirme que ces infrastructures sont nécessaires, une question simple se pose: si elles sont si indispensables à la France, pourquoi celle-ci ne les finance-t-elle pas elle-même ?

On nous parle de partenariat, mais un réel partenariat suppose une réciprocité, Monsieur Jeannerat. Or, ici, cette réciprocité est absente. Quant au prétendu contrôle, il est limité, indirect et largement théorique: le canton n'est ni maître d'ouvrage ni décisionnaire final, mais essentiellement financeur.

On évoque la responsabilité politique...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thierry Cerutti. ...eh bien la responsabilité politique, c'est précisément de respecter la volonté populaire, et je rappelle qu'en 2014, le peuple genevois a refusé un crédit similaire. (L'orateur s'interrompt.) J'aimerais bien continuer, combien de temps me reste-t-il ?

Une voix. Deux minutes onze.

M. Thierry Cerutti. Ok. Le PLR en appelle au pragmatisme et à l'efficacité, mais il n'y a rien de pragmatique à engager 40 millions de francs dans des projets que Genève ne maîtrise pas, ne possède pas et ne contrôle pas vraiment. Un bon gestionnaire n'investit pas là où le risque est maximal et le rendement incertain. Payer sans pouvoir décider n'est ni libéral ni responsable, et c'est notamment pour cela que la minorité est contre ce projet de loi.

Le parti socialiste invoque l'intérêt général, mais l'intérêt général genevois réside dans des écoles, des hôpitaux, des transports et des infrastructures ici, à Genève. Détourner près de 40 millions de francs pour des ouvrages hors canton alors que des besoins sociaux urgents ne sont pas couverts, ce n'est pas de la solidarité, c'est un renoncement aux priorités locales. Notre minorité estime que la justice sociale commence par la prise en charge des besoins de la population, laquelle finance les prestations.

Les Verts mettent en avant l'urgence climatique, mais aucune urgence climatique ne justifie un chèque en blanc... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...sans indicateurs contraignants, sans audit indépendant et sans assurance de résultats mesurables pour Genève. (L'orateur parle de plus en plus vite. Rires.) L'écologie ne se décrète pas par des intentions, elle se matérialise par des actes concrets, contrôlés, évalués. Financer sans mesurer, ce n'est pas de l'écologie responsable, c'est de l'affichage. (Commentaires.)

Le Centre insiste sur l'équilibre de la coopération. Cependant, la coopération ne peut exister sans subsidiarité, sans réciprocité et sans respect des décisions populaires.

Une voix. C'est fini !

M. Thierry Cerutti. Mais non !

Une voix. Non, il reste encore dix secondes.

M. Thierry Cerutti. L'UDC parle, à juste titre, de souveraineté et de respect des contribuables. Avec ce texte, on demande aux Genevois de financer des infrastructures situées à l'étranger...

La présidente. Merci, Monsieur...

M. Thierry Cerutti. ...sur lesquelles le canton n'a ni souveraineté, ni contrôle réel, ni maîtrise des coûts...

La présidente. ...vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Thierry Cerutti. Blablabla ! (Rires. Applaudissements.) 

La présidente. Je redonne le micro à M. Fazio pour une minute.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de majorité. Une minute ? D'accord, Madame la présidente, merci. Prétendre que ce projet de loi consiste à verser de l'argent à la France, c'est opérer une simplification qui ne correspond pas à la réalité. Nous ne finançons pas la France, nous investissons dans la réduction du trafic à Genève.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Exact !

M. Jean-Louis Fazio. Voilà ! Ne soyons pas dupes, chers collègues: un refus de ce texte ne prétéritera pas les Français, mais bien les Genevois. S'opposer à celui-ci reviendra à maintenir des bouchons à Genève, donc choisissons l'efficacité ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat. A certains égards, notre sentiment est qu'on reproduit, en particulier du côté de la minorité, des arguments entendus il y a douze ans. Vous vous le rappelez sans doute: en 2014, lors du référendum sur un crédit de 3 millions pour la réalisation de 830 places de parking de l'autre côté de la frontière, la population votait non.

Nous respectons naturellement cette décision. En Suisse, et à Genève en particulier, la population a toujours le dernier mot. Toutefois, elle peut parfois se tromper et, dans certains cas, revenir sur sa position. Oui, la population a toujours le dernier mot, mais elle peut également revenir sur sa position.

C'est précisément la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a inclus, dans ce projet de loi, une clause référendaire. Il y aura ainsi deux votes ce soir, Mesdames et Messieurs: non seulement celui du texte sur le fond, mais également, à la forme, sur l'idée de prévoir d'emblée le référendum pour épargner au peuple la récolte de signatures, parce que nous ne craignons pas de lui reposer la même question.

Nous estimons en effet, contrairement au rapporteur de minorité, que la situation a largement évolué en douze ans. De nombreux éléments - la plupart ont été cités, je vais en évoquer un ou deux supplémentaires - montrent l'échec de ce refus, le caractère patent de la situation de surplace que nous vivons, notamment les bouchons que nous subissons tous les jours, conséquence de la décision négative de 2014.

J'aimerais m'associer aux propos qui ont été tenus çà et là tout à l'heure pour remercier l'administration, qui a effectué sa mission. Ce sont deux ans de travail, d'un travail politique aussi, d'un travail de négociation - cela a été indiqué. En réalité, l'investissement genevois n'atteint pas les 50%, nous en sommes à beaucoup moins, ce qui provoque un effet de levier garanti: c'est signé du côté des Français.

Il s'agit - je me plais à le souligner à la mi-législature - d'un engagement qu'avait pris le Conseil d'Etat dans le cadre de son programme de législature. En effet, ce que nous vous permettons de voter ce soir figure parmi les éléments principaux du programme de législature, et nous le faisons à l'initiative de plusieurs groupes; on a cité le PLR, on pourrait mentionner également Le Centre, partis qui, par voie de résolution et de motion, nous ont demandé de réaliser ce travail. Nous vous rendons ici notre copie, en voici les fruits.

La question, Mesdames et Messieurs les députés, est assez simple: voulons-nous subir la circulation ou entendons-nous agir en la matière ? Je n'ai pas entendu beaucoup de propositions alternatives du côté du MCG. A vrai dire, les idées de ce groupe sont toutes arrêtées au même endroit, c'est-à-dire en 2014. Il nous martèle: «Non, non et non.» Eh bien vous avez la démonstration - et c'est cela, la pédagogie politique, Mesdames et Messieurs ! - qu'en douze ans, si on ne fait rien, la situation empire. Je le répète: je n'ai pas reçu des masses de suggestions ces dernières années - j'étais pourtant là - pour faire diminuer le trafic.

En revanche, des exemples nous sont servis. Le premier, c'est le Léman Express, auquel le MCG était du reste opposé. Aujourd'hui, cette infrastructure est un succès: 83 000 personnes transportées par jour au mois de novembre - un record absolu -, 83 000 personnes qui ont choisi, parce qu'elle leur était proposée, l'offre ferroviaire plutôt que de prendre leur voiture.

Ensuite, il y a le covoiturage, et voilà une mesure prise par les Français à la douane de Thônex-Vallard et exclusivement payée par les Français - il faut également le souligner lorsque c'est le cas. On y trouve un basculement vers une voie dédiée au covoiturage, délimitée par une barrière intelligente... L'intelligence artificielle, Monsieur Cerutti, ne vous est pas étrangère, n'est-ce pas ? Il paraît que vous l'avez utilisée pour votre rapport... (Rires.) J'étais à côté du rapporteur de minorité lorsqu'il a rédigé son rapport, c'est juste ?

Une voix. C'est vrai.

M. Pierre Maudet. C'est là que j'ai pu constater que de l'intelligence artificielle à la bêtise naturelle, il n'y a qu'un pas qui est parfois vite franchi ! (Hilarité. Commentaires.) Mais je reviens à mon propos, parce qu'il faut insister ici sur un certain nombre de choses.

Le Léman Express est la preuve flagrante, déroulée sous nos yeux, que l'on convertit en six ans plus de 80 000 personnes par jour au transport ferroviaire. Quant à la douane de Thônex-Vallard dont je donnais l'exemple, on y recense 2000 véhicules en moins par jour grâce à une simple barrière empêchant celles et ceux qui pratiquent l'autosolisme du côté suisse - le terme est français et signifie le fait de circuler seul en voiture - de se déplacer trop rapidement.

Voilà ce que prévoit le crédit, Mesdames et Messieurs ! Des «park and ride», mais pas seulement: des incitations au covoiturage, des bus à haut niveau de service, des mesures qui, certes, se déploient sur le territoire français, mais ont un impact réel ici et maintenant - cela a été signalé tout à l'heure, on parle de 15 000 véhicules de moins par jour.

Le Conseil d'Etat est convaincu que cet argent est bien investi, Mesdames et Messieurs, parce que nous pouvons faire la démonstration - plusieurs d'entre vous l'ont relevé - que douze ans d'inaction, douze ans d'une décision négative que nous contestons et entendons faire corriger par le peuple lui-même nous coûtent 7 millions par an. Voilà ce que nous allons économiser, voilà le montant, Monsieur Baertschi, que l'on pourrait avantageusement réinvestir dans le budget, par exemple social. 7 millions cumulés par an, pensez aux sommes que cela représente !

La présidente pourra le reconnaître avec moi, qui assistait le 27 novembre dernier en cette qualité à la signature de cet accord placé sous ses auspices également: cet accord que nous avons durement négocié durant deux ans améliore la qualité de vie, produit des effets concrets sur la circulation et limite un peu, voire beaucoup, le risque d'un péage urbain - je tiens à le mentionner, parce que c'est aussi une question de justice sociale qui se pose.

C'est en effet cela, l'alternative potentielle, c'est à cela que nous renonçons avec notre projet qui permet, comme l'a rappelé le député Blondin, d'investir pertinemment en France pour éviter de gaspiller ici des surfaces d'assolement, pour ne pas construire et bétonner abusivement de ce côté-ci de la frontière.

Dès lors, pour des raisons de justice sociale, pour des raisons de qualité de vie, pour des raisons de praticabilité de nos voies de circulation, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous invite à soutenir ce projet de loi, à voter la disposition référendaire et à entamer gaiement le débat public en vue du mois de septembre prochain, puisque c'est le 27 septembre, en principe, si vous acceptez le crédit ce soir, que nous nous prononcerons sur cet objet clé de la législature. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Cerutti, vous avez été mis en cause, je vous laisse trente secondes pour répondre.

Une voix. Elle est gentille, quand même !

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Vous êtes trop bonne avec moi, Madame la présidente...

La présidente. Je sais.

M. Thierry Cerutti. ...mais je renonce ! (Exclamations.)

La présidente. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13725 est adopté en premier débat par 81 oui contre 12 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 13.

La présidente. L'article 14 «Référendum» prévoyant que la présente loi soit soumise au corps électoral, la majorité des deux tiers est requise pour le vote de cette disposition.

Mis aux voix, l'art. 14 est adopté par 93 oui (unanimité des votants) (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13725 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 11 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13725 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 13538-A-I, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Je passe la parole à M. Seydoux, rapporteur de majorité.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, qui concerne le plan d'épargne pour les salariés non mensualisés, ne traite ni d'un privilège ni d'une économie budgétaire, mais d'un problème d'équité.

Aujourd'hui, au sein de la CPEG, sur 54 000 assurés, environ 2000 se trouvent dans une situation structurellement défavorable: les salariés non mensualisés, personnes payées à l'heure, à la mission ou à la facture. Le système actuel de la CPEG repose sur la primauté des prestations, un modèle historiquement conçu pour des carrières longues, continues, avec des salaires stables. Or, ces assurés représentent exactement l'inverse: carrière courte, activité intermittente, mobilité professionnelle élevée. En conséquence, ils cotisent comme les autres, mais n'obtiennent pas des droits comparables, en particulier lors de leur départ de la fonction publique.

Le calcul de la prestation de libre passage leur est défavorable. Autrement dit, le système n'est pas injuste par volonté politique, il l'est devenu par l'évolution du marché du travail. La CPEG l'a reconnu dès 2021. Son comité a en effet demandé une modification légale en 2022, soutenue très largement par l'assemblée des délégués; après de nombreuses auditions, la commission a confirmé le diagnostic: il existe un problème technique réel, et aucune solution satisfaisante n'est possible dans le cadre actuel.

La majorité - ainsi que le Cartel intersyndical de la fonction publique, c'est à souligner - soutient ce projet pour trois raisons principales. Premièrement, il s'agit de corriger une inégalité objective. Le plan d'épargne proposé fonctionne en primauté des cotisations; chaque franc cotisé produit un droit lisible et le salaire assuré correspond au salaire AVS réel, sans mécanisme pénalisant. En cas de départ, la prestation correspond enfin à l'épargne constituée, contrairement à un système de primauté des prestations, très pénalisant en début de carrière. Ce n'est pas un avantage, mais la fin d'un désavantage.

Présidence de Mme Dilara Bayrak, première vice-présidente

Deuxièmement, il importe de protéger la CPEG et ses assurés actuels. Le plan est strictement limité aux salariés non mensualisés et totalement séparé du plan principal, comptabilité, financement, technique actuarielle: aucune mutualisation, aucune dilution, aucun transfert de charges. La primauté des prestations reste la règle pour le personnel de l'Etat, même si elle avantage fortement les anciens et défavorise les nouveaux. Les inquiétudes exprimées ont été entendues, et les amendements adoptés garantissent le caractère ciblé, exceptionnel et non généralisable du dispositif, ainsi que des prestations de risque conformes à la LPP.

Troisièmement, il s'agit de la cohérence du système. Le plan est intégralement capitalisé et son impact financier est marginal. Il ne vise pas à économiser, mais à rendre le système compréhensible et équitable. En outre, ce texte met en lumière une réalité plus large.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Laurent Seydoux. Notre prévoyance publique a été pensée pour une fonction publique du XXe siècle, linéaire, stable, uniforme, et pour des personnes qui, entrées à l'Etat, y finissaient souvent leur carrière. Or, le marché du travail d'aujourd'hui est mobile, fractionné et multiple. Sans préjuger d'une réforme globale, il devient évident qu'un modèle basé uniquement sur la primauté des prestations atteint ses limites pour certaines catégories d'assurés au profit d'autres. Une réflexion devra donc être menée à moyen terme sur des mécanismes plus transparents, plus justes et mieux adaptés au parcours professionnel actuel, et tendre plutôt à une primauté des cotisations appliquée par l'immense majorité des employeurs de ce pays. Ce texte ne réforme pas tout, il corrige concrètement une injustice identifiable. Pour ces raisons, la majorité de la commission des finances vous invite à l'accepter. Merci.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, depuis des années, la droite nous rebat les oreilles avec un mensonge: les caisses publiques à primauté des prestations seraient des baignoires trouées. Et voilà qu'on nous propose d'y creuser un trou bien réel ! En effet, ce projet de loi va affaiblir financièrement la CPEG et prépare, à un bref horizon, la fin de la primauté des prestations, pourtant sauvée par le peuple en 2019.

Ce texte a deux buts. L'un est honorable, j'y reviendrai, l'autre est mensonger et dangereux, j'y reviendrai également. Son auteur prétend vouloir lutter contre la précarité de certains statuts: il s'agirait de soutenir les remplaçants et remplaçantes du DIP, les salariés du parascolaire ainsi que des juges suppléants, par exemple. Notre groupe est d'accord. Il rappelle cependant que pour améliorer la situation des travailleurs et travailleuses du parascolaire, il faut non seulement considérer la question de leur compte de libre passage du deuxième pilier, mais aussi l'amélioration concrète de leurs conditions quotidiennes. Ces personnes attendent depuis des années une rémunération qui leur permette de vivre décemment, et ce Grand Conseil, par ce projet de loi, va se borner à ajouter quelques francs à leur retraite future et potentielle. Ce n'est pas sérieux, ce n'est pas suffisant.

Ce qui est vrai, toutefois, c'est que ces personnes, non mensualisées, ne bénéficient pas des annuités. Il est pourtant possible de corriger cet objet sur ce point, voilà pourquoi nous avons déposé un amendement dans le rapport de minorité. Mon groupe, avec le soutien - nous l'espérons - du MCG et des Vertes et des Verts, vous propose de supprimer cette inégalité sans diminuer la cotisation de l'Etat. Ça servira aussi à refinancer la caisse.

Je vous disais que le deuxième but de ce texte est non seulement erroné, mais encore mensonger. Il est erroné de prétendre que les personnes non mensualisées seraient désavantagées quant à leur prestation de libre passage. Hormis la question de l'annuité, que ces personnes ne reçoivent pas - ce que l'amendement corrigerait -, leur situation est identique à celle des autres assurés.

L'auteur du projet de loi met en avant que les non-mensualisés auraient une période d'affiliation plus courte que la moyenne. Ce ne sont pourtant pas les seuls au sein de la Caisse de pension de l'Etat de Genève à être concernés, c'est aussi par exemple le cas des infirmiers et infirmières. Contrairement à ce que soutient Mme Nathalie Fontanet, ce ne sont pas que 2000 personnes sur 54 000 qui seraient impactées; il y a notamment le personnel soignant des HUG, plus de 7000 personnes: ces salariés travaillent également pour une durée limitée dans les hôpitaux du fait des mauvaises conditions de travail.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Matthieu Jotterand. Pourquoi octroyer aux remplaçants et remplaçantes du DIP un avantage qui serait refusé aux infirmiers et aux infirmières ? On voit bien qu'avec cette logique, on ouvrirait une brèche qui en peu de temps fragiliserait fortement l'équilibre financier de la CPEG. Une fois celle-ci partie dans cette direction, les partis qui - le rapporteur de majorité en est un bel exemple - veulent, et n'en font pas mystère, la primauté des cotisations pour mieux casser le niveau des retraites, vont immédiatement exiger des coupes. Ceci se ferait alors au détriment de tous les assurés, car le niveau des prestations de retraite de la CPEG est aujourd'hui encore meilleur que celui de beaucoup d'assurés du secteur privé. Le rapporteur de majorité l'a dit, il l'estime injuste parce que le reste du marché du travail empire. C'est pourtant un nivellement par le bas que propose M. Seydoux.

Il est donc fondamental de ne pas diminuer la cotisation de l'Etat, et c'est essentiel pour maintenir le taux de croissance du taux de couverture de la CPEG exigé par les lois cantonales et fédérales. Pour rappel, à moyen terme, il est exigé à 75% en 2030. Ce taux de couverture est aujourd'hui supérieur, mais rappelons-nous qu'en cas de crise boursière ou d'environnement défavorable, il peut rapidement se dégrader.

Présidence de Mme Ana Roch, présidente

Je voudrais conclure en répondant à celles et ceux qui soutiennent ce projet de loi au motif que la CPEG serait d'accord. Il est incompréhensible que cette dernière ait accepté d'affaiblir sa stabilité financière en approuvant la suppression de la cotisation d'assainissement de l'Etat pour les 2000 assurés dont on parle: c'est contraire au devoir de diligence qui incombe à ces organes. Ce choix doit sans doute se comprendre dans la ligne politique que défend la CPEG: en 2016 - je vous le rappelle -, elle était déjà d'accord d'abandonner la primauté des prestations. Pourtant, la population a dit non, lors d'une votation populaire en 2019. La CPEG a été rappelée à l'ordre. Nous aurions donc pu attendre que les membres du comité de la CPEG reviennent à l'intérêt des assurés, mais ça n'a pas été le cas. Face à ce projet malhonnête et pernicieux, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à l'amendement et, pour l'étudier, à accepter le renvoi en commission. (Commentaires.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs à propos du renvoi en commission. Monsieur Baertschi, c'est à vous.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Nous serons très favorables à renvoyer ce texte en commission, ne serait-ce que pour étudier l'amendement très intéressant, que nous allons soutenir si le renvoi en commission est refusé.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. J'interviens pour dire que toutes les auditions ont été menées. Je crois que les conditions sont réunies. Je rappelle quand même que c'est la CPEG qui a demandé et proposé ceci: c'est à sa demande que nous le faisons, et c'est pour elle. Nous pouvons renvoyer cet objet en commission, mais nous répondons à une demande de la CPEG et non à une demande des députés. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13538 à la commission des finances est rejeté par 43 non contre 42 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La présidente. Le débat continue, et je cède le micro à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, notre minorité estime que la solution choisie n'est pas la bonne, car elle permet à l'Etat de ne pas payer 100 000 francs par année à la CPEG, ce qui affaiblit la capacité financière de la caisse de pension. Il s'agit également d'un cheval de Troie, qui menace la primauté des prestations sauvée par le peuple en 2019 et donc la qualité des prestations accordée aux assurés. Nous aurons l'occasion, entre autres, d'étudier en commission, si le plénum l'accepte... Je demande un renvoi en commission. (Commentaires.) 

La présidente. Merci bien. Je lance le vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13538 à la commission des finances est rejeté par 46 non contre 43 oui.

La présidente. Nous reprenons le débat, avec l'intervention de M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Je relève juste un élément. Toutes les auditions n'ont pas eu lieu, notamment celles des pensionnés; d'autres auditions ont été demandées à ce moment-là. Je ne demande pas le renvoi en commission maintenant, parce que ça ne sert à rien - je ne veux en effet pas jouer à ce petit jeu -, mais je le demanderai éventuellement un peu plus tard. (Rires.) Merci, Madame la présidente. 

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, on a longuement traité de ce projet de loi à la commission des finances, vraiment très longuement. Aussi, je suis un peu surpris par l'argumentaire du rapporteur de première minorité et par ses suppositions. Le rapporteur de deuxième minorité a été clair, il a parlé de cheval de Troie: la gauche craint de voir un hypothétique cheval de Troie qui remettrait en question la primauté des prestations par rapport au salaire.

Il ne s'agit absolument pas de cela. C'est vrai que c'est la caisse elle-même qui a fait la demande. Vous parlez de la remettre au pas ou de la rappeler à l'ordre, Monsieur le rapporteur de première minorité. Faites-le ! Ils ont cependant été présents, et ils ont été très clairs: il n'y aura pas de pénalité pour les assurés standards de la caisse. Il n'est pas question de remettre en cause la base du fonctionnement de la CPEG - ce débat pourrait avoir lieu une autre fois, mais en l'occurrence, il n'en est pas question.

Il est évident que le principe actuel de la CPEG fonctionne pour des gens employés à l'Etat sur une longue durée. Ceux qui viennent avec des contrats temporaires, horaires ou autres, et qui partent en cours de route sont nettement pénalisés, ça a été dit. La raison de ce texte est donc simplement de corriger le tir.

Le rapporteur de majorité a été très clair à ce sujet, les garanties, nous les avons et pour nous, il n'y a pas lieu de renvoyer quoi que ce soit. Ce soir, il faut absolument voter ce projet de loi et nous vous incitons à le faire. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Yvan Zweifel (PLR). C'est un projet assez intéressant dans le fond, puisque, depuis des années, la majorité de gauche profonctionnaire de ce parlement nous explique en long et en large que la primauté des prestations, c'est le Graal absolu pour la protection des fonctionnaires, dans la mesure où elle constitue les prestations les plus généreuses de tout le pays. Puis, on découvre tout d'un coup que pour les fonctionnaires qui présentent la spécificité d'être payés à l'heure, et pour des gens qui vont travailler à l'Etat même pas quelques années, mais quelques mois ou seulement par-ci par-là, ce système ne fonctionne pas du tout.

Alors la minorité de droite sur ce sujet, le PLR en particulier, pourrait se dire: «Bon, écoutez, vous nous avez rebattu les oreilles avec la primauté des prestations pour tous les fonctionnaires, eh bien ce sera celle-ci pour tout le monde.» Heureusement pour ces personnes-là, pour notre part, nous sommes responsables, pragmatiques et raisonnables. Effectivement, il a été démontré par A plus B que pour ces personnes-là, la primauté des prestations n'est ni juste ni correcte et qu'un système, non pas en primauté des cotisations, mais plus ou moins en primauté des cotisations, était juste au vu de leur situation.

Le Cartel intersyndical lui-même, dans sa majorité, reconnaît ce problème, à savoir celui de gens qui en général ne gagnent pas de hauts salaires, et est donc plutôt favorable à cette proposition. Le rapporteur de minorité socialiste, lui, embouche les trompettes d'un seul de ces syndicats, le SSP, qui a signé une magnifique lettre de son président national, ancien député et responsable de l'immense gabegie actuelle de la CPEG. Celui-ci a écrit, je cite avec des guillemets - ça, c'est pour ceux qui n'arrivent pas à faire une citation correcte à l'intérieur des guillemets: «Le SSP-VPOD appelle au rejet de cette révision qui n'est ni nécessaire ni utile.» Les fonctionnaires concernés comprendront par là que leur syndicat ne les soutient même pas et qu'il préfère mener un combat idéologique, accroché au Saint Graal de la primauté des prestations, plutôt que d'aider concrètement des fonctionnaires qui, par hypothèse, ont des salaires relativement bas et se retrouvent dans des situations plutôt précarisées. Voilà, Mesdames et Messieurs, le combat d'un vrai syndicat, le SSP-VPOD, et de son président, M. le conseiller national Christian Dandrès ! Heureusement, le reste du Cartel intersyndical au moins a gardé les pieds sur terre et invite à approuver ce projet.

Il est logique, Monsieur Jotterand, que ces fonctionnaires ne doivent pas payer la cotisation d'assainissement, puisque l'on parle de personnes qui ne toucheront pas leur retraite à la CPEG. Ce projet de loi propose simplement que des gens avec des petits salaires puissent quand même cotiser pour leur LPP, LPP qu'ils recevront ailleurs. Il est donc logique qu'ils ne participent pas avec cette cotisation d'assainissement, à moins qu'on ne veuille les appauvrir, et ça aussi, vous pourrez le leur dire, Monsieur Jotterand ! Mesdames et Messieurs, le PLR vous appelle à voter ce texte, car il est pragmatique, juste et correct pour un certain type de fonctionnaire. Merci. (Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on a parlé du type d'employé dans cette situation-là. Comme il a été dit, il est question de membres payés à la facture, notamment des remplaçantes et remplaçants du corps enseignant - c'est d'ailleurs le plus gros des troupes -, de certains ou certaines juges, de juges suppléants des tribunaux ou encore d'autres membres du personnel de différents employeurs affiliés à la CPEG, mais qui ne sont pas forcément de l'Etat. Ils et elles ont une durée d'assurance de l'ordre de quatre ans et sont ainsi prétérités par la primauté des prestations, qui leur attribue une prestation de libre passage restreinte. Tout cela a déjà été relevé.

Ce plan spécifique en primauté des cotisations a été élaboré par le comité de la CPEG à l'attention de cette catégorie de personnes, il a ensuite été accepté par 61 voix contre 2 à l'assemblée des délégués de la caisse. L'assemblée des délégués n'est pas une alcôve néolibérale, si j'ai bien compris.

Après les diverses auditions, tout bien pesé, et même s'il peut marginalement compromettre le financement de la caisse, nous sommes plutôt en faveur de ce projet de loi. Il permet en effet d'améliorer les conditions de libre passage des personnes salariées à la facture, dont la grande majorité est peu rémunérée.

On peut faire, comme tout à l'heure, la comparaison avec le corps infirmier. Celui-ci ne reste pas non plus très longtemps en poste, mais il dispose de contrats qui, eux, sont mensualisés. Cette catégorie de personnel pourrait également disposer de meilleures conditions de libre passage - c'est d'ailleurs ce que nous revendiquons depuis un certain temps -, mais il vaudrait mieux travailler sur de meilleures conditions salariales.

Je tiens encore à préciser une chose. Pour l'instant, le groupe des Vertes et des Verts est convaincu qu'il faut être opposé à la généralisation de la primauté des cotisations. Ça a été remarqué, changer de primauté dans une caisse largement sous-capitalisée pour le moment peut être relativement coûteux, voire très coûteux, pour l'employeur et surtout pour les employés. Un passage généralisé à une primauté des cotisations ne pourra donc être éventuellement envisagé que lorsque la CPEG sera capitalisée à 100%, soit autour de 2050 - j'espère que certains d'entre nous seront encore là.

Ensuite, on a montré que ce projet est probablement perfectible - ça a aussi été souligné. En ce sens, nous avons observé l'amendement présenté par le parti socialiste et soutenu par le MCG, mais il nous paraît compliqué d'évaluer ces modifications très techniques ici, en séance plénière, si bien que je demande à mon tour de renvoyer cet objet en commission.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13538 à la commission des finances est rejeté par 48 non contre 44 oui.

La présidente. Le débat continue, je passe la parole à M. Steiner.

M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. Ce texte avait pour but de répondre à la problématique d'employés qui ne sont pas engagés en fixes, qui n'ont pas de statut de fonctionnaire. Néanmoins, si l'on regarde dans le détail, le résultat de ce projet de loi, c'est que ça va être pire que le problème.

On a la difficulté du faible taux de libre passage lié au plan de primauté des prestations. Or là, l'employé payé à l'heure se retrouvera avec beaucoup moins d'argent encore. On voit que la plupart sont jeunes: 60% sont au DIP, seront de futurs fonctionnaires et effectuent des remplacements en attendant. Cet argument n'est donc valable que pour le 40% restant. Surtout, en ce qui concerne ces gens, avec un taux de bonification de seulement 10% on est à la limite du légal, on est hors CPEG, hors des cotisations un tiers-deux tiers. La plupart de ces jeunes, jusqu'à 24 ans, jusqu'à 30 ans, auront un très faible taux de bonification payé par l'Etat.

Qu'est-ce qu'on voit ? Une mesure standard; chaque fois que l'on veut procéder à un changement, la CPEG, notamment les représentants de l'employeur, essaie d'appliquer des mesures d'austérité. On l'a constaté par le passé, on l'a vu avec les rentes pour enfant. Maintenant, on le remarque avec la réactualisation, le renchérissement des rentes des retraités, et en l'occurrence avec les précaires. Chaque fois que l'on donne... On verra demain qu'il y aura une exception (le projet pour les conseillers d'Etat; ce sera l'inverse), mais il s'agit ici d'une mesure d'austérité, compliquée, qui aboutira à un résultat négatif pour les employés payés à l'heure. Je vous propose de refuser ce projet de loi. Merci.

Mme Caroline Renold (S). Un problème syndical ne se règle pas en attaquant une caisse de prévoyance. S'il y a un problème syndical, on s'attelle au problème des salaires. D'ailleurs, le rapport de minorité propose une manière très simple de régler ce problème sans s'attaquer à la caisse ni à la primauté des prestations: en modifiant les cotisations prélevées pour les personnes payées à l'heure.

Le seul but de ce texte est de créer une brèche, de rompre l'équilibre financier pour ensuite justifier des coupes et un passage différent en primauté des cotisations. Il faut absolument le refuser, et nous demandons encore une fois le renvoi en commission afin d'examiner cet amendement, dont aucun groupe n'a parlé puisque vous ne l'avez probablement pas lu ou compris. Merci.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13538 à la commission des finances est rejeté par 47 non contre 44 oui.

La présidente. Nous reprenons nos débats. Monsieur Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Attendez, Monsieur le député, votre micro ne marche pas. (Commentaires.) 

Une voix. M. Peterschmitt l'a cassé ! (Commentaires. Rires. M. François Baertschi parle dans le micro de son voisin, M. Matthieu Jotterand.) 

M. François Baertschi. Attendez, je vais juste échanger la carte de mon voisin avec la mienne.

La présidente. Non, non, c'est bon.

Une voix. Ne dis pas trop de bêtises  ! (Rires.)

M. François Baertschi. Bon, c'est un peu compliqué. (L'orateur rit.) C'est un peu compliqué d'avoir les idées en place suite à ce... (Commentaires. Rires.) On voit qu'avec la malveillance de certains qui ne comprennent pas l'enjeu des retraites des fonctionnaires... (Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît !

M. François Baertschi. Le problème, c'est la vision de notre société. Le MCG se refuse à toute baisse des prestations, toute baisse des prestations des assurés. Nous avons mené un combat à Berne pour réduire la perte des assurés de l'AVS, et nous le menons également en ce qui concerne la CPEG depuis de très nombreuses années. Nous sommes très déçus de ne pas avoir pu entendre les pensionnés de la CPEG qui sont très bien organisés, qui méritent tout à fait le respect et qui auraient dû être auditionnés lors des travaux en commission, comme auraient dû l'être d'autres personnes dont nous avons demandé les auditions. Pour les entendre et pour procéder à l'examen de l'amendement de la première minorité, je requiers un renvoi en commission. (Exclamations.) 

Une voix. La droite a peur de l'amendement !

La présidente. Merci bien. Nous revotons sur un renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13538 à la commission des finances est rejeté par 49 non contre 44 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote. Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

La présidente. Nous continuons nos débats, et la parole revient à M. Seydoux pour deux minutes.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. En conclusion, il est important que les fonctionnaires sachent que durant leurs dix-sept premières années de cotisation, en primauté des prestations, ils financent les prestations de sortie des plus âgés. (Commentaires.) Ils perdent de l'argent sur leur libre passage et partent avec moins d'argent que ce qu'ils ont payé, que ce que l'employeur a payé et que ce que le tiers payant, la rentabilité, leur a apporté. Il est important qu'ils le sachent, parce que ceci empêche la mobilité professionnelle. Ce système est d'un autre siècle et pénalise la mobilité professionnelle au sein de la fonction publique. C'est criant en début de carrière, et c'est là que des choses apportent... C'est pourquoi il est vraiment important que ceci puisse être réformé.

Cela étant, et je le redis, ce projet de loi ne touche pas aux conditions actuelles de la fonction publique à la CPEG; il s'agit de corriger une inégalité existante à l'égard de ce personnel-là. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je sens une paranoïa dans une partie de cet hémicycle, chez celles et ceux qui partent du principe qu'on essaie de régler des conflits sociaux, de déstabiliser la caisse. Alors j'aimerais rassurer tout ce petit monde. Mesdames et Messieurs les députés, le député Vert l'a dit, la demande provient de la CPEG et de l'ensemble de ses instances. Ce n'est pas une demande du Conseil d'Etat, ce n'est pas le gouvernement qui tente de mettre le pied dans la porte... (Remarque.) Mais pas du tout, Monsieur Jotterand ! Je vous promets. Le Conseil d'Etat n'essaie pas de mettre le pied dans la porte. (Remarque.) Nous avons répondu par un projet de loi à une demande de la CPEG, son comité et son assemblée des délégués, cela a été relevé par le député Vert. Dieu sait si ce ne sont pas des libéraux ! Dieu sait !

Je vous assure, c'est là une mesure de protection à l'égard d'un certain type de membres du personnel. La raison n'est pas simplement que ces personnes travaillent à l'heure. La raison est aussi qu'en moyenne, Mesdames et Messieurs, elles touchent un salaire de 32 600 francs, parce que justement elles travaillent à l'heure - ce n'est pas un problème syndical - et non à plein temps. Elles effectuent des remplacements. On parle également de personnes employées par la FASe, qui ne travaillent pas non plus à plein temps et, qui plus est, ne restent pas durant treize ans, mais en général quatre ans en moyenne. Ce type de membres du personnel est aujourd'hui extrêmement désavantagé par le système de primauté des prestations.

L'ASFIP a demandé, dans le cadre du projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, des amendements pour s'assurer que l'institution soit organisée sous la forme d'une institution de prévoyance collective. Qu'est-ce que ça signifie ? Que la CPEG comprendra des oeuvres de prévoyance internes, financièrement, Mesdames et Messieurs, techniquement et comptablement indépendantes. C'est important, car cela veut dire que cela ne péjore pas la CPEG. L'ASFIP a également proposé que cela ne soit pas un plan en primauté des cotisations usuelle, mais un plan d'épargne spécial, ce qui n'est évidemment pas tout à fait la même chose.

Mesdames et Messieurs, j'ajoute encore un point - ça m'évitera d'intervenir à nouveau: un rapport de minorité propose une alternative qui n'a pas été discutée à la commission des finances. Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas une raison pour renvoyer ce projet de loi en commission, et je ne demande pas de renvoi ! (Rires.) Je ne demande pas de renvoi ! Si cette proposition permettrait peut-être effectivement d'améliorer la situation des personnes concernées en supprimant le financement de la progression salariale dont elles ne bénéficient pas, elle n'aurait aucun effet sur la différence d'évolution de la prestation de libre passage entre les deux primautés. Et c'est bien là le problème pour les personnes qui ne restent en moyenne que quatre ans à l'Etat et qui sont extrêmement perdantes quant à leur prestation de libre passage.

Mesdames et Messieurs, l'ensemble des auditions nécessaires a été mené et je vous encourage à voter ce projet de loi, du reste soutenu même par la majorité du Cartel, qui concède qu'il répond à un besoin et est en faveur d'une certaine catégorie de collaboratrices et collaborateurs. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous votons sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13538 est adopté en premier débat par 62 oui contre 30 non.

Deuxième débat

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement général proposé dans le rapport de première minorité de M. Jotterand:

«Projet de loi

(13538-A)

modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1 (souligné) Modification

La loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012, est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 7 anciens devenant les al. 3 à 8), al. 4 (nouveau, les al. 4 à 8 anciens devenant les al. 5 à 9), al. 6 et al. 7 (nouvelle teneur, anciens 4 et 5)

2 Pour les membres salariés non mensualisés, le taux de la cotisation annuelle est réduit de 2% et le taux de la cotisation annuelle totale est de 25%.

4 Pour les membres salariés non mensualisés, le taux de la cotisation annuelle est fixé à 7%. Le taux de la cotisation annuelle de l'employeur est de 18%.

6 Lorsque le taux de couverture de 80% est atteint et après constitution de la totalité de la réserve de fluctuation de valeurs, le taux de la cotisation annuelle peut être réduit temporairement, dans le respect des proportions des alinéas 3 et 4.

7 Si par la suite le taux de cotisation doit être à nouveau augmenté, les proportions des alinéas 3 et 4 doivent être respectées tant que les taux de cotisations fixés aux alinéas 1 et 2 ne sont pas dépassés.

Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 50 non contre 43 oui. 

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2 (soulignés).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13538 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 29 non (vote nominal).

Loi 13538 Vote nominal

La présidente. Je vous souhaite une bonne nuit, Mesdames et Messieurs. A demain !

La séance est levée à 23h05.