République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 12 décembre 2025 à 14h
3e législature - 3e année - 7e session - 40e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Patrick Dimier, Florian Dugerdil, Joëlle Fiss, Laura Mach, Yves Nidegger, Thierry Oppikofer, Jean-Pierre Pasquier, Skender Salihi, Djawed Sangdel et Vincent Subilia, députés.
Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Stéphane Fontaine, Philippe Meyer, Frédéric Saenger, Vincent Schaller et Esther Um.
Annonces et dépôts
Néant.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Clarisse Di Rosa. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Clarisse Di Rosa entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Madame Clarisse Di Rosa, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
A prêté serment: Mme Clarisse Di Rosa.
La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Esther Um. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Mme Esther Um entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Madame Esther Um, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
A prêté serment: Mme Esther Um.
La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Gabrielle Le Goff : Notre démocratie est-elle complètement en action dans nos communes genevoises ? (QUE-2293)
Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Achetons local - faisons des économies (QUE-2294)
Question écrite urgente de Philippe Meyer concernant l'enseignement de chants de l'Escalade « alternatifs » dans les écoles primaires (QUE-2295)
Question écrite urgente de Pierre Eckert : Invalidation de l'initiative UDC « pour une traversée de la Rade » : un manque de signatures valides extravagant (QUE-2296)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Interdiction des symboles de haine : à quand une mise en application ? (QUE-2297)
Question écrite urgente de Alia Chaker Mangeat : Fondations exonérées fiscalement, quelle transparence ? (QUE-2298)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Pourquoi la Direction Praille Acacias Vernets (DPAV) s'est-elle déplacée à Lyon ? (QUE-2299)
Question écrite urgente de Pierre Nicollier : Contrôle des médecins-dentistes (QUE-2300)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Entrave à la liberté syndicale, atteinte au droit de manifestation : comment le Conseil d'Etat apprécie-t-il le dernier rapport de Civicus Monitor épinglant Genève et la Suisse ? (QUE-2301)
QUE 2293 QUE 2294 QUE 2295 QUE 2296 QUE 2297 QUE 2298 QUE 2299 QUE 2300 QUE 2301
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Thierry Arn : Quel futur pour les RLD non contractualisés ? (Q-4113)
Question écrite de Pierre Nicollier : Rémunération des proches aidants à Genève : quelle politique et quels effets sur les coûts ? (Q-4114)
La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 21 novembre 2025 à 16h15
Cette question écrite urgente est close.
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Débat
La présidente. Nous reprenons l'ordre du jour avec la M 3071-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Nicollier, je vous passe la parole
M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. La proposition de motion 3071 a été traitée par la commission sur le personnel de l'Etat entre mars et mai 2025. Elle fait partie d'une salve de projets qui essaient d'influencer le projet G'Evolue en cours, je peux mentionner par exemple le projet de loi 13272 ou la pétition 2242. Tous ces textes ont pour objectif de mettre la pression sur G'Evolue.
La présente motion demande de revoir la classification des professions du secteur social et de la santé, dont la formation est assurée par des HES, avec un passage de la classe salariale 15 à la classe 16. La commission a procédé à l'audition de son premier auteur, mais également du département des finances, du Cartel intersyndical, représenté par le SIT et le SSP, accompagnés par un socio-éducateur aux EPI.
Si seulement les syndicats et leurs représentants au parti socialiste mettaient leur énergie dans le projet G'Evolue plutôt que de revenir tous les trois mois avec les mêmes débats sur des objets similaires, nous gagnerions beaucoup de temps. Pour rappel, le projet G'Evolue vise à modifier la grille salariale des collaborateurs de l'Etat. Il fait partie des objectifs fixés par le Conseil d'Etat pour cette législature et est inclus dans le PFQ que nous avons tous refusé hier.
La réforme concerne l'ensemble des 1835 fonctions de l'administration cantonale et des établissements publics autonomes, représentant environ 80 000 fiches de paie. Les objectifs sont la transparence, l'égalité salariale, des critères modernes et une meilleure mobilité interne. Un dispositif de protection a par ailleurs été prévu pour éviter toute perte de traitement, notamment pour les employés proches de la retraite.
Alors qu'un effort majeur est investi pour définir une stratégie cohérente pour tous les collaborateurs de l'Etat, cette motion vient créer le trouble en tentant de modifier les conditions de certaines fonctions. La majorité de la commission souhaite que toute l'énergie du Conseil d'Etat et des partenaires sociaux, ainsi que de ce parlement, soit engagée pour faire aboutir le projet G'Evolue durant cette législature plutôt que de saucissonner les réformes et de faire perdre de vue l'objectif global. Je vous invite donc à suivre la majorité et à refuser ce texte. Merci.
M. Thomas Wenger (S), rapporteur de première minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, G'Evolue - vous en avez parlé, Monsieur le rapporteur de majorité - évolue aussi vite que possible et aussi lentement que nécessaire, si l'on peut dire: on attend des résultats probants si possible avant la fin de cette législature.
Comment, sur cette question-là, l'Etat peut-il justifier de maintenir encore une telle inégalité, avec, dans les professions du secteur social et de la santé, des conditions salariales qui ne reflètent plus les diplômes actuels ? La formation des professions de la santé et du social a été renforcée avec la réforme HES-ES qui a transformé les cursus des écoles spécialisées en formations de niveau bachelor délivrées par les HES. La transition vers ce système HES a permis d'élever les standards académiques et de professionnaliser davantage la formation. Cela inclut une meilleure préparation théorique, des compétences pratiques, solides, adaptées aux exigences croissantes de ces métiers du social et de la santé et d'autres domaines.
Pourtant - et c'est l'objet de la présente motion -, malgré l'augmentation de ces compétences, malgré le niveau HES, il n'y a pas eu de réévaluation de fonction et d'augmentation de traitement. Pour les socialistes, c'est clairement problématique: l'OPE, l'office du personnel de l'Etat, devrait - c'est prévu par la loi - évaluer régulièrement ces différentes fonctions. Avec le système d'évaluation de l'OPE, ces professions - je répète, celles d'assistante ou assistant social, d'éducatrice ou éducateur, d'infirmière ou infirmier, de sage-femme, d'animatrice ou animateur socioculturel - devraient passer à une fonction plus haute, de la classe salariale 15 à la classe 16. Ce n'est pas le cas au sein du petit Etat, ça l'a été à l'Hospice général: il y a clairement inégalité de traitement. Le groupe socialiste a donc déposé cette motion pour demander au Conseil d'Etat de procéder à ces réévaluations et de passer à la classe 16, de faire cesser cette inégalité de traitement et de reconnaître les nouvelles formations dans le domaine de la santé et du social. Merci, Madame la présidente.
Mme Louise Trottet (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je risque de formuler quelques redites par rapport à mon excellent préopinant - mais vu l'importance du sujet, des redites peuvent être utiles.
Les temps sont durs pour les métiers de la santé et du social, plus encore pour les personnes qui se trouvent en première ligne auprès des patients et de bénéficiaires en difficulté; je pense aux travailleurs sociaux, sages-femmes, etc. Les inégalités sociales sont en augmentation, le vieillissement de la population et l'accroissement de certaines maladies chroniques ont des conséquences très concrètes sur les défis que les professions en question doivent affronter. L'absentéisme, la souffrance au travail, les réorientations de carrière précoces et, du côté de l'Etat, la difficulté à engager sont des réalités pour ces domaines, qui sont par ailleurs dotés, on l'a dit, d'un personnel majoritairement féminin.
Mais le contexte de cette motion évoque des éléments plus précis, qui justifieraient depuis longtemps la revalorisation salariale de ces métiers de la santé et du social. En effet, mon préopinant l'a dit, leur exigence de formation s'est vue renforcée en passant d'ES à HES voici plus de quinze ans, et il n'y a toujours pas eu de majoration salariale. Le retard pour enfin reconnaître financièrement ces métiers à leur juste valeur commence à devenir très conséquent. On se retrouve devant une réalité où des emplois qui requièrent systématiquement un niveau bachelor sont rémunérés avec un salaire d'école supérieure, les contraintes et les difficultés ne faisant par ailleurs qu'augmenter.
En résumé, il s'agit simplement de reconnaître enfin l'évolution de ces formations. On a entendu l'argument selon lequel G'Evolue va enfin résoudre cette inégalité de traitement, mais voilà, G'Evolue n'a pas encore abouti, cela va encore prendre des années. Cette réévaluation se fait désirer; la motion répond à un besoin légitime de mise à jour. C'est aussi un signal politique, important à l'heure où le budget a été refusé, où il n'y aura pas d'annuité ni d'indexation pour ces professions dans lesquelles les travailleuses et les travailleurs, franchement, tirent la langue. Merci à vous toutes et tous de voter cette motion et de donner ce signal.
M. Guy Mettan (UDC). L'UDC n'est pas favorable à cette motion et suivra le rapport de majorité. Comme l'a très bien expliqué M. Nicollier, le projet G'Evolue est en cours. On ne comprend pas pourquoi il faudrait subitement procéder à l'augmentation d'une certaine catégorie du personnel et pas des autres. Soit on a une approche globale, soit on n'a pas d'approche du tout. Ça n'a aucun sens de faire des réévaluations catégorielles ou sectorielles dans ce cadre-là.
On voit bien ce qui est en oeuvre ici. Qu'est-ce qui se passe ? On augmente les exigences de qualifications du personnel de telle façon qu'ensuite on propose une augmentation des salaires. C'est ainsi dans tous les secteurs de l'Etat: on n'arrête pas de bouger et de «surqualifier», entre guillemets, les gens. Pourquoi ? Parce que ça ouvre des prétentions à des augmentations de salaire. Mais ce qu'il faut aussi voir, c'est que toutes les échelles de l'Etat bougent: après, il faudra évidemment augmenter la rémunération des médecins, qui, eux, sont plus qualifiés que le personnel soignant; comme la différence s'atténue, les médecins vont dire qu'il faut qu'ils reçoivent davantage. On voit qu'en bougeant une pièce, comme au mikado, c'est tout le jeu qu'on bouscule.
Pour cette raison, et surtout avec les tensions budgétaires que nous allons connaître et qui vont encore s'amplifier l'année prochaine, je pense qu'il n'y a pas de raison d'octroyer une gratification, au fond, à un secteur, aussi méritant soit-il, mais qu'il faut bien garder la perspective d'ensemble et travailler plutôt dans le cadre de G'Evolue que dans une approche sectorielle. Merci de votre attention.
M. Leonard Ferati (S). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, si ces métiers-là sont passés au niveau HES, c'est en raison des exigences du terrain et non pour prétendre à des salaires plus élevés. Ce que dit M. Mettan est une contrevérité, voire un mensonge.
Cette motion pose une question simple: que valent aujourd'hui les métiers qui contribuent au bien-être général de notre société ? Je parle ici des équipes éducatives, des infirmiers et infirmières, des sages-femmes, et j'en oublie d'autres. Les professions du social et de la santé sont devenues plus exigeantes, plus complexes, plus lourdes émotionnellement. En témoigne la multiplication des agressions à l'égard de ces professionnels. Vous transmettrez à M. Nicollier, Madame la présidente, qu'il ne s'agit pas de contribuer à un flou ou du faire du saucissonnage: ce sont vraiment des domaines où les professionnels souffrent et ne se sentent pas entendus. Vous faites preuve de mépris et vous montrez un manque de considération à leur égard.
Depuis plus de vingt ans, les formations ont évolué: les diplômes sont devenus des bachelors. Les situations à accompagner sont plus difficiles. La pénurie s'installe, les jeunes formés quittent ces métiers, ne s'y engagent plus durablement. Ce n'est pas une théorie, c'est une réalité du terrain que je peux vous confirmer par mon expérience personnelle, mais qui a aussi été largement affirmée dans les auditions que nous avons faites à propos de ce texte. A terme, cela fragilise tout le système, et par extension, les citoyennes et citoyens de ce canton en paieront les conséquences. Mesdames et Messieurs - je parle surtout ici à mes collègues du MCG -, Genève traverse, vous le savez, une crise majeure de recrutement dans ces professions, si bien que nous sommes amenés à devoir recruter de la main-d'oeuvre et du personnel là où il y en a, c'est-à-dire pas forcément à Genève. Pour cette raison, il faut pouvoir valoriser ces métiers auprès des jeunes, afin qu'ils puissent s'orienter dans ces domaines.
Cette demande ne remet pas en cause G'Evolue, figurez-vous, Mesdames et Messieurs, mais G'Evolue ne peut pas constituer un alibi pour ne rien faire jusqu'en 2028, alors que les besoins sont identifiés, documentés et urgents. G'Evolue évolue, oui, mais visiblement pas très vite !
Quoi qu'il en soit, le passage en HES suffit techniquement, selon les critères de la LTrait, pour justifier le passage en classe 16, et rien n'empêche le Conseil d'Etat de procéder à ce changement, si ce n'est la volonté politique. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci. La parole est à M. Catelain pour cinquante-sept secondes.
M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Merci, Madame la présidente. J'ai eu l'occasion de voir le film «En première ligne», qui représente les conditions de travail du personnel soignant notamment en Suisse; mais lors des débats, il n'a jamais été question de salaire, car ce sont deux problématiques différentes. Oui, les conditions sont difficiles, mais je rappelle que si nous nous trouvons dans cette situation, c'est bien parce que la politique de centre gauche qui est appliquée a eu pour résultat que le personnel de l'Etat en général n'est plus rémunéré au même niveau que les années précédentes: il a perdu à peu près 6% de son revenu, ce qui représente une classe salariale, et la politique que vous continuez à mettre en oeuvre - ne pas indexer les salaires - aboutit, sur quinze ans cumulativement, seize l'année prochaine, à faire perdre l'équivalent d'une classe de salaire. (Commentaires.) Vous ne comprenez pas ? Je sais bien que vous ne comprenez pas les chiffres ! Sans votre politique menée depuis quinze ans, une infirmière aurait 500 francs de plus par mois aujourd'hui. Merci.
M. François Baertschi (MCG). Il est vrai qu'il y a un gros problème avec les professionnels de la santé: on a de la peine à recruter dans ce domaine, on observe une perte de confiance, on va chercher des candidats de l'autre côté de la frontière de manière massive. Il faudrait changer cette façon de faire. Nous pensons donc qu'une revalorisation de ces professions est importante. Pour cette raison, nous soutenons cette motion. Il s'agit avant tout d'un signal.
C'est vrai qu'on attend G'Evolue, on attend les réévaluations depuis un moment déjà. Elles sont un peu en panne, il faudrait qu'on avance. Je vois que ce n'est pas facile. Quoi qu'il en soit, nous voulons donner un signal - c'est le sens d'une motion: aller dans une certaine direction; ce n'est pas un projet de loi. Merci de votre attention. (Remarque.)
M. Souheil Sayegh (LC). Pour rebondir sur le mot «signal», c'en est un mauvais que de rejoindre le préopinant et de voter cette motion. Cela voudrait dire que chaque professionnel, pas seulement de la santé, peut venir, parce qu'il a des copains dans la pièce, déposer une motion pour faire réévaluer sa classe salariale. Il se trouve que l'Etat, les partenaires sociaux, les syndicats se sont mis autour de la table. Aujourd'hui c'est G'Evolue, hier c'était SCORE, après-demain ce sera probablement autre chose; mais aujourd'hui, il faut leur laisser le temps de mettre à profit le résultat de leurs discussions.
J'entends que les professionnels de la santé souffrent - je suis assez bien placé pour le dire. C'est vrai, mais c'est quelque chose qu'on sait au départ, quand on s'engage dans la profession. On ne le découvre pas comme ça, au détour du chemin, pendant les études et une fois qu'on est en place. C'est vrai que c'est difficile ! Je peux vous le dire, c'est difficile dans tous les sens du terme. Mais les professionnels de la santé ne sont pas les seuls qui souffrent: d'autres éprouvent cela dans d'autres domaines. Il n'est pas logique de n'accorder qu'à ceux-là, parce qu'ils ont des accointances dans ce parlement, une revalorisation salariale qu'ils méritent forcément. C'est pour cette raison-là que G'Evolue existe. (Brouhaha.)
Tout ça pour vous dire que toutes ces personnes sont entendues, qu'elles travaillent dans le domaine de la santé ou non. Le Centre a décidé de rejeter cette motion pour laisser le temps à G'Evolue de se mettre en place, d'avancer et - pourquoi pas ? - d'éclore. Je vous remercie.
La présidente. Merci. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! Je repasse la parole à M. Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Madame la présidente, merci beaucoup. Une petite remarque à mon préopinant du MCG: si nous souhaitons ne plus dépendre des professionnels formés hors de Suisse, il faut juste former plus de professionnels en Suisse, ça aidera déjà.
Je souhaite également mentionner que le projet de loi de G'Evolue devrait arriver l'année prochaine dans ce parlement. Si vous souhaitez mettre en difficulté le projet avant qu'il nous soit soumis, soutenez la salve de textes déposés sous la baguette des syndicats. Pour la majorité de la commission en tout cas, la situation est claire: le succès de G'Evolue doit rester la priorité pour ce parlement. Je vous invite donc à refuser sans réserve la proposition de motion 3071. Merci.
M. Thomas Wenger (S), rapporteur de première minorité. Pour répondre à ce qui a été dit, ce n'est pas parce qu'on a des copains dans la place qu'on fait une telle demande, Monsieur le député. C'est parce que la formation a changé: dans ce cas-là, on réévalue les fonctions et on réévalue, du coup, les classes salariales.
Je voulais juste poser la question de la position de LJS, puisque ce groupe ne s'exprime pas: quant à la liberté, on peut discuter; par rapport à la justice sociale, sur une motion comme celle-ci, j'ai de la peine à comprendre sa position. Merci, Madame la présidente.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, les évaluations de fonctions à l'Etat de Genève ne se basent pas uniquement sur le critère de la formation professionnelle: outre celui-ci, on compte le critère de l'expérience, qui doit être traité avec le précédent de manière indissociable. Il est important de relever que ces critères sont interconnectés et qu'une analyse de chacun d'eux est nécessaire pour déterminer la pertinence et l'actualité des niveaux retenus.
Je rappelle en outre que le service évaluation système de rémunération et expertise métiers évalue toutes les demandes de la même manière, en respectant la procédure, ceci, Mesdames et Messieurs, afin de garantir l'équité de traitement.
Demander que le Conseil d'Etat puisse décider lui-même qui mérite une classe de plus ou de moins, cela n'est pas très coordonné: aujourd'hui, c'est un examen très approfondi des postes et des fonctions dans un contexte réel d'exercice qui peut aboutir à une nouvelle évaluation; cela ne peut être effectué que par le service compétent.
L'évaluation demandée ici est susceptible de créer une inégalité de traitement avec d'autres métiers similaires, non seulement du grand Etat, mais aussi du petit, et aussi de métiers qui sont tout aussi difficiles. De nouveau, c'est seulement par un examen global des fonctions dans le projet G'Evolue qu'on sera à même de garantir une équité de traitement entre les différents métiers.
J'aimerais rappeler qu'un protocole d'accord a été signé dans le cadre de G'Evolue, qu'une commission paritaire a été constituée, qu'elle travaille extrêmement bien pour l'heure. L'ensemble des décisions a été pris à l'unanimité, que ce soit par la délégation employeur ou la délégation des associations représentatives des salariés. Dans ce contexte, il me paraît prudent de ne pas accepter cette motion et de continuer à faire évaluer les fonctions par le biais du service compétent, respectivement d'attendre la méthode G'Evolue - vous serez saisis d'un projet de loi au mois de juin. L'objectif est que cette méthode soit sous toit avant la fin de la législature, car si cela traîne trop, d'autres finiraient par tirer la prise, voilà ! Merci, Mesdames et Messieurs.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 3071 est rejetée par 50 non contre 44 oui (vote nominal).
Débat
La présidente. L'ordre du jour appelle le traitement de la M 3125-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Mettan.
M. Guy Mettan (UDC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Cette proposition de motion part d'une bonne intention, d'une bonne idée: protéger les groupes minoritaires ou s'assurer que les minorités qui viennent protester sur la place des Nations et s'adresser au Conseil des droits de l'homme, qui siège à Genève, peuvent s'exprimer en toute liberté. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Les signataires auraient constaté que certains pays exerceraient des pressions sur celles-ci pour essayer de les en empêcher.
Il est vrai que ça existe, ça existe bel et bien, mais ce qui est un peu gênant dans cette proposition de motion, que la commission a examinée avec attention (nous y avons consacré quand même deux séances, et nous avons auditionné notamment Mme Kast, la magistrate chargée de la sécurité), c'est qu'elle vise certains pays: en l'occurrence, on parle d'Ouïgours et de Tibétains. Pourquoi pas ? Toutefois, il n'y a pas que les Ouïgours et les Tibétains. Pourquoi alors considérer un seul pays, précisément la Chine, et pas d'autres ?
Par exemple, la Suisse, notre propre pays, a aussi été accusée - je le rappelle - de ne pas autoriser ou de ne pas laisser s'exprimer... Des rapports du Conseil des droits de l'homme mettent en cause le comportement de notre propre pays. Ça peut du reste arriver aussi à d'autres pays européens, soit, pour le dire, des pays bien sous tous rapports. Pourquoi alors viser un seul pays ou une seule catégorie de minorités et pas les autres ? Ça, c'est un premier problème.
Deuxièmement, ce texte comprend quatre invites; il parle de mettre en oeuvre des moyens et demande au Conseil d'Etat, dans ses invites 2 et 3, de «renseigner le Grand Conseil sur les moyens mis en oeuvre pour s'assurer que la Genève internationale ne soit pas menacée, que les débats [...] se déroulent de manière sereine [...]», puis de «renseigner le Grand Conseil sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre à l'avenir afin que les buts susmentionnés soient remplis de manière durable». M. Jeanneret a proposé un amendement concernant la deuxième et la troisième invites, mais ça ne nous satisfait que très modérément, car ça ne change pas beaucoup l'intention générale ou le motif général de cette motion, mais aussi parce que ça demande de mettre en oeuvre des moyens.
Mme Kast nous a expliqué qu'elle ne pouvait pas tout dire. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit d'éléments soumis à la confidentialité et qui dépendent aussi de la Confédération; celle-ci est en effet également chargée de la sécurité des personnes, des diplomates et des ONG qui viennent ici, même si, évidemment, la charge incombe aussi au canton de Genève. D'après les propos mêmes de Mme Kast...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Guy Mettan. Merci. ...cette motion ne s'avère pas nécessaire et, au fond, rate un peu son but, bien qu'elle soulève un problème qui peut réellement exister dans la Genève internationale. Voilà les raisons qui nous ont incités, nous, la large majorité, à ne pas accepter ce texte. Je rappelle qu'il n'y a pas de rapport de minorité, même si cinq commissaires se sont abstenus.
M. Cédric Jeanneret (Ve). Madame la conseillère d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les relations internationales vont mal, la Genève internationale aussi; la confiance, qui est la base de toute négociation réussie, est menacée. Cette motion vise à ce qu'un espace sécurisant et sécurisé soit garanti à Genève.
En début d'année, 42 médias partenaires du projet «China Targets», «Cibles chinoises», ont interrogé une centaine de victimes du harcèlement chinois dans 23 pays, dont le nôtre. Ce travail d'enquête a été lancé et coordonné par le Consortium international des journalistes d'investigation, qui regroupe notamment Radio France, «Le Monde», «The Guardian», le «Washington Post» ainsi que Tamedia en Suisse; il révèle que les méthodes employées par le régime de Pékin vont de la prise de photos de manifestants sur la voie publique à l'enlèvement de dissidents, en passant par les menaces, le piratage informatique, et j'en passe. Bien sûr, la réalité de ces pratiques est contestée par le régime de Pékin.
Toutefois, l'excellent rapport du professeur Weber, de l'Université de Bâle, commandé par l'Office fédéral de la justice et le Secrétariat d'Etat aux migrations et publié en avril 2024, a documenté les stratégies de menace et de harcèlement dans notre pays. Voici ses principales conclusions: il est hautement probable que la République populaire de Chine essaie d'infiltrer les diasporas tibétaine et ouïgoure en Suisse afin que certains espionnent les membres de leur propre communauté et exercent sur eux des pressions; l'infiltration a aussi pour but de diviser la diaspora en avivant les tensions entre ses membres.
Le rapport du Conseil fédéral sur la situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse, adopté le 12 février de cette année, reprend les conclusions du rapport du professeur Weber. Les voici: «ils subissent vraisemblablement des pressions de la part d'acteurs de la République populaire de Chine et sont entravés dans le plein exercice de leurs droits fondamentaux». Dans son rapport, le Conseil fédéral estime notamment qu'il faut lutter à tous les niveaux contre la répression transnationale dont ces populations font l'objet en invitant explicitement les cantons à combattre ce problème.
A la CACRI, certains députés se sont émus du fait qu'une trop grande transparence du Conseil d'Etat envers le Grand Conseil, comme demandé dans les deuxième et troisième invites, risquerait de desservir précisément ceux qui méritent d'être protégés. Cette préoccupation est légitime, c'est pourquoi vous avez reçu dans votre messagerie un amendement qui garde l'esprit de la motion tout en allégeant la quantité d'informations que le DIN doit rendre publique.
Pour rassurer le rapporteur de commission, je précise que les invites restantes ne ciblent pas l'une ou l'autre puissance; ces invites restent très générales. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, acceptons cette motion amendée pour signaler clairement que nous ne tolérerons aucune ingérence et pour maintenir l'attractivité de la Genève internationale. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
M. Philippe Meyer (PLR), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, le PLR est attaché aux libertés individuelles, à l'Etat de droit et à la sécurité des personnes - nous l'avons démontré avant-hier encore au sein des communes genevoises -, mais cette motion confond bonnes intentions et mauvais outils.
Premièrement, on y fait semblant de découvrir que la Genève internationale attire des services de renseignement. Comment dire ? Genève est depuis cent ans le lieu où le monde entier vient discuter, et on n'a pas attendu une enquête journalistique de 2025 pour apprendre qu'il y a des antennes sur les ambassades.
De plus, ce texte demande au gouvernement de condamner, de dénoncer, d'informer, de détailler, de réaffirmer, en réalité, de faire tout ce que la Confédération fait déjà et que seul l'Etat fédéral peut légalement faire: ces activités dépendent du service de renseignement de la Confédération, de la mission suisse auprès de l'ONU et du Département fédéral des affaires étrangères. On peut donc difficilement confier à un canton des tâches qui relèvent des compétences fédérales, sauf si l'on veut que notre police cantonale se transforme en unité du MI6, ce qui peut faire l'objet d'un bon film !
Un amendement a été proposé: en effet, la motion demande au Conseil d'Etat d'informer le Grand Conseil sur des dispositifs de sécurité confidentiels. Bon ! C'est un peu comme demander à un magicien d'expliquer son tour avant qu'il le réalise !
En réalité, la police cantonale fait déjà ce qu'elle peut - on l'a vu en commission - dans un cadre clair, limité, mais efficace: elle surveille les surveillants, et quand quelque chose est suspect, elle fait remonter l'information à Berne. C'est son rôle et elle l'accomplit.
Voici ce qu'il convient de se demander à propos de cette motion. Est-ce qu'elle améliore la sécurité ? Non. Est-ce qu'elle renforce la Genève internationale ? Non, au contraire. Est-ce qu'elle clarifie les compétences ? Non, au contraire. Est-ce qu'elle rassure nos partenaires étrangers ? Non, au contraire.
Madame la présidente, chers collègues, si nous voulons défendre la Genève internationale, faisons-le avec sérieux en renforçant notre rôle d'Etat hôte et en coopération étroite avec la Confédération. Pour toutes ces raisons, institutionnelles, pragmatiques et diplomatiques, le PLR vous recommande de refuser l'amendement et cette motion. Je vous remercie.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, en commission, notre groupe a refusé ce texte (celui-ci n'a d'ailleurs pas été refusé à une large majorité, contrairement à ce que prétend le rapporteur: 7 contre 6, ce n'est pas vraiment large), parce que nous avons été rassurés par les déclarations de Mme Carole-Anne Kast. Lors de son audition, elle nous a effectivement précisé que la police disposait de moyens pour intervenir et pour faire remonter les informations à Berne avec un doigté tout diplomatique.
Cela étant, on occulte la réalité d'autres pressions susceptibles d'être exercées - elles le sont effectivement - et qui ne concernent pas uniquement la Chine; c'est le seul point sur lequel je suis d'accord avec le rapporteur. Par exemple, Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'association COSUNAM, dont plusieurs parmi nous sont membres, regroupe notamment les dissidents vietnamiens. Or, eux aussi subissent régulièrement des pressions inadmissibles. Le COSUNAM lance des pétitions en faveur de prisonniers politiques et parvient, parfois, à les faire libérer. Par ailleurs, les membres vietnamiens du COSUNAM ont encore leurs familles au Vietnam; celles-ci subissent des pressions et reçoivent des menaces. Cette attitude n'est pas admissible: il est légitime de pouvoir vivre en paix et il est normal que nous garantissions aux dissidents habitant chez nous qu'ils puissent y occuper une profession et exercer leurs talents à notre profit. Pour ces raisons, nous vous recommandons d'accepter l'amendement de notre collègue Jeanneret et de voter oui à cette motion. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est une motion un peu particulière, parce que... Il s'agit d'une motion, et il est dommage que Mme Kast ne soit pas là, car elle aurait pu rappeler le but de ce type de texte: une fois accepté, il invite le Conseil d'Etat à rédiger un rapport dans les six mois. En l'occurrence, les invites demandent au gouvernement de faire connaître au Grand Conseil les moyens mis en action pour lutter contre ces actes d'espionnage, ou plutôt de surveillance, visant les dissidents d'autres Etats.
Cet objet ne mange pas de pain - je déteste employer cette expression -, mais le refuser reviendrait à donner un mauvais signal. Je suis peu d'accord avec M. Meyer, cette motion ne dessert pas la Genève internationale. Si nous la votons, nous montrons que notre parlement est soucieux de celle-ci et du respect des droits humains. Finalement, elle ne demande pas grand-chose de plus que ce qui est déjà réalisé. Il est vrai que l'audition de Mme Kast a été tout à fait rassurante à cet égard, et on peut voir la bonne collaboration entre les autorités fédérales et la police diplomatique concernant la surveillance, je dirais, de manifestations relatives à d'autres Etats.
Pour ces raisons, je rejoins le soutien à l'amendement proposé et voterai cette motion qui envoie simplement un signal: renforcer la surveillance et la Genève internationale pour que celle-ci puisse prospérer. Je vous remercie.
M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS comprend et partage l'inquiétude face aux pratiques de surveillance et d'intimidation visant les dissidents à Genève. Ces atteintes aux libertés fondamentales sont inacceptables et doivent être combattues avec détermination.
Cela étant, le groupe LJS estime que cette motion ne représente pas l'outil adéquat, et ce n'est pas parce qu'elle ne mange pas de pain qu'il faut absolument la voter. Les questions de renseignement, d'espionnage et de sécurité internationale relèvent principalement de la compétence de la Confédération et des instances internationales. En outre, le canton dispose de marges de manoeuvre très limitées et agit déjà, selon la conseillère d'Etat, en coordination avec Berne dans un domaine par nature sensible et confidentiel. Enfin, demander au Conseil d'Etat de détailler ses moyens ou de tenir une position symbolique comporte un risque diplomatique et opérationnel, sans que cela garantisse une amélioration concrète de la protection recherchée. Pour toutes ces raisons, le groupe LJS vous demande de refuser cette motion. Merci.
M. Patrick Lussi (UDC). C'est très intéressant, ce que l'on entend; néanmoins, il me semble que l'on oublie un fait important. Nous sommes ici dans une enceinte où la transparence et la publicité sont de mise - certains espèrent même que le lendemain, un article de journal ou une manchette explique que tel ou tel a livré une intervention si percutante qu'elle a emporté la majorité.
Nous avons affaire à l'armée de l'ombre, Mesdames et Messieurs. Plusieurs - vous-même, il me semble, mon cher collègue (L'orateur désigne M. Guy Mettan.) - ont déjà dit que... C'est un fait: depuis des années, de par son caractère international et toutes ses organisations, Genève est un repère... (Remarque.) ...pas de brigands, mais en tout cas d'agents secrets. L'espionnage industriel est déjà là, et maintenant, on remarque des pressions exercées sur les gens - c'est vrai.
Notre député Vert - je l'ai écouté avec intérêt - citait le rapport du Conseil fédéral. Est-ce que ça veut dire qu'on ne fait rien ? Est-ce que ça veut dire que tout se passe en catimini ? Non, chers collègues. Si ce rapport représente la partie visible de l'iceberg, j'allais dire, il y a tout ce qui a lieu en dessous, toutes les opérations menées par la police fédérale ou par les organismes de contre-espionnage, peu importe le nom que vous leur donnez.
En définitive, chers collègues, la question que nous devons nous poser par rapport à l'adoption ou non de cette motion est la suivante: est-ce que nous pouvons exiger d'un Conseil d'Etat qu'il nous parle de dispositions confidentielles, alors que nous savons qu'officiellement, on ne peut pas les dévoiler ? Voilà l'enjeu. Il faut vraiment que nous ayons le courage... Nous sommes conscients que ça se fait et que des mesures sont prises. Tout le monde sait que chaque année, parmi les diplomates, x officiels sont refoulés ou ont leurs permis retirés parce que justement ils ont des comportements divergents. Compte tenu de ces éléments, ayons du courage et refusons ce texte: ce n'est pas rien faire, mais simplement assurer la confidentialité à ce qu'il est nécessaire de garder au fond de nos dossiers.
Mme Danièle Magnin (MCG). Telle que rédigée, la deuxième invite consiste à se tirer une balle dans le pied, s'agissant de la protection des dissidents que l'on voudrait défendre, quels que soient leur pays d'origine et leur nationalité. Par conséquent, le MCG soutiendra l'amendement proposé par les Verts. Merci.
M. François Baertschi (MCG). Comme vous l'a dit la députée Danièle Magnin, nous accepterons l'amendement des Verts, par contre, la motion nous pose un problème. En ce qui me concerne, elle me pose un problème fondamental: en tant que citoyen, j'ai une opinion très critique et négative sur le régime chinois, néanmoins, ici, je m'exprime en tant que député, et sous cette qualité, je pense que notre cité de Genève doit se tenir au-dessus des conflits internationaux et ne doit pas s'immiscer dans les affaires intérieures des Etats. Nous sommes une cité internationale, qui abrite l'ONU et des organisations internationales, et à ce titre, nous devons nous placer au-dessus ou peut-être à l'écart de ces questions. Pour cette raison, s'il accepte l'amendement, qui améliore cet objet, le groupe MCG refusera la motion en tant que telle.
La présidente. Merci bien. La parole revient à M. Jeanneret pour dix-sept secondes.
M. Cédric Jeanneret (Ve). Merci, Madame la présidente. Merci aux groupes de soutenir symboliquement cet objet. Celui-ci demande simplement que ces pratiques illégales et contraires aux droits humains soient condamnées sur la place publique; nous ne demandons pas autre chose, et sur ce point je pense que nous sommes tous d'accord dans notre parlement.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Mettan, c'est à vous, mais il vous reste treize secondes.
M. Guy Mettan (UDC), rapporteur. Merci beaucoup, Madame la présidente. M. Guinchard a reconnu que la motion, effectivement, a été refusée par 9 voix et 5 abstentions. C'était juste pour apporter cette précision. Je remercie au passage M. Baertschi, qui a, je crois, bien résumé...
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Guy Mettan. Il faut garder une vision large de la Genève internationale et, si on veut soutenir cette dernière, rejeter ce texte.
La présidente. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote, en commençant par l'amendement proposé par M. Jeanneret, qui vise à remplacer la deuxième et la troisième invites par une seule dont voici la teneur:
«Invite 2 (nouvelle teneur, remplace les invites 2 et 3)
- à veiller à ce que soient mis en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer que les débats à l'ONUG se déroulent de manière sereine et en toute sécurité pour les intervenantes et intervenants;»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 24 non.
Mise aux voix, la proposition de motion 3125 ainsi amendée est rejetée par 45 non contre 41 oui (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13245-C qui figure en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à M. Arn.
M. Thierry Arn (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport a été saisie de cet objet à la suite d'un deuxième renvoi en commission. En effet, lors de la séance plénière du 23 mai 2025, deux amendements avaient été déposés notamment par le groupe socialiste.
Le premier visait à supprimer l'article 8, alinéa 3, imposant à chaque école du primaire d'être équipée pour accueillir une ou plusieurs classes inclusives et spécialisées, le deuxième modifiait la teneur de l'article 150, alinéa 3: il maintenait le moratoire sur la création de nouvelles places en enseignement spécialisé au sens du nouvel article 33A, mais en prolongeait le délai, faisant passer celui-ci de cinq à dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Les commissaires ont brièvement débattu de cet objet lors d'une unique séance, au cours de laquelle le département a pu réaffirmer son opposition aux amendements ainsi qu'au projet de loi, non pas parce que le DIP est contre l'inclusion, mais parce que les travaux sur l'inclusion des élèves à besoins particuliers sont en cours, notamment via la planification cantonale des CLI qui s'opère en concertation avec les communes.
La minorité de la commission souhaitait continuer les auditions pour obtenir d'autres informations et formuler de nouvelles propositions, mais la majorité a estimé qu'un travail de fond avait été largement effectué lors des deux premiers examens en commission.
La majorité a ensuite refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, l'amendement demandant un moratoire est trop contraignant; deuxièmement, si ce projet de loi devait être accepté, il entrerait en contradiction avec la loi 13562 ouvrant un crédit d'études et d'investissement en vue de la construction de sept écoles de pédagogie spécialisée, votée par ce Grand Conseil au mois de juin 2025.
Hier, nous avons reçu sur notre bureau un nouvel amendement général déposé par le rapporteur de minorité reprenant le texte d'une initiative qui en est au stade de la récolte de signatures. Sur la forme, d'abord, nous sommes surpris qu'on nous fasse parvenir un amendement qui, somme toute, n'est pas si simple la veille du débat en plénière. En outre, le projet de loi a déjà été renvoyé deux fois en commission, et cet amendement comporte toujours une disposition transitoire bloquant la construction de nouvelles ECPS, ce qui est contraire à la loi 13562.
Sans présumer des propos du rapporteur de minorité, nous supposons qu'il demandera une énième fois un renvoi en commission pour étudier cet amendement et effectuer des auditions complémentaires. La majorité de la commission estime que le travail sur ce projet de loi a été largement réalisé et que celui-ci doit désormais être refusé, à l'instar d'une nouvelle proposition de renvoi en commission. Si l'initiative aboutit, nous reprendrons alors nos travaux en lien avec cette dernière, dans le respect du processus démocratique.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, tous ensemble à l'école: ce que nous demandons est simple. Aujourd'hui encore, plus de la moitié des élèves de l'enseignement spécialisé sont isolés et n'ont pas droit à une scolarisation au lieu de domicile, à laquelle nous sommes toutes et tous ici très attachés. Proportionnellement, c'est cinq fois plus d'enfants isolés qu'au Tessin, cela doit changer.
Chers collègues, laissez-moi vous donner quelques nouvelles du petit Luca, cet enfant tessinois avec autisme et trouble intellectuel qui symbolise le projet. Luca a commencé le cycle, toujours en classe spécialisée. Lorsqu'il s'est mis à saluer ses camarades de l'enseignement ordinaire avec enthousiasme, ils étaient un peu gênés au début, mais après quelques semaines, ceux et celles qui mangent avec lui à la cantine lui répondaient déjà avec le sourire. Avec sa classe spécialisée, il prend le bus et fait des achats deux fois par semaine dans les supermarchés de son quartier. (L'orateur insiste sur l'article «son».) Désormais, il se réjouit d'y aller également avec ses parents. Les caissières le connaissent et bavardent avec lui; un jour, le gérant est même venu se présenter et a dit que Luca leur apportait toujours le sourire.
Voilà, chers collègues, ce que nous voulons. Vivre ensemble s'apprend dès le plus jeune âge. C'est simple, c'est une question de bon sens. Nous voulons que les enfants avec handicap ne passent plus des heures chaque jour dans les transports pour se rendre loin de chez eux. Nous voulons que les professionnels en pédagogie spécialisée travaillent dans nos écoles de quartier, car sans elles et eux, une partie des élèves avec handicap ne peut pas y être accueillie dans de bonnes conditions. Nous voulons des solutions diversifiées et éprouvées: la co-intervention à plein temps pour accueillir les élèves avec handicap qui peuvent en bénéficier et les classes spécialisées pour celles et ceux qui ont davantage de besoins. Les écoles séparées ne doivent plus constituer la règle, mais l'exception.
Ce modèle est non seulement meilleur pour tous les élèves, comme le montre l'étude PISA, mais ne coûte pas davantage, car les taux d'encadrement restent les mêmes, que les enfants soient séparés ou ensemble. Le Tessin dépense moins que Genève pour l'instruction publique. Le Tribunal fédéral, Mesdames et Messieurs, a indiqué à maintes reprises que la séparation coûte plus cher.
Mesdames et Messieurs, avec nos deux collègues Verte et MCG, nous avons déposé un amendement général qui reprend les amendements que nous vous avions déjà présentés, mais qui rend également le texte plus lisible et plus souple, en remplaçant notamment la notion d'enseignants spécialisés par un terme incluant aussi les éducateurs et éducatrices. Nous proposons toujours d'allonger le délai de mise en oeuvre en le faisant passer de cinq à dix ans pour que les choses s'opèrent en douceur. Ce projet, contrairement à ce qu'a soutenu le rapporteur de majorité, ne remet pas en cause votre décision de construire de nouvelles écoles spécialisées, mais celles-ci doivent simplement remplacer les places vétustes tandis que les places supplémentaires doivent être créées dans des classes spécialisées en écoles régulières.
Alors non, Mesdames et Messieurs, nous ne demanderons pas le renvoi en commission, nous sommes d'accord que le travail a été fait. Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, toutes et tous ensemble, nous pouvons faire la différence: allons de l'avant et acceptons ce projet de loi ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). C'est avec attention que j'ai écouté le rapporteur de minorité, et très franchement, j'ai de la peine à comprendre sa position, je me demande s'il est lui-même convaincu de son projet vu la multitude d'amendements qu'il a présentés successivement depuis le dépôt de son texte en janvier 2023. Voilà quasiment trois ans qu'on traite ce sujet et on n'a toujours pas obtenu de projet concret de la part de l'auteur lui-même, ce qui pose un problème de compréhension: on ne sait pas ce qu'il veut vraiment.
Alors j'ai bien entendu son témoignage, mais je crois que sur cent députés, on pourrait largement recueillir cent témoignages différents avec des points de vue différents, des appréciations différentes. Jusqu'à maintenant, je n'ai pas entendu une seule personne s'exprimer sur la perspective des enseignants.
Le débat sur l'école inclusive a commencé il y a plus de dix ans suite à la prestation de serment de Mme Emery-Torracinta, qui en a fait son cheval de bataille pendant ses dix ans de mandat. Durant ce laps de temps, elle est venue à maintes reprises nous demander des postes pour l'école inclusive, solliciter des moyens supplémentaires.
Chaque fois, on lui a posé des questions précises, notamment sur le coût que représenterait l'école inclusive telle que le rapporteur de minorité aimerait nous l'imposer aujourd'hui; on n'a jamais eu le moindre chiffre quant à ce que représenterait l'école inclusive financièrement. L'exemple du Tessin n'a pas convaincu la commission de l'enseignement, puisqu'on se retrouve toujours avec la même majorité qui refuse l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Maintenant, il faut revenir à la réalité: cet objet est mort-né, il traîne depuis trop longtemps. Mme Hiltpold elle-même nous a expliqué que le DIP étudie la question justement pour trouver de nouvelles solutions, et je crois qu'à ce stade, il faut faire confiance à ce que pourrait apporter la nouvelle magistrate dans ce dossier et en rester là en ce qui concerne ce texte et ses multiples versions - puisque nous en sommes déjà à la lettre C. Il est inutile de le renvoyer en commission, il s'agit de le faire mourir de sa belle mort en le refusant. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Monsieur Falquet, malheureusement, vous n'avez plus de temps de parole.
M. Marc Falquet. Je voulais juste dire que...
La présidente. Non, non, vous n'avez plus de temps de parole.
M. Marc Falquet. ...volontairement pour m'empêcher de m'exprimer...
La présidente. Monsieur Falquet, je vous ai dit que vous n'aviez plus de temps de parole ! Donc je passe le micro à Mme Demaurex...
M. Marc Falquet. ...général pour tous les enfants...
La présidente. Madame Demaurex, c'est à vous.
M. Marc Falquet. ...de respecter le point de vue de...
La présidente. Monsieur Falquet !
M. Marc Falquet. C'est un scandale...
La présidente. Monsieur Falquet ! Monsieur Falquet !
M. Marc Falquet. Je suis désolé, je suis très fâché !
La présidente. Eh bien vous regardez avec votre collègue qui a pris tout le temps de parole de l'UDC !
M. Marc Falquet. ...les intérêts de tous les enfants...
La présidente. Monsieur Falquet, je vous demande de vous taire et de vous asseoir ! Maintenant !
M. Marc Falquet. ...les besoins spécifiques...
La présidente. Monsieur Falquet, est-ce que je dois vous faire sortir de la salle ?
M. Marc Falquet. Je me fous que vous me sortiez ou pas, ce n'est pas la question !
La présidente. Asseyez-vous et taisez-vous ! Asseyez-vous et taisez-vous, maintenant !
M. Marc Falquet. Je me tais, merci !
La présidente. Merci ! Madame Demaurex, allez-y, je vous en prie.
Mme Sophie Demaurex (S). Merci, Madame la présidente. J'interviens peut-être un peu vite après un chaos ! Mesdames et Messieurs, je vous dirai uniquement une phrase: nos enfants, vos enfants, tous les enfants ne sont que des enfants extraordinaires, et pourtant, ils constituent un groupe ordinaire, ils constituent une société ordinaire. L'envie me prend tout de même de dresser un petit historique, parce que certes, il faut aller de l'avant, certes, nous comptons sur notre conseillère d'Etat, mais nous souhaiterions qu'elle fasse preuve d'un petit plus de rapidité.
1874: obligation d'instruction scolaire pour tous les enfants en Suisse et, par la suite, création de filières spécialisées séparées. On développe une éducation spécialisée, puis dans les années 50-60, qu'est-ce qu'on fait ? On remet en question la différenciation des systèmes. S'ensuit l'émergence des courants de l'intégration dans les années 70-80: il faut intégrer. On accepte alors, au sein d'un groupe d'enfants ordinaires, un enfant différent, on regarde ce qu'on peut faire pour ses difficultés, on attend de lui qu'il s'adapte, et s'il ne s'adapte pas, malheureusement, on doit l'en sortir. Et là, la seule alternative, c'est le fait de rester à domicile. Vous vous dites certainement: tant mieux, ce n'est plus comme ça maintenant. Oui, mais on peut aller encore plus loin.
Aujourd'hui, la pédagogie spécialisée, les enseignants spécialisés, les enseignants se tournent vers l'inclusion. C'est une nouvelle perspective qui passe par une prise en charge non pas individuelle, mais individualisée et intégrée au collectif: on ne se centre pas sur les besoins de l'enfant, mais sur ceux de l'équipe, de l'environnement, de tout le groupe pour que l'ensemble des enfants participent aux activités. Il ne convient plus de dire: «Ah, désolée, tu ne pourras pas participer à cette activité.» D'accord ?
Selon la classification de l'OCDE, 20% des enfants ont des besoins spécifiques, donc tout ce qui est mis en place profite à toute la classe et à tout le monde. L'inclusion se construit au quotidien, avec tout le monde, tous les enfants, tous les parents et tous les élèves. J'en resterai là et je vous remercie pour votre écoute. (Applaudissements.)
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Alors que le DIP, précisément ces dernières années, précisément sous la houlette de la nouvelle magistrate, mène une politique ambitieuse sur le plan de l'intégration des enfants à besoins spécifiques dans les écoles de quartier, voilà que nous assistons à une véritable guérilla parlementaire visant à tout bloquer dans ce domaine.
Il ne faut pas s'y tromper: l'objectif de ce projet de loi et de l'amendement, c'est que l'on revienne sur la loi que nous avons votée en juin dernier, qui consiste à créer sept écoles de pédagogie spécialisée pour des enfants à besoins spécifiques, pour des parents, pour des familles qui attendent d'être accueillis dans des lieux dignes par rapport à leurs besoins. Et c'est le parti socialiste, emmené par le premier signataire Mizrahi, qui veut revenir là-dessus et bloquer la situation pendant dix ans. On se retrouvera alors, lors des prochaines rentrées, avec des parents complètement démunis qui ne sauront pas que faire pour que leur enfant soit pris en charge.
Voilà la réalité, c'est ce que visent le parti socialiste et les Verts par pur dogmatisme. Par pur dogmatisme ! C'est tragique, car on ne prend pas en compte les besoins de l'enfant, on est dans le dogme: tout doit concourir à l'inclusion alors que ce n'est pas possible dans toutes les situations. C'est une réalité, mais le dogme a pris le pas sur cette réalité, ce alors même que le DIP avance en la matière.
Le sujet est complexe, il ne peut pas être traité de façon totalement dogmatique; ça dépend aussi des communes, ça dépend des normes de construction - et on sait le temps que ça prend de construire à Genève. Evidemment, il faut refuser ce projet de loi qui va nuire à nos enfants et qui va contrecarrer la volonté du DIP d'évoluer dans le sens de l'inclusion. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes toutes et tous fiers ici, la Suisse est un pays reconnu sur la scène internationale et, à ce titre, elle a aussi des responsabilités. Pour rappel, en 2014, elle a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. L'article 24 de cette convention garantit à chaque enfant le droit à une éducation inclusive, sans ségrégation, dans un cadre ordinaire avec les accompagnements nécessaires.
Le projet de loi en question, dont le dernier amendement général propose entre autres le titre «Tous ensemble à l'école - Mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées, CDPH», vise à concrétiser ces engagements et le fait de manière plus souple et plus réaliste grâce à l'amendement général.
Surtout, ce texte est soutenu par les milieux spécialisés: Inclusion Handicap l'a qualifié de solution modérée et nécessaire pour respecter la convention de l'ONU tandis que la FéGAPH et plusieurs associations de parents ont confirmé qu'il répond aux besoins des familles. Les autorités tessinoises, auditionnées, ont montré que ce modèle fonctionne à satisfaction depuis des années.
Du coup, permettez-moi d'exprimer mon étonnement face à la position adoptée par certains députés du Centre et de droite dans ce débat: comment peut-on, d'un côté, se dire attaché aux valeurs d'égalité, de respect, de dignité et, de l'autre, refuser l'intégration des enfants à besoins spécifiques dans l'école publique alors que ce système est appliqué avec succès dans d'autres cantons ? Le canton de Genève n'arriverait-il donc pas à s'aligner sur les conventions internationales quand d'autres cantons le font avec succès depuis des années ?
Enfin, difficile de ne pas faire remarquer que cette discussion a lieu à quelques jours de la journée internationale des personnes en situation de handicap qui a été célébrée le 3 décembre dernier. A cette occasion, la Ville de Genève avait organisé un après-midi immersif pour permettre à chacune et à chacun de vivre, ne serait-ce qu'un instant, la réalité quotidienne de ces personnes. Peut-être certaines et certains d'entre vous y ont-ils participé, peut-être avez-vous expérimenté ce que cela fait d'être mis à l'écart. Ce projet de loi, lui, propose de mettre fin à cette mise à l'écart dès l'enfance. Les Vertes et les Verts vous invitent donc à voter l'amendement général et à soutenir le projet de loi ainsi amendé. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Frédéric Saenger (LJS), député suppléant. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, si le principe de l'inclusion est plus que louable et que je comprends en bonne partie les motivations du rapporteur de minorité, le présent projet de loi représente cependant un risque direct pour la qualité de l'encadrement des enfants à besoins spécifiques ainsi qu'un déni de réalité s'agissant du système scolaire genevois. Nous devons voter contre ce texte pour plusieurs raisons majeures.
Premièrement, cette proposition ignore la réalité des ressources et des infrastructures. Imposer une mise en oeuvre complète de l'inclusion en dix ans tout en interdisant l'augmentation du nombre de structures spécialisées est irresponsable. A l'heure actuelle, les écoles régulières ne sont pas équipées en personnel formé, en locaux adaptés ni en matériel spécifique pour gérer tous les degrés de handicaps ou de troubles, et c'est effectivement un véritable casse-tête de même qu'un crève-coeur pour les parents concernés. Une inclusion forcée, sans les moyens adéquats, mène à un sous-encadrement des enfants vulnérables - dont fait partie mon neveu, par exemple - et à une surcharge intenable pour les enseignants des classes ordinaires.
Deuxièmement, le projet de loi ne tient pas compte des besoins spécifiques et complexes. Pour certains troubles lourds ou multiples, la structure hautement spécialisée des établissements distincts est la seule qui garantisse une prise en charge pédagogique et thérapeutique adaptée. Abolir ou geler ces structures, c'est priver des familles et des enfants de l'expertise pointue dont ils ont absolument besoin. L'inclusion ne constitue pas une solution universelle; pour certains, la séparation temporaire ou sélective représente une nécessité thérapeutique. J'aurais adoré que mon neveu, qui est un enfant extraordinaire et un peu différent, puisse évoluer de manière sereine avec tous ses petits camarades nécessitant moins d'attention que lui, mais comme on le sait, c'est toujours un peu plus compliqué qu'on ne l'imagine.
Troisièmement - et cela est dur à dire et à entendre -, cette approche rigide crée un risque de nivellement par le bas; l'enseignant devant gérer des classes hétérogènes avec des besoins extrêmement divergents serait contraint de diluer le programme. Cela nuit non seulement aux élèves à besoins spécifiques, qui ne reçoivent pas l'attention nécessaire, mais aussi aux autres enfants de la classe qui voient leur rythme d'apprentissage ralenti.
En conclusion, à Libertés et Justice sociale, si nous soutenons bien entendu l'inclusion quand elle est possible et bénéfique, nous devons refuser l'idéologie qui fait de la séparation un mal absolu. Ce projet de loi est malheureusement un projet dogmatique qui privilégie le principe sur la pratique et bloquerait une loi votée il y a déjà plusieurs mois. Il est impératif de maintenir des options spécialisées de haute qualité pour assurer à tous les enfants, y compris aux plus fragiles, l'enseignement et le soutien qu'ils méritent sans mettre en péril la stabilité de l'école publique. Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Arber Jahija (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi nous rappelle une réalité que l'on évoque rarement ici, mais que de nombreuses familles vivent chaque jour. Accompagner un enfant à besoins particuliers implique des démarches constantes, des suivis complexes, des contraintes logistiques lourdes et une charge émotionnelle permanente. Notre responsabilité institutionnelle est de faire en sorte que l'école ne devienne jamais un obstacle supplémentaire, mais offre un soutien réel.
Le projet de loi qui nous est soumis permet précisément cela: il propose une transition progressive vers une meilleure intégration dans les établissements réguliers lorsque c'est possible, tout en préservant les structures spécialisées indispensables; il fixe un cadre clair, organisé, associant étroitement les communes, le département et les professionnels afin d'assurer une prise en charge ordonnée et respectueuse des réalités du terrain.
Les clarifications apportées montrent que ce texte réduit les trajets longs, limite les ruptures d'organisation et améliore la proximité entre l'école et la famille. Pour des parents dont le quotidien est déjà rythmé par de multiples contraintes, ces améliorations ne sont pas accessoires: elles représentent un allégement concret, un geste de considération, parfois même une forme de répit.
C'est à la lumière de ces éléments que le groupe MCG a choisi de modifier son vote initial. Nous le faisons avec le sens des responsabilités, parce que ce projet de loi offre un équilibre juste entre exigences institutionnelles et reconnaissance de la réalité humaine vécue par ces enfants et leurs proches. En adoptant cet objet, le Grand Conseil affirmera la volonté de notre canton de se tenir aux côtés des familles, de reconnaître leurs efforts et de leur offrir un cadre social plus cohérent, plus stable et plus proche de leurs besoins. Le MCG acceptera donc ce texte. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de ce débat sur un sujet sensible, un sujet qui nous touche toutes et tous, j'aimerais rappeler un certain nombre d'éléments. Cela a déjà été souligné, mais je le répète quand même: ce projet de loi a été déposé en 2023 et a fait l'objet de onze séances de commission. Des amendements ont été déposés à deux reprises - et c'est à nouveau le cas aujourd'hui, puisqu'une proposition a été envoyée la veille de ce plénum -, mais les choses ont déjà été largement expliquées en commission.
Je précise également que sous l'ancienne législature, le département avait la même position que celle que nous défendons aujourd'hui, à savoir que ce texte va trop loin, parce qu'il fixe des ratios, il fixe des minima et des maxima dans la loi, et cela est problématique.
Sur le fond, bien sûr que nous aussi, Mesdames et Messieurs les députés, souhaitons que le petit Luca puisse prendre le bus, aller de temps en temps faire ses courses tout seul, qu'il n'ait pas besoin de traverser le canton pour se rendre dans une ECPS, bien sûr que c'est ce que nous voulons également. C'est pour cette raison que nous sommes actuellement en discussion, que nous entendons lancer un mouvement pour que de plus en plus d'enfants puissent intégrer des classes dans les écoles régulières.
Cependant, vous savez toutes et tous également que tous les enfants ne peuvent pas prendre le bus tout seuls, que certains d'entre eux présentent des troubles très complexes faisant qu'ils ne peuvent malheureusement pas prendre le bus - en tout cas pas tout seuls -, qu'ils doivent être suivis dans un lieu protégé et ne peuvent pas rejoindre une classe spécialisée en intégration, encore moins en inclusion, parce que ces écoles ne sont pas faites pour eux et les placent dans des situations extrêmement difficiles. Vous le savez, nous en avons parlé.
Par ailleurs, j'aimerais revenir sur l'exemple du Tessin, puisqu'on a fait une comparaison avec les chiffres de ce canton. Mesdames et Messieurs, les chiffres sont donnés par les cantons. Lorsque le canton de Genève présente ses chiffres, ceux-ci incluent les enfants pris en charge à Clair Bois, enfants qu'il n'est pas possible d'imaginer un jour dans une école régulière. Ces enfants-là, a priori, ne sont pas comptés dans les chiffres du Tessin, alors je pense qu'il faut comparer ce qui est comparable. Ce n'est pas parce que le Tessin procède comme ceci ou comme cela qu'il faut suivre exactement ce que le projet de loi préconise.
Ce texte, même si - je l'ai dit - nous pouvons en partager les ambitions, ne réglera pas le problème, ne permettra pas d'avancer plus vite, comme cela a été demandé. Et non, il ne permettra pas de préserver les structures en place, bien au contraire ! Ce qu'il aura pour conséquence, en fait, c'est qu'il n'y aura plus aucune nouvelle place dans les écoles de pédagogie spécialisée pour des enfants qui en ont besoin, pour des enfants qui ont des troubles importants. Vous le savez, nous l'avons expliqué: il y a malheureusement de plus en plus d'enfants avec des troubles importants, et nous devons prévoir des lieux adéquats pour eux. Pour les autres, oui, nous souhaitons qu'ils puissent rejoindre l'école de leur quartier; oui, nous souhaitons qu'ils soient intégrés, inclus dans les établissements ordinaires; oui, nous souhaitons qu'ils n'aient pas à traverser le canton en transports, parce que leur place est vraiment dans l'école de leur quartier, et nous nous battons pour cela.
A ce sujet, vous avez entendu, pour ceux qui siégeaient en commission, les représentants des communes nous dire que c'est ce que tout le monde souhaite, mais que nous rencontrons un problème de place aujourd'hui. Voilà pourquoi nous sommes en train de lancer ce mouvement. J'ai écrit à chaque commune par des courriers séparés pour leur dire qu'elles doivent faire des efforts. Certaines en font, d'autres pas; celles qui ne le font pas sont sensibilisées, ce n'est pas faute de volonté ou de connaissance de la problématique, mais faute de places, et ce n'est pas avec un tel projet de loi que vous réglerez la problématique, il faut que nous y travaillions ensemble.
Chaque nouvelle école - c'est prévu dans le règlement de construction - sera munie de classes intégrées. Nous venons d'inaugurer plusieurs établissements - un à Satigny, un autre à Lancy cette année -, nous disposons de classes permettant d'accueillir ces élèves, voilà ce que nous entendons continuer à faire.
Cet objet va simplement trop loin. L'amendement général reprend exactement le même texte que celui d'une initiative qui a été lancée par la FéGAPH et qui en est au stade de la récolte de signatures. Je salue votre ténacité en faveur de ce mouvement, votre volonté d'aller extrêmement loin par tous les moyens, mais vous n'y parviendrez pas de cette façon. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat préconise un refus de ce projet de loi. Laissez-nous avancer dans le sens que nous vous avons indiqué. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je lance le vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13245 est rejeté en premier débat par 50 non contre 45 oui et 1 abstention.
Premier débat
La présidente. Nous passons au point suivant... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Il s'agit du PL 13579-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Baertschi, je vous cède la parole.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce contrat de prestations est assez spécial. Lorsque nous avons commencé à l'examiner à la commission des finances, il prévoyait un montant annuel de 35 millions pour la HES-SO. Il s'agit là de la participation financière du canton à la HES genevoise, étant entendu que, dans un mécanisme relativement complexe, Genève assume une partie du financement... (Brouhaha.)
La présidente. Monsieur le député, excusez-moi. Mesdames et Messieurs, pourrait-on avoir un peu de silence, s'il vous plaît ? (La présidente marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Merci. Allez-y.
M. François Baertschi. ...au sein d'un ensemble de financements croisés. Alors que le projet de loi était en cours d'examen en commission, plus précisément le 25 juin 2025, le Conseil d'Etat a présenté une proposition consistant à couper 2 millions de francs par an dans le contrat de prestations quadriennal. Cette proposition est motivée par la hausse des taxes payées par les étudiants, laquelle rapporte 3 millions de plus à la HES. Il faut savoir que cette augmentation des taxes nécessite un financement ainsi que des aides complémentaires pour les étudiants. De plus, un gros problème d'accompagnement se pose. En conséquence, ce montant de 35 millions n'est pas excessif.
La majorité de la commission a été un peu surprise de la manière dont cette coupe a été opérée. Il lui est en outre apparu qu'il n'était pas du tout judicieux de rogner dans la formation professionnelle et qu'il fallait au contraire donner des moyens conséquents à la HES. D'ailleurs, nous avons bien senti que la HES n'était pas enchantée de cette mesure. La commission a procédé à une série d'auditions, avant et après le dépôt de l'amendement, et il est apparu au final à la majorité qu'il fallait en rester au montant initial. L'amendement, qui prévoyait donc 2 millions de moins en 2026, 2027 et 2028, a ainsi été refusé, mais il sera présenté à nouveau lors de cette séance plénière. Notre majorité vous propose évidemment de le refuser et d'en rester au montant initial de 35 millions.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'objet de mon intervention est le fameux amendement présenté en commission et redéposé dans mon rapport de minorité.
Le processus d'élaboration d'un contrat de prestations prend du temps, et la hausse des taxes d'études, décidée en 2024, est intervenue alors qu'il était en cours. Cette augmentation rapportera 3 millions supplémentaires à la HES-SO et il est normal, quand un organisme subventionné gagne 3 millions de plus en raison d'une augmentation de taxes, que l'Etat - in fine le contribuable - réduise sa subvention. En effet, on ne peut pas donner une subvention et, en plus, la laisser croître artificiellement du fait de la hausse des taxes. Cette diminution est donc un juste retour des choses et c'est dans cette optique-là que le Conseil d'Etat est venu devant la commission pour demander une baisse de 2 millions. En outre, sur les 3 millions évoqués, la HES en garderait un. Celui-ci devrait s'ajouter aux 600 000 francs déjà dévolus au soutien des élèves, car même si la HES est effectivement libre d'affecter ce million où elle le souhaite, la logique voudrait qu'il vienne s'ajouter à ces 600 000 francs dédiés aux élèves rencontrant des difficultés financières. De plus, il y a les bourses d'études que touchent ces mêmes élèves.
C'est pour cela que nous vous proposons d'accepter l'amendement, vu aussi notre débat d'hier, car il ne faut pas l'oublier: le budget de l'Etat a été refusé, pour les raisons que vous savez. 700 millions de déficit à combler, ça ne se trouve pas comme ça, et finalement il n'y a pas de petites économies. 3 millions supplémentaires représentent quand même une grosse augmentation pour la HES, un retour de 2 millions dans les caisses de l'Etat est donc juste pour le contribuable. En conclusion, nous vous demandons d'accepter l'amendement et le projet de loi ainsi amendé. Je vous remercie.
Mme Danièle Magnin (MCG). Pour le MCG, il est des choses qui sont absolument claires: tout d'abord, le fait que nous n'avons pas de ressources particulières en dehors de l'agriculture, de notre horlogerie, mais surtout de nos cerveaux. Nous avons besoin de cerveaux, nous avons besoin de gens formés, dans les hautes écoles notamment. En tant que membre de la CIP HES-SO, je sais que nos écoles spécialisées vont avoir d'autant plus besoin d'argent que la Confédération diminue ses participations, ce qui est une catastrophe pour la formation de nos jeunes. Par conséquent, je vous encourage véritablement à soutenir le projet de loi et à le voter tel que sorti de commission. Merci.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme cela a été mentionné, une hausse des taxes semestrielles est intervenue dans les HES. Celle-ci résulte d'une décision prise par la majorité des cantons au sein du concordat romand qui gère la HES de Suisse occidentale et, évidemment, elle va conduire à davantage de recettes pour la HES. On l'a bien compris, mais ce n'est pas une raison pour abaisser de façon correspondante l'indemnité attribuée aux hautes écoles - car on n'a rien trouvé de mieux à faire. Certes, c'est peut-être un peu moins, et M. Florey dit que la HES peut garder 1 million, mais est-ce suffisant ? Pour nous, ce n'est pas le cas. A nos yeux, un certain nombre de soutiens pourraient être accordés de façon directe aux étudiants, et pas seulement de petites sommes.
J'aimerais en outre rappeler que la HES est composée, à Genève, de six établissements: la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA), la Haute école de gestion (HEG), la Haute école d'art et de design (HEAD), la Haute école de musique (HEM), la Haute école de santé (HEdS) et la Haute école de travail social (HETS). Je voudrais revenir sur les deux dernières. Ces deux écoles, on en a longuement parlé ce matin et tout à l'heure. On manque fortement de formation dans ces secteurs-là. On manque de personnes formées dans le domaine de la santé, on manque de personnes formées dans le domaine du travail social, et ce n'est pas du tout le moment de décourager le choix de ces formations en ne les soutenant pas. Pour nous, le procédé est pour le moins cavalier.
De plus, l'indemnité peut, comme je l'ai dit, être attribuée à un soutien direct aux étudiantes et étudiants. C'est d'autant plus nécessaire que la précarité estudiantine est en forte augmentation. On en a déjà abondamment parlé au moment de l'adoption, contre notre gré, de l'abaissement de la rétribution des jobs étudiants. Cette précarité est en augmentation, c'est comme ça.
En conclusion, pour des raisons à la fois de forme et de fond, nous vous invitons à accepter le projet de loi avec l'indemnité prévue initialement et à refuser l'amendement du Conseil d'Etat.
M. Jacques Béné (PLR). Il est clair que le PLR va accepter cet amendement, comme il l'a fait en commission. J'aimerais revenir sur les débats d'hier au sujet du budget. Je me réjouis de voir ce que vont voter tous les groupes qui ont refusé l'entrée en matière en disant tout le mal qu'ils en pensaient, en soulignant qu'on ne pouvait pas continuer comme ça et en demandant des réformes structurelles.
Ce qu'on est en train de faire depuis hier... On a commencé avec le Groupe santé, avec Dialogai et compagnie, puis on a demandé au Conseil d'Etat qu'il revienne sur la scolarisation des élèves frontaliers de manière à les garder dans le canton, ce qui coûte 27 millions de francs. Ainsi, hier déjà, par rapport au plan financier quadriennal, ce sont environ 30 millions de plus qui ont été dépensés. En parallèle, on requiert du Conseil d'Etat qu'il prenne des mesures structurelles, on nomme un comité de pilotage dirigé par M. Zuin pour définir celles-ci et on lui demande de trouver 500 millions. Ce sont donc déjà 530 millions qu'il va falloir trouver. Si on refuse l'amendement, ce sera même 532 millions, et je pense qu'il va y avoir encore plusieurs choses de ce genre d'ici le dépôt du rapport de M. Zuin. Soyons donc un peu cohérents.
En l'occurrence, il y a eu des discussions avec la HES. Comme le mentionne l'exposé des motifs de l'amendement du Conseil d'Etat ou du rapporteur de minorité, il est clair qu'il existe un principe de subsidiarité dans la LIAF: à partir du moment où un établissement a des revenus supplémentaires, il est logique que la subvention diminue d'autant. De plus, on est à peu près sûr que 3 millions vont rentrer, ce sera peut-être même 5 ou 6, mais le Conseil d'Etat, dans son extrême générosité, dit: «Ecoutez, on ne vous enlève que 2 millions sur les 3 que vous allez toucher.» Je ne sais pas ce que vous voulez de plus, d'autant que ces montants-là ne sont même pas directement en lien avec le contrat de prestations, puisque ce sont des prestations qui sont fournies en dehors de celui-ci. En fait, c'est au libre pouvoir de la HES et, en plus, ça s'adresse à des étudiants qui n'ont pas droit aux bourses d'études ! Ils n'y ont pas droit, mais la HES dit: «Puisque vous n'avez pas droit aux bourses d'études, nous allons pour notre part quand même vous donner quelques milliers de francs par année.» C'est d'une incohérence totale, Mesdames et Messieurs !
Si on veut avoir une petite chance de garantir des finances pérennes et d'arriver à équilibrer le plan financier quadriennal, contrairement à ce que dit M. Wenger, les noisettes... C'est du bullshit, les noisettes ! On a une réserve conjoncturelle, mais cette réserve est un artifice comptable. On n'a pas les moyens ! Si ces 2 millions sont versés aux HES, on va devoir les emprunter. Mais vous avez vu ça où, vous ?! Il y a d'un côté une école qui va toucher 3 millions, on pourrait de l'autre diminuer sa subvention de 2 millions, mais pour pouvoir les lui donner quand même - alors qu'elle va de toute façon les toucher du fait de la hausse des taxes -, on va les emprunter ! C'est une aberration totale ! Soyez un peu raisonnables dans ce parlement. Si on veut avoir une chance de trouver un consensus pour le budget 2027 - puisque, pour 2026, je crois que c'est bouclé -, eh bien je vous demande de réfléchir un tout petit peu et d'accepter cet amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Grégoire Carasso (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je pense que ce discours de notre cher camarade Béné, sur les rangs du PLR, a cassé les noisettes de plus d'un député et d'une députée dans cette salle. C'était pour le glisser - vous m'excuserez, Madame la présidente ! On parlait de noisettes, mais il faut qualifier cet épisode, la manière dont on a procédé: ce qui s'est passé entre le Conseil d'Etat et la HES est de la flibusterie.
Acte I: le département de l'instruction publique décide, avec ses homologues des autres cantons, d'augmenter les taxes d'études, contre la volonté de la HES-SO et, évidemment, contre celle des étudiants. Il n'y a pas de contrôle démocratique possible, c'est un concordat, ainsi va la vie. Ce sont 3 millions de plus par an pour la HES-SO Genève.
Acte II: le DIP, à l'automne 2024, explique à la HES que ces 3 millions, ils n'en voulaient pas, mais voilà, ils vont quand même permettre en totalité d'améliorer l'encadrement et le soutien offert aux étudiants. C'est la version du contrat de prestations que nous avons reçue, signée en novembre 2024, pour laquelle la commission a auditionné le DIP en février 2025, puis la HES en mars, et qui comprenait les 3 millions. Alors oui, ils ne voulaient pas de cette hausse des taxes, mais d'un autre côté, on prend ainsi dans les poches des étudiants pour améliorer leur encadrement. C'était la version 1 du contrat de prestations.
Et puis, à la commission des finances, comme par hasard sous la présidence de mon préopinant, le dossier a traîné, traîné, traîné, jusqu'à ce qu'il revienne en juin assorti d'un amendement du Conseil d'Etat, qui dit en substance: «On est allés faire les poches des étudiants et de leurs parents, et on va aller se servir dans cette manne pour financer nos propres mesures d'économie.» On va piquer directement 2 millions dans les poches des étudiants et de leurs parents, c'est un véritable scandale ! C'est la seule fois où je le citerai.
Dans cette situation, la position du groupe socialiste est très claire: les partis qui voteront l'amendement sont ceux qui acceptent les hausses des taxes d'études pour financer les mesures d'austérité.
Une voix. C'est vrai !
M. Grégoire Carasso. C'est aussi simple que ça. C'est complètement assumé pour l'UDC, c'est complètement assumé pour le PLR; comme souvent, au Centre, les choses sont un peu moins assumées, on n'en attend pas grand-chose. Le MCG a pris une position très claire: il ne soutient pas les hausses des taxes d'études. Quant à LJS, je me réjouis d'entendre ses membres.
Evidemment, nous demanderons le vote nominal sur l'amendement, et je terminerai en disant que ce procédé qui consiste à couper 2 millions dans la subvention sans même ouvrir un espace de négociation avec la HES est un véritable acte de flibusterie politique. (Applaudissements.)
M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, même si certains - mon préopinant - n'attendent pas grand-chose du Centre, il va tout de même s'exprimer sur le sujet. (Exclamation.) Le point sur lequel je rejoins M. Carasso, c'est la manière dont les choses se sont déroulées. On en a parlé hier, et c'est pareil: un premier contrat de prestations a été signé... Il faut reconnaître qu'à l'époque, des changements dans la direction de la HES-SO ont entraîné des flux de collaborateurs, ce qui n'a pas arrangé les choses. Effectivement, les contrats se signent; ils se signent une fois, parfois deux, et les règles du jeu peuvent changer entre-temps.
En ce qui concerne les hausses des taxes d'études, on peut en parler, être pour ou contre, penser que c'est trop ou pas assez - on en a discuté ici -, mais c'est une réalité, puisqu'elles sont désormais en place. Finalement, l'année 2025 étant passée, on va oublier les 2 millions, qui sont acquis, et parler simplement des années à venir. Trois ans à 2 millions, ça correspond à 6 millions, compensés... Je parle d'argent, je suis désolé; ce n'est pas très philosophique, mais c'est d'argent qu'il s'agit. Ces 2 millions par an seront donc compensés par 3 millions provenant chaque année des taxes d'études, et hypothétiquement davantage, puisqu'on ne sait pas encore quels seront les chiffres réels. La vraie question, c'est celle de l'affectation de cet argent, entre les fonds publics d'un côté et les taxes semestrielles de l'autre.
Je relève toutefois deux éléments concernant la HES. Dieu sait si nous sommes favorables à la formation, et vous le savez... (Rires.) ...puisque c'est l'avenir de notre société. Mais oui, quand même ! Après, ce n'est pas que l'argent, je suis désolé, mais il faut... Les structures sont là... Vous m'avez fait perdre le fil ! Pour être clair, la HES-SO dispose de 10 millions de francs de réserve, il faut le savoir, même si on n'est pas obligé de les dépenser tout de suite. De plus, l'institution s'était elle-même exprimée sur la base d'une hypothèse en disant: «Sur les 3 millions, on préférerait en avoir 1,5.» La différence est donc en réalité de 500 000 francs. Je ne parle que d'argent. Je ne remets pas en cause toute la négociation, mais le résultat est celui-là et, si les choses se passent comme elles le devraient, on arrivera finalement à un équilibre au niveau financier. Ainsi, dans le contexte actuel... Et on n'a pas besoin que le PLR nous rappelle nos obligations budgétaires à terme, on est aussi conscients des enjeux.
Sans vouloir prétériter la HES-SO et compte tenu des propos qui ont été tenus en commission par la présidente du département, ici présente, Le Centre votera aujourd'hui l'amendement du Conseil d'Etat. Merci.
M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, la manière de procéder du Conseil d'Etat n'a pas été idéale. Il y a toutefois un fait: une augmentation non attendue des recettes de la HES-SO à hauteur de 3 millions de francs. En conséquence, l'amendement relatif au PL 13579 ne remet pas en cause le soutien fondamental du canton à la HES-SO, ni le rôle central que celle-ci joue dans la formation, l'innovation et la réponse aux pénuries de personnel qualifié. Il s'inscrit dans une logique de responsabilité budgétaire et d'adaptation aux réalités financières actuelles. Au moment des discussions à la commission des finances, nous n'avions pas connaissance de la situation budgétaire du canton.
La HES-SO bénéficiera dès 2026 de 3 millions de recettes supplémentaires, ce qui est significatif, en lien avec l'augmentation des taxes décidée au niveau intercantonal. Dans ce contexte, la réduction proposée de 2 millions par an reste proportionnée. Elle laisse 1 million supplémentaire - 1 million supplémentaire ! - à disposition de la HES-SO. Aucune diminution de subvention n'est imposée aux hautes écoles, et il est tenu compte de la situation financière contrainte de l'Etat et du principe de subsidiarité des fonds publics.
Enfin, il est important de souligner que cet amendement ne réduit ni les prestations attendues ni les missions confiées à la HES-SO - celle-ci dispose de 1 million supplémentaire. Il permet de sécuriser le contrat de prestations jusqu'en 2028 tout en envoyant un signal clair de rigueur, d'équilibre et de crédibilité des finances. Nous soutenons la HES-SO, mais nous allons soutenir également l'amendement et accepter le projet de loi ainsi amendé. Merci.
La présidente. Merci. C'est maintenant au tour de M. Baertschi. (Remarque de M. Stéphane Florey.) Ah, je pensais que vous ne vouliez pas prendre la parole ! Très bien, dans ce cas je vous cède le micro, Monsieur Florey, et je donnerai ensuite la parole à M. Baertschi.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Ecoutez, il y a parfois des dénouements heureux dans ce parlement ! Je salue les partis ici présents qui sont revenus à la réalité budgétaire telle que nous la connaissons aujourd'hui, et je me réjouis de voir l'issue du débat, qui se soldera par une acceptation de l'amendement déposé et du projet de loi ainsi amendé. Comme cela a été dit, celui-ci ne remet en cause ni la subvention aux HES ni leur fonctionnement: les hautes écoles continueront à disposer exactement des mêmes montants, puisqu'elles bénéficieront d'une augmentation substantielle de leurs recettes en raison de la hausse des taxes. Je vous enjoins dès lors de voter le projet avec l'amendement. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Comme l'a bien dit le député LJS, il est vrai qu'au moment du vote de la commission, nous ne connaissions pas la situation financière exacte de l'Etat. Maintenant qu'elle est connue, notre majorité est d'autant plus convaincue qu'il faut refuser l'amendement, pour la raison suivante: nous devons investir dans l'avenir. La formation est un élément important. S'il y a des choix à faire... Un certain nombre d'erreurs ont été commises au niveau budgétaire et on s'en est rendu compte en voyant la politique générale du Conseil d'Etat.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. François Baertschi. Je parle ici au nom du groupe MCG, mais je pense que cela reflète en grande partie l'opinion majoritaire. D'autres choix budgétaires auraient dû être faits; nous ne partageons pas ceux d'une partie de la majorité, je crois qu'il y a eu des erreurs dans ces choix, qu'elles sont patentes, et ce n'est pas aux jeunes d'hypothéquer leur avenir pour cette raison. Il faut vraiment voir plus loin que le bout de son nez, et il est très important de mettre des moyens conséquents dans la formation professionnelle. C'est pour cela qu'il faut à tout prix accorder des soutiens à la HES-SO. On s'est rendu compte, lorsqu'on a examiné le contrat de prestations, qu'il y avait des besoins criants au sein de la HES, et nous pensons qu'il ne faut pas faire des économies sur le dos des Genevois ni sur le dos de l'avenir.
C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet amendement du Conseil d'Etat, qui a été repris par le rapporteur de minorité - ils sont sur la même longueur d'onde, pour une fois. Quoi qu'il en soit, c'est un message fort que nous voulons donner. Arrêtons de faire ces calculs d'épiciers qui ne nous mènent nulle part, si ce n'est dans le mur. Je pense qu'il faut avoir une vision un peu plus prospective, et c'est pour cela que je vous encourage à refuser l'amendement du Conseil d'Etat et à voter ce projet de loi non amendé.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut que je réexplique un peu le système de la HES-SO, parce que visiblement, certains n'ont pas compris comment il fonctionne exactement. La HES-SO Genève, avec ses six écoles, reçoit de l'argent de quatre sources différentes. D'abord, elle en reçoit de la HES-SO, ce qui correspond aux contributions des cantons. Celui de Genève verse dans un pot commun 115 millions de francs, et la HES-SO Genève en perçoit environ 135. C'est ce qui compose la majeure partie du budget de fonctionnement de la HES-SO Genève. Ensuite, elle reçoit un financement du canton pour ce qu'on appelle les conditions locales particulières, c'est ce qui fait l'objet du contrat de prestations. Elle touche également un financement direct, qui provient notamment des taxes. Enfin, elle perçoit encore un peu d'argent de la Confédération.
Aujourd'hui, ce dont on parle, c'est de ces fameux 36 ou 34 millions du contrat local pour les CLP, les conditions locales particulières. Pourquoi ce système existe-t-il dans tous les cantons ? Parce que les salaires n'y sont pas les mêmes, les loyers n'y sont pas les mêmes. Chaque canton verse donc à chacune des écoles des montants qui tiennent compte des situations locales, mais aussi de certaines prestations supplémentaires. Par exemple, le canton de Genève paie la HES pour l'organisation des classes passerelles destinées aux jeunes qui ont une maturité gymnasiale et qui veulent intégrer une haute école. Ce sont les HES qui s'en chargent et on les finance pour cela. Les différences de salaires sont également prises en considération; notamment, chaque fois que vous décidez d'une annuité, d'une indexation, ce sont des fonds que l'Etat va ajouter, puisque le taux de couverture de la HES-SO est de 95%. On peut encore citer les montants que la HES perçoit - et on l'avait mis en avant - pour développer la formation en soins infirmiers et pour accorder des bourses qui s'adjoignent à celles qui existent déjà: sur les 36 millions du contrat de prestations, nous mettons 1,7 million pour les soins infirmiers, pour développer la formation, augmenter le nombre de places et avoir plus de bourses pour les étudiants de ce domaine. La Confédération met l'autre moitié, doublant finalement la mise.
Dorénavant, la HES-SO recevra davantage de financements directs, puisque les taxes ont été augmentées - et je pense que ça donnera encore lieu à un débat vu que c'est l'objet du point suivant. Cette décision a été prise par le comité gouvernemental afin d'aligner le montant des taxes sur celles perçues dans toutes les autres HES de Suisse, la HES-SO étant celle qui pratiquait les taxes les plus basses. On vous l'a dit et expliqué, cette décision a été prise au niveau du comité gouvernemental.
Maintenant, en ce qui concerne ce qu'on a qualifié de flibusterie, j'aimerais rétablir deux ou trois faits. Vous avez mentionné les différents actes, les différentes saisons, mais je voudrais juste vous expliquer les choses. Je pense que la flibusterie aurait consisté à venir devant vous, devant le parlement, sans attendre que la commission se prononce sur un amendement. Ce n'est pas ce que nous avons voulu faire. Ce que nous avons voulu faire, quand nous avons appris quelles étaient les recettes supplémentaires découlant des taxes, c'est vérifier les montants. Il s'avère qu'au départ, au moment où la décision a été prise, ils n'étaient pas ceux qui nous ont été communiqués ensuite. Lorsqu'on a compris que le montant serait non plus de quelques centaines de milliers de francs, mais de 3 millions, nous avons jugé que dans ces circonstances, dans la situation budgétaire que nous connaissons, on pouvait demander à la HES-SO Genève de renoncer à 2 millions sur les 3 qu'elle allait percevoir en plus.
J'aimerais vous rassurer quant au fait qu'on n'est pas là en train d'opérer une coupe dans la formation. La HES-SO disposera encore de 1 million pour attribuer des aides supplémentaires aux jeunes qui touchent des bourses. Aujourd'hui, elle le fait déjà à hauteur d'environ 700 000 francs. C'est la seule HES cantonale qui prévoit des soutiens, des moyens supplémentaires pour ses étudiants. Elle aura désormais 1 million de plus, et elle reçoit aussi des fonds privés destinés aux bourses. Tant mieux pour le soutien apporté aux étudiants !
Cela étant dit, la HES-SO Genève a fini l'année 2024 avec 1,6 million de bénéfice et elle possède 12 millions de réserve. Nous considérons donc qu'avec un montant de 34 millions au lieu de 36, nous ne mettons pas en péril la formation, nous ne mettons pas en péril les jeunes, ni la possibilité pour la HES d'accorder des soutiens supplémentaires. D'ailleurs, elle sera en mesure de le faire encore davantage qu'elle n'a pu le faire jusqu'à présent.
Pour tous ces motifs, le Conseil d'Etat persiste à demander que le montant passe de 36 à 34 millions, raison pour laquelle nous avons redéposé cet amendement. Sur le fond, nous vous demandons bien entendu d'accepter le contrat à 34 millions pour soutenir la HES, compte tenu des conditions locales particulières auxquelles elle est soumise et des projets qu'elle va mener à bien, y compris le fait de dispenser des bourses intéressantes et importantes en vue d'augmenter le nombre d'étudiants, notamment dans le domaine des soins infirmiers. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, merci beaucoup de votre attention. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13579 est adopté en premier débat par 95 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat et de M. Florey concernant l'article 2:
«Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)
1 L'Etat verse à la HES-SO Genève, sous la forme d'une indemnité monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants:
35 187 886 francs en 2025
33 351 038 francs en 2026
33 480 692 francs en 2027
33 555 020 francs en 2028»
Une voix. Vote nominal !
La présidente. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Le vote est lancé.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 45 non (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 11.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13579 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 44 non (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Uehlinger, vous avez la parole.
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je ne sais pas qu'ajouter par rapport aux chiffres après tout ce qui a été dit au point précédent. Je me limiterai donc à parler des deux invites qui concernent les taxes universitaires et leur augmentation, ainsi que de la différenciation entre la taxe pour les locaux et celle pour les étrangers.
Quant à savoir si cette modification de l'écolage - qui passe de 500 à 700 francs pour les résidents suisses et de 500 à 1050 francs pour les étrangers - est juste ou non, une partie, voire la majorité de la commission a jugé qu'in fine, les résidents suisses s'acquittant d'impôts ici, ils paient une partie de la taxe par l'impôt, alors que les étudiants étrangers ne sont pas dans ce cas et peuvent comprendre que la différence se justifie. On peut aussi juger que pour une formation égale, on paie une taxe égale. La majorité a fait l'autre choix: accepter cette différence.
On a eu ensuite un débat très intéressant sur la précarité de certains étudiants. Comme il a été dit au point précédent, la précarité est corrigée par des bourses, des subventionnements, mais nous sommes tombés sur des cas embêtants et paradoxaux, qui passent à travers le filtre: il s'agit d'étudiants qui, pour des raisons qui leur sont propres, ne s'entendent pas avec la famille, les parents; ils ne leur demandent rien, tombent dans des situations assez précaires et doivent ramer pour trouver de l'argent, pour payer leurs études. Or pour une partie de ces étudiants, s'il n'y avait pas cette guerre interne, familiale, les parents devraient participer au financement de leurs études. Est-ce à l'Etat de régler les problèmes de précarité d'enfants qui ne s'entendent plus avec leurs parents ? La question est ouverte, mais trouver la limite est très difficile.
Il a aussi été dit que la marge de manoeuvre du canton par rapport à ces taxes est assez limitée. Il nous a été rappelé que des accords bilatéraux prévoyaient un alignement des taxes en 2029. Les présentes augmentations, qui ne sont pas négligeables - on parle de 40% pour les locaux et de 110% pour les étrangers - se reproduiront peut-être dans le futur. La majorité de la commission a décidé de ne pas suivre cette proposition de motion.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Autant dire, Mesdames et Messieurs les députés, que la majorité n'a pas pris la mesure de l'émoi que cette hausse massive des taxes a causé dans la population estudiantine il y a presque une année. Le hasard de l'ordre du jour et peut-être le dépôt un peu tardif du rapport de majorité ont voulu que ces deux sujets se succèdent: vous venez d'abaisser l'indemnité des HES-SO d'un montant à peu près équivalent à la hausse des taxes que l'institution exige désormais des étudiants. Autrement dit, non seulement ces étudiantes et étudiants vont se retrouver encore plus précarisés qu'ils ne le sont actuellement, mais en plus, on vient leur dire que contrairement à ce qui avait été promis, cet argent ne sera pas affecté spécifiquement à l'encadrement, mais au fonctionnement général de cette école, autrement dit, servira à soulager le contribuable.
C'est un camouflet supplémentaire, parfaitement inexplicable et inaudible pour cette communauté à qui l'on dit à longueur de semaine qu'elle fréquente une école particulièrement importante, qui sert entre autres à combler les pénuries de main-d'oeuvre que l'on voit survenir à l'horizon - on le sait bien -, que ce soit dans la santé, le social, l'ingénierie, la gestion: les formations proposées par les HES sont d'une importance capitale pour notre économie. C'est un suicide économique que de vouloir se mettre à dos cette communauté estudiantine si précieuse pour notre canton.
La commission a plutôt bien fait son travail: comme l'a dit le rapporteur de majorité, plusieurs auditions ont eu lieu, qui ont mis en évidence la précarité des étudiants - la précarité spécifique aux étudiants de ces hautes écoles spécialisées, qui, pour la plupart, font des stages en cours d'études, ce qui les empêche de postuler à des jobs étudiants. Or, vous le savez, Mesdames et Messieurs, lors de l'avant-dernière session, ce même Grand Conseil a réduit les possibilités de gain au moyen de jobs d'été pour ces mêmes étudiants. Double camouflet - c'est particulièrement violent pour cette communauté.
Les auditions ont aussi permis de mettre en évidence que le système de bourses, même s'il est plutôt bien doté, est particulièrement opaque et très axé sur la communauté universitaire: il est localisé à l'université, ses référentiels sont relatifs à cette institution. Il y avait des choses à faire, Mesdames et Messieurs: il y avait des ajustements à trouver dans les systèmes de bourses, des compensations à imaginer, des choses que l'on aurait pu faire, proposer à cette communauté estudiantine particulièrement précarisée. Comme c'est malheureusement trop souvent le cas, la commission a décidé abruptement de ne pas entrer en matière, de ne pas voter cette motion, alors que les débats auraient permis d'imaginer des solutions.
A la page 11 du rapport de minorité, je propose une solution toute simple, inspirée de l'initiative sur les soins dentaires: que l'on compense cette hausse de taxe pour les étudiants qui sont dans la précarité, c'est-à-dire ceux qui touchent des subsides d'assurance-maladie. C'est une solution comme une autre. J'aurais bien voulu en discuter avec la commission, mais celle-ci a refusé de continuer les travaux. Je vous propose donc cet amendement et vous remercie de l'accepter. Merci, Madame la présidente.
M. Thierry Arn (LC). Mesdames et Messieurs les députés, les enjeux autour du financement de la HES-SO Genève sont réels, mais le groupe du Centre ne peut pas soutenir cette proposition de motion telle qu'elle est rédigée.
Nous partageons la préoccupation liée à la précarité estudiantine. Oui, il faut agir, et personne ne souhaite que l'accès aux études soit réservé à celles et ceux qui en ont les moyens. Toutefois, ce texte ne propose aucune solution concrète, ni chiffrée, ni réaliste. Elle se contente de refuser la hausse des taxes, sans offrir d'alternative crédible au manque financier.
Les auditions l'ont rappelé clairement, les décisions d'augmenter les taxes semestrielles ne dépendent pas du seul canton de Genève, mais du comité intergouvernemental de la HES-SO. Nous n'avons pas, en l'état, la compétence légale pour modifier unilatéralement cette décision. Promettre l'inverse serait irresponsable et créerait de faux espoirs chez les étudiants et étudiantes.
Il faut aussi rappeler que des aides existent, qu'elles sont importantes et qu'elles ont même été renforcées. Le service des bourses a présenté des chiffres parlants: plus de 3,4 millions de francs distribués, 428 bénéficiaires et un taux d'octroi de 60%. Certes, le système peut être amélioré - notamment sa lisibilité -, mais il ne s'agit pas d'un désert social. Plutôt que de rejeter la hausse des taxes, nous devrions concentrer nos efforts sur une meilleure orientation et la visibilité des aides existantes.
Nous refuserons également l'amendement proposé dans le rapport de minorité. Non pas parce que ses intentions sont mauvaises, mais parce qu'il ajoute encore une couche administrative et financière sans répondre à la question fondamentale: par quoi remplacer les recettes manquantes ? La proposition de rembourser les taxes via un subside conditionné à l'assurance-maladie semble séduisante sur le papier, mais elle crée un précédent coûteux, flou juridiquement et difficilement contrôlable.
Le Centre souhaite un système équitable et durable qui assure la qualité des formations de la HES-SO, formations essentielles à nos besoins en main-d'oeuvre qualifiée, tout en garantissant une réelle accessibilité sociale. Mais cela demande un travail structuré, une approche intercantonale et une vision budgétaire cohérente. Cette motion, et son amendement, ne répondent pas à ces critères. Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre vous demande de les refuser.
Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le comité des HES-SO a imposé une augmentation de la taxe semestrielle des hautes écoles de 40% pour les Suisses (cela représente 700 francs par semestre) et de 110% (110%, j'insiste sur ce chiffre) pour les étudiants étrangers, donc un écolage de 1050 francs par semestre. Cette hausse frappe une population estudiantine déjà durement touchée: aujourd'hui, 30% des étudiants connaissent la précarité alimentaire, tandis que les jobs d'été, indispensables pour financer des études - cette période est le seul moment où l'on peut faire des provisions pour l'année -, voient leur rémunération diminuer de 25%. C'est une double peine.
A cela s'ajoutent les hausses de loyer et des assurances-maladie et, du coup, du coût de la vie en général. Les étudiants travaillent plus, étudient plus, mais finissent chaque mois avec des dettes. Le Conseil d'Etat, avec une majorité du Grand Conseil, lors du traitement d'un projet de loi UDC l'année passée, a refusé d'augmenter les taxes à l'université au nom de l'égalité des chances. Mais quatre mois après, en octobre 2024, on impose pour les HES une différenciation de traitement qui ne tient aucunement compte de la réalité des filières professionnelles ni des besoins essentiels pour la population en santé, en ingénierie ou en social.
L'amendement proposé par mon estimé collègue Julien Nicolet-dit-Félix vise à octroyer un subside équivalant à la hausse des taxes pour tous les étudiants résidant à Genève et bénéficiant de subsides d'assurance-maladie. Une invite supplémentaire demande de rendre plus visibles les services de bourses. L'avantage est clair: nous avons déjà une population identifiable à travers les subsides d'assurance-maladie. Certes, cela ne couvre pas tous les besoins, mais c'est un minimum. De plus, alors que la moyenne suisse des bénéficiaires de bourses d'études au niveau tertiaire est à 5% en Suisse, Genève se situe à 10% et voit ce taux augmenter depuis dix ans, contrairement à la tendance nationale qui est à la baisse. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cet amendement proposé par mon groupe et à voter la motion ainsi amendée. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Je salue la décision intercantonale d'augmenter la participation des étudiants aux frais d'études; ça me paraît tout à fait normal. Il y a d'ailleurs une compensation avec l'abonnement TPG offert par le même département à hauteur de 400 francs: la neutralité des coûts est respectée pour les étudiants.
Je rappelle qu'au Tessin, les enfants frontaliers qui fréquentent l'école primaire paient 8000 francs par an. Les enfants de ressortissants européens domiciliés en Italie paient 8000 francs pour l'école primaire ! Et pour un jeune Européen qui va effectuer un cursus de médecine en Pologne, pays pas très riche, c'est 14 000 francs par an ! Tous les ressortissants européens, étrangers, qui vont faire des études en Pologne paient 14 000 francs par an. Vous comprendrez donc bien que votre motion n'est pas correcte.
M. Patrick Lussi (UDC). C'est toujours avec intérêt qu'on suit le travail de commission, comme ma collègue Virna l'a fait. Il est clair que dès le début, nous avions peut-être un peu... Le Conseil d'Etat a quand même amené une précision: c'est le fait de la HES-SO, ce n'est pas ce fameux rapport Gaillard qui l'aurait décidé. En définitive, est-ce que, Monsieur Nicolet-dit-Félix... A un moment donné, tout le monde doit participer ! On nous a indiqué toutes les aides. Bien sûr que les bourses ne prennent pas... Mais si quelqu'un se retrouve vraiment dans la nécessité, si un étudiant devient SDF, il ne reste pas dans la rue. Nous avons un tissu d'aides suffisant. Je pense donc qu'il est inapproprié de jouer la corde sensible dans l'argumentation que vous présentez. C'est votre rôle, c'est bien, mais ce n'est pas correct par rapport à ce qui se passe dans ce pays. C'est pourquoi notre groupe refusera l'amendement et la proposition de motion.
M. Frédéric Saenger (LJS), député suppléant. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion représente une nécessité sociale et un acte de responsabilité politique. Il ne s'agit pas de contester le financement de la HES-SO, mais de refuser que le fardeau de ce manque financier repose uniquement sur les épaules des étudiants, en particulier les plus précaires. Nous devons soutenir cette motion, car elle offre une alternative juste, pragmatique et rapidement applicable.
Le premier argument en faveur de ce texte réside dans la dénonciation de la précarisation estudiantine. Les étudiants à Genève, qu'ils soient suisses ou étrangers, sont déjà confrontés à des difficultés financières: logement, baisse du pouvoir d'achat. Le renchérissement des taxes semestrielles constitue une double peine. Il force ces jeunes à augmenter leurs heures de travail, ce qui mène directement à une baisse de leurs performances académiques, voire pire, à l'abandon de leurs études. Ce n'est pas ainsi que nous voulons former les futurs professionnels de notre canton.
Deuxièmement, la motion propose une solution d'une efficacité et d'une simplicité remarquables: au lieu de créer une nouvelle bureaucratie complexe, elle suggère d'octroyer un subside compensatoire conditionné à l'éligibilité aux subsides d'assurance-maladie. Ce critère est déjà vérifié par l'Etat et cible directement les étudiants dont la situation financière est documentée comme fragile. Ce mécanisme garantit que l'aide va là où le besoin est le plus criant, assurant que l'augmentation des taxes ne soit pas un facteur d'exclusion pour les étudiants issus de milieux modestes.
Enfin, la motion s'attaque à un problème d'accès à l'information. Il est inutile d'avoir un service de bourses et prêts d'études si les étudiants potentiellement bénéficiaires n'y ont pas accès ou ignorent son existence. En demandant la décentralisation et une meilleure visibilité de ce service pour les étudiants de la HES-SO... (Brouhaha.) Messieurs, s'il vous plaît ! Je suis en train de défendre votre motion, en plus ! Julien ! Merci. (Remarque.) ...le Grand Conseil s'assure que les aides existantes sont pleinement utilisées, renforçant l'efficacité des dispositifs de soutien social.
Voter ce texte, c'est envoyer un signal fort: Genève soutient ses étudiants, la justice sociale, et garantit que l'accès à l'enseignement supérieur dépend du mérite et non du compte en banque. Le groupe LJS vous invite donc à accueillir favorablement cette motion. Merci. (Applaudissements.)
Mme Sophie Demaurex (S). Madame la présidente, vous direz à notre rapporteur de majorité (qui enfin me regarde !) qu'utiliser un témoignage particulier - ici une discorde familiale - pour en tirer une généralité ne me semble pas tellement être son habitude. Mais imaginons que cette discorde familiale soit propre à une étudiante qui souhaiterait suivre une formation d'infirmière contre la volonté de ses parents: on trouverait quand même bien de lui accorder une bourse pour qu'elle fasse cette formation et que cette histoire de discorde familiale ne se retrouve pas au milieu du débat ! Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas de cas particuliers, ce n'est pas lié à des problèmes familiaux si les étudiants ont parlé de précarité, à savoir, et j'espère que vous en êtes conscients, que certains vivent dans la rue. Est-ce que vous le savez ? Certains étudiants vivent dans la rue, eh oui !
On parle de main-d'oeuvre qualifiée, on parle d'emploi local, parce qu'il faut quand même donner l'emploi aux Genevois et il faut avoir de la main-d'oeuvre qualifiée; on bloque le budget, mais dans le même temps il faut pousser les gens à se former; on nous dit que la hausse des taxes n'est que de 40%... Mais on est où, ici ? S'il y avait 40% d'augmentation des primes d'assurance-maladie, on réagirait ! Ah non, pour les étudiants, 40%... La droite nous dit: «Ce n'est que 40% !» C'est comme si, pour la droite, la question salariale n'était jamais un problème, ni pour les infirmières, ni pour les étudiants, que finalement, ça ne changerait pas grand-chose. Mais quel message est-ce qu'on donne aux jeunes ? C'est ça, surtout, la question ! Nous, on calcule peut-être que 40%... Peut-être que l'écolage est plus cher en Pologne. Mais quel message donne-t-on aux jeunes quand on augmente le coût d'une formation ? Alors que - excusez-moi - notre conseillère d'Etat, qui semble aussi occupée et à qui j'aimerais parler, se réjouissait de nous dire en commission que suite à l'initiative sur les soins infirmiers, on a institué un soutien en plus pour toute personne qui s'inscrit à la formation d'infirmière et d'infirmier, cela figure même sur le site de la HES. Mais si ça ne sert à rien de compenser, si ça ne sert à rien de donner aux étudiants un surplus, une bourse, une allocation, une compensation, pourquoi une telle mesure ? Faut-il attendre une pénurie de soins, le covid, une initiative fédérale pour dire: «Tiens, on va donner un petit sucre» ?
Je ne comprends pas où est le problème, pour vous, à soutenir et à délivrer un message aux étudiants: oui, on vous soutient, oui, on a besoin de personnel formé, et oui, si pour vous, ces 40% en plus sont importants - ça l'est aussi pour moi -, on est là pour vous écouter et vous entendre. Ça sert à quoi, un parlement, sinon ? C'est la jeunesse qui sera là demain...
La présidente. Merci, Madame la députée, vous êtes arrivée au bout de votre temps de parole.
Mme Sophie Demaurex. ...et comme le disait très bien ce matin le député de Senarclens, c'est cette jeunesse qui vous torchera les fesses ! Merci. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Il est certain que le texte initial n'était plus d'actualité et ne pouvait pas être voté en l'état. En revanche, l'amendement proposé dans le rapport de minorité nous convient tout à fait: il met l'accent sur une aide aux résidents genevois. Ils sont aussi soumis à une hausse des taxes. Il faut compenser cet élément afin de les soutenir. Pour cette raison, au final, le MCG soutiendra la motion telle qu'amendée.
La présidente. Merci. La parole est à M. Nicolet-dit-Félix pour vingt secondes.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. J'aimerais rapidement remercier M. Saenger pour sa très belle intervention et m'excuser d'être passé devant lui pour d'ultimes tractations avec le groupe MCG, que je remercie également de son soutien in extremis. (Commentaires.) Je me réjouis que nous puissions trouver un consensus sur cette question.
M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Ce n'est pas rien, 40%, mais les taxes en question restent modestes. Renseignement pris, elles n'ont pas augmenté ces quinze dernières années, contrairement aux assurances-maladie, qui deviennent chaque année plus chères. Ce n'est pas vraiment le même modèle. Si on fait le cumul, je pense qu'en quinze ans, les assurances-maladie ont augmenté de plus que 40%, contrairement aux taxes.
J'en viens à l'amendement. On parle toujours dans cet hémicycle de discrimination; or cet amendement est plus discriminatoire ! On va favoriser les Suisses, les étudiants dans la précarité qui touchent des subsides, mais les étrangers dans la précarité n'auront pas le droit d'en toucher. Finalement, vous ne faites qu'augmenter la discrimination entre les Suisses et les étrangers. Entendre ça dans la bouche du MCG, ça ne me dérange pas, mais une discrimination venant des Verts, ça me paraît un peu plus surprenant. J'ai terminé, Madame la présidente.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rassurer. On parle d'un problème de manque de financement de la HES. Je crois que le débat précédent a démontré qu'il n'existe pas un tel problème: la HES a des moyens et en aura toujours pour accorder des aides financières à des étudiants dans la précarité.
Loin de moi l'idée que nous n'avons pas de précarité estudiantine: bien sûr que des étudiants se trouvent dans des situations difficiles. Mais tous les étudiants ne sont pas dans la précarité. La question est de savoir comment nous pouvons aider ceux qui s'y trouvent. Les chiffres ont été donnés en commission: 3,5 millions sont accordés par le service des bourses, via des fonds publics ou privés, pour aider les étudiants concernés. La HES aura 1 million de plus pour cela.
Quant à la décision, oui, Mesdames et Messieurs, la hausse est de 40%, la taxe pour les étudiants suisses passe de 500 à 700 francs, oui, c'est difficile, mais pour quelqu'un qui touche une bourse, la différence sera totalement absorbée par celle-ci. Ce ne sont pas ces 200 francs qui vont mettre les étudiants genevois dans la précarité, Mesdames et Messieurs !
J'aimerais encore vous dire une chose. L'organisation de la HES entre en ligne de compte, vous n'allez pas pouvoir décider qu'à Genève les taxes sont telles alors que dans d'autres cantons elles seront différentes; la décision a été prise au niveau intergouvernemental, intercantonal. Genève ne pourra pas faire payer des montants différents aux étudiants des écoles genevoises, parce que celles-ci appartiennent à un tout, la HES-SO, qui est intercantonale. Il ne faut donc absolument pas penser que nous pourrons appliquer des taxes différentes, ni même compenser la différence de ces taxes pour les étudiants inscrits dans les écoles genevoises.
Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat vous invite à refuser cette proposition de motion, et encore plus l'amendement. Merci beaucoup.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'un amendement général de M. Nicolet-dit-Félix:
«Invites (nouvelle teneur)
invite le Conseil d'Etat
- à octroyer chaque semestre un subside équivalant à la hausse des taxes semestrielles des HES-SO à tous les étudiants de ces écoles résidant à Genève et au bénéfice de subsides d'assurance-maladie;
- à décentraliser le service des bourses et prêts d'études en le rendant plus visible et plus accessible pour les étudiants des HES genevoises.»
Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 46 oui contre 41 non.
Mise aux voix, la motion 3086 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 41 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Premier débat
La présidente. Nous poursuivons nos travaux avec le traitement du PL 13025-B en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Madani, vous avez la parole.
M. Amar Madani (MCG), rapporteur de majorité. Oui, merci... (Brouhaha.)
La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !
M. Amar Madani. Merci, Madame la présidente. Je m'attendais à une pause, mais non, on reprend. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 13025, déposé en 2021 par MM. Cyril Aellen, Daniel Sormanni et consorts, puis examiné à la commission du logement pendant deux ans, a été soumis à ce plénum qui l'a renvoyé en commission l'été dernier. En substance, il permet aux locataires qui le souhaitent de devenir propriétaires de leur logement sous certaines conditions.
Comme je le disais, après avoir été accepté à la commission du logement, le texte a été renvoyé à cette même commission, laquelle l'a traité pendant une séance; une seule séance, en effet, a suffi pour sceller son sort. Les points de vue n'ont pas changé, les commissaires ont campé sur leurs positions: celles et ceux qui avaient voté oui ont à nouveau voté oui, le reste a voté non.
Pour rappel, Mesdames et Messieurs, le projet de loi 13025 vise à introduire dans la LDTR une possibilité nouvelle et strictement encadrée, à savoir permettre à un locataire de longue durée d'acheter le logement qu'il occupe.
Les auteurs partent d'un principe simple: à Genève, le taux d'accès à la propriété est l'un des plus faibles de Suisse et d'Europe, il tourne autour de 18%. Une grande partie de la population habite en location toute son existence. De nombreuses personnes souhaiteraient rester dans leur logement et y construire leur vie, mais l'accession à la propriété leur est très difficile vu les conditions actuelles. La présente proposition répond à cette aspiration légitime sans compromettre la vocation initiale et sociale de la LDTR ni réduire la part du parc locatif.
La majorité insiste sur plusieurs éléments déterminants: il s'agit d'une mesure sociale, et pas spéculative; il y a une protection totale des autres locataires dans la mesure où l'achat est individuel et n'entraîne jamais une mise en PPE de tout un immeuble ni une transformation systématique de celui-ci; la spéculation est interdite, bien sûr, parce que l'acquéreur doit et s'engage à conserver son logement pendant un certain nombre d'années, à savoir cinq ans.
En conclusion, ce projet de loi a été accepté à la commission du logement par 10 oui contre 5 non. La majorité vous invite à suivre sa position, c'est-à-dire à voter oui également. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, pour votre attention.
Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de première minorité. Les milieux immobiliers ne laissent aucun répit aux locataires et attaquent sans relâche la LDTR, parce que tout contrôle des ventes et du parc locatif leur est insupportable. C'est déjà la quatrième fois qu'on se prononce sur cette thématique, puisque l'interdiction des congés-vente (donc l'interdiction des ventes individuelles du parc locatif genevois) a été inscrite dans la constitution par une initiative populaire en 1985. Les milieux immobiliers ont tenté de l'attaquer: refus en 2004, refus en 2016 et rebelote en 2026 - je vous prédis un nouveau refus. Mais, Mesdames et Messieurs de la population genevoise, soyez-en certains, les milieux immobiliers veulent votre bien ! (Rires.) Non, ce n'est pas le cas: les milieux immobiliers veulent leur profit, pas votre bien.
Ce projet de loi ne donne aucun droit d'acheter aux locataires. D'ailleurs, la possibilité d'acheter existe déjà dans la loi actuelle; il faut simplement que 60% des locataires de l'immeuble soient d'accord. Il est donc faux de dire que cette option n'existe pas.
La seule chose qu'introduit cet objet, c'est un droit, pour le propriétaire, de vendre à la découpe. Vendre à la découpe, c'est un processus très simple qui fonctionne très bien pour s'enrichir très vite et pour engranger des profits spéculatifs. En effet, plutôt que de vendre un immeuble entier, vous le vendez en petits morceaux à droite, à gauche, et vous vous enrichissez massivement sans avoir rien fait d'autre qu'une modification au registre foncier.
Je vais vous expliquer le mécanisme qui fonctionne à merveille pour les milieux immobiliers - les prétendues mesures de protection ne sont que de la poudre aux yeux et ne serviront à rien: le propriétaire résiliera un bail, si possible parmi ses baux à loyers modérés, puisque ce sont ceux-ci qui ne lui procurent pas de rendement suffisant et dont il souhaiterait pouvoir se débarrasser en les vendant, car ils nécessitent beaucoup de travaux; il sélectionnera ensuite un locataire qui est un «bon risque» - comme les assurances sélectionnent les bons risques aujourd'hui, les propriétaires choisiront de bons risques - en lui promettant un contrat à durée déterminée de trois ans ou un contrat à durée indéterminée, puis il le forcera à acheter ou à partir.
Voilà le mécanisme des congés-vente qui a fait des ravages dans les années 80 et qui continuera si on adopte ce texte. C'est un champ d'effets pervers qui s'ouvre: sélection des locataires à l'entrée - je vous rappelle, Monsieur le rapporteur de majorité et toute la majorité ici, que seuls 15% des habitants peuvent avoir accès à la propriété de par leurs revenus et leur fortune -, choix des appartements à prix modérés pour résiliations sous forme de congés-vente, démantèlement du parc locatif alors que la population en a absolument besoin et que la majorité des gens ne peuvent pas se permettre d'acheter un logement, hausse des loyers par la suite, puisque le contrôle des loyers de cinq ans n'empêche absolument personne de revendre un bien après à un prix non contrôlé ou de le louer, sur la base du prix d'acquisition, à un loyer beaucoup plus élevé.
La LDTR est insupportable pour les milieux immobiliers. Les milieux immobiliers ne veulent pas votre bien, Monsieur le rapporteur de majorité, Mesdames et Messieurs du parlement, il faut absolument refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Une personne qui découvrirait les propos des représentants de la droite à la commission du logement ou parfois en séance plénière pourrait penser que Genève est un canton peuplé de propriétaires de leur appartement ou de leur maison et que les habitants qui ne sont pas propriétaires n'attendent que des lois comme celle qui nous occupe en ce moment pour leur donner le droit - enfin ! - d'acheter le logement qu'ils louent. Quelle erreur cette personne commettrait en pensant cela !
A Genève, trois quarts des ménages sont et resteront locataires même s'ils ont le droit d'acheter, tout simplement parce que le prix de vente des logements est inabordable, sauf pour une part minuscule de la population.
La commission du logement, malheureusement, est devenue - ou peut-être cela fait-il un bon bout de temps, bien avant que j'arrive - le terrain de jeu privilégié des grands groupes immobiliers; c'est là qu'ils arrivent à grappiller des droits supplémentaires pour leur activité. Finalement, on ne peut pas leur en vouloir: tout groupe économique, tout secteur économique vise à faire grandir son marché, son revenu, ça ne mange pas de pain. Là où cela pose problème, c'est lorsqu'ils arrivent à gagner une majorité au sein de la commission, puis à convaincre le parlement.
C'est là que nous, Grand Conseil, avons un rôle très important à jouer: nous devons être conscients de ce manège et nous rappeler que nous sommes élus pour défendre l'intérêt prépondérant de la population ainsi que des gens qui ne sont pas encore majeurs, qui n'ont pas atteint l'âge de chercher un appartement à louer. Notre travail, ici, c'est de faire en sorte que l'intérêt général l'emporte malgré la présence de spéculateurs - évidemment, ils existent.
Je vais ajouter un autre point à ce qu'a indiqué ma voisine Renold, c'est qu'en plus de relancer le congé-vente et la spéculation, ce projet de loi, s'il était accepté, présenterait un autre danger, un autre péril pour Genève: c'est la question des charges. Les habitants paient en moyenne entre 100 et 200 francs de charges par mois en hiver, et on retrouvera bientôt ce niveau de charges en été, lorsque les canicules deviendront régulières et qu'on devra s'équiper en climatisation si on ne prépare pas suffisamment les bâtiments par la rénovation, aussi pour la période estivale.
Pourquoi est-ce que je vous parle de ça, Mesdames et Messieurs ? Je vous parle de ça parce qu'avec cet objet, s'il était adopté, on retrouverait dans un même bâtiment des logements en propriété privée (en PPE) et d'autres appartements en locatif. Imaginez la difficulté que cela représentera de déclencher une décision commune de tous les différents acteurs qui ont leur mot à dire dans l'immeuble autour de cette question: est-ce qu'on rénove ou pas ?
Souvenez-vous, ces derniers mois, on a voté des centaines de millions pour aider les propriétaires à rénover, à faire baisser le niveau des charges, à changer les systèmes de chauffage; eh bien ici, on crée une énorme complexité. Je ne sais pas si l'auteur avait vu cela, mais il s'agit vraiment d'un gros, gros bug dans ce texte. Même si nous étions du côté de la spéculation infinie, nous restons tout de même très sensibles à la transition énergétique, et ce projet de loi constitue un obstacle majeur à la réussite du plan directeur de l'énergie largement voté ici.
Je finirai avec ceci: le plan directeur de l'énergie exige une hausse importante du taux actuel de rénovation des bâtiments. A Genève, au bout d'une année, moins de 1% des immeubles ont été rénovés pour cesser d'être des passoires énergétiques. Or l'objectif du plan directeur de l'énergie est de passer à 2,5%. Eh bien on va largement louper cette cible, entre autres à cause de projets comme celui-ci, qui ne sont pas bien pensés pour la transition.
Voilà pourquoi la seconde minorité de la commission vous demande de bien prendre conscience de votre rôle de défense de l'intérêt général et de refuser ce projet de loi. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). C'est un triste jour, puisqu'il marque la fin d'une idylle: eh oui, chère Caroline, c'est la rupture de notre si belle aventure qui avait commencé hier et qui se meurt ce soir.
Le présent projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, a été déposé par Cyril Aellen; ce n'est pas n'importe qui, il a tout de même été élu deux fois meilleur député, et évidemment, ce texte est à son image, c'est le fruit du bon sens.
Il s'agit d'une proposition simple: permettre au locataire d'acquérir son logement. On a entendu beaucoup d'inepties jusque-là, j'aimerais juste préciser certaines choses. Il s'agit donc de permettre au locataire qui occupe son logement depuis plus de trois ans d'acquérir celui-ci au prix de la zone de développement. Mesdames et Messieurs, on va partir du principe que les deux rapporteurs de minorité sont trop intelligents pour ne pas avoir compris ce qui était indiqué, donc ce sont simplement des mensonges qui ont été proférés.
Je vais revenir sur certains éléments, le premier étant évidemment la partie sur le congé-vente. Si on consulte la page 5 du projet de loi, au point III de l'exposé des motifs, il est écrit - et cela a été dit et répété dans le cadre de plusieurs auditions qui figurent dans le rapport de majorité: «[...] le texte du projet de loi stipule formellement que l'acquisition proposée au locataire doit être librement consentie par celui-ci». Librement consentie !
Et on rappelle qu'il existe aussi une mesure contre les congés-vente qui permet au locataire d'être protégé lorsque «toute résiliation du contrat de bail»... Pardon, je recommence: qui «protège [le locataire] de toute résiliation du contrat de bail dès le moment où le propriétaire est entré en pourparlers relatifs à l'acquisition du logement loué». C'est une disposition qui existe déjà, Mesdames et Messieurs, et qui empêche les congés-vente.
Cet objet représente un dispositif concret d'encouragement à l'accession à la propriété dans un canton où, effectivement, le taux de propriétaires oscille entre 17% et 18% - c'est l'un des plus bas de Suisse - et où on observe un exode de la classe moyenne, qui part en France pour acquérir un logement. Selon Mme Renold, personne ne peut devenir propriétaire, mais nombreux sont ceux qui vont quand même acheter un bien dans d'autres contrées.
Enfin, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi permet la fixation de prix abordables, puisque ce sont ceux de la zone de développement. Un rapide coup d'oeil sur le site de l'Etat nous montre, dans le cadre de plusieurs projets - j'en ai comparé, il y en avait un à Lancy, un à Chêne-Bougeries, un à Perly, mais c'est peut-être un peu excentré, et tout ça en 2025 -, que des quatre-pièces se vendent entre 700 000 et 800 000 francs, Mesdames et Messieurs, des cinq-pièces 1 million ! Je suis désolée, mais quand on parle de spéculation immobilière, on en est loin !
Or des immeubles vendus en bloc valent dans les 20, 30, 40 millions, voire 60 millions, donc un propriétaire n'aurait aucun intérêt à vendre son bâtiment à la découpe plutôt que de le céder par exemple à des caisses de pension, celles que l'ASLOCA chérit tant, puisqu'elle encourage tous les propriétaires privés à vendre leur bien à ces institutions de prévoyance qui, elles, achètent à des taux de capitalisation très bas et qui, ensuite, résilient massivement des baux de pauvres locataires, comme le décrirait pourtant l'ASLOCA sur le papier.
Ne tombez pas dans le piège drastique et dramatique de l'ASLOCA, qui veut maintenir la population dans un climat de peur et de frustration permanent pour pouvoir, au final, garder des adhérents. Parce que oui, Mesdames et Messieurs, si la classe moyenne peut devenir propriétaire, elle ne cotisera plus à l'ASLOCA; ce sont donc eux, les véritables profiteurs du système ! (Exclamations. Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Mme Diane Barbier-Mueller. Votez oui à ce projet !
Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais commencer par rappeler que ce projet de loi avait initialement été déposé par Ronald Zacharias, membre du MCG... (Exclamations.) ...et que c'est seulement par la suite qu'il a été repris par Cyril Aellen.
Une voix. Malhonnête !
Mme Danièle Magnin. La coutume genevoise, à mon avis, est totalement dolosive, à savoir qu'à Genève, depuis, je ne sais pas, peut-être la Réforme, on est locataire de son logement et on verse un loyer chaque mois, toute sa vie, à un propriétaire au lieu d'investir cet argent dans la pierre, de rembourser une hypothèque, etc. Cette coutume genevoise pourrait être comparée avec la pratique valaisanne, où la plupart des personnes sont propriétaires de leur bien, ou avec celle d'autres pays, par exemple celle de nos amis voisins, en France, qui sont majoritairement propriétaires; la même chose en Angleterre. C'est vraiment regrettable.
Pourquoi les gens ont-ils peur ? Ils ont peur de se faire mettre à la porte, ils ont peur de contester une hausse de loyer, ils ont peur de contester un loyer initial, parce que quand on n'est pas propriétaire, on est à la merci du propriétaire immobilier qui peut être un grand groupe, qui peut parfois être représenté par notre collègue, Mme Barbier-Mueller.
Etre propriétaire de son logement offre une protection extrêmement importante. En acquérant votre logement, vous achetez à un prix x, vous allez ensuite rembourser votre hypothèque. Admettons que vous ayez emprunté 1 million pour acheter le cinq-pièces dont parlait ma préopinante, admettons que vous remboursez petit à petit, vous payez votre hypothèque, vous amortissez; quand vous arrivez au bout de votre amortissement, la valeur de votre bien, grâce à l'inflation, a augmenté dans une proportion importante, et vous n'avez plus de dette.
Ça signifie que vous pourriez effectivement vendre, mais ça permet surtout de s'agrandir: vous êtes célibataire, vous achetez votre petit logement; vous vous mariez, vous achetez un peu plus grand, parce que vous avez vendu le précédent; vous avez des enfants, vous passez du trois au quatre-pièces ou au cinq-pièces; et une fois que les enfants ont grandi, vous pouvez revendre, vous pouvez aussi éventuellement prendre un ou une locataire, et ensuite, lorsque vous passez dans l'autre monde, votre descendance hérite de votre bien. Et si vous n'avez pas de descendants, vous pouvez également faire un testament en faveur, allons, de la protection des animaux. Voilà pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi, et je me réserve d'y revenir rapidement après. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est important si Genève veut rattraper son retard sur le plan de l'accès à la propriété. En effet, notre canton connaît l'un des taux de propriétaires les plus bas de Suisse, et ce texte tend à rectifier cela.
Ce qu'il faut bien comprendre par rapport à ce qu'a dit la minorité, c'est qu'il n'y a aucune obligation d'acheter son logement. Dire que c'est le retour des congés-vente est totalement faux. Cet objet - comme celui déposé précédemment par M. Zacharias, cela a été relevé - offre simplement une possibilité supplémentaire pour les résidents genevois de devenir propriétaires, mais de manière extrêmement cadrée.
Il n'y a donc aucun risque à accepter ce projet de loi aujourd'hui, ce que nous allons faire et que nous vous invitons à faire également, merci de le soutenir. Je vous remercie.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Tout d'abord, j'aimerais rappeler l'historique de la LDTR: cette loi a vu le jour précisément parce que des congés-vente étaient pratiqués massivement. A cette époque, l'ASLOCA a effectivement vu le nombre de ses membres augmenter, comme l'a noté Mme Barbier-Mueller, parce que les gens avaient besoin de défense. C'est dans ce cadre-là que feu M. Christian Grobet a mis en place une protection supplémentaire pour les locataires.
Il faudrait que les locataires entendent ce qui est en train de se dire aujourd'hui, parce que ce que vous allez vivre dans les mois à venir, une fois que cette loi sera votée, c'est une résiliation massive de vos baux. Seront alors mis sur le marché des appartements qui ne sont pas entretenus et qui auront surtout permis aux propriétaires d'engranger des revenus suffisants grâce à des taux hyper élevés alors que le taux hypothécaire n'a cessé de baisser et que vous devriez plutôt pouvoir bénéficier d'une baisse de loyer.
Pourquoi le rendement de ces taux élevés ira-t-il dans la poche du propriétaire et non dans celle du locataire susceptible d'acheter son logement ? Parce que le prix de l'appartement ne diminuera pas pour autant, donc les travaux seront à la charge du nouveau propriétaire alors que l'encaissement aura été fait par l'ancien propriétaire. C'est le premier élément que je voulais souligner.
Ensuite, on vous dit: «Oui, mais on ne peut pas contester les loyers, etc., donc les locataires futurs propriétaires seront mieux protégés.» C'est un mensonge ! Si les représentants de la droite voulaient réellement que les locataires soient protégés, eh bien ils instaureraient un système de contrôle des loyers et ne feraient pas peser sur le dos des locataires la responsabilité des contestations de fixation du loyer initial, etc.
Enfin, en tant qu'ancienne avocate de l'ASLOCA, je peux vous assurer que lorsqu'une personne devient membre de l'association, cela se passe au moment où les difficultés commencent avec son bailleur, elle n'a aucune utilité à être membre avant. Généralement, c'est tout à fait justifié, car il s'agit soit d'une augmentation de loyer abusive, soit d'un congé-vente déguisé - qui ne sera plus du tout déguisé si ce texte passe -, soit d'une hausse de loyer lors de la fixation du loyer initial.
Pour toutes ces raisons, les Verts ne soutiendront bien évidemment pas ce projet de loi, et si vous êtes locataires, nous vous invitons vraiment à vous opposer à cette mesure, parce qu'elle ne vous aidera pas à devenir propriétaires. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Sébastien Desfayes (LC). Je vais vous faire une confidence, Madame la présidente, vu que personne ne nous entend: j'adore écouter les députés de Rougemont et Renold, parce que quand je ferme les yeux, je voyage, j'ai l'impression de ne pas être en Suisse ni à Genève, mais en Corée du Nord ou à Cuba ! (Rires.) Et encore, je ne suis pas gentil à l'égard de Cuba, je reviendrai là-dessus.
J'ai regardé dans la Constitution encore à midi, la défense de la propriété privée y est inscrite tandis que la constitution genevoise dispose que l'Etat doit favoriser l'accession à la propriété. En entendant les rapporteurs de minorité, j'ai l'impression qu'ils entretiennent une véritable haine à l'égard de la propriété privée, laquelle constitue pourtant le fondement de notre pays, et que si cela ne dépendait que d'eux, ils seraient même pour l'interdiction pure et simple de la propriété privée. Voilà la réalité.
Demandez à n'importe quel propriétaire dans cette salle - vous le savez bien, Madame la présidente, puisque vous êtes vous-même propriétaire - s'il a acquis son bien immobilier pour le revendre deux ans après; personne ne vous dira cela, tout simplement parce que le propriétaire est bien dans son logement, qu'il n'a aucune envie de le vendre et que si tout va bien, comme l'a expliqué notre amie Danièle Magnin, il pourra le céder aux générations futures. Voilà la réalité de la propriété privée.
Aujourd'hui, malheureusement, tout est mis en oeuvre par la gauche et par le département du territoire - je dois le déplorer - pour dissuader les gens d'acheter. Alors que des dizaines de milliers de familles à Genève souhaitent devenir propriétaires, on rationne les logements en pleine propriété. Prenons simplement un exemple: l'article 4A n'est pas respecté s'agissant des PPE en pleine propriété, les dérogations sont la pratique quotidienne.
Mesdames et Messieurs, ce projet de loi pose des cautèles incroyables ! Je veux dire, si on présentait le texte à nos voisins de Suisse allemande, ils s'exclameraient: «Mais c'est Dandrès qui a écrit cette disposition, pas un ancien président de la Chambre genevoise immobilière !» Il y a tellement de cautèles que celles-ci privent finalement le propriétaire de certains droits: l'interdiction du congé-vente - ne tenez pas compte de ce qui sera indiqué par la députée socialiste -, le prix. Il faut d'ailleurs insister sur le prix: il s'agit du prix moyen de la zone de développement, tant et si bien que toute opération spéculative est absolument impossible.
Quand on écoute Mme Renold, on comprend vite que c'est un procès d'intention qui se joue. Les procès d'intention à l'égard des propriétaires ont toujours existé, mais là, c'est un procès d'intention à l'égard d'un propriétaire putatif, c'est-à-dire le locataire qui souhaite acquérir son propre logement. On lui prête de viles intentions: s'il veut acheter son appartement - appartement qu'il occupe depuis une dizaine d'années ou trois ans, peu importe -, c'est pour réaliser une plus-value quatre, cinq ou six ans après. C'est absolument scandaleux !
Bien entendu, nous voterons ce projet de loi. Il s'agit d'une goutte d'eau dans le désert, nous essayons de limiter la casse, mais comme on le dit en Valais - à moins que ce soit Confucius: si tu veux déplacer une montagne, commence par les petites pierres. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui apporte une évolution mesurée et responsable de la LDTR: il ne remet pas en cause ses fondements ni les protections essentielles dont bénéficient les locataires à Genève, il introduit tout simplement une possibilité supplémentaire pour un locataire qui le souhaite librement, celle de devenir propriétaire du logement qu'il occupe depuis au moins trois ans.
Il est important de le rappeler clairement: cette faculté n'est ni automatique ni imposée, aucun locataire n'est contraint d'acheter, aucun autre locataire de l'immeuble ne peut être forcé à partir. La stabilité résidentielle demeure pleinement garantie, conformément à l'esprit de la LDTR.
Le texte prévoit par ailleurs un encadrement strict du prix de vente. Le prix du mètre carré en PPE est plafonné au prix moyen des opérations approuvées en zone de développement durant les trois dernières années, plafond publié annuellement par le Conseil d'Etat. Ce mécanisme empêche toute dérive spéculative et garantit que l'accession à la propriété se fasse dans des conditions compatibles avec l'intérêt général.
Enfin, afin d'éviter toute utilisation abusive, le projet impose une obligation d'occupation minimale de cinq ans par l'acquéreur, sauf juste motif clairement défini tel que divorce, décès, mutation temporaire ou raisons de santé.
Ce projet de loi s'inscrit ainsi dans une logique d'équilibre: il permet à celles et ceux qui le souhaitent d'accéder à la propriété de leur logement sans fragiliser le parc locatif, sans remettre en cause les droits des autres locataires et sans dénaturer les objectifs sociaux poursuivis par la LDTR. Pour ces raisons - ces excellentes raisons -, le groupe Libertés et Justice sociale vous encourage à accepter ce projet de loi. Merci.
Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs, je proposerais de renommer ce projet de loi «Pour que les propriétaires puissent s'enrichir, quand ils le souhaitent, en vendant votre logement» ! Je vais corriger quelques contrevérités émises ici par la droite immobilière. Ce n'est pas «selon Mme Renold» que seuls 15% des habitants peuvent accéder à la propriété, c'est selon l'UBS, Madame Diane Barbier-Mueller - je vous prierai de transmettre, Madame la présidente.
Contrairement aux milieux immobiliers, je n'use pas de stratagème populiste pour essayer de vous convaincre. Si vous, en tant que locataires, pensez vraiment qu'un ancien président de la Chambre genevoise immobilière ou que la famille Barbier-Mueller n'aurait aucun intérêt... (Exclamations.) ...à vous vendre...
Une voix. Il y a mise en cause !
Mme Caroline Renold. Je n'ai peut-être pas été mise en cause, moi ? Nous représentons les milieux immobiliers et les milieux des locataires, je crois qu'il n'y a rien de surprenant dans ces propos. Pensez-vous qu'un propriétaire n'aurait pas d'intérêt économique à vous vendre un logement - c'est ce qu'a dit Mme Diane Barbier-Mueller - et le ferait par bonté de coeur ? Libre à vous de croire ces absurdités, mais je ne pense pas que les locataires se laisseront convaincre.
Est-ce que vous constatez dans votre quotidien que les bailleurs ont vos intérêts à coeur ? Est-ce que vous faites partie des 15% des habitants qui peuvent se permettre d'acheter un appartement ? Pour la majorité d'entre eux - et c'est l'intérêt de la majorité qui doit guider nos décisions -, ce n'est pas le cas.
Le seul but de cette mesure, c'est de créer une brèche dans le dispositif de protection des locataires et dans celui du parc locatif. Oui, en effet, c'est à petites pierres que Le Centre, le PLR, l'UDC - et cela s'étend maintenant partout - essaient d'attaquer la protection des locataires et celle du parc locatif.
Ce qui est présenté comme des cautèles dans le texte ne servira en réalité à rien: le congé-vente sera juste déplacé de trois ans avant le moment de la vente, mais ce sera quand même un congé-vente; la spéculation sera simplement décalée de cinq ans ou de quelques années supplémentaires. Le député Desfayes l'admet lui-même quand il indique que l'objectif est de transmettre une fortune qui augmente à sa famille. Ça aussi, c'est un mécanisme spéculatif.
Ce que nous défendons, pour notre part, c'est le droit à un logement abordable pour toute la population. Or pour le plus grand nombre, dans les conditions économiques et actuelles du territoire genevois, cela s'appelle de la location. Voilà pourquoi nous nous battons pour des loyers abordables, voilà pourquoi il est fondamental de s'opposer à ce projet de loi.
Une telle mesure est aussi une manière de démanteler le parc locatif, puisque quand un appartement est vendu en PPE, il est ensuite beaucoup plus facile de vendre les autres, donc de s'enrichir, et il y a alors moins de logements à disposition pour le reste de la population.
Si vous ne voyez pas cela, si vous ne vous rendez pas compte que la majorité des habitants n'ont pas d'autre choix que d'être locataires à cause de la spéculation effrénée pratiquée sur notre territoire, à cause du dynamisme économique qui crée une grosse pression et conduit à l'augmentation des loyers, puisqu'on n'a pas de contrôle général des loyers, alors vous ne comprenez pas la réalité de la majorité de la population genevoise qui ne pourra jamais acquérir son logement, même au petit million évoqué par Mme Diane Barbier-Mueller - c'est de l'ironie, évidemment.
Etre locataire n'est pas une «coutume genevoise», comme le prétend le MCG, c'est une réalité genevoise: on se trouve simplement locataire, et le but est de garder les loyers les plus modérés possibles pour la majorité des gens. Parce que sinon, ce sont également ces personnes qui iront s'installer en France, et le MCG se plaindra ensuite qu'il y a trop de frontaliers.
De plus, le texte vise de manière nette les logements à loyer modéré, parce que ce sont ceux-là que les milieux immobiliers seront peut-être d'accord - peut-être ! - de vendre aux prix contrôlés; ces logements seront ciblés, donc il y aura de moins en moins de logements à prix modéré pour les besoins de la majorité de la population.
Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a de multiples effets pervers, nous avons déjà voté sur ce genre de proposition à trois reprises; quand est-ce que les milieux immobiliers ouvriront enfin les yeux sur la réalité de la population ? Il faut le refuser. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. La parole retourne à M. de Rougemont pour quarante secondes.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Oui, merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, je voulais juste vous rendre attentifs au ton qui est employé en face lorsqu'en commission ou ici, nous contestons un projet visant à détendre le jeu spéculatif sur des objets dont on dépend au quotidien, à savoir les logements: nous nous faisons traiter de communistes, de Nord-Coréens, etc.
Je trouve très intéressant d'observer la virulence de la réponse lorsque nous osons dire que nous ne sommes pas d'accord, et nous dénonçons un tel comportement. Si vous votez oui, vous vous retrouverez avec un référendum facilité, et les gens voteront pour des raisons sociales et pour des raisons écologiques, c'est-à-dire afin de permettre la transition énergétique.
Une voix. Et pour des raisons économiques.
M. Philippe de Rougemont. Pour des raisons économiques et écologiques.
M. Amar Madani (MCG), rapporteur de majorité. Mme Renold nous indique que son combat consiste à défendre un logement abordable pour toute la population; je comprends par là qu'il s'agit d'une lutte idéologique qui risque de mettre à mal le bon sens pragmatique.
Ensuite, vous avez dit que seuls 15% des habitants, selon l'UBS - vous venez de le mentionner -, ont la capacité de devenir propriétaires; j'entends par là qu'on va exclure du marché de l'immobilier 15% de la population genevoise. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous invite à suivre la majorité et à accepter ce projet de loi.
M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, chers membres du Grand Conseil, je ne vais pas me prononcer sur le fond du projet de loi, cela vous appartient, et de toute façon, j'ai cru comprendre que les positions des uns et des autres étaient déjà arrêtées, donc je ne vais pas m'exprimer dessus, mais donner en revanche quelques orientations de mon département et du Conseil d'Etat sur la question du logement.
D'abord, l'accession à la propriété constitue évidemment une priorité: les citoyennes et citoyens qui souhaitent acheter un bien immobilier, pour autant qu'ils en aient les moyens - ce qui n'est pas le cas de l'ensemble de la population -, doivent pouvoir le faire. C'est d'ailleurs pour cela que nous privilégions, depuis un certain temps - et j'entends continuer à le faire -, les déclassements en zone de développement, pour que les PPE soient accessibles à la majorité des Genevoises et des Genevois.
C'est pour cela aussi qu'à une époque, l'un de mes prédécesseurs, le PLR François Longchamp, avait proposé une loi pour contrôler la vente des PPE en zone de développement, pour qu'elle soit réservée aux primo-acquérants, à la classe moyenne qui souhaite acquérir un logement, et pas ouverte aux personnes qui achètent des biens immobiliers pour d'autres raisons que pour y vivre, souvent pour la spéculation, malheureusement. Ainsi, je peux vous assurer que nous partageons l'objectif de ce texte.
J'aimerais revenir sur deux préoccupations que mon département a rappelées dans le cadre de différentes commissions. La première a été évoquée par M. de Rougemont, c'est la question de la rénovation des appartements et des immeubles. Cet objectif, qui était déjà problématique à l'époque des premières discussions, l'est encore plus aujourd'hui du fait de la décision du peuple suisse d'abolir la valeur locative. En effet, les propriétaires privés n'auront plus d'intérêt fiscal à se lancer dans des rénovations énergétiques, ce qui pourrait complexifier encore le travail que nous avons à mener avec eux pour rénover les bâtiments. Il s'agit d'un point d'attention, cela ne signifie pas qu'il faut voter pour ou contre, mais simplement en tenir compte lorsque vous vous exprimerez.
Le deuxième point a été mentionné également, c'est que pour éviter que cette loi conduise à une sélection des locataires qui pourraient devenir propriétaires, des contrôles seront nécessaires de la part de mon département et de mes offices. Or l'OCLPF vous a rendus attentifs au fait que mon administration dispose de ressources limitées pour faire appliquer une telle mesure.
Enfin, de façon générale - et c'est le message que j'aimerais vous transmettre ce soir -, nous vivons à Genève une crise comme nous n'en avons jamais connu. Les chiffres sur la disponibilité des logements ont encore diminué, particulièrement les appartements de trois et quatre pièces, mais tous les types de logements, que ce soit en propriété ou en location, sont en baisse. Face à cette crise, la population est inquiète. Dès lors, j'en appelle à la paix sociale du logement: il faut que les actrices et acteurs travaillent ensemble.
Je regrette que sur ce projet de loi, comme sur d'autres et quel que soit finalement le bord politique, les débats se passent dans une atmosphère de conflit plutôt que de recherche de solutions durables. Naturellement, cela vous appartient et je ne jugerai pas sur le fond, mais je vous appelle vraiment à travailler ensemble, nous avons besoin de solutions durables pour la population et d'un peu moins de conflits, lesquels se résolvent très souvent par des référendums ou des initiatives qui, au final, remettent pas mal de choses en cause.
Il s'agit vraiment d'un appel à la négociation, à la discussion, parce que nous faisons face à une crise sérieuse, qui atteint de tels niveaux dans notre canton que la population souffre au quotidien de la question du logement, laquelle amène à de nombreux autres conflits sociaux et structurels que nous payons très cher. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13025 est adopté en premier débat par 60 oui contre 33 non et 1 abstention.
Le projet de loi 13025 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13025 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 33 non et 1 abstention (vote nominal).
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose une pause bien méritée jusqu'à 17h15.
La séance est levée à 16h50.