La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Hiltpold et M. Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Vincent Canonica, Joëlle Fiss, Adrien Genecand, Laura Mach, Guy Mettan, Skender Salihi, Djawed Sangdel et Celine van Till, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Clarisse Di Rosa, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff et Frédéric Saenger.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

La présidente. Nous commençons le traitement des extraits avec la M 3115-A (catégorie III). Je cède le micro à M. Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente ! (L'orateur parle fort. Exclamations.) Je réveille un peu l'assemblée ! (Rires.) Cette proposition de motion sent bon le siècle dernier, quand la métropole lémanique se résumait à Genève et Lausanne. Mesdames et Messieurs, au XXIe siècle, l'enjeu, c'est une métropole lémanique incluant la région.

Je vous le rappelle, nous partageons moins de 5 kilomètres de frontière avec la Suisse et plus de 100 kilomètres avec la Haute-Savoie et l'Ain. Les enjeux d'aujourd'hui sont les suivants: relier le Jura au Salève - et on ne peut que se réjouir des dernières propositions du Conseil d'Etat à ce sujet ! -, relier Genève à Annecy, Aix-les-Bains, Lyon et Chamonix, mais aussi réhabiliter la ligne du Tonkin pour relier Genève au Valais.

Genève étouffe avec sa surdensification, la plus élevée de Suisse ! Il y a des manques d'infrastructures dans les équipements publics et dans les écoles, la mobilité est saturée aux heures de pointe; Genève doit respirer ! Pour le moment, elle ne fait qu'inspirer, en se refermant sur elle-même. Elle doit maintenant expirer, en investissant et en rayonnant sur cette belle région, dans la formation, la santé, les loisirs, l'économie et les transports.

Il n'est donc pas nécessaire de renvoyer cette proposition du XXe siècle, sans ambition, au Conseil d'Etat. La réponse se trouve dans les propos que le conseiller d'Etat a tenus lors de son audition: le travail est déjà mené.

Chers collègues, rejoignez enfin Libertés et Justice sociale au XXIe siècle... (Exclamations.) ...en intégrant la dimension d'une métropole lémanique étendue et régionale, non pas focalisée uniquement sur le canton de Vaud ! (Brouhaha.) Je demande le renvoi de ce texte à la CACRI pour que puisse être effectué un travail à la dimension des enjeux actuels. LJS propose donc le renvoi en commission.

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Baertschi. (Remarque.)

M. François Baertschi. Merci, Madame la présidente...

La présidente. Je vous prie de m'excuser, Monsieur Baertschi, je n'avais pas entendu la demande de renvoi en commission, sur laquelle l'assemblée doit d'abord se prononcer. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3115 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 56 non contre 6 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La présidente. Si l'assemblée pouvait être un peu plus silencieuse, peut-être que j'entendrais les demandes de renvoi en commission ! Merci ! Monsieur Baertschi, je vous repasse la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Cela ne vous étonnera pas, le groupe MCG n'est pas du tout d'accord avec LJS ! (Rires.) Nous pensons qu'ils ne vivent ni au XXIe, ni au XXe, ni au XIXe, mais dans un pays tout à fait imaginaire, qui n'existe pas, qui s'appelle le Grand Genève ou encore la région franco-valdo-genevoise. Plein de gadgets imaginaires ont été créés, mais ils sont complètement hors de notre difficile réalité, qui, désolé de vous l'apprendre - vous transmettrez, Madame la présidente, à M. Seydoux... Malheureusement, nous avons des frontières - malheureusement pour lui ! Pour le groupe MCG, heureusement qu'il y en a, elles protègent les résidents genevois, nos habitants, ainsi que nos institutions.

Certains auraient la folie d'aller jusqu'à dissoudre notre Grand Conseil, voire le Conseil d'Etat; je ne sais pas, on peut tout imaginer quand on a quelques idées prétendument avant-gardistes ! Mais cela relève d'un monde imaginaire et fait partie des billevesées qu'on nous a trop souvent servies depuis des années. Ce sont en réalité des idéologies du XXe siècle. On a commencé à parler de cette prétendue région au début des années 90, si j'ai bonne mémoire. On s'est rendu compte que cela ne nous menait nulle part, parce que l'essentiel, c'est de défendre les intérêts de Genève. Et Dieu sait s'il y en a à défendre !

Une pression très importante nous vient de l'extérieur, Genève bénéficiant d'une grande prospérité et d'un potentiel fabuleux. Malheureusement, le développement de ce potentiel ne se fait pas toujours à l'avantage des habitants de ce canton: il y a des pressions économiques et territoriales ainsi que des pressions liées à l'afflux de frontaliers - frontaliers permis G. Il ne faut pas oublier cette problématique, qui pourtant est peut-être la plus visible. Il y en a d'autres plus fondamentales, qui empêchent sans doute Genève de se développer.

Hier, le conseiller d'Etat Maudet - vous lui transmettrez - a souligné bien à propos qu'il fallait étudier le développement des zones franches, parce qu'aujourd'hui encore, nous pouvons tirer profit de ces accords très anciens, il y aurait peut-être de quoi faire. Il y a beaucoup de choses à mettre en place avec la région, mais pas de cette manière-là, pas en niant la réalité. Oui à une politique régionale intelligente, mais pas n'importe comment ! Le texte de nos amis du PLR va dans la bonne direction, c'est pour ça que nous l'avons soutenu et que nous le soutiendrons à nouveau ! Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Je ne m'attendais pas à une séance des extraits qui commence aussi fort ! On s'échauffe directement, on y va, on rentre dans le vif du sujet ! Cette motion paraît tout à fait logique et pleine de bon sens: elle demande à réactiver la métropole lémanique, ça ne mange pas de pain. On était dès lors un peu surpris de la réponse du conseiller d'Etat Maudet - visiblement, son parti a pris bonne note des ordres dictés par le magistrat lors du caucus ! (Exclamations.) Oh, pardon !

La quasi-unanimité de ce parlement votera cette motion. Celle-ci se concentre sur la métropole lémanique. Elle avait été créée, on s'en rappelle, principalement sur les enjeux de fiscalité, lorsque s'est posée la question de la réforme de l'imposition des entreprises et du rôle de lobbyiste que doit jouer cette métropole lémanique, c'est-à-dire Genève et Vaud, auprès de la Berne fédérale. On sait, en tout cas en tant que Genevois, que notre parole ne compte souvent pas beaucoup au niveau de la Berne fédérale, et c'est bien dommage ! A plusieurs, nous sommes plus forts auprès de Berne.

Ce texte cherche à relancer cette dynamique, y compris s'agissant des transports, puisqu'on sait que dans le développement ferroviaire, plus on va à l'ouest de la Suisse, moins les transports ferroviaires sont développés. Là encore, à plusieurs, on peut être plus fort auprès de la Berne fédérale. Cette motion va donc dans le bon sens, mais je rejoins également les propos de M. Seydoux sur les aspects relatifs à la région. C'est un élément à prendre en compte, notamment dans le domaine des transports ferroviaires, pour ce qui est des intérêts du canton de Genève et du canton de Vaud auprès de la Confédération, mais ce serait réducteur de ne voir que cela, et la question du Grand Genève est absolument essentielle !

Maintenant, ça ne sert à rien d'opposer les textes. Cette motion va dans la bonne direction, il s'agit de l'encourager et de la voter. Soutenir ce texte ne veut pas dire qu'il faut freiner le développement du Grand Genève. Et à l'inverse, évidemment, s'agissant des propos de M. Baertschi - Madame la présidente, vous transmettrez au chef de groupe MCG -, oui, nous ne vivons pas seuls, nous ne sommes pas seuls, Monsieur Baertschi, en Suisse, en Europe et sur cette planète ! Genève n'est pas seule ! En effet, nous devons composer avec les personnes qui viennent tous les jours travailler dans ce canton, qui font la richesse de Genève, c'est-à-dire les personnes frontalières qui participent au dynamisme et à la richesse de notre canton, malgré ce que prétend ce parti qui dit vouloir se protéger - on entend quand même des termes... Pour moi, on est à la limite, Madame la présidente ! Se protéger ! On entend dire que la frontière va servir à nous protéger de l'extérieur et de la France voisine, c'est totalement stigmatisant ! Il faut évidemment s'inscrire en faux contre ces propos. Il convient d'encourager le développement du Grand Genève et de soutenir également la métropole lémanique, raison pour laquelle nous ne devons pas renvoyer ce texte en commission mais le voter dès à présent ! (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Je vais reprendre quelques-uns des propos des excellents préopinants, MM. de Sainte Marie et Baertschi ! Pour commencer, se faire expliquer ce qui est avant-gardiste et futuriste par LJS, c'est un peu comme se faire expliquer le Sahara par un Esquimau, c'est assez amusant ! Le but de cette motion, cela a été dit, ce n'est pas de favoriser uniquement la métropole lémanique, mais de la relancer, puisqu'il n'y a plus eu de discussions à ce sujet depuis 2003. D'ailleurs, on voit que ce texte va dans la bonne direction, puisque depuis qu'il a été déposé, de concert avec le canton de Vaud, M. Maudet a approché les autorités vaudoises pour mener des discussions. Comme quoi, ce n'est pas plus mal !

M. de Sainte Marie l'a très bien dit, l'objectif est véritablement de faire front commun face à une Berne qui est un peu en train de délaisser la partie romande, en particulier Genève - on l'a vu avec les CFF ! Le but est donc de parler d'une seule voix, de relancer une région importante, mais pas au détriment des autres, bien entendu ! Il s'agit simplement d'avoir un axe.

Enfin, cette motion a été soutenue par l'intégralité des partis, sauf par M. Maudet... pardon, par le parti de M. Maudet, puisque effectivement, quand M. Maudet ne veut pas faire quelque chose, son parti suit aveuglément sans se poser de questions ! (Remarque.) Le gros problème, c'est que M. Maudet décide de se concentrer par exemple sur un métro plutôt que de respecter la volonté populaire, qui, elle, demandait une traversée du lac. Par conséquent, si le parti de M. Maudet pouvait expliquer à son magistrat qu'il y a des priorités à revoir, eh bien ce ne serait pas plus mal ! Le PLR vous invite à soutenir cette motion. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Madame la présidente, vous transmettrez à mon éminent collègue M. Seydoux que pendant que LJS invite à entrer dans le XXIe siècle, les Vertes et les Verts y sont entrés de plain-pied, se sont projetés, l'ont construit et que pour y arriver, ils ont choisi le train ! Comme quoi la ligne ferroviaire est un enjeu majeur ! Le lien entre ces deux cantons est particulièrement important dans ce contexte: plus il y a de personnes qui défendent les intérêts communs, plus l'intelligence collective fonctionnera. C'est pourquoi nous soutiendrons le texte important de notre collègue Diane Barbier-Mueller.

Je vous rappelle que lors de la création par les cantons de Vaud et de Genève de la métropole lémanique, le préambule retenu était le suivant: «Les Cantons de Vaud et de Genève forment une communauté d'intérêts découlant notamment des fortes interactions économiques et des intenses flux de pendulaires. Autour des deux centres urbains de Genève et de Lausanne, respectivement deuxième et quatrième ville du pays [...]» Nous soutiendrons cette motion ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Tout d'abord, permettez-moi simplement de regretter l'habitude que nous avons dans ce Grand Conseil de nous focaliser sur le titre des objets, d'imaginer plein de choses, alors que si on en lit le contenu... Bien sûr, l'expression «métropole lémanique» a l'air d'en gêner certains; cependant, il s'agit quand même d'un canton suisse: il n'y a pas de douane, on n'est pas obligé de passer par Paris pour aller à Lausanne et essayer d'obtenir quelque chose, c'est bien !

Tout a été dit, je rappelle simplement qu'il y a quelques années, Mme Calmy-Rey, alors conseillère d'Etat, avait essayé de négocier avec le canton de Vaud pour qu'il y ait une petite rétrocession des impôts. Ce n'est toujours pas le cas. Je pense que ce serait un élément majeur, et j'invite le Conseil d'Etat à analyser s'il ne serait pas possible de recréer une opportunité pour qu'une partie de l'impôt des gens qui travaillent à Genève nous revienne. Par conséquent, cette motion est évidemment bienvenue ! Merci.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat n'est pas favorable à cette motion. Elle induit en erreur en laissant penser que le Conseil d'Etat attend des motions pour se mettre en contact avec ses collègues, notamment romands, et en particulier nos voisins. Nous avons régulièrement des contacts avec le Conseil d'Etat vaudois pour que nous puissions harmoniser nos positions non seulement sur un certain nombre d'éléments en lien avec nos conférences romandes, latines ou intercantonales, mais aussi sur des dossiers très précis. C'est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement en lien avec nos collègues vaudois en ce qui concerne les affaires relatives au ferroviaire.

Le parti pris du Conseil d'Etat sur les éléments liés à la volonté de revoir cette métropole lémanique est le suivant: pour nous, cela est inutile dans la mesure où, d'une part, nous sommes déjà intégrés dans un certain nombre de conférences, et d'autre part, les deux cantons estiment qu'investir sur le champ intercantonal est la bonne piste pour faire en sorte que les dossiers avancent.

Encore une fois, je pense évidemment aux questions ferroviaires, pour lesquelles les relations entre Genève et Vaud sont à elles seules insuffisantes pour développer différents projets. Demander que soit redynamisée la métropole lémanique donnerait aussi le sentiment qu'au fond, les coopérations n'existent pas. Elles existent sur des dossiers précis, elles existent également en bilatéral: les gouvernements vaudois et genevois se voient en tout cas une fois par année in corpore, en plus des rencontres au sein des commissions concernées.

Sur ce sujet-là, la réponse du Conseil d'Etat est donc de vous confirmer que nous préférons investir dans le champ non seulement du Grand Genève - et j'en parle avec son président à mes côtés -, mais également de la Conférence des transports de la Suisse occidentale, pour répondre aux interrogations que nous avons quant à l'appui de la Confédération, notamment à l'égard du ferroviaire.

Et puis, comme cela a été dit, mais nous le formulons et le confirmons, cette motion enfonce selon nous une porte ouverte; nous préférons vous inviter à la rejeter, à encourager le Conseil d'Etat dans ses investissements liés au Grand Genève et à leur faire bon accueil.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 3115 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui contre 9 non et 2 abstentions.

Motion 3115

Débat

La présidente. Nous poursuivons avec le RD 1640 (catégorie III). Monsieur Philippe de Rougemont, vous avez la parole.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Madame la présidente. Cette année, le Bureau de médiation administrative est sur une bonne lancée, ça se passe bien, et on se réjouit de lire le rapport d'activité 2025 qu'on découvrira l'année prochaine ! Aujourd'hui, nous sommes saisis du rapport d'activité du BMA pour l'année 2024. L'année passée, certaines et certains s'en souviendront, il y a eu des problèmes au BMA, et le rapport n'en parle pas. Cela est préoccupant.

Les Vertes et les Verts ne vous demandent pas de renvoyer le rapport à son expéditeur - je pense que le bureau a mieux à faire que de retravailler ce rapport -, mais regardez, ce qui s'est passé en 2024, c'est que le travail du BMA a été contesté, et - en peu de mots - il y a eu autre chose: il y a eu une réélection, le seul candidat était le médiateur officiel du BMA, et une majorité dans cette salle a refusé de le réélire, sachant pertinemment que c'était au risque que le bureau ferme pendant quelques mois, jusqu'à ce qu'une nouvelle élection soit organisée. Il y a donc eu un problème.

Est-ce que le rapport en parle ? Non ! Ce sont des choses qui se passent dans la Russie soviétique de Staline, mais pas dans notre canton; ça ne va pas du tout ! A nouveau, il ne s'agit pas de renvoyer ce rapport, mais d'affirmer qu'on ne veut plus voir ça, qu'on ne veut plus de rapports qui mettent les problèmes sous le tapis, comme si de rien n'était ! Un rapport, c'est quelque chose qui reste pour l'Histoire et qui nous dit ce qui se passe. Pour ma part, je m'abstiendrai. Je vous remercie de votre attention.

M. Diego Esteban (S). J'espère que tout le monde a passé une bonne pause de midi. J'ignore ce que certains mettent dans leur café, mais lors du premier point, on a parlé de la dissolution du Conseil d'Etat, et maintenant, on parle de stalinisme ! C'est particulier, d'autant plus qu'on est aux extraits !

Le fait qu'il y ait eu des critiques lancées contre le fonctionnement du Bureau de médiation administrative avait plus à voir avec les auteurs et les autrices de ces critiques qu'avec le réel travail du bureau. La Cour des comptes a publié un rapport dans lequel vous pouvez lire - je n'ai pas eu le temps de retrouver la citation - que le travail du médiateur administratif précédent était jugé d'excellente qualité, et que s'il y avait effectivement des problèmes dans le fonctionnement du Bureau de médiation administrative, ceux-ci provenaient plutôt du manque de clarté des missions légales qui lui incombaient. Il s'agit donc plutôt d'une responsabilité du Grand Conseil de s'assurer que cet organe peut fonctionner selon des missions claires et qui produisent les résultats que certains appellent de leurs voeux, mais qui ne figurent pas dans la loi de manière claire.

Par conséquent, je ne vois pas en quoi on peut reprocher au Bureau de médiation administrative le fait que cette loi soit floue. Dans un tel contexte, il est un peu curieux de vouloir renvoyer ce rapport à son expéditeur. A la limite, si l'idée est de pouvoir en discuter en commission, pourquoi pas ? Mais là, je pense que l'argumentaire qui nous a été présenté est complètement dénué de fondement. Pour ces raisons, je vous encourage à refuser le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport !

Une voix.  Ce n'est pas ce que je demandais !

Une autre voix. Il n'a pas demandé ça !

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vous remercie pour l'accueil que vous réservez à ce rapport. J'aimerais simplement rassurer le député Philippe de Rougemont et le rendre attentif au fait que ce rapport contient des informations relatives à l'interruption qu'il y a eu en suite de votre décision. Je lis: «Le BMA a suspendu temporairement ses activités à compter du 29 novembre 2024 suite à la fin du mandat de Monsieur Edouard Sabot. Après la tenue d'une nouvelle élection en mai 2025, le bureau a rouvert ses portes en juin 2025, marquant la reprise officielle de ses activités.» Les éléments de transparence liés à la décision de votre Conseil sont donc inclus dans ce rapport, en page 5. Par conséquent, l'honneur est sauf, vous pouvez prendre acte de ce rapport, et on se réjouit de vous présenter celui de 2025 !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1640.

La présidente. Au point suivant figure la M 3126-A (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3126.

Débat

La présidente. Nous enchaînons avec la P 2235-B (catégorie III), et je cède le micro à Mme Céline Bartolomucci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. La P 2235 intervient alors que plusieurs textes portant sur la protection des données, notamment au DIP, ont été déposés au Grand Conseil. Elle nous rappelle avec force l'inquiétude de la population et une exigence démocratiquement affirmée par 94% des Genevois en 2023: le droit à l'intégrité numérique. Ce dernier n'est pas symbolique, il est constitutionnel ! Et pourtant, le Conseil d'Etat reconnaît lui-même dans son rapport que les outils actuellement utilisés dans nos écoles, en particulier Google Workspace, ne permettent pas de garantir pleinement ce droit, ni la protection des données, ni la souveraineté numérique.

Le rapport que nous avons reçu sur cette pétition s'appuie largement sur celui rendu pour le PO 7, qui sera débattu juste après cet objet. Ces deux textes sont indissociables: ils pointent les mêmes fragilités, les mêmes risques et, malheureusement, la même inertie. Prendre acte de ce rapport reviendrait à soutenir cette inaction, ce que nous ne pouvons faire si le sujet de l'intégrité numérique nous inquiète - et cela devrait être le cas ! Ce serait également un signal dangereux, alors même que des milliers d'élèves mineurs sont concernés, sans possibilité de choix. Les Vertes et les Verts demandent donc le renvoi de son rapport au Conseil d'Etat pour que le gouvernement propose un véritable plan de transition, avec des échéances claires et des engagements concrets, afin de garantir enfin l'intégrité numérique des élèves ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2235 est adopté par 48 oui contre 32 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2235 est donc rejeté.

Débat

La présidente. J'ouvre le débat sur le PO 7-A (catégorie III) et passe la parole à Mme Céline Bartolomucci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Me revoilà pour ce point qui traite du même sujet que le précédent ! Nous tenons tout d'abord à saluer la qualité du travail fourni dans le cadre de ce rapport, notamment en ce qui concerne l'analyse comparative des solutions qui est détaillée et transparente. Cependant, nous nous étonnons de la conclusion à laquelle arrive le Conseil d'Etat. Il reconnaît lui-même que «le respect [...] des 3 principes que sont la protection des données, l'intégrité numérique et la souveraineté numérique n'est pas assuré par la solution Google», mais il considère que la transition ne constitue pas «une priorité immédiate». Comment peut-on admettre qu'un système ne respecte pas trois principes constitutionnels et législatifs fondamentaux et décider de ne pas agir ?

Certes, il faut trouver un équilibre entre souveraineté numérique et préparation des élèves au monde réel, qui leur demandera d'utiliser ces outils. Mais utiliser massivement Google au cycle d'orientation pose un problème fondamental, celui d'exposer des milliers d'élèves mineurs, soumis à l'obligation scolaire, à un modèle économique basé sur la récolte de leurs propres données. Ce que des adultes peuvent a priori choisir en toute connaissance de cause (et je dis bien a priori, car ces outils ne sont en général pas totalement maîtrisés par les utilisateurs et utilisatrices) ne devrait pas être imposé à des jeunes placés sous l'autorité de l'école.

Or, le rapport démontre qu'il existe des alternatives. Certes, aucune n'est disponible clé en main et toutes demandent une adaptation à nos besoins spécifiques. Alors pourquoi si peu de motivation de la part de nos autorités ? Développer avec nos partenaires locaux une solution sur mesure, c'est avoir confiance en nos propres ressources, c'est préserver et développer nos compétences, et c'est nous prémunir contre les risques inhérents aux géants du numérique, à savoir la modification unilatérale des conditions contractuelles selon des lois qui ne sont pas les nôtres, notamment les réglementations américaines, dont on peut à juste titre se méfier à l'heure actuelle !

Alors bien sûr, cela a un coût. Mais tout a un coût, et la pseudo-gratuité de Google n'est qu'un vaste leurre; le nier est le signe d'une grande naïveté. Or, le peuple genevois s'est prononcé à 94% en faveur de l'intégrité numérique en 2023. Comment le Conseil d'Etat tient-il compte de cette volonté ? La première chose que j'ai apprise lors de mes études en informatique était: «Si c'est gratuit, c'est toi le produit !» Cela revient à dire que l'éducation de nos enfants et plus généralement nos outils éducatifs sont aujourd'hui le produit et la ressource des entités comme Google. Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts vous demandent, une nouvelle fois, de renvoyer son rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. C'est à la fois en tant que suppléante de ma collègue Anne Hiltpold et co-rapporteure sur cet objet que je me permets de prendre la parole pour répondre à quelques-unes des interrogations qui viennent d'être exprimées. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, c'est peut-être faire preuve de naïveté que de ne pas être conscient de nos faiblesses dans ce domaine. C'est peut-être aussi faire preuve de naïveté que de croire qu'on peut changer et sortir d'un système comptant autant d'utilisateurs que le sont les usagers du cycle d'orientation en claquant des doigts, sans disposer ni d'un crédit d'ouvrage, ni de la capacité de réaliser le produit, ni de la capacité économique des partenaires locaux de le faire et de le faire rapidement. C'est également peut-être faire preuve de naïveté que de ne pas être conscient de l'énorme masse d'investissements actuels dans les travaux autour de la transition numérique, qui seront bientôt présentés devant votre Grand Conseil, sans compter tous ceux qui ont déjà été votés par votre parlement et qui sont en phase de réalisation.

Alors effectivement, il nous appartient parfois de devoir renoncer à l'application immédiate de certains principes dans leur intégralité pour retenir une approche que certains qualifieront peut-être de trop pragmatique, mais qui est véritablement réaliste, en priorisant les sujets en fonction des urgences de l'entier des utilisateurs de l'Etat. J'espère que cela apporte un éclairage aux interrogations de ma préopinante. Au bénéfice de ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de prendre acte de ce rapport du Conseil d'Etat et d'en rester là ! Merci.

La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Je prie l'assemblée de se prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur le postulat 7 est rejeté par 50 non contre 34 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur le postulat 7.

Débat

La présidente. Nous nous penchons maintenant sur la M 2967-B (catégorie III). La parole est à M. Jahija.

M. Arber Jahija (MCG). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, je suis heureux de parler aujourd'hui du Servette FC, après les sujets polémiques d'hier soir. La motion 2967 rappelle l'urgence de doter l'académie du Servette FC d'infrastructures dignes de ce nom et de nos talents. Elle n'a fait l'objet d'aucune opposition lors de son traitement en commission. Dès lors, il importe de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures qu'elle contient afin d'éviter que les blocages ne durent plus longtemps.

Le Mouvement Citoyens Genevois est ravi de soutenir cette motion et remercie ses auteurs. Nous voterons également le futur projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant la voie au crédit d'étude nécessaire à la réalisation des infrastructures, pour le bien de l'académie du Servette FC. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC prendra acte de la réponse, en émettant toutefois un bémol qui, pour nous, reste incompréhensible, à savoir l'obstination crasse du Conseil d'Etat quant aux Evaux. Ce déménagement est toujours en suspens devant les tribunaux, ce qui freine la réalisation de l'ensemble. Personnellement, je ne comprends pas pourquoi M. Apothéloz s'obstine avec ce site, alors que quasiment personne n'en veut, pas même l'académie du Servette. S'il avait concentré ses efforts sur les autres éléments de réponse contenus dans le rapport, on serait certainement allé beaucoup plus vite et on aurait probablement déjà les premiers crédits d'étude concernant leur réalisation. Pour moi, c'est juste incompréhensible, et finalement, on se demande même si le Conseil d'Etat tient réellement à l'application de ce que demande cette motion. Je vous remercie.

M. Francisco Taboada (LJS). Il est important de soutenir le sport et vital de soutenir l'académie du Servette, qui est un pôle de formation pour de nombreux jeunes. C'est là que les footballeurs de demain se construisent, d'un point de vue tant sportif que personnel. Le Servette FC y met beaucoup d'énergie, mais il ne faut pas oublier que si on parle ici d'une motion pour l'académie de ce club en particulier, d'autres dans notre canton ont besoin d'infrastructures. Il n'y a pas que le Servette FC, et j'appelle de mes voeux une réflexion plus globale dans le cadre de cette motion qui sera soutenue, car que ce soit dans le domaine du football ou d'autres sports, on manque d'installations sportives dans toutes les communes. Il est positif de soutenir les jeunes du Servette, mais cela donne à rêver à d'autres jeunes, dans d'autres clubs, et il faut que ceux-là aussi puissent s'exprimer sur des terrains. Or, ces terrains font défaut actuellement dans le canton. Merci, Madame la présidente.

Mme Christina Meissner (LC). Je prends rapidement la parole pour interroger le Conseil d'Etat sur la demande, contenue dans la motion, de reconsidérer le site de Pré-du-Stand, à laquelle il n'apporte pas de réponse. C'est tout ce que je voulais ajouter.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Je ne pensais pas prendre la parole, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, mais je souhaite rappeler qu'il ne s'agit pas ici d'une motion, mais d'une réponse du Conseil d'Etat à une motion. Vous avez demandé au Conseil d'Etat d'étudier cette dernière, ce que nous avons fait. Nous vous rendons réponse aujourd'hui en vous présentant la stratégie, qui est la suivante: nous avons besoin du site provisoire des Evaux en attendant que l'ensemble des autres dispositifs prévus puissent se développer. Contrairement à ce que pense M. le député Florey, nous ne sommes propriétaires ni de la Crotte-au-Loup ni de Versoix, et encore moins de Sous-Moulin. Il nous faut acquérir ces terrains, convaincre les communes concernées, les propriétaires, les voisines et les voisins, et tout ceci prend du temps. Dans l'intervalle, nous avons effectivement besoin de garder l'option des Evaux. Nous attendons comme vous avec impatience le résultat des différents recours déposés à l'encontre de la première décision favorable à l'Etat et, en ce sens, nous pouvons vous assurer que nous déployons toute notre énergie pour faire en sorte que le terrain de Balexert soit libéré, de sorte que le Conseil d'Etat puisse développer le cycle d'orientation dont il a besoin. Cette stratégie vous a été expliquée dans ce rapport et nous vous invitons à en prendre acte.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2967.

Débat

La présidente. Nous poursuivons avec la M 2978-A, que nous traitons en catégorie IV. (Remarque.) Pardon, il y a eu un changement, nous sommes en catégorie III. Mme Alimi, je vous cède la parole.

Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Madame la présidente. Cette motion invite le Conseil d'Etat à étudier la possibilité de développer une maison des savoir-faire horlogers dans le cadre d'un partenariat public-privé, et à en favoriser l'accès auprès des jeunes et du grand public.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour le travail approfondi et collaboratif effectué au sein de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Vos échanges constructifs ont permis de faire évoluer ce texte vers une proposition réaliste et fédératrice, qui répond aux besoins de notre canton et des acteurs genevois de la branche. L'horlogerie est bien plus qu'une industrie pour Genève: elle est un pilier de notre identité, un symbole de notre savoir-faire et de notre excellence, reconnus à l'échelle internationale. Ce patrimoine qui allie tradition, innovation et créativité mérite d'être valorisé à sa juste mesure. La création d'une maison des savoir-faire horlogers, pensée comme un lieu vivant, inclusif et accessible, est une occasion unique de renforcer le rayonnement de Genève, d'encourager les vocations et de transmettre cet héritage aux générations futures. 

Je suis convaincue que ce projet, porté par une collaboration entre les secteurs public et privé, permettra de fédérer les acteurs de l'horlogerie autour d'une vision commune, tout en offrant à notre canton une vitrine culturelle, éducative et touristique à la hauteur de son histoire et de son potentiel. Notre groupe, Libertés et Justice sociale, vous remercie de votre soutien unanime à cette motion amendée, qui marque une étape importante dans la préservation et la promotion de notre patrimoine horloger. Ensemble, nous pouvons faire de Genève un modèle de convergence entre tradition et modernité, au service de la culture, de l'économie et de l'éducation. Merci beaucoup.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). La motion que nous votons aujourd'hui résultait initialement d'une volonté de créer un nouveau musée de l'horlogerie. Cela a été évoqué et le texte le montre. Ce dernier partait toutefois de rien ou presque rien, puisqu'il demandait seulement d'étudier la possibilité de le faire. Or, les travaux de commission ont démontré - Mme Alimi l'a rappelé à l'instant -, et c'est heureux, que le musée souhaité par les motionnaires était en réalité déjà réglé comme une horloge. Pas besoin ici d'un lent balancier politique digne d'une vieille horloge morbier, car la réalité a dépassé la fiction à la vitesse grand V. En effet, la maison de la culture horlogère - c'est son nom - se développe au coeur de la cité pour y ouvrir bientôt ses portes. Loin des complications habituelles, la fondation Horopedia, reconnue d'utilité publique en 2023 déjà, porte depuis plusieurs années le projet ambitieux et majestueux d'une maison de la culture horlogère en plein coeur de la ville.

Le PLR est fier d'avoir soutenu et accompagné politiquement, en Ville de Genève d'abord puis en commission au niveau du canton, le mouvement d'un projet d'envergure pour la culture et le patrimoine genevois. Réjouissons-nous donc tous du montage et de l'assemblage de précision de la maison de la culture horlogère, qui prendra place dans un bâtiment privé et présentera enfin une riche collection horlogère qui, depuis trop longtemps, dort dans les tiroirs du MAH. Vivement ce lieu qui, bien plus qu'un musée figé dans le temps, nous l'avons entendu, valorisera et fera connaître les formations et les métiers liés au domaine de l'horlogerie, transmettra le savoir-faire horloger et préservera le patrimoine culturel genevois ! Tout cela - et ce n'est vraiment pas négligeable par les temps qui courent - sans financements publics spécifiques, mais au travers d'une collaboration entre le DIP, la Ville et la fondation Horopedia.

En soutenant aujourd'hui au niveau du canton cet incroyable et ambitieux projet, fruit du travail et de l'engagement de privés, passionnés de la première heure de technique et d'art horlogers, le PLR affirme une nouvelle fois son engagement envers la sauvegarde et la valorisation du patrimoine genevois, et il est très fier de soutenir franchement, politiquement et efficacement les initiatives privées d'envergure qui font vivre notre si belle cité. Cela étant dit, puisqu'un orateur trop long est comme une horloge qui sonnerait les minutes, je m'arrête là, pile à l'heure pour vous engager à voter ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG souscrit avec plaisir à cette idée. Je rappelle, dans ce contexte, que le Mouvement Citoyens Genevois a déposé en Ville de Genève une motion qui demandait la création d'une maison de l'horlogerie et qui, à ce jour, a été acceptée en commission et en plénière. Notre groupe se réjouit que cette idée fasse son chemin. Nous y souscrivons donc pleinement et espérons qu'elle aboutira le plus vite possible. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Le moment est venu de procéder au vote.

Mise aux voix, la motion 2978 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 89 oui (unanimité des votants).

Motion 2978

La présidente. Au point suivant figure le PL 13615-A (catégorie IV). J'invite l'assemblée à se prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13615 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13615 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13615 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 93 oui (unanimité des votants).

Loi 13615

Débat

La présidente. Nous abordons à présent la M 2893-B (catégorie III). Madame Meissner, c'est à vous.

Mme Christina Meissner (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, bien qu'il soit de notre responsabilité de traiter nos déchets localement, afin de ne pas les exporter en dehors de notre canton, je vous rappelle que l'Etat de Genève est propriétaire d'une parcelle sur le site vaudois de la future décharge des Tattes-de-Bogis, situé juste de l'autre côté de notre frontière cantonale et adjacent à un biotope sensible: celui des marais de la Versoix et de la Versoix elle-même. Ce dernier bénéficie prétendument de multiples protections; dans les faits, un exploitant de décharge peut interpeller directement les propriétaires (dont l'Etat de Genève) et acquérir par convention leur parcelle avant même qu'une vérification ne soit effectuée par les autorités pour s'assurer que cet endroit est véritablement adéquat. 

Dans sa réponse à la motion, l'Etat régalien affirme qu'il va tout entreprendre pour protéger la Versoix, alors que l'Etat propriétaire dit qu'il ne pourra pas annuler la convention qu'il a signée avec l'exploitant. Comment va-t-il s'y prendre si l'étude d'impact, qui n'a pas encore été rendue publique, met en évidence des risques démesurés pour la Versoix et ses marais exceptionnels ? Rien n'est dit, sinon qu'on fait confiance aux autorités vaudoises.

Ces dernières sont confrontées, aujourd'hui déjà, à des problèmes dans le cadre des travaux de réfection de la route d'accès au futur site. L'origine de la pollution est toujours inconnue et le dispositif mis en place n'a pas suffi: les écoulements pollués du chantier ont fini dans la Versoix. Il y avait, paraît-il, des précipitations exceptionnelles dépassant les capacités prévues. Quelle garantie avons-nous que ce ne sera pas le cas aussi une fois la décharge construite ? Il sera alors trop tard.

Il serait intéressant de savoir comment les autorités des deux cantons riverains s'informent mutuellement. Cela devrait être facile, le conseiller d'Etat vaudois Vassilis Venizelos étant - je vous le rappelle - un ancien haut fonctionnaire genevois du département du territoire.

La réponse du Conseil d'Etat mérite d'être étayée, raison pour laquelle Le Centre demande le renvoi de celle-ci à son auteur.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite commencer par remercier le Conseil d'Etat pour la qualité et la précision de son rapport. Il s'en dégage une réelle volonté de protéger la Versoix et de poursuivre les efforts de renaturation engagés depuis de nombreuses années. C'est un travail conséquent, que nous souhaitons saluer.

Cela étant dit, plusieurs invites essentielles de la motion ne reçoivent pas encore de réponse pleinement satisfaisante. D'abord, sur la décharge des Tattes-de-Bogis, le rapport indique que Genève a transmis un avis aux autorités vaudoises et attend désormais leurs conclusions. Or, cet endroit est situé à proximité immédiate de marais exceptionnels, comme l'a dit ma préopinante, ainsi que d'une zone alluviale et de sites de reproduction de batraciens d'importance nationale. Dans un tel contexte, Genève ne peut pas simplement attendre: la motion invite à agir de manière proactive en faveur de la protection de la rivière. Toujours au sujet de la décharge et de l'intervention auprès des autorités vaudoises et françaises, le rapport mentionne des prises de contact, mais pas de prise de position claire pour défendre l'intégrité écologique de la Versoix.

Enfin, bien que le rapport décrive très bien les politiques genevoises de valorisation des matériaux, il ne traite pas de la contradiction majeure: alors que Genève réduit les déblais, Vaud et la France multiplient les décharges dans le même bassin écologique, et ce aux portes de notre canton, alors que celui-ci est propriétaire d'une parcelle de la zone située sur le territoire vaudois, comme cela a été évoqué également. 

Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts demandent le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, afin que les réponses puissent être complétées, notamment sur la protection transfrontalière, la coordination avec nos voisins et la défense active des corridors écologiques de la région. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

M. Christian Steiner (MCG). Le sujet de la création d'une décharge près de la Versoix est délicat, comme l'est d'ailleurs la Versoix et sa protection. Cela étant dit, ce qui n'apparaît pas dans ce rapport, c'est la pesée d'intérêts. Il est fait mention de la fermeture des sites de production électrique, à laquelle le MCG est fortement opposé, parce que les aménagements qui seraient permis, comme cela a été dit, serviraient finalement à quelques dizaines de truites - des poissons d'élevage lâchés dans de l'eau sale pour finir dans la poêle du pêcheur - à remonter et descendre la Versoix. On ne comprend pas très bien la pesée d'intérêts.

Concernant la décharge aussi, il y a une pesée d'intérêts. Dans un cas précédent, on a vu qu'une petite association de pratique aéronautique, dont je fais partie, a accepté il y a quelques années du tout-venant - c'était de la terre qui venait du tunnel des Nations -, ce qui a évité de devoir l'emmener au seul endroit qui pouvait le récupérer, un peu après Chambéry. Il y avait donc une pesée d'intérêts à faire entre deux options: déposer ces matériaux là où on pouvait les déposer, ou les débarrasser. En l'occurrence, dans le cas que je cite, il s'agissait de 18 000 mètres cubes de terre, qui auraient fait faire 250 km chacun à 2000 camions. Une pesée d'intérêts doit avoir lieu - est-ce qu'il y a d'autres solutions, ou est-ce la plus raisonnable, même si elle n'est pas parfaite et même si elle se fait sur une réserve naturelle ? - et on aimerait bien le lire dans ce rapport. Pour cette raison, le MCG soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je suis très heureux de prendre la parole pour la première fois devant vous. (Applaudissements.) En ce qui concerne ce rapport qui vous semble incomplet, vous pouvez bien sûr le renvoyer au Conseil d'Etat. Je me ferai un plaisir de le compléter si je le peux. Sachez tout de même que le Conseil d'Etat est déterminé à protéger la Versoix, je tiens à clarifier ce point.

Je tiens également à souligner que ce n'est pas un désintérêt du Conseil d'Etat que de dire que nous allons négocier et discuter avec les autorités du canton de Vaud. Comme nos collègues du MCG nous l'ont rappelé tout à l'heure, il existe des frontières, des prérogatives cantonales et des prérogatives en matière de frontières. Effectivement, nous ne pouvons pas exiger des autorités vaudoises ce que nous pourrions exiger sur notre propre territoire. Cela passe donc par des discussions, et c'est pour cette raison que mon prédécesseur, dans ce rapport, n'a pas pu s'engager sur le fait que nous allions convaincre les autorités vaudoises d'appliquer ce que nous souhaitons.

Cela étant dit, soyez assurés de mon engagement. Nous continuerons à nous battre pour protéger la Versoix et l'environnement de sa population, qui le mérite. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2893 est adopté par 89 oui et 2 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2893 est donc rejeté.

Débat

La présidente. Nous continuons avec la M 3051-B (catégorie III). Je donne la parole au premier signataire de ce texte.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Madame la présidente. Cette motion a porté ses fruits. Elle a été travaillée rapidement à la commission des transports, avec une reconnaissance pleine et entière du Conseil d'Etat, que je remercie d'ailleurs pour tout le travail effectué. En l'occurrence, la cour de l'Hôtel de Ville est propre et nickel. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je suis un peu gêné d'intervenir sur ce sujet-là et qu'on doive discuter en session de questions un peu opérationnelles. C'est toutefois peu dire que je ne suis pas d'accord avec mon préopinant. Cette motion demandait qu'on trouve des solutions de stationnement et pas qu'on pose un panneau et qu'on nous explique dans un rapport que tout est réglé et que, finalement, les vélos peuvent aller se garer au parking de Saint-Antoine. On ajoute, pour faire bonne mesure, qu'on va sensibiliser la Ville de Genève, mais je trouve que c'est un peu court.

Je pense que si les vélos se garaient auparavant à cet endroit, c'est bien parce qu'il manquait des places à l'extérieur, en surface, pour pouvoir stationner à proximité. A mon sens, il est important, non seulement pour nous, membres du Grand Conseil, mais aussi pour les autres utilisateurs et utilisatrices de ce bâtiment et des services publics environnants, de pouvoir disposer d'un accès facilité en mobilité douce. J'avais d'ailleurs fait la suggestion au Bureau de contacter Donkey Republic, parce qu'il existait auparavant une station à proximité, qui a été supprimée. On m'a dit de faire la remarque aujourd'hui, chose que je fais, mais ma crainte est que chacun se renvoie la patate chaude. Le Bureau et le Grand Conseil renvoient la patate chaude au Conseil d'Etat, qui dit vaguement qu'il va écrire à la Ville de Genève.

Je souhaiterais simplement qu'on nous donne des réponses sur ce qui sera fait, et je préfère qu'on renvoie cet objet au Conseil d'Etat afin qu'on puisse obtenir des explications sur ce qui sera entrepris concrètement pour résoudre le problème soulevé par cette motion, même si, bien sûr, je regrette qu'on doive en parler en plénière. J'espère sincèrement que le prochain rapport du Conseil d'Etat sera précis et convaincant, de sorte que je pourrai me taire la prochaine fois. Je vous remercie.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Je souhaite juste vous informer que nous n'avons pas seulement sensibilisé la Ville de Genève, nous lui avons demandé de créer des places vélos sur l'espace public. Maintenant, séparation des pouvoirs oblige, il appartient à la Ville de Genève d'élaborer les plans et de déterminer où elle va installer ces places. Effectivement, si on ne veut pas avoir de vélos dans la cour de ce magnifique bâtiment, eh bien ces derniers se retrouveront sur le domaine public, lequel appartient à la Ville de Genève. Elle doit y travailler - j'espère en tout cas qu'elle va y travailler -, et c'est à ses élus de faire leur travail pour mettre la pression. Voilà ce que je peux vous répondre sur ce qui a été fait par le Conseil d'Etat et sur ce qui sera fait. Nous étudions toutes les possibilités à l'intérieur de nos bâtiments et de nos propriétés pour trouver des solutions, mais je n'en ai pas d'autres à vous apporter aujourd'hui. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je prie l'assemblée de voter sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3051 est rejeté par 68 non contre 17 oui et 5 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3051.

Débat

La présidente. Nous traitons maintenant le RD 1641 (catégorie III). La parole revient à Mme Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Madame la présidente. Je prends la parole pour demander un renvoi de ce rapport divers, dont je remercie le Conseil d'Etat, à la commission de l'économie. Je pense qu'il est important qu'on puisse l'étudier, en discuter et peut-être faire des liens, notamment avec le plan directeur de l'employabilité autour des questions de chômage et d'employabilité. J'aurai la même demande pour le rapport suivant, mais j'imagine que je vais devoir me relever. Merci.

La présidente. Merci, Madame la députée. Plus personne ne sollicitant la parole, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1641 à la commission de l'économie est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

Débat

La présidente. Nous arrivons au RD 1642 (catégorie III) et je repasse la parole à Mme Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Madame la présidente. J'ai la même demande pour ce rapport-là, à savoir un renvoi à la commission de l'économie. Merci.

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1642 à la commission de l'économie est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

Débat

La présidente. Nous abordons maintenant les pétitions, classées en catégorie II, trente minutes. La première que nous traitons est la P 2244-A. Je cède la parole au rapporteur, M. Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce texte demande que les règles actuelles soient modifiées de sorte que les adresses personnelles des pétitionnaires restent strictement confidentielles et ne soient plus diffusées publiquement. Le but de cette pétition serait, selon son autrice, de protéger la liberté d'expression et d'encourager la participation démocratique de celles et ceux qui veulent s'engager, en garantissant un cadre sécurisé et respectueux de leur vie privée.

La commission a auditionné la première - et seule - signataire de ce texte, puis a entendu le sautier et la secrétaire générale adjointe sur cette question. Les commissaires ont été informés du fait que l'article 168 de la loi portant règlement du Grand Conseil prévoit que les auteurs d'une pétition, qui doit être qualifiée comme telle, doivent la signer et donner leurs nom, prénom et adresse. Ils doivent donc décliner leur identité, et cela inclut le fait de fournir l'adresse de leur domicile ou de celui des responsables de la pétition.

Sur la base de ces informations, la commission s'est demandé si elle pouvait transférer cet objet à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, mais finalement, les commissaires se sont accordés sur le fait qu'il est effectivement nécessaire que les pétitionnaires déclinent leur identité, dans la mesure où le texte qu'ils déposent peut soulever des questions d'intérêt général. On peut bien sûr défendre une cause en déposant une pétition, mais la loi exige alors d'indiquer son identité sur les documents.

La grande majorité de la commission a reconnu qu'il était nécessaire de consigner l'identité des auteurs de pétitions, sans forcément la rendre publique. A l'issue des discussions, elle s'est résolue à renvoyer la pétition non pas au Conseil d'Etat mais au Bureau du Grand Conseil, de manière à lui permettre de se déterminer puisque la question relève de l'application de la LRGC. Pour cette raison, la grande majorité de la commission a voté en faveur du renvoi de cette pétition au Bureau du Grand Conseil et elle vous demande de faire de même. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (LC). Soulignons d'emblée qu'il est important que l'adresse d'un responsable soit fournie lorsqu'une pétition est déposée, mais que médiatiser cette adresse ne semble pas utile. Le secrétariat du Grand Conseil fait déjà remplir au responsable un formulaire avec ses coordonnées précises pour tous les contacts ultérieurs. Sur la pétition telle que mise en page par les services du Grand Conseil pourraient ne figurer que le nom et la commune d'habitation de la personne. Cette modification relevant du Grand Conseil et de la LRGC, et non du Conseil d'Etat, Le Centre soutient le renvoi de cette pétition au Bureau pour lui demander de faire le nécessaire au niveau législatif. Je vous remercie.

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Je ne répéterai pas ce qui s'est dit précédemment. Les Vertes et les Verts font leurs les arguments développés. Je rajouterais seulement que dans le cadre de l'exercice d'un droit civil qui peut changer le cours des choses, il est important d'avoir un historique, une transparence et une connaissance des personnes qui demandent un tel changement. Ce renvoi est adressé au Bureau du Grand Conseil et non pas au Conseil d'Etat, car c'est au parlement qu'il appartient de décider de quelle manière il va gérer ces enjeux de transparence, respectivement de respect de la vie privée. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, cette pétition peut paraître anodine, mais attention ! La démocratie est vivante parce qu'elle suppose des engagements responsables entre des femmes et des hommes. La démocratie n'avance pas masquée, Mesdames et Messieurs. Ce que je vous dis peut sembler un peu excessif, mais je vois dans cette entorse à notre histoire et à nos pratiques citoyennes un cheval de Troie.

Ce n'est pas très grave, c'est une pétition, et cela ne va pas changer l'avenir en tant que tel. Quoique. On est à un tournant de la société, un moment où on s'aperçoit que les personnes les plus excessives ont de plus en plus tendance à se cacher, à se masquer. Je pense que nous avons le devoir, chers collègues, de réaffirmer aujourd'hui que quand, en tant que citoyens, en tant que personnes de la société civile, nous adressons une pétition au Grand Conseil, puisque c'est ce que prévoit la LRGC, nous devons être capables de le faire en nous présentant de manière identifiable.

La deuxième chose que je souhaite signaler est que le présent texte est signé par une seule personne. Il est clair que la pétition ne concerne qu'elle-même et qu'elle n'a pas besoin d'adresse. Cependant, comment se font la grande majorité des pétitions, Mesdames et Messieurs ? Elles se font en réunissant des gens, en essayant de créer un mouvement d'intérêt autour d'une cause particulière. Les personnes qui signent une pétition ne vont pas forcément s'adresser à celle qui récolte les signatures mais, le moment venu, lorsque la pétition aboutit, ne pensez-vous pas qu'elles auront envie de pouvoir ne serait-ce que remercier le responsable du texte et donc de pouvoir connaître son nom, son prénom et son adresse ?

Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, je pense que la commission des pétitions - les premiers intervenants l'ont d'ailleurs montré - a abordé le problème un peu à la manière d'un microchirurgien. Or, je suis en train de vous parler d'autre chose: des valeurs de notre démocratie, de la nécessité de conserver cet engagement personnel responsable des uns et des unes vis-à-vis des autres. C'est la raison pour laquelle le PLR vous encourage vivement à classer cette pétition et à ne pas accepter que ce petit cheval de Troie s'insinue dans notre culture politique et dans celle de nos institutions. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Je ne serai pas long, puisque M. Conne a assez bien résumé la situation. J'ajouterai seulement que déposer une pétition n'est pas un acte anodin. Ça entraîne une procédure législative et le traitement de l'objet, notamment par une commission qui se réunit à cet effet. Tout ça, Mesdames et Messieurs, j'estime qu'il faut l'assumer, et qu'il faut l'assumer jusqu'au bout. Quand on dépose une pétition et qu'on vient exposer un problème - voire des problèmes personnels, puisque c'est souvent ce qui ressort de ces objets - il faut l'assumer jusqu'au bout. Même si on caviardait le nom des pétitionnaires dans un rapport, il faudrait, a minima, que tout citoyen puisse se renseigner sur la personne qui a déposé ce texte. Je considère que c'est un droit fondamental de savoir qui reproche quoi à qui.

Pour cette raison, je suis d'accord avec la proposition de classement. Il faut en rester là et garder la pratique actuelle. Encore une fois, les personnes doivent assumer leurs actes jusqu'au bout et chacun est en droit de savoir qui dépose des pétitions. Je vous remercie. 

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste soutiendra évidemment le renvoi au Bureau. On parle ici simplement du fait que quand quelqu'un dépose une pétition, il doit être identifié et donner son adresse; la publicité de cette dernière n'est toutefois pas utile. On a vu des cas de pétitions sensibles, dans lesquels identifier la personne avec son nom et son domicile n'était pas opportun car cette ultra-transparence l'exposait potentiellement, ce qui n'est pas souhaitable. Si, comme le dit M. Conne - vous transmettrez -, quelqu'un souhaite remercier le pétitionnaire, il peut très bien passer par le secrétariat du Grand Conseil, qui demandera peut-être à la personne concernée si elle souhaite recevoir des remerciements... ou pas - je vois M. Koelliker qui dit non, non, non ! (Rires.) Ce serait probablement beaucoup trop lourd pour l'administration, oubliez ce que j'ai dit !

Hier soir, on a vu une députée PLR se mettre une passoire sur la tête et partir dans tout un délire - vous transmettrez aussi - autour du pastafarisme alors qu'elle ciblait les femmes voilées, les porteurs de kippa et les porteurs de croix, en disant en substance: «Si par impossible je devenais adepte du pastafarisme, est-ce que vous accepteriez que je mette ma passoire sur la tête ?» (Exclamations.) Cela touchait au grotesque, au ridicule et au violent, parce qu'on sait très bien qu'elle stigmatisait ainsi les porteurs de croix, de kippa et de voile, qui, pour une partie de l'hémicycle, n'auraient pas droit de cité. 

Le grand discours du PLR sur la transparence, sur le risque et le cheval de Troie que cela représenterait pour la démocratie de ne pas indiquer l'adresse de quelqu'un quand il dépose une pétition, alors que ce groupe n'a pas envie que des minorités religieuses siègent parmi nous en montrant leur appartenance identitaire, au mépris de la constitution et au mépris du droit, ça nous fait rire, mais rire jaune et amèrement. Vous voyez bien là que ce point de détail concernant les pétitions devient un enjeu démocratique.

Lorsqu'il s'agit de mettre sous le tapis et de reléguer dans l'ombre les minorités sexuelles, les minorités religieuses, les minorités de genre et parfois même d'âge - il ne faudrait en effet pas donner le droit de vote aux jeunes, sous prétexte que ce seraient des espèces d'inconscients qui ne savent pas ce qu'ils veulent ! -, alors là, la droite bourgeoise, la droite blanche, la droite d'hommes cisgenres de 50 ans et plus, elle est là ! (Exclamations.) Elle est solide ! Elle dit, Mesdames et Messieurs: «Le péril pour notre démocratie, c'est qu'on biffe l'adresse des gens qui déposent une pétition !» (Commentaires.) Vous nous faites rire ! Mais vous nous faites rire dangereusement, parce que ça, c'est le trumpisme à Genève, et nous nous y opposerons toujours.

Renvoyons cette pétition au Bureau du Grand Conseil parce que, c'est vrai - un point d'accord avec M. Pierre Conne -, on voit bien un cheval de Troie; mais ce n'est pas celui qu'il a décrit, c'est celui de cette avancée douce d'une domination culturelle - car nous sommes dans une bataille culturelle - et nous ne céderons sur rien ! Merci. (Applaudissements. Vives approbations.)

Une voix. Bravo !

M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG renverra également cette pétition au Bureau du Grand Conseil. Il y a quand même une forme d'hypocrisie dans cette enceinte, car si vous regardez le site du Grand Conseil... (Brouhaha.) Je vois que je dérange les membres du PLR, qui barjaquent entre eux; ils font un mini-caucus. Je reviens sur la pétition. Si vous consultez la liste des députés sur le site du Grand Conseil, vous constaterez que certains élus PLR n'indiquent pas leur adresse ! (Exclamations.) Ils font pourtant de la politique, ils sont connus, mais ils ne donnent tout simplement pas leur adresse. En revanche, ces mêmes élus PLR voudraient que les gens qui déposent des pétitions indiquent leur nom, leur prénom, ainsi que la rue, le numéro et la commune où ils habitent. Franchement, en matière de crédibilité, il y a un souci, Mesdames et Messieurs !

Oui, la possibilité de déposer une pétition est un droit; oui, ce type d'objet est nécessaire; et oui, le fait de déposer une pétition avec une seule signature est valable, comme le prévoit la LRGC. Ce texte a toute sa légitimité et toute sa crédibilité. Mesdames et Messieurs, soutenez-le. Donnons la possibilité aux pétitionnaires d'indiquer leur nom, leur prénom et leur commune de domicile. Je pense que dans ce cas, leur devoir sera largement rempli, et je vous invite dès lors à soutenir le renvoi de cette pétition au Bureau du Grand Conseil. Merci. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2244 au Bureau du Grand Conseil) sont adoptées par 48 oui contre 33 non et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à la seconde pétition, la P 2237-A. Je cède la parole au rapporteur, M. Sirolli.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, malgré le titre explicite, permettez-moi tout de même de rappeler avec simplicité ce que demande - et ce que ne demande pas - cette pétition. Elle ne réclame ni plus de contrôles, ni de meilleures conditions, ni une évolution des pratiques de l'élevage bovin. Elle demande que Swiss Expo, l'une des principales expositions agricoles suisses et l'une des seules genevoises, se tienne sans bovins. Autrement dit: un concours bovin sans vaches, une foire agricole sans animaux, une vitrine de l'élevage sans élevage.

En tant qu'agriculteur, je veux le dire avec fermeté: cette pétition ne cherche pas à améliorer la réalité agricole. Elle cherche à la gommer. Elle ne propose pas d'encadrer, elle propose d'interdire. Elle ne veut pas corriger ce qui existe, elle veut tout simplement effacer ce qui la dérange. Et, au fond, ce n'est pas Swiss Expo que cette pétition combat. Ce qu'elle refuse, c'est l'existence d'une agriculture vivante, concrète et incarnée. Ce qu'elle ne supporte pas, ce ne sont pas des abus, mais le principe même de l'élevage. 

Durant quatre séances, outre les pétitionnaires, nous avons entendu les spécialistes vétérinaires, le directeur de Swiss Expo et le vétérinaire cantonal. Il a été rappelé que cette manifestation est réglementée, surveillée, encadrée par les autorités. Les contrôles existent, les rapports sont exigés et les normes fédérales s'appliquent. Lorsque quelque chose pose question, cela se traite dans le cadre du droit existant, avec des corrections et parfois des sanctions, bref, de la manière dont le droit devrait fonctionner. 

Les auteurs de la pétition - et plusieurs de leurs soutiens - ne demandent toutefois pas de renforcement des contrôles: ce qu'ils demandent, c'est simplement de tout supprimer. Leur problème, ce ne sont pas les abus, mais l'existence même de cette exposition. Ce n'est pas une position de régulation, mais une position idéologique que nous avons là, une vision dogmatique, qui ne supporte pas l'élevage dès lors qu'il implique une réalité vivante, concrète et humaine - et donc imparfaite -, une vision théorique, construite à distance, qui voudrait nous expliquer ce que sont l'animal, le bien-être animal et même l'agriculture, mais sans agriculteurs, sans éleveurs et sans animaux.

Swiss Expo n'est pas qu'un concours. C'est un moment de transmission, lors duquel des familles, des enfants, parfois des citadins qui n'ont jamais vu une vache de près, découvrent ce qu'est un animal d'élevage, ce que représente le travail d'un éleveur, la relation homme-animal, l'effort, la passion et la fierté. C'est un pont entre la ville et la campagne, un vrai, et pas seulement un slogan. Il y a des contraintes, des règles et des exigences, et c'est justement pour cela que nous avons un cadre légal. Il faut renforcer ce cadre si nécessaire, plutôt que de le contourner par une interdiction générale. Le rôle de l'Etat n'est pas de cacher ce qui dérange ni d'interdire ce qui est encadré et contrôlé. Le rôle de l'Etat, c'est de garantir un équilibre entre protection animale, liberté d'entreprendre, transmission culturelle et réalité agricole. Or, cet équilibre ne peut naître d'une pétition radicale et dogmatique. C'est pourquoi, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil sans y donner suite. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Jean-Charles Rielle (S). Chères et chers collègues, cette pétition a été examinée avec tout le sérieux que le sujet du bien-être animal requiert. Lors de quatre séances, les pétitionnaires ont expliqué leur légitime démarche de nous interpeller sur les pratiques qui ont cours lors de telles manifestations; nous avons aussi entendu l'organisateur de Swiss Expo, de même que les représentants des milieux vétérinaires (notamment le vétérinaire cantonal), sur la surveillance de telles manifestations et le contrôle strict de l'application des lois en vigueur sur la protection du monde animal.

Lors de ces auditions contrastées, nous avons dû prendre en compte le fait que cette manifestation est le troisième plus grand concours de vaches laitières au monde, et que pas moins de mille vaches passent quatre jours dans une halle, certes en béton, chaque année en janvier. Ces animaux ont traversé la Suisse en camion, voire l'Europe, pour être exhibés sur une arène, sous une musique qualifiée par la pétition d'assourdissante. Le reste du temps, ils sont attachés. Les pétitionnaires ont également argué que, la taille des mamelles étant l'un des principaux critères de sélection, les vaches sont traites le moins possible avant le concours, au risque d'engendrer inconfort et douleurs, que l'Etat de Genève est l'actionnaire majoritaire de Palexpo, et que Palexpo ferait mieux d'organiser une foire agricole sans animaux.

L'excellent rapport de notre collègue Geoffray Sirolli relève l'importance de cette manifestation pour le monde agricole et pour l'image de Genève, tout en abordant, comme je l'ai dit précédemment, les préoccupations soulevées par les pétitionnaires en matière de bien-être animal. Si ceux-ci dénoncent certaines pratiques propres aux concours bovins, il est apparu que ces pratiques sont strictement encadrées par la législation fédérale, que des contrôles vétérinaires sont effectués et que les infractions constatées font déjà l'objet de sanctions.

Ainsi, pour la majorité de la commission, cette pétition paraît extrême. La défense du bien-être animal est prise en compte et contrôlée par nos instances. Comme indiqué dans le rapport, il semble difficile de remettre en cause une manifestation qui contribue à faire connaître l'agriculture suisse, à valoriser le travail des éleveuses et éleveurs et à maintenir un lien essentiel entre la ville et la campagne. La majorité considère qu'interdire la présence de bovins à Swiss Expo reviendrait à vider de son sens un événement emblématique apprécié du public et respectueux des règles en vigueur. Les ajustements nécessaires au respect du bien-être animal relèvent des autorités vétérinaires et des organisateurs. La majorité refuse donc la mesure d'interdiction prônée par les pétitionnaires et soutenue par une minorité et défend le maintien d'un dialogue constructif entre le monde agricole et la société urbaine. Forts de ces considérations, les socialistes vous recommandent de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

J'aimerais ajouter qu'à titre personnel, je suis très soucieux de l'éventuelle souffrance animale, qui peut être réelle à certains moments et dans certaines conditions. Il apparaît toutefois évident, en l'occurrence, que nous avons des règles et qu'elles sont appliquées. Les personnes chargées de la surveillance nous ont assurés du fait qu'elles l'étaient et que si des dérives étaient constatées, des sanctions seraient prises. Je vous remercie, Madame la présidente.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, avant la prise de parole du rapporteur de majorité, j'avais prévu de dire que les discussions lors des auditions s'étaient bien passées et que je souhaitais remercier les parties auditionnées, en particulier le directeur de Swiss Expo et le vétérinaire cantonal, pour la qualité des échanges. J'avoue être un peu déçue du ton donné par le rapporteur pour commencer ce débat, alors que toutes les parties auditionnées et notre groupe sont pleinement conscients de l'importance de cette manifestation, qui représente pour de nombreux éleveurs une valorisation de leur métier et de leur fierté professionnelle. C'est justement parce que nous reconnaissons cette réalité qu'il est nécessaire d'aborder avec sérieux et responsabilité les situations dans lesquelles certaines pratiques constatées lors de Swiss Expo soulèvent des interrogations légitimes, relevées officiellement par les instances cantonales et fédérales.

En effet, les auditions du service vétérinaire cantonal et de la Commission fédérale pour les expériences sur animaux ont mis en évidence plusieurs éléments ayant des impacts directs sur les vaches, comme les oedèmes mammaires liés aux pratiques du concours, l'usage de colle sur les trayons ou encore les contraintes et le stress liés au transport et au bruit dans un environnement fermé comme Palexpo. Il a d'ailleurs été proposé, lors des auditions, d'organiser l'exposition en pleine nature plutôt que dans cet environnement fermé, et on peut tous reconnaître que ce pourrait être une meilleure solution. La commission fédérale a également rappelé que d'autres pratiques observées lors de l'exposition entrent en conflit avec l'ordonnance fédérale, sur l'interdiction de prolonger l'intervalle entre les traites et sur certaines formes d'exhibitions, ce qui a même conduit à une ordonnance pénale à l'encontre de l'organisateur en 2024.

Tout ce que je viens de lister, ce sont seulement des constats de pratiques dénoncées, qui méritent d'être clarifiés par le Conseil d'Etat afin d'identifier les marges d'amélioration possibles et de renforcer la confiance entre les acteurs concernés. Une telle démarche ouvrirait la voie à une évolution sereine de Swiss Expo, dans un climat de transparence et de confiance qui permettrait de veiller non seulement au bien-être animal, mais également à la bonne réputation de toute la profession. C'est pourquoi notre groupe soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de cette exposition, ce sont les pis plutôt que les vaches qui comptent, et il faut les montrer excessivement pleins. Pour ce faire, on les colle pour éviter qu'ils ne gouttent et on prolonge les intervalles entre les traites. Ces intervalles prolongés entraînent avec le temps un oedème dans le tissu sous-cutané du pis de la vache. Sur la question, la Société des vétérinaires suisses précise qu'un oedème mammaire n'est pas toujours visible de l'extérieur, qu'un contrôle échographique est nécessaire, que des anti-inflammatoires peuvent cacher l'oedème, que l'oedème mammaire se développe après plusieurs heures - alors que les vaches subissent, preuves à l'appui, une contrainte due à la douleur et au stress depuis un certain temps -, et que les animaux doivent donc être traits immédiatement en cas de résultat positif afin de les décharger et que la souffrance cesse.

La Communauté de travail des éleveurs bovins suisses (CTEBS) rappelle que des contrôles sur les animaux doivent avoir lieu pendant toute la durée de l'exposition, mais rien n'est dit sur la fréquence de ces contrôles, sur le type d'examen et sur la transmission immédiate ou pas des résultats. Lors de son audition, le service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV) a souligné qu'il reste une grande marge d'amélioration dans l'organisation de cette exposition. Il a par ailleurs précisé que lors de l'édition précédente, plusieurs documents de contrôle transmis ne mentionnaient ni les éleveurs ni les horaires de traite, rendant impossible tout contrôle sérieux.

Il faut savoir que par ordonnance pénale rendue le 27 mars 2025, le président de Swiss Expo a été condamné par le Ministère public genevois pour mauvais traitements infligés aux animaux et entrave à l'action pénale. Il n'aurait pas suffisamment surveillé les pratiques qui visent à modifier artificiellement l'apparence des pis des vaches. Il est aussi accusé d'avoir laissé trop de temps entre les traites. Le Ministère public rappelle par ailleurs que plusieurs manquements avaient déjà été signalés.

Compte tenu de ces manquements répétés, avérés et sanctionnés, il n'est pas étonnant que la pétition demande de renoncer à exposer des vaches à Swiss Expo. Pour des raisons éthiques et morales évidentes, personne ne peut cautionner la souffrance animale due à des pis démesurément gonflés. De là à demander la tenue d'une foire agricole sans animaux, il ne faut toutefois pas exagérer. Il est en effet tout à fait possible d'exposer des animaux de ferme dans de bonnes conditions, raison pour laquelle Le Centre optera pour le dépôt de cette pétition - mais pas moi. 

M. Lionel Dugerdil (UDC). Il est vrai que nous vivons une ère, des tendances et des modes assez particulières. C'est la mode du vin et de la bière sans alcool, des boissons et de la nourriture sucrées sans sucre, des steaks goûtus et onctueux sans viande, des nouvelles sans nouvelles, d'une presse sans information, et pourquoi pas d'un Bioparc sans animaux ! Et voilà qu'arrive maintenant la petite dernière: des expositions bovines, mais sans bovins !

Ne nous trompons pas de combat. Les expositions sont encadrées, normées et contrôlées, et c'est pour ça que des dénonciations ont été enregistrées et des ordonnances prononcées. Les manquements sont relevés. Les éleveurs participant à ces expositions sont des passionnés. Ils aiment leurs bêtes, ils s'en occupent, ils les choient et ils dorment même avec elles. (Commentaires.) Oui, ils dorment avec leurs bêtes pendant les foires pour pouvoir s'en occuper et être au plus près d'elles. Ça peut choquer ceux qui ne connaissent pas ces expositions, qui n'y sont jamais allés - et qui soutiennent certainement cette pétition d'ailleurs -, mais c'est comme ça que ça se passe.

Pour le groupe UDC, le dépôt, tout comme le renvoi, revient à donner beaucoup trop d'importance à de telles inepties. C'est pourquoi nous vous demandons le refus du dépôt, puis du renvoi, afin que cette pétition soit classée. Merci. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Falquet pour une minute trente.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, il convient d'ajouter à ce qu'a dit notre agriculteur que la maltraitance, aujourd'hui, est subie par les producteurs, qui n'arrivent pas à vivre de la production de lait. Il faut le dire: le prix du lait est si bas qu'ils ne peuvent pas en vivre et qu'ils sont incités à aller dans des expositions acheter des vaches qui produisent toujours plus. Ils y sont obligés, parce que le prix du lait est trop bas, et c'est vraiment un problème.

Ce qu'on peut faire - je le mentionne puisqu'on a un représentant de la grande distribution avec nous aujourd'hui -, c'est acheter du lait biologique, qui permet de garantir le plus haut niveau de bien-être animal et de payer un prix du lait plus élevé. Pourquoi la grande distribution suisse ne fait-elle pas comme un grand distributeur étranger, qui vend du lait équitable qu'il paie un franc le litre au producteur ? C'est vraiment un exemple et j'enjoins à la grande distribution d'aller dans ce sens et de payer le lait équitablement. Merci, Monsieur le représentant de la grande distribution ! (Rires.)

Cela étant dit, on peut regretter la pétition parce que, comme hier, on a affaire à des donneurs de leçons - en l'occurrence de purs véganes - qui font de la provocation. Ils auraient pu demander d'améliorer simplement les conditions d'exposition des animaux, mais non...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Marc Falquet. ...ils demandent une suppression des bovins. Ce caractère extrémiste, évidemment, est totalement contreproductif, comme on l'a dit hier, et dommageable pour la cause des animaux également.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Marc Falquet. Et merci aux animaux ! C'est un temps à fondue, aujourd'hui ! (Rires.) Merci beaucoup.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais relever que l'industrie laitière est une industrie extrêmement importante, et je partage assez l'avis de M. Falquet sur le fait qu'on ne paie pas le lait assez cher au producteur. Je serais tout à fait d'accord de payer mon lait plus cher, et je l'achète bio.

Cela dit, ce que je trouve regrettable, ce sont les méthodes utilisées pour obtenir ce fameux lait. On a eu, à la commission de l'environnement et de l'agriculture, le grand plaisir de visiter une exploitation à Troinex, et nous avons constaté que les vaches peuvent être élevées en stabulation libre, avec de petits taureaux très mignons qui font leur travail sans qu'un vétérinaire doive intervenir avec des paillettes de sperme présélectionnées, qui proviendront du même animal pour toute la Suisse, ce qui peut entraîner des problèmes génétiques assez graves.

On a vu également les veaux sous la mère, mais ça, c'est pour l'industrie de la viande, pas pour l'industrie laitière. L'industrie laitière, c'est une autre affaire: des vétérinaires sont mandatés pour inséminer les vaches et, quand le veau est prêt à naître, soit la vache le met bas, soit il est extrait de son ventre par une machine qui le tire. Ensuite, on tue le veau et même, parfois - j'ai vu des documentaires sur ce sujet - on le jette, parce que la seule chose qui compte, c'est le lait. Eh bien... (L'oratrice est prise par l'émotion.) Excusez-moi. Quand j'étais enfant, ma mère disait à mon petit frère: «Ne pleure pas comme un veau qui a perdu sa mère !» Nom d'un chien, les vaches sont sensibles ! Vous ne pouvez pas juste penser que ce n'est pas grave et qu'on fait autrement !

Je vous signale par ailleurs que début 2025, Swiss Expo n'a pas eu lieu à cause de la maladie de la langue bleue, pour éviter la transmission de cette maladie qui est très douloureuse pour les animaux et qui atteint aussi bien les ovins que les bovins. On a tout simplement supprimé cette foire parce que le risque de transmettre la maladie à l'ensemble du cheptel européen aurait été trop grand. Actuellement, des vaccins existent et la Confédération a donné des ordres pour la vaccination.

En conclusion, je voulais vous rendre sensibles à ce que cela représente d'obtenir du lait et à la manière dont on le fait en Suisse. Ce n'est pas toujours très honorable. En ce qui concerne votre conscience et le fait de voter oui ou non, je ne me prononcerai pas. Merci.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Il est du devoir de chacun des membres de ce parlement - et du gouvernement - de se préoccuper du bien-être animal et de lutter contre la maltraitance. Cette pétition, Mesdames et Messieurs, chers collègues, va toutefois trop loin. La commission a fait quatre auditions - vous l'avez mentionné, Monsieur le rapporteur - et nous avons appris un certain nombre de choses. Les règles qui sont pratiquées dans ce genre d'exposition nous ont été expliquées et la commission a été vraiment rassurée.

J'aimerais relever la naïveté - j'insiste sur le mot naïveté - des pétitionnaires. Ils sont juste passés dans cette exposition, ils ont vu trois vaches et ils se sont dit: «Oh là là, les pauvres vaches !» J'ai moi-même demandé aux pétitionnaires s'ils avaient pris des renseignements sur d'autres expositions. J'en ai cité deux: l'OLMA à Saint-Gall, qui est fort connue, et le salon de l'agriculture à Paris. Ces personnes ne savaient même pas que ça existait ! Elles ne savaient pas qu'il y avait une foire agricole suisse à Saint-Gall, qui a lieu chaque année. Elles ont certes déposé une pétition animées d'une bonne intention, mais elles font preuve d'une naïveté... Elles ne savent pas comment ça se passe. Les auditions, elles, nous ont montré comment ces expositions fonctionnent.

La pétition est certes louable, mais elle ne vaut pas la peine d'y consacrer trop de temps et le groupe LJS vous recommande de voter non au renvoi au Conseil d'Etat, non au dépôt, et de classer cet objet qui ne mérite pas mieux. Le sujet a été évoqué, et franchement, ça n'en vaut pas la peine.

La présidente. Merci, Monsieur le député. M. Thévoz, vous n'avez plus de temps de parole, malheureusement. Je repasse la parole à M. Sirolli.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je voudrais juste apporter quelques précisions, tout d'abord à l'intention de Mme Magnin, pour lui dire que tous les éleveurs sont amoureux de leurs bêtes, vraiment. Ce ne sont pas des gens qui leur veulent du mal; ce sont les premiers concernés par le bien-être des vaches et le fait qu'elles se sentent bien. C'est la première chose. 

Ensuite, je rappelle à M. Falquet que s'il veut acheter du lait à un prix équitable, il n'est pas obligé d'aller chez les grands distributeurs, il existe plein de petits producteurs auxquels il peut s'adresser. Par exemple, à Corsier, juste à côté de son village de Collonge-Bellerive, il y a un petit producteur qui vend son lait ! Je dis ça par hasard ! Je me permets de faire de la pub. (L'orateur rit. Rires.)

Enfin, le PLR ne s'opposera pas au classement de cette pétition.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2237 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 54 non contre 14 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le renvoi de la pétition 2237 au Conseil d'Etat est rejeté par 58 non contre 15 oui et 4 abstentions (vote nominal).

La pétition 2237 est donc classée.

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous arrivons enfin aux délais de traitement en commission dépassés, classés en catégorie II, trente minutes. Le PL 13366 ayant été traité hier soir, nous abordons la M 2908. Il s'agit du deuxième délai de traitement dépassé. Je passe la parole à Mme Meissner.

Mme Christina Meissner (LC). Merci, Madame la présidente. En préambule, j'avoue ne pas être peu fière de défendre ce texte auquel j'ai largement sinon complètement contribué, mais que mon parti, Le Centre, n'a pas souhaité soutenir. (Exclamations. Rires.) Je remercie la première signataire, Marjorie de Chastonay, devenue conseillère administrative, de l'avoir porté; par son élection, elle me passe le flambeau.

Que demande la motion au Conseil d'Etat ? Elle l'invite «à intégrer le principe du respect des limites planétaires dans le cadre du nouveau plan directeur cantonal 2050» et «à fixer les limites d'utilisation des ressources naturelles, eau, énergie et sol, qui en découlent afin de garantir la pérennité des ressources et la qualité de vie de notre canton, avec une échéance».

Pour rappel, Mesdames et Messieurs les députés, les limites planétaires représentent les seuils que l'humanité ne devrait pas dépasser si elle ne veut pas compromettre les conditions favorables dans lesquelles elle a pu se développer et si elle désire vivre durablement dans un écosystème sûr, c'est-à-dire en évitant les modifications brutales et difficilement prévisibles de l'environnement planétaire.

Neuf limites planétaires ont été définies: le changement climatique; l'érosion de la biodiversité; la modification de l'occupation ou de l'usage des sols; l'utilisation de l'eau douce; la perturbation des cycles de l'azote et du phosphore, éléments liés aux sols; l'introduction de nouvelles entités dans l'environnement, facteurs de pollution; la pollution et l'augmentation des aérosols dans l'atmosphère; l'acidification des océans; l'appauvrissement de la couche d'ozone.

Le dépassement de ces limites correspond à la sortie parfois violente et souvent irréversible d'un état viable effectuée par l'écosystème planétaire. En 2023, au moment du dépôt de ce texte, six de ces limites étaient dépassées. Une septième vient de l'être cette année: l'acidification des océans. Même si nous ne vivons pas à côté des océans, nous les impactons. Le CO2 est en effet absorbé et dissous par les océans et finit par dissoudre les coquilles des mollusques, l'enveloppe des crustacés, entraîne la mort des écosystèmes marins et aggrave le problème du changement climatique. Les limites planétaires s'influencent les unes les autres. Elles sont comme des panneaux «stop» au bord de la route qui annoncent un précipice; pourtant, nous sommes en train d'appuyer sur l'accélérateur.

La présidente. Merci, Madame la députée. Votre temps est écoulé.

Mme Christina Meissner. Je continue au nom de mon groupe !

La présidente. Non !

Des voix. Elle a du temps comme auteure !

Mme Christina Meissner. J'ai du temps en ma qualité d'auteure ?

La présidente. Effectivement.

Mme Christina Meissner. Si vous me permettez - car je ne le savais pas -, je vous demande simplement, pour notre survie, de soutenir l'inclusion des limites planétaires dans le plan directeur cantonal, que celles-ci soient non seulement intégrées, mais aussi calculées avec une échéance, pour éviter que nous ne nous retrouvions dans un canton qui ne peut plus assurer notre qualité de vie. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

M. Léo Peterschmitt (Ve). Vu que la motion n'a pas été traitée, je vais aussi commencer par une petite introduction. Les limites planétaires, ce sont neuf cycles naturels nécessaires à la vie sur terre. Elles définissent le seuil au-delà duquel l'environnement ne peut ni renouveler, ni absorber, ni supporter ce que consomme l'humanité. Leur dépassement déséquilibre les cycles et contribue à des changements irréversibles de la stabilité de la terre, de l'environnement et des conditions favorables à la vie. Or, la dynamique du dépassement des limites planétaires tend à empirer et a des conséquences sociales, économiques et politiques très graves.

La quantification des limites planétaires fonctionne comme une prise de sang: elle nous donne une idée de l'état de santé, de l'équilibre de notre écosystème. Or là, la Terre est aux soins intensifs, et comme pour quelqu'un aux soins intensifs, ça peut aller beaucoup moins bien ou beaucoup mieux, mais pour que ce dernier point se réalise, il faudrait agir, et vite ! Pour l'instant, la majorité de ce parlement est en train de prendre un café dans l'antichambre de l'écologie.

Le respect des limites planétaires n'est pas une option pour notre avenir. Notre société ne peut en effet pas prospérer en perturbant irrémédiablement les cycles naturels que sont les limites planétaires. Or, pendant que ce texte dépassait lui-même son délai de traitement en commission, une septième limite planétaire, celle de l'acidification des océans, a été dépassée, et notre capital environnemental est en train de s'effondrer sous nos pieds. Il faut donc que le canton s'organise et intègre dans le plan directeur cantonal 2050 le principe du respect des limites planétaires pour construire une société qui ne prend pas plus que ce que la nature renouvelle. Fixer ensemble les limites de notre utilisation des ressources naturelles en tant que société et réfléchir à un usage juste et équitable de ces dernières est essentiel.

La droite de ce parlement a refusé l'entrée en matière sur la loi climat et a laissé pourrir cette motion en commission. C'est une rupture de confiance grave envers les prochaines générations, puisque visiblement, elles n'auront qu'à se débrouiller seules.

Le changement climatique représente la plus grande menace du XXIe siècle sur la santé et la plus grande menace à long terme sur les moyens de subsistance. Le bilan carbone du canton dévoilé plus tôt cette année est hors des clous et la nature en PLS. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pourtant, la majorité de ce parlement demeure passive ! Cette assemblée, c'est «Titanic» sans Leonardo DiCaprio et Kate Winslet ! Quant à l'iceberg, je peux vous le garantir, il serait entré en matière sur la loi climat et aurait fait davantage pour la population que cette droite qui se drape dans son déni climatique et scientifique. Je ne me fais néanmoins pas de film: cette motion sera certainement refusée par la majorité de ce Grand Conseil.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Léo Peterschmitt. Nous vivons décidément dans un navet que des critiques de film qualifieraient...

La présidente. Votre temps est terminé.

M. Léo Peterschmitt. ...d'invraisemblable, avec des personnages prenant des décisions incompréhensibles ! (Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la crise climatique, qui sévit depuis plusieurs années, nous concerne toutes et tous, mais nous sommes inégaux face à ses conséquences. Pendant que les populations des pays pauvres sont en train de perdre leur cadre de vie ou leurs sources de revenus, voire leur vie, une minorité des plus riches continue de piller, de surexploiter les ressources naturelles, ce qui épuise notre planète et entraîne d'autres conséquences.

Selon le rapport de l'ONG Oxfam sur le pillage des ressources naturelles ou le pillage climatique, il s'avère que d'ici la fin du siècle, les 1% les plus riches causeront la mort de 1,3 million de personnes dans les pays les plus pauvres, avec des conséquences économiques qui pourraient s'élever à 44 milliards de dollars. Pourtant, ces personnes, qui subissent les conséquences de la surutilisation des ressources naturelles, qui sont exploitées par les multinationales et endurent des conséquences identiques, ont moins contribué au réchauffement climatique. Leur impact politique et leur influence sur la prise de décision afin de changer la donne sont aussi moindres.

Il est évident que la crise climatique est fortement liée aux inégalités sociales. Pour la résoudre, il faut prendre les choses dans leur ensemble. On ne peut pas régler la crise climatique sans s'occuper de la crise sociale, car ces faits sont indéniablement liés. Cette motion invite en réalité à réfléchir globalement et à agir localement. Il est notamment question de s'interroger au niveau local sur la disparition de la biodiversité, sur la pollution de l'eau, sur la pollution de l'air, sur le bétonnage et, tout simplement, sur le fait que notre mode de vie n'est pas soutenable à long terme.

Ce texte demande d'intégrer dans le plan directeur cantonal 2050 ces considérations et de reconnaître que notre surconsommation génère des impacts ailleurs. Par conséquent, il convient de prendre les mesures nécessaires, de résoudre les crises climatique et sociale et de prendre ces objets en considération, ainsi que de penser de manière globale et d'agir localement. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra cette motion et vous recommande de faire de même.

M. Stéphane Florey (UDC). A lire ce que demande la motion, à l'UDC, on pourrait s'en réjouir. On pourrait même être assez satisfait de ce que l'on vient d'entendre, à savoir que les Verts pourraient être d'accord avec l'initiative fédérale de l'UDC «Pas de Suisse à 10 millions !» et que Le Centre ne veut plus ni construire ni développer le canton, mais réduire l'immigration.

Si vous souhaitez appliquer cette motion, sachez que ce n'est pas le petit canton de Genève qui va sauver la planète: c'est totalement illusoire ! Si vous voulez commencer à faire quelque chose et à sauver le canton de Genève, il faudra arrêter d'accueillir de nouveaux habitants et de développer le canton. Si vous désirez aller jusque-là, alors dites-le, mais ne venez pas avec un pseudo-texte qui cache la vérité. Car la vérité est là: si vous désirez véritablement agir, vous devrez tuer toute l'économie genevoise et stopper tout développement dans le canton. Ce qui est totalement illusoire, il faut le dire.

Voilà pourquoi le groupe UDC refusera cette motion. Elle est complètement illusoire et inapplicable ! Jamais nous n'arrêterons de construire un minimum de logements, ne serait-ce que pour nos enfants. En outre, on sait très bien que l'économie ne s'arrêtera jamais et que le canton de Genève ne pourra jamais entrer en récession, sinon c'est toute l'économie cantonale qui s'écroulerait, et comme personne ne veut cela, cet objet ne sert à rien. Aussi, nous vous invitons à le refuser. Je vous remercie.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Mesdames et Messieurs, la réflexion au sujet des limites planétaires est intéressante, il faut le dire. Au-delà d'être intéressante, elle interpelle. Si on veut l'appliquer uniquement au canton de Genève, canton très exigu, qui connaît une pénurie de logements - on l'a relevé - et dans lequel, il me semble, une partie des personnes voulant accepter ce texte n'arrête pas de se plaindre en disant: «Il faut construire plus pour accueillir des gens»... Aujourd'hui, si on devait l'appliquer, on ne ferait plus rien à Genève, on n'avancerait plus. On veut appliquer une pensée un peu globale et faire endosser à Genève la responsabilité de la situation écologique planétaire.

On a parlé de l'acidité des océans. Je ne vois pas très bien ce qu'à notre niveau, à Genève, nous pourrions faire là contre. Est-ce qu'on va arrêter de construire pour nos enfants parce qu'on doit les sauver de l'acidité de l'océan ? Non, je crois que ce n'est pas possible.

Finalement, tout ça laisse à penser qu'aujourd'hui, il faut agir et non pas à nouveau réfléchir sur de grands plans théoriques. Il faut agir de façon concrète. Vous disiez que nous n'avions pas travaillé à la commission de l'environnement et de l'agriculture, mais nous venons de voter un projet de loi sur l'eau qui vise justement à créer un réseau d'eau brute afin de réutiliser l'eau usagée. Ça, c'est du concret ! Nous avons voté des centaines de millions pour planter des arbres en ville afin d'améliorer l'atmosphère et d'éviter des points de chaleur dans les grandes villes. Ça, c'est du concret !

Il faut arrêter avec ces grands plans, ces grands conseils, ces grands concepts théoriques ! On n'arrive pas à appliquer les choses concrètement pour notre canton. Aujourd'hui, il faut aller droit au but, vraiment agir pour notre environnement et nos enfants et arrêter avec ces conseils globaux qu'on essaie d'appliquer de façon... C'est de toute façon inapplicable pour notre canton. Merci beaucoup.

M. Raphaël Dunand (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, la motion qui nous est soumise met en avant des préoccupations importantes autour de la protection de nos ressources et de l'intégration des limites planétaires dans la planification cantonale. Cependant, entre la date de son dépôt, en décembre 2023, et aujourd'hui, il apparaît clairement que la plupart de ses demandes ont été prises en compte.

Le nouveau plan directeur 2050 intègre la priorité accordée aux ressources naturelles et au vivant, après l'adoption unilatérale de l'indésirable vision territoriale transfrontalière. Les politiques cantonales existantes répondent également à ce texte, avec le plan climat. La stratégie s'agissant de la biodiversité, des mesures sur les sols et de l'énergie et le projet de loi fraîchement voté par la commission de l'environnement et de l'agriculture vont tous dans le sens demandé dans la motion. La planification en cours vise précisément à mieux articuler ces démarches afin de placer notre territoire sur une trajectoire durable et réaliste. Autrement dit, l'intention de ce texte est déjà concrètement prise en compte.

Aussi, dans ce contexte, il ne me semble pas nécessaire d'ajouter un nouvel objet parlementaire sur un chantier déjà largement engagé. Il est en effet plus simple et plus cohérent de laisser le Conseil d'Etat poursuivre le travail déjà entrepris et de nous concentrer sur le suivi de sa mise en oeuvre. C'est pourquoi, sans remettre en question la valeur des enjeux soulevés, je propose que cette motion soit classée à la verticale, car je considère que ses demandes sont satisfaites ou en voie de l'être. Je vous remercie.

Mme Patricia Bidaux (LC). Beaucoup de choses ont été dites. Le plan directeur cantonal 2050 doit encore faire l'objet d'un rapport divers, sur lequel nous devrons nous positionner. Il ne s'agit pas d'y ajouter des contraintes dès à présent, dans la mesure où le plan directeur 2030 contient déjà des objectifs relatifs à la protection de l'environnement, de la nature et des sols. Il convient selon moi de travailler en temps voulu; on tiendra le vrai débat au moment d'accepter ou de refuser ce rapport, et à ce moment-là, toutes ces questions seront discutées comme il se doit en commission. On ne va pas voter une motion sur le siège parce que le deuxième délai de traitement a été dépassé. Pour ces raisons, je vous recommande, comme la majorité qui se dessine dans ce parlement, de rejeter ce texte. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2908 est rejetée par 55 non contre 33 oui (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Je vous propose de faire une pause. Nous nous retrouvons à 16h15.

La séance est levée à 15h55.